fatca et dodd-frank : deux lois américaines qui s’imposent aux banques européennes

FATCA et DFA : 2 lois américaines

26 mars 2013

27/03/2013 2 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - [email protected]

Contexte

FATCA et DODD-FRANK : Deux lois américaines

qui s’imposent aux banques européennes

Nous assistons depuis 2007 à une intensification réglementaire et prudentielle sur le secteur financier. Particulièrement en 2013, avec les impacts des lois : - FATCA sur les clients non-résidents des Etats-Unis

- DODD-FRANK ACT sur la refondation des systèmes financiers

Concrètement : FATCA

27/03/2013 Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - Fax : 01 44 63 53 14 - www.novencia.com - [email protected] 3


FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act

Source : Loi de mars 2010 : Hiring Incentives to Restore Employment Act

US ‘Internal Revenue Code’ chapter 4 sections 1471-1474

Objectifs : - Favoriser la collecte de l’impôt fédéral

- Lutter contre l’évasion fiscale (G20)

Modalités

- Toutes les banques et sociétés financières des pays signataires s'engagent à

communiquer au Trésor US :

-tous les comptes détenus par des ressortissants américains et

-les revenus versés aux contribuables américains ; afin de permettre le

recoupement automatisé des données avec les déclarations individuelles de

ces derniers.

-A ce jour : Des Accords de réciprocité avec :

Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni

Suisse Japon Luxembourg

FATCA : worldwide !


Un accord FATCA est un accord spécifique IRS-FFI : - chaque PFFI procède à l’identification du client et aux déclarations - en retour, l’IRS dispense la FFI de la retenue à la source FATCA de 30% sur les revenus de source US. - Dans certains cas, la PFFI pourra prélever la retenue à la source de 30% sur certains paiements versés à des FFI Non Participantes ou à des « clients non-conformes » 1. un rapport annuel sur ses clients américains et, d’après la nouvelle Notice IRS, comprenant les dividendes, les intérêts, les autres revenus ainsi que les produits bruts 2. un rapport, plus statistique, permettant à l’IRS de déterminer si une FFI participante est conforme à FATCA ou non : cela comprend le nombre de titulaires de comptes récalcitrants, le nombre de FFI non participantes qui sont clientes, et la valeur totale détenue par chacune d’entre elles



REPORTING: US Tax Form 8938=IFU Français ?


Sanctions

NPFFI : Retenue à la source de 30% sur les revenus liés aux avoirs US détenus par ces banques Clients : Si un investisseur refuse de fournir les documents nécessaires pour prouver s’il est américain ou non, une retenue de 30 % sera appliquée aux versements imposables qui lui seront faits les comptes soient fermés s’ils sont considérés comme récalcitrants sur une « période déraisonnable » Failure to report foreign financial assets on Form 8938 will result in a penalty of $10,000 (and a penalty up to $50,000 for continued failure after IRS notification) Réactions

- Problème des bi-nationaux qui renoncent au Passeport US - principe de présomption négative = tous les titulaires de comptes sont réputés américains jusqu’à preuve du contraire ( attestation du RCCI de la SGP) - Les banques européennes telles que Deutsche Bank HSBC, ING, Crédit Suisse… ont clôturé l’ouverture de comptes aux amériacains car cette réglementation est trop onéreuse à mettre en place -retrait des véhicules d’investissement non américains des marchés américains 27/03/2013 8 BRETEUIL FINANCE Groupe NOVENCIA - 25 Rue de Maubeuge 75009 PARIS - Tél. : 01 44 63 53 13 - [email protected]



FATCA : Planning de mise en oeuvre

Mars 2010

Adoption de la loi FATCA

MAJ de

US Internal Revenue Code

Juillet 2012 Accords du G5 de réciprocité

et

Nov .2012 : Accord de

Comm.

Unilatéral

2013

Signatures PFFI

Janv 2014 :

-Ret.source

Sur Rev. Titres US

aux NPFFI

Mars 2015

- Reporting PFFI / IRS

+ RAPPRO

Janv.2017

-Ret.source

Sur TOUS versements US

aux NPFFI

2eme texte : DODD FRANK ACT


Objectifs du DFA


« Une loi pour promouvoir la stabilité financière des

États-Unis en améliorant l'accountability (la

responsabilisation) et la transparence dans le système

financier, pour mettre fin au « too big to fail » , pour

protéger le contribuable américain en mettant fin aux

sauvetages financiers, pour protéger le consommateur

des pratiques de services financiers abusifs, et pour

d'autres objectifs. »


2.1 Titre I - Stabilité financière

2.2 Titre II - Orderly Liquidation Authority

2.3 Titre III - Transfert de pouvoirs au Comptroller, à la FDIC et à la FED

2.4 Titre IV - Régulation des conseillers des fonds de pension et autres

2.5 Titre V - Assurances

2.6 Titre VI - Améliorations de la régulation (ou le Volcker Rule)

2.7 Titre VII - Wall Street Transparency & Accountability

2.7.1 Les chambres de compensation

2.7.2 La collecte et diffusion de données de swaps

2.8 Titre VIII - Payment, Clearing and Settlement Supervision

Sommaire : marchés financiers


2.9 Titre IX - Protections des investisseurs et amélioration à la régulation des

valeurs mobilières

2.10 Titre X - Bureau de la Protection financière du consommateur

2.11 Titre XI - Dispositions concernant le système de la Réserve fédérale

2.11.1 Gouvernance et Surveillance

2.11.2 Standards, Plans & rapports, et activités hors-bilan

2.12 Titre XII - Amélioration de l'accès aux institutions financières mainstream

2.13 Titre XIII - Pay It Back Act

Sommaire : protection


2.14 Titre XIV - Loi sur la réforme des hypothèques et contre les pratiques

prédatrices de prêt

2.14.1 Conditions de l'estimation de la propriété

2.15 Titre XV : Dispositions diverses

2.15.1 Restrictions sur l'accord américain aux prêts du FMI

2.15.2 Transparence concernant les matériaux conflictuels dans ou

près de la République démocratique du Congo

2.15.3 Rapport sur la sécurité des mines

2.15.4 Déclarations de paiements dans l'acquisition de licences

concernant le pétrole, le gaz et les minéraux

2.15.5 Étude sur l'efficacité des Inspecteurs généraux

2.15.6 Study on Core Deposits and Brokered Deposits

2.16 Titre XVI - Section 1256 Contrats

Sommaire : immobilier et divers

Quelques mesures concrètes


==> création FSOC (Financial Stability Oversight Concil) et OFR

==> Maîtriser le risque systémique et le "Too Big to Fail"

==> MAJ de Plans de démantèlement

==> rôle du FDIC : Federal Deposit Insurance Company

==> T VI : Volcker Rule : séparation tradig "compte propre"

==> Commodity Futures Trading Commission ( acteurs : capital - appel de marge )

==> Encadrement des Swap Dealers (SD) et les Major Swap Participants (MSP)

==> Mise en place du Clearing sur les contrats standards + deposit + marging

==> Substitution de contrepartie pour les swaps

==> Déclarations auprès des swaps Data Repository.

==> type de contrat - composants (sous-jacent, maturité, dates, règlements

==> push-out rule : création séparée d'entités pour les dérivés

TITRE VII

MARCHES OTC

TITRE I

STABILITE FINANCIERE

Quelques mesures concrètes


==> Publications de données par la FED

==> Data collection auprès d'organisme de centralisation

==> Reportings des HF

==> CFPB : Consumer Financial Protection Bureau

==> Réglementation sur les Fonds de Pension ( CIF )

==> Eduquer les consommateurs

==> Maîtrise du financement immobilier

TRANSPARENCE

RETAIL BANKING


Titre IX - Protections des investisseurs et amélioration à la régulation des valeurs mobilières

Sous-titre A: Increasing Investor Protection

Sous-titre B: Increasing Regulatory Enforcement and Remedies

Sous-titre C: Improvements to the Regulation of Credit Rating Agencies

Sous-titre D: Improvements to the Asset Backed Securization Process

Sous-titre E: Accountability and Executive Compensation

Sous-titre F: Improvements to the Management of the SEC

Sous-titre G: Strengthening Corporate Governance

Sous-titre H: Municipal Securities

Sous-titre I: Public Company Accounting Oversight Board,

Portfolio Margining, and Other Matters

Sous-tire J: Securities and Exchange Commission Match Funding


Aperçu du Whistleblowing

La loi offre une prime pour les salariés qui rende compte des infractions à leur

hiérarchie avant de notifier la CFTC ou la SEC.

Les incitations financières pour les donneurs d’alerte ont été maintenues dans la

version finale, c’est-à-dire qu’un lanceur d’alerte reçoit entre 10 % et 30 % de la

somme finale qui est recouvrée par les autorités si ce montant excède le million de

dollars.

Mais la loi empêche un expert-comptable de bénéficier de ce régime car cela pourrait

inciter ce dernier à favoriser ses intérêts avant ceux de ses clients.


Relations avec les superviseurs

Le Lien DODD FRANK ACT Directives UE


• EMIR: European Market Infrastructure Regulation est un règlement sur les infrastructures de marché européennes visant à introduire une plus grande transparence et une meilleure gestion des risques sur le marché des produits dérivés de gré à gré


Application Européenne : Titre VII sur les OTC

Contexte de la réglementation EMIR

• Aux Etats-Unis il existe une réglementation régulant les opérations sur le marché de gré à gré : la loi Dodd-Frank

• À Pittsburgh en 2009, les leaders du G20 se sont engagés à mettre en œuvre des

mesures fortes pour «améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés hors marché, d’une façon cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale».

Quelques chiffres: illustration

Les vrais chiffres :



Dispositions principales d’EMIR :

EMIR

Notion de contrats standards avec obligation de compensation

Obligation de déclaration sur l’ensemble des produits dérivés auprès des Trade Repositories (TR)

Des règles communes pour les contreparties centrales (CCP) dont l’objectif est d’agréger le risque

Renforcement des contrats d’échange pour les opérations portants sur les produits non compensés

Supervision des CCP (contreparties centrales) : gouvernance, organisation, niveau de fonds propres

Ob

ject

ifs

EMIR

Accroître la transparence

Informations plus détaillées sur les OTC accessibles aux autorités de contrôle

Les « Trade repositories » publient des positions agrégées par classe de produits dérivés aux participants sur le marché

Atténuation des risques de contrepartie

Des règles strictes pour les contreparties centrales

normes d'atténuation des risques pour les contrats non compensés par CCP

Compensation obligatoire par les CCP pour les contrats normalisés

Atténuation des risques opérationnels

Mesure et contrôle du risque :confirmation par voie électronique des termes des contrats dérivés de gré à gré. (possibilité d’exemption pour les entreprises non financières.


Objectifs d’EMIR :


Périmètre :

• La réglementation EMIR s’applique :

– Sur un champ large d’OTC sur différents types de produits (produits sur les taux d’intérêt, matières premières, crédits…)

– Compensation via une CCP obligatoire pour les institutions financières.

– Pour les institutions non financières la compensation via une CCP est obligatoire lorsque les contrats dépassant le seuil de compensation.

– Pour les transactions intra-groupe, pas de compensation obligatoire via CCP, mais cette exemption doit être approuvée par l'autorité compétente


Mise en application d’EMIR :

Sept 2009 : Sommet

G20 à Pittsburg

Sept 2010 : Proposition d’EMIR par

l’UE

Mars 2012 : Adoption

d’EMIR par le

parlement Européen

Août 2012 : Entrée en vigueur du

texte

Sept 2012 : L’ ESMA

soumet des propositions

sur les standards

techniques

Janv 2013 : Mise en

application d’EMIR

EMIR : macro-PLANNING


Impacts sur SI



Conclusion : 2013 année décisive

Fonctionnellement, tout est prêt…

- les réglementations internationales

- les options d’application des participants

- les études d’impacts au niveau des établissements

Reste la mise en œuvre :

- les équipes projets

- les choix de SI

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Documents