Europe et droit de

lrsquoinformation

Enssib 250215

Pixabay CC0

Michegravele Battisti Blog Paralipomegravenes

LrsquoEurope hellip incontournable2

Faire le point sur lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle

europeacuteenne reacutecente

1 La consultation europeacuteenne sur le droit drsquoauteur les exceptions reacutecemment transposeacutees et le lobbying pour de nouvelles exceptions (exception pour faire du TDM pour les œuvres transformatives hellip)

2 Les arrecircts de la Cour europeacuteenne de justice sur le lien la consultation en ligne lrsquoexception conservation lrsquoexception de parodie ledroit agrave lrsquooubli hellip prochainement sur le precirct en ligne

preacutesenter le rocircle des institutions

europeacuteennes

les actions agrave mener sur le plan du droit de

lrsquoinformation

Une intervention

POUR

LrsquoEurope

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LrsquoEurope

Le fonctionnement

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4

Les institutions

Savoir plus

Institutions et autres organes de lrsquoUE Europa ou ViePublique ou Centre drsquoinformation sur les institutions europeacuteennes

Comprendre (enfin) les institutions de lrsquoUnion europeacuteenne Eugeacutenie Dumas Le Monde 190514

Comprendre les institutions europeacuteennes en deux minutes Le Figaro VIDEO

Parlement europeacuteenSite du Parlement europeacuteen

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Savoir plus

Institutions et autres organes de lrsquoUE Europa ou ViePublique ou Centre drsquoinformation sur les institutions europeacuteennes

Comprendre (enfin) les institutions de lrsquoUnion europeacuteenne Eugeacutenie Dumas Le Monde 190514

Comprendre les institutions europeacuteennes en deux minutes Le Figaro VIDEO

Parlement europeacuteenSite du Parlement europeacuteen

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LrsquoABC des institutions europeacuteennes Infographie

5

La Commission Nouvel organigramme

La nouvelle Commission europeacuteenne joue les sur les affectations paradoxales Ceacutecile Barbiegravere Euractiv 100914

La nouvelle Commission europeacuteenne joue les sur les affectations paradoxales Ceacutecile Barbiegravere Euractiv 100914

Infographie Les commissaires europeacuteennes passent sur le gril des auditions LrsquoExpress 100914

Infographie Les commissaires europeacuteennes passent sur le gril des auditions LrsquoExpress 100914

EUROPA

6

Aujourdrsquohuihellip

Le Parlement europeacuteen

Le nouveau Parlement europeacuteen en dix questions Cornelia Bonal Libeacuteration 010714

Le nouveau Parlement europeacuteen en dix questions Cornelia Bonal Libeacuteration 010714

Europeacuteennes 2014 Les enseignements de lrsquoeacutelection agrave lrsquoeacutechelle des 28 France Culture 260514

Europeacuteennes 2014 Les enseignements de lrsquoeacutelection agrave lrsquoeacutechelle des 28 France Culture 260514

7

Le Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen

Les commissions

Composeacutees de 25 agrave 71 deacuteputeacutes de tous laquo bords raquo Au nombre de 22 (aujourdrsquohui)

Elles preacuteparent le travail du Parlement en session pleacuteniegravere par des rapports sur les propositions de la Commission et du Conseil

Affaires juridiques

Culture et Education

Liberteacutes civiles justice et affaires inteacuterieures

DONT

8

La Cour de justice de lrsquoUE

Elle interpregravete la leacutegislation europeacuteenne pour garantir une harmonisation de son application dans les pays de lUE

Elle statue sur les diffeacuterends opposant les gouvernements des Eacutetats membres et les institutions de lUE (hellip)

Composition 1 juge par Eacutetat membre 9 avocats geacuteneacuteraux avis sur les affaires

1 mandat renouvelable de 6 ans

Type drsquo affaires Demandes en renvoi preacutejudiciel pour reacutepondre aux juridictions nationales lui demandent dinterpreacuteter un point du droit europeacuteen Recours en manquement contre les gouvernements des Eacutetats membres qui ne reacutepondent pas aux obligations de la leacutegislation europeacuteenne Recours en annulation contre des dactes leacutegislatifs europeacuteens en violation des traiteacutes de lUE ou des droits fondamentaux Recours en carence contre les institutions de lUE ne se conformant pas agrave lobligation de prendre certaines deacutecisions Recours en action directe par des personnes physiques des entreprises ou des organisations contre certaines deacutecisions ou actions de lUE

Cour de Justice europeacuteenne Europa

8

La Cour de justice de lrsquoUE

Elle interpregravete la leacutegislation europeacuteenne pour garantir une harmonisation de son application dans les pays de lUE

Elle statue sur les diffeacuterends opposant les gouvernements des Eacutetats membres et les institutions de lUE (hellip)

Composition 1 juge par Eacutetat membre 9 avocats geacuteneacuteraux avis sur les affaires

1 mandat renouvelable de 6 ans

Type drsquo affaires Demandes en renvoi preacutejudiciel pour reacutepondre aux juridictions nationales lui demandent dinterpreacuteter un point du droit europeacuteen Recours en manquement contre les gouvernements des Eacutetats membres qui ne reacutepondent pas aux obligations de la leacutegislation europeacuteenne Recours en annulation contre des dactes leacutegislatifs europeacuteens en violation des traiteacutes de lUE ou des droits fondamentaux Recours en carence contre les institutions de lUE ne se conformant pas agrave lobligation de prendre certaines deacutecisions Recours en action directe par des personnes physiques des entreprises ou des organisations contre certaines deacutecisions ou actions de lUE

Cour de Justice europeacuteenne Europa

9

Les regraveglements Leur mise en œuvre dans les Etats europeacuteen ne laisse aucune marge de manœuvre A suivre en ce moment Projet de regraveglement sur les donneacutees personnelles

Les directives Elles donnent des objectifs mais laissent quelques marges de manœuvre pour la mise en œuvre dans chaque Etat europeacuteen A suivre en ce moment la reacutevision de la directive sur lrsquoharmonisation du droit drsquoauteur

Les deacutecisions Elles srsquoimposent agrave leurs destinataires (un pays membre une entreprise hellip) Ex Deacutecision du 1607 2008 interdisant agrave 24 socieacuteteacutes de gestion collective

de nouer des ententes pour limiter le choix offert aux auteurs et utilisateurs de musique

Recommandations Elles nrsquoont pas de porteacutee obligatoire Ex Recommandation du 1772012 relative agrave lrsquoaccegraves aux informations scientifiques et agrave leur conservation

Les avis Le point de vue des institutions europeacuteennes Avis motiveacute hellip avant recours devant la CJUE Ex La CE demandant agrave la France de transposer une directive sur la dureacutee de protection des droits des artistes interpregravetes et des producteurs de disques

Source Europa ndash Vie publique

La leacutegislation europeacuteenne

VIDEO

10

Des textes europeacuteens

certaines disposition eacutetant susceptibles de srsquoimposer aux Eacutetats de lrsquoUnion

Agrave suivre

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Bibliothegraveques de lecture publique Bibliothegraveques universitaires et de recherche

Lobbying des bibliothegraveques

12

Les dossiers

12

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13

Transpositions de directives dans le droit franccedilais- un allongement de la dureacutee de certains droits voisins- certaines utilisations des œuvres orphelines

De nouvelles exceptions au niveau europeacuteen - au beacuteneacutefice des personnes handicapeacutees - pour faire du TDM - pour des œuvres transformatives

Les arrecircts de la Cour de justice europeacuteenne- le lien hypertexte- lrsquoexception accordeacutee aux bibliothegraveques- la parodie- la citation- Google et le droit agrave lrsquooubli- (prochainement) le precirct en ligne (hellip)

Sommaire

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14

Transpositions reacutecentes

PROJET DE LOI portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit de lrsquoUnion europeacuteenne dans les domaines de la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique et du patrimoine culturel

Avis motiveacute de la Commission europeacuteenne du 100714(transposition avant le 011113)

Projet de loi deacuteposeacute par le Gouvernement le 221014

Projet adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 201114 et par le Seacutenat le 181214

Rapport de la Commission mixte paritaire 150115

Adoption AN le 200115 et Seacutenat le 100215

A suivre sur le site du Seacutenat

Une directive pour allonger la dureacutee de certains droits voisins

Une directive pour utiliserles œuvres orphelines

Une directive pour la restitution de biens culturels

T15

Proceacutedure acceacuteleacutereacutee

Dissension entre les 2 assembleacutees

La commission paritaire statue degraves la 1egravere lecture

Le Seacutenat et lrsquoAssembleacutee nationale votent le texte commun

Le gouvernement intervient - si la commission paritaire ne parvient pas agrave reacutediger un texte commun- si les 2 assembleacutees ne srsquoaccordent pas sur un texte identiqueDans ce cas crsquoest la version de lrsquoAssembleacutee nationale qui devient loi

Transpositions reacutecentes

Source Seacutenat

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Transposition reacutecente

Une directive pour allonger la dureacutee de certains droits voisins

Artistes-interpregravetes bull 50 ans apregraves le 1er janvier de lrsquoanneacutee civile suivant

la date de fixation ou de mise agrave disposition au public (exemplaire mateacuteriel ou communication au public) srsquoil srsquoagit drsquoun videacuteogramme

bull 70 ans srsquoil srsquoagit drsquoun phonogramme

Producteurs de phonogrammes 70 ans apregraves le 1er janvier de lrsquoanneacutee civile suivant la date de fixation ou de mise agrave disposition de la seacutequence de son

Producteur de videacuteogrammes 50 ans apregraves le 1er janvier de lrsquoanneacutee civile suivant la date de fixation ou de mise agrave disposition srsquoil srsquoagit drsquoun videacuteogramme

Entreprises de communication audiovisuelle 50 ans apregraves la 1egravere communication au public

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Transposition reacutecente

Une directive pour allonger la dureacutee de certains droits voisins

Pour lrsquoIABD

Au-delagrave des 50 ansUne clause laquo use it or loose-it raquolrsquoartiste peut retrouver ses droits si le producteur nrsquoexploite pas ou pas suffisamment son interpreacutetation

En cas de reacutemuneacuteration forfaitaire - le producteur versera agrave lrsquoartiste une reacutemuneacuteration annuelle suppleacutementaire - une reacutemuneacuteration qui est geacutereacutee par une socieacuteteacute de gestion collective agreacuteeacutee - une clause qui ne srsquoapplique pas aux petits producteurs

Des conditions contractuelles plus favorables agrave accorder aux artistes

Des œuvres dans le laquo domaine public raquo 50 ans pregraves leur interpreacutetation voire hellip avant

18

Transposition reacutecente

Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines

Dans les collections des bibliothegravequesaccessibles au public

Les livres les revues les œuvres audiovisuelles et musicales Non concerneacutees les images indeacutependantes

Des œuvres publieacutees ou rendues accessibles avec lrsquoaccord du titulaire des droits laquo sous reacuteserve qursquoil soit raisonnable de supposer qursquoil ne srsquoopposerait pas aux utilisations de lrsquoœuvre telles que preacutevues par la directive raquo

Toute œuvre reconnue laquo orpheline raquo dans un autre Eacutetat membre

Quelles œuvres

Orphans at horse show - NY 1113 (LOC) photo by The Library of Congress on FlickrAucune restriction de copyright connue raquo

17

Transposition reacutecente

Une directive pour allonger la dureacutee de certains droits voisins

Pour lrsquoIABD

Au-delagrave des 50 ansUne clause laquo use it or loose-it raquolrsquoartiste peut retrouver ses droits si le producteur nrsquoexploite pas ou pas suffisamment son interpreacutetation

En cas de reacutemuneacuteration forfaitaire - le producteur versera agrave lrsquoartiste une reacutemuneacuteration annuelle suppleacutementaire - une reacutemuneacuteration qui est geacutereacutee par une socieacuteteacute de gestion collective agreacuteeacutee - une clause qui ne srsquoapplique pas aux petits producteurs

Des conditions contractuelles plus favorables agrave accorder aux artistes

Des œuvres dans le laquo domaine public raquo 50 ans pregraves leur interpreacutetation voire hellip avant

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Transposition reacutecente

Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines

Dans les collections des bibliothegravequesaccessibles au public

Les livres les revues les œuvres audiovisuelles et musicales Non concerneacutees les images indeacutependantes

Des œuvres publieacutees ou rendues accessibles avec lrsquoaccord du titulaire des droits laquo sous reacuteserve qursquoil soit raisonnable de supposer qursquoil ne srsquoopposerait pas aux utilisations de lrsquoœuvre telles que preacutevues par la directive raquo

Toute œuvre reconnue laquo orpheline raquo dans un autre Eacutetat membre

Quelles œuvres

Orphans at horse show - NY 1113 (LOC) photo by The Library of Congress on FlickrAucune restriction de copyright connue raquo

18

Transposition reacutecente

Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines

Dans les collections des bibliothegravequesaccessibles au public

Les livres les revues les œuvres audiovisuelles et musicales Non concerneacutees les images indeacutependantes

Des œuvres publieacutees ou rendues accessibles avec lrsquoaccord du titulaire des droits laquo sous reacuteserve qursquoil soit raisonnable de supposer qursquoil ne srsquoopposerait pas aux utilisations de lrsquoœuvre telles que preacutevues par la directive raquo

Toute œuvre reconnue laquo orpheline raquo dans un autre Eacutetat membre

Quelles œuvres

Orphans at horse show - NY 1113 (LOC) photo by The Library of Congress on FlickrAucune restriction de copyright connue raquo

19

A quelles conditions

Des missions culturelles eacuteducatives et de recherche

Sans but lucratif sauf des recettes pour couvrir les frais de numeacuterisation et de mise agrave disposition pas au-delagrave de 7 ans

Le respect du nom et de lrsquointeacutegriteacute (droits moraux)

Transposition reacutecente

Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines

Pour une reproduction agrave des fins de numeacuterisation de mise agrave disposition drsquoindexation de catalogage de preacuteservation ou de restauration

Pour une mise agrave disposition du public de maniegravere que chacun puisse y avoir accegraves de sa propre initiative

pas de fichier attacheacutede reproduction dans une revue de presse ou lettre drsquoinformation hellip

UN LIEN La fontaine de Neptune par Bartheacuteleacutemy Guibal sur la Place Stanislas agrave Nancy par

un jour de gel Vassil Commons Wikipeacutedia

2020

Transposition reacutecente

Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines Faire une recherche diligente (+ seacuterieuse et

aveacutereacutee) en recourant agrave une liste obligatoire de sources

Communiquer le reacutesultat de ses recherches au ministegravere de la Culture (ou lrsquoorganisme qursquoil aura accreacutediteacute) chargeacute de lrsquoindiquer agrave lrsquoOHMI ainsi que lrsquoutilisation qui en sera faite

Avoir lrsquoaccord du ou des titulaire(s) de droits connus lorsque lrsquoœuvre a plusieurs auteurs

Verser une compensation pour le preacutejudice subi au(x) titulaires des droits retrouveacutes

Indiquer cette information dans la base de lrsquoOHMI

A quelles conditions (suite)

Rubrique H

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Oeuvres orphelines lrsquoAngleterre se dote drsquoune solution satisfaisante Et la France SILex 081114

Oeuvres orphelines lrsquoAngleterre se dote drsquoune solution satisfaisante Et la France SILex 081114

Un deacutecret pour deacutefinir les laquo sources drsquoinformation approprieacutees pour chaque cateacutegorie drsquoœuvres raquo

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Des nouvelles exceptionsau droit drsquoauteur

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la copie pour lrsquousage priveacute du copiste lrsquoanalyse et la courte citation les revues de presse ( panorama de presse) les discours destineacutes au public lieacutes agrave lrsquoactualiteacute la repreacutesentation dans le cercle de famille la parodie le pastiche la caricature les fins peacutedagogiques et de recherche les fins de conservation pour les bibliothegraveques en faveur de personnes handicapeacutees agrave des fins drsquoinformation (œuvres graphiques plastiques par la presse) les copies techniques provisoires et accessoires

Se passer drsquoautorisation France Les exceptions (L 122-5 CPI)selon des conditions tregraves preacutecises

Exception agrave la regravegle Bladsurb CC 20 by-nc-nd Flickr

Les exceptions au droit drsquoauteur

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Conditions geacuteneacuterales bull lrsquoœuvre doit avoir eacuteteacute divulgueacutee

bull les conditions requises pour exercer chaque exception sont respecteacutees

bull lrsquousage doit passer le test en trois eacutetapes - ecirctre un cas speacutecial - qui ne porte pas atteinte agrave rsquoexploitation normale de lrsquoœuvre et - qui ne cause pas un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes de lrsquoauteur

bull respecter les droits moraux de lrsquoauteur

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5 exceptions et 3 eacutetapes itre preacutesentant sur Blogo Numericus les exceptions inseacutereacutees dans le droit franccedilais en 2006

Les exceptions au droit drsquoauteur

Auteur lrsquoOMPI et loi franccedilaise Titulaire du droit directive europeacuteenne sur le droit drsquoauteur

Deacuteclaration de Munich Revisiter le test pour donner le mecircme poids aux 3 eacuteleacutements Une laquo approche globale et plus ouverte raquo pour reacuteeacutequilibrer la balance

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Un chantier pour eacutevaluer si laquo le deacuteveloppement des nouveaux usages numeacuteriques doit conduire agrave modifier la deacutefinition la nature et la porteacutee de certaines exceptions [au droit drsquoauteur et aux droits voisins] en appreacuteciant leur leacutegitimiteacute raquo

Chantier confieacute agrave hellip la Hadopi en 2011

Reacuteponses au questionnaire par lrsquoIABD

France Eacutetudes sur les exceptions

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Et si on modifiait les exceptions au droit drsquoauteur Paralipomegravenes 160712

25

Lrsquoacte 2 de lrsquoexception culturelle

2525

bull diagnostic de lrsquoexistantbull auditions bull synthegravese (printemps 2013)

Un comiteacute de pilotage

Plusieurs ministegraveres concerneacutes Culture Eacuteconomie Redressement productif Petites et moyennes entreprises innovation et leacuteconomie numeacuterique

(hellip) les innovations numeacuteriques renouvellent les contenus culturels et le rapport entre creacuteateurs industries creacuteatives et usagers Ces eacutevolutions appellent une adaptation des diffeacuterents instruments mis en place afin de proteacuteger lexception culturelle

a eacuteteacute auditionneacutee

Rapport Lescure Et si le diable eacutetait dans les deacutetails Biennale du Numeacuterique 161013 Paralipo megravene s

Mission Lescure

France Eacutetudes sur les exceptions

2626

Une consultation europeacuteenne

Conservation numeacuterisation de masse accegraves precirct entre bibliothegraveques etc autant de deacutefis pour les bibliothegraveques ndash et la socieacuteteacute ndash aujourdrsquohui

Preacutesentation dans les reacuteponses agrave la consultation europeacuteenne sur le droit drsquoauteur

Consultation deacutecembre 2013 agrave mars 2014

Analyse des reacuteponses juillet 2014Projet de rapport juin 2014

Reacuteviser la directive sur le droit drsquoauteur

LrsquoIABD a reacutepondu

Le Royaume-Uni dispose aujourdrsquohui drsquoune nouvelle loi donnant des marges de manœuvre plus larges pour reacutepondre agrave des buts eacuteconomiques et sociaux

Une loi qui interdit de contourner les exceptions au droit drsquoauteur par des contrats

Les situations varient selon les pays

27

Reacuteviser la directive sur le droit drsquoauteur

Un rapport au Parlement europeacuteenProjet de rapport Le laquo rapport Reda raquo du 140115

Preacuteconisations - Un statut au domaine public- Une dureacutee des droits drsquoauteur de 50 ans (Convention de Berne)- Des exceptions au droit drsquoauteur obligatoires - Une exception agrave des fins drsquoenseignement pour tous les eacutetablissements de formation- Une exception pour le precirct numeacuterique des livres- Un droit au TDM des œuvres pour ceux qui ont le droit de les lire - Une exception pour des citations audiovisuelles- Un droit au panorama - Clarifier le statut du lien hypertexte - Pas de licence leacutegale pour compenser une exception

Etc

Et des deacutebats animeacutes

VOTE de JURI sur les amendements le 1604AVIS de 3 commissions (amendements)VOTE du Parlement europeacuteen le 2005

Ensuite

28

Une transposition en Europe des dispositions du Traiteacute

Des conditions

une exception limiteacutee aux laquo des œuvres qui ne peuvent pas ecirctre obtenues dans le commerce agrave des conditions raisonnables sur le marcheacute raquo

un Eacutetat pourra srsquoil le souhaite exiger une compensation

Un traiteacute pour faciliter lrsquoaccegraves aux œuvres aux deacuteficients visuelsParalipo megravene s 160713

Points forts

Le passage transfrontiegravere drsquoexemplaires en format accessible agrave une personne beacuteneacuteficiaire ou agrave une entiteacute autoriseacutee entre les pays ayant ratifieacute le traiteacute

Srsquoassurer que les personnes beacuteneacuteficiaires sont destinataires de lrsquoexemplaire adapteacute (engager la responsabiliteacute de lrsquoentiteacute autoriseacutee )

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Exception Personnes handicapeacutees

Traiteacute de Marrakech pour une exception en faveur des personnes handicapeacutees visuelles (27 juin 2013)

Pour laquo rationaliser la productiondrsquoœuvres en format accessible raquo et remeacutedier agrave laquo la peacutenurie de livres raquo adapteacutes

Traiteacute de Marrakech 3 agrave 6 ans suppleacutementaires pour lrsquoUnion europeacuteenne A OuryActuaLitteacute 130215

Ratification Pas avant 3 agrave 6 ans

29

Porteacute par lrsquoIFLA lrsquoaccent est mis sur les pays en deacuteveloppement

Des discussions qui srsquoenlisent agrave lrsquoOMPI

Proposition de traiteacute

A suivre Statements made by IFLA at the WIPO Standing Committee on Copyright and Related Matters (SCCR) Site de lrsquoIFLA

A convaincre les pays deacuteveloppeacutes et la Commission Europeacuteenne

2014 (Nov) Actualisation du rapport de Kenneth Crews sur les exceptions au droit drsquoauteur en faveur des bibliothegraveques reacutealiseacute en 2008Synthegravese en franccedilais ndash Rapport

WIPO General Assembly Fails to Draw any Conclusions on Exceptions and LimitationsIFLA 1 October 2014

Lrsquoaccegraves agrave lrsquo information Focus sur le lobbying des bibliothegraveques Paralipo megravene s 310814

Proposition de traiteacute sur les exceptions en faveur des bibliothegraveques

Exceptions pour les bibliothegraveques

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Exceptions toujours hellip

bull Les œuvres transformatives bull Le TDM

3131

Les œuvres transformatives

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Mash-up machinima remix hellip au risque du droitDe ligne en ligne 11

Creacuteations reacutealiseacutees agrave partit drsquoœuvres deacutejagrave existantes qui impliquent la copie la transformation la diffusion et le partage

Des seacuteries drsquoextraits Une œuvre composite

Des exceptions au droit drsquoauteur pour citation Nonpour parodie Rare

Des droits agrave demander agrave lrsquorsquoauteur de lrsquoœuvre premiegravere- pour la reprise agrave lrsquoidentique - pour toute modification

Des possibiliteacutes pour pour les œuvres du domaine publicpour les œuvres accompagneacutees drsquoune licence libre(avec autorisation de modifier)

Une exception pour des usages transformatifs Une proposition de la mission Lescure pour le partage non marchandLa Commission europeacuteenne srsquoorientait vers des licences (Licences for Europe)

Une seule œuvre Une œuvre deacuteriveacutee

ll Unending V1-top view cutemute 34 CC by-nc-sa Videacuteos Des droits drsquoauteur

et des droits voisins

3333

Les œuvres transformatives

Mentionner les noms de lrsquoauteur

et de la source

Ecirctre faite agrave des fins de critique poleacutemique peacutedagogique scientifique ou drsquoinformation

Ecirctre inteacutegreacutee dans une œuvre seconde

Ecirctre une analyse analyser une œuvre repreacutesentant eacutegalement

La citation doit ecirctre bregraveve briegraveveteacute appreacutecieacutee au cas par cas en fonction de lrsquoimportance de œuvre source

Lo-tech analy se E

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Ce qui exclut les fins estheacutetiques ou ludiques

Conditions

Passer le laquo test de transformativiteacute raquo soit 2 eacutetapes ougrave les juges bull jaugent le contenu le contexte et le but de l rsquoœuvre initiale bull mesurent si lrsquoœuvre transformeacutee fait ou non laquoprogresser les arts ainsi que la promotion de la creacuteation drsquoune expression nouvelle et originale raquo

Fair Use aux Eacutetats-Unis Conditions

Lrsquoexception franccedilaisede citation

Regravegles

343434

Propositions du CSPLA

Le s d e ux c o nfregrave re s Ho no reacute Da um ie r Bro o klyn Mus e um WIkim eacute d ia

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Rapport du CSPLLA sur les œuvres transformatives

Une reconnaissance du domaine public dans la loiun registre public du domaine public leacutegal ou consenti

Normaliser les standards drsquoidentification des œuvres et des droits des formats ouverts

Contourner les DRM agrave des fins de citation drsquoanalyse de revues de presse drsquoactualiteacute et de caricature parodie pastiche hellip Si lrsquoEurope leacutegifeacuterait en ce sens

Responsabiliser les plateformes Un mandat pour repreacutesenter leurs clients aupregraves des ayants droit et neacutegocier lrsquoaccegraves au reacutepertoire pour lrsquoensemble des exploitations de ces derniersLeur responsabiliteacute serait plus engageacutee que celle drsquoun heacutebergeur

Les œuvres transformatives

CSPLA pour autoriser les mash-up un rapport veut impliquer les heacutebergeurs Marc Rees Next-Inpact 061014Rapport du CSPLA sur les remix et les mashups Guiillaume Champeau Numerama 61014

3535

NotificationLes plateformes (comme tout heacutebergeur) mettent agrave la disposition de leurs utilisateurs des proceacutedures de retrait

MAIS il convient drsquoeacuteviter lautomatisation des ces proceacutedures contre les remix et mashups reconnaicirctre le droit de transformer une œuvre sans autorisation si cette modification est suffisamment substantielle raquo

Lrsquoœuvre transformative autoriseacutee celle qui ne ressemble pas trop agrave lrsquoœuvre initiale

Et si le droit de citation eacutetait eacutelargi aux images Paralipo megravene s 010412

Les œuvres transformatives

Une reacuteflexion sur des solutions contractuelles et leacutegales pour la diffusion drsquoœuvres par des amateurs

Propositions du CSPLA

Exception ou contrat Exception ou contrat

Une exception Se conformant agrave lrsquoarrecirct Eva-Maria Painer de la CJUE sur lexception de citation

Droit drsquoutiliser une photo deacutejagrave laquo communiqueacutee au public raquo pour appuyer une argumentation

Agrave des fins de critique soit une utilisation par la presse agrave des fins peacutedagogiques et de recherche drsquoeacutetudes priveacuteesNon exigeacutees lrsquoinsertion dans une œuvre seconde la briegraveveteacute

MASH-UP estheacutetique et ludique

3636

Lrsquoexplorationdes donneacutees

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3737

Effervescence autour du TDM

Text amp Data Mining Fouille ou exploration de contenus

Un enjeu eacuteconomiqueUn secteur prometteur

Un enjeu politiqueLrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

lrsquointeacuterecirct de la socieacuteteacute dans son ensemble

37

Un enjeu juridiqueEacutequilibrer les inteacuterecircts des parties prenantes (ayants droit la socieacuteteacute )

laquo Le droit est un instrument de reacutegulation sociale raquo (Michel Vivant)

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Effervescence juridique

Exception au droit drsquoauteur Une initiative en ce sens au Royaume-Uni en Irlande hellip (2011- 2014)En Europe Consultation pour une reacutevision de la directive europeacuteenne sur le droit drsquoauteur (mars 2014) En France une mission du CSPLA (2013- hellip) (hellip)

38

Where to start Dave Wilson Cumbria Flickr by-nc nd

Une foultitude de rapports communiqueacutes articleshellip

LicencesLicences for EuropeInitiative europeacuteenne visant agrave privileacutegier les neacutegociations contractuelles (2013) Elsevier et sa politique en matiegravere de TDM (janvier 2014) (hellip)

3939

Quels droits en lice

le droit drsquoauteur le droit des bases de donneacutees la protection des donneacutees personnelles la concurrence deacuteloyale hellip

Figures of justice Clearly AmbiguousFlickr CC by

39

La notion de donneacutees englobe les œuvres Directive europeacuteenne relative agrave la protection juridique des bases de donneacutees laquo un recueil dœuvres de donneacutees ou dautres eacuteleacutements indeacutependants disposeacutes de maniegravere systeacutematique ou meacutethodique et individuellement accessibles par des moyens eacutelectroniques ou par tout autre moyen raquo

Des donneacutees et des œuvres

Des droits

4040

Droit drsquoauteur Droit des bases de donneacutees

40

Droit drsquoauteur Les œuvres lorsqursquoelles sont laquo originales raquo sont proteacutegeacutees par le droit drsquoauteur Les donneacutees NON

Sauf hellip si le choix des donneacutees regroupeacutees dans la base de donneacutees etou sa structure sont originaux

Droit du producteur de base de donneacuteesLa personne morale ou physique agrave lrsquoorigine de cette base a investi de maniegravere substantielle pour constituer la base et la mettre agrave jour peut srsquoopposer - agrave lrsquoextraction substantielle de la base (entendu au sens quantitatif ou qualitatif)- agrave des extractions non substantielles mais qui excegravedent les conditions laquo normales raquo de la base par la personne qui y a licitement accegraves

Un droit des bases de donneacutees qui nrsquoexiste qursquoen Europe

ElasVoltaram Ana Cotta Flckr CC by

Regravegles

41414141

TDM Quels actes

Le TDM pour faire parler textes et donneacutees

Omaggio a G Marconi Unita36 Fotopedia CC by-nc-nd

Des droits pour

acceacuteder aux donneacutees copier et utiliser les donneacutees heacuteberger les donneacutees

MAIS

Acceacuteder aux corpuslorsque lrsquoaccegraves est reacuteserveacute

Les utiliser agrave des fins drsquoanalyseaccegraves autoriseacute nrsquoeacutetant pas toujours synonyme de libre reacuteutilisation

Pour heacuteberger les corpus ou leurs extraitsheacutebergement interne ou externe

Tout mode drsquoexploitation repreacutesentantun droit agrave avoir ou agrave neacutegocier hellip

42424242

Des droits pour

les copies successivesles seacutelections drsquoextraits

Des robots Oui mais hellip

TDM Quels actes

Spider Casey Uhrig C0d3m0nk3y CC by-nc-sa

(srsquoil y a communication au public) Exception appliqueacutee agrave la citation Lrsquoindexation est libre mais pas la reprise drsquoextraitsextrait (CJUE Infopaq plusieurs seacuteries de 11 mots du mecircme texte) = reproduction partielle et non une citation

(Srsquoil y a copie) Exception au droit drsquoauteur accordeacutee aux copies techniques provisoires et accessoires Uniquement celles qui sont geacuteneacutereacutees automatiquement qui nrsquoont pas de signification eacuteconomique indeacutependante et dont la dureacutee de vie est limiteacutee agrave ce qui est techniquement neacutecessaire (cf CJUE Infopaq II)

434343

Martin Luther King Deviant art CC by NC ND

Exception pour lrsquo illustration de lrsquoenseignement et de la recherche (droit drsquoauteur et droit du producteur de base de donneacutees)

la recherche scientifique (pas des fins marketing hellip)bull le TDM nrsquoillustre pas la recherche crsquoest lrsquoobjet mecircme de celle-ci bull Illustrer suppose des extraits drsquoœuvres pour le TDM lrsquoœuvre inteacutegrale est neacutecessairebull les fins non commerciales soit des avantages commerciaux directs ou indirects Les sources obligatoires pour le droit des bases des donneacutees

Le contrat une solution

EampR Exception facultative non transposeacutee dans tous les Eacutetats europeacuteens et si transposeacutee diffeacuteremment

En France la gestion collective organiseacutee pour lrsquoEampR inapplicable au TDM

TDM Quels actes

444444

Exception ou contrat

Hamlet avec le cracircne de Yorick Henry

Courtney Selous (1803-1890) Wikipeacutedia

Points forts Points faiblesException audroit drsquoauteur

se passer dautorisation expresse

bull liberteacute tregraves encadreacutee (rigiditeacute)bull modification leacutegislative difficile

Contrat

neacutegociation possible souplesse

bull avoir le poids neacutecessaire pour neacutegocierbull multiplier les neacutegociations (coucirct) bull controcircle

PlusMinus Wikeacutemeacutedia Commons

4545

Le contrat une solution 45

Un exemple Le contrat Elsevier hellip qui a fait coulerbeaucoup drsquoencre

Ink IVMaziar Hooshmand Flickr CC by-nc-nd

CONTRAT Elsevier FREINS institutions

AMONT API robots et autres outils textes uniquement images et autres contenus 10 000 articlessemaine volume iteacuteration croisement hellip

AVAL Licence CC BY NC PPP subventions hellip fins commercialesLicence CC BY NC donneacutees donc plutocirct CC0 hellip extraits 200 signes proportionnaliteacute besoins Notices de copyright 10 000 notices + 1 0 000 etc Partage interdit Deacutepocirct institutionnel (rationaliteacute)

CONDITIONS GENERALESLInstitution reneacutegociation neacutecessaire

Le chercheur (contrat par clic) - confidentialiteacute de la recherche - pas de responsabiliteacute excessive

- pas de modification contractuelle sans notification et possibiliteacute de neacutegociation

46

une collecte loyale une information des personnes

concerneacutee des formaliteacutes agrave remplir selon la nature

des donneacutees et des traitements envisageacutes exigeantes lorsquil sagit de donneacutees sensibles

dutiliser les fichiers agrave dautres fins que celles qui sont initialement preacutevues

de croiser sans autorisation plusieurs fichiers

A businessman showing virtual keyboard copy Mykola VelychkoFotolia

Des donneacutees personnelles

Une exception pour des usages agrave des fins drsquoinformation historiques statistiques et scientifiques Un Regraveglement europeacuteen en voie drsquoadoption Autoriser la collecte Des gardes fous pour lrsquousage

Source Rapport TDM Commission europeacuteenne (DG Research and Innovation) 2014

Source Rapport TDM Commission europeacuteenne (DG Research and Innovation) 2014

Quelques points clefs

474747

Militer pour bull une exception obligatoire pour tous les pays de lrsquoUnionbull pour ceux qui ont un accegraves leacutegal aux corpus

un accegraves leacutegal ouvert aux corpus du deacutepocirct leacutegal aux livres indisponibles hellip

bull agrave des fins de recherche scientifique mecircme si celle-ci nrsquoest qursquoaccessoirebull indication des sources facultatives (si possible)bull sans compensation financiegravere bull des fins nrsquoentraicircnant pas de preacutejudice commercial direct ou indirect aux ayants droit (pas de substitution aux sources utiliseacutees)

Autres conditions Conformiteacute au test des trois eacutetapes Pas de contournement par le contrat ou des TPM

Quelle exception 47

Couperin-ADBU CSPLA Mission relative au data mining (exploration de donneacutees)

Text first Andrew Mason Fotopedia CC by

48

Pendant ce temps hellip

Les arrecircts de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne

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49

Des droits pour1faire un lien 2pour laquo incruster raquo une œuvre 3 consulter Internet

Les contours de lrsquoexception accordeacutee 4 aux bibliothegraveques5 agrave la parodie

Mais aussi6 le droit agrave lrsquooubli

Prochainement 7 le precirct en ligne

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Questions poseacutees agrave la CJUE

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une vieille preacuteoccupation

Autour du lien Lau

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51

1 Faire un lien

Faire un lien nrsquoest pas un acte de communication au public et aucun Eacutetat de lrsquoUnion ne peut aller au-delagrave du droit de communication deacutefini dans lrsquoarticle 31 de la directive europeacuteenne sur le droit drsquoauteur

laquo La mise agrave disposition drsquoœuvre au moyen drsquoun lien cliquable ne conduit pas agrave communiquer ces œuvres agrave un public nouveau raquo Le public cibleacute par la communication initiale eacutetait lrsquoensemble des visiteurs potentiels du site raquo

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Le procegraves opposait des journalistes sueacutedois agrave Retriever Sverige un agreacutegateur de presse sueacutedois qui fournit des listes de liens Internet agrave ses clients

De quoi srsquoagit-il

Arrecirct Aff C 466-12 Svensson du 13 feacutevrier 2014

Que dit la CJUE

Pas drsquoautorisation neacutecessaire pour faire un lien mecircme dans un cadre commercial

vers des pages web en libre accegraves

52

Un lien permettait de visualiser sur le site de BestWater International (Allemagne) un film publicitaire drsquoun de ses concurrents mis illeacutegalement en ligne sur YouTube

2 Incruster une œuvre par un lien

De quoi srsquoagit-il Que dit la CJUE

- il nrsquoy a pas de copie- il ne srsquoagit pas drsquoun acte de communication agrave un nouveau public

(hellip) Une œuvre proteacutegeacutee librement disponible sur un site Internet est inseacutereacutee sur un autre site Internet au moyen drsquoun lien utilisant

la technique de la laquotransclusionraquo (laquoframingraquo) ne peut pas ecirctre qualifieacute de laquocommunication au publicraquo dans la mesure ougrave lrsquoœuvre nrsquoest ni transmise agrave un public nouveau ni communiqueacutee suivant un mode technique speacutecifique diffeacuterent de celui de la communication drsquoorigine

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Ordonnance Affaire C 24819 BestWater Interneational GmbH du 211014

53

Lrsquoagreacutegateur de presse Meltwater envoie agrave ses clients - les titres des articles de presse s- quelques mots-cleacutes - les premiegraveres lignes - un lien pour consulter lrsquoarticle dans une version inteacutegrale sur Internet

Meltwater paie des droits drsquoauteur pour les copies lui permettant de reacutealiser sa prestation

Les clients de Meltwater paient pour les extraits reccedilus via des messages eacutelectroniques

De quoi srsquoagit-il

3 Consulter Internet

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Clap de fin pour lrsquoagreacutegateur Meltwater Paralipo megrave ne s 210614

Des droits agrave payer pour la consultation par les clients de Meltwater de lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoarticle en accegraves libre sur les sites des eacutediteurs

54

Copier un extrait ici quelques lignes drsquoune œuvre proteacutegeacutee par le droit drsquoauteur est laquo susceptible de relever de la notion de reproduction partielle raquo et serait dans ce cas interdit sans autorisation expresse

MAIS on ne peut pas interdire de faire un lien vers un article en libre accegraves ou demander aux clients drsquoun prestataire des droits pour consulter en ligne les articles mis en ligne en lrsquooccurrence ici par les eacutediteurs de presse en libre accegraves sur les reacuteseaux

3 Consulter Internet

Les copies sur lrsquoeacutecran drsquoordinateur de lrsquoutilisateur et les copies dans le cache du disque dur de cet ordinateur effectueacutees par un utilisateur final lors de la consultation drsquoun site Internet - sont provisoires- on un caractegravere transitoire ou accessoire - constituent une partie inteacutegrante et essentielle drsquoun proceacutedeacute technique

Elles remplissent les conditions de lrsquoexception au droit drsquoauteur de lrsquoarticle 51 de la directive europeacuteenne sur le droit drsquoauteur

Arrecirct C 36013 du 5 juin 2014)

A retenir

Que dit la CJUE

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Exception laquo copie technique raquo

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accordeacutee aux bibliothegraveques

Lrsquoexception

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56

4 Lrsquoexception Bibliothegraveques

Elle est accordeacutee aux bibliothegraveques services drsquoarchives et museacutees accessibles au public

Elle leur permet de reproduire une œuvre encore proteacutegeacutee par le droit drsquoauteur pour en laquo preacuteserver les conditions de la consultation sur place raquo

Elles peuvent les communiquer au public agrave des fins drsquoeacutetudes priveacutees ou de recherche mais uniquement au sein de leur eacutetablissement et sur des terminaux deacutedieacutes

Attention Lrsquoexception dit que le public a accegraves aux œuvres mais ne dit pas qursquoil peut les reacuteutiliser

Moses receiving the Ten Commandments Chagaz CC by-nc-sa Fllickr

Lrsquoobjet drsquoun procegraves en Allemagne porteacute devant la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne

57

Sous couvert de lrsquoexception accordeacutee aux bibliothegraveques la bibliothegraveque de lrsquoUniversiteacute technique de Darmstadt avait numeacuteriseacute certains ouvrages de sa collection pour les proposer agrave son public sur des postes informatiques preacutesents dans ses locaux

QUESTION Beacuteneacuteficie-t-elle toujours de cette possibiliteacute lorsque lrsquoun de ces ouvrages est proposeacute aussi sous la forme drsquoun e-book

De quoi srsquoagit-il

Les bibliothegraveques peuvent numeacuteriser des livres Oui maishellip Paralipo megravene s 150914

Affaire C‑11713 Technische Universitaumlt Darmstadt cE Ulmer KG Conclusions de lrsquoavocat geacuteneacuteral du 5 juin 2014 - Arrecirct du 11 septembre 2014

Des œuvres entreacutees dans les collections sans conditions de licence (ce qui est le cas drsquoun ouvrage sur support papier) une offre contractuelle nrsquooblige pas la bibliothegraveque agrave contracter

La numeacuterisation srsquoimpose ce qui peut ecirctrele cas drsquoune œuvre fragile rare tregraves consulteacutee etc (lrsquoexception ne permet pas de numeacuteriser lrsquoensemble drsquoune collection ou des pans entiers sans justification)

La mise agrave disposition au public sur des laquo terminaux speacutecialiseacutes raquo dans les locaux de la bibliothegraveque

4 Lrsquoexception Bibliothegraveques

Les conditions listeacutees par la CJUE

la CJUE a fait valoir la mission fondamentale des bibliothegraveques et lrsquointeacuterecirct public laquo lieacute agrave la promotion des recherches et des eacutetudes priveacutees raquo

58

Lrsquoexception accordeacutee aux bibliothegraveques reconnaicirct la ldquopreacuteservation des conditions de la consultation sur placerdquo mise en eacutevidence par la CJUE dans son arrecirctun eacutediteur ne peut pas imposer agrave une bibliothegraveque une licence drsquoutilisation drsquoune œuvre si parallegravelement lrsquoœuvre peut ecirctre acquise par la bibliothegraveque drsquoune autre maniegravere

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Arrecirct de la CJUE ndash Conclusions

En France lrsquoexception ne donne aucune preacutecision sur le nombre de terminaux speacutecialiseacutes proposant lrsquoœuvre En Allemagne le nombre drsquoexemplaires dans la collection deacutetermine le nombre de terminaux preacutesentant lrsquoœuvre mise agrave la disposition du public

La CJUE ne dit agrave aucun moment qursquoil faille une compensation eacutequitable pour lrsquoexception accordeacutee aux bibliothegraveques hellip Uniquement qursquoelle srsquoimpose pour la copie priveacutee

la numeacuterisation doit ecirctre neacutecessaire agrave la preacuteservation de la consultation (ouvrage fragile consultations nombreuses etc la copie par le putlic Sur une clef USB une redevance sur copie priveacutee couvrant en France cet usage mais pas lrsquoimpression sur imprimante dans la mesure ougrave aucune compensation nrsquoest verseacutee

Un risque hellip une compensation jugeacutee insuffisante

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4 Lrsquoexception Bibliothegraveques

59

au titre de la parodie

Lrsquoexception

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60

5 Lrsquoexception pour parodie

La parodie une exception au droit drsquoauteur Pas de droits neacutecessaires pour reproduire lrsquoœuvre initiale sous la forme drsquoune parodie

laquo Faire passer un message raquoLa parodie est autoriseacutee au titre de la liberteacute drsquoexpression lrsquoauteur doit avoir le droit laquo drsquoexprimer une opinion raquo

Le message peut heurter lrsquoauteur de lrsquoœuvre initiale mais il ne peut pas ecirctre illeacutegal

Dans le cas belge examineacute par la CJUE le message eacutetait discriminatoire - la discrimination raciale est interdite - ce qui est illicite

De quoi srsquoagit-il

Lrsquoexception de parodie en droit drsquoauteur Gregory Delfosse BRM 50412Tu ne parodieras pas Tintin la fin drsquoun commandement Heacutelegravene David Rue 8 9 220212

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Des conditions

En France

bull pas de confusion avec lrsquoœuvre premiegravere (une reacutefeacuterence non eacutequivoque une distanciation rechercheacutee) bull ne pas porter atteinte agrave lrsquoœuvre premiegravere agrave vider de toute porteacutee lrsquoexception de parodie (hellip) les mecircmes reprises que celles stigmatiseacutees au titre de la contrefaccedilon ne peuvent pas caracteacuteriser un comportement fautif parasitaire raquobull avoir une connotation humoristique sans ambiguumliteacute laquo eacutevoquer une œuvre existante pour laquose moquer laquo tourner en deacuterision pour faire rire faire sourire raquo

Obligations eacutevoquer une œuvre existante pour laquose moquer laquo tourner en deacuterision pour faire rire faire sourire raquo laquo une reacutefeacuterence non univoque raquo laquo une distanciation rechercheacutee raquo laquo pas drsquoatteinte agrave lrsquoœuvre premiegravere raquo (Moulinsart c Le leacuteopard masqueacute CA Paris 18 0211) ActuaLitteacute 220211

5 Lrsquoexception pour parodie

A parody of the famous We Can Do It poster but with the words Do It replaced with a MediaWiki-style section edit link Wikipeacutedia

LA LOI laquo respecter les lois du genre raquoLES JUGES preacutecisent

62

Pour la CJUE la parodie

bull doit uniquement preacutesenter laquo des diffeacuterences perceptibles par rapport agrave lrsquoœuvre parodieacutee raquo

bull doit constituer une laquo manifestation drsquohumour

ou une raillerie raquo

CJUE Arrecirct du 3 septembre 2014 Deckmyn c Vandersteen De la parodie au remix quel eacutequilibre entre droit drsquoauteur et liberteacute drsquoexpression Calimaq SI Le x 30914Droit drsquoauteur lrsquoauteur peut interdire des parodies discriminatoires Guillaume Champeau Numerama 30914laquo Bob et Bobette raquo incompatibles avec un message discriminant Herveacute Hugueny Livre s He bdo 40914

Elle eacutelargit la notion franccedilaise bull Pas drsquoobligation drsquooriginaliteacute pour la parodie seulement des diffeacuterences perceptibles bull Pas drsquoobligation de mentionner les sources de lrsquoœuvre parodieacutee ou drsquoecirctre raisonnablement attribueacutee agrave une autre personne que lrsquoauteur

La CJUE dresse les contours de la parodie ne dit rien du pastiche et de la caricature

Obligation de faire rire La liberteacute drsquoexpression limiteacutee au rire Quid des usages transformatifs Pour un droit de citation plus large

Copier une œuvre pour la parodier une exceptionCopier lrsquoœuvre parodieacutee sans autorisation

une contrefaccedilon

Copier une œuvre pour la parodier une exceptionCopier lrsquoœuvre parodieacutee sans autorisation

une contrefaccedilon

5 Lrsquoexception pour parodie

63

Le deacutereacutefeacuterencement

Pour un droit agrave lrsquooubli

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64

Via la laquo Cnil raquo (1) de son pays un citoyen espagnol a exigeacute- drsquoun quotidien qursquoil supprime son nom dans un article relatant une affaire prescrite de saisie pour dettes- de Google qursquoil supprime les donneacutees personnelles apparaissant dans les reacutesultats drsquoune recherche faite avec son nom et les iens y menant

De quoi srsquoagit-il

Que dit la CJUE Aff C 13112 du 13 mai 2014

Pour la laquo Cnil raquo - lrsquoeacutediteur nrsquoa aucune obligation -le moteur doit supprimer ndash dans ce cas ndash les donneacutees personnelles dans les reacutesultats de la recherche et les liens menant agrave lrsquoarticle

Lrsquoaffaire a eacuteteacute porteacutee devant la CJUE

(1) AEPD Agencia espa ola de protecion de datosň

- Il srsquoagit drsquoune traitement de donneacutees personnelles- Google est responsable du traitement

Il lui appartient de trancher entre le droit agrave lrsquoinformation et le respect des droits de la personne

6 Le droit agrave lrsquooubli

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6 Le droit agrave lrsquooubli

Google doit supprimer de la liste des reacutesultats les liens menant vers les pages web contenant des informations laquo apparaissant inadeacutequates pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finaliteacutes pour lesquelles elles ont eacuteteacute traiteacutees et du temps qui srsquoest eacutecouleacute raquo

donner ainsi suite aux demandes drsquoune personne qui souhaiterait ses informations sur sa personne soit laquo oublieacutees raquo

Exception Le rocircle joueacute par la personne dans la vie publique justifiant un inteacuterecirct preacutepondeacuterant du public agrave avoir accegraves agrave cette information

La personne concerneacutee doit adresser une demande agrave lrsquoexploitant du moteur de rechercheEn lrsquoabsence de suite saisie de la Cnil ou du tribunal

Pas de suppression de lrsquoinformation mais ne pas favoriser un accegraves agrave cette information (Suppression des donneacutees personnelles dans les reacutesultats et des liens vers les articles

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66

Lrsquoeacutepuisement des droits

Eacutelargi au numeacuterique

67

7 Lrsquoeacutepuisement des droits

Le droit drsquoauteur face au principe de libre circulation des œuvresParalipo megravene s 8 juillet 2012

De quoi srsquoagit-il

Arrecirct du 3 juillet 2012

Acheter un logiciel aupregraves drsquoOracle permet de le teacuteleacutecharger et de disposer drsquoune licence drsquoutilisation autorisant le stockage de maniegravere permanente et drsquoy donner accegraves agrave un nombre fixeacute drsquoutilisateurs Les clients beacuteneacuteficient des mises agrave jour du logiciel agrave partir du site drsquoOracle

Cette licence non cessible est reacuteserveacutee agrave un usage professionnel interne

UsedSoft vend des licences qursquoelle a acheteacutees

Avec une licence drsquooccasion les clients drsquoUsedSoft teacuteleacutechargeaient les logiciels agrave partir du site drsquoOracle

Les clients qui disposaient deacutejagrave du logiciel achetaient des laquo licences pour des utilisateurs suppleacutementaires raquo en teacuteleacutechargeant le logiciel vers les ordinateurs de ces autres utilisateurs

Oracle a fait un procegraves agrave UsedSoft

67

7 Lrsquoeacutepuisement des droits

Le droit drsquoauteur face au principe de libre circulation des œuvresParalipo megravene s 8 juillet 2012

De quoi srsquoagit-il

Arrecirct du 3 juillet 2012

Acheter un logiciel aupregraves drsquoOracle permet de le teacuteleacutecharger et de disposer drsquoune licence drsquoutilisation autorisant le stockage de maniegravere permanente et drsquoy donner accegraves agrave un nombre fixeacute drsquoutilisateurs Les clients beacuteneacuteficient des mises agrave jour du logiciel agrave partir du site drsquoOracle

Cette licence non cessible est reacuteserveacutee agrave un usage professionnel interne

UsedSoft vend des licences qursquoelle a acheteacutees

Avec une licence drsquooccasion les clients drsquoUsedSoft teacuteleacutechargeaient les logiciels agrave partir du site drsquoOracle

Les clients qui disposaient deacutejagrave du logiciel achetaient des laquo licences pour des utilisateurs suppleacutementaires raquo en teacuteleacutechargeant le logiciel vers les ordinateurs de ces autres utilisateurs

Oracle a fait un procegraves agrave UsedSoft

68

Qursquoa dit la CJUE Lrsquoeacutepuisement srsquoapplique non seulement aux exemplaires physiques du logiciel mais aussi aux logiciels qui sont teacuteleacutechargeacutes leacutegalement sur le serveur de lrsquoacheteur

Le droit de distribution un droit qui srsquoeacutepuise pregraves la premiegravere vente leacutegale drsquoun exemplaire physique drsquoune œuvre

Lorsqursquoun logiciel est vendu de maniegravere licite le titulaire des droits ne peut plus srsquoopposer agrave sa vente ulteacuterieure au sein de lrsquoUnion europeacuteenne

7 Lrsquoeacutepuisement des droits

Regravegles Conditions Deux conditions pour revendre leacutegalement un logiciel teacuteleacutechargeacute Le contrat doit mentionner - une dureacutee illimiteacutee - un paiement forfaitaire

Lrsquoacqueacutereur initial doit rendre inutilisable la copie teacuteleacutechargeacutee sur son propre ordinateur au moment de la revente

Un contrat qui autorise le stockage permanent de la copie du logiciel ne peut pas interdire une cession ulteacuterieure

Une deacutecision agrave eacutelargir agrave drsquoautres œuvres

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69

Dutch Court refers preliminary questions on the lending of e-bookds to ECJ Tess Priester Future o f Co pyrig th 4 Sep14Dutch copyright succumbs to ag ing as e xhaustio n e xte nds to e -bo o ks Miche l Olme do Cue vas jiplp 28 Oct 2014

7 Lrsquoeacutepuisement des droits

Un droit au precirct numeacuterique

Un procegraves opposant lrsquoassociation des bibliothegraveques publiques des Pays-Bas agrave un Groupe drsquointeacuterecirct pour le precirct eacutelectronique

Les bibliothegraveques publiques ont un service de precirct de livres eacutelectroniques alors que la situation leacutegale sur cette question nrsquoest pas claire

Les livres eacutelectroniques proche de logiciels La deacutesision Oracle cUsedSoft applicable aux livres numeacuteriques

Un procegraves aux Pays-Bas qui serait porteacute devant la CJUE

Logo

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Lobbying meneacute par Eblida

70

OU ENCORE hellip

71

Directive de 2006 sur la conservation des donneacutees personnelles

Recommandation de la Commission du 17712 relative agrave lrsquoaccegraves aux informations scientifiques et agrave la conservation

Directive invalideacutee par la CJUE le 080414 pour un meilleur eacutequilibre entre la protection de la vie priveacutee et la seacutecuriteacute publique

Deacutelai drsquoembargo maximum de 12 moisy compris pour le secteur des SHS

(hellip)

72

Construction du format harmonique du tableau de la Flagellation du Christ de Piero della FrancescaWilimeacutedia

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Regravegles eacutevoqueacutees

73

Droit drsquoauteurDroits moraux et droits patrimoniaux

Les exceptions aux droits patrimoniaux - agrave des fins de citation- en faveur des bibliothegraveques- en faveur des personnes handicapeacutees- agrave des fins de parodie- pour copies techniquesProjets (lobbying pour des exceptions)- pour lrsquoexploration de donneacutees- pour des œuvres transformatives

Contournement des exceptions - en preacutesence de DRM- par contrat

Autres points abordeacutes - lrsquoeacutepuisement des droits - proprieacuteteacute du supporttitulariteacute des droits- la validiteacute du lien hypertexte - la transposition des directives europeacuteennes

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Des sites agrave suivre74

Europa

Euractiv Actualiteacutes et deacutebats europeacuteens dans votre langue

Parlement europeacuteen

Bibliothegraveques de lecture publique Bibliothegraveques universitaires

et de recherche

Toute lrsquoEurope

EDRI Protecting Digital Freedom

Outil Trouver une Information europeacuteenne Sur le site du Seacutenat

Outil Trouver une Information europeacuteenne Sur le site du Seacutenat

75

Des sites agrave suivre

Numerama Rubrique Socieacuteteacute 20 Et Guillaume Champeau

Next-Inpact et Marc Rees

ActuaLiitteacute Les Univers du livre

TechDirt

The 1709 blog

SI Lex Lionel Maurel (alias Calimaq)

Paralipomegravenes

The IPKat

71

Directive de 2006 sur la conservation des donneacutees personnelles

Recommandation de la Commission du 17712 relative agrave lrsquoaccegraves aux informations scientifiques et agrave la conservation

Directive invalideacutee par la CJUE le 080414 pour un meilleur eacutequilibre entre la protection de la vie priveacutee et la seacutecuriteacute publique

Deacutelai drsquoembargo maximum de 12 moisy compris pour le secteur des SHS

(hellip)

72

Construction du format harmonique du tableau de la Flagellation du Christ de Piero della FrancescaWilimeacutedia

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Regravegles eacutevoqueacutees

73

Droit drsquoauteurDroits moraux et droits patrimoniaux

Les exceptions aux droits patrimoniaux - agrave des fins de citation- en faveur des bibliothegraveques- en faveur des personnes handicapeacutees- agrave des fins de parodie- pour copies techniquesProjets (lobbying pour des exceptions)- pour lrsquoexploration de donneacutees- pour des œuvres transformatives

Contournement des exceptions - en preacutesence de DRM- par contrat

Autres points abordeacutes - lrsquoeacutepuisement des droits - proprieacuteteacute du supporttitulariteacute des droits- la validiteacute du lien hypertexte - la transposition des directives europeacuteennes

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Europa

Euractiv Actualiteacutes et deacutebats europeacuteens dans votre langue

Parlement europeacuteen

Bibliothegraveques de lecture publique Bibliothegraveques universitaires

et de recherche

Toute lrsquoEurope

EDRI Protecting Digital Freedom

Outil Trouver une Information europeacuteenne Sur le site du Seacutenat

Outil Trouver une Information europeacuteenne Sur le site du Seacutenat

75

Des sites agrave suivre

Numerama Rubrique Socieacuteteacute 20 Et Guillaume Champeau

Next-Inpact et Marc Rees

ActuaLiitteacute Les Univers du livre

TechDirt

The 1709 blog

SI Lex Lionel Maurel (alias Calimaq)

Paralipomegravenes

The IPKat

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Construction du format harmonique du tableau de la Flagellation du Christ de Piero della FrancescaWilimeacutedia

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