PARLIB01/PARP/1903862

Actualités Législatives et Réglementaires – Décembre 2020

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Sophie Giono

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Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de décembre 2020.

Ces Actualités législatives et réglementaires vous sont communiquées à titre d'information. Elles n'ont pas vocation à être exhaustives ou à constituer un avis juridique.

Pour consulter les lettres d'information pour les mois précédents, veuillez cliquer ici.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre contact habituel.

Récapitulatif du calendrier des différents projets législatifs français

• Projet de loi relatif à la bioéthique, n°2187, déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019 - Adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019 – Modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2020 – Modifié en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2020 – Examiné en 2ème lecture au Sénat à partir du 2 février 2021 (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n°48, déposée au Sénat le 10 octobre 2019 – Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2020. (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n°2336, déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2019 - Adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2019 (Dossier législatif)

• Proposition de loi modifiant la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises, n°138, déposée au Sénat le 21 novembre 2019 – Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 14 janvier 2020 (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l’accent, n°2473, déposée à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019. Adoptée à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020. (Dossier législatif)

• Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié, déposé à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2020 – Adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49 al 3 de la Constitution le 3 mars 2020 (Dossier législatif)

Hogan Lovells

• Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, n°2622, déposé à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2020 – Adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 5 mars 2020 (Dossier législatif)

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, n°486, déposé au Sénat le 3 juin 2020 – Adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 juillet 2020 – Adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2021 (Dossier législatif)

• Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, n° 629 , déposée au Sénat le 15 juillet 2020 – Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2020 (Dossier législatif)

• Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, n°723, déposée au Sénat le 24 septembre 2020. Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 2020 (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, n°27, déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2020. Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 13 janvier 2021 (Dossier législatif)

• Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n°3427, déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020 – Adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020 (Dossier législatif)

• Proposition de loi relative à la sécurité globale, n°3452, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020 - Adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020 (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n°3470, déposée à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2020. Adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 8 décembre 2020 (Dossier législatif)

• Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié, déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2020 – Discuté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale à partir du 1er février 2021 (Dossier législatif)

• Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, n°3714, déposé à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2020 (Dossier législatif)

• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n°3733 , déposé à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2021 – Adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021 – Discuté en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2021 (Dossier législatif)

• Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n°3787 , déposé à l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021 (Dossier législatif)

Lois et ordonnances publiées

• Loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 – JO du 1er décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor – JO du 3 décembre 2020

Hogan Lovells

• Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 – JO du 3 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – JO du 3 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire – JO du 3 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche – JO du 3 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire – JO du 3 décembre 2020

• Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière – JO du 4 décembre 2020

• Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique – JO du 8 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 – JO du 10 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques – JO du 10 décembre 2020

• Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 – JO du 15 décembre 2020

• Loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » – JO du 15 décembre 2020

• Loi n°2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières – JO du 15 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux – JO du 17 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions – JO du 17 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni – JO du 17 décembre 2020

Hogan Lovells

• Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre – JO du 17 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport – JO du 17 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires – JO du 17 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière – JO du 23 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire – JO du 23 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle – JO du 23 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques – JO du 23 décembre 2020

• Loi n°2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure – JO du 26 décembre 2020

• Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée – JO du 26 décembre 2020

• Loi n°2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal– JO du 26 décembre 2020

• Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur – JO du 26 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 – JO du 26 décembre 2020

• Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 – JO du 30 décembre 2020

• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – JO du 30 décembre 2020

Hogan Lovells

• Loi organique n°2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental – JO du 16 janvier 2021

• Ordonnance n°2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire – JO du 21 janvier 2021

• Assurance

France -ACPR : mise à jour d'instructions relatives aux documents prudentiels européens à communiquer

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ « ACPR ») a publié le 16 décembre 2020 dans son registre officiel :

• L’instruction n°2020-I-15 modifiant l’instruction n°2016-I-17 du 27 juin 2016 relative à la transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance relevant du régime dit « Solvabilité II » applicable à compter du 17 décembre 2020 ; et

• L’instruction n° 2020-I-14 modifiant l’instruction n° 2020-I-05 du 9 avril 2020 relative aux documents prudentiels européens à communiquer annuellement et trimestriellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire entrée en vigueur au titre des collectes dues à partir des exercices et trimestres arrêtés au 31 décembre 2020.

France - Publication de l’ordonnance tirant les conséquences du Brexit en matière d’assurance et de son arrêté d’application

L’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en action a été publiée au Journal Officiel de la République française le 17 décembre 2020 (l’ « Ordonnance »).

Elle abroge l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers [voir Actualités législatives et réglementaires – février 2019] et, plus spécifiquement en matière d’assurance, vise :

i. la protection des consommateurs français avec la sécurisation des conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus par des assurés situés en France auprès d’assureurs britanniques qui ont perdu le bénéfice du passeport européen avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (« UE ») et qui n’ont pas transféré leurs contrats conclus sur le territoire de l’UE avant la fin de période transitoire. Ainsi, si ces contrats restent valides, ils ne peuvent plus faire l’objet d’un renouvellement, d’une reconduction ou prorogation, ni d’une quelconque opération qui comprendrait la prise de nouveaux engagements par l’assureur britannique ; et

ii. la clarification des pouvoirs de supervision des autorités compétentes et vient notamment préciser que le pouvoir de sanction de l’ACPR perdure pour les faits commis avant le 1er janvier 2021.

Pris en application de l’article 2 de l’Ordonnance, l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances a été publié au Journal Officiel de la république Française le 27 décembre 2020 (l’ Arrêté »).

Hogan Lovells

L’Arrêté précise les conditions de communication de l'information aux assurés et souscripteurs de contrats d'assurance souscrits auprès d'entreprises étrangères qui ne sont plus autorisées à effectuer des opérations d’assurance directe en France. Dans cette hypothèse, les entreprises d’assurance étrangères doivent informer leurs clients qu’elles ne pourront plus émettre de nouvelles primes, ni renouveler le contrat et, le cas échéant, préciser les dates de fin des garanties. En outre, lorsque la garantie arrive à échéance plus de trois (3) mois après cette première information, les entreprises d’assurance doivent informer les assurés de cette fin de sa garantie imminente deux (2) mois avant l'échéance de celle-ci.

L’Ordonnance et l’Arrêté sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

France -Assurance automobile obligatoire : cession de créance d’indemnités

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée le 4 décembre 2020 au Journal Officiel de la République française (la « Loi »).

La Loi prévoit la création, en son article 20, d’un nouvel article L. 211-5-2 au sein du Code des assurances qui énonce que les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de la garantie automobile obligatoire sont nulles. La nullité des clauses prévue à l’article L. 211-5-2 du Code des assurances est applicable aux nouveaux contrats mais également aux contrats en cours à la date de la publication de la Loi.

France -Précisions sur le champ d’application de l’établissement d’une comptabilité auxiliaire d’affectation des engagements

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique publiée le 7 décembre 2020 au Journal officiel de la République française vient modifier, dans son article 120, les dispositions de l’article L. 142-4 du Code des assurances. Cet article, relatif aux conditions et modalités d’établissement d’une comptabilité auxiliaire d’affectation des engagements mentionnés à l’article L. 142-1 du même code par les entreprises d'assurance, prévoit désormais que ses dispositions ne sont applicables ni aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) relevant de l'article L. 381-1 du Code des assurances, ni aux engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l'article L. 132-23 du Code des assurances.

France -Covid-19 : Modification de la garantie de l’Etat français pour les opérations de réassurance par la Caisse Centrale de Réassurance pour l'assurance-crédit

Le décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (le « Décret ») a été publié au Journal Officiel de la République Française le 22 décembre 2020.

Le Décret modifie, pour la catégorie des garanties complémentaires à des risques individuels, la part maximale pouvant être portée par l'Etat au bénéfice de la Caisse Centrale de Réassurance (« CCR ») dans le partage des risques entre l'Etat d'une part et les assureurs-crédit d'autre part. La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la CCR est au plus égale, pour chaque risque réassuré, non plus à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce même risque (Voir Actualités législatives et réglementaires – avril 2020, « Covid-19 : Mise en place d’une garantie de l’Etat français pour les opérations de réassurance par la Caisse Centrale de Réassurance pour l'assurance-crédit »), mais à deux fois celle-ci.

Hogan Lovells

France -Abrogation et modification de dispositions relatives aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d’assurance mutuelles et des institutions de prévoyance

L‘arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance publié le 4 décembre 2020 au Journal Officiel de la République Française abroge les articles A. 932-3-12 et A. 932-3-15 du Code de la sécurité sociale et modifie également le dernier alinéa de l’article A. 132-16-1 du Code des assurances relatif à la reprise, en cas de situations exceptionnelles, de la provision pour participation aux bénéfices. Désormais, le plan remis par l’entreprise d’assurance à l’ACPR doit prévoir que celle-ci ne peut pas verser de dividendes tant que les montants repris n’ont pas été restitués.

Union Européenne - EIOPA : recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle des activités transfrontalières

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou « EIOPA » selon l’acronyme en anglais) a publié le 2 décembre 2020 un rapport au soutien de son souhait de faire de la collaboration entre les autorités de surveillance des assurances un outil fondamental pour construire une culture européenne commune de surveillance.

Ce rapport inclut 60 recommandations d'actions et 4 meilleures pratiques aux ANS portant sur :

• les informations nécessaires en cas d'agrément d'une nouvelle entreprise dans le cas d'agréments antérieurs demandées dans d'autres États membres de l’UE ou lorsque le demandeur a l'intention d'opérer exclusivement (ou presque) dans un autre État membre de l’UE ;

• les échanges d'informations et procédures en cas de processus de notification pour des activités telles que le libre établissement et la libre prestation de services ; et

• l’amélioration et la mise à jour des outils de stockage des données visant à rendre facilement accessibles toutes les informations nécessaires à partager avec d'autres autorités pour l'activité transfrontalière.

Un suivi de la mise en œuvre de ces recommandations et des actions spécifiques de suivi seront menées par l’EIOPA auprès des superviseurs européens.

• Audiovisuel

France - Réforme fragmentée de l’audiovisuel : la France transpose la Directive « Services de médias audiovisuels »

Le 23 décembre 2020, l’Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la Directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 a été publiée au Journal officiel.

L’Ordonnance n’a pas été modifiée substantiellement à la suite de la consultation lancée par le Ministère de la Culture en octobre dernier sur la base du projet d’ordonnance (voir Actualités Législatives et réglementaires – octobre 2020).

Hogan Lovells

Le Décret fixant les modalités de financement par les services de vidéo à la demande étrangers devra être pris dans les mois qui viennent.

Dans tous les cas, le chiffre d’affaires réalisé en 2020 servira de base de calcul au montant de la contribution 2021.

France – Délibération modifiant le Règlement général des aides financières du CNC en matière de comptes relative à la possibilité d'investissement des sommes inscrites sur les comptes automatiques pour besoins de trésorerie

Le 23 décembre 2020 a été publié au Journal officiel la Délibération n°2020/CA/34 du 8 décembre 2020 venant adapter aux circonstances sanitaires le cadre applicable déterminant l’usage des sommes inscrites sur les comptes automatiques.

Jusqu’au terme de l’état d’urgence, la moitié des sommes inscrites sur les comptes automatiques ouverts respectivement au nom des entreprises de production d'œuvres cinématographiques, au nom des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques, au titre des établissements de spectacles cinématographiques, au nom des entreprises de production d'œuvres audiovisuelles, au nom des éditeurs de vidéogrammes et au nom des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour faire face à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de l'épidémie de covid-19, lorsque le titulaire d'un ou plusieurs de ces comptes fait l'objet d'une procédure collective et sur autorisation du CNC.

France – Création d’un nouveau fonds d’indemnisation concernant les interruptions, reports ou abandons de tournages de programmes de flux liés au Covid-19

Le 31 décembre 2020 a été publié au Journal officiel un Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d’un nouveau fonds d’indemnisation concernant les interruptions, reports ou abandons de tournages de programmes de flux liés au Covid-19.

Le Décret crée un fonds d’indemnisation en faveur des entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 30 avril 2021 inclus, résulte de la crise sanitaire. Les subventions sont accordées, sur décision du ministre en charge de la communication, aux entreprises de production ayant leur siège en France ou dans l’Union européenne et qui ne sont pas placées en procédure collective.

Les programmes en cause font également l’objet de conditions strictes concernant leur avancement et leur genre.

De même, le montant de l’aide est limité à seulement 20% du coût supplémentaire résultant de l’interruption, du report ou de l’abandon du tournage.

Les entreprises de production concernées ont jusqu’au 31 mai 2021 pour réaliser leur demande.

Union Européenne - Publication des propositions de règlements Digital Services Act et Digital Market Act

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié ses deux propositions de règlement portant sur une réforme de l’espace numérique s’inscrivant dans sa stratégie du Marché Unique du Numérique.

Hogan Lovells

Le Digital Services Act s’appuie sur les règles de la directive sur le commerce électronique et comporte des obligations contraignantes à l’échelle de l’UE qui s’appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus. Le nouveau cadre met en place de nouvelles procédures visant à supprimer plus promptement les contenus illicites et à protéger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne en instaurant un régime de transparence et de responsabilité. Quatre types d’acteurs sont concernées par les dispositions : (i) les services intermédiaires, (ii) les services d’hébergement tels que les services de cloud, (iii) les plateformes en ligne et (iv) les très grandes plateformes en ligne (en relation avec plus de 10% des consommateurs européens).

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services dans le marché unique, qu'ils soient établis dans l'UE ou en dehors, devront se conformer aux nouvelles règles

Le Digital Markets Act établit des règles applicables à certain types de plateformes en ligne qualifiées de « gatekeeper » ou « contrôleur d’accès ». Ce sont des plateformes ayant un impact important sur le marché intérieur et constituent un important point d’accès pour les entreprises utilisatrices sur la mise en relation avec leurs utilisateurs finaux et qui occupent une position stable sur le marché. Le Digital Markets Act interdira certaines pratiques manifestement déloyales, comme le fait d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés, de favoriser les produits du contrôleur d’accès, d’empêcher les consommateurs de se connecter avec des tierces à la plateforme . Le DMA imposera aux contrôleurs d’accès de mettre en place de manière proactive certaines mesures. En cas de non-respect des dispositions, la proposition prévoit notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial du contrôleur d’accès.

Union européenne – Adoption d’un plan d’action pour l’UE en matière d’audiovisuel et de média

La Commission européenne a lancé le 3 décembre 2020 un nouveau Plan d’action en soutien au maintien et à la transformation du secteur des médias et de l’audiovisuel. faveur de la propriété intellectuelle pour aider les entreprises de toute taille à protéger leurs actifs.

Le Plan d’action de la Commission est orienté autour de plusieurs axes : le redressement du secteur, durement touché par la crise sanitaire par le biais d’un meilleur accès au financement, la transformation du secteur pour faire face à la transformation numérique et écologique et la meilleure inclusion des citoyens dans le secteur.

Ce Plan, s’inscrit dans le cadre de la décennie numérique lancée par la Commission européenne s’inscrivant dans les efforts de celle-ci pour mettre en place un nouveau cadre pour les services numériques et les marché numériques

• Automotive

France - Véhicules Autonomes : Le gouvernement français a notifié à la Commission européenne une série des texte relatifs à la règlementation des véhicules autonomes

Le gouvernement a notifié le 30 décembre 2020 à la Commission européenne (i) une ordonnance relative à la circulation des véhicules autonomes, ainsi que son décret d’application, et (ii) une ordonnance relative à l’accès aux données des véhicules connectés et/ou autonomes, prises en application de la loi d’orientation des mobilités du 23 décembre 2019.

Hogan Lovells

Le premier projet d’ordonnance et son décret d’application établissent des règles relatives à la responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes en exonérant le conducteur d’une responsabilité pénale lorsque le système de conduite automatisée exerce le contrôle dynamique du véhicule, aux conditions d’utilisation des systèmes de conduite automatisée et aux obligations d’informations à l’égard des consommateurs. Enfin ces textes précisent les conditions de circulation et de validation de la sécurité des systèmes de transports routiers automatisés de personnes.

Le deuxième projet d’ordonnance ouvrent l’accès aux données des véhicules connectés et/ou autonomes aux forces de l’ordre, gestionnaires d’infrastructures, services d’urgence, autorités organisatrices de transport ou aux organismes d’assurance pour différentes finalités telles que la prévention des accidents, la connaissance de l’infrastructure routière et des conditions de trafic, ou en cas d’accident, pour la détermination des responsabilités et des indemnisations d’assurance ou l’analyse des accidents. Enfin, ce projet d’ordonnance prévoit également des dispositions relatives à l’accès aux données des véhicules autonomes par les autorités de réception des véhicules pour l’amélioration de la sécurité et à la notification des cyber-attaques susceptibles de porter atteinte aux systèmes d'information contribuant au fonctionnement ou à la sécurité des véhicules.

• Commercial

France - Publication de Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE »)

La Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE ») a été publiée au JO du 4 décembre. Ce texte aux dispositions très variées prévoit notamment la transposition, directe ou par voie d’ordonnances à venir, de plus d’une dizaine directives ainsi que la mise en conformité du droit national avec une quinzaine de règlements européens.

La loi DDADUE contient, notamment, des dispositions relatives à la protection des consommateurs autorisant le gouvernement à prendre des mesures nécessaires à la transposition des directives (UE) 2019/770 et 2019/771 concernant, respectivement, concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Le gouvernement devra également transposer la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 qui prévoit une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs. Enfin, la loi renforce les pouvoirs des autorités de contrôle sur les opérateurs de plateformes en ligne lorsqu’elles constatent des infractions à la réglementation relative aux informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit ainsi qu’à la conformité et à la sécurité des produits.

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• Concurrence

Union Européenne - Digital Markets Act : la Commission européenne présente son nouvel outil en matière de concurrence sur les marchés numériques

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté son projet de règlementation de l’espace numérique. Celui-ci contient notamment un projet de règlement sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (« DMA »).

En substance, le DMA propose de soumettre les plateformes structurantes ayant un rôle de « contrôleur d’accès » aux marchés numériques (« gatekeeper »), à une régulation sectorielle applicable ex ante.

Premièrement, le DMA établit une définition juridique de la notion de gatekeeper à partir de trois critères cumulatifs :

i. Une incidence significative sur le marché intérieur (sur la base de seuils en chiffre d’affaires ou en capitalisation boursière / valeur de marché) ;

ii. Une capacité à contrôler un point d’accès aux utilisateurs finaux important pour les entreprises utilisatrices (sur la base d’un seuil d’utilisateurs finaux par mois au sein de l’UE) ;

iii. Une capacité à occuper une position ancrée et durable. Cette capacité est présumée si les critères (i) et (ii) sont remplis sur les trois derniers exercices.

Le franchissement de ces seuils devra entraîner une notification à la Commission européenne, qui déterminera s’il convient de qualifier la plateforme de gatekeeper. Quoiqu’il en soit, la Commission européenne pourra toujours imposer cette qualification à l’issue d’une enquête de marché.

Deuxièmement, le DMA indique que les gatekeeper seront soumis au respect d’une série d’obligations et d’interdictions. Inspirées par la régulation des industries de réseaux, ces obligations ont pour objet d’empêcher les plateformes d’utiliser à leur bénéfice leur rôle de gestionnaire d’infrastructures numériques au détriment des autres opérateurs. Ainsi, un gatekeeper ne pourra pas utiliser les données provenant des entreprises utilisatrices pour concurrencer ces dernières, ni empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés. En outre, il devra promouvoir l’interopérabilité de ses services ou fournir aux entreprises utilisatrices un accès aux données générées par leur activité sur la plateforme.

Parallèlement, le DMA adapte le régime de contrôle des concentrations. Il impose aux gatekeepers l’obligation d’informer la Commission européenne de toute opération de concentration impliquant une autre fournisseur de services de plateforme ou de services numériques, indépendamment des seuils de notification aux autorités de concurrence. Cette innovation vise à mieux appréhender les acquisitions importantes qui n’atteignent pas ces seuils.

En cas de non-respect de ces obligations du DMA, la Commission européenne pourra imposer aux gatekeepers une amende pouvant aller jusqu’à 10% et des astreintes jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires mondial.

Enfin, la Commission européenne pourra imposer des mesures correctives comportementales, et en dernier recours, structurelles, si les entreprises concernées violent les prescriptions du DMA de manière répétée.

Ce texte doit encore être discuté avant d’être adopté au premier semestre 2022.

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• Données Personnelles

Union Européenne - Publication d’un avis par l’EDPB sur la période de transition du Brexit – 15 décembre 2020 mis à jour le 13 janvier 2021

Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont convenus d’une période transitoire de 6 mois, permettant de continuer à considérer que l’ensemble des transferts de données à caractère personnel entre les Etats-Membres de l’UE et le Royaume-Uni ne seront pas réalisés vers des pays tiers.

A l’issue de cette période de 6 mois et à défaut d’une décision d’adéquation de la Commission européenne autorisant de façon générale les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni sera considérée comme un transfert de données vers un pays tiers. De tels transferts ne pourront s’effectuer qu’avec la mise en place de garanties appropriées, telles que prévues par le RGPD (ex : clauses contractuelles types, règles contraignantes d’entreprise, etc.) et à la condition que les personnes concernées disposent de garanties et droits effectifs, y compris en introduisant des mesures supplémentaires de protection lorsque nécessaire.

Union Européenne - Publication des lignes directrices par le CEPD sur les limitations prévues par l’article 23 du RGPD – 15 décembre 2020

Le 15 décembre 2020 le CEPD a publié de nouvelles lignes directrices relatives aux limitations prévues par l’article 23 du RGPD.

L’article 23 du RGPD prévoit que le droit de l’Union ou de l’Etat membre peut limiter l’application de certaines dispositions du RGPD, portant principalement sur les droits des personnes concernées et les obligations des responsables de traitement. Les lignes directrices viennent expliciter les fondement de ces limitations, pour des motifs de sécurité nationale, la défense nationale, la sécurité publique et d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un Etat-Membre. Ces limitations doivent, en tout état de cause, respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

Une telle limitation doit faire l’objet d’une mesure législative qui doit être suffisamment clair dans ses termes pour donner aux citoyens une indication adéquate des circonstances dans lesquelles les responsables de traitement sont autorisés à recourir à ces limitations.

Union Européenne - Publication de la version définitive des lignes directrices du CEPD sur l’interaction entre la DSP2 et le RGPD

Le 15 décembre 2020, le CEPD a publié une version définitive de ses lignes directrices n°06/2020, relatives à l’articulation entre certaines obligations issues du RGPD et de la DSP2.

Il y dévoile notamment son analyse de la notion de « consentement explicite » utilisée par la DSP2 qui diffère de celle du RGPD, en ce que le consentement en matière bancaire présente une exigence supplémentaire de nature contractuelle. La question des données dites sensibles est également abordée. En effet, quand bien même les établissements financiers ne collecteraient pas de telles données, des informations quant aux opinions politiques ou à l’état de santé des clients peuvent aisément être déduites de leurs transactions financières.

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• Droit Public Economique

France - Communication des informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs

Le décret n°2020-1697 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n°2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires, publié au JORF du 26 décembre 2020, précise certaines modalités de communication des informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Il caractérise les services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d’exploitation d’un service librement organisé et définit les catégories spécifiques d’informations présumées exigibles par l’autorité organisatrice de transport, et celles devant être communiquées aux candidats dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Ce faisant, le décret poursuit l’œuvre de déploiement du nouveau pacte ferroviaire institué par la loi du 27 juin 2018.

• Finance

France -– Prêts garantis par l’Etat

L'annonce du gouvernement indiquant que la garantie de l'Etat pourra être accordée aux prêts consentis jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 a été intégrée dans la règlementation relative aux prêts garantis par l'Etat par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) et par l'arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. La loi et l'arrêté ont également procédé à des ajustements mineurs pour prendre en compte cette extension.

France - Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l’épidémie de Covid 19

Le fonds de solidarité mentionné dans nos précédentes veilles législatives et règlementaires a fait l’objet de modifications par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation afin d'assouplir les critères d’attribution de cette aide en décembre qui est donc ouverte à un plus grand nombre d’entreprises. Le mécanisme du fonds de solidarité a été étendu jusqu'au 16 février 2021 par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) et pourra être étendu pour une durée d'au plus six mois par décret.

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France – Soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid 19 par un dispositif d’aides

Le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisés par la crise de Covid-19 mentionné dans nos précédentes veilles législatives et règlementaires a été modifié par le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 afin d'augmenter le plafond de ces aides pour certaines sociétés et pour étendre la mise à disposition de ces aides jusqu'au 30 juin 2021.

France – Garantie de l'Etat peut être accordée à des fonds d'investissement alternatifs dans le cadre de prêts participatifs et d'émission d'obligations

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) a autorisé le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans (i) des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code consentis et/ou (ii) des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

• Immobilier

France – Obligation de préciser si l’annonce de meublé de tourisme émane d’un particulier ou d’un professionnel

Le décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme est venu modifier l’article D. 324-1-3 du Code de tourisme à compter du 1er janvier 2021. Les annonces de meublé de tourismes devront désormais préciser s’il s’agit d’une « annonce professionnelle » ou d’une « annonce d’un particulier » dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.

France – Absence de sanctions pour non-paiement des loyers et charges pour les personnes physiques et morales de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaire de moins de 50 millions d’euros

Le décret d’application n°2020-1766 du 30 décembre relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant notamment la prorogation de l’état d’urgence sanitaire vient (enfin) de venir clarifier les personnes concernées par les mesures mises en place par cet article.

Ces mesures visent à suspendre tout intérêts, pénalités ou toute mesure financière ainsi que toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux pour les personnes affectées par des mesures de police prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et ce rétroactivement à compter du 17 octobre 2020.

Ces personnes, dès lors qu’elles ont moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros (cf. article 1 du décret pour plus d’informations sur les modalités d’appréciation de ces critères) et qu’elles ont subies une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, pourront bénéficier de ces mesures jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police. Cela concerne donc essentiellement les commerces, restaurants, bars, salles de sports et autres activités concernées par le confinement ou les obligations de fermeture administrative.

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• Propriété intellectuelle

France – Première décision de l’INPI en matière de nullité de marques

Le 17 novembre 2020, l’Institut national de la Propriété industrielle a rendu sa première Décision en matière de nullité de marques fondées sur une marque antérieure de l’Union européenne opérant une appréciation classique de la similitude des signes et des produits et services couverts ainsi que du risque de confusion.

France – Publication du Rapport du CSPLA sur les exceptions de fouille de textes et de données ("text and data mining")

A la suite de la Lettre de mission du 10 juin 2020, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié son Rapport concernant les exceptions de fouille de textes et de données ("text and data mining") en décembre 2020 (voir Actualités législatives et réglementaires – Septembre 2020).

Le Rapport analyse la nature des exceptions prévues par les articles 3 et 4 de la Directive 2019/790, dite Directive DSM, avant d’opérer des suggestions quant à leur transposition dans le cadre juridique français.

A ce titre, il propose de transposer ces exceptions par ordonnance, comme prévu en vertu de l’habilitation conférée par l’article 34 de la Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020, dite loi DADDUE, et de supprimer l’exception au droit d’auteur quant à la fouille de données contenues dans les écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique qu’avait introduite l’article 38 de la Loi pour une République numérique en 2016 et qui n’a pas été appliquée.

Ces mesures devront être intégrées dans les exceptions au droit d’auteur, puisque le droit d’auteur français ne connaît pas de limitation. Elles préciseront notamment, pour l’une, les organismes rentrant dans le champ de l’exception académique et les conditions de mise en œuvre de celle-ci et pour l’autre, les modalités de l’opposition du titulaire à la reproduction et l’extraction d’œuvres.

Le Rapport propose en outre que le contrôle soit assuré par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Les dispositions spécifiques devront quant à elles être prises par décret.

France – Adoption d’un nouveau décret d’application concernant le Centre du cinéma et de la musique

A la suite de la Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019 et de son Décret d’application n°2019-1445 du 24 décembre 2019, le Gouvernement a publié un nouveau Décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019, publié le 31 décembre au Journal officiel (voir Actualités législatives et réglementaires – Octobre et décembre 2019).

Ce Décret prend acte du pouvoir octroyé à compter du 1er octobre 2020 en vertu de la Loi au Président du Centre national de la musique pour délivrer les agréments provisoires et définitifs ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et au crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

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Union européenne- Juridiction Unifiée du Brevet : l’adoption par le Parlement allemand du nouveau projet de loi de ratification frappée par un nouveau recours constitutionnel

A la suite de son adoption le 26 novembre dernier par le Bundestag, le Bundesrat a finalement adopté à une majorité des deux-tiers le Projet de loi de ratification de l’Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (voir Actualités législatives et réglementaires – mars, juin et novembre 2020).

Néanmoins, la Loi a fait l’objet de deux recours pour inconstitutionnalité, suspendant une nouvelle fois l’avenir de la Juridiction Unifiée du Brevet à la décision de la Cour constitutionnelle allemande.

Union européenne – Projet de règlement DSA : la Commission européenne rend sa copie

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les Projets de Règlement DSA et DMA.

Le Projet DSA vise notamment à réformer la Directive 2001/29 du 22 mai 2000 afin de fournir un cadre directement applicable garantissant une meilleure harmonisation du régime applicable aux fournisseurs de services.

Dans ce cadre, le Projet vient notamment reprendre l’article 14 de la Directive concernant le régime de responsabilité limitée des fournisseurs de service d’hébergement concernant les contenus contrefaisants hébergés sur leurs plateformes si et seulement si le service n’avait pas connaissance de son caractère attentatoire et s’il a œuvré promptement pour retirer ledit contenu une fois avoir été notifié de son caractère contrefaisant.

Néanmoins, le Projet énonce que le principe général de responsabilité limitée n’est pas remis en cause par la mise en place volontaire de mesures propres à la plateforme visant à identifier et détecter des contenus contrefaisants en vue de leur suppression.

Il rappelle également que les fournisseurs de service ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance.

S’agissant des mesures judiciaires prises, il est précisé en particulier que celles-ci peuvent s’étendre, en raison de la nature des fournisseurs de services, à plusieurs juridictions et un Coordinateur dédié doit être désigné par chaque Etat membre pour assurer la bonne transmission et l’application de la décision judiciaire.

Concernant les modalités de notification des contenus contrefaisants, le Projet conserve les règles générales applicables tout en créant notamment le statut de « trusted flaggers ».

Les plateformes sont également requises de mette en place des mesures visant à vérifier l’identité de leurs utilisateurs, notamment sur les plateformes de vente en ligne de leurs vendeurs.

De même, est créé, en plus des systèmes internes de traitement des notifications, un mode alternatif de règlement des différends en charge des recours portés contre les retraits de contenu par les plateformes ou de tout litige non résolu par les systèmes internes de traitement des notifications. Seuls des organes désignés par chacun des Etats membres et présentant certaines garanties et conditions peuvent être en charge de ce mode de règlement des litiges.

Des obligations spécifiques sont également prévues pour les plateformes présentant au sein de l’Union plus de 45 millions d’utilisateurs.

Hogan Lovells

En cas de non-respect de l’ensemble de ces dispositions, le Projet prévoit des sanctions financières sévères, allant jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel total.

Le Projet devra désormais être discuté dans le cadre du processus législatif de l’Union devant le Parlement européen puis le Conseil de l’Union au cours duquel il fera très probablement l’objet de nombreux amendements.

• Sciences de la vie

France - Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020. La LFSS comprend une série de mesures concernant les produits de santé, dont la refonte totale du système d’accès anticipé aux médicaments et de leur prise en charge dans ce contexte, articulé jusqu’à présent sur les régimes des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et des recommandations temporaires d’utilisation (RTU).

En outre, la LFSS prévoit notamment la majoration de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies, ainsi qu’un renforcement de la transparence des investissements publics en R&D.

• Télécommunications & Technologie

France - Circulaire du ministre de la justice du 24 novembre 2020 relative à la lutte contre la haine en ligne

La circulaire du ministre de la Justice du 24 novembre 2020 est venue préciser le champ de compétence et les critères de saisine du

pôle national de lutte contre la haine en ligne créé au Tribunal judiciaire de Paris par décret du 24 novembre 2020.

Ce pôle national exercera une compétence concurrente lorsque les propos diffusés sur internet visibles depuis n’importe quel point

du territoire national seront susceptibles de constituer l’une des infractions suivantes : (i) la provocation directe non suivie d’effet

d’un crime ou d’un délit, et (ii) les délits de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation

publique à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une sexuelle ou

identité de genre ou du ou du handicap.

En revanche, ce pôle n’a pas vocation à connaître de ces infractions lorsque bien que publiques et commises par voie numérique,

elles interviennent dans un cadre interpersonnel, notamment familial ou professionnel.

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