impression 3d et droit des marques _ le point du liege science park _ 27 janvier 2017

L'impression 3D et le droit des marques

ColombedeCallataÿ- IPLawyer etChristelBrion- SeniorAssociate IP,NAUTADUTILHFabienneWindels- Coordinator Technology WatchandIntellectual Property,SIRRIS

27-01-2017

L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.

Une initiative de

27-01-17

Droit des marques : impression 3D et autres défis

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Les difficultés, les problématiques

F. Monfort-Windels27.01.17


Hype cycle Gartner


Hype cycle Gartner 2015


L'Additive Manufacturing combine

-Les problèmes liés à la dématérialisation

-Les outils permettant de contrefaire à l'identiquede décliner à l’infini

Les difficultés 1

La copie ne coûte rienLa personnalisation ne coûte rienLa personnalisation crée de la valeur

3D CAD File 3D STL File Sliced File

Fabrications additives: 2 principes de base

Fabrication par addition de matière

≠ fabrications soustractives (enlèvement de matière)

Point de départ : modèle numérique de la pièce = fichier CAO 3D

Transformation d’un processus 3D en une succession de processus 2D

§ Dessin 3D à partir de différents logiciels§ Scan 3D d’objets existants§ Bibliothèques numériques § Do-it-together§ Autres données

Le point de départ : le modèle numérique


Les droits portent sur deux objets (au min)

-Le fichier CAO

-La pièce imprimée

+

-Les données…

Les difficultés 2


-La multiplication des acteurs•La chaîne de valeur (concepteur, fabricant,distributeur, détaillant) est brouillée•Le client final entre dans la structure

-La dispersion des acteurs – international

-L’arrivée de nouveaux business models-Ship the design not the product

-La culture open source, open innovation

-La rapidité des évolutions techniques

Les difficultés 3


ImpressionMachines/MatièresDisséminati

onPièces

CAO

Qui est concerné ?


Qualité

Gamme des matériaux

Rapidité

Fini de surface

Les difficultés 4

Technologies en constante évolution

Coûts


- L'ensemble des droits de propriété littéraire, artistique etindustrielle

- Problème du cumul des droits : marques/droits d’auteur

Quels droits ?

§ Reproduction pour usage privé§ Copies pour utilisation publique mais non

commerciale§ Reproduction de pièces de rechange, pièces

d’assemblage§ …

Avec les problèmes difficiles de

Les difficultés 5


Marques = 45 millions d’emplois en UE (2013)

Monde globalisé et hyper-concurrentielPression des entreprises pour élargir

leurs monopoles PI

Extension du domaine des marquesLes marques sortent du service marketing

Pourquoi cet exposé sur les marques ?


Marque 3D = objet impriméMarque intégrée dans l’objet impriméMarque apposée sur l’objet imprimé

De quel type de marque parle-t-on?

WIPO 824798Spa Monopole


Mais aussi

EM 003425311HiltiPerceuses et coffrets

DE305255835KärcherNettoyage haute pression


Usage dans la vie des affaires ? Les questions 1

Les limites ?

Volume, fréquence ?

Prix de vente ?

Si je fabrique et que je vends chez les scouts ? Dans ma commune ?


EM010086072Lotus Bakeries


Principe de spécialité ?Les questions 2

Changement de destinationd’un objet ?

Marques renommées ?


Modifications admises ?

2D--- 3D

Réinterprétation, assemblage, composition

Atteinte à l’image Parodie…

Quand un acte est-il contrefaisant ?Les questions 3


Les questions 4

La marque atteste de l’origine des produits

Qualité des produits imprimés ?

Image ?

Responsabilité ? Sécurité ?

Si la marque est retirée à l’impression ?


Une solution Jouer le jeu

“Value shifts from product to relationship”

Fichiers CAO de haute qualité

Licence en échange de frais raisonnables


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Droit des marques : impression 3D et autres nouveaux défisColombe de CallataÿChristel Brion Liège – 27 janvier 2017


1 objet = plusieurs droits intellectuelsen jeu


- Conditions de protectionQu’est-ce qu’une “marque” ? Quand un objet 3D est-il protégé?

- A partir de quand y a-t-il contrefaçon par l’impression 3D? Qui est reponsable ?


Conditions de protection Marques verbales et figuratives

CHANELLEGOPERRIERBMWADIDASVEUVE CLICQUOTLES HOMMES SAVENT POURQUOI


Marques en 2D et en 3D


Un objet = plusieurs marques ! Exemple donné par Sirris

Marque figurative

Marque figurativebidimentionnelle (2D)

Marque verbale

Marque Tridimensionnelle (3D)


Conditions de protection marque de forme – double difficulté

§ Certaines formes sont exclues d’office de la protection (“motifsabsolus de refus”)

- forme imposée par la nature même du produit - forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique- forme qui donne une valeur substantielle au produit

§ Les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme!


Tout de même des marques de formes enregistrées – exemples


Quand y a-t-il contrefaçon ?

• Identité des produits et des signes• Risque de confusion du public• Atteinte à la renommée

- Application :


Deux limites

1. Les usages en dehors de la vie des affaires (“à titre privé”)

2. Les usages pour des accessoires ou pièce détachées: le titulaire ne peut s’opposer à l’usage de sa marque lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.


Exclu: l’usage à des fins privées(exemples et contre-exemples)

MUE 3149325

à Problème : zones grises –fréquence / volumes pas strictement établis


Exception à l’exception : Usage à “des finsautres que celle de distinguer des produits et services

- Exemples : parodies, critique, jeux… En ce cas: Pas de condition d’usage dans la vie des affaires

àLe titulaire de la marque ne peut s’y opposer à moins quel’usage tire sans juste motif profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

àApplication


Limite : l'usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit


Limite : l'usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit Conditions :

- L’usage doit être conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

- La pièce détachée ne peut pas elle-même être protégée à titre de marque !


Limite : liberté d’expression?Article 10 CEDH


Qui est responsable ? Impression 3D - les différentes étapes1. 3D scanning (.stl-file).

Numérisation de l’objet (triangulation); Création d’un fichier électronique

2. Offre des fichiers 3D/électroniques

3. 3D printing : impression 3D elle-même

4. L’usage, l’offre et la vente/revente des répliques


Impression 3D1. 3D scanning .stl file

Numériser (triangulation) en fichier électronique

A priori pas d’usage de la marque

“Acte préparatoire” ? (nouvel article 9bis RMUE)


Impression 3D2. Offre des fichiers 3D/électroniquesUsage : oui

- Où agir ? Problèmes avec Internet

- Contre qui ? Qui est responsable ?


Impression 3D3. 3D printing : impression elle-mêmeUsage : oui

- Où agir ?

- Contre qui ? Qui est responsable ?


Impression 3D4. Usage, offre et vente/revente de pièces contrefaites

MUE 9149402

Usage : oui


Impression 3D4. Usage, offre et vente/revente

MUE 3943362


Impression 3D4. Usage, offre et vente/revente

CTM 8811267


Impression 3D4. Usage, offre et vente/reventeUsage autrement que pour distinguer - oui

Pas de condition d’usage dans la vie des affaires (particulier ou commerçant)

interdit lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.


Conclusions

- Peu de marques de formes.

- Tous les acteurs de la chaine sont a priori susceptibles d’engager leur responsabilité notamment vu la possibilité de sanctionner les actes préparatoires à la contrefaçon et vu l’article 1382 civ.

- Le cadre légal existant peut suffire.

- Clarifications à apporter par la CJUE.


Colombe de CallataÿT +32 2 566 84 48M +32 499 69 84 [email protected]

Christel BrionT +32 2 566 84 40M +32 478 21 38 [email protected]

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