la lettre du sénateur philippe bas- mai 2014

N°2 Octobre 2012

N° 5Mai 2014

Madame le maire, Monsieur le maire, Mesdames et messieurs les élus,

Comme les précédentes, cette lettre, la cinquième, a pour principal objet de vous rendre compte de l’exécution de mon mandat de sénateur.

Je forme des vœux pour celles et ceux d’entre vous qui viennent d’être élus ou réélus dans des fonctions

municipales ou intercommunales. La tâche promet d’être lourde pour les six années à venir, mais le service de la collectivité mérite cet engagement, qui nous apporte aussi beaucoup de satisfactions en retour. Dans ma commune et mon intercommunalité, je participe également à l’action municipale, et j’en mesure toute l’exigence.

Il importe de sortir rapidement de la confusion actuelle sur l’avenir des collectivités territoriales. Le nouveau Gouvernement devra clarifier sa position, sinon beaucoup de projets locaux seront paralysés dans l’attente des réformes de structures annoncées. Chaque chose devrait se faire en son temps et dans l’ordre. Nous devons déjà absorber les changements en cours avec les regroupements de communautés de communes. C’est un énorme travail, qui est loin d’être achevé. La réforme territoriale ne doit pas être un jeu de chamboule-tout mais un travail en profondeur qui doit se faire dans le dialogue et la continuité. Deux mots doivent nous guider : proximité et efficacité. Il s’agit en effet de nous organiser intelligemment en recherchant l’efficacité la meilleure dans la proximité la plus grande. Je ne veux pas que les Départements soient absorbés par les Régions : le centralisme régional n’aurait rien à envier au centralisme d’Etat. La Région doit se spécialiser dans les grands projets d’infrastructures, les transports ferroviaires, le développement économique et la formation professionnelle. Elle peut le faire mieux que les Départements, si toutefois elle évite de saupoudrer ses crédits en essayant d’être partout. Mais la proximité, ce sont d’abord les Départements, les communes et leurs groupements. Dans la Manche et au Sénat, je m’opposerai à l’éloignement des centres de décisions. En revanche, je souhaite que nous travaillions à une meilleure articulation entre services départementaux et services intercommunaux pour améliorer la vie quotidienne des Manchois et les conditions d’activité de nos entreprises.

Notre action est rendue plus difficile par les circonstances. Du fait de la baisse de ses dotations, l’Etat nous impose des économies dont nous ne pouvons pas contester le principe, mais qui ne sont pas négociées et ne tiennent pas compte de nos obligations. En outre, il faut tout de même se souvenir que ces dotations ne sont pas des cadeaux mais la contrepartie de la suppression en 2010 d’impôts locaux que nous maîtrisions à peu près (taxe professionnelle), ainsi que la contrepartie du transfert de charges de l’Etat aux Départements en 2004 (RSA, routes…). Il s’agissait d’engagements permanents de l’Etat pour maintenir l’autonomie financière des collectivités territoriales, qui est inscrite dans la Constitution. Or, dans le même temps, l’Etat aggrave encore les transferts de charges, par exemple avec l’aménagement des rythmes scolaires, l’alourdissement des normes applicables à nos travaux ou le désengagement des services en charge de l’urbanisme. Plutôt que d’insinuer que la gestion de nos collectivités est désastreuse et qu’il faut leur serrer la vis, je préfèrerais que le Gouvernement dise franchement la stricte vérité : c’est la situation financière de la France qui ne permet plus à l’Etat de remplir ses engagements. Cela ne nous exonère pas de rechercher des économies par la mutualisation de nos moyens et par une bonne gestion, mais cela permet de mieux situer la part de responsabilité de chacun.

Bien cordialement, Philippe Bas

de Philippe BASSénateur de la MancheVice-président du Conseil général

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MANCHE : Attaché parlementaire

Franck Esnouf

Philippe BAS

Sénateur de la Manche

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François Hollande a-t-il peur du suffrage universel ? La date des prochaines élections départementales avait déjà été reportée de 2014 à 2015 par le Gouvernement Ayrault. Du fait du prince, elles pourraient finalement être reportées une deuxième fois et n’avoir lieu qu’en 2016, ou même ... jamais, si les départements étaient supprimés entre temps. Cela pose un problème de principe, même si le calendrier électoral n’est pas à mes yeux le sujet principal, car le sujet principal, c’est le flou et l’imprécision de la réforme territoriale. Il y a cependant quelque chose de surréaliste, et même d’antidémocratique, à ce que des élus siègent au-delà de la fin prévue pour leur mandat sans que les électeurs aient eu à se prononcer: ils siègent alors par la volonté du Parlement, pas par celle de leurs concitoyens. Une fois passe encore, mais deux fois de suite en faveur des mêmes élus, c’est vraiment trop !

Contre un centralisme super régional, faire le choix de la proximité !Je suis contre la fin des départements. Ce que je crois bon pour notre pays, c’est un pôle départements-intercommunalités-communes pour la proximité et un pôle régional pour les grandes infrastructures, la formation professionnelle et le développement économique. Il y a un niveau approprié pour tout, avec au sommet les politiques nationales et européennes.

La vraie question est de savoir par quoi remplacer les départements si on les supprime. On sait ce que l’on veut détruire. Mais que veut-on construire ? La charrue a été mise avant les bœufs. Si la suppression des départements devait se faire au profit de grandes Régions – on parle ainsi d’additionner les deux Normandie avec la Picardie ! -, ce serait la fin de la décentralisation, la fin de la proximité, la bureaucratisation et la naissance d’un nouveau centralisme, le centralisme super régional. Défendons plutôt la proximité !Il n’est pas raisonnable que de grandes et lointaines Régions reprennent les compétences départementales pour l’aide aux communes et aux intercommunalités, l’entretien et la modernisation du réseau routier, la solidarité avec les personnes dépendantes, la protection des enfants maltraités, l’insertion des allocataires du RSA, la rénovation et la numérisation des collèges, le choix des projets éducatifs locaux, l’aide aux clubs sportifs et aux manifestations culturelles. L’autre option serait de donner aux agglomérations et aux intercommunalités rurales une partie des responsabilités départementales, mais que deviendrait alors l’égalité de traitement des Français entre ville et campagne, l’unité et la solidarité des territoires ruraux et urbains d’un même département ?Non, décidément, mieux vaut garder nos départements et que vive la Manche !

Le Conseil général de la Manche a rejeté le nouveau découpage Il a insisté sur la nécessité d’assurer une représentation réellement équitable des habitants du monde rural. Il a également regretté l’augmentation inutile du nombre d’élus. Dans l’agglomération cherbourgeoise, les cantons seront moins peuplés que la moyenne départementale, ce qui oblige à tailler dans le reste du département d’énormes territoires ruraux, parfois nettement plus peuplés que la moyenne, pénalisant lourdement le monde rural dans son accès aux élus départementaux.Il en va ainsi des cantons des Pieux (près de 22 000 habitants), de Bréhal (20 000 habitants) et surtout d’Avranches (21 100 habitants), ces deux derniers cantons ne tenant compte ni des bassins de vie, ni des communautés de communes, ni des anciens cantons. Le canton d’Agon-Coutainville est pour sa part constitué de communes prélevées sur six cantons actuels et rattachés à cinq communautés de communes distinctes, sans former un bassin de vie cohérent ! Le canton d’Isigny-le-Buat sera également constitué de communes prélevées sur cinq cantons actuels et rattachés à deux communautés de communes distinctes, sans davantage former un bassin de vie. Le canton de Quettreville-sur-Sienne dépendra de deux communautés de communes différentes et souffrira également d’un fort défaut de cohésion géographique. Il y a aussi une discordance fondamentale entre le nouveau canton de Coutances et la nouvelle communauté de communes de Coutances, les communes relevant de celle-ci étant distribuées dans trois nouveaux cantons tandis que le nouveau canton de Coutances relèverait de trois communautés de communes différentes ! Enfin, le Conseil général a estimé que la dénomination des nouveaux cantons ne pouvait se réduire à la désignation de la commune la plus peuplée du nouveau territoire.

Le mépris des territoires ruraux : nouveau découpage et nouveau report du calendrier des élections départementales

Philippe BAS


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Le discours de politique générale du 9 avril prononcé par M. Manuel Valls, tout nouveau Premier ministre, marque la poursuite de la politique de M. Jean-Marc Ayrault sous d’autres formes et accentue la route sinueuse qu’emprunte le Président de la République depuis deux ans.Il nous dit que le pacte de responsabilité sera équilibré par un « pacte de solidarité » ? Une avancée sémantique mais avec 30 milliards pour les entreprises ; 5 milliards pour les salariés les moins qualifiés, le compte n’y est pas ! Avec quelle crédibilité et quelle efficacité, le Gouvernement peut-il agir alors qu’il semble s’épuiser à rechercher les 50 milliards d’économies nécessaires pour réduire les déficits tout en diminuant les prélèvements ? Ses prévisions de croissance très optimistes pour 2016 et 2017 ne reposent sur aucune

hypothèse sérieuse. Il nous rejoue ainsi la fable de Perrette et le pot au lait !Les annonces sur le mille-feuille territorial ne trompent personne. La suppression des Départements était vivement rejetée par le Président de la République lui-même il y a trois mois. L’échéancier retenu change toutes les semaines.Le sentiment s’est très vite répandu que la politique économique de la France était pire qu’inefficace : contreproductive, avec des choix incohérents et une majorité plus divisée que jamais. Le changement de Gouvernement, puisqu’il n’exprime pas un changement de cap, relève d’un coup médiatique, tandis que la France prend du retard et inquiète l’Europe.

Budget 2014 - Accumulation de prélèvements et hausse des charges : un choc de compétitivité à l’envers en attendant le « pacte de responsabilité »

Je me suis longuement exprimé à la tribune du Sénat sur le budget 2014. Je n’ai pas manqué de saluer la compétence et la clarté du ministre délégué au budget de l’époque, Bernard Cazeneuve, tout en exposant les raisons pour lesquelles je ne pouvais approuver ce budget. Le Gouvernement avait dit vouloir faire porter l’effort sur les dépenses de l’Etat à hauteur de 80% et compléter cet effort par la fiscalité à hauteur de 20% seulement. La réalité est très différente. Les entreprises et les ménages sont les grands perdants du budget 2014 avec 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Par ailleurs, entre le budget 2013 et celui de 2014, les dépenses ne baissent quasiment pas mais la baisse des dotations de l’État aux collectivités est,

elle, bien réelle : elles reçoivent 1,5 milliard d’euros de moins qu’en 2013 ! Depuis, le Président de la République a annoncé un « pacte de responsabilité » pour réduire les charges des entreprises et le Gouvernement Valls s’apprête à le mettre en oeuvre. Ces annonces vont dans le bon sens mais c’est pour demain et après-demain tandis que la hausse des impôts est pour maintenant !

Philippe Bas : « Ce projet de budget intervient dans un contexte national de marasme économique. C’est toutefois assez surprenant si l’on considère la croissance forte de tant d’économies dans le reste du monde. C’est comme si une sorte de malédiction s’était abattue sur notre économie et, plus largement, sur celle d’un certain nombre de pays européens. L’urgence de la période actuelle commande non seulement de parvenir à la maîtrise de nos dépenses, mais également de retrouver la compétitivité de l’économie française et donc de nos entreprises. J’observe tout d’abord que, de l’aveu même du Gouvernement, les prélèvements

obligatoires seront passés de 45% du Produit Intérieur Brut à 46,1% en deux ans. C’est un record historique : la hausse très forte des impôts en est la cause. Elle contribue au ralentissement de l’économie. Les dépenses publiques ne sont pas assez diminuées dans ce budget, et quand elles le sont, comme les dotations aux collectivités territoriales, elles le sont en méconnaissance des charges accrues qui pèsent sur celles-ci, prestations sociales et aménagement des rythmes scolaires ». « Quant à la compétitivité des entreprises, elle est fortement atteinte par l’accumulation des prélèvements, impôts et charges cumulés. Le crédit d’impôt compétitivité-emploi ne fait qu’atténuer cette réalité, au moment même où l’impôt sur les sociétés connaît une augmentation sans précédent, qui nous situe au niveau de prélèvements le plus élevé d’Europe pour les entreprises. Cela s’ajoute aux 20 milliards d’impositions décidés l’an dernier et à l’augmentation des cotisations retraite des employeurs, ainsi qu’aux nouveaux prélèvements sur l’épargne. Quand les entreprises sont en difficulté, les salaires sont bloqués et le chômage augmente. Du reste, le Gouvernement n’épargne pas les ménages

: fiscalisation des heures supplémentaires, augmentation des impositions sur l’épargne et hausse de la TVA en témoignent parmi d’autres mesures. Les plus détestables concernent les familles : diminution du quotient familial, imposition des avantages familiaux de retraite, etc. »

« Les dotations aux collectivités territoriales font partie d’un pacte entre l’État et les collectivités locales. La remise en cause de ce pacte par la diminution des dotations est très grave et s’ajoute à de nouveaux transferts de charges non compensés. »

« Il faut, d’une part, maîtriser les charges de la Nation, et d’autre part, alléger celles des entreprises. L’objectif principal, ce doit être la compétitivité, encore la compétitivité et toujours la compétitivité, qui seule peut nous donner du travail et du pouvoir d’achat pour sortir de la crise et échapper au déclin. »

(Intervention au Sénat, jeudi 21 novembre)

Changement de Premier ministre mais poursuite d’une politique inefficace

Philippe BAS


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De nouvelles filières d’immigration de mineurs isolés se mettent en place, dont les conséquences sont mises à la charge des Départements

Une proposition de loi déposée par Jean Arthuis, sénateur et président du Conseil général de la Mayenne, visait à exonérer les Départements de la prise en charge des enfants étrangers sans famille entrés clandestinement sur notre territoire pour s’y établir. Ces « mineurs isolés étrangers » accueillis par les Départements entrent en France à un rythme que les collectivités ne peuvent plus suivre ni matériellement, ni humainement, ni financièrement. Il faut que l’Etat assume ses reposnabilités.

Philippe Bas : « Ce problème, qui était concentré sur certains points du territoire seulement, prend une ampleur nationale. Nous sommes confrontés à un véritable afflux et le mouvement s’amplifie. Lorsque l’on passe de 1 500 à 4 000 nouveaux arrivants en une année, on peut très sérieusement s’interroger sur l’efficacité des actions mises en œuvre par l’Etat pour enrayer cet afflux, qui représente un accroissement de charges tout à fait considérable pour les Départements ! Ce n’est pas seulement une affaire de crédits – même si cette difficulté se pose avec acuité –, c’est aussi le problème de trouver des hébergements et des familles d’accueil. Il ne suffit pas d’un claquement de doigts ! Cette situation présente un risque de désorganisation des politiques de l’enfance dans les Départements. Aussi, c’est bien au nom de l’intérêt des enfants en général, sans opposer les enfants étrangers aux enfants français, que nous vous répondons que la solution que vous mettez en œuvre n’est pas la bonne. C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de loi de notre collègue Jean Arthuis. »

(Mercredi 12 février 2014)

« Cette situation présente un risque de désorganisation des politiques de l’enfance dans les départements. »

Budget de la Sécurité sociale pour 2014 : des mesures qui affaiblissent la politique familiale et pénalisent l’activité et l’emploi

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Bernard Cazeneuve, alors ministre délégué au budget, ont présenté pour 2014 un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui installe un niveau très élevé de déficit : 12,8 milliards d’euros en 2014 !

Philippe Bas : « Notre système de protection sociale, dont on répète assez souvent – à juste titre – qu’il est au cœur du pacte républicain, va plutôt mieux qu’il n’est convenu de le dire. Nos indicateurs de santé sont parmi les meilleurs au monde. Notre politique familiale porte ses fruits : avec plus de 800 000 naissances chaque année, notre taux de natalité est l’un des meilleurs d’Europe. Quant au revenu moyen de nos retraités, il est très proche de celui des actifs – ce qui ne doit pas dissimuler des écarts parfois très importants. Cela mérite d’être souligné : nous avons une bonne sécurité sociale ! Je le dis d’autant plus que sa gestion est bien meilleure que celle de l’État. En effet, les déficits de la sécurité sociale sont très faibles : ils représentent 15 % des déficits publics, contre 85 % qui sont imputables à l’État. Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 comporte trop de « non-choix ». La réforme des retraites que le Sénat a rejetée à l’unanimité est notoirement insuffisante. L’indispensable réforme de la prise en charge de la dépendance est renvoyée aux calendes grecques. Il n’y a aucune réflexion sur une réforme structurelle de l’assurance maladie, pourtant bien nécessaire, notamment pour combattre les déserts médicaux. Notre politique familiale est démantelée année après année, qu’il s’agisse du quotient familial ou des prestations, par exemple avec la fiscalisation des avantages familiaux de retraite, qui est inacceptable car les parents de familles nombreuses n’ont pas les mêmes moyens que les autres pour se constituer un patrimoine alors même que leurs enfants vont contribuer à la retraite de tous. Je relève aussi un certain nombre d’insuffisances graves. Dans le secteur médico-social, je n’ai jamais vu de chiffres aussi bas. Pourtant, les besoins de nos personnes handicapées et de nos personnes âgées sont souvent criants. »

(Mardi 12 novembre 2013 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)

(Mercredi 13 novembre 2013 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)

Philippe Bas : « Plusieurs mesures vont réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’une d’elles est vraiment sournoise, c’est le recul de la date d’indexation des pensions de retraite à octobre 2014. »

Or depuis lors, le nouveau Premier ministre a décidé, le 8 avril dernier, un nouveau report, cette fois à octobre 2015 !

Philippe BAS


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Projet de loi « d’avenir pour l’agriculture » : une loi fourre-tout sans mesure- phare et un projet de loi qui n’a d’avenir que le nom !

Philippe Bas : «Il s’agit plutôt d’un texte portant diverses mesures d’ordre agricole et sylvicole que d’un projet de loi « d’avenir ».Certaines de ses dispositions, sans être révolutionnaires, ni même à la hauteur des enjeux de la production agricole dans notre pays, sont positives et bénéfiques. D’autres, parce qu’elles sont inspirées par une approche assez punitive de l’écologie, devront être rejetées.Avant tout, je veux souligner que l’avenir de l’agriculture dépend d’abord des agriculteurs eux-mêmes !Je suis heureux de constater que le mot « compétitivité » n’est plus tabou aujourd’hui quand il est question de politique agricole. Au contraire, l’ensemble des agriculteurs de notre pays se reconnaissent dans cet objectif, et ils ont raison. Si la politique agricole commune reste essentielle pour le développement des exploitations, les recettes qu’elle apporte à l’agriculture représentent, il faut s’en souvenir, 11 % du total des recettes d’exploitation. Par conséquent, l’essentiel pour nos agriculteurs est la manière dont leur activité sera confortée grâce à la formation, l’innovation, la modernisation des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs. »

(Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, 10.04.2014)

Le projet de « loi d’avenir pour l’agriculture » qui a été débattu mi-avril au Sénat, est loin d’un véritable projet pour rassurer nos agriculteurs et conforter leur avenir. Nous avons découvert, une succession de mesures relatives à « l’agro-écologie », concept obscur auquel le projet de loi n’apporte aucun éclairage concret.La principale mesure de ce texte consiste à instaurer des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE. Or, le flou le plus total règne quant aux bénéfices que pourront en tirer concrètement les agriculteurs. Le projet de loi comporte également des mesures contre-productives comme le bail environnemental, qui aura pour conséquence de réduire l’accès au foncier pour les agriculteurs.Je plaide en faveur d’une agriculture prenant davantage en compte les considérations environnementales, mais je suis surtout attaché à une écologie incitative, et non punitive comme celle prônée dans ce texte. Avec ce projet de loi, le Gouvernement ne fait qu’ajouter des normes nouvelles comme les déclarations d’azote ou des contraintes nouvelles comme le bail environnemental. Pour ces raisons, je me suis opposé à ce texte qui a toutefois été adopté par la majorité sénatoriale le 15 avril.

La voix des chasseurs doit être entendue : c’est aujourd’hui un impératif majeur!

« En dix ans, le nombre de jeunes de moins de quarante ans qui sont installés est passé de 34 % à 23 %. La moyenne d’âge des agriculteurs est de cinquante ans, ce qui entraînera de profondes modifications pour nos exploitations dans les dix ou quinze ans à venir. En cinquante ans, la France a perdu près de 20 % de sa surface agricole utile. Notre agriculture doit donc relever un grand nombre de défis. Or je ne trouve pas dans le projet de loi de réponse majeure à l’ensemble de ces questions. »

« Par ailleurs, le projet de loi ne prend pas en compte les maisons familiales rurales, alors qu’il traite pourtant de la question de l’enseignement. Il faut valoriser les maisons familiales rurales, car elles jouent un rôle très important dans notre pays ! »

Le 22 avril dernier au Sénat, j’ai défendu un amendement au projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt visant à reconnaître et conforter l’action des maisons familiales rurales dans l’enseignement agricole.Ces établissements sont un modèle d’adaptation aux exigences du monde rural, notamment par la qualité et la diversité des formations qui y sont dispensées, allant des métiers de l’agriculture jusqu’aux services aux personnes en passant par le machinisme agricole et les différents services à l’agriculture. Elles comportent de nombreux stages et des formations en apprentissage, qui sont des méthodes pédagogiques particulièrement efficaces aujourd’hui. Je déplore que cet amendement de bon sens ait été rejeté par le

Gouvernement et sa majorité.Par ailleurs, je suis intervenu, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, pour que ce texte soit utilement amendé afin de permettre que les périodes de formation en milieu professionnel en CAP ou en Bac Professionnel ne soient pas assimilées aux stages de l’enseignement supérieur, car beaucoup de maîtres de stages seraient dissuadés de prendre des stagiaires - ce qui se retournerait contre les jeunes.

Maisons familiales rurales : le Gouvernement refuse mon amendement destiné à les conforter

Philippe BAS


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Rencontre avec les chasseurs de gibiers d’eau à Saint-Côme-du-Mont, 23.01.2014

En outre, il est important de mieux faire connaître la chasse, c’est pourquoi j’ai participé avec plaisir à la rencontre organisée par le député Philippe Gosselin dans un gabion de Saint-Côme-du-Mont le 23 janvier. Y participaient notamment Marc Laffineur, ancien ministre, vice-président

du groupe d’études sur la chasse et les territoires à l’Assemblée nationale, Frédéric Nihous, président national de « Chasse, Pêche, Nature et Traditions (CPNT) », Pascal Marie, président de CPNT dans la Manche, Auguste Foulon, président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que plusieurs responsables des sociétés de chasse. Il a de nouveau été démontré que les chasseurs, comme d’ailleurs les pêcheurs, sont de bons gestionnaires des réserves cynégétiques car le renouvellement de la ressource leur importe plus qu’à tout autre. Il faut donc avoir vis-à-vis d’eux un parti pris de confiance et non un préjugé de défiance, comme c’est trop souvent le cas. J’ai constaté à cette occasion combien le chantage organisé par les Verts sur le Gouvernement produit des erreurs graves. Il y a aujourd’hui une vision citadine et dogmatique de la protection de la nature qui n’a plus rien à voir avec une écologie humaniste. Résultat : l’impossibilité de poursuivre la chasse aux oies grises et aux canards en février. Or, les mêmes oies grises que celles qui traversent notre région sont considérées comme nuisibles aux Pays-Bas, où elles sont éliminées en masse par gazage, avec des crédits européens. Il est temps que de telles absurdités soient corrigées ! Cette journée d’échanges m’a aussi été utile pour mieux défendre la place des chasseurs aux côtés des sylviculteurs lors de l’examen de la loi « d’avenir » pour l’agriculture du 9 au 15 avril au Sénat.

La FNSEA avait placé sous le signe de la compétitivité son congrès national, réuni à Biarritz quelques jours auparavant. Un signal de courage et d’audace que j’aimerais voir partagé avec autant de netteté par notre pays dans son entier car à force de tergiversations sur notre politique économique, qui oscille depuis deux ans entre les hausses d’impôts massives et les baisses de charges cosmétiques, la France ne se met pas dans la position d’aborder de front les changements radicaux qu’exige le combat pour la croissance et pour l’emploi. L’agriculture, si ! Elle pèse lourd dans notre potentiel économique, dans le niveau de l’emploi national et dans

notre balance commerciale avec l’étranger. Elle veut démontrer qu’elle ne fait pas dépendre sa prospérité principalement des aides européennes, même si celles-ci restent indispensables à leur équilibre financier. On ne le dit pas assez, ce sont près de 90 % des recettes qui dépendent des ventes de l’exploitation, et le revenu agricole dépend donc principalement des ventes et de la maîtrise des coûts de production. Pour développer le revenu agricole, il faut donc miser sur tout ce qui améliore la rentabilité, sur l’assurance contre la fluctuation des cours et sur un renforcement des producteurs, à travers leurs organisations, dans la négociation avec les transformateurs. La complexité croissante du métier d’agriculteur, à la fois technique et financière, exige des qualifications sans cesse accrues. Dans la Manche, avec la Chambre d’Agriculture, le Conseil général s’applique à renforcer les qualifications des agriculteurs pour les aider à moderniser leur activité, et

donc à être plus compétitifs. Il participe aussi très activement à la politique d’installation, qui remporte d’importants succès dans notre Département, premier en France pour l’installation des jeunes agriculteurs.

Intervention devant l’Assemblée Générale de la FDSEA de la Manche à Condé-sur-Vire placée sous le signe de la compétitivité des exploitations agricoles (04.04.2014)

Les chasseurs sont concernés au premier plan par l’article 18 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture qui porte sur la gestion des animaux de la faune sauvage et qui prévoit que les titulaires du droit de chasse ont pour mission de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires, mais aussi d’alerter les autorités en cas d’incident. L’article 29 vise à redéfinir les politiques nationales et régionales du bois notamment avec le programme national de la forêt et du bois et ses déclinaisons régionales et avec la création d’un fonds stratégique de la forêt et du bois. Le groupe UMP a déposé de nombreux amendements dont beaucoup ont été adoptés. Ils viennent préciser, par exemple, que les nouvelles obligations qui incombent aux chasseurs ne concernent que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, que le conseil d’administration de l’Office national des forêts comportera un représentant des chasseurs et qu’ils seront représentés au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Je me réjouis des discussions pour rapprocher chasseurs et sylviculteurs. L’inquiétude des chasseurs sur un certain nombre de dispositions relatives à la gestion de la forêt française doit être entendue. »

La voix des chasseurs doit être entendue !e

« Nous attendons des pouvoirs publics qu’ils clarifient rapidement pour chaque exploitation les conséquences de la réforme de la politique agricole commune et qu’ils résistent à la tentation de la surenchère, parfois démagogique, en matière de normes environnementales, en compensant au moins en partie le coût des investissements rendus obligatoires par la directive nitrates. »

Philippe BAS


Les Sénateurs de la section « Cheval » défendent les centres équestres et la filière équine

Par un décret du 12 novembre 2013, le Gouvernement a décidé de faire passer la TVA des centres équestres de 7 à 20 % au 1er janvier 2014 pour, dit-il, se conformer aux exigences de la Commission européenne. Un vent de fronde s’est levé contre cette « équitaxe », qui met en péril l’équilibre financier de nombreux centres. Le département de la Manche, premier producteur de chevaux de Selle Français, est particulièrement touché par cette mesure présentée comme la conséquence incontournable d’une directive européenne. L’impact d’une telle modification de la fiscalité est potentiellement catastrophique pour l’ensemble de la filière, qui représente près de 3 000 emplois dans la Manche et 70 000 en France.

A ma demande, face aux risques pesant sur l’avenir des centres équestres, les Sénateurs de la section « Cheval » ont décidé d’auditionner immédiatement les représentants du Gouvernement afin d’examiner les mesures à prendre pour la sauvegarde de cette activité, y compris par le réexamen du décret du 12 novembre 2013. Nous estimons en effet

indispensable et possible de rattacher l’activité des centres équestres aux activités d’éducation sportive pour l’application de la TVA à un taux supportable. L’audition des représentants des quatre ministères concernés (agriculture, sports, budget et affaires européennes) s’est tenue le mardi 3 décembre. Elle n’a pas donné les résultats que nous en attendions mais a au moins permis d’aller au fond des choses. Le Gouvernement a refusé de retirer son décret estimant que la distinction entre les activités d’enseignement sportif et d’utilisation des équipements des centres équestres ne peut suffire à appliquer des taux de TVA distincts pour alléger les effets de la hausse brutale qu’il a décidée. Il a accepté néanmoins de poser la question à la Commission européenne et a demandé la révision de la Directive sur la TVA, ce qui demandera du temps pour des résultats incertains. Dans cette attente, il a prévu que son décret n’entrera que progressivement en application en 2014 pour atténuer le choc et il va mettre en place un

fonds « privé » pour venir en aide aux centres qui rencontreront le plus de difficultés. Nous considérons que le compte n’y est pas et nous maintiendrons donc la pression du Sénat jusqu’à ce qu’une solution réellement efficace soit trouvée.

« Nous estimons en effet indispensable et possible de rattacher l’activité des centres équestres aux activités d’éducation sportive pour l’application de la TVA à un taux supportable. »

Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux originesLe 29 janvier dernier, Jean Bizet, sénateur de la Manche, et Odette Herviaux, sénateur du Morbihan, ont présenté leur rapport d’information sur la loi « Littoral », auquel je m’associe pleinement. L’objectif de ce rapport était de faire le bilan des difficultés d’application de cette loi, en se fondant sur des déplacements dans la Manche, le Morbihan, en Corse, en Savoie et en Haute-Savoie à la rencontre d’environ 150 élus du littoral. Le constat fut clair : l’application de la loi Littoral est hétérogène, inéquitable et souvent conflictuelle.Cette loi est certes utile pour gérer la forte pression qui s’exerce sur le littoral mais de nombreuses difficultés d’application se sont posées.

Pour rendre son application plus simple et efficace, le rapport fait 12 recommandations.L’objectif premier est de décentraliser l’application de la loi Littoral en confiant son interprétation aux élus locaux dans le cadre d’une charte régionale sous le contrôle du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Plusieurs règles d’urbanisme devront être ajustées, dont la densification par comblement des « dents creuses » des hameaux existants. Enfin, un travail prospectif devra être réalisé pour intégrer les nouveaux défis tout en continuant à améliorer les

modalités du contrôle administratif par une nouvelle circulaire et en renforçant la formation des agents publics et des élus aux règles de l’urbanisme littoral.

Un amendement a été préparé par Jean Bizet pour demander que les dents creuses puissent être comblées dans les hameaux. Cet amendement, que j’ai cosigné, a été discuté et adopté par le Sénat le 12 avril dernier contre l’avis du Gouvernement. Il ne faut pas oublier qu’il y a aussi de l’agriculture dans les zones littorales…Le dispositif ne doit pas aboutir à un étalement urbain et la densification doit demeurer harmonieuse.

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Philippe BAS


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Abandon de l’obligation de présenter un titre d’identité pour voter dans les communes rurales : victoire du bon sens, à l’arraché !

Dans un courrier du 25 février dernier, j’avais appelé l’attention de M. Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, sur les conditions de vote aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, à la demande de l’association des maires du département. Le code électoral avait été modifié par le Gouvernement pour que chaque électeur, quelle que soit la taille de la commune, soit obligé de présenter au président du bureau de vote un titre d’identité. Dans les communes rurales, où les électeurs sont habitués à voter sans pièce d’identité, cette nouvelle disposition allait poser des difficultés. J’ai d’abord reçu, le 17 mars, une fin de non recevoir signée du ministre. Quelle ne fut pas ma surprise (agréable !) de voir, le

lendemain de la réception de cette lettre, la publication au Journal Officiel d’un décret supprimant finalement, à la dernière minute, l’obligation de présenter un titre d’identité dans les communes de moins de 1000 habitants !

Le Sénat, assemblée parlementaire démocratique constitutionnellement chargée de « représenter les collectivités territoriales de la République », a vocation à défendre les territoires, et en particulier les communes, contre les abus du centralisme d’État. C’est ainsi qu’il vient de réparer à l’unanimité, le 30 avril dernier, l’erreur lourde de conséquences commise nuitamment en décembre par l’Assemblée nationale lors du vote du Budget pour 2014, quand les députés ont décidé de confisquer au profit des syndicats départementaux d’électricité, qui n’en demandaient pas tant, le produit de la taxe d’électricité revenant jusqu’alors directement aux communes de plus de 2 000 habitants ainsi qu’ aux communautés de communes, qui le rétrocédaient le plus souvent aux communes rurales membres. C’eut été pour beaucoup de communes une perte sèche de plus de 5% de leurs ressources fiscales au moment où les dotations de l’Etat sont réduites pour la première fois de notre histoire. L’affaire ne sera cependant définitivement réglée que lorsque l’Assemblée nationale aura à son tour adopté la proposition de loi sénatoriale.

Le Sénat opte pour le retour de la taxe d’électricité aux communes

Mardi 19 novembre dernier, le Sénat a débattu, à l’initiative du groupe UMP, d’une proposition de loi de Marcel-Pierre Cléach, sénateur de la Sarthe, visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. Cette proposition de loi rendait justice à l’ensemble de ces soldats, sans augmenter les dépenses, qui diminuent à cause du décès de nombreux anciens combattants âgés. Elle a malheureusement été rejetée par le Gouvernement et par la gauche sénatoriale. Heureusement, sous le Gouvernement de François Fillon, dans un contexte budgétaire aussi difficile qu’aujourd’hui, de nombreuses avancées avaient été réalisées en faveur des anciens combattants. Il en est ainsi de l’augmentation de 30 % en 5 ans de la retraite du combattant -atteignant 664,80 € pour l’année 2012, de l’alignement des retraites du

combattant et des rentes mutualistes sur l’évolution du point de retraite de la fonction publique ou encore de la création de l’allocation différentielle pour le conjoint survivant.

Philippe Bas : « La loi du 9 décembre 1974 a permis aux anciens combattants ayant participé aux opérations d’Afrique du Nord entre 1952 et 1962 de bénéficier de cette carte. Elle donne droit à la retraite du combattant, à partir de 65 ans, au bénéfice d’une demi-part supplémentaire sur l’impôt sur le revenu à partir de 75 ans, à l’attribution du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), à une rente mutualiste majorée par l’État et au port de la croix du combattant. Cependant, la loi de 1974 ne prend pas en considération le rapatriement progressif des militaires. Au 1er juillet 1962, 305 000 soldats français se trouvaient sur le territoire algérien et ils étaient encore 50 000 en janvier 1964, avant l’ultime retrait au 1er juillet 1964. Ainsi, ce sont aujourd’hui 60 000 anciens combattants qui ne peuvent prétendre à la carte du combattant. »

Elargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française en Algérie

(Proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures,

séance publique du 19 novembre 2013)

Philippe BAS


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Philippe Bas : « La modification de la loi Veil ouvrirait l’interruption volontaire de grossesse non plus seulement aux femmes enceintes « que leur état place en situation de détresse », mais à toute femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Le législateur renoncerait ainsi à formuler les raisons pour lesquelles l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée. Toutes les motivations, quelles qu’elles soient, se verraient donc conférer une égale valeur légale. Cette évolution soulèverait de graves objections. Les principes fondamentaux sur lesquels repose la loi Veil sont en cause. Cet article en modifie les fondements mêmes. Naturellement, la loi Veil n’est pas intangible : elle a déjà évolué et elle évoluera peut-être encore. Elle n’en repose pas moins sur un

délicat équilibre, qui se résume en trois points. Premièrement, ce texte se fonde sur un principe : le « respectde l’être humain dès le commencement de la vie ». Deuxièmement, le législateur reconnaît qu’il peut être porté « atteinte » à ce principe – c’est le terme précis qui est employé – « en cas de nécessité », pour permettre l’interruption volontaire de grossesse. Troisièmement, le cas de l’interruption médicale étant mis à part, l’interruption volontaire de grossesse est réservée à « la femme enceinte que son état de grossesse place dans une situation de détresse ». Avec la modification de la loi Veil pour supprimer toute référence à la détresse de la femme, on rouvre inutilement un débat qui a déchiré la société française. »

Défendre l’équilibre de la loi Veil !

Non à une loi autorisant l’euthanasie !

Le débat sur la fin de vie a été relancé du fait de la mission confiée par le Président de la République au Professeur Sicard et plus récemment par la situation personnelle et familiale très douloureuse de Vincent Lambert, une personne tétraplégique en état de « conscience minimale ». L’important n’est pas d’instituer des procédures collégiales pour décider des fins de vie, mais de juguler la souffrance des agonisants, ce qui est désormais médicalement possible dans presque tous les cas.

Le débat sur l’euthanasie doit donc être abordé avec prudence, sans postuler la nécessité d’une nouvelle intervention de la loi : la législation française est en effet l’une des plus avancées d’Europe. Elle repose sur la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle prévoit notamment d’empêcher l’acharnement thérapeutique et rend possible l’arrêt de traitements qui deviendraient inutilement éprouvants s’ils étaient prolongés. On ne réglera pas les problèmes de la mort et de la souffrance, ni le déni dont on les entoure trop souvent dans notre

société, en empilant les textes supplémentaires mais en appliquant pleinement cette loi. Concentrons-nous donc sur l’accompagnement de la fin de vie ! Et écoutons les médecins, les soignants, les bénévoles, les familles et surtout les malades en fin de vie que nous rencontrons dans les services de soins palliatifs : ce n’est pas la mort qu’ils demandent c’est la vie, en dépit de tout, sauf quelques-uns, parce qu’ils souffrent intolérablement, physiquement et parfois moralement. C’est bien ce cri de vie qu’il faut entendre et cette souffrance qu’il faut traiter, avant de se poser d’autres questions.

Dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai défendu, avec le soutien de 88 sénateurs, un amendement pour supprimer un article adopté par l’Assemblée nationale qui modifie les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse en supprimant la notion de détresse. Mon amendement a malheureusement été rejeté (Voir Tribune du 18 avril 2014, lefigaro.fr)

« Ecoutons les médecins, les soignants, les bénévoles, les familles et surtout les malades en fin de vie que nous rencontrons dans les services de soins palliatifs : ce n’est pas la mort qu’ils demandent c’est la vie, en dépit de tout, sauf quelques-uns, parce qu’ils souffrent intolérablement, physiquement et parfois moralement. »

« ll n’existe ni humanisme ni respect de la dignité humaine qui ne repose d’abord sur le respect de la vie humaine. Dans toute l’histoire de l’humanité, sous tous les cieux, aucune société ne s’était jusqu’à nos jours autorisée à décider de mettre fin à la vie de ses membres, même pour mettre un terme à des souffrances intolérables. »

(Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, deuxième lecture au Sénat, 17.04.2014)

Philippe BAS


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Maintien du RSI à Coutances

L’entreprise Mauviel de Villedieu-les-Poêles est dirigée avec sûreté, imagination et talent par Valérie Mauviel, qui fait partie de la septième génération de la famille fondatrice. La création de la fabrique remonte en effet à 1830. Avec Valérie Le Guern-Gilbert, une approche très moderne de la stratégie de l’entreprise est mise en oeuvre depuis 2006 : « Avant, on devait vendre ce que la production fabriquait, maintenant, on fabrique ce que la clientèle demande! » Cette stratégie paye : d’abord réservées aux grands chefs et aux professionnels, les batteries de cuisine Mauviel s’exportent désormais dans le monde entier, que Valérie Mauviel parcourt inlassablement, auprès d’une clientèle exigeante qui réclame le meilleur de l’excellence française, registre dans lequel l’entreprise de Villedieu-les-Poêles ne connaît pas de vrai concurrent. Après avoir reçu le Trophée de l’exportation des entreprises

de la Manche, la PME poursuit sa course en tête. Elle emploie près de 100 collaborateurs à Villedieu... et 150 représentants aux Etats-Unis pour développer ses ventes. Un fleuron de notre industrie normande !

En août 2013, Jean-Denis Meslin, président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche, et Yves Lamy, maire de Coutances, m’ont interpellé sur le projet de fermeture de l’antenne du Régime Social des Indépendants (RSI) située à Coutances. La ville de Coutances représente un pôle central pour les entreprises artisanales. Les 8 000 artisans du département peuvent notamment y accomplir leurs démarches auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat et obtenir les informations nécessaires auprès de l’antenne du RSI. Le Tribunal de Commerce est également implanté à Coutances. Pour toutes ces raisons et compte-tenu de la forte volonté du maire de Coutances et de son équipe d’accueillir le RSI dans de nouveaux locaux, je souhaitais que l’antenne du RSI soit maintenue à Coutances. C’est d’ailleurs un engagement que j’avais pris au nom de l’Etat à l’occasion d’une visite des bureaux de Coutances en 2006 alors que j’étais ministre en charge de la sécurité sociale – engagement jusqu’à maintenant respecté. Le 17 janvier 2014, à l’issue d’une visite sur place à laquelle j’ai participé, Gérard Quevillon, président du RSI a annoncé le maintien de l’antenne du RSI à Coutances.

Une PME d’excellence pour la Manche : visite de l’Entreprise Mauviel 1830 à Villedieu-les-Poêles

Visite des réalisations du canton de Saint-JamesMercredi 8 janvier, je me suis déplacé dans le canton de Saint-James en compagnie de Michel Thoury, alors maire et président de l’intercommunalité de Saint-James, et de nombreux élus pour visiter les réalisations les plus récentes de ce canton. En début de matinée, nous avons inauguré l’extension de la station de traitement d’eau de la Gauberdière à Saint-Aubin-de-Terregatte puis les travaux de la mairie, de la garderie et de l’aménagement d’une classe supplémentaire.

En fin de matinée, nous nous sommes rendus à Saint-James pour une visite de l’établissement de travail protégé, qui œuvre inlassablement en faveur de l’ouverture de l’emploi aux personnes handicapées, puis à l’inauguration du sentier pédestre de Saint-James.

En milieu d’après-midi, nous sommes allés à la pose de la première pierre de la future résidence des séniors « Le Pupitre d’Or » à Saint-James, puis nous avons visité l’extension du centre hospitalier, avant d’assister aux voeux du personnel de l’hôpital.

Philippe BAS


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Le Conseil général récompensé par le prix Territoria d’Or : cérémonie au Sénat en novembre 2013Avec Jean-Yves Guillou, conseiller général délégué à l’environnement et aux milieux naturels, et Valérie Balaguer, chef du service Responsabilité Environnementale et Sociétale au conseil général, nous avons reçu au nom du Département mercredi 13 novembre dernier au Sénat le prix Territoria d’Or.Réuni sous la présidence d’Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée chargée de la décentralisation, le jury du prix Territoria a attribué ce prix au conseil général de la Manche pour son site internet « KATUVU ».Pour éveiller la conscience éco-citoyenne des Manchois en les rendant

acteurs de la protection de la biodiversité, ce site propose une rubrique pour poster en ligne des observations naturalistes et les faire valider par des experts scientifiques. Opérationnel depuis avril 2012, il a déjà recueilli près de 600 observations. Ce prix récompense ainsi une idée innovante prise dans le cadre de l’agenda 21.

La visite des élus aux abattoirs de Saint-Hilaire-du-Harcouët, repris il y a dix ans par une entreprise dynamique qui a su opérer sa diversification, innover, investir et anticiper passant de douze emplois sur le site de Saint-Hilaire à 60 emplois, prouve qu’un avenir est possible pour cette activité à condition de saisir les vents porteurs, et cela malgré une diminution des volumes abattus (de 4500 tonnes par an à 3200 tonnes). Une réussite qui passe par l’abattage de toutes les espèces, y compris l’abattage d’urgence, une forte activité de découpe, une dynamique activité de traiteur, et surtout aujourd’hui par le développement d’une prestation de service de laboratoire de sécurité sanitaire pour les entreprises alimentaires, en mettant à la disposition des autres les savoir-faire acquis pour respecter les normes d’hygiène dans les abattoirs.

Visite aux abattoirs de Saint-Hilaire-du-Harcouët

En accueillant au Sénat Charline Derouck, élève de Terminale au lycée professionnel des Sapins à Coutances, originaire du Lorey, j’étais fier pour notre département qu’elle reçoive la médaille d’or du concours des meilleurs apprentis de France, dans la section « maintenance et hygiène des locaux ». Charline apprend les règles d’intervention et de propreté qui doivent être respectées dans le nettoyage des locaux, parce qu’elles conditionnent la prévention des infections et des épidémies dans les hôpitaux et les maisons de retraite. Elle envisage de poursuivre ses études dès le bac acquis en entrant dans une école d’aides-soignantes. Pourquoi avoir choisi la filière de l’apprentissage ? Parce que, comme elle me l’a dit simplement, ainsi elle est « certaine d’avoir toujours du travail ». C’est une motivation plus que pertinente, le but des études n’étant pas de piétiner à la porte de l’emploi mais de prendre son passeport pour la vie professionnelle. Voilà une jeune fille qui a la tête sur les épaules et fait preuve de beaucoup de sérieux et de maturité. Il faut que notre pays reconnaisse l’apprentissage comme une voie d’excellence, que l’Education nationale y contribue plus franchement en ne dissuadant pas les élèves et leurs parents de choisir cette orientation, et que le Gouvernement, bien à la peine aujourd’hui dans la lutte contre le chômage, rétablisse dans leur montant les aides à l’apprentissage qu’il a supprimées cette année. J’insiste aussi sur les stages car les nouvelles règles de rémunération adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale, qui partent de bons sentiments, vont avoir pour effet de tarir les offres de stages.

Oser l’apprentissage ! Prix de la meilleure apprentie à Charline Derouck

Les trophées du concours national « Un des Meilleurs Apprentis de France » ont été remis le 5 mars dernier au Sénat.

Innover pour l’environnement !

Philippe BAS


En consultant mon site internet, vous pouvez aussi suivre mon activité au Sénat et dans la Manche, consulter l’intégralité de mes interventions (questions d’actualité, interventions en séance publique et en commission des lois...) et vous abonner à ma Lettre électronique.

Plus d’informations sur www.philippe-bas.fr

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J’ai participé, avec une dizaine de conseillers généraux, les présidents de CCI et de la chambre de métiers et de l’artisanat, à une journée de visites dans le Sud Manche pour aller à la rencontre des chefs d’entreprise et des salariés de PME qui sont le moteur du développement économique de notre département, contribuant à son attractivité et à la compétitivité du territoire. Nous avons visité trois entreprises : l’entreprise Rémi James, ébéniste à Saint-Laurent-de-Cuves ; l’entreprise TLD Pro de Thierry Lemoine implantée sur la zone d’activités « le Chêne au Loup » à Tirepied et l’entreprise AMB à Bourguenolles.

Jean Bizet, Jean-Pierre Godefroy et moi- même avons reçu 80 élus de la Manche, le mercredi 20 novembre 2013, à l’occasion du Congrès annuel des maires de France pour des échanges sur la situation de nos communes, de nos intercommunalités et de notre département. J’ai notamment relevé que nos collectivités subissent depuis un certain temps une forme de régression, tant du point de vue des charges croissantes qui leur sont déléguées que de celui des moyens de plus en plus réduits qui leur sont dévolus et de l’encadrement normatif de plus en plus fort qui leur est imposé. A cet égard, la diminution des dotations de l’Etat aux collectivités, qui avaient été créées par le législateur en contrepartie, d’une part, du transfert de charges de l’Etat par les lois de décentralisation, et, d’autre part, de la suppression voici plusieurs années de certaines ressources fiscales, constitue un coup de canif grave et sans précédent dans le contrat entre l’Etat et les collectivités, au moment même où la réforme des rythmes

scolaires accroît notablement les charges de celles-ci, tandis que les dépenses sociales des départements explosent sans être compensées.

Visite de l’entreprise Délicelait, Moyon

100 ans de Charles Chesnel, Les Biards

Les élus de la chambre de métiers autour d’Emilie Hébert, artisan à Saint-Pois

Coutances : AG de l’association pour le don du sang de Basse-Normandie

Lauréats manchois du concours de plaidoiries de la ligue des Droits de l’Homme au Sénat

Remise des insignes de Chevalier de l’Ordre National du Mérite à Célestin Boutruche à St Martin-des-Champs

Visite de l’entreprise AMB à Bourguenolles

Les maires invités au Sénat à l’occasion du Congrès annuel des maires, 20.11.2013

A la rencontre des entreprises, 12.11.2013

Cérémonie en l’honneur de Bernard Cacquevel,

maire du Mesnil-Rogues et doyen des maires de la Manche avec 61 ans de

mandat (médaille du Sénat)

Remise de la médaille du Sénat

A la rencontre des élus et des habitants de la Manche

la lettre du sénateur philippe bas- mai 2014

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