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Les statistiques annuelles des cours et tribunaux [ Données 2004 ] S’informer Les acteurs de la Justice La Justice et vous Les institutions Justice pratique Tribunaux de première instance Affaires de la jeunesse

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Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

[ Données 2004 ]

S’informer

Les acteurs de la Justice

La Justice et vous

Les institutions

Justice pratique

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Tribunaux de première instance

Affaires de la jeunesse

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Tribunaux de Première Instance Année 2004 Greffe de la jeunesse (affaires civils)

Nous remercions le personnel des tribunaux de première instance (greffe de la jeunesse) et le service d’encadrement ICT du SPF Justice. L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre, est autorisée moyennant indication claire et précise de la source. Service Public Fédéral Justice Services du Président Cellule Statistiques Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Tel. 02/542.69.74 Fax 02/542.70.26 Courrier électronique : [email protected] Http://www.just.fgov.be, sous la section ‘Statistiques’.

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Tribunaux de Première Instance Année 2004 Greffe de la jeunesse (affaires civils)

Tribunaux de première instance – Greffe de la jeunesse Affaires civils Introduction

Le SPF Justice est heureuse de vous présenter cette publication. Elle vous permet de vous faire une idée du fonctionnement des tribunaux de première instance (greffe de la jeunesse – affaires civils). La Cellule Statistiques veut ainsi répondre au besoin d'information de tous les intéressés.

Cette publication concerne les statistiques d’activités judiciaires des tribunaux de

première instance. Si nécessaire, le contenu des rubriques publiées sera à chaque fois commenté et décrit au préalable dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour l'interprétation des données chiffrées de l’année civile 2004 (1er janvier 2004 au 31 décembre 2004). Les rubriques statistiques sont présentées de manière horizontale et les tribunaux de première instance de manière verticale.

Une information additionnelle est reprise dans les annexes contenant les définitions des

termes judiciaires, des sources de statistiques judiciaires et de statistiques connexes, les chiffres de la population par arrondissement judiciaire et la répartition des communes selon les arrondissements judiciaires et administratifs. Vous pouvez consulter ces annexes sur le site Internet du SPF Justice1.

Statistiques concernant les tribunaux de première instance sont publiées depuis 2000 (comme les parquets de police). Le SPF Justice publie depuis l’année civile 1998 des statistiques pour les justices de paix, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. En 1999 des données statistiques pour les greffes civils des cours d’appel et les notariats ont été ajoutés. Toutes ces publications s’inscrivent dans la série ‘Les statistiques annuelles des cours et tribunaux’. Depuis 2003 les données de parquet correctionnel (ministère public) sont publiées par le Collège des Procureurs généraux.2

Finalement, vous trouvez depuis 2000 le nombre d’affaires pendantes, nouvelles et

traitées pour toutes les juridictions dans ‘Les chiffres-clés de l’activité judiciaire’. En outre, le SPF Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets… ont été traités dans la publication ‘Justice en chiffres’. Vous pouvez obtenir gratuitement3 cette brochure, jusqu’à épuisement des stocks.

Toutes ces publications et la brochure « Justice en chiffres » peuvent être consultées

sur le site Internet du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section ‘Statistiques’, cliquez sur le lien ‘Cellule Statistiques’).

1 Http://www.just.fgov.be, section ‘Statistiques’, cliquez le lien ‘Cellule Statistiques’. 2 Vous pouvez consulter la publication ‘Statistique annuelle du ministère public. Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance’ sur le site du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section ‘Statistiques’, lien ‘Collège des procureurs généraux’). 3 Vous pouvez commander cette brochure sur le site Internet du SPF Justice ou par [email protected].

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Tribunaux de Première Instance Année 2004 Greffe de la jeunesse (affaires civils)

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques

d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires4. La Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs5. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du Ministre de la Justice veille, quant à lui, à la publication des données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements6. Des données statistiques judiciaires sont également publiées en dehors de la Belgique.

La Cellule Statistiques a collecté les statistiques d’activités judiciaires 2004 par le biais de formulaires statistiques. Ces formulaires sont élaborés et adaptés en concertation avec les acteurs concernés tels que les greffiers (en chef), les gestionnaires de système et le service d’encadrement ICT (SPF Justice).

Le projet informatique PHENIX7 en cours a entre autres pour objectif de rendre

l'élaboration de statistiques judiciaires plus efficaces. La modernisation et la rationalisation des systèmes informatiques actuels doivent permettre le suivi des dossiers électroniques dans la chaîne judiciaire. Les changements engendrés par le projet PHENIX au niveau des greffiers peuvent avoir d'importantes implications sur le plan statistique. Actuellement, il n'est pas encore possible d'évaluer toute la portée du projet.

Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service suivant : Service Public Fédéral Justice Services du Président Cellule Statistiques Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Tel. : 02/542.69.74 Fax : 02/542.70.26 Courrier électronique : [email protected] Version octobre 2006.

4 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui seront également les dernières du genre à être publiées par l'INS, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p. 5 Voir notamment : Communauté flamande, Vrind 2004/2005, chapitre 6.2 :Welzijn en diversiteit. Site Internet : http://www.vlaanderen.be. Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Culture, section Bijzondere Jeugdbijstand. Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française, Rapport d’activités 2002-2003, 87 p. Site Internet : http://www.cfwb.be. Note : données chiffrées 1997-2002 incluent. 6 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements. http://www.just.fgov.be. 7 Pour obtenir plus d'informations sur PHENIX, vous pouvez consulter le site Internet du SPF Justice (http://www.just.fgov.be).

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Tribunaux de Première Instance Année 2004 Greffe de la jeunesse (affaires civils)

DDééffiinniittiioonnss

Le présent chapitre aborde les activités des greffes chargés des matières relatives à la jeunesse (près les tribunaux de première instance). Etant donné les importantes lacunes constatées au niveau des données disponibles relativement aux affaires protectionnelles (mineur ayant commis un fait qualifié infraction ou mineur en danger) traitées par les juridictions de la jeunesse, le Département de criminologie de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) a été chargé, depuis 2002, d’apporter un appui scientifique à la production de données valides, fiables et utiles à la politique criminelle. Vous trouvez sur le site du SPF Justice8 la présentation de cette recherche : les raisons de la non-validité et de la non-fiabilité des données disponibles y sont explicitées ainsi que les moyens mis en place pour y remédier.

Sur la base des conclusions provisoires de cet appui scientifique, le SPF Justice (Cellule Statistiques) et le Département de criminologie de l’Institut national de criminalistique et de criminologie ont décidé de supprimer du site Internet du SPF Justice les statistiques publiées en matière d’affaires protectionnelles. Vu le manque de fiabilité de ces statistiques, elles ne seront désormais plus utilisées par le SPF Justice à des fins d’analyse politique ni communiquées à des clients internes ou externes. Dans le cadre du projet Phenix, les deux services collaboreront afin de pouvoir fournir des statistiques de qualité en matière d’affaires protectionnelles.

Ci-après figure une description détaillée du contenu des rubriques publiées et des modes

de comptage appliqués à cet égard en 2004. Attention, pas toutes les données statistiques proviennent d’une collecte de données stockées dans un programme informatique national uniforme. Certaines sont en revanche le résultat de comptages manuels effectués par les greffes près les tribunaux de la jeunesse. Cette méthode de travail influence bien sûr la fiabilité (qualité) et la quantité des données publiées. Nous vous conseillons dès lors de faire preuve d’une certaine réserve lorsque vous utiliserez les données statistiques et de lire attentivement l’explication des rubriques. Affaires civiles. Le nombre d’affaires a été compté par affaire et non pas par mineur. -Nouvelles affaires civiles introduites dès le 1er janvier 2004 Concerne toutes les affaires civiles introduites depuis le 1er janvier 20049, à l’exception des allocations familiales10.

Attribution de l’autorité parentale conjointe ou exclusive, éventuellement liée à un droit d’hébergement L’art. 374 du Code civil dispose que lorsque les parents ne vivent pas ensemble et à défaut d’accord ou si l’accord paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge compétent peut

8 Http://www.just.fgov.be, dans la section Statistiques, lien Cellule Statistiques. La présentation de cette recherche se trouve entre autres dans la rubrique Parquet de la Jeunesse. Vous trouvez plus d’information sur le site du INCC (www.incc.fgov.be, Département criminologie, programmes de recherche, protection de la jeunesse, recherche relative à la production et à l’exploitation scientifique de données statistiques). 9 Une affaire ‘introduite’ désigne toute affaire inscrite au rôle, qu’elle ait déjà été fixée ou non. 10 Les affaires relatives aux allocations familiales ont été intégrées sous la rubrique ‘Destination du tiers réservé des allocations familiales’.

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Tribunaux de Première Instance Année 2004 Greffe de la jeunesse (affaires civils)

confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents. Il peut aussi fixer les décisions d’éducation qui ne pourront être prises que moyennant le consentement des parents. Il fixe également les modalités selon lesquelles celui qui n’exerce pas l’autorité parentale maintient des relations personnelles avec l’enfant. Le droit aux relations personnelles avec les parents L’art. 374 du Code civil dispose que les relations personnelles ne peuvent être refusées que pour des motifs très graves. Hébergement matériel confié à tiers Réglementation d’un droit aux relations personnelles des grands-parents e.a. L’art. 375bis du Code civil dispose que les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec lui. Adoption Les articles 349 et 350 du Code civil concernent l’homologation par le juge de la jeunesse de l’acte d’adoption. Lorsque le refus de consentement11 est jugé abusif par le tribunal, ce dernier peut prononcer l’adoption sur la base de l’art. 353 du Code civil. Si le refus de consentement émane des parents de l’enfant , ou de celui d’entre eux qui en a la garde, l’adoption12 ne peut être prononcée par le tribunal que si celui dont émane le refus s’est désintéressé de la personne de l’enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité. L’art. 368 du Code civil concerne l’adoption plénière, pour laquelle il convient de réunir les conditions prévues à l’article 345 du Code civil. Seuls les mineurs peuvent faire l’objet d’une adoption plénière. Emancipation L’art. 477 du Code civil concerne l’émancipation, par le tribunal de la jeunesse, du mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis, sur requête présentée par ses parents ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l’un d’entre eux. Tutelle officieuse L’art. 475ter du Code civil traite de l’entérinement par le tribunal de la jeunesse de la convention établissant la tutelle officieuse. Levée de la prohibition du mariage L’art. 145 du Code civil concerne la suspension, par le tribunal de la jeunesse, de l’interdiction de contracter mariage avant dix-huit ans, ce pour motifs graves. L’art. 148 du Code civil prévoit que le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de ses parents. Si les parents refusent leur consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s’il juge le refus abusif. Si l’un des parents refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s’il juge le refus non fondé. Art. 37 Décret Communauté Française 4 mars 1991 Le tribunal de la jeunesse connaît des contestations relatives à l’octroi, au refus ou aux modalités d’application d’une mesure d’aide individuelle portées devant lui. Homologation accord SPJ Concerne art. 38 Décret Communauté Française 4 mars 1991. L’homologation de l’accord par le tribunal de la jeunesse met fin aux effets de la décision judiciaire. Dès l’homologation, la nouvelle mesure recueillant l’accord des parties peut être appliquée par le

11 Le consentement parental est requis par l’art. 348 du Code civil. 12 Sauf lorsqu’il s’agit d’une nouvelle adoption.

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Tribunaux de Première Instance Année 2004 Greffe de la jeunesse (affaires civils)

conseiller. Le tribunal ne peut refuser l’homologation que si l’accord est contraire à l’ordre public. Autres Cette rubrique recouvre notamment le choix de l’école, le choix de la religion, la remise de vêtements13,…. tout comme les affaires introduites par citation ou par comparution volontaire.

-Affaires traitées Regroupe les affaires civiles auxquelles il a été mis un terme en 2004 par le biais d’un jugement définitif (selon la nature de l’affaire et la période l’affaire a été introduite, notamment avant ou dès le 1 janvier 2004). -Jugements interlocutoires14 Cette rubrique regroupe les jugements interlocutoires rendus en matière de désignation d’experts, de réouverture des débats, d’enquêtes sociales, d’auditions complémentaires. Les fixations et attributions d’affaires n’entrent pas dans le cadre de cette rubrique. - Mode de clôture Concerne le mode de clôture qui a mis fin aux affaires civiles en 2004. Jugement définitif (sur le fond de l’affaire) Concerne le nombre de jugements définitifs qui ont fait une prononciation sur le fond de l’affaire en 2004. Radiation Renvoient à l’art. 730, §1er, du Code judiciaire concernant la radiation d’une affaire du rôle général avec l’accord des parties. Tant les radiations sur la base d’un jugement que celle actées sur la feuille d’audience, ont été prises en compte. Jugement rectificatif Il s’agit des jugements rectificatifs (art. 794 du Code judiciaire) aux plans tant civil que protectionnel Le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision rendue par lui, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu’elle a consacré. Renvoi du dossier Concerne le nombre des jugements définitifs qui ont prononcé le renvoi de l’affaire civil à une autre juridiction/ arrondissement judiciaire. Jonction * Affaires Concerne le nombre des affaires civiles qui ont été jointes en 2004. * Jugements Concerne le nombre des jugements qui ont prononcé la jonction des affaires civiles en 2004. Ordonnance Président Concerne le nombre des ordonnances prononcées en 2004 par la président de la tribunal de la jeunesse. Omissions Est une application de l’art. 730, § 2, du Code judiciaire, qui permet d’omettre d’office les affaires qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dont les débats n’ont pas été

13 Par exemple, une nouvelle affaire civile concernant les vêtements du mineur en cas d’autorité parentale partagée. 14 Pas de jugement sur le fond de l’affaire.

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Tribunaux de Première Instance Année 2004 Greffe de la jeunesse (affaires civils)

ouverts ou n’ont plus été poursuivis depuis plus de trois ans. En d’autres termes, cette rubrique regroupe les affaires auxquelles il a été mis un terme en 2004 sur la base d’une décision d’omission. Cassé par la Cour de la Cassation Concerne le nombre des affaires civiles où la Cour de la Cassation a cassé le jugement définitif en 2004. Reformé par la Cour d’Appel Concerne le nombre des affaires civiles où la Cour d’Appel a reformé le jugement définitif en 2004. Autres Concerne les jugements qui ont mis fin aux affaires civiles en 2004 et qui ne réfèrent pas aux catégories précédentes. Schéma paramètres statistiques Greffe de la Jeunesse. Année 2004. (Les paramètres statistiques ne sont pas uniquement comptés sur les nouvelles affaires. Les paramètres sont le résultat de comptages sur la période du 1er janvier ou 31 décembre 2004. Les comptages sont indépendants du fait que l’affaire soit nouvelle ou pas.) CIVIL.

Nouvelles affaires civiles en 2004

Autorité parentale

Adoption

Mariage

Relations personelles avec les parents

Emancipation

Tiers Réglementation

Tutelle officieuse

Autres

Jugement définitif

Omissions

Jugements interlocutoires

Art. 37 DCF

Homologation

Jonction

Ordonnance Président

Réformé par la Cour d’Appel

Cassé par la Cour de Cassation

Fond de l’affaire

Jugement rectificatif

Radiations Autres

Renvoi du dossier

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Tribunaux de première instanceGreffe de la jeunesseAffaires civils

Année 2004

Civil

RESSORT ANVERS

ANVERS 800 688 0 0 20 69 0 0 3 * * 20

MALINES 304 216 49 0 18 16 0 1 1 * * 3

TURNHOUT 293 201 56 0 14 13 0 0 4 * * 5

HASSELT 271 159 50 2 17 31 0 2 6 * * 4

TONGRES 208 135 50 0 10 7 0 3 0 * * 3

Total 1876 1399 205 2 79 136 0 6 14 * * 35

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 2105 505 908 0 56 124 0 24 17 * * 1

LOUVAIN 394 261 51 0 27 34 0 0 2 * * 19

NIVELLES 633 525 16 5 25 26 1 0 0 1 - 34

Total 3132 1291 975 5 108 184 1 24 19 1 - 54

RESSORT GAND

TERMONDE 517 358 91 2 31 15 1 1 1 * * 17

GAND 466 383 50 0 7 23 1 1 1 * * 0

AUDENARDE 155 115 21 0 10 6 0 0 0 * * 3

BRUGES 459 308 86 6 24 20 0 0 1 * * 14

YPRES 121 83 22 - 7 7 - - 1 * * 1

COURTRAI 275 180 55 0 6 18 0 0 2 * * 14

FURNES 94 68 13 5 2 4 0 0 0 * * 2

Total 2087 1495 338 13 87 93 2 2 6 * * 51

RESSORT LIEGE

EUPEN 43 29 4 0 2 7 0 0 0 * * 1

HUY 291 214 15 3 12 26 1 0 2 9 - 9

LIEGE 1330 1003 5 39 48 73 4 1 10 57 60 30

VERVIERS 346 277 13 0 1 20 0 0 1 20 2 12

ARLON 122 98 0 0 5 17 1 0 0 1 12 0

MARCHE - EN - F. 109 63 19 0 5 12 0 1 1 3 3 2

NEUFCHATEAU 168 12 118 0 11 14 0 0 0 5 6 0

DINANT 318 214 37 5 9 21 1 0 0 7 16 8

NAMUR 511 - - 9 36 34 0 1 1 - 24 24

Total 3238 1910 211 56 129 224 7 3 15 102 123 86

RESSORT MONS

CHARLEROI 1465 1129 129 0 116 46 1 2 4 26 - 12

MONS 832 - 742 - 47 27 0 0 4 12 0 0

TOURNAI 577 - - - 28 11 - - 1 - - -

Total 2874 1129 871 0 191 84 1 2 9 38 0 12

LE ROYAUME 13207 7224 2600 76 594 721 11 37 63 141 123 238

Levée de la

prohibition du

mariage

Art. 37 Decr.

Comm. FR.

Homologation

accord SPJ

Autres

Réglementation d'un droit aux

relations personnelles des grand-parents

e.a.

Adoption

Eman-

cipation

Tutelle

officieuse

Total

Attribution de

l'autorité parentale

conjointe ou exclusive

éventuellement liée à un

droit d'hébergement

Droit aux

relations

personnelles

avec les parents

Hébergement

matériel principal

confié à un tiers

Nouvelles affaires

9

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Tribunaux de première instanceGreffe de la jeunesseAffaires civils

Année 2004

Civil

RESSORT ANVERS

ANVERS 761 665 0 0 15 66 0 0 1 * * 14

MALINES 465 295 58 1 27 19 0 1 2 * * 62

TURNHOUT 432 295 77 0 21 26 0 0 3 * * 10

HASSELT 420 267 90 1 21 26 1 1 3 * * 10

TONGRES 290 160 67 0 14 22 0 3 0 * * 3

Total 2368 1682 292 2 98 159 1 5 9 * * 99

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 2929 768 1295 0 92 109 1 23 15 * * 83

LOUVAIN 525 353 102 0 30 26 0 0 3 * * 11

NIVELLES - - - - - - - - - - - -

Total 3454 1121 1397 0 122 135 1 23 18 - - 94

RESSORT GAND

TERMONDE 579 384 109 2 42 11 1 2 1 * * 27

GAND 601 445 102 0 30 22 1 0 1 * * 0

AUDENARDE 145 103 23 0 7 10 0 0 0 * * 2

BRUGES 542 407 58 6 25 24 0 0 4 * * 18

YPRES 149 83 29 - 4 4 - - - * * 29

COURTRAI 294 204 56 0 10 19 0 0 2 * * 3

FURNES 159 105 32 5 4 9 0 0 0 * * 4

Total 2469 1731 409 13 122 99 2 2 8 * * 83

RESSORT LIEGE

EUPEN 45 26 8 0 0 7 1 0 0 * * 3

HUY 448 279 105 5 28 13 0 1 2 11 3 1

LIEGE 1648 1339 - 39 65 45 2 - 10 45 60 43

VERVIERS 454 374 22 1 9 14 0 1 24 0 0 8

ARLON 187 158 0 0 8 8 0 0 0 1 12 0

MARCHE - EN - F. 194 89 71 0 13 4 0 1 1 3 3 9

NEUFCHATEAU 186 22 119 0 13 14 0 0 0 5 13 0

DINANT 395 288 53 5 17 12 1 2 0 8 16 -

NAMUR 747 - - - - 34 0 1 1 5 - -

Total 4304 2575 378 50 153 151 4 6 38 78 107 64

RESSORT MONS

CHARLEROI 1855 1469 200 0 109 45 1 1 3 27 57 0

MONS 956 - 839 - 67 42 0 0 5 3 0 0

TOURNAI - 271 - - 18 3 - - 1 25 - -

Total 2811 1740 1039 0 194 90 1 1 9 55 57 0

LE ROYAUME 15406 8849 3515 65 689 634 9 37 82 133 164 340

Levée de la

prohibition du

mariage

Art. 37 Decr.

Comm. FR.

Homologatio

n accord

SPJ

Autres

Réglementation

d'un droit aux

relations

personnelles des

grand-parents e.a.

Adoption

Eman-

cipation

Tutelle

officieuse

Total

Attribution de l'autorité

parentale conjointe ou

exclusive éventuellement

liée à un droit

d'hébergement

Droit aux

relations

personnelles avec

les parents

Hébergement

matériel principal

confié à un tiers

Affaires traitées (total)

10

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Tribunaux de première instanceGreffe de la jeunesseAffaires civils

Année 2004

Civil

RESSORT ANVERS

ANVERS 0 - - - - - - - - * * 0

MALINES 0 - - - - - - - - * * 0

TURNHOUT 15 9 3 0 0 3 0 0 0 * * 0

HASSELT 15 9 6 0 - 0 0 0 0 * * 0

TONGRES 0 - - - - - - - - * * 0

Total 30 18 9 0 0 3 0 0 0 * * 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 0 - - - - - - - - * * 0

LOUVAIN 0 - - - - - - - - * * 0

NIVELLES 0 - - - - - - - - - - 0

Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - - 0

RESSORT GAND

TERMONDE 26 15 8 0 3 0 0 0 0 * * 0

GAND 107 68 32 0 6 1 0 0 0 * * 0

AUDENARDE 6 4 1 0 0 1 0 0 0 * * 0

BRUGES 9 4 2 0 1 2 0 0 0 * * 0

YPRES 0 - - - - - - - - * * 0

COURTRAI 0 - - - - - - - - * * 0

FURNES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 * * 0

Total 148 91 43 0 10 4 0 0 0 * * 0

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 * * 0

HUY 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - - 0

LIEGE 0 - - - - - - - - - - 0

VERVIERS 0 24 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0

ARLON 0 - - - - - - - - - - 0

MARCHE - EN - F. 0 - - - - - - - - - - 0

NEUFCHATEAU 0 - - - - - - - - - - 0

DINANT 0 17 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0

NAMUR 0 - - - - - - - - - - 0

Total 0 41 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0

RESSORT MONS

CHARLEROI 0 - - - - - - - - - - 0

MONS 0 - 0 0 0 0 0 0 0 - - 0

TOURNAI 0 - - - - - - - - - - 0

Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

LE ROYAUME 178 150 67 0 10 7 0 0 0 0 0 0

Levée de la

prohibition du

mariage

Art. 37

Decr.

Comm. FR.

Homologatio

n accord SPJ

Autres

Réglementation

d'un droit aux

relations

personnelles des

grand-parents e.a.

Adoption

Eman-

cipation

Tutelle

officieuse

Total

Attribution de

l'autorité parentale

conjointe ou exclusive

éventuellement liée à un

droit d'hébergement

Droit aux

relations

personnelles

avec les

parents

Hébergement

matériel

principal confié

à un tiers

Affaires traitées (inscrites avant le 1 janvier 2004)

11

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Tribunaux de première instanceGreffe de la jeunesseAffaires civils

Année 2004

Civil

RESSORT ANVERS

ANVERS 0 - - - - - - - - * * -

MALINES 0 - - - - - - - - * * -

TURNHOUT 417 286 74 0 21 23 0 0 3 * * 10

HASSELT 403 258 84 1 21 26 1 1 3 * * 8

TONGRES 0 - - - - - - - - * * -

Total 820 544 158 1 42 49 1 1 6 * * 18

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 0 - - - - - - - - * * -

LOUVAIN 0 - - - - - - - - * * -

NIVELLES 818 681 3 11 25 55 1 4 0 21 - 17

Total 818 681 3 11 25 55 1 4 0 21 - 17

RESSORT GAND

TERMONDE 552 369 101 2 39 11 1 2 1 * * 26

GAND 494 377 70 0 24 21 1 0 1 * * 0

AUDENARDE 139 99 22 0 7 9 0 0 0 * * 2

BRUGES 533 403 56 6 24 22 0 0 4 * * 18

YPRES 0 - - - - - - - - * * -

COURTRAI 0 - - - - - - - - * * -

FURNES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 * * 0

Total 1718 1248 249 8 94 63 2 2 6 * * 46

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 * * 0

HUY 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - - 0

LIEGE 0 - - - - - - - - - - -

VERVIERS 0 350 11 1 9 14 0 1 24 0 0 7

ARLON 0 - - - - - - - - - - -

MARCHE - EN - F. 0 - - - - - - - - - - -

NEUFCHATEAU 0 - - - - - - - - - - -

DINANT 0 271 49 5 17 12 1 2 0 8 16 -

NAMUR 0 - - - - - - - - - - -

Total 0 621 60 6 26 26 1 3 24 8 16 7

RESSORT MONS

CHARLEROI 0 - - - - - - - - - - -

MONS 0 - 0 0 0 0 0 0 0 - - 0

TOURNAI 0 - - - - - - - - - - -

Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

LE ROYAUME 3356 3094 470 26 187 193 5 10 36 29 16 88

Levée de la

prohibition du

mariage

Art. 37

Decr.

Comm. FR.

Homologation

accord SPJ

Autres

Réglementation d'un droit aux

relations personnelles des grand-parents e.a.

Adoption

Eman-

cipation

Tutelle

officieuse

Total

Attribution de l'autorité

parentale conjointe ou

exclusive éventuellement liée

à un droit d'hébergement

Droit aux

relations

personnelles

avec les

parents

Hébergeent

matériel

principal confié

à un tiers

Affaires traitées (inscrites après le 1 janvier 2004)

12

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Tribunaux de première instanceGreffe de la jeunesseAffaires civils

Année 2004

Civil

RESSORT ANVERS

ANVERS 267 494 0 2 10 0 0 - 158 - - -

MALINES 196 321 8 1 2 0 1 0 0 0 0 0

TURNHOUT 145 287 1 0 1 - - - 37 0 15 285

HASSELT 184 236 3 0 8 - - - - - - -

TONGRES 186 110 1 1 3 1 1 - 2 0 - 102

Total 978 1448 13 4 24 1 2 0 197 0 15 387

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 886 1417 0 0 0 - - - - - - 83

LOUVAIN 239 286 7 1 6 - - - - - - 272

NIVELLES - - - - - - - - - - - -

Total 239 1703 7 1 6 0 0 0 0 0 0 355

RESSORT GAND

TERMONDE 215 364 7 0 4 - - 0 0 0 0 353

GAND 355 246 5 0 2 0 0 0 142 - - 0

AUDENARDE 38 107 1 0 0 - - - - - - 106

BRUGES 99 443 2 0 0 0 0 0 0 0 0 441

YPRES 39 110 3 - 2 7 3 - - - - 12

COURTRAI 98 190 5 0 1 4 2 0 0 0 0 0

FURNES 91 63 3 0 1 6 3 0 0 - - 2

Total 935 1523 26 0 10 17 8 0 142 0 0 914

RESSORT LIEGE

EUPEN 17 31 0 1 1 2 1 0 0 0 0 0

HUY 238 155 0 0 0 4 2 1 0 0 - 2

LIEGE 887 701 - 14 5 - - 60 - - - -

VERVIERS 251 203 0 0 2 2 0 2 0 0 2 201

ARLON 110 62 1 0 1 4 2 5 0 0 0 76

MARCHE - EN - F. 94 90 17 1 0 2 1 0 1 0 0 0

NEUFCHATEAU 31 186 0 1 3 0 0 0 0 1 - 0

DINANT 150 245 9 0 5 10 5 0 0 0 7 240

NAMUR 526 181 0 0 5 20 10 - 0 - 5 -

Total 2304 1854 27 17 22 44 21 68 1 1 14 519

RESSORT MONS

CHARLEROI 929 926 0 0 1 0 0 9 0 0 8 0

MONS 384 557 0 0 5 0 0 13 0 0 0 0

TOURNAI 407 293 - - - - - - - - - -

Total 1720 1776 0 0 6 0 0 22 0 0 8 0

LE ROYAUME 6176 8304 73 22 68 62 31 90 340 1 37 2175

Omission Cassé par la

Cour de

Cassation

Reformé par la

Cour d'Appel

Autres

Jugements

inter-

locutoires

Mode de clôture

Jugement

définitif

Radiation Jugement

rectificatif

Renvoi du

dossier

Jonction Ordonnance

du Président

Affaires Jugements

13

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Services du PrésidentCellule Statistiques Boulevard de Waterloo 115 1000 BruxellesTél. : 02 542 69 [email protected]

Ed

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6/7

95

1/F

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22

http://www.just.fgov.be

1cover-FR 4/10/06 14:16 Page 12