441JUIN 2017

GRÉGOIRE DUPONT DIRECTEUR GÉNÉRAL

FL’ « entreprise agéa » à votre service.

Fruit de son histoire et des initiatives successives de vos élus, les services de votre Fédération constituent, désormais, une entreprise de prestations de services.

À ce jour, la Fédération salarie 28 collaborateurs (25 au titre d’agéa et 3 au titre d’agéa.RH). Ces collaborateurs déploient, aux côtés des élus, une offre de services ou de conseil : veille et conseil juridique, formation, avantages aux adhérents, information, communication, support aux chambres territoriales, gestion administrative…

Comme toute entreprise, agéa doit évoluer et s’adapter aux réalités socio-économiques ainsi qu’à vos nouveaux besoins. Ainsi, vous exprimez des exigences accrues en termes de service et de professionnalisme, dans un contexte d’accélération et de multiplication des canaux digitaux. Par ailleurs, le projet de Refondation du métier, lancé par le Président et les élus, nécessitera une montée en compétence en matière de connaissance de vos enjeux organisationnels et financiers, et plus largement de la distribution de l’assurance, pour vous accompagner dans le changement.

De fait, les salariés de la Fédération vivent, eux aussi, une période de transformation profonde. La Fédération sera désormais structurée en quatre équipes pilotées par des managers (cf. dernière page). Un gros effort est en cours en matière de dématérialisation des documents et supports : à terme, la totalité des supports de réunion, d’information et de formation devra être dématérialisée. Une culture du service client doit irriguer l’ensemble de l’organisation interne via, par exemple, des enquêtes de satisfaction. Enfin, les services de la Fédération développeront une vraie démarche de partenariat et de co-construction avec vos syndicats verticaux et vos futures régions agéa.

Cette transformation ne s’effectue pas en un claquement de doigt. Les anciens et nouveaux collaborateurs de la Fédération se sont résolument engagés dans cet effort de montée en compétence et de développement de l’efficacité opérationnelle.

Notre objectif est d’accroître votre niveau de satisfaction et de mieux vous connaître. Soyez convaincus de mon engagement pour atteindre ces objectifs.

2 E N A C T I O N S

MAIMAI JUIN

JUILLET

JUIN

AGENDA31/05/2017 - Réunion du groupe de travail « Refondation / Réflexion sur la valeur ajoutée du modèle agent général ».01/06/2017 - Yves-Alain Legrand, intervention au congrès agéa-Centre/Val de Loire à Chambord (41).06/06/2017 - Gilles Lepeytre & Philippe Rapicault, réunion Opcabaia.07/06/2017 - Pascal Chapelon & Bruno Pélissier, Comité de pilotage « Refondation ».07 & 08/06/2017 - T-DAY insurance - Paris (75) : voir encadré ci-dessous.08/06/2017 - Réunion du groupe de travail « Refondation / Les clients ».08/06/2017 - Gilles Lepeytre, intervention à l’AG agéa-Lorraine à Charmes (88).08/06/2017 - Benjamin Proux, Président de SwissAga, intervention au T-DAY sur le thème « Comment le modèle agent général réussit sa mutation digitale » - voir encadré - Paris (75) .09/06/2017 - Patrick Évrard, intervention au congrès SNAGAN (agent généraux Gan) à Pau (64).09/06/2017 - Régis Prabonaud, intervention à l’AG Dynagence, syndicat des agents généraux Monceau assurances - Östende (Belgique).13/06/2017 - Comité directeur.

14 & 15/06/2017 - Assemblée générale d’agéa - Paris (75).15 & 16/06/2017 - AG du Sagamm, syndicat des agents généraux MMA - Dijon (21).16/06/2017 - Participation d’agéa à la 7ème réunion de la Plateforme des communicants sécurité routière.20/06/2017 - Gilles Lepeytre, réunion de la CPNEFP.20/06/2017 - Bruno Pélissier, 10 ans de l’Orias - Paris (75).21/06/2017 - Patrick Évrard, AG agéa Formation - Paris (75).21 au 23/06/2017 - Bruno Pélissier, intervention aux réunions annuelles du BIPAR à Berlin (Allemagne).23/06/2017 - Patrick Évrard, intervention au congrès agéa Haute-Normandie à Vernon (27).23/06/2017 - Grégoire Dupont, intervention à l’AG du CNAVS, syndicat des agents généraux Axa Prévoyance & Patrimoine - Paris (75).23/06/2017 - Réunion du groupe de travail « Refondation / RH & organisation des agences ».27/06/2017 - Réunion du groupe de travail « Refondation / Rémunération & modalités d’exercice ».28/06/2017 - Laurent Boulangeat, AG du GEIA - Paris (75).05/07/2017 - Laurent Boulangeat & Grégoire Dupont, interventions au congrès SwissAga, syndicat des agents généraux SwissLife - Paris (75).

Le TDAY Insurance est l’événement du secteur de l’assurance, des entreprises qui innovent, se transforment et s’engagent dans la révolution numérique.

Pour la 2ème édition du TDAY Insurance, agéa est partenaire de ce carrefour pour célébrer l’innovation, la transformation, la révolution numérique, où tout

l’écosystème de l’Assurance aura plaisir et nécessité à se retrouver. L’objectif majeur de ce congrès est de créer qualitativement les conditions idéales permettant la réflexion, l’action et les échanges, sur les transformations de la chaîne de valeur assurance et sur les différents scénarios de disruption, qui nourriront les déploiements stratégiques et opérationnels de l’industrie de l’assurance.Benjamin Proux, Président de SwissAga (SwissLife) & du Groupe de travail sur les nouvelles technologies & les services associés autonomes pour les réseaux d'agents généraux » interviendra avec Grégoire Dupont et Olivier Torres de WEASSUR au cours d’une conférence (08 juin 2017 à 14h15) sur le thème « Comment le modèle agent général réussit sa mutation digital ». Inscription et plus d’infos sur tday-insurance.com #

3E N A C T I O N S

Le projet « Refondation du métier d’agent général »Le 16 novembre 2016, tous les Présidents de Syndicats réunis au sein du Bureau exécutif ont signé un engagement à travailler ensemble pour définir un socle commun. Un comité de pilotage a été mis en place. Présidé par Pascal Chapelon, Président de Réussir, avec Bruno Pélissier, Président adjoint d'agéa, il est composé des Présidents de Syndicats de société responsables de 6 groupes de travail :

CONDITIONS D’ENTRÉE DANS LE MÉTIER, ASPECTS RÉGLEMENTAIRES & TRANSMISSIONBruno Pélissier, Président adjoint d’agéa & Benoît Deridder, Président de Convergences (Aréas).

RH & ORGANISATION DES AGENCESWilliam Fabre, Président du Syam (La Médicale de France) & Jean-Charles Pied, Président d’Agtion (Mutuelle de Poitiers).

NOUVELLES TECHNOLOGIES & SERVICES ASSOCIÉS AUTONOMESBenjamin Proux, Président de SwissAga (SwissLife) & Richard Ladet, représentant du Snagan (Gan assurances).

PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION & MODALITÉS D’EXERCICE Christian Reydet, Président de Mag3 (Allianz) & Bernard Jeannot, Président de Triangl’ (Generali).

RÉFLEXION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DU MODÈLE AGENT GÉNÉRAL Cédrick Rougeron, Président du SNAGA (Aviva) & Philippe Lapouyade, Président de Réunir (Thélem).

RELATIONS CLIENTSPhilippe Chessé, Président du CNAVS (AXA2P) & Vincent Frémont, Président du Sagamm (MMA).

Ces 6 groupes de travail ainsi que le Comité directeur d’agéa sont accompagnés par des consultants qui réalisent parallèlement des études et apporteront leurs visions stratégiques. Les Compagnies d’assurance n’ont pas été écartées, bien au contraire, les consultants mandatés par agéa vont rencontrer les Présidents et/ou Directeurs de compagnies pour recueillir leur vision du réseau d’agent général d’assurance. #

Une représentativité qui pourrait faire des envieux !Nous le savions mais c'est aujourd'hui officiel : agéa est seul syndicat représentatif de la branche des agents généraux d'assurance !Le 26 avril, le Haut Conseil du dialogue social a rendu public les résultats de la première mesure de l'audience patronale au niveau des branches professionnelles : Avec 7 213 entreprises adhérentes, dont 4 327 avec au moins un salarié, agéa est officiellement l'unique syndicat patronal représentatif de la branche des agents généraux d'assurance. Fort de son taux d'adhésion de 63%, agéa regroupe 100% des agents généraux adhérents à un syndicat patronal et 100% de leurs effectifs. Dans un contexte de mutations économiques et réglementaires, ces chiffres renforcent notre légitimité et font d'agéa un interlocuteur incontournable pour les pouvoirs publics. La Fédération compte sur sa force pour travailler avec vous pour la refondation de notre métier. # . Lionel Patel, affaires sociales

Merci pour votre participationLes services de la Fédération ont pu obtenir ces chiffres grâce à votre participation record à l’enquête «représentativité» adressée l'année dernière puisque sur les 7 230 agents généraux interrogés sur leurs effectifs, 5 347 ont répondu, ce qui représente un taux de retour de 74%.

4 L A V I E D E L ' A G E N C E

ACHAT D’UN VÉHICULE PROFESSIONNEL :

Avantages :z actif gonflé de la valeur du véhicule s’il est inscrit au registre des immobilisations,z véhicule pouvant être conservé et utilisé au-delà de sa période d’amortissement. Inconvénients : z amputation de la capacité d’emprunt si l’achat est fait à crédit ou mobilisation d’une partie des fonds propres,z coûts de gestion (entretien, maintenance, assurance,…) entièrement à la charge de l’agent général,z dépréciation du rapide véhicule, risque lors de sa revente,z augmentation des coûts d’entretien avec le temps, une sécurité moindre pour les conducteurs.Cependant, cela peut être la solution pour un kilométrage parcouru annuellement faible ou en cas d’absence de proposition des loueurs compte tenu de la taille ou de la jeunesse de l’entreprise.

LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (LOA) ET LE CRÉDIT-BAIL

Les deux formules consistent en une opération par laquelle un établissement financier achète auprès d’un vendeur le bien voulu par l’agent général, afin de lui donner en location pendant une certaine période. Période à l’issue de laquelle le locataire dispose d’un droit d’option qui lui permettra d’acheter le bien moyennant un

La gestion du parc automobile pour les agents générauxLa gestion du parc automobile peut vite devenir un vrai casse-tête et, pire encore, une charge financière importante pour un agent général d’assurance. C’est pourquoi il importe de comparer les différentes formules qui s’offrent à l’agent général pour déterminer la meilleure au vu de son activité.

paiement résiduel convenu au départ. Dans le cas contraire, celui-ci est repris par l’établissement financier qui se chargera de le revendre et de rembourser le dépôt de garantie éventuellement réclamé à l’origine du contrat.La différence fondamentale entre les deux formules réside dans le fait que l’agent général ne peut pas résilier théoriquement de crédit-bail avant son terme sauf accord du bailleur moyennant des pénalités.

Avantages : z rachat possible du véhicule à tout moment (cf. avantages de l’achat d’un véhicule professionnel),z pas d’impact direct sur la capacité d’emprunt.Inconvénients :z coûts de gestion (entretien, maintenance, assurance,…) et de financement (cumul des loyers) pouvant être lourds,z aménagements du contrat (réduction ou allongement de la durée,…) compliqués et chers,z risques accrus de surprises et de dérives, en particulier lors de la revente des véhicules,z risques de vieillissement du parc.Ce mode de financement reste particulièrement apprécié, tout comme l’achat du véhicule, par les entreprises de taille moyenne et par les professions libérales. En pratique, l’agent général qui souhaite utiliser le véhicule à des fins personnelles se tournera vers la LOA tandis que celui qui ne l’utilisera qu’à titre professionnel se tournera plutôt vers le crédit-bail.

LOCATION LONGUE DURÉE (LLD) :

La location longue durée est une prestation de service qui permet de reporter sur le loueur tout ou partie de la gestion de ses véhicules et donc de se décharger des obligations administratives et comptables. À l’expiration du contrat, le véhicule doit être restitué au loueur. Aucune possibilité contractuelle de rachat n’est prévue.

Avantages :z différentes options peuvent être associées : la maintenance, le remplacement des pneumatiques, la gestion du carburant avec attribution de cartes de règlement, la fourniture d’un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation de celui qui est loué, l’assurance pour couvrir tous les risques de la conduite…z pas d’immobilisation de trésorerie importante, contrairement à un achat sur fonds propres ou à crédit, z pas de soucis à la revente,z budget connu à l’avance : les loyers sont connus et les dépenses liées aux véhicules planifiées, possibilité de souscrire une option « entretien et réparations ». Inconvénients :z lors de la restitution du véhicule, des frais de remise en état peuvent être réclamés,z importance des coûts de dépassements kilométriques par rapport au contrat (sous-kilométrages non ou mal remboursés),z coûts de gestion (entretien, maintenance, assurance,…) et de financement (cumul des loyers) pouvant être lourds. Cette formule est intéressante pour les agents généraux qui font beaucoup de kilomètres et qui ont une flotte de véhicule importante. #

POINT FISCALITÉLe choix entre l’achat du véhicule et sa location est neutre fiscalement du point de vue de la déduction des charges. Si l’agent général décide de déduire les loyers, il peut déduire en plus les frais de carburant selon un barème administratif. Ce barème ne couvre que les dépenses de carburant à l’exclusion des frais d’entretien, de réparation ou d’amortissement du véhicule. Attention ! La part des loyers non déductibles doit être indiquée par le bailleur dans le contrat de location ou de crédit-bail. Les agents généraux dont les véhicules sont loués ou pris en crédit-bail peuvent également décider d’appliquer le barème kilométrique comme les propriétaires. Celui-ci couvre entre autres la dépréciation du véhicule. Pour pouvoir appliquer ce barème, l’agent général doit renoncer à la déduction des loyers. À défaut, cela reviendrait à pratiquer une double déduction des amortissements.Pour aller plus loin, voir la lettre spécial impôts 438-439 p. 7

. Gaëlle Durgeau, juriste métier

. Sophie Jerolon, juriste en droit fiscal

5L A V I E D E L ' A G E N C E

La transmission des parts de la société agent général à l’Impôt sur les sociétés (IS)Dans une société de capitaux à l’IS, en cas de cessation d’activité, la cession des parts sociales d’un dirigeant apparaît comme l’option la plus courante et la plus avantageuse fiscalement.

Les agents généraux d’assurance peuvent exercer leur activité dans le cadre de sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA). Ils sont alors associés dirigeants mais c’est la société agent qui est titulaire du mandat d’agent général.En cas de cessation d’activité, l’agent quitte la société et cède ses titres à l’un des associés dirigeants ou à un futur associé dirigeant agréé par la compagnie mandante. Cette cession de titres est soumise à un régime fiscal distinct de celui prévu pour les agents généraux d’assurance exerçant à titre individuel. À noter que la société peut également cesser son activité et être dissoute mais aucun régime spécifique n’est appliqué à la plus-value qui est alors imposable au taux de l’IS (auquel on ajoute un boni de liquidation).

L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSIONS DE TITRES DE SOCIÉTÉ AGENT

La cession des parts de l’associé dirigeant est l’occasion de réaliser une plus ou moins value égale à la différence entre la valeur de cession et la valeur des apports correspondant aux parts sociales cédées.

Le régime de droit communLes parts sociales détenues par l’associé d’une société agent général constituent des éléments de son patrimoine personnel ; les plus-values afférentes à la cession de ces parts sont imposées dans la catégorie des plus-values des particuliers. Les plus-values imposables sont celles réalisées lors de cessions à titre onéreux. Celles réalisées à titre gratuit (donation ou succession) ne donnent pas lieu à imposition. Ces plus-values sont soumises au barème progressif de l’IR après un abattement de :w 50% si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de cession ;w 65% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de cession.En revanche, elles sont soumises intégralement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (sans abattement préalable).Si c’est une moins-value qui résulte de la cession des parts, celle-ci est imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes.

Les régimes spéciauxDeux dispositifs sont susceptibles de s’appliquer à certains agents généraux cédant leurs parts sociales :z En cas de départ en retraite : l’associé dirigeant bénéficie d’un abattement fixe de 500 000€ sur la plus-value. Un abattement supplémentaire est ensuite appliqué à la plus-value éventuelle restante, qui est de :w 50% si les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans,w 65% si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans,w 85% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.La plus-value est soumise intégralement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (sans abattement).Afin de bénéficier de ce régime spécifique, les conditions suivantes doivent être remplies :w la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, w la société doit être une PME,w le cédant doit exercer une fonction de dirigeant (ex : gérant de SARL),w le cédant doit céder 50% des titres de la société s’il en détient plus de 50% du capital ou bien l’intégralité des titres qu’il détient,w le cédant doit avoir détenu seul ou par l’intermédiaire de son cercle familial (conjoint, ascendant, descendant, frères, sœurs) au moins 25% du capital pendant les 5 dernières années,w le cédant doit cesser toute fonction dans la

société et faire valoir ses droits à la retraite dans le délai de 2 ans suivant ou précédant la cession.z En cas de cessions réalisées dans le cercle familial : les plus-values bénéficient du même régime fiscal, à l’exception de l’abattement de 500 000 euros. Pour cela, le groupe familial doit avoir détenu, à un moment quelconque au cours des 5 dernières années, plus de 25% des droits sociaux de la société, et l’acquéreur doit conserver les titres pendant au moins 5 ans. Le bénéfice de ce dispositif n’est toutefois pas remis en cause si l’acquéreur cède ses parts, au cours des 5 ans, à un membre du groupe familial du premier cédant.

L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES MISES EN REPORT D’IMPOSITION

Lorsqu’un agent général apporte son entreprise individuelle soumise à l’IR à une société agent soumise à l’IS, cette situation est assimilée à une cessation d’activité et la plus-value professionnelle est alors imposable (16% au titre de l’IR et 15,5% au titre des prélèvements sociaux). Toutefois, un dispositif optionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI, permet de reporter cette imposition à la cession des titres de la société agent. Toutefois, la plus-value mise en report d’imposition de l’associé dirigeant partant à la retraite peut bénéficier, sous certaines conditions, du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies A du CGI. #

. Jennifer Bretnacher, juriste en droit fiscal

PRIIP’s, le renouveau de l’obligation d’information en vieAu 1er janvier 2018, les professionnels de l’assurance vie devront remettre à leurs clients un nouveau document d’informations clés, le « KID », issu du règlement européen « PRIIP’s ».

6 I N T E R M É D I A T I O N & T E C H N I Q U E

Adopté le 26 novembre 2014, le règlement européen « sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance », dit « PRIIP’s »(1), entrera finalement en application au 1er janvier 2018. Initialement prévu pour être opérationnel au 1er janvier 2016, le document d’informations clés, dit « KID »(2), qui est l’aboutissement concret du règlement PRIIP’s, a dû être reporté d’une année après le rejet des premières normes techniques d’application, dites « RTS »(3) par le Parlement européen. En effet, celui-ci a jugé que ces règles techniques n’étaient pas en phase avec les principes de protection du consommateur contenus dans le règlement PRIIP’s. Ce report a été accueilli très favorablement par les assureurs européens qui dénonçaient d’une voix quasi-unanime les options choisies par la Commission européenne - secondée techniquement par l’EIOPA(4), le superviseur européen - qui rendaient le KID impraticable. De nouvelles normes techniques adoptées début 2017, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), le 8 mars 2017. Elles doivent encore être complétées par des lignes directrices (« guidelines ») de l’EIOPA.

UN OBJECTIF DE COMPARABILITÉ

Le concept promu par le règlement PRIIP’s est de protéger le consommateur en privilégiant une transparence accrue des informations nécessaires au client, pour qu’il soit en mesure de comprendre les risques associés aux produits d’investissement assurantiels. Cette information doit également permettre au client la comparaison des produits bancaire et d’assurance entre eux. Sont concernés, les contrats d’assurance-vie en euros et en unités de compte (UC), les fonds d’investissement, les produits structurés, les instruments dérivés, etc.Ainsi, PRIIP’s s’inscrit dans la logique européenne de construction du marché interne des produits et services financiers, dans lequel s’inscrit pleinement l’assurance vie (fonds euro ou unités de comptes confondus).

UN FORMALISME RIGOUREUX

La forme et le contenu du document d’informations clés sont impératifs. Il s’agit d’un document de trois pages, au format A4, dont les rubriques ont été définies dans les normes techniques d’applications du 8 mars 2017. La forme que devait prendre le KID a fait l’objet d’études approfondies auprès des consommateurs européens. Ces études ont ainsi conduit le législateur européen à recourir, par exemple, à des éléments graphiques pour présenter l’indicateur de risque ou encore la présentation des performances escomptées pour un produit. L’obligation de remise au client du KID est précontractuelle. La remise doit donc être réalisée dès l’entrée en relation avec le client, avant tout processus de contractualisation.

UNE MISE EN ŒUVRE ENCORE DIFFICILE

Si l’on ne peut plus guère douter que la remise d’un document d’informations clés sera nécessaire au 1er janvier 2018, ce dernier soulève encore de véritables difficultés d’application qui seront de nouveaux abordées par les lignes directrices de niveau 3*. Parmi ces difficultés, il faut signaler les critères retenus pour déterminer l’indicateur de risque ou le calcul des performances des produits.

Enfin, concernant la distribution, et particulièrement pour le marché français de l’assurance vie où de nombreux produits vie présentent de multiples options d’investissement, dits « MOP’s »(5), le règlement PRIIP’s demeure une contrainte difficile à mettre en œuvre sans alourdir considérablement la charge documentaire à remettre au client. Toutefois, consciente de ces difficultés, l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) s’est déclarée ouverte à des solutions pratiques et opérationnelles… Par ailleurs, le KID devra s’imbriquer, ou mieux encore, se substituer aux obligations d’informations précontractuelles déjà existantes dans le Code des assurances, sous peine de noyade réglementaire ! # . Jérôme Speroni, juriste métier

KID & IPIDLe pendant du KID en assurance vie est, en non vie, l’IPID (insurance product information document). Ce dernier est issu de la directive sur la distribution d’assurances (DDA).

Kid : des informations clés pour l’investisseur z Type de produit.z Objectifs du produit.z Catégorie d’investisseurs visée.z Indicateur de risque (noté de 1 à 7). z Scénarios de performances.z Existence ou non d’un fonds de garantie en cas de faillite de l’assureur.z Coûts (uniques, récurrents, de sortie).z Composition des coûts.z Durée de conservation recommandée / Possibilité de sortir par anticipation.z Modalités des réclamations clients.

TROIS NIVEAUX POUR UNE APPLICATION DIRECTE EN FRANCELe niveau 1. Règlement européen du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JOUE 9 décembre 2014). Le niveau 2. Règlement délégué de la Commission européenne du 8 mars 2017 (JOUE 12 avril 2017). Ces normes techniques d’application (« RTS ») complètent les principes posés par le règlement de niveau 1. Elles contiennent le modèle type du document d’information clé. Le niveau 3*. À paraître. Le niveau 3 devrait prendre la forme de lignes directrices avec l’objectif d’aboutir à une application cohérente des règles posées par les niveaux 1 et 2.

(1) Packaged retail and insurance-based investment products.(2) Key information documents. (3) Regulatory technical standards.(4) Insurance and Occupational Pensions Authority.(5) Multiple investment options products.

ALLER + LOIN

7F O R M A T I O N

Au 1er janvier 2017, le décret Qualité des organismes de formation est entré en vigueur. Il précise comment les financeurs de la formation, dont OPCABAIA, doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.Pour cela, OPCABAIA doit vérifier que les organismes de formation respectent les 6 critères du décret Qualité. Afin de faciliter le référencement des organismes de formation, OPCABAIA s’appuie sur le Data-dock (data-dock.fr). Cette plateforme permet aux organismes de formation, via une inscription unique et simple, d’informer l’ensemble des financeurs qu’ils répondent aux différents critères du décret qualité.Jusqu’au 30 juin 2017, OPCABAIA prend en charge les actions de formation quelle que soit leur date de fin, que l’organisme de formation soit inscrit ou non sur la Data-dock. Cette phase de transition a pour but de permettre aux organismes de formation de s’enregistrer sur le Data-dock.À partir du 30 Juin 2017, à réception de votre demande de prise en charge, OPCABAIA vérifiera que l’organisme de formation est bien référencé et validé sur le Data-dock. Si ce n’est pas le cas, le financement de la formation sera refusé par OPCABAIA dans l’attente de la mise en conformité de l’organisme de formation. En complément de ce référencement, OPCABAIA a mis en place des contrôles qualité des organismes de formation qui permettront de vérifier l’application du décret Qualité du 30 juin 2015. Le référencement des organismes de formation pourra potentiellement être remis en question à l’issue de ces contrôles. #

La formation des collaborateurs

Découvrez la liste des organismes référencés par OPCABAIA

OPCABAIA a publié la première version de son catalogue de référence des prestataires de formation, qui garantit le financement de vos dossiers formation. RDV sur www.opcabaia.fr. Cette liste sera actualisée tous les mois. CONSEIL : avant toute commande d’une prestation de formation, vérifiez que l’organisme de formation est référencé sur le catalogue OPCABAIA.

ALLER + LOIN

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF permet le financement par OPCABAIA de certaines formations pour vos salariés en tout ou partie sur le temps de travail :z De 10 000€ à 16 000€ pour les formations diplômantes,z Jusqu’à 10 000€ pour les formations certifiantes telles que les certifications en langues, en bureautique… les capacités professionnelles (assurance, IOBSP, CIF), des Certificats de Qualification Professionnelles (CQP),z Jusqu’à 2 500€ pour le permis de conduire B, un bilan de compétences ou la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Deux conditions sont requises : z Le salarié vous adresse sa demande CPF par écrit. Vous avez 30 jours pour lui répondre. Si vous acceptez son projet de formation en tout ou partie sur le temps de travail, vous effectuez la demande de financement à OPCABAIA et votre salarié effectue son inscription et saisit sa demande sur le portail CPF moncompteformation.gouv.frz La formation doit être éligible au CPF et référencée sur les listes officielles consultables sur moncompteformation.gouv.fr

OPCABAIA à votre servicez Téléchargez la fiche d’information sur le

Compte Personnel de Formation dans la Boîte à outils sur opcabaia.fr

z Contactez votre Conseillère Formation dédiée aux agents généraux d’assurance : Céline TRAN ; par courriel : ctran@opcabaia.fr pour l’étude de vos projets

formation financés sur le CPF. #

Le financement de vos formations 2017 sur le CPF : Compte Personnel de FormationRappel sur les financements OPCABAIA

Les formations initiées par une compagnie d’assurance ou dont le contenu n’est pas transférable à un autre réseau, ne sont pas financées par OPCABAIA.

Depuis le 1er janvier 2017Les formations en bureautique et en langues ne sont plus financées par OPCABAIA sur le plan de formation de l’agence. Si elles permettent de préparer une certification officielle, elles peuvent être financées sur le CPF ou la période de professionnalisation.Les formations hors Cap Compétence sont financées dans une limite de 28 heures par an et par salarié, sans dépasser un budget annuel par agence de 9 000€ pour les agences de moins de 11 salariés et 2 000€ pour les agences de 11 à 49 salariés.

. Danielle Lebray, Responsable Professionnalisation & accompagnement du changement

agéa & vous est une publication de 10 numéros par an, éditée par agéa promotion, SAS au capital de 40 000€ (RCS Paris B331 270 074), 30 rue Olivier Noyer, 75014 Paris. T. : 01 70 98 48 00. Président directeur général, Directeur de la publication : Patrick Évrard. Secrétaire de rédaction : Régis Prabonaud.

Ont participé à ce numéro : Jennifer Bretnacher, Grégoire Dupont, Gaëlle Durgeau, Sophie Jérolon, Danielle Lebray, Marianne Le Person, Lionel Patel, Damien Poupart, Régis Prabonaud et Jérôme Spéroni.

Conception-réalisation : IDEOGRAPHIC - 26 rue de l'Industrie - 92400 Courbevoie. Impression : PrintVallée. Photos : Gil Fornet, Shutterstock. Diffusion par abonnement. Prix du numéro : 6,30 €. Abonnement annuel (10 numéros) : 60 € TTC. Réduction de 50% pour les agents généraux adhérents à agéa, soit 30 € TTC.

Service abonnements : 01 70 98 48 12. Tirage : 6 900 exemplaires. ISNN : 2431-1286© agéa promotion : il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autorisation de l’éditeur.

Conseil juridique opérationnel

Grégoire Dupont - Directeur général01 70 98 48 18 - gregoire.dupont@agea.fr

Professionnalisation &accompagnement du changement

Danielle Lebray Responsable 01 70 98 48 31danielle.lebray@agea.fr

Animation réseau

Recrutement en cours

Anne-Marie Azannadje Emmanuelle Jacquot Lionel Patel Juristeendroitsocial Juristeendroitsocial Affairessociales 01 70 98 48 26 01 70 98 48 25 01 70 98 48 28 annemarie.azannadje@agea.fr emmanuelle.jacquot@agea.fr lionel.patel@agea.fr

Jennifer Bretnacher Sophie Jerolon Catherine Sauvanet Juristeendroitfiscal Juristeendroitfiscal Assistantedirectionjuridique 01 70 98 48 27 01 70 98 48 29 01 70 98 48 30 jennifer.bretnacher@agea.fr sophie.jerolon@agea.fr catherine.sauvanet@agea.fr

Gaëlle Durgeau Jérôme Spéroni Juristemétier Juristemétier 01 70 98 48 23 01 70 98 48 24 gaelle.durgeau@agea.fr jerome.speroni@agea.fr

Patricia GiraultAssistante agéa FORMATION01 70 98 48 32patricia.girault@agea.fr

Marie-Hélène GarnierCandidats et nouveaux agents01 70 98 48 22mariehelene.garnier@agea.fr

Jennifer BorderieChargée de recrutement01 70 98 48 44jennifer.borderie@agearh.fr

Deborah CohenChargée de recrutement 01 70 98 48 44deborah.cohen@agearh.fr

Anaïs TrichereauChargée de recrutement01 70 98 48 44anais.trichereau@agearh.fr

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