gestion déléguée rapport thématique cc · sur un autre plan, les contrats de distribution liant...

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Cour des Comptes

Secrétariat Général

Division des systèmes d’Information

Service de la documentation

PRESS BOOK

« Le rapport thématique de la Cour des Comptes

sur la gestion déléguée des services locaux »

Décembre 2014

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Sommaire

La gestion déléguée, victime de mauvaise gestion. L’économiste ……………………p.3 Gestion déléguée: Les pistes de réforme. L’économiste……………………………….p.5 Gestion déléguée: Les SDL ne sont pas la solution. L’économiste…………................p.7 Les grandes tares de la gestion déléguée. L’économiste………………………………p.10 Gestion déléguée : La cour des comptes pointe du doigt les dysfonctionnements. Aujourd’hui le Maroc………………………………………………………………….p.12 Les points noirs de la gestion déléguée. Le matin…………………………………….p. 14 Lydec, M’dina bus, Veolia: les failles de la gestion. Telquel…………………………p.16 Gestion déléguée des services publics : Les reco' de la Cour des comptes. Les Ecos………………………………………………………………...…………………p. 18 La Cour des comptes livre son rapport sur la gestion déléguée. Les Ecos…………...p.23

التدبير المفوض للمرافق العامة المحلية في قطاعات توزيع الماء والكھرباء والتطھير السائل والنقل العمومي -

26. ص....................................ا/حداث المغربيةوالنظافة تحت أعين المجلس ا'على للحسابات، الحضري 27. ص.....................................................................، الصباحالتدبير المفوضجطو يكشف عورات - 28. ص .....................................................، الصباحكات التدبير المفوض تستمر في تھريب ا/موالشر-

31. ص..........................، ا/خبارمليون سنتيم بسبب التدبير المفوض 900الرباط تكبدت خسارة مالية فاقت - 32. ص.............................، ا/خبارشركات ليديك وريضال وفيوليا" يلينشر غس"المجلس ا/على للحسابات - 33.ص...........................................، ا/خبارسياسة التدبير المفوض بين غياب المراقبة وإھدار المال العام- 34. ص...، رسالة ا/مةكشف اخت<'ته ونقائصهالمحلي وي" التدبير المفوض"المجلس ا/على للحسابات يعري واقع - والكھرباء الماء توزيع قطاعات في المحلية العامة للمرافق المفوض التدبير حول للحسابات، ا/على المجلس تقرير-

36. ص.......................................................، المساءوالنظافة الحضري العمومي والنقل السائل والتطھير التدبير المفوض للمرافق العامة المحلية في قطاعات توزيع "أصدر المجلس ا'على للحسابات مؤخرا تقريرا حول -

37 ص ....................................الخبر ،."الماء والكھرباء والتطھير السائل والنقل العمومي الحضري والنظافة 40. ص...................................اليومجطو يكشف تھريب شركات التدبير المفوض الم<يير إلى الخارج، أخبار - 42.ص....................................................المجلس ا/على للحسابات يثير الخت<'ت التدبير المفوض، العلم- 43. ص..................................التجديدللحسابات يعري اخت<'ت التدبير المفوض في المغرب، المجلس ا/على- 44. ص.................................................................، المساءالتدبير المفوضاخت<'ت عن جطو يكشف- 45. ص..........................................ارالتدبير المفوض، ا/خبشركات مجلس ا/على للحسابات ينشر غسيلال- 46. ص..........................................بارمليارات إلى الخارج، ا/خ 107ھربت شركات تدبير الماء والكھرباء -

La flexibilité tarifaire introduite pal’amélioration des capacités d’autofinancement des délégataires. Mais le recours au Fonds des travaux prédomine. Ce dernier ayant contribué pour 40% des investissements depuis le début des contrats

Des avancées mais que de dysfonctionnements. C’est le constat que dresse la dernière livraison de la Cour des comptes sur l’évaluation de la gestion déléguée. Distribution d’eau et d’électricité, assainissement liquide, transport urbain et propreté sont passés au crible par les magistrats financiers. La Cour s’est également appuyée sur les investigations de ses antennes régionales, des études d’institutions nationales et internationales ainsi que sur les benchmarks d’expériences réussies ailleurs. De même qu’elle a tenu des séances de travail avec des présidents de conseils communaux, des responsables des ministères de l’Intérieur, des Finances et du département de l’Environnement et des managers des différentes sociétés délégataires (voir L’Economiste du mardi 2 et mercr La Cour dresse un constat sans appel. Le secteur est confronté à une véritable crise de gouvernance. «Car, si la gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous ses atouts potentiels, c’est en raison du déficit de planification et d’expresautorités délégantes», relève le rapport. Le tout est exacerbé par l’inexistence d’un organe indépendant en charge d’expertise, de coordination, de suivi et de veille. Sans oublier la faiblesse de la collectivité territoriale à assengagements souscrits dans le contrat de gestion déléguée. Or, un organe indépendant, doté de l’autonomie juridique et financière, aurait contribué à alimenter les décideurs politiques d’outils pour concilier les objectifs gestion. En ce qui concerne la planification, la gestion déléguée ne repose pas sur une vision intercommunale et reste déconnectée d’une stratégie régionale.modèle, notamment en ce qui concerne la distrib

La gestion déléguée, victime de mauvaise gestion

Date:

La flexibilité tarifaire introduite par les contrats de gestion déléguée a permis l’amélioration des capacités d’autofinancement des délégataires. Mais le recours au Fonds des travaux prédomine. Ce dernier ayant contribué pour 40% des investissements depuis le début des contrats

ais que de dysfonctionnements. C’est le constat que dresse la dernière livraison de la Cour des comptes sur l’évaluation de la gestion déléguée. Distribution d’eau et d’électricité, assainissement liquide, transport urbain et propreté sont passés

par les magistrats financiers. La Cour s’est également appuyée sur les investigations de ses antennes régionales, des études d’institutions nationales et internationales ainsi que sur les benchmarks d’expériences réussies ailleurs. De même

des séances de travail avec des présidents de conseils communaux, des responsables des ministères de l’Intérieur, des Finances et du département de l’Environnement et des managers des différentes sociétés délégataires (voir L’Economiste du mardi 2 et mercredi 3 décembre).

La Cour dresse un constat sans appel. Le secteur est confronté à une véritable crise de gouvernance. «Car, si la gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous ses atouts potentiels, c’est en raison du déficit de planification et d’expression des besoins par les autorités délégantes», relève le rapport. Le tout est exacerbé par l’inexistence d’un organe indépendant en charge d’expertise, de coordination, de suivi et de veille. Sans oublier la faiblesse de la collectivité territoriale à assurer le suivi et le contrôle des engagements souscrits dans le contrat de gestion déléguée. Or, un organe indépendant, doté de l’autonomie juridique et financière, aurait contribué à alimenter les décideurs politiques d’outils pour concilier les objectifs sociaux avec les exigences de bonne gestion. En ce qui concerne la planification, la gestion déléguée ne repose pas sur une vision intercommunale et reste déconnectée d’une stratégie régionale.modèle, notamment en ce qui concerne la distribution d’eau et d’électricité, a fait ses


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Date: 05-12-2014

r les contrats de gestion déléguée a permis l’amélioration des capacités d’autofinancement des délégataires. Mais le recours au Fonds des travaux prédomine. Ce dernier ayant contribué pour 40% des

ais que de dysfonctionnements. C’est le constat que dresse la dernière livraison de la Cour des comptes sur l’évaluation de la gestion déléguée. Distribution d’eau et d’électricité, assainissement liquide, transport urbain et propreté sont passés

par les magistrats financiers. La Cour s’est également appuyée sur les investigations de ses antennes régionales, des études d’institutions nationales et internationales ainsi que sur les benchmarks d’expériences réussies ailleurs. De même

des séances de travail avec des présidents de conseils communaux, des responsables des ministères de l’Intérieur, des Finances et du département de l’Environnement et des managers des différentes sociétés délégataires (voir

La Cour dresse un constat sans appel. Le secteur est confronté à une véritable crise de gouvernance. «Car, si la gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous ses atouts

sion des besoins par les autorités délégantes», relève le rapport. Le tout est exacerbé par l’inexistence d’un organe indépendant en charge d’expertise, de coordination, de suivi et de veille. Sans

urer le suivi et le contrôle des engagements souscrits dans le contrat de gestion déléguée. Or, un organe indépendant, doté de l’autonomie juridique et financière, aurait contribué à alimenter les décideurs

sociaux avec les exigences de bonne gestion. En ce qui concerne la planification, la gestion déléguée ne repose pas sur une vision intercommunale et reste déconnectée d’une stratégie régionale. Néanmoins, le

ution d’eau et d’électricité, a fait ses


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preuves. Il a permis d’améliorer le taux de desserte et d’atténuer le retard au niveau des investissements surtout dans l’assainissement liquide. Des émissaires d’évacuation ont été également réalisés dans des villes comme Casablanca et Tanger. Cependant, les sociétés délégataires n’ont pas réalisé totalement les objectifs fixés en matière d’investissement. Plus grave, certaines d’entre elles ont même utilisé le Fonds des travaux à des fins non conformes à son objet. C’est à croire que la tutelle et l’autorité contractante n’exercent aucun contrôle alors que la pratique est monnaie courante en particulier dans le domaine de l’assainissement liquide. Domaine où l’intervention des entreprises délégataires a été pour l’essentiel investie dans la «correction». Sur un autre plan, les contrats de distribution liant les communes aux délégataires, devant être réajustés en principe tous les cinq ans, ne sont révisés qu’après des délais dépassant les dix ans. Et dans certains cas, les négociations se révèlent infructueuses compromettant ainsi l’équilibre financier et économique desdits contrats. Souvent, les compensations correspondantes sont arrêtées sur la base de paramètres établis de manière unilatérale par les délégataires et sans démarche contradictoire. De surcroît, ces compensations donnent lieu parfois à des prélèvements sur des comptes inappropriés tels la Caisse de retraite, le Fonds des travaux ou la redevance de la ville. Des abus sont par ailleurs relevés s’agissant de la facturation de prestations en l’absence de base légale ou contractuelle, voire même sans la contrepartie matérielle. La Cour cite les redevances instaurées auprès des espaces d’encaissement, de la facturation de l’assainissement pour des points de livraison non raccordés au réseau et les frais de relance et de coupure. Mais la Cour reste optimiste quant à la viabilité du système. Il pourrait améliorer la compétitivité des territoires et le bien-être des populations. A la condition d’introduire des réformes. Celles-ci ont trait à la réglementation, la gouvernance et le contrôle. Elles concernent également les relations financières entre les entités publiques et les délégataires. Et pour être en phase avec la nouvelle Constitution et la réforme actuellement engagée sur la régionalisation avancée, c’est le moment d’adopter «un nouveau référentiel de gestion déléguée», recommande la Cour des comptes. A.G.

Il est temps de repenser de fond en comble le systèmeconclusion du dernier rapport de la Cour des comptes ne souffre aucune équivoque. Certes, le modèle est viable, mais à la condition de le réformer radicalement car les imperfections sont légion. A tel point que les déboires relesont partagés entre les divers partenaires. Pour remédier à la situation, il y a besoin d’une planification sur des territoires géographiques économiquement viables. C’est la seule voie pour tirer profit des économies d’échelleopérateurs les plus performants. «Même si les services publics locaux présentent un caractère communal, ils doivent être refondés sur des espaces régionaux», martèle la Cour des comptes. Avec à la clé l’implication dportant notamment sur l’utilisation des deniers publics et des fonds gérés par le délégataire pour compte de l’autorité délégante. Si des abus de tout ordre (facturations indues, détournement des moyens du Fonds des travaretraite) ont été relevés dans des villes gérées par des élites que dire alors de contrées lointaines où l’incompétence des élus est manifeste? D’où la nécessité de mettre en place des organes régionaux indépendants et rosuivi des contrats. Au préalable, il faut sortir, dans les meilleurs délais possibles, les textes d’application fixant les critères, les objectifs et les modalités de mise en œuvre des contrats. Ces conventions devraientransfert de la technologie et pérenniser l’actif immatériel de connaissances et de

Gestion déléguée: Les pistes de réforme

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Il est temps de repenser de fond en comble le système de la gestion déléguée. La conclusion du dernier rapport de la Cour des comptes ne souffre aucune équivoque. Certes, le modèle est viable, mais à la condition de le réformer radicalement car les imperfections sont légion. A tel point que les déboires relevés par les juges financiers sont partagés entre les divers partenaires. Pour remédier à la situation, il y a besoin d’une planification sur des territoires géographiques économiquement viables. C’est la seule voie pour tirer profit des économies d’échelle, de réduire les coûts et d’attirer les opérateurs les plus performants. «Même si les services publics locaux présentent un caractère communal, ils doivent être refondés sur des espaces régionaux», martèle la Cour des comptes. Avec à la clé l’implication de l’Etat via un contrôle financier portant notamment sur l’utilisation des deniers publics et des fonds gérés par le délégataire pour compte de l’autorité délégante. Si des abus de tout ordre (facturations indues, détournement des moyens du Fonds des travaux, prélèvement sur les caisses de retraite) ont été relevés dans des villes gérées par des élites que dire alors de contrées lointaines où l’incompétence des élus est manifeste? D’où la nécessité de mettre en place des organes régionaux indépendants et rompus à la gestion, au contrôle et au suivi des contrats. Au préalable, il faut sortir, dans les meilleurs délais possibles, les textes d’application fixant les critères, les objectifs et les modalités de mise en œuvre des contrats. Ces conventions devraient comporter aussi les garanties pour assurer le transfert de la technologie et pérenniser l’actif immatériel de connaissances et de


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de la gestion déléguée. La conclusion du dernier rapport de la Cour des comptes ne souffre aucune équivoque. Certes, le modèle est viable, mais à la condition de le réformer radicalement car les

vés par les juges financiers sont partagés entre les divers partenaires. Pour remédier à la situation, il y a besoin d’une planification sur des territoires géographiques économiquement viables. C’est la

, de réduire les coûts et d’attirer les opérateurs les plus performants. «Même si les services publics locaux présentent un caractère communal, ils doivent être refondés sur des espaces régionaux», martèle la

e l’Etat via un contrôle financier portant notamment sur l’utilisation des deniers publics et des fonds gérés par le délégataire pour compte de l’autorité délégante. Si des abus de tout ordre (facturations

ux, prélèvement sur les caisses de retraite) ont été relevés dans des villes gérées par des élites que dire alors de contrées lointaines où l’incompétence des élus est manifeste? D’où la nécessité de mettre en

mpus à la gestion, au contrôle et au suivi des contrats. Au préalable, il faut sortir, dans les meilleurs délais possibles, les textes d’application fixant les critères, les objectifs et les modalités de mise en œuvre

t comporter aussi les garanties pour assurer le transfert de la technologie et pérenniser l’actif immatériel de connaissances et de


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systèmes. L’objectif est de permettre à l’autorité délégante de disposer d’une autonomie managériale et opérationnelle après l’expiration du contrat.

Pour les contrats d’envergure, les procédures et dossiers d’appel à la concurrence devraient adopter des formules rénovées à l’instar des pratiques internationales. A titre d’exemple, le modèle multiservice appliqué dans le domaine de la distribution d’eau et d’électricité gagnerait à être généralisé. Car il permet une péréquation entre les tarifs des différents services. Mais encore faut-il assurer la couverture de l’ensemble du territoire par des sociétés régionales de distribution. Le tout doit être adossé à des schémas directeurs de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement. Même analyse pour le transport urbain. «Le secteur doit disposer d’un plan de déplacement urbain avant tout recours à la gestion déléguée», recommande la Cour. Ce secteur tout comme celui de la propreté enregistrent des contre-performances on ne peut plus criardes.

Pour ce qui est du transport (bus ou tramway), la circulation dans les grandes agglomérations comme Casablanca ou Rabat est devenue insupportable. De plus, le parc des bus est vraiment vétuste et trop polluant (voir L’Economiste du mercredi 3 décembre). Ceci alors que les entreprises délégataires, y compris le tramway, accusent un déficit structurel. D’où la nécessité de réexaminer le modèle économique de ces deux modes de transport. Pour la Cour, «il est primordial que l’Etat s’implique techniquement et financièrement dans les plans de renforcement de la mobilité urbaine». A cet effet, la piste du transport intermodal (réseau express régional, métro, tramway, autobus, chemin de fer) est recommandée. Le dispositif devrait être complété par une intégration tarifaire. L’enjeu est de taille. Il y va de l’attractivité des grandes métropoles et de leur capacité à jouer le rôle de locomotive pour le développement des affaires.

200 décharges à réhabiliter

En dépit des résultats constatés dans le domaine du ramassage, le secteur de la gestion des déchets accuse un retard considérable. Il se traduit par la persistance de 200 décharges sauvages. Ce qui constitue une réelle menace pour l’environnement, les ressources hydriques et la santé de la population. D’autant plus que ces sites reçoivent des déchets médicaux et industriels dangereux. De plus, le modèle en place n’intègre pas le schéma virtuel qui consiste à prioriser le recyclage des déchets. Leur gestion doit être appréhendée en tant que préoccupation citoyenne à responsabilité partagée. Des mécanismes participatifs devront être développés via l’organisation des filières de récupération et de recyclage ainsi qu’un dispositif spécifique d’inclusion des récupérateurs. Mais à charge pour l’Etat de prévoir un réservoir foncier.

A.G.

La Cour des comptes accable encore une fois la gestion déléguée. Les magistrats reviennent à la charge après le rapport 2012, qui avait fustigé Lydec à Casablanca (cf. édition du 25 février 2014). Aujourd’hui, la Cour des comptes décortique l’ensemble des services délégués au niveau national: eau, électricité, assainissement, transport urbain et propreté.

Spécialement dédié à la gestion déléguée des services publics locaux, le rapport de 30 pages revient sur les principaux dysfonctionnements de ce secteur, au terme d’une évaluation sur 10 ans. Le document, qui passe en revue les différents secteurs pmêle, résume les problèmes de la gestion déléguée. Parmi ces dysfonctionnements figurent le manque de planification, l’absence d’un organe indépendant de suivi et de contrôle, le manque de profils qualifiés pour assurer le suivi, la faiblesse des collectivités territoriales qui n’exercent pas leurs prérogatives en tant qu’autorité délégante… Les magistrats pointent du doigt aussi le fait que les communes concluent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d’un groupement juridiquement constitué. Autre grief: la gestion des fonds de travaux connaît aussi des irrégularités. En effet, les participations collectées par le délégataire ne sont pas toujours reversées intégralement dans ces fonds ou sont en retard par rapport aux délais contractuels. Pour pallier ces dysfonctionnements, la Cour des comptes préconise que les collectivités territoriales soient dotées d’une administration communale, avec des ressources humaines compétentes, afin d’exercer les métiers liés à la gestion déléguée. Quant aux sociétés de développement local (SDL), un modèle défendu par les élus de Casablanca et Rabat, elles comportent un «risque de dilution des responsabilités», selon les magistrats. Le recours à un délégataire privé, sous la supervision d’une SDL, «sauvegarder et entretenir les équipements».

Les principaux dysfonctionnements énumérés par les magistrats, ainsi que les recommandations et pistes de réformes par secteur:

- Distribution: Non- respect des programmes d’investissementse partagent ce secteur (Lydec, Redal, Amendis Tanger et Amendis Tétouan), sans compter 12 régies autonomes et l’ONEE. Ces délégataires privés, qui couvrent 46 communes, ont réalisé des investi

Rapport de la Cour des comptesGestion déléguée: Les SDL ne sont pas la solution

Date:

La Cour des comptes accable encore une fois la gestion déléguée. Les magistrats charge après le rapport 2012, qui avait fustigé Lydec à Casablanca (cf.

édition du 25 février 2014). Aujourd’hui, la Cour des comptes décortique l’ensemble des services délégués au niveau national: eau, électricité, assainissement, transport

Spécialement dédié à la gestion déléguée des services publics locaux, le rapport de 30 pages revient sur les principaux dysfonctionnements de ce secteur, au terme d’une évaluation sur 10 ans. Le document, qui passe en revue les différents secteurs pmêle, résume les problèmes de la gestion déléguée. Parmi ces dysfonctionnements figurent le manque de planification, l’absence d’un organe indépendant de suivi et de contrôle, le manque de profils qualifiés pour assurer le suivi, la faiblesse des

ctivités territoriales qui n’exercent pas leurs prérogatives en tant qu’autorité délégante… Les magistrats pointent du doigt aussi le fait que les communes concluent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d’un groupement

ment constitué. Autre grief: la gestion des fonds de travaux connaît aussi des irrégularités. En effet, les participations collectées par le délégataire ne sont pas toujours reversées intégralement dans ces fonds ou sont en retard par rapport aux

ntractuels. Pour pallier ces dysfonctionnements, la Cour des comptes préconise que les collectivités territoriales soient dotées d’une administration communale, avec des ressources humaines compétentes, afin d’exercer les métiers liés

. Quant aux sociétés de développement local (SDL), un modèle défendu par les élus de Casablanca et Rabat, elles comportent un «risque de dilution des responsabilités», selon les magistrats. Le recours à un délégataire privé, sous la supervision d’une SDL, comporte aussi le risque de désintéressement des exploitants à «sauvegarder et entretenir les équipements».

Les principaux dysfonctionnements énumérés par les magistrats, ainsi que les recommandations et pistes de réformes par secteur:

respect des programmes d’investissement : se partagent ce secteur (Lydec, Redal, Amendis Tanger et Amendis Tétouan), sans compter 12 régies autonomes et l’ONEE. Ces délégataires privés, qui couvrent 46 communes, ont réalisé des investissements cumulés de plus de 32 milliards de DH.

Rapport de la Cour des comptes Gestion déléguée: Les SDL ne sont pas la solution

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Date: 03-12-2014

La Cour des comptes accable encore une fois la gestion déléguée. Les magistrats charge après le rapport 2012, qui avait fustigé Lydec à Casablanca (cf.

édition du 25 février 2014). Aujourd’hui, la Cour des comptes décortique l’ensemble des services délégués au niveau national: eau, électricité, assainissement, transport

Spécialement dédié à la gestion déléguée des services publics locaux, le rapport de 30 pages revient sur les principaux dysfonctionnements de ce secteur, au terme d’une évaluation sur 10 ans. Le document, qui passe en revue les différents secteurs pêle-mêle, résume les problèmes de la gestion déléguée. Parmi ces dysfonctionnements figurent le manque de planification, l’absence d’un organe indépendant de suivi et de contrôle, le manque de profils qualifiés pour assurer le suivi, la faiblesse des

ctivités territoriales qui n’exercent pas leurs prérogatives en tant qu’autorité délégante… Les magistrats pointent du doigt aussi le fait que les communes concluent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d’un groupement

ment constitué. Autre grief: la gestion des fonds de travaux connaît aussi des irrégularités. En effet, les participations collectées par le délégataire ne sont pas toujours reversées intégralement dans ces fonds ou sont en retard par rapport aux

ntractuels. Pour pallier ces dysfonctionnements, la Cour des comptes préconise que les collectivités territoriales soient dotées d’une administration communale, avec des ressources humaines compétentes, afin d’exercer les métiers liés

. Quant aux sociétés de développement local (SDL), un modèle défendu par les élus de Casablanca et Rabat, elles comportent un «risque de dilution des responsabilités», selon les magistrats. Le recours à un délégataire privé, sous la

comporte aussi le risque de désintéressement des exploitants à

Les principaux dysfonctionnements énumérés par les magistrats, ainsi que les

: Quatre délégataires se partagent ce secteur (Lydec, Redal, Amendis Tanger et Amendis Tétouan), sans compter 12 régies autonomes et l’ONEE. Ces délégataires privés, qui couvrent 46

ssements cumulés de plus de 32 milliards de DH.

Gestion déléguée: Les SDL ne sont pas la solution

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Leur chiffre d’affaires s’est établi à plus de 10,8 milliards en 2013. Certes, le mode de gestion déléguée a permis d’améliorer le taux de desserte et d’atténuer le retard des investissements (notamment dans l’assainissement). Mais les délégataires restent en deçà des objectifs fixés en matière d’investissement. «Des retards ont été enregistrés sur les projets structurants dans l’assainissement, tels les émissaires, les stations de prétraitement, les intercepteurs et les collecteurs», soulignent les magistrats. De même, les délais de révision quinquennale ne sont jamais respectés. La Cour des comptes recommande la généralisation du modèle multiservice qui présente l’avantage d’instaurer une péréquation des tarifs entre les trois services (eau, électricité et assainissement). «Le territoire national pourrait être intégralement couvert par des sociétés régionales de distribution multiservice», note la Cour des comptes dans son rapport.

- Transport urbain: Déficits structurels

Les sociétés délégataires ont couvert 260 communes, réalisé un chiffre d’affaires de 1,7 milliard de DH et se sont engagées sur plus des 5,6 milliards de DH d’investissement. Cependant, ces programmes d’investissement contractuel des délégataires n’ont été réalisés qu’à hauteur de 85%. Ce qui a donné lieu à des «négligences» telles que l’utilisation d’un parc vétuste, donc polluant, n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle technique. En outre, la gestion déléguée du transport urbain dans des villes comme Casablanca et Rabat souffre de déficits structurels qui se chiffrent à plus de 2 milliards de DH à fin 2013. Pour pallier ces déficits, les magistrats recommandent un réexamen du modèle économique du transport public dans les grandes agglomérations en tenant compte de l’intermodalité et l’intégration tarifaire.

- Propreté: Le taux de recyclage ne dépasse pas les 10% En 2013, la gestion déléguée du service de collecte et de nettoiement a concerné 147 communes contre 109 en 2012. Le nombre de contrats est passé de 33 avant 2006 à 101 contrats en 2013. La gestion déléguée est assurée par 15 délégataires avec un chiffre d’affaires de 2,21 milliards de DH. Ce secteur a réalisé des investissements de plus de 3 milliards de DH, depuis le début des contrats de gestion déléguée jusqu’en 2013. Toutefois, ces investissements ne se traduisent pas par des progrès en matière de tri sélectif. En effet, le taux de recyclage ne dépasse pas les 10%, alors que la part des déchets recyclables atteint 40%.

Pour y remédier, la Cour recommande d’élaborer un programme d’urgence de réhabilitation ou de fermeture de l’ensemble des décharges non contrôlées (200 sites identifiés). Elle préconise également l’organisation des filières de collecte sélective et de recyclage et l’intégration des chiffonniers dans la filière.

La société civile s’en mêle

«Lydec dégage!». Ce slogan a été scandé par les participants à une conférence organisée lundi 1er décembre à Casablanca par le Conseil régional de la société civile. Un collectif qui regroupe plusieurs associations du Grand Casablanca. Lors de cette rencontre, les représentants de syndicats et associations professionnelles, ainsi que de

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simples citoyens, ont témoigné sur l’impact des récentes hausse des tarifs sur leurs factures mensuelles. «Ma facture s’élevais à près de 700 DH avant l’augmentation, aujourd’hui elle dépasse les 1.000 DH avec le même niveau de consommation», se plaint un commerçant. Les griefs contre la gestion déléguée ont fusé de toutes parts durant cette rencontre. Certains sont allés jusqu’à brandir la menace de grève en cas de non-révision des grilles tarifaires. Le passage des quartiers périphériques de Casablanca dans le giron de Lydec est un autre motif de grogne, notamment parmi les employés de l’ONEE. Mais aussi les habitants qui devront s’acquitter d’une facture «plus salée». «La convention d’harmonisation des périmètres est nulle et non avenue, car le maire de Casablanca n’est pas habilité à signer ce document. C’est Chafik Benkirane, président de la région du Grand Casablanca, qui est juridiquement habilité à le signer», assure un autre acteur de la société civile.

Aziza EL AFFAS

Les sociétés délégataires desservent plus de 13,5 millions d’habitants et ont réaliséinvestissement cumulé de 42 milliards de DH. Un chiffre qui aurait pu être largement dépassé si l’on tient compte du bilan dressé par la Cour des comptes

Vu que les élections communales pointent leur nez (juin 2015), le dernier rapport de la Cour des comptes va faire beaucoup de bruit. Il diagnostique la gestion déléguée de 4 secteurs: distribution d’eau et d’électricité, assainissement liquide, transport urbain et propreté. Daté d’octobre 2014, le rapport qui vient d’être rendu public se base sur les rapports de contrôles des cours régionales, des questionnaires adressés aux communes urbaines et rurales, avis d’experts, des séances de travail avec les ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Environnement…

D’emblée, la Cour des comptes constate qude tous les atouts…» Allusion entre autres aux dysfonctionnements dans la planification et la formulation des besoins par les autorités délégantes elles(Conseil de la ville notamment). Un organe indépendasuivre et de veiller à la bonne marche du service délégué fait également défaut. L’autre handicap est que la vision locale ne prend pas suffisamment en compte la dimension intercommunale, voire régionale. De l’amateurisme managécontrats de gestion déléguée sont élaborés «sans schémas directeurs de distribution d’électricité, d’eau et d’assainissement liquide…». Une tare qui n’épargne pas non plus les contrats de transport urbain et de la propreté. L’inter

Les grandes tares de la

Date:

Les sociétés délégataires desservent plus de 13,5 millions d’habitants et ont réaliséinvestissement cumulé de 42 milliards de DH. Un chiffre qui aurait pu être largement dépassé si l’on tient compte du bilan dressé par la Cour des comptes

Vu que les élections communales pointent leur nez (juin 2015), le dernier rapport de la omptes va faire beaucoup de bruit. Il diagnostique la gestion déléguée de 4

secteurs: distribution d’eau et d’électricité, assainissement liquide, transport urbain et propreté. Daté d’octobre 2014, le rapport qui vient d’être rendu public se base sur les apports de contrôles des cours régionales, des questionnaires adressés aux communes

urbaines et rurales, avis d’experts, des séances de travail avec les ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Environnement…

D’emblée, la Cour des comptes constate que «la gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous les atouts…» Allusion entre autres aux dysfonctionnements dans la planification et la formulation des besoins par les autorités délégantes elles(Conseil de la ville notamment). Un organe indépendant chargé de coordonner, de suivre et de veiller à la bonne marche du service délégué fait également défaut. L’autre handicap est que la vision locale ne prend pas suffisamment en compte la dimension intercommunale, voire régionale. De l’amateurisme managérial en somme. Et où les contrats de gestion déléguée sont élaborés «sans schémas directeurs de distribution d’électricité, d’eau et d’assainissement liquide…». Une tare qui n’épargne pas non plus les contrats de transport urbain et de la propreté. L’intervention des autorités de

Les grandes tares de la gestion déléguée

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Date: 02-12-2014

Les sociétés délégataires desservent plus de 13,5 millions d’habitants et ont réalisé un investissement cumulé de 42 milliards de DH. Un chiffre qui aurait pu être largement dépassé si l’on tient compte du bilan dressé par la Cour des comptes

Vu que les élections communales pointent leur nez (juin 2015), le dernier rapport de la omptes va faire beaucoup de bruit. Il diagnostique la gestion déléguée de 4

secteurs: distribution d’eau et d’électricité, assainissement liquide, transport urbain et propreté. Daté d’octobre 2014, le rapport qui vient d’être rendu public se base sur les apports de contrôles des cours régionales, des questionnaires adressés aux communes

urbaines et rurales, avis d’experts, des séances de travail avec les ministères de

e «la gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous les atouts…» Allusion entre autres aux dysfonctionnements dans la planification et la formulation des besoins par les autorités délégantes elles-mêmes

nt chargé de coordonner, de suivre et de veiller à la bonne marche du service délégué fait également défaut. L’autre handicap est que la vision locale ne prend pas suffisamment en compte la dimension

rial en somme. Et où les contrats de gestion déléguée sont élaborés «sans schémas directeurs de distribution d’électricité, d’eau et d’assainissement liquide…». Une tare qui n’épargne pas non

vention des autorités de

gestion déléguée

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tutelle -ministère de l’Intérieur plus exactement- change selon les cas. Qu’il s’agisse de passation de marché, d’exécution ou de contrôle. Le rôle des autorités «mérite d’être mieux défini», selon la Cour des comptes. Cerise sur le gâteau: «La qualité de signataire du contrat au niveau de l’autorité délégante est source de nombreuses défaillances». Les communes concluent séparément les contrats de gestion déléguée et non via un groupement juridique (GIE par exemple). Conséquence, les communes ne se trouvent pas habilitées ni à assurer la gestion des comptes ni à en décider l’affectation des ressources financières…

A son tour, la gestion des fonds de travaux connaît plusieurs dysfonctionnements. Les participations collectées par les délégataires ne sont pas toujours versées intégralement. Elles le sont souvent avec retard par rapport aux délais contractuels.

Plus grave, l’exécution des contrats révèle des manquements aux engagements relatifs aux investissements, à la tarification et à la qualité de service. Une évaluation faite sur 10 ans montre que «les investissements des délégataires (sociétés gérantes du service public) n’ont pas atteint totalement les objectifs en termes de consistance des projets et de délais d’exécution». Ces écarts entre engagements et réalisations s’expliquent par la libération tardive du capital social, la distribution anticipée des dividendes, les charges d’assistantes techniques injustifiées, le recours excessif aux emprunts… La Cour des comptes cite le cas du transport urbain par autobus: «Le programme d’investissement n’a été que partiellement réalisé par les délégataires dans les 85% des cas analysés».

En matière de distribution, «les délégataires facturent certaines prestations en l’absence de base contractuelle ou de soubassement légal et parfois même en l’absence de contrepartie matérielle». Et c’est le consommateur qui paie. Exemple: les fameux frais de relance et de coupure d’eau et d’électricité ou encore la pose et dépose des compteurs. Plus alarmant encore, l’autorité délégante ne respecte pas les délais contractuels des révisions et ajustements tarifaires. Avec en prime des paramètres établis unilatéralement par les délégataires. Pourquoi nos élus se cantonnent-ils à jouer les figurants? Et que dire des transporteurs qui, profitant d’un flou tarifaire, «augmentent de manière unilatérale les prix»!

Au moment où le secteur de la gestion des déchets traîne encore 200 décharges sauvages! Le taux de recyclage demeure très faible (10%) tandis que le potentiel de déchets recyclable peut être quadruplé. Le mode de facturation des sociétés délégataires interpelle aussi: rémunération forfaitaire dans 46% des cas, rémunération variable dans 51% des cas… C’est la commune (autorité délégante) qui paye avec l’argent du contribuable évidemment. La Cour des comptes met le doigt sur plusieurs faits, pénalement répréhensibles. Ce rapport va-t-il donner lieu à l’ouverture d’enquêtes judiciaires? Il le faut.

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Date: 01-10-2014

La cour des comptes vient de publier un rapport sur l'évaluation de la gestion déléguée des services publics locaux en matière de distribution d'eau et d'électricité, à l'assainissement liquide, au transport urbain et à la propreté. Distribution : Il faut améliorer la gouvernance Concernant le secteur de la distribution, le rapport de la cour des comptes pointe du doigt le fait que les quatre délégataires privés (Lydec, Redal, Amendis Tanger, Amendis Tétouan) n'ont pas réalisé totalement les objectifs fixés en matière d'investissement et ont parfois utilisé le fonds de travaux, considéré comme le principal levier d'investissement, à des fins non conformes à son objet.�� Sur un autre plan, les contrats de distribution liant les communes aux délégataires, devant être réajustés en principe tous les cinq ans, ne sont révisés, dans la pratique, qu'après des délais dépassant les dix ans, ou se terminent en négociations infructueuses, compromettant l'équilibre financier et économique desdits contrats.� �Dans ce secteur, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations. Il est question de l'amélioration de la gouvernance et du dispositif de contrôle et de suivi, ainsi que de la généralisation du modèle du multiservice qui présente l'avantage d'instaurer une péréquation des tarifs entre les trois services (eau, électricité et assainissement) et ce, par la couverture de l'intégralité du territoire national par des sociétés régionales de distribution. Transport par autobus : un parc vétuste et polluant En matière de transport urbain par autobus, la cour des comptes relève que les sociétés délégataires n'ont pas, dans la plupart des cas, réalisé le programme d'investissement contractuel tant en matériels roulants qu'en équipements liés à la qualité de service tels que les parkings, les ateliers de maintenance et les abris. Ils ont aussi eu souvent recours à un parc vétuste, polluant et ne répondant ni aux normes ni aux contrôles techniques. En outre, la qualité du service se trouve lourdement handicapée par l'état des chaussées et l'encombrement de la voirie qui réduisent la vitesse commerciale et augmentent le temps d'attente.

Gestion déléguée : La cour des comptes pointe du doigt les dysfonctionnements

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Transport urbain par autobus et par tramway : attention déficit Pour ce qui est de la gestion déléguée de transport urbain par autobus et par tramway, notamment dans les grandes agglomérations de Casablanca et de Rabat, elle présente des risques financiers importants se traduisant par des déficits qui sont devenus structurels, se chiffrant à 2,16 MMDH à fin 2013.��Face à l'ampleur de ces déficits, il est recommandé d'instituer un cadre de concertation associant l'ensemble des parties prenantes en vue de réexaminer le modèle économique du transport public dans les grandes agglomérations en tenant compte de l'intermodalité et de l'intégration tarifaire.��Considérant l'impact du développement des grandes métropoles sur l'attractivité économique, en tant que pôles de croissance, la Cour préconise que l'Etat s'implique techniquement et financièrement dans les programmes de renforcement de la mobilité urbaine à travers des projets intégrés associant les différents modes de transport. Propreté : les taux de recyclage ne dépassent pas les 10 % -Dans le secteur de la propreté, relève par ailleurs le rapport, le développement du tri accuse un retard considérable. Dans ce sens, les taux de recyclage ne dépassent pas les 10 % alors que la fraction des déchets potentiellement recyclable avoisine les 40 %. -La collecte informelle demeure une activité économiquement peu rentable en termes de tonnage recyclé et présente de nombreux risques au regard des conditions sanitaires et d'exclusion sociale qui caractérisent ce genre de métiers, juge la Cour des Comptes qui recommande d'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'urgence de réhabilitation ou de fermeture de l'ensemble des décharges non contrôlées, selon un agenda soutenu portant sur les 200 sites déjà identifiés.

Après les régimes de retraite, la compensation et Maroc Numerdes comptes viennent de publier un rapport sur l’évaluation de la gestion déléguée des services publics locaux. La Cour a relevé des points de progrès, mais a également pointé du doigt plusieurs dysfonctionnements. Tour d’hori

Investissements, des manquements et des insuffisances

Si le recours à la gestion déléguée a permis d’atténuer le retard au niveau des investissements, surtout dans l’assainissement liquide, la Cour estime toutefois que l’exécution des contrats «a mis en relief des manquements et des insuffisances». Il s’agit notamment des engagements relatifs aux investissements, à la tarification et à la qualité du service. Ainsi sur une période de 10 ans, les évaluations montrent que les investissements réalisés parles délégataires n’ont pas atteint totalement les objectifs fixés.

«Des écarts significatifs ont été enregistrés sur les projets structurants surtout dans l’assainissement, tels les émissaires, les stations de prétraitement, les intercepteurs et les collecteurs», relève la Cour. Si on prend l’exemple du service de transport urbain par autobus, le programme d’investissement contractuel n’a été que partiellement réalisé par les délégataires dans 85% des cas analysés. Pour la Cour, cette situation a conduit a«bouleversement de l’économie générale des contrats».

Distribution, pas de base contractuelle pour la facturation !

Les délégataires facturent des prestations en l’absence d'une base contractuelle et parfois même en l’absence d’une contrepartie matériellformulés par l'institution de Driss Jettou à l'encontre de la gestion déléguée.

Il s’agit notamment des volets relatifs aux redevances instaurées auprès des espaces d’encaissement, à la facturation de l’assainissemeau réseau, de la facturation avec minimum (abrogée en mars 2011), de la pose et de la dépose des compteurs et des frais de relance... La Cour épingle aussi l’autorité délégante qui ne respecte pas dans la pratique les délais contractuels des révisions et des ajustements tarifaires.

Les compensations correspondantes sont arrêtées sur la base de paramètres établis unilatéralement par les délégataires. Cette situation aboutit à des montants de compensation «qui ne sont pas toujours fiables».

Rapport de la Cour des comptes

Les points noirs de la gestion déléguée

Date

Après les régimes de retraite, la compensation et Maroc Numeric 2013, les juges de la Cour des comptes viennent de publier un rapport sur l’évaluation de la gestion déléguée des services publics locaux. La Cour a relevé des points de progrès, mais a également pointé du doigt plusieurs dysfonctionnements. Tour d’horizon.

Investissements, des manquements et des insuffisances

Si le recours à la gestion déléguée a permis d’atténuer le retard au niveau des investissements, surtout dans l’assainissement liquide, la Cour estime toutefois que l’exécution des contrats «a

en relief des manquements et des insuffisances». Il s’agit notamment des engagements relatifs aux investissements, à la tarification et à la qualité du service. Ainsi sur une période de 10 ans, les évaluations montrent que les investissements réalisés parles délégataires n’ont pas atteint totalement les objectifs fixés.

«Des écarts significatifs ont été enregistrés sur les projets structurants surtout dans l’assainissement, tels les émissaires, les stations de prétraitement, les intercepteurs et les

cteurs», relève la Cour. Si on prend l’exemple du service de transport urbain par autobus, le programme d’investissement contractuel n’a été que partiellement réalisé par les délégataires dans 85% des cas analysés. Pour la Cour, cette situation a conduit a«bouleversement de l’économie générale des contrats».

Distribution, pas de base contractuelle pour la facturation !

Les délégataires facturent des prestations en l’absence d'une base contractuelle et parfois même en l’absence d’une contrepartie matérielle. C’est l’un des principaux reproches formulés par l'institution de Driss Jettou à l'encontre de la gestion déléguée.

Il s’agit notamment des volets relatifs aux redevances instaurées auprès des espaces d’encaissement, à la facturation de l’assainissement pour des points de livraison non raccordés au réseau, de la facturation avec minimum (abrogée en mars 2011), de la pose et de la dépose des compteurs et des frais de relance... La Cour épingle aussi l’autorité délégante qui ne

que les délais contractuels des révisions et des ajustements tarifaires.

Les compensations correspondantes sont arrêtées sur la base de paramètres établis unilatéralement par les délégataires. Cette situation aboutit à des montants de compensation

sont pas toujours fiables».

Rapport de la Cour des comptes


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Date : le 02-12-2014

ic 2013, les juges de la Cour des comptes viennent de publier un rapport sur l’évaluation de la gestion déléguée des services publics locaux. La Cour a relevé des points de progrès, mais a également pointé du

Si le recours à la gestion déléguée a permis d’atténuer le retard au niveau des investissements, surtout dans l’assainissement liquide, la Cour estime toutefois que l’exécution des contrats «a

en relief des manquements et des insuffisances». Il s’agit notamment des engagements relatifs aux investissements, à la tarification et à la qualité du service. Ainsi sur une période de 10 ans, les évaluations montrent que les investissements réalisés par

«Des écarts significatifs ont été enregistrés sur les projets structurants surtout dans l’assainissement, tels les émissaires, les stations de prétraitement, les intercepteurs et les

cteurs», relève la Cour. Si on prend l’exemple du service de transport urbain par autobus, le programme d’investissement contractuel n’a été que partiellement réalisé par les délégataires dans 85% des cas analysés. Pour la Cour, cette situation a conduit au

Les délégataires facturent des prestations en l’absence d'une base contractuelle et parfois e. C’est l’un des principaux reproches

formulés par l'institution de Driss Jettou à l'encontre de la gestion déléguée.

Il s’agit notamment des volets relatifs aux redevances instaurées auprès des espaces nt pour des points de livraison non raccordés

au réseau, de la facturation avec minimum (abrogée en mars 2011), de la pose et de la dépose des compteurs et des frais de relance... La Cour épingle aussi l’autorité délégante qui ne

que les délais contractuels des révisions et des ajustements tarifaires.

Les compensations correspondantes sont arrêtées sur la base de paramètres établis unilatéralement par les délégataires. Cette situation aboutit à des montants de compensation


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Transport urbain, les risques financiers méritent un «traitement spécifique»

Dans le segment du transport urbain par autobus, le rapport de Driss Jettou reconnait débord que les délégataires privés ont comblé le déficit engendré par la cessation d’activité des ex-régies communales. Le rapport relève cependant que les «risques financiers» méritent un traitement spécifique, notamment pour ce qui est des déficits importants et structurels des délégataires de transport urbain par autobus qui opère dans les deux plus grandes agglomérations du Royaume. Il en est de même en ce qui concerne le modèle économique d’exploitation des tramways dont les déficits ont atteint un niveau sans rapport avec les ressources budgétaires des collectivités locales concernées.

Gouvernance, absence d’un organe indépendant

Pour la Cour des comptes, la gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous ses atouts potentiels. En cause notamment les dysfonctionnements dans la planification et dans l’expression des besoins par les autorités délégantes. S’y ajoute également l’inexistence d’un organe indépendant, chargé des fonctions d’expertise, de suivi et de veille.La Cour estime que la «faiblesse» de la collectivité territoriale, insuffisamment dotée de profils qualifiés pour prendre en charge les engagements souscrits dans le contrat de gestion déléguée, handicape la gestion déléguée, en particulier au niveau des fonctions de contrôle et de suivi. «La gestion déléguée se trouve également handicapée par une vision principalement locale ne prenant pas suffisamment en compte la dimension inter-communale, voire régionale», conclut la Cour des comptes.

Youssef Boufous

Transports, eau, électricité, déchets… La Cour des comptes estime que la gestion déléguée des services publics locaux est plutôt positive, mais détaille de nombreuses failles, dont les collectivités locales sont également responsables.

Quand une collectivité locale délègue la gestion d’un service public à une entrepprivée, c’est normalement pour améliorer sa qualité et favoriser l’investissement.Cour des comptes a voulu s’assurer que la pratique répondait àl’activité des entreprises privées chargées des transports urbains, de la disteau et en électricité, de l’assainissement et de la propreté.

Son rapport publié le 1er décembre se base sur des informations collectées en 2013 qui concernent 81 des 186 contrats signés, et 51 entreprises déléguées. Diagnostic : bien mais peut mieux faire. La gestion déléguée a permis une qualité des services » cause notamment des collectivités ellessuffisamment leurs besoins.

Les imprécisions des cahiers des charges profitent aux entreprises déléguées

Comme tout rapport de la Cour des comptes, le diagnostic est touffu et les recommandations nombreuses mais s’il ne faut retenir qu’un point, c’est celui du manque de précision des contrats, commun à tous les secteurs étudiés.Cour, les cahiers des charges élaborés par les collectivités sont souvent incomplets. La Cour des comptes regrette par exemple le manque d’investissements entrepris par lesentreprises déléguées, mais précise que les obligations d’investissement ne sont pas toujours énoncées dans les cahiers des charges.

L’institution pointe aussi du doigt la hausse unilatérale des tarifs par certaines entreprises de transport, en expliquantde révisions tarifaires. le manque de précision des clauses sur les normes de confort, de sécurité ou de fréquence des bus. Elle reproche ecette fois tenues de le faire selon leur contrat, de ne pas mettre en place une politique d’évaluation de la satisfaction des usagers.

Lydec, M’dina bus, Veolia: les failles de la gestion

Date:

Transports, eau, électricité, déchets… La Cour des comptes time que la gestion déléguée des services publics locaux est

plutôt positive, mais détaille de nombreuses failles, dont les collectivités locales sont également responsables.

Quand une collectivité locale délègue la gestion d’un service public à une entrepprivée, c’est normalement pour améliorer sa qualité et favoriser l’investissement.Cour des comptes a voulu s’assurer que la pratique répondait à la théoriel’activité des entreprises privées chargées des transports urbains, de la disteau et en électricité, de l’assainissement et de la propreté.

Son rapport publié le 1er décembre se base sur des informations collectées en 2013 qui concernent 81 des 186 contrats signés, et 51 entreprises déléguées. Diagnostic : bien

mieux faire. La gestion déléguée a permis une « amélioration relative de la mais « ne tire pas avantages de tous ses atouts potentiels »

cause notamment des collectivités elles-mêmes, qui ne planifient et ne précisent pas mment leurs besoins.


Comme tout rapport de la Cour des comptes, le diagnostic est touffu et les recommandations nombreuses mais s’il ne faut retenir qu’un point, c’est celui du

nque de précision des contrats, commun à tous les secteurs étudiés.Cour, les cahiers des charges élaborés par les collectivités sont souvent incomplets. La Cour des comptes regrette par exemple le manque d’investissements entrepris par lesentreprises déléguées, mais précise que les obligations d’investissement ne sont pas toujours énoncées dans les cahiers des charges.

L’institution pointe aussi du doigt la hausse unilatérale des tarifs par certaines entreprises de transport, en expliquant que les contrats ne détaillent pas les conditions

Toujours dans le secteur des transports, le rapport déplore aussi le manque de précision des clauses sur les normes de confort, de sécurité ou de fréquence des bus. Elle reproche enfin aux entreprises de transport, alors qu’elles sont cette fois tenues de le faire selon leur contrat, de ne pas mettre en place une politique d’évaluation de la satisfaction des usagers.

Lydec, M’dina bus, Veolia: les failles de la gestion déléguée

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Date: 01-12-2014

Transports, eau, électricité, déchets… La Cour des comptes time que la gestion déléguée des services publics locaux est

plutôt positive, mais détaille de nombreuses failles, dont les collectivités locales sont également responsables.

Quand une collectivité locale délègue la gestion d’un service public à une entreprise privée, c’est normalement pour améliorer sa qualité et favoriser l’investissement. La

la théorie en épluchant l’activité des entreprises privées chargées des transports urbains, de la distribution en

Son rapport publié le 1er décembre se base sur des informations collectées en 2013 qui concernent 81 des 186 contrats signés, et 51 entreprises déléguées. Diagnostic : bien

« amélioration relative de la ne tire pas avantages de tous ses atouts potentiels », à

mêmes, qui ne planifient et ne précisent pas


Comme tout rapport de la Cour des comptes, le diagnostic est touffu et les recommandations nombreuses mais s’il ne faut retenir qu’un point, c’est celui du

nque de précision des contrats, commun à tous les secteurs étudiés. Ainsi, selon la Cour, les cahiers des charges élaborés par les collectivités sont souvent incomplets. La Cour des comptes regrette par exemple le manque d’investissements entrepris par les entreprises déléguées, mais précise que les obligations d’investissement ne sont pas

L’institution pointe aussi du doigt la hausse unilatérale des tarifs par certaines que les contrats ne détaillent pas les conditions

Toujours dans le secteur des transports, le rapport déplore aussi le manque de précision des clauses sur les normes de confort, de sécurité ou de

nfin aux entreprises de transport, alors qu’elles sont cette fois tenues de le faire selon leur contrat, de ne pas mettre en place une politique

Lydec, M’dina bus, Veolia: les failles de la gestion

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Des montages financiers pour contourner la législation

La Cour des comptes note également des irrégularités juridiques. Elle critique ainsi l’ONEE qui signe des conventions au statut « hybride » avec des collectivités territoriales, notamment avec « des communes de taille moyenne ou des petits centres« . Le rapport dénonce encore certains groupes étrangers auxquels appartiennent les entreprises déléguée -sans les citer-, qui ne respectent pas la législation de changes lors de ce qu’ils appellent « les transferts d’assistance technique étrangère », ou regrette que les contrats ne soient pas révisés aussi régulièrement que prévu (sept ans de retard pour la Lydec, les contrats d’Amendis Tanger et Amendis Tetouan prévus pour 2007 toujours pas revus). Aussi, les entreprises privées, qui doivent partager leurs bénéfices avec l’autorité publique, versent parfois leurs dus avec retard.

La Cour des comptes n’épargne pas les entreprises de gestion des déchets. Elle leur reproche de trop faire appel à des intérimaires, limitant la capitalisation des expériences, et regrette que la qualité de leurs services ne s’améliore pas toujours. Elle donne l’exemple des débordements des conteneurs et de leur nettoyage trop peu fréquent.

Les bons points

Outre ces critiques, la Cour des comptes remarque quand même certaines améliorations du secteur. Notamment la modernisation des systèmes de gestion, l’augmentation des rendements (le nombre d’abonnés par agents ou le chiffre d’affaire par agents est plus important chez les délégataires que dans les régies municipales). Elle reconnaît aussi que des investissements ont été réalisés (permis, entre autres, par la fin du prix unique dans le secteur de l’électricité, le changement tarifaire générant de plus grandes marges), même s’ils ne sont pas suffisants.

Les conseils

La Cour des comptes fait enfin part de ces recommandations, pour améliorer les services rendus et la situation économique des entreprises concernées. En plus de cahiers des charges plus complets et précis, on note parmi les conseils : • Mettre en place un plan national d’urgence pour la gestion des déchets : instauration du tri sélectif, recyclage, intégration des chiffonniers…

• Revoir d’urgence le modèle économique des sociétés de tramway de Rabat-Salé et de Casablanca, déficitaires.

• Améliorer la qualification des fonctionnaires des collectivités locales travaillant sur ces dossiers.

• Les communes doivent se constituer en groupement juridique quand elles délèguent. Pour le moment, elles signent individuellement les contrats, ce qui leur compliquent la tâche pour gérer les fonds reçus de la part de l’entreprise privée.

Pauline Chambost

Dans son dernier rapport d'évaluation, la Cour des comptes s'est penchée sur «la gestion déléguée des services publics locaux».

Distribution d'eau et d'électricité, transport publisecteurs d'intérêt général qui ont été scrutés par la Cour des comptes dans son récent rapport évaluant «la gestion déléguée des services publics locaux». L'institution présidée par Driss Jettou relève plusieurs dysfonctides secteurs évalués, mais d'autres, spécifiques, sont propres à chaque activité, donnant lieu à des recommandations tout aussi spécifiques. Distribution, l’ONEE incontournable

Dans la distribution d’eau potable, c’est l’ONpublic au niveau national avec 67% du total. Loin derrière les régies autonomes assurent 17% de la distribution d’eau devant les communes qui en livrent 9%, alors que les délégataires privés ne représentent que 7% dans première nécessité. Ces derniers assurent la même part en ce qui concerne l’assainissement liquide, mais contrairement à la distribution d’eau potable, ce sont les communes qui assurent l’essentiel de l’assainissement avec unecontre 15% pour l’ONEE et 10% pour les régies autonomes. Dans la distribution d’électricité, le rôle de l’ONEE n’en reste pas moins prépondérant. Sur un total de 7,7 millions de familles clientes au niveau national, 61% d’entre ellesl’Office. Les délégataires privés assurent l’approvisionnement du quart (25%) du total, alors que les 14% restants sont desservis par les régies autonomes.

L’intervention de l’ONEE demeure ainsi décisive en matière d’accès des popularurales à l’électricité et à l’eau potable. Concernant en particulier l’eau potable, l’ONEE dessert 30% de l’ensemble des communes rurales alors que les délégataires privés n’assurent que 2% de cette couverture. Les délégataires ont apporté des capitaux propres de 2MMDH (800MDH par Lydec, 400MDH par Redal, 400MDH par Amendis Tanger et 400MDH par Amendis Tétouan), alors que les contrats de gestion déléguée de distribution englobent des engagements d’investissements sur la période

Gestion déléguée des services publics : Les reco' de la Cour des comptes

Date :

Dans son dernier rapport d'évaluation, la Cour des comptes s'est penchée sur «la gestion déléguée des services publics locaux».

Distribution d'eau et d'électricité, transport public et services de propreté sont les secteurs d'intérêt général qui ont été scrutés par la Cour des comptes dans son récent rapport évaluant «la gestion déléguée des services publics locaux». L'institution présidée par Driss Jettou relève plusieurs dysfonctionnements communs à l'ensemble des secteurs évalués, mais d'autres, spécifiques, sont propres à chaque activité, donnant lieu à des recommandations tout aussi spécifiques.

Distribution, l’ONEE incontournable

Dans la distribution d’eau potable, c’est l’ONEE qui assure la majorité du service public au niveau national avec 67% du total. Loin derrière les régies autonomes assurent 17% de la distribution d’eau devant les communes qui en livrent 9%, alors que les délégataires privés ne représentent que 7% dans la livraison de ce service de première nécessité. Ces derniers assurent la même part en ce qui concerne l’assainissement liquide, mais contrairement à la distribution d’eau potable, ce sont les communes qui assurent l’essentiel de l’assainissement avec une part de 68% du total, contre 15% pour l’ONEE et 10% pour les régies autonomes. Dans la distribution d’électricité, le rôle de l’ONEE n’en reste pas moins prépondérant. Sur un total de 7,7 millions de familles clientes au niveau national, 61% d’entre elles l’Office. Les délégataires privés assurent l’approvisionnement du quart (25%) du total, alors que les 14% restants sont desservis par les régies autonomes.

L’intervention de l’ONEE demeure ainsi décisive en matière d’accès des popularurales à l’électricité et à l’eau potable. Concernant en particulier l’eau potable, l’ONEE dessert 30% de l’ensemble des communes rurales alors que les délégataires privés n’assurent que 2% de cette couverture. Les délégataires ont apporté des

aux propres de 2MMDH (800MDH par Lydec, 400MDH par Redal, 400MDH par Amendis Tanger et 400MDH par Amendis Tétouan), alors que les contrats de gestion déléguée de distribution englobent des engagements d’investissements sur la période

Gestion déléguée des services publics : Les reco' de la Cour des comptes

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Date : 03-12-2014

Dans son dernier rapport d'évaluation, la Cour des comptes s'est penchée sur «la

c et services de propreté sont les secteurs d'intérêt général qui ont été scrutés par la Cour des comptes dans son récent rapport évaluant «la gestion déléguée des services publics locaux». L'institution

onnements communs à l'ensemble des secteurs évalués, mais d'autres, spécifiques, sont propres à chaque activité, donnant lieu à des recommandations tout aussi spécifiques.

EE qui assure la majorité du service public au niveau national avec 67% du total. Loin derrière les régies autonomes assurent 17% de la distribution d’eau devant les communes qui en livrent 9%, alors

la livraison de ce service de première nécessité. Ces derniers assurent la même part en ce qui concerne l’assainissement liquide, mais contrairement à la distribution d’eau potable, ce sont les

part de 68% du total, contre 15% pour l’ONEE et 10% pour les régies autonomes. Dans la distribution d’électricité, le rôle de l’ONEE n’en reste pas moins prépondérant. Sur un total de 7,7

sont desservies par l’Office. Les délégataires privés assurent l’approvisionnement du quart (25%) du total,

L’intervention de l’ONEE demeure ainsi décisive en matière d’accès des populations rurales à l’électricité et à l’eau potable. Concernant en particulier l’eau potable, l’ONEE dessert 30% de l’ensemble des communes rurales alors que les délégataires privés n’assurent que 2% de cette couverture. Les délégataires ont apporté des

aux propres de 2MMDH (800MDH par Lydec, 400MDH par Redal, 400MDH par Amendis Tanger et 400MDH par Amendis Tétouan), alors que les contrats de gestion déléguée de distribution englobent des engagements d’investissements sur la période

Gestion déléguée des services publics : Les reco' de la

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contractuelle pour les services publics locaux de distribution de l’ordre de 48MMDH financés par les délégataires privés, l’autorité délégante et les clients.

Dysfonctionnements et réformes

En ce qui concerne les dysfonctionnements relevés dans le rapport de la Cour des comptes, l’exécution des contrats de gestion déléguée est notamment montrée du doigt. «Elle ne permet pas aux collectivités territoriales, lorsque le service public local concerne plusieurs communes signataires, d’exercer la plénitude de leurs prérogatives en tant qu’autorité délégante». De plus, la qualité de signataire du contrat au niveau de l’autorité délégante est source de nombreuses défaillances. «Dans la pratique, les communes signent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d’un groupement juridiquement constitué. De ce fait, les communes signataires ne se trouvent pas dotées de la personnalité morale leur permettant d’assurer la gestion des comptes recevant les ressources apportées par le délégataire tels que le fonds de travaux, les comptes spéciaux et le compte de l’autorité délégante. Cette situation aboutit, entre autres dysfonctionnements, à l’utilisation de ces fonds à des fins non conformes à leur objet», déplore la Cour. Gestion de fonds de travaux, non reversement de certaines recettes collectées, dépenses engagées sans approbation, transferts de devises vers les maisons-mères au titre de l’assistance technique, montages financiers peu transparents… les anomalies et dysfonctionnements relevés dans le rapport d’évaluation se comptent par dizaines. Du côté des solutions, les pistes de réformes retenues par l’institution concernant la distribution relèvent de plusieurs domaines d’intervention : la délimitation d’un territoire viable, la généralisation du multiservices, l’instauration de modes de régulation et de gouvernance impliquant les parties prenantes publiques et privées et le renforcement des mécanismes et structures locales de contrôle, sont les réformes identifiées par les équipes de Jettou. Transport, les plans de déplacement urbains indispensables

Le transport public est le second champ d’intervention des délégataires du service public, qui a ainsi été scruté par la Cour des Comptes dans son rapport d’évaluation et l’un des points saillants relevés concerne la nécessité de mettre en place des plans de déplacements urbains pour optimiser le service rendu aux citoyens. «Les choix rationnels de solutions adaptées aux besoins des usagers passent par l’élaboration de plans de déplacements urbains. Ces plans doivent permettre l’articulation de tous les modes de déplacements et traiter les interfaces entre ces modes (stationnement, aménagement, voirie, sécurité routière). Ils doivent être cohérents avec les autres documents de planification, en particulier ceux de l’urbanisme afin d’offrir un système de déplacement économiquement efficace pouvant jouer un rôle de levier pour la compétitivité territoriale de la ville», préconise la Cour, qui recommande également la création d’un organe dédié au transport public. «Dans le cadre d’une stratégie globale en matière de transport dépassant la gestion restreinte du transport collectif de voyageurs par autobus, un organe indépendant, chargé des fonctions d’expertise, de coordination, de suivi et de veille, s’avère nécessaire tant au niveau national qu’au niveau régional ou local. Ce dernier niveau devrait associer les acteurs concernés, y

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compris éventuellement les usagers», recommandent les auteurs du rapport. En effet, comme le démontre l’expérience internationale et comme le rappelle la Cour, il est nécessaire «de regrouper au sein d’une entité spécifique, les fonctions de coordination et de planification du développement urbain». Cette entité a vocation à exercer également des attributions de régulation économique liées à la détermination des tarifs et au suivi des performances. Ce serait donc une sorte d’agence de régulation indépendante qui déterminerait les règles et serait l’arbitre du secteur des transports publics, comme c’est le cas pour d’autres secteurs vitaux. Propreté, un organe indépendant à créer

Pour ce qui est des services de propreté, l’accent est particulièrement mis sur les actions «préventives» en amont des étapes de nettoyage, de collecte et de traitement des déchets. Dans ce registre, le rapport recommande l’adoption d’une approche de gestion intégrée des déchets hiérarchisant un mix d’options à entreprendre. D’abord la réduction des déchets à la source, notamment à travers une démarche sociale centrée sur le citoyen. Ensuite, la réutilisation et le recyclage des déchets qui peuvent se prêter à ce traitement comme le papier, le verre, les plastiques ou encore l’aluminium. Pour les déchets organiques biodégradables, la Cour des comptes préconise le recours au compostage comme technique de traitement et enfin pour les substances ni recyclables ni compostables, il est recommandé la mise en décharge ou la combustion en adoptant les normes et standards des émissions de gaz à effets de serre. «Le mix entre ces options doit être adapté au contexte socio-économique et devrait évoluer en fonction de la maturité de l’environnement favorable à une gestion durable des déchets», prévient la Cour, de même que pour le transport public, il est recommandé de créer un «organe national indépendant» dédié à cette activité.

Distribution d'eau et d'électricité, transport public et services de propreté sont les secteurs d'intérêt général qui ont été scrutés par la Cour des comptes dans son récent rapport évaluant «la gestion déléguée des services publics locaux». L'institution présidée par Driss Jettou relève plusieurs dysfonctionnements communs à l'ensemble des secteurs évalués, mais d'autres, spécifiques, sont propres à chaque activité, donnant lieu à des recommandations tout aussi spécifiques. Distribution, l’ONEE incontournable

Dans la distribution d’eau potable, c’est l’ONEE qui assure la majorité du service public au niveau national avec 67% du total. Loin derrière les régies autonomes assurent 17% de la distribution d’eau devant les communes qui en livrent 9%, alors que les délégataires privés ne représentent que 7% dans la livraison de ce service de première nécessité. Ces derniers assurent la même part en ce qui concerne l’assainissement liquide, mais contrairement à la distribution d’eau potable, ce sont les communes qui assurent l’essentiel de l’assainissement avec une part de 68% du total, contre 15% pour l’ONEE et 10% pour les régies autonomes. Dans la distribution d’électricité, le rôle de l’ONEE n’en reste pas moins prépondérant. Sur un total de 7,7 millions de familles clientes au niveau national, 61% d’entre elles sont desservies par l’Office. Les délégataires privés assurent l’approvisionnement du quart (25%) du total, alors que les 14% restants sont desservis par les régies autonomes.

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L’intervention de l’ONEE demeure ainsi décisive en matière d’accès des populations rurales à l’électricité et à l’eau potable. Concernant en particulier l’eau potable, l’ONEE dessert 30% de l’ensemble des communes rurales alors que les délégataires privés n’assurent que 2% de cette couverture. Les délégataires ont apporté des capitaux propres de 2MMDH (800MDH par Lydec, 400MDH par Redal, 400MDH par Amendis Tanger et 400MDH par Amendis Tétouan), alors que les contrats de gestion déléguée de distribution englobent des engagements d’investissements sur la période contractuelle pour les services publics locaux de distribution de l’ordre de 48MMDH financés par les délégataires privés, l’autorité délégante et les clients. Dysfonctionnements et réformes

En ce qui concerne les dysfonctionnements relevés dans le rapport de la Cour des comptes, l’exécution des contrats de gestion déléguée est notamment montrée du doigt. «Elle ne permet pas aux collectivités territoriales, lorsque le service public local concerne plusieurs communes signataires, d’exercer la plénitude de leurs prérogatives en tant qu’autorité délégante». De plus, la qualité de signataire du contrat au niveau de l’autorité délégante est source de nombreuses défaillances. «Dans la pratique, les communes signent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d’un groupement juridiquement constitué. De ce fait, les communes signataires ne se trouvent pas dotées de la personnalité morale leur permettant d’assurer la gestion des comptes recevant les ressources apportées par le délégataire tels que le fonds de travaux, les comptes spéciaux et le compte de l’autorité délégante. Cette situation aboutit, entre autres dysfonctionnements, à l’utilisation de ces fonds à des fins non conformes à leur objet», déplore la Cour. Gestion de fonds de travaux, non reversement de certaines recettes collectées, dépenses engagées sans approbation, transferts de devises vers les maisons-mères au titre de l’assistance technique, montages financiers peu transparents… les anomalies et dysfonctionnements relevés dans le rapport d’évaluation se comptent par dizaines. Du côté des solutions, les pistes de réformes retenues par l’institution concernant la distribution relèvent de plusieurs domaines d’intervention : la délimitation d’un territoire viable, la généralisation du multiservices, l’instauration de modes de régulation et de gouvernance impliquant les parties prenantes publiques et privées et le renforcement des mécanismes et structures locales de contrôle, sont les réformes identifiées par les équipes de Jettou. Transport, les plans de déplacement urbains indispensables

Le transport public est le second champ d’intervention des délégataires du service public, qui a ainsi été scruté par la Cour des Comptes dans son rapport d’évaluation et l’un des points saillants relevés concerne la nécessité de mettre en place des plans de déplacements urbains pour optimiser le service rendu aux citoyens. «Les choix rationnels de solutions adaptées aux besoins des usagers passent par l’élaboration de plans de déplacements urbains. Ces plans doivent permettre l’articulation de tous les modes de déplacements et traiter les interfaces entre ces modes (stationnement, aménagement, voirie, sécurité routière). Ils doivent être cohérents avec les autres documents de planification, en particulier ceux de l’urbanisme afin d’offrir un système de déplacement économiquement efficace pouvant jouer un rôle de levier pour la

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compétitivité territoriale de la ville», préconise la Cour, qui recommande également la création d’un organe dédié au transport public. «Dans le cadre d’une stratégie globale en matière de transport dépassant la gestion restreinte du transport collectif de voyageurs par autobus, un organe indépendant, chargé des fonctions d’expertise, de coordination, de suivi et de veille, s’avère nécessaire tant au niveau national qu’au niveau régional ou local. Ce dernier niveau devrait associer les acteurs concernés, y compris éventuellement les usagers», recommandent les auteurs du rapport. En effet, comme le démontre l’expérience internationale et comme le rappelle la Cour, il est nécessaire «de regrouper au sein d’une entité spécifique, les fonctions de coordination et de planification du développement urbain». Cette entité a vocation à exercer également des attributions de régulation économique liées à la détermination des tarifs et au suivi des performances. Ce serait donc une sorte d’agence de régulation indépendante qui déterminerait les règles et serait l’arbitre du secteur des transports publics, comme c’est le cas pour d’autres secteurs vitaux.

Propreté, un organe indépendant à créer

Pour ce qui est des services de propreté, l’accent est particulièrement mis sur les actions «préventives» en amont des étapes de nettoyage, de collecte et de traitement des déchets. Dans ce registre, le rapport recommande l’adoption d’une approche de gestion intégrée des déchets hiérarchisant un mix d’options à entreprendre. D’abord la réduction des déchets à la source, notamment à travers une démarche sociale centrée sur le citoyen. Ensuite, la réutilisation et le recyclage des déchets qui peuvent se prêter à ce traitement comme le papier, le verre, les plastiques ou encore l’aluminium. Pour les déchets organiques biodégradables, la Cour des comptes préconise le recours au compostage comme technique de traitement et enfin pour les substances ni recyclables ni compostables, il est recommandé la mise en décharge ou la combustion en adoptant les normes et standards des émissions de gaz à effets de serre. «Le mix entre ces options doit être adapté au contexte socio-économique et devrait évoluer en fonction de la maturité de l’environnement favorable à une gestion durable des déchets», prévient la Cour, de même que pour le transport public, il est recommandé de créer un «organe national indépendant» dédié à cette activité.

Des arriérés en milliards

Le rapport de la Cour des comptes s’est également penché sur les arriérés cumulés par les régies autonomes et les délégataires, qui constituent un handicap supplémentaire à la réalisation de leurs investissements. Les arriérés des régies se répartissent entre collectivités, administrations et établissements publics : 868MDH sur les collectivités territoriales dont 409MDH pour la seule RADEEF, 273MDH sur les administrations publiques, 414MDH sur les établissements et les entreprises publiques. Pour la seule RADEEMA, les arriérés de créances ont atteint 1.311MDH à fin 2013 dont 484MDH sur les particuliers, 286MDH sur les collectivités et sur les établissements et les entreprises publics et 230MDH sur les clubs de golf. Les arriérés des délégataires totalisaient de leur côté 2.805MDH fin 2013, dont 1.619MDH supportés par Lydec, 886MDH par Redal et 300MDH par Amendis.

La gestion déléguée des services publics a fait l'objet d'un rmené par la Cour des comptes et publié ce lundi 1er décembre.

Voici une sortie qui ne manquera pas d'alimenter les débats. La Cour des comptes vient de rendre public un rapport portant sur l'évaluation de la gestion déléguée des services publics locaux en matière de distribution d'eau et d'électricité, d'assainissement liquide, de transport urbain et de propreté. «L'intérêt du thème de la gestion déléguée découle de l'évolution socioexigences de développemeproximité nécessaires à la généralisation, à la continuité et à l'amélioration de la qualité du service public», précise un communiqué de l'institution présidée par Driss Jettou. L'évaluation de cevigueur de la loi n 54-faut dire que ces services font de plus en plus partie des préoccupations des citoyens, comme l'indique la Codes séances de travail avec des présidents de conseils communaux, des responsables des ministères de l'Intérieur, de l'Économie et des finances et du département de l'Environnement, de l'ONEL'étude en question s'est également appuyée sur les investigations menées par les Cours régionales des comptes, sur les études des institutions nationales et internationales ainsi que sur les benchde la gestion déléguée, établit un diagnostic couvrant les principaux secteurs y afférents et propose des recommandations et pistes de réformes. Le rôle central de l'ONEE

D'abord, l'inventaire de la gestichaque acteur aux service publics de distribution d'eau et d'électricité. Le secteur de la distribution se trouve partagé entre quatre sociétés délégataires, douze régies autonomes, en tant qu'établissemend'électricité et d'eau potable (ONEE), en qualité d'établissement public national. Les

La Cour des comptes livre son rapportdéléguée

Date

La gestion déléguée des services publics a fait l'objet d'un r apport d'évaluation mené par la Cour des comptes et publié ce lundi 1er décembre.

Voici une sortie qui ne manquera pas d'alimenter les débats. La Cour des comptes vient de rendre public un rapport portant sur l'évaluation de la gestion déléguée des

s publics locaux en matière de distribution d'eau et d'électricité, d'assainissement liquide, de transport urbain et de propreté. «L'intérêt du thème de la gestion déléguée découle de l'évolution socio-économique de notre pays, des exigences de développement durable et des besoins croissants en infrastructures de proximité nécessaires à la généralisation, à la continuité et à l'amélioration de la qualité du service public», précise un communiqué de l'institution présidée par Driss Jettou. L'évaluation de ce mode de gestion intervient huit années après l'entrée en

-05 relative à la gestion déléguée des services publics locaux. Il faut dire que ces services font de plus en plus partie des préoccupations des citoyens, comme l'indique la Cour des comptes, qui précise que «cette évaluation s'est basée sur des séances de travail avec des présidents de conseils communaux, des responsables des ministères de l'Intérieur, de l'Économie et des finances et du département de l'Environnement, de l'ONEE et des managers dans différentes sociétés délégataires». L'étude en question s'est également appuyée sur les investigations menées par les Cours régionales des comptes, sur les études des institutions nationales et internationales ainsi que sur les benchmarks. Ce rapport présente ainsi l'état des lieux de la gestion déléguée, établit un diagnostic couvrant les principaux secteurs y afférents et propose des recommandations et pistes de réformes.

Le rôle central de l'ONEE

D'abord, l'inventaire de la gestion déléguée au Maroc, notamment la contribution de chaque acteur aux service publics de distribution d'eau et d'électricité. Le secteur de la distribution se trouve partagé entre quatre sociétés délégataires, douze régies autonomes, en tant qu'établissements publics communaux et l'Office national d'électricité et d'eau potable (ONEE), en qualité d'établissement public national. Les

La Cour des comptes livre son rapport sur la gestion

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Date :01-12-2014

apport d'évaluation

Voici une sortie qui ne manquera pas d'alimenter les débats. La Cour des comptes vient de rendre public un rapport portant sur l'évaluation de la gestion déléguée des

s publics locaux en matière de distribution d'eau et d'électricité, d'assainissement liquide, de transport urbain et de propreté. «L'intérêt du thème de la

économique de notre pays, des nt durable et des besoins croissants en infrastructures de

proximité nécessaires à la généralisation, à la continuité et à l'amélioration de la qualité du service public», précise un communiqué de l'institution présidée par Driss

mode de gestion intervient huit années après l'entrée en 05 relative à la gestion déléguée des services publics locaux. Il

faut dire que ces services font de plus en plus partie des préoccupations des citoyens, ur des comptes, qui précise que «cette évaluation s'est basée sur

des séances de travail avec des présidents de conseils communaux, des responsables des ministères de l'Intérieur, de l'Économie et des finances et du département de

E et des managers dans différentes sociétés délégataires». L'étude en question s'est également appuyée sur les investigations menées par les Cours régionales des comptes, sur les études des institutions nationales et

marks. Ce rapport présente ainsi l'état des lieux de la gestion déléguée, établit un diagnostic couvrant les principaux secteurs y afférents et propose des recommandations et pistes de réformes.

on déléguée au Maroc, notamment la contribution de chaque acteur aux service publics de distribution d'eau et d'électricité. Le secteur de la distribution se trouve partagé entre quatre sociétés délégataires, douze régies

ts publics communaux et l'Office national d'électricité et d'eau potable (ONEE), en qualité d'établissement public national. Les

sur la gestion

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quatre délégataires privés (Lydec, Redal, Amendis Tanger, Amendis Tétouan) ont couvert 46 communes et réalisé des investissements cumulés de 32,32MMDH et un chiffre d'affaires de 10,82MMDH en 2013. Ils emploient un effectif de 7.270 cadres et agents dont 4.965 issus des ex-régies intercommunales autonomes de distribution, relève notamment le rapport. Les régies autonomes couvrent pour leur part près d'1,1 million de clients en service d'électricité, soit 14% du total des clients desservis et 1,55 million de clients en service d'eau potable, soit 31% du total. Elles ont réalisé des investissements globaux de près de 2,35MMDH, soit 27% de l'ensemble des investissements dans le secteur pour l'année 2012 et employé un effectif de 5.322 personnes. De son côté, l'ONEE desservait en 2012, à l'échelle nationale, près de 4,7 millions de clients en électricité, soit 61% du total et 1,65 million de citoyens en eau potable, soit 33% du total. Il a exécuté un investissement de plus de 4,4MMDH, soit plus de la moitié (51%) des investissements du secteur. En tant que délégataire, l'ONEE est lié par des contrats de gestion déléguée exclusivement pour les services d'eau et d'assainissement liquide. À ce titre, il couvre 612 communes pour des investissements de 3,33MMDH en 2012.

Du progrès mais...

Selon les conclusions du rapport, le mode de gestion déléguée a impulsé un processus qui a amené tout le secteur de la distribution vers le progrès. Il a permis d'améliorer le taux de desserte et d'atténuer le retard au niveau des investissements surtout dans l'assainissement liquide. Cependant, les sociétés délégataires n'ont pas réalisé totalement les objectifs fixés en matière d'investissement et ont parfois utilisé le fonds de travaux, considéré comme le principal levier d'investissement, à des fins non conformes à son objet, note le rapport. Sur un autre plan, les contrats de distribution liant les communes aux délégataires, devant être réajustés en principe tous les cinq ans, ne sont révisés, dans la pratique, qu'après des délais dépassant les dix ans, ou se terminent en négociations infructueuses, compromettant l'équilibre financier et économique desdits contrats. La Cour des comptes recommande, «outre l'amélioration de la gouvernance et le dispositif de contrôle et de suivi, la généralisation du modèle du multiservices». Ce dernier présenterait l'avantage d'instaurer une péréquation des tarifs entre les trois services (eau, électricité et assainissement) et ceci par la couverture de l'intégralité du territoire national par des sociétés régionales de distribution.

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23/09/2014

المفوض للمرافق العامة المحلية، إذ وقف قضاة إدريس كشف التقرير ا�خير للمجلس ا�على للحسابات اخت�ت التدبيرجطو خ�ل عملية افتحاص واسعة لمنظومة التدبير المفوض، لقطاعات توزيع الماء والكھرباء والتطھير السائل، وكذا

واطن،اقتصادية للم -النقل العمومي والنظافة، على مجموعة من النقائص والعيوب التي أثرت سلبا على الوضعية السوسيوذلك أن تقارير مراقبة المجلس الجھوية رصدت مكامن الخلل في عملية مراقبة وتنفيذ عقود التدبير من قبل ا8دارات

.الجماعية

وأظھر التقرير الجديد، نقصا في استثمار إمكانيات ومؤھ�ت التدبير المفوض، بسبب اخت�ت في التخطيط وتحديد مشيرا إلى افتقار ا8دارات الجماعية للخبرات والكفاءات القادرة على اط�ع الحاجيات من طرف السلطة المفوضة،

بمھام التتبع والمراقبة، ناھيك عن غياب ھيأة مستقلة تمد صانعي القرار السياسي بآليات تمكنھم من الموازنة بين ا�ھداف على غموض دور سلطات الوصاية، في اجتماعية وشروط التدبير الجيد، فيما شدد تقرير المجلس ا�على للحسابات

.جميع تدخ�تھا خ�ل مراحل إبرام وتنفيذ ومراقبة عقود التدبير المفوض

وأوضحت خ�صات عمليات افتحاص المنجزة لعقود التدبير المفوض، أن توقيع الجماعات على ھذه العقود بشكل يا ممارسة الجماعات الترابية لص�حياتھا خ�ل تنفيذ منفرد، وليس في إطار المجموعة المنصوص عليھا قانونا، يقيد عمل

العقود، إذ تفتقد الجماعات الموقعة للشخصية المعنوية في ھذه الحالة، وتعجز عن تدبير الموارد المستخلصة من الشركات .المفوض إليھا مھام التدبير، يتعلق ا�مر بصندوق ا�شغال والحسابات الخصوصية وحساب السلطة المفوضة

وفي ھذا الشأن، أماط التقرير حول التدبير المفوض للمرافق العامة المحلية اللثام عن اخت�ت صندوق ا�شغال، ذلك أن المساھمات المحصلة من قبل الشركات المفوض إليھا تدبير المرافق العامة، يتم إيداعھا بالكامل لحساب الصندوق،

قدية خ�ل عملية التحصيل، كما أن أطراف العقد تلجأ إلى استعمال ا�موال مشيرا إلى وجود تأخر مھم عن اCجال التعاالمستخلصة خارج الضوابط المحددة لذلك، يتعلق ا�مر بالحات التي تستخدم فيھا ھذه ا�موال �داء متأخرات المساھمة

أتعاب مكاتب استشارة والديون الخاصة بنظام التقاعد أو تغطية مصاريف تسيير المصلحة الدائمة للمراقبة، أو أداء الضريبية التي كانت في ذمة الوكات المستقلة السابقة، فيما أثار التقرير التزام الشركات المفوض إليھا عملية التدبير

.بنفقات وسحب أموال من الحسابات المشار إليھا، دون إذن مسبق من قبل السلطة المفوضة

لمكاتب الدراسات، حسب تقرير المجلس ا�على للحسابات، محدودا بالنسبة إلى ا8دارات يظل اللجوء إلى المساعدة التقنية 15في قطاع النظافة، و% 30الجماعية، خ�ل عملية إعداد دفاتر التحم�ت الخاصة بعقود التدبير المفوض، وذلك بنسبة

تم ا8عداد لھا من قبل الوصاية التقنية، يتعلق بالنسبة إلى قطاع النقل الحضري، أما العقود ا�ربعة لقطاع التوزيع فقد% تطوان، أما على مستوى " أمانديس"طنجة، وكذا " أمانديس"و" ريضال"و" ليدك"ا�مر بالعقود المبرمة مع شركات

استثمارات المنجزة من قبل الشركات المفوض إليھا تدبير المرفق العامة، فقد أظھرت إحدى الدراسات التقييمية على عشر سنوات الماضية، أن استثمارات المنجزة من قبل ھذه الشركات لم تبلغ سقف ا�ھداف المسطرة في عقود مدى

.التدبير المفوض، خصوصا على مستوى حجم المشاريع وآجال التنفيذ

مار وبھذا الخصوص، لم تنجز الشركات المفوض إليھا تدبير خدمات النقل الحضري بواسطة الحاف�ت برنامج استثمن الحات التي تناولتھا استمارة استط�عية اعتمد عليھا قضاة المجلس ا�على % 85التعاقدي إ جزئيا، وذلك في

للحسابات في إنجاز تقريرھم، علما أن قطاع النقل الحضري في الرباط وس� يعيش عجزا بنيويا، كلف ا8دارة الجماعية

جطو�يكشف�عورات�التدب��ا�فوض

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لماضية، كما أن الغموض على مستوى التسعيرة المطبقة، يؤدي إلى عدم احترام مليون درھم متم السنة ا 2.166للمدينتين .بنود عقود التدبير، ما تنتج عنه قرارات انفرادية للشركات ترفع التعريفة المطبقة

بدر الدين عتيقي

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05/12/2014

لتأكيد على لجوء شركات التدبير المفوض إلى عدد من ا�ساليب احتيالية من أجل أعاد تقرير المجلس ا�على للحساب ا. تھريب جزء من أرباحھا إلى الخارج بصفة غير قانونية، وذلك بعد أن سبق إلى ا8شارة إلى ذلك في تقريره السنوي

صرف تتبع، في إطار العمليات وأشار التقرير الجديد للمجلس حول التدبير المفوض للمرافق العامة، إلى أن مكتب الالمفوضة إلى المؤسسات البنكية، التحوي�ت المتعلقة بالمساعدة التقنية الخارجية المقدمة من قبل بعض الشركات المفوض لھا، وأسفرت عمليات المراقبة على الوقوف على مجموعة من المخالفات القانونية لنظام الصرف، التي تتعلق، أساسا،

ر والبحث المتعلقة بالشركة ا�م، إضافة إلى مصاريف المستخدمين ا�جانب، وعدم ا8نجاز الفعلي بمصاريف التدبيلخدمات المساعدة التقنية المفوترة من قبل المجموعات المالكة للشركات المفوض إليھا، وتسبيق أموال �شخاص غير

تلك المحددة في اتفاقيات التدبير المفوض، برسم مقيمين بالمغرب، وعدم احترام النسب المحددة من قبل مكتب الصرف أو وأكد تقرير المجلس ا�على للحسابات أن عمليات المراقبة مكنت من تقليص التحوي�ت . أتاوات المساعدة التقنية الخارجية

مليون درھم عن كل سنة 40مليون درھم بالنسبة إلى شركتين من الشركات المفوض إليھا، و 35بما قيمته مليار و لكن رغم التدابير المتخذة من قبل مكتب الصرف، فإن الشركات استمرت في التحايل على . بالنسبة إلى شركات أخرى

القوانين المنظمة للصرف، خاصة ما يتعلق بالمساعدة التقنية، إذ واصلت، بطرق مختلفة، القيام بتحوي�ت غير قانونية وأكد تقرير المجلس ا�على للحسابات أن . بات مالية غير شفافةلNموال، من خ�ل استعمال تقنيات محاسبية وتركي

المساعدة التقنية، تتحول، في بعض الحات، إلى تحويل أرباح الشركة الفرع إلى الشركة ا�م دون أي مقابل لفائدة التدبير .المفوض

جاوزت التقديرات المالية للعقد، إذ ت» ليدك«وأشار المجلس إلى المبالغ المخصصة للمساعدة التقنية التي حولتھا شركة مليون درھم دون احتساب الرسوم، ووصل مجموع المصاريف والتكاليف الملتزم 900تجاوزت، خ�ل العشرية ا�ولى،

50، برسم المساعدة التقنية المحددة والمفوترة عند كل تدخل، إضافة إلى تكاليف خدمات ا�جانب، »ليدك«بھا من قبل في المائة، 25.6وأوضح التقرير أنه باحتساب المساعدة التقنية، فإن المردودية الداخلية ترتفع إلى . السنةمليون درھم في

من جانبھا بلغت . في المائة 15علما أن التقديرات المالية ا�صلية تمت على أساس مردودية داخلية تتجاوز نسبتھا مليون درھم، 114برسم المساعدة ا�جنبية، ما يعادل » ريضال«ل المصاريف المتعلقة بالمساھمة والبحث المؤداة من قب

وأكد التقرير أن ھذه المبالغ صرفت دون نقل حقيقي للمھارات لفائدة التدبير المفوض، كما تمت فوترة المساعدة التقنية، م مبلغا بقيمة مليون درھم دون إنجاز أي خدمة، كما وقف المجلس على تجاوزات تھ 22، بقيمة 2012دجنبر 31في

.مليون درھم تم إدراجھا في حسابات غير مخصصة لھذا النوع من النفقات 26مليون درھم، منھا 49إجمالية تصل إلى

مليون 17.9، مبلغا إجماليا بقيمة 2008و 2002أدت ما بين " أمانديس"واكتشف المجلس ا�على للحسابات أن شركة .ية، وتم أداء المبلغ بالعملة الصعبة في غياب أي وثيقة تبرر إنجاز الخدمةدرھم لنقل المھارات والمساعدة التقن

عبد الواحد كنفاوي

�ريب��موال� شركات�التدب��ا�فوض�تستمر� ي�

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02/12/2014

التدبير المفوض للمرافق العامة المحلية في قطاعات توزيع الماء “أصدر المجلس اعلى للحسابات مؤخرا تقريرا حول

.”ومي الحضري والنظافةوالكھرباء والتطھير السائل والنقل العم

وأوضح المجلس، في بيان، أن موضوع التدبير المفوض يستمد أھميته من التحوت السوسيو اقتصادية التي تعرفھا الب�د، ومن مستلزمات التنمية المستدامة، وكذا من الحاجة المتزايدة الى بنيات تحتية للقرب من شأنھا المساھمة في تعميم

.ارية المرفق العاموتحسين وضمان استمر

المتعلق بالتدبير المفوض للمرافق العامة 54.05سنوات من دخول القانون رقم 8وأضاف المجلس أن التقرير يسعى، بعد المحلية حيز التنفيذ، إلى تقييم ھذا النمط من التدبير عبر رصد جوانب القوة ومكامن الخلل، خاصة وان الخدمات التي

.شغات اليومية للمواطنينيشملھا تشكل إحدى ان

وأكد أن عملية التقييم ارتكزت على ما خلصت اليه جلسات العمل المنعقدة مع بعض رؤساء المجالس الجماعية ومسؤولين بوزارات الداخلية والمالية والبيئة ومسؤولين بالمكتب الوطني للكھرباء والماء الصالح للشرب وكذا بعض مدراء الشركات

مبرزا استثمار نتائج ا�عمال الرقابية التي قامت بھا المجالس الجھوية للحسابات لدى الھيئات المعنية وكذا المفوض إليھا، .الدراسات الوطنية والدولية والتجارب المقارنة والممارسات الجيدة في ھذا المجال

يصا للقطاعات المعنية ويقترح وأشار المجلس إلى أن التقرير يستعرض الوضع القائم بشأن التدبير المفوض ويعطي تشخ .توصيات وبعض سبل ا8ص�ح بھذا الشأن

وكالة مستقلة جماعية 12شركات مفوض إليھا و 04وتتقاسم تدبير قطاع توزيع الماء والكھرباء والتطھير السائل

.ومؤسسة عامة وطنية تتمثل في المكتب الوطني للكھرباء والماء الصالح للشرب

جماعة، وأنجزت 46) طنجة وامانديس تطوان-ليديك وريضال وامانديس(ربع المفوض اليھا وتغطي الشركات ا� .2013درھم في مليار 10,82مليار درھم ورقم معام�ت ب 32,32استثمارات اجمالية ب جماعية كانوا تابعين للوكات المستقلة ال 965آف و 4إطارا وعونا من ضمنھم 270آف و 7وبلغ عدد مستخدميھا

.السابقة

بالمئة من 14ألف زبون، أي ما يشكل 100وتقوم الوكات المستقلة بتقديم خدمات توزيع الكھرباء لفائدة مليون و بالمئة من 31ألف من الزبناء بالماء الصالح للشرب أي ما يمثل 550مجموع زبناء القطاع كما تقوم بتزويد مليون و

.المجموعبالمئة من مجموع 27مليار درھما مما يشكل 2,35ت استثمارات بمبلغ إجمالي يقارب وقد انجزت ھذه الوكا

.مستخدما 5322فض� عن تشغيل 2012استثمارات المنجزة في قطاع التزويد خ�ل سنة

يين و م� 4تقديم خدماته على الصعيد الوطني لفائدة 2012وتولى المكتب الوطني للكھرباء والماء الصالح للشرب في ألفا في مجال الماء الصالح للشرب ، أي ما يشكل على التوالي 650ألف زبون في مجال توزيع الكھرباء ومليون و 700 .بالمئة من مجموع الزبناء 33بالمئة و 61

التدب��ا�فوض�للمرافق�العامة�ا�حلية� ي�قطاعات�توزيع�ا�اء�والكهرباء�والتطه��

حساباتتحت�أع�ن�ا�جلس�DعCى�لل�والنظافة السائل�والنقل�العمومي�الحضري�

29

.بالمئة من مجموع استثمارات بالقطاع 51مليار درھم أي ما يمثل 4,4كما أنجز المكتب استثمارات بمبلغ يفوق وبصفته مفوضا إليه، يرتبط المكتب بعقود للتدبير المفوض تھم بشكل حصري مرفقي الماء والتطھير السائل، ويغطي

كما بلغ عدد مستخدميه خ�ل السنة 2012مليار درھم في 3,33جماعة باستثمارات بلغت 612المكتب في ھذا ا8طار .إطارا وعونا 2465ذاتھا

قطاع التوزيع بكامله نحو التطور، كما ساھم في تحسين نسبة التغطية والتدارك النسبي للتأخير لقد دفع التدبير المفوض ب .المسجل على مستوى استثمارات، وخاصة في مجال التطھير السائل

غير أن الشركات المفوض اليھا لم تنجز إ جزئيا استثمارات المتعاقد بشأنھا كما أنھا قامت، في بعض ا�حيان، ، الذي يعد رافعة أساسية ل�ستثمار، في أغراض تتطابق واھداف التي انشئ من اجلھا ”صندوق ا�شغال“تخدام باس

.ھذا الصندوقسنوات، 5كما ان عقود التوزيع التي تربط الجماعات بالشركات المفوض اليھا، والتي من المفروض تعديلھا كل

نوات بل إن التفاوض بشأنھا ينتھي احيانا دون نتيجة مما يترتب عنه س 10تخضع للمراجعة إ بعد مضي أكثر من .اخت�ل التوازن المالي واقتصادي لھذه العقود

موضحا انه ” تعميم نموذج التوزيع المتعدد الخدمات“وبخصوص ھذا القطاع، أوصى المجلس اعلى للحسابات بضرورة كما اقترح في ھذا الصدد ).الماء والكھرباء والتطھير السائل(رافق الث�ثة يتيح إمكانية موازنة التعريفات المطبقة في الم

إحداث شركات جھوية للتوزيع المتعدد الخدمات تغطي مجموع التراب الوطني، وتحسين جوانب الحكامة في القطاع .وآليات المراقبة والتتبع

1,79جماعة وبلغ رقم معام�تھا 260إليھا وفي مجال النقل الحضري بواسطة الحاف�ت، تغطي الشركات المفوض

، كما التزمت ھذه الشركات بانجاز استثمارات بقيمة 2013سنة 950ألفا و 12مليار درھم فيما بلغ عدد مستخدميھا .مليار درھم 5,68

وذلك إثر عجز وقد تمكنت الشركات المفوض إليھا من تأمين استمرارية المرفق العام وتغطية مجال ترابي أكثر اتساعا .الوكات المستقلة الجماعية للتوزيع عن مواصلة أنشطتھا

غير أنه، في أغلب الحات، لم ينجز ھؤء الفاعلون البرنامج استثماري المتعاقد بشأنه، سواء فيما يتعلق باقتناء كما ان ھذه الشركات .الواقيةالحاف�ت او بالتجھيزات المرتبطة بجودة الخدمات كالمرائب وورشات الصيانة وا�ماكن

استخدمت في بعض ا�حيان أسطو متقادما وملوثا يستجيب للمعايير التقنية المطلوبة و يتم إخضاعه للمراقبة التقنية .الدورية

ة وتساھم الحالة المادية للطرق وا�رصفة وازدحام الذي تعرفه ھذه الطرق في تقليص السرعة التجارية والزيادة في مد .انتظار

وفض� عن ذلك، فإن التدبير المفوض للنقل الحضري بواسطة الحاف�ت والطرامواي بالتجمعات الحضرية الكبرى للدار البيضاء والرباط ينطوي على مخاطر مالية كبيرة تمخض عنھا عجز مالي أصبح يكتسي طابعا بنيويا حيث بلغ ما يناھز

.2013مليار درھم عند نھاية 2,16

مواجھة ھذا العجز المتفاقم، يوصي المجلس بوضع إطار للتشاور يضم مختلف ا�طراف المعنية، وذلك لمراجعة ولالنموذج اقتصادي للنقل العمومي بالحواضر الكبرى باعتماد نموذج النقل المتعدد انماط وا�خذ بنظام التعريفة

.المندمجة

ھا أقطابا للتنمية، وأثرھا على جاذبية اقتصاد الوطني، يوصي المجلس واعتبارا ھمية تطوير الحواضر الكبرى، بصفتبضرورة انخراط الدولة، على المستويين التقني والمالي، في برامج تدعيم الحركية الحضرية وذلك عبر مشاريع مندمجة

ق جمع النفايات والتنظيف وفي قطاع النظافة، قامت الشركات المفوض اليھا بتدبير مرف .تجمع بين مختلف أنماط النقلمليار درھم كما 2,22مليون نسمة، وحققت ھذه الشركات رقم معام�ت قدره 13,5جماعة، لفائدة 147على مستوى

.2013ألف أجير في 15شغلت ما يقارب

ن نسمة، كما مليو 11جماعة لفائدة 66وقد تولى الفاعلون الخواص أيضا تدبير المطارح العمومية الخاضعة للمراقبة في .مليار درھم 1,18أنجزوا، منذ بداية العقود، استثمارات ب

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وإذا كانت خدمات التنظيف وجمع النفايات وتدبير المطارح العمومية قد عرفت تطورا ملحوظا، فإن نظام فرز النفايات نسبة النفايات القابلة 8عادة بالمئة، في حين تقارب 10زال يعرف تأخرا كبيرا، حيث أن نسب إعادة التدوير تتجاوز

.بالمئة 40التدوير

وذكر التقرير أن المردودية اقتصادية لNنشطة غير المنظمة لجمع النفايات تبقى محدودة، بالنظر الى كمية النفايات التي ا واقصاء يعاد تدويرھا، فض� عن المخاطر التي تنطوي عليھا ھذه ا�نشطة بفعل الظروف الصحية التي تمارس فيھ

.اجتماعي الذي يطال ممتھني ھذا النوع من ا�نشطة

ويوصي المجلس في ھذا الصدد بضرورة إعداد وتنفيذ برنامج استعجالي 8عادة تأھيل أو إغ�ق المطارح غير المراقبة، كية بتنظيم كما يوصي المجلس بتطوير آليات تشار .موقع سبق تحديدھا 200وذلك وفق جدولة زمنية مكثفة تشمل

مسالك للجمع انتقائي للنفايات وإعادة تدويرھا، وخلق آليات ستيعاب ودمج العاملين بمختلف انشطة ذات الصلة، .وذلك باستفادة من التجارب الدولية الناجحة في ھذا المجال

مستقلة تتولى وظائف وعلى مستوى الحكامة، تعاني جميع القطاعات موضوع عقود التدبير المفوض من غياب ھيئة الخبرة والتنسيق والتتبع واليقظة، ومن شأن ھذه الھيئة أن تشجع على تظافر الجھود بين مختلف المتدخلين في الخدمات

.العمومية المحلية

ويقترح المجلس بھذا الخصوص إحداث ھيئة وطنية مستقلة، بالنسبة لكل قطاع على حدة، تمارس وظائف اليقظة وتحرص الجودة، وتشكل مركز خبرة عتماد وإصدار المعايير وتمثل أرضية للتنسيق والتتبع، وفي قطاع النقل، تبرز على ضمان

.الحاجة أيضا إلى ھيئة مستقلة جھوية او محلية

وعلى مستوى التوجھات استراتيجية، يرى المجلس أن الخدمات العمومية المحلية، وإن كانت من اختصاص الجماعات، يط بشأنھا يتعين أن يقوم على مجات ترابية منسجمة جغرافيا واقتصاديا، حتى تتسنى استفادة من اقتصاد فإن التخط

وفي ھذا الصدد، تشكل اص�حات . الحجم وتخفيض التكاليف وجلب فاعلين مؤھلين وتطوير عرض وجودة الخدماتعتماد مرجعية جديدة للتدبير، في إطار مقاربة المطروحة حاليا حول الجھوية المتقدمة فرصة للجماعات الترابية .تشاركية مع الشركات المفوض إليھا تدبير خدمات المرافق العامة المحلية

وعلى المستوى العملياتي، يوصي المجلس بضرورة تفعيل لجان التتبع والمصالح الدائمة للمراقبة وتوفير أنظمة معلوماتية .اتب الخبرة واستشارة الخارجيةمشتركة واللجوء عند اقتضاء إلى مك

ويعتبر المجلس أن امكانيات والمؤھ�ت التي يتيحھا نمط التدبير المفوض لم يتم استثمارھا بالشكل الكافي، وذلك بسبب .اخت�ت في التخطيط وفي تحديد الحاجيات من طرف السلطة المفوضة، وكذا بسبب ضعف ا8دارة الجماعية

ا السياق بضرورة مد الجماعات الترابية بإدارة جماعية فاعلة تتوفر على الموارد البشرية ويوصي المجلس في ھذالضرورية، سواء من حيث العدد أو المؤھ�ت، كي تتمكن من اضط�ع، على أحسن وجه، بالمھام المرتبطة بالتدبير

.ومن منظومة معلوماتية متكاملة المفوض، فض� عن ضرورة تمكين ھذه الجماعات من الوسائل اللوجستية المناسبة

وفي ما يخص النموذج المؤسساتي المعمول به في قطاع النقل بواسطة الطرامواي، والمرتقب اعتماده في مجال النقل الحضري بواسطة الحاف�ت، والذي يقوم على إحداث شركة ممتلكات تأخذ شكل شركة للتنمية المحلية، فيما يعھد بعمليات

شركة خاصة مفوض اليھا، يرى المجلس ان ھذا النموذج ينطوي على مخاطر تتعلق أساسا بتشتت استغ�ل الى المسؤوليات وإھمال المستغلين لتزاماتھم بالمحافظة على التجھيزات والمعدات وصيانتھا، لكونھا تندرج ضمن

.الة تعذر المبادرة الخاصةممتلكاتھم، كما يؤكد المجلس على ان يتم اللجوء إلى ھذه الصيغة إ في ح

ويعتبر المجلس ان تعبئة ا8مكانات الجبائية ومواصلة إص�ح الجبايات المحلية، بالموازاة مع الموارد التي تحولھا الدولة لفائدة الجماعات الترابية، من العوامل الحاسمة لمواجھة ا�عباء ا8ضافية الناتجة عن تطور التدبير المفوض والذي يعتبر

.وريا لجودة ونجاعة المرفق العامضر

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02/12/2014

وقف المجلس ا�على للحسابات، في تقريره الصادر حول عقود التدبير المفوض في توزيع الماء والكھرباء والتطھير صفية الوكالة التي تكبدتھا بلدية العاصمة الرباط، بسبب عدم اكتمال ت» الخسارة المالية«السائل، وجمع النفايات، عند

.المستقلة للتوزيع

وحسب التقرير، فإن الخسائر المالية تمثلت في عدم إدراج كل عمليات تحصيل ودفع مستحقات الوكالة في حسابات مليون درھم، إضافة إلى 89.86، إذ سجل في ھذا ا8طار، فارق إجمالي قدره )حساب خصوصي(السلطة المفوضة

ھم، بين المبلغ ا8جمالي للشيكات البريدية والكمبيات والشيكات البنكية التي كانت مليون در 2.2تسجيل فارق قدره من جھة، والمبلغ الوارد بالحساب ) قضايا تم البت فيھا لصالح الوكالة(موضوع متابعات قضائية من طرف الوكالة السابقة

.الخصوصي، من جھة أخرى

، بشأن 1998دجنبر 31ين درھم، بين المبلغ الذي تم حصره بتاريخ م�ي 3.53ووقف التقرير عند تسجيل فارق بقيمة .مستحقات ا�شغال تجاه الخواص ومجموع المداخيل المحصلة في ھذا ا8طار

مليون�سنتيم�بسبب�التدب��ا�فوض�900الرباط�تكبدت�خسارة�مالية�فاقت�

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02/12/2014

كشف تقرير أصدره المجلس ا�على للحسابات عن اخت�ت كبيرة تشوب التدبير المفوض في قطاعات توزيع الماء .ء والتطھير السائل والنقل العمومي الحضري والنظافةوالكھربا

ورصد التقرير جملة من اخت�ت تشوب عقود التدبير، مؤكدا أنه لم يتم استثمار كل ا8مكانيات والمؤھ�ت التي يتيحھا غياب ھيأة نمط التدبير المفوض، وذلك بسبب اخت�ت في التخطيط وفي تحديد الحاجيات من طرف السلطة المفوضة، و

.مستقلة تكلف بمھام الخبرة والتنسيق والتتبع واليقظة

وأكد التقرير، أن تدبير صندوق ا�شغال، يعرف عدة اخت�ت، ذلك أن المساھمات التي تقوم الشركات المفوض إليھا .بتحصيلھا يتم دائما إيداعھا بالكامل لحساب الصندوق

رف الشركات المفوض إليھا لم تحقق بصفة كاملة ا�ھداف المحددة في ما يخص كما كشف أن استثمارات المنجزة من ط .حجم المشاريع وآجال التنفيذ

شركات�ليديك�وريضال�وفيوليا" ينشر�غسيل"ا�جلس��عCى�للحسابات�

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07/12/2014

أبانت سياسة التدبير المفوض لبعض المرافق العمومية، عن فشل التجربة بعد ثماني سنوات من دخولھا حيز التنفيذ، تحولت معھا بعض القطاعات إلى مصدر للربح السريع للشركات ا�جنبية، في ظل غياب المراقبة والحكامة، ما أضاع

بطرق غير قانونية، وجاء تقرير المجلس ا�على للحسابات، ليدق على خزينة الدولة مبالغ مالية كبيرة تھرب إلى الخارج .ناقوس الخطر، لما يجري داخل الشركات المفوض إليھا تدبير المرافق العامة

وقف المجلس ا�على للحسابات في تقريره الصادر حول عقود التدبير المفوض في توزيع الماء والكھرباء والتطھير التي تكبدتھا بلدية العاصمة الرباط، بسبب عدم » المالية«نفايات، وقف عند ما أسماھا الخسارة السائل، إضافة إلى جمع ال

.اكتمال تصفية الوكالة المستقلة للتوزيع

وبحسب ذات التقرير، فإن الخسائر المالية، المتحدث عنھا تمثلت في عدم إدراج كل عمليات تحصيل ودفع مستحقات مليون 89.86، إذ سجل في ھذا ا8طار، فارقا إجماليا قدره )حساب خصوصي(مفوضة الوكالة في حسابات السلطة ال

مليون درھم، بين المبلغ ا8جمالي للشيكات البريدية والكمبيات والشيكات 2.2درھم، إضافة إلى تسجيل فارق قدره من جھة، ) فيھا لصالح الوكالةقضايا تم البت (البنكية التي كانت موضوع متابعات قضائية من طرف الوكالة السابقة

.والمبلغ الوارد بالحساب الخصوصي، من جھة أخرى

بشأن 1998دجنبر 31م�يين درھم، بين المبلغ الذي تم حصره بتاريخ 3.53ووقف التقرير عند تسجيل فارق بقيمة 361.3أن فارقا بقيمة ) رالتقري(مستحقات ا�شغال تجاه الخواص ومجموع المداخيل المحصلة في ھذا ا8طار، مضيفا

، 1998مليون درھم، يوجد بين المستحقات التي تقع على عاتق ا8دارات العمومية، والواردة في الحصيلة الختامية لسنة .ومجموع المداخيل المحصلة

قة مليون درھم، بين المستحقات المتعل 122.93وجاء في ذات الوثيقة التي أصدرھا زم�ء جطو، وجود فارق بمبلغ

إلى العام 1999بأشغال ا8دارة والمبلغ المحصل على مستوى الحساب الخصوصي، بخصوص الفترة الممتدة من مليون درھم إلى الحساب الخصوصي للسلطة المفوضة، علما أن ھذا 19.35عدم إرجاع مبلغ ) الوثيقة(، مسجلة 2009

مليون درھم منه 16.59وقد تم إيداع . ط بالشبكةالمبلغ يمثل فارق ا8يصات ذات الصبغة اجتماعية قصد الرب .بالحسابات الخاصة لمؤسسة ريضال

مليون درھم تم تحصيلھا برسم الكمبيات المتعلقة 91.33لم يفت قضاة المجلس ا�على للحسابات الوقوف عند عدم دفع

اع، قبل وضع شركة التفويض يدھا بالتطھير المنجز من طرف الوكالة المستقلة للتوزيع، التي كانت تشرف على القط .عليه

سياسة�التدب��ا�فوض�ب�ن�غياب�ا�راقبة�وإهدار�ا�ال�العام

التدبير المفوض للمرافق العامة "كشف المجلس ا�على للحسابات، في تقرير حديث، عقب مھمته التقيميمة حول قطاع عمومي الحضري عبر والمتعلقة بقطاعات توزيع الماء والكھرباء والتطھير السائل والنقل ال

إذ أفادت الوثيقة الصادرة مساء أول . أن ھذا القطاع، تعتريه عدد من اخت�ت والنقائصعلى نسخة منھا، أنه منذ بدء العمل بعقود

، "، لم يتم استثمار كل ا8مكانيات والمؤھ�ت التي يتيحھا ھذا النمط من التدبيروذلك بسبب اخت�ت في التخطيط وفي تحديد الحاجيات من طرف السلطة المفوضة، وكذا بسبب غياب ھيئة مستقلة

إن غياب ھيئة مستقلة لم يساعد على توفير مناخ يتيح تضافر جھود مختلف المتدخلين في مجال الخدمات العمومية المحلية، إذ من شأن ھذه الھيئة أن تساھم في مد صانعي القرار السياسي بآليات تمكنھم من ا التدبير يضيف التقرير، يعرف أيضا معيقات، ناتجة

.عن نظرة محلية تأخذ بعين اعتبار، بصفة كافية، البعد البين جماعاتي والجھويالوثيقة حظت كذلك، أن إعداد عقود التدبير المفوض، تتم في غياب المخططات المديرية للكھرباء والماء والتطھير زيع، وفي غياب تصاميم التنق�ت المرتبطة بالنقل الحضري، والمخططات المديرية الجماعية، وتلك الخاصة بالعمات وا�قاليم بالنسبة لقطاع النظافة، وذلك بخصوص جمع النفايات المنزلية والمماثلة وفرزھا ونقلھا ل إبرام العقود وتنفيذھا ومراقبتھا بطرق غير

، يقول التقرير الذي أكد أن "مما يتعين معه تحديد دور ھذه السلطات بشكل أكثر دقةصفة الموقع على عقد التدبير المفوض، فيما يخص السلطة المفوضة، تعتبر مصدرا لبعض اخت�ت، حينما أشار إلى أنه، على المستوى العملي، توقع الجماعات عقود التدبير المفوض بشكل منفرد وليس في إطار المجموعة المنصوص

وأوضح أنه في ظل ھذا الوضع، تبقى الجماعات الموقعة مفتقدة للشخصية المعنوية، وبالتالي عاجزة عن تدبير الحسابات الموارد المستخلصة من طرف الشركات المفوض إليھا، كصندوق ا�شغال والحسابات الخصوصية انعكاسات سلبية على الموارد المالية التي من

الته م�حظات المھمة التقيمية، حيث كشف التقرير نفسه، أن تدبير ھذا الصندوق، تعتريه عدة المساھمات التي تقوم الشركات المفوض إليھا بتحصيلھا يتم دائما إيداعھا بالكامل لحساب

.أخرا عن اCجال التعاقديةوقال إن أطراف العقد، تلجأ أحيانا إلى استعمال ھذه ا�موال خارج الضوابط المحددة لذلك، كأداء متأخرات المساھمات الخاصة بنظام التقاعد إثر تحويله إلى جھة خارجة عن المؤسسة، أو تغطية مصاريف تسيير المصلحة الدائمة للمراقبة، أو اتب استشارة عن خدماتھا لفائدة السلطة المفوضة، أو أداء الديون الضريبية التي كانت في ذمة الوكات

إلى ذلك، سجل التقرير أن خدمات النقل الحضري بواسطة الحاف�ت، تعتريھا عدة مظاھر من اخت�ل، من بينھا السماح غ�ل المرفق، باستعمال حاف�ت متقادمة لم تخضع �ية مراقبة تقنية، وكذا استعمال الشركات المفوض إليھا لحاف�ت متھالكة وملوثة، وعدم احترام التزاماتھا بخصوص استعمال حاف�ت جديدة، ع�وة على

نبغي تجديدھا، وغياب وسائل نقل التوقيع على عقود ملحقة تسمح لصاحب عقد امتياز بتقليص عدد الحاف�ت التي يالمركبات المعطلة، با8ضافة إلى أن التجھيزات المرتبطة بجودة الخدمات والمنصوص عليھا في دفاتر التحم�ت، لم يتم

.ويتعلق ا�مر أساسا بمحطات الوقوف وورشات الصيانة والمرائب وا�ماكن الواقية

يكشف�اخت_^ته�ا�حCي�و

كشف المجلس ا�على للحسابات، في تقرير حديث، عقب مھمته التقيميمة حول قطاع والمتعلقة بقطاعات توزيع الماء والكھرباء والتطھير السائل والنقل ال" التابعة للجماعات الترابية

أن ھذا القطاع، تعتريه عدد من اخت�ت والنقائص) كشفعلى نسخة منھا، أنه منذ بدء العمل بعقود " رسالة ا�مة"أمس اثنين عن المجلس الذي يرأسه إدريس جطو، والتي تتوفر

، لم يتم استثمار كل ا8مكانيات والمؤھ�ت التي يتيحھا ھذا النمط من التدبير 2013اية سنة وذلك بسبب اخت�ت في التخطيط وفي تحديد الحاجيات من طرف السلطة المفوضة، وكذا بسبب غياب ھيئة مستقلة

.تكلف بمھام الخبرة والتنسيق والتتبع واليقظةإن غياب ھيئة مستقلة لم يساعد على توفير مناخ يتيح تضافر جھود مختلف المتدخلين في "سياق،

مجال الخدمات العمومية المحلية، إذ من شأن ھذه الھيئة أن تساھم في مد صانعي القرار السياسي بآليات تمكنھم من ا التدبير يضيف التقرير، يعرف أيضا معيقات، ناتجة ، كما أن ھذ"التوفيق بين ا�ھداف اجتماعية ومتطلبات التدبير الجيد

عن نظرة محلية تأخذ بعين اعتبار، بصفة كافية، البعد البين جماعاتي والجھويالوثيقة حظت كذلك، أن إعداد عقود التدبير المفوض، تتم في غياب المخططات المديرية للكھرباء والماء والتطھير

زيع، وفي غياب تصاميم التنق�ت المرتبطة بالنقل الحضري، والمخططات المديرية الجماعية، السائل بالنسبة لقطاع التووتلك الخاصة بالعمات وا�قاليم بالنسبة لقطاع النظافة، وذلك بخصوص جمع النفايات المنزلية والمماثلة وفرزھا ونقلھا

ل إبرام العقود وتنفيذھا ومراقبتھا بطرق غير وإيداعھا بالمطارح ومعالجتھا، معيبة تدخل سلطات الوصاية في مراحمما يتعين معه تحديد دور ھذه السلطات بشكل أكثر دقة"موحدة، تختلف من حالة إلى أخرى،

صفة الموقع على عقد التدبير المفوض، فيما يخص السلطة المفوضة، تعتبر مصدرا لبعض اخت�ت، حينما أشار إلى أنه، على المستوى العملي، توقع الجماعات عقود التدبير المفوض بشكل منفرد وليس في إطار المجموعة المنصوص

.عليھا قانونا لتدبير المرفق العاموأوضح أنه في ظل ھذا الوضع، تبقى الجماعات الموقعة مفتقدة للشخصية المعنوية، وبالتالي عاجزة عن تدبير الحسابات الموارد المستخلصة من طرف الشركات المفوض إليھا، كصندوق ا�شغال والحسابات الخصوصية

انعكاسات سلبية على الموارد المالية التي من "وحساب السلطة المفوضة، وھي الوضعية التي تنتج وفق التقرير ذاته، ".المفترض أن تعود للجماعات وكذا على قرارات استعمالھا

الته م�حظات المھمة التقيمية، حيث كشف التقرير نفسه، أن تدبير ھذا الصندوق، تعتريه عدة المساھمات التي تقوم الشركات المفوض إليھا بتحصيلھا يتم دائما إيداعھا بالكامل لحساب اخت�ت، مشيرا إلى أن

أخرا عن اCجال التعاقديةالصندوق المذكور، كما أن إيداع المبالغ المحصلة غالبا ما يأتي متوقال إن أطراف العقد، تلجأ أحيانا إلى استعمال ھذه ا�موال خارج الضوابط المحددة لذلك، كأداء متأخرات المساھمات الخاصة بنظام التقاعد إثر تحويله إلى جھة خارجة عن المؤسسة، أو تغطية مصاريف تسيير المصلحة الدائمة للمراقبة، أو اتب استشارة عن خدماتھا لفائدة السلطة المفوضة، أو أداء الديون الضريبية التي كانت في ذمة الوكات

إلى ذلك، سجل التقرير أن خدمات النقل الحضري بواسطة الحاف�ت، تعتريھا عدة مظاھر من اخت�ل، من بينھا السماح غ�ل المرفق، باستعمال حاف�ت متقادمة لم تخضع �ية مراقبة تقنية، وكذا استعمال لصاحب عقد امتياز بالشروع في است

الشركات المفوض إليھا لحاف�ت متھالكة وملوثة، وعدم احترام التزاماتھا بخصوص استعمال حاف�ت جديدة، ع�وة على التوقيع على عقود ملحقة تسمح لصاحب عقد امتياز بتقليص عدد الحاف�ت التي ي

المركبات المعطلة، با8ضافة إلى أن التجھيزات المرتبطة بجودة الخدمات والمنصوص عليھا في دفاتر التحم�ت، لم يتم ويتعلق ا�مر أساسا بمحطات الوقوف وورشات الصيانة والمرائب وا�ماكن الواقية

ا�حCي�و " التدب��ا�فوض"ا�جلس��عCى�للحسابات�يعري�واقع�

ونقائصه

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04/12/2014

كشف المجلس ا�على للحسابات، في تقرير حديث، عقب مھمته التقيميمة حول قطاع التابعة للجماعات الترابية

كشف(الحاف�ت والنظافة، أمس اثنين عن المجلس الذي يرأسه إدريس جطو، والتي تتوفر

اية سنة التدبير المفوض وإلى غوذلك بسبب اخت�ت في التخطيط وفي تحديد الحاجيات من طرف السلطة المفوضة، وكذا بسبب غياب ھيئة مستقلة

تكلف بمھام الخبرة والتنسيق والتتبع واليقظةسياق، وقال التقرير في ھذا ال

مجال الخدمات العمومية المحلية، إذ من شأن ھذه الھيئة أن تساھم في مد صانعي القرار السياسي بآليات تمكنھم من التوفيق بين ا�ھداف اجتماعية ومتطلبات التدبير الجيد

عن نظرة محلية تأخذ بعين اعتبار، بصفة كافية، البعد البين جماعاتي والجھويالوثيقة حظت كذلك، أن إعداد عقود التدبير المفوض، تتم في غياب المخططات المديرية للكھرباء والماء والتطھير

السائل بالنسبة لقطاع التووتلك الخاصة بالعمات وا�قاليم بالنسبة لقطاع النظافة، وذلك بخصوص جمع النفايات المنزلية والمماثلة وفرزھا ونقلھا

وإيداعھا بالمطارح ومعالجتھا، معيبة تدخل سلطات الوصاية في مراحموحدة، تختلف من حالة إلى أخرى،

صفة الموقع على عقد التدبير المفوض، فيما يخص السلطة المفوضة، تعتبر مصدرا لبعض اخت�ت، حينما أشار إلى أنه، على المستوى العملي، توقع الجماعات عقود التدبير المفوض بشكل منفرد وليس في إطار المجموعة المنصوص

عليھا قانونا لتدبير المرفق العاموأوضح أنه في ظل ھذا الوضع، تبقى الجماعات الموقعة مفتقدة للشخصية المعنوية، وبالتالي عاجزة عن تدبير الحسابات

الموارد المستخلصة من طرف الشركات المفوض إليھا، كصندوق ا�شغال والحسابات الخصوصية التي تستفيد من وحساب السلطة المفوضة، وھي الوضعية التي تنتج وفق التقرير ذاته،

المفترض أن تعود للجماعات وكذا على قرارات استعمالھاالته م�حظات المھمة التقيمية، حيث كشف التقرير نفسه، أن تدبير ھذا الصندوق، تعتريه عدة صندوق ا�شغال، ط

اخت�ت، مشيرا إلى أن الصندوق المذكور، كما أن إيداع المبالغ المحصلة غالبا ما يأتي مت

وقال إن أطراف العقد، تلجأ أحيانا إلى استعمال ھذه ا�موال خارج الضوابط المحددة لذلك، كأداء متأخرات المساھمات الخاصة بنظام التقاعد إثر تحويله إلى جھة خارجة عن المؤسسة، أو تغطية مصاريف تسيير المصلحة الدائمة للمراقبة، أو

اتب استشارة عن خدماتھا لفائدة السلطة المفوضة، أو أداء الديون الضريبية التي كانت في ذمة الوكات أداء أتعاب مك .المستقلة السابقة

إلى ذلك، سجل التقرير أن خدمات النقل الحضري بواسطة الحاف�ت، تعتريھا عدة مظاھر من اخت�ل، من بينھا السماح لصاحب عقد امتياز بالشروع في است

الشركات المفوض إليھا لحاف�ت متھالكة وملوثة، وعدم احترام التزاماتھا بخصوص استعمال حاف�ت جديدة، ع�وة على التوقيع على عقود ملحقة تسمح لصاحب عقد امتياز بتقليص عدد الحاف�ت التي ي

المركبات المعطلة، با8ضافة إلى أن التجھيزات المرتبطة بجودة الخدمات والمنصوص عليھا في دفاتر التحم�ت، لم يتم ويتعلق ا�مر أساسا بمحطات الوقوف وورشات الصيانة والمرائب وا�ماكن الواقية. إنجازھا بالكامل

ا�جلس��عCى�للحسابات�يعري�واقع�

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شف التقرير عينه، أن الشركات المفوض إليھا، تقوم بفوترة بعض الخدمات في غياب أي أما في مجال التوزيع، فقد كويتعلق ا�مر، وفق الوثيقة ذاتھا، با�تاوى . أساس تعاقدي أو قانوني، بل وأحيانا في غياب ا8نجاز الفعلي للخدمات

التطھير السائل، والفوترة مع ( بط بشبكة المعمول بھا بفضاءات ا�داء، وبفوترة التطھير السائل على الرغم من عدم الر، فض� على أن السلطات المفوضة عمليا، )2011علما أن ھذه الطريقة ا�خيرة تم إلغاؤھا في مارس (الحد ا�دنى،

تحترم اCجال التعاقدية المتعلقة بالمراجعات والتعدي�ت على مستوى التعريفة، مشيرا إلى أن الموازنة التي قد تمنح قابل عن ھذه المراجعات، تتم وفق معايير تحددھا الشركات المفوض إليھا بشكل انفرادي ودون مقاربة تواجھية، مما كم

.يؤدي، في بعض ا�حيان، إلى تحديد مبالغ غير موثوق بصحتھاتمرار وفي تشخيصه لوضعية قطاع النفايات، قال التقرير، إن ھذا القطاع يواجه تحديات ھامة، تتجلى أساسا في اس

مطرحا عشوائيا لم تتم بعد إعادة تأھيلھا، مما يشكل تھديدا واضحا للبيئة والموارد المائية وصحة كل من 200استغ�ل .الساكنة المجاورة والعاملين بھذه المطارح، سيما وأن ھذه المواقع تتلقى نفايات طبية وصناعية خطرة، يضيف التقرير

لمھمة التقييمية، ارتكزت على خ�صات جلسات عمل عقدت مع بعض رؤساء ، وبعدما أكد أن ا"مجلس جطو"تقرير المجالس المنتخبة ومسؤولين بعدد بوزارات الداخلية واقتصاد والمالية والبيئة، إضافة لمسؤولين بالمكتب الوطني

أن يكون التخطيط في للكھرباء والماء، وبعض مدراء الشركات المفوض لھا التدبير، أوصى على المستوى استراتيجي، بھذا المجال قائما على مجات ترابية منسجمة اقتصاديا وجغرافيا، حتى ٮتتسنى استفادة من اقتصاد الحجم، وتخفيض

.التكاليف، وجلب فاعلين مؤھلين، وتطوير عرض وجودة الخدماتمارس وظائف اليقظة وتحرص وعلى صعيد الحكامة، شدد القرير أنه أصبح من الضروري إرساء ھيئة وطنية مستقلة ت

.على ضمان الجودة، وتشكل مركز خبرة عتماد وإصدار المعايير، وتشكل أرضية للتنسيق والتتبعإخراج القرارات المحددة للعقود والملفاتالنموذجية أما على مستوى ا8طار المؤسساتي، فدعا التقرير إلى اسراع في

اعتماد آليات مبسطة للعقود الصغرى، ووضع نظام استثنائي يؤطر الحات التي الخاصة بكل مرفق من المرافق العامة، وتستدعي تفويض ھذه المرافق لمؤسسات عامة كالمكتب الوطني للكھرباء والماء الصالح للشرب، متى اقتضت ذلك

.متطلبات المصلحة العامةت المفوض إليھا، على المستويين اقتصادي المجلس ا�على للحسابات، أكد أنه لتفادي اCثار السلبية لحل الشركا

واجتماعي، بسببإنھاء العقد قبل ا�وان أو تفويته، يتعين خلق آليات قانونية تسمح للسلطة المفوضة أو للشركة الجديدة .المفوض إليھا بالحلول محل الفاعل المنسحب، وذلك فقط عن طريق تحويل ا�سھم

، با8ضافة إلى عدد كبير من العاملين بصفة 35.000لتدبير المفوض، يشغل حوالي ھذا، وأشار التقرير إلى أن قطاع ا .مباشرة أو غير مباشرة

عبد الحق العضيمي

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04/12/2014

والكھرباء الماء توزيع قطاعات في المحلية العامة للمرافق المفوض التدبير حول للحسابات، ا�على المجلس تقرير ھذا إلى توجھھا الوطنية الصحافة مافتئت التي انتقادات ليؤكد جاء والنظافة، الحضري العمومي والنقل السائل والتطھير سنوات بھم عاد لكنه العام، المرفق وتدبير إدارة في حديثة آليات من المغاربة يمكن أن المفروض من كان الذي النظام . الوراء إلى

عقود من المستفيدة الشركات أن للشك، مجا يدع بما كشف، أنه جطو ادريس لقضاة الجديد التقرير في الخطير

تقوم كما قانوني، سند دون فرنسا، وتحديدا الخارج، في ا�م شركاتھا نحو الم�يير بتحويل تقوم المفوض التدبير . ا�رباح من والتقليل المنجزة استثمارات في للنفخ المالية حساباتھا في بت�عبات

والتي لتجاوزاتھا حد وضع على الوصاية سلطة تتجرأ أن دون سنوات منذ رائحتھا فاحت التي المفوض، التدبير شركات

بمصالح فقط تضر تعد لم أنھا جطو، تقرير مضامين خ�ل من تؤكد، التزام، من ا�دنى الحس تفتقد أنھا أبانت ا8ضرار من أخطر مستوى إلى انتقلت بل الشركات، ھذه تقدمھا التي الخدمات سوء من المتضررين المواطنين . الضرائب من والتھرب ا�موال تھريب نتيجة فادحة، خسائر تكبيده خ�ل من الوطني، باقتصاد

العام بالمرفق ارتبط الذي والتسيير التدبير سوء من 8خراجھم المفوض بيرالتد نظام على كبيرة آما المغاربة عقد لقد شكل سوى يكن لم فرنسا من » المستورد « النظام ھذا أن ليكتشفوا مرارة، أكثر واقع على يستيقظون اليوم لكنھم لسنوات، والرقي الب�د تنمية في بواجباته القيام وليس وا�رباح، المادية المصالح سوى تحركه الذي استعمار الأشك من جديد . ا�على إلى بھا

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� �حول �تقريرا �مؤخرا �للحسابات �DعCى �العامة�"أصدر�ا�جلس �للمرافق التدب��ا�فوض

� �قطاعات � ي �الحضري�ا�حلية �العمومي �والنقل �والتطه��السائل �والكهرباء �ا�اء توزيع

."والنظافة

وأوضح المجلس، في بيان، أن موضوع التدبير المفوض يستمد أھميته من التحوت السوسيو اقتصادية التي تعرفھا قرب من شأنھا المساھمة في تعميم الب�د، ومن مستلزمات التنمية المستدامة، وكذا من الحاجة المتزايدة الى بنيات تحتية لل

.وتحسين وضمان استمرارية المرفق العامالمتعلق بالتدبير المفوض للمرافق العامة 54.05سنوات من دخول القانون رقم 8وأضاف المجلس أن التقرير يسعى، بعد

لخلل، خاصة وان الخدمات التي المحلية حيز التنفيذ، إلى تقييم ھذا النمط من التدبير عبر رصد جوانب القوة ومكامن ا .يشملھا تشكل إحدى انشغات اليومية للمواطنين

وأكد أن عملية التقييم ارتكزت على ما خلصت اليه جلسات العمل المنعقدة مع بعض رؤساء المجالس الجماعية ومسؤولين الصالح للشرب وكذا بعض مدراء الشركات بوزارات الداخلية والمالية والبيئة ومسؤولين بالمكتب الوطني للكھرباء والماء

المفوض إليھا، مبرزا استثمار نتائج ا�عمال الرقابية التي قامت بھا المجالس الجھوية للحسابات لدى الھيئات المعنية وكذا .الدراسات الوطنية والدولية والتجارب المقارنة والممارسات الجيدة في ھذا المجال

يستعرض الوضع القائم بشأن التدبير المفوض ويعطي تشخيصا للقطاعات المعنية ويقترح وأشار المجلس إلى أن التقرير .توصيات وبعض سبل ا8ص�ح بھذا الشأن

وكالة مستقلة جماعية 12شركات مفوض إليھا و 04وتتقاسم تدبير قطاع توزيع الماء والكھرباء والتطھير السائل .ي للكھرباء والماء الصالح للشربومؤسسة عامة وطنية تتمثل في المكتب الوطن

جماعة، وأنجزت 46) طنجة وامانديس تطوان-ليديك وريضال وامانديس(وتغطي الشركات ا�ربع المفوض اليھا .2013مليار درھم في 10,82مليار درھم ورقم معام�ت ب 32,32استثمارات اجمالية ب كانوا تابعين للوكات المستقلة الجماعية 965آف و 4نھم إطارا وعونا من ضم 270آف و 7وبلغ عدد مستخدميھا

.السابقةبالمئة من 14ألف زبون، أي ما يشكل 100وتقوم الوكات المستقلة بتقديم خدمات توزيع الكھرباء لفائدة مليون و

بالمئة من 31ما يمثل ألف من الزبناء بالماء الصالح للشرب أي 550مجموع زبناء القطاع كما تقوم بتزويد مليون و .المجموع

بالمئة من مجموع 27مليار درھما مما يشكل 2,35وقد انجزت ھذه الوكات استثمارات بمبلغ إجمالي يقارب .مستخدما 5322فض� عن تشغيل 2012استثمارات المنجزة في قطاع التزويد خ�ل سنة

م�يين و 4تقديم خدماته على الصعيد الوطني لفائدة 2012في وتولى المكتب الوطني للكھرباء والماء الصالح للشرب ألفا في مجال الماء الصالح للشرب ، أي ما يشكل على التوالي 650ألف زبون في مجال توزيع الكھرباء ومليون و 700 51ما يمثل مليار درھم أي 4,4كما أنجز المكتب استثمارات بمبلغ يفوق . بالمئة من مجموع الزبناء 33بالمئة و 61

.بالمئة من مجموع استثمارات بالقطاع

وبصفته مفوضا إليه، يرتبط المكتب بعقود للتدبير المفوض تھم بشكل حصري مرفقي الماء والتطھير السائل، ويغطي كما بلغ عدد مستخدميه خ�ل السنة 2012مليار درھم في 3,33جماعة باستثمارات بلغت 612المكتب في ھذا ا8طار

.إطارا وعونا 2465اتھا ذ

لقد دفع التدبير المفوض بقطاع التوزيع بكامله نحو التطور، كما ساھم في تحسين نسبة التغطية والتدارك النسبي للتأخير .المسجل على مستوى استثمارات، وخاصة في مجال التطھير السائل

متعاقد بشأنھا كما أنھا قامت، في بعض ا�حيان، غير أن الشركات المفوض اليھا لم تنجز إ جزئيا استثمارات ال، الذي يعد رافعة أساسية ل�ستثمار، في أغراض تتطابق واھداف التي انشئ من اجلھا "صندوق ا�شغال"باستخدام

.ھذا الصندوق

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سنوات، 5كما ان عقود التوزيع التي تربط الجماعات بالشركات المفوض اليھا، والتي من المفروض تعديلھا كل سنوات بل إن التفاوض بشأنھا ينتھي احيانا دون نتيجة مما يترتب عنه 10تخضع للمراجعة إ بعد مضي أكثر من

.اخت�ل التوازن المالي واقتصادي لھذه العقود

انه موضحا" تعميم نموذج التوزيع المتعدد الخدمات"وبخصوص ھذا القطاع، أوصى المجلس اعلى للحسابات بضرورة .(الماء والكھرباء والتطھير السائل(يتيح إمكانية موازنة التعريفات المطبقة في المرافق الث�ثة

كما اقترح في ھذا الصدد إحداث شركات جھوية للتوزيع المتعدد الخدمات تغطي مجموع التراب الوطني، وتحسين جوانب .الحكامة في القطاع وآليات المراقبة والتتبع

1,79جماعة وبلغ رقم معام�تھا 260لنقل الحضري بواسطة الحاف�ت، تغطي الشركات المفوض إليھا وفي مجال ا، كما التزمت ھذه الشركات بانجاز استثمارات بقيمة 2013سنة 950ألفا و 12مليار درھم فيما بلغ عدد مستخدميھا

.مليار درھم 5,68

ارية المرفق العام وتغطية مجال ترابي أكثر اتساعا وذلك إثر عجز وقد تمكنت الشركات المفوض إليھا من تأمين استمر .الوكات المستقلة الجماعية للتوزيع عن مواصلة أنشطتھا

غير أنه، في أغلب الحات، لم ينجز ھؤء الفاعلون البرنامج استثماري المتعاقد بشأنه، سواء فيما يتعلق باقتناء كما ان ھذه الشركات .بجودة الخدمات كالمرائب وورشات الصيانة وا�ماكن الواقية الحاف�ت او بالتجھيزات المرتبطة

استخدمت في بعض ا�حيان أسطو متقادما وملوثا يستجيب للمعايير التقنية المطلوبة و يتم إخضاعه للمراقبة التقنية .الدورية

ھذه الطرق في تقليص السرعة التجارية والزيادة في مدة وتساھم الحالة المادية للطرق وا�رصفة وازدحام الذي تعرفه .انتظار

وفض� عن ذلك، فإن التدبير المفوض للنقل الحضري بواسطة الحاف�ت والطرامواي بالتجمعات الحضرية الكبرى للدار بلغ ما يناھز البيضاء والرباط ينطوي على مخاطر مالية كبيرة تمخض عنھا عجز مالي أصبح يكتسي طابعا بنيويا حيث

.2013مليار درھم عند نھاية 2,16

ولمواجھة ھذا العجز المتفاقم، يوصي المجلس بوضع إطار للتشاور يضم مختلف ا�طراف المعنية، وذلك لمراجعة النموذج اقتصادي للنقل العمومي بالحواضر الكبرى باعتماد نموذج النقل المتعدد انماط وا�خذ بنظام التعريفة

.دمجةالمن

واعتبارا ھمية تطوير الحواضر الكبرى، بصفتھا أقطابا للتنمية، وأثرھا على جاذبية اقتصاد الوطني، يوصي المجلس بضرورة انخراط الدولة، على المستويين التقني والمالي، في برامج تدعيم الحركية الحضرية وذلك عبر مشاريع مندمجة

.تجمع بين مختلف أنماط النقلجماعة، لفائدة 147اع النظافة، قامت الشركات المفوض اليھا بتدبير مرفق جمع النفايات والتنظيف على مستوى وفي قطألف أجير في 15مليار درھم كما شغلت ما يقارب 2,22مليون نسمة، وحققت ھذه الشركات رقم معام�ت قدره 13,52013.

مليون نسمة، كما 11جماعة لفائدة 66ومية الخاضعة للمراقبة في وقد تولى الفاعلون الخواص أيضا تدبير المطارح العم .مليار درھم 1,18أنجزوا، منذ بداية العقود، استثمارات ب

وإذا كانت خدمات التنظيف وجمع النفايات وتدبير المطارح العمومية قد عرفت تطورا ملحوظا، فإن نظام فرز النفايات بالمئة، في حين تقارب نسبة النفايات القابلة 8عادة 10ب إعادة التدوير تتجاوز زال يعرف تأخرا كبيرا، حيث أن نس

.بالمئة 40التدوير

وذكر التقرير أن المردودية اقتصادية لNنشطة غير المنظمة لجمع النفايات تبقى محدودة، بالنظر الى كمية النفايات التي ليھا ھذه ا�نشطة بفعل الظروف الصحية التي تمارس فيھا واقصاء يعاد تدويرھا، فض� عن المخاطر التي تنطوي ع

.اجتماعي الذي يطال ممتھني ھذا النوع من ا�نشطة

ويوصي المجلس في ھذا الصدد بضرورة إعداد وتنفيذ برنامج استعجالي 8عادة تأھيل أو إغ�ق المطارح غير المراقبة، .ع سبق تحديدھاموق 200وذلك وفق جدولة زمنية مكثفة تشمل

كما يوصي المجلس بتطوير آليات تشاركية بتنظيم مسالك للجمع انتقائي للنفايات وإعادة تدويرھا، وخلق آليات ستيعاب .ودمج العاملين بمختلف انشطة ذات الصلة، وذلك باستفادة من التجارب الدولية الناجحة في ھذا المجال

القطاعات موضوع عقود التدبير المفوض من غياب ھيئة مستقلة تتولى وظائف وعلى مستوى الحكامة، تعاني جميعالخبرة والتنسيق والتتبع واليقظة، ومن شأن ھذه الھيئة أن تشجع على تظافر الجھود بين مختلف المتدخلين في الخدمات

.العمومية المحلية

ل قطاع على حدة، تمارس وظائف اليقظة وتحرص ويقترح المجلس بھذا الخصوص إحداث ھيئة وطنية مستقلة، بالنسبة لكعلى ضمان الجودة، وتشكل مركز خبرة عتماد وإصدار المعايير وتمثل أرضية للتنسيق والتتبع، وفي قطاع النقل، تبرز

.الحاجة أيضا إلى ھيئة مستقلة جھوية او محلية

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ة المحلية، وإن كانت من اختصاص الجماعات، وعلى مستوى التوجھات استراتيجية، يرى المجلس أن الخدمات العموميفإن التخطيط بشأنھا يتعين أن يقوم على مجات ترابية منسجمة جغرافيا واقتصاديا، حتى تتسنى استفادة من اقتصاد

وفي ھذا الصدد، تشكل اص�حات . الحجم وتخفيض التكاليف وجلب فاعلين مؤھلين وتطوير عرض وجودة الخدماتيا حول الجھوية المتقدمة فرصة للجماعات الترابية عتماد مرجعية جديدة للتدبير، في إطار مقاربة المطروحة حال

.تشاركية مع الشركات المفوض إليھا تدبير خدمات المرافق العامة المحلية

نظمة معلوماتية وعلى المستوى العملياتي، يوصي المجلس بضرورة تفعيل لجان التتبع والمصالح الدائمة للمراقبة وتوفير أ .مشتركة واللجوء عند اقتضاء إلى مكاتب الخبرة واستشارة الخارجية

ويعتبر المجلس أن امكانيات والمؤھ�ت التي يتيحھا نمط التدبير المفوض لم يتم استثمارھا بالشكل الكافي، وذلك بسبب .كذا بسبب ضعف ا8دارة الجماعيةاخت�ت في التخطيط وفي تحديد الحاجيات من طرف السلطة المفوضة، و

ويوصي المجلس في ھذا السياق بضرورة مد الجماعات الترابية بإدارة جماعية فاعلة تتوفر على الموارد البشرية الضرورية، سواء من حيث العدد أو المؤھ�ت، كي تتمكن من اضط�ع، على أحسن وجه، بالمھام المرتبطة بالتدبير

.ة تمكين ھذه الجماعات من الوسائل اللوجستية المناسبة ومن منظومة معلوماتية متكاملةالمفوض، فض� عن ضرور

وفي ما يخص النموذج المؤسساتي المعمول به في قطاع النقل بواسطة الطرامواي، والمرتقب اعتماده في مجال النقل للتنمية المحلية، فيما يعھد بعمليات الحضري بواسطة الحاف�ت، والذي يقوم على إحداث شركة ممتلكات تأخذ شكل شركة

استغ�ل الى شركة خاصة مفوض اليھا، يرى المجلس ان ھذا النموذج ينطوي على مخاطر تتعلق أساسا بتشتت المسؤوليات وإھمال المستغلين لتزاماتھم بالمحافظة على التجھيزات والمعدات وصيانتھا، لكونھا تندرج ضمن

.لمجلس على ان يتم اللجوء إلى ھذه الصيغة إ في حالة تعذر المبادرة الخاصةممتلكاتھم، كما يؤكد ا

ويعتبر المجلس ان تعبئة ا8مكانات الجبائية ومواصلة إص�ح الجبايات المحلية، بالموازاة مع الموارد التي تحولھا الدولة افية الناتجة عن تطور التدبير المفوض والذي يعتبر لفائدة الجماعات الترابية، من العوامل الحاسمة لمواجھة ا�عباء ا8ض

.ضروريا لجودة ونجاعة المرفق العام

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يونس مسكين

2014دجنبر 03

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2014دجنبر 03

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سناء كريم

2014دجنبر 03

44

ىخديجة عليموس

2014دجنبر 03

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محمد اليوبي

2014نبر دج 03

46

عزيز الحور

2014دجنبر 03

gestion déléguée rapport thématique cc · sur un autre plan, les contrats de distribution liant...

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