La CaPEB PrEnd Position

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale fixe de nouveaux critères de représentativité pour les organisations patronales et instaure un nouveau mode de financement du paritarisme.

Ce n’est pas une mince affaire que ce volet démocratie sociale du projet de loi « formation professionnelle » ! Il pose en effet de nouvelles règles pour définir la représentativité des organisations patronales. Les conséquences seront sans appel : certaines organisations vont disparaitre.

La représentativité patronale reposera sur les adhésionsPour les organisations de salariés, il a été décidé que la mesure de l’audience reposerait sur les résultats aux élections professionnelles. Un autre choix a été fait pour les organisations patronales : suivant les recommandations du rapport établi par le Directeur du Travail en octobre dernier sur le sujet, le projet de loi prévoit que l’audience des organisations patronales sera mesurée à l’aune du nombre d’entreprises adhérentes. Ce choix ne contrariera pas les organisations qui sont aujourd’hui reconnues représentatives (Medef, CGPME et UPA) puisqu’elles ont rédigé une déclaration commune en juin dernier qui plaidait justement en ce sens.

Pour être représentative, une organisation du patronat devra atteindre le seuil minimum de 8 % d’entreprises adhérentes et ce, pour les branches comme pour le niveau interpro-fessionnel. Elle devra aussi prouver qu’elle respecte les valeurs républicaines, qu’elle est indépendante, qu’elle agit en toute transparence financière, qu’elle existe depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique des négociations et enfin, qu’elle exerce une réelle influence, laquelle sera constatée sur la base de l’activité et de l’expérience de l’organisation concernée. L’implantation territoriale est un critère supplémentaire pour les branches professionnelles.

Grand ménage à venir dans les branchesNotre pays compte aujourd’hui près d’un millier de branches professionnelles dont beaucoup sont moribondes ou trop petites pour exercer une quelconque action dans leur milieu et encore moins pour participer à des négociations paritaires. D’ailleurs, moins de 10 % des branches signent des accords et 40 % en concluent un tous les un ou deux ans seulement.

Cette prolifération de branches professionnelles se traduit par autant de conventions collectives, compliquant du même coup le droit social qui s’applique aux entreprises.C’est pour remédier à ces inconvénients que le Gouvernement est bien décidé à réduire le nombre de branches, son objectif étant de n’en conserver qu’une centaine d’ici dix ans.

Sur les 942 branches dénombrées, 460 (hors production agricole) sont actives

Le projet de loi prévoit que si une branche ne dispose pas d’une organisation regroupant au moins 5 % des entreprises concernées par cette branche, alors l’administration sera autorisée à appliquer (ou à fusionner) la convention collective d’une autre branche à ces entreprises.

Sur les 942 branches dénombrées, 942 branches dénombrées, 942460 (hors production agricole) sont actives460 (hors production agricole) sont actives460

représentativité patronale et financement du paritarisme : de grands bouleversements sont annoncés

Cette semaine aussi :> détachement des travailleurs :

le dossier avance à l’assemblée nationale

> tollens : une nouvelle convention est signée

> santé sécurité : munissez-vous du mémo sur les chutes de plain-pied

> Projet de loi artisanat : la CaPEB propose plusieurs amendements

Lettrede la

La

CAPEBLA LETTRE D’INFORMATION HEBDOMADAIRE DU RÉSEAU

N°7767 février 2014

(suite page 4)

2

Entre 0,014 %

et 0,02 %C’est la fourchette dans laquelle se situerait le taux de la nouvelle taxe sur la masse salariale que les entreprises auraient à verser au titre du dialogue social.

Mémos IRIS-ST

Les accidents de plain-pied générant un arrêt de travail augmentent régulièrement depuis 1997. Le BTP fait partie des trois branches professionnelles les plus concernées par ces accidents. C’est pourquoi IRIS-ST a jugé utile de sensibiliser les artisans aux risques liés aux chutes de plain-pied et a réalisé un mémo sur le sujet. N’hésitez pas à le consulter, à le faire connaître et à la diffuser largement ! (www.iris-st.org/boite-a-outils)

LE CHiFFrE

Consommation

Artisanat

Dumping social

Le Projet de Loi consommation a été examiné par le Sénat en 2ème lecture la semaine dernière. A cette occasion, les sénateurs ont mené une offensive aussi inespérée qu’inattendue concernant les délais de paiement des factures périodiques, sujet sur lequel nous nous sommes beaucoup mobilisés. L’amendement que nous avions proposé en 1ère lecture (en faveur d’un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture)

a été redéposé par de nombreux sénateurs (1 PS, 8 UMP, 3 RDSE dont le Président du groupe, et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC) et a été adopté. Pour autant, comme cette disposition a été adoptée contre l’avis du Gouvernement et du Rapporteur, il est à craindre qu’elle ne passe pas le cap de la Commission Mixte Paritaire et celui de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale qui conserve toujours le dernier mot… Réponse fin février !

A l’occasion de l’examen du projet de loi en commission, la CAPEB a proposé plusieurs amendements concernant le régime de l’auto-entrepreneur. Elle demande encore et toujours l’exclusion du bâtiment du champ de ce régime. Elle exige aussi que la loi impose, lors de l’immatriculation au répertoire des métiers des professions réglementées, que le chef d’entreprise ou le salarié qui remplit

les conditions d’exercice de la profession, atteste soit de la détention du diplôme requis ou de l’équivalence en termes d’expérience professionnelle par la production de pièces justificatives. Dans un autre amendement, la CAPEB demande que l’auto entrepreneur soit radié d’office du répertoire des métiers s’il ne réalise pas de chiffre d’affaires dans les 12 mois suivant sa déclaration d’existence.

La proposition de loi sur le détachement des travailleurs a été examinée cette semaine par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le texte contient plusieurs mesures que nous avons soutenues, telles la responsabilité conjointe et solidaire du maître d’ouvrage et la création d’une liste « noire » d’entreprises. Il suggère également d’étendre le pouvoir d’injonction au maître d’ouvrage privé et de donner aux organisations professionnelles la possibilité de se constituer partie civile en cas de travail illégal.

C’est donc un texte qui devrait apporter quelques réponses concrètes à certaines de nos revendications. Le rapporteur, Gilles Savary, que le premier vice-président Albert Quénet a rencontré la semaine dernière, a clairement affirmé sa volonté d’aller aussi loin que possible et a encouragé la CAPEB à affirmer sa détermination auprès de Michel Sapin et de son cabinet. Nous ne manquerons évidemment pas de le faire ! Reste évidemment qu’une fois le texte voté, si aucun contrôle n’est effectué, rien ne changera.

Maçonnerie CarrelageDominique Métayer a réuni ses conseillers mercredi. Le Président de l’UNA a ouvert la réunion par une information sur la filière minérale d’une part et sur les dernières avancées obtenues par la CAPEB sur les études de sol dans le cadre du projet de loi ALUR d’autre part. Les dossiers techniques ont ensuite été examinés (DTU 20.1, guide boisseaux, assainissement non collectif,

carrelage) ainsi que la préparation des Journées professionnelles de la construction (choix des thèmes, pré-programme, sujets communs à d’autres UNA).

Le Président et ses conseillers ont consacré leur après-midi aux questions de formation ainsi qu’à un projet de protocole d’intervention sur le patrimoine bâti.

ParLEMEnt

MétiErs

soCiaL

Tarn

Confédération

Savoie

Jérémie Mosnier a succédé à Bernard Capus à la présidence de la CAPEB Tarn.

Henry Halna du Fretay a été nommé au poste de Secrétaire général de la CAPEB lors du Conseil d’administration de décembre 2013. Il a pris ses fonctions depuis le 1er février. Un hommage sera rendu à Jean-Claude Condou lors du prochain Conseil d’administration.

André Mollard a été élu à la présidence de la CAPEB Savoie en remplacement de Dominique Guiseppin.

résEaU

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Tollens

Normes et réglementations

La CAPEB devait signer ce vendredi 7 février une nouvelle convention de partenariat avec Tollens, destinée à fusionner et à coordonner les deux contrats de partenariat qui nous lient déjà avec ce fabricant de peinture et de matériels pour le peintre. Ce nouveau contrat est passé pour trois ans. Il associe Tollens, la CAPEB, Béranger Développement et IRIS-ST. Globalement, il s’agit de mener des actions conjointes pour contribuer au développement durable, améliorer la santé et la sécurité au travail des artisans peintres et de leurs salariés, et diffuser les offres de la CAPEB auprès de toutes les entreprises artisanales du bâtiment, et notamment le dispositif de collecte des certificats d’économies d’énergie

avec Total. Retrouvez tout le contenu de cette nouvelle convention dans la rubrique partenariats d’ARTUR (Services Adhérents).

Le groupe de travail qui a été mis en place dans le cadre de la réflexion globale menée sous l’égide de Cécile Duflot (Objectifs 500 000) a bien avancé. Son pré-rapport a été remis le 28 janvier. La CAPEB est parvenue à intégrer, à côté de nombreuses mesures, dans les recommandations de ce rapport la nécessité d’effectuer des études de sols, quelle que soit la nature des sols, bénéficiant

à ce sujet de l’appui total des assureurs (FFSA) mais se heurtant à l’opposition des aménageurs lotisseurs (SNAL).

Le rapport final de ce groupe de travail sera versé au « pot commun » lors de la plénière qui devrait permettre à la Ministre de présenter une synthèse des 4 groupes de travail le 21 février prochain.

PartEnariat

ParLEMEntLe Président de la CAPEB s’est entretenu mardi avec Bruno Le Maire, ancien ministre de l’Agriculture très présent dans le programme économique de l’UMP. Gabriel Desgrouas participait à ce rendez-vous, M. Le Maire étant député de l’Eure. Il s’agissait de lui présenter les préoccupations de l’artisanat et les propositions de la CAPEB. Le jeune député (44 ans), qui murit une réflexion sur le long terme, a indiqué qu’il considérait le bâtiment comme un secteur immédiatement pourvoyeur d’emplois et a estimé qu’il fallait libérer les énergies.

BéranGEr déVELoPPEMEntUn comité de pilotage des partenariats Béranger Développement a eu lieu mardi. Il s’agissait d’assurer le suivi des partenariats en cours, d’examiner les éventuels disfonctionnements remontés du

Réseau dans le but d’y remédier, et d’envisager de nouvelles conventions à soumettre à l’avis du Conseil d’administration. Par ailleurs, le Président Liébus a été invité à participer mercredi au séminaire que le Directeur France de la société Aldès a organisé à Lyon pour l’ensemble de ses forces de vente. Devant ces 200 représentants, Patrick Liébus a pu présenter la CAPEB, son fonctionnement et ses revendications, son actualité et bien sûr les termes du partenariat qui lie la CAPEB et Aldès.Enfin, il a signé vendredi une nouvelle convention avec Tollens (cf rubrique Partenariats).

CoMMUniCationLe Président de la CAPEB s’est entretenu jeudi avec Christian Pessey, qui vient juste de quitter la présidence de l’association des journalistes de la construction, et qui anime l’émission « votre maison » sur RMC tous les samedis matin.

UPaLe Comité directeur de l’UPA s’est réuni jeudi. Il a fait le point sur les amendements apportés au projet de loi sur la formation professionnelle puis commenté la signature du protocole d’accord que l’UPA, le Medef et la CGPME ont signé avec la FNSEA, l’UNAPL et l’UDES, qui ne sont pas représentatives au niveau interprofessionnel. Le Comité directeur a par ailleurs examiné les amendements du

Gouvernement concernant la fusion du régime de l’auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise. Il est revenu sur la rencontre avec le Premier ministre du 27 janvier, sur l’installation des assises de la fiscalité le 29 et sur la saisine du Haut Conseil du Financement de la protection sociale. L’ordre du jour comportait aussi un point sur les négociations relatives à l’assurance chômage, un autre sur les propositions de l’APCMA concernant le SPI et un dernier sur la vie des UPA territoriales.

EnErGiEs rEnoUVELaBLEsEn novembre dernier, la CAPEB s’était engagée avec toute la filière pour soutenir le projet Solar Decathlon Europe et s’était jointe à une déclaration commune visant à favoriser l’accueil en France cette année de la compétition universitaire internationale. Cette compétition a pour objectif de développer la transmission des savoirs et la recherche dans le domaine des énergies renouvelables. Ce vendredi 7 février, le Président Liébus devait signer une convention au nom de la CAPEB avec le CSTB, chargé par l’Etat d’organiser cette compétition en France. Il s’agit, pour la CAPEB, de contribuer à la sensibilisation des entreprises artisanales du bâtiment aux évolutions à prendre en compte pour la transition écologique et énergétique et de promouvoir les métiers de l’artisanat du bâtiment auprès du grand public et en particulier des jeunes.

rEndEz-VoUs

FEEBatLa CAPEB poursuit ses efforts pour faire en sorte que le co-financement des formations FEEBat par EDF soit particulièrement important en 2014, année décisive en termes d’accès aux marchés pour les artisans puisque le principe de l’éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er juillet pour ce qui concerne les éco PTZ. Il est urgent que le plus grand nombre de professionnels se forment pour être prêts le moment venu et c’est la raison pour laquelle le niveau du cofinancement est essentiel. Rappelons néanmoins qu’il ne suffit pas d’être formé pour devenir RGE, contrairement à ce que l’on entend parfois.

ForMation

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Lettrede la

La

CAPEB

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2, rue Béranger - 75140 Paris Cedex 03Tél. : 01 53 60 50 00 - Fax : 01 45 82 49 10

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Les Assises de la fiscalité se sont ouvertes la semaine dernière. Bercy a affirmé à cette occasion que les premières baisses ou suppressions de taxes interviendront en 2015. Les taxes à faible rendement pourraient être supprimées dès l’année prochaine. Vendredi dernier, c’est le volet « fiscalité des ménages » qui a été ouvert avec peu de grands bouleversements en perspective compte tenu des marges

de manœuvre extrêmement limitées du Gouvernement en termes budgétaires. Pour autant, la réflexion devrait inclure le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source et le rapprochement entre le RSA et la prime pour l’emploi. De son côté l’AMF met en garde contre la suppression de taxes dites « à faible rendement » mais qui constituent des recettes pour les collectivités locales.

La première ordonnance de simplifications admi-nistratives a été présentée mercredi dernier en Conseil des Ministres. Elle exonère les entreprises de moins de 10 salariés d’établir des annexes à leurs

comptes annuels et de la publication obligatoire de leurs comptes. Une centaine d’autres mesures sont en projet et devraient être mises en œuvre d’ici 18 mois.

La politique du logement est dans le collimateur du Gouvernement qui considère que les 40 Mds dépensés chaque année pour le logement ne sont pas efficients, qu’il s’agisse de l’accès au logement, de l’accession à la propriété ou de l’investissement locatif.

Bercy entend faire le « ménage » dans les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif privé et dans les aides au logement. La CAPEB est et sera évidemment très vigilante sur les propositions qui pourraient être faites.

Fiscalité

Simplifications administratives

Economies budgétaires

La CaPEB PrEnd Position

Un nouveau mode de financement du paritarismeBien sûr, le niveau des cotisations dans les ressources d’une organisation patronale doit rester déterminant, notamment pour mesurer son indépendance. Mais ce n’est un secret pour personne : les cotisations sont insuffisantes pour couvrir l’ensemble des actions des organisations, qu’elles soient patronales ou syndicales d’ailleurs et qui sont souvent menées pour l’intérêt général. La faiblesse des effectifs syndiqués est un « mal » partagé !

53 % des entreprises de 11 salariés et plus n’adhèrent à aucune organisation

professionnelle

Seulement voilà, le projet de loi que les députés ont examiné cette semaine en commission commence à chan-ger le mode de financement du paritarisme en supprimant totalement les fonds transitant par la formation. Terminé, en particulier, le fameux « préciput » qui permet aux partenaires sociaux d’utiliser, en toute légalité, 1,5 % des montants collectés au titre de la formation profession-nelle pour couvrir leurs frais de gestion. Le Gouvernement veut mettre fin aux soupçons et faire en sorte que le financement du paritarisme soit désormais transparent.La CAPEB ne poursuivait pas d’autre but lorsqu’elle a négocié, en 1995, son accord paritaire instaurant une contribution destinée à financer le dialogue social dans l’artisanat du bâtiment. Elle a été suivie en 2001 par l’UPA qui a signé un accord avec les 5 organisations de salariés pour instaurer une cotisation de 0,15 % avec le même objet.Le Gouvernement a décidé d’aller plus loin et de créer un fond dédié au financement du paritarisme.

Les entreprises verseront directement à ce fonds (cotisations comprises entre 0,014 et 0,02 %) qui sera aussi alimenté par des subventions de l’Etat et, le cas échéant, par un abondement des organismes gérés paritairement et dont la liste sera fixée par décret.Ces fonds seront accordés aux organisations patronales et syndicales représentatives pour couvrir leurs missions d’intérêt général et de gestion des organismes paritaires et, pour les organisations de salariés, la formation de leurs élus. Ils seront, à terme, répartis sur la base de la représentativité des organisations. D’où l’importance d’être reconnu représentatif et c’est un enjeu fondamental pour toutes les organisations qui participent aujourd’hui au dialogue social, ce qui sera le cas de l’UPA et de la CAPEB. Il en va de la défense des intérêts des artisans et des petites entreprises.

Et un contrôle rigoureux des dépensesLe fonds servira à financer la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement, la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’Etat, la formation des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.Dans tous les cas, les organisations qui bénéficieront des financements issus de ce fonds paritaire devront obligatoirement rendre un rapport annuel détaillé de l’utilisation qu’elles en auront fait. A défaut, le fond sera autorisé à suspendre ses versements. Le fonds rendra chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur l’utilisation des financements. La transparence se doublera donc de la rigueur, avec la présence d’un commissaire du Gouvernement qui sera chargé de veiller au respect des règles.

aGEndaMardi 11 février 2014• Séance plénière du CESE• Echange avec EDF à propos de FEEBat

Mercredi 12 février 2014• Conseil d’administration de Pôle Emploi

Jeudi 13 février 2014• Conseil d’administration

Vendredi 14 février 2014• Commission de la Médaille• Conseil d’administration

Actualité économique3,5 millions de Français vivent dans un habitat indigne. 5 millions peinent à faire face aux charges liées à leur logement • Le Premier ministre demande aux partenaires sociaux de lui faire des propositions de contreparties aux baisses de charges avant début mars • La consommation, principale source de croissance de la France, a stagné à 0,1 % en 2013 •

Actualité sociale49% des jeunes diplômés depuis moins de trois ans sont en difficulté pour trouver un premier emploi • Michel Sapin rappelle les entreprises de plus de 300 salariés à leurs obligations concernant les contrats de génération • Le nombre d’apprentis a baissé de 8,1 % l’an dernier, le plus mauvais niveau depuis 2005 • L’aide à la création d’entreprise pour les chômeurs fait ses preuves : 87 000 bénéficiaires entre 2009 et 2012 • Le RSI suscite encore des mécontentements • Le chômage des séniors sert beaucoup de préretraite •

LU dans La PrEssE

53 % des entreprises de 11 salariés et plus n’adhèrent à aucune organisation

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