1/ Définition, rôle et objectifs de la Politique fiscale

Définition   :

Une politique fiscale désigne l'ensemble des mesures et décisions prises par un

gouvernement et les pouvoirs publics en termes de fiscalité. Après avoir défini les objectifs à

atteindre, les pouvoirs publics modifient, suppriment ou créent des mesures fiscales dans le

but d'atteindre ces objectifs. Le principal but de l'État est d'encaisser suffisamment de recettes

pour financer son fonctionnement, ses activités et sa gestion.

Les recettes fiscales représentent la principale ressource de l'État. Chaque année, l'État

détermine son budget et les ressources dont il a besoin. Si ce besoin est en hausse, la politique

fiscale des pouvoirs publics consistera à créer ou augmenter un ou plusieurs impôts.

La politique fiscale d'un État répond aussi à des objectifs complémentaires tels que :

inciter les contribuables à respecter l'environnement, ou encore favoriser les dons aux œuvre.

Par conséquent, la politique fiscale de cet État consistera à créer des avantages fiscaux pour

les dépenses effectuées en faveur des économies d'énergie ou pour les dons versés au profit

d'œuvres caritatives.

Rôle de la politique fiscale   :

On peut dire que l'impôt a un double rôle : la collecte des ressources financières pour

la puissance publique et la fonction d’instrument de politique économique.

La fonction principale de la politique fiscale est de déterminer comment seront prélevées les

recettes permettant de financer les dépenses d'un gouvernement. Le prélèvement de recettes

suffisantes et stables est l'objectif poursuivi.

La politique fiscale devient un instrument de régulation lorsqu'elle cherche à stimuler ou à

ralentir l'activité économique par la réduction ou l'augmentation des impôts, des taxes et des

cotisations diverses, lesquels ont un impact sur le revenu disponible des individus et

ultimement sur leur consommation. De même, par le jeu des incitations fiscales, elle peut

influer sur l'allocation des ressources.

Etude de cas   :

1)L’analyse des recettes fiscales permet de ressortir une nette évolution depuis

2006 en volume, avec une croissance exceptionnelle enregistrée en 2008 (pour

atteindre 185.651 MDH) s’expliquant par une très bonne performance des

recettes fiscales générées par l’IS, la TVA et de l’IR. En plus de la bonne tenue

de l’activité économique, la performance en matière d’IS provient en partie de la

réforme du taux d’imposition ramené à 30% (37% pour le secteur financier) qui

s’est accompagnée de l’élargissement de la base imposable par la suppression

des abattements sur les plus-values de cession d’actif immobilisé et des

provisions réglementées (provision pour investissement, provision pour

reconstitution de gisement miniers et provision pour logement du personnel),

alors que la performance de la TVA s’explique par la suppression de certaines

exonérations notamment sur les opérations d’investissement.

Cette évolution concerne également la structure des recettes fiscales. Ainsi,

tandis que la part des impôts directs dans l’ensemble des recettes fiscales connait

une sensible régression (43% en 2011 au lieu de 45% en 2006), la part des

impôts indirects dans l’ensemble des recettes fiscales passe de 38% en 2006 à

44% en 2011. Quant à la part des droits de douane, elle enregistre une régression

en passant de 11% en 2006 à 6% en 2011. Cette tendance semble être confirmée

en 2012 sur la base des prévisions de recettes budgétisées.

2)Les recettes fiscales totales ont atteint 173,5 milliards de dirhams en 2010 au

lieu de 167,3 milliards en 2009, soit plus de 6 milliards de dirhams de recettes

supplémentaires. L’année 2011 a enregistré également des recettes

additionnelles par rapport à 2010 de plus de 10 milliards de dirhams pour

atteindre 184,3 milliards de dirhams, sans pour autant atteindre le pique

historique de 185,6 milliards de dirhams enregistré en 2008.

Cette évolution a consolidé la part des recettes fiscales dans les recettes

ordinaires qui est passée de 87,4% en 2009 à 88,5 % en 2010 (hors les recettes

de la privatisation). Il faut noter également la prédominance de la TVA à

l’importation par rapport à la TVA à l’intérieur, prédominance qui s’est

renforcée au fil du temps pour représenter plus de 60% des recettes totales de la

TVA prévues en 2012. Cette situation reflète la croissance continue des

importations et donc la demande de consommation tournée de plus en plus vers

la production étrangère au détriment de la production locale.

3) A titre de comparaison, En Tunisie les impositions indirectes relevant du

régime intérieur contribuent à hauteur de 56% contre 44% pour le régime

d’importation. Cette répartition marquée par la dominance des impôts indirects

est conforme à la tendance observée dans certains pays développés ou en

développement comme la France, Turquie et la Tunisie.

En effet, en France, la TVA à elle seule nette des remboursements représente

près de 51,33% des recettes fiscales.

En Turquie, les impôts indirects représentent 70% des recettes fiscales, les 30%

restants étant couverts par les impôts directs. Les impôts indirects en Tunisie

s’élèvent à environ 60% des recettes fiscales.

4) La pression fiscale a amorcé une phase de diminution passant de 26,9% en 2008, à 22,8%

en 2009 et 2010 (2008 étant une année exceptionnelle). A titre de comparaison, les recettes

fiscales rapportées au PIB pour les pays analysés se présentent comme suit :

La comparaison de ces niveaux de pression fiscale doit toutefois être menée avec prudence

puisque les paramètres composant ces ratios sont différents d’un pays à un autre

A ce titre, il convient de noter qu’au Maroc 82% des recettes de l’I.S proviennent de la

performance de 2% des sociétés et 73% des recettes de l’I.R sont perçues sur les salariés du

secteur public et privé. La faible contribution des personnes physiques non salariées

(commerçants, entrepreneur exerçant à titre individuel, professions libérales) est très

remarquée. Cette caractéristique semble être corrélée au niveau du développement

économique et social du pays.

En effet, en Tunisie, l’IR sur les salaires contribue à hauteur de 39% du total des impôts

directs contre 11% pour les autres revenus soumis à l’IR et 50% pour l’IS.

Par contre en France, les grandes entreprises (chiffre d’affaires hors taxes > 400 millions

euro) ont acquitté 55 Milliards d’euros dont 28,3 milliards au titre de la TVA (soit 30% du

total national) et 16,7 milliards d’euros au titre de l’IS (soit 40% du total national).

En Finlande, sur le montant total des impôts payés, il est estimé que la part des ménages est

d’environ 84% et celles des sociétés d’environ 16%.

Les principales caractéristiques de ce système fiscal se présentent comme suit :

(i) Système fiscal essentiellement déclaratif

(ii) Système fiscal très largement utilisé par l’autorité gouvernementale comme moyen de

financement

(iii) Système en perpétuelle réforme