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III. Taxes et primes

3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle

Les possibilités de primes pour l’installation d’un système

d’épuration individuelle - Code de l’Eau

Une prime peut être octroyée pour l’équipement en épuration

individuelle d’une habitation ou groupes d’habitations existantes et

situées :

en zone d’assainissement autonome ;

en zone d’assainissement collectif, si dérogation accordée.



d’épuration individuelle - Code de l’Eau

La prime ne couvre pas la partie de la charge polluante gérée par

des activités commerciales, industrielles ou d’une profession libérale.

Exemple : Bâtiment abritant une habitation privée + activité

indépendante (restaurant, profession libérale, …) prime octroyée

pour habitation privée.




d’épuration individuelle - Autres primes

Des primes peuvent être octroyées sur base d’autres dispositions

décrétales et réglementaires.

Établissements d’hébergement touristique : Décret et AGW du 18/12/2003 prévoient une prime pour terrains de camping et établissements hôteliers.



Quel montant ?

Les montants sont plafonnés comme suit :

Type de système Montant debase

Supplémentau-delà de 5 EH

a) - Système agréé- Idem avec évacuation par infiltrationdans le sol (sauf puits perdant).

2.500 €3.125 €

375 €375 €

b) – Système non agréé (capacité 100 EH) 500 € 75 €c) – Système non agréé (capacité 100 EH) 1500 € 225 €

La prime est plafonnée à 70 % du montant total des factures.

En zone prioritaire les plafonds et le pourcentage seront augmentés.



Exemple

Station d’épuration individuelle agréée - capacité de 45 EH.

- 5 premiers EH : 2.500

- solde de 40 EH : 40 * 375 = 15.000

- Montant total : 17.500 €



Sollicitation de la prime

Introduction du « formulaire intégré » auprès de la Direction de la

Taxe et Redevance.

Procédure en révision… (accord préalable, paiement par la SPGE,

…).


3.2. La taxe sur le déversement des eaux usées - le CVA

Qu’est-ce ?

En fonction du type d’eaux usées déversées (EUD ou EUI) et du

mode d’approvisionnement en eau (distribution ou captage),

l’établissement sera soumis à des taxes et/ou au CVA.


3.2. Déversement d’eaux usées domestiques

Distribution publique

L’établissement est soumis au CVA, inclus sur la facture d’eau.

Le CVA est fixé par la SPGE.

Montant actuel du CVA : 0.6250 € HTVA par m³ (depuis le 1er janvier

2006).

Montant final proportionnel au volume d’eau consommé.

Augmentation attendue du CVA augmentera.

Le CVA est perçu sur la facture d’eau.



Captage d’eau privé

L’établissement est soumis à la taxe sur le déversement d’eaux

usées autres qu’industrielles.

Le montant de cette taxe est fixée par décret.

Montant actuel de la taxe : 0.5542 euros par m³.

Montant final proportionnel au volume d’eau consommé.

Remarque :

- L’établissement est également soumis à la contribution au prélèvement si

captage.



Exemption de la taxe et du CVA

Si l’établissement épure ses eaux usées, dans un système

d’épuration individuelle dûment autorisé, il peut bénéficier de

l’exemption de la taxe (EUD) et/ou du CVA.

L’exemption est sollicitée par l’introduction auprès de la Direction de

la Taxe et Redevance - DGRNE du formulaire intégré.

Si les conditions d’exemption sont remplies, l’administration invite,

dans un délai de 30 jours, le distributeur public à ne plus percevoir le

CVA. La taxe ne sera quant à elle plus perçue.


3.3. Captage d’eau privé

Contribution au prélèvement

Les prises d’eau souterraine sont soumises à une contribution de

prélèvement annuelle.

Le montant est fixée par décret.

Montant fixé comme suit :

– sur la tranche de 0 à 20.000 m ³ : 0,0248 €/m³ d’eau prélevée m³ ;

– sur la tranche de 20.001 à 100.000 m³ : 0,0496 €/m³ ;

– sur la tranche supérieure à 100.000 m³ : 0.0744 €/m³

Les prélèvements qui n’atteignent pas 3.000 m³/an sont exonérés.


3.3. Captage d’eau privé

Contribution au prélèvement - Modalités de perception

Le montant de la redevance est calculé sur base de la consommation

annuelle, mesurée par compteur.

Si absence de compteur, volume estimé sert de référence.


3.4. Déversement d’eaux usées industrielles

Taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles

L’établissement est soumis à la taxe sur le déversement d’eaux

usées industrielles, si :

– plus de 7 personnes et déversement d’eaux usées industrielles ;

– moins de 7 personnes, mais déversement d’eaux usées

industrielles.



Calcul de la taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles

Taxe proportionnelle à la charge polluante des eaux déversées au

cours de l’année.

Le montant de cette taxe est fixée par décret.

Notion d’unité de charge polluante (UCP).

La charge polluante est déterminée par l’application d’une formule

complète ou d’une formule simplifiée.

Le montant est calculé par la Division de l’Eau - Direction de la Taxe

et Redevance, sur base des informations fournies par l’entreprise.



Formule complète

Règle générale = application de la formule complète.

Formule : N = N1 + N2 + N3 + N4.

Formule complète appréhende 4 types de pollutions :

– N1 : nombre d’UCP lié à la présence de matières en

suspension et matières oxydables ;

– N2 : nombre d’UCP lié à la présence de métaux lourds ;

– N3 : nombre d’UCP lié à la présence de nutriments (N et P) ;

– N4 : nombre d’UCP lié à la pollution thermique.



Formule complète - Valeurs prises en compte

Valeurs maximales du permis si respectées.

Valeurs moyennes déterminées par contribuable.

Valeurs déterminées par Administration aux frais du redevable.



Formule simplifiée

Appliquée par Administration si :

– valeurs des paramètres de la formule complète non disponibles

et ne peuvent être raisonnablement être évaluées à partir

d’autres éléments ;

– détermination des valeurs moyennes journalières se heurte à

des difficultés d’ordre techniques ou économiques.

Formule applique un coefficient de conversion propre à chaque

catégorie d’entreprises au nombre d’unité de base caractérisant

l’activité de l’entreprise.



Formule simplifiée

Unité de base :

– nombre de journées de travail ;

– quantité de matières premières ;

– quantité de produits finis ;

– ...

Termes fixés par Code de l’Eau.



Formule simplifiée

Formule simplifiée N = N1 + N2

– N1 : nombre d’UCP lié à la présence de matières en

suspension et matières oxydables ;

– N2 : nombre d’UCP lié à la présence de métaux lourds, de

nutriments et d ’eaux de refroidissement.



Formule simplifiée - Exemple :

Coût pour un car-wash :

– Formule complète : 0,15 € / m³ ;

– Formule simplifiée : 0,73 € / m³.


3.5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe

La déclaration

Le redevable est tenu de déclarer annuellement à l’Administration

tous les éléments nécessaires à l’établissement de l’UCP.

Administration adresse un formulaire avant le 31 janvier de l’année

de taxation.

Si formulaire non reçu, redevable est tenu de le réclamer auprès de

la Division de l’Eau - Direction Taxe et Redevance.

Généralement l’entreprise est identifiée par ses autorisations

administratives.



La déclaration

Formulaire doit parvenir à l’Administration pour le 31 mars qui suit le

déversement.

L’Administration procède aux vérifications - possibilité de réclamer

des documents.



Taxation d’office

Si redevable s’est abstenu de rentrer sa déclaration.

Si redevable s’est abstenu de fournir les renseignements demandés

dans les délais.

Intervient dans un délai de 2 ans à compter du 31 mars de l’année

qui suit l’année de déversement.


Renseignements - Questions ?

Contact :

Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Division de l’Eau

Direction de la Taxe et Redevance

av. Prince de Liège, 15

5100 Jambes



Formule complète - N1

Le rapport Q/180 permet de calculer le volume d’eau déversé par

l’entreprise.


0,6d0,4525

DCO0,45

500

MS * 0,3 a

180

Q N1



Le rapport MS/500 concerne le degré de pollution en matières en

suspension.

Le rapport DCO/525 concerne le degré de pollution lié aux matières

oxydables.

a : coefficient relatif au débit = 0,2 et d’application pour les rejets en

égouts.

coefficient 0,3 : représente dans le coût total de l’épuration des

eaux, la part de l’épuration primaire permettant l ’élimination des MES.




coefficient 0,45 : représente dans le coût total de l’épuration des

eaux, la part des frais liés au traitement des matières organiques.

facteur correcteur d : applicable si nombre de jours de déversement

est inférieur à 225.




Q1 = volume annuel en m³ (exception eaux de refroidissement).

Xi = somme des concentrations moyennes en mg/l de : arsenic,

chrome, cruivre, nickel, plomb, argent.

Yi = concentration moyenne en mg/l de Zinc.

Zi = somme des concentrations moyennes en mg/l de cadmium et

mercure


500

102,012

ZiYiXiQN



Q1 = volume annuel en m³ (exception eaux de refroidissement).

N = concentration moyenne en azote totale en mg/l.

P = concentration moyenne en phosphore total en mg/l.


000.10

13PN

QN



N4 pris en compte que si Q2 t est > à 1.000.000.

Q2 = volume annuel en m³ des eaux de refroidissement.

t = écart moyen de température entre l’eau prélevée et l’eau

rejetée.


10000

*2*2,04

tQN


Formule simplifiée

A = activité annuelle selon la base utilisée ;

B = base mentionnée dans colonne 3 du tableau repris en annexe

Code de l’Eau.

C1 = coefficient de conversion mentionné dans colonne 4 du tableau

repris en annexe Code de l’Eau.


B

C1*AN1


Formule simplifiée

N2 = (Q1-Q2) * C2 + Q2 * C3

Q1 = volume annuel, en m³, de l’eau industrielle déversée.

Q2 = volume annuel, en m³, de l’eau de refroidissement déversée.

C2 = 1/100, sauf si coefficient de conversion mentionné dans

colonne 5 du tableau repris en annexe Code de l’Eau.

C3 = 1/10.000, pris en compte que si Q2 est supérieur à 200.000

m³.


iii. taxes et primes 3.1. la prime à linstallation dun système dépuration individuelle l les...

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