FORUM DES CHEFS D’ENTREPRISES

ATELIER SUR LE DROIT DE L’ENTREPRISE

Alger, 19 octobre 2015

« FAUT-IL METTRE EN PLACE UN

DISPOSITIF SPECIFIQUE A LA FRANCHISE»

Djamel Eddine LAKEHALAvocat

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LA FRANCHISE EST UN CONTRAT

• D’une part, un franchiseur, détenteur de marque, brevet, procédé ou technologie

• D’autre part, un franchisé, autorisé à commercialiser des produits, les produire ou à offrir des services, sous la marque, enseigne, procédé ou technologie du franchiseur

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LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA FRANCHISE

• L’autorisation du franchisé est limitée à un territoire donné (pays, région)

• L’activité du franchisé est exercée à ses risques (investissement, approvisionnement, clientèle)

• Contrepartie de cette autorisation: redevance ou royaltie (i.e. chiffre d’affaires) et/ou un droit d’entrée, nouveautés, publicité, assistance technique, formation, exclusivité

• Le franchisé est soumis à un cahier des charges: normes de fabrication, de commercialisation, sur le local commercial, etc.

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PLUSIEURS TYPES DE FRANCHISE

• Franchise de service: restauration, maintenance des véhicules

• Franchise de distribution: vente des produits sous la marque et l’enseigne du franchiseur

• Franchise industrielle ou artisanale: fabriquer des produits du franchiseur

• Master-franchise: franchise donnée à un franchisé qui, à son tour donne des franchises à d’autres franchisés

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DE NOMBREUSES ENSEIGNES MAIS PAS DE LOI SUR LA FRANCHISE

• Plus ou moins une cinquantaine de marques

• Présente dans les domaines divers de la commercialisation, la distribution et la production

• Absence d’un dispositif juridique spécifique

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DANS LE MONDE, L’EXISTENCE D’UNE LOI SUR LA FRANCHISE N’EST PAS LA SEULE OPTION

Deux dispositifs différents:

• Document d’Informations Préalable (DIP): Expérience, perspective, brevet ou procédé, réseau d’exploitants, conditions contractuelles (France, Belgique, USA)

• Loi ou dispositions spécifiques: DIP, clauses minimales, droits et obligations des parties (Tunisie, loi du 12/08/2009 relative au commerce de distribution)

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LES RAISONS D’ORGANISER LA FRANCHISE

• Problèmes signalés: disponibilité du foncier, cherté des loyers, précarité des locations, lourdeurs administratives, impossibilité de transférer les royalties à l’étranger

• Avantages d’un dispositif spécifique: lutte contre la contrefaçon, protection du consommateur, identification des parties et du franchiseur, authentification des produits

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LES VOLETS ESSENTIELS DU DISPOSITIF A VENIR

• Support du dispositif: Loi spécifique, loi sur les activités commerciales, code de commerce

• Obligations propres au franchiseur: obligation du DIP avec liste des informations fixée par acte règlementaire

• Contrat de franchise: définition de la franchise, les clauses minimales, droits et obligations des parties, conditions de transfert à l’étranger de la redevance

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M E R C IM E R C I

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