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agéa

édition juin 2017 Rapport moral

Le rapport moral apporte cette année un éclairage particulier sur les grands chantiers de la Fédération :

La refondation du métier La réforme de la Fédération La réorganisation des services

agéa Fédération nationale des syndicats d’agents

généraux d’assurance

PROJET

Rapport moral agéa 2017


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Résistance & Résilience

C’est à dessein, que j’ai choisi de reprendre dans l’éditorial de notre rapport moral 2016/2017, ces deux mots qui

ont ponctué les 12 réunions agéa & vous, où j’ai eu le plaisir de rencontrer un grand nombre de confrères pour

leur faire partager le projet politique que nous avons, Comité directeur, Présidents de Syndicats de compagnies

et Présidents de nos instances régionales, décidé de porter, et de conduire.

Oui, nous allons résister aux changements qui secouent notre environnement.

Oui, nous allons transformer les défis d’aujourd’hui en forces pour demain.

Notre projet de refondation du métier est simple et tient en quelques mots :

- Repenser notre mode d’exercice, - Définir une stratégie de développement en commun, - La décliner dans les différents réseaux et dans chaque agence générale en l’adaptant aux réalités

économiques de chacun, - Nous doter d’outils digitaux simples et efficaces, au service de notre développement.

Rien de compliqué dans tout cela, chères consœurs, chers confrères, il nous suffit de le vouloir et de mettre en

cohérence toute notre organisation au service de cette volonté.

Comme vous pourrez le constater à la lecture de ce rapport moral, nous sommes sur la bonne voie. Les Syndicats

de compagnies travaillent activement au sein de 6 groupes de travail où ils sauront revisiter notre modèle de

distribution. Nous avons également repensé l’organisation de notre Fédération pour la rendre plus réactive et

plus efficace, aussi bien au national qu’au niveau de nos instances régionales. Nous avons par ailleurs, renforcé

notre présence au sein des institutions dont nous sommes membres (UNAPL/U2P, BIPAR et autres). Nous avons

enfin anticipé les réglementations qui s’annoncent et en particulier travaillé le thème de la professionnalisation

de notre profession.

En cette période de profonds changements politiques, générateurs d’anxiétés, de craintes ou de replis sur soi, je

crois pouvoir affirmer que notre profession a décidé de prendre son avenir en main.

Nous avons un projet, nous avons la volonté de le faire vivre et de le défendre, il appartient désormais à chacun

d’entre nous d’être exigeant et de prendre son avenir en main.

Je tiens en cette fin d’année syndicale et à la veille de notre Assemblée générale à remercier toutes celles et tous

ceux, collaborateurs d’agéa, agents généraux qui ont consacré leur temps et leur énergie à la cause commune et

à la réussite de notre projet.

Bonne lecture à tous.

Patrick EVRARD

Président d’agéa


Sommaire Chap.1 – Les grands chantiers de la Fédération p.5

La refondation du métier d’agent général d’assurance La réforme de la Fédération La réorganisation des services Chap.2 – Les participations institutionnelles p.13

UNAPL>U2P BIPAR CCSF ACPR ORIAS Chap.3 – Professionnalisation & accompagnement du changement p.21

Formation des agents généraux avec agéa FORMATION Formation des salarié(e)s d’agence avec Cap Compétence Les organismes de financement : FIF-PL & Opcabaia Les liens avec les écoles d’assurance agéaRH : 1 site, des solutions ! Accompagnement des nouveaux agents généraux Les réflexions & perspectives Chap.4 – Conseil juridique opérationnel p.31

Accompagnement au quotidien Dialogue social dans la branche Actualités sociales Chap.5 – Animations des réseaux & communication p.37

Animations : Rencontres agéa & les séminaires Communication : opérations & outils Annexes p.43

Chiffres de la profession Les Présidents de syndicats de sociétés Le Bureau exécutif Les Président(e)s de région Les Président(e)s de chambres locales Les Délégués aux Nouveaux Agents Les Délégués Pédagogiques Régionaux Les Délégués Fiscaux Les Délégués Médias


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Chap.1

édition juin 2017 LES GRANDS CHANTIERS DE LA FEDERATION

Refondation du métier Réforme de la Fédération Réorganisation des services


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LA REFONDATION DU METIER Constats La poursuite inévitable du processus de mondialisation conduit à une concentration des acteurs économiques. Les

compagnies d’assurance n’échappent pas à cette concentration. Elles sont pour la plupart pan-européennes, réalisent un

chiffre d’affaires consolidé de plus en plus important, se diversifient et développent de nouvelles activités et s’adaptent à la

législation en vigueur des différents pays où elles sont présentes.

Le modèle français est l’un des seuls en Europe où un statut réglementaire est présent avec une hiérarchie des normes :

Décret de 1996, Convention de 1996, Accord contractuel, Traité de nomination.

La réglementation européenne en constante évolution et révision : SOLVABILITE II, DIA II devenue DDA, PRIIPs, OPCVM5...

La réglementation nationale avec les transpositions de directives européennes mais aussi des textes de loi : Hamon,

Généralisation de l’assurance santé, Professions réglementées, Aide à la Complémentaire santé des plus défavorisés,…

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui a vu ses missions de contrôles renforcées et ses pouvoirs

notamment pour la rédaction de normes évoluées.

La révolution digitale qui doit bouleverser les modèles économiques y compris pour l’assurance.

C’est ce constat qui a conduit le Comité directeur d’agéa à vouloir entraîner l’ensemble de la profession dans l’établissement

d’une politique commune.

Groupes de travail « digital » & « intermédiation » - 2016 Pendant 8 mois deux groupes de travail, composés de représentants de l’ensemble des syndicats d’agents généraux ont

planché sur deux thématiques importantes, « l’évolution du rôle de l’agent général au regard des évolutions digitales », et

« l’étude juridique de notre statutaire », afin de mieux répondre aux questions soulevées par les syndicats ainsi qu’aux

évolutions générées par la transposition des grandes directives européennes.

Le groupe « digital-métier » dirigé par Pascal CHAPELON, président du syndicat Réussir (réseau AXA) a étudié l’évolution des

métiers de l’assurance (faudra-t-il, demain, mettre en place de nouveaux services, quels impacts auront-ils sur les réseaux

d’agents généraux ?), mais aussi l’évolution du modèle relationnel (quelles sont les attentes des consommateurs, quelle

valeur ajoutée peut-on leur apporter ?). Ils ont ensuite réfléchi à l’évolution du modèle organisationnel de l’agent général

(quelle place doit avoir l’agent général au sein du multicanal, comment mettre en place une stratégie gagnant-gagnant entre

les clients, les agents généraux et les compagnies ?). Ils ont rencontré de jeunes agents généraux, qui leur ont fait part de

leurs expériences et de leur vision du métier de demain, ils ont interrogé les agents généraux via un sondage qui a recueilli

1200 réponses, sur des questions aussi variées que : la composition du portefeuille, la gestion des contacts et des leads, la

gestion du fichier commercial… Pascal CHAPELON et les membres de ce groupe ont présenté l’ensemble de leurs travaux

lors des Rencontres agéa de Bandol qui se sont tenues les 4, 5 et 6 octobre 2016 en présence des bureaux des syndicats de

la profession.

Le groupe « intermédiation » conduit par Bruno PELISSIER, Président adjoint d'agéa, a recensé sur les forces et faiblesses des

statuts, du Décret de 96, de la Convention de 96, des Accords contractuels et des Traités de nomination.

Plusieurs positions fédérales ont été prises sur des questions variées et ont fait l’objet de la rédaction de 5 notes :

- Rappels juridiques du statut de 96

- Capacité d’action des syndicats sur la rémunération

- Validité du taux de commission inférieur à celui prévu aux accords d’entreprise

- Droit de reprise

- Droit à l’erreur


Refondation du métier – 2017 Le 16 novembre 2016, tous les Présidents de Syndicats réunis au sein du Bureau exécutif ont signé un engagement à

travailler ensemble pour définir un socle commun.

Un comité de pilotage a été mis en place. Présidé par Pascal CHAPELON avec Bruno PELISSIER, il est composé des Présidents

de Syndicats de société responsables de 6 groupes de travail :

- Conditions d’entrée dans le métier, aspects réglementaires & transmission :

Bruno PELISSIER, Président adjoint d’agéa

Benoît DERIDDER, Président de Convergences (Aréas)

- RH & organisation des agences

William FABRE, Président du Syam (La Médicale de France)

Jean-Charles PIED, Président d’Agtion (Mutuelle de Poitiers)

- Nouvelles technologies & services associés

Benjamin PROUX, Président de SwissAga (SwissLife)

Richard LADET, représentant du Snagan (Gan assurances)

- Principes de rémunération & modalités d’exercice

Christian REYDET, Président de Mag3 (Allianz)

Bernard JEANNOT, Président de Triangl’ (Generali)

- Réflexion sur la valeur ajoutée du modèle agent général

Cédrick ROUGERON, Président du SNAGA (Aviva)

Philippe LAPOUYADE, Président adjoint de Réunir (Thélem)

- Relations clients

Philippe CHESSE, Président du CNAVS (AXA2P)

Vincent FREMONT, Président du Sagamm (MMA)

Ces 6 groupes de travail ainsi que le Comité directeur d’agéa sont accompagnés par des consultants qui réalisent

parallèlement des études et apporteront leur vision stratégique.

Les Compagnies d’assurance n’ont pas été écartées, bien au contraire, les consultants d’agéa vont auditer les Présidents

et/ou Directeurs de compagnies pour recueillir leur vision du réseau d’agent général d’assurance.

Réunions « agéa&vous » Du 17 janvier 2017 au 26 avril 2017, Patrick EVRARD, accompagné de ses Présidents adjoints, a animé 12 réunions* à travers

la France pour présenter ce projet de « Refondation du métier ».

Ce sont plus de 2000 agents généraux d’assurance qui se sont déplacés et qui ont apporté leur pierre à l’édifice par leurs

échanges et réflexions.

Les groupes de travail et les consultants rendront le fruit de leurs études et réflexions dans l’été 2017 et à l’occasion des

Rencontres agéa 2017 (qui se dérouleront à Bandol du 19 au 20/09/2017) sera présenté le socle commun et les « boîtes à

outils » qu’agéa mettra à disposition des Syndicats de société pour reprendre les négociations avec les compagnies

mandantes mais aussi les outils, notamment digitaux, qu’agéa mettra à disposition des agents généraux eux-mêmes pour

qu’ils/elles puissent reprendre en main leur propre stratégie de développement.

[* 12 réunions régionales : Normandie – Trouville, le 17.01 ; Auvergne/Rhône-Alpes – St-Etienne, le 25.01

Grand Est (Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine) – Nancy, le 01.02 ; Centre-Val de Loire – Orléans, le 08.02

Ile-de-France – Paris, le 22.02 ; Bourgogne/Franche-Comté – Dijon, le 08.03

Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes – Poitiers, le 22.03 & Pau, le 23.03 ; Hauts de France (Nord-Pas de Calais/Picardie) – Amiens, le 29.03

Méditerranée/Corse – Marseille, le 05.04 ; Occitanie (Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées) – Toulouse, le 19.04

Bretagne/Pays de la Loire – Rennes, le 26.04]


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LA REFORME DE LA FEDERATION Constats Né en 1919, la Fédération est alors constituée de plus de 100 Chambres locales représentant sur l’ensemble du territoire métropolitain les quelques 40.000 agents généraux d’assurance en exercice. Aujourd’hui, avec 12.000 agents généraux, les réalités terrain et les attentes des agents généraux en matière d’animation syndicale ne sont plus les mêmes. En outre, la multitude chambres locales aux statuts divers et variés entrainait des difficultés statutaires notamment lors des élections nationales et fait courir des risques juridiques certains à la Fédération. Par ailleurs, la réforme régionale de l’Etat avec le passage de 22 à 13 régions, impose aux organisations patronales de se conformer au découpage administratif français. Cette réforme territoriale s’accompagne d’une décentralisation du dialogue social au niveau régional dans des commissions paritaires professionnelles et impose aux organisations représentatives de se conformer à ce découpage.

12 régions car agéa a fait le choix de conserver le rattachement de la Corse à PACA

1- Nouvelle Aquitaine (Aquitaine+Limousin+Poitou-Charentes)

2- Auvergne/Rhône-Alpes

3- Bourgogne/Franche-Comté

4- Bretagne

5- Centre-Val de Loire

6- Grand Est (Alsace+Champagne-Ardenne+Lorraine)

7- Hauts-de-France (Nord-Pas de Calais+Picardie)

8- Ile-de-France

9- Méditerranée (PACA+Corse)

10- Normandie (Basse+Haute)

11- Occitanie (Languedoc-Roussillon+Midi-Pyrénées)

12- Pays de la Loire

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Les 13 nouvelles régions*

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Réforme En 2016 un groupe de travail composé de Président(e)s de chambres régionales et locales a été mis en place pour étudier dans un premier temps les statuts et les structures existantes et proposer dans un second temps une nouvelle organisation. Principes :

- Se conformer au découpage régional, - Professionnaliser les pratiques juridiques, - Maintenir l’animation territoriale et l’identité départementale.

agéa s’est adjoint les services d’un cabinet d’avocats spécialisés afin de rédiger des statuts-types pour les nouvelles régions. Projet :

- Création de 12 régions agéa avec adoption de statuts types. - Suppression de la personnalité morale et juridique des Chambres locales au profit des 12 nouvelles régions. - Maintien d’une identité départementale par l’élection d’un Président départemental.

Modalités : Les adhérents éliront le même jour

- Le/la Président(e) de Région et son Vice-Président(e) - Le/la Président(e) de Département et son Vice-Président(e)

Le Conseil de région composé de tous les Président(e)s de chambre départementale organise son bureau et gère le budget régional alloué par agéa. Les Président(e)s de chambre professionnelle départementale peuvent s’entourer d’une équipe pour assurer le bon fonctionnement de la chambre. Ils restent porteurs du nombre de voix de leurs adhérents et votent à l’Assemblé générale d’agéa. Les prochaines élections pour la mandature 2018/2020 auront lieu au 1

er trimestre 2018.


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LA REORGANISATION DES SERVICES Constat En 2016, la Fédération comptait 24 collaborateurs et contrôlait la SAS agéa Promotion qui déploie les offres agéa.RH et

emploie, depuis mi-2016, trois collaborateurs.

Depuis une quinzaine d’années, les services internes de la Fédération étaient organisés autour de deux directions

opérationnelles : la direction Services & Conseils et la direction Administration & Logistique.

La coordination et la direction des services étaient assurées par le Président, appuyé par les membres du Comité directeur.

Cette organisation duale avait, au fil des années, conduit à un cloisonnement des actions et des rigidités de fonctionnement.

Au surplus, le Président, devant assumer la direction opérationnelle des services, voyait son temps consacré aux actions

politiques limités.

Enfin, cette organisation n’était pas tournée vers la coopération et la coordination avec les équipes permanentes des

syndicats de sociétés et les permanents des régions.

Recrutement d’un directeur général & nouvelle organisation des services Fort de ces constats, le Président, en accord avec le Comité directeur, a décidé de créer le poste de Directeur Général, doté

d’une large délégation de pouvoirs et de recruter Grégoire DUPONT pour occuper cette mission.

Ayant pris ses fonctions le 1er

décembre 2016, Grégoire DUPONT mène une réorganisation des services qui s’inscrit

pleinement dans le cadre des projets stratégiques de la fédération. Cette réorganisation vise à :

- Redynamiser le fonctionnement de services, - Insuffler une orientation « Client » dans l’offre de services de la fédération, - Créer une dynamique de coopération et de coordination entre la fédération, les syndicats de sociétés et les régions

agéa, - Promouvoir des modes de fonctionnements innovants.

Pour atteindre ces objectifs, les services sont désormais structurer en quatre équipes :

- Equipe Conseil juridique opérationnel, managée par Grégoire DUPONT, dont les principaux enjeux sont : o Mieux connaître le métier d’agent général, s’ouvrir à la réalité du terrain, o Favoriser la formation et la prévention en développant de nouvelles approches pédagogiques, o Ajuster l’organisation des appels entrants pour améliorer la satisfaction des adhérents, o Réaliser des veilles et vulgariser des thématiques collectives (lois, réformes…)

- Equipe Professionnalisation & accompagnement du changement, managée par Danielle LEBRAY, dont les principaux enjeux sont :

o Développer les nouvelles compétences en lien avec la transformation du métier d’agent général, o Proposer de l’accompagnement terrain en agence, aider les agents généraux à prendre du recul, o Développer les modalités pédagogiques flash, « distancielles » et sur les réseaux sociaux, o Renforcer la reconnaissance du métier via la mise en place de certifications, o Renforcer l’accompagnement en phase d’intégration des agents généraux..

- Equipe Animation réseau, managée par Régis PRABONAUD en attente du recrutement d’un nouveau manager, dont les principaux enjeux sont :

o Renforcer l’impact politique de la Fédération, o Renforcer le partenariat et la logique de co-construction avec les syndicats verticaux, o Développer l’animation régionale et rationnaliser la logique des délégués terrain, o Renforcer la force du réseau : partage de bonnes pratiques, mutualisation des besoins, développement de

l’image de la profession. - Equipe Fonctions Supports, managé par Marc DERIVE, dont les principaux enjeux sont :

o Développer l’efficacité opérationnelle de la fédération (0 papier, outils efficaces, SI…), o Prioriser et arbitrer les chantiers en cours, o Affiner le suivi budgétaire dans une logique d’aide à la prise de décisions, o Donner une logique commerciale au sujet des adhésions.

Au surplus, certains collaborateurs sont investis de missions transversales spécifiques et notamment :

- L’accompagnement de l’entrée dans le métier, confié à Ivana IVANOVIC, - L’accompagnement dans la transmission, confié à Jennifer BRETNACHER, - L’accompagnement pour l’exercice du courtage accessoire, confié à Gaelle DURGEAU.


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Chap.2

édition juin 2016 LES PARTICIPATIONS INSTITUTIONNELLES

UNAPL>U2P – Union nationale des professions libérales BIPAR – Bureau européen des intermédiaires d’assurance et de réassurance CCSF – Comité consultatif du secteur financier ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ORIAS – Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance


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UNAPL Les professions libérales représentent 30% des entreprises françaises et emploient près de 2 millions de personnes dont un million de salariés. Elles regroupent « les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle » (article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives). L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 66 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie & technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales. Les missions de l’UNAPL sont triples :

Défendre les intérêts moraux et matériels des professions libérales,

Promouvoir l’exercice professionnel libéral,

Représenter le secteur auprès des pouvoirs publics et dans le dialogue social. Outre Michel PICON, ancien Président du Syndicat Réussir, Vice-Président de l’UNAPL, et Eric OZOUX, agent général Axa et membre du bureau de l’UNAPL au titre de la région UNAPL Aquitaine, de nombreux agents généraux sont impliqués dans les différentes instances et Commissions de l’UNAPL. Citons au niveau national :

au sein de la Commission Retraite et Prévoyance : Laurent BOULANGEAT, Président adjoint d’agéa ;

au sein de la Commission Affaires économiques et fiscales, François BONNECHERE, Président de la Commission Fiscalité d’agéa et agent général GAN Assurances à Crèvecoeur-le-Grand (60) ;

au sein de la Commission Affaires sociales, Gilles LEPEYTRE, Président adjoint d’agéa ;

au sein de la Commission Numérique, Patrice LE GOFF, agent général Axa à Lieusaint (77) ;

au sein de la Commission des Affaires européennes, Thierry CLERC, Président agéa-Languedoc-Roussillon, agent général Axa à Castelnau-le-Lez (34).

Laurent BOULANGEAT, Président adjoint d’agéa est en charge de suivre les relations avec l’UNAPL, en étroite relation avec Patrick EVRARD, Président d’agéa. Des permanents d’agéa siègent aux commissions : - Retraite & affaires sociales : Lionel PATEL - Affaires économiques & fiscalité : Jennifer BRETNACHER

U2P Le 17 novembre 2016, l’UPA et l’UNAPL ont respectivement réuni leurs assemblées générales extraordinaires.

L’UPA a modifié ses statuts afin d’accueillir une quatrième composante.

L’UNAPL de son côté a décidé d’adhérer à l’UPA qui devient l’Union des entreprises de proximité - U2P.

L’U2P est désormais la première force patronale du pays puisqu’elle rassemble 2,3 millions d’entreprises des secteurs de

l’artisanat, du commerce et des professions libérales, soit les deux tiers des entreprises françaises. Elle est constituée de

quatre composantes (CAPEB, CNAMS, CGAD, UNAPL) et fédère plus de 120 organisations professionnelles nationales.

La priorité de cette union est de placer les TPE-PME au centre de la scène économique et sociale nationale et de mettre fin

à des décennies de décisions publiques orientées vers les plus grandes entreprises.

Michel PICON, Vice-Président de l’UNAPL, a été élu Secrétaire de l’U2P.


BIPAR Le BIPAR est la Fédération européenne des intermédiaires d'assurance. Il regroupe 52 associations nationales dans 30 pays et représente les intérêts des agents généraux et des courtiers d'assurances ainsi que des intermédiaires en produits financiers en Europe. Le BIPAR est membre de la Fédération internationale des intermédiaires d'assurances (WFII), à qui il a délégué ses activités internationales (liées à l’OMC, l’OCDE, …). Le BIPAR est reconnu comme le seul organisme représentatif des intermédiaires d'assurance européens par toutes les organisations et autorités européennes et internationales. Il est consulté régulièrement, notamment par la Commission européenne sur toutes les questions relatives au secteur de l'assurance. agéa y est très impliquée, notamment dans les différentes instances de gouvernance ou de préparation des dossiers. Patrick EVRARD et Bruno PELISSIER participent aux différents travaux et ont un rôle actif, notamment au sein de la Commission des agents.

agéa participe notamment aux réunions semestrielles. Celles-ci se sont déroulées à Prague en juin 2016 et à Dublin en

février 2017 avec notamment la préparation d’une « charte de l’agent général » dont le but est de présenter au niveau

Européen la profession. En effet dans un monde dominé par le droit anglo-saxon où prédominent les « brokers » il est bien

difficile de faire entendre notre voix, notamment auprès des politiques et du régulateur.

Après des années, les travaux de refonte de la Directive sur l’Intermédiation en Assurance ont abouti à la publication au Journal Officiel du 2 février 2016 de la Directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la Distribution d’Assurance. Ce texte doit maintenant faire l’objet d’une transposition en droit français avant le 23 février 2018. Les travaux pour la transposition de la DDA en droit français ont commencé à la Direction générale du Trésor ; Anne-Sophie FOUCRAS, puis Jérôme SPERONI, juristes agéa, participent à ces travaux aux côtés des élus.


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CCSF – COMITE CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a été créé par la loi de sécurité financière du 1

er août 2003. Il est chargé

d’étudier les questions liées aux relations entre d’une part, les établissements du secteur financier (les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les professionnels de l'assurance, y compris les courtiers d'assurance, agents généraux et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, ainsi que les entreprises d'investissement) et d’autre part, leurs clientèles. Il propose toutes mesures appropriées sous forme d’Avis ou de Recommandations d’ordre général. A noter que le Ministre chargé de l'économie peut demander à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) de vérifier le respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles dans le cadre de ces avis. Laurent BOULANGEAT, Président adjoint d’agéa en est membre titulaire en qualité de représentant des agents généraux d’assurance. Il est suppléé en cas de besoin par Grégoire DUPONT, Directeur Général d’agéa. Le CCSF a rendu en 2016 des avis relatifs à l’assurance et publié un bilan :

Avis sur l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs – 13 septembre 2016

Avis sur le document d’informations clés des PRIIPs – 22 mars 2016

Bilan du CCSF sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur – 16 janvier 2017

Avis du CCSF sur l’assurance emprunteur à la suite du bilan sur l’équivalence du niveau de garantie – 18 avril 2017


ORIAS – Organisme pour la tenue du registre des intermédiaires

L’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) est une association créée en 2007. Sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor, elle est chargée d’immatriculer les intermédiaires en assurance, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements (IOBSP), ainsi que les conseillers en investissements financiers (CIF), agents liés de prestataires de services d'investissement (ALPSI), mais aussi désormais des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP). L'inscription sur ce registre est obligatoire pour exercer ces activités d’intermédiation, sauf en qualité de salarié. Elle atteste que la personne immatriculée remplit les conditions requises par la législation (pour l’assurance : condition de capacité professionnelle, condition d’honorabilité et dans certains cas une condition de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière). Administration L’ORIAS est administré par des représentants des organisations professionnelles au titre desquelles agéa. Bruno PELISSIER, Président adjoint d’agéa, a été élu Président de l’ORIAS pour 2017 et 2018. Sont membres titulaires du conseil d’administration :

Jérôme SPERONI, juriste agéa ;

Et membres suppléants : Antoine GIANNANDREA, agent général Swisslife à Conflans-Sainte-Honorine (78) et Gaëlle DURGEAU, juriste agéa.

Les statuts de l’ORIAS instituent une Commission d’immatriculation dotée de la compétence d’inscription, de suppression d’inscription et de radiation. Ses membres sont désignés par arrêté ministériel. Sont membres titulaires de cette commission d’immatriculation :

Patrick BLANCHARD, agent général Aviva à La Garenne-Colombes (92) ;

Philippe LEQUEUX-SAUVAGE, agent général Aviva à Paris (75) ;

Et, en qualité de suppléants : Gaëlle DURGEAU et Jérôme SPERONI, juristes agéa. Chiffres A ce jour, l’Orias comptabilise 54 534 intermédiaires immatriculés représentant 92 380 inscriptions réparties comme suit :

Nb d'intermédiaires dans la catégorie CO 22 990

Nb d'intermédiaires dans la catégorie AGA 11 323

Nb d'intermédiaires dans la catégorie MA 525

Nb d'intermédiaires dans la catégorie MAL 1 819

Nb d'intermédiaires dans la catégorie MIA 19 129

Nb d'intermédiaires dans la catégorie COB 5 784

Nb d'intermédiaires dans la catégorie MB 10 524

Nb d'intermédiaires dans la catégorie MBL 3 944

Nb d'intermédiaires dans la catégorie MIOB 7 951

Nb d'intermédiaires dans la catégorie CIF 4 973

Nb d'intermédiaires dans la catégorie ALPSI 3 296

Nb d'intermédiaires dans la catégorie CIP 47

Nb d'intermédiaires dans la catégorie IFP 75 Chantiers réglementaires Directive Crédit Immobilier : recueil des opérations de banque pour les intermédiaires en crédit immobilier et mise en

œuvre de la formation ad’hoc pour les nouveaux intermédiaires. Ces acteurs bénéficient depuis le 1er

juillet 2016 d’un

passeport européen.

Registre de Nouvelle-Calédonie : ouvert depuis le 16 janvier 2017 avec des immatriculations en cours suite à l’entrée en

application du livre V du Code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et au report du Livre III du Code des

assurances relatif aux entreprises d’assurances.


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ACPR – AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL & DE RESOLUTION L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier. L’ACPR dispose à l’égard des personnes qu’elle contrôle :

- d’un pouvoir de contrôle ; - de prendre des mesures de police administrative ; - d’un pouvoir de sanction.

Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions. L’ACPR est adossée à la Banque de France. Son président est le gouverneur de la Banque de France. Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif d’assurer la mise en œuvre de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions, garantissant réactivité, efficacité et cohérence de la prise de décision. L’Autorité est ainsi dotée de plusieurs instances décisionnelles :

- un collège de supervision, - un collège de résolution, - une commission des sanctions.

Elle s’appuie, pour l’accomplissement de ses missions, sur l’expertise de plusieurs commissions consultatives, d'un comité scientifique et d’un comité d’audit. La commission consultative des pratiques commerciales Elle est chargée de rendre un avis sur les projets de recommandation portant sur son domaine de compétence, d’approfondir certains sujets de pratiques commerciales identifiés par l’ACPR, ainsi que de recueillir les informations et suggestions de ses membres en matière de protection des clientèles. Hervé de VEYRAC, Président d’agéa (2012/2015) , siège au sein de cette commission. En 2016, cette commission s’est penchée sur de nombreux sujets dont la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et travaille actuellement sur les pratiques commerciales des établissements bancaires. agéa, par la voix d’Hervé de VEYRAC, agit fermement pour dénoncer les pratiques commerciales de certains établissements bancaires qui conditionnent l'octroi d'un crédit (taux, montant, durée...) à la souscription d'une ou plusieurs assurances. Dans cette optique, les services juridiques d’agéa recueillent des données prouvant lesdites pratiques afin de les transmettre à l’ACPR.

https://acpr.banque-france.fr/controle-prudentiel/les-assujettis-au-controle.html

https://acpr.banque-france.fr/controle-prudentiel/les-assujettis-au-controle.html

https://acpr.banque-france.fr/lacpr/missions.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028636176&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20140901&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1023631544&nbResultRech=1

https://acpr.banque-france.fr/lacpr/organisation/le-college-de-supervision.html

https://acpr.banque-france.fr/lacpr/organisation/le-college-de-resolution.html

https://acpr.banque-france.fr/commission-des-sanctions/composition-et-organisation.html

https://acpr.banque-france.fr/lacpr/organisation/les-commissions-consultatives-et-le-comite-scientifique.html



https://acpr.banque-france.fr/lacpr/la-contribution-pour-frais-de-controle.html


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Chap.3

édition juin 2017 PROFESSIONNALISATION & ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT

Formation des agents généraux avec agéa FORMATION Formation des salarié(e)s d’agence avec Cap Compétence Les organismes de financement : FIF-PL & OPCABAIA Les liens avec les écoles d’assurance agéaRH : un site, des solutions L’accompagnement des nouveaux agents généraux


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Sous cet intitulé « PROFESSIONNALISATION & ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT » sont désormais regroupés plusieurs missions et services d’agéa sous la responsabilité de Danielle LEBRAY, avec Martine GUYOT pour agéaFormation.

LA FORMATION DES AGENTS GENERAUX AVEC AGEA FORMATION L’offre 2016 est composée de 22 formations réparties sur 5 domaines de compétences différents.

Elle s’est enrichie de 2 nouvelles thématiques au second semestre 2016 :

1 « Agent digital : passez à l’action, du virtuel au business » (niveau 2) 1 jour Ce stage niveau 2 vient en complément de la formation « Dépoussiérez vos méthodes commerciales devenez un agent

général connecté (niveau 1) » proposée aux agents depuis 2013. Cette formation innovante a permis à la profession de

connaitre les outils modernes de prospection, avantages, inconvénients, contraintes et de lever certains freins liés à leur

utilisation.

Ce deuxième stage est une nouvelle étape pratique qui permet d’activer de nouvelles sources de prospection sur internet et

de professionnaliser leur présence sur LinkedIn pour générer leurs propres leads. Il aide les agents à passer à l’action par la

mise en place dans leurs agences, d’une stratégie digitale concrète.

Les agents généraux ont désormais à leur disposition 2 modules pour enclencher la digitalisation de leurs agences.

2 « Contrat RCMS : créez un partenariat durable avec les dirigeants » 2 jours Ce stage est le complément à la formation « Entreprises, professionnels : responsabilités et assurance » proposé aux agents

depuis de nombreuses années.

Les agents généraux d’assurance traditionnellement présents sur le marché des particuliers se sont diversifiés depuis

quelques années en s’orientant vers le marché des professionnels et de l’entreprise.

Cette formation très concrète leur permet de :

- Renforcer leur rôle de conseil auprès de leur clientèle TPE-PME,

- Proposer à leurs clients une offre globale de couverture.

La RCMS est un sujet très important. Les agents généraux doivent démontrer leur valeur ajoutée en sensibilisant leurs

clients ou prospects chefs d’entreprise sur les risques qu’ils encourent sur leurs biens personnels en cas de mise en cause de

leur responsabilité.

Les chiffres d’activité L’activité 2016 en nombre de stagiaires formés que de stages ouverts est de 7% supérieure à celle de 2015.

50 % des inscriptions sont réparties sur 5 thèmes :

- 16 % : Anticiper pour bien préparer son départ en retraite

- 10 % : La visite et la prévention des risques sur le marché des professionnels

- 10 % : Après l’ANI : prenez le virage de la prévoyance collective

- 7 % : Usages et bonnes pratiques du courtage accessoire

- 7 % : Dépoussiérez vos méthodes commerciales : devenez un agent général connecté.


Les perspectives pour 2017 Une nouvelle formation intégrera l’offre agéa FORMATION à compter du mois de septembre 2017 sur le thème de

l’assurance construction (2 jours).

Cette formation complétera le stage sur la RC entreprise déjà proposé.

Elle permettra aux agents de se professionnaliser sur le marché de l’assurance construction en proposant à certains de leurs

clients, une offre globale de couverture.

Une session test est programmée fin juin.

Le stage « Agent digital : passez à l’action du virtuel au business » évolue à compter du mois de septembre avec la mise en

œuvre systématique 3 mois après le stage, d’une visio formation d’une heure par groupe de 5 stagiaires. L’objectif de cette

visio formation est d’échanger avec l’animateur sur les réussites ou difficultés rencontrées quant à l’atteinte des objectifs

quantitatifs et qualitatifs fixées raisonnablement avec l’animateur à l’issue de la formation. La 1ère

visio formation test se

déroulera en septembre pour les stagiaires formés en juin.


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LA FORMATION DES COLLABORATEURS AVEC CAP COMPETENCE Tous les indicateurs du premier contrat triennal agéa – AF2A – OPCABAIA dans le cadre du dispositif Cap Compétence pour la période 2014-2016 sont au vert. En 3 ans, 7 646 salariés, sur les 24 000 que compte la profession, ont bénéficié d’au moins une formation Cap Compétence. Chaque salarié a participé en moyenne à 2 stages de formation, portant le nombre de stagiaires sur 3 ans à 16 243.

Les chiffres d’activité Les chiffres clés de 2016 : • 7 082 stagiaires formés pour 3 132 salariés, soit une progression de 27% par rapport à 2015 ; • 63% des stagiaires ont suivi une formation en présentiel ; • 37% ont suivi une formation à distance (classe virtuelle ou e-learning). En 2016, les thèmes de formation ayant accueilli le plus grand nombre de stagiaires ont concerné le règlement des sinistres et les conventions dégâts des eaux, le devoir de conseil et d’information, le développement de la prévoyance collective, la recommandation clientèle et le rebond commercial ainsi que le déploiement sur le marché des TNS. En 2016, les formations dispensées par Cap Compétence ont représenté 68 % du total des actions de formation financées par OPCABAIA dans le cadre du plan de formation des agences. L’équipe de 6 conseillers régionaux assure une démarche de conseil et un service de proximité auprès des agents généraux, notamment quant aux droits et obligations de l’employeur liés à la formation des collaborateurs. 1 500 visites en agence ont été réalisées et 2 000 agents généraux d’assurance ont été rencontrés à l’occasion des congrès et assemblées générales en région et au niveau national.

Le renouvellement du contrat et l’anticipation de la future obligation de formation (DDA) Les partenaires sociaux de la branche ont opté pour le renouvellement du contrat agéa – AF2A – OPCABAIA pour une nouvelle durée de 3 ans : 2017 à 2019. Pour anticiper la future obligation de formation de 15 heures annuelles qui devrait découler de la transposition en droit français de la Directive de la Distribution d’Assurance (DDA) en février 2018, le contrat Cap Compétence prévoit la mise à disposition d’une offre de formation à distance. Cette offre prendra la forme de 2 MOOC par an, permettant la délivrance d’une certification professionnelle reconnue. Chaque MOOC de 8 heures chacun, réparties sur 5 semaines, sera composé de séquences e-learning, webinaire1, vidéos, micro learning2, screencasts3, QCM final, délivrance de la certification, tutorat et échanges collaboratifs sur la plateforme tout au long du parcours de 5 semaines.

Un nouveau catalogue pour 2017 L’offre de formation 2017 a évolué pour tenir compte des thèmes d’actualité et des attentes des agents généraux. 95 programmes dont 36 classes virtuelles et 4 modules e-learning sont proposés. Les formations combinées, initiées en 2016, ont recueilli l’adhésion d’un grand nombre d’agents et de stagiaires. Cette modalité pédagogique allie présentiel suivi d’une classe virtuelle, environ 2 mois après, pour effectuer un retour d’expérience entre les stagiaires et le formateur. 5 formations combinées sont proposées au catalogue 2017. Pour 2017, les agents généraux ont déjà inscrit 5 800 collaborateurs pour des sessions Cap Compétence programmées.

1 Webinaire : conférence d’experts en ligne et interactive

2 Micro learning : exercice en ligne de mise en pratique

3 Screencast : cours filmés


LES ORGANISMES DE FINANCEMENT : FIF-PL et OPCABAIA FIF-PL Le FIF-PL (Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) a été créé par l’UNAPL pour participer au financement de la formation professionnelle continue des professions qui lui sont rattachées. Il reçoit la contribution formation collectée par l’URSSAF auprès de tous les professionnels libéraux, qu’il redistribue ensuite aux professionnels libéraux selon les barèmes et critères de financement fixés chaque année. Les fonds reçus de l’URSSAF sont mutualisés et répartis dans 4 sections au prorata des effectifs des professions qui y sont rattachées (sections juridique, cadre vie, santé, technique). Les agents généraux relèvent de la Section Technique qui gère plus de 70 professions différentes. Vincent BESNEUX, agent général AXA à Pace (35) représente la profession des agents généraux d’assurance au sein du FIF-PL depuis janvier 2017. Il a remplacé Jean-Olivier THEVENIN, agent général AXA aujourd’hui retraité. Il siège au sein de la section technique à laquelle est rattachée notre profession ainsi qu’au Conseil de gestion.

OPCABAIA OPCABAIA est l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) en charge de collecter et de gérer les fonds de la formation professionnelle des salariés des branches professionnelles des Banques, des Sociétés et Mutuelles d’Assurance, des Agents Généraux d’Assurance et des Sociétés d’Assistance. agéa est fortement présente dans les instances d’OPCABAIA, permettant de défendre les intérêts de la profession et d’assurer des modalités optimales de financement des formations des collaborateurs :

Gilles LEPEYTRE, Président adjoint d’agéa en charge de la formation et des affaires sociales est membre du Conseil d’administration.

Pascal MOYSE, agent général GAN Assurances à Valdahon (25), est président de la Section Paritaire Professionnelle (SPP) Assurance.

Gilles LEPEYTRE participe aux réunions mensuelles avec la direction générale d’OPCABAIA, permettant d’assurer le suivi financier des ressources et des charges de formation des collaborateurs d’agence. Gilles LEPEYTRE et Pascal MOYSE interviennent au Comité technique agents. Au cours de ces réunions, sont notamment étudiées les demandes de recours formulées par les agents généraux d’assurance suite à un refus total ou partiel de prise en charge.


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LES LIENS AVEC LES ECOLES DE L’ASSURANCE Outre son implication dans agéa FORMATION et dans le dispositif Cap Compétence confié à AF2A, agéa est engagée dans les instances de plusieurs écoles du secteur de l’assurance :

IFPASS : Institut de Formation de la Profession de l’Assurance L’IFPASS a pour objectif de : - préparer et délivrer des certifications, en formation continue, initiale et en apprentissage, - et concevoir et mettre en œuvre des formations qualifiantes en inter ou en intra entreprise. Pascal MOYSE, agent général Gan à Valdahon (25) et membre de la CPNEFP, y représente agéa.

ESA : Ecole Supérieure d’Assurances L’ESA est un établissement d’enseignement privé technique et supérieur, proposant des formations initiales et des formations professionnelles. Joël BERT, agent général retraité d’Axa, est membre du conseil de perfectionnement et scientifique de l’ESA.

Université de l’Assurance Créée en 2010, l’Université de l’Assurance a pour vocation de promouvoir la culture de l’assurance et de la gestion des risques auprès des étudiants et des professionnels. Constituée en réseau rassemblant des établissements de l’enseignement supérieur et les sociétés d’assurances, l’Université de l’Assurance a pour missions : - la création et l’animation de pôles d’excellence dans l’enseignement de l’assurance, - et la mise en place de passerelles entre les acteurs de l’enseignement supérieur et les professionnels de l’assurance. Philippe RAPICAULT, agent général MMA et ancien Président adjoint d’agéa, est membre du conseil d’administration de l’Université de l’Assurance.

La réforme du BTS Assurance Le nouveau référentiel de formation du BTS a été finalisé et validé début 2017. Il intègre plus de contenus sur la relation client et sur la révolution digitale. Les branches professionnelles du secteur de l’assurance avaient lancé les travaux de rénovation du BTS Assurance en janvier 2016. Pour agéa, Pascal MOYSE, agent général GAN Assurances et membre de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle, a participé au groupe de travail de rénovation du BTS, piloté par l’Education Nationale. Les premières promotions du BTS rénové démarreront à la rentrée 2017.


agéaRH : 1 SITE, DES SOLUTIONS En complément des services proposés par la Fédération aux adhérents et aux structures dans les domaines juridiques, formation, information & communication, agéa a souhaité développer une gamme de services pour accompagner les agents généraux dans leur quotidien. C'est agéaRH qui développe ces offres sociales. Une équipe de 3 personnes basée à Nantes (44) est en charge de ces services : Jennifer BORDERIE, Déborah COHEN et Anaïs TRICHEREAU. Aide au recrutement Le recrutement n'est pas une démarche évidente. agéa.RH vous propose agéa.RH vous propose un recrutement sur mesure, avec le recueil de vos besoins spécifiques, la création de la fiche de poste, la rédaction et la mise en ligne d'annonces, la réception, l'analyse des CV, les entretiens téléphoniques avec chaque candidat, la rédaction de la fiche de profil pour chaque candidat avec avis du RH, l'envoi des candidatures pré-sélectionnées. Gestion de la paie & des déclarations sociales agéa.RH propose un service d'externalisation de la paie dans sa globalité, bulletin de salaire et gestion sociale déclarative et vous apporte des solutions pour alléger vos tâches de gestion, capitaliser du temps pour vous permettre de vous consacrer au développement commercial, sécuriser la paie de ses collaborateurs. Comité d’entreprise En janvier 2017, agéaRH élargit son champ de compétence et propose gratuitement à tous les agents généraux d'assurance adhérents à agéa, l'ensemble des avantages d'un comité d'entreprise et de ses offres à tarifs préférentiels. agéaCE bénéficie aussi aux salarié(e)s d'agence, leur permettant ainsi un gain de pouvoir d'achat important. Véritable outil de motivation et de fidélisation des salarié(e)s d'agence, agéaCE complète la gamme des outils de gestion sociale mise à disposition des agents généraux par agéaRH.

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L’ACCOMPAGNEMENT DES NOUVEAUX AGENTS GENERAUX D’ASSURANCE La politique d’accompagnement des nouveaux agents généraux d’assurance se déroule en 3 temps :

- Avant l’entrée dans la profession :

Des réunions d’information sur une demi-journée sont organisées pour les candidats. En 2016, ce sont 18 réunions qui

ont été organisées dans les locaux d’agéa à Paris et qui ont réunis 181 « candidats ».

Nombre de réunions / participants

2012 : 21 réunions / 204 participants





- Pendant le stage : depuis 2016, le site agéa.fr est ouvert aux stagiaires en formation initiale.

Nombre de stagiaires en formation initiale

2012 : 447

2013 : 443

2014 : 493

2015 : 500

2016 : 536

- Pendant 2 ans : les nouveaux agents généraux reçoivent des informations ciblées par mail au fur et à mesure de leur

activité.

Les Délégués aux Nouveaux Agents (DNA) ont pour mission d’accompagner et de répondre aux besoins des nouveaux agents

généraux dans la période de début d’activité. On compte 1 DNA par région agéa et 1 par Syndicat de société.

Les DNA se réunissent une fois par an à agéa en séminaire. EN 2016, celui-ci s’est déroulé le 13 octobre et a porté sur 3

thèmes :

- Débriefing des journées-rencontres 2016 et perspectives d’autres rencontres à venir avec les nouveaux agents généraux dans les Inter-régions.

- Mieux se connaître pour travailler ensemble : une réflexion a été menée pour identifier les avantages d’un rapprochement, d’une cohésion et d’un travail d’équipe entre les DNA des Chambres (régionales et locales) et des Syndicats de société, les DPR et les Délégués fiscaux, dans le cadre de l’accueil et l’accompagnement des nouveaux agents.

- Mieux faire connaître les services d’agéa et agéaRH aux stagiaires en formation initiale et aux agents généraux nouvellement nommés : Pour répondre à la demande de ces populations, deux présentations animées ont été conçues par la Fédération et mises à disposition sur le site agea.fr.


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Chap.4

édition juin 2017 CONSEIL JURIDIQUE OPERATIONNEL

L’accompagnement au quotidien des agents généraux & des structures Le dialogue social dans la branche Actualités sociales


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L’ACCOMPAGNEMENT AU QUOTIDIEN DES AGENTS GENERAUX & DES STRUCTURES Les adhérents d’agéa et du geia bénéficient, de par leur adhésion, d’un conseil juridique gratuit (entretien physique ou

téléphonique, consultation écrite) par des juristes spécialisés, salariés d’agéa. Ils bénéficient également d’une assurance

protection juridique avec une prise en charge de leurs frais de procès, grâce à des contrats adaptés souscrits au bénéfice des

adhérents auprès de CFDP.

Conseils juridiques individuels 4 243 nouveaux dossiers conseils ont été ouverts par agéa en 2016 dont :

- 2 664 en social (embauche, congés payés, maladie, rupture de contrat de travail, prévoyance des salariés…) ; - 948 sur des dossiers dits « métier » (relations avec les compagnies, résiliation, courtage, accessibilité, litige avec les

clients…) ; - 1 012 en fiscal et droit des sociétés (contrôle fiscal, déclarations fiscales, déclaration sociale des indépendants,

optimisation fiscale, plus-value, passage en société, régime fiscal et social de l’agent,…).

Dossiers conseils ouverts en 2016

948

1012

2664

social

métier

fiscal

Le département juridique a continué à assister les agents généraux d’assurance dans le cadre de contrôle ACPR (10

dossiers). Les observations faites par l’ACPR restent principalement liées à :

- Devoir de conseil ; - Le classeur ACPR ; - La capacité professionnelle.


Contentieux ouverts en protection juridique En 2016, agéa ouvert 134 dossiers de contentieux en protection juridique :

- 57 en social ; - 68 en juridique ; - 9 en fiscal et droit des sociétés.

A ces dossiers s’ajoutent 177 dossiers directement traités par CFDP, relatifs non pas à des problématiques spécifiques à la

profession, mais à de l’immobilier (bail professionnel / bail commercial, mise en conformité des locaux…) et des relations

fournisseurs (litiges avec des prestataires de services et fournisseurs de matériel).

Dossiers contentieux ouverts en 2016

9

57

68

177

CFDP

agéa social

agéa juridique

agéa fiscal

En globalité, les dossiers contentieux se sont élevés à 311 dossiers nouveaux.

Principaux dossiers collectifs Outre les dossiers liés à des demandes de groupements membres de la Fédération, qui ont souvent un caractère collectif, le

département juridique a été amené à étudier les dossiers collectifs suivants :

La loi Travail dite « El Khomri » publiée le 9 août 2016 ; B2V organisme de retraite complémentaire de salariés des agents depuis janvier 2016 ; DDA ; L’application du règlement PRIP’S reportée au 1

er janvier 2018 ;

Médiation pour les litiges de consommation applicable depuis le 1er

janvier 2016 ; Réforme du Code Civil ; Loi Sapin 2 ; Transposition de la Directive anti-blanchiment ; Loi Solvabilité 2 ; ACPR : première sanction de lutte anti-blanchiment (Skandia Life et AXA) ; Régime d’exonération pour les départs en retraite en cas d’IC ; Réforme des organismes de gestion agrées ; Le prélèvement à la source.


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LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE La délégation patronale de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI) a pour mission de négocier avec les partenaires sociaux les différents accords ou avenants de notre branche professionnelle. Conformément à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurance, la Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) a pour objet d'analyser les évolutions économiques et technologiques de la profession en matière d'emploi et d'en tirer les conséquences pour définir une politique de formation des collaborateurs d’agence. Danielle LEBRAY et Lionel PATEL sont en charge de ces dossiers pour agéa.

Composition de la délégation patronale

Gilles LEPEYTRE (Président CPNS/CPNEFP), Président adjoint d’agéa ;

Vincent BESNEUX, agent général Axa à Pacé (35) ;

Michel TROCHERIE, agent général Axa à Rennes (35) ;

Lionel KUNTZ, agent général MMA à Montbéliard (25) ;

Philippe RAPICAULT, agent général MMA à St-Jean-de-Luz (64) ;

Pascal MOYSE, agent général GAN Assurances à Valdahon (25) ;

Lionel PATEL, Responsable des affaires sociales à agéa.

Accords collectifs signés

1. - Avenant n°1 à l’accord de branche portant création d’un régime de frais de santé apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires et à sa bonne compréhension, signé le 25 février 2016 avec la CFDT, la CFTC, l’UNSA et la CGC ;

2. - Avenant n°1 à l’accord de branche la formation professionnelle, actualisant les seuils d’effectifs des contributions financières, signé le 25 novembre 2016 avec la CFDT, la CGT, l’UNSA et la CGC ;

3. - Avenant n°17 de la CCN fixant les salaires minima annuels bruts applicables à compter du 1er

janvier 2017 (+0,6%), signé le 20 décembre 2016 avec la CFDT, la CGC, la CFTC et l’UNSA.

Restructuration des branches professionnelles L’objectif du gouvernement est de réduire le nombre de branches professionnelles, les passants de 700 à 200 d’ici à 2019. Conformément à l’obligation posée par la Loi Travail, agéa a ouvert des négociations sur ce thème avec ses partenaires sociaux. Parallèlement, agéa a rencontré trois branches professionnelles membres de la « famille » technique de l’UNAPL, l’objectif étant d’envisager un éventuel rapprochement avec une branche présentant des similitudes avec la nôtre. Si des pistes de réflexion ont été évoquées, aucun rapprochement ne s’est « naturellement » imposé.


ACTUALITES SOCIALES Clauses de désignation - L'article 32 de la LFSS 2017 ouvrait la possibilité aux partenaires sociaux de prévoir dans les accords professionnels ou interprofessionnels "la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude", en retenant au moins deux organismes de prévoyance. Cet article ouvrait la voie à un dispositif plus contraignant que celui de la recommandation, car il obligeait les entreprises de la branche qui a conclu un tel accord, à mettre en œuvre la couverture minimale de branche obligatoire auprès d'un des organismes retenus. Le 23 décembre 2016, le Conseil constitutionnel censurait cet article estimant qu’il s'apparente à un "cavalier social", ses dispositions ne trouvant pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. - Dans sa décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté d’extension de l’avenant n° 100 à la CCN de la boulangerie, désignant AG2R la Mondiale en tant qu’unique organisme gestionnaire du régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé. Il a estimé que l’activité économique de remboursement de frais de santé telle qu’elle est exercée par AG2R dans la boulangerie est monopolistique et impose le respect des obligations de transparence découlant de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - agéa, en collaboration avec Allianz, a saisi le Conseil d’état afin de voir annulé l’arrêté d’extension de la CCN « des industries et du commerce de la récupération et du recyclage » mettant en place en matière de frais de santé complémentaire des prestations financées et gérées de façon mutualisée au sein du ou des l’organisme(s) d’assurance recommandé(s) par la branche. Le Code du travail subordonnant cette possibilité à la parution d’un décret en Conseil d’Etat devant définir ces prestations et leurs modalités de mise en œuvre non encore paru lors de la signature de l’accord, celui-ci est illégal. Le 17 mars dernier, le Conseil d’état a prononcé un sursis à statuer concernant l’annulation de l’arrêté dans l’attente de la décision du TGI de Paris sur la validité de l’accord. Réforme de la représentativité patronale Une nouvelle règlementation est venue modifier les règles relatives à la représentativité patronale. Seules seront considérées comme représentatives les organisations répondant à un certain nombre de critères, notamment celui de compter au moins 8% des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle au niveau de la branche concernée. Dans le cadre de cette réforme agéa a dû mettre en place une grande enquête en avril 2016 auprès de ses adhérents afin de connaitre le nombre de leurs salariés au 31 décembre 2014. Le Haut Conseil du dialogue social a rendu public le 26 avril les résultats de la représentativité des syndicats patronaux.

agéa représente 7 213 entreprises adhérentes, dont 4 327 emploient au moins un salarié. Les effectifs des agences

adhérentes représentent 14 507 salariés.

100 % des entreprises syndiquées dans la branche le sont auprès d’agéa et nous couvrons 100 % de leurs effectifs.

Prévoyance collective SwissLife

agéa PROMOTION a négocié pour les agents généraux d’assurance un contrat de prévoyance qui permet de répondre aux

conditions posées par la Convention collective du personnel des agences générales d'assurance.

A ce jour, 2 978 contrats ont été souscrits pour 7 801 salariés couverts.

Complémentaire santé contrat labellisé AXA

Dans le cadre de son offre de service, agéa a décidé d’apporter son soutien aux agents généraux dans la mise en place de ce

régime en procédant au référencement de contrats d’assurance, conformes aux obligations de l’accord de branche signé le

24 juin 2015, juridiquement sécurisés et offrant un certain nombre d’options.

A l’issue de la procédure, le contrat AXA a été retenu.

A ce jour, 1 663 contrats souscrits pour 3 816 salariés couverts.


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Chap.5

édition juin 2017 ANIMATION DES RESEAUX & COMMUNICATION

Animation des réseaux : rencontres & séminaires Communication : outils & opérations


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ANIMATION DES RESEAUX agéa, Fédération de structures, est organisée en réseaux de compétences qui échangent et travaillent lors de rencontres et/ou séminaires. Régis PRABONAUD, chargé de mission & responsable de la communication coordonne l’animation des réseaux en partenariat avec les services concernés ainsi que les opérations et outils de communication.

Les Rencontres agéa 2016 Ce moment privilégié existe maintenant depuis 2008. Il permet de réunir une soixantaine d’agents généraux, autour d’un thème précis, pendant 3 jours. Ces rencontres ont notamment permis d’échanger et de débattre sur la perception de la profession par les nouveaux agents, les enjeux dans l’exercice quotidien du métier, l’activité syndicale, le statut professionnel, etc.

2008 : « Nouveaux agents » (77 participants) ; 2009 : « Présidents de Chambres régionales & locales + Conseil fédéral (106 participants) ; 2010 : « Nouveaux agents généraux souhaitant s’investir dans le syndicalisme » (59 participants) ; 2011 : « Membres des bureaux des Syndicats de société » (68 participants) ; 2012 : « Membres des bureaux des Syndicats de société » (90 participants) ; 2013 : « Agents généraux élus ou actifs au sein de chambres consulaires, collectivités… » (65 participants). 2016 : « Agents généraux membres des bureaux exécutifs des Syndicats de sociétés » (60 participants)

Au programme de ces 7

èmes Rencontres : point sur les réflexions menées au sein des 2 groupes de travail* et lancement du

projet refondation** : Les prochaines rencontres agéa auront lieu les 20 et 21 septembre 2017 à Bandol, sous une forme un peu différente d’à l’habitude car se dérouleront en même temps que le séminaire du Comité directeur et avec l’organisation d’un Bureau exécutif. En effet, ces 8

èmes Rencontres débuteront par le Séminaire du Comité directeur (18 et 19/09) et se termineront par un

Bureau Exécutif (21/09). Elles réuniront les 13 Présidents de Syndicats de société accompagnés de 3 membres de leur bureau pour travailler ensemble sur les résultats des 6 groupes constitués dans le cadre du Projet Refondation (voir page 5).

* Le groupe « digital-métier » dirigé par Pascal CHAPELON, président du syndicat Réussir (réseau AXA) a étudié

l’évolution des métiers de l’assurance (faudra-t-il, demain, mettre en place de nouveaux services, quels impacts auront-

ils sur les réseaux d’agents généraux ?), mais aussi l’évolution du modèle relationnel (quelles sont les attentes des

consommateurs, quelle valeur ajoutée peut on leur apporter ?). Ils ont ensuite réfléchi à l’évolution du modèle

organisationnel de l’agent général (quelle place doit avoir l’agent général au sein du multicanal, comment mettre en

place une stratégie gagnant-gagnant entre les clients, les agents généraux et les compagnies ?). Ils ont rencontré de

jeunes agents généraux, qui leur ont fait part de leurs expériences et de leur vision du métier de demain, ils ont

interrogé les agents généraux via, un sondage qui a recueilli 1200 réponses, sur des questions aussi variées que : la

composition du portefeuille, la gestion des contacts et des leads, la gestion du fichier commercial…

* Le groupe conduit par Bruno PELISSIER, Président adjoint d'agéa, appelé « intermédiation », a planché sur les forces et

faiblesses de nos statuts et a épluché le décret de 96, la convention de 96, mais aussi pour répondre aux questions de

certains syndicats, les accords contractuels et les traités de nomination.

** Mise en place d’un comité de pilotage a été mis en place. Présidé par Pascal CHAPELON avec Bruno PELISSIER


Les journées & séminaires thématiques Au-delà de ces Rencontres annuelles, de nombreux autres rendez-vous permettent aux agents impliqués dans l’organisation professionnelle de se rencontrer pour débattre sur les missions et préparer leurs actions. Il serait fastidieux d’en faire une liste exhaustive ; il faut néanmoins citer :

Les séminaires annuels de deux jours qui réunissent les Présidents de région ; les Délégués Pédagogiques Régionaux (DPR),…

Les journées de travail qui réunissent les Délégués aux Nouveaux Agent (DNA), les Délégués fiscaux.

La réunion annuelle des Présidents de Chambre locale et Régionale.

Zoom sur :

Les rencontres des DNA Le Délégué aux Nouveaux Agents (DNA) est un agent général qui choisit de donner de son temps pour accueillir et aider tous ceux qui démarrent dans la profession. Son rôle est primordial dans l’accompagnement réservé aux nouveaux agents généraux. Il est disponible, à leur écoute, et répond au mieux à leurs besoins en début d’activité. Karine MORTAIGNE, Présidente adjointe d’agéa, a réuni les DNA en séminaire le 13 octobre, autour de 3 thèmes :

- Débriefing des journées-rencontres 2016 et perspectives d’autres rencontres à venir avec les nouveaux agents généraux dans les Inter-régions.

- Mieux se connaître pour travailler ensemble : Une réflexion a été menée pour identifier les avantages d’un rapprochement, d’une cohésion et d’un travail d’équipe entre les DNA des Chambres (régionales et locales) et des Syndicats de société, les DPR et les Délégués fiscaux, dans le cadre de l’accueil et l’accompagnement des nouveaux agents.

- Mieux faire connaître les services d’agéa et agéaRH aux stagiaires en formation initiale et aux agents généraux nouvellement nommés : Pour répondre à la demande de ces populations, deux présentations ont été conçues par la Fédération et mises à disposition sur le site agea.fr

Les rencontres des Délégués fiscaux Le délégué fiscal est un relais privilégié de l’information fiscale relative au métier. L’objectif n’est pas de transformer cet

agent général en professionnel du conseil et de la fiscalité, mais il s’agit de lui fournir les outils pour lui permettre de

présenter et diffuser au sein de sa région une information sur quelques sujets clés de la fiscalité.

Une réunion rassemblant la Commission fiscalité, les délégués fiscaux régionaux et ceux des Syndicats de société est

organisée en début de chaque année pour faire le point sur les lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale, puis

de faire intervenir un fiscaliste sur un thème donné. 20 délégués fiscaux se sont réunis en mars 2017. Les juristes fiscalistes

d’agéa ont abordé le thème de « la société agent général / l’EIRL ».

Les rencontres des Délégués Pédagogiques Régionaux Les Délégués Pédagogiques Régionaux (DPR) ont pour rôle de promouvoir, sur leur région, la politique de formation de la profession à destination des agents généraux d’assurance et des collaborateurs d’agence. Ils sont amenés à :

informer sur les dispositifs de formation existants et éventuellement conseiller sur le choix d’une formation ; organiser des actions de promotion pour sensibiliser les agents généraux : rencontres débat sur des thématiques

d’actualité, intervention lors d’assemblées générales, congrès… participer au recueil des besoins en formation des agents généraux et des collaborateurs d’agence. et être consultés par agéa Formation et Cap Compétence pour programmer des sessions de formation en région.

Gilles LEPEYTRE a réuni les 20 DPR pour leur séminaire annuel, les 20 et 21 mars 2017 à Nantes. Parmi les sujets traités, les temps forts ont concerné les actions de la Fédération, l’offre d’agéa RH, la DDA et la future obligation de formation, les perspectives d’agéa Formation et Cap Compétence, la rénovation du BTS Assurance et l’impact du digital sur le métier.


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LES OPERATIONS & OUTILS DE COMMUNICATION L’opération Bien Vu Ensemble

Imaginée par agéa en collaboration avec France Bleu, cette opération consiste à sensibiliser les usagers de la route et particulièrement les cyclistes et les piétons aux dangers encourus lors du passage à l’heure d’hiver (30/10/2016). En effet, lors de ce passage à l’heure d’hiver, la nuit tombant une heure plus tôt, les piétons et les cyclistes, sont moins visibles en raison de ce manque de luminosité soudain plus précoce. Ainsi, pendant une semaine (du lundi 23 au samedi 28/10/2016), les agents généraux ont offert 5000 kits de visibilité pour les piétons et les cyclistes, via le réseau des 44 stations locales de France Bleu et quelques chambres régionales ou locales agéa ont également acquis des kits pour les offrir au cours de manifestations locales. Parrainée par Nelson MONFORT, journaliste sportif, cette opération a connu un vif intérêt dans les médias et sera renouvelée en 2017 avec la possibilité pour les chambres régionales et les chambres locales mais aussi, et surtout, pour les adhérents d’être des relais efficaces de cette opération en étant également au cœur du dispositif de distribution et profiter de cette opération pour créer du trafic dans les agences.

La journée des agents généraux sur France Bleu Pour la 4

ème année consécutive, la Journée des agents

généraux sur France Bleu a permis de coordonner la présence de la profession sur les 44 stations locales. Ainsi, sur une matinée, les agents généraux / délégués médias ont répondu en direct puis hors antennes aux auditeurs sur des questions variées. Un focus cette année a été fait sur l’assurance-emprunteur. A noter que les délégués médias interviennent désormais régulièrement sur les antennes à l’occasion des émissions « Les Experts » ou lors d’événements climatiques majeurs.


agéa mécène France Electrique Tour – 23>27/05/2016 Agéa a soutenu Didier MALGA, agent général à Riom-ès-Montagne (15), qui a participé à cette seconde édition dont

l’objectif premier est de promouvoir l’usage du véhicule électrique.

Rallye Monte-Carlo Historique – 27/01>01/02/2017

Pour la 3ème

année consécutive, la TEAM agéa créée par des agents généraux passionné, a participé au Rallye Monte Carlo

Historique avec le soutien de la Fédération.

Rallye Aïcha des Gazelles – 17/03>01/04/2017

Sophie Galateau et Sophie Pederencino, toutes deux agent général Gan assurance, ont monté un équipage, les Sof’Zelles,

pour participer au 27ème

Rallye au Maroc avec le soutien d’agéa.

La Lettre agéa&vous Diffusée à l’ensemble des adhérents à raison de 9 numéros par an dont un numéro double « Spécial Fiscalité », la Lettre agéa&vous comporte 8 pages rédigées par les collaborateurs de la Direction Services et Conseils aux adhérents & aux structures. Pour certains sujets techniques, il peut être fait appel à des personnalités extérieures.

Le site internet www.agea.fr Outil central de communication en direction des adhérents mais aussi des agents généraux dans leur ensemble et du public, le site est organisé autour de 9 rubriques : agéa, nous rejoindre, métier/fiscalité, management/paie, intermédiation & techniques, communication & digital (outils & éléments graphiques, Charte du digital), formation des agents généraux avec agéa FORMATION et des collaborateurs avec Cap Compétence, espace élus (Régions & Chambres, Syndicats de société). Un onglet « geia » permet aux adhérents du geia d’accéder aux pages spécifiques à l’activité de courtage accessoire et d’intermédiation de crédit. Le site est régulièrement mis à jour par les collaborateurs d’agéa et de nouvelles pages ou dossiers sont créés ponctuellement pour des opérations médiatiques ou événementielles. Des vidéos sont également réalisées en interne sur des sujets d’actualité, des formations ou des sujets plus politiques et mises en ligne via le site. Les candidats à l’entrée dans la profession accèdent à une information leur permettant de s’informer avant d’opter pour la profession : accès à certaines parties du site internet, et surtout possibilité de participer aux réunions d’information (170 candidats ont ainsi participé à 17 réunions en 2016). A la demande des Syndicats de société, les « stagiaires en formation initiale » ont accès aux pages du site www.agea.fr, jusqu’ici réservées aux agents généraux adhérents à agéa. Cette possibilité leur est offerte à partir de leur date d’entrée en stage de formation initiale, jusqu’à la date de fin de stage. [Quelques stats 01/06/2016>02/05/2017 : 125.000 sessions / 415.000 pages vues / durée moyenne session : 2’30’’]

Médias sociaux & mobilité agéa dispose d’un compte et d’une page Facebook, d’un compte Twitter et d’une page entreprise sur Linkedin. Cette présence sur les médias sociaux a pour objectif de relayer les actions de la Fédération (opérations de communication mais aussi opérations de lobbying) sur ce canal, en complémentarité avec les outils de communication classiques de la Fédération (Lettre agéa&vous, Lettre@, site internet). Une application agéa Express est également disponible et permet aux utilisateurs de retrouver les brèves d’actualités hebdomadaires mais aussi d’avoir un accès direct au site depuis leur smartphone.


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ANNEXES Chiffres de la profession 2016

Nombre d’agents et évolution :

2013 : 12 136

2014 : 11 957

2015 : 12 050

2016 : 11 893

Répartition femme / homme

2006 : 10.5% / 89.5%

2013 : 13.5% / 86.5%

2014 : 14.1% / 85.9%

2015 : 14,9% / 85.1%

Parts des femmes chez les nouveaux agents généraux en 2016 : 22%

Taux d’adhésion

2013 : 62.3%

2014 : 63.6%

2015 : 64.2%

2016 : 64.8%

Moyenne commissions/agences :

2011 : 272.500

2012 : 286.000

2013 : 295.000

Répartition des agences par tranche de commissions

L’emploi dans les agences générales d’assurance (étude 2015) :

Nombre moyen de collaborateurs : 2.2 salariés / agence, soit 23.970 salariés (18.813 ETP) dont

- 84% de femmes, - 28% ont plus de 50 ans, - 38.1% ont plus de 10 ans d’ancienneté ; - 92.4% sont en CDI - 21.9% travaillent à temps partiel

Nombre d’agents par compagnies d’assurance :

Allianz : 1834

Aréas assurances : 345

Aviva : 992 (dont 61 Aviva Vie)

AXA : 3174

AXA2P : 1061

Gan assurances : 964

Generali : 758

La Médicale de France : 123

Monceau assurances : 71

MMA : 1203

Mutuelle de Poitiers : 228

Thélem assurances : 229

SwissLife : 396

Mutuelle de l’Est de la Bresse : 4

Le Conservateur, Fortis, KE Finistère, Etoile… : 507


ANNEXES

13 syndicats


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NOTES

Des idées / commentaires / suggestions… Ecrivez-nous sur : [email protected]

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