CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME

Questions Cadre et/ou législation italiens Politiques de référence ; Législation internationale et Contenu des notions principalesFAITS

Incidents impli-quant l’Etat consi-déré

Les plus représentatifs :Capture du Remorqueur Buccaneer et de plusieurs personnes (11 avril-9 août 2009)Capture de 9 pirates par la frégate Maestrale (mai 2009)

Conseil de Sécurité (2000-2007)Conseil de Sécurité 2008-2009.OMI. Procédure de coopération établie après le 11 septembre 2001OTAN. 2008-2009 : Allied Provider ; Allied Protector, Ocean ShieldPESC. 2008-2009 ; participation d’Etats Tiers ; définition d’accords internationauxUA. Accord de GibutiTF 151Missions individuelles : Chine, Malaisie, Russie, Inde

PARTICIPATION MATERIELLE AUX OPERATIONS IN-TERNATIONALES

Présence de la Marine militaire dans la zone du Corne d’Afrique :

Participation à l’Opération Allied Provider, OTAN-SNMG2 2008 (octobre-décembre 2008) avec ITS Durand de la Penne (vaisseau amiral, destroyer D560 ; vaisseau italien permanent dans le cadre OTAN-SNMG2) ; la SNMG2 a été sous le commandement du contre amiral Giovanni Gumiero du 4 juillet 2008 au 19 juin 2009 Participation à l’opération Allied Protector, OTAN-SNMG2 2009 avec la Frégate Libeccio (29 juin-aoout

http://www.afsouth.nato.int/organization/CC_MAR_Naples/Factsheets/SNMG2.htmhttp://www.nato.int/cps/en/natolive/topics_48815.htm?selectedLocale=fr

http://www.nato.int/cps/en/natolive/topics_48815.htm?selectedLocale=en#ocean

http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1518&lang=fr

http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1567&lang=fr

http://www.difesa.it/Operazioni+Militari/Riepilogo_missioni_attivit

%C3%A0_internazionali_in_corso/

http://www.difesa.it/Operazioni+Militari/Operazioni+internazionali+in+corso/

Oceano+Indiano+-+EUNAVFOR+ATALANTA/Notizia+dal+Teatro+del.htm?DetailID=10455

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2009) ; Participation à l’opération Ocean Shield, OTAN-SNMG2 2009 avec la Frégate Libeccio (17 aoout-octobre 2009) ; OTAN-SNMG1 2009 avec la Frégate Libeccio (novembre-… 2010)

Participation à l’Opération Atalanta, EU NAVFOR SOMALIA avec la Frégate Maestrale (avril-septembre 2009) ; le « pattugliatore d’altura/corvette » ITS Comandante Bettica (mars 2009); corvette Comandante Borsini (juillet-aoout 2009)

Navire « anfibia » San Giorgio (hors opérations internationales)

Coûts financiers Exemple : OTAN, période Juillet-octobre 2009 (loi n. 108 du 3 aouut 2009), € 9.524.197 relative à la présence de 220 personnes.

Le droit national permet-il d'incri-miner les vols à main armée, les détournements de navires privés, les prises d'otages, commis

OUI, application extraterritoriale de la loi italienne (néanmoins sur le présupposé d’une interprétation restrictive).Article 7.5 du code pénal« E` punito secondo la legge italiana il cittadino o lo straniero che commette in territorio estero taluno dei seguenti reati:((1) delitti contro la personalità dello Stato) c. 1-4 témoignent que l’application extraterritoriale se fait essentiellement dans l’objec-tif de protéger la personnalité et les intérêts de l’Etat)ARTICLE 7.5 PREVOIT5) ogni altro reato per il quale speciali disposizioni di legge o convenzioni internazionali stabiliscono l`applicabilità della legge penale italiana.

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en haute mer ou sur une terra nul-lius contre un na-vire qui ne bat pas le pavillon de cet Etat et lorsque les res-sortissants de l'Etat en question ne sont ni les vic-times, ni les au-teurs ?

5. [tout autre crime pour lequel des dispositions spéciales par la loi ou des conventions internationales établissent l’application de la loi pénale italienne]

Voir également l’art. 14 du code de la navigation “Competenza giurisdizionale »Oltre che nei casi previsti dall' articolo 4 del codice di procedura civile, le domande riguardanti urto di navi o di aeromobili ovvero assistenza, salvataggio o ricupero in alto mare o in altro luogo o spazio non soggetto alla sovranità di alcuno Stato possono proporsi avanti i giudici della Repubblica, se la nave o l' aeromobile che ha cagionato l' urto o che è stato assistito o salvato, ovvero le persone salvate o le cose salvate o ricuperate si trovano nella Repubblica.Article plus général créant néanmoins une base non pas pour incriminée mais plutôt pour permettre une application extraterrito-riale de la loi italienneAinsi : article 7.5 du code pénal, accessoirement l’article 14 du c.nav.

NEANMOINS après la décision 2009/293 PESC et les accords avec le Kenya la juridiction italienne a été limitée (loi 22 juillet 2009, n. 100 « Conversione in legge del decreto-legge 15 giugno 2009, n. 61 ») :les forces armées peuvent,

sur la base des accords internationaux et de la politique PESC (article 2.1.e ; voir aussi l’article 12 de la décision 2008/851/PESC) et dans l’attente de définir la juridiction compétente,

capturer les pirates, saisir les navires, sauver les personnes, …mais la juridiction italienne (notamment de son juge) est limitée aux actes mettant en cause les navires, les biens ou les citoyens italiens (voir après).En outre des lors qu’il s’agit de l’Etat ou de personnes/biens italiens ayant participé à l’opération, la saisie est soumise au préalable accord du ministère de la justice écouté le ministère de la défense (article 5.4).

Existe-t-il une in-crimination spé-cifique de la pira-terie ?Différences entre la définition in-ternationale et les définitions nationales.

Oui, article 1135 et 1136 du code de la navigation (Partie Troisième ; Livre Premier ; Titre II : Délits particuliers)http://www.marinaio.it/Codice%20Navigazione/CN/Codice%20navigazione1088-1160.htm

Art. 1135 - Pirateria 1. Il comandante o l'ufficiale di nave nazionale o straniera, che commette atti di depredazione in danno di una nave nazionale o straniera o del carico ovvero a scopo di depredazione commette violenza in danno di persona imbarcata su una nave nazionale o

Articles 100-105 CNUDM(Italie : signature en 1985 ; exécutive en 1994 par Loi n. 689 de 2 décembre 1994)Article 101. Définition de la piraterieOn entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants :a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé :i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer;ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne rele-vant de la juridiction d'aucun Etat;b) tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef

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straniera, è punito con la reclusione da dieci a venti anni. 2. Per gli altri componenti dell' equipaggio la pena è diminuita in misura non eccedente un terzo; per gli estranei la pena è ridotta fino alla metà.1. Le Comandant ou l’officiel d’un navire na-tional ou étranger,qui commet des actes de déprédation contre un navire national ou étranger ou des biens à leur bordou dans un but de déprédation commet des actes de violence contre toute personne se trouvant sur le navire national ou étranger, est punis pour une période aillant de 10 à 20 années de réclusion.2. (article 101.b CNUDM) En ce qui concerne les autres composantes de l’équipage, la peine est diminuée dans en mesure non su-périeure à un tiers ; pour les « étrangers aux actions » (faisant néanmoins partie de l’équi-page) la peine est réduite jusqu’à la moitié (responsabilité objective ?)

Art. 1136 - Nave sospetta di pirateria 1. Il comandante o l'ufficiale di nave nazionale o straniera, fornita abusivamente di armi, che naviga senza essere munita delle carte di bordo, è punito con la reclusione da cinque a dieci anni. 2. Si applica il secondo comma dell'articolo

est un navire ou aéronef pirate;c) tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b), ou commis dans l'intention de les faciliter.Article 103. Définition d'un navire ou d'un aéronef pirateSont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs dont les personnes qui les contrôlent effectivement entendent se servir pour commettre l'un des actes visés à l'article 101. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont servi à commettre de tels actes tant qu'ils demeurent sous le contrôle des per-sonnes qui s'en sont rendues coupables.Article 105. Saisie d'un navire ou d'un aéronef pirateTout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef cap-turé à la suite d'un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à prendre en ce qui concerne le navire, l'aéronef ou les biens, réserve faite des tiers de bonne foi.

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precedente.1. (article 101c.d. CNUDM) Le

commandant ou l’officiel du navire National ou étranger, fourni de manière illégale d’armes, navigant sans disposer des nécessaires documents de bords, est punis entre 5 et 10 années de réclusion.(définition de critères stricts ; création d’une figure de « présomption de piraterie : navire suspectée de piraterie)

2. Le deuxième alinéa de l’article précédent s’applique.

Y a-t-il (eu) des projets d'adapta-tion du droit na-tional ?

OUI Fin 2008 dans le but de mettre en œuvre les décisions prises dans le cadre OTAN et plus largement la participation italienne

aux missions internationales. (Décret-loi n. 209 du 30 décembre 2008, devenu loi n. 12 du 24 février 2009 « Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 30 dicembre 2008, n. 209, recante proroga della partecipazione italiana a missioni internazionali »). L’alinéa 3 de l’article 5 cite expressément les délits de piraterie établis à l’article 1135-1136 du code de la navigation.L’action italienne, comme par exemple les Etats-Unis (voir OEF-HOA), fait également renvoie aux dispositions adoptées sur la base de l’opération « Endouring Freedom ».La remarque est importante dans la mesure où c’est à partir de cette opération que les militaires disposent d’une compétence supplémentaire dans l’exercice de leurs actions et encore, c’est sur cette base que le code militaire a été modifié (en particulier l’article 9 ; Loi n. 6 de 2002), déterminant les obligations supplémentaires que les militaires se doivent de respecter. Ces dispositions sont reprises par les différentes lois portant sur les missions militaires et sur la piraterie (voir après).

En 2009 adoption d’une nouvelle loi afin de modifier la discipline selon les nouvelles décisions PESC et en particulier les accords opérés par l’UE avec le Kenya et le Gibuti (Loi n. 100 du 22 juillet 2009 « Conversione in legge del decreto-legge 15 giugno 2009, n. 61, recante disposizioni urgenti in materia di contrasto alla pirateria »)Alors que par les accords internationaux et par la formulation prévue par la loi n. 12 la juridiction italienne pouvait eetre largement

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reconnue, la nouvelle loi vise à limiter l’application de la juridiction italienne aux cas dans lesquels le délit de piraterie est commis contre l’Etat, les citoyens ou les biens italiens. En outre, on précise que la nouvelle législation fait référence aux délits commis dans le cadre des opérations rentrant dans la mission Atalanta.Néanmoins la loi permet de mieux discipliner le transfert des suspectés, c’est-à-dire de mettre en œuvre les accords de l’UE, définir les règles en matière de saisie de navire ou de matériel pirates, les conditions de rétention à bord des navires, de transfèrement et de défèrement des pirates devant l'autorité judiciaire, de contrôle de la privation de liberté avant défèrement (en particulier modification de l’article 5.4, ajoutant les alinéas 6 bis et 6 ter).

Habiliter les militaires com-pétents à l'exercice d'actes de police judiciaire dans le cadre de la piraterie

OUI, en relation à la juridiction italienneArticle 5, alinéa 5 (renvoie à la loi n. 6 de 2002)5. Nei casi di arresto in flagranza o fermo ovvero di interrogatorio di persona sottoposta alla misura coercitiva della custodia cautelare in carcere per i reati di cui al comma 4, qualora esigenze operative non consentano di porre tempestivamente l'arrestato o il fermato a disposizione dell'autorità giudiziaria, (si exigences opérationnelles ne permettent de manière tempestive de mettre l’arrêté à la disposition de l’autorité judiciaire)si applica l'articolo 9, commi 5 e 6, del decreto-legge 1 o dicembre 2001, n. 421 , convertito, con modificazioni, dalla legge 31 gennaio 2002, n. 6 . Negli stessi casi

OUI, en relation à la juridiction d’un autre EtatArticle 5, nouveau alinéa 6-bis(renvoie aux décisions PESC et aux accords internationaux)« 6-bis. Fuori dei casi di cui al comma 4, per l'esercizio della giurisdizione si applicano le disposizioni contenute negli accordi internazionali. In attuazione dell'Azione comune 2008/851/PESC del Consiglio, del 10 novembre 2008, e della decisione 2009/293 /PESC del Consiglio, del 26 febbraio 2009, sono autorizzate le misure previste dall'articolo 2, primo paragrafo, lettera e) , della citata Azione comune e la detenzione a bordo del vettore militare delle persone che hanno commesso o che sono sospettate di aver commesso atti di pirateria, per il tempo strettamente necessario al trasferimento previsto dall'articolo 12 della medesima Azione comune. Le stesse misure, se previste da accordi in materia di contrasto alla pirateria, e la detenzione a bordo del vettore militare possono essere altresì adottate se i predetti accordi sono stipulati da Organizzazioni internazionali di cui l'Italia è parte.

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l'arrestato o il fermato possono essere ristretti in appositi locali del vettore militare.

Faculté de saisir leur ju-ridiction en cas de pira-terie :

- Définir la catégorie des juges devant être chargés de contrôler la privation de liberté ou d'engager l'action judi-ciaire liée à l'opération,

- Définir le moment où le juge intervient dans la procédure

- Garantir un procès équitable

- Définir les condi-tions de rétention à bord des navires ou aé-ronefs, de transfère-ment et de déferrement des pirates devant l'au-torité judiciaire, de contrôle de la privation de liberté avant déferre-ment

- Définir les règles en matière de saisie de na-vire ou de matériel pi-

OUI

- Compétence de la juridiction ordinaire, Tribunal de Rome

- Les personnes doivent être mises à la disposition du Ministère Public dans les 48 heures de l’arrestation par transmission des verbaux par voie télématique.

- Le juge intervient dans la procédure selon l’article 390, sur demande du Ministère Public

- La confirmation de l’arrestation et l’interrogatoire ont lieu à distance par vidéoconférence entre l’office du magistrat et le lieu de privation de la liberté (navire) afin de garantir la contextuelle visibilité des personnes présentes, garantir la participation d’un défenseur, y compris d’office (y compris sur le navire)

- L’alinéa 6 de l’article 5 permet à l’autorité judiciaire italienne, après la saisie du navire, de le donner en garde à l’armateur, à l’affréteur ou au propriétaire du navire capturé par

Article 5 de la Loi n. 12 de 2009 ;Articles 388, 390, 391 c.p.p. (Parte Seconda, Libro Quinto “Indagini preliminari e udienza preliminare”, Titolo VI, “Arresto in flagranza e fermo”)

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rates dès lors que la ju-ridiction italienne est di-rectement en cause

actes de piraterie.-

Exploitation complète des potentialités de la CNUDM ? quelles limites ?

Le fondement normatif pour une satisfaisante action préventive semble bien assorti par les présomptions établies à l’article 1136.

Il semble par ailleurs y être une sorte de responsabilité objective pour tout membre de l’équipage, au-delà de sa volonté et de son action. Il semble ainsi au-delà des dispositions CNUDM.

Limites s’agissant la juridiction, notamment en conséquence de la dernière décision PESC. Il faut néanmoins noter que selon le nouveau alinéa 6-bis pour toute action sortant du cadre de l’opération Atalanta, la discipline italienne peut etre interprétée de manière extensive selon ce que ses articles relatifs au délit de piraterie et en particulier la CNUDM semblent lui garantir.

Exploitation complète des potentialités de la CNUDM ? quelles limites ?

Aussi à terre ? Manque de réponse. A mieux rechercher.Quelques indications par le support UE à la mission AMIS de l’AU ? (mais surtout SUDAN…)

(a) da luglio 2005 a dicembre 2007 nell’ambito del supporto fornito dall’Unione Europea (http://ue.eu.int/cms3_fo/showPage.asp?id=268&lang=en&mode=g) alla missione AMIS dell’Unione Africana (AU - http://www.africa-union.org/), sono stati impegnati da 2 a 4 uomini.

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Mesures pour assumer la responsabilité (du cadre interne) en cas d’erreur ?

Eclaircissements relatifs à la responsabilité des militaires dans la conduite des opérations : Loi n. 12 de 2009, articles 5.1 et 5.3.L’accusé peut par ailleurs recourir aux instruments traditionnels relatifs au recours en appel…

1. Al personale militare che partecipa alle missioni internazionali di cui al presente decreto si applicano il codice penale militare di pace e l'articolo 9, commi 3, 4, lettere a), b), c) e d), 5 e 6, del decreto-legge 1° dicembre 2001, n. 421, convertito, con modificazioni, dalla legge 31 gennaio 2002, n. 6.

2. Per i reati di cui al comma 2 e per i reati attribuiti alla giurisdizione dell'autorita' giudiziaria ordinaria commessi, nel territorio e per il periodo in cui si svolgono gli interventi e le missioni internazionali di cui al presente decreto, dal cittadino che partecipa agli interventi e alle missioni medesimi, la competenza e' attribuita al Tribunale di Roma.

A-t-il été considéré qu’ils ne peuvent le capturer à bord de na-vires placés sous la juridiction d'un Etat du pavillon ne respectant pas les critères de la CEDH ?

Aucune information disponible, y compris dans les discussions des comités ou au niveau de l’assemblée parlementaire

La justice ita-lienne a été sai-sie ? Y-a-t-il l’ar-rêt ?

OUI, en relation à l’équipage du Buccaneer kidnappées en 2009 (ouverture d’office par le Tribunal de Rome : s’agissant de personnes ne faisant pas partie de l’opération s’applique la règle traditionnelle de l’obligatorité de l’action pénale)Documents encore à réperer (aucune information officielle actuellement disponible)

Indication importante :L’affaire de l’Achille Lauro fut jugé en 1985 comme acte de terrorisme et non pas de piraterie ; absence de l’élément sujectif particulier à la notion piraterie. Conformément donc à l’interprétation « classique » de la piraterie (intérêt privé ; violence ; « bande armée »).

Y-a-t-il eu extradition avec un (autre) pays ?

Informations non disponibles