fiscalité

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Fiscalit de L'entreprise SEG

Fiscalit de L'entreprise SEG**

Filire: SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION

Module: Environnement Juridique de lentreprise Matire: FISCALITE DE LENTREPRISE

Professeur: Hassan Khalouki


Fiscalit de L'entreprise SEG**FISCALITE DE LENTREPRISE

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Chapitre I: GENERALITES SUR LIMPOT.

Chapitre II: LIMPT SUR LES SOCIETES: IS

Chapitre III: LIMPT GENERAL SUR LE REVENU : IGR.

Chapitre IV: IMPT SUR LA CONSOMMATION: TVA.

Chapitre V: AUTRES IMPSITIONS.

CONCLUSION.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*INTRODUCTIONA premire vue , la fiscalit , dans tous les pays du monde , se prsente comme un corps de textes rglementaires et lgislatifs complexes dans leur comprhension . Cette comprhension fait appel des connaissances juridiques, conomiques et comptables dont la construction repose sur une cohrence globale et logique : celle du fiscaliste .


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Elle est une technique qui rgit lensemble des impts ainsi que la relation entre ltat et les contribuables, elle interpelle lensemble des agents conomiques, producteurs et consommateurs, au mme titre que les chercheurs en droit, en finance et en management des entreprises.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*

En effet, le champ fiscal est constitu de plusieurs disciplines, dont le droit fiscal entant que branche juridique du droit des affaires, les finances publiques, mais aussi les procds techniques de gestion des entreprises et notamment du management financier.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La fiscalit nest par tout fait une discipline abstraite, elle consiste en la matrise des principes de base mais galement de savoir les appliquer tout en ayant des rponses aux diffrentes questions que peut soulever le contribuable


*Fiscalit de L'entreprise SEG*limportant est moins de savoir disserter sur lart de faire les oprations que de savoir faire ces oprations, Cozian.


Fiscalit de L'entreprise SEG**SEANCE 1

Gnralits sur la fiscalit et l impt.

Dfinitions, Rgles et principes


*Fiscalit de L'entreprise SEG*1- Dfinition de la fiscalit La fiscalit est le processus par lequel, les pouvoirs publics sassurent les fonds prlevs par voie obligatoire afin de financer les dpenses publiques. Les impts sont prlevs directement sur les personnes physiques ou sur des personnes morales ou indirectement sur les transactions, sur des biens corporels ou prestations de services.


*Fiscalit de L'entreprise SEG* La fiscalit est lensemble des lois et rgles qui conditionnent limpt. Elle occupe une grande importance dans les politiques tatiques grce au besoin budgtaire et au souci dinterventionnisme dans la vie conomique.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La fiscalit, tant par son ampleur que par la multiplicit des effets diversifis quelle entrane, influence lensemble de lactivit conomique, la production, la rpartition, lutilisation des biens et services, des actifs financier sen trouvent profondment affects


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les agents conomiques sont tout dabord conduits modifier leur comportement dinvestissement, de consommation, dpargne, dimportation, dexportation et plus gnralement les choix des affectations des ressources quils oprent.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*De ce fait, la fiscalit revt un double aspect pour lentreprise, elle constitue tout dabord une charge financire qui pse sur la trsorerie et en suite une contrainte administrative et source de risque.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Cependant, la fiscalit est souvent perue par les agents conomiques comme une consquences inluctable de la politique financire de ltat qui cherche collecter le maximum de ressources pour financer ses besoins croissants.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Cette approche induit une certaine passivit chez les contribuables qui se limitent subir limpt sans chercher faire du paramtre fiscal un lment intgrer dans les processus de dcision de gestion.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Plusieurs types de fiscalit :Nationale : Institue pour permettre le financement des dpenses publiquesRgionale : Institue pour permettre certaines rgions lopportunit de se dvelopper Locale : Institue pour permettre aux collectivits locales une autonomie financire


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les sources du droit fiscalLe systme fiscal marocain est dinspiration religieuse. En effet, lIslam considre limpt comme une obligation, un devoir religieux quil situe au mme niveau que la prire .Dessence religieuse, la Zakat ne devait tre paye que par les musulmans, ce qui ntait pas de nature satisfaire les besoins financiers du Trsor. Cest ce qui a pouss les souverains musulmans instituer de nouveaux impts directs dits impts de souverainet.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Au del de cette origine, essentiellement religieuse ayant marqu ldifice du systme fiscal marocain, on peut dire que les sources du droit fiscal sont constitues de: la constitution; la loi des Finances; la loi rectificative des Finances; la jurisprudence; la doctrine administrative; les sources internationales


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La constitutionLa loi reprsente la principale source du droit fiscal. Cette suprmatie est confirme par larticle 17 de la constitution, selon lequel: Tous supportent, en proportion de leurs facults contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prvues par la prsente constitution crer et rpartir.. ce mode de rpartition des charges publiques en fonction des capacits contributives consacre le principe de lgalit des citoyens devant limpt.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La loi de financesChaque anne, le parlement vote la loi de finances qui dfinit les recettes fiscales de lEtat et qui indique aussi les nouvelles dispositions fiscales structurelles ou conjoncturelles rsultant des choix politiques gouvernementaux.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La jurisprudenceIl sagit des jugements rendus en matire fiscale par les juridictions comptentes et qui concernent le plus souvent la contestation par le contribuable dune interprtation de la loi par la doctrine administrative (instruction, circulaire...etc)


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La doctrine administrativeOn dsigne par le terme de doctrine les opinions mises par les auteurs (universitaires, avocats, magistrats) sur les problmes juridiques. La doctrine sexprime par des crits qui peuvent prendre des formes trs diverses: chronique, article, trait, manuel, thse de doctoratetc


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La doctrine administrative est constitue aussi des circulaires et des instructions qui manent de lAdministration fiscale et qui assurent la mise en uvre des textes fiscaux, apportent des prcisions de dtail, donnent des directives sur la faon dont il convient de les interprter et de les appliquer.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Mais il faut bien souligner que la doctrine nest pas une source de rgle de droit. Quelle que soit la rputation dun juriste qui met une opinion, quelle que soit la force de ses arguments, et mme en cas dunanimit des auteurs sur une solution, cette solution ne peut devenir une rgle de droit que si elle est reprise et adopte par le lgislateur.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les sources internationalesLe Maroc, dans le cadre du mouvement tendant liminer le phnomne de double imposition en tant quobstacle srieux au commerce et aux investissements internationaux, a pu sign au fil du temps des conventions de non double imposition avec plusieurs pays: Avec la Sude en 1961 Avec la France en 1970 Avec la Belgique en 1972 etc


*Fiscalit de L'entreprise SEG*2- Dfinition de limpt

La dfinition de limpt sera dgage partir du cas dun agent conomique fictif:


*Fiscalit de L'entreprise SEG*nonc du cas:

Un agent conomique reoit un avis en provenance du percepteur indiquant que celui ci est redevable au Trsor de la somme de 5000 DH rgler dans un dlai de 2 mois. Pass ce dlai cet agent conomique sera sanctionn par le paiement de pnalits en plus du montant dj cit.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Enseignements tirer du cas:

Lagent est redevable dune somme qui fera lobjet de paiement: il sagit dun prlvement ou dune contribution;La dette est montaire et non en nature (contribution pcuniaire);Le non paiement est sanctionn: do le caractre obligatoire de la dpense.Le paiement est irrvocable: do le caractre dfinitif de la dpense;Le paiement nest fait en contrepartie ni dune vente de marchandises ni dune prestation;Le paiement doit tre fait chez le percepteur qui reprsente lEtat qui se sert de limpt pour faire face aux dpenses publiques.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Limpt est une prestation pcuniaire , requise des particuliers par voie dautorit titre dfinitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques .


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Limpt est un prlvement obligatoire ralis au profit des administrations publiques, il ne donne pas droit une contrepartie directe mais des services fournis gratuitement la collectivit.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Limpt, est purement et simplement une contribution soit directe, soit dissimule, que la puissance publique exige des habitants ou des biens, pour subvenir aux dpenses du gouvernementCette dfinition de fait, seule valable, a t donne en termes excellents par M.Leroy-Beaulieu.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*..Que ces dpenses soient bonnes ou mauvaises, bien entendues ou non, quelles soient faites dans lintrt de tous ou dans lintrt de quelques-uns, ces conditions peuvent avoir des consquences conomiques et sociales, mais elles ne changent rien au caractre matriel de limpt.



Il sert principalement financer les dpenses publiques, et constitue galement un moyen de rgulation de l'activit conomique.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*L impt se distingue notamment :De l'emprunt, de l'assurance mais aussi des cotisations sociales, car celles-ci ouvrent droit une prestationet des versements obligatoires des agents conomiques autres que des administrations publiques .


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Des versements, obligatoires ou non, effectus au profit d'administrations publiques en contrepartie de services directs (le timbre fiscal acquitt pour l'tablissement d'un passeport).


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LIMPOT:La matire imposableLe fait gnrateurLa personne imposable


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LA MATIERE IMPOSABLELa matire imposable est llment qui sert de support limpt (produit, revenu)La base imposable est la mesure quantitative qui permet le calcul de limpt


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LE FAIT GENERATEUR

Le fait gnrateur est lvnement qui donne naissance la crance fiscale .Lexigibilit est la date partir de laquelle le fisc peut exiger le rglement de limpt.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LA PERSONNE IMPOSABLELa personne imposable est celle qui doit verser limpt dans les caisses de lEtat . Cest le redevable de limpt .Le redevable lgal = celui qui verse la taxe la recette des impts .Le redevable rel = celui qui supporte effectivement limpt, le contribuable).


*Fiscalit de L'entreprise SEG*3- Rgles et principes1. Rgle de Justice: les sujets de chaque Etat doivent contribuer aux dpenses du gouvernement autant que possible en raison de leurs facults respectives, cest--dire en proportion des revenus dont ils jouissent sous la protection de lEtat.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*2. Rgle de certitude:

la taxe ou portion dimpt que chaque individu est tenu de payer doit tre certaine et non arbitraire. Lpoque, le mode, la quotit de payement, tout doit tre clair et prcis, tant pour les contribuables quaux yeux de toute autre personne.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*3. Rgle de commodit:

Tout impt doit tre peru lpoque et selon le mode que lon peut prsumer les plus convenables pour le contribuable.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*4. Rgle dconomie: Tout impt doit tre peru de manire quil fasse sortir des mains du peuple le moins dargent possible au del de ce quil fait entrer dans le trsor de lEtat.


*Fiscalit de L'entreprise SEG* 1. Le principe de lgalit, L'article 34 de la Constitution, prcise que les rgles concernant l'assiette, le taux, et les modalits de recouvrement des impositions de toutes natures sont fixes par la loi, donc par le Parlement;


*Fiscalit de L'entreprise SEG* 2. Le principe d'annualit: Selon lequel le Parlement doit donner chaque anne au gouvernement l'autorisation de percevoir l'impt; loi de finances.


Fiscalit de L'entreprise SEG**SEANCE 2Ncessite, rle et classification des impts


*Fiscalit de L'entreprise SEG*A. Ncessite de limpt.Etant donn lobjet propre de limpt: couvrir les dpenses publiques, la question de sa ncessit ne saurait se poser. Pour que lEtat remplisse sa mission, il faut quil accomplisse des dpenses. Pour pouvoir payer ces dpenses, il faut quil recouvre des recettes, donc quil prlve limpt.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Limpt peut tre un mal, en ce sens quil diminue les revenus des contribuables et rduit aussi leurs facults de jouissance et de production. Mais il peut tre un bien sil sert crer des valeurs nouvelles, des instruments de travail nouveaux ou des institutions utiles.


*Fiscalit de L'entreprise SEG* B. Rle de limpt Le rle essentiel de limpt est-il uniquement dordre financier? Consiste-t-il seulement procurer des ressources au Trsor? Ou bien convient-il de reconnatre limpt un rle conomique et social?


*Fiscalit de L'entreprise SEG*B.1: Rle conomique Protection de la production nationale contre la concurrence externe.Encouragement de exportations et des secteurs qui entrent dans la stratgie conomique de ltat.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*B.2: Rle Social On a voulu galement faire jouer au systme fiscal, soit un rle de moralisation soit un rle de redressement des ingalits sociales Dautres impts viendront corriger les dfauts et proportionner les sacrifices.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Alimenter les ressources de lEtat pour la couverture des dpenses publiques . Redistribution des ressources entre les citoyens (justice sociale)Instrument de politique conomique .


*Fiscalit de L'entreprise SEG* CLASSIFICATION DES IMPTS A/ La classification administrative A1. Les impts directs 1- Il est peru par ladministration des contributions directes. Il est recouvr par voie de rle nominatif.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*A2. Les impts indirects Ils sont perus par ladministration des contributions indirectes, ou des douanes. Ils sont lis des vnements loccasion desquels lEtat prlve des impts


*Fiscalit de L'entreprise SEG*B/ La classification conomique Impts lis la production et limportationImpts sur le revenu, le capital et le patrimoine


*Fiscalit de L'entreprise SEG*AUTRES CLASSIFICATIONSImpt personnel Impt rel

Impt ad valorem Impt spcifique

Impt proportionnel Impt progressif


Fiscalit de L'entreprise SEG**SEANCE 3Systme fiscal et techniques dimposition


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Systme fiscal Tout systme fiscal pose trois questions essentielles:1- Quelles quantits dargent seront mieux affectes par le biais de lEtat que par lutilisation individuelle. Quelle pression fiscale est souhaitable?


*Fiscalit de L'entreprise SEG*2- A qui prendre les ressources fiscales et par quels types de moyens: impts directs ou indirects, sur la fortune ou sur les salaires .?3- Comment affecter de faon rationnelle les ressources prleves?


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LA DETERMINATION DE LIMPOTLassiette .La liquidation .Le recouvrement.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LASSIETTE DE LIMPOTAsseoir limpt consiste :Rechercher la matire imposable .Dterminer la base dimposition


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LA LIQUIDATION DE LIMPOTLiquider limpt consiste dterminer son montant en appliquant un tarif (ou un taux ) une base dimposition. Le tarif peut tre :Proportionnel Progressif


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LE PAIEMENT DE LIMPOTLimpt est rgl la caisse de lEtat:

Soit aprs envoi dun avis dimposition.Soit spontanment .


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Taux et prlvement de limpt.

Le prlvement la source Taux proportionnel Taux progressiflimpt ngatif


Fiscalit de L'entreprise SEG**SEANCE 4Chapitre IIImpt sur les socits


*Fiscalit de L'entreprise SEG* Rgles gnrales dimposition des socits. Dispositions applicables aux produits et charges. Paiement et rgularisation de limpt.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Section1: Rgles gnrales dimposition. 1-Dfinition et champ dapplication. 2- Dtermination de la base imposable


*Fiscalit de L'entreprise SEG* Dfinition: Article 1L'impt sur les socits sapplique sur l'ensemble des produits, bnfices et revenus, des socits et autres personnes morales .


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Personnes imposables:*obligatoirement1- les socits quels que soient leur forme et leur objet2- les tablissements publics et les autres personnes morales qui se livrent une exploitation ou des oprations caractre lucratif ;3- les associations et les organismes lgalement assimils ;


*Fiscalit de L'entreprise SEG*4- les fonds crs dont la gestion est confie des organismes de droit public ou priv5- les centres de coordination dune socit non rsidente ou dun groupe international dont le sige est situ ltranger.


*Fiscalit de L'entreprise SEG**sur option irrvocableLes socits en nom collectif et les socits en commandite simple constitues au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les socits en participation.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Personnes exclues du champ dapplication

1- les socits en nom collectif et les socits en commandite simple constitues au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les socits en participation, s/r doption.2- les socits de fait ne comprenant que des personnes physiques ;3Les socits immobilires transparentes4- les groupements dintrt conomique tels que dfinis par la loi.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*TerritorialitI.- Les socits, qu'elles aient ou non un sige au Maroc, sont imposables raison de l'ensemble des produits, bnfices et revenus :- se rapportant aux biens qu'elles possdent, lactivit qu'elles exercent et aux oprations lucratives qu'elles ralisent au Maroc, mme titre occasionnel ;- dont le droit dimposition est attribu au Maroc en vertu des conventions tendant viter la double imposition en matire dimpts sur le revenu.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*II. Les socits non rsidentes sont en outre, imposables raison des produits bruts qu'elles peroivent en contrepartie de travaux qu'elles excutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs tablissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indpendantes, domicilis ou exerant une activit au Maroc.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*ExonrationsI.- Exonrations et Imposition au taux rduit permanentesA.- Exonrations permanentes B.- Exonrations suivies de limposition permanente au taux rduitC.- Exonrations permanentes en matire dimpt retenu la sourceD.- Imposition permanente au taux rduit


*Fiscalit de L'entreprise SEG*II.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT TEMPORAIRESA- Exonrations suivies de limposition temporaire au taux rduitB- Exonrations temporairesC- Imposition temporaire au taux rduit


*Fiscalit de L'entreprise SEG*2- Dtermination de la base imposableRsultat comptableProduits imposablesA.- des produits dexploitation :B.- des produits financiers :C.- des produits non courants Charges dductibles A.- Les charges dexploitation B.- Les charges financires C.- Les charges non courantes


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Lassiette de lIS = Rsultat fiscal

Rsultat fiscal=Rsultat comptable +Charges non dductibles - Produits non imposables


Fiscalit de L'entreprise SEG**SEANCE 5Impt sur les socits


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Section 2 : Dispositions applicables aux produits et charges1: Les produits imposables1: Le chiffre daffaires. 2: Les produits accessoires. 3 : Les produits financiers. 4: Les produits exceptionnels:


*Fiscalit de L'entreprise SEG* COMMANDEVENTE LIVRAISON FACTURATION PAIEMENT


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES PRODUITS ACCESSOIRESIl sagit des lments suivants :loyers reus , transports facturs aux clients , les commissions reues etcCe sont des produits imposables


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES PRODUITS FINANCIERS :

Intrts bancaires et intrts des autres crancesEscomptes obtenusGains de changeProduits de participation


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Sont en principe imposables mais :Les produits de participation donnent lieu un abattement de 100 %.Les intrts et produits similaires ayant subi lex TPPRF au taux de 20% sont inclus dans la base imposable pour leur montant brut mais la retenue la source constitue un crdit dimpt dduire du mentant de lIS payer.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les produits non courantsles produits de cession dimmobilisationsles subventions dquilibreles reprises non courantes et les transferts de charges.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES PLUS-VALUES DE CESSION DES IMMOBILISATIONS:PL ralises bnficient dune:Exonration totale en cas doption de rinvestissement du produit global de cession dans le dlai maximum de 3 ans suivant la date de clture de lexercice en biens dquipement ou en immeubles rservs la propre exploitation professionnelle de la socit et de conserver ces biens et immeubles pendant un dlai de 5ans qui court compter de la date de leur acquisition.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Abattements de :0% si D 2ans25 % si 2ans D 4ans50 % si D4ansD: tant le dlai coul entre lanne dacquisition de chaque lment et celle de son retrait ou de sa cession.

NB: article 161-I- abrog en 2009.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Trois types de subventions peuvent tre distingus:

Les subventions dexploitation;Les subventions dquilibre;Les subventions dquipement


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les subventions dexploitationLes subventions dexploitation sont celles acquises par la socit pour lui permettre de compenser linsuffisance de certains produits dexploitation ou de faire face certaines charges dexploitation.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les subventions dexploitation reues entranent un accroissement de lactif net, et constituent par consquent un lment du chiffre daffaires imposable de lexercice de leur encaissement.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Ces subventions doivent tre retenues pour le calcul de la cotisation minimale et faire par ailleurs lobjet de la dclaration la TVA au titre du mois de leur encaissement, en considrant les sommes reues comme tant TTC.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les subventions dquilibreCe sont des subventions accordes par lEtat et les collectivits publiques lentreprise pour contrebalancer la perte globale que dgage lactivit courante avant linscription de la subvention; la vocation de celle ci tant par consquent dassurer lquilibre entre les produits et les charges de lentreprise.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les subventions dquilibre doivent tre rattaches en totalit aux produits de lexercice au cours duquel elles ont t reues.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les subventions dinvestissementIl sagit des subventions accordes lentreprise par lEtat, les collectivits ou autres entits en vue dacqurir, de crer des immobilisations ou encore de financer des activits long terme.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La socit qui bnficie de subventions dinvestissement doit:Etaler limposition des subventions sur un dlai maximum de 5 ans.Ou bien: Rintgrer la totalit de ces subventions au titre de lexercice de leur rception;


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les charges dductiblesLes conditions de dductibilit des charges:Se rattacher la gestion de la socit (exploitation)Se traduire par une diminution de lactif net .Correspondre une charge effective et tre appuye de justifications.Etre constate en comptabilit


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les achats de matires et de produits.Ces achats sont dductibles sils se rattachent lexploitation. Le critre de rattachement des achats un exercice est la rception des marchandises achets, mme si la facture na pas t reue ou le prix na pas t encore pay la clture du dit exercice) .


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES CHARGES DE PERSONNEL

Fiscalement elles sont dductibles condition de correspondre un travail effectif et ne pas tre excessives eu gard limportance du service rendu. lexception:


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les tantimes ordinaires qui reprsentent une part du bnfice accorde aux membres du conseil dadministration dune S.A. La rmunration des commandits, grants ou non.La rmunration des associs et associs grants dans les socits imposes par option.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES IMPOTS ET TAXES :Fiscalement tous les impts et taxes sont dductibles sauf lIS lui mme .Par contre les amendes, pnalits et majorations de toute nature ne sont pas dductibles . La taxe urbaine relative aux biens mis en location par les socits de crdit bail.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES LOYERS :Les loyers affrents aux matriels et aux locaux professionnels sont dductibles .Le mme traitement est rserv aux redevances crdit bail. Dautres sommes perues indpendamment des loyers concernent essentiellement les biens immeubles posent davantage de difficults, il sagit des dpts de garanties, du droit dentre et du pas de porte dit droit au bail.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES FRAIS DASSURANCES : Lassurance sur la vie : Au profit de la socitPrimes non dductibles . Au profit des membres du personnel Primes dductibles. Autres catgories dassurances:les primes sont dductibles


*Fiscalit de L'entreprise SEG*AUTRES FRAIS DE GESTION :

Fournitures de bureau, frais de mission et de rception, publicit, frais de postes et tlcom, des cadeaux la clientle, des dons, des jetons de prsence etc. Ces dpenses sont gnralement dductibles mais sous certaines conditions pour quelques lmentstels que les cadeaux et les dons.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES CADEAUX PUBLICITAIRES : Ils sont dductibles condition que :Leur valeur unitaire ne dpasse pas 100 DH.Ils portent le nom, la marque, ou le sigle dela socit .


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES DONS :La loi sur lIS a prvu une classification des dons en trois catgories :*Dons dductibles sans limitation (article 10-I-2) *Dons aux uvres sociales des E/ses publiques et prives (dans la limite de 0,2% du C.A, ttc )*Les autres dons ( non dductibles)


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les charges financiresCe sont les frais financiers tels que les agios bancaires et les intrts pays des tiers ou des organismes agrs en rmunration doprations de crdit. Ces charges financires sont dductibles.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Toutefois, la dductibilit des intrts servis aux associs (comptes courants) est lie :La condition que le capital social soit libr entirement.Le MT total des sommes portant intrts dductibles ne peut excder le MT du capital.Le taux des intrts dductibles ne peut tre suprieur un taux fix annuellement, par arrt du ministre charg des finances, en fonction du taux dintrt moyen des bons de trsor six mois de lanne prcdente +2%.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES AMORTISSEMENTS :La base de calcul de lannuit = le cot de revient des immobilisationsCe cot est HT sauf pour les achats dont la TVA est non dductible.Ce cot est plafonn pour les vhicules de tourisme 300000 TTC


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les conditions de dductibilit sont: *lannuit doit tre calcule selon les taux admis.*les biens doivent appartenir la socit.*les amortissements doivent tre constats en comptabilit.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES PROVISIONS :Les conditions de dductibilit sontla provision doit tre : Destine faire face soit une perte ou une dprciation dun lment dactif soit une charge.Constate en comptabilit. la perte ou la charge doit tre :Nettement prcise quant sa nature.Probable .Trouver son origine dans lexercice en cours .


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Provisions exclues du droit dductionProvisions pour garanties;Provisions pour propre assureur;Provisions pour congs pays.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Provisions spcifiquesProvisions pour logement: les entreprises qui acquirent ou construisent des logements pour leur personnel ou qui accordent des prts leurs salaris dans cet objectif sont autorises constituer en franchise dimpt des provisions dans la limite de 3% du rsultat fiscal avant impt. Ce fond doit tre affect au moins pour 50% au financement des logements conomiques.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Provisions pour investissement: Les entreprises sont autorises constituer dans la limite de 20% du bnfice fiscal avant impt des provisions pour la ralisation dinvestissement en biens dquipement, matriels et outillage, et ce dans la limite de 30% du dit investissement, lexclusion des terrains, des constructions autres qu usage professionnel et des vhicules de tourisme.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La provision ainsi constitue doit tre utilise dans un dlai de 3 ans suivant celui de sa constitution sauf pour les entreprises de transport maritime et de pche ctire pour lesquelles ce dlai est de 5 ans


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Charges partiellement dductiblesNe sont dductibles qu concurrence de 50% de leur montant, les dpenses affrentes aux charges dont le montant est gal ou suprieur 10 000 DH et dont le rglement nest pas justifi par chque barr non endossable, effet de commerce, moyen magntique de paiement ou par virement bancaire ( sauf pour le cas des transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transforms.)


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LE REPORT DEFICITAIRELe dficit dun exercice peut tre dduit des bnfices des exercices suivants jusquau quatrime exercice qui suit lexercice dficitaire .Ce dlai de 4 ans nest pas applicable au dficit correspondant des amortissements rgulirement comptabiliss et compris dans les charges dductibles.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Le MT de lIS est obtenu par application du taux de 30% au rsultat fiscal. Ce taux est de 37% pour les tablissements de crdit, BAM, la CDG ainsi que les socits dassurances et de rassurances. Le rsultat fiscal doit tre arrondi la dizaine de DH infrieur .Le MT de lIS est arrondi au DH suprieur.

Section 3- Calcule et Paiement de lIS.CALCUL DE LIS :


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Taux spcifiques de limpt8,75% pour les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices conscutifs suivant le cinquime exercice dexonration totale ;10%, sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premires annes conscutives suivant la date de lobtention de lagrment.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*17,50% pour les entreprises prvues larticle 6.8% du montant hors taxe sur la valeur ajoute des marchs, en ce qui concerne les socits non rsidentes ayant opt pour limposition forfaitaire


*Fiscalit de L'entreprise SEG*LES ACOMPTES PROVISIONNELS LIS donne lieu au titre de lexercice en cours au versement de 4 AP dont chacun est gal 25% de Limpt de lexercice prcdent .Ces AP sont exigibles respectivement avant lexpiration du 3me, 6me, 9me et 12me mois suivant le dbut de lexercice.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*REGULARISATION:Avant lexpiration du 3me mois qui suit la clture de lexercice concern, la socit doit procder une rgularisation qui consiste comparer lIS d avec les AP verss:*Si IS AP versement complmentaire.*Si IS AP lexcdent est imput sur lAP ou Les AP suivants.



La Cotisation minimale A.- DfinitionLa cotisation minimale est un minimum dimposition que les contribuables soumis limpt sur les socits ou limpt sur le revenu sont tenus de verser, mme en labsence de bnfice.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Le montant de l'impt d par les socits, autres que les socits non rsidentes imposes forfaitairement, ne peut tre infrieur, pour chaque exercice, quel que soit le rsultat fiscal de la socit concerne, une cotisation minimale.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*B-Base de calcul de la cotisation minimaleLa base de calcul de la cotisation minimale est constitue par le montant, hors taxe sur la valeur ajoute, des produits suivants :- le chiffre daffaires et les autres produits dexploitation, - les produits financiers hors PP- les subventions et dons reus de lEtat, des collectivits locales et des tiers figurant parmi les produits dexploitation et/ou les produits non courants


*Fiscalit de L'entreprise SEG*C.- Exonration de la cotisation minimale1- Les socits, autres que les socits concessionnaires de service public, sont exonres de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du dbut de leur exploitation.Toutefois, cette exonration cesse d'tre applique l'expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des socits concernes.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*En cas de reprise de la mme activit aprs une cessation partielle ou totale, le contribuable qui a dj bnfici de lexonration prcite ne peut prtendre une nouvelle priode dexonration.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*D- Taux de la cotisation minimaleLe taux de la cotisation minimale est fix 0,50%.Ce taux est de : 0,25 % pour les oprations effectues par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur les produits de premire ncessit ;


*Fiscalit de L'entreprise SEG*6% pour les professions exerces par les personnes soumises limpt sur le revenu.Toutefois, pour les contribuables soumis limpt sur les socits, le montant de la cotisation minimale, mme en labsence de chiffre daffaires, ne peut tre infrieur mille cinq cent (1.500) dirhams.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*E.- Imputation de la cotisation minimaleLa cotisation minimale acquitte au titre d'un exercice dficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excde le montant de l'impt acquitt au titre d'un exercice donn, sont imputes sur le montant de l'impt qui excde celui de la cotisation minimale exigible au titre de l'exercice suivant.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*A dfaut de cet excdent, au titre des exercices suivants jusqu'au troisime exercice. La diffrence reste acquise au Trsor.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les entreprises dficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d'imputer leur dficit sur les bnfices ventuels des exercices suivants. NB: (La consultation du CGI est recommande )


Fiscalit de L'entreprise SEG**SEANCE 6Exercice dapplication : IS


*Fiscalit de L'entreprise SEG*L'entreprise SOCAV " est une socit anonyme au capital de 25.000.000,00 DH, totalement libr. Spcialise dans l'assemblage des voitures. Installe dans la zone franche de Tanger. Elle coule sa production sur les marchs asiatiques uniquement depuis sa cration en 1988 . Au titre de l'exercice clos le 31/12/2008, elle a affich un rsultat comptable bnficiaire de 1 234 500,00 DH . L'analyse des comptes de la socit a permis de relever les lments suivants :


*Fiscalit de L'entreprise SEG*PRODUITS1/ Chiffre d'affaires 7450560,002/ Subvention d'exploitation reue 60 000,003/ Produits accessoires dont - Redevances sur brevets 140 000,00 - Locations nues 95 000,004/ Dividendes 50 000,005/ Les intrts nets d'un compte bloqu 37 300,00CHARGES1/ Salaire du dirigeant qui dtient 5% du capital 250000,00 dont 25% de charges sociales ;2/ Frais de missions allous au directeur commercial 34 000,00 ( (TTC) ; 3/ Jetons de prsence 240004/ Tantimes ordinaires 37200,00 5/ Tantimes spciaux 10500,00


*Fiscalit de L'entreprise SEG*6/ Produits de cessions des lments d'actifs suivants (aucun engagement pour rinvestir n'a t tabli )a) Un machine d'une VCN de 60 520,00 DH acquise en juillet 2001 et cde pour 35000,00 en mai ;6/ Intrts du compte courant du dirigeant crditeur de 350000,00 durant 2008 et rmunr au taux de 7% . Supposer que le taux autoris en 2008 est de 4,75% ; 7/ Taxe dhabitation de la villa du dirigeant 3 700,008/ Acomptes provisionnels de l'IS 240 000,00


*Fiscalit de L'entreprise SEG*b) Un vhicule utilitaire totalement amorti la clture de l'exercice prcdent vendu en octobre pour 46 000,00 DH c) Un terrain acquis janvier 2002 pour 200 000,00 et vendu en mars 310 000,00d) Un micro ordinateur acquis en janvier 2001 pour 13 600 (HT) et cd en octobre 2008 pour 3000,00

9/ Pnalit pour dclaration tardive de la TVA du mois d'octobre 1650,00 ; 10/ Amortissement d'un vhicule de tourisme acquis le 1/4/2008 pour 280000(HT) , le comptable a pass la dotation suivante 280 000,00 x 20% = 56000,00


*Fiscalit de L'entreprise SEG*e) Une voiture de tourisme achete en mars 2000 pour305 000,00 (HT) et cde en dcembre 2008 pour 75000,00 f) Mise en rebut , en dcembre 2008 d'une machine outil acquise en mai 1998 pour 22800,00 (HT) g) 14 fvrier : cession d'un lot de 500actions Le prix d'acquisition est de 435,00 DH le titre . Le cours du titre la date de cession 514,00 11/ L'amortissement d'un terrain btir inscrit au bilan et amorti au taux de 10% : 15600,00 12/ Provision pour risque d'incendie 5 300,0013/ Provision sur crance du client Thami en cession de paiement 23 000,00 ; 14/ Une provision pour dprciation de la crance de la cliente Hanane , cette dernier est en difficult de paiement. La provision a t calcul sur le montant TTC de la crance . Montant de la provision 7 900,00


*Fiscalit de L'entreprise SEG*h) 25 juillet : cession d'un lot de 300 actions Le prix d'acquisition est de 123,00 DH le titre . Le cours du titre la date de cession est 98,00 (La socit avait constitu une provision pour dprciation des titres de participation de 15,00 par titre)------------------------------------15/ Provision pour crances douteuses et litigieuses , calcule en pourcentage du total des crances 55 200,00 16/ Rglement de la facture d'un menuisier en espces 25200,00 ;17/ Don de 30 000,00 par chque au club sportif des uvres sociales de la socit


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Suites des produits:18/ Rglement de redevance de leasing pour un montant de 20000,00 (HT) trimestriellement. Elles sont relatives un contrat d'une dure de 4ans portant sur une voiture de tourisme acquise en mai 2005 250 000,00 (TTC). En plus , le comptable a pass parmi les dotations aux amortissement du matriel de transport la dotation suivante relative cette voiture : 250000,00 x 25% = 62 500,00


*Fiscalit de L'entreprise SEG*19/ La taxe spciale sur les vhicules automobiles concernant deux voitures , l'une inscrite au bilan de la socit ; 4 500,00 et l'autre appartenant au directeur commercial 2 200,00 20 / Une provision pour investissement 56 000,00 21/ Achat d'un matriel de bureau pour 12 300,00TAF:Calculer le montant de limpt d?


Fiscalit de L'entreprise SEG**SEANCE 7Impt gnral sur le revenu : IGR


*Fiscalit de L'entreprise SEG*CHAMPS DAPPLICATIONPersonnes imposables, territorialit.Limpt sur le revenu sapplique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales vises larticle 3 , et nayant pas opt pour limpt sur les socits.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*1les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, raison de lensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et trangre ;2- les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, raison de lensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;


*Fiscalit de L'entreprise SEG*1- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalit trangre, pour leurs revenus de source trangre, sous rserve de rciprocit2- les personnes rsidentes pour les produits qui leur sont verss en contrepartie de l'usage ou du droit usage de droits d'auteur sur lesuvres littraires, artistiques ou scientifiques.

Exonrations


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Revenus catgoriels:R. Salariaux R. Professionnels R. Agricoles R. Fonciers R. Mobiliers


Fiscalit de L'entreprise SEG**A : Revenu global imposableLe revenu global imposable est constitu par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catgories, lexclusion des revenus et profits soumis limpt selon un taux libratoire.Le revenu net de chacune des catgories prcites est dtermin distinctement suivant les rgles propres chacune d'elles.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*les revenus et profits de source trangre sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut, lexclusion des revenuset profits de capitaux mobiliers de source trangre soumis aux taux spcifiques libratoires


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Sous rserve de l'option, le rsultat bnficiaire ralis par les socits en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considr comme un revenu professionnel du principal associ et impos en son nom.



B: Les dductions sur revenu:Dons Intrts de prts Dans la limite de 10 % du revenu global imposable,Assurance retraite Dans la limite de 6% du revenu global imposable,


*Fiscalit de L'entreprise SEG*C: Mthode de calcul:Dtermination du revenu global imposableDtermination du revenu net imposableApplication du taux lui correspondant dans le barmeDduire les dductions sur impt


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Impt brut = revenu global imposable x taux somme dduire Impt net = Impt brut Dductions sur impt


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Dductions sur impt 1- Les dductions pour charges de famille, 360dhs par personne charge avec un plafond annuel de 2160dhs.2- Rcupration de 80% de limpt subi sur les transferts au titre de pensions trangres.3- Imputation de limpt subi sur les revenus de source trangre dans la limite de lIGR marocain.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*4- Les crdits dimpt (retenues la source non libratoires de lIGR).5- Une dduction de 10% des dividendes perus au titre des actions cotes en bourse dans la limite de 500dhs.6- Une dduction de 10% des achats nets (achats > cessions) dactions cotes la bourse dans la limite de 1650dhs, ou rintgration de 10% des ventes nettes (cessions > achats) dans la limite de la somme dduite lexercice prcdant.


Fiscalit de L'entreprise SEG**SEANCE 8Impt gnral sur le revenu : IR


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Section 2: Limposition des revenus salariaux A: Dtermination du salaire imposable:Le salaire brut global (SBG) est compos de:*Salaire de base; (nombre dheures) x (taux horaire)*Allocations familiales; 200dh par enfants charge pour les 3 premiers et 360dh pour les 3 autres suivants.*Les primes de fonction; prime danciennet, de rendement.*Les frais de dplacement justifis.*Avantage en nature et en argent; prime de logement et de ftes..


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Le salaire brut imposable (SBI)

*Les allocations familiales *Les frais de dplacement justifis.*Les rentes viagres des victimes daccidents.*Les indemnits journalires des congs maladie, maternit ou accident.*Les indemnits de licenciement *Les pensions alimentaires.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Le salaire net imposable (SNI) * Les frais professionnels; valus forfaitairement 20% (comme taux normal. Alors quil existe un taux de 35% pour les ouvriers mineurset des imprimeries de nuit, les artistes; 45% pour le journalisme et drivs, laviation marchande, les contrleurs de lassurance ; 40% pour la marine marchande et 25% pour le personnel de casinos.) du (SBI) non compris les avantages en argent et en nature et ce dans la limite de 28000dh par an.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La part salariale des cotisations la CNSS qui comprennent une cotisation long terme et une cotisation court terme. Ces cotisations se calculent sur le salaire brut imposable plafonn 72000 par an.Les taux en vigueur depuis avril 2002 sont de 3.96% du SBI pour le long terme et de 0.33% pour le court terme. Soit une retenue totale de 4.29% du SBI, la base de calcule tant plafonne 72000 par an, la retenue maximale est de 3088.8dh par an.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les cotisations de retraite complmentaires dans la limite de 6% du SBI.La part salariale des cotisations aux contrats dassurance groupe 3% contracts par les employeurs au profit de leurs salaris de faon collective pour couvrir des risques de maladie, de maternit, dinvalidit et de dcs. Plafonne 1750dh/an Les remboursements des emprunts (capital et intrt) contract en vue de lacquisition ou la construction de logement conomiques .


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Section 3: Limposition des revenus professionnels

Rgimes de dtermination du revenu net professionnel Le Rgime du rsultat net relLe rgime du rsultat net simplifi Le rgime forfaitaire


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Section 4: Limposition des autres catgories de revenus:A : Les revenus agricoles.Les revenus agricoles sentendent des bnfices raliss dans le cadre des exploitations agricoles. La dtermination du revenu imposable se fait de la mme manire que dans le cadre des revenus professionnels (produits agricoles moins les charges engages pour le besoins de lexploitation, corrigs des dductions et rintgrations qui dcoulent de lapplication des dispositions fiscales.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*B: Les revenus et profits fonciers:Sont considrs comme revenus fonciers pour l'application de l'impt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas dans la catgorie des revenus professionnels :A.- Les revenus provenant de la location :1- des immeubles btis et non btis et des constructions de toute nature;2- des proprits agricoles, y compris les constructions et le matriel fixe et mobile y attachs ;


*Fiscalit de L'entreprise SEG*B.- Sous rserve des exclusions prvues l'article 62-I, la valeur locative des immeubles et constructions que les propritaires mettent gratuitement la disposition des tiers.C.- Les indemnits dviction verses aux occupants des biens immeubles par les propritaires desdits biens.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Le revenu foncier urbain est dtermin en ajoutant au montant brut des loyer les charges supportes par le locataire et qui incombent normalement au propritaire, et en retranchant les charges supportes par le propritaire et qui incombent de droit au locataire.Le revenu net imposable est obtenu en pratiquant un abattement forfaitaire de 40%.


*Fiscalit de L'entreprise SEG* Le revenu foncier rural est gal au montant des loyers provenant de la proprit agricole. Les revenu fonciers ne sont pas imposables en tant que tel lorsquils sont perus dans le cadre dune activit professionnelle, ils sont considrs comme des produits accessoires de cette activit et imposable en tant que tels .


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Sont considrs comme profits fonciers pour l'application de limpt sur le revenu, les profits constats ou raliss loccasion : de la vente d'immeubles situs au Maroc ou de la cession de droits rels immobiliers portant sur de tels immeubles ; de lexpropriation dimmeuble pour cause dutilit publique ; de l'apport en socit d'immeubles ou de droits rels immobiliers


*Fiscalit de L'entreprise SEG* de la cession titre onreux ou de l'apport en socit d'actions ou de parts sociales nominatives mises par les socits immobilires transparentes de la cession, titre onreux, ou de lapport en socit dactions ou de parts sociales des socits prpondrance immobilire. de l'change, considr comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits rels immobiliers ou les actions ou parts sociales vises ci-dessus ;


*Fiscalit de L'entreprise SEG* du partage d'immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l'impt ne s'applique qu'au profit ralis sur la cession partielle qui donne lieu la soulte. des cessions titre gratuit portant sur les immeubles, les droits rels immobiliers et les actions ou parts cits ci-dessus.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Exclusion du champ dapplication de limpt

I.- Est exclue du champ dapplication de l'impt, la valeur locative des immeubles que les propritaires mettent gratuitement la disposition : de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affects l'habitation des intresss ; des administrations de l'Etat et des collectivits locales, des hpitaux publics ;


*Fiscalit de L'entreprise SEG* des uvres prives d'assistance et de bienfaisance soumises au contrlede l'Etat en vertu du dahir n 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) ; des associations reconnues d'utilit publique lorsque dans lesdits immeubles sont installes des institutions charitables but non lucratif.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Ne sont pas assujettis l'impt au taux prvu l'article 73 (II-F-6) ci-dessous,les profits immobiliers raliss par les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impt sur les socits, lorsque ces profits sont compris dans la catgorie des revenus professionnels.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*II.- Cotisation minimale en matire dimpt sur le revenu sur profit foncierLes contribuables qui ralisent les oprations imposables vises larticle 61-sont tenus dacquitter un minimum dimposition, mme en labsence de profit, qui ne peut tre infrieur 3 % du prix de cession.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*C:Les revenus de capitaux mobiliers:Le produit des actions et revenus assimils;Ils comprennent les dividendes et autres produits de participation caractre variable. Ces revenus supportent une retenue la source au taux de 10% libratoire de lIGR.


*Fiscalit de L'entreprise SEG* Les produits de placement revenu fixe;Il sagit des intrts dobligations, de bons de trsor, de bon de caisse et dautres placements revenus fixe. Ces revenus subissent une retenue la source au titre de lIS ou de lIGR de:30% libratoire de lIGR dans le cas des personnes physiques assujettis lIGR selon le rgime forfaitaire.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*20% non libratoire de lIGR lorsque le bnficiaire est une personne morale ou physique passible de lIGR selon le rgime du rsultat net simplifi ou rel et qui dcline son identit fiscale. Dans ce cas le revenu brut est incorpor au revenu global imposable et la retenue la source constitue un crdit dimpt imputable sur le montant de lIGR. Cette retenue est de 30% si le bnficiaire ne dcline pas son identit fiscale


Fiscalit de L'entreprise SEG**SEANCE 9 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: T.V.A.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Section 1 : Gnralits et principes Cest un impt sur la consommation fond sur la notion de valeur ajoute. Il frappe le produit ou le service travers la valeur ajoute cre chaque stade de fabrication ou de commercialisation. Sa large diffusion sexplique par son efficacit et sa neutralit.



La taxe sur la valeur ajoute qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique :1- aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession librale, accomplies au Maroc;


2- aux oprations d'importation ;3- aux oprations effectues par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, titre habituel ou occasionnel quel que soit leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.



*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les entreprises, vis--vis de cette taxe, jouent uniquement un rle dintermdiaire -Elles COLLECTENT la TVA auprs de leurs clients-Elles RECUPERENT la TVA verse leurs fournisseurs et reversent la diffrence lEtat.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La TVA est un impt sur la dpense. Elle est collecte par les entreprises qui facturent leurs clients le montant de la TVA: elle sincorpore ainsi au prix des produits. Avec la TVA, lentreprise se fait lintermdiaire du percepteur


*Fiscalit de L'entreprise SEG*h Une entreprise E achte des matires premires un fournisseur F, les transforme et les vend un client: C, soit un taux de TVA de 20 %



Fournisseur de matires premires(F)Prix de vente =2000 Consommation= 0Valeur ajoute 2 000(on considrera que ce fournisseur na pas de consommation provenant dentreprises extrieures) TVA 2000x20%= 400

Entreprise de production(E)Prix de vente = 5 000Consommation=2 000Valeur ajoute 3 000TVA 3000x20%= 600


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Le champ dapplicationImposition obligatoire Loption Fait gnrateur.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Le champ dapplication Territorialit Principes gouvernant la notion de territorialitUne opration est rpute faite au Maroc :1- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est ralise aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc;2- s'il s'agit de toute autre opration, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cd ou l'objet lou sont exploits ou utiliss au Maroc.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*sont assujettis obligatoirement les entreprises industrielles, les importateurs, les travaux immobiliers, les livraisons soi-mme et les prestations de services titre onreux.

Oprations obligatoirement imposables


Oprations imposables par option

Peuvent demander loption; les commerants et prestataires de services pour leur chiffre daffaire lexport. Les petits prestataires et fabricants (CA infrieur ou gal 180000dh), les revendeurs en ltat.



*Fiscalit de L'entreprise SEG*Exonrations

Exonrations sans droit dduction:Qui concernent les ventes portant sur les produits de premire ncessit.(article 91)


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Exonrations avec droit dduction: Qui concernent les produits lexportation, les engrais, les articles usage agricole et les biens dinvestissement inscrire dans un compte dimmobilisation.(article 92)


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Rgime suspensif(art.94): les entreprises exportatrices peuvent demander la suspension de la TVA sur les marchandises, matires premires et emballages irrcuprables ncessaires aux oprations bnficiant de la dduction.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Fait gnrateur.Le fait gnrateur de la TVA est lvnement qui entrane lexigibilit de la taxe, il dfinit ainsi le moment partir duquel la personne devient redevable. Il diffre selon deux rgimes:


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Le rgime de lencaissement: Cest le rgime de droit commun au Maroc adopt par dfaut par toute entreprise nayant pas formul une option pour le rgime de dbit, il consiste en lexigibilit de la taxe au moment de lencaissement total ou partiel du prix des marchandises vendues.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Le rgime de dbit: il entrane lexigibilit de la taxe suite la simple facturation et le dbit du compte client, peu importe les modalits de rglement conclues avec ce dernier.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Lorsque le rglement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation ou d'change ou lorsqu'il s'agit de livraisons soi-mme, le fait gnrateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l'achvement des travaux ou de l'excution du service.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Dtermination de la base imposablele chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y affrents l'exception de la taxe sur la valeur ajoute.



Section II- Taux et Modalits de dduction de la T.V.A.

Taux de la T.V.A. le taux normal de 20%le taux super-rduit de 7 %le taux rduit de 14 %le taux particulier de 10%.


*Fiscalit de L'entreprise SEG* Modalits de la dduction.

TVA sur les ventes du mois M -TVA sur les immobilisations du mois M -TVA sur les autres biens et services de M-1 = TVA reverser ltat pour le mois M


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Dduction partielle des personnes assujetties Dans le cas o les commerants effectuent des oprations taxables en mme temps que des oprations exonres, ou hors champ dapplication, le montant de la taxe dductible est affecte dun pourcentage de dduction appel (prorata), le prorata est calcul sur la base des opration de lanne prcdente pour tre applique celle de lanne en cours.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Le prorata est gal au rapport entre les oprations imposables ou assimiles et lensemble des oprations comme suit:Au numrateur, le montant du CA soumis la TVA au titre des oprations imposables y compris celles qui bnficient de lexonration (avec droit dduction) ou de la suspension.Au dnominateur, le montant du CA prcdant augment du CA des oprations exonres (sans droit dduction), ou situes hors champs dapplication.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Rgularisation de la TVA La rgulation est lopration qui consiste rviser les dductions initialement admises, elle concerne les seuls biens immobiliss. Elle sopre: En cas ou le prorata accuse une variation de plus de 5% par rapport au prorata initial dun exercice lautre et ce pendant une priode de 5 ans suivant la date dacquisition du bien en question.En cas de cession, transfert, remise en cause du prix ou cessation dactivit.


*Fiscalit de L'entreprise SEG* Variation du prorata:Le prorata initial calcul pour une anne donne peut subir des variations, donc la dduction de la TVA pratique lors de lacquisition dune immobilisation, sur la base du prorata initial, peut donner lieu rgularisation. Lorsquau cours dune anne ultrieur comprise dans une priode de cinq ans, le prorata subit une variation la hausse ou la baisse de plus de 5%.


Dans ce cas la dduction initiale doit tre rgularise en plus ou en moins dune valeur gale au (1/5) de la diffrence entre la dduction initiale et la dduction dtermine en appliquant le nouveau prorata.(voir exemple.).



*Fiscalit de L'entreprise SEG* Cession, transfert, changement de prix, cession dactivit. Lorsque lun des vnements intervient dans les cinq ans qui suivent la date dacquisition de limmobilisation, la rgulation doit se traduire par un reversement de la taxe au trsor.Le reversement est calcul en fonction du nombre danne restant courir sur une priode de cinq (5) ans .(voir exp).


Fiscalit de L'entreprise SEG**SEANCE 10Autres principaux impts


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Section 1: La Taxe professionnelle Sont assujetties La Taxe professionnelle toutes personnes ou socits de nationalit Marocaine ou trangre, qui exercent au Maroc une profession, une industrie ou un commerce sauf les exceptions dtermines par dahir.


*Fiscalit de L'entreprise SEG* La taxe professionnelle est tablie sur la valeur locative actuelle brute normale des magasins, boutiques, usines et tous autres locaux.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Assiette de limpt La TP est gale au principal major des centimes et des dcimes. Le montant de la taxe ne doit pas tre infrieur un droit minimum.Le principal est gal au produit de la valeur locative par le taux de la taxe proportionnelle.La valeur locative est dtermine au moyen des baux de location, par voie de comparaison ou par apprciation directe.



ElmentsValeurs dorigineValeurs vnalesValeurs locativesTerrains et solAAA x 3%ConstructionsB(B x 80%)(B x 80%)x5%Installation TC(C x 70%)(C x 70%)x10%M.O neufD(D x 70%)(D x 70%)x10%M.O doccasionEEE x 10%


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Les centimes et dcimes.Les centimes sont destins au budget gnral de ltat alors que les dcimes le sont au profit des chambres de commerce et dindustrie.Centimes = principal x 12%Dcimes = principal x 10%


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Section 2: Le droit d'enregistrementLe droit d'enregistrement est la fois une formalit et un impt. La formalit est obligatoire pour certains actes tels que l'enregistrement d'une socit lors de la dclaration de personne morale. L'enregistrement constituera une preuve d'existence.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Enregistrement obligatoireSont obligatoirement assujettis la formalit et aux droits d'enregistrement, alors mme qu raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :A. Toutes conventions, crites ou verbales et quelle que soit la forme de lacte qui les constate sous seing priv ou authentique (notari, adoulaire, hbraque, judiciaire ou extrajudiciaire)


*Fiscalit de L'entreprise SEG*B.- Tous actes sous seing priv ou authentiques portant :C.- Les actes constatant des oprations autres que celles vises aux A et B.(Voir CGI)


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Dlais denregistrementI.- Sont assujettis lenregistrement et au paiement des droits dans le dlai de trente (30) jours :A.- compter de leur date :- les actes et les conventions - les procs-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et les ventes effectues par les agents des domaines ou des douanes,- les procs-verbaux dadjudication dimmeubles, de fonds de commerce ou dautres meubles ;


*Fiscalit de L'entreprise SEG*B.- compter de la date de rception de la dclaration des parties, pour ce quiconcerne les actes tablis par les adouls.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*II.- Sont assujettis lenregistrement dans le dlai de trois (3) mois :- compter de la date du dcs du testateur, pour les actes de libralit pour cause de mort ;- compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrts desdiverses juridictions.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*ExonrationsI- Actes prsentant un intrt public :II- Actes concernant les collectivits publiquesIII- Actes prsentant un intrt socialIV- Actes relatifs linvestissement :V- Actes relatifs aux oprations de crdit :


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Droits proportionnelsI.- Taux applicablesA.- Sont soumis au taux de 6% :B.- Sont soumis au taux de 3% :C.- Sont soumis au taux de 1,50% Droit fixe de 200 dirhams:


*Fiscalit de L'entreprise SEG*II.- Minimum de perceptionIl ne pourra tre peru moins de cent (100) dirhams pour les actes et mutations passibles des droits proportionnels. Ce montant est port mille (1.000) dirhams en ce qui concerne les actes de constitution et daugmentation de capital des socits et des groupements dintrt conomique.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Section 3: Taxes dhabitation et des services communauxLa taxe dhabitation: porte sur les immeubles btis et constructions de toute nature, occups en totalit ou en partie par leurs propritaires (personnes physiques) titre dhabitation principale ou secondaire ou mis bnvolement la disposition de leur conjoints, ascendants et descendants, titre dhabitation.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Sur les immeubles btis et affects par leur propritaires une activit professionnelle ou toute forme dexploitation (y compris les locaux mis gratuitement la disposition de leur personnel).


*Fiscalit de L'entreprise SEG*A noter que sil sagit dtablissement de production de biens et services, la taxe urbaine sapplique aux machines et appareils faisant partis intgrante de ces tablissements.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La taxe sapplique lintrieur des primtres des communes urbaines, dans les zones priphriques des dites communes, dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le primtre de taxation est dlimit par voie rglementaire.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*ExonrationsLes exemptions comprennent celles permanentes dont; les demeures royales, les immeubles appartenant ltat, les biens Habous, les immeubles appartenant des tats trangers (sous rserve de rciprocit), les immeubles de clbration de diffrentes cultes, denseignement gratuit et des monuments historiques, et coopratives agricoles.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Toutefois, les constructions nouvelles et addition de construction ainsi que les machines et appareils, partie intgrante des tablissements de production de biens et services sont exonrs de taxe pendant les 5 ans qui suivent lanne de leur achvement ou de leur installation.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La valeur locative affrente lhabitation principale de chaque contribuable est diminue dun abattement de 75%. Cette valeur locative ne peut tre rvise que tous les cinq ans. Le taux tant un barme progressif fix par tranches de valeurs locatives.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Pour les biens affects par les propritaires leur activit professionnelle, la valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient justifi par le contribuable ou dfaut, estim par ladministration les taux fixs ainsi; 3% pour les terrains, 4% pour les constructions et leur agencement pour les machines et appareils.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*Pour les immeubles btis affects par leurs propritaires une activit professionnelle, pour les machines, appareils des tablissements de production des biens et services, pour les terrains affects une exploitation.le taux de la taxe est de 13.5%.


*Fiscalit de L'entreprise SEG*La taxe des services communaux :Porte annuellement sur toutes les proprits bties ou non bties y compris les usines et loutillage qui en font partie intgrante, situs dans le primtre dapplication de la taxe dhabitation, mme lorsque ces proprits sont exonres temporairement de la dite taxe.Le taux est fix par arrt communal 10% de la valeur locative normale servant de base de calcul la taxe urbaine.



CONCLUSION.


Fiscalit de L'entreprise SEG**Contrle final

Bonne chance


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