détachement des travailleurs

INTERVENTION

D’ENTREPRISES

ETRANGERES ET

RESPECT DE LA

REGLEMENTATION

SOCIALE EN VIGUEUR

Intervenante:

Sophie Gossmann, Avocat

Sommaire INTRODUCTION

I. Les différentes situations de détachement envisageables et principales règles applicables

II. Règles relatives à la Prévention, la Santé, la Sécurité au travail

III. Contrôles et sanctions

CONCLUSION

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I. Les différentes situations de détachement envisageables et règles applicables

I.1. Le détachement au sens du Droit du Travail

(Articles L. 1261-1 et suivants du Code du Travail)

I.2. Le détachement au sens de la Sécurité Sociale

I.3. Formalités préalables au détachement

I.4. Les principales dispositions applicables aux salariés détachés en France

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I.1. Le détachement au sens du Droit du Travail (Articles L.1261-1 et suivants du Code du Travail)

Dans la pratique, cela vise 4 grandes catégories de détachement:

1. L’exécution d’une prestation de services (L. 1262-1 du Code du Travail)

2. La mobilité intra-groupe (L. 1262-1-2 du Code du Travail)

3. La réalisation d’une opération pour propre compte (L. 1262-1-3 du Code du Travail)

4. La mise à disposition de personnel intérimaire dans le cadre du travail temporaire (L. 1262-2 du Code du Travail)


I.2. Le détachement au sens de la Sécurité Sociale

• Règlement européen 883/2004

• Principe : un travailleur est rattaché au régime de sécurité sociale du pays dans lequel il travaille

• Aménagement de règles spécifiques par l’Union européenne : Le travailleur détaché reste attaché au régime de sécurité sociale de son pays d’emploi initial. (Article 12 du règlement)



Entreprise détachante :

• Délivrance d’un formulaire A1

• Déclaration préalable au détachement en langue française (R. 1263-3 du Code du Travail)

• La déclaration préalable au détachement doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception par télécopie ou par mail avant le début de la prestation en France auprès de l’inspecteur du travail du lieu où sera réalisée la prestation (ou du premier lieu d’intervention lorsque une mobilité est prévue).



Entreprise détachante établie dans un État tiers :

• Autorisation de travail en France

• Carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire »

• Visa



Preuve du non emploi de salariés étrangers sans titre de travail (articles D. 8254-2 et D. 8250-3 du Code du Travail):

Fourniture de la liste nominative des salariés étrangers employés par l’entreprise qui sont soumis à autorisation de travail en France.

Cette liste établie à partir du registre unique du personnel précise pour chaque salarié : – Sa date d’embauche

– Sa nationalité

– Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail



• Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions relatives à l’emploi de salariés étrangers sans autorisation de travail – Le versement d’une contribution financière spéciale à l’Office

français de l’immigration et de l’intégration

– La participation financière aux frais de réacheminement

• Sanctions encourues en matière de travail dissimulé par l’entreprise utilisatrice – Paiement des salaires, impôts et taxes

– Sanctions pénales

– Remboursement des aides perçues


I.4. Les principales dispositions applicables aux salariés détachés en France

I.4.1. Le Noyau dur de règles de protection imposé par la directive 96/71/CE

I.4.2. La transposition en droit français des règles issues de la directive


I.4.1. Le Noyau dur de règles de protection imposé par la directive 96/71/CE

Le noyau dur est composé des règles de l’Etat membre d’accueil

relatives: – aux périodes maximales de travail et aux périodes minimales de repos,

– à la durée minimale des congés annuels payés,

– aux taux de salaire minimum, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires,

– aux conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire,

– à la santé, la sécurité et l'hygiène au travail,

– aux mesures protectrices applicables aux conditions de travail des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes,

– à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.



Principe : Le noyau dur est composé des dispositions légales ou conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :

L. 1262-4 du Code du Travail


• Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail,

• Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux,

• Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire,

• Exercice du droit de grève,

• Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs,

• Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries,

• Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires,

• Règles relatives à la santé et sécurité au travail,

• Age d'admission au travail, emploi des enfants et

• Règles relatives au travail illégal.



A. Problématique de la rémunération

B. Problématique de la durée du travail



A. Problématique de la rémunération

Respect :

• Du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) institué par la loi et

• De l’ensemble des dispositions prévues par la convention collective applicable à l’entreprise dans laquelle le salarié est détaché.


B. Problématique de la durée du travail

Respect des règles relatives :

• A la durée légale du travail : 35 heures hebdomadaires

• A la durée maximale journalière : 10 heures de travail effectif

• A la durée maximale hebdomadaire : 48 heures

(44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives)

• Aux heures supplémentaires (contingent légal ou conventionnel)


II. Règles relatives à la Prévention, la santé et la sécurité au travail

II.1. Prévention et sécurité au travail

II.2. Santé au travail

II.3. Travail intérimaire



II.1.1. Prévention et sécurité au travail en général

II.1.2. Règles spécifiques au secteur BTP

II.1.3. Règles spécifiques aux activités de chargement et de déchargement


Application de l’ensemble des règles de la 4ème partie intitulée « santé et sécurité au travail » du code du travail français aux salariés détachés en France. Il s’agit principalement :

• Des articles L. 4111-1 et suivants du Code du travail déterminant le champ d’application, les principes généraux de prévention, les obligations de l’employeur, celles des travailleurs.

• Des dispositions garantissant le droit de retrait, l’information et la formation des travailleurs, les dispositions spécifiques à certaines catégories de travailleurs.

• Des articles R. 4511-1 à R. 4514-10 du Code du travail concernent le régime général applicable à la grande majorité des activités (hormis construction et réparation navale, bâtiment et génie civil).

• Des articles L. 4531-1 à L. 4535-1 du Code du travail et R. 4532-1 et R. 4535-10 du Code du travail concernent quant à aux les opérations spécifiques de bâtiment et de génie civil.



– En cas de recours à des entreprises extérieures, le chef de l’entreprise d’accueil assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.

– Avant le début de l’exécution de l’opération, il est procédé à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des travailleurs.


II.1.1 Prévention et sécurité au travail en général

Cette inspection commune permet une analyse des risques liés plus particulièrement à l’interférence entre les activités des installations et les matériels (Art. R. 4512-6 alinéa 1 du Code du travail) et peut aboutir à l’établissement d’un plan de prévention (Art R. 4512-6 et suivants du Code du travail) définissant les mesures à prendre par chaque entreprise en vue de prévenir les risques identifiés précédemment.

Le plan de prévention est complémentaire du document unique visé à l’article R. 4121 -1 du Code du travail .

Il est destiné, en fonction des résultats de l’analyse menée en commun entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure, à identifier les risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations, les matériels. Il définit en conséquence les mesures de protection à prendre.



Le plan de prévention est établi obligatoirement par écrit lorsque : l’opération à réaliser par les entreprises extérieures représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale 12 mois ou lorsque les travaux à accomplir sont des travaux dangereux (Art. R. 4512 -6 et s. du Code du travail) et ce quelle que soit la durée de l’opération dans cette seconde hypothèse.

Il doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, des agents de la caisse régionale d’assurance-maladie ou de la MSA, des médecins du travail, des membres du CHSCT, de l’OPP-BTP.



Les chefs d’entreprises extérieures sont tenus de faire connaître par écrit à l’entreprise utilisatrice avant le début d’activité : – la date de leur arrivée,

– la durée prévisible de leur intervention,

– le nombre prévisible de salariés affectés,

– le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l’intervention,

– les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus auxdits sous-traitants, ainsi que l’identification des travaux sous-traités.



Obligations du chef de l’entreprise extérieure (Tous secteurs confondus, hors Génie civil et BTP) avant le début des travaux – Présentation des dangers spécifiques auxquels les travailleurs détachés sont

exposés,

– Présentation des mesures de prévention prises,

– Indication des zones dangereuses ainsi que des moyens adoptés pour les matérialiser,

– Explications relatives à l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection,

– Indication des voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à disposition ainsi que, s'il y a lieu, des issues de secours (Art. R. 4512-15 du Code du travail).



Avant les travaux, le chef de l’entreprise utilisatrice s’assure auprès des chefs des entreprises extérieures qu'ils ont donné aux travailleurs des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises (Art. R. 4513-7 du Code du travail)

PLAN DE PREVENTION / DOCUMENT UNIQUE : LA PRATIQUE DES ENTREPRISES EN CAS DE RECOURS A DES ENTREPRISES EXTERIEURES ETRANGERES




Prise en considération des prescriptions particulières en matière de bâtiments et travaux publics en fonction :

• De la nature des travaux réalisés

• Des conditions de la réalisation

• Des matériels utilisés


Le maître d’ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l’ensemble de celles-ci.

Un certain nombre de règles s’imposent au maître de l’ouvrage et au maître d’œuvre.

Obligation de fournir à leurs salariés respectifs les équipements individuels de sécurité et de procéder à des examens de vérification régulière des appareils, engins mis à disposition de leurs salariés dans le cadre de l’emploi.



Exigences spécifiques en matière de formation des salariés pour certains travaux (Circulaire du 05.10.2008)

– Conditions particulières de qualification requises pour les activités spécifiques (exemple : travaux hyperbares)

– Exigence de justification de formation adéquate pour certaines fonctions (exemple utilisation d’engins) et de contenu de celle-ci

– Demande de reconnaissance des qualifications par les autorités des Etats membres à la DIRRECTE ou toutes autres institutions

– Bénéfice pour le travailleur détaché d’une équivalence

DIFFICULTES RENCONTREES ET SOLUTIONS PRATIQUES



II.1.3. Règles spécifiques aux activités de chargement et de déchargement

Remplacement du plan de prévention par un protocole de sécurité, obligatoirement établi par écrit.

Un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, est tenu à la disposition, par les chefs d’entreprise concernées, des CHSCT de chacune

des entreprises et de l’inspection du travail (Art. R. 4515-1 al. 1 du Code du travail) .


II.2.1. La surveillance médicale des salariés détachés

• Principe :

Bénéfice des prestations d’un service de santé au travail

Art. R. 1262-10 du Code du travail

• Exception :

Si l’employeur établi dans un pays de l’UE peut prouver que le salarié détaché est soumis à une surveillance antérieure et équivalente dans son pays d’origine


• Obligation générale de surveillance :

– Risque couvert par une directive sectorielle : présomption d’équivalence

– Risque non couvert par une directive sectorielle : Examen au cas par cas

• A défaut d’une surveillance médicale antérieure reconnue comme équivalente (cas des salariés des pays tiers, ou de salariés européens sans suivi effectif), le salarié détaché devra bénéficier des examens médicaux spécifiques prévus par la réglementation française



• Examens de santé périodiques et actions de prévention

• Compétence des services de santé au travail de l’entreprise utilisatrice (détachement dans le cadre d’une prestation de service, dans le cadre d’une mise à disposition de travailleurs et dans le cadre d’un détachement intra-groupe)

• Adhésion aux services de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétents (détachement effectué pour le compte de l’employeur, sans qu’il n’existe de contrat entre celui-ci et le destinataire de la prestation) et intervention de l’entreprise étrangère pour le compte d’un particulier



II.2.2. Accident de travail

• Déclaration envoyée à l’inspection du travail dans un délai ne pouvant excéder 48h par l’entreprise d’accueil

• Obligation pesant sur l’entreprise étrangère en cas de détachement « pour son propre compte » ou dans le cadre du travail intérimaire

• La déclaration d’accident de travail doit être faite sur le modèle de droit commun


II.2.3. CHSCT

• Information des CHSCT des entreprises utilisatrices et extérieures de la date de l’inspection préalable par les chefs des entreprises concernées dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu’elle ait lieu. En cas d’urgence, ils sont informés sur le champ.

• Information de toute situation d’urgence et de gravité tels que accident du travail grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave (Art. R. 4514 – 1 et suivants du Code du travail)


• Obligation d’affichage au lieu d’entrée et de sortie du personnel de l’entreprise utilisatrice :

– les noms et lieux de travail des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures,

– le nom du médecin du travail de l’entreprise utilisatrice,

– ainsi que le lieu où est situé l’infirmerie de l’entreprise utilisatrice.


II.2.3. CHSCT

Le CHSCT de l’entreprise extérieure peut :

• S’il l’estime nécessaire, charger un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions.

• Rendre un avis sur les mesures de prévention (sur le plan de prévention s’il existe) (Art. R. 4514-6 du Code du travail )

• Procéder à des inspections et enquêtes sur les lieux de travail temporairement occupés par des salariés d’entreprises extérieures


II.2.3. CHSCT

II.3. Travailleurs intérimaires

Mise en jeu de deux directives européennes :

• Directive 96/71/CE

• Directive 2008/104

• Le détachement d’un travailleur intérimaire doit être effectué par une entreprise de travail temporaire (Art L.1262-16 du Code du travail) (exercice de cette activité de manière exclusive).

• Les salariés détachés doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les salariés permanents.


III. Contrôles et sanctions

III.1. Documents exigibles lors d’un contrôle

III.2. Mises en demeure et procès verbaux

III.3. Procédures d’urgences


III.1. Documents exigibles de l’employeur lors d’un contrôle

III.1.1. Les documents exigibles établis en langue française

III.1.2. Les pièces acceptables pour les régimes d’équivalence (en français)

III.1.3. Les pièces présentées dans la langue d’origine

III.1.4. Sanction du défaut de présentation


III.1.1. Les documents exigibles établis en langue française

Selon la directive du 5 octobre 2008 relative au détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d’une prestation de services, les services de contrôle sont habilités à exiger la production, en français et en euros, d’une liste limitative de documents, prévus aux Art. R. 1263-1, R. 1263-8 et R. 1263-9 du Code du Travail


III.1.2. Les pièces acceptables pour les régimes d’équivalence

(en français)

Les employeurs européens peuvent produire des documents équivalents :

• Aux bulletins de salaire,

• A une affiliation à une caisse de congés payés (intégrée au bulletin de salaire),

• A une garantie financière pour les entreprises de travail temporaire,

• Au suivi médical de leurs salariés.


III.1.3. Les pièces présentées dans la langue d’origine

Les divers documents susceptibles d’être présentés au service

de contrôle (par exemple : attestation justifiant du suivi d’une formation spécifique à la conduite de certains engins) peuvent être produits dans la langue d’origine de l’employeur.

Les services de l’inspection du travail pourront en cas de doute sur la fiabilité et selon leurs possibilités en solliciter la traduction assermentée.


III.1.4. Sanction du défaut de présentation

• Infraction punie par une amende prévue pour les contraventions de troisième classe

• Lorsque le défaut de présentation correspond à la volonté de faire échec au contrôle de l’inspection du travail, le défaut de présentation pourra relever du délit d’obstacle passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 € (Art. L. 8114 -1 du Code du travail)


III.2. Mises en demeure et procès verbaux

L’inspecteur et le contrôleur du travail sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal lorsqu’ils constatent un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs (Art. L. 4721-5 du Code du travail)

Le directeur de la DIRECCTE, sur le rapport de l’inspecteur du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure utile pour y remédier


III.3. Procédures d’urgence

• Arrêt temporaire des travaux

• Possibilité pour l’inspecteur ou le contrôleur du travail d’ordonner l’arrêt temporaire des travaux ou des activités sources de danger pour les travailleurs

• Droit de retrait et arrêt temporaire à l’initiative de l’inspecteur du Travail

• Possibilité pour l’inspecteur du travail de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave imminent pour sa vie ou sa santé, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, en matière de bâtiments et travaux publics.


• Saisine du juge des référés

• Possibilité pour l’inspecteur du travail de saisir le juge des référés pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque tel que la mise hors service, l’immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres en cas de constat d’un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur résultant de l’inobservation des dispositions fondamentales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ( Art. 4732-1 du Code du Travail)

• Droit individuel d’alerte et de retrait en cas de danger grave ou imminent des travailleurs détachés


III.3. Procédures d’urgence

CONCLUSION

Merci pour votre attention


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