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Tribunaux de police

Service du PrésidentCellule Statistiques Boulevard de Waterloo 115 1000 BruxellesTél. : 02 542 69 [email protected]

Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

[ Données 2004 ]

S’informer

Les acteurs de la Justice

La Justice et vous

Les institutions

Justice pratique

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D/2006/7951/FR/361

http://www.just.fgov.be

Tribunaux de police

13couvertures stat-2003-fr 27/01/06 11:22 Page 2

Tribunaux de police Année 2004

Nous remercions le personnel des Tribunaux de police et du Service d’encadrement ICT (SPF Justice).

L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre, est autorisée moyennant indication claire et précise de la source. Service Public Fédéral Justice Services du Président Cellule Statistiques Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Tel. : 02/542.69.74 Fax : 02/542.70.26 Courrier électronique : [email protected] Site : http://www.just.fgov.be, sous la section ‘Statistiques’.

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Tribunaux de police Introduction

Le SPF Justice est heureuse de vous présenter cette publication. Elle vous permet de vous faire une idée du fonctionnement de la justice dans les tribunaux de police. La Cellule Statistiques veut ainsi répondre au besoin d'information de tous les intéressés.

Cette publication concerne les statistiques d’activités judiciaires des tribunaux de police. Si

nécessaire, le contenu des rubriques publiées sera à chaque fois commenté et décrit au préalable dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour l'interprétation des données chiffrées de l’année civile 2004 (1er janvier 2004 au 31 décembre 2004). Les rubriques statistiques sont présentées de manière horizontale et les sièges des tribunaux de police de manière verticale.

Une information additionnelle est reprise dans les annexes contenant les définitions des termes

judiciaires, des sources de statistiques judiciaires et de statistiques connexes, les chiffres de la population par arrondissement judiciaire et la répartition des communes selon les arrondissements judiciaires et administratifs. Vous pouvez consulter ces annexes sur le site Internet du SPF Justice1.

Le SPF Justice publie, comme pour les justices de paix et les tribunaux de commerce, des statistiques des tribunaux de police depuis l’année civile 1998. Pour les greffes civils des cours d’appel et les notariats, des données statistiques ont été publiées depuis 1999. Depuis 2000 les tribunaux de première instance, les parquets correctionnels et police ont été ajoutés. Toutes ces publications s’inscrivent dans la série ‘Les statistiques annuelles des cours et tribunaux’. Depuis 2002 les données de parquet correctionnel (ministère public) sont publiées par le Collège des Procureurs généraux.

Finalement, vous trouvez depuis 2000 le nombre d’affaires pendantes, nouvelles et traitées

pour toutes les juridictions dans ‘Les chiffres-clés de l’activité judiciaire’. En outre, le SPF Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets… ont été traités dans la publication ‘Justice en chiffres’. Vous pouvez obtenir gratuitement2 cette brochure, jusqu’à épuisement des stocks.

Toutes ces publications et la brochure « Justice en chiffres » peuvent être consultées sur le

site Internet du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section ‘Statistiques’, cliquez sur le lien ‘Cellule Statistiques’).

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires3. La Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs4. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du Ministre de la Justice veille,

1 Http://www.just.fgov.be, section ‘Statistiques’, cliquez le lien ‘Cellule Statistiques’. 2 Vous pouvez commander cette brochure sur le site Internet du SPF Justice ou par [email protected]. 3 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui seront également les dernières du genre à être publiées par l'INS, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p. 4 Voir notamment : Communauté flamande, Vrind 2001, chapitre 6.7 : Bijzondere jeugdzorg. Site Internet : http://www.vlaanderen.be. Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Culture, section Bijzondere Jeugdbijstand. Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française, Rapport d’activités 2001, 133 p. Site Internet : http://www.cfwb.be.

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quant à lui, à la publication des données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements5. Des données statistiques judiciaires sont également publiées en dehors de la Belgique.

La Cellule Statistiques a collecté les statistiques d’activités judiciaires 2004 par le biais de formulaires statistiques. Ces formulaires sont élaborés et adaptés en concertation avec les acteurs concernés tels que les secrétaires (en chef) et les greffiers (en chef), les greffiers des juges d'instruction, les gestionnaires de système et le service d’encadrement ICT (SPF Justice).

Le projet informatique PHENIX en cours a entre autres pour objectif de rendre l'élaboration

de statistiques judiciaires plus efficaces. La modernisation et la rationalisation des systèmes informatiques actuels doivent permettre le suivi des dossiers électroniques dans la chaîne judiciaire. Les changements engendrés par le projet PHENIX au niveau des greffiers peuvent avoir d'importantes implications sur le plan statistique. Actuellement, il n'est pas encore possible d'évaluer toute la portée du projet.

Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service suivant : Service Public Fédéral Justice Services du Président Cellule Statistiques Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Tel. : 02/542.69.74 Fax : 02/542.70.26 Courrier électronique : [email protected] Version mai 2006.

5 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements. http://www.just.fgov.be.

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Définitions

Les compétences des tribunaux de police ont été élargies par la Loi du 11 juillet 1994 avec un pouvoir civil. Ceci donna aux tribunaux de police une compétence totale en matière de circulation routière. La pouvoir correctionnel * On indiquera dans la colonne "Total des prévenus" le nombre de prévenus condamnés ou acquittés en tenant compte de la prévention la plus grave. Exemple : si un jugement condamne 3 prévenus : le premier pour accidents + homicides et défaut d'assurance ; le deuxième pour intoxication alcoolique ; le troisième pour refus de prise de sang. Dans ce cas, on compte : à la ligne "accidents + homicides", 1 prévenu condamné ; à la ligne "intoxication alcoolique", 1 prévenu condamné ; à la ligne "refus de prise de sang", 1 prévenu condamné.

* S'il y a plusieurs préventions, et le prévenu est acquitté pour la plus grave mais condamné pour l'autre, on l'indiquera sous la rubrique de la plus grave prévention pour laquelle il a été condamné. * Extinction par prescription, décès, … sont repris dans la colonne des acquittés. Jugements

La condamnation avec sursis partiel est reprise dans la colonne avec sursis. * Condamnés à l’emprisonment Concerne le nombre des prévenus condamnés à l’emprisonment. * Condamné à l’amende Concerne le nombre des prévenus condamnés à l’amende. * Suspension prononcé Concerne le nombre des prévenus condamnés pour lequel les jugements prononcent la suspension de l ‘emprisonment ou de l’amende. * Acquittés Concerne le nombre des prévenus qui ont été acquittés. * Prévenus Concerne le nombre des personnes qui ont été prévenus. Varia

* Requêtes article 4 de la Loi du 17.04.1878: procédure civile par une partie endommagé après un jugement. * Jugements définitifs intérêts civils : total de jugements définitifs dans des affaires civiles et de jugements définitifs sur intérêts civils dans des affaires pénales. * Expertises civiles ordonnées : nombre d'expertises civiles ordonnées dans le cadre du procès pénal, avant qu’un jugement définitif dans l’affaire pénale ait été prononcé (ex.: la ceinture de sécurité a-t-elle été portée? , ...) * Jugements interlocutoires sur intérêts civils : nombre d’intérêts civils résultant du procès pénal. * Parties civiles avec dommage matériel /dommage matériel ainsi que corporel : nombre de jugements définitifs prononcés par parties introduisant l'instance. * Jugements définitifs au pénal : nombre des jugements définitifs dans des affaires pénales. * Jugements interlocutoires au pénal (en ce non compris les jugements de remise) : nous avons apporté cette précision car nous savons que certains tribunaux de police font des jugements de remise. Pour que

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tous introduisent les mêmes types de données, nous conseillons aux tribunaux qui pratiquent des jugements de remise, de ne pas les comptabiliser dans le nombre de jugements interlocutoires mais de les isoler en les indiquant dans le nombre de jugements de remise. * Jugements de remise : nombre des jugements qui ont remis des affaires. * Convocations par PV : art. 10, 13, 14, 16 Loi 11.07.1994 - art. 216quater CI. * Requêtes de mise en liberté avant jugement (requête): art. 27 Loi 20.07.1990 (détention préventive) : nombre de requêtes déposées au greffe du tribunal de police. * Citations directes : nombre d'exploits d'huissier de justice ayant pour objet une citation directe. * Incapacité physique : art. 42 Loi 16.03.1968. * Pièces à conviction déposées : nombre d'inventaires déposés au greffe et non pas du nombre de pièces reprises à chaque inventaire. * Ordonnances de visite domiciliaire (pénal): nombre de demandes d'ordonnance de visite domiciliaire acceptées ou refusées par le juge. * Audiences pénales : nombre d’audiences concernant les affaires pénales. La pouvoir civil

* Actes inscrits au répertoire des actes du juge * Actes inscrits au répertoire des actes du greffier * Affaires pendantes au début de l’année * Affaires introduites pendant l’année au rôle générale et au rôle des requêtes * Total des affaires à juger

* Jugements définitifs : - Radiation -incompétence - Jonction - Omission (art. 730 § 2.a C.J.) : certaines tribunaux de police rendent des jugements d'omission, d'autres font des procès-verbaux ou des mentions sur la feuille d'audience.

- Autres : tous les jugements définitifs non repris dans les autres rubriques.

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Tribunaux de Police Année 2004

1. POUVOIR

CORRECTIONEL

Par type d' infraction

ANVERSAnvers 21 17 4 1 1 0 6 6 0 0 0 0Malines 4 4 0 0 0 0 2 2 0 0 0 0Turnhout 7 7 0 0 0 0 6 6 0 0 0 0Hasselt 3 3 0 1 1 0 0 0 0 1 1 0Beringen (section) 8 8 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Sint-Trond (section) 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0Tongres 4 4 0 0 0 0 2 2 0 0 0 0Genk (section) 2 2 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0Maaseik (section) 2 1 1 0 0 0 2 2 0 0 0 0Total 51 46 5 4 4 0 18 18 0 1 1 0

BRUXELLESBruxelles 17 15 2 0 0 0 2 2 0 3 2 1Hal 5 5 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0Vilvorde 11 9 2 0 0 0 3 2 1 0 0 0Louvain 13 9 4 0 0 0 4 4 0 0 0 0Nivelles 7 6 1 1 0 1 1 1 0 0 0 0Wavre (section) 6 6 0 0 0 0 2 2 0 1 1 0Total 59 50 9 1 0 1 13 12 1 4 3 1

GANDAlost 5 4 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0Termonde 4 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0Gand 18 14 4 0 0 0 4 4 0 0 0 0Audenaerde 7 6 1 1 1 0 2 2 0 1 1 0Sint-Nicolas 7 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Bruges 11 4 7 0 0 0 6 6 0 1 1 0Ypres 3 3 0 0 0 0 4 4 0 2 2 0Courtrai 18 16 2 1 1 0 4 4 0 0 0 0Furnes 6 5 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0Total 79 60 19 2 2 0 21 21 0 4 4 0

LIEGEEupen 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Saint-Vith (section) 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Huy 53 37 16 0 0 0 1 1 0 0 0 0Liège 25 20 5 1 1 0 9 9 0 3 3 0Verviers 12 10 2 0 0 0 0 0 0 1 1 0Arlon 5 5 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0Marche-en-Famenne 1 0 1 0 0 0 2 2 0 0 0 0Neufchâteau 5 4 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0Dinant 7 7 0 0 0 0 4 4 0 1 1 0Namur 16 13 3 1 1 0 7 7 0 2 2 0Total 125 97 28 2 2 0 24 24 0 7 7 0

MONSCharleroi 14 12 2 0 0 0 9 9 0 0 0 0Mons - - - - - - - - - - - -Tournai 19 11 8 1 1 0 3 3 0 0 0 0Total 33 23 10 1 1 0 12 12 0 0 0 0

LE ROYAUME 347 276 71 10 9 1 88 87 1 16 15 1

Accidents + homicides + ivresse et/ ou

intox. alcooholiqueacquittéscondam-nées

Accidents + homicides Accidents + homicides + fuite

condam-nées acquittés prévenusprévenus condam-nées acquittés prévenus prévenus condam-

nées

acquittés

Accidents + homicides + fuite +

ivresse et/ ou intox. alcooholique

7


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 1618 1551 67 103 100 3 191 190 1Malines 164 160 4 26 24 2 64 64 0Turnhout 56 54 2 33 33 0 64 63 1Hasselt 182 177 5 25 25 0 50 50 0Beringen (section) 165 158 7 14 11 3 21 21 0Sint-Trond (section) 47 43 4 7 7 0 15 15 0Tongres 271 263 8 10 9 1 13 13 0Genk (section) 274 267 7 5 5 0 19 19 0Maaseik (section) 304 290 14 14 14 0 27 27 0Total 3.081 2.963 118 237 228 9 464 462 2

BRUXELLESBruxelles 216 202 14 62 55 7 84 83 1Hal 90 84 6 9 9 0 45 45 0Vilvorde 325 318 7 22 22 0 76 76 0Louvain 201 190 11 32 28 4 128 128 0Nivelles 26 23 3 7 6 1 33 33 0Wavre (section) 18 18 0 9 9 0 34 32 2Total 876 835 41 141 129 12 400 397 3

GANDAlost 180 171 9 15 14 1 64 64 0Termonde 189 176 13 22 22 0 51 51 0Gand 852 790 62 74 70 4 134 134 0Audenaerde 252 228 24 9 9 0 33 33 0Sint-Nicolas 232 208 24 22 21 1 45 45 0Bruges 856 814 42 76 69 7 117 117 0Ypres 146 135 11 2 2 0 18 18 0Courtrai 465 430 35 36 34 2 66 64 2Furnes 207 187 20 8 6 2 26 25 1Total 3.379 3.139 240 264 247 17 554 551 3

LIEGEEupen 25 23 2 1 0 1 10 9 1Saint-Vith (section) 19 19 0 1 1 0 3 3 0Huy 185 161 24 12 11 1 44 43 1Liège 374 335 39 63 62 1 149 148 1Verviers 261 247 14 17 15 2 41 40 1Arlon 108 88 20 5 4 1 19 19 0Marche-en-Famenne 108 87 21 1 1 0 23 21 2Neufchâteau 154 133 21 4 4 0 25 25 0Dinant 367 333 34 15 15 0 70 70 0Namur 245 228 17 30 29 1 69 69 0Total 1.846 1.654 192 149 142 7 453 447 6

MONSCharleroi 814 752 62 44 41 3 164 163 1Mons - - - - - - - - -Tournai 146 134 12 33 32 1 94 94 0Total 960 886 74 77 73 4 258 257 1

LE ROYAUME 10.142 9.477 665 868 819 49 2.129 2.114 15

Coups et blessures involontaires

prévenus condam-nées acquittés

Coups et blessures involontaires +

fuiteprévenus condam-

nées

acquittés

Coups et blessures involontaires +

ivresse et/ou intox. alcooholiqueprévenus condam-

nées

acquittés

8


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 30 29 1 937 832 105 899 865 34Malines 13 13 0 93 88 5 25 24 1Turnhout 24 24 0 192 183 9 257 250 7Hasselt 3 3 0 200 188 12 184 179 5Beringen (section) 8 8 0 135 121 14 108 100 8Sint-Trond (section) 1 1 0 28 26 2 85 84 1Tongres 1 1 0 153 137 16 53 51 2Genk (section) 2 2 0 128 116 12 42 41 1Maaseik (section) 4 4 0 124 103 21 42 42 0Total 86 85 1 1.990 1.794 196 1.695 1.636 59

BRUXELLESBruxelles 17 17 0 870 816 54 632 613 19Hal 4 4 0 155 148 7 176 171 5Vilvorde 12 12 0 490 465 25 266 260 6Louvain 19 19 0 284 266 18 315 300 15Nivelles 2 2 0 55 52 3 27 23 4Wavre (section) 2 2 0 48 40 8 27 25 2Total 56 56 0 1.902 1.787 115 1.443 1.392 51

GANDAlost 10 10 0 156 137 19 256 250 6Termonde 7 7 0 215 188 27 258 257 1Gand 19 19 0 843 727 116 518 497 21Audenaerde 8 8 0 177 134 43 117 113 4Sint-Nicolas 2 2 0 205 173 32 229 218 11Bruges 22 22 0 508 437 71 535 519 16Ypres 4 4 0 105 89 16 77 77 0Courtrai 16 16 0 321 262 59 265 256 9Furnes 0 0 0 152 127 25 66 62 4Total 88 88 0 2.682 2.274 408 2.321 2.249 72

LIEGEEupen 3 3 0 11 11 0 19 18 1Saint-Vith (section) 1 1 0 6 5 1 7 7 0Huy 5 5 0 137 102 35 60 55 5Liège 23 22 1 636 551 85 413 402 11Verviers 6 6 0 409 362 47 108 104 4Arlon 3 3 0 147 83 64 67 65 2Marche-en-Famenne 1 1 0 82 41 41 49 39 10Neufchâteau 5 5 0 67 40 27 58 57 1Dinant 9 9 0 171 118 53 81 80 1Namur 10 10 0 202 164 38 162 156 6Total 66 65 1 1.868 1.477 391 1.024 983 41

MONSCharleroi 19 18 1 967 830 137 368 351 17Mons - - - - - - - - -Tournai 12 12 0 131 115 16 168 163 5Total 31 30 1 1.098 945 153 536 514 22

LE ROYAUME 327 324 3 9.540 8.277 1.263 7.019 6.774 245

Coups et blessures involontaires + fuite

+ ivresse et/ou intox. alcooholiqueprévenus condam-

nées

acquittés

Accidents dégâts materièls

prévenus condam-

nées

acquittés

Accidents dégâts materièls + fuite

prévenus condam-

nées

acquittés

9


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 600 594 6 202 199 3 3453 3345 108 118 77 41Malines 63 63 0 6 6 0 609 596 13 217 204 13Turnhout 243 242 1 74 74 0 1000 983 17 27 19 8Hasselt 120 120 0 32 31 1 388 376 12 12 6 6Beringen (section) 86 86 0 40 40 0 486 477 9 15 6 9Sint-Trond (section) 25 25 0 8 8 0 104 103 1 4 3 1Tongres 61 61 0 20 20 0 341 340 1 7 4 3Genk (section) 40 40 0 16 16 0 227 227 0 4 3 1Maaseik (section) 58 58 0 19 18 1 253 252 1 3 2 1Total 1.296 1.289 7 417 412 5 6.861 6.699 162 407 324 83

BRUXELLESBruxelles 618 616 2 90 90 0 1.836 1.808 28 115 82 33Hal 177 176 1 37 37 0 349 347 2 21 14 7Vilvorde 270 267 3 56 55 1 1.132 1.109 23 19 13 6Louvain 394 392 2 118 118 0 693 685 8 20 7 13Nivelles 293 291 2 25 25 0 163 161 2 5 3 2Wavre (section) 374 372 2 34 33 1 171 168 3 4 2 2Total 2.126 2.114 12 360 358 2 4.344 4.278 66 184 121 63

GANDAlost 189 189 0 41 41 0 624 612 12 15 13 2Termonde 208 208 0 65 65 0 616 594 22 16 15 1Gand 514 511 3 156 155 1 1.090 1.075 15 57 35 22Audenaerde 164 162 2 33 31 2 82 79 3 10 6 4Sint-Nicolas 137 136 1 38 38 0 490 480 10 31 22 9Bruges 494 491 3 232 231 1 1.498 1.482 16 45 27 18Ypres 70 68 2 15 15 0 145 142 3 2 2 0Courtrai 321 320 1 75 74 1 686 664 22 62 51 11Furnes 79 79 0 19 19 0 161 159 2 10 5 5Total 2.176 2.164 12 674 669 5 5.392 5.287 105 248 176 72

LIEGEEupen 24 24 0 11 11 0 55 55 0 0 0 0Saint-Vith (section) 13 13 0 4 4 0 12 12 0 0 0 0Huy 108 106 2 19 19 0 271 265 6 4 0 4Liège 544 543 1 137 135 2 2.269 2.205 64 31 23 8Verviers 129 128 1 43 43 0 519 516 3 9 5 4Arlon 93 93 0 15 15 0 172 160 12 6 4 2Marche-en-Famenne 66 65 1 11 11 0 104 96 8 10 0 10Neufchâteau 90 88 2 22 22 0 175 173 2 2 1 1Dinant 187 187 0 34 33 1 393 384 9 17 16 1Namur 537 536 1 47 46 1 648 637 11 13 6 7Total 1.791 1.783 8 343 339 4 4.618 4.503 115 92 55 37

MONSCharleroi 1.088 1.083 5 107 107 0 2.272 2.218 54 32 17 15Mons - - - - - - - - - - - -Tournai 182 182 0 39 39 0 641 632 9 39 34 5Total 1.270 1.265 5 146 146 0 2.913 2.850 63 71 51 20

LE ROYAUME 8.659 8.615 44 1.940 1.924 16 24.128 23.617 511 1.002 727 275

Accidents dégâts materièls + ivresse

et/ou intox. alcooholiqueprévenus condam-

nées

acquittés

Accidents dégâts materièls + fuite +

ivresse et/ou intox.alcooholiqueprévenus condam-

nées

acquittés

Défaut d'assurance

prévenus condam-

nées

acquittés

Délit de fuite

prévenus condam-

nées

acquittés

10


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 909 900 9 317 310 7 10 9 1 1085 938 147Malines 460 454 6 10 8 2 4 4 0 233 204 29Turnhout 822 819 3 17 16 1 2 1 1 186 176 10Hasselt 205 203 2 6 5 1 3 2 1 468 458 10Beringen (section) 192 191 1 26 25 1 4 4 0 286 275 11Sint-Trond (section) 39 39 0 3 3 0 0 0 0 70 69 1Tongres 68 67 1 4 3 1 1 1 0 187 185 2Genk (section) 36 36 0 3 3 0 0 0 0 188 185 3Maaseik (section) 69 69 0 3 2 1 2 1 1 111 110 1Total 2.800 2.778 22 389 375 14 26 22 4 2.814 2.600 214

BRUXELLESBruxelles 329 327 2 39 37 2 9 8 1 711 695 16Hal 236 236 0 5 5 0 1 1 0 228 222 6Vilvorde 567 560 7 19 14 5 5 5 0 1.017 969 48Louvain 509 503 6 16 13 3 3 2 1 111 107 4Nivelles 9 8 1 2 0 2 0 0 0 27 25 2Wavre (section) 28 27 1 0 0 0 0 0 0 32 30 2Total 1.678 1.661 17 81 69 12 18 16 2 2.126 2.048 78

GANDAlost 326 324 2 13 13 0 5 5 0 121 114 7Termonde 300 298 2 5 5 0 8 8 0 248 228 20Gand 955 949 6 27 26 1 23 23 0 96 93 3Audenaerde 169 167 2 13 13 0 3 1 2 33 32 1Sint-Nicolas 220 216 4 9 7 2 5 5 0 106 101 5Bruges 933 929 4 46 45 1 13 13 0 248 244 4Ypres 152 152 0 0 0 0 2 2 0 35 34 1Courtrai 426 424 2 18 18 0 12 12 0 167 143 24Furnes 82 81 1 3 2 1 3 3 0 20 19 1Total 3.563 3.540 23 134 129 5 74 72 2 1.074 1.008 66

LIEGEEupen 46 44 2 3 3 0 3 3 0 27 27 0Saint-Vith (section) 14 14 0 1 1 0 1 1 0 14 14 0Huy 119 118 1 5 5 0 1 0 1 58 54 4Liège 330 328 2 13 11 2 4 3 1 327 289 38Verviers 114 113 1 5 3 2 0 0 0 160 156 4Arlon 173 172 1 2 2 0 2 2 0 32 29 3Marche-en-Famenne 109 108 1 5 5 0 0 0 0 46 41 5Neufchâteau 143 139 4 4 4 0 2 2 0 30 29 1Dinant 245 243 2 12 12 0 2 2 0 74 72 2Namur 75 73 2 3 2 1 0 0 0 106 98 8Total 1.368 1.352 16 53 48 5 15 13 2 874 809 65


LE ROYAUME 10.276 10.192 84 694 656 38 144 133 11 7.368 6.921 447

Intoxication alcoolique

prévenus condam-

nées

acquittés

Ivresse

prévenus condam-

nées

acquittés

Refus de prise de sang + épreuve

respiratoireprévenus condam-

nées

acquittés

Conditions techniques (A.R.

15/03/1968)prévenus condam-

nées

acquittés

11


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 561 532 29 68 67 1 4 4 0Malines 221 195 26 8 8 0 3 3 0Turnhout 126 123 3 14 14 0 3 2 1Hasselt 113 110 3 8 8 0 2 2 0Beringen (section) 103 99 4 15 14 1 0 0 0Sint-Trond (section) 20 19 1 2 1 1 0 0 0Tongres 44 42 2 4 4 0 3 3 0Genk (section) 35 35 0 2 2 0 0 0 0Maaseik (section) 35 35 0 5 5 0 0 0 0Total 1.258 1.190 68 126 123 3 15 14 1

BRUXELLESBruxelles 1.821 1.677 144 137 124 13 30 29 1Hal 83 81 2 9 9 0 0 0 0Vilvorde 273 266 7 23 21 2 1 1 0Louvain 194 185 9 34 34 0 4 4 0Nivelles 17 16 1 3 3 0 0 0 0Wavre (section) 23 20 3 1 1 0 1 1 0Total 2.411 2.245 166 207 192 15 36 35 1

GANDAlost 92 90 2 8 8 0 0 0 0Termonde 121 115 6 17 15 2 0 0 0Gand 220 216 4 25 24 1 6 6 0Audenaerde 54 53 1 4 4 0 0 0 0Sint-Nicolas 150 148 2 20 20 0 0 0 0Bruges 347 336 11 51 51 0 0 0 0Ypres 46 44 2 4 4 0 0 0 0Courtrai 92 88 4 5 5 0 3 3 0Furnes 23 22 1 4 3 1 1 1 0Total 1.145 1.112 33 138 134 4 10 10 0

LIEGEEupen 16 15 1 7 7 0 0 0 0Saint-Vith (section) 12 10 2 0 0 0 0 0 0Huy 24 22 2 2 1 1 1 1 0Liège 353 324 29 23 22 1 5 5 0Verviers 55 52 3 12 12 0 0 0 0Arlon 18 17 1 2 2 0 0 0 0Marche-en-Famenne 11 11 0 4 4 0 0 0 0Neufchâteau 17 17 0 3 3 0 0 0 0Dinant 58 57 1 20 20 0 0 0 0Namur 73 67 6 8 6 2 1 1 0Total 637 592 45 81 77 4 7 7 0


LE ROYAUME 5.917 5.583 334 581 552 29 72 70 2

Conduite sans permis, certificat

écolage, attestationprévenus condam-

nées

acquittés

Conduite étant déchu

prévenus condam-

nées

acquittés

Conduite sans réussite des examens

prévenus condam-

nées

acquittés

12


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 117 98 19 47 41 6 58 58 0Malines 51 44 7 14 14 0 14 13 1Turnhout 166 163 3 14 14 0 13 13 0Hasselt 0 0 0 57 54 3 50 48 2Beringen (section) 21 19 2 15 15 0 12 11 1Sint-Trond (section) 0 0 0 0 0 0 1 1 0Tongres 15 15 0 3 2 1 0 0 0Genk (section) 16 15 1 2 2 0 0 0 0Maaseik (section) 12 10 2 5 5 0 6 5 1Total 398 364 34 157 147 10 154 149 5

BRUXELLESBruxelles 25 25 0 21 19 2 23 22 1Hal 2 2 0 22 21 1 14 14 0Vilvorde 47 44 3 27 27 0 136 136 0Louvain 46 42 4 5 5 0 17 17 0Nivelles 0 0 0 9 8 1 8 8 0Wavre (section) 0 0 0 10 10 0 7 6 1Total 120 113 7 94 90 4 205 203 2

GANDAlost 5 5 0 0 0 0 1 0 1Termonde 12 11 1 11 11 0 0 0 0Gand 35 33 2 15 14 1 0 0 0Audenaerde 8 4 4 21 20 1 21 21 0Sint-Nicolas 14 14 0 19 16 3 0 0 0Bruges 89 84 5 - - - - - -Ypres 3 2 1 0 0 0 0 0 0Courtrai 9 9 0 13 12 1 6 5 1Furnes 3 3 0 0 0 0 0 0 0Total 178 165 13 79 73 6 28 26 2

LIEGEEupen 3 3 0 - - - - - -Saint-Vith (section) 0 0 0 - - - - - -Huy 48 36 12 5 5 0 0 0 0Liège 128 125 3 10 9 1 4 4 0Verviers 11 11 0 14 14 0 13 13 0Arlon 0 0 0 3 3 0 2 2 0Marche-en-Famenne 24 19 5 0 0 0 0 0 0Neufchâteau 4 4 0 4 3 1 0 0 0Dinant 11 11 0 9 9 0 2 1 1Namur 4 4 0 4 3 1 0 0 0Total 233 213 20 49 46 3 21 20 1


LE ROYAUME 964 890 74 391 367 24 434 423 11

Législation européenne

prévenus condam-

nées

acquittés

Infractions graves première

catégorie - code de la routeprévenus condam-

nées

acquittés

Infractions graves deuxième


nées

acquittés

13


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 70 70 0 8377 8148 229 9299 8778 521 230 215 15Malines 4 4 0 3288 3200 88 1925 1761 164 23 23 0Turnhout 12 12 0 2441 2341 100 1692 1627 65 89 79 10Hasselt 14 14 0 2396 2319 77 2259 2105 154 31 29 2Beringen (section) 0 0 0 1000 962 38 999 848 151 24 21 3Sint-Trond (section) 2 2 0 213 200 13 185 170 15 4 4 0Tongres 0 0 0 967 943 24 275 264 11 14 12 2Genk (section) 0 0 0 354 348 6 352 337 15 10 9 1Maaseik (section) 1 1 0 716 701 15 314 308 6 13 13 0Total 103 103 0 19.752 19.162 590 17.300 16.198 1.102 438 405 33

BRUXELLESBruxelles 9 9 0 4.516 4.328 188 26.185 25.058 1.127 149 115 34Hal 2 2 0 2.973 2.937 36 1.171 1.143 28 8 7 1Vilvorde 117 116 1 3.081 3.000 81 3.158 3.036 122 9 9 0Louvain 28 28 0 4.566 4.465 101 1.417 1.368 49 44 37 7Nivelles 5 5 0 390 384 6 120 110 10 0 0 0Wavre (section) 7 7 0 570 544 26 64 57 7 3 3 0Total 168 167 1 16.096 15.658 438 32.115 30.772 1.343 213 171 42

GANDAlost 1 1 0 719 711 8 620 573 47 6 6 0Termonde 0 0 0 2.451 2.420 31 702 675 27 13 12 1Gand 1 1 0 5.320 5.261 59 1.912 1.795 117 93 85 8Audenaerde 21 21 0 1.750 1.729 21 393 381 12 31 27 4Sint-Nicolas 0 0 0 2.809 2.754 55 1.095 1.032 63 11 11 0Bruges - - - - - - 1.898 1.854 44 107 104 3Ypres 1 1 0 441 424 17 160 154 6 25 25 0Courtrai 4 4 0 3.566 3.519 47 836 806 30 44 40 4Furnes 1 1 0 247 239 8 319 303 16 47 34 13Total 29 29 0 17.303 17.057 246 7.935 7.573 362 377 344 33

LIEGEEupen - - - - - - 63 60 3 59 51 8Saint-Vith (section) - - - - - - 9 8 1 13 11 2Huy 0 0 0 652 620 32 583 526 57 35 31 4Liège 14 13 1 2.071 1.979 92 3.037 2.885 152 77 71 6Verviers 45 45 0 1.697 1.665 32 1.300 1.275 25 123 120 3Arlon 0 0 0 415 405 10 197 185 12 5 3 2Marche-en-Famenne 0 0 0 130 119 11 278 241 37 5 5 0Neufchâteau 0 0 0 256 250 6 264 233 31 9 8 1Dinant 2 2 0 916 893 23 426 401 25 10 9 1Namur 1 1 0 1.453 1.370 83 382 347 35 8 7 1Total 62 61 1 7.590 7.301 289 6.539 6.161 378 344 316 28

MONSCharleroi 63 63 0 1.463 1.397 66 3.183 2.970 213 120 115 5Mons - - - - - - - - - - - -Tournai 5 5 0 308 285 23 545 512 33 17 12 5Total 68 68 0 1.771 1.682 89 3.728 3.482 246 137 127 10

LE ROYAUME 430 428 2 62.512 60.860 1.652 67.617 64.186 3.431 1.509 1.363 146

Infractions graves avant le loi Durant Infractions simples - code de la route

prévenus condam-

nées

acquittés

Code pénal

prévenus condam-

nées

acquittés

Infractions graves troisième


nées

acquittés prévenus condam-

nées

acquittés

14


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 232 220 12 49 47 2 1250 1189 61 0 0 0Malines 0 0 0 2 0 2 31 31 0 0 0 0Turnhout 18 15 3 21 20 1 44 44 0 0 0 0Hasselt 0 0 0 0 0 0 43 42 1 0 0 0Beringen (section) 0 0 0 6 6 0 16 14 2 0 0 0Sint-Trond (section) 0 0 0 0 0 0 16 15 1 0 0 0Tongres 0 0 0 6 6 0 1 1 0 0 0 0Genk (section) 0 0 0 5 5 0 3 3 0 0 0 0Maaseik (section) 5 5 0 11 11 0 0 0 0 0 0 0Total 255 240 15 100 95 5 1.404 1.339 65 0 0 0

BRUXELLESBruxelles 8 1 7 0 0 0 1.421 1.400 21 0 0 0Hal 0 0 0 1 1 0 36 36 0 0 0 0Vilvorde 0 0 0 0 0 0 102 97 5 0 0 0Louvain 0 0 0 0 0 0 57 57 0 0 0 0Nivelles 4 4 0 0 0 0 2 2 0 0 0 0Wavre (section) 0 0 0 0 0 0 2 2 0 0 0 0Total 12 5 7 1 1 0 1.620 1.594 26 0 0 0

GANDAlost 0 0 0 0 0 0 20 20 0 0 0 0Termonde 2 2 0 0 0 0 10 10 0 0 0 0Gand 0 0 0 0 0 0 2 2 0 0 0 0Audenaerde 0 0 0 0 0 0 74 74 0 0 0 0Sint-Nicolas 0 0 0 0 0 0 12 11 1 0 0 0Bruges 0 0 0 1 1 0 86 86 0 0 0 0Ypres 0 0 0 1 1 0 12 12 0 0 0 0Courtrai 4 2 2 0 0 0 36 36 0 0 0 0Furnes 0 0 0 3 3 0 28 27 1 1 1 0Total 6 4 2 5 5 0 280 278 2 1 1 0

LIEGEEupen 3 2 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0Saint-Vith (section) 1 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0Huy 1 0 1 3 3 0 82 81 1 0 0 0Liège 3 3 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0Verviers 0 0 0 9 9 0 6 6 0 0 0 0Arlon 0 0 0 1 1 0 1 1 0 0 0 0Marche-en-Famenne 0 0 0 0 0 0 18 18 0 0 0 0Neufchâteau 0 0 0 13 11 2 27 27 0 0 0 0Dinant 0 0 0 9 9 0 63 62 1 0 0 0Namur 0 0 0 1 1 0 37 37 0 0 0 0Total 8 6 2 38 36 2 235 233 2 0 0 0


LE ROYAUME 284 258 26 144 137 7 3.546 3.451 95 1 1 0

Réglementation communale et

provincialeprévenus condam-

nées

acquittés

Code rurale et forestier

prévenus condam-

nées

acquittés

Train , tram , bus , taxi's :

prévenus condam-

nées

acquittés

Contrôle voyageurs maisons de

logementsprévenus condam-

nées

acquittés

15


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 249 245 4 192 111 81 663 515 148Malines 2 2 0 2 1 1 99 88 11Turnhout 171 169 2 90 85 5 257 216 41Hasselt 0 0 0 81 70 11 162 157 5Beringen (section) 1 0 1 64 58 6 42 39 3Sint-Trond (section) 0 0 0 22 21 1 12 10 2Tongres 17 17 0 9 9 0 40 39 1Genk (section) 23 23 0 6 6 0 34 32 2Maaseik (section) 11 11 0 6 5 1 37 37 0Total 474 467 7 472 366 106 1.346 1.133 213

BRUXELLESBruxelles 113 111 2 793 731 62 842 539 303Hal 10 8 2 62 61 1 125 119 6Vilvorde 34 34 0 55 43 12 261 227 34Louvain 20 20 0 33 30 3 140 127 13Nivelles 5 3 2 10 9 1 17 15 2Wavre (section) 2 2 0 9 6 3 20 16 4Total 184 178 6 962 880 82 1.405 1.043 362

GANDAlost 74 74 0 51 42 9 64 60 4Termonde 63 63 0 70 59 11 96 88 8Gand 21 21 0 62 54 8 100 92 8Audenaerde 60 60 0 5 5 0 74 64 10Sint-Nicolas 71 68 3 83 71 12 104 91 13Bruges 85 85 0 1 1 0 243 231 12Ypres 51 50 1 12 10 2 33 21 12Courtrai 5 5 0 47 40 7 88 68 20Furnes 106 102 4 11 10 1 9 6 3Total 536 528 8 342 292 50 811 721 90

LIEGEEupen 8 6 2 7 7 0 31 29 2Saint-Vith (section) 0 0 0 2 2 0 10 7 3Huy 43 40 3 53 46 7 21 20 1Liège 305 299 6 196 153 43 73 52 21Verviers 13 13 0 50 46 4 23 20 3Arlon 4 2 2 16 13 3 7 6 1Marche-en-Famenne 1 1 0 15 9 6 13 12 1Neufchâteau 1 1 0 19 17 2 20 20 0Dinant 78 75 3 10 8 2 81 77 4Namur 24 23 1 25 18 7 93 70 23Total 477 460 17 393 319 74 372 313 59


LE ROYAUME 1.709 1.670 39 2.315 1.971 344 4.027 3.287 740

Ivresse publique

prévenus condam-

nées

acquittés

Immatriculation véhicules

prévenus condam-

nées

acquittés

Autres infractions

prévenus condam-

nées

acquittés

16


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 83 27 3 19848 9628 70 86 51 0 476 29 31966 30301 1665Malines 53 11 0 4990 2063 156 18 3 1 10 0 7680 7306 374Turnhout 47 36 3 3930 3361 19 41 198 0 232 20 8181 7887 294Hasselt 18 7 1 5129 1619 7 5 0 0 0 0 7099 6788 311Beringen (section) 10 9 0 2614 1003 0 1 0 0 0 0 3912 3638 274Sint-Trond (section) 3 0 0 616 251 0 0 0 0 0 0 914 870 44Tongres 18 16 0 1559 911 0 9 0 0 5 0 2594 2518 76Genk (section) 14 3 0 937 817 0 5 0 0 4 0 1829 1780 49Maaseik (section) 15 3 0 1388 723 0 18 0 0 0 0 2214 2148 66Total 261 112 7 41.011 20.376 252 183 252 1 727 49 66389 63236 3153

BRUXELLESBruxelles 164 36 0 32.278 6.149 1 210 51 0 771 3 41.743 39657 2.086Hal 22 10 0 5.278 636 0 0 0 0 0 0 6.057 5946 111Vilvorde 62 17 0 8.064 2.773 5 164 38 0 90 0 11.614 11213 401Louvain 56 32 1 6.515 2.274 23 240 16 9 15 9 9.465 9190 275Nivelles 5 6 0 729 424 22 27 12 0 0 1 1.273 1226 47Wavre (section) 7 12 5 714 547 6 30 62 1 12 46 1.509 1443 66Total 316 113 6 53.578 12.803 57 671 179 10 888 59 71.661 68675 2.986

GANDAlost 20 8 0 2.373 989 4 131 26 0 1 0 3.682 3553 129Termonde 28 29 2 4.041 1.488 1 2 0 0 12 1 5.780 5604 176Gand 70 21 0 7.582 5.035 2 2 4 0 10 0 13.192 12726 466Audenaerde 19 9 3 1.826 1.591 35 0 0 0 6 0 3.630 3489 141Sint-Nicolas 49 14 0 4.042 1.729 30 46 0 0 5 0 6.166 5915 251Bruges - - - - - - - - - - - - - -Ypres 19 8 0 853 602 0 6 0 0 9 0 1.571 1497 74Courtrai 5 26 0 2.914 4.478 0 3 0 0 3 0 7.717 7432 285Furnes 10 9 0 977 430 0 0 0 0 108 0 1.645 1534 111Total 220 124 5 24.608 16.342 72 190 30 0 154 1 51.932 50034 1.898

LIEGEEupen 0 0 0 330 200 0 - - - 9 0 590 561 29Saint-Vith (section) 0 0 0 151 84 0 - - - 3 0 249 238 11Huy 29 7 0 1.178 920 3 81 110 0 47 39 2.635 2414 221Liège 202 61 0 5.612 4.305 4 504 90 12 225 20 11.651 11035 616Verviers 90 20 0 2.694 2.077 0 136 12 14 4 3 5.205 5050 155Arlon 2 8 0 694 596 0 22 1 0 62 0 1.521 1385 136Marche-en-Famenne 10 7 1 64 603 1 86 36 4 92 54 1.117 957 160Neufchâteau 2 4 0 443 799 0 58 5 0 8 1 1.423 1320 103Dinant 81 12 3 1.432 1.435 6 144 54 1 51 1 3.384 3221 163Namur 58 30 1 1.102 2.680 2 34 7 0 84 34 4.287 4032 255Total 474 149 5 13.700 13.699 16 1.065 315 31 585 152 31.804 29962 1.842

MONSCharleroi 192 35 0 5.436 5.277 11 146 2 4 53 16 11.838 11173 665Mons - - - - - - - - - - - - - -Tournai 19 27 0 1.686 1.651 0 1 0 0 1 0 3.526 3385 141Total 211 62 0 7.122 6.928 11 147 2 4 54 16 15.364 14558 806

LE ROYAUME 1.482 560 23 140.019 70.148 408 2.256 778 46 2.408 277 237.150 226465 10.685

Total des

acquittés

Total des

prévenus

avec sursis

probatoire

sans

sursis

avec

sursis

avec sursis

probatoire

Condamnés à l'emprisonnement

avec sursis suspens

simple

suspens

probatoire

Suspension prononcéTotal des

condamnées

Condamnés à la peine de travail

sans

sursis

avec

sursis

avec sursis

probatoire

Condamnés à l'amende seulement

sans sursis

17


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 6 1229 470 20 762 1025Malines 6 634 2 106 124 93Turnhout 9 192 63 16 227 112Hasselt 14 55 6 0 149 152Beringen (section) 40 91 88 5 103 306Sint-Trond (section) 12 66 0 160 59 79Tongres 15 50 96 5 - -Genk (section) 8 52 86 2 - -Maaseik (section) 35 66 92 5 - -Total 145 2.435 903 319 1.424 1.767

BRUXELLESBruxelles - - - - - -Hal 4 92 0 73 116 170Vilvorde 10 96 3 78 152 141Louvain 2 136 28 8 296 224Nivelles 0 340 16 0 182 71Wavre (section) 0 496 38 0 162 99Total 16 1.160 85 159 908 705

GANDAlost 28 39 0 4 115 179Termonde 8 33 69 1 198 87Gand 18 1.366 374 154 114 135Audenaerde 0 653 1 185 250 72Sint-Nicolas 52 193 54 109 105 56Bruges 181 966 203 18 23 89Ypres 2 100 20 8 49 151Courtrai 18 518 102 123 13 153Furnes 2 258 33 58 137 204Total 309 4.126 856 660 1.004 1.126

LIEGEEupen - 23 3 1 38 63Saint-Vith (section) 0 10 0 13 34 8Huy 5 203 126 14 31 36Liège 13 124 279 18 491 1.000Verviers 113 121 116 18 87 118Arlon 4 192 24 69 25 74Marche-en-Famenne 2 18 3 5 228 97Neufchâteau 6 437 27 326 243 132Dinant 56 301 157 6 403 254Namur 9 426 87 24 125 192Total 208 1.855 822 494 1.705 1.974

MONSCharleroi 0 208 27 0 230 39Mons - - - - - -Tournai 61 426 64 36 187 218Total 61 634 91 36 417 257

LE ROYAUME 739 10.210 2.757 1.668 5.458 5.829

Parties civiles du

dommage matériel

ainsi qu corporel

Jugements de fond Jugements

interlocutoires

sur intérêts civils

Parties civiles avec

dommage matériel

seulement

Requêtes art.

4 Loi

17/04/1878

intérêts

civils

dont expertises

civiles

ordonnées

18


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 26576 96 32 0 4 2 22 17 19Malines 8417 35 20 0 0 0 0 15 0Turnhout 7199 184 60 4 92 5 6 3 14Hasselt 6225 15 0 0 0 0 0 14 1Beringen (section) 3333 5 0 0 0 0 0 3 2Sint-Trond (section) 855 18 0 0 0 0 0 0 18Tongres 2439 74 0 0 4 1 5 55 9Genk (section) 1583 16 0 2 7 1 2 4 0Maaseik (section) 1976 17 0 0 7 1 2 4 3Total 58.603 460 112 6 114 10 37 115 66

BRUXELLESBruxelles 31.834 0 0 0 0 0 0 0 0Hal 5.534 33 0 0 0 0 0 33 0Vilvorde 9.770 171 0 0 0 0 0 171 0Louvain 8.594 267 24 0 0 1 4 73 165Nivelles 1.175 33 0 0 2 31 0 0 0Wavre (section) 1.404 - - - - - - - -Total 58.311 504 24 0 2 32 4 277 165

GANDAlost 3.251 82 0 0 71 3 7 3 1Termonde 5.162 54 1 0 25 16 3 2 8Gand 11.933 161 0 30 47 65 13 11 14Audenaerde 3.261 5 0 2 1 1 0 1 0Sint-Nicolas 5.553 209 0 0 175 27 2 1 4Bruges 13.391 - - - - - - - -Ypres 1.532 8 1 0 6 0 0 1 0Courtrai 7.077 40 7 0 1 6 0 26 0Furnes 1.429 8 0 0 6 0 0 2 0Total 52.589 567 9 32 332 118 25 47 27

LIEGEEupen 563 100 - - 13 - 11 2 -Saint-Vith (section) 239 34 0 1 4 0 27 2 0Huy 2.216 231 208 4 15 14 0 0 0Liège 9.578 566 62 1 450 67 3 16 8Verviers 4.353 72 3 1 29 27 0 12 0Arlon 1.283 12 1 7 0 0 0 1 3Marche-en-Famenne 828 32 0 5 26 0 1 0 0Neufchâteau 1.161 0 0 0 0 0 0 0 0Dinant 3.070 261 211 0 36 7 0 7 1Namur 3.914 108 95 0 0 10 1 2 0Total 27.205 1.416 580 19 573 125 43 42 12

MONSCharleroi 10.384 0 267 0 438 268 0 0 2Mons - - - - - - - - -Tournai 3.170 75 0 1 25 5 10 12 22Total 13.554 75 267 1 463 273 10 12 24

LE ROYAUME 210.262 3.022 992 58 1.484 558 119 493 294

Jugements interlocutoires au pénalNombre total

des jugements

interlocutoires

au pénal

enquêtes

sociales

ordonnées

visites des lieux

(pénal) ordonnées

dévoirs

complémentair

es ordonnées

expertises

pénales

ordonnées

Jugements

définitifs au

pénal

jugements

d'applicabilité

renvoi

linguistique

jugements

d'incompétence

19


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 69 0 0 31000 1787 395 109Malines 0 0 0 8866 364 98 50Turnhout 0 0 0 8621 339 111 25Hasselt 0 0 0 6469 429 66 21Beringen (section) 0 0 0 3675 409 44 12Sint-Trond (section) 0 0 0 919 138 19 8Tongres 8 0 0 2897 338 32 19Genk (section) 6 0 0 1884 388 27 8Maaseik (section) 0 0 0 2364 328 39 15Total 83 0 0 66695 4.520 831 267

BRUXELLESBruxelles - - - 34131 - 242 147Hal 0 0 0 6283 286 67 29Vilvorde 0 0 0 11211 411 183 137Louvain 0 0 0 9793 371 157 34Nivelles 4 0 0 1322 253 99 10Wavre (section) 0 0 0 1616 283 105 15Total 4 0 0 64356 1.604 853 372

GANDAlost 62 0 0 3877 301 71 46Termonde 109 0 1 6249 285 74 20Gand 6 0 0 13940 1.475 231 96Audenaerde 0 0 - 3852 507 64 45Sint-Nicolas 0 0 0 6583 356 62 45Bruges - - - 14.997 1.656 188 94Ypres 0 0 0 1929 200 37 26Courtrai 1 0 0 8330 596 115 70Furnes 3 0 0 1761 341 42 21Total 181 0 1 61518 5.717 884 463

LIEGEEupen - - - 751 101 12 7Saint-Vith (section) 0 0 0 347 42 4 2Huy 0 0 0 2954 594 126 26Liège 39 0 4 11853 1.552 498 63Verviers 0 0 0 5295 769 127 40Arlon 0 0 0 1565 349 79 17Marche-en-Famenne 174 0 0 1415 325 49 17Neufchâteau 0 6 0 1518 367 78 6Dinant 0 0 0 3861 657 94 32Namur 5 0 0 4461 582 187 48Total 218 6 4 34020 5.338 1.254 258

MONSCharleroi 393 20 0 11703 1.466 351 116Mons - - - - - - -Tournai 0 0 0 3566 403 87 8Total 393 20 0 15269 1.869 438 124

LE ROYAUME 879 26 5 241858 19.048 4.260 1.484

Citations

directes

Prévenus et

civilement

responsables

Constitutions

de parties

civiles

Requêtes mise en

liberté avant

jugement

Jugements

de remise

Convocations par PV

(art. 10, 13, 14, 16)

Parties

internvenantes

20


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 753 1128 612 8502 1089 103 657Malines 160 294 172 3036 353 81 134Turnhout 122 217 182 3301 238 11 206Hasselt 118 177 151 2283 154 38 95Beringen (section) 61 136 112 1511 0 63 96Sint-Trond (section) 12 33 27 336 0 31 24Tongres 50 152 89 1286 33 1 158Genk (section) 23 114 60 500 18 6 107Maaseik (section) 32 117 83 1038 40 6 119Total 1.331 2.368 1.488 21.793 1.925 340 1.596

BRUXELLESBruxelles 1.218 1.142 612 8.312 2.129 90 504Hal 152 380 182 3.916 180 5 90Vilvorde 298 1.004 457 4.783 145 14 132Louvain 192 533 408 5.675 279 0 141Nivelles 73 41 24 625 46 17 93Wavre (section) 54 114 81 787 41 48 94Total 1.987 3.214 1.764 24.098 2.820 174 1.054

GANDAlost 58 126 114 2.190 109 17 80Termonde 130 526 472 3.658 134 29 91Gand 232 928 769 8.112 505 42 295Audenaerde 47 177 106 1.728 214 0 104Sint-Nicolas 153 197 160 3.314 168 22 88Bruges 292 1.356 1.167 6.794 209 39 214Ypres 36 153 108 732 24 9 41Courtrai 83 277 237 3.230 241 105 165Furnes 45 176 90 657 98 15 46Total 1.076 3.916 3.223 30.415 1.702 278 1.124

LIEGEEupen 5 77 43 211 24 - 30Saint-Vith (section) 2 39 22 87 12 0 17Huy 66 174 97 716 127 7 84Liège 505 756 378 4.907 308 56 370Verviers 101 548 264 1.888 22 13 309Arlon 36 198 107 589 21 1 62Marche-en-Famenne 23 104 56 280 88 6 42Neufchâteau 26 159 85 476 30 3 117Dinant 133 314 154 1.338 96 18 121Namur 78 247 128 1.953 93 8 158Total 975 2.616 1.334 12.445 821 112 1.310

MONSCharleroi 267 705 353 3.000 402 38 275Mons - - - - - - -Tournai 75 192 98 1.704 249 6 88Total 342 897 451 4.704 651 44 363

LE ROYAUME 5.711 13.011 8.260 93.455 7.919 948 5.447

Audiences

pénales

Ordonnances de

visite

domiciliaire

(pénal)

Pièces à

convictions

déposées

Jugements

frappés

d'appel

Déchéances du

droit de conduire

sans sursis ou

avec sursis

partiel

Actes

d'appel

Actes

d'opposition

21


2. POUVOIR

CIVIL

ANVERSAnvers 3754 1170 322 - 38 1530Malines 721 307 96 17 0 420Turnhout 1282 411 141 7 0 559Hasselt 611 246 92 34 5 377Beringen (section) 651 188 47 4 9 248Sint-Trond (section) 154 55 23 0 0 78Tongres 226 126 30 3 0 159Genk (section) 272 131 30 5 0 166Maaseik (section) 228 93 28 3 0 124Total 7.899 2.727 809 73 52 3661

BRUXELLESBruxelles 4.289 2.000 424 38 0 2462Hal 603 154 50 9 0 213Vilvorde 1.494 319 79 13 0 411Louvain 1.392 369 146 14 / 529Nivelles 744 201 46 9 0 256Wavre (section) 558 192 64 6 0 262Total 9.080 3.235 809 89 0 4133

GANDAlost 427 179 33 5 0 217Termonde 305 171 47 9 0 227Gand 2.520 712 183 20 0 915Audenaerde 826 185 41 8 - 234Sint-Nicolas 262 171 50 5 0 226Bruges 1.168 483 112 18 0 613Ypres 247 101 25 2 0 128Courtrai 704 355 116 7 0 478Furnes 95 80 13 5 0 98Total 6.554 2.437 620 79 0 3136

LIEGEEupen - 66 17 0 0 83Saint-Vith (section) 65 19 16 0 0 35Huy 389 119 59 9 0 187Liège 1.998 732 407 34 0 1173Verviers 521 198 62 12 0 272Arlon 98 99 30 7 0 136Marche-en-Famenne 307 64 23 2 0 89Neufchâteau 356 79 23 1 2 105Dinant 728 156 37 11 1 205Namur 845 474 121 11 0 606Total 5.307 2.006 795 87 3 2891

MONSCharleroi 2.933 613 194 23 6 836Mons - - - - - -Tournai 1.540 262 70 10 1 343Total 4.473 875 264 33 7 1179

LE ROYAUME 33.313 11.280 3.297 361 62 15000

Affaires

pendantes au

début de

l'année

par citation par p.v. de

comparution

volontaire

par renvoiAu rôle général Au rôle

des

requêtes

Nouvelles affairesTotal

22


2. POUVOIR

CIVIL

ANVERSAnvers - - 184 - - - -Malines 27 9 43 439 518 59 20Turnhout 75 11 64 527 677 376 103Hasselt 12 6 24 319 361 43 51Beringen (section) 25 26 26 265 342 14 41Sint-Trond (section) 1 0 2 93 96 9 12Tongres 5 1 0 134 140 14 9Genk (section) 4 1 9 118 132 23 19Maaseik (section) 13 0 0 99 112 13 11Total 162 54 352 1.994 2562 551 266

BRUXELLESBruxelles 75 15 324 2.519 2933 204 230Hal 17 1 17 167 202 20 9Vilvorde 11 4 0 452 467 25 38Louvain 35 11 72 509 627 89 33Nivelles 3 5 38 179 225 33 11Wavre (section) 8 2 22 247 279 11 23Total 149 38 473 4.073 4733 382 344

GANDAlost 7 0 0 220 227 33 0Termonde 4 2 36 409 451 16 14Gand 81 16 96 812 1005 233 6Audenaerde 32 6 1 292 331 7 18Sint-Nicolas 0 1 44 270 315 6 40Bruges 73 8 11 693 785 62 40Ypres 10 5 0 110 125 33 12Courtrai 6 12 24 522 564 23 39Furnes 13 1 0 87 101 5 3Total 226 51 212 3.415 3904 418 172

LIEGEEupen 5 0 0 65 70 1 9Saint-Vith (section) 1 0 3 34 38 9 5Huy 10 1 28 161 200 43 20Liège 32 11 0 1.219 1262 176 68Verviers 10 6 36 210 262 45 33Arlon 5 0 24 94 123 176 16Marche-en-Famenne 7 1 12 99 119 53 5Neufchâteau 3 0 16 94 113 115 23Dinant 9 3 0 216 228 27 33Namur 16 10 0 455 481 2 8Total 98 32 119 2.647 2896 647 220

MONSCharleroi 14 9 1 711 735 141 129Mons - - - - - - -Tournai 11 2 0 241 254 80 67Total 25 11 1 952 989 221 196

LE ROYAUME 660 186 1.157 13.081 15084 2.219 1.198

jugements avant-

dire droit partiel

au fond

radiation -

incompétence

Jugements interlocutoiresjugements de

jonction

omissions autres jugements

d'avant-dire

droit sans plus

totalJugements définitifs

23


2. POUVOIR

CIVIL

ANVERSAnvers - 1 - - - -Malines 1650 0 15 1 0 98Turnhout 2396 21 39 0 0 163Hasselt 22 0 22 0 0 57Beringen (section) 14 4 9 0 0 79Sint-Trond (section) 10 0 10 0 0 23Tongres 492 0 4 0 0 30Genk (section) 542 2 7 0 0 22Maaseik (section) 439 2 2 0 0 24Total 5.565 30 108 1 0 496

BRUXELLESBruxelles 8.098 0 20 0 0 609Hal 769 0 2 0 0 40Vilvorde 1.052 0 0 0 0 85Louvain 21 / 21 / / 168Nivelles 47 0 0 0 0 38Wavre (section) 121 0 5 0 0 71Total 10.108 0 48 0 0 1.011

GANDAlost 57 0 2 0 0 42Termonde 47 1 4 0 0 50Gand 224 16 17 2 0 381Audenaerde 0 0 0 - - 65Sint-Nicolas 7 0 7 0 0 56Bruges 622 0 9 0 0 116Ypres 1 1 0 0 0 20Courtrai 13 3 10 0 0 81Furnes 0 0 0 0 0 26Total 971 21 49 2 0 837

LIEGEEupen 4 0 4 - - 233Saint-Vith (section) 5 0 5 0 0 17Huy ---- 1 18 0 1 70Liège 138 52 86 0 0 447Verviers 19 1 18 0 0 87Arlon 21 4 13 1 3 24Marche-en-Famenne 47 7 40 0 0 50Neufchâteau 23 6 12 1 1 58Dinant 920 0 0 0 2 37Namur 141 1 20 0 0 196Total 1.318 72 216 2 7 1.219

MONSCharleroi 150 0 150 0 0 227Mons - - - - - -Tournai 96 6 87 3 0 102Total 246 6 237 3 0 329

LE ROYAUME 18.208 129 658 8 7 3.892

Procès-

verbaux

visite des

lieux

d' enquête et

d'audition

de conciliation de non

conciliation

Procès-verbauxFeuilles

d'audience

24


2. POUVOIR

CIVIL

ANVERSAnvers - - - - - - - -Malines 568 1333 26 2816 127 17 0 98Turnhout 1254 2279 28 5853 165 9 0 163Hasselt 799 558 26 1010 79 3 0 39Beringen (section) 389 1778 13 1359 143 4 0 41Sint-Trond (section) 117 23 8 2000 27 0 0 11Tongres 253 955 16 751 47 3 0 30Genk (section) 275 1021 22 764 38 5 0 22Maaseik (section) 195 823 18 624 36 3 0 24Total 3.850 8.770 157 15.177 662 44 0 428

BRUXELLESBruxelles 3.982 7.243 58 3.674 704 38 0 526Hal 255 1.075 - 706 49 9 0 40Vilvorde 320 2.004 8 1.572 153 14 0 85Louvain 1.088 5.582 30 3.058 184 7 / 168Nivelles 262 2.355 22 700 41 0 0 38Wavre (section) 722 2.122 26 1.333 98 6 0 71Total 6.629 20.381 144 11.043 1.229 74 0 928

GANDAlost 203 912 11 5.148 57 5 0 42Termonde 127 2.043 24 1.636 74 9 0 50Gand 2.749 6.721 81 4.665 212 21 0 119Audenaerde 368 1.256 32 961 93 8 - 41Sint-Nicolas 457 782 36 4.876 51 0 0 56Bruges 880 737 84 6.350 152 18 0 105Ypres 370 658 11 222 44 2 0 20Courtrai 373 2.584 42 - 157 5 0 81Furnes 34 347 11 168 17 5 0 18Total 5.561 16.040 332 24.026 857 73 0 532

LIEGEEupen 107 198 - 140 18 - - 31Saint-Vith (section) 57 63 0 148 15 1 0 17Huy 473 --- 21 784 61 - 0 70Liège 3.304 5.866 61 258 295 - - 198Verviers 897 1.029 35 1.586 61 12 0 87Arlon 597 299 9 965 44 6 0 24Marche-en-Famenne 482 247 2 1.349 28 2 0 21Neufchâteau 1.548 3.325 18 4.537 47 1 0 58Dinant 325 710 24 3.386 78 11 0 37Namur 1.577 1.620 36 4.405 158 0 0 196Total 9.367 13.357 206 17.558 805 33 0 739

MONSCharleroi 3.118 2.024 173 4.091 191 0 O 226Mons - - - - - - - -Tournai 1.377 2.245 40 3.552 60 10 0 84Total 4.495 4.269 213 7.643 251 10 0 310

LE ROYAUME 29.902 62.817 1.052 75.447 3.804 234 0 2.937

Des plis

judiciaires

Inscriptions au

rôle général en

débet

Inscriptions au

registre des

requêtes gratuites

Audiences

civiles

Avis de

fixation

Actions

récursions

Copies, extraits et

expéditions

Dossiers

transmis en

appel

25

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