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RECYCLAGE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES CANADA (REPC) PROGRAMME DE QUALIFICATION DES RECYCLEURS POUR LE RECYCLAGE DE PRODUITS ÉLECTRONIQUES EN FIN DE VIE UTILE - LE 27 OCTOBRE 2010 -

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RECYCLAGE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES CANADA (REPC)

PROGRAMME DE QUALIFICATION DES RECYCLEURS POUR LE RECYCLAGE DE PRODUITS ÉLECTRONIQUES EN FIN DE VIE UTILE

- LE 27 OCTOBRE 2010 -

En association avec:

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PROGRAMME DE QUALIFICATION DES RECYCLEURS POUR LE RECYCLAGE DE PRODUITS ÉLECTRONIQUES EN FIN DE VIE UTILELE 27 OCTOBRE 2010

Le Programme de qualification des recycleurs (PQR) pour le recyclage des produits électroniques en fin de vie utile (PEFVU) définit les exigences minimales auxquelles doivent se conformer les transformateurs et recycleurs de PEFVU pour être autorisés en vertu du programme provincial de gestion du recyclage des produits électroniques (« programme de gestion »). Le but du PQR est d’assurer que les PEFVU sont gérés d’une manière écologique qui préserve la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que l’intégrité de l’environnement, depuis le point de transformation primaire jusqu’au site d’élimination définitive. Le PQR s’applique à la fois aux transformateurs et aux recycleurs, dénommés conjointement les « recycleurs », mais il ne se substitue pas aux règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux, ni aux autres exigences réglementaires locales. Si une exigence du PQR ou de la norme de recyclage des produits électroniques (NRPE) est en conflit avec une obligation légale, c’est cette dernière qui prévaudra.

Le PQR se compose de huit paries :

PARTIE A – NORME DE RECYCLAGE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES (NRPE) : Cette norme établit les exigences minimales pour la transformation des PEFVU et des matériaux par le recycleur primaire et tous les recycleurs en aval jusqu’à ce que chaque matière ait atteint le site d’élimination définitive. La NRPE comprend les exigences concernant l’environnement, la santé et sécurité au travail et la manutention qui sont les critères vérifiables fondant les évaluations et les approbations des recycleurs. Les recycleurs sont tenus de maintenir la preuve tangible de la conformité à toutes les exigences de la NRPE.

PARTIE B – GUIDE DE MISE EN ŒUVRE : Le Guide complète la NRPE grâce aux conseils qu’il contient à l’intention des recycleurs et des vérificateurs de la NRPE sur l’application des éléments de la NRPE. Il fournit également des ressources sur quelques-uns des grands enjeux environnementaux, de santé et de sécurité associés à la manipulation et à la transformation des PEFVU. Les exemples figurant dans le Guide de mise en œuvre ne s’appliquent pas tous à toutes les organisations. Toutefois, le cas échéant, le Guide de mise en œuvre définit les pratiques exemplaires minimales requises. Si un recycleur choisit de mettre en œuvre un élément autre que ceux qui sont définis dans le Guide de mise en œuvre, il doit démontrer que les mesures de substitution fournissant un niveau équivalent de contrôle.

PARTIE C – PROCESSUS D’ÉVALUATION ET D’HOMOLOGATION DES RECYCLEURS : Il s’agit, d’une part, des étapes à suivre pour entamer et mener des évaluations des recycleurs dans le cadre du PQR et, d’autre part, des protocoles de communication entre le programme de gestion, le vérificateur de la NRPE, le recycleur primaire et les recycleurs en aval.

PARTIE D – SURVEILLANCE PERMANENTE ET REVÉRIFICATION DES RECYCLEURS : C’est le processus de suivi et de surveillance continue des recycleurs homologués pour vérifier leur capacité de continuer à satisfaire aux exigences de la NRPE, ce qui comprend : les démarches à effectuer pour demander des modifications à un procédé agréé; les exigences de déclaration et de vérification ponctuelle des recycleurs; le processus de revérification permettant de maintenir la reconnaissance en vertu du PRQ après la phase d’agrément initial.

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PARTIE E – PROTOCOLES DE VÉRIFICATION : Il s’agit des critères de classification des conclusions de la vérification, ainsi que des critères de communication des résultats de la vérification à l’organisme vérifié et au programme de gestion.

PARTIE F – AGRÉMENT DES RECYCLEURS HOMOLOGUÉS : La description du cadre d’agrément des recycleurs qui sont vérifiés et approuvés en vue de leur utilisation dans le cadre du programme de gestion.

PARTIE G – TERMES ET DÉFINITIONS : Cette partie renferme un glossaire des acronymes et termes clés.

PARTIE H – FORMULAIRES :H.1 Formulaire de demande pour les recycleursH.2 Rapport de vérification

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TABLE DES MATIÈRES

NORME DE RECYCLAGE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES.....................................................................................7

1.0 SYSTÈME DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ (SGESS).........................7

2.0 EXIGENCES JURIDIQUES ET AUTRES............................................................................................................8

3.0 ÉVALUATION DES RISQUES ESS...................................................................................................................9

4.0 MESURES DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL...........................................................................................9

5.0 MESURES DE CONTRÔLE POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ.......................................................................12

6.0 MESURES DE CONTRÔLE OPÉRATIONNEL.................................................................................................13

7.0 SÉCURITÉ DES DONNÉES...........................................................................................................................13

8.0 ÉCHANTILLONNAGE, VÉRIFICATIONS, INSPECTIONS ET AUTRES ÉVALUATIONS.......................................14

9.0 PLANS DE MESURES CORRECTIVES...........................................................................................................14

10.0 PLANS ET INTERVENTIONS D’URGENCE....................................................................................................15

11.0 TRANSPORTS............................................................................................................................................15

12.0 RECYCLEURS EN AVAL...................................................................................................................................16

GUIDE DE MISE EN ŒUVRE................................................................................................................................ 17

13.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DU SGESS................................................................................17

14.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES JURIDIQUES ET AUTRES..........................................................19

15.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES D’ÉVALUATION DES RISQUES ESS...........................................21

16.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL.......................................23

17.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DE CONTRÔLE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ..............................26

17.6. CONTRÔLES D’INGÉNIERIE........................................................................................................................26

17.7. CONTRÔLES ADMINISTRATIFS..................................................................................................................27

17.8. EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE (ÉPI)..................................................................................28

17.9. HYGIÈNE PERSONNELLE............................................................................................................................28

18.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DE CONTRÔLE OPÉRATIONNEL...............................................29

19.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DE SÉCURITÉ DES DONNÉES....................................................31

20.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES D’ÉCHANTILLONNAGE, DE VÉRIFICATION, D’INSPECTION ET D’AUTRES ÉVALUATIONS.....................................................................................................32

21.0 INDICATIONS RELATIVES AUX PLANS DE MESURES CORRECTIVES............................................................33

22.0 INDICATIONS RELATIVES AUX PLANS ET INTERVENTIONS D’URGENCE.....................................................34

23.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DE TRANSPORT.......................................................................34

24.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES POUR LES RECYCLEURS EN AVAL............................................35

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PROCESSUS D’ÉVALUATION ET D’HOMOLOGATION DES RECYCLEURS................................................................37

25.0 CHEMINEMENT GLOBAL D’ÉVALUATION ET D’HOMOLOGATION.............................................................37

26.0 FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LES RECYCLEURS................................................................................37

27.0 EXAMEN ET VÉRIFICATION DES DEMANDES.............................................................................................38

28.0 DÉBUT DE LA VÉRIFICATION DES RECYCLEURS.........................................................................................38

29.0 VÉRIFICATION SUR PLACE.........................................................................................................................39

30.0 RAPPORT DE VÉRIFICATION INITIAL..........................................................................................................39

31.0 PLANS DE MESURES CORRECTIVES...........................................................................................................39

32.0 CONCLUSION DES SITUATIONS NON CONFORMES...................................................................................40

33.0 RAPPORT DE VÉRIFICATION FINAL............................................................................................................41

34.0 APPROBATION DU PROGRAMME DE GESTION.........................................................................................41

35.0 APPROBATIONS MULTI-SITES...................................................................................................................41

36.0 DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE DEMANDE D’UN RECYCLEUR.........................................................41

37.0 DEMANDE DE MODIFICATION D’UN PROCESSUS HOMOLOGUÉ..............................................................42

38.0 RECONNAISSANCE DE L’HOMOLOGATION PAR UN AUTRE PROGRAMME DE GESTION...........................42

39.0 PROTOCOLES DE COMMUNICATION DES VÉRIFICATIONS........................................................................42

40.0 RÉVOCATION DE L’HOMOLOGATION........................................................................................................43

SURVEILLANCE PERMANENTE ET REVÉRIFICATION DES RECYCLEURS..................................................................44

41.0 SURVEILLANCE DES RECYCLEURS..............................................................................................................44

42.0 PROCESSUS DE RÉÉVALUATION................................................................................................................45

PROTOCOLES DE VÉRIFICATION......................................................................................................................... 46

43.0 OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION DE LA NRPE..............................................................................................46

44.0 PORTÉE DE LA VÉRIFICATION....................................................................................................................46

45.0 CLASSIFICATION DES RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION.............................................................................47

46.0 OBSERVATIONS.........................................................................................................................................47

47.0 NON-CONFORMITÉ MINEURE...................................................................................................................47

48.0 NON-CONFORMITÉ MAJEURE...................................................................................................................47

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AGRÉMENT DES RECYCLEURS HOMOLOGUÉS....................................................................................................49

49.0 CONFIRMATION DE LA VÉRIFICATION......................................................................................................49

50.0 RAISON D’ÊTRE DU PROCESSUS D’AGRÉMENT DES RECYCLEURS HOMOLOGUÉS....................................49

51.0 DURÉE DE L’AGRÉMENT...........................................................................................................................50

52.0 AGRÉMENT DES RECYCLEURS...................................................................................................................50

GLOSSAIRE........................................................................................................................................................ 51

FORMULAIRES................................................................................................................................................... 54

H.1 FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LES RECYCLEURS................................................................................54

H.2 RAPPORT DE VÉRIFICATION......................................................................................................................56

RPEC peut, de temps à autre, émettre des bulletins techniques pour fournir des éclaircissements supplémentaires au sujet du Programme de qualification des recycleurs, notamment à propos de la mise en œuvre de la norme de recyclage des produits électroniques. Consultez le site Web de RPEC pour en savoir davantage.

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PARTIE ANORME DE RECYCLAGE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES

1.0 SYSTÈME DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ (SGESS)

Les recycleurs doivent établir et maintenir un système documenté de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité (ESS) afin d’assurer l’identification et le contrôle adéquat relativement aux effets des activités de l’entreprise par rapport à l’environnement, à la santé et à la sécurité. Le SGESS doit être mis à jour au besoin pour qu’il soit efficace et harmonisé avec les activités. Dans le cadre du SGESS, les recycleurs doivent maintenir au minimum :

1.1. Une politique écrite, examinée et approuvée annuellement par la haute direction, précisant l’engagement de l’organisation envers la conformité réglementaire, les saines pratiques de gestion ESS et l’amélioration continue du rendement de celle-ci.

1.2. Un programme de formation ESS prévoyant au moins la formation des nouveaux employés, une séance annuelle de perfectionnement des travailleurs et la formation des entrepreneurs sur les éléments fondamentaux suivants du programme de gestion ESS :

1.2.1. les risques potentiels pour l’ESS et les contrôles associés aux responsabilités du poste ou de l’emploi en général;

1.2.2. les pratiques de manutention et de stockage sécuritaires;1.2.3. la prévention des déversements;1.2.4. la sécurité de l’équipement;1.2.5. l’utilisation et l’entretien adéquats des équipements de protection individuelle (ÉPI);1.2.6. les interventions d’urgence.

1.3. Un processus documenté que les travailleurs doivent suivre pour signaler, enregistrer et suivre les accidents, blessures, déversements, rejets ou autres incidents qui ont ou pourraient avoir causé des blessures ou des rejets non approuvés dans l’environnement.

1.4. Un comité ESS qui surveille et évalue en continu l’efficacité des programmes, procédures et contrôles ESS et qui se réunit au moins une fois par trimestre pour :

1.4.1. Passer en revue les changements dans les activités ou les lieux de travail;

1.4.2. Examiner les résultats des évaluations des risques, les échantillons ESS, les inspections des lieux de travail, les rapports d’accidents ou d’incidents du travail, les vérifications de la conformité à la norme de recyclage des produits électroniques (NRPE), les vérifications de la conformité aux règlements et les mesures correctives ou préventives mises en œuvre;

1.4.3. Faire des recommandations à la direction concernant des améliorations opérationnelles ou en milieu de travail.

1.5. Un processus visant à conserver tous les documents requis par la NRPE durant un minimum de trois ans, y compris les dossiers de formation, les rapports d’accidents ou d’incidents du travail, les procès-verbaux des examens annuels du SGESS, les résultats de l’échantillonnage et de l’inspection ESS et les dossiers sur les déchets, y compris la chaîne de conservation de tous les produits électroniques en fin de vie utile (PEFVU) et matériaux transformés.

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1.6. Un examen annuel du SGESS par la haute direction afin d’obtenir une évaluation de la suffisance et de l’efficacité de la politique, des procédures et autres mesures de contrôle concernant l’environnement, la santé et la sécurité. Cet examen doit porter sur au moins les résultats des processus suivants et les mesures correctives ou préventives mises en œuvre à leur égard :

1.6.1. l’évaluation annuelle des risques;

1.6.2. la prise d’échantillons d’ESS;

1.6.3. les inspections des lieux de travail;

1.6.4. les rapports d’accidents ou d’incidents du travail;

1.6.5. la vérification de la conformité à la NRPE;

1.6.6. les vérifications de la conformité aux règlements;

1.6.7. les recommandations du comité ESS.

2.0 EXIGENCES JURIDIQUES ET AUTRES

Les recycleurs doivent connaître toutes les exigences juridiques et autres applicables et s’y conformer. Au minimum, les recycleurs doivent :

2.1. Maintenir un processus documenté pour identifier et suivre les modifications des règlements et autres exigences applicables, en continu comme à la suite de tout changement dans les activités ou la législation.

2.2. Maintenir un résumé à jour des exigences juridiques et autres applicables, de leur pertinence pour les activités et des contrôles qui y sont associés.

2.3. Posséder et respecter l’ensemble des permis et autorisations nécessaires pour mener leurs activités.

2.4. Souscrire une assurance de responsabilité civile générale ou commerciale, y compris la couverture des dommages corporels, des dommages à la propriété, des opérations complètes et de la responsabilité contractuelle, avec des limites tous dommages confondus d’au moins 2 000 000 $ par sinistre et de 2 000 000 $ au total.

2.5. Avoir une couverture d’indemnisation des travailleurs.

2.6. Ne pas utiliser le travail des enfants ou de prisonniers.

2.7. Maintenir une procédure documentée pour fournir des avis au programme de gestion advenant l’un des incidents suivants à l’établissement d’un recycleur ou à celui d’un recycleur en aval, et ce, dans les cinq jours ouvrables suivant l’incident :

2.7.1. des amendes ou ordonnances réglementaires;

2.7.2. des incidents environnementaux, tels que les incendies ou les déversements dans l’environnement naturel;

2.7.3. tout incident nécessitant une notification à un organisme de réglementation ou l’intervention d’un « premier intervenant »;

2.7.4. une atteinte à la sécurité des données, notamment par vol ou par la perte sous une autre forme de produits ou données du programme.

2.8. Maintenir un processus permettant d’aviser le programme de gestion de tout changement de nom ou de propriété de l’organisation, et ce, dans les cinq jours ouvrables qui suivent.

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3.0 ÉVALUATION DES RISQUES ESS

Les recycleurs doivent maintenir un processus documenté d’évaluation annuelle des risques ESS. L’évaluation des risques doit être planifiée et exécutée de manière à identifier et évaluer les impacts environnementaux potentiels des activités, ainsi que les dangers pouvant exister en milieu de travail, dans des conditions normales ou anormales. L’évaluation des risques doit couvrir tous les aspects des activités du recycleur et comprend au minimum :

3.1. Un processus visant à identifier et noter les dangers physiques, chimiques et ergonomiques.

3.2. Un processus d’évaluation des risques posés par des dangers identifiés, compte tenu de la probabilité et de la gravité potentielles de ces derniers.

3.3. Un processus visant à déterminer le niveau approprié de contrôle nécessaire pour éliminer ou maîtriser efficacement les dangers.

3.4. Un processus visant à évaluer la nécessité et la fréquence des mesures de surveillance et d’échantillonnage ESS, y compris :

3.4.1. la surveillance et le suivi des émissions, effluents ou déchets provenant des installations;

3.4.2. l’échantillonnage de l’air à l’échelle de l’installation et analyse des échantillons en vue de déceler la présence de contaminants atmosphériques tels que les métaux et les poussières;

3.4.3. le prélèvement d’échantillons des surfaces pour déceler des contaminants qui pourraient ne pas être présents dans les conditions normales d’exploitation, ou qui pourraient être dégagés en quantités non détectables dans les échantillons d’air, mais qui risquent, au fil du temps, d’atteindre des niveaux dangereux ou de présenter d’autres dangers pour les travailleurs exposés;

3.4.4. l’analyse des niveaux de bruit dans les zones de transformation;

3.4.5. des examens médicaux, y compris les tests de l’ouïe et les examens sanguins, s’ils sont exigés par la réglementation ou si les échantillons prélevés montrent des niveaux d’exposition élevés.

3.5. Un processus pour enregistrer et suivre les résultats de l’évaluation des risques pour faciliter l’identification des problèmes récurrents ou des tendances.

3.6. Un processus pour communiquer aux travailleurs concernés les risques et les mesures de contrôle qui y sont associées et pour mettre à la disposition de tous les travailleurs les résultats globaux de l’évaluation des risques.

3.7. Un processus pour évaluer les risques ultérieurs, qu’ils soient à l’échelle de l’installation ou spécifiques à une tâche, à la suite de tout changement dans les opérations qui peut affecter les niveaux d’exposition.

4.0 MESURES DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL

Considérant les résultats de l’évaluation des risques, du prélèvement d’échantillons, des vérifications et des inspections, les rapports d’accidents ou d’incidents de travail, les amendes ou ordonnances réglementaires et tout autre indicateur clé, les recycleurs doivent mettre en œuvre et maintenir des contrôles environnementaux qui permettent d’éviter les rejets non autorisés dans l’environnement. Au minimum, les recycleurs doivent :

4.1. Identifier les matériaux qui peuvent être transformés mécaniquement, si des mesures de contrôle appropriées existent pour prévenir l’exposition aux substances dangereuses et les autres rejets dans l’environnement à la suite de la transformation, et communiquer aux travailleurs la liste desdits matériaux.

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4.2. Maintenir des procédures documentées visant l’extraction manuelle de matières avant la transformation mécanique, telles que les lampes contenant du mercure, les cartouches d’encre et de toner et les piles et batteries, en l’absence de mesures de contrôle appropriées sur la transformation en vue de prévenir l’exposition aux substances dangereuses et autres rejets dans l’environnement.

4.3. Maintenir une procédure documentée pour la manipulation sécuritaire des substances préoccupantes et des matériaux et déchets dangereux, précisant notamment les exigences d’étiquetage et de stockage.

4.4. Maintenir un inventaire à jour des substances préoccupantes et des autres matières et déchets dangereux, dans lequel sont précisées les limites de stockage pertinentes, aussi bien la quantité maximale acceptable des matériaux que la durée maximale autorisée du stockage, en ce qui concerne les substances préoccupantes et les autres matériaux et déchets dangereux.

4.5. S’assurer que les PEFVU et les matériaux sont transformés en conformité avec les exigences énoncées au tableau 1 : Hiérarchie de l’élimination des matières, processus acceptables et sites d’élimination définitive, selon les conditions suivantes :

4.5.1. L’élimination et l’applicabilité de la vérification sont définies uniquement dans les cas de matériaux non contaminés à flux unique;

4.5.2. La transformation des matériaux mélangés ou contaminés doit satisfaire aux critères s’appliquant à toutes les matières qu’ils contiennent;

4.5.3. L’incinération sans récupération d’énergie est interdite pour tous les matériaux;

4.5.4. L’exportation de matériaux ou de composants n’est autorisée qu’à destination de fournisseurs en aval situés dans un pays légalement autorisé à les importer selon l’autorité compétente de celui-ci;

4.5.5. L’exportation de matériaux propres, y compris dans un pays situé hors de la zone OCDE/UE, en tant que matière première pour un procédé de fabrication est permise et non assujettie à une vérification lorsque les matériaux sont conformes aux conditions suivantes :

4.5.5.1. Ils ont été nettoyés dans un pays de la zone OCDE/UE (par ex. le calcin de verre au plomb lavé);

4.5.5.2. Ils sont entièrement consommés dans le cadre du procédé de fabrication;

4.5.5.3. Ils ne nécessitent aucun autre prétraitement dans le pays situé hors de la zone OCDE/UE;

4.5.5.4. Le cas échéant, leur importation a fait l’objet du consentement éclairé du pays de destination.

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Tableau 1: Hiérarchie de l’élimination des matières, processus acceptables et sites d’élimination définitive

Hiérarchie de l’élimination

Process acceptables et sitesd’élimination definitive

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s PEFVU Éléments (disques durs, puces, etc.) Fils / Câbles Bobines en cuivre Cartes de circuits imprimés Laminés de métal / plastique

Inoff

ensif

s

Métal Métaux mélangés Poussières métalliques (filtres) Verre sans plomb Plastique Plastiques mélangés Bois Cuir, coton et autres fibres Isolants (fibre de verre / composite)

Subs

tanc

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préo

ccup

ante

s

Verre au plomb Calcin de verre au plomb lavé Lampes à mercure Mercure Piles et batteries Cartouches d’encre et de toner Encre / Toner Poudre de phosphore Éthylène glycol

Conformément à la hiérarchie de l’élimination, la valorisation des matériaux est toujours préférée aux autres méthodes d’élimination de tous les matériaux, mais elle n’est exigée que pour les matériaux signalés par le symbole «   ».Si le matériau peut être utilisé pour la valorisation énergétique, ou si d’autres méthodes d’élimination sont autorisées, cela est également indiqué par le symbole «   ».

Processus/application interdit d’après la NRPE

Processus/application autorisé d’après la NRPE, sous réserve d’une vérification sur les lieux

Processus/application autorisé d’après la NRPE, sous réserve d’une étude et évaluation des documents

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5.0 MESURES DE CONTRÔLE POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ

Considérant les résultats de l’évaluation des risques, du prélèvement d’échantillons, des vérifications et des inspections, les rapports d’accidents ou d’incidents de travail, les amendes ou ordonnances réglementaires et tout autre indicateur clé, les recycleurs doivent mettre en œuvre et maintenir des contrôles de santé et de sécurité qui permettent d’éviter les accidents, les blessures et l’exposition aux substances dangereuses. Au minimum, les recycleurs doivent :

5.1. Mettre en œuvre, communiquer et appliquer des politiques à suivre par les travailleurs, les entrepreneurs et les visiteurs qui pénètrent dans les aires de transformation et qui en sortent, notamment les pratiques d’hygiène à observer en ces lieux, y compris l’interdiction d’y manger, boire et fumer, afin de réduire l’exposition aux contaminants.

5.2. Mettre en œuvre et maintenir un programme complet d’entretien afin de prévenir les risques physiques (comme glisser, trébucher, chuter...) et de s’assurer que les matières dangereuses et les contaminants sont sous contrôle approprié.

5.3. Mettre en œuvre un programme d’utilisation et d’entretien adéquat des équipements de protection individuelle (ÉPI) pour réduire l’exposition à des dangers tels que le bruit, les poussières et les objets volants, avec des dispositions visant les éléments suivants :

5.3.1. Fournir les ÉPI nécessaires et s’assurer qu’ils sont utilisés;

5.3.2. Veiller à ce que l’ÉPI soit approprié, suffisant et adapté aux besoins individuels le cas échéant;

5.3.3. Afficher des avis signalant les endroits où l’ÉPI doit être utilisé.

5.4. Installer des dispositifs de protection physique sur les installations mécaniques dangereuses pour empêcher l’accès aux zones dangereuses pendant le fonctionnement, ainsi qu’un système permettant la mise hors service immédiate des équipements mécaniques automatisés en cas d’urgence.

5.5. Maintenir un programme de verrouillage et d’étiquetage afin d’assurer que les équipements mécaniques et électriques demeurent hors tension pendant l’installation, le nettoyage, l’entretien ou toute autre activité pouvant exiger l’enlèvement des dispositifs de protection ou l’accès d’un travailleur à une zone dangereuse.

5.6. Maintenir un système mécanique de traitement de l’air doté de mesures de contrôle appropriées de lutte contre les incendies, afin de recueillir les particules atmosphériques provenant des équipements automatisés de broyage, de meulage et autres formes de transformation produisant des gaz, des poussières ou des particules, et fournir une ventilation adéquate pour la zone de travail afin de maintenir des niveaux acceptables de qualité de l’air.

5.7. Maintenir un processus pour l’enlèvement et le remplacement sécuritaires des filtres des systèmes de ventilation des équipements de transformation afin de prévenir l’exposition aux poussières et particules.

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6.0 MESURES DE CONTRÔLE OPÉRATIONNEL

Les recycleurs doivent maintenir des contrôles efficaces pour s’assurer que les PEFVU et les matériaux sont manipulés, stockés et transformés de façon sécuritaire afin de fournir une protection contre les dangers, les rejets et l’accès non autorisé. Au minimum, les recycleurs doivent :

6.1. Maintenir un processus de suivi et de rapport de la quantité et de la chaîne de possession des matériaux du programme reçus, transformés et expédiés et fournir des certificats de recyclage pour tous les matériaux transformés.

6.2. Maintenir des procédures et des mesures de sécurité efficaces pour empêcher :

6.2.1. l’accès non autorisé aux locaux et aux zones de stockage;

6.2.2. l’enlèvement non approuvé de tout matériau ou équipement de l’installation.

6.3. Veiller à ce que tous les traitements soient menés à l’intérieur.

6.4. Veiller à ce que toutes les substances préoccupantes soient entreposées à l’intérieur.

6.5. Veiller à ce que les déchets électroniques soient entreposés à l’intérieur ou soient suffisamment couverts et confinés pour empêcher l’exposition aux intempéries et les fuites dans le milieu naturel environnant.

6.6. Veiller à ce que les matériaux ne soient pas stockés dans un endroit, d’une façon ou dans des quantités susceptibles de créer des possibilités accrues d’incendie, de déversement ou d’autres rejets.

6.7. Veiller à ce que les matériaux soient stockés selon des limites de stockage établies et appropriées en termes de quantité de matières et de durée de stockage lors de l’accumulation de matériaux en vue de l’expédition. Les matériaux ne doivent pas être stockés ou entreposés s’il n’existe aucun marché en aval approuvé à leur égard.

6.8. Maintenir un matériel d’extinction d’incendie adéquat pour le type et la taille de l’installation.

6.9. Maintenir un plan d’urgence pour la manipulation des matériaux du programme de gestion au cas où il est impossible de traiter les matériaux ou de les envoyer à un recycleur homologué en aval.

6.10. Maintenir un plan de clôture documenté qui identifie au minimum les besoins financiers que représentent, à la clôture de l’établissement, l’enlèvement, le transport et la transformation de toutes les matières qui sont leur propriété en conformité avec les exigences de la NRPE, et qui prévoit en outre le mécanisme de financement pour assurer la disponibilité de ces fonds.

7.0 SÉCURITÉ DES DONNÉES

Les recycleurs doivent maintenir des contrôles adéquats pour s’assurer que les produits contenant des données, les matériaux transformés et toute information contenue dans les uns ou les autres soient reçus, stockés et transformés de manière à les protéger contre tout accès non autorisé ou contre le vol. Lorsque des produits contenant des données sont manipulés, les recycleurs doivent, au minimum :

7.1. Maintenir un processus permettant d’identifier et de faire connaître aux travailleurs les produits et composants qui peuvent contenir des données, comme les ordinateurs, disques durs, cartes de données, assistants numériques personnels, téléphones cellulaires, imprimantes et appareils photos.

7.2. Maintenir une procédure documentée touchant la réception, l’entreposage et la manipulation de produits contenant des données.

7.3. Maintenir une procédure documentée pour assurer la destruction par des moyens physiques de toutes les données se trouvant dans les produits de stockage de données.

7.4. Maintenir un programme de vérification interne pour tester et confirmer l’efficacité du processus de destruction des données.

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7.5. Maintenir une procédure touchant les enquêtes à mener et les mesures à prendre en cas de violation de la sécurité des données.

8.0 ÉCHANTILLONNAGE, VÉRIFICATIONS, INSPECTIONS ET AUTRES ÉVALUATIONS

Les recycleurs doivent maintenir des programmes visant à planifier et à réaliser la prise d’échantillons, la vérification, l’inspection et autres types d’évaluation pour tester et confirmer l’efficacité et la suffisance des programmes et contrôles d’ESS et pour démontrer la conformité aux règlements de la NRPE. Ces programmes doivent, au minimum :

8.1. Inclure les activités suivantes :

8.1.1. des inspections régulières des lieux de travail;

8.1.2. la prise d’échantillons dans les émissions, effluents ou déchets, conformément aux règlements ou aux permis d’exploitation ou requis par l’évaluation des risques;

8.1.3. des évaluations des contaminants aériens, la prise d’échantillons de surface, des évaluations du bruit ou médicales, conformément aux règlements ou aux permis d’exploitation ou requis par l’évaluation des risques;

8.1.4. des vérifications de la conformité à la NRPE;

8.1.5. des vérifications de la conformité aux règlements.

8.2. Définir le calendrier, les critères, le processus, les qualifications et les responsabilités concernant la réalisation, l’enregistrement, l’analyse et le suivi des résultats de l’activité.

8.3. Définir le processus d’évaluation des résultats de l’activité en conformité avec les exigences du SGESS, les exigences réglementaires et les pratiques exemplaires, y compris, le cas échéant, les normes d’hygiène industrielle.

9.0 PLANS DE MESURES CORRECTIVES

Les recycleurs doivent maintenir un processus pour initier, enregistrer et suivre les mesures de correction ou de prévention relativement aux problèmes détectés par l’échantillonnage ou la surveillance, les vérifications, inspections et autres évaluations, les rapports d’accidents ou d’incidents, les amendes ou ordonnances réglementaires, les violations de la sécurité, les plaintes ou d’autres programmes, si ces problèmes posent un risque de non-conformité. Au minimum, le processus des mesures correctives doit définir les éléments suivants :

9.1. La responsabilité relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de mesures correctives ou de prévention.

9.2. Les exigences de vérification de l’efficacité des mesures correctives ou de prévention éventuellement adoptées après la mise en œuvre.

9.3. Le processus utilisé pour communiquer aux travailleurs concernés le résultat de l’activité et les mesures correctives ou préventives adoptées à la suite de celle-ci.

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10.0 PLANS ET INTERVENTIONS D’URGENCE

Les recycleurs doivent identifier les situations d’urgence pouvant être liées aux activités, comme les déversements, les incendies et les urgences médicales, et maintenir des procédures d’intervention documentées. Les procédures d’intervention d’urgence doivent, au minimum :

10.1. Définir les responsabilités et les actions pour intervenir lorsqu’un incident se produit.

10.2. Inclure une liste de personnes à contacter en cas d’urgence avec leurs numéros de téléphone.

10.3. Prévoir l’orientation vers des ressources d’intervention, telles que du matériel de premiers soins et de nettoyage, qui doivent être facilement accessibles.

10.4. Décrire les exigences de signalisation de l’incident à l’interne et, le cas échéant, de rapport au programme de gestion et aux autorités de réglementation.

10.5. Faire l’objet d’une mise à l’épreuve au moins une fois par an, avec des dossiers sur les épreuves et les interventions.

10.6. Faire l’objet d’une évaluation à la suite des épreuves ou d’une intervention en cas d’urgence réelle, et subir une mise à jour au besoin, compte tenu de l’efficacité de l’intervention relativement à la prévention ou l’atténuation de tout danger pour l’environnement, la santé ou la sécurité.

11.0 TRANSPORTS

Les recycleurs doivent s’assurer que tout le matériel est transporté d’une manière sécuritaire et sans danger pour l’environnement, conformément aux exigences de la réglementation. Au minimum, les recycleurs doivent :

11.1. Maintenir une procédure documentée pour déterminer dans quelles situations les règlements d’importation et d’exportation, de transport des marchandises dangereuses ou autres équivalents s’appliquent aux chargements et quelles sont les exigences précises concernant l’expédition des matériaux en question.

11.2. Offrir une formation particulière aux travailleurs qui offrent des services de manipulation, de préparation au transport ou de transport de marchandises dangereuses ou d’autres matériaux visés par la réglementation.

11.3. Maintenir une procédure documentée permettant d’évaluer les transporteurs externes et de déterminer leur capacité à manipuler les marchandises d’une façon qui est sans danger, y compris pour l’environnement, et conforme aux exigences de la réglementation.

11.4. Maintenir des preuves de l’obtention, par le transporteur, des permis et approbations nécessaires, notamment pour les aspects suivants :

11.4.1. Le transport de matériaux visés par la réglementation; et

11.4.2. L’entreposage de matériaux visés par la réglementation si des services d’entreposage ou de regroupement sont utilisés.

11.5. Maintenir des documents prouvant la souscription d’une assurance par le transporteur.

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12.0 RECYCLEURS EN AVAL

Les recycleurs doivent maintenir un processus documenté pour évaluer les recycleurs en aval selon leur aptitude à manipuler les matériaux d’une manière sécuritaire et sans danger pour l’environnement, conformément à la NRPE et aux exigences de la réglementation. Au minimum, les recycleurs doivent :

12.1. Documenter le flux en aval et la manipulation des matériaux depuis les installations des recycleurs jusqu’à chaque site d’élimination définitive, avec des précisions sur la transformation des matériaux à chaque étape et le pourcentage de matériaux transformés qui est envoyé à chaque recycleur en aval.

12.2. Maintenir des preuves de l’obtention, par le fournisseur de services, des permis et approbations nécessaires, notamment pour les aspects suivants :

12.2.1. Accepter, traiter et stocker les déchets;

12.2.2. Produire ou éliminer les déchets visés par la réglementation;

12.2.3. Produire des émissions ou effluents associés aux procédés.

12.3. Maintenir la preuve que le recycleur en aval a souscrit une assurance.

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PARTIE BGUIDE DE MISE EN ŒUVRE

13.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DU SGESS

Un système efficace de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité (SGESS) est un outil optimal pour aider les recycleurs à protéger l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs, tout en assurant la conformité aux exigences légales et à la NRPE.

13.1. La NRPE exige que les recycleurs mettent en œuvre et maintiennent un SGESS documenté :

13.1.1. La mise en œuvre nécessite que le recycleur démontre que le SGESS est opérationnel, c’est-à-dire qu’il est connu, compris et pratiqué par les travailleurs, réguliers ou contractuels et par les sous-traitants.

13.1.2. La maintenance nécessite que le SGESS dispose de processus permettant d’examiner, d’évaluer et d’améliorer le système et les procédures afin de s’assurer qu’ils sont à jour et adéquats.

13.1.3. Le SGESS doit être correctement documenté afin de démontrer sa conformité aux exigences de la NRPE et les documents doivent être mis à jour pour tenir compte de toute modification du SGESS ou des procédures éventuellement rendue nécessaire par l’entretien et les mises à jour réguliers ou par des mesures correctives.

13.1.4. En outre, les dossiers concernant les activités ESS et les activités opérationnelles, de même que les indicateurs de rendement, selon les exigences du SGESS, doivent être tenus à jour pour faire la preuve de la conformité à la NRPE, au SGESS et aux exigences réglementaires. Ces dossiers peuvent notamment inclure : permis et approbations opérationnels, rapports d’accidents ou d’incidents, procès-verbaux de réunions (examens annuels du SGESS par le comité ESS et la haute direction), dossiers de formation des employés, chaîne de conservation des matériaux, résultats des vérifications et des autres activités d’échantillonnage, d’inspection ou d’évaluation dans les lieux de travail.

13.1.5. Même si la NRPE ne prévoit pas le cadre exact du SGESS, la structure de la norme ISO 14 001 est considérée comme une norme généralement acceptée.

13.1.6. Les recycleurs devront faire la preuve que leur SGESS a été vérifié et ratifié par un tiers indépendant dans les 18 mois qui suivent l’entrée en vigueur du PQR.

13.2. Le recycleur peut mettre en œuvre une politique combinée unique sur l’environnement, la santé et la sécurité, ou il peut adopter des politiques distinctes. Dans l’un ou l’autre des cas, la ou les politiques en question nécessitent l’examen et l’approbation annuels d’un cadre supérieur de l’entreprise. Le recycleur doit mettre en place un calendrier ou processus permettant de mener les examens et ratifications tous les ans dans les délais prévus.

13.3. Le programme de formation ESS devrait être conçu de telle manière que les résultats de l’évaluation annuelle des risques, les résultats de la prise d’échantillons, des vérifications ou des inspections, les rapports d’accidents ou d’incidents du travail, les amendes ou ordonnances réglementaires et les résultats d’autres activités pertinentes soient utilisés pour déterminer le besoin de formation des travailleurs et des sous-traitants et établir l’efficacité de la formation qui a été offerte.

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13.4. Dans le cadre du programme de formation ESS, il convient de :

13.4.1. Définir les qualifications et les exigences de formation précises pour chaque poste, ainsi que la fréquence des cours de perfectionnement exigés des travailleurs et des sous-traitants;

13.4.2. Veiller à ce que soit établi le calendrier de la formation et que celle-ci soit suivie avant la réalisation des tâches visées.

13.5. La formation des travailleurs sur les aspects élémentaires de l’ESS est exigée au moins une fois par année.

13.6. La formation des sous-traitants doit être proportionnelle au niveau de risque représenté par les tâches et à la fréquence de l’activité.

13.7. Une formation en ESS peut être donnée en milieu de travail, au moyen de documents imprimés ou par voie électronique, en classe, par certification externe ou par toute combinaison de ces méthodes, et, le cas échéant, elle pourrait être complétée par des procédures écrites appropriées ou par des instructions de travail.

13.8. Il est indiqué d’envisager l’intégration des processus visant à évaluer la rétention des connaissances après la formation pour s’assurer que cette dernière est efficace et appropriée. Les évaluations de la formation peuvent comprendre des tests écrits, l’observation de tâches ou les évaluations du rendement. Les résultats de ces activités devraient être utilisés pour déterminer les besoins en formation d’appoint et de perfectionnement ainsi que le calendrier.

13.9. Il faut tenir de façon appropriée des dossiers pour toutes les formations offertes et les évaluations effectuées.

13.10. Le processus de déclaration des accidents et incidents de travail devrait non seulement exiger des travailleurs qu’ils signalent les situations potentiellement dangereuses, mais devraient également leur fournir une orientation sur le moment et la façon de signaler ces situations, dont voici des exemples :

13.10.1. les déversements ou autres rejets dans l'environnement;

13.10.2. les accidents, blessures ou accidents évités de justesse;

13.10.3. les conditions dangereuses.

13.11. Il est indiqué de tenir des dossiers sur les rapports d'accidents ou d'incidents du travail et de les étudier de temps à autre afin de cerner les tendances caractérisant les incidents eux-mêmes ou les rapports, afin d'élaborer de nouveaux contrôles d'ESS ou associés aux processus ou d'améliorer ceux qui existent déjà.

13.12. Le nombre de membres du comité d'ESS variera en fonction de l'envergure du recycleur, mais le comité devrait être composé d'au moins un représentant des travailleurs et un représentant de la direction. En outre, il faudrait s'efforcer de faire en sorte que le comité comprenne des représentants des différents secteurs opérationnels de l'organisation.

13.13. Le comité d'ESS devrait tenir un calendrier documenté afin que les réunions soient tenues selon les besoins et que les sujets requis soient mis à l'ordre du jour.

13.14. Il convient de maintenir un processus pour que le comité d'ESS transmette des recommandations à la direction, qui signalera au comité les mesures prises à la suite des recommandations.

13.15. La procédure de conservation des dossiers devrait identifier les dossiers qui doivent être conservés, la durée et l'emplacement de stockage, ainsi que la personne ou fonction responsable de leur tenue.

13.16. Les exigences relatives à l'examen annuel de la politique et à la formation de base annuelle en ESS ont été fixées pour établir une fréquence minimale des éléments considérés comme essentiels à une gestion efficace de l'ESS. L'examen annuel du SGESS devrait réunir la plupart des membres de l'équipe de direction ainsi que toutes les autres personnes ayant la responsabilité et l'autorité d'initier des changements dans le SGESS ou les lieux de travail.

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13.17. L'examen annuel devrait couvrir tous les aspects du SGESS et de la performance opérationnelle; il sert également à déterminer si le SGESS répond aux conditions suivantes :

13.17.1. Il a été correctement mis en œuvre et maintenu conformément aux procédures et aux exigences de la NRPE;

13.17.2. Il a bien permis de contrôler les rejets dans l'environnement et les dangers en milieu de travail;

13.17.3. Il continue d'être approprié compte tenu de l'envergure et de la portée des opérations.

13.18. Il est indiqué d’utiliser un calendrier dans le cadre de l'évaluation annuelle afin que les réunions soient tenues selon les besoins et que les sujets requis soient mis à l'ordre du jour.

13.19. Il faut décider quelle personne ou position doit participer à l'examen annuel et le nombre de représentants de la direction devant être présents aux réunions pour avoir un quorum, et documenter cette décision. Les évaluations annuelles ne doivent avoir lieu qu'en présence des personnes concernées et lorsqu'il y a quorum.

13.20. Il convient de tenir des procès-verbaux des réunions d'évaluations annuelles.

14.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES JURIDIQUES ET AUTRES

14.1. Les exigences réglementaires varient selon les activités et les juridictions, et par conséquent, chaque recycleur doit évaluer les exigences applicables à ses activités et la juridiction. En plus d'avoir à connaître et respecter les exigences réglementaires applicables, les recycleurs doivent maintenir des preuves objectives et valides de cette conformité.

14.2. Pour identifier les exigences réglementaires applicables, les recycleurs peuvent recourir aux services d'une personne ou organisation qui connaît les exigences fédérales, provinciales et locales afin de procéder à une vérification de la conformité assortie d'une analyse des lacunes. Ce processus devrait identifier les règlements applicables aux activités du recycleur et les exigences pour lesquelles il doit démontrer sa conformité.

14.3. Pour prouver qu'il satisfait aux exigences réglementaires, le recycleur doit conserver des preuves qu'un examen exhaustif de la réglementation a été mené, que les exigences pertinentes ont été identifiées et que des mesures de contrôle suffisantes permettent de veiller à la conformité. Cette information servira de fondement à la synthèse produite par le recycleur sur les exigences juridiques et autres. Elle doit également être révisée de façon continue et mise à jour au besoin afin de s’assurer qu’elle est à jour et appropriée.

14.4. Les recycleurs doivent avoir un processus servant à identifier en continu les changements dans les règlements. Des publications et services divers, notamment des abonnements Internet, permettent d'identifier les exigences réglementaires nouvelles ou modifiées et de maintenir l'accès à la réglementation en vigueur. Toutefois, le recycleur doit avoir un processus pour évaluer l'impact et l'applicabilité de ces règlements pour les activités. De même, lorsqu'il utilise ces services, le recycleur doit s'assurer que des processus complémentaires sont en place pour maintenir l'accès à d'autres exigences telles que celles des règlements municipaux et du programme de gestion.

14.5. Lorsque cela est possible, les recycleurs doivent avoir recours à de multiples sources d'information pour valider les exigences. Ils peuvent envisager les associations ou publications professionnelles, des conseillers juridiques indépendants ou la formation continue, qui constituent d'autres moyens de valider les exigences réglementaires.

14.6. Les recycleurs doivent également maintenir un processus pour réévaluer l'applicabilité de la réglementation en fonction de l'évolution des activités, par exemple lors de la mise en œuvre d'un procédé nouveau ou de toute modification apportée à un procédé de transformation ou taux existant et pouvant avoir une incidence sur la conformité. Il est possible d'intégrer cela à la gestion du changement ou à tout autre processus d'approbation des changements, mais avant le début de l'activité nouvelle ou révisée.

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14.7. En cas de dérogation à un règlement, une confirmation écrite de l’exonération de l’organisme de réglementation ou d’autres preuves appropriées doit être maintenue.

14.8. Les exigences réglementaires normalement à considérer sont notamment :

14.8.1. les permis commerciaux ou d’exploitation;

14.8.2. les permis ou certificats prévus par règlement et permettant d’accepter, de transférer, de transporter, de traiter ou d’éliminer les PEFVU ou matériaux;

14.8.3. les permis de transformation ou les certificats pour les échappements d’air traité, les rejets d’eau ou la production de déchets;

14.8.4. les règlements sur la gestion des déchets dangereux ou autres substances contrôlées (stockage, manutention et expédition);

14.8.5. les règlements sur les transports;

14.8.6. le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels; et

14.8.7. les règlements sur la santé et la sécurité au travail.

14.9. Une couverture d’assurance globale ou de responsabilité civile générale au montant de 2 000 000 $ est considérée comme le minimum acceptable pour convenablement atténuer les risques potentiels associés à la transformation des PEFVU et des matériaux, mais il faut également envisager une assurance de responsabilité civile en cas de pollution environnementale au montant de 5 000 000 $. Les recycleurs devraient évaluer et déterminer toute couverture supplémentaire éventuellement nécessaire par rapport à l’envergure et à la portée de leurs activités particulières. Ce faisant, les recycleurs ne doivent pas se contenter d’évaluer les limites de la couverture, mais doivent également envisager la nécessité d’une couverture complémentaire telle que la couverture des risques propres et de responsabilité civile liée à la pollution, l’assurance de responsabilité professionnelle pour atteinte à la sécurité des données et l’assurance contre le vol de contenus.

14.10. La conformité peut se démontrer par différents moyens, parmi lesquels les suivants :

14.10.1. les permis ou approbations en vigueur;

14.10.2. les tests, inspections et prélèvements d’échantillons;

14.10.3. le transfert de la propriété des matériaux;

14.10.4. les documents d’expédition des matières ou autres types de circulation;

14.10.5. les vérifications de la conformité aux règlements;

14.10.6. les rapports de conformité présentés.

14.11. Une couverture appropriée par rapport aux accidents du travail dépend de l’ampleur des effectifs et des types d’activités effectuées. La protection doit être suffisante pour assurer tous les travailleurs en cas de besoin. La couverture peut être obtenue auprès d’un régime provincial ou privé. La preuve de la couverture peut prendre la forme d’une attestation d’assurance de la compagnie d’assurance ou du courtier du recycleur, d’une confirmation de la participation au régime d’indemnisation des travailleurs provinciaux ou l’équivalent.

14.12. L’emploi d’enfants et de prisonniers est interdit pour toutes les fonctions associées à la transformation, au transport ou à la manipulation des PEFVU. L’âge minimum pour les travailleurs devrait correspondre à l’âge minimum légal pour travailler ou à 14 ans, soit l’âge plus élevé.

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14.13. La procédure documentée pour notifier le programme de gestion dans les cinq jours suivant la réception des amendes, ordonnances ou autres incidents à signaler devrait décrire en détail les éléments suivants :

14.13.1. les façons dont l’amende, l’ordonnance ou l’incident sera identifié ou signalé à l’interne aux personnes responsables d’aviser le programme de gestion;

14.13.2. le moyen concrètement utilisé pour notifier le programme de gestion (courriel, lettre, etc.);

14.13.3. le destinataire de la notification au nom du programme de gestion; et

14.13.4. la chronologie et les personnes ou positions responsables de la délivrance de la notification, afin de s’assurer que cela se produise dans les cinq jours.

14.14. La notification des amendes, ordonnances ou autres incidents devant être signalés n’exige pas la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels ou autres informations pouvant faire l’objet d’une enquête ou autre type d’examen. Toutefois, après un tel incident, le programme de gestion peut demander un résumé de toute enquête interne au sujet de la situation, des mesures prises pour atténuer les impacts sur la santé, la sécurité ou l’environnement causés par l’incident, ainsi que les mesures préventives adoptées pour empêcher une répétition de l’incident.

14.15. Les recycleurs doivent communiquer au programme de gestion tout changement de dénomination, de propriété ou de coordonnées de leur société dans les cinq jours ouvrables suivant la modification.

15.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES D’ÉVALUATION DES RISQUES ESS

15.1. Une évaluation des risques est un processus systématique visant à identifier les dangers et à évaluer les risques potentiels qui y sont associés.

15.2. L’évaluation des risques devrait tenir compte des risques physiques, chimiques et ergonomiques dans des conditions normales et anormales. Voici quelques exemples de dangers associés à la transformation de PEFVU :

15.2.1. Physiques – le bruit et les vibrations émanant de l’équipement; les surfaces tranchantes ou rugueuses de matériaux et d’outils

15.2.2. Chimiques – les gaz, poussières et fumées provenant du broyage, du meulage ou du chauffage; les substances dangereuses comme le plomb et le mercure

15.2.3. Ergonomiques – les postures de travail inconfortables; soulever des objets lourds; les tâches répétitives; la force excessive

15.3. Lors de l’évaluation des risques, il faut tenir compte de la probabilité et de la gravité potentielle du danger.

15.3.1. Probabilité : la vraisemblance que quelque chose se produira

15.3.2. Gravité : la portée ou l’impact d’un événement

15.4. Les résultats documentés des évaluations des risques devraient être utilisés pour déterminer le niveau approprié de contrôle nécessaire pour éliminer ou contrôler efficacement les risques. La pertinence d’un contrôle des risques est déterminée par sa capacité à protéger efficacement l’environnement, la santé et la sécurité des travailleurs, en utilisant le degré le plus élevé de contrôle possible. Le cas échéant, des contrôles multiples ou redondants peuvent être nécessaires pour bien maîtriser un danger. Les contrôles des risques sont classés dans les catégories suivantes, de la plus importante à la moins importante :

15.4.1. Contrôle primaire : contrôles techniques – l’élimination d’un danger à la source;

15.4.2. Contrôle secondaire : contrôles administratifs – la mise en œuvre de procédures de travail sécuritaires et formations diverses;

15.4.3. Contrôle tertiaire : équipement de protection individuelle – les contrôles au niveau du travailleur.

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15.5. Le suivi et l’évaluation de l’efficacité des contrôles mis en œuvre peuvent faire partie des mesures correctives mises en place par le recycleur, mais ces activités devraient faire partie d’un programme de vérifications régulières du lieu de travail, d’inspections et d’autres évaluations.

15.6. L’évaluation des risques doit être effectuée au moins une fois par année et elle doit couvrir tous les aspects des activités du recycleur. Quel que soit le calendrier prévu des évaluations des risques, une évaluation devrait avoir lieu à la suite de tout changement dans les activités (p. ex. la mise en œuvre d’un nouveau processus) ou dans les exigences réglementaires (p. ex. de nouvelles exigences concernant la transformation des déchets ou le bruit) qui n’a pas encore été évalué.

15.7. À la suite de l’évaluation des risques, le recycleur doit rendre une décision quant aux processus qu’il est en mesure d’entreprendre d’une manière sûre et responsable et, par conséquent, identifier les produits et déchets acceptables que l’organisme est capable de gérer.

15.8. Chaque personne qui effectue l’examen et l’évaluation des risques identifiés doit être convenablement formée et compétente dans l’identification des dangers et dans les pratiques d’évaluation.

15.9. La nécessité de procéder à l’échantillonnage, à la surveillance et à d’autres évaluations du lieu de travail ou des travailleurs peut être définie par règlement, être une condition de délivrance d’un permis ou d’une approbation réglementaire ou peut être assujettie aux conditions d’exploitation (p. ex. si un risque d’exposition est identifié à la suite de l’évaluation des risques). Toutefois, tous les recycleurs devraient envisager la création de programmes d’échantillonnage, de suivi et d’évaluation des travailleurs à l’égard de certains polluants atmosphériques, tels que le plomb, et plus généralement pour les poussières ou fumées ainsi que le bruit, et des programmes d’analyse d’échantillons de sang des travailleurs en vue d’analyser les niveaux de plomb et d’autres métaux lourds.

15.10. Lors de l’évaluation de la nécessité d’avoir un programme d’échantillonnage ou de surveillance, une attention particulière devrait être accordée aux rejets rares ou occasionnels, tels que ceux provenant du bris de lampes fluorescentes à cathode froide contenant du mercure lors de l’enlèvement manuel. En eux-mêmes, ces rejets peuvent ne pas être détectables par des méthodes d’échantillonnage classiques, mais, avec le temps, ils pourraient présenter un risque en raison des quantités cumulées.

15.11. En outre, comme les contaminants aéroportés peuvent poser des risques par d’autres voies d’entrée, telles que le contact avec les yeux et l’absorption par la peau, le recycleur doit examiner et évaluer toutes les voies potentielles d’entrée et les risques associés à partir de particules en suspension, et non seulement les poussières inhalables.

15.12. Le cas échéant, les recycleurs doivent offrir tous les ans, et à leurs frais, des examens médicaux aux employés intéressés.

15.13. Le processus d’évaluation des risques devrait envisager les exigences d’échantillonnage, de suivi et d’évaluation dans le contexte des conditions de fonctionnement et des limites d’exposition pour déterminer le risque d’exposition et la fréquence des activités continues d’échantillonnage, de surveillance ou d’évaluation requises.

15.14. Les résultats des activités d’échantillonnage, de suivi et d’évaluation devraient être comparés non seulement aux limites réglementaires, mais également aux normes reconnues de l’industrie, et utilisés pour déterminer les types et niveaux de contrôle nécessaires pour éliminer ou contrôler efficacement les risques éventuels.

15.15. Les résultats des évaluations des risques devraient être enregistrés et communiqués sans retard aux travailleurs.

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16.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL

16.1. Des mesures de contrôle appropriées doivent être mises en œuvre et maintenues pour faire en sorte que les PEFVU et les matériaux soient correctement transformés et manipulés conformément aux exigences réglementaires et de manière à prévenir les rejets non autorisés dans l’environnement, sous forme notamment d’émissions atmosphériques, d’effluents ou de déchets. Au minimum, les travailleurs doivent recevoir des procédures d’exploitation ou instructions de travail écrites pour chaque tâche ou activité, ainsi qu’une formation à cet égard, dans les cas où l’absence de tels documents pourrait entraîner un mauvais fonctionnement conduisant au non-respect d’une exigence réglementaire ou à la dégradation de l’environnement.

16.2. Les recycleurs doivent connaître le flux de matériel des PEFVU ainsi que les substances préoccupantes que les produits peuvent contenir, de même que les conditions particulières à l’égard de la manipulation ou de la transformation éventuelles de ces éléments.

Pour en savoir davantage sur les substances préoccupantes dans les PEFVU et les matériaux, les recycleurs peuvent consulter les documents suivants :

16.2.1. « Toxic and Hazardous Materials in Electronics », par Five Winds International, LP;

16.2.2. « Directives techniques pour la gestion écologique de flux spécifiques de déchets : ordinateurs personnels usagés et mis au rebut » (ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL), de l’OCDE.

16.3. Les recycleurs doivent effectuer et documenter un examen de leurs activités de transformation, particulièrement en ce qui concerne les substances préoccupantes contenues dans les PEFVU, et déterminer les éléments qui peuvent être manipulés et transformés de manière sûre et écologique sans avoir pour conséquence un rejet non contrôlé d’une substance dangereuse.

16.3.1. Le mot « dangereux » est souvent utilisé pour désigner les matériaux « réglementés », mais comme les règlements varient beaucoup d’un endroit à l’autre, la NRPE définit les matières dangereuses en général comme étant « toute matière qui présente un risque pour le travailleur ou l’environnement s’il n’est pas maintenu sous contrôle approprié ». Cela signifie que les matériaux n’ont pas besoin d’être réglementés pour être considérés comme dangereux, ce qui oblige tous les recycleurs à contrôler convenablement tout matériel qui constitue une menace pour l’environnement ou les travailleurs.

16.4. Des rejets peuvent se produire fréquemment et par l’entremise des méthodes de transformation utilisées, comme les poussières générées à la suite de déchiquetage ou du broyage de matières. Par conséquent, des contrôles appropriés comme la ventilation mécanique et les systèmes de filtration doivent être mis en œuvre pour gérer ces rejets.

16.5. Dans d’autres cas, les rejets peuvent être moins fréquents ou être le résultat d’incidents imprévus tels que la rupture de lampes fluorescentes à cathode froide contenant du mercure lors de l’enlèvement manuel. Des mesures de contrôle devraient également être mises en œuvre pour gérer ces rejets accidentels non seulement après ceux-ci, mais aussi pour prévenir tous les dangers associés à un rejet cumulatif de la substance dangereuse.

16.6. Les articles ne peuvent être transformés mécaniquement que si des mesures de contrôle appropriées ont été mises en œuvre pour prévenir tout rejet non contrôlé d’une substance dangereuse.

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16.7. Si des mesures de contrôle appropriées pour gérer efficacement les rejets potentiels de la transformation mécanique n’ont pas été mises en œuvre, des procédures documentées pour le démontage manuel de l’élément et l’élimination des substances dangereuses doivent être établies. Les procédures doivent décrire les dangers associés à l’élément et les procédures de manipulation appropriées pour empêcher toute dissémination involontaire à cause de la manipulation, du bris, etc.

16.8. Les substances préoccupantes ou matériaux et déchets dangereux doivent être convenablement identifiés, correctement manipulés et stockés conformément aux procédures documentées qui définissent le lieu, les conditions et les limites de stockage pour les matériaux. Les recycleurs devraient veiller à ce que les aires de stockage soient sécurisées et dotées d’un revêtement de sol imperméable et à ce que les conditions de la zone de stockage soient vérifiées régulièrement.

16.9. Les stocks de substances préoccupantes et des matériaux et déchets dangereux doivent faire l’objet d’un suivi pour assurer la conformité avec les procédures documentées et les limites de stockage prévues par la réglementation. Les inventaires doivent inclure le type, le nombre et l’emplacement des matières, et elles devraient être accessibles en cas d’urgence, en particulier lorsqu’on utilise des fichiers électroniques.

16.10. Les substances préoccupantes et les matériaux ou déchets dangereux stockés plus de 90 jours doivent faire l’objet de l’autorisation appropriée de l’autorité locale de réglementation, au besoin, avec un plan concernant leur élimination éventuelle et comprenant les durées maximales de stockage.

16.11. La hiérarchie de l’élimination (tableau 1) définit le moment où la valorisation des matériaux des PEFVU et d’autres méthodes d’élimination sont autorisées. Les recycleurs sont tenus soit de transformer les matériaux pour répondre aux exigences définies de la hiérarchie, soit d’utiliser les services d’un recycleur homologué en aval pour répondre aux exigences.

16.12. Bien que la valorisation de tous les matériaux soit préférable, la hiérarchie de l’élimination autorise d’autres méthodes d’élimination pour permettre la transformation appropriée des matériaux problématiques pour lesquels il n’existe peut-être pas un marché établi et convenable d’utilisation finale de matériau à matériau. Par exemple, les plastiques contenant des ignifugeants bromés ne sont pas tenus de subir la valorisation des matériaux, car leur utilisation dans la fabrication de récipients alimentaires ou de jouets présenterait d’autres risques à cause de la réutilisation de cette matière dans de telles applications. En conséquence, l’enfouissement ou la récupération d’énergie à partir de matières plastiques sont considérés comme acceptables. Lorsqu’on a recours à la valorisation des matières, les recycleurs devraient veiller à ce que les processus appropriés soient en place pour communiquer à toute entreprise de recyclage ou à tout marché de réutilisation en aval la source et, le cas échéant, les types de plastique qui sont fournis et le fait qu’ils pourraient contenir des ignifugeants bromés.

16.13. En outre, le tableau 1 définit les procédés et sites d’élimination définitive jugés acceptables pour les PEFVU et les matières, avec une classification en trois catégories :

16.13.1. ce qui est interdit par les NRPE;

16.13.2. ce qui est autorisé par les NRPE, sous réserve d’une vérification sur le terrain;

16.13.3. ce qui est autorisé par les NRPE, sous réserve d’un examen de la documentation et d’une confirmation.

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16.14. La priorité est donnée à la transformation nationale des matériaux pour réduire au minimum les mouvements transfrontaliers des matières et des déchets dans la mesure du possible afin de limiter d’autres impacts environnementaux associés à la circulation des matériaux. L’exportation de certains matériaux peut être autorisée par le programme de gestion au cas par cas et uniquement lorsque le recycleur peut démontrer que des installations de transformation adéquates existent pour la gestion de la matière d’une manière sûre et écologique. Tout processus ou toute application qui n’est pas spécifiquement décrit dans le tableau des processus et sites d’élimination définitive acceptables devra faire l’objet d’un examen et d’une approbation par le programme de gestion.

16.15. La fourniture d’un matériau propre en vue de son utilisation comme matière première dans un procédé de fabrication est autorisée, y compris à des pays qui ne sont membres ni de l’OCDE, ni de l’UE, et un tel matériau ne ferait pas l’objet d’une vérification sur place, mais à condition qu’il ait été trié et nettoyé dans un pays membre de l’OCDE ou de l’UE, qu’il soit entièrement utilisé dans le procédé de fabrication, et qu’aucune autre transformation préalable ne soit nécessaire. Le cas échéant, le pays de destination doit fournir un consentement éclairé préalable pour l’importation du matériau avant son expédition. Les conditions d’homologation du matériau à titre de matière première seront évaluées lors de la vérification du recycleur dans les lieux et elles sont également assujetties à un examen intermédiaire selon le processus de surveillance permanente.

16.16. Exemples d’applications du tableau 1 :

16.16.1. La hiérarchie d’élimination indique que la « valorisation de la matière » est nécessaire pour les PEFVU, ce qui permet d’éviter leur mise en décharge, leur incinération ou leur élimination d’une manière non approuvée. Les procédés jugés acceptables et les sites d’élimination définitive indiquent que les méthodes de séparation manuelles et mécaniques du matériau des PEFVU en groupes de sous-matériaux sont autorisées, sous réserve d’une vérification sur place dans tous les cas. Les flux de matières résultant de la séparation manuelle ou mécanique des PEFVU (métaux, plastiques, piles et lampes) seraient alors évalués individuellement pour déterminer les besoins et les processus d’élimination acceptables pour chaque flux.

16.16.2. La hiérarchie d’élimination indique que les métaux séparés des PEFVU doivent passer par un processus de récupération des matériaux. Les flux de métaux et de métaux mélangés peuvent être triés manuellement ou mécaniquement. Ils peuvent passer par des processus d’extraction, de purification ou d’affinage ou être fondus pour récupérer le métal. La transformation des métaux propres à flux unique ou des flux de métaux mixtes n’est pas assujettie à une vérification sur place, mais elle exigerait un examen et une vérification de la documentation.

16.16.3. La valorisation des matériaux des lampes à mercure est nécessaire, mais un processus mécanique est nécessaire pour démanteler et trier ces matériaux, car la séparation manuelle des lampes au mercure n’est pas autorisée. Cela ne signifie pas que les ampoules au mercure ne peuvent pas être retirées manuellement des PEFVU, mais plutôt qu’elles ne peuvent être démantelées manuellement en vue de la séparation des matériaux. Par conséquent, les lampes au mercure doivent être transformées mécaniquement et passer par un processus d’extraction/purification ou d’affinage afin de valoriser des matières comme le métal, le verre, le mercure et la poudre de phosphore.

16.16.4. La valorisation des matériaux des batteries est exigée, mais les procédures manuelles de démontage et de séparation des matériaux des batteries sont interdites. Cela ne signifie pas que les batteries ne peuvent pas être retirées manuellement des PEFVU, mais plutôt qu’elles ne peuvent être démontées manuellement. Par conséquent, les batteries retirées doivent être transformées mécaniquement et passer par un processus d’extraction/purification ou d’affinage afin de valoriser le métal; toutes ces procédures sont assujetties à une vérification sur les lieux.

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17.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DE CONTRÔLE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

17.1. Des mesures de contrôle appropriées doivent être mises en place et maintenues pour prévenir les accidents, les blessures et l’exposition à d’autres dangers tels que le bruit, les vibrations ou les substances dangereuses.

17.2. Il faudrait envisager les diverses voies possibles d’exposition à des substances dangereuses, y compris l’inhalation, l’absorption et l’ingestion.

17.3. Au minimum, des procédures opérationnelles ou instructions de travail écrites doivent être fournies pour une tâche ou une opération si leur absence pouvait entraîner un mauvais fonctionnement conduisant au non-respect d’une exigence réglementaire, à un accident ou à une blessure.

17.4. Lorsque cela est possible, il est préférable d’éliminer un danger entièrement à sa source. Pour ce faire, on peut effectuer des modifications dans la conception des procédés ou remplacer des matériaux ou procédés dangereux par des solutions moins dangereuses.

17.5. Lorsqu’il n’est pas possible d’éliminer un danger, des éléments clés du programme de contrôle de la santé et de la sécurité devraient comprendre les éléments suivants dans un ordre décroissant de préférence, ou une combinaison d’éléments qui peuvent être nécessaires pour lutter efficacement contre le danger :

17.5.1. des contrôles d’ingénierie;

17.5.2. des contrôles administratifs;

17.5.3. de l’équipement de protection individuelle (ÉPI);

17.5.4. l’hygiène personnelle.

17.6. CONTRÔLES D’INGÉNIERIE

Si l’élimination d’un danger n’est pas pratique ou possible, il faudrait envisager d’isoler le risque par rapport aux travailleurs ou d’éliminer le risque de la zone de travail. L’un des moyens les plus efficaces pour isoler les dangers physiques est par l’utilisation de barrières physiques, telles que les murs, les protections mécaniques ou les panneaux acoustiques. Quant à la contamination aéroportée, elle peut être éliminée de la zone de travail au moyen d’une ventilation mécanique.

17.6.1. Tous les contrôles mécaniques doivent être convenablement évalués ou testés pour assurer une protection adéquate contre le risque. Par exemple :

17.6.1.1. les barrières physiques doivent être conçues pour résister aux forces associées aux procédés utilisés, ainsi qu’aux forces externes appliquées par un travailleur;

17.6.1.2. les systèmes de ventilation doivent être équipés pour éliminer les contaminants prévus et maintenir des débits adéquats.

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17.6.2. Lorsque des contrôles mécaniques sont utilisés, des programmes adéquats d’entretien préventif doivent être mis en œuvre pour surveiller le rendement de l’équipement et assurer le bon fonctionnement selon les spécifications approuvées.

17.6.3. Des programmes d’entretien préventif doivent être élaborés selon les tâches et fréquences suggérées par le fabricant. Plus précisément, pour les systèmes de ventilation, les tâches d’entretien préventif devraient inclure des tests d’air, des inspections de conduites et le remplacement des filtres.

17.6.4. Le recycleur doit maintenir un programme qui définit quand et comment l’équipement doit être mis hors tension et verrouillé. Le programme de verrouillage doit être utilisé chaque fois qu’une commande mécanique est enlevée ou autrement désactivée, par exemple pour le nettoyage, l’installation ou l’entretien. Le programme devrait exiger que l’équipement soit mis hors tension, que la source d’énergie soit physiquement bloquée en position fermée et que le matériel soit étiqueté avec des renseignements comprenant le nom de la personne responsable du verrouillage et la raison pour laquelle l’équipement est verrouillé.

17.7. CONTRÔLES ADMINISTRATIFS

S’il n’est pas possible d’éliminer un danger ou de gérer convenablement les risques grâce à des contrôles techniques, le recycleur doit mettre en œuvre des contrôles administratifs tels que les procédures de travail sécuritaires et des programmes de formation.

17.7.1. Les procédures de travail sécuritaires sont des processus documentés qui décrivent clairement les dangers potentiels associés à l’exécution d’une tâche, les mesures approuvées pour remplir la tâche en vue de prévenir la survenance d’un risque, ainsi que l’information appropriée sur les interventions d’urgence en cas d’une panne du système ou d’un procédé. Au minimum, des procédures opérationnelles ou instructions de travail doivent être fournies pour une tâche ou une opération si leur absence pouvait entraîner un mauvais fonctionnement conduisant au non-respect d’une exigence réglementaire ou à une condition dangereuse.

17.7.2. Les procédures de travail sécuritaires doivent être communiquées à tous les travailleurs concernés, y compris les entrepreneurs, et elles doivent être disponibles pour consultation au point d’utilisation.

17.7.3. En plus des procédures de travail sécuritaires, les travailleurs devraient bénéficier d’une formation visant à identifier et à prévenir les risques en milieu de travail, en fonction de leurs responsabilités. Des exemples typiques de formation comprennent celles concernant le système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), le transport des marchandises dangereuses (TMD), ainsi que des processus et équipements spécifiques.

17.7.4. En plus des procédures de travail sécuritaires et des programmes de formation, l’établissement devrait employer une signalisation appropriée et des étiquettes pour identifier clairement les risques importants, tels que les zones réglementées ou dangereuses, les risques d’équipement, les matières dangereuses et les zones nécessitant un équipement de protection individuel.

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17.8. EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE (ÉPI)

S’il est déterminé que les contrôles techniques et administratifs ne suffisent pas à éviter l’exposition des travailleurs ou des visiteurs à un danger, l’utilisation d’équipement de protection individuelle (ÉPI) peut être nécessaire.

17.8.1. L’ÉPI peut inclure les lunettes de sécurité ou les masques si des pièces ou débris risquent d’être projetés; la protection de l’ouïe dans les zones de bruit élevé; les chaussures à embout d’acier pour protéger contre la chute d’objets; des gants pour la manipulation de matériaux tranchants ou dangereux; des blouses , uniformes ou autres vêtements spécialisés pour la protection contre les produits chimiques, les poussières et les débris; et la protection respiratoire en présence de contaminants atmosphériques.

17.8.2. Le recycleur doit utiliser les résultats des évaluations des risques en milieu de travail et de l’échantillonnage afin de déterminer le type d’ÉPI nécessaire ainsi que le degré de protection requis.

17.8.3. En plus de fournir l’ÉPI aux travailleurs, le recycleur doit les former sur l’utilisation et l’entretien de celui-ci et faire respecter son utilisation.

17.8.4. Lorsqu’on utilise un ÉPI spécialisé ou personnalisé comme des respirateurs, des lunettes de sécurité sur ordonnance ou une protection auditive sur mesure, les travailleurs concernés devraient faire l’objet d’une première évaluation et de réévaluations subséquentes périodiques pour assurer un ajustement correct et un bon fonctionnement.

17.8.5. Tous les secteurs où un ÉPI est utilisé doivent être identifiés de façon appropriée et, si les niveaux d’exposition sont réglementés, ils devraient être affichés pour éviter, par exemple, que les niveaux de bruit dépassent les limites admissibles.

17.9. HYGIÈNE PERSONNELLE

En plus des autres mesures de contrôles de la santé et de la sécurité, un programme d’hygiène personnelle doit être mis en œuvre pour définir les bonnes pratiques d’hygiène en milieu de travail pour les travailleurs et autres visiteurs afin de réduire l’exposition potentielle à des contaminants.

17.9.1. Le programme d’hygiène devrait préciser les secteurs de l’installation identifiés comme des « zones propres ». Les zones propres doivent être des environnements clos, séparés des zones de transformation et ventilés indépendamment de la zone de transformation par un apport d’air frais.

17.9.2. Une zone de transition devrait être prévue entre les zones propres et les zones de transformation pour que les travailleurs et les visiteurs puissent y enlever les vêtements contaminés et se laver les mains après avoir quitté la zone de transformation et avant d’entrer dans une zone propre.

17.9.3. La consommation d’aliments et de boissons ne devrait être autorisée que dans des zones propres.

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18.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DE CONTRÔLE OPÉRATIONNEL

18.1. Des installations adéquates et efficaces de contrôle opérationnel devraient être maintenues pour assurer la réception, le stockage, la manutention et la transformation en toute sécurité des matières premières et transformées, y compris :

18.1.1. Assurer que l’installation est correctement dimensionnée pour contenir tous les stocks transformés et non transformés;

18.1.2. Protéger les matériaux et les données contre leur enlèvement ou autre accès non autorisé;

18.1.3. Veiller à ce que toutes les opérations de démontage et de transformation, ainsi que les zones de stockage pour les substances préoccupantes, soient situées dans une zone couverte équipée de systèmes de confinement appropriés tels que des planchers imperméables; et

18.1.4. Veiller à ce que tout local d’entreposage extérieur soit couvert et contenu pour prévenir l’exposition ou la lixiviation.

18.2. Les matériaux ne peuvent être excessivement accumulés ou stockés d’une manière qui les laisse vulnérables à une fuite, des dommages, un incendie ou tout autre dégagement.

18.3. Seuls les matériaux pour lesquels il existe un recycleur en aval approuvé peuvent être manipulés et entreposés. Les autres matériaux doivent être transportés sous forme entière à un recycleur homologué en aval pour la transformation. Par exemple, si le recycleur ne dispose pas d’un recycleur homologué en aval pour les ampoules au mercure, les ampoules ne peuvent pas être retirées des équipements, transformées ou collectées d’aucune façon pour une utilisation future. En fait, l’unité complète (comme un écran à cristaux liquides) doit être confiée à un recycleur homologué en aval en vue de sa transformation.

18.4. Un équipement d’extinction d’incendie adéquat pour le type et la taille de l’installation doit être maintenu et, notamment dans les secteurs où une transformation mécanique telle que le broyage et le déchiquetage est entreprise, il faudrait envisager l’installation de systèmes de gicleurs. Au minimum, l’installation doit être équipée d’extincteurs facilement accessibles et remplis en fonction de la taille et du type d’incendie.

18.5. Des procédures de suivi du matériel devraient être utilisées pour démontrer la chaîne de responsabilité et en rendre compte et faire rapport au programme de gestion de tous les matériaux reçus, en cours de fabrication et transformés. Le processus de suivi devrait être en mesure d’identifier les fuites ou les incohérences du système de rapports et aussi être utilisé pour s’assurer que les matériaux ne sont pas conservés plus longtemps que les limites réglementaires ou autres.

18.6. Il est reconnu que les matériaux en cours de transformation et d’expédition peuvent combiner plusieurs flux d’entrée; par conséquent, les lots de matériaux reçus ne sont pas tenus d’être triés dans les étapes de transformation ou d’expédition, mais ils doivent être convenablement pris en compte dans chaque étape de transformation, par exemple : en réception; en transformation; transformé; transporté.

18.7. La chaîne de conservation doit inclure des dossiers sur la circulation du matériau ainsi que sur les transferts de propriété : quel matériau est reçu, de qui et quand, ainsi que les matériaux subséquemment expédiés ou transférés.

18.8. Le certificat de recyclage (CR) est émis une fois que le lot de matériau reçu a été transformé. Le CR doit noter les codes d’identité des matériaux (numéro de lot), le type de matériau transformé, la quantité et la date de la transformation. Le CR ne peut être délivré qu’après que tout le matériau du lot a été transformé.

18.9. Le plan d’urgence doit traiter de toute interruption temporaire de service qui peut empêcher le recycleur d’accepter ou de traiter les matériaux du programme de gestion ou d’expédier les matériaux transformés à un recycleur en aval.

18.10. Les situations à considérer qui pourraient entraîner une interruption temporaire de service comprennent l’arrêt

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prévu des installations, l’arrêt de travail, les pannes d’équipement, un incendie ou une ordonnance réglementaire.

18.11. L’utilisation d’un autre recycleur de rechange représente un plan d’urgence acceptable pour faire face à une interruption temporaire du service, tant que le récupérateur a été préalablement approuvé par le programme de gestion en vue de son utilisation par le recycleur en amont.

18.12. Le plan d’urgence devrait inclure au minimum :

18.12.1. des précisions sur quand et comment l’interruption sera communiquée au programme de gestion;

18.12.2. toute solution temporaire pour traiter certaines matières visées par le programme de gestion;

18.12.3. un autre recycleur homologué en cas d’interruption prolongée;

18.12.4. des précisions sur le moment où d’autres plans de transformation seront lancés.

18.13. Le plan de clôture devrait définir les mesures nécessaires pour fermer l’installation si les opérations cessent pour une raison quelconque, afin de s’assurer que tous les produits et les matériaux sur place ou sous la propriété du recycleur sont correctement manipulés conformément aux exigences de la NRPE. Au minimum, le plan de clôture devrait décrire en détail ce qui suit :

18.13.1. les exigences de cesser immédiatement l’acceptation de nouveaux matériaux, lors du lancement du plan de clôture;

18.13.2. un plan de communication pour informer tous les fournisseurs de la clôture imminente des opérations;

18.13.3. un processus pour identifier et quantifier tous les matériaux qui sont la propriété du recycleur et qui peuvent être sur place ou en transit en provenance ou à destination de l’installation;

18.13.4. les rôles et responsabilités pour la quantification, le suivi et le transfert de tous les matériaux aux recycleurs homologués; et

18.13.5. les rôles et responsabilités pour évaluer les conditions du site et le lancement des activités d’assainissement nécessaires.

18.14. Le plan de clôture devrait également identifier et prévoir une garantie financière adéquate égale au coût de l’enlèvement, du transport et de la transformation de toutes les matières qui sont la propriété du recycleur en conformité avec les exigences de la NRPE. La garantie financière doit être calculée sur la base suivante :

18.14.1. la quantité totale de matières permises sur le site ou, si elle n’est pas indiquée dans le permis ou l’approbation, la capacité de stockage maximale (y compris les matériaux transformés et non transformés), ainsi que la quantité maximale d’intrants hebdomadaires qui peut être en transit vers l’installation;

18.14.2. le coût estimatif pour charger, transporter et traiter toutes les matières en conformité avec les exigences de la NRPE.

18.15. Le plan de clôture doit également mentionner les coûts financiers liés à un assainissement du site, y compris les suivants :

18.15.1. Le nettoyage et l’enlèvement corrects des matériaux ou contaminants du matériel informatique, du matériel de traitement d’air, des conduits, des systèmes de filtrage, etc.

18.15.2. Lorsque des matériaux sont entreposés à l’extérieur, le recycleur doit également fournir une évaluation et une garantie financière pour le coût d’une restauration qui pourrait être nécessaire dans l’installation ou dans les terres adjacentes à la suite des activités. L’évaluation devrait être basée sur la taille et l’utilisation de l’espace extérieur (types, quantités et état des matériaux stockés à l’extérieur) et sur les coûts pour le nettoyage et l’assainissement du sol ou de l’eau à la suite de tout dégagement de matières tel que les émissions, déversements ou fuites.

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18.16. L’instrument financier pour le financement de la manutention de matériel et l’assainissement des lieux lors de la clôture peut inclure, notamment, une lettre de crédit, un cautionnement ou une police d’assurance.

18.17. Le recycleur doit réévaluer chaque année le plan de clôture et les garanties financières pour assurer leur suffisance, en tenant compte des types et des volumes de matières acceptées, stockées et transformées sur le site, ainsi que les cas connus d’émissions.

18.18. Dans le cas d’une vente ou d’un changement de propriété de l’installation, soit le plan de clôture doit être initié, soit la propriété de tous les produits et matériaux doit être contractuellement transférée au nouveau propriétaire.

19.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DE SÉCURITÉ DES DONNÉES

19.1. Les exigences de sécurité des données ne concernent que les recycleurs qui gèrent des dispositifs ou des matériaux contenant des données. Lorsqu’elles sont jugées non applicables, le recycleur doit être en mesure de démontrer que des contrôles sont en place pour assurer que les dispositifs contenant des données ne sont pas acceptés à l’installation.

19.2. Des contrôles de sécurité des données devraient être conçus et mis en œuvre pour protéger l’ensemble des produits électroniques, composants (p. exemple disques durs) et accessoires (p. exemple cartes de données), ainsi que toute information contenue dans un de ces éléments contre l’accès non autorisé ou le vol.

19.3. Dans le cadre des contrôles de sécurité des données, le recycleur doit :

19.3.1. Veiller à ce que tous les travailleurs soient informés, grâce aux procédures de formation et d’exploitation, au sujet des produits pouvant contenir des données de l’utilisateur;

19.3.2. Mettre en place des zones sécurisées pour recevoir et stocker des produits contenant des données et en limiter l’accès;

19.3.3. Établir des procédures pour la réception et le transfert immédiat des produits contenant des données dans la zone de stockage sécurisée; et

19.3.4. S’assurer que seuls des travailleurs formés et agréés ont accès aux produits contenant des données et peuvent les manipuler.

19.4. Il existe différents procédés pour effacer et assainir les données, mais certains processus ne sont appropriés et efficaces que sur des appareils spécifiques. Les recycleurs doivent s’assurer que tout procédé employé est adéquat pour le type de dispositif et doivent en vérifier l’efficacité. Pour obtenir des renseignements généraux sur l’effacement, le nettoyage et la destruction de dispositifs contenant des données ainsi que sur les questions de sécurité entourant ces activités, les recycleurs peuvent consulter « Effacement et déclassification des supports d’information électroniques » (ITSG-06) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada.

19.5. La destruction physique des dispositifs contenant des données devrait au minimum comprendre l’un des moyens suivants : déchiquetage, broyage, cisaillage ou perforation du matériel résident en mémoire afin de le rendre illisible par des moyens conventionnels.

19.6. Des vérifications internes périodiques de la sécurité des données devraient être menées afin de tester et de vérifier l’efficacité du processus de destruction des données. Le programme de vérification devrait envisager la réception, l’entreposage, la manutention et la transformation.

19.7. La procédure d’investigation et de suivi sur les violations de la sécurité des données devrait être utilisée pour déterminer la cause et l’étendue de la violation et pour lancer les mesures nécessaires de notification et de correction.

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20.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES D’ÉCHANTILLONNAGE, DE VÉRIFICATION, D’INSPECTION ET D’AUTRES ÉVALUATIONS

20.1. Les exigences réglementées pour les activités d’échantillonnage et de surveillance diverses dépendent de la juridiction provinciale la juridiction de l’activité où se trouve l’entreprise ainsi que du type d’activité (transformation manuelle ou mécanique), mais les exigences d’échantillonnage, de suivi et d’évaluation décrites dans la NRPE sont destinées à représenter au moins les exigences minimales typiques relatives à l’environnement, la santé et la sécurité ou la gestion de la SSE. En conséquence, les recycleurs doivent déterminer les besoins d’échantillonnage et de mesure, notamment en fonction des exigences réglementaires et des résultats de l’évaluation des risques.

20.2. Le but de l’échantillonnage, des vérifications, des inspections et des autres processus d’évaluation est d’examiner régulièrement, selon un format structuré, les différents éléments des opérations du recycleur afin de déterminer s’ils sont conformes aux exigences réglementaires, aux NRPE et aux politiques et procédures d’exploitation du recycleur. Les activités d’échantillonnage et de mesure doivent être utilisées pour tester et vérifier la pertinence des contrôles SSE du recycleur.

20.3. L’échantillonnage, les vérifications, les inspections et autres évaluations peuvent être prescrits par règlement ou par l’autorisation d’exploiter, mais peuvent également être nécessaires si les résultats de l’évaluation des risques SSE révèlent un risque possible d’un danger, d’une émission ou du dégagement au-delà des limites admissibles.

20.4. Bien que les programmes d’échantillonnage, de suivi et d’évaluation des émissions, effluents ou déchets peuvent ne pas être requis, les recycleurs devraient accorder une attention particulière à la création de programmes d’échantillonnage, de suivi et d’évaluation des travailleurs pour certains polluants atmosphériques, tels que le plomb, ou plus généralement pour les poussières ou les vapeurs, le bruit ou les effluents des procédés et la prise d’échantillons de sang des travailleurs pour détecter les niveaux de plomb et autres métaux lourds.

20.5. Les programmes d’échantillonnage, de vérification, d’inspection et autres programmes d’évaluation devraient être conçus pour s’assurer que l’activité est planifiée et menée sur une base périodique et que les résultats de l’activité sont utilisés pour évaluer l’efficacité des contrôles de santé, de sécurité et d’environnement. Les programmes doivent définir au minimum :

20.5.1. la responsabilité d’entreprendre l’activité, y compris les exigences relatives à la formation, aux connaissances ou aux qualifications requises des personnes responsables;

20.5.2. le processus ou la procédure pour exercer l’activité, y compris les critères d’évaluation pertinents;

20.5.3. les exigences concernant l’enregistrement, la déclaration et le suivi des résultats; et

20.5.4. un calendrier de réalisation de l’activité sur une base régulière.

20.6. Les vérifications, inspections et autres évaluations peuvent être menées par des travailleurs formés et compétents internes ou par des vérificateurs ou évaluateurs externes, mais le prélèvement d’échantillons ne devrait être entrepris que par une personne qualifiée, comme un hygiéniste industriel, une infirmière autorisée ou un autre professionnel, en fonction du type d’échantillonnage.

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20.7. Toute analyse d’échantillons du milieu de travail ou du travailleur doit être effectuée par un laboratoire accrédité.

20.8. Le processus d’évaluation des résultats des échantillonnages, vérifications, inspections ou autres évaluations devrait définir qui est responsable de l’évaluation, le moment où elle doit avoir lieu, les normes ou critères permettant la comparaison des résultats et le facteur qui déclenche la mise en œuvre d’une action corrective.

20.9. Les résultats de l’échantillonnage SSE doivent être évalués par rapport aux limites réglementaires, le cas échéant, et selon des normes d’hygiène industrielle reconnues, afin d’évaluer les niveaux d’exposition des travailleurs et d’identifier les zones où des mesures de contrôle pour réduire ou éliminer l’exposition peuvent être nécessaires.

21.0 INDICATIONS RELATIVES AUX PLANS DE MESURES CORRECTIVES

21.1. Tous les cas de non-conformité ou autres problèmes identifiés à l’occasion de la surveillance, l’échantillonnage, les vérifications, inspections ou autres évaluations, les rapports d’accident ou d’incident, les amendes ou ordonnances réglementaires, les atteintes à la sécurité, les plaintes ou d’autres programmes, et qui sont considérés comme posant un risque potentiel pour la santé ou la sécurité des travailleurs ou comment pouvant produire un dégagement dans l’environnement au-delà des limites admissibles, doivent être rapidement transformés et gérés par le recycleur au moyen de son processus de mesures correctives.

21.2. Le processus de mesures correctives du recycleur doit être conçu pour faciliter le développement et la mise en œuvre d’actions visant à corriger ou atténuer les problèmes qui ont peut-être déjà eu lieu ainsi que pour prévenir tout nouvel incident. Le processus d’actions correctives devrait comprendre des mécanismes pour :

21.2.1. Attribuer la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre les plans de mesures correctives à une personne capable de s’assurer que le plan est adéquat et correctement réalisé;

21.2.2. Définir les échéanciers pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans de mesures correctives, en tenant compte de l’ampleur du problème et du danger imminent;

21.2.3. Passer en revue les mesures visant à garantir que le plan a été mis en place et est efficace pour contrôler ou prévenir le problème;

21.2.4. Communiquer aux travailleurs tout changement dans les opérations à la suite des plans de mesures correctives.

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22.0 INDICATIONS RELATIVES AUX PLANS ET INTERVENTIONS D’URGENCE

22.1. En plus des contrôles globaux concernant la santé, la sécurité et l’environnement, les recycleurs devraient identifier et maintenir des procédures pour répondre aux situations d’urgence potentielles. Les situations d’urgence sont normalement identifiées par le processus d’évaluation des risques et peuvent inclure, notamment, les déversements, accidents, blessures et incendies.

22.2. Les recycleurs devraient établir des procédures documentées et fournir une formation à tous les travailleurs sur les mesures appropriées pour répondre à une situation d’urgence.

22.3. Les recycleurs devraient s’assurer qu’un nombre suffisant de personnes sont formées en intervention à la suite d’un incendie ou d’un déversement ainsi que dans l’administration des premiers soins, et qu’elles sont disponibles sur le site pendant les heures normales de fonctionnement.

22.4. Les recycleurs devraient maintenir un stock de fournitures nécessaires aux interventions d’urgence, notamment des extincteurs, des trousses de premiers soins et du matériel de nettoyage des déversements.

22.5. Dans les zones où les travailleurs peuvent être exposés à des blessures à l’œil à cause d’un contact avec des poussières, des débris ou des produits chimiques, des stations de lavage oculaire d’urgence doivent être fournies (de préférence des unités dotées de plomberie et d’un programme d’entretien pour assurer un débit suffisant). Des douches de sécurité doivent également être fournies lorsque les travailleurs peuvent être exposés à des risques d’exposition de la peau à des substances dangereuses ou irritantes.

22.6. Le plan d’intervention d’urgence devrait fournir des détails sur le moment ou le moyen à choisir pour communiquer avec des services extérieurs d’intervention d’urgence comme les pompiers ou les ambulanciers, au besoin, et contenir des renseignements sur le transport vers l’hôpital le plus proche ou un autre emplacement pour le soutien médical externe.

22.7. Toutes les installations doivent être équipées d’un système de notification d’urgence, tel que des poignées, klaxons, cloches ou feux, afin d’alerter les travailleurs en cas d’urgence.

22.8. Les issues de secours doivent être clairement identifiées, notamment par des enseignes lumineuses, et il faut maintenir un accès libre aux sorties d’urgence en tout temps.

22.9. Le cas échéant, les procédures d’intervention d’urgence devraient être examinées et approuvées par l’autorité réglementaire locale.

23.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES DE TRANSPORT

23.1. Les PEFVU, les composants et certains matériaux générés par les PEFVU transformés peuvent être considérés comme des substances dangereuses ou réglementées et donc soumis à une réglementation relativement à leur transport. Le recycleur doit identifier les matériaux transportés par lui directement ou par un tiers, déterminer toutes les exigences pour le transport et assurer la conformité avec ces exigences. Plus précisément, les besoins à identifier concernent les matériaux qui contiennent du plomb ou du mercure et les batteries visées par des exigences de transport et d’étiquetage.

23.2. Il faudrait envisager les besoins de transport dans le territoire de compétence du recycleur, dans toutes les régions où le matériau est transporté ainsi que dans le lieu de destination.

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23.3. Lorsqu’il est réglementé, le matériau ne doit pas être transporté à moins d’être conforme à toutes les exigences de sécurité et aux conditions suivantes :

23.3.1. Le matériau est correctement emballé pour éviter le bris ou le déchargement, et l’emballage et le véhicule de transport sont équipés des étiquettes ou autres indications nécessaires;

23.3.2. Le matériau est accompagné de tous les documents de circulation applicables;

23.3.3. Le matériau est offert en vue du transport ou transporté par une personne qualifiée et compétente en matière d’exigences de transport;

23.3.4. Le matériau est expédié par un transporteur autorisé vers le site d’un recycleur homologué; et

23.3.5. Des plans appropriés d’intervention d’urgence ont été préparés.

23.4. Les livraisons de matériel réglementé ne doivent jamais dépasser les quantités maximales admissibles spécifiées dans les permis ou les approbations et les chargements mixtes de matières réglementées ne peuvent être expédiés que dans les limites permises.

23.5. En outre, les transferts ou livraisons de certains matériaux peuvent exiger le consentement préalable de l’organisme compétent de la juridiction de destination. Le recycleur doit déterminer si le consentement éclairé préalable est nécessaire et maintenir un processus visant à l’obtenir avant le transfert des matériaux.

23.6. La formation des travailleurs qui préparent les matériaux dangereux ou réglementés en vue de l’expédition doit comprendre des instructions sur l’emballage, l’étiquetage et autres exigences spéciales pour le transport, ainsi que l’information pertinente sur les interventions d’urgence.

23.7. Le processus d’évaluation pour les transporteurs externes devrait être conçu pour évaluer et garantir que les transporteurs sont bien informés et se conforment aux exigences réglementaires, qu’ils ont des plans d’intervention d’urgence et qu’ils ont souscrit des polices d’assurance permettant de remédier aux accidents ou autres incidents pendant le transport.

23.8. Les envois individuels peuvent aussi être évalués périodiquement afin de s’assurer que les transporteurs détiennent des permis suffisants, que les camions et les remorques semblent être en bon état et qu’ils conviennent à l’expédition.

23.9. Au minimum, le recycleur doit tenir des registres de l’envoi de tout matériel dangereux ou réglementé avec les informations suivantes :

23.9.1. la nature et la quantité de matériau;

23.9.2. les adresses et les sites de l’exportateur, de l’importateur et des transporteurs;

23.9.3. la preuve des contrats écrits passés entre les exportateurs, les importateurs et les transporteurs;

23.9.4. le site d’élimination définitive du matériau;

23.9.5. l’accusé de réception du matériau à l’endroit prévu.

24.0 INDICATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES POUR LES RECYCLEURS EN AVAL

24.1. Les recycleurs sont responsables de veiller à ce que tous les matériaux associés à la transformation de PEFVU sont transformés d’une manière sûre et écologique et en conformité avec les exigences réglementaires jusqu’au site d’élimination définitive, selon les définitions du tableau 1.

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24.2. Le processus d’évaluation des recycleurs en aval devrait être conçu pour évaluer et faire en sorte que :

24.2.1. Le recycleur soit capable de traiter le matériau d’une manière sûre et écologique, selon les exigences réglementaires applicables;

24.2.2. Le matériau n’est pas stocké, sous-évalué ou exporté vers les transformateurs ou dans des régions qui n’ont pas les installations adéquates pour le traiter;

24.2.3. Les pays membres de l’OCDE qui n’ont pas ratifié la convention de Bâle ne sont pas utilisés en tant que pays de transit pour le matériau destiné à des pays non membres de l’OCDE ou de l’UE.

24.3. Des copies des permis et approbations pour les recycleurs en aval devraient être conservées afin de démontrer la conformité.

24.4. Le flux des matériaux du point de transformation primaire jusqu’au site d’élimination définitive doit être documenté et les quantités approximatives de chaque flux de matériau doivent être indiquées. Cette indication peut prendre la forme de graphique ou d’organigramme indiquant le matériau accepté, la méthode de fabrication et les matériaux obtenus ainsi que leur quantité approximative et le recycleur en aval approuvé pour chaque matériau.

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PARTIE CPROCESSUS D’ÉVALUATION ET D’HOMOLOGATION DES RECYCLEURS

25.0 CHEMINEMENT GLOBAL D’ÉVALUATION ET D’HOMOLOGATION

25.1. Le processus d’évaluation et d’homologation des recycleurs comprend les étapes suivantes :

25.1.1. le dépôt de la demande du recycleur;

25.1.2. l’examen et la vérification de la demande;

25.1.3. la vérification du recycleur;

25.1.4. la présentation du rapport de vérification;

25.1.5. l’approbation du programme de gestion.

25.2. Les approbations des recycleurs sont fondées sur la totalité du flux de matériau et ne sont accordées qu’à la suite de l’évaluation complète et de l’approbation de tous les recycleurs associés à la transformation de la matière jusqu’à ce qu’elle atteigne le site d’élimination définitive, comme l’indique le tableau 1.

25.3. Les vérifications des recycleurs seront effectuées dans l’ordre inverse du flux de matériau. Celles des recycleurs en amont ne seront entreprises qu’après la vérification et l’approbation de tous les recycleurs en aval.

25.4. Tous les recycleurs doivent consentir à l’échange des rapports de vérification définitive entre les programmes de gestion pour permettre la reconnaissance de l’approbation des vérifications des programmes selon la même version de la NRPE.

26.0 FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LES RECYCLEURS

26.1. Les recycleurs qui cherchent à obtenir une approbation en vue d’une utilisation dans le cadre du programme provincial de gestion doivent remplir le formulaire de demande et le soumettre au programme de gestion avec la documentation nécessaire accompagnée des justificatifs requis.

26.2. Le recycleur primaire doit définir et documenter le flux en aval de toutes les matières.

26.3. Le flux de matières en aval doit inclure tous les matériaux et composants séparés des matières brutes et indiquer un recycleur en aval pour chaque flux de matière.

26.4. Un formulaire de demande dûment rempli et les pièces justificatives nécessaires à l’appui doivent être présentés pour chaque recycleur en aval identifié pour le flux en aval.

26.5. Une fois la demande présentée, on ne pourra apporter aucune modification au flux en aval des matériaux, sauf sur approbation par le programme de gestion et au moyen d’une demande de modification de processus.

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27.0 EXAMEN ET VÉRIFICATION DES DEMANDES

27.1. Le programme de gestion effectuera l’examen initial du dossier de demande du recycleur afin de déterminer si elle est complète et si la preuve fondamentale requise a été fournie.

27.2. Les demandeurs qui n’ont pas répondu à toutes les exigences ou n’ont pas fourni des justificatifs à l’appui de la demande seront avisés que la demande est incomplète et que des renseignements supplémentaires sont nécessaires avant de procéder à une vérification. Les candidats disposeront de trois mois à compter de la date de notification pour remplir correctement la demande, après quoi le dossier sera fermé et le recycleur devra déposer une nouvelle demande pour faire l’objet d’un examen.

27.3. Le programme de gestion déterminera la nécessité d’une vérification des lieux pour chaque recycleur identifié dans le flux de matière, selon les facteurs de l’applicabilité de la vérification figurant au tableau 1 de la NRPE et l’approbation existante, le cas échéant, compte tenu de la portée de l’approbation existante, y compris l’installation évaluée, les matériaux et procédés couverts par l’évaluation, la dernière date d’homologation et la version de la NRPE consultée.

27.4. Les processus et sites d’élimination définitive acceptables qui sont réputés ne pas nécessiter une vérification des lieux seront assujettis à un examen de la documentation. L’examen de la documentation peut être effectué par le programme de gestion ou par un vérificateur indépendant et il sert à déterminer si le recycleur est convenablement autorisé et approuvé pour entreprendre le processus identifié dans la demande.

27.5. Si un processus ou un site d’élimination définitive qui n’est pas autorisé en vertu de la NRPE est identifié, le demandeur en sera informé et doit présenter les informations nécessaires à une solution acceptable avant que la demande ne soit examinée.

27.6. Les processus et sites d’élimination définitive acceptables et le besoin de vérifications des lieux seront assujettis à la discrétion du programme de gestion.

28.0 DÉBUT DE LA VÉRIFICATION DES RECYCLEURS

28.1. Le programme de gestion communique avec un vérificateur approuvé de la NRPE afin d’engager le processus de vérification en fournissant le dossier de demande complet et un résumé des vérifications exigées.

28.2. Le vérificateur commencera le processus de vérification à partir du site d’élimination définitive pour chaque flux de matières identifié dans le résumé des vérifications exigées.

28.3. Le vérificateur prendra contact avec le recycleur primaire et chaque recycleur en aval pour les informer de l’ouverture du processus de vérification et prendra rendez-vous directement avec chaque entreprise visée.

28.4. Le vérificateur doit tenir à jour un calendrier des vérifications pour la totalité des flux de matières en notant chaque recycleur et les dates des vérifications prévues ou achevées, selon le cas.

28.5. Le calendrier des vérifications sera régulièrement communiqué au programme de gestion et au recycleur primaire.

28.6. Après l’achèvement des vérifications et l’approbation de tous les recycleurs en aval, le vérificateur entamera la vérification sur place du recycleur primaire.

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29.0 VÉRIFICATION SUR PLACE

29.1. Le vérificateur effectuera une vérification basée sur les processus en se concentrant sur des aspects et les risques importants associés avec les processus, en couvrant à la fois les activités opérationnelles et les contrôles des processus.

29.2. Les méthodes de vérification utilisées comprennent des entrevues, l’observation des activités et des examens des documents et des données.

29.3. Grâce à des examens détaillés du site, des opérations et de la documentation, le vérificateur évaluera l’information sur les procédures et les activités opérationnelles par rapport aux critères de la NRPE, compte tenu, le cas échéant, des directives énoncées dans le Guide de mise en œuvre.

29.4. Le vérificateur examine le flux de matières intrantes et extrantes et confirme ou révise la portée de la vérification en fonction des matières acceptées et des activités de transformation entreprises, pour assurer que la portée de la vérification définit de manière adéquate la méthode de transformation, le type de matériau et le résultat du processus.

29.5. L’évaluation portera sur tous les produits électroniques et matériaux visés qui sont transformés par l’installation en vue de la vérification sur place, mais elle ne couvre que le matériel du programme désigné comme indiqué dans la demande du recycleur pour l’examen en aval.

29.6. Le vérificateur doit classifier tous les résultats de la vérification conformément à la Partie E – Protocoles de vérification et aviser immédiatement le programme de gestion de toute non-conformité majeure.

29.7. Si un avis de non-conformité majeure est délivré à un recycleur homologué dans le cadre du programme de gestion, celui-ci cessera immédiatement l’envoi de matériel au recycleur, sauf s’il peut prouver la prise de mesures correctives appropriées.

30.0 RAPPORT DE VÉRIFICATION INITIAL

30.1. Une fois la vérification terminée, le recycleur remplit le rapport de vérification en donnant un résumé du processus de vérification et des résultats de la vérification, notamment ses principales observations, les situations non conformes et une évaluation de la conformité à la NRPE pour le recycleur au moment de l’évaluation. Il présente ce rapport au programme de gestion en vue d’un premier examen.

30.2. Le programme de gestion examine le rapport du vérificateur et peut demander un complément d’information ou une clarification des questions ou des préoccupations identifiées dans le rapport.

30.3. À la suite de l’acceptation par le programme de gestion, le vérificateur émet une copie du rapport à l’entreprise qui a fait l’objet de la vérification.

31.0 PLANS DE MESURES CORRECTIVES

31.1. Toutes les situations non conformes identifiées dans le rapport de vérification doivent faire l’objet des mesures correctives du recycleur, y compris les actions nécessaires pour corriger la non-conformité et éviter sa répétition.

31.2. Un plan d’action pour remédier aux non-conformités majeures doit être soumis au vérificateur dans les 15 jours suivant la publication de son rapport.

31.2.1. Après l’acceptation du plan de mesures correctives par le vérificateur, le recycleur aura 60 jours pour mettre en œuvre les contrôles identifiés dans le plan.

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31.2.2. La preuve des mesures prises doit être transmise au vérificateur qui les examinera dans le délai imparti.

31.2.3. L’incapacité du recycleur de fournir une solution satisfaisante à une non-conformité majeure au sein de la période de mesures correctives de 60 jours entraînera la clôture de la vérification; le statut final de la vérification sera « non approuvé ». Par la suite, une vérification complète des lieux sera nécessaire avant toute autre considération du recycleur, sauf dérogation accordée par le programme de gestion.

31.2.4. La période de 60 jours des mesures correctives est destinée à donner au recycleur amplement le temps de répondre à une non-conformité majeure. Toutefois, les recycleurs doivent maintenir des contrôles provisoires appropriés pendant l’élaboration et la mise en œuvre du plan de mesures correctives pour les éléments qui présentent un risque de blessures pour les travailleurs, de rejet dans l’environnement ou de non-conformité réglementaire.

31.3. Un plan d’action pour remédier aux non-conformités majeures doit être soumis au vérificateur dans les 15 jours suivant la publication de son rapport.

31.3.1. Après l’acceptation du plan de mesures correctives par le vérificateur, le recycleur aura 30 jours pour mettre en œuvre les contrôles identifiés dans le plan.

31.3.2. La preuve des mesures prises doit être transmise au vérificateur qui les examinera dans le délai imparti.

31.3.3. L’incapacité du recycleur de fournir une solution satisfaisante à une non-conformité mineure au sein de la période de mesures correctives de 30 jours entraînera le statut de non-conformité majeure, et un autre délai de 30 jours sera accordé pour régler ce problème, après quoi, à défaut d’une résolution, le rapport final de vérification sera publié; le statut final de la vérification sera « non approuvé ». Par la suite, une vérification complète des lieux sera nécessaire avant toute autre considération du recycleur, sauf dérogation accordée par le programme de gestion.

31.4. Tous les cas de non-conformité doivent être traités de manière satisfaisante pour éviter leur répétition avant toute autre considération par le programme de gestion.

31.5. Les dossiers de tous les plans de mesures correctives et les preuves des actions réalisées doivent être maintenus par le recycleur pour des fins de suivi actuel et futur.

31.6. Les observations de vérification ne nécessitent pas de plans d’action de suivi officiels pour l’auditeur, mais une observation peut être réévaluée au cours d’un examen de la surveillance, de la vérification du réexamen ou de toute autre évaluation ultérieure par le programme de gestion afin de s’assurer qu’il ne dégénère pas en une non-conformité.

32.0 CONCLUSION DES SITUATIONS NON CONFORMES

32.1. Le vérificateur examine et évalue la pertinence des plans de mesures correctives proposés et de toute information ou preuve supplémentaire fournie pour traiter efficacement la non-conformité identifiée.

32.2. Toutes les évaluations du vérificateur au sujet de l’efficacité des actions correctives et des décisions seront consignées dans le rapport de vérification afin de faire le suivi de l’évolution et de la conclusion de la non-conformité.

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33.0 RAPPORT DE VÉRIFICATION FINAL

33.1. Une fois que tous les plans de mesures correctives ont été convenablement mis en œuvre à la satisfaction du vérificateur, le rapport de vérification sera mis à jour et remis au programme de gestion afin de fournir une évaluation définitive de la conformité du recycleur à la norme.

33.2. Le programme de gestion examinera le rapport final et la recommandation du vérificateur. Il peut demander au vérificateur de clarifier ou d’approfondir les questions supplémentaires afin de prendre une élimination définitive concernant l’approbation du recycleur en vertu du PQR.

33.3. À la suite de l’acceptation par le programme de gestion, le vérificateur émet une copie du rapport à l’entreprise qui a fait l’objet de la vérification et il avise le recycleur primaire du résultat de celle-ci.

33.4. Si le recycleur en aval n’est pas approuvé en vertu de la NRPE, le recycleur primaire doit initier une demande de modification à une demande de recycleur ou au processus homologué.

33.5. Les recycleurs homologués en vertu de la NRPE doivent maintenir leur agrément, y compris tous les recycleurs en aval pendant la durée de l’agrément, sauf si une modification de celui-ci a été approuvée par le programme de gestion.

34.0 APPROBATION DU PROGRAMME DE GESTION

34.1. Une fois que toutes les vérifications du recycleur ont été réalisées pour l’ensemble du flux de matières, y compris le recycleur primaire et tous les recycleurs en aval, et que toutes les exigences du programme ont été satisfaites, le programme de gestion peut donner son approbation à un recycleur primaire pour une utilisation dans le cadre du programme pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, sous réserve des exigences de déclaration et de toute autre exigence de surveillance établies par le programme de gestion.

34.2. Toute approbation accordée par le programme de gestion est valable selon la portée et les processus homologués seulement.

34.3. Le non-respect de l’une des exigences du programme de gestion ou de la NRPE entraînera la révocation de l’autorisation du recycleur.

35.0 APPROBATIONS MULTI-SITES

35.1. À la discrétion du programme de gestion, les recycleurs ayant plusieurs sites peuvent être considérés pour une approbation multi-sites. L’approbation multi-sites doit toujours faire l’objet de l’évaluation et de l’approbation de chaque emplacement, mais il sera possible d’avoir une évaluation unique de besoins communs à l’échelle de l’entreprise, comme pour les programmes et procédures du système de gestion ESS.

35.2. À défaut de démontrer que tous les programmes et procédures à l’échelle de l’entreprise ont été correctement mis en œuvre, des vérifications complètes seront exigées à chaque emplacement.

36.0 DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE DEMANDE D’UN RECYCLEUR

36.1. Dans le cas où un recycleur en aval n’est pas confirmé dans le cadre de la NRPE, ou si un recycleur primaire cherche à modifier un formulaire de demande déjà présenté, une demande doit être présentée par écrit au

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programme de gestion, décrivant les modifications proposées au processus ou le changement de recycleur en aval, avec la demande requise et l’information nécessaire à l’appui du changement demandé.

36.2. Le recycleur primaire peut être tenu responsable des frais de vérification liés à la modification de la demande.

37.0 DEMANDE DE MODIFICATION D’UN PROCESSUS HOMOLOGUÉ

37.1. Dans le cas où un recycleur cherche à modifier un formulaire de demande déjà présenté ou à changer de recycleur en aval, une demande doit être présentée par écrit au programme de gestion, décrivant les modifications proposées au processus ou le changement de recycleur en aval, avec la demande requise et l’information nécessaire à l’appui du changement demandé.

37.2. À la discrétion du programme de gestion, les recycleurs pourraient avoir à passer une vérification sur place complète et un renouvellement de l’approbation.

37.3. Le recycleur peut être tenu responsable des frais de vérification liés au processus de modification.

38.0 RECONNAISSANCE DE L’HOMOLOGATION PAR UN AUTRE PROGRAMME DE GESTION

38.1. L’approbation du recycleur en vertu d’un programme de gestion peut être reconnue par un autre programme de gestion, sous réserve de ce qui suit :

38.1.1. La portée de l’agrément, à savoir l’emplacement, la méthode de transformation et le matériel sont identiques;

38.1.2. L’approbation a été accordée en fonction de la même version de la NRPE; et

38.1.3. La confirmation de la conformité à la NRPE a eu lieu au cours des trois dernières années.

38.2. Si la portée de l’approbation et le processus proposé sont identiques, le programme de gestion obtiendra une copie du rapport final de vérification du programme d’origine et l’approbation sera reconnue.

38.3. Si l’agrément a été accordé sur la base d’une portée ou version différente de la NRPE, ou si la vérification date d’il y a plus de trois ans, le programme de gestion avisera le recycleur que l’homologation ne peut être reconnue et qu’un processus complet d’évaluation et d’homologation est nécessaire.

39.0 PROTOCOLES DE COMMUNICATION DES VÉRIFICATIONS

39.1. Pour toute question liée à la vérification, le vérificateur de la NRPE sera le premier point de communication avec le recycleur.

39.2. Les questions qui ne peuvent être résolues entre le vérificateur et le recycleur seront transmises par le vérificateur ou le recycleur au programme de gestion.

39.3. Si le vérificateur a besoin d’un soutien technique ou de précisions sur des questions non identifiées dans le PQR, il doit consulter le programme de gestion afin de faire en sorte que la cohérence est maintenue entre les vérifications et les vérificateurs.

39.4. Les résultats de vérifications seront considérés comme confidentiels et partagés entre les programmes de gestion et les entités vérifiées seulement.

39.5. Toutes les demandes externes au sujet de la NRPE ou du processus de vérification seront transmises au programme de gestion.

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40.0 RÉVOCATION DE L’HOMOLOGATION

40.1. Si pour une raison quelconque un recycleur est considéré par le programme de gestion comme ayant fourni des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre des activités de recyclage, son approbation sera immédiatement résiliée et tout contrat conclu avec le programme de gestion sera considéré comme nul et non avenu.

40.2. Les renseignements faux peuvent inclure, notamment :

40.2.1. la fourniture d’informations fausses ou trompeuses dans une demande;

40.2.2. la déclaration trompeuse des processus de recyclage, des matériaux manipulés ou des fournisseurs en aval utilisés dans le cadre du processus de recyclage;

40.2.3. la non-divulgation d’informations pertinentes, y compris le lieu de stockage des matières hors site, les inspections réglementaires ou les amendes ou des ordonnances réglementaires;

40.2.4. la non-divulgation d’informations spécifiquement demandées ou pertinentes pour la demande, la vérification, l’approbation ou le dossier du recycleur par rapport au programme de gestion ou au vérificateur.

40.3. L’annulation de l’approbation se fait au gré du programme de gestion.

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PARTIE DSURVEILLANCE PERMANENTE ET REVÉRIFICATION DES RECYCLEURS 41.0 SURVEILLANCE DES RECYCLEURS

41.1. Le programme de gestion peut, à sa discrétion, procéder à des examens ou évaluations intermédiaires pour assurer que les recycleurs homologués continuent à fonctionner conformément aux exigences de la NRPE.

41.2. Le programme de surveillance du recycleur sera déterminé en partie par les critères de vérification d’évaluation et par la notation finale rapport de vérification du recycleur.

41.3. Le programme de surveillance peut notamment inclure, selon le cas :

41.3.1. un examen des lieux;

41.3.2. un examen des documents et dossiers;

41.3.3. les rapports du recycleur.

41.4. Les examens des lieux peuvent être effectués par le personnel du programme de gestion ou par un vérificateur externe; ils peuvent servir à confirmer des éléments tels que l’exploitation dans le cadre du processus homologué, le stockage et la manipulation corrects des matériaux et la transformation des matières du programme selon les délais prévus par le programme de gestion.

41.5. Les examens des documents ou dossiers peuvent couvrir une variété d’informations, y compris, selon le cas :

41.5.1. les dossiers des procédures et processus du recycleur;

41.5.2. les avis, amendes ou plaintes concernant l’environnement;

41.5.3. les antécédents de demandes d’indemnité aux assurances ou à l’indemnisation des accidents du travail.

41.6. Les examens des documents ou dossiers peuvent être utilisés pour confirmer des éléments tels que :

41.6.1. la réalisation des vérifications, inspections, évaluations, échantillonnages ou surveillance conformément au calendrier;

41.6.2. la mise en œuvre de plans de mesures correctives;

41.6.3. les flux de matières à des recycleurs en aval;

41.6.4. les déversements, rejets en milieu de travail ou accidents de transport.

41.7. Des rapports du recycleur peuvent être nécessaires pour faciliter le suivi du programme de gestion relativement aux quantités de matériaux et leur élimination, ainsi qu’aux efficiences et à l’efficacité opérationnelles. Les rapports peuvent couvrir un éventail de mesures telles que les suivantes :

41.7.1. la quantité de matières concernées reçues, en attente de transformation, transformées ou expédiées en aval;

41.7.2. le temps moyen pour traiter les matières du programme depuis l’heure de réception;

41.7.3. le pourcentage des flux de matériaux attribués à différents PEFVU;

41.7.4. les plaintes, incidents, accidents ou rejets de SSE.

41.8. L’impossibilité de démontrer un fonctionnement régulier conformément aux exigences de la NRPE entraînera la révocation de l’autorisation du recycleur.

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42.0 PROCESSUS DE RÉÉVALUATION

42.1. L’évaluation des recycleurs par rapport à la NRPE est pour une période maximale de trois ans, mais son renouvellement peut être exigé plus tôt dans le cas d’un changement dans les activités du recycleur, touchant par exemple la nature des matériaux transformés, le procédé de transformation ou un nouveau recycleur en aval.

42.2. La réévaluation de la NRPE peut exiger une évaluation et une approbation complètes ou une approbation ciblée, à la discrétion du programme de gestion, selon des facteurs tels que la fréquence d’utilisation du recycleur et de l’historique de la performance.

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PARTIE EPROTOCOLES DE VÉRIFICATION

43.0 OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION DE LA NRPE

43.1. Les objectifs du processus de vérification de la NRPE sont les suivants :

43.1.1. Fournir une évaluation indépendante de la conformité du recycleur à la NRPE;

43.1.2. Évaluer la capacité du recycleur d’identifier les exigences réglementaires et de s’y conformer; et

43.1.3. Déterminer si le recycleur travaille conformément à ses programmes et procédures officiels.

43.2. Le vérificateur de la NRPE se conforme aux exigences de la NRPE et aux directives du Guide de mise en œuvre. Il fournit une évaluation professionnelle de la capacité du recycleur d’atteindre chacun des objectifs de la vérification.

43.3. La vérification sera effectuée sur la base des preuves tangibles disponibles par le biais des observations visuelles sur place, des conversations et entretiens avec des travailleurs, ainsi que des preuves documentées conservées par le recycleur.

43.4. Les preuves tangibles peuvent inclure, notamment, les politiques, les procédures, les instructions de travail, les registres d’expédition, les documents de formation, les dossiers de formation, les matériels de communication, les permis, les certificats, les entrevues avec les travailleurs et les observations générales.

43.5. Le vérificateur examine les renseignements fournis par le recycleur et, le cas échéant, peut demander des informations supplémentaires pour évaluer la conformité à la NRPE.

43.6. Le vérificateur utilisera les exemples minimums acceptables prévus dans le Guide de mise en œuvre comme base de l’évaluation de la suffisance ou de la pertinence des informations fournies. Pour la mise en œuvre d’un élément des NRPE différent de ceux qui sont définis dans le Guide de mise en œuvre, il est de la responsabilité du recycleur de démontrer une solution de rechange équivalente.

43.7. Le vérificateur peut donner des exemples, tels que ceux identifiés dans le Guide de mise en œuvre, des moyens appropriés à utiliser pour démontrer la conformité à la NRPE, mais le recycleur est responsable de s’assurer que la preuve est suffisante, car le vérificateur est tenu de maintenir une séparation des fonctions et n’est pas autorisé à consulter le recycleur.

44.0 PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

44.1. Le vérificateur est tenu de mener la vérification conformément au champ d’application défini, qui doit être approprié pour l’installation et les activités, et la vérification ne doit pas être limitée à l’évaluation de certaines opérations.

44.2. Le vérificateur est chargé de confirmer la portée des opérations, y compris l’installation, les procédés, les matériaux, etc., et de déterminer si le champ suffit à couvrir les opérations de manière adéquate ou s’il faut élargir ou réduire la portée de la vérification.

44.3. Le vérificateur prend note des changements dans l’étendue de la vérification dans le rapport de vérification et avise rapidement le programme de gestion.

44.4. L’évaluation doit couvrir tous les produits électroniques et matériaux visés qui sont transformés par l’installation en vue de la vérification sur place, mais elle ne couvre que le matériel du programme désigné comme indiqué dans la demande du recycleur pour l’examen en aval.

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44.5. Lorsque la portée de la vérification ne couvre qu’une partie des activités du recycleur, le matériel et les activités de transformation spécifiques doivent être évalués complètement, tandis que les exigences générales doivent être évaluées à l’échelle de l’organisation.

45.0 CLASSIFICATION DES RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION

45.1. Lorsque des preuves appropriées de la conformité ne peuvent être présentées pour satisfaire le vérificateur qu’un élément de la NRPE est conforme, le vérificateur prend note du problème dans le rapport de vérification et attribue l’une des classifications de vérification suivantes :

45.1.1. observation;

45.1.2. non-conformité mineure;

45.1.3. non-conformité majeure.

46.0 OBSERVATIONS

46.1. Une observation vise les possibilités d’amélioration générale d’éléments qui ne constituent pas une menace pour la sécurité des travailleurs ou l’environnement et ne sont pas une contravention à tout élément de la NRPE.

46.2. Normalement, ce qualificatif sera utilisé pour faire des remarques générales sur l’installation ou définir les améliorations suggérées pour des éléments tels que l’entretien ménager ou d’autres questions similaires qui ne répondent pas aux pratiques exemplaires de gestion de l’industrie.

47.0 NON-CONFORMITÉ MINEURE

47.1. Une non-conformité mineure est généralement un incident isolé consistant en une défaillance observée unique dans les programmes ou procédures du recycleur qui ne constitue pas une menace immédiate pour l’environnement ou la santé et la sécurité des travailleurs.

47.2. Des exemples de non-conformités mineures comprennent :

47.2.1. une instance où une activité ou un processus opérationnel entrepris n’est pas en conformité avec une procédure approuvée;

47.2.2. un cas où un processus est mis en œuvre en conformité avec la NRPE mais pas suffisamment documenté.

48.0 NON-CONFORMITÉ MAJEURE

48.1. Une non-conformité majeure est souvent un problème systémique qui peut entraîner plusieurs occurrences d’une non-conformité ou des exemples de non-conformités similaires dans différents domaines opérationnels ou fonctionnels.

48.2. Des non-conformités majeures représentent des problèmes relativement importants en fonction des critères suivants :

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48.2.1. l’impact ou le danger potentiel présenté par un événement unique;

48.2.2. le nombre de défaillances identifiées; ou

48.2.3. le large éventail de fonctions ou de secteurs opérationnels concernés par le problème.

48.3. Des exemples de non-conformités majeures comprennent :

48.3.1. tout problème qui a le potentiel de constituer une menace immédiate pour l’environnement ou la santé et la sécurité des travailleurs;

48.3.2. une non-conformité réglementaire ou de l’incapacité de démontrer la conformité aux règlements;

48.3.3. le manque de contrôle satisfaisant sur une substance ou matière dangereuse;

48.3.4. le défaut de mettre en œuvre un élément de la NRPE;

48.3.5. l’incapacité de démontrer que des mesures correctives ont été prises en cas de non-conformité avec la NRPE ou avec les exigences réglementaires; ou

48.3.6. le défaut de résoudre adéquatement une non-conformité mineure dans le délai imparti.

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PARTIE FAGRÉMENT DES RECYCLEURS HOMOLOGUÉS

49.0 CONFIRMATION DE LA VÉRIFICATION

49.1. Après la vérification et la réflexion sur les éléments examinés, le vérificateur fournira une évaluation professionnelle de la capacité du recycleur de satisfaire chacun des objectifs de la vérification et indiquera l’un des énoncés suivants en ce qui concerne l’évaluation générale par rapport à la NRPE :

49.1.1. L’évaluation de la conformité à la NRPE est suspendue jusqu’à ce que des preuves satisfaisantes de la clôture soient fournies au vérificateur pour la ou les non-conformités identifiées.

49.1.2. Une approbation restreinte est recommandée pendant une période de 30 jours pendant laquelle la ou les non-conformités mineures identifiées doivent être résolues de manière satisfaisante, auquel cas le vérificateur procède à la conclusion.

49.1.3. L’approbation de l’installation est recommandée par rapport à la NRPE, sans aucune non-conformité en suspens.

49.2. Les problèmes critiques non résolus ou en suspens, qui peuvent correspondre à une non-conformité majeure ou à plusieurs non-conformités mineures, entraîneront le report de l’évaluation jusqu’à la résolution satisfaisante par le recycleur et l’approbation par le vérificateur.

49.3. S’il ne reste qu’un problème non critique en suspens, l’approbation conditionnelle du recycleur peut être recommandée pour une période de 30 jours, le temps de résoudre la non-conformité mineure.

50.0 RAISON D’ÊTRE DU PROCESSUS D’AGRÉMENT DES RECYCLEURS HOMOLOGUÉS

50.1. Le processus d’agrément des recycleurs homologués est destiné à faciliter le respect des exigences imposées aux recycleurs qui veulent se faire homologuer dans le cadre d’un autre programme de gestion qui observe la même version de la NRPE, ou lorsqu’ils cherchent à obtenir l’approbation du programme de gestion pour fonctionner avec un autre recycleur primaire, sans avoir à communiquer les rapports de vérification ou d’autres documents sur les programmes, lesquels peuvent contenir des informations confidentielles.

50.2. Ce processus est conçu pour reconnaître les recycleurs qui ont passé avec succès le processus de vérification de la NRPE, dont la conformité a été confirmée par un vérificateur externe indépendant et dont le fonctionnement est approuvé par le programme de gestion.

50.3. La reconnaissance est partiellement fondée sur les résultats de la vérification indépendante demandée par le programme de gestion et est limitée à la confirmation de l’approbation pour une utilisation dans le cadre du programme de gestion, pour les matériaux spécifiques, les méthodes de transformation et l’emplacement visés par la vérification.

50.4. La reconnaissance ne constitue pas un certificat de conformité à la NRPE et les tiers ne doivent pas la traiter comme un agrément.

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51.0 DURÉE DE L’AGRÉMENT

51.1. La reconnaissance est accordée pour une période maximale de trois ans à compter de la date d’homologation et uniquement pour la version de la NRPE selon laquelle le recycleur a été vérifié et confirmé.

51.2. Par cette reconnaissance, le programme de gestion ne fait aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne le recycleur et n’assume aucune responsabilité pour toute perte subie par toute personne en raison de l’octroi de l’agrément ou de la reconnaissance d’un recycleur.

52.0 AGRÉMENT DES RECYCLEURS

52.1. Les recycleurs primaires approuvés seront reconnus par le programme de gestion de trois façons :

52.1.1. Fournir une lettre d’agrément du programme de gestion;

52.1.2. Mentionner le nom du recycleur primaire approuvé dans le rapport annuel du programme de gestion;

52.1.3. Mentionner le nom du recycleur primaire approuvé sur le site Web du programme de gestion.

52.2. À la demande d’un recycleur en aval, le programme de gestion fournit une lettre de confirmation de l’approbation pour une utilisation dans le cadre du programme de gestion, pour les matériaux spécifiques, les méthodes de transformation et l’emplacement visés par la vérification.

52.3. Les recycleurs ne doivent pas émettre de fausses déclarations relativement aux conditions d’agrément dans le cadre du programme de gestion ou suggérer une quelconque garantie ou autre promesse par rapport à l’approbation, à la reconnaissance ou aux résultats de la vérification.

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PARTIE GGLOSSAIRE

Certificat de recyclage (CR) : Document du recycleur prouvant que le matériau reçu a fait l’objet du processus de transformation approuvé. Le CR doit noter les codes d’identité des matériaux (numéro de lot), le type de matériau transformé, la quantité et la date de la transformation.

Chaîne de possession (CP) : Dossiers de la circulation et du transfert de propriété de matériaux visés par le programme.

Débris d’équipements électroniques : Câbles et fils, cartes de circuits imprimés, produits laminés en métal et en plastique, et autres composants électroniques tels que les puces et les disques durs.

Destruction des données : Le processus de destruction et de prévention de toute copie ou reproduction des traces de données dans les dispositifs à mémoire pour s’assurer que les données ne sont plus du tout accessibles.

Déversement : Un rejet non contrôlé dans l’environnement naturel.

Fusion : La transformation thermique de matières contenant du métal afin d’en récupérer le métal. Grâce au processus de fusion, des matériaux non métalliques comme les plastiques peuvent être consommés.

Guide de mise en œuvre : La partie B du programme de qualification des recycleurs qui fournit des conseils et des ressources supplémentaires aux recycleurs et aux vérificateurs de la NRPE sur la mise en œuvre de la NRPE, ainsi que des exemples d’éléments de preuve appropriés qui confirment la conformité avec la NRPE.

Hiérarchie de l’élimination : L’ordre préférentiel de transformation de matériaux en fin de vie utile, en commençant par la valorisation des matériaux, la récupération d’énergie secondaire et d’autres méthodes approuvées de gestion.

Incinération avec valorisation énergétique des déchets : La transformation thermique des matières pour récupérer l’énergie qui est utilisée pour produire de l’électricité ou de la vapeur ou pour réduire l’énergie déjà utilisée par un processus. Cela comprend l’utilisation de matières plastiques en tant que combustible de substitution, mais ne comprend pas l’incinération directe. À part les cendres, les matériaux ne sont généralement pas récupérés par ce type d’incinération.

Matériau brut : Flux unique de matériaux non contaminés introduits dans un processus de fabrication pour la création d’un nouveau produit ou matériau, tout le matériel d’entrée étant consommé dans le processus. La matière première est considérée comme ayant dépassé le site d’élimination définitive et n’est pas soumise à une vérification ou à une évaluation.

Matériau dangereux : Tout matériau qui présente un risque pour le travailleur ou l’environnement s’il n’est pas maintenu sous contrôle approprié. Un matériau dangereux peut être une substance préoccupante, une matière toxique ou d’autres contaminants potentiels, tels que les poussières et les fumées, pouvant être réglementés ou non et pouvant poser un risque pour la santé des travailleurs ou l’environnement.

Matériau de PEFVU : Tout composant ou matériel séparé de PEFVU.

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Matériau réglementé : Un matériau ou déchet recyclable soumis à un contrôle réglementaire par l’autorité locale ou par l’administration du lieu de destination. Le matériau réglementé peut être classé comme toxique, une marchandise dangereuse, une matière dangereuse ou autres qualificatifs semblables.

Norme de recyclage des produits électroniques (NRPE) : La partie A du Programme de qualification des recycleurs, où sont définies les exigences minimales pour les recycleurs qui sont utilisées par le programme de gestion.

Pays membre de l’OCDE : Un pays qui est un membre reconnu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (www.ocde.org).

Site d’élimination définitive : L’étape finale acceptable du traitement ou de la transformation d’un matériau de PEFVU. C’est également la dernière étape du traitement d’un matériau récupéré avant qu’il ne soit transformé en un produit utilisable.

Premier intervenant : Service de police, de lutte contre les incendies ou d’ambulance

Produits électroniques en fin de vie utile (PEFVU) : Le matériau électronique indésirable ou mis au rebut qui est visé par les obligations du programme de gestion et qui est destiné au recyclage.

Programme de gestion : L’organisme qui gère le programme provincial de recyclage des produits électroniques en fin de vie utile et qui utilise le programme de qualification des recycleurs pour vérifier et évaluer les recycleurs avant de les utiliser.

Programme de qualification des recycleurs (PQR) : Une publication en huit parties qui définit les exigences du programme de gestion et l’approche à utiliser pour la vérification et l’approbation des recycleurs de PEFVU afin de veiller à ce que ces derniers soient manipulés de manière écologique et socialement acceptable en protégeant l’environnement et la santé et la sécurité des travailleurs.

Recyclage : La récupération de matériaux de produits électroniques en fin de vie utile en vue de leur utilisation dans la fabrication de nouveaux produits.

Recycleur en aval : Une entité qui reçoit du matériau d’un recycleur primaire ou en aval aux fins de transformation supplémentaire, d’affinage ou d’élimination approuvée des matières.

Recycleur primaire : Une entité qui reçoit les PEFVU et qui démarre le processus de recyclage par le démontage de ceux-ci et le tri des matériaux par des moyens mécaniques ou manuels afin de les trier en divers flux aux fins de la récupération de matières recyclables et d’autres mesures approuvées de gestion des résidus par les recycleurs en aval. Cela ne comprend pas la consolidation, le transbordement ou le courtage de matériel reçu sans transformation.

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Substance préoccupante : Des matériaux ou composants constituant les PEFVU qui, dans leur état normal et dans des conditions normales de manipulation par un consommateur, présentent un risque minime ou nul pour la santé humaine ou l’environnement, mais qui, s’ils sont manipulés et transformés à une installation de recyclage, doivent faire l’objet de mesures spéciales de contrôle environnemental et de la sécurité et peuvent être soumis à des exigences réglementaires spécifiques. Ces matériaux comprennent : les tubes cathodiques et autres objets en verre de plomb, la poudre de phosphore, l’éthylène glycol, le mercure et les matériaux contenant du mercure, les piles ainsi que les cartouches d’encre et de toner.

Système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité (SGESS) : Ensemble de politiques et de procédures utilisées pour identifier et contrôler l’impact des activités, des produits et des services du recycleur sur les travailleurs et sur l’environnement, afin de réduire le risque de blessures ou de rejets incontrôlés dans l’environnement.

Transformation : Le démantèlement et le tri des produits ou matériaux électroniques en différents matériaux en vue de la récupération des matières recyclables et d’autres mesures approuvées de gestion des résidus.

Travailleur : Tout travailleur à temps plein, à temps partiel ou contractuel.

Vérificateur de la NRPE : Une personne formée et certifiée par un organisme faisant autorité comme étant un vérificateur de l’environnement, qui possède une solide compréhension de la norme ISO 19 011, des exigences réglementaires dans le territoire de compétence du recycleur et du programme de qualification des recycleurs, y compris la norme de recyclage des produits électroniques, le Guide de mise en œuvre et les protocoles de vérification.

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PARTIE HFORMULAIRES

H.1 FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LES RECYCLEURS

Dénomination : sociale : Site/Installation :Adresse :Ville : Contact :Province : Téléphone :Code postal : Courriel :

Description des activités :

[Description des moyens utilisés pour la transformation, des matières acceptées et transformées et des matières produites]

Type de recycleur : Recycleur primaire Recycleur en avalSi le recycleur a déjà été homologué par un programme provincial, indiquer le titre du programme et la date d’homologation :Nombre d’employés : Années en activité :

Indiquer les permis, approbations, certificats et polices d’assurance détenus par le recycleur et donner des précisions sur la couverture. Joindre une copie de chaque document.Permis/Assurance/Certificat : No de certificat ou d’agrément et autres précisions sur la couverture

Permis réglementaire (génération/élimination de déchets)Couverture d’assuranceIndemnisation des accidents du travailCertificat ISO 9001/14001

Votre organisation a-t-elle fait l’objet d’amendes ou d’ordonnances réglementaires ces cinq dernières années, ou y a-t-il eu tout autre incident exigeant la notification ou l’envoi de premiers intervenants?

Oui Non

Si oui, décrire :

Produits acceptés de transformateurs primaires :Écrans cathodiques Matériel audio/vidéo portableÉcrans de projection Matériel audio/vidéo à domicileÉcrans à cristaux liquides EnceintesÉcrans à plasma Systèmes audio/vidéo d’automobileOrdinateurs de table Téléphones non cellulaires et répondeursOrdinateurs portables Appareils cellulairesImprimantes de tablePhotocopieuses et imprimantes de sol Autre :

Information sur la transformation en avalMatériaux produits par les recycleurs primaires / Acceptés par les

recycleurs en avalDescription de la méthode de

transformationRecycleur en aval et élimination

définitiveBobines d’écrans cathodiquesPanneaux d’écrans cathodiquesEntonnoirs à plomb d’écrans cathodiquesAmpoules au mercure (cristaux liquides, numériseur, etc.)Éthylène glycol (Tube cathodique de projection)Panneaux à cristaux liquidesPanneaux au plasmaCartes de circuits imprimésFils et câblesPiles rechargeablesPiles non rechargeablesComposants (disques durs, puces, etc.)Toner et encres

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AcierAluminiumCuivreLaiton/BronzeMatériaux contenant du cuivreMétaux finsBoisVerre (sans plomb)Plastique

Tous les matériaux sont transformés conformément à la hiérarchie de l’élimination des matières et sont conformes aux processus acceptables et aux sites d’élimination définitive définis au Tableau 1 de la NRPE.

Oui Non

Politiques et procédures - Joindre une copie des documents suivants:Politique ESSProgramme de formation ESSRésumé des exigences en matière de formationPolitiques et procédures de protection de l’environnement et de la santé-sécurité des travailleursProcédure d’identification des exigences réglementairesRésumé des exigences juridiques et de leur applicabilitéProcessus d’évaluation des risques ESSProgrammes d’échantillonnage de l’air, des effluents ou des déchetsInventaire à jour des matières dangereusesProgrammes d’échantillonnage de l’air, du bruit et des conditions médicalesPolitiques en matière d’hygiène au travailProcédure de suivi et de déclaration des matériaux du programmePlan de clôture du sitePreuve d’une garantie ou caution ou d’un instrument similaire du même genre en cas de clôture du sitePlan d’urgence en cas d’interruption du serviceProcédure de stockage et de manipulation sécuritaires des produits contenant des donnéesProcédure de programmation et de réalisation des vérificationsProgramme de vérificationsProcédures d’intervention en cas d’urgenceProcessus d’évaluation des transporteursProcessus permettant de savoir si le TMD ou un règlement du même genre s’applique à une expéditionProcessus d’évaluation des recycleurs en aval

Confirmation des données et signatureCocher ici pour confirmer que les données figurant dans la demande et les documents qui l’accompagnent sont à jour et en vigueur dans votre organisation au moment de la présentation de la demande.Cocher ici pour confirmer que votre installation est en exploitation et qu’elle le demeurera, conformément aux exigences de la réglementation et de la NRPE.

Demande présentée par : Date :

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H.2 RAPPORT DE VÉRIFICATION

Recycleur : Name : Site/Installation :Adresse :Ville : Contact :Province : Téléphone :Code postal : Courriel :

Objectifs de la vérification : Évaluer la conformité de l’installation et des activités aux exigences de la norme sur le recyclage des produits électroniques. Évaluer l’aptitude du recycleur à identifier les exigences réglementaires et à s’y conformer. Déterminer si le recycleur se conforme à ses programmes et procédures dans ses activités.

1.0 CONTEXTE

Date de la vérification : Vérificateur :

Type de vérification : Dates des vérifications précédentes : Documentaire Suivi de la vérification documentaire Documentaire et sur place Sur place Suivi de la vérification sur place

Norme de référence ce : Édition 2010 de la norme sur le recyclage électronique de REPC

Vérification par : ACES ARMA ESABC OES SWEEP

2.0 PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

[Mode de transformation – Type de matériau – Résultat] Exemples :

Démantèlement annuel des PEFVU pour leur tri en composants et matériaux en vue de leur transformation en aval- Enlèvement manuel des composants dangereux et transformation mécanique des PEFVU en vue de leur tri en matériaux qui

feront l’objet d’une valorisation et d’une transformation en aval- Déchiquetage des cartes de circuits imprimés pour séparer les métaux du plastique en vue de leur valorisation et transformation

en aval- Traitement thermique du plastique en vue de la valorisation énergétique- Fusion du verre au plomb en vue de la valorisation du plomb

Type de recycleur

Primaire Indiquer les programmes utilisés : En aval Indiquer les fournisseurs de matériaux en amont :

Y a-t-il eu un changement de la portée de la vérification pendant la vérification? Oui NonSi oui, expliquer :

Le recycleur est-il approuvé en vertu d’un programme provincial? Oui NonSi oui, indiquer le programme et la norme de référence et la date d’approbation :

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3.0 INFORMATION SUR LE RECYCLEUR PRIMAIRE Produits acceptés :

ARMAÉcrans cathodiques Matériel audio/vidéo portatifÉcrans de projection Matériel audio/vidéo de maison Écrans à cristaux liquides EnceintesÉcrans à plasma Systèmes audio/vidéo d’automobileOrdinateurs de table Téléphones non cellulaires et répondeursOrdinateurs portables Appareils cellulairesImprimantes de tablePhotocopieuses et imprimantes de sol Autre :

4.0 INFORMATION SUR LE RECYCLEUR EN AVAL Matériaux produits par les recycleurs primaires / Acceptés par les recycleurs en aval

Méthode de transformation Fournisseurs en aval et élimination définitive

Bobines d’écrans cathodiquesPanneaux d’écrans cathodiquesEntonnoirs à plomb d’écrans cathodiquesAmpoules au mercure (cristaux liquides, numériseur, etc.)Éthylène glycol (tube cathodique de projection)panneaux à cristaux liquidesPanneaux au plasmaCartes de circuits imprimésFils et câblesPiles rechargeablesPiles non rechargeablesComposants (disques durs, puces, etc.)Toner et encresAcierAluminiumCuivre

Laiton/BronzeMatériaux contenant du cuivreMétaux finsBoisVerre (sans plomb)Plastique

Tous les matériaux sont transformés conformément à la hiérarchie de l’élimination des matières et sont conformes aux processus acceptables et aux sites d’élimination définitive définis au Tableau 1 de la NRPE.

Oui Non

5.0 CRITÈRES D’ÉVALUATION ET ATTRIBUTION DE SCORES DANS LE CADRE DE LA VÉRIFICATIONFacteur Évaluation Score

1 Nature des matériaux2 Méthode de transformation3 Organisme de surveillance4 Années en activité5 Volume de transformation6 Conformité aux règlements7 Conformité à la NRPE8 Vérification sur place antérieure

SCORE TOTAL =

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6.0 DOCUMENTS / DOSSIERS INSPECTÉSDocument Date / Version / Résultats

Manuel ESSPolitique ESSOrganigrammeDescriptions de postes et responsabilitésGrille de formationProgrammes de formationListe de vérifications d’orientation / FormationManuel de l’employéMatériaux de communication ESSDossiers / Certificats de formationPochette d’information des visiteursFormation / ententes des sous-traitantsRapports de danger / d’incident / d’accidentEnquêtes sur danger / incident / accidentProcès-verbaux des réunions du comité ESSProcès-verbaux des examens annuels ESSListe des exigences juridiques et autresCertificats d’assuranceCertificats de l’indemnisation des travailleursProcédure et calendrier d’évaluation des risquesCotes et résultats de l’évaluation des risquesProgramme et calendrier d’échantillonnageRésultats d’échantillonnage (air, bruit, plomb, etc.)Inventaire des matériaux dangereuxInventaire SIMDUTSuivi des matériaux du programme Plan de clôturePlan d’urgence visant les matériaux du programmeProcédures et calendrier de vérification / inspectionRapport de vérification / Dossiers d’inspectionPlan / procédures d’intervention en cas d’urgenceDossiers des exercices d’urgenceDossier d’évaluation et d’homologation du transporteurProcessus TMDDossiers d’expédition des matériauxDossiers d’évaluation et d’homologation du recycleurFlux de matériaux en aval Instructions de travail / Procédures d’exploitationProgramme / Dossiers d’entretien préventifObjectifs et buts ESSStatistiques ESS

7.0 OBSERVATIONS DE LA VÉRIFICATION

Donner une description de l’installation et des processus. Indiquer le processus de vérification, les principales pistes de vérification et des exemples des documents examinés.

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8.0 ÉLÉMENTS NON CONFORMES

Toute occurrence de non-conformité doit faire l’objet du processus de mesures correctives de l’organisation. Toute documentation concernant les mesures correctives et préventives adoptées pour résoudre la non-conformité doit être envoyée au vérificateur chargé de l’examiner dans le délai imparti.

Non-conformité # de ## Non-conformité majeure Non-conformité mineureDétails de la non-conformité : Référence NRPE :

Mesures de suivi :

[Date – Détails]

Non-conformité # de ## Non-conformité majeure Non-conformité mineureDétails de la non-conformité : Référence NRPE :

Mesures de suivi :

[Date – Détails]

Non-conformité # de ## Non-conformité majeure Non-conformité mineureDétails de la non-conformité : Référence NRPE :

Mesures de suivi :

[Date – Détails]

9.0 CONCLUSION DE LA VÉRIFICATIOND’après l’information examinée, le recycleur a fourni des preuves tangibles montrant que l’organisation :

- a un fonctionnement conforme et la capacité de continuer à se conformer à la NRPE; Oui Non

- a la capacité d’identifier les exigences réglementaires et à s’y conformer de manière permanente; Oui Non

- a un fonctionnement conforme aux programmes et procédures ESS. Oui Non

La vérification par rapport à la norme est suspendue en attendant que le vérificateur reçoive une preuve satisfaisante de la clôture par rapport aux non-conformités identifiées.Une approbation conditionnelle de 30 jours est recommandée pour l’installation pour permettre de résoudre les non-conformités mineures identifiées et d’en établir la clôture par le vérificateur.L’homologation de l’installation est recommandée par rapport à la NRPE, car elle ne présente aucune non-conformité.