journal mars 2014

UNOSTRA TPE - FNTRParc de la méditerranée - 65 impasse Gérard Dupont - 34470 PEROLS

Couverture_journal_Unostra_0112_2 2 07/02/2012 22:27:42

Mars2014

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EDITO : Le CRFPTL en quelques mots :

(De gauche à droite: Fabrice COCHET, Directeur Régional AFT-IFTIM, Dominique SOULAGE, Directeur Inter-Ré-gional Sud AFT-IFTIM, Michel FOURES, Président du CRFPTL et Directeur de National Calsat,

Jean Luc DECOUX, Délégué Régional AFT-IFTIM Languedoc Roussillon)***

Le Comité Régional de la Formation Professionnelle des Transports et de la Logistique du Langue-doc-Roussillon s’est réuni le 2 avril 2014 à Pérols. Il est maintenant présidé par Michel FOURES, Directeur Général de National Calsat à Gigean et qui succède à Francis GALGAN, Directeur Général de CAMIDI à Port la Nouvelle. Un grand MERCI à Francis GALGAN pour son professionnalisme et son engagement sans faille en faveur de la Formation Régionale de la branche.

Le CRFPTL est une instance consultative, représentative en matière d’emploi-forma-tion.

- Il exprime les besoin des entreprises du secteur en matière d’emploi, de formations et de perfectionnement, - Il émet des avis en matière de création ou suppression de sections ou de classes (initial ou apprentissage), - Il est l’interlocuteur de la branche pour l’Education Nationale, - Il participe à l’orientation des jeunes vers les métiers du transport et de la logistique, - Il prend part aux jurys d’examens des diplômes du secteur dans les divers établissements (scolaires, CFA) …

Les actions du CRFPTL s’inscrivent dans le champ sociétal et environnemental, sur des thèmes liés au bien être au travail, à la sécurité, à l’hygiène de vie et à l’environnement.

Le CRFPTL est composé de chefs d’entreprises et cadres en activité issus des diverses familles professionnelles de la branche régionale, des représentants et permanents des organisations pro-fessionnelles territoriales, des représentants locaux de l’AFT-IFTIM.

Le CRFPTL se réunit deux fois par an. Il est donc un lieu de rencontre des professionnels du Trans-port et de la Logistique qui veulent être entendus en matière de formation.

Si vous souhaitez en faire partie, vous pouvez contacter votre Fédération Régionale, ou directement Jean-Luc DECOUX, Délégué Régional AFT Languedoc-Roussillon au

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Sommaire

Résultat de l’enquête bimensuelle sur le prix du carburant. Communiqué de Presse : Remaniement Ministériel, entre déception et inquiétude.Lutter contre le vol de carburant.Communiqué de Presse : Pollution, des lecons à tirer.Communiqué de Presse : CGPME : Inspection ou inquisition du Travail.Eurovignette UK : privilégier le paiement en ligne.Le délais de protestation prolongé.Le Blog de Maitre DAHAN : Cas de rejet de licenciement pour faute grave du chauffeur.Liasse fiscale : transmission automatique - Lutter contre la corruption dans le TRM.FNTR Econews Février 2014.Immatriculations en hausse.Création d’entreprises : Un ralentissement.Routière Occitane de Coopération : Notre terrain: La route !Etude Banque de France : Tendances régionales.

FNTR - UNOSTRA TPE

Parc de la méditerranée 65 impasse Gérard Dupont - 34470 PEROLSTel. 04-67-17-92-85 Fax. 04-67-17-92-86 Mail: [email protected]

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3Numéro ORIAS : 07031096 - www.orias.fr

INDEXATION DES PRIX SUR LE COUT DU CARBURANTVeuillez trouver ci-dessous le taux de révision du prix de transport à appliquer en fonction de l’évolution de l’indice gazole publié par le comité nationale routier (CNR) afin de faciliter aux transporteurs la révision de leur prix de transport en fonction de l’évolution du coût du carburant (art. 24 III de la loi n°95-96 du 1er février 1995). Le CNR a rationalisé ses indices et a sup-primé l’indice gazole professionnel fin de mois.L’indice gazole professionnel étant donné uniquement en moyenne mensuelle, c’est ce dernier que nous prendrons désormais en référence pour notre calcul de révision du prix du transport.Entre Janvier 2013 et Mars 2014, le réajustement de prix nécessaire, du seul fait de l’évolution du coût du gazole, est de -1,87 % pour les trs longue distance effectués au moyen de véhicules de 7.5 tonnes et plus de poids total -0,41 % pour les trs régionaux effectués au moyen de véhicules de moins de 7.5 tonnes de poids total.-1,28 % pour les trs régionaux effectués au moyen de véhicules de 7.5 tonnes et plus de poids total

Entre Février 2014 et Mars 2014, le réajustement de prix nécessaire, du seul fait de l’évolution du coût du gazole, est de -0,463 % pour les trs longue distance effectués au moyen de véhicules de 7.5 tonnes et plus de poids total.-0,305 % pour les trs régionaux effectués au moyen de véhicules de moins de 7.5 tonnes de poids total.-0,315 % pour les trs régionaux effectués au moyen de véhicules de 7.5 tonnes et plus de poids total.

Pour information, la part relative du gazole retenue dans les indices CNR est la suivante : 2010 2011 2012 2013 2014Pour la longue distance (40T) 23% 26.3% 28,5% 28% 27,2%Pour le régional (porteurs) 15.8% 17.9% 19,4% 19,3% 18,5%Pour le régional (40T) 22.2% 25.3% 28,2% 27,7% 26,1%Vous pouvez nous demander un mode d’emploi sur l’indexation gazole réalisé par le CNR.Pour plus de précisions sur les modalités de calcul et sur les évolutions de l’indice gazole, vous pouvez vous reporter au site du CNR www.cnr.fr ou directement à l’adresse suivante :

www.cnr.fr/gazole/notes_pratiques/e-docs/00/00/01/D5/document_notes_pratiques.phtml

Résultat de l’enquete bimensuelle sur le prix du carburant :

Prix au 31 Mars 2014Prix moyen hors T.V.A. France entière : 1.0629 € par litreEvolution constatée par rapport à la précédente enquête : +1,21 %Hausse de 1,27 centimes d’€ depuis le 15/03/2014

Prix hors T.V.A. observés par régionAlsace 1.0573 € Lorraine 1.0685 € Aquitaine 1.0798 € Midi-Pyrénées 1,0682 € Auvergne 1,0657 € Nord-Pas-De-Calais 1.0598 € Bourgogne 1.0672 € Basse-Normandie 1,0577 € Bretagne 1.0620 € Haute-Normandie 1,0567 € Centre 1.0683 € Pays de Loire 1.0605 € Champagne-Ardenne 1.0700 € Picardie 1.0668 € Franche-Comté 1,756 € Poitou-Charentes -nd- Languedoc-Rouss 1.0585 € P.A.C.A. 1.0535 € Limousin: 1,0833 € Rhône-Alpes 1.0625 € Ile de France 1,0652 € Rappel de l’évolution constatée au cours des 12 derniers mois - Valeurs fin de mois

Cette enquête est réalisée par le CNR auprès d’un échantillon de 115 entreprises. Le prix moyen, France entière, est calculé à partir des prix observés par région. Ces prix sont pondérés en fonction de la répartition géographique des ventes de gazole par région (source : CPDP).Le nombre d’observations par région étant limité, les données régionalisées sont à prendre avec les précautions d’usage.En revanche, le prix moyen national a le degré de fiabilité requis. Source : CNR

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Mars2014

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Evolution du prix fin de mois hors TVA du litre de gazole en citerne (en Euro/Litre)

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Remaniement ministériel : le transport routier entre déception et inquiétude

Paris, le 9 avril 2014

Monsieur Frédéric Cuvillier a été nommé ce jour Secrétaire d’Etat en charge des transports. Madame Ségolène Royal a, quant à elle, été nommée, le 2 avril, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

La nouvelle configuration ministérielle n’est pas une bonne nouvelle pour le transport rou-tier. Elle génère beaucoup de déception et d’inquiétude parmi les entreprises.

Avec un Secrétariat d’Etat rattaché au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le transport n’est pas représenté à sa juste place au sein du nouveau gou-vernement.

Force est de reconnaître qu’un Secrétaire d’Etat pèse peu lors des arbitrages interminis-tériels.

Dans cette nouvelle architecture, l’approche écologique devrait malheureusement primer sur toutes autres considérations, notamment économiques.

Cette situation ne répond en rien aux enjeux actuels et va à l’encontre des intérêts de la Profession. Le transport routier devra pourtant faire face, dans les prochaines semaines, à des dossiers particulièrement lourds et engageants : compétitivité du pavillon français, écotaxe, Europe du transport routier...

Dans un contexte économique particulièrement difficile, la Profession avait également ini-tié avec la précédente gouvernance un certain nombre de chantiers. La FNTR entend que les engagements pris soient respectés et rapidement concrétisés.

Les PME et TPE du transport routier attendent des gestes forts.

A l’occasion de la nomination du Secrétaire d’Etat aux Transports, Jean-Chris-tophe Pic, Président de la FNTR, a déclaré : « Les changements affectant notre mi-nistère de tutelle nous inquiètent. Notre secteur ne doit pas être vu uniquement à travers le prisme du développement durable ou des infrastructures. Nos entreprises ont besoin d’un ministère de tutelle en capacité de développer une vision et une approche économi-ques. Les PME et TPE de transport routier, fortement secouées par la crise, l’écotaxe et la concurrence déloyale, attendent des mesures efficaces pour renforcer leur compétitivité. Des engagements ont été pris par le précédent cabinet, ils doivent être respectés».

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Lutter contre le vol de carburantPour remédier au problème croissant des vols de carburant dans le transport commercial, l’Union Internationale des Transports Routiers (IRU) a adopté jeudi 3 avril à l’unanimité de nouvelles lignes directrices destinées aux transporteurs routiers, selon le principe « contrôler, prévenir, si-gnaler ». Elle recommande leur mise en œuvre immédiate.

Ces lignes directrices soulignent avant tout l’importance de suivre les stocks de carburant et de veiller à ce que le kilométrage journalier des véhicules corresponde au carburant utilisé. Elles indiquent en outre qu’une surveillance active permet aux transporteurs d’identifier rapidement si un vol a été commis.

Pour prévenir les vols de carburant, les lignes directrices recommandent :

- de stationner, autant que possible, dans des parkings sécurisés – De nombreux vols de carbu-rant ont lieu dans les parkings non sécurisés ; il est donc vivement conseillé de stationner dans des lieux sûrs, ce qui implique de localiser et d’utiliser des parkings sécurisés grâce à l’application TRANSPark de l’IRU

- de recourir à des dispositifs antivol – Des dispositifs de deuxième monte peuvent protéger les réservoirs de carburant sur les véhicules, tels que les bouchons de réservoir à clé, les dispositifs anti-siphonage ou un appareil connecté à l’alarme du véhicule qui s’enclenche en cas de baisse rapide du niveau de carburant dans le réservoir alors que le moteur est éteint

- installer un éclairage de sûreté – Il est conseillé aux entreprises de transport routier d’installer un éclairage de sûreté efficace dans leurs locaux pour rendre certaines zones plus sûres. En outre, les véhicules doivent être stationnés de façon à ce que les réservoirs puissent être vus par les passants, voisins et la police de nuit

- installer une signalisation de sûreté appropriée – Des panneaux indiquant que le site est sous vidéosurveillance ou toute autre forme de surveillance sont l’une des mesures de prévention les plus efficaces

Enfin, ces lignes directrices soulignent l’importance de signaler tout vol de carburant à la police et aux compagnies d’assurance, ce qui peut à la fois contribuer à identifier les lieux à haut risque au niveau national, à augmenter le nombre de poursuites, mais aussi à sensibiliser davantage le grand public dans ces lieux si des rapports sont envoyés à la presse locale.

Pour Umberto de Pretto, Secrétaire général de l’IRU : « La partie la plus facile a été d’adopter ces lignes directrices. Le plus difficile est devant nous : sensibiliser les acteurs de l’industrie afin que les transporteurs, où qu’ils soient, puissent agir efficacement et mettre fin aux vols de carburant. »


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Pollution : des leçons à tirerParis, le 17 mars 2014

Les pouvoirs publics ont décidé aujourd’hui d’imposer la circulation alternée aux véhicules particu-liers et aux deux-roues dans Paris et sa petite couronne en raison des pics de pollution constatés ces derniers jours en Ile-de-France.

La circulation est en revanche interdite pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf déro-gations prévues par l’arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2011.

Si l’impact de ces mesures sur la qualité de l’air devrait être relatif, l’impact économique sur lesentreprises de transport, notamment d’Ile-de-France, est important tant en termes de perte de chiffres d’affaire que de désorganisation des plans de transport.

La mise en oeuvre concrète de la mesure d’interdiction de circuler pour les poids lourds appelle un certain nombre de critiques.

- La mesure est tout d’abord brutale : les entreprises de transport ont eu à peine 24 heures pour se préparer à l’échéance. La remarque vaut également pour les corps de contrôle qui peinent àdistinguer les véhicules relevant effectivement de la liste des dérogations aux interdictions de circulation prévues par l’arrêté.

- L’absence d’anticipation : alors que le phénomène de pollution est identifié depuis près d’une semaine, la mesure n’a pas été anticipée par les pouvoirs publics. Conséquence : aucune infor-mation massive n’a pu être mise en place à destination des entreprises et la désorganisation est conséquente ce lundi dans les entreprises de transport.

- Enfin, un défaut de pragmatisme : si la liste des dérogations permet d’assurer une certaine ac-tivité économique, elle devrait néanmoins être révisée au terme de l’épisode d’aujourd’hui et du retour d’expérience des entreprises.

La mesure est stigmatisante pour le transport routier.

La FNTR entend rappeler que les entreprises de transport routier sont engagées de longue date dans la lutte contre les gaz polluants. La démarche européenne des normes euro a ainsi permis de réduire les gaz polluants du transport routier de plus de 80% en 20 ans. La norme euro VI est ainsi en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Force est de constater aujourd’hui que les entreprises qui ont investi dans du matériel performant d’un point de vue environnemental sont autant pénalisées que les autres.

En matière de développement durable, la circulation utilitaire ne peut pas être traitée à l’identique de la circulation des voitures particulières. La circulation utilitaire, compte tenu des enjeux écono-miques associés et de son rôle d’intérêt général, mérite une approche globale, de long terme et concertée avec les entreprises.

La Profession est, quant à elle, comme elle l’a toujours été, prête à la concertation.

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Inspection ou inquisition du travail ?

Dans un communiqué diffusé le 4 avril 2014, la CGPME exprime son opposition à la proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail.

Inspection du Travail aujourd’hui, inquisition du travail demain ?L’inspection du Travail est nécessaire. S’assurer du respect de la Loi est utile aux salariés mais également aux employeurs et ce notamment pour éviter les distorsions de concurrence.

Il n’en reste pas moins que la complexité grandissante du Code du Travail et des règles applicables mettent bien souvent l’employeur de bonne foi en infraction. Qui peut raisonnablement prétendre connaître par cœur les 3 200 pages du Code du Travail ?

Dès lors, on peut légitimement s’interroger sur l’utilité d’une proposition de Loi déposée par le Groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale, visant à renforcer les pouvoirs de l’inspection du Tra-vail.

Elargir lors des contrôles, à la demande de l’inspecteur du Travail et aux frais de l’entreprise, «ses moyens d’expertise technique (analyse de substances, matériaux, équipement)» son «accès à tous documents nécessaires (et pas seulement aux documents obligatoires prévus par le Code du Travail)» sont quelques-unes des mesures envisagées. Les contrôles dans de telles conditions risquent de s’avérer particulièrement lourds à gérer pour les petites entreprises.

Par ailleurs, la proposition de Loi ouvre la possibilité à l’Administration, sur rapport motivé de l’ins-pecteur du Travail, d’infliger elle-même aux entreprises des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 € par salarié concerné. De plus, pour éviter les classements sans suite, des ordonnances pénales, c’est à dire des procédures de jugement simplifiées, pourraient désormais sanctionner toutes les contraventions prévues par le Code du Travail.

Cette proposition de Loi, si elle devait être adoptée, risquerait de transformer l’inspection du Tra-vail en véritable inquisition du travail. Cela serait vécu comme un nouveau signe de défiance à l’égard des entreprises. La CGPME y est donc résolument opposée.

Eurovignette UK : privilégier le paiement en ligne

A partir du 1er avril 2014, une nouvelle taxe sur les infrastructures sous forme de vignette sera mise en place au Royaume-Uni. Tous les véhicules étrangers de plus de 12 tonnes devront s’ac-quitter du paiement de la vignette avant d’entrer sur le territoire britannique.

Mais à Calais, au 1er avril un seul point de vente sera opérationnel ( Polley SECURED PARK à Transmarck). De ce fait, l’endroit risque de saturer rapidement. En plus des embouteillages, les véhicules seront forcement des cibles pour le passage des clandestins.

Le paiement en ligne est donc plus que fortement recommandé. Celui-ci se fait simplement via le portail www.hgvlevy-info.org.uk.


Le délai de protestation prolongéLa loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au Journal Officiel du mardi 18 mars 2014, après avoir été, pour l’essentiel de ses dispositions, validée par le Conseil constitutionnel.

Disposition concernant le secteur du transport routierL’une des dispositions de la loi nouvelle concerne l’activité de transport. Elle est ainsi rédigée :«Contrats de transport hors déménagement« Art. L. 121-105. - Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets trans-portés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours».L’article L133-3 du Code de commerce est relatif à la protestation motivée dans les trois jours en cas d’avarie ou de manquant du produit livré. Les nouvelles dispositions légales augmentent le délai de protestation motivée à 10 jours lorsque le consommateur récupère personnellement le bien.

Les conséquencesLa rédaction du texte est contestable, dans la mesure où sa rédaction est de nature à provoquer un afflux inutile de contentieux (comment vérifier que le transporteur a effectivement laissé au consommateur la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise ?).En outre, force est de constater que les entreprises, à travers cette nouvelle exigence, se voient imposées une nouvelle contrainte opérationnelle dans un contexte où elles n’en n’avaient nul be-soin.

20% DE REDUCTION POUR TOUS LES ADHERENTS FNTR ET UNOSTRA

LE BLOG DE MAITRE DAHAN

Alain DAHAN Avocat à la Cour32 Boulevard des Platanes31400 TOULOUSETeléphone: 05-61-25-08-42Télécopie: 05-61-53-91-68

Un cas de rejet d’un licenciement pour faute grave du chauffeur .

Un arrêt intéressant à plus d’un titre vient d’être rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 5 février 2014.

Il pose d’une part le cas du chauffeur licencié pour des fautes que d’autres conducteurs de l’entreprise auraient aussi commises et d’autre part la question de la prescription des demandes de rappels d’heures supplémentaires.

Un chauffeur routier avait été licencié pour faute grave au motif de violations répétées des règles de sécu-rité relatives aux temps de conduite.

La cour d’appel avait jugé bien-fondé ce licenciement.

La cour de cassation rejette cette décision en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché « d’une part, si la décision de l’employeur de sanctionner puis licencier ce salarié à la différence de ses collègues ayant commis les mêmes faits fautifs, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimi-nation et ne procédait d’aucun détournement de pouvoir, d’autre part, sans vérifier si les heures de travail accomplies par l’intéressé en violation des règles relatives aux temps de conduite, n’étaient pas rendues nécessaires par les tâches qui lui étaient confiées ».

Ainsi, en sanctionnant un salarié et pas les autres pour les mêmes fautes commises, l’em-ployeur peut se rendre coupable de discrimination.

Concernant la deuxième question, le chauffeur avait, dans un premier temps et dans le cadre d’un référé, réclamé uniquement la délivrance des copies de disques chronotachygraphes afin de vérifier le nombre d’heures effectuées et rémunérées.

A ce moment, il n’avait exprimé aucune contestation salariale et, lorsqu’ultérieurement, il avait formé des demandes de rappel d’heures supplémentaires, de repos compensateur et de primes, la Cour d’Appel les avaient jugées prescrites et avaient contesté que « les deux actions tendant au même but, la première avait interrompu la prescription ».

On rappellera que conformément à l’article L. 3245-1 du code du travail, « l’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil » et que, sans entrer dans les détails de l’affaire, le chauffeur avait formé sa demande de rappels de salaire au-delà de ce délai.

Tel n’a pourtant pas été l’avis de la Cour de Cassation qui a jugé que « l’action en production des disques chronotachygraphes afin de vérifier le nombre d’heures effectuées et rémunérées et l’action en paiement des heures de travail accomplies non rémunérées poursuivent un seul et même but » et que par conséquent, la demande de copie des disques avaient à elle seule interrompu la prescription.

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Liasse fiscale : évolution de la transmission automatiqueL’État a adopté, au printemps de l’année 2013, certaines procédures visant à alléger les démar-ches des entreprises.Ainsi, à la fin du mois de janvier 2014, a été mise en place la transmission dématérialisée des liasses fiscales (bilan, compte de résultat et annexes, ce qui inclut 18 tableaux) des entreprises de transport routier entre l’administration fiscale et le ministère chargé des Transports.

Les conditions de transmission automatique de la liasse fiscalePour bénéficier de cette mesure de simplification, la procédure est très simple : il suffira que les entreprises signalent, au moment d’effectuer leur déclaration fiscale, qu’elles relèvent du secteur des transports routiers en cochant une case, et les informations nécessaires au ministère des Transports seront alors automatiquement transmises par l’administration fiscale.Cette démarche est simple mais nécessaire. Le processus de transmission des données a été va-lidé par la CNIL. Pour plus d’information contactez votre fédération régionale.

Lutter contre la corruption dans le TRML’initiative mondiale conjointe IRU-PMNU contre la corruption a été lancée officiellement le 31 janvier 2014

L’objectifIl s’agit de collecter des informations auprès des transporteurs routiers et conducteurs profession-nels sur les cas de corruption, pots-de-vin et extorsion le long des principaux couloirs mondiaux de transport routier sur les cinq continents.Une fois ces données collectées et analysées par des experts, un rapport final sera élaboré et présenté officiellement lors de la Journée internationale de l’ONU contre la corruption en décem-bre 2014. Il sera ensuite envoyé aux gouvernements des pays impliqués et aux forum politiques majeurs, tels que le G20, le G8 et le Forum de Davos, dans le but de sensibiliser les acteurs concernés aux conséquences gravissimes de la corruption sur le transport routier et de supprimer cette entrave économique.

Pourquoi lutter contre la corruption ?La corruption et les pratiques illégales dans le secteur du transport routier nuisent aux échanges internationaux et au développement des économies nationales et mondiales.Elles renforcent l’incertitude juridique et opérationnelle et entraînent des coûts supplémentaires pour toute la chaîne logistique, ce qui aboutit à une hausse du prix des produits finis.De fait, l’éco-nomie mondiale perd chaque année 1600 milliards de dollars selon des estimations de la Banque mondiale. Si la corruption est surtout virulente dans les économies émergentes, des pratiques de corruption existent également dans les pays industrialisés.Compte tenu des conséquences économiques et politiques gravissimes que ces pratiques entraî-nent, la lutte contre la corruption est devenue l’une des priorités des gouvernements et organisa-tions internationales.

Votre témoignageEn tant que transporteur routier ou conducteur professionnel, vous avez peut-être été victime de corruption, pots-de-vin ou extorsions dans le cadre de votre activité. Si tel est le cas, nous vous invitons à témoigner via le questionnaire en ligne (5 minutes seulement).Ensemble, nous pouvons agir pour mettre fin à la corruption et à toute autre pratique illégale sur les routes dans le monde entier.

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Variation 2013 / 2012

-0,3 %Variation

2013 / 2012

+8,9 %


-6,7 %

-11

Fiche d’identité du TRM français (2011)

Données annuelles

Trimestres précédents

Mois de février 2014

FNTR EconewsFÉVRIER 2014 #6

Prévisions annuelles d’activité FNTR

Activité prévue pour 2013 (tonnes.kilomètres)

Baromètre FNTR du moral des chefs d’entreprises du Transport Routier de Marchandises français (TRM)

février 2014

3 404

Défaillances d’entreprises Immatriculations neuves de véhicules industriels

Solde d’opinion FNTR sur l’activité futureAmélioration du jugement des chefs d’entreprises sur leurs perspectives d’activité à court terme.

Variation du nombre cumulé sur 12 mois entre février 2013 et février 2014

Variation du nombre cumulé sur 12 mois entre février 2013 et février 2014

Variation 4e trimestre 2013 / 4e trimestre 2012

février 2014

Solde d’opinion FNTR sur l’activité récenteStabilité du jugement des chefs d’entreprises sur leur activité récente. janvier 2014

+6,6 %

+4,9 %-20

Créations d’entreprises

4e trimestre 2013

661

Sources : FNTR, calculs FNTR à partir des données du CCFA, de l’Insee, du SOeS et de notre partenaire Ellisphere. Conception et réalisation : VM COMMUNICATION Date de publication : 24 mars 2014

Fédération Nationale des Transports Routiers6 rue Ampère - 75017 Paris - France

Tél. : +33 1 44 29 04 29 - Fax : +33 1 44 29 04 01fntr.fr

Activité observée (milliards de tonnes.kilomètres) Défaillances d’entreprises

Créations d’entreprises

2011

3 5992012

25302013

2 756

2012

127,02011

136,1

2010

134,5

Immatriculations neuves de véhicules industriels

2011

2012

43 265

43 381

47 360

2013

Entreprises Salariés Chiffre d’affaires Valeur ajoutée

37 000 + de 400 000 53,2 milliards d’e 17,4 milliards d’e

Le baromètre est à zéro, indiquant une forte incertitude de la part des chefs d’entreprise sur la situation de leur entreprise.

0

100

200

300

400

164


Immatriculations neuves de véhicules industriels

4e trimestre 2013

13 299

+24,3 % +26,1 %Volumes transportés

(milliards de tonnes.kilomètres)

3e trimestre 2013


34,6

+8,2 %

0

200

400

600

800


Défaillances d’entreprises

+9,8 %

4e trimestre 2013

438

2012 2013

1 4811 474

2011

1 338

-1,2 %0février 2014


+0,5 %

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janvier 2014

février 2014-19

janvier 2014+2

février 2014+7

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Immatriculations en hausseEn rythme annuel, les immatriculations de véhicules industriels neufs de plus de 5,1 tonnes s’ac-célèrent en mars.

En effet, leur nombre croît de 5,8% entre mars 2014 et mars 2013, après +4,9% entre février 2014 et février 2013.

Pour rappel, le nombre des immatriculations de véhicules industriels neufs de plus de 5,1 tonnes baisse de 0,3% entre 2013 et 2012, et chute de 17,7% entre 2013 et 2007. »

Source : CCFA, calculs FNTR

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19


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Créations d’entreprises : un ralentissementLe nombre des créations d’entreprises dans le TRM français décélère en janvier : leur nombre cumulé sur les 12 derniers mois augmente ainsi de +6,1% entre janvier 2013 et janvier 2014, alors qu’il bondissait de +8,9% à l’issue du mois précédent.

Dans le détail des créations selon la taille de l’entreprise, on remarque qu’entre janvier 2013 et janvier 2014 :le nombre des créations d’entreprises de 0 ou 1 salarié croît de plus de 7%le nombre des créations d’entreprises de taille moyenne (entre 10 et 49 salariés) doubleà l’inverse, le nombre des créations d’entreprises de 2 à 9 salariés diminue de près de 40%

Source : Ellisphere, calculs FNTR

Remarque : les données de créations d’entreprises concernent aussi les entreprises de transport léger (véhicules utilitaires légers, de moins de 3,5 tonnes)

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Le Social - Transport : Un contrat de travail bien rédigé réduit considérablement les conflits : demandez la rédaction à ROC Une feuille de salaire conducteur ne ressemble à aucune autre : ROC peut vous décharger de cette contrainte (pré-paye, paye, charges sociales … nous consulter) Un contrôle DREAL ou DIRECCTE : S’il est bien préparé, se déroulera plus sereinement. ROC vous y aidera … GPEC, RECRUTEMENT : Roc a des solutions pour vous

Notre maîtrise est à votre service.

Le chronotachygraphe La loi impose de faire un déchargement de la carte conducteur tous les 28 jours d’activités maximum, et de la mémoire du tachygraphe tous les 95 jours maximum. La loi impose également un archivage de ces données qui doivent être à disposition des corps de contrôle. Les logiciels d’extraction, d’exploitation et d’archivage des données sont souvent onéreux et conformes à la réglementation en vigueur. ROC peut prendre en charge pour vous ces opérations tant pour les Chronotachygraphes analogiques que pour les numériques.

Les documents de transport : Pour les Poids Lourds, les véhicules légers et les autocars, nous disposons de toute la gamme :

- Carnets de feuilles de route, grand ou petit modèle, personnalisés ou pas, pour les transports nationaux et internationaux (récépissés – CMR …)

- Lettres de voiture déménagements, contrats garde-meubles, devis …

- Certificats de lavage pour citerne - Carnets d’entretien - Livrets individuels de contrôle et

registres de délivrance. - Horaires de services - Billets collectifs - Carnets CEE, Interbus, ASOR … - Disques pour chronotachygraphes - Thermopapiers pour chrono numériques

L’assurance Transport : Votre contrat d’assurance correspond-il à votre activité ? Votre franchise est-elle adaptée à vos risques ? Votre assureur a-t-il bien appliqué le contrat ? Les réponses peuvent vous être apportées gratuitement chez ROC, par l’étude de vos besoins en assurance, adaptée à votre entreprise.

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37,7 % Poids des effectifs des services marchands par rapport à la totalité des effectifs salariés (source : ACOSS-URSSAF-2012)

Services marchands

Banque de France – Tendances régionales – Région Languedoc-Roussillon – Avril 2014 Page 1 sur 2

Nouveau fléchissement dans les services marchands, largement imputable aux activités d’intérim et de réparation automobile.

Évolution globale Activité passée et prévisions (en solde d’opinions CVS)

-20

-10

0

10

20

30

mars-10 mars-11 mars-12 mars-13 mars-14

Variation sur m-1 Actv prev Tendance

Le repli persistant de la réparation automobile et un nouveau recul sensible dans l’intérim expliquent le tassement d’activité global des services marchands.

Activités spécialisées, scientifiques et techniques, services administratifs et soutien Évolution de la demande (en solde d'opinions CVS)

Activités spécialisées, scientifiques et techniques, services administratifs et soutien

-30

-20

-10

0

10

20

30

40

50

mars-10 mars-11 mars-12 mars-13 mars-14Variation sur m-1 Dde prev Tendance

Activités juridiques, comptables, de gestion, d’architecture, d’ingénierie, et d’analyse technique Comme prévu, le ralentissement observé en février se poursuit. Les entreprises interrogées évoquent toujours les retards de marchés publics, conséquence de la période électorale, et n’espèrent le retour d’un bon courant d’affaires qu’à partir du mois de septembre. Pour l’instant, les trésoreries restent de bon niveau et l’emploi n’est pas affecté. Publicité L’activité se maintient dans un contexte difficile : demande peu dynamique et marchés très concurrencés. Les prévisions restent cependant optimistes. Activités de soutien (Activités de location, des agences de travail temporaire et de nettoyage des bâtiments) Après le rebond de févier, l’activité d’intérim redevient très calme. La légère amélioration de la demande issue du BTP ne s’est pas inscrite dans la durée. Les prix s’érodent toujours davantage. Les prévisions demeurent réservées. A l’instar du mois précédent, l’activité de nettoyage se stabilise à un niveau acceptable. La recherche de nouveaux marchés sur d’autres zones géographiques se poursuit.

22

Banque de France – Tendances régionales – Région Languedoc-Roussillon – Avril 2014 Page 2 sur 2

Transports, hébergement et restauration Évolution de la demande (en solde d'opinions CVS)

Transports, hébergement, restauration

-50

-40

-30

-20

-10

0

10

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30

40

50

mars-10 mars-11 mars-12 mars-13 mars-14

Variation sur m-1 Dde prev Tendance

Réparation automobiles

Après une chute au mois de février, l’activité s’inscrit encore en retrait. La demande est toujours absente. Pour les semaines à venir, les chefs d’entreprise, pessimistes, tablent au mieux sur la stabilité. Les trésoreries sont à présent bien dégradées. Dans ce contexte, les effectifs sont rationnalisés au maximum.

Transports et entreposage

Hormis quelques situations privilégiées, la progression observée en mars n’est pas considérée comme une reprise mais plutôt comme la conséquence de phénomènes de rattrapage ou d’évènements ponctuels. La demande reste molle dans l’ensemble. Les prix sont tirés vers le bas. Des négociations tarifaires sont en cours mais s’avèrent très délicates. De surcroît les délais de règlement des clients s’allongent. Les trésoreries s’atrophient. Les prévisions demeurent favorablement orientées tout en étant prudentes.

Hébergement et restauration

La bonne tenue de la filière hôtellerie-restauration se poursuit à un rythme moins soutenu, freinée par les week-ends électoraux et la croissance de la TVA qui retient la demande. Toutefois, l’entrée progressive dans la belle saison, accompagnée du positionnement des fêtes Pascales, stimulent les prévisions. L’effectif s’étoffe avec l’arrivée des saisonniers qui s’amorce. Les trésoreries conservent de l’aisance, même si certaines se tendent en cette période encore calme, mise à profit pour les travaux de réfection.

Activités informatiques et services d’information Évolution de la demande (en solde d'opinions CVS)

Activités informatiques et services d’information

-120-100-80-60-40-20

020406080

mars-10 mars-11 mars-12 mars-13 mars-14Variation sur m-1 Dde prev Tendance

Activités informatiques et services d’information

Les renouvellements de contrats génèrent de l’activité aux entreprises de la filière, sans pour autant que le marché retrouve véritablement du tonus. Les petites structures semblent mieux faire face à cette situation en adaptant leurs stratégies commerciales. Les prévisions sont néanmoins dégradées et les effectifs se contractent en cette fin de premier trimestre avec des départs non remplacés.

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journal mars 2014

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