circ717- t-1 avantages et primes

DGI

Avril 2011

492

Annexe IV Rgime fiscal des indemnits, des primes et des avantages

Rgime fiscal

Dsignation des lments Conditions exiges

I.R. employ I.R. ou I.S. employeur

observation

I- Indemnits

Allocation dassistance la famille Celles prvues par la loi

Non imposable Dductible

Allocation familiale - Non imposable -

Allocation de recherche - Imposable - Concerne le secteur public

Allocation hirarchique - Imposable - -d-

Indemnit accorde aux juges communaux - Non imposable - -d-

Indemnit de caisse, de manipulation de fonds ou de responsabilit pcuniaire

- Non imposable Dductible

Indemnit compensatrice de logement - Imposable Dductible

Indemnit compensatrice de rmunration - Imposable - Concerne le secteur public

Indemnit de chert de vie - Imposable Dductible

DGI

Avril 2011

493

Rgime fiscal

Dsignation des lments Conditions exiges

I.R. employ I.R. ou I.S. employeur

observation

Indemnit de cong pay - Imposable Dductible

Indemnit de dmnagement ou de mutation Si la mutation est dcide par lemployeur dans lintrt du service


Si la mutation est faite suite la demande de lemploy pour des convenances personnelles

Imposable Dductible

DGI

Avril 2011

494

Rgime fiscal

Dsignation des lments Conditions exiges I.R. employ I.R. ou I.S. employeur

observation

Indemnit de dpart la retraite ou de fin de carrire

- Imposable Dductible

Indemnit de dplacements Celles prvues par la loi (article 57-1 du

C.G.I)

Non imposable Dductible dment justifies

Indemnit de direction - Imposable Dductible

Indemnit dloignement, de dpaysement, disolement ou de poste du sud


Indemnit (ou allocation) dencadrement - Imposable Dductible

Indemnit de fonction - Imposable Dductible

Indemnit de frais de bureau Celles prvues par la loi (article 57-1 du

C.G.I)


Indemnit dhabillement, de chaussures, pour travaux salissants etc.


DGI

Avril 2011

495

Rgime fiscal


observation

Indemnit kilomtrique -

- partie couvrant des frais rels Non imposable Dductible

- partie ne courant pas des frais rels Imposable Dductible

Indemnit de licenciement ou de dpart volontaire

Article 57-7 du C.G.I

- partie correspondant lindemnit lgale ou aux dommages intrts fixe par les tribunaux


- partie excdant lindemnit lgale, ou lindemnit fixe par les instances judiciaires


Indemnit de logement - Imposable Dductible

Indemnit de nourriture, de panier ou de repas

Pour les salaris travaillant sur des

chantiers loigns de leur domicile


Indemnit de poste


DGI

Avril 2011

496

Rgime fiscal


observation

Indemnit de rsidence - Imposable Dductible

Indemnit de rapatriement

Prvue par le contrat de travail


Indemnit de reprsentation alloue aux Ministres, Secrtaires dEtat de Sous-Secrtaires dEta, aux Ambassadeurs et consuls de carrire, aux Secrtaires Gnraux des Ministres, aux Gouverneurs et aux Directeurs et Directeurs-Adjoints dadministrations centrales

- Non imposable - Concerne le service public

Indemnit de reprsentation servie dans le secteur priv

- partie couvrant des frais professionnels rels


- partie excdant le montant des frais rels

Imposable Dductible

Indemnit ou prime de responsabilit

-

Imposable Dductible

DGI

Avril 2011

497

Indemnit de sjour ou de dfraiement Celles prvues par la loi (article 57-1 du

C.G.I)

Non imposable Dductible Assimilable une indemnit de dplacement

Rgime fiscal


observation

Indemnit de technicit - Imposable Dductible

Indemnit de traitement de table ou de nourriture allou aux officiers et marins de la marine marchande

Attribu aux intresss pendant la dure de leur inscription au rle dquipage o ils ne peuvent pas tre nourris bord

Imposable concurrence de

40 %

Dductible en totalit

Indemnit de transport Celles prvues par la loi

Non imposable Dductible larticle 57 - 1 du C.G.I

Prime de transport Couverte par les frais professionnels prvus larticle 59 du C.G.I

imposable Dductible

Indemnit de voiture ou pour utilisation de voiture personnelle pour les besoins de lentreprise

Celles prvues par la loi (article 57-1 du

C.G.I)


Indemnit de zone - Imposable Dductible

Indemnit journalire diplomatique - Non imposable Concerne le secteur public

DGI

Avril 2011

498

Rgime fiscal


observation

Indemnit parlementaire - Non imposable -

Indemnit pour frais dameublement attribue aux Ministres, Secrtaires dEtat et Sous-Secrtaires dEtat

Non imposable -

Indemnit pour frais de tournes Celles prvues par la loi (article 57-1 du

C.G.I)


Indemnit pour risques professionnels - Imposable Dductible

Indemnit pour travail de nuit - Imposable Dductible

Indemnit pour travaux (ou heures) supplmentaires


Indemnit de stage Accorde un tudiant effectuant des travaux dtudes au sein dune entreprise

Imposable Dductible

Indemnit verse aux membres des bureaux des conseils communaux et municipaux

- Non imposable -

DGI

Avril 2011

499

Rgime fiscal


observation

II- Primes et autres rmunrations

Commissions ou remises proportionnelles sur le chiffre daffaires

- Imposables Dductibles

Etrennes - Imposables Dductibles

Gratification de fin danne - Imposables Dductibles

Jetons de prsence a- Rsidentes

- Verss une personne morale en qualit dadministrateur

Non imposables Dductibles Imposables lI.S. d par la personne morale bnficiaire

- Verss une personne physique en qualit dadministrateur.

Imposables

Dductibles Dclaration des salaires

b- Non rsidentes Retenue la source de 10%

Imposable lI.S ou lI.R au titre des revenus de capitaux

mobiliers

DGI

Avril 2011

500

Participation aux bnficies - verse des salaris ne possdant pas des titres de participation de lentreprise

Imposables Dductibles Prvoir provision pour viter limposition lI.S.

verse des salaris possdant des titres de participation de lentreprise

Non imposables Non dductibles Assimilables des dividendes

Pourboire Centralis par lemployeur

Imposable Dductible sil a t comptabilis dans le

chiffre daffaires

Montant ajout la note des clients

Remis directement par les clients aux

employs intresss

Imposable Non dductible du fait quil nest pas compris dans le chiffre daffaires

Evaluation 10 % de la recette de chaque employ

Prime la production - Imposable Dductible

Prime danciennet - Imposable Dductible

Prime de bilan - Imposable Dductible

DGI

Avril 2011

501

Rgime fiscal


observation

Prime dencadrement - Imposable Dductible

Prime de fond (pour les mineurs) - Imposable Dductible

Prime dintrimaire - Imposable Dductible

Prime (ou gratification) dinventaire - Imposable Dductible

Prime pour lachat du mouton de lAd el Kbir


Prime de naissance - Non imposable Dductible

Prime de qualification - Imposable Dductible

Prime de recherche - Imposable Dductible

Prime de rendement - Imposable Dductible

Prime de responsabilit - Imposable Dductible

Prime de technicit - Imposable Dductible

Surpourboire

- Imposable

Non dductible du fait quil nest pas compris dans le chiffre daffaire

Evaluation 10 % du pourboire habituel

DGI

Avril 2011

502

Rgime fiscal


observation

III- Avantages en argent - achats de jouets loccasion

de la fte de lAchoura

Destins aux enfants des employs et ouvriers

Non imposables Non dductibles

- Bourse dtudes y compris celle du 3me cycle

Accorde des enfants demploys ou douvriers ou des personnes sengageant travailler, aprs leurs tudes, avec lemployeur, lexclusion de ceux bnficiant dune bourse de lEtat, quel que soit le montant de cette dernire. (la somme admise ne doit pas excder le montant de la bourse accorde par lEtat)

Non imposables Dductible

Cotisation salariale de scurit sociale ou dassurance maladie, maternit, invalidit et dcs

Prise en charge par lemployeur

Imposable Dductible

DGI

Avril 2011

503

Rgime fiscal


observation

Frais dentretien, de rparation et de vignette pour utilisation de voiture personnelle pour les besoins du service

Pris en charge par lemployeur

Imposables Dductibles

Frais exposs pour la formation continue du personnel de lentreprise

- Non imposables Dductibles

Frais de voyage et de sjours particuliers


Loyer dun logement affect un employ

Pris en charge ou rembours par

lemployeur

imposable

Dductible

Participations aux frais scolaires Au profit des enfants des employs et ouvriers


Prime dassurance (ou complment de prime) pour utilisation de voiture personnelle pour les besoins du service

Souscrite par lemployeur Imposables Dductibles

DGI

Avril 2011

504

Rgime fiscal


observation

Repas servis par une cantine gre par lemployeur

Diffrence entre le cot direct du repas et la

somme supporte par lemploy


Secours internes (accidents du travail, frais mdicaux et hospitalisation, assistance la famille etc.)

Attribus des personnes dont la situation

matrielle justifie une aide en fonction de lobjet

pour lequel ils sont destins

Non imposables Dductibles Au cas o il y aurait un excdent non admis la

rintgration sera effectue au niveau de lI.R. ou de lI.S.

de lemployeur

DGI

Avril 2011

505

Rgime fiscal


observation

Frais de voyages la Mecque Doivent tre accords des employs proche de la retraite et ne faisant pas partie du personnel cadres figurant dans la page approprie de la dclaration des salaires, la somme admise ne peut excder le prix du billet aller et retour augment du montant de la dotation accorde par loffice des changes.

Non imposables Dductibles Au cas o lexcdant na pas t soumis lI.R la

rintgration sera effectue au niveau de lI.R. ou de

lI.S. de lemployeur

DGI

Avril 2011

506

Rgime fiscal


observation

IV- Avantages en nature

Dpenses de domesticit (exclusion faite de la rmunration et des charges sociales correspondantes, du chauffeur attach la Direction Gnrale


Dpenses deau, dlectricit et de chauffage


Dpenses relatives au poste tlphonique du domicile du chef de lentreprise


DGI

Avril 2011

507

Rgime fiscal


observation

Dpenses relatives aux voitures de service

- pour la voiture affecte la Direction Gnrale


- pour les voitures mises titre permanent la disposition dautres employs lorsque laffectation est justifie par les besoins du service


- Pour toutes les voitures supplmentaires


Logement affect gratuitement un

employ Appartenant lemployeur

Imposables Amortissement admis

Lou par lemployeur

Imposables Loyer dductible

DGI

Avril 2011

508

Rgime fiscal


observation

affect un employ moyennant une participation titre de loyer

Appartenant lemployeur (diffrence

entre la valeur locative et le loyer prcompt)

Imposables Amortissement admis

Lou par lemployeur (diffrence entre le loyer support par lemployeur et le loyer pay par lemploy)

Imposables Loyer dductible en totalit

Nourriture

servie aux employs la rupture du jeune pendant le mois de ramadan si les horaires du travail lexigent


Servie aux employs sur les chantiers loigns du domicile des intresss


Servie aux employs des htels, cafs, restaurants etc.

Imposable

Dductible cf annexe III

DGI

Avril 2011

509

Rgime fiscal


observation

Servie aux marins :

value 40 % du montant de lindemnit de nourriture qui leur est servie quand ils ne sont pas nourris bord

imposable dductible

DGI

Avril 2011

510

ANNEXE V

Rgime fiscal de certaines charges

Rgime fiscal

Dsignation des lments Conditions exiges I.R. employ

I.R. ou I.S. employeur

observation

Cotisation pour la constitution de pensions ou de retraites

- part salariale Le taux ne doit pas excder celui prvu par le rgime de retraite applicable aux employs concerns

Dductible Dj dduite au niveau de la rmunration

brute

- part patronale Non imposable

Dductible Charge sociale obligatoire

cotisations pour la constitution de pensions ou de retraites verses des caisses trangres

- part salariale Limite celle prvue par le rgime de retraite applicable au personnel de lemployeur tabli au Maroc

Dductible Dduite au niveau de la rmunration

brute

DGI

Avril 2011

511

- part patronale Rserve la caisse de retraite agre et limite celle souscrite par lemployeur tabli au Maroc au profit de son personnel

Non imposable

Dductible

Cotisation de scurit sociale pour la couverture des dpenses court terme

Imposable Dductible

- part salariale - Dductible Dj dduite au niveau de la rmunration

brute

- part patronale - Non imposable


Cotisation de scurit sociale pour la couverture des dpenses long terme

- part salariale Taux de 3,96 % du salaire brut plafonn 6 000 DH par mois

Dductible Dj dduite au niveau de la rmunration brute

- part patronale

- Non imposable


DGI

Avril 2011

512

Cotisation dassurance groupe maladie, maternit invalidit et dcs

Que le contrat dassurance soit souscrit au profit de lensemble du personnel de lentreprise

- part salariale - Dductible Dduite au niveau de la rmunration

brute


Dductible

Cotisation de prvoyance sociale (mutuelles)

- part salariale - Dductible Dduite au niveau de la rmunration brute

- part patronale

- Non imposable

Dductible

DGI

Avril 2011

513

Prime dassurance groupe vieillesse et vie de retraite

- part salariale

La somme des taux de la retraite proprement dite, de la CNSS (3,96%) de lassurance vieillesse et vie retraite doivent tre prcomptes par lemployeur

Dductible Dduite au niveau de la rmunration

brute


Dductible

Primes dassurance sur la vie - Non dductible

Dduite au niveau de la rmunration

brute

Pension alimentaire verse bnvolement ou titre obligatoire

- Non dductible

Dduite au niveau de la rmunration

brute

DGI

Avril 2011

514

Frais professionnels

cas gnral : 20 % avec plafonnement de 30 000 DH par an

- Dductibles Dduite au niveau de la rmunration

brute

cas particuliers : 25,35, 40 ou 45 % avec plafonnement de 30 000 DH par an sauf pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pche maritime

- Dductibles Dduite au niveau de la rmunration

brute

Remboursement en principal et intrts des prts contracts ou du cot dacquisition et de la rmunration convenue davance dans le cadre du contrat Mourabaha pour lacquisition ou la construction de logement social destin lhabitation principale.

Le logement social est dfini larticle 92 I-28 du C.G.I. sur la base de :

- la superficie : 50 100 m

- la valeur immobilire 250 000 DH HT

Dductibles Dduite au niveau de la rmunration

brute

Non cumulable avec la dduction de 10% du revenu global prvue larticle 28-III du C.G.I.

DGI

Avril 2011

515

rductions pour charges de famille sur impt

Conditions :

Age;

Niveau de revenu des enfants charge.

360 DH par an pour le conjoint - Dductibles

360 DH par an et par enfant Dductibles

montant maximum dduire : 2 160 DH

circ717- t-1 avantages et primes

Documents

imposable dductible

secteur public indemnit

lments conditions

annexe iv rgime fiscal

allocation dencadrement

allocation de recherche

loi article

lindemnit fixe