LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCIÉTÉLes musées nationaux après une décennie de transformationsDévelopper la « politique des publics » par Didier Migaud .................2DIRECTRapport Michel Prada ...................................................................7Un avocat pour l'entreprise !Communiqué de la FNUJA ...............................................................13VIE DU DROITL’expert, acteur du règlement des conflits ...........................8Justice : Les réformes engagées, les moyens consacrés...11La prévention de la délinquance - Agir ensemble..........32CULTUREDéjeuner-débat du Cercle Culturel Henner.......................14DÉCORATION.......................................................................16JURISPRUDENCEÉtat de santé et licenciement Cour de cassationAssemblée plénière - 22 avril 2011, pourvoi n° 09-43.334.............17TRIBUNEUn nouveau hamburger législatifpar Pierre Bordessoule de Bellefeuille.............................................18AU FIL DES PAGES...........................................................20ANNONCES LEGALES ...................................................21ADJUDICATIONS ..........................................17, 27, 31

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 28 avril 2011 - Numéro 25 - 1,15 Euro - 92e année

Un rapport public thématique de la Cour descomptes consacré à la politique culturellenationale après une décennie de transforma-tions a été présenté par Didier Migaud,

Premier Président, Jean Picq, Président de la troisièmechambre, et Jean-Marie Bertrand, Rapporteur Généralle 30 mars 2011.En dix ans, les 37 musées nationaux, parmi lesquels figurentle Louvre, Versailles, le Centre Georges Pompidou ou encorele musée d’Orsay se sont considérablement embellis : quatremusées ont été entièrement rénovés (le musée nationald’Art moderne, les musées Guimet, des Arts décoratifs etde l’Orangerie), plusieurs autres agrandis et un nouvelétablissement, le musée du quai Branly, est né.Avec la multiplication des expositions temporaires, ledéveloppement des publications, la multiplication desspectacles, manifestations et événements au cœur mêmedes musées et de leurs auditoriums, l’offre culturelle s’estaussi incontestablement enrichie.Le déploiement de cette politique muséale, principalementfinancée non par les ressources propres des musées maispar l’Etat, a toutefois été très coûteux : les dépensesbudgétaires de l’Etat ont augmenté de 58%, s’élevant à528 millions d’euros en 2010 contre 334 millions d’eurosen 2000, les avantages fiscaux liés au mécénat ont doublé,les effectifs totaux des musées nationaux ont crû de 14%en dix ans, en passant de 6 559 à 7 460 emplois. La Courdes comptes estime que l’effort public global en faveur desmusées nationaux a augmenté au cours de cette décenniedans une proportion comprise entre + 70 et + 90%, qui estbien supérieure à la plupart des services publics.

« Même si personne n’est insensible au rayonnement desgrands musées nationaux, c’est le rôle de la Cour de le dire :cette dynamique de dépense n’est plus soutenable », afermement souligné Didier Migaud.La Cour des comptes s’est aussi intéressée à l’évaluationdes objectifs assignés à cette politique ayant bénéficiéd’un « afflux de moyens sans précédent ». Elle a malheu-reusement constaté l’échec de la démocratisation dupublic.Si les musées nationaux ont enregistré dix millions devisites supplémentaires, il apparait que cette forte haussede la fréquentation totale n’est pas dûe à une diversificationdu public : les touristes étrangers ont été plus nombreux,les amateurs parisiens encore plus assidus, mais aucunchangement notable n’a pu être observé chez les jeunes etles personnes éloignées de la culture.La haute juridiction financière formule au terme de ce bilan23 recommandations opérationnelles, afin de « préparerune décennie 2011-2020 marquée par une double exigence :la maîtrise de la dépense publique, et la concentration desmoyens sur les objectifs réellement prioritaires de la politiquenationale. »« Tout ceci a coûté cher, tout ceci a nécessité un investisse-ment soutenu de la part de l’Etat et une progression impor-tante des tarifs. Mais il y a là un acquis sur lequel lesmusées peuvent capitaliser », a estimé Didier Migaud.« Dans cet esprit, a-t-il poursuivi, la Cour des comptes nerecommande en aucun cas de « revenir en arrière ».En revanche, il convient de réorienter la politique de l’offrevers une politique des publics.

Jean-René Tancrède

Les Musées nationaux aprèsune décennie de transformationsRapport thématique de la Cour des comptes

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Galerie des Glaces, Château de Versailles

Développer la« politique des publics »par Didier migaud

[…]

Les observations de la Cour sont à lire auregard de deux exigences :- la gestion rigoureuse des financespubliques, c’est-à-dire la maîtrise du

coût d’une politique et l’appréciation de sa« soutenabilité » budgétaire ;- l’évaluation de cette politique, c’est-à-dire laconfrontation de ses objectifs, de ses moyens etde ses résultats. Je vais commencer ma présentation par cepremier constat : la politique de développement

des musées nationaux déployée depuis dix ansa eu pour corollaire une croissance importantedes dépenses publiques qui n’est plus soutenable.

I. La progression des dépensespubliques consacrées aux

musées n’est plus soutenable

Les musées nationaux bénéficient tous de troissources de financement :- les concours du budget de l’Etat, enl’occurrence du ministère de la Culture ;- les tarifs d’entrées ;- et les autres recettes, qui comprennent lesproduits commerciaux, les redevances perçuesauprès des concessionnaires et les mécénats.Au cours des années 2000-2010, ces troiscatégories de recettes ont toutes progressésimultanément.Les tarifs d’entrée ont été augmentés dans tousles musées, dans des proportions variables selonles établissements (+ 40% au Louvre, + 115% àVersailles…) mais partout sur un rythmesupérieur à l’inflation.Mais cette croissance des recettes de billetteriene s’est pas traduite par une réduction desfinancements directs de l’Etat, au contraire.Ces financements directs de l’Etat sont passésen dix ans de 334 M€ à 528 M€, soit uneaugmentation de presque 60%.Cette dynamique signifie que les dépenses del’Etat en faveur des musées nationaux ontprogressé deux fois plus vite que celles duministère de la Culture et trois fois plus vite quecelles du budget général de l’Etat.A ces financements directs, il convient d’ajouterles dépenses fiscales qui bénéficient aux muséesgrâce au régime du mécénat. Celles-ci se sont

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Didier Migaud

REPERES

Fréquentation gratuiteet démocratisationRéponse de Didier Migaud au Ministre de la Culture

Aujourd’hui, les muséesnationaux sont gratuits pour

tous les jeunes de moins de 25 ans,pour les demandeurs d’emploi, lespersonnes en situation de handicapet pour les bénéficiaires des minimasociaux. Il serait donc tentant de liredans l’évolution de la fréquentationgratuite un indicateur durajeunissement des publics et de sadiversification sociale.Dans sa réponse, c’est ce que leministre de la Culture s’est employéà faire, en notant que de 2005 à2009, la fréquentation gratuite desmusées avait crû de 40% lorsque lafréquentation payante n’avaitprogressé que de 7%.La réalité est différente, car il fautprendre garde à ce que l’onmesure.Tout d’abord, les chiffres cités parle ministre de la Culture portent surles 1 200 musées de France, et nonsur les 37 musées nationaux. Or,entre 2005 et 2009, de nombreuxmusées territoriaux sont devenus

gratuits pour tous les publics (parexemple à Nice, à Limoges, àGrenoble, à Lyon) ce qui modifienécessairement les termes de lacomparaison.Dans le cas des musées nationaux,la gratuité pour tous le premierdimanche de chaque mois,instituée en 1999, représente uneproportion importante de lafréquentation gratuite, qui ne peutêtre assimilée telle quelle à unindicateur de démocratisation. Lesétudes disponibles, notamment auLouvre et à Orsay, montrent que lepublic de ces dimanches est lemême que celui des autres weekend de l’année.Enfin et surtout, la gratuitéaccordée aux jeunes de 18 à 25 anset aux enseignants à partir du1er avril 2009 représente 1,5 millionde visites qui étaient payantes en2005 et qui sont devenues gratuitesen 2009. Il y a là un effet depérimètre, pas de tendance.Si l’on considère les musées

nationaux, les seuls dont traite cerapport, la période 2005-2009 s’esttraduite par une progression d’unquart de la fréquentation totale qui,est passée de 22,5 millions devisites à 28,4 millions. Une foisneutralisé l’effet de périmètre liéaux mesures de gratuité décidées àcompter du 1er avril 2009, lafréquentation payante et lafréquentation gratuite ont évoluéexactement au même rythme. Maisen valeur absolue, cela signifie qu’ily a eu 4,2 millions de visitespayantes supplémentaires pour1,6 million de visites gratuites deplus. Bref, la fréquentation desmusées nationaux n’est pas « tirée »par la fréquentation gratuite, maisbien par la fréquentation payante.Tout ceci est un peu technique, j’enai conscience. Mais la juste mesurede l’évolution de la fréquentation,des différentes formes defréquentation devrais-je dire,implique de ne pas commettred’erreurs d’interprétation.

également considérablement accrues depuisl’intervention de la loi du 1er août 2003.J’aimerais m’y attarder un peu.

Le mécénat et les dépenses fiscalesVous le savez, la Cour a entrepris depuisquelques années de recenser, chiffrer et évaluerles dépenses fiscales de l’Etat, qui constituentune autre forme de dépense publique.La loi du 1er août 2003 entendait donner unnouvel élan au mécénat. Pour cela, elle a doublél’avantage fiscal consenti aux mécènes. Avant2003, entreprises et particuliers pouvaientdéduire leurs dons de leur revenu imposable.Aujourd’hui, les particuliers bénéficient d’uneréduction d’impôt : une réduction de l’impôtsur le revenu égale à 66% de la valeur des donspour les particuliers, une réduction de l’impôtsur les sociétés égale à 60% pour les entreprises.Par ailleurs, il existe depuis 2002 un dispositifspécifique de mécénat destiné aux acquisitionsdes musées. Dans ce régime, réservé auxentreprises, 90% des fonds versés peuventdonner lieu à une réduction de l’impôt sur lessociétés.En résumé : le mécénat culturel contribue àl’enrichissement des collections et aux activitésdes musées, mais les avantages fiscaux qui luisont associés, qui sont très favorables auxmécènes, il faut le souligner, en font une dépensepublique qui doit être suivie et évaluée avecrigueur. Tel n’est pas le cas actuellement.Je précise ces deux points.La loi du 1er août 2003 a fait du régime fran-çais du mécénat le plus « subventionné fisca-lement » au monde. Aux Etats-Unis, parexemple, les mécènes - qui sont majoritaire-ment des particuliers, et non des entreprisescontrairement à la situation française - bénéfi-cient en gros du régime fiscal qui préexistait à

la loi de 2003, c’est-à-dire qu’ils peuventdéduire leurs dons de leur résultat imposable.C’est un dispositif très sensiblement moinsaidé que le dispositif français.Malgré cela, la Cour n’a formulé aucune recom-mandation visant à modifier le niveau desavantages fiscaux français. Le Gouvernementet le législateur ont pris une position expliciteen 2003 : il leur appartiendra d’y revenir le caséchéant.En revanche, il est indispensable que ces avan-tages fiscaux soient rigoureusement évaluésdans le cadre de la loi de finances, suivis encours d’exécution, et in fine délivrés au vu decomptes certifiés (du moins au-delà d’un cer-tain seuil). Aucune de ces trois exigences n’estremplie actuellement : il s’agit d’une anomalieen regard d’une dépense publique de ce niveau.Les enjeux sont substantiels. Le mécénatd’acquisition, le seul qui fasse l’objet d’un suivipar l’administration fiscale, a représenté de sacréation en 2002 jusqu’à l’année 2009 unmontant total de 128 M€, et donc une dépensefiscale de 115 M€ en huit ans.

Le mécénat culturel « de droit commun », quantà lui, je l’ai indiqué, ne fait l’objet d’aucun suivi.Au vu des sommes reçues par les principauxmusées nationaux, il est probable que la dépensefiscale associée à ce dispositif représente chaqueannée entre 20 et 30 M€.Cette parenthèse importante étant refermée, jereviens à mon propos sur le rythme deprogression des dépenses consacrées auxmusées.

La progression des dépenses publiquesn’est plus soutenableAu total, donc, si l’on compte la progression de60 % des dépenses budgétaires que j’évoquais àl’instant et le doublement des avantages fiscauxliés au mécénat depuis 2003, la Cour estime quel’effort public en faveur des musées nationauxa augmenté dans une proportion compriseentre + 70 et + 90% en dix ans.Très peu de services publics ont bénéficié d’untel effort. Et même si personne n’est insensibleau rayonnement des grands musées nationaux,c’est le rôle de la Cour de le dire : cette

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 3

Société

“Très peu de services publics ont bénéficié d’un tel effort. Et même si personne n’est insensibleau rayonnement des grands musées nationaux, c’est le rôle de la Cour de le dire : cette dynamiquede dépense n’est plus soutenable.”Didier Migaud

QUELQUES CHIFFRES

1989

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32 %

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23 %

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1997

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65 %

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34 %

22,5 %

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2008

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59 %

38 %

22 %

15 %

29 %

Français de 15 ans et plus ayant visité un musée dans l’année

Agriculteurs

Artisans, commerçants...

Cadres et professions intellectuelles supérieures

Professions intermédiaires

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Retraités, inactifs

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Musée du Louvre, Paris

dynamique de dépense n’est plus soutenable.Elle ne l’est pas au regard de la nécessairemaîtrise des dépenses qu’exige la situation descomptes publics.Cette dynamique de dépense n’est pas non plussoutenable au regard des grands chantiers quel’Etat a déjà programmés dans le domaine desmusées. Il s’agit là d’un point très important, carles réponses des grands musées et du ministèrede la Culture ne s’y sont guère attardées.Les « grands chantiers culturels » constituentune politique permanente de l’Etat, et la Couren a déjà rendu compte dans un rapport publicqui portait ce titre publié en décembre 2007.Au cours des années 2000-2010, les grandschantiers menés à bien au profit des muséesnationaux ont représenté environ 500 M€, dont290 M€ pour le seul musée du quai Branly. Or,si l’on s’en tient aux opérations d’ores et déjàprogrammées, les grands chantiers à financersur la décennie 2011-2020 représentent ledouble de cette somme, avec près d’un milliardd’euros.Si l’on ajoute à ce coût d’investissement lanécessité de financer, après, le fonctionnementdes équipements nouveaux ce sont de très, trèsgraves tensions budgétaires qui sont à redouterpour le ministère de la Culture.Ce risque d’« effet boule de neige » s’expliquepar le fait qu’en dix ans, la capacité des muséesà s’« autofinancer » n’a pas progressé.

L’autonomie des grands musées a contribué àleur dynamisme culturel, mais ils restent aussidépendants qu’auparavant des financementsde l’Etat.Plusieurs recommandations de la Cour visentdonc à engager les musées dans une stratégiede maîtrise des dépenses qui leur a fait défautpendant dix ans.Les nouveaux équipements ne doivent êtredécidés qu’après la mise au point de plansd’activité crédibles ; les contrats pluriannuelsdoivent être rendus systématiques et assortisd’une visibilité sur les financements ; la gestiondes ressources humaines doit être placée sousle signe des gains de productivité ; des objectifséconomiques précis doivent être assignés à la« politique de l’offre »…Aucune autre stratégie de financement n’estenvisageable.Procéder à des hausses de tarifs très impor-tantes ? La Cour ne le recommande pas auregard de l’objectif de démocratisation de l’ac-cès aux musées. Il faut être cohérent.S’en remettre au mécénat ? Outre qu’il y a unedépense fiscale à la clé, un tel scénario n’est pascrédible alors que le mécénat culturel s’estfortement réduit ces deux dernières années.Le ministère de la Culture et ses musées nedisposent donc d’aucune marge de manœuvredu côté des recettes. Il faut enrayer la dyna-mique des dépenses. Cela passe par des redé-

ploiements fondés sur une stricte hiérarchiede leurs objectifs, et par une gestion encoreplus efficace.J’en viens maintenant à la seconde partie de cetteprésentation.

II. Les musées nationaux n’ontpas atteint tous leurs objectifs,

notamment en matière dedémocratisation

En dépit de cette décennie exceptionnelle entermes de moyens, les musées nationaux n’ontpas atteint tous les objectifs assignés au cours desdix dernières années. Ou plus exactement, lapolitique de l’Etat n’a pas atteint tous ses objectifs.Si je formule cette nuance, c’est parce quechaque musée, considéré isolément, a pu se voirfixer de nombreux objectifs, notamment dansle cadre des « contrats de performance » conclusavec l’Etat.Mais si l’on considère les musées nationaux dansleur ensemble, et donc la politique de l’Etat àleur égard, quatre objectifs sont restés à peu prèsles mêmes tout au long de la décennie écoulée.Ces quatre objectifs sont :1°) améliorer la gestion des collectionsnationales ;2°) développer l’offre culturelle ;3°) diversifier le public, en désignant les jeuneset les personnes éloignées de la culture commepublics prioritaire ;4°) parvenir à une gestion plus efficiente, enaugmentant notamment la part des « ressourcespropres » par rapport aux subventions de l’Etat.Je me suis déjà attardé sur ce dernier objectif :il n’a pas été atteint. Les musées ont augmentéleurs ressources propres en volume, mais celan’a pas eu pour conséquence une réduction, oumême une stabilisation des subventions del’Etat. En 2006, le « taux de ressources propres »des institutions patrimoniales atteignait 43% etla représentation nationale fixait une cible de48% à atteindre en 2010. En 2009, ce taux a enréalité décru et il ne s’élève plus qu’à 39%.Ce taux donne une indication très globale, maisle rapport de la Cour comporte d’autresexemples. On peut ainsi remarquer que les troisgrands musées nationaux ont accru leurseffectifs de 1 000 personnes en dix ans.Les autres objectifs ont donné lieu à des résultatsinégaux.

4 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Société

REPERES

Des politiques tarifaires paradoxales

La décennie 2000-2010 s’estouverte sur une orientation

politique claire en faveur de lamodération des tarifs d’entréedans les musées nationaux.Notamment, la loi du 4 janvier2002 relative aux musées deFrance est venue énoncer sousla forme d’une disposition deprincipe : « Les droits d'entréedes musées de France sont fixésde manière à favoriser leuraccès au public le plus large ».En dépit de cette orientation, à

partir de 2003, ce sont de fortesaugmentations des tarifs quiont été décidées par les muséesnationaux. En 2000, les tarifs debase des musées du Louvre etde Versailles s’élevaient tousdeux à 7,01 € (46 francs). En2011, ils atteignentrespectivement 10 € et 15 €,soit une hausse de 42% auLouvre et 114% à Versailles.Dans le même temps, l’inflationne représentait que 20%.Au-delà de cette hausse des

tarifs de base, les musées ontdéployé une stratégie tarifairepour accroître le prix moyen dubillet, avec le développementdes « passeports » et autresbillets groupés, une tarificationséparée de plus en plus élevéedes expositions temporaires, etune réduction du champ destarifs réduits.Cette contradiction entre lesorientations politiques et lapratique des musées est enpartie la conséquence d’un

désinvestissement stratégiqueet politique du ministère de laCulture vis-à-vis des questionstarifaires, aujourd’huidocumentées et décidées parles seuls musées. Les tarifs sontdevenus des sujets de gestionmajeurs pour ces derniers, maisne sont plus considérés commedes leviers de la politiquenationale.Avec un public constitué auxdeux-tiers (au Louvre, àVersailles et à Orsay) de

touristes étrangers « captifs », lastratégie de hausse des tarifsn’était pas vraiment risquée.Elle n’a apparemment pasempêché la croissance de lafréquentation totale. Nul nepeut toutefois se hasarder àdire qu’il n’existe aucun lien,fût-il indirect, entre laprogression des tarifs et le replide la fréquentation des muséespar les catégoriessocioprofessionnelles les plusmodestes.

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L’amélioration de la gestion des collectionsnationalesLa gestion des collections nationales, toutd’abord.Il y a quatorze ans, la Cour avait critiqué degraves carences dans le suivi des œuvres descollections nationales. Les choses se sontgrandement améliorées : les inventaires sontdésormais informatisés, ils sont plus fiables, etles procédures de récolement, qui visent àvérifier que les œuvres sont bien là où elles sontcensées être, sont désormais rodées.Par ailleurs, les collections nationales se sontenrichies, les grands musées ayant depuis 2003la responsabilité de leurs achats et le mécénatd’acquisition ayant eu des conséquencesheureuses de ce point de vue.

Je ne m’étends pas davantage sur ce sujet descollections, sinon pour redire que le rapport dela Cour souligne les progrès accomplis dans cedomaine, tant par le ministère de la Culture quepar les musées.J’en viens maintenant au second objectif, à savoirle développement de l’offre culturelle desmusées.

Le développement de l’offre culturelleSur ce plan, les résultats sont évidemmentspectaculaires, puisque c’est au nom de cedéveloppement que l’Etat a accru ses dépenses.Un musée entièrement neuf a vu le jour, lemusée du quai Branly, et bien des musées sesont agrandis. Mais surtout, les muséesnationaux ont multiplié les projets et lesinitiatives. Le nombre d’expositions temporairesa triplé ; les musées ont développé leurspublications, plusieurs ont introduit l’artcontemporain, les événements et les spectaclesau cœur même de leurs murs ; plusieurs se sontdotés d’auditorium pour offrir conférences etconcerts.Bref, l’offre culturelle des musées nationaux estincontestablement plus riche qu’elle ne l’était ily a dix ans.Mais, vous me permettrez l’image, de circons-tance, il y a deux ombres à ce tableau.La première ombre, c’est que l’Etat a concentréses investissements et ses moyens sur la capitale,accentuant le déséquilibre Paris - province enmatière d’équipement culturel au lieu decontribuer à le réduire.

La concentration parisienne des investissementsde l’EtatEn 2002, l’Ile-de-France représentait 49% de lafréquentation des quelque 1 200 musées label-lisés « Musées de France ». En 2009, ce chiffrea atteint 58%.Or, les trois quarts de ce phénomène deconcentration sont liés aux 26 musées natio-naux franciliens. Et au vu de ce constat, ons’interroge sur la préférence systématiquepour Paris qui a caractérisé les choix d’inves-

tissement de l’Etat, qui risquent de perpétuerce déséquilibre.L’effet s’en fait déjà ressentir pour le musée duquai Branly. Il se manifestera dans les prochainesannées pour ce qui concerne le départementdes arts d’Islam, l’espace national consacré à l’artcontemporain qui occupera le palais de Tokyoet la Maison de l’Histoire de France. Seul leMUCEM (à Marseille) constitue, de ce pointde vue, un investissement de l’Etat en provincedans le domaine des musées.Dans le même temps, l’Etat a fait le choix, en2002, de ne plus soutenir au plan financier lesmusées territoriaux. Les quelques aides qui

subsistent sont non seulement résiduelles, maisen diminution. Elles ont été divisées par deuxentre 2000 et 2010, année où elles ont atteint16,53 M€.A cet égard, le plan Musées en région conçupar le ministère de la Culture, doté de 70 M€sur la période 2011-2013 au bénéfice de79 projets, est le signe d’une prise de conscience.Mais ce plan ne constitue pas pour autant unrééquilibrage territorial des investissements del’Etat : pour comparaison, le département desarts d’Islam aménagé au sein du Louvre, à luiseul, représente un investissement de 98 M€. Etla rénovation du Grand Palais pourrait

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 5

Société

“La diversification socialeérigée en objectif tout au longde la décennie ne s’est pasproduite.”Didier Migaud

REPERES

Recommandations

Les 23 recommandationsopérationnelles formulées par la

Cour visent à traduire les troisgrandes orientations stratégiquessuggérées par le présent rapportpour la prochaine décennie :- améliorer l’efficience des muséespour anticiper et préparer lamodération du soutien direct del’Etat ;- rééquilibrer la politique nationaleen faveur des régions et inciter lesmusées à développer leurs actionsterritoriales ;- redéployer les moyens consacrés àla « politique de l’offre » pourdévelopper ceux de la « politiquedes publics » afin de favoriser ladiversification et la démocratisationde l’accès aux musées.

Recommandations relatives auxtransformations statutaires et aurepositionnement de la RMN :- mettre en cohérence la liste desmusées nationaux mentionnés parle décret du 31 août 1945, la listedes grands départements figurantau même décret, et les services ouétablissements en charge descollections nationales ;- subordonner toute création outransformation de musée àl’existence d’un projet scientifiqueet culturel et d’un plan d’activitéprécis démontrant la pertinenceéconomique et budgétaire duschéma retenu ;- préciser la nature et la portée descompétences de la RMN rangéessous les différents intitulés de« prestataire de services »,« compétences de référence » et« missions de service public ».

Recommandations relatives aupilotage de l’Etat :- adresser systématiquement unelettre de mission aux présidents etaux directeurs des muséesnationaux au moment de leurnomination, et inscrire dans ceslettres l’obligation de conclure,dans un délai déterminé, un contratpluriannuel de performance ;- inscrire dans les contratspluriannuels un volet relatif à lapolitique tarifaire, ainsi qu’unchapitre relatif aux relations dechaque établissement avec la RMN.

Recommandations relatives aumécénat :- évaluer, dans les projets annuelsde performance associés à la

mission « Culture » du budget del’Etat, la dépense fiscale liée à tousles dispositifs de mécénat, etnotamment au mécénat « de droitcommun » ;- élaborer une « charte éthique dumécénat des musées nationaux »sur le modèle de la charte conçuepar le musée du Louvre ;- mettre en place un dispositifd’agrément des opérations demécénat « de droit commun » au-delà d’un certain seuil, (parexemple fixé à 1 M€) ;- subordonner l’acceptation desmécénats de compétence, au-delàd’un certain seuil (par exemple1 M€), à une évaluationcontradictoire de la valeur desapports, puis subordonner ladélivrance de l’attestation fiscale àla production d’un compted’opération certifié ;- préparer un Code de déontologiede la circulation des collectionsnationales conforme aux standardsinternationaux.

Recommandations relatives auxemplois :- recenser les pratiques desurveillance et les procédéstechnologiques susceptibles de setraduire, à court et moyen terme,par des gains de productivité ;- intégrer les résultats de cesanalyses dans la gestionprévisionnelle des emplois et descompétences des musées,notamment pour la mise en œuvredu non-remplacement d’au moinsun départ à la retraite sur deuxdans les effectifs des muséesnationaux ;- mettre fin à la pratique des« emplois mécénés » et réintroduiredans le plafond soumis au vote dela représentation nationale latotalité des emplois.

Recommandations relatives auxacquisitions :- élaborer des stratégiesd’acquisitions pluriannuelles, ou àdéfaut, inscrire les orientationsgénérales des politiquesd’acquisition dans les projetsscientifiques et culturels ou dans lescontrats de performance ;- pour les musées-établissementspublics, remplacer le système des« 20% » par des budgetsd’acquisitions triennaux ouquinquennaux sur la base desprévisions de ressources, et pour les

musées-SCN et les musées depetite taille, conserver unmécanisme d’acquisitions surressources stables mutualisées afinqu’ils ne dépendent pas totalementdu mécénat.

Recommandations relatives à lapolitique de l’offre :- expliciter dans les contratspluriannuels les objectifs et lesrésultats attendus de laprogrammation culturelle en termesde fréquentation et de publics ;- dans ces mêmes contrats, fixerdes objectifs économiques précis(équilibre, déficit maximal,contribution nette minimale, etc.)aux expositions, publications,activités et manifestationsreprésentatives de la « politique del’offre » en développant les outils decomptabilité analytique en coûtscomplets.

Recommandations relatives à laprise en compte des objectifs dedémocratisation culturelle :- intégrer dans le projet annuel deperformance du ministère de laCulture et dans les contratspluriannuels des musées desobjectifs et des indicateurs derééquilibrage de la politiquemuséale en faveur des régions ;- inscrire davantage d’objectifs etd’indicateurs relevant de l’ambitionde démocratisation de l’accès auxmusées dans les contratspluriannuels ;- fiabiliser les dispositifs decomptage des visiteurs au moyend’une méthodologie et dedispositifs harmonisés, etéventuellement certifiés.

Recommandations relatives auxpolitiques tarifaires et degratuité :- expérimenter la mise en placed’un « tarif recommandé » dans unmusée pendant la durée d’uncontrat pluriannuel ;- amplifier les mesures àdestination des publics scolaires etétablir des « passerelles » entrevisites scolaires et visites familiales ;- réorienter progressivement lescrédits destinés à la compensationdes mesures de gratuité vers lefinancement d’initiativesinnovantes, par exemple sous laforme d’appels à projets destinés àfavoriser la diversification despublics.

représenter 235 M€ à l’horizon 2015. Bref, lesordres de grandeur sont sans commune mesure.Par ailleurs, les indicateurs permettant de suivrel’action des grands musées nationaux en régions,et notamment leurs prêts et dépôts auprès desmusées territoriaux, se sont infléchis dans ladeuxième moitié de la décennie, contrairementà ce qui leur avait été demandé en 2003.La création d’antennes régionales constitue àcet égard une véritable innovation, et elle per-mettra de relancer une politique de présenta-tion d’œuvres majeures en région.Le Centre Pompidou à Metz et l’antenne dumusée d’Orsay à Giverny ont déjà rencontréleur public, et il en ira sans doute de même duLouvre à Lens. Ces antennes contribuerontdonc probablement à rééquilibrer quelque peula politique nationale. Mais il faut le rappeler :ces équipements sont quasi-intégralementfinancés par les collectivités territoriales, et nonpar l’Etat, à la fois pour leur construction et plustard pour leur fonctionnement.La seconde ombre au tableau du développe-ment de l’offre culturelle, qui n’est pas sans lienavec ce que je viens d’évoquer, c’est que ladiversification du public des musées n’a pas eulieu.

L’absence de diversification des publicsTout au long de la décennie, l’Etat a demandé àses musées de rajeunir leur public et de s’ouvriraux Français éloignés du monde de la culture.Ce double objectif incarnait l’entreprise de« démocratisation culturelle » qui constituedepuis 1959 la raison d’être du ministère de laCulture.Et dans sa lettre de mission à la ministre de laCulture, le Président de la République écrivaitde nouveau, en août 2007, que la démocratisa-tion culturelle avait échoué, je cite, « parce quela politique culturelle s’est davantage attachée àaugmenter l’offre qu’à élargir les publics ». Ce constat est cohérent avec celui que dressela Cour pour ce qui concerne les muséesnationaux.Tout d’abord, le public des musées ne s’est pasrajeuni.A partir de 2006, la proportion des jeunes demoins de 18 ans dans la fréquentation desmusées est devenue un indicateur de perfor-mance du ministère de la Culture. Or, il n’a

cessé d’afficher des résultats décevants, enpassant de 17% en 2003 à 15,6% en 2009, loinde la cible de 20% qui avait été fixée au milieudes années 2000.Ce constat doit être lu simplement : les muséesdéploient bien évidemment des actions endirection des jeunes, et notamment en directiondu public scolaire. Mais ces actions ne se sontpas renforcées au cours de la décennie. Enregard de la hausse de la fréquentation totale,la part des jeunes a donc diminué.La Cour recommande donc d’amplifier lesactions en direction du public scolaire, et peut-être d’en imaginer de plus innovantes.

Le rapport cite à cet égard la mesure suggéréepar un ancien directeur du MetropolitanMuseum of Arts de New York : confier à chaquejeune invité au musée dans le cadre d’une visitescolaire un « billet familial gratuit » afin qu’ilpuisse revenir avec sa famille. Voilà typiquementune initiative représentative de cette « politiquedes publics » que la Cour recommanded’amplifier en redéployant ne serait-ce qu’unepetite partie des moyens alloués à la « politiquede l’offre ».Les musées, sur ce plan, doivent être innovantset volontaires. Car le constat est décevant : ladémocratisation de l’accès aux musées n’a pasprogressé.La forte hausse de la fréquentation totale estdue principalement aux touristes étrangers etau public des amateurs parisiens, qui sontdevenus encore plus assidus. La diversificationsociale érigée en objectif tout au long de ladécennie ne s’est pas produite.Le rapport en donne plusieurs indices, mais leprincipal vient du ministère de la Culture et de

sa très passionnante étude sur « Les pratiquesculturelles des Français ».En 1989, 30% des Français de plus de 15 ansavaient visité un musée au moins une fois aucours des douze derniers mois. En 1997, ce tauxavait progressé à 33%. En 2008, après unedécennie d’investissements soutenus, il estredescendu à 30%.Plus problématique encore au regard de ladémocratisation, cette baisse est sensible danstoutes les catégories socioprofessionnelles, saufchez les retraités et les inactifs (25% en 1997 à 30%en 2008). La fréquentation des musées enregistreégalement une baisse dans toutes les catégories« géographiques », sauf chez les habitants de Parisintra muros : ils étaient 57% à avoir visité un muséedans l’année écoulée en 1997, ils sont 65% en 2008.Pour les Parisiens, aucun doute, la politiquenationale des musées s’est révélée efficace.Les musées, c’est une évidence, se situent enbout de chaîne de la démocratisation cultu-relle. La Cour n’a pas à analyser les détermi-nants sociologiques, psychologiques, écono-miques qui tiennent les deux tiers desFrançais éloignés des musées. Mais chacunpressent que l’éducation artistique, la sensibili-sation à l’art, à l’Histoire, au patrimoine, sontautant de préalables à l’action des musées. Leresserrement de leur public autour des catégo-ries socioprofessionnelles les plus favorisées etdes parisiens n’est pas un grief, mais le symp-tôme d’une réalité sociale que ces musées nepeuvent modifier à eux seuls.Pour autant, cela ne doit pas empêcher leursdirigeants et le ministère de la Culture de réagir.C’est pourquoi le rapport consacre plusieurspages à l’analyse de la principale mesurenationale intervenue ces dernières années : lagratuité accordée aux jeunes de 18 à 25 ans etaux enseignants à partir du 1er avril 2009.Il est trop tôt pour juger de l’efficacité de cettemesure, qui doit encore atteindre sa vitesse decroisière. Mais la Cour dresse un bilan critiquedes conditions dans lesquelles elle a étébudgétairement compensée auprès des musées.Il est d’ores et déjà acquis que les estimations defréquentation des jeunes et des enseignantsayant servi de fondement au calcul de lacompensation étaient surestimées. Sur les deuxannées 2009 et 2010, l’Etat a versé 19,48 M€ detrop sur un total de 41 M€.

6 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Société

REPERES

Une politique nationale de plus en plus parisienne

Le tarissement des aides del’Etat aux musées des

collectivités territoriales (quisont passées de 32,63 M€ en2000 à 16,53 M€ en 2010),ajouté à une préférencesystématique pour Paris dans lechoix des grandsinvestissements, a déséquilibréla politique nationale audétriment des régions.A s’en tenir aux équipementsnouveaux, quatre décisionsd’implantation ont contribué àaccentuer cette concentrationparisienne : la localisation dumusée du quai Branly à Paris ; lacréation d’un département desarts d’Islam au sein du musée

du Louvre ; la transformation del’aile du Palais de Tokyo détenuepar l’Etat en établissement deplein exercice consacré à l’artcontemporain ; et enfin le choixde l’Hôtel de Soubise, anciensite des archives nationales aucœur du Marais à Paris, pourabriter la Maison de l’Histoire deFrance.Les antennes territoriales duCentre Georges Pompidou et dumusée du Louvre, la premièreinaugurée à Metz le 12 mai2010, la seconde prévue pourouvrir en 2012 à Lens,constituent une réponse à laconcentration des muséesnationaux en Ile-de-France. Ces

antennes ne bénéficienttoutefois que marginalement definancements de l’Etat pour leurconstruction (celle-ci étantlimitée à 5,9% sur un total de68 M€ à Metz et à 3,8% sur untotal de 150 M€ à Lens), et plustard pour leur fonctionnement(avec seulement 1 M€ sur troisans à Metz, et aucune aided’Etat à Lens en régimed’exploitation).Seul le transfert à Marseille del’ancien musée des arts ettraditions populaires sous laforme du MUCEM, décidée audébut des années 2000 etdésormais programmée pour2013 après des atermoiements,

pourrait marquer le début d’unrééquilibrage en faveur de laprovince.La concentration parisienne desfinancements et desinvestissements aurait pu êtrecompensée par une politiqueambitieuse de circulation desœuvres des musées nationauxauprès des musées territoriaux,comme l’objectif en avait étéesquissé au début de ladécennie.Toutefois, après quelquesévénements (« 22 œuvres duLouvre dans 22 régions » de2003 à 2007), cette orientationn’a pas fait l’objet d’actionsvolontaristes. Au sein des

grands musées nationaux, lesindicateurs d’action territorialese sont nettement infléchis aucours de la deuxième moitié desannées 2000, notamment parcequ’il est plus avantageux pourles grands musées de coopéreravec de grandes institutionsétrangères.Il s’agit là d’une questiond’opportunité politique. Mais sil’objectif de démocratisationculturelle continue d’être aucœur des missions du ministrede la Culture, il apparaîtraitcohérent que les muséesnationaux inscrivent davantageleurs activités sur l’ensemble duterritoire.

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La Cour estime qu’il serait plus efficient deredéployer ces sommes au profit d’initiativesplus directement ciblées sur les publics éloignésde la culture.

L’affaiblissement du ministère de la CultureL’une des explications à ce paradoxe qui a vules moyens s’accroître et les résultats reculer,du moins vis-à-vis de certains objectifs, c’estque le « système » constitué par les muséesnationaux a perdu son pilote.Au cours des dix dernières années, le ministèrede la Culture s’est considérablement affaibli, etil a éprouvé les plus grandes difficultés à mettreen œuvre des orientations nationales.Il ne s’agit pas là d’une affirmation polémique,j’y insiste, mais d’un constat que la Cour étayepar de nombreux exemples.Cet affaiblissement n’est nulle part plus évi-dent qu’en matière de politique tarifaire, maisnous l’avons constaté aussi dans la gestion desdroits photographiques à l’heure du numé-rique, vis-à-vis de la gestion des personnels desurveillance ou en matière de coopérationentre établissements.Je voudrais souligner à ce propos que l’autono-mie des musées, que la Cour a appelée de sesvœux, qu’elle a encouragée et qu’elle soutientencore, n’impliquait nullement un tel affaiblis-sement du ministère de la Culture. Je seraistenté de dire : au contraire. L’autonomie degestion confiée aux établissements aurait dû

faciliter la tâche du ministère dans son rôle degardien des grands objectifs de la politiquenationale. C’est-à-dire des quatre objectifs quej’ai cités. Il n’en a rien été.Le ministère n’a pas su imposer les contratspluriannuels avec les établissements, du moinsavant la fin de la décennie ; il n’a pas su assignerdes objectifs d’efficience aux musées ; il n’a passu subordonner le développement de lapolitique de l’offre à des objectifs précis entermes de publics ; il n’a pas su créer une culture« managériale » du « rendre compte » auprèsdes dirigeants des grands musées, si je puism’exprimer en des termes peu habituels aumonde de la culture.

J’arrive au terme de cette présentation.Que ce rapport suscite le débat, qu’il conduisele ministère de la Culture à préciser et justifierses objectifs, qu’il oblige les musées à rapporterles moyens qui leur sont alloués aux résultatsqu’il atteignent, que les chercheurs s’emparentdu rapport de la Cour et que la presse se fassel’écho de cette effervescence… tout cela sera lesigne que nous faisons œuvre utile.J’observe d’ailleurs que les 23 recommandationsformulées par la Cour sont acceptée dans leurgrande majorité.Je voudrais enfin terminer mon propos sur desconsidérations optimistes.Les musées nationaux ont bénéficié d’un affluxde moyens sans précédent au cours des

dernières années. Ils se sont agrandis, ils se sontembellis, ils se sont dotés de professionnelsqualifiés. Tout ceci a coûté cher, tout ceci anécessité un investissement soutenu de la partde l’Etat et une progression importante destarifs. Mais il y a là un acquis sur lequel lesmusées peuvent capitaliser.Dans cet esprit la Cour ne recommande enaucun cas de « revenir en arrière ». Cela n’auraitaucun sens, cela desservirait les musées toutautant que la politique nationale.Non, la Cour recommande de préparer unedécennie 2011-2020 marquée par une doubleexigence : la maîtrise de la dépense publique, etla concentration des moyens sur les objectifsréellement prioritaires de la politique nationale.Le ministère de la Culture a donc devant luitrois chantiers :- améliorer l’efficience des musées pour antici-per et préparer la modération des finance-ments de l’Etat ;- rééquilibrer la politique nationale en faveurdes régions et inciter les musées à développerleurs actions territoriales ;- redéployer les moyens consacrés à la« politique de l’offre » pour développer ceux dela « politique des publics » afin de favoriser ladémocratisation de l’accès aux musées.Source : Synthèse du rapport public thématique : « Les musées nationauxaprès une décennie de transformations 2000-2010 publié par la Courdes comptes le 30 mars 2011 disponible sur le site : www.ccomptes.fr

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Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 7

Société

En réponse à la mission qui lui avait étéconfiée en octobre 2010, MichelPrada, inspecteur général des financeshonoraire, a adressé à Michel Mercier,

garde des Sceaux, ministre de la Justice et desLibertés, et Christine Lagarde, ministre del’Economie, des Finances et de l’Industrie, unrapport portant sur « certains facteurs de ren-forcement de la compétitivité juridique de laplace de Paris ».Michel Prada a, dans le cadre de cette mission,rencontré les représentants du monde de l’en-treprise et de l’arbitrage, de la profession d’avo-cat, ainsi que des juridictions administrativeset judiciaires.Afin de pérenniser la compétitivité de la placede Paris en matière d’arbitrage international, lamission a contribué au maintien à Paris dusiège de la Chambre de commerce internatio-nale et de la Cour internationale d’arbitragequi en est le principal service. Saluant laréforme récemment intervenue pour moder-niser le cadre juridique de l’arbitrage, elle s’esten outre attachée à proposer des solutionspermettant de clarifier le régime propre à l’ar-

bitrage international s’agissant des personnespubliques.Faisant le constat de la faible place du droit dansl’entreprise en France, la mission propose parailleurs de la renforcer par la création d’un statutd’avocat en entreprise adapté aux réalités dumonde économique.Enfin, au regard de l’ouverture, désormaismondiale, du marché des services juridiques, lamission a notamment préconisé de favoriserl’exportation de nos cabinets d’avocats enpermettant l’association d’avocats installés horsde l’Union européenne.L’ensemble des préconisations de MichelPrada vont désormais être soumises à unelarge consultation des acteurs économiques etjuridiques de la place de Paris.Cette consultation, ouverte jusqu’au vendredi20 mai 2011, donnera lieu à une synthèse quisera faite lors d’une table ronde qui se tiendraau mois de juin prochain.

Source : Communiqué de presse de Michel Mercier, garde des Sceaux,ministre de la Justice et des Libertés, et de Christine Lagarde, ministrede l'économie et des finances, du 19 avril 2011.

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Direct

Rapport Michel PradaLancement d’une consultation publique pour le renforcement de la compétitivité juridique

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Michel Prada

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Vie du droit

L’arbitre, acteur du règlement desconflits… Cette formulation peut, deprime abord, paraître provocatrice : n’a-t-on pas appris que l’expert est un

collaborateur occasionnel du service public dela Justice et que le juge, pas plus que l’arbitre,n’est tenu par ses conclusions.Les véritables acteurs seraient donc le juge, quidécide au final, après avoir, le cas échéant, eurecours aux lumières d’un technicien dont ilhomologue ou non les conclusions, et les partieset leurs conseils qui ont leur mot à dire dans lamise en œuvre de cette mesure d’instruction,qui en contrôle le déroulement, qui en critiqueles conclusions.On sait bien cependant ce que cette vision,fondée sur la distinction hiérarchique sous-jacente du droit et du fait, et du présupposé dela supériorité du premier sur le second, engluédans la technique, version sécularisée del’opposition de l’esprit et de la matière, ad’hypocrite et d’irréaliste.Hypocrite, au regard du nombre des décisionsdont on feint d’ignorer qu’elles se bornent àhomologuer purement et simplement lerapport de l’expert.Irréaliste, dès lors que le fait est tout aussiimportant que le droit dans la réalisation de laJustice.C’est donc bien d’acteur qu’il faut parler au sujetde l’expert, en ayant le souci de veiller à ce que

cet acteur indispensable n’empiète pas sur l’officedu juge qu’il est chargé d’éclairer et ne prennepas tout l’espace ou plus d’espace qu’il ne lui estutile pour remplir son office.Mais les quelques propos que je viens d’émettrene me paraissent s’appliquer qu’à l’instancejudiciaire et à l’arbitrage où l’expert estvéritablement acteur, nonobstant les différencesnotables qui découlent de ces formesparticulières de justice, en particulier l’arbitrageinternational.Mais il en va très différemment avec lamédiation. Sa nature de mode alternatif derèglement des litiges (MARL) et ses modalitésde mise en œuvre conduisent l’expert à n’y tenirqu’un rôle marginal.

Je crois donc dire que l’expert ne peut être unacteur majeur sur la scène de la médiation.Toute autre affirmation me mettrait d’ailleursen contradiction avec ce que nous avonsexpliqué dans le rapport du groupe de travailque j’avais présidé à la Cour d’appel de Paris sur« Célérité et qualité de la Justice. La médiation :une autre voie ».Nous expliquions que la médiation est unprocessus, et non une procédure, et qu’à ladifférence de l’instance judiciaire ou arbitrale,elle doit dépasser l’aspect technique et juridiquedans lesquels se présente le conflit, pour se situerà un autre niveau : celui de la recherche d’une

solution acceptable par toutes les parties, parceque les intérêts de celles-ci prévalent sur leurspositions juridiques.En d’autres termes, le médiateur, s’il ne sauraitnégliger les faits, doit éviter d’en être prisonnierdès lors que sa démarche l’amène à rechercherce qu’ils dissimulent. La polarisation sur les faits,sur la technique, tournerait le dos à ce quiconstitue l’essence de la médiation : unedémarche de dépassement d’une situationfactuelle permettant le rapprochement desparties à travers la recherche du véritable conflitau-delà des faits. Un exemple vous permettrade mieux saisir mes propos :Une maison de la musique fait l’objet d’unesurélévation en béton, ce qui va provoquerdes nuisances sonores dont les occupants del’immeuble voisin vont se plaindre. Plusieursenquêtes sont ordonnées qui finissent parconclure à la nécessité de travaux d’isolationpour une somme de 2 millions d’euros. Lemédiateur, choisi en sa qualité de spécialistede la construction, risquerait fort - et quipourrait le lui reprocher - d’agir comme tel ense focalisant sur les travaux. Finalement, l’im-meuble contigu, qui valait 200 000 euros a étéracheté et les techniciens de la maison de lamusique y ont été logés…Les juges eux-mêmes doivent être conscients del’originalité de la nature spécifique de la médiationcar leurs réflexes naturels peuvent les conduire,par conditionnement et réflexe professionnel, àdésigner comme médiateur celui qui est le plusapte à appréhender le fait, à le comprendre,considéré en cela, bien à tort, comme le pluslégitime, présumé le plus digne de confiance.Cette erreur est d’autant plus répandue que lesdispositions de l’article 131-5 4° y conduisent,en exigeant que l’expert possède la qualificationrequise à l’égard de la nature du litige.L’expert n’est donc pas, ne saurait être un acteurde la médiation ; s’il peut intervenir ce ne peutêtre qu’à la marge, dans deux types de situations.Je pense d’abord à des médiations danslesquelles, pour débloquer la négociation, unexpert va intervenir pour donner un avistechnique sur un point factuel qui empêche deprogresser. Il y a eu désordre. Est-il importantou pas, d’où vient-il ?Ce peut être ensuite, dans des médiationscomplexes, la nécessité de désigner un expertcomme co-médiateur, son rôle consistant àrassurer les parties par sa présence, certainesqu’elles sont de sa compréhension des aspectstechniques.

L’expert, acteur du règlement des conflitsColloque co-organisé par l’Institut Presaje, France-Amériques, l’IEAM (Institutd’Expertise d’Arbitrage et de Médiation, l’AFA (Association Française d’Arbitrage),l’AFDD (Associaion Française des Docteurs en Droit), l’Université Paris-Ouest Nanterreet FIDES (Forum sur les Institutions, le Droit, l’Economie et la Société)

Paris, 29 mars 2011

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Jean-Claude Magendie

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 9

Vie du droit

Il intervient, en quelque sorte, pour donner auxparties la confiance sans laquelle la médiationest vouée à l’échec.Voilà qui commence bien mal pour notreexpert…

Mais rassurez-vous, écarté de la médiation,l’expert retrouve un rôle d’acteur éminent, à desdegrés divers, dans l’instance judiciaire et dansl’arbitrage.C’est dans l’instance judiciaire que le rôle de l’ex-pert est le mieux connu, le mieux règlementé.Parce que la Justice appréhende des champs dis-ciplinaires de plus en plus techniques, la solu-tion des litiges implique le plus souvent labonne compréhension des questions de plus enplus complexes. En droit médical, de laconstruction, en droit bancaire… l’expert est leplus souvent un acteur incontournable.Et cet acteur, parce qu’il est incontournable, estau centre de toute réflexion sur une gestionéquilibrée du temps du procès, et donc surl’économie de la Justice.Il importe dès lors que cet acteur soit enmesure de jouer le rôle qui doit être le siendans une Justice de pénalité : être celui quiéclaire le juge et permet à un véritable débatcontradictoire de s’instaurer afin de débou-cher sur une décision bien motivée et partant,compréhensible.A cet égard, notre procédure civile, notammentà la suite de la réforme résultant du décret du28 février 2005, intervenue dans la foulée durapport que j’avais remis au garde des Sceauxsur la célérité et la qualité de la Justice devantle tribunal de grande instance, comme lapratique résultant des protocoles ensuite passésentre la Cour, les juridictions du ressort, lesbarreaux et les compagnies d’experts, ontrenforcé l’expert dans son rôle d’acteur au seinde l’instance judiciaire.Je m’explique :L’instauration du rapport de synthèse ou pré-rapport, permet au débat technique de sedérouler là où il doit l’être, c’est-à-dire devantl’expert. Le rapport définitif gagnera encrédibilité dès lors qu’il intervient après que lacritique contradictoire ait pu s’exercer sur ladémarche de l’expert lorsque celui-ci estime êtreparvenu à une étape suffisamment mature desa démonstration.Dans le pré-rapport, la dialectique judiciaire ducontradictoire agit comme un facteur de qualitéde la démarche expertale. La discussion devantle juge, si elle s’en trouve restreinte dans sonpérimètre, y gagne en intérêt et en qualité surles questions résiduelles. Le débat sera en effetd’autant plus utile qu’il sera centré sur lesdifficultés et objections que l’expert auraécartées ou dont il aura estimé ne pas devoirtenir compte. L’audience orientée sur ladiscussion des conclusions du rapport soumisà critique retrouve alors tout son sens.En l’absence de pré-rapport, le débat techniquen’a pas lieu et la conclusion de l’expert sedéveloppe sans aucun contrôle, ni sans que lesparties puissent percevoir dans quelle directions’oriente le travail expertal.C’est au terme de ce processus que le jugepourra trancher en connaissance de cause.Ainsi le bon usage du rapport de synthèsedevrait-il contribuer à rendre une justice dequalité, à l’opposé d’une justice qui, de façonrépétitive et standardisée, entérine des rapports

qui dictent au juge sa décision, laissant planerla fâcheuse impression que le juge abdique sonoffice au profit de l’expert.

Permettez-moi d’intervenir, brièvement, sur unautre aspect de la réforme auquel je tenaisbeaucoup et qui se traduit par les diresrécapitulatifs : l’acteur qu’est l’expert, bénéficiera,de la sorte, à l’instar du juge en ce qui concerneles conclusions récapitulatives, d’une visioncomplète des éléments finalement soumis à sonappréciation.La loyauté ainsi imposée à l’égard de l’expert, laqualité du processus résultant de cette exigencecomme de celle du respect d’une date limitepour la réception par l’expert des dires ultimesconfortera celui-ci dans sa position d’acteur dansle procès.On ne peut parler du rôle d’acteur de l’expertsans évoquer l’évolution au terme de laquellecelui-ci se voit désormais soumis aux mêmesexigences que celles qui pèsent sur le juge. C’estde manière légitime que les justiciables

revendiquent le droit, non seulement à unprocès équitable, mais à une expertise équitable.N’est-il pas, en effet, normal que la phase expertalese trouve soumise aux mêmes exigences et auxmêmes garanties que le procès lui-même ?

J’en viens maintenant à l’arbitrage : lesproblématiques judiciaires se retrouvent, pourl’essentiel, dans l’arbitrage interne.Les arbitres, à l’instar des tribunaux, peuvent eneffet recourir à toutes les mesures qu’ils croientutiles pour l’instruction du litige, et ils sont seulscompétents pour ordonner une mesured’instruction. L’expert désigné sera soumis auxmêmes exigences de respect du contradictoireque lorsqu’il intervient devant le juge, et ce, alorsmême que le tribunal arbitral serait dispensé desuivre les règles habituelles de procédure.Rien d’original donc quant à l’acteur qu’estl’expert dans l’arbitrage interne.Deux particularités doivent cependant êtresoulignées :La première touche à la composition de lajuridiction arbitrale : la liberté qui préside à laconstitution du tribunal arbitral peut conduireles parties à choisir un collège au sein duquelcoexisteront des « experts » et des juristes. Laqualité d’arbitre et d’homme de l’art se confondalors partiellement et évitera souvent le recoursà l’expertise.Que faut-il en penser ?La fréquence du recours à des compositionsde cette nature suffit à en démontrer l’utilité.

La présence d’arbitres ayant une bonneconnaissance de la compréhension desaspects techniques du litige donne au collègeune meilleure capacité d’appréhender les élé-ments factuels.Mais l’« arbitre expert » ne va-t-il pas romprel’égalité requise entre les membres du collègearbitral et disposer d’un pouvoir qui minel’aspect collégial dans sa vertu délibérante ?Je ne le pense pas… Que l’expert soit dedansou dehors, tout dépend de la qualité du dérou-lement des débats et de celle du processus dudélibéré qui doit bannir toute division par troptranchée, trop systématique, des tâches entrearbitres, entre droit et technique.Il n’est d’ailleurs pas sans intérêt de noter quedes juridictions étrangères, compétentes dansdes domaines où la connaissance technique estprimordiale, sont composées de juristes et despécialistes dans un domaine donné ; il en vaainsi des juridictions allemandes statuant enmatière de brevets dont la qualité estunanimement reconnue.

La seconde est liée à la pratique dominanteau sein de l’arbitrage qui conduit à privilégierla désignation d’un expert non par la juridic-tion arbitrale mais par chacune des parties.Rémunéré par celles-ci, l’expert est intégré à lastratégie de défense de la partie qui l’a désigné.Les conclusions techniques de l’expert ferontpartie du débat contradictoire qui s’instaureradevant le tribunal arbitral.Ces mêmes considérations se retrouvent, pourl’essentiel, dans l’arbitrage international où denombreux litiges sont d’abord techniques. Maisles problématiques de l’expertise se présententdans des cadres plus flous, ne serait-ce que parceque l’expertise, au niveau international, n’est pasune notion autonome présentant un contenuprécis. Parce ce que la « différence est plus deculture que de nature », comme l’a affirmé leProfesseur Lagarde.Force est alors de se référer au droit processuelqui révèle les différences d’approche marquéesdans les systèmes de common law et de droit civil.L’acteur qui est l’expert au sein de l’arbitrageinternational va en effet voir son interventiondépendre étroitement de la tradition juridiqueau sein de laquelle son intervention se situe.Il a été expliqué dans un colloque de la Chambrede commerce et d’industrie tenu en 1991,consacré à « l’arbitrage et l’expertise », combien« dans les pays de common law l’expertise sert àaider les parties à établir les preuves, tandis quedans les pays de droit continental, elle sert àéclairer le tribunal ». L’office de l’expert, dans

“La médiation est un processus, et non une procédure, et qu’àla différence de l’instance judiciaire ou arbitrale, elle doit dépasserl’aspect technique et juridique dans lesquels se présente le conflit,pour se situer à un autre niveau : celui de la recherche d’unesolution acceptable par toutes les parties, parce que les intérêtsde celles-ci prévalent sur leurs positions juridiques.”Jean-Claude Magendie

10 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Vie du droit

l’un et l’autre système en découle : mesured’instruction dans les dernières, elle se rattachedavantage aux moyens de preuve dans lespremières.Acteur dépendant de l’institution judiciairedans les pays de droit continental, fortementintégré au système judiciaire, soumis auxmêmes contraintes procédurales que le jugepour tout ce qui touche à l’exigence du respectdu contradictoire, et au regard des règles d’im-partialité objective et subjective, il est, dans lespays de common law un acteur à la dispositiondes parties, ce qui ne signifie pas qu’il soitdépendant de celles-ci, soit comme conseiller

technique (expert advisor), soit de façon plustransparente de témoin (expert witness). Sil’avis de celui-ci est établi au terme d’unedémarche non contradictoire, celui-ci retrouvetoute son importance au moment des débats,lorsque l’expert est soumis, comme le témoin, àl’interrogatoire et au contre-interrogatoire desavocats et des parties.Encore conviendrait-il de ne pas trop pousser,voire caricaturer cette distinction-opposition.On assiste en effet parfois, au sein de l’arbitrageinternational, à la coexistence pacifique durecours à l’expert de droit continental et àl’expert witness.J’ai été très sensible à ce que Maître Kleiman adémontré, à savoir que dans l’arbitrage interna-tional et quelle que soit la tradition à laquelle ilse rattache, il existe des principes communs :souci d’équité, souplesse, auto-régulation,déclaration d’intérêts, esprit de coopération.Il est intéressant de noter à cet égard que lecolloque de 1991 que j’ai évoqué, s’était conclusur une tendance majoritaire cherchant àgommer l’opposition souvent outrancière, entreles deux grands systèmes juridiques et sur lesouhait de les voir se rapprocher l’un de l’autre.En effet, en matière d’arbitrage international,ces deux rôles se chevauchent souvent dans letraitement d’un même litige. Et il n’est guèreétonnant que les principaux règlementsd’arbitrage international admettent ces deuxmodes d’intervention de l’expert : l’article 14 durèglement CCI prévoit la possibilité pourl’arbitre de désigner un expert. L’article 27 durèglement d’arbitrage de la Commissions desNations unies (CNUDCI) y fait référencecomme les articles 11 et 12 du règlementd’arbitrage de la Cour internationale d’arbitragede Londres.L’arbitrage international connait une manifes-tation particulière du rôle de l’expert lorsque lajuridiction qui doit mettre en œuvre une loiétrangère lui demande d’établir le contenu decelle-ci. La distinction entre le droit et le fait,au regard de la délimitation du rôle de l’experts’estompe alors, sauf à considérer comme

acquis que le droit étranger est un fait, ce quecertains considèrent comme un leurre. Maisce débat vaudrait à lui seul un colloque.La répartition des rôles entre expert et arbitredéjà rencontrée au sein de l’arbitrage interne,devient plus floue, plus confuse, en matièred’arbitrage international lorsque les partiesconfient à un tiers, qualifié d’expert, le pouvoirde décider. Celui-ci devient, en cas decontestation, un arbitre.Et inversement, dans les arbitrages dits « dequalité », c’est-à-dire dans lesquels le litige portesur la qualité de la marchandise livrée, c’estl’arbitre qui est expert.

Au sein des relations économiques internatio-nales, il convient de réserver une place à part,au regard de leur importance et des difficultéstechniques dont ils sont l’objet, aux grands tra-vaux (génie civil, équipements industriels).En raison de la grande technicité des problèmesposés, les parties peuvent songer à désigner desarbitres qui sont des hommes de l’art.Elles peuvent aussi tenter d’intervenir le plus enamont possible pour prévenir le contentieux endésignant des experts indépendants quiinterviendront sur le chantier au premierincident. L’expertise technique intervient alorsen amont de l’arbitrage qu’elle tente d’éviter.Pour synthétiser plus encore ce que le sujet dece colloque m’inspire, je dirais que l’arbitrage, etspécialement l’arbitrage international, révèlentune évolution très forte qui les rapproche ducontentieux judiciaire : celle tenant au caractèrejuridique accentué de leur traitement, eu égardà la complexité des problèmes juridiques qu’ilscomportent. Cette évolution conduit à unerépartition des rôles entre les acteurs que sontles juges ou les arbitres, d’une part, les expertsde l’autre, sur une scène dont la pièce se joueconformément à la tradition juridique à laquelleelle se rattache.Mais quelle que soit la tradition juridique encause, il importe de noter que l’expert y inter-vient, d’une façon ou d’une autre, dans un pro-cessus contradictoire ; c’est en quoi, par-delàdes différences importantes dans la mise enœuvre de l’expertise, il existe une forte conver-gence des divers systèmes.Et c’est précisément parce que le droit n’estpas l’enjeu de la médiation, parce que lemédiateur n’est pas un juge, parce que lecontradictoire y intervient de façon trèsatténuée, que le juge et l’expert n’y ont qu’unrôle secondaire.L’importance du contradictoire au sein del’expertise nous rappelle que, quel que soitle rôle reconnu à l’expert dans le judiciaireou dans l’arbitrage, l’acteur essentiel demeurela partie et son conseil.2011-190 Jean-Claude Magendie

“Les arbitres, à l’instar des tribunaux, peuvent en effet recourirà toutes les mesures qu’ils croient utiles pour l’instruction du litige,et ils sont seuls compétents pour ordonner une mesured’instruction.”Jean-Claude Magendie

Agenda

EXPOSITION

Charles de Gaulle :des vacances tranquillesDu 11 mai au 1er juin 2011Centre culturel irlandais - Paris

Organisateur : 01 58 52 10 30www.centreculturelirlandais.com 2011-191

CONFÉRENCE INTERNATIONALE

L’Europe faceà la piraterie maritime

28 octobre 2011Marseille

Organisateur : abitbolge@numericable.fr04 91 33 40 50 - www.uae.lu 2011-192

XIXÈME CONGRÈS

Faisons évoluerles métiers du droit

6 et 7 octobre 2011Palais des Congrès - PerpignanOrganisateur : mcmidavaine@avocatline.frwww.avocats-conseils.org 2011-193

INFORMATION-DÉBAT

Les glissements progressifsde la procédure

8 juin 2011Maison du Barreau de ParisOrganisateur : jeande.veronique@orange.fr01 34 74 38 95 - www.droitetprocedure.com 2011-194

8ÈME RÉGION CONSULAIRE

Congrès régional desTribunaux de Commerce

17 juin 2011Chambre de commerce et d’industriede ValenciennesOrganisateur :Tribunal de Commerce de Valenciennes 2011-195

IIÈME COLLOQUE

La piraterie maritime

7 mai 2011Palais des Congrès - RoyanOrganisateur : m.rougerperrier@presaje.com01 46 51 12 21 2011-196

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 11

Vie du droit

Les moyens consacrésdepuis 2002

Le budget de la Justice

Le budget du ministère de la Justice etdes Libertés est passé de 4,5 milliardsd’euros en 2002 à 7,1 milliards d’eurosen 2011, soit une hausse de près de 60%

en 9 ans (+14% sur 2007-2011).La part relative du budget de la Justice au seindu budget de l’Etat était ainsi passée de 1,7% en2002 à 2,4% en 2010.Sur cette période, les crédits consacrés auxservices pénitentiaires ont augmenté de 80%,ceux consacrés aux services judiciaires de35%, ceux consacrés aux services de la protec-tion judiciaire de la jeunesse de 28%. En struc-ture, les services judiciaires restent prépondé-rants : en 2011 ils représentent 42% des crédits(hors aide juridictionnelle), l’administrationpénitentiaire 39%, la PJJ 11%.

Les crédits consacrés à l’aide juridictionnellesont passés de 220 millions d’euros en 2002 à312 millions d’euros en 2011 (soit + 42%), ce

qui traduit à la fois un élargissement descontentieux couverts par l’aide juridictionnelleet une augmentation du nombre de justicia-bles admis à ce dispositif (de 688 000 justicia-bles en 2002 à plus de 900 000 aujourd’hui).

Le montant des frais de justice (expertise,police technique et scientifique, ADN…) estpassé de 290 millions d’euros en 2002 à 467millions d’euros en 2010, soit une progressionde 61% : cette dépense est consacrée au bonfonctionnement du service public de la Justiceet de la manifestation de la vérité judiciaire.

Les effectifs du ministère

Le ministère de la Justice et des Libertés est leseul ministère où les effectifs progressent demanière continue depuis 2007, alors qu’àl’échelle de l’ensemble de l’Etat un fonctionnairesur deux partant à la retraite n’est pas remplacé :cela signifie que depuis 2007 les efforts derationalisation et les gains de productivitéréalisés par les autres ministères ont permis de« financer » un important effort de rattrapageen faveur du ministère de la Justice et desLibertés en termes de créations d’emplois, sanspour autant remettre en cause l’objectif duGouvernement de maîtriser l’emploi public.

Depuis 2007, les efforts ont permis d’accroîtrede 5 600 les effectifs du ministère (4 500 pourles services pénitentiaires et plus de 1 100 pourles services judiciaires).

1. Les effectifs judiciaires- Magistrats. Les effectifs passent de 6 952 magistrats enactivité en 2002 à 8 197 au 1er janvier 2011.(NDLR : voir tableau ci-dessous).. Soit une évolution des effectifs de 17,8% en8 ans.

Justice : Les réformes engagées,les moyens consacrésMinistère de la Justice et des Libertés

Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a reçu le 14 février 2011 les organisations syndicalespour leur présenter les rapports des inspections diligentées à la suite de l’affaire Tony Meilhon, et évoquer avec elles les suitesqu’il convenait de leur donner.Le ministre s’est ainsi engagé à régler les dysfonctionnements révélés par les rapports puis à proposer une démarche ayantpour objectif l’amélioration du suivi des mesures prononcées dans le cadre de la lutte contre la récidive. Des groupes de travailconcernant l’organisation et le fonctionnement des services d’application des peines et des services pénitentiaires d’insertionet de probation (SPIP) ont donc été lancés, des inspections complémentaires commandées et des moyens supplémentairesalloués. Jean-René Tancrède

REPERES

Evolution des effectifs de magistrat (1er septembre année N)

2002

6 952

53

7 005

226

76

19

17

7 343

2003

7 206

49

7 255

221

77

21

16

7 590

2004

7 382

50

7 432

245

79

15

21

7 792

2005

7 586

47

7 633

218

71

7

20

7 949

2006

7 718

50

7 768

221

80

11

25

8 105

2007

7 950

45

7 995

228

88

13

16

8 340

2008

8 070

51

8 121

217

90

15

21

8 464

2009

8 208

61

8 269

215

83

15

15

8 597

2010

8 187

71

8 258

247

83

12

19

8 619

A - Magistrats en activité

B - Magistrats maintenus en activité en surnombre

C - Effectifs réels des magistrats en activité (A+B)

D - Magistrats en détachement

E - Magistrats en disponibilité

F - Magistrats en congé parental

G - Magistrats en congé de longue durée

H - Total

Michel Mercier

Phot

o ©

Jea

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Tanc

rède

12 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Vie du droit

L’application des peines375 juges d’application des peines en activité en2011 contre 176 en 2001 (+113,07%).- Fonctionnaires de greffe. Les effectifs passent de 20 461 fonctionnairesde greffe en 2002 dont 7 860 greffiers à 21 091fonctionnaires de greffe en 2011 dont 9 237greffiers.. Soit une évolution du nombre de greffiers de18%.La création de 399 postes de greffiers en loi definances 2011 se traduira par des arrivées enjuridictions en 2012 et 2013, une fois leurformation effectuée.

2. Les effectifs pénitentiaires. Les effectifs de l’administration pénitentiairepassent de 25 703 en 2002 à 34 174 au1er janvier 2011(+33%).. Les personnels de surveillance ont augmenté de20 225 en 2002 à 25 873 au 1er janvier 2011 (+28%).. Le nombre de conseillers d’insertion et deprobation s’est accru de 1 882 en 2002 à 2 919au 1er janvier 2011 (+55%).En outre, d’ici septembre 2011, 204 nouveauxconseillers d’insertion et de probation,actuellement en formation à l’ENAP, serontaffectés dans les SPIP.Plusieurs missions de sécurité, assurées habi-tuellement par le ministère de l'Intérieur,seront désormais prises en charge par lesforces de sécurité du ministère de la Justice etdes Libertés composées de personnels péni-tentiaires. Il s’agit notamment du transfert dedétenus dans les unités hospitalières sécuri-sées interrégionales, de la sécurisation desenceintes judiciaires ou bien encore de la priseen charge progressive des transfèrementsentre les prisons et les tribunaux.

Pour assurer ces nouvelles missions, 800 emploisseront transférés sur 3 ans (2011-2013) duministère de l’Intérieur vers le ministère de laJustice et des Libertés.

3. Les effectifs de la Protection judiciaire de lajeunesse (PJJ). Les effectifs de la PJJ ont augmenté de 6 950 à8 837 entre 2002 et 2011 (+ 27%).. En outre, bien que des efforts de rationalisa-tion aient été réalisés sur les fonctions admi-nistratives depuis 2008, le nombre de person-nels affectés à la fonction éducative, le cœurde mission, reste constant.

Les investissements immobiliers

1. Les opérations judiciaires en cours- Les opérations les plus lourdes confiées à l’Agencepublique pour l’immobilier de la justice (APIJ). Les opérations judiciaires concernent 33 palaisde justice, pour un montant de 1 608,5 millionsd’euros.- Les opérations suivies par les antennesrégionales de l’équipement. A ce jour, les antennes régionales de l’équipe-ment gèrent plus de 600 opérations immobi-lières (dont plus de 150 menées dans le cadrede la réforme de la carte judiciaire).. En 2011, ce sont 177 millions d’euros quiseront investis pour mener des opérationsd’investissement immobilier dans les palais dejustice et assurer l’entretien courant des bâti-ments judiciaires.. Ces opérations visent à :- améliorer les conditions de travail desfonctionnaires et l’accueil des justiciables ;- moderniser le fonctionnement des juridic-tions ;

- renforcer la sûreté des palais de justice ;- adapter les conditions d’accès aux personnesà mobilité réduite.

2. Les opérations pénitentiaires en cours- Les opérations confiées à l’APIJ. Les 59 opérations pénitentiaires concernent47 prisons nouvelles, 7 réhabilitations et5 extensions pénitentiaires pour un montant de4 627,9 millions d’euros.5 870 places ont été créées entre 2007 et 2011.Sur cette période, la densité carcérale est passéede 118% avec 50 488 places pour 58 408 détenusà 107% avec 56 358 places pour 60 544 détenus.En 2018, la France disposera de 70 000 places deprison dont la moitié aura moins de 30 ans.Depuis 1999, le ministère poursuit sa politiquevisant à installer les Services Pénitentiairesd’Insertion et de Probation (SPIP) dans deslocaux hors des juridictions. 17 services ont ainsidéménagé au cours de ces deux dernières années.

3. L’immobilier de la Protection judiciaire de la jeunesse- Le montant des crédits pour les opérationsimmobilières programmés par les directionsinterrégionales de la PJJ, au titre de l’année 2011,s’élève à 15,4 millions d’euros.- Cette programmation est liée, en grande partie,par l’adaptation des infrastructures à l’évolutiondes modalités de prise en charge :. passage des unités éducatives d’hébergementcollectif à 12 chambres individuelles,. mise en œuvre des activités de jour.- 43 centres éducatifs fermés sont actuellement enfonctionnement, depuis l’ouverture du dispositifen 2003 pour une capacité totale de 476 places.Ils ont accueilli 3 800 mineurs délinquants.D’ici 2013, 68 établissements seront en fonc-tionnement pour environ 800 places.

REPERES

Avis du Conseil Supérieur de la Magistrature relatifau fonctionnement de la Justice

Après avoir pris connaissancedes rapports des inspections

diligentées à Nantes à la suitedu meurtre de Laëtitia Perrais,et en vertu de l’article 65 de laConstitution, Michel Mercier,garde des Sceaux, ministre de laJustice et des Libertés, a saisi le22 février 2011 la formationplénière du Conseil supérieur dela magistrature (CSM) d’unedemande d’avis relative aufonctionnement de la Justice.Les deux rapports d’inspection,celui de l’Inspection généraledes services judiciaires (IGSJ)concernant le service del’application des peines dutribunal de grande instance deNantes, et celui de l’Inspectiondes services pénitentiaires relatifaux conditions de prise encharge de Tony Meilhon par leservice d’insertion et deprobation de Loire-Atlantique,ont été communiqués au CSM.Dans sa saisine, le garde desSceaux rappelait en particulier

les éléments mis en lumière parle rapport de l’IGSJ :- difficultés quant à la prise encompte et au relais par les chefsde juridiction et de cour desdemandes de renfort en effectifsexprimées par les magistrats duservice de l’application despeines,- délégation par le président dutribunal de grande instance deNantes de ses responsabilitésd’administration de la juridictionà sa principale collaboratrice,- carences dans la validation desorientations définies par ceservice,- insuffisante coordination entreles juges de l’application despeines et le service pénitentiaired’insertion et de probation.Dans son avis rendu le 21 mars2011, le CSM a souhaitédistinguer deux aspects :- la qualité du suivi despersonnes condamnées,- l’exercice par les chefs dejuridiction et de cour de leur

responsabilité dansl’administration et la gestion decelles-ci.

Sur la qualité du suivi despersonnes condamnées :Le CSM établit la liste desdifférents rapports établisdepuis 2002 sur la récidive etpréconise un suivi desrecommandations qui en sontissues. Il relève 5 thématiquesayant fait l’objet dedéveloppements et depréconisations dans les deuxrapports d’inspection, qui luiparaissent intéresser et impacterle fonctionnement desjuridictions :- la formation à la recherche encriminologie,- la nature du suivi par uneéquipe pluridisciplinaire,- les moyens humains du suivides personnes condamnées,- le nombre des médecinscoordonnateurs,- les moyens matériels.

Sur l’exercice par les chefs dejuridiction et de cour de leurresponsabilité dansl’administration et la gestionde celles-ci :Le garde des Sceaux souhaitaitconnaître les préconisations duCSM afin d’améliorer l’exercicepar les chefs de juridiction et decour de leur responsabilité dansl’administration et la gestion decelles-ci et sollicitaitparticulièrement son avis :- sur la possibilité, pour leprésident d’une juridiction dedéléguer ses attributions en lamatière,- sur le rôle des chefs de cour auregard de leur faculté derecourir à l’emploi de vacataires,à l’affectation de magistratsplacés ou à la délégation demagistrats de leur cour,- sur les obligations incombantaux chefs de juridiction et decour en matière de contrôle desmodalités d’organisationdécidées par les services de leur

ressort.En vertu de l’article 65 de laConstitution, le pouvoir denomination des premiersprésidents et des présidents detribunaux de grande instanceappartient en effet au CSM, danssa formation compétente àl’égard des magistrats du siège.Cette même formation statueégalement comme conseil dediscipline des magistrats du siège.Le CSM relève que l’ensemblede ces questions porte sur lerôle et les missions de premiersprésidents des cours d’appelainsi que sur les compétencesrespectives du premier présidentet du président.Il a toutefois estimé quel’importance de ces questionsjustifiait qu’elles soient traitéesdans un futur rapport annuel quileur serait consacré.

Source : Communiqué du ministère dela Justice et des Libertés du 7 avril 2011

La qualité du suivi des personnes condamnées et l’exercice par les chefs de juridictionet de cour de leur responsabilité dans l’administration et la gestion de celles-ci

Mise en applicationdes mesures annoncées

le 14 février 2011

1. Recrutement de 400 vacatairesAu regard des conclusions des inspections, leministre a annoncé le recrutement de 400vacataires dès le mois d’avril, qui viendrontrenforcer le fonctionnement de la chaîne pénale(greffe correctionnel, service de l’exécution despeines, service de l’application des peines, SPIP).

2. Triplement du budget consacré aux réservesjudiciaire et pénitentiaireLe budget consacré par la loi de finances auxréserves judiciaire et pénitentiaire pour l’année2011 s’élevait initialement à 1,4 million d’euros.Afin d’apporter une réponse immédiate auxbesoins des services, le ministre a annoncé letriplement de ce budget en le portant à5 millions d’euros, ce qui représente environ45 000 vacations d’une demi-journée.

La réserve judiciaireLa réserve judiciaire créée par la loi de financesdu 29 décembre 2010 est composée demagistrats et de fonctionnaires des servicesjudiciaires à la retraite, tous volontaires. Elle leuroffre la possibilité de continuer à servirl'institution judiciaire, en mettant leur savoir-faire et leur expérience au service de la justice.Les réservistes ont vocation à assurer des mis-sions d'assistance et d'aide à la décision. Ilspeuvent notamment être chargés de l'aide ausuivi de la mise en état des dossiers civils com-plexes, et d'activités de nature administrative.

La réserve pénitentiaireLa loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a crééune réserve civile pénitentiaire, constituée surla seule base du volontariat, de personnelsretraités de l’administration pénitentiaire.Cette réserve est exclusivement constituée defonctionnaires âgés de moins de 65 ans et

dégagés depuis au plus 5 ans de leurs liens avecle service.La loi a assigné à la réserve des missions derenforcement de la sécurité relevant duministère de la Justice et des Libertés, desmissions de formation des personnels, d’étudesou de coopération internationale et une missiond’assistance des personnels des ServicesPénitentiaires d’Insertion et de Probation.

3. Les juges de proximitéLes juges de proximité pourront réaliserjusqu’à 45 000 vacations supplémentaires(+ 60% par rapport à 2010), ce qui représenteautant de demi-journées de travail et d’au-diences supplémentaires. […]

Les moyens mobiliséspour les réformes engagées

« Je me suis engagé auprès des organisationssyndicales à ne pas entreprendre de nouvellesréformes sans évocation des moyens nécessaires »,Michel Mercier, 14 février 2011.Au total, ce sont 485 emplois nouveaux quiviendront accompagner la mise en œuvre desréformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170en 2013.La réforme des hospitalisations sans consentementPour accompagner la réforme, 80 emplois demagistrats et 60 emplois de greffiers serontcréés, soit 140 emplois au total qui arriveronten juridictions dès 2012.La réforme sur la participation des citoyens aufonctionnement justiceAu regard des études d’impact, les besoins enemplois nouveaux ont été estimés à 255 emploisà compter de la généralisation de la réforme,dont 155 emplois de magistrats et 100 emploisde greffiers.

La réforme de la justice des mineursLa réforme envisagée justifiera la création de90 emplois, principalement d’éducateurs.De plus, les centres éducatifs fermés ont depuis

2002 fait leurs preuves en matière de lutte contrela récidive des mineurs délinquants.C’est pourquoi le garde des Sceaux a décidéde transformer une vingtaine d’établissementsde placement éducatif en centres éducatifsfermés.

La réforme Guinchard sur la simplificationet la déjudiciarisationLes mesures de simplification et de déjudicia-risation contenues dans divers projets et pro-positions de loi récents, notamment le projetde loi Guinchard, devraient permettre deredéployer plus de 200 effectifs au sein desservices judiciaires en 2012, en les réaffectantà d’autres missions.

Mode et calendrier de recrutementPour les magistrats : des concours exceptionnelsseront organisés, le premier dès septembre 2011(90 postes), pour de premières arrivées enjuridictions en septembre 2012.Par ailleurs le nombre de postes offerts à l’Ecolenationale de la magistrature (ENM) seraaugmenté dès 2011. Ce sont 225 auditeurs dejustice qui entreront à l’ENM en janvier 2012au lieu des 180 initialement prévus.Pour les greffiers : Un concours de recrutementexceptionnel sera organisé début 2012 pour unearrivée en juridictions à l’automne 2012.Pour les éducateurs : Le recrutement d’éduca-teurs de la PJJ sera adapté au fur et à mesuredes ouvertures d’établissements. 2011-197

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 13

Vie du droit

Direct

“Je me suis engagéauprès des organisationssyndicales à ne pasentreprendre de nouvellesréformes sans évocation desmoyens nécessaires.”Michel Mercier

Romain Carayol, président de la FédérationNationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA,syndicat majoritaire), a pris connaissance desconclusions du rapport rédigé par Michel Prada à

la demande du Garde des Sceaux et du Ministre del'Economie, des Finances et de l'Industrie consacré à « cer-tains facteurs de renforcement de la compétitivité juridiquede la place de Paris », rendu public ce jour.Au coeur des réflexions de la mission confiée à l'ancien

président de l'Autorité des Marchés Financiers figuraient«  l'amélioration du dispositif de traitement du droit enentreprise », « la poursuite du mouvement engagé pour laconstitution d'une grande profession du Droit » et « la pro-blématique de la concurrence internationale en matière deprestations juridiques ». Expressément invité dans ce cadreà aborder l'évolution de la fonction juridique dans l'entre-prise et la nécessité d'instaurer des règles appropriées deconfidentialité des avis juridiques internes à celle-ci, le rap-port Prada était évidemment très attendu sur une questionqui a fortement mobilisé la profession ces derniers mois  :celle du statut de l'avocat en entreprise.Des avancéesSur ce point, le président de la FNUJA tient à saluer l'ap-proche intellectuelle de Michel Prada et son équipe  «  quiont su aborder le sujet de l'avocat en entreprise sans idée

préconçue et dans le respect des diverses opinions qui ontpu s'exprimer ».Rappelant que la position de la FNUJA, adoptée en mai2010, consiste à admettre la création d'un statut d'avocatsalarié en entreprise sous certaines conditions impérativesau premier rang desquelles l'exclusion de toute fusion entreles professions d'avocat et de juriste d'entreprise et un exer-cice qui soit conforme aux principes essentiels ainsi qu'auxrègles déontologiques de la profession, Romain Carayolestime que le rapport Prada a le mérite de répondre  auxpréoccupations des Jeunes Avocats sur plusieurs points, enproposant notamment :- la suppression de la «  passerelle  » telle qu'elle existeaujourd'hui ;- l'interdiction de plaider pour l'avocat salarié en entreprisedevant les juridictions avec représentation obligatoire paravocat ;- l'extension de la représentation obligatoire par avocatdevant le Tribunal de Commerce pour tous les contentieuxexcédant 10.000 €, à l'exclusion des procédures collectives.Des contours qui restent à définirPour autant, la vision qu'a Michel Prada de l'avocat enentreprise, à savoir celle d'un avocat doté d'une déontologieà géométrie variable, ne saurait être partagée par les JeunesAvocats, et plus particulièrement  l'idée que celui-ci puisse

par exemple, comme le préconise le rapport, ne pas  êtretitulaire de l'obligation personnelle de respect du secretprofessionnel d'ordre public réservé aux avocats «  libé-raux »...Selon Romain CARAYOL, "le rapport Prada ne définit pasle statut d'un avocat en entreprise mais le statut d'un avocatpour l'entreprise"Michel Prada a d'ailleurs bien conscience de ce que le statutd'avocat en entreprise « adapté aux réalités du monde éco-nomique » qu'il propose se heurte en tout état de cause àune difficulté juridique sérieuse en l'état de la jurisprudencede la CJUE et notamment de son fameux arrêt Akzo, dontles contours restent difficiles à cerner.Quoi qu'il en soit, tout en entendant rappeler fermement saposition en faveur d'un avocat en entreprise doté d'unedéontologie forte au service du droit et de la justice, laFNUJA s'associera, dans un esprit constructif, à la concer-tation appelée de ses voeux par Michel Prada, et relayée parles ministres concernés. Les Jeunes Avocats seront consultés sur ce rapport à l'occa-sion du comité de la FNUJA qui se tiendra à Lyon le 7 maiprochain, au lendemain d'une convention consacrée aucontrat de collaboration des jeunes avocats.

Source : Communiqué de la FNUJA du 19 avril 2011 2011-198

Rapport Prada : un avocat pour l'entreprise !

14 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Culture

Avant de commencer son propos,Benoît Roger-Vasselin a rappelé qu’en1972, l’immeuble de Publicis sur lesChamps-Elysées à Paris a brûlé. Le

Président Rémy Robinet-Duffo a, alors, eul’amitié de mettre à disposition du PrésidentMarcel Bleustein-Blanchet des locaux afin depoursuivre ses activités. Les fichiers du GroupeHenner ont ainsi permis à Publicis de faire face

à ce tragique accident. Cet exemple est l’espritd’entraide et de partenariat qui existe entre leschefs d’entreprises. La reconnaissance dePublicis pour le Groupe Henner est unique etéternelle…

Le social au cœur des enjeux politiquesSyndicats et patronat ont signé en quelquessemaines trois accords majeurs sur les retraites

complémentaires, l’assurance chômage et l’em-ploi des jeunes. Depuis 2005, 34 accords inter-professionnels ont vu le jour, dont 14 fonda-mentaux. Pour la présidente du Medef,Madame Laurence Parisot : « c’est la démons-tration de la qualité et de l’efficacité du travaildes partenaires sociaux, et leur souhait quel’Etat ne se mêle pas de tout ».La veille d’une année électorale, il existe deuxtypes d’attitudes : penser que cette année et uneannée morte ou au contraire (et c’est la positiondu Medef ) considérer que cette année doit êtreutile et profiter de cette année pour réfléchir,comme en 2006 avec « Besoin d’air ». En effet, ilest indispensable de poursuivre la réconcilia-tion des Français et des entreprises pour faireface à la crise, en dépit des initiatives désordon-nées des pouvoirs publics. Vouloir d’un côtélaisser les partenaires sociaux négocier et del’autre prendre des initiatives sans les avoirconsultés est difficilement acceptable. On ararement connu une période où l’ensemble despartenaires sociaux ont été autant prêts à fairebouger les lignes. La qualité, la densité et l’abon-dance des propositions sociales émanent desorganisations syndicales employeurs et salariés.En 2013, la période transitoire prévue par la loide 2008 sur la représentativité syndicale sera àson terme, le moment sera venu de réfléchir àdéfinir ensemble comment conduire les chan-gements nécessaires dans les entreprises.

La modernisation du dialogue socialEn ce moment se déroule une négociation poursimplifier la vie des entreprises en terme de

Cercle Culturel HennerLes perspectives sociales pour 2011 - Paris, 26 avril 2011

Le Cercle Culturel Henner, présidé par Rémy Robinet-Duffo, qui s’est fixé pour objectifs d’engager régulièrement des réflexionsstratégiques autour de personnalités exceptionnelles a reçu au Cercle de l’Union Interalliée le 26 avril 2011, Benoît Roger-Vasselin, Directeur des Ressources Humaines de Publicis Groupe, Président de la Commission Relations du Travail, Emploiet Formation du Medef.Publicis Groupe est le troisième groupe mondial de communication, leader en communication numérique et interactive.Doté d’une forte créativité, Publicis Groupe est classé numéro un en « Performance Créative » depuis 2004. Présent dans104 pays sur les cinq continents, Publicis Groupe compte environ 45 500 collaborateurs. Publicis Groupe propose à ses clientslocaux et internationaux une gamme complète de services en communication.Benoît Roger-Vasselin a fait l’essentiel de sa carrière dans les ressources humaines. En 1982, il était déjà en charge des ressourceshumaines au Groupe France Câbles et Radio, spécialisé en télécommunications internationales. Il a rejoint, en 1985, laMaison Jean Patou, connue pour ses parfums et sa haute couture, aux fonctions de directeur des ressources humaines puisde directeur général adjoint. Ses fonctions l’ont conduit à occuper des responsabilités nouvelles au niveau de la Fédérationde la Parfumerie puis également à la Chambre syndicale de la Couture parisienne. En 1996, il a rejoint le Groupe Publicispour occuper les fonctions de directeur des ressources humaines.Membre, puis président de la Commission sociale de l’Association des agences-conseils en communication (l’A.A.C.C.), il estégalement aujourd’hui président de la Commission relations du travail, emploi et formation du Medef, membre de laCommission sociale du Groupement des professions de services (le GPS), du Conseil économique, social et environnementalet du Conseil d’orientation pour l’emploi, instance d’expertise et de concertation sur l’ensemble des questions d’emploi, placéeauprès du Premier ministre.A n’en pas douter, le social le passionne et l’occupe à plein temps ! Le témoignage de Benoît Roger-Vasselin sur les perspectivessociales en France, au regard de ses nombreuses activités professionnelles a été l’occasion de faire le point sur les grands enjeuxde développement des entreprises.

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Benoît Roger-Vasselin et Rémy Robinet-Duffo

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 15

Culture

représentation sociale, afin d’éviter que les chefsd’entreprise soient écartelés entre les différentsinterlocuteurs sociaux (CE, CHSCT,…).Les grands groupes n’ont pas les mêmesproblèmes que les PME ou les TPE. Le chefd’entreprise d’une TPE n’a pas le temps de sepréoccuper des différentes réglementations duCode du travail.L’accord de 2008 sur la rupture conventionnellea permis en droit du travail de faire ce que ledroit de la famille avait réalisé avec le divorcepar consentement mutuel. Cette solution asimplifié la vie des entreprises tout enprotégeant les salariés qui ont des droits.

Le dynamisme du paritarismeIl existe deux paritarismes : de négociation oude gestion. Les partenaires sociaux doivent êtreconsultés avant le vote de textes législatifssociaux.En 2008, l’accord sur la représentativité (fruitd’un compromis négocié avec les partenairessociaux) a été modifié par les pouvoirs publics,en vertu de la légitimité du suffrage universel,au moment du vote. Cela est contraire à l’espritde la négociation paritaire et du respect dudialogue social.Avec la loi sur les 35 heures, les pouvoirspublics d’alors avaient refusé d’étendrel’accord signé dans le textile. La chambresociale de la Cour de cassation a cru bienjuger en considérant que si des avantages ontété accordés à certains salariés, il fallait lesétendre à tous. Or, ces accords sont le fruit denégociation. Le paritarisme de gestion doitêtre irréprochable pour donner davantage desens au paritarisme dé négociation. Dans leparitarisme de négociation, la norme socialen’est pas le fruit du législateur ou de lachambre sociale de la Cour de cassation, maisle résultat des négociations avec lespartenaires sociaux.

L’agenda social est ambitieux en 2011. Lasignature, en 2011, du régime d’assurancechômage qui reconduit, avec la signature dequatre syndicats, l’accord sur le régime desretraites complémentaires (accord qui ne peutdonc être remis en cause) est un succès.L’accord sur l’emploi des jeunes est une pre-mière étape. L’objectif de ces trois accords aété de faire en sorte de mieux utiliser lesdeniers publics et de ne pas accepter decharges supplémentaires pour les entreprises.Dans l’accord sur l’assurance chômage il étéconvenu que quand la situation reviendra àmeilleure fortune, il s’agira de baisser les coti-sations des entreprises et des salariés.Le dialogue social est vivace en France grâce àune collaboration très étroite entre les organi-sations des employeurs et grâce à des accordsrégulièrement signés avec les organisationssyndicales.La prime par rapport au partage de la valeur estune approche dirigiste, alors que cette stratégierelève du management de l’entreprise.

Le bien-être au travailLa souffrance au travail est un concept de portéelimitée et réductrice qui doit être substitué auconcept du bien-être au travail. Il existe touteune école de pensée qui explique que c’estdouloureux de travailler. Le paradoxe est le faitque l’on vit une époque où tout doit être réussientre 25 et 55 ans et qu’à 55 ans certains ont lesentiment d’être rejetés comme des kleenex. Letemps du travail doit être revu au-delà de 55 ans.Il faut réfléchir sur comment répartir le tempstout au long d’une vie. Les accords dans lesentreprises doivent être développés pouraménager cela.Travailler moins peut constituer un engagementen définissant de quelle manière pour lesentreprises et avec quelles contreparties entermes de productivité.

Les chantiers sociaux en coursL’insertion des jeunes est à renforcerLes jeunes doivent être davantage recrutés dansles entreprises. Chez Publicis, un recrutementsur cinq est effectué en faveur d’un jeune n’ayantjamais travaillé. La formation professionnelledoit être renforcée en faveur des jeunes mêmepour pallier les carences du système éducatif.Les passerelles doivent exister. L’accord signéen 2008 avec la création du fonds paritaire desécurisation des parcours professionnels apermis de créer des passerelles.

Les droits acquis en évolutionLe Medef constate une évolution de lanégociation et du dialogue social. Après laréforme des retraites, la réforme des retraitescomplémentaires a montré une évolutionconstructive en dépit des droits acquis.

L’optimisation du travail des séniorsIl y a un lien entre la question des séniors et desjeunes. Il existe une posture et une réalité. Laposture consiste à dire qu’il faut que les séniorstravaillent plus longtemps. La réalité présentedeux hypothèses. Ceux qui ont un travailintéressant et bien rémunéré, ceux-là veulentcontinuer à travailler le plus longtemps. Et ceuxqui ont un travail moins intéressant, ceux-là ontenvie de s’arrêter et se posent la question durevenu. Elisabeth Badinter, administrateur dePublicis rapportait un sondage selon lequel 69%des femmes arrêteraient de travailler si ne seposait pas la question des revenus. Ce chiffreest révélateur de la relation entre travail etrevenu.On ne peut plus payer les inactifs en raison dudéveloppement de la longévité. La question dela transition est importante : il serait possibled’envisager une retraite à 68 ans avec un jour detravail en moins, cette forme de travail en siffletdoit être envisagée. Certes, ce dispositif sera

REPERES

Le mot du Président Rémy Robinet-Duffo

Notre association culturelle serapproche peu à peu de

l’objectif que nous lui avons fixé :assurer un partage deconnaissances et de réflexionsdans les domaines politique,économique, social et culturel.Je tiens à saluer les participantsprésents à ce déjeuner :dirigeants d’entreprises, acteurséconomiques et sociaux, sansoublier les Ambassadeurs enposte à Paris, qui marquent unenouvelle fois leur intérêt auxactions menées par lesentreprises de la capitale aux

niveaux européen etinternational.Cette assistance nombreuses’explique à la fois par lapersonnalité attachante quenous allons entendre et par lesujet qu’il va être amené àtraiter : les perspectives socialesen France.Cher monsieur Benoît Roger-Vasselin, nous nous connaissonset nous nous estimons depuisdes années. Mais je pense quemême pour l’ensemble del’assistance, il n’est pasnécessaire de rappelerlonguement votre carrièrebrillante et fort remplie. Elle s’estdéroulée intégralement sous lesigne fondamental desressources humaines : en 1982au groupe France cables et radiospécialisé entélécommunicationsinternationales, en 1985 à laMaison Jean Patou, et depuis1996 au groupe Publicis où vousoccupez le poste de directeur desressources humaines.Je souhaite saluer d’abord envous le haut dirigeant d’une des

plus grandes sociétés françaises,Publicis, avec laquelle le groupeque je préside entretient depuisde nombreuses années unecollaboration fructueuse.Mais je souhaite égalementsaluer un décideur qui s’investitsans compter pour lesentreprises françaises. Et ce n’estpas un hasard si notreprésidente, Laurence Parisot,vous a choisi depuis 2008comme président de lacommission des relations dutravail et des politiques del’emploi du Medef.Renforcer la place du dialoguesocial, refondre les règles dereprésentativité desorganisations syndicales,moderniser le marché du travail,adapter la durée du travail,remettre à plat le régimed’assurance chômage, luttercontre les discriminations,promouvoir l’égalitéprofessionnelle, améliorerl’emploi des seniors, faciliterl’emploi des personneshandicapées, faire vivre auquotidien le paritarisme,

accompagner les mesuresd’urgence en faveur de l’emploi :voilà tous les chantiers qui vousont été confiés et pour lesquelsvous faite preuve à chaqueinstant d’attention, d’écoute, derespect des uns et des autres etd’imagination.Ayant présidé pendant 17 ans leMedef Paris, je puis attester del’attention constante et dusoutien total que vous n’avezcessé d’apporter à nosentreprises.Voilà donc toutes les raisons quifont que nous allons vous écouteravec la plus grande attention, etje dirais même, avec passion tantces perspectives sociales enFrance vont être essentielles dansles mois qui viennent et vontdéterminer la place de notre paysdans le monde. En Europenotamment, les économies et lessociétés deviennent en quelquesorte si « enchevêtrées » que lespolitiques sociales ne peuventdurablement se développerséparément les unes les autres,même si une uniformisation neparaît bien évidemment ni

possible, ni souhaitable.Nous allons maintenantentendre à la fois un expertavisé de ces problèmes et unhomme d’action qui sait qu’iln’y a pas de problème difficilequi ne peut trouver une solution.C’est, vous le savez, l’esprit quiinspire l’ensemble des chefsd’entreprise qui s’étonnent dece climat d’inquiétude et dedésespérance qui a tendance àse développer constamment.Les perspectives socialescomme les perspectiveséconomiques, ne sont jamaisaussi mauvaises que certainsesprits chagrins veulent nous lefaire croire. Un exempleaujourd’hui même, où lesdernières statistiques annoncentque l’activité dans l’ensembledu secteur privé est à son plushaut niveau, depuis 10 ans enFrance. Les industriels pour leurpart bénéficient d’unredressement de la demandeétrangère au plus haut niveaudepuis le début de l’année et lesgoulots d’étranglement dans laproduction se multiplient.

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difficile à mettre en œuvre selon les branches.Le tutorat des plus anciens vers les plus jeunesest intéressant mais là-aussi variable selon lesbranches. Il est indispensable de justifier lanécessité de travailler plus longtemps car on vavivre plus longtemps.

La prise en compte de la pénibilitéCertains travaux usent plus vite. Le stress, leharcèlement, la violence au travail, la pénibilitésont des concepts très différents. Le stress et leharcèlement ont fait l’objet d’accords. Lapénibilité n’a pas encore permis de faire l’objetd’un accord. Deux niveaux sont à envisager dansla pénibilité : la prévention qui doit permettrede réduire la pénibilité et la réparation. Sur cedernier point, il faut prendre en compte les casde pathologies liés au travail, constatés par unmédecin de la Sécurité sociale et non retenirune définition par catégories. En effet, cettedernière solution recréerait des régimesspéciaux, choix à éviter. Il faut permettre auxséniors de travailler plus longtemps ens’épanouissant et en transmettant plus auxjeunes.

Les perspectives d’avenirLe Medef force de propositionsIl arrive que les politiques prennent despositions contraires aux intérêts des entreprises.Le projet de l’obligation de la représentationsociale dans les entreprises de moins de10 salariés en a été l’illustration.

Le partage de la valeur et de la prime à 1 000 €ne va pas dans le sens des intérêts desentreprises, car cela enlève une certainesouplesse pour faire face à la concurrenceinternationale. Le problème est le coût du travailqui est plus cher en France que dans la majoritédes pays voisins. Il faut insister sur le conceptde compétitivité équitable. Le Medef prépareun livre de propositions pour septembre 2011,au moment de son Université d’été, pour ne pasêtre réactif ou défensif mais force depropositions. Ce document sera soumis à tousles candidats à la présidentielle de 2012.

L’attractivité de la FranceLes investissements dans les secteurs del’innovation et de la recherche sont soutenus enFrance avec une série d’avantages fiscaux quisont les plus généreux d’Europe. La questionqui est posée est celle de savoir s’il seraitsouhaitable d’élargir cette approche à l’économieen général. A l’évidence, tous les dispositifs dece type doivent être encouragés en limitant leurseffets pervers. Selon Cioran, il existe lepessimisme de l’intelligence et l’optimisme dela volonté. Il faut souvent avancer, tester lessituations sans trop se poser les questions deséchecs possibles.

Développer le rôle des partenaires sociauxL’innovation vient des partenaires sociaux. Ilfaut diffuser le savoir de la négociation. Leshommes politiques doivent être davantage à

l’écoute des partenaires sociaux. Selon Jean-Claude Javillier, ancien directeur général duBIT : « des accords de méthodes pourraient êtredéfinis par les partenaires sociaux pour faireprogresser le dialogue social. Les partenairessociaux en France sont trop souvent galvaudésalors qu’ailleurs ils ont un rôle de législateurs. Defait, on banalise l’état de droit ».Les réunions les plus difficiles sont souventcelles des organisations patronales car chaquebranche a ses intérêts à défendre. Chacun doitcomprendre les intérêts des autres et l’intérêtgénéral doit prévaloir.La place du dialogue social dans la normesociale est un fait incontournable : jamais lespartenaires sociaux n’ont été aussi actifs et enmême temps il demeure des initiativesdésordonnées des pouvoirs publics liées à desa priori ou à des contraintes politiques deministres qui se considèrent en mission.L’analyse du Général de Gaulle, selon lequel :« en démocratie le pouvoir c’est l’impuissancepuisque c’est l’honneur du pouvoir que d’avoir descontre-pouvoirs » est toujours d’actualité !

Elisabeth Bergé-Suet

Prochain déjeuner-conférence du Cercle Culturel Henner aura lieu le28 juin 2011, avec Frédéric Oudéa, président directeur général de laSociété générale.Inscriptions : ebergesuet@henner.fr - www.cercleculturelhenner.fr

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16 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Culture

Décoration

Le Ministre de la Justice et des Libertés,Michel Mercier a remis collectivementdes décorations ce 19 avril 2011, lacérémonie s’est déroulée en l’Hôtel de

Bourvallais en présence de hautes personnalitésde la famille judiciaire et des amis desrécipiendaires.Dans notre édition du 21 avril 2011, nous avonsrédigé un article relatif à la promotion au gradede Commandeur dans l’Ordre National de laLégion d’Honneur de Jean-Paul Foucault, avocatà la cour et commissaire aux comptes.Ci-contre nous publions la photo des autresrécipiendaires : Jean-Paul Sudre, inspecteurgénéral adjoint des services judiciaires(Chevalier de la Légion d’Honneur), NicoleLorenzo, directrice adjointe de l’Ecole Nationalede protection judiciaire de la jeunesse(Chevalier de la Légion d’Honneur), FrédéricFèvre, Procureur de la République près leTribunal de Grande Instance de Lille (Chevalierde la Légion d’Honneur), Edith Sudre, adjointeau chef du service de l’adoption internationaleau ministère des affaires étrangères (Chevalierdans l’Ordre National du Mérite), JackySchvertz, adjoint au chef de détention de lamaison centrale du centre pénitentiaire deMoulins-Yzeure (Chevalier dans l’OrdreNational du Mérite), Isabelle Larroque,directrice d’insertion et de probation desBouches du Rhône (Chevalier dans l’Ordre

National du Mérite) et Olivier Karpeko, premiersurveillant au Centre de détention de Villenauxela Grande (Chevalier dans l’Ordre National duMérite).Nous présentons nos chaleureuses félicitationsà ces femmes et ces hommes de confiance qui,

impliqués dans leurs métiers, sont appréciéspour leur loyauté et participent avec undévouement sans faille à l’œuvre de justice.

Jean-René Tancrède2011-200

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Jean-Paul Sudre, Nicole Lorenzo, Frédéric Fèvre,Edith Sudre, Jacky Schvertz, Isabelle Larroque et Olivier Karpeko

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 17

Jurisprudence

La Cour, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail ;Attendu que si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction delicencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de sonhandicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’étatde santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont lefonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absencesrépétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si cesperturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à sonremplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc.,18 octobre 2007, pourvoi n° 06-44.251), que Mme X..., employée depuisle 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du Y... à Paris en qualitéde gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pourmaladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003 ;qu’ayant été licenciée le 19 novembre 2003, avec un préavis expirant le22 février 2004, pour le motif suivant : “maladie prolongée rendantnécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnementnormal du service gardiennage”, elle a saisi la juridiction prud’homale dediverses demandes ;Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle etsérieuse et débouter la salariée des demandes présentées de ce chef, l’arrêtretient que les tâches confiées à Mme X... ont été intégralement reprisespar un salarié d’une entreprise de services dans le cadre de dispositionss’inscrivant dans la durée, ce qui caractérise son remplacement effectifet définitif dans des conditions établissant la bonne foi du syndicat des

copropriétaires, au demeurant présumée, ce système d’emploi indirectayant l’avantage de mieux le garantir d’une absence prolongée du gardien,situation dont il avait durablement pâti et contre laquelle il était en droitde se prémunir ;Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :Casse et annule, sauf en sa disposition condamnant le syndicat descopropriétaires de l’immeuble Y... à Paris à payer à Mme X... une sommeà titre de reliquat d’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêtrendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l’étatoù elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoiedevant la cour d’appel de Versailles ;

Président : M. Lamanda, premier président - Rapporteur : M. Feydeau, conseiller, assisté de Mme Mathia,greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Aldigé - Avocat(s) :Me Bouthors ; SCP Blanc et Rousseau 2011-201

État de santé et licenciementCour de cassation - Assemblée plénière - 22 avril 2011, pourvoi n° 09-43.334

NOTE

Par un arrêt rendu le 22avril 2011 (pourvoi n° 09-43.334), l’assembléeplénière de la Cour decassation a précisé unedes conditions de validitédu licenciement notifié àun salarié pendant unepériode de suspensiondu contrat de travail pourmaladie nonprofessionnelle.Il est de jurisprudenceconstante que, si larupture du contrat detravail motivée par l’étatde santé du salarié estnulle, le licenciement dusalarié malade peutvalablement intervenir sison absence prolongéeou ses absences répétéesont entraîné dans lefonctionnement del’entreprise desperturbations tellesqu’elles ont rendunécessaire sonremplacement définitif.Le cas soumis àl’assemblée plénièreconcernait la notion deremplacement définitif.En l’occurrence, unegardienne d’immeublesen arrêt de travail depuisplusieurs mois pour

maladie s’était vu notifierson licenciement enraison des difficultés quela prolongation de sonabsence causait dans legardiennage etl’entretien de lacopropriété, uneentreprise spécialiséedans l’entretiend’immeubles étantdésormais chargée destâches qu’elle effectuait. L’arrêt de la cour d’appelqui avait jugé que lerecours à une telleentreprise pour leremplacement de lasalariée avait uncaractère définitif avaitété cassé par la chambresociale (Soc., 18 octobre2007, n° 06-44.251), ladécision de cassationénonçant que seule peutconstituer unremplacement définitifl’embauche d’unnouveau salarié, ce quiexcluait le recours à uneentreprise de prestationsde services.La juridiction de renvoi arésisté à cette doctrineen considérantnotamment que leremplacement pouvait

être jugé définitif dès lorsque les tâchesaccomplies par lagardienne avaient étéintégralement reprisespar un salarié de lasociété de services dansle cadre de stipulationss’inscrivant dans ladurée.Par sa décision decassation, rendue sur lesconclusions conformesde l’avocat général, laplus haute formation dela Cour de cassationmaintient l’exigenceposée par la chambresociale en énonçant quele remplacement définitifdu salarié malades’entend de l’embauched’un autre salarié dansson emploi. Elle exclutainsi que ce type delicenciement puisseconduire à unesuppression d’emploi,celle-ci relevant dudomaine du licenciementpour motif économique.

Source : communiqué de laPremière Présidence de laCour de cassation

Le licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnementest perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié est valable, dès lors que l’employeur a dû procéder àson remplacement définitif par l’embauche d’un autre salarié.

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28

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et Guillaume BAIS, Avocats au Barreau de ChartresTéléphone : 02 37 28 38 20

- Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Chartres où le cahier desconditions de vente est déposé. Téléphone : 02 37 18 72 56

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02365

Adjudications

18 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Tribune

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010relative à l’exécution des décisions dejustice, aux conditions d’exercice decertaines professions réglementées et

aux experts judiciaires, se présente, dès son titre,comme un nouveau conglomérat dedispositions diverses, d’importances variables,nous concernant peu ou prou.Avec une création d’une sorte de conventionde transaction, la convention de procédureparticipative, d’origine anglo-saxonne commele hamburger…Petit tour d’horizon des diverses tranchesessentielles de ce hamburger… ou de ce pudding…

I. Nouvelles dispositionsapplicables de suite

1. Extension des droits des huissiersA - Valeur de leurs constatations article 2 de laloi : commis par justice ou à la requête de par-ticuliers ou d’entreprises pour effectuer desconstatations purement matérielles, leursconstatations gardent leur valeur de « simplesrenseignements » en matière pénale - mais« jusqu’à preuve du contraire » pour le reste(modification de l’article 1er de l’ordonnancen°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au sta-tut des huissiers). Une sorte de nouvelle pré-somption simple établie par la loi au profit deshuissiers.

B - Accès des huissiers de justice aux partiescommunes des immeubles : article 3 de la loi :nouvel article L.111-6-6 du Code de laconstruction et de l’habitation : « le propriétaireou, en cas de copropriété le syndicat descopropriétaires représenté par le syndic permetaux huissiers de justice d’accéder, pourl’accomplissement de leurs missions de significationou d’exécution, aux parties communes desimmeubles d’habitation » - même si « lesmodalités d’application du présent article sontdéfinies par décret en Conseil d’Etat. »

C - Facilitation de l’établissement d’un constatde délaissement par le locataire en matière debaux d’habitation : article 4 de la loi : insertiond’un article 14-l à la loi n°89-462 du 23 décembre1986 :- création d’une sommation d’avoir à justifierd’une occupation : « lorsque des éléments laissentsupposer que le logement est abandonné par sesoccupants, le bailleur peut mettre en demeure lelocataire de justifier qu’il occupe le logement.Cette mise en demeure, faite par acte d’huissierde justice, peut être contenue dans un descommandements visés aux articles 7 et 24 » (c’estdire commandement d’avoir à justifier de

l’assurance locative et commandement depayer) ;- suite de cette sommation : faute de réponsedans le délai d’un mois, l’huissier suivra laprocédure comme auparavant (entrée dans lelogement avec des représentants de lacommune, d’une autorité de police ou, à défaut,de deux témoins majeurs) ; il dressera un PV deses opérations, et, nouveauté à cet égard, « si lelogement lui semble abandonné, ce procès-verbalcontient un inventaire des biens laissés sur place,avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoirvaleur marchande ».

D - Totale transparence bancaire et patrimo-niale au profit des huissiers poursuivants : arti-cle 5 de la loi : l’huissier de justice pouvait déjàobtenir de tels organismes sociaux, publics etprivés, l’adresse de l’employeur du débiteur,ainsi que les références de ses comptes ban-caires voire l’adresse du débiteur en cas dedéménagement, mais ceci par le biais duMinistère public - ce qui était assez long (cf.l’ancien article 39 de la loi n°91-650 du 9 juillet1991 portant réforme des procédures civilesd’exécution). Désormais, grâce à la nouvellerédaction de cet article, l’huissier « porteur d’untitre exécutoire » peut obtenir ces mêmes ren-seignements directement, outre celui concer-nant « la composition de son patrimoineimmobilier » - ce qui vise clairement l’adminis-tration du cadastre et des hypothèques.

2. Droit des saisies immobilières : article 6 de la loi- L’ordonnance n°2006-46l du 21 avril 2006réformant la saisie immobilière n’avait jusque-là que valeur réglementaire, pour ne pas avoirété ratifiée ce qui est fait par cette loi nouvelle :l’ordonnance précitée a donc désormais valeurlégislative... avec deux toilettages qui sont deuxprécisions rajoutées.- Il est précisé que la vente amiable, surautorisation judiciaire, « ne peut pas donner lieuà rescision pour lésion » - sous-entendu des7/12èmes (rajout à, l’article 2202 CC).- La consignation du prix et le paiement desfrais de la vente purgent l’immeuble de toutehypothèque et de tout privilège du chef dudébiteur « à compter de la publication du titrede vente » (rajout à l’article 2213 CC).

3. Droit pénal de la famille : article 8 de la loiPar rajout d’un article 12-1 de la loi n°91-650du 9 juillet 1991 portant réforme des procé-dures civiles d’exécution, « le procureur de laRépublique peut requérir directement la forcepublique pour faire exécuter les décisions ren-dues sur le fondement des instruments interna-tionaux et européens relatives au déplacementillicite international d’enfants » - l’on devraitainsi mieux aboutir dans des dossiers résul-tant de l’application par exemple de la conven-

tion de La Haye du 25 octobre 1980 sur lesaspects civils de l’enlèvement internationald’enfants, de la convention de New York du 26janvier 1990 relative aux droits de l’enfant(reconnaissant l’importance de la coopérationinternationale pour lutter contre les déplace-ments et les non-retours illicites d’enfants àl’étranger), de la convention de La Haye du 29mai 1993 sur la protection des enfants et lacoopération en matière d’adoption internatio-nale, etc. Et toute autre convention bilatérale !

II. Dispositions applicables auplus tard à compter du

1er septembre 2011 (sauf décretsd’applications antérieurs)

1. Le juge de l’exécutionArticles 9 et 10 : le juge de l’exécution se voittout à la fois concurrencé par le tribunal decommerce et « dépouillé » par le tribunald’instance :- concurrencé par le président du tribunal deCommerce : celui-ci se voit reconnaître undroit de saisie, « concurremment avec le jugede l’exécution », pour les mesures conserva-toires « d’une créance relevant de la compé-tence de la juridiction commerciale » (sous-entendu : au fond) portant sur les meubles etles immeubles, dont les navires, les aéronefs,- dépouillé du contentieux du surendette-ment : « le juge du tribunal d’instance connaîtdes mesures de traitement des situations desurendettement des particuliers et de la procé-dure de rétablissement personnel » (cf. le nou-vel article L.221-8-l du Code de l’organisationjudiciaire) : cette modification participe de latendance qui consiste à regrouper devant leTI le contentieux de l’exécution mobilière - etdevant le TGI-JEX celui de l’immobilier.

Note : nouvel article L.146-l du Code de laconsommation - article Ier de la loi : le JEX sevoit allouer la possibilité de condamner leprofessionnel perdant à l’intégralité des frais,alors que jusque-là « les frais de recouvremententrepris sans titre exécutoire » (article 32 de laloi 91-650 du 9 juillet 1991) échappaient à cettecondamnation.2. La formation professionnelle continue obligatoiredes huissiers de justice, notaires, greffiers dutribunal de commerce, commissaires-priseursjudiciaires et avocats au Conseil d’Etat et à la Courde cassationElle est créée dans le « cœur » de cette loi - lesarticles 14 à 36, pour ces cinq professions...bienvenue au club et vive la probablemutualisation future de ces formations !

Un nouveau hamburger(1) législatif(2)

par Pierre Bordessoule de Bellefeuille*

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 19

Tribune

III. La création de la conventionde procédure participative

(CPP)

Introduction : également à compter du1er septembre 2011, la tranche centrale de cenouvel hamburger législatif est créée par l’article37 de la loi nouvelle : après le titre XVI (« ducompromis ») du livre III (« des différentesmanières dont on acquiert la propriété ») duCode civil, il est rétabli un titre XVII (article2062 à 2068) relatif à cette convention.Note : il n’y a toujours pas de titre XVIII de cemême livre du Code civil… et aucun article 2069à 2189 !Cette CPP est une sorte de « justice privée »mise à la disposition des particuliers et desentreprises - sans clause compromissoirepréalable nécessaire.Cette double volonté de déjudiciarisation etde recherche de consensus est dans le sensprésent de notre histoire judiciaire et proces-suel. La CPP à cet égard est « politiquementcorrecte », en s’insérant dans ce que l’onappelle désormais le droit collaboratif ou droitparticipatif, à côté du compromis, de la trans-action (article 2044 et s.), de l’« alternative dis-pute resolution » (règlement amiable desconflits), de la conciliation ou de la négocia-tion... mais avec cette fois les avocats commeacteurs principaux obligatoires, ce qui estappréciable.Origine : la CPP est pratiquée en Amérique duNord depuis des années - sa création s’inspiredu rapport Guinchard (proposition n°47) et lavolonté du CNB.Définition : « la convention de procédureparticipative est une convention par laquelle lesparties à un différend qui n’a pas encore donnélieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagentà œuvrer conjointement et de bonne foi à larésolution amiable de leur différend ».II ne sera donc pas possible d’envisager une CPPen cours de procédure - dans cette hypothèse,il faudra avoir recours, si l’on veut transiger, auxformes préexistantes de compromis.Durée : cette convention doit être conclue pourune durée déterminée - l’on imaginera quelquessemaines ou quelques mois.Nature de cette convention : elle est synal-lagmatique - cf. l’exception non adimpleticontractus consacrée par la loi (cf. infra), lecaractère réciproque découlant des obliga-tions des parties de se dévoiler l’une à l’autreles pièces et autres éléments du dossier et decollaborer (cum laborare) pour aboutir.Règlementation applicable à cette CPP : laconvention fera certes « la loi des parties », etle droit des contrats est donc applicable. Maisla loi rajoute que « la procédure participative estrégie par le Code de procédure civile » - ce quirevient à dire que d’une part il faudra attendredes décrets d’application et que d’autre part ilsera judicieux d’inclure dans la CPP des clausesquant à la communication des pièces, le respectdu principe du contradictoire,…Forme et contenu : la convention de procédureparticipative est, à peine de nullité, ad valitatem,contenue dans un écrit qui précise :- son terme - puisque la durée doit êtredéterminée,

- les pièces et informations nécessaires à larésolution du différend et les modalités de leuréchange : là seront détaillés le litige et sonpérimètre, de façon suffisamment précise pourque l’on évite la nullité faute d’objet à laconvention,- l’objet du différend : il ne pourra s’agir que dedroits dont les parties ont la libre disposition -y compris en matière de divorce, ce qui feral’objet de développements infra, à l’exceptiondes « différends qui s’élèvent à l’occasion de toutcontrat de travail soumis aux dispositions duCode du travail entre les employeurs, ou leursreprésentants, et les salariés qu’ils emploient » :il a été estimé que la procédure prud’homale,qui comprend une phase de conciliation,suffisait.Sont donc exclus du champ de la CPP le droitde la filiation, du nom, une partie du droit social,le droit pénal.Autres clauses possibles : l’on penseranéanmoins à rajouter :- Les parties à cette convention, « détail » que laloi précise plus loin comme étant toutepersonne, physique ou morale, de droit privé oude droit public, « assistée de son avocat », etuniquement assisté par un avocat, ce qui fait denotre profession un acteur obligatoire en l’espèce,excluant tout autre professionnel du droit.La loi même venue modifier l’article 4 de« notre » loi n°71-1130 du 31 décembre 1971pour le compléter par l’alinéa suivant : « nul nepeut, s’il n’est avocat assister une partie dans uneprocédure participative prévue par le Codecivil » ; ceci étant, l’avocat, même obligatoire, nesaurait être une partie même si le tandemfusionnel avocat/partie est consacré par cetteloi.A noter qu’un avocat devrait pouvoir occuperpour plusieurs parties à une CPP - mais paspour toutes les parties, ce qui serait contraire àl’esprit de la CPP - et « dangereux » pour ceconseil qui serait dessaisi, selon nos normesdéontologiques, si la CPP n’aboutissait pas àun accord.- Les conditions d’une éventuelle prolongationdu terme convenu, y compris par tacitereconduction pour au moins une fois - unetacite reconduction ad nutum conduiraitvraisemblablement à une nullité faite de duréedéterminée.- La confidentialité à attacher aux révélationsfaites : cette clause de confidentialité sembleraitopportune - les conventions d’arbitrage fontforce références à la confidentialité des processindustriels, des savoir-faire qui pourraient êtrerévélés à l’occasion des négociations.Note : Une convention d’honoraires - sans doutealors régie par un taux horaire en l’espèce -n’aurait par contre pas lieu d’être insérée danscette CPP.- Des clauses de procédure : ainsi qu’il a été dit,cette CPP doit respecter les règles de laprocédure civile - il pourra être estimé opportunde rappeler les principes directeurs du procès,dont le respect du principe du contradictoire,et d’envisager un « calendrier de procédure » -la planification des rendez-vous pour faire lepoint de l’état des travaux.- Clause d’agrément : certaines personnesmorales devront peut-être soumettre la CPP àtel agrément sociétal selon leur structure surtoutsi le litige porte sur des sommes importantes.- Clause de déport : il serait judicieux, d’un point

de vue déontologique, de prévoir que le ou lesmêmes avocats ne pourront suivre encontentieux des parties qui leur auront confiéla défense de leurs intérêts pour une CPP, saufà retrouver à la barre les mêmes avocats quiauront été autour de la même table denégociation.Effets :- Suspension de la prescription pendant la duréede la CPP : nouvel alinéa 1er de l’article 2238 :« la prescription est également suspendue àcompter de la conclusion d’une convention deprocédure participative ».Note : Mais quid d’une forclusion ? le texte neprécise rien - un délai de forclusion devrait donccontinuer à courir, CPP ou pas - sauf référé, cf.quelques lignes plus loin.- Computation des délais de prescription : cf.second alinéa de ce même article : « en cas deconvention de procédure participative, le délaide prescription recommence à courir à compterdu terme de la convention, pour une durée quine peut être inférieure à six mois » : partant, undélai recommençant à courir pour une duréequi serait inférieur à six mois, serait alors enquelque sorte prolongé pour cette durée d’aumoins six mois.Exemple : il restait deux mois à courir quand laCPP est survenue, il restera six mois à courir enfin de CPP !- Une irrecevabilité de toute poursuite dans lechamp de la convention : « Tant qu’elle est encours, la convention de procédure participativerend irrecevable tout recours au juge pour qu’ilstatue sur le litige ».- Limites de cette irrecevabilité :1°) L’exceptio non adimpleti contractus :« toutefois, l’inexécution de la convention parl’une des parties autorise une autre partie à saisirle juge pour qu’il statue sur le litige ».2°) Les mesures provisoires et conservatoires :« en cas d’urgence, la convention ne fait pasobstacle à ce que des mesures provisoires ouconservatoires soient demandées par les parties »- ce qui évitera de faire prescrire un dossier etde « claquer un délai » par ce biais (la demandeen justice, même en référé, interrompt le délaide prescription - déjà suspendu - ainsi que ledélai de forclusion - pas suspensible - article2241 du Code civil).Fin de la CPP :- Expiration du terme sans accord : uneprocédure se profile, la liste des pièces étant déjàétablie, avec possibilité d’y adjoindre des piècesadverses qui n’auraient pas été couvertes parune clause de confidentialité.- Résolution du conflit par le biais de la CPP :« les parties qui, au terme de la convention deprocédure participative, parviennent à un accordréglant en tout ou partie leur différend peuventsoumettre cet accord à l’homologation du juge »avec alors dispense « de la conciliation ou de lamédiation préalable le cas échéant prévue » -sauf en matière de divorce pour laquelle laprocédure de tentative de conciliation resteobligatoire.- Accord partiel : l’on pourra néanmoinsimaginer que la CPP ait pu aboutir à un accordpartiel, et que donc une procédure ne s’engageque sur les points restés en suspens (sans dureste qu’aucune partie ne songe à faire entérinerun accord partiel).Rôle du juge devant être saisi en casd’aboutissement d’une CPP : il y a fort à parier

20 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Tribune

que le juge se contente d’exequaturer une CPP :cependant, même en cas de médiation, lemagistrat vérifie l’équilibre de la transaction :Cour de cassation - chambre sociale - 18 juillet2001 - 99-45.534 et 99-45.535 : « le juge n’est pastenu d’homologuer l’accord qui lui est soumis parles parties mais doit vérifier qu’il préserve lesdroits de chacune d’elles ».Le magistrat ayant à juger d’une CPP nedevrait pas jouer le rôle d’une chambre d’enre-gistrement.Rémunération de l’avocat au titre de l’aidejuridictionnelle : la loi n°9l-647 du 10 juillet1991 relative à l’aide juridique est modifiée afinde prévoir cette rémunération - comme enmatière de transaction « dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’Etat », décret quel’on attendra donc. Il ne devrait cependant s’agirque d’une indemnisation, hélas, plutôt que d’unevéritable rémunération.En particulier : la CPP en matière de divorce :(nouvel) article 2067 : « une convention deprocédure participative peut être conclue par desépoux en vue de rechercher une solutionconsensuelle en matière de divorce ou deséparation de corps ».La médiation figurait déjà aux articles 252 à 252-4 et 255 du Code civil, la conciliation estobligatoire, exclure la CPP de la procédure dedivorce eût été incongru.A noter qu’au rang des pièces pourraient figu-rer des attestations, dont l’attestation surl’honneur - article 272 du Code civil, attesta-tion obligatoire quand une demande de pres-tation compensatoire est formée - outre lespièces « d’usage » en la matière - deux der-nières déclarations de revenus, six derniersbulletins de paie, justificatifs des frais cou-rants, titres d’occupation des locaux d’habita-tion des époux.Aucune des pièces communiquées ne devraitsans doute rester confidentielle, le juge dudivorce gardant son imperium et astreint àrespecter l’ordre public matrimonial : le jugedu divorce, même en matière de consente-ment mutuel, n’est pas une « chambre d’enre-gistrement » mais un véritable juge de laconvention, il devrait en aller de même ici.Particularité de la procédure si un « accordCPP de divorce » survient : aucune - toutesles formes de divorce restent possibles - cf. laformulation de la loi : « la demande en divorce

ou en séparation de corps présentée à la suited’une convention de procédure participative estformée et jugée suivant les règles prévues au titreVI du livre 1er relatif au divorce ».Il y a tout de même fort à parier que laprocédure choisie sera celle du consentementmutuel.

Appréciation de toute CPP en termes dedéontologie : esquisse de réflexions- Prise de conscience d’un rôle particulier : nousne sommes pas tous formés à la médiation, noussommes encore moins juges, et pourtantl’accord à trouver devra respecter les intérêtsdes uns et des autres sauf à risquer que le jugerefuse d’entériner la CPP. Ceci étant, tous lesavocats pratiquant le droit de la famille saventd’ores et déjà aboutir à des conventionsmatrimoniales entérinables - et de même lesavocats plus impliqués dans le juridique que lejudiciaire savent négocier.- Obligation de se déporter en casd’inaboutissement de la CPP : elle n’existe paslégalement, en l’état, pas plus qu’une obligationlégale de confidentialité (qui serait contraire àl’essence de la CPP et à l’obligation de loyautéet de respect du contradictoire) : partant, le oules mêmes avocats pourront assister une partieà une CPP et, en cas d’échec de ladite CPP,poursuivre procéduralement 1’ex-partenairecontractuel devenu adversaire judiciaire, sur labase de pièces déjà connues de lui - y comprisles pièces adverses !- Confidentialité : nous pourrons donclibrement échanger avec l’adversaire et sonconseil - en sa présence, ce qui n’est pas loind’être une révolution. On fera comme à la télédans les séries américaines.Le droit à la confidentialité va donc êtresingulièrement sollicité.Il ne reste identique à ce que l’on connaîtprésentement que pour les tentatives pouraboutir à une CPP, qui devraient resterconfidentielles, jusqu’à l’accord aboutissant àcette CPP.Mais une fois accord pour qu’il y ait CPP, leprincipe deviendra celui de la non-confiden-tialité, comme pour un procès.Et quid si la CPP n’aboutissait pas ? La clause deconfidentialité - si elle a été prévue - devraitpouvoir jouer à condition qu’elle ait été prévueet qu’il n’y ait pas de changement d’avocat !

- La bonne foi sera sollicitée : la CPP est unefaçon de contraindre l’adversaire à se dévoiler- cela ressort de son essence.L’on pourrait imaginer des CPP organisées pourgagner du temps, de façon frauduleuse parrapport aux droits d’une des parties, pourbloquer une prescription. Le respect de nosprincipes fondamentaux est en jeu, avec laconfiance que place en nous le législateur.- Responsabilité : il serait dangereux de s’engagerdans une CPP sans connaître les entiers tenantset les aboutissants du dossier - ne serait-ce queparce qu’il faudra convenir des pièces àcommuniquer. Lorsque l’on est en défense, unepartie du travail consiste à attendre les piècesadverses - cette fois-ci, il faudra, face à unesollicitation « adverse » d’entrer en voie de CPP,essayer d’avoir la vue la plus large possible dudossier. Et il ne sera plus possible de jouer les« Perry Mason » et de garder par devers soi unepièce capitale, sauf à ne pas jouer la bonne foi.

Conclusion : Bonne ingurgitation de ce ham-burger - ou de ce pudding... sans certituded’une bonne digestion : des réformes proces-suelles restent possibles : en termes de droit del’exécution, la loi de décembre 2010 prévoitexpressément - article 7 de la loi - que « dansles conditions prévues à l’article 38 de laConstitution, le Gouvernement est autorisé àprocéder par voie d’ordonnance à l’adoption dela partie législative du Code des procéduresciviles d’exécution » : il y a donc au moins de lacodification dans l’air, si ce ne sont encored’autres rajouts.

Notes :1 - Ou hambourgeois pour nos amis québécois.2 - Travaux préparatoires : il s’est agi d’une proposition et non d’unprojet d’où l’appellation de « loi Béteille » du nom de notre confrère etparlementaire à l’origine de ce texte législatif, loi n°2010-1609. Sénat: proposition de loi n°31 (2008-2009) ; rapport de M. François Zocchetto,au nom de la commission des lois, n°161 (2008-2009), discussion les20 janvier et 11 février 2009 et adoption le 11 février 2009 (TA n°50,2008-2009). Assemblée nationale : proposition de loi, adoptée par leSénat, n°1451 ; rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commissiondes lois, n°2622 : discussion les 23 et 24 juin 2010 et adoption le 30juin 2010 (TA n°506). Sénat : proposition de loi, modifiée par l’Assembléenationale, n°601 (2009-2010) ; rapport de M. François Zocchetto, aunom de la commission des lois, n°129 (2010-2011) : texte de lacommission n°130 (2010-2011) ; discussion et adoption le 8 décembre2010 (TA n°29, 2010-2011).

* Pierre Bordessoule de Bellefeuille est avocat, Barreau de Versailles.

2011-202

Suicides maquillés en assassinats ?Assassinats travestis en suicides ? Quiavait intérêt à la mort de ces voltigeursde la spéculation boursière ? Des déten-

teurs d’argent sale, de louches clients des sallesde jeux, des rivaux de la haute finance interna-tionale, des femmes meurtries ? Avec cesixième roman, Jean-Louis Debré nous invite àle suivre dans une intrigue où se mêlent et s’af-frontent policiers, magistrats, politiques, finan-ciers, tueurs, amants, maîtresses. La soif du

pouvoir et la jalousie expliquent-elles et justi-fient-elles tous les comportements ?Dans un récit semé de fausses pistes et de vraisindices, l’auteur embarque lectrices et lecteursdans un voyage insolite au cœur de la lutte pourle pouvoir et du déchaînement des passionshumaines.Aujourd’hui président du Conseil constitu-tionnel, Jean-Louis Debré a été également juged’instruction, député, ministre de l’Intérieur etprésident de l’Assemblée nationale. 2011-203

360 pages - 19 €Editions Fayardwww.editions-

fayard.fr

Jeux de haine par Jean-Louis Debré

Au fil des pages

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 21

PARIS

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 7095 du23 décembre 2010, lire, dénominationsociale : CABINET-DENTAIRE FR(et non, CABINET-DENTAIRE.FR).2385 Pour avis

FIDUCIAIRE ET IMMOBILIEREDE MONTMARTRE

Société par Actions Simplifiéeau capital de 10 000 Euros

Siège social :31, rue de Longchamp

75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 10 mars 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

FIDUCIAIRE ET IMMOBILIEREDE MONTMARTRE

Siège social : 31, rue de Longchamp 75116 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : toutes opérationsd’achat habituel de biens meubles ouimmeubles en vue de leur revente. Lagestion de biens immobiliers à usagecommercial ou d’habitation. L’achat, lalocation et la vente de biens meubles ouimmeubles au profit de toute société ougroupement public ou privé ; la réalisa-tion de prestations de services de conseilet de gestion. Durée : 99 ans. Président : Monsieur GuillaumeNEYRON de SAINT JULIENdemeurant 2, avenue Auterive 31560NAILLOUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2438 Pour avis

PSYCOLORSociété par Actions Simplifiée

au capital de 2 000 EurosSiège social :

13, boulevard Saint Martin75003 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 4 avril 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actons Simplifiée,dénommée :

PSYCOLOR

Siège social : 13, boulevard Saint Martin 75003 PARIS Capital social : 2 000 Euros. Objet social : la création, l’achat, lavente en gros et au détail, l’importation,l’exportation de tous articles textiles,prêt à porter, maroquinerie, chaussures,accessoires de mode et tous produitsdérivés. Durée : 99 ans. Président : aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale en datedu 4 avril 2011, Madame CatherinePARIS-AYALA, demeurant 13, boule-vard Saint-Martin 75003 PARIS a éténommée en qualité de Présidente. Directeur Général : Monsieur VincentDUFRESNE demeurant 59, rue deRichelieu 75002 PARIS a été nommé enqualité de Directeur Général. Transmission des actions : toute trans-mission et cession d’actions au profitd’un actionnaire ou du conjoint d’unactionnaire ainsi qu’entre ascendants etdescendants sont libres. Dans tous lesautres cas, les actions ne pourront êtrecédées qu’avec l’agrément de la majorité

des actionnaires représentant au moinsles trois quarts du capital social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2436 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 31 mars 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les articles 1845et suivants du Code Civil et par tousdécrets fixant les conditionsd’application de ces dispositions,présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

FAUVIC Siège social : 3 bis, rue La Bruyère 75009 PARIS Capital social : 320 000 Euros. Objet : l’acquisition, la construction,la propriété, la gestion, la conservation etl’exploitation par bail ou autrement detous immeubles ou parties d’immeublesbâtis ou non bâtis, de tous biens et droitsreprésentatifs de tels immeubles. L’acquisition, la propriété, la gestion,la vente, pour son propre compte, de tousinstruments financiers, droits sociaux etvaleurs mobilières. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur AntoineFRAYSSINHES et Madame KatiaBENCHETRIT demeurant 68, rueCondorcet 75009 PARIS ont éténommés en qualité de Co-Gérants de lasociété. Agrément : les cessions ou transmis-sions consenties aux Associés et à leursdescendants sont libres. Dans tous lesautres cas, y compris quand les cessionsinterviennent au profit du conjoint etd’un ascendant, quelles que soient lacause et la nature de la mutation, volon-taire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux,un agrément est nécessaire. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2412 Pour avis

ATELIER LALOSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Siège social :42, rue Ramponeau

75020 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 18 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATELIER LALO

Siège social : 42, rue Ramponeau 7502 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger, le conseil et ledéveloppement de projets numériques etartistiques pour les professionnels ainsique de toutes activités connexes. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur Jean Marc LALOdemeurant 42, rue Ramponeau 75020PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2452 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 22 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECOBB Sigle :

ECOBB Nom commercial :

ECOBB Siège social : 19, rue Sidi Brahim 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : bureau d’études techniques etde coordination ; chiffrage, étudesd’exécution, suivi de chantiers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MichelBERNARD demeurant 19, rue SidiBrahim 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2396 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 14 avril 2011, il a étécréé une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI MPM 2 Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet : - la propriété, l’administration,l’exploitation et la construction de tousimmeubles ou droits réels sur desimmeubles, l’acquisition par voied’apport ou d’achat, la prise à bail, detous actifs immobiliers ; - l’acquisition et la gestion de droitssociaux et la prise de participations dansle capital de toutes sociétés françaises etétrangères constituées ou à constituerquels qu’en soient la forme et l’objet, parachat, souscription, apport, échange ouautrement ; - et plus généralement toutesopérations financières, mobilières ouimmobilières se rattachant directementou indirectement à cet objet et suscepti-bles d’en favoriser la réalisation, àcondition toutefois d’en respecter lecaractère civil. Durée : 99 années à compter del’immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Exercice social : 31 décembre. Co-Gérants : ont été désignésstatutairement pour une durée illimitée : - Monsieur Jean-ClaudePOUYDEBAT, né le 1er avril 1945 àMauvezin (Gers) demeurant QuartierSaint Roch, au Village 32380TOURNECOUPE, - Madame Michèle POUYDEBAT,née le 18 avril 1944 à Thouars(Deux-Sèvres) demeurant Quartier SaintRoch, au Village 32380TOURNECOUPE. Clause d’agrément : les parts socialesne peuvent être cédées à des personnesétrangères à la société qu’avec leconsentement de la majorité desAssociés représentant au moins les troisquarts des parts sociales. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2389 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 21 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARTI-DEM Siège social : 57, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : transports, déménagements,manutention, débarras de tous types delocaux en France et à l’Etranger. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Christian BEGUIN demeu-rant 57, rue du Faubourg Montmartre75009 PARIS. - Monsieur Jean-Jacques COMBETdemeurant 12, rue Richer 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2391 Pour avis

LOGISTIQUE PLUSNOVATION OPCI

Société de Placement à PrépondéranceImmobilière à Capital Variableau capital de 1 252 000 Euros

Siège social :91-93, boulevard Pasteur

75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privésigné en date à Paris du 15 avril 2011, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LOGISTIQUE PLUSNOVATION OPCI

Siège social : 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS Forme sociale : Société de Placementà Prépondérance Immobilière à CapitalVariable. Capital social initial : 1 252 000 Euros. Objet social : - l’investissement dans desimmeubles qu’elle donne en location ouqu’elle fait construire exclusivement envue de leur location, qu’elle détient direc-tement ou indirectement, y compris enétat futur d’achèvement, - toutes opérations nécessaires à leurusage ou à leur revente, la réalisation detravaux de toute nature dans cesimmeubles, notamment les opérationsafférentes à leur construction, leurrénovation et leur réhabilitation en vuede leur location, avec faculté de recourirà l’endettement, étant précisé que lesactifs immobiliers ne peuvent être acquisexclusivement en vue de leur revente, - et accessoirement la gestiond’instruments financiers, et notammentd’instruments financiers à terme, et dedépôts, dans les conditions prévues parla loi et la réglementation et détailléesdans le Prospectus Simplifié et la NoteDétaillée de la SPPICAV. Dans le cadre des emprunts souscritspar la SPPICAV, cette dernière pourraconsentir toute sûreté réelle sur sesactifs, et notamment les revenus présentsou futurs et les droits de créances luiappartenant. En application de l’articleR. 214-186 du Code Monétaire etFinancier, la SPPICAV pourra consentirdes sûretés personnelles en garantie desemprunts souscrits par ses filiales viséesau b et c du I de l’article L. 214-92 duCode Monétaire et Financier. Durée de la société : 12 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et dessociétés. Exercice du droit de vote : chaquemembre de l’Assemblée dispose d’autant

Annonces judiciaires et légales

22 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

de voix qu’il possède ou représented’actions. Administrateurs : - Monsieur Lionel MARY, né le4 mars 1968 à Chamalières (Puy deDôme), domicilié 3, rue du FaubourgSaint-Honoré 75008 PARIS. - Monsieur Gérard BLONDEL, domi-cilié 3, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARIS. - GROUPE IDEC INVEST, Sociétépar Actions Simplifiée au capital de5 300 000 Euros, ayant son siège socialsitué au 3, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, identifiée sous lenuméro unique 518 802 301 R.C.S.PARIS et dont le représentant permanentest Monsieur Patrice LAFARGUE, domi-cilié au 3, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARIS. - Monsieur Bruno CALMETTES, néle 7 mai 1955, à Bayonne (PyrénéesAtlantiques) demeurant 7, rue Labélonye78400 CHATOU. Directeur Général : - AMUNDI IMMOBILIER, SociétéAnonyme au capital de 15 666 374Euros, dont le siège social se situe au91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS,et identifiée sous le numéro unique315 429 837 R.C.S. PARIS représentéepar Monsieur Nicolas SIMON. Commissaire aux Comptes : Titulaire : DELOITTE & ASSOCIES,Société Anonyme au capital de1 723 040 Euros, dont le siège social sesitue 185, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE, et identi-fiée sous le numéro unique 572 028 041R.C.S. NANTERRE représentée parMonsieur Christophe POSTEL-VINAY. Suppléant : BEAS, Société àResponsabilité Limitée au capital de8 000 Euros, dont le siège social se situe7-9, Villa-Houssay 92524 NEUILLYSUR SEINE CEDEX, et identifiée sousle numéro unique 315 172 445 R.C.S.NANTERRE, représentée par MadameMireille BERTHELOT. Président du Conseild’Administration : Aux termes d’une délibération en datedu 15 avril 2011, les premiersAdministrateurs ont désigné en qualitéde Président du Conseil d’Administra-tion, Monsieur Lionel MARY, domicilié3, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2402 Pour avis

ANARCHIVESociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

110, rue des Moines75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 20 avril 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

ANARCHIVE

Siège social : 110, rue des Moines 75017 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la création, lafabrication, la diffusion de collections devêtements et habits. L’activité de conseil(événementiel, marketing, création,communication etc...) auprès d’autresmarques. Durée : 99 ans. Président : Madame Virginie MUYSdemeurant 110, rue des Moines 75017PARIS. Directeurs Généraux : - Madame Deborah ROYERdemeurant 19, rue Saint-Roch 75001PARIS.

- Madame Priscilla ROYERdemeurant 40, rue Croix des PetitsChamps 75001 PARIS. Transmission des actions : la cessionde titres à un tiers ou au profit d’unAssocié est libre. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2451 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 22 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GOLD’N CARS SERVICES Siège social : 19, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine :10 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 25 000 Euros. Objet : location de véhicules,sous-location de véhicules. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-MarcORMILE demeurant 48, rue GermainDefresnes, appartement 233,94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2446 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 12 avril 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée,dénommée :

EURO TELECOM Siège social : 56, boulevard de Magenta 75010 PARIS Capital social : 3 000 Euros. Objet social : en France et àl’Etranger, l’achat, la vente de tousproduits radiotéléphoniques et produitsde téléphonie mobile, vente de cartesprépayées en gros, demi gros et détail,mise à disposition d’internet. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur StéphaneEvlampios CONSTANTINIDES demeu-rant demeurant 7, rue Victor Hugo94370 SUCY EN BRIE et MonsieurKhan KHAMAL, demeurant 22, rue del’Union, Bâtiment B, 93000 BOBIGNYont été nommés en qualité de Co-Gérantsde la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2432 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 21 avril 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée,dénommée :

POUSSIN 28 Siège social : 2, rue d’Ankara 75016 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la rénova-tion et la revente d’un immeuble sis28, rue Poussin 75016 PARIS.L’exploitation, la gestion, la location etla revente des appartements et/ou deslots qui composent cet ensembleimmobilier et plus généralementl’activité de marchand de biens sur cetensemble immobilier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Arnaud, Jean-Marie LESAUVAGE demeurant86, avenue Niel 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2443 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 14 avril 2011, il a étécréé une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI ANM Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet : - la propriété, l’administration,l’exploitation et la construction de tousimmeubles ou droits réels sur desimmeubles, l’acquisition par voied’apport ou d’achat, la prise à bail, detous actifs immobiliers ; - l’acquisition et la gestion de droitssociaux et la prise de participations dansle capital de toutes sociétés françaises etétrangères constituées ou à constituerquels qu’en soient la forme et l’objet, parachat, souscription, apport, échange ouautrement ; - et plus généralement toutesopérations financières, mobilières ouimmobilières se rattachant directementou indirectement à cet objet et suscepti-bles d’en favoriser la réalisation, àcondition toutefois d’en respecter lecaractère civil. Durée : 99 années à compter del’immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Exercice social : 31 décembre. Co-Gérants : ont été désignésstatutairement pour une durée illimitée : - Monsieur Jean-ClaudePOUYDEBAT, né le 1er avril 1945 àMauvezin (Gers) demeurant QuartierSaint Roch, au Village 32380TOURNECOUPE, - Madame Michèle POUYDEBAT,née le 18 avril 1944 à Thouars(Deux-Sèvres) demeurant Quartier SaintRoch, au Village 32380TOURNECOUPE. Clause d’agrément : les parts socialesne peuvent être cédées à des personnesétrangères à la société qu’avec leconsentement de la majorité desAssociés représentant au moins les troisquarts des parts sociales. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2388 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 21 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

G & S ASSOCIATES Sigle :

G & S Siège social : 182, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : conseils de gestion auxentreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Sarah JHIGAÏ-GOURDINE demeurant 182, rue duChâteau des Rentiers 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2387 Pour avis

LELEL.COM SASSociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

36, rue de Laborde75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 19 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LELEL.COM SAS

Siège social : 36, rue de Laborde 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils en entreprises. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur EmmanuelCHAMBON demeurant 14, rue desPavillons 92800 PUTEAUX. Admission aux Assemblées et droit devote : Tout Associé peut participer auxAssemblées sur justification de sonidentité et de l’inscription en compte deses actions. Chaque Associé dispose d’autant devoix qu’il possède ou représented’actions. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2406 Pour avis

SAS 3 JSociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

13, boulevard Voltaire75011 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 23 mars 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

SAS 3 J

Siège social : 13, boulevard Voltaire 75011 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’importation, l’exporta-tion, l’achat et la vente, en gros, demigros et détail, via tout supportinformatique, internet, vente parcorrespondance de tous produits et biensde consommation non réglementés, etnotamment l’achat et la vente de tousmatériels informatiques électroniques,jeux électroniques, jouets vidéos,cassettes vidéos, tous supportsélectroniques, DVD, et tous accessoires. Durée : 99 ans. Président: Madame Michèle JulieCamouna BISMUTH, épouseBERREBI, demeurant 9, rue JacquesCoeur 75004 PARIS. Directeur Général : Monsieur RichardMoïse Bichi BERREBI, demeurant9, rue Jacques Coeur 75004 PARIS. Transmission des actions : les actionsne peuvent être cédées y compris entreassociés qu’avec l’agrément préalable dela collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2437 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 23

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 20 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MATERIES Siège social : 149, rue Saint Honoré 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : conseils en sciences et géniedes matériaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur FrédéricLAURENT demeurant 18, rue Wurtz75013 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2420 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 19 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGENCEMENTS BOIS + Siège social : 45, rue de Tourtille 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 4 000 Euros. Objet : agencements d’intérieurs,petite menuiserie, pose de cuisines et deparquets. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur HarounHADDAG demeurant 45, rue deTourtille 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2433 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéà Paris en date à Paris du 14 mars 2011,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

UNIVERSITEPROFESSIONNELLE DES

METIERS DE LA SECURITESigle :

U.P.M.S. Siège social : 32, rue de Paradis 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet social : formation. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame Sylvie ROUYERdemeurant 21, avenue de la Favorite94350 VILLIERS SUR MARNE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2426 Pour avis

MODIFICATION

Rectificatif à l’insertion 2279 du21 avril 2011, lire, dénominationsociale : ALTER PARTICIPATION(et non, ALTER FINANCE).2434 Pour avis

SCI LA MANGUEIRASociété Civile Immobilièreau capital de 213,43 Euros

Siège social :90, boulevard Malesherbes

75008 PARIS402 358 170 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du21 mars 2011, il a été décidé de nommerpour une durée indéterminée en qualitéde Gérant de la société MonsieurJean-Pierre BANSARD demeurant90, boulevard Malesherbes 75008PARIS en remplacement de MonsieurLaurent BANSARD, Gérantdémissionnaire et de modifier enconséquence l’article 16 des statuts ensupprimant toute référence au nompatronymique du Gérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2450 La Gérance

TLFSociété Civile

au capital de 21 000 EurosSiège social :

17, boulevard Malesherbes75008 PARIS

477 857 684 R.C.S. PARIS

Il résulte du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du16 décembre 2010, que la collectivitédes Associés a décidé à compter dumême jour de : - changer la dénomination sociale enremplaçant TLF par :

SLV

- nommer aux fonctions de Gérant lasociété SOGEPAW, Société Limited dedroit britannique, ayant son siège socialà 411-421, Coventry Road, First FloorSmall Heath, B10 0TH Birmingham(99132 ROYAUME UNI) immatriculéesous le numéro 07230152, représentéepar Monsieur Mickaël GREY,en remplacement de Monsieur PierreAlexandre PEREZ. L’article 3 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2367 Pour avis

PHARMACIE DE LA ROTONDESociété d’Exercice Libéral

par Actions Simplifiéeau capital de 40 000 Euros

Siège social :33, rue Damrémont

75018 PARIS483 231 296 R.C.S. PARIS

2005 D 3146

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du27 décembre 2010, - la société ODB AUDIT & BILANS,ayant son siège social CS 10524 -53, boulevard Robespierre 78308POISSY CEDEX, a été nommée enqualité de Commissaire aux ComptesTitulaire en remplacement de la S.A.R.L.AUDIXI, - la société SEFIGEC, domiciliée2, place de la Loi 78000 VERSAILLES,a été nommée en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant en remplace-ment de Monsieur Rabah MANSOURI, pour la durée restant à courir desmandats de leurs prédécesseurs, soitjusqu’à l’Assemblée qui statuera sur lescomptes de l’exercice clos en 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2372 Pour avis

CONSTRUCTIONS SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :4, rue Lanrezac75017 PARIS

410 194 245 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès-verbal en datedu 30 décembre 2010, l’Associé Uniquede la société CONSTRUCTIONSSERVICES, a pris acte de la démissionde Monsieur Guy NOEL de ses fonctionsde Gérant et décidé de nommer enqualité de nouveau Gérant, enremplacement : - Monsieur Alain VEST, né le 1er mars1978 à Charleville Mézières (Ardennes)demeurant 12, avenue de Wagram 75008PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2376 Pour avis

ELYSEES CROISSYSociété Civile Immobilièreau capital de 10 000 Euros

Siège social :4, rue Marivaux

75002 PARIS492 794 680 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 22 avril 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 4, rue Marivaux 75002 PARIS au : 4, avenue de la Garde-Pré 78290 CROISSY SUR SEINE à compter du 22 avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2457 Pour avis

PDG COSMETIQUESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

15, rue du Mont Dore75017 PARIS

524 004 728 R.C.S. PARIS

Aux termes de I’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 8 mars 2011, il a étépris acte de la nomination en qualité deCo-Gérant de Monsieur Gustavo AdolfoQUINTERO APONTE demeurant15, rue du Mont Dore 75017 PARIS àcompter du 8 mars 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2422 Pour avis

SCI BEAUMONTSociété Civile Immobilièreau capital de 3 200 Euros

Siège social :22, rue Vaugelas

75015 PARIS505 191 007 R.C.S. PARIS

Par délibération en date du 15 avril2011, la Gérance a décidé de transférerle siège social du : 22, rue Vaugelas 75015 PARIS au : 38, rue Guynemer 75006 PARIS à compter du 29 avril 2011. L’article 5 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2403 La Gérance

Office NotarialBernard PARENT

François-Xavier DEROUVROYBruno SAUVAGENotaires Associés

127, rue de ValenciennesBoîte Postale 50079

59642 CAUDRY CEDEX

SOFIMASociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 333 950 Euros

Siège social :6, place de la Madeleine

75008 PARIS377 626 734 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 18 février 2011 déposé au rangdes minutes de Maître BernardPARENT, Notaire Associé à Caudry(Nord) le 21 avril 2011, il a été décidé de renouveler lesfonctions de Président de MonsieurPierre MAUVERNAY pour une périodede six années, soit jusqu’à l’AssembléeGénérale appelée à statuer sur lescomptes de l’exerice clos le 30 juin2017. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2445 Maître Bernard PARENT

EMC SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

7, rue Chapon93300 AUBERVILLIERS

448 942 375 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er octobre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 7, rue Chapon 93300 AUBERVILLIERS au : 120, boulevard Serurier 75019 PARIS à compter du 1er octobre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : conseils, installations eninformatique et technique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur LyesDERROUICHE demeurant 4, rueMozart 78100 SAINT GERMAIN ENLAYE. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.2449 Pour avis

SCI JASMINSociété Civile Immobilière

au capital de 240 EurosSiège social :

14, rue du Général Delestraint75016 PARIS

530 616 028 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 20 avril 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 14, rue du Général Delestraint 75016 PARIS au : 22, rue Davioud 75016 PARIS à compter du même jour Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2358 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

24 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

SESAME BY JVSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 500 Euros

Siège social :9, rue Lantiez75017 PARIS

523 172 237 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du9 mars 2011 il a été décidé de modifierle capital de la société en le portant de500 Euros à 16 500 Euros par apports ennuméraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à16 500 Euros divisé en 165 parts socialesde 100 Euros chacune. Il a été également pris acte de la nomi-nation de Monsieur Alexandre FILLIONdemeurant 111, rue Saint Georges 54000NANCY, en qualité de nouvel Associé. De ce fait la société adopte la formejuridique de Société à ResponsabilitéLimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2404 Pour avis

SILKA DESIGNSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 000 EurosAncien siège social :

56, avenue de la République75011 PARIS

Nouveau siège social :1, avenue Daumesnil

75012 PARIS490 221 751 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du25 février 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 56,a venue de la République 75011 PARIS au : 1, avenue Daumesnil 75012 PARIS à compter du 25 février 2011 et demodifier l’article 5 des statuts enconséquence, Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2362 Pour avis

EUROFIBAT ADIFSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 50 000 EurosSiège social :

17, rue de La Nativité75012 PARIS

513 914 994 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 20 avril 2011,il a été pris acte de la nomination deMonsieur Khaled BOUGHDIRIdemeurant 39, boulevard Henri Maulini13014 MARSEILLE en qualité denouveau Gérant, à compter du 20 avril2011 pour une durée illimitée, en rempla-cement de Madame Zina MESSAOUDI,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2409 Pour avis

DOUAOUI PRODUCTIONSSociété par Actions Simplifiée

au capital de 45 000 EurosSiège social :

16, boulevard des Invalides75007 PARIS

518 987 987 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Mixte en date du15 mars 2011, il résulte que : - Madame Yacine DIAGNE, épouse

DOUAOUI, demeurant 16, boulevarddes Invalides 75007 PARIS a éténommée à effet du même jour, en qualitéde Présidente, en remplacement deMonsieur Kamel DOUAOUI,démissionnaire. - Madame Yacine DIAGNE, épouseDOUAOUI et Monsieur KamelDOUAOUI ont démissionné du Comitéde Direction, à effet de ce même jour ;lequel a été dissout. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2421 La Présidente

ING AMPHITHEATRE DE METZSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Siège social :47, rue de Monceau

75008 PARIS517 962 577 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdécisions de l’Associé Unique en date du11 avril 2011, l’Associé Unique de lasociété ING AMPHITHEATRE DEMETZ a constaté la démission deMonsieur Paul KOCH de ses fonctionsde Co-Gérant, effective depuis le 6 avril2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2373 Pour avis

LUXURY CONCIERGESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Siège social :92, rue de Lévis75017 PARIS

520 656 125 R.C.S. PARIS

Par décision du 16 mars 2011,l’Associé Unique a décidé : - de modifier l’objet social ensupprimant notamment les services deconciergerie privée et de secrétariat privéet en précisant les prestations de serviceà la personne à domicile. L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence comme suit : Article 2. - Objet. (nouveau) : La société a pour objet, en France et àl’Etranger : - Les prestations de services à lapersonne à domicile :

. entretien de la maison et travauxménagers ; . petits travaux de jardinage ; . prestations de petit bricolage dites"hommes toutes mains" ; . garde d’enfants de plus de trois ans ; . soutien scolaire ; . préparation des repas à domicile, ycompris le temps passé auxcommissions ; . livraison de repas à domicile, à lacondition que cette prestation soit com-prise dans une offre de services incluantun ensemble d’activités effectuées àdomicile ; . collecte et livraison à domicile delinge repassé, à la condition que cetteprestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensembled’activités effectuées à domicile ; . livraison de courses à domicile, à lacondition que cette prestation soit com-prise dans une offre de services compre-nant un ensemble d’activités effectuées àdomicile ; . assistance informatique et Internet àdomicile ; . soins et promenades d’animauxdomestiques, pour les personnesdépendantes ; . gardiennage et surveillancetemporaire, à domicile, de la résidenceprincipale et secondaire ; . activités qui concourent directementet exclusivement à coordonner et

délivrer les services à la personne (plate-forme de services dédiée aux services àla personne) ; . assistance administrative à domicile ; . cours à domicile. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2381 Pour avis.

AF SUD ESTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

32, rue des Aqueducs69005 LYON

524 965 100 R.C.S. LYON

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 20 avril 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 32, rue des Aqueducs 69005 LYON au : 53, rue d’Hauteville 75010 PARIS à compter du 20 avril 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : la représentation commercialeet la distribution de produits et servicesdestinés aux entreprises. Durée : 99 ans. Il a été pris acte de la nomination deMonsieur Eric LEPRINCE demeurant22, avenue du 11 Novembre 1918 -92190 MEUDON en qualité de nouveauGérant, à compter du 20 avril 2011 pourune durée illimitée, en remplacement deMonsieur Alexis DEVALOIS,démissionnaire. Il a été pris acte du changement dedénomination sociale de la société, et delamodification corrélative de l’article 3des statuts. Ainsi, à compter du 20 avril 2011, ladénomination sociale de la société estdésormais :

MECALEASE

La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Lyon.2415 Pour avis

BC DIFFUSIONSociété par Actions Simplifiéeau capital social de 5 000 Euros

Siège social :69, rue de Rome

75008 PARIS530 865 740 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 31 mars 2011, la sociétéAVH CAPITAL, Société par ActionsSimplifiée au capital social de 1 000Euros dont le siège social est situé27, rue de Lorraine 75019 PARIS,identifiée sous le numéro unique530 865 591 au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris, représentée parMonsieur David AZOUTE, a étédésignée en qualité de Directeur Généralde la société.

Par décision de l’Associé Unique endate du 15 avril 2011, il a été décidé etconstaté la réalisation d’une augmenta-tion du capital social d’un montant de1 004 Euros par voie de création de1 004 actions nouvelles émises à lavaleur nominale d’un Euro chacune, etune prime d’émission de 129 Euros paractions, les 1 004 actions ainsi émisesayant été entièrement souscrites et libé-rées par apport en numéraire, comme enatteste le certificat du dépositaire émispar la Banque Crédit du Nord, agencesise 195, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE en datedu 15 avril 2011. Le capital social de la société est doncporté à 6 004 Euros divisé en 6 004actions d’un Euro.

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2382 Le Président

ING REAL ESTATEDEVELOPMENT FRANCESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 8 144 000 Euros

Siège social :47, rue de Monceau

75008 PARIS431 574 631 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdécisions de l’Associé Unique en date du18 avril 2011, l’Associé Unique de lasociété ING REAL ESTATEDEVELOPMENT FRANCE a constatéla démission de Monsieur Paul KOCHde ses fonctions de Co-Gérant, effectivedepuis le 6 avril 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2374 Pour avis

LIVINGSTONESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 60 000 EurosSiège social :4, rue Brunel75017 PARIS

507 985 687 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleMixte en date du 7 avril 2011, il a étédécidé de transférer le siège social de lasociété du : 4, rue Brunel 75017 PARIS au : 35, boulevard des Capucines 75002 PARIS à compter du 7 avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2455 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREKER MAGDELEINE

Société Civile Immobilièreau capital de 263 980,71 Euros

Siège social :16, rue Spontini

75116 PARIS412 471 294 R.C.S. PARIS

Aux termes de I’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 9 avril 2011, il a étépris acte de la nomination en qualité deCo-Gérante de Madame VéroniqueMarie Guylaine IZARN demeurant1, place de l’Edit de Nantes 44100NANTES à compter du 9 avril 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2440 Pour avis

DISSOLUTION

SUNAXISSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 2 000 Euros

Siège social :115, rue de l’Abbée Groult

75015 PARIS517 574 679 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du4 avril 2011, la collectivité des Associésa décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 4 avril 2011 et samise en liquidation amiable à compter du

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 25

4 avril 2011. Elle a nommé Monsieur BenjaminDUMAS demeurant 50, rue de laBidassoa 75020 PARIS en qualité deLiquidateur et lui a conféré les pouvoirsles plus étendus pour terminer lesopérations sociales en cours, réaliserl’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé chezle Liquidateur. C’est à cette adresse que la correspon-dance devra être envoyée et que les acteset documents concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2377 Le Liquidateur

ONGLES ET COMPAGNIESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

48, rue de la Glacière75013 PARIS

492 275 318 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 avril 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 15 avril 2011, - nommé en qualité de LiquidateurMademoiselle Nassira CHABBI demeu-rant 48, rue de la Glacière 75013 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2416 Pour avis

RHFSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622 EurosSiège social :

5-7, rue Rampon75011 PARIS

393 340 492 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du5 avril 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMadame Marie Jeanne FERT, épouseBASTARD demeurant La Pigeonnière74300 THYEZ, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2466 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

Rectificatif à l’insertion 2236 du21 avril 2011 pour OZZE FRANCE,lire : siège de la liquidation fixé audomicile du Liquidateur (et non, au siègesocial) et clôture des opérations deliquidation au 31 octobre 2010.2394 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

OLIVIER BLEU INVESTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 000 EurosSiège social :

7, rue Princesse75006 PARIS

502 601 131 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 12 avril 2011,les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Pierre MATTEI, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2368 Pour avis

COIFFURE MODERNESociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 16 769,39 Euros

Siège social :3, rue Michel Chasles

75012 PARIS582 139 473 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 31 mars 2011, lesAssociés, ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Marie-Thérèse MOREAU, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisMarie-Thérèse MOREAU

2400 Le Liquidateur

ONGLES ET COMPAGNIESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

48, rue de la Glacière75013 PARIS

492 275 318 R.C.S. PARIS

Aux termes Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 avril 2011,les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Mademoiselle Nassira CHABBI, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2417 Pour avis

LE TROISIEME CERCLESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

19, rue Auguste Chabrières75015 PARIS

330 882 168 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale en date du1er mars 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la

liquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.2423 Pour avis

RHFSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622 EurosSiège social :

5-7, rue Rampon75011 PARIS

393 340 492 R.C.S. PARIS

Aux termes Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 5 avril 2011,les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Marie-Jeanne FERT, épouseBASTARD, pour sa gestion et déchargede son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2467 Pour avis

CONVOCATION

FORTIS TRESORERIE JOURSociété d’Investissement

à Capital VariableSiège social :

1, boulevard Haussmann75009 PARIS

407 799 667 R.C.S. PARIS

AVIS DE CONVOCATION

L’Assemblée Générale Extraordinaireconvoquée le 26 avril 2011 n’ayant pudélibérer, faute de quorum, Mesdames etMessieurs les Actionnaires de la sociétéd’investissement à capital variableFORTIS TRESORERIE JOUR sont denouveau convoqués en AssembléeGénérale Extraordinaire le :

mardi 10 mai 2011 à 14 heures 30

au :

14, rue Bergère Immeuble BNP PARIBAS INVESTMENT PARTNERS 75009 PARIS

à l’effet de délibérer sur le mêmeordre du jour, à savoir :

Ordre du jour :

- approbation du rapport du Conseild’Administration à l’AssembléeGénérale Extraordinaire, et du rapport duCommissaire aux Comptes ;

- approbation du projet de traité defusion signé entre la SICAV "FORTISTRESORERIE JOUR" (absorbée) et lasociété BNP PARIBAS ASSETMANAGEMENT, société de gestion duFCP "BNP PARIBAS TRESORERIE"(absorbant) ;

- approbation de la date de réalisationde la fusion proposée au traité de fusion ;

- pouvoirs au Conseil d’Administra-tion, avec faculté de délégation, en vuede réaliser, sous le contrôle duCommissaire aux Comptes, lesopérations de fusion et notamment pourprocéder à l’évaluation des actifs, établirla parité d’échange des titres, faire toutce qui sera nécessaire en vue de laréalisation définitive de la fusion ;

- dissolution sans liquidation de laSICAV "FORTIS TRESORERIEJOUR" au jour fixé pour la réalisation dela fusion ;

- pouvoirs pour l’accomplissement desformalités.

------------

Tout actionnaire, quel que soit lenombre d’actions qu’il possède, a ledroit de participer à cette Assemblée oude s’y faire représenter par unmandataire actionnaire et membre decette Assemblée ou par son conjoint oud’y voter par correspondance.

Le droit de participer pour tout action-naire à l’Assemblée ou de s’y faire repré-senter est subordonné à l’enregistrementcomptable de ses titres soit en son nomsoit au nom de l’intermédiaire inscritpour son compte, au troisième jour ouvréprécédant l’Assemblée à zéro heure,heure de Paris. L’actionnaire ayant voté par correspon-dance n’aura plus la possibilité de partici-per directement à l’assemblée ou de s’yfaire représenter en vertu d’un pouvoir.

Le Cabinet DUPONT-CHAMPION,47, rue de Monceau 75008 PARIS,tiendra à la disposition des actionnairesdes formules de pouvoir et de vote parcorrespondance ainsi que des cartesd’admission.

Les votes par correspondance neseront pris en compte que pour lesformulaires dûment remplis, parvenus auCabinet DUPONT-CHAMPION, 47, ruede Monceau 75008 PARIS, trois jours aumoins avant la réunion de l’AssembléeGénérale.

Les pouvoirs et votes par correspon-dance retournés pour l’Assemblée du 26avril 2011, resteront valables pour celledu 10 mai 2011.

Pour avis2361 Le Conseil d’Administration

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 1er avril 2011, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 11ème Sainte Marguerite le 11 avril2011, bordereau 2011/171, case 21, la société GARAGE ALEXANDREDUMAS, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 7 622,45 Euros,dont le siège social est 67, rue AlexandreDumas 75020 PARIS, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis sous le numéro 572 217 479,représentée par son Gérant MonsieurAlain POMMIER, a cédé à : la société PARIS SIEGE SERVICE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 45 734,71 Euros dont le siègesocial est 67, rue Alexandre Dumas75020 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 343 347 613, représentéepar Madame Dominique RIMBERT, un fonds de commerce et d’artisanatde sellerie, tapisserie, garniture et travaildu cuir, sis et exploité 5, rue Nicolas Appert75011 PARIS, moyennant le prix de 100 000 Euros. La prise de possession etl’exploitation effective par l’acquéreuront été fixées au 1er avril 2011. L’acquéreur est immatriculé auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis. Les oppositions seront reçues dans lesdix jours de la dernière en date despublicités légales, au siège du fonds cédépour la validité et, pour toutes correspon-dances, au cabinet de Maître CécileJARRY – SELARL EQUITY JURIS,116, rue La Boétie 75008 PARIS.2399 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

26 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

TRANSFORMATION

AUTONABILSociété par Actions Simplifiéeau capital de 304 898,03 Euros

Siège social :104, boulevard de Ménilmontant

75020 PARIS312 138 043 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision unanimedu 31 mars 2011, les actionnaires ontmis fin aux missions de Monsieur Jean-Marie THUMERELLE, Commissaireaux Comptes Titulaire, et de MonsieurBernard DICHARRY, Commissaire auxComptes Suppléant. Aux termes de cette même décision, lasociété a été transformée en Société àResponsabilité Limitée, à compter dumême jour, sans création d’un être moralnouveau. Il n’a été apporté aucune modificationà l’objet, au siège, à la durée, au capital,à la date de l’exercice social. Le capital social sus-indiqué, entière-ment libéré, a été répartie en parts socia-les entre les Associés dans la proportionde leurs droits. Nouvelles mentions : Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 304 898,03 Euros divisé en1 600 parts de 190,56 Euros chacune. Gérant : Monsieur NabilANDRAWOS. Commissaires aux Comptes : néant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2398 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

ODYSSETTESociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

126, rue Pierre Trouve78660 ABLIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Ablis du 15 avril 2011, il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

ODYSSETTE

Siège social : 126, rue Pierre Trouve 78660 ABLIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : - l’acquisition, la détention de tousbiens et/ou droits mobiliers (actions,parts ou autres) ou immobiliers (bâtis ounon bâtis) ; - la conclusion de tous baux àconstruction ; - l’édification sur ces biens de toutesconstructions, la reconstruction, larénovation, - l’aménagement, la gestion,l’entretien, la mise en valeur,l’administration, l’exploitation de cesbiens par voie de location sous toutes sesformes, - l’étude et la réalisation de toustravaux d’équipement, d’aménagementet de rénovation sur les biens et droitsimmobiliers et droits de construireimmobiliers, la passation de tousmarchés et conventions y afférents ; - la prise de participation directe ouindirecte dans toutes sociétés françaisesou étrangères créées ou à créer ayant unobjet similaire, connexe oucomplémentaire ;

- la souscription de tous empruntsavec ou sans garantie hypothécaire ayantpour but de permettre la réalisation del’objet social. Durée : 99 ans. Président de la société : MonsieurPhilippe BLOT demeurant 126, ruePierre Trouve 78660 ABLIS a étédésigné statutairement en qualité dePrésident pour une durée illimitée. Cession d’actions : en cas de pluralitéd’associés, les actions sont librementcessibles entre Associés. Elles nepeuvent être cédées à titre onéreux ougratuit, à des tiers qu’avec l’agrément dela collectivité des Associés. Admission aux Assemblées : lesAssociés peuvent se faire représenter auxdélibérations de l’Assemblée. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Immatriculation la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.2359 Pour avis

DBT CONSEILSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelle à capital variableau capital de 2 500 Euros

Siège social :2, chemin du Grand Orme

78630 MORAINVILLIERS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Morainvilliers du 22 avril2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DBT CONSEIL

Siège social : 2, chemin du Grand Orme 78630 MORAINVILLIERS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle à capitalvariable. Capital social d’origine : 2 500 Euros. Capital minimum : 1 250 Euros. Capital maximum : 25 000 Euros. Objet : conseils en formation ensystèmes de management. Durée : 99 ans. Président : Monsieur DominiqueBONNET demeurant 2, chemin duGrand Orme 78630MORAINVILLIERS, nommé pour unedurée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2386 Pour avis

NATURÉO ORGEVALSociété en Nom Collectifau capital de 7 500 Euros

Siège social :Avenue Pasteur

angleRoute des Quarante Sous

78630 ORGEVAL

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Orgeval du 5 avril 2001, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NATURÉO ORGEVAL

Siège social : Avenue Pasteur angle Route des Quarante Sous 78630 ORGEVAL Forme sociale : Société en NomCollectif. Capital social : 7 500 Euros, constituéuniquement d’apports en numéraire Objet social : - d’exploiter tous fonds de commerce

et magasins destinés à la vente de tousproduits alimentaires, produits bio,nature et cosmétique, produits nonalimentaires, tous services bio dontservices soins beauté, esthétiques partous moyens, - d’acquérir, céder, prendre enlocation, mettre en location, tous fondsde commerce de cette espèce, - de conclure en vue de l’exploitationdesdits fonds, tous contrats nécessaires,indispensables, ou simplement utiles, - de déposer, acquérir, exploiter ouconcéder, toutes marques et brevetspouvant concerner les produits bio, - en annexe à l’objet principal,exploiter un fonds de commerce derestauration et vente de tous produits àemporter et notamment des "platscuisinés", - d’exploiter éventuellement tousfonds de commerce ayant un lien directavec l’objet secondaire et notamment, dedébit de boisson, sous réserve, bienentendu, d’obtenir au préalable, lesautorisations nécessaires, - et plus généralement, toutesopérations industrielles, commerciales etfinancières, mobilières et immobilièrespouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social et à tousobjets similaires ou connexes pouvantfavoriser son extension ou sondéveloppement. Durée de la société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Associées en Nom : - la société LA COMPAGNIE BIO& NATURE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 1 500 000 Euros,ayant son siège social 4, rue deChatignonville 91410 AUTHON LAPLAINE, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés sous lenuméro 500 466 024 R.C.S. EVRY,représentée aux présentes par MonsieurHervé TRAVERS demeurant 4, rue deChatignonville 91410 AUTHON LAPLAINE - la société PLANETE BIO NATURE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 500 Euros, ayant son siègesocial Lieudit "Le Gord" Les 3 Ponts28000 CHARTRES, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétéssous le numéro 498 150 655 R.C.S.CHARTRES, représentée aux présentespar Monsieur Xavier TRAVERS,demeurant 1 F, rue de la Minière 91410DOURDAN. Gérance : Monsieur XavierTRAVERS demeurant 1F, rue de laMinière 91410 DOURDAN. Clauses relatives aux cessions departs : les parts ne peuvent être cédéesentreAssociés ou à des tiers étrangers à lasociété qu’avec le consentementunanime de tous les associés. L’agrément des Associés est donnédans la forme d’une décision unanimedes associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au au Registre du Commerce etdes Sociétés de Versailles.

Pour avis2397 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vernouillet du 11 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MUSA CAFE Siège social : 1, rue de Berth 78540 VERNOUILLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 Euros. Objet : salon de thé. Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur MustafaKATRANCI demeurant 26, allée duBoubonnais 78310 MAUREPAS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2408 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2335 du21 avril 2011 pour ELICITY, ne paslire, sigle : ELICITY.2401 Pour avis

MODIFICATION

SCI MIVASociété Civile Immobilièreau capital de 3 049 Euros

Siège social :11, rue du Général Leclerc

78000 VERSAILLES339 948 697 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 11 avril 2011,il a été pris acte de la nomination deMonsieur Didier PREVOTATdemeurant 117, avenue André Rouy94350 VILLIERS SUR MARNE enqualité de nouveau Gérant, à compter du11 avril 2011 pour une durée illimitée,en remplacement de Monsieur IvanDELTEIL, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2441 Pour avis

SENCESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 5 000 Euros

Siège social :4, square William Turner

78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

527 761 217 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du Gérant en date du21 avril 2011, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 4, square William Turner 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 31, avenue du Centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 29 avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2456 Pour avis

SUR MESURE COIFFURE 2Société à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

33, rue Auguste Renoir78400 CHATOU

528 146 186 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une délibération en datedu 23 avril 2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés de la sociétéSUR MESURE COIFFURE 2 a décidéde transférer le siège social du : 33 rue Auguste Renoir 78400 CHATOU au : 1, rue Félix Philippe 78360 MONTESSON à compter du 23 avril 2011, et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis2393 La Gérance

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 27

ROSNY AUTOMOBILES PIECESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 50 000 Eurosporté à 200 000 Euros

Siège social :101, route de Villiers

78710 ROSNY SUR SEINE352 211 379 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 31 décembre 2010, la collectivitédes Associés a décidé d’augmenter lecapital social de 150 000 Euros pour leporter à 200 000 Euros par l’incorpora-tion du report à nouveau pour 150 000Euros ; ce qui entraîne la publication desmentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 50 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 200 000 Euros. Les articles 5 et 6 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis2428 La Gérance

ELYSEES CROISSYSociété Civile Immobilièreau capital de 10 000 Euros

Siège social :4, rue Marivaux

75002 PARIS492 794 680 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 22 avril 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 4, rue Marivaux 75002 PARIS au : 4, avenue de la Garde-Pré 78290 CROISSY SUR SEINE à compter du 22 avril 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : l`acquisition, l`achat, lapropriété, la mise en valeur, la gestion, latransformation, l`aménagement,l`administration, la location et le caséchéant la mise a disposition a titre auprofit des Gérants de tous biens et droitsimmobiliers situés en FranceMétropolitaine ; la gestion de tousportefeuilles de valeurs mobilières, laconclusion de tous emprunts, et toutesopérations civiles pouvant se rattacher acet objet. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur OlegPARAMONOV demeurant 30, Côte dela Jonchère 78380 BOUGIVAL. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2458 Pour avis

REVERT S.A.Société par Actions Simplifiée

au capital de 405 660 EurosSiège social :

53, rue de la Paroisse78000 VERSAILLES

589 801 729 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 31 décembre 2010 a décidé demodifier la dénomination sociale de lasociété à compter du même jour et denommé la société REVERT S.A.S. L’article 3 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention :

REVERT S.A.

Nouvelle mention :

REVERT S.A.S.

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2379 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ELASociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 500 Euros

Siège social :150, avenue Paul Doumer

78360 MONTESSON448 086 264 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du Gérant en date du20 avril 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Sukru YAVUZES, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2454 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

JNP IMMOBILIERSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :25, rue Marcel Proust78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

492 245 410 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du26 mars 2011, la société JVF IMMOBILIER, Sociétéà Responsabilité Limitée au capital de7 000 Euros dont le siège social est sis52, boulevard Vauban 78000VERSAILLES, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéroB 487 469 306, représentée parMonsieur Jean Yves JETHA domicilié52, boulevard Vauban 78000VERSAILLES a, en sa qualitéd’Associée Unique, décidé ladissolution anticipée de la société JNPIMMOBILIER, sans qu’il y ait lieu àliquidation. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 du Code Civil et del’article 8, alinéa 2 du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978, les créanciersde ladite société peuvent faire oppositionà la dissolution dans un délai de trentejours à compter de la publication duprésent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deVersailles. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2363 Pour avis

ADJUDICATION

Cabinet deMaître Josiane OLEOTTO-GUEY

Avocat à la Cour de Versaillesdemeurant 38, avenue de Saint Cloud

78000 VERSAILLESTéléphone : 01.39.50.02.31.

VENTE SUR LICITATIONAUX ENCHERES PUBLIQUES

EN DEUX LOTSau plus offrant et dernier enchérisseur

1er Lot :

16 rue des Bleuets78190 TRAPPES

UN PAVILLON D’HABITATION

2ème Lot :

13, rue Léonard GilleLe Bourg

14370 BELLENGREVILLE

UN PAVILLON D’HABITATION L’adjudication aura lieu le :

25 mai 2011 à 9 Heures

Par devant le Tribunal de GrandeInstance de Versailles, Palais de Justice de ladite ville 5, Place André Mignot.

Au delà de cette date tout amateurrestant intéressé aura 10 jours pour porter une surenchère de 10% duprix atteint.

- A la requête de : Madame Josiane,Suzanne, Juliette GUESNE divorcéeDURAND, née le 21 septembre 1947 àFeings (Orne), de nationalité française,demeurant 16, rue des Bleuets 78190TRAPPES.

Ayant pour Avocat Maitre JosianeOLEOTTO-GUEY, Avocat au Barreaude Versailles, demeurant 38, avenue deSaint Cloud 78000 VERSAILLES,laquelle se constitue aux lieu et place deMaître CELIER-GEOFFROY, à l’effetd’occuper sur les présentes poursuites devente.

Et en présence de : Monsieur André,Albert, René DURAND, né le22 novembre 1946 à Tourouvre (Orne),de nationalité française, demeurant ruedes Valettes 14110 SAINT GERMAINDU CRIOULT.

DESIGNATION DES BIENS MISEN VENTE :

Lot numéro 1 : sur la commune deTRAPPES (Yvelines) 16, rue des Bleuets

Un PAVILLON à usage d’habitationélevé sur terre plein comprenant : En sous-sol : un garage, unebuanderie, un débarras, vide sanitaire. Un couloir desservant une cuisine,salle de bains, water-closets indépen-dants, un séjour double et deux

chambres. Combles perdus au-dessus. Un jardin derrière. Le tout cadastré section BI numéro143 pour une contenance de 3 ares et 70centiares.

Lot numéro 2 : sur la commune deBELLENGREVILLE (Calvados) 13, rue Léonard Gille Un PAVILLON à usage d’habitationélevé sur vide sanitaire comprenant : Un couloir desservant un séjourdouble, une cuisine, trois chambres, unesalle de bains et water-closetsindépendants. Combles perdus. Une extension avec un garage. Jardin. Le tout cadastré section B numéro 111pour une contenance de 4 ares et 88 centi-ares et section B numéro 112 pour unecontenance de 5 ares 28 centiares.

Outre les charges, clauses et condi-tions insérées au cahier des conditions devente, les enchères seront reçues sur lesmises à prix suivantes :

1er lot (Trappes) MISE A PRIX :145 000 Euros

2ème lot : (BELLENGREVILLE) MISE A PRIX :90 000 Euros

Nota : on ne peut enchérir que par leministère d’un Avocat postulant près leTribunal de Grande Instance deVersailles.

Se munir d’une justification d’identitéet de régime matrimonial, d’un extraitd’acte de naissance ayant moins de troismois de date et s’il y a lieu de toutpouvoir.

Une consignation préalable de 10% dela mise à prix est obligatoire en unchèque de Banque libellé à l’ordre deMonsieur le Bâtonnier du Barreau deVersailles, outre un chèque de Banquepour les frais de l’adjudication dont lemontant sera précisé par l’Avocat chargéde porter les enchères.

Fait et rédigé à Versailles le 22 avril2011 par l’Avocat soussigné, signé,Josiane OLEOTTO-GUEY.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1 - au Cabinet de Maître JosianeOLEOTTO-GUEY, Avocat à la Cour deVersailles, 38, avenue de Saint-Cloud78000 VERSAILLES, Téléphone :01.39.50.02.31.

2 - au Greffe du Tribunal de GrandeInstance de Versailles, où le cahier desconditions de vente est déposé. (porte174)

VISITES SUR PLACE :

du 1er lot : Trappes (Yvelines)

Les lundi 16, vendredi 20 et lundi23 mai 2011 de 14 heures à 16 heures.

du 2ème lot : Bellengreville (Calvados)

Les vendredi 13, mardi 17 et vendredi20 mai 2011 de 10 heures à 12 heures.2442 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

28 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

AVIS D'ÉVICTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date des 4 et 15 mars 2011, enregistréau Service des Impôts des Entreprises deVersailles Sud le 22 avril 2011,bordereau 2011/710, case 33, extrait4528, la Commune de Viroflay, dontl’Hôtel de Ville est sis Boîte Postale 16,78221 VIROFLAY CEDEX, prise en lapersonne de son Maire, Monsieur OlivierLEBRUN, et la société SNC DALMA, Société enNom Collectif au capital de 1 000 Eurosdont le siège social est 165, avenue duGénéral Leclerc 78220 VIROFLAY,immatriculée au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles sous le numéro483 130 670, ont décidé des modalités de l’évictiondu fonds de commerce exploité par laSNC DALMA dans un local à usagecommercial dépendant d’un immeublesis 165, avenue du Générale Leclerc78220 VIROFLAY dans lequel lasociété SNC DALMA exploite un fondsde commerce de café, bar, brasserie,sous l’enseigne "LE NEMROD". La dae d’effet a été fixée au 21 avril2011. Cette résiliation a été consentie etacceptée moyennant le versement par laCommune de Viroflay au profit de laSNC DALMA d’une indemnitéd’éviction de 670 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales, en laMairie de Viroflay pour la validité et auCabinet DS AVOCATS, Maître MiguelBARATA, 46, rue de Bassano 75008PARIS, pour la correspondance et lerenvoi des pièces.2405 Pour avis

CONVOCATION

Rectificatif à l’insertion 2322 du21 avril 2011 pour SYNDICATCOOPERATIF DESATTRIBUTAIRES DE LARESIDENCE L’HORIZON, lire : TahaDAMMAK (et non, Taha DAMMAL).2395 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Cabinet Jean GRESYAvocat à la Cour9, Place HOCHE

78000 VERSAILLES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Versailles du 14 avril 2011,enregistré à la recette de Versailles Sudle 21 avril 2011 bordereau 2011/703,case 3, la société GENTILSCOQUELICOTS, Nom commercial :LAV’PRO PRESSING, Société àResponsabilité Limitée au capital de8 000 Euros, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 491 046 025,dont le siège social se situe 17, rueJacques Cartier 78960 VOISINS LEBRETONNEUX, représentée par saGérante, Madame Florence BOBIN, a vendu à : la société S.F., Nom commercial :FACIL’PRESSING ou PREMIUMPRESSING, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 7 000 Euros,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles sous lenuméro 531 550 176, dont le siège socialse situe 17, rue Jacques Cartier 78960VOISINS LE BRETONNEUX, représen-

tée par son Gérant, Monsieur StéphaneFIALIP, le fonds de commerce de pressing ettoutes activités annexes, sis et exploité 17, rue Jacques Cartier78960 VOISINS LE BRETONNEUXpour lequel le vendeur est immatriculéau Registre du Commerce et des Sociétésde Versailles sous le numéro491 046 025 00012 comprenant : – l’enseigne LAV PRO, – la clientèle, l’achalandage yattachés, – le droit au bail des locaux danslesquels il est exploité, – le matériel et le mobiliercommercial, les agencements etinstallations nécessaires à l’exploitationdu fonds de commerce cédé. Et plus généralement, tous leséléments corporels et incorporelscomposant ledit fonds et nécessaires àson exploitation. L’entrée en jouissance a été fixée au14 avril 2011. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de quarantetrois mille trois cent quatre vingt(43 380) Euros s’appliquant auxéléments : – incorporels pour 37 380 Euros, – corporels pour 6 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légalesau siège du fonds pour la validité et pourla correspondance chez Maître JeanGRESY, Avocat au barreau deVersailles, domiciliée 9, place Hoche78000 VERSAILLES.2375 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 21 décembre 2010 enregistréau Services des Impôts des Entreprisesde Versailles Sud, le 20 avril 2011,bordereau 2011, case 13, la société BOITHIAS & CJ, Sociétéà Responabilité Limitée au capital de5 000 Euros, sise 9 bis, rue deLesdiguières 75008 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro482 002 433, représentée par l’un de sesGérants Monsieur Patrick LEOTYdomicilié 9 bis, rue de Lesdiguières75008 PARIS, a cédé à : la société DEHAUDT PAYSAGES,Société par Actions Simplifiée au capitalde 170 000 Euros, sise 12, routed’Hargeville 78790 ARNOUVILLE LESMANTES, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 310 785 308,représentée par son Président MonsieurPhilippe CUIGNACHE domicilié12, route d’Hargeville 78790ARNOUVILLE LES MANTES, un fonds de commerce ayant pourdestination la création, l’entretien,l’aménagement, l’acquisition etl’exploitation d’espaces verts et de tousfonds de commerce concernant tous lesobjets de décoration intérieure etextérieure, balcon, terrasses, clôtures,loggias, jardins, élagage et VRD (voirie,réseau, distribution) exploité au 3, rue de la Porte de Buc78000 VERSAILLES. La cession est consentie moyennant leprix de 220 000 Euros s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 208 000 Euros, - corporels pour 12 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 21 décembre 2010. Les oppositions s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions prescrites par laloi, à l’adresse du fonds cédé, 3, rue de laPorte de Buc 78000 VERSAILLES.2378 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris, du 1er avril 2011,enregistré à Saint Germain en Laye Nordle 20 avril 2011, bordereau 2011/389,case 4, la société GKN WALTERSCHEIDBELGIUM BVA, Société de droit belgeau capital de 2 346 792,94 Euros, ayantson siège social à Schurovenveld 42203800 Sint Truiden (Belgique),immatriculée au R.C. Belge sous lenuméro HRH 107259, et son principalétablissement en France sis 100, avenueVanderbilt 78955 CARRIERES SOUSPOISSY, 488 096 330 R.C.S.VERSAILLES, a vendu à : la société GKN GLENCO SAS,Société par Actions Simplifiée au capitalde 2 139 375 Euros, ayant son siègesocial 170, rue Léonard de Vinci 78955CARRIERES SOUS POISSY,322 625 625 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce d’activités deservice pour le secteur de transmissionset cardans pour véhicules utilitaires etnotamment agricoles ainsi que decomposants hydrauliques, sis 100, avenue Vanderbilt à 78955CARRIERES SOUS POISSY, moyennant le prix de 4 001 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales par lasociété GKN GLENCO SAS, 170, rueLéonard de Vinci 78955 CARRIERESSOUS POISSY pour la validité et pourla correspondance au Cabinet de MaîtrePauline MORDACQ, Avocat à la Cour,11, rue Portalis 75008 PARIS.2447 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du12 avril 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les dispositionsdu Titre IX du Livre III du Code Civil,du décret numéro 78-704 du 3 juillet1978, présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

AMBRALEX 21 Siège social : 8 bis, rue de la Rochefoucauld 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisitioin, l’aménage-ment et la gestion de tous biensimmobiliers, notamment à usaged’habitation ou professionnelle. Gérance : Monsieur Benoît YvonMarie GARY demeurant 8 bis, rue de laRochefoucauld 92100 BOULOGNEBILLANCOURT a été désigné enqualité de premier Gérant. Agrément : interviennent librement lesopérations entre Associés, entreascendants et descendants ainsi qu’aubénéfice du conjoint d’un Associé. Toutes autres opérations notammentcessions, échanges, apports... sontsoumises à l’agrément de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2411 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du 9 avril2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les dispositionsgénérales et spéciales des articles 1832 à1870-1 du Code Civile et du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SIVI Siège social : 100, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 195 000 Euros. Objet : l’acquisition par voie d’achatou d’apport, la propriété, la mise envaleur, la transformation, la construction,l’aménagement, l’administration et lalocation de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer l’accessoire, l’annexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Stéphane GadOHAYON demeurant 100, rued’Aguesseau 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Agrément : toutes les cessions departs, quelle que soit la qualité du ou descessionnaires, sont soumises àl’agrément préalable à l’unanimité desAssociés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2414 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à La Garenne Colombes du10 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PAUL RENOV Siège social : 46, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : travaux dans le bâtiment, touscorps d’état. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pawel CHUDZIKdemeurant 46, rue Voltaire 92250 LAGARENNE COLOMBES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2425 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Puteaux du 21 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ETNIDEV Siège social : 25, rue Paul Bert 92800 PUTEAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 050 Euros. Objet : conseils, évènementielcommercial ; force de vente supplétive ;distribution ; régie publicitaire. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Grégoire LEMASNE de CHERMONT demeurant25, rue Paul Bert 92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2371 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 29

SCP Philippe PINSONPhilippe EON

Noataires Associés35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE

SAS WASHOPSociété par Actions Simplifiée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

95, rue de Sèvres92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Suivant acte reçu par Maître PhilippePINSON, Notaire Associé à Montaubande Bretagne (Ille et Vilaine) 1, rue deRennes, le 4 avril 2011, enregistré à laRecette des Impôts de Rennes Est le11 avril 2011, bordereau 2011/1 108,case 1, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAS WASHOP

Siège social : 95, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la fourniture de tous servicesconcourant à l’activité d’entreprisesindustrielles, commerciales oufinancières, de quelque ordre que ce soit,y compris la gestion de tous servicesauxiliaires utiles à leur exploitation etplus généralement, toutes activitésconnexes, annexes ou complémentaires. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur DidierZEUGSCHMITT demeurant 95, rue deSèvres 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Transmission des actions : les actionssont librement cessibles entre Associés.Toutefois, la cession d’actions à un tiersà quelque titre que ce soit est soumise àl’agrément préalable de la société Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis2435 Maître Philippe PINSON

PARLAPICASociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

20, avenue Roger Salengro92290 CHATENAY MALABRY

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Chatenay Malabry du 2 avril2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARLAPICA

Siège social : 20, avenue Roger Salengro 92290 CHATENAY MALABRY Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : création d’un site internet,e-commerce, vente de produits diversliés au monde de la cuisine, de l’alimenta-tion ou autres, création d’événements etd’expositions, communication globale. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Madame CarolineGIACALONE demeurant 20, avenueRoger Salengro 92290 CHATENAYMALABRY. Transmission des actions : agrément àla majorité des Associés. Admission aux Assemblées :

Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis2360 Le Président

AELIA CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

55, rue Raspail92300 LEVALLOIS PERRET

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Levallois Perret du 1er avril2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AELIA CONSULTING

Siège social : 55, rue Raspail 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger : - toutes activités de conseil, d’audit etd’expertise, d’évaluation d’aéronefs etde tout équipement aéronautique pour lecompte d’exploitants ou de contractantsaéronautiques, d’organismes financiers,de compagnies d’assurance, de courtiersen assurance, de sociétés et/ou depersonnes physiques, - l’évaluation et la gestion de sinistres. Et plus généralement la réalisation detoutes prestations de services liées àl’expertise et au conseil dans le domaineaéronautique. Durée de la société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Co-Gérance : - Monsieur Jean Michel BONTEdemeurant 5, rue Jules Lefebvre 75009PARIS, - Monsieur Régis MORALES,demeurant 13, rue Edith Cavell 92400COURBEVOIE, ont été nommés Co-Gérants pour unedurée illimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis2369 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 14 avril 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile qui sera régie par lesdispositions du titre IX du Livre III duCode Civil, du décret numéro 78-704 du3 juillet 198 et par toutes les dispositionslégales ou réglementaires applicables,présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

L.G.C. Siège social : 53, rue de Plaisance 92250 LA GARENNE COLOMBES Capital social : 500 000 Euros. Objet : l’acquisition par voie d’achatou d’apport, la propriété, la mise envaleur, la transformation, l’aménage-ment, l’administration, la location ou lamise à disposition gratuite, sur décisionde la Gérance, au profit des Associés, decertains d’entre eux, ou de tiers désignéspar l’Assemblée des Associés, de tousbiens et droits immobiliers, de tous bienset droits pouvant constituer l’accessoire,l’annexe ou le complément des biens et

droits immobiliers en question. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur FabriceDominique Laurent LUC demeurant53, rue de Plaisance 92250 LAGARENNE COLOMBES. Agrément : les cessions de partssociales entre vifs sont libres entreAssociés, entre Ascendants etDescendants comme encore entreConjoints. Toutes autres cessions sontsoumises à l’agrément préalable obtenupar décision unanime des Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2410 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Boulogne Billancourt du 4 avril2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AUTOMOTIV’RH Siège social : 67, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 12 000 Euros. Objet : conseils en recrutement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jacques-Christophe MIDEY demeurant51 bis, rue de Breteuil 78670 MEDAN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2390 Pour avis

MODIFICATION

SCI PITCHOUSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :5, rue Victor Hugo

92310 SEVRES511 411 795 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 11 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 5, rue Victor Hugo 92310 SEVRES au : 156, avenue de Versailles 75016 PARIS à compter du 11 mars 2011. Gérance : Mademoiselle Caroline LEMONNIER demeurant 156, avenue deVersailles 75016 PARIS. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2418 Pour avis

TRANSMONDESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

67, rue d’Aguesseau92100 BOULOGNE BILLANCOURT

445 279 227 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 mars 2011, la collectivité desAssociés a : - décidé d’augmenter le capital d’unesomme de 7 500 Euros pour le porter à15 000 Euros par incorporation directeau capital de pareille somme prélevée surle poste "report à nouveau". En conséquence, les articles 6 et 7 desstatuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2380 La Gérance

SCI MAKISociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :5, rue Victor Hugo

92310 SEVRES503 472 599 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 11 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 5, rue Victor Hugo 92310 SEVRES au : 156, avenue de Versailles 75016 PARIS à compter du 11 mars 2011. Gérance : Mademoiselle Caroline LEMONNIER demeurant 156, avenue deVersailles 75016 PARIS. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2419 Pour avis

DICKEY-JOHN EUROPESociété par Actions Simplifiée

au capital de 275 680 EurosSiège social :

165, boulevard de Valmy92706 COLOMBES

320 060 551 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 6 décembre 2010,les Associés ont décidé de révoquerMonsieur Harvey BAKER de sonmandat de Président avec effet au6 décembre 2010. Les Associés ont décidé de nommeren son remplacement, en qualité dePrésident, Monsieur Thomas EdwardKENNEDY demeurant 5200 Dickey-John Road, Auburn, IL 62615 (99404ETATS-UNIS D’AMERIQUE) àcompter du 7 décembre 2010 pour unedurée expirant à l’issue de l’AssembléeGénérale appelée à statuer sur lescomptes clos le 31 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2407 Pour avis

PRESTINFOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

141, avenue de Verdun92130 ISSY LES MOULINEAUX503 359 408 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 22 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 141, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 42 bis, rue Parmentier 08700 NOUZONVILLE à compter du 1 janvier 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deSedan et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2430 Pour avis

ASSEMBLY CONSEILSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

27, rue Félix Faure92700 COLOMBES

521 658 880 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du22 avril 2011, il a été décidé de modifierl’objet social.

Annonces judiciaires et légales

30 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence, à compter du 22 avril2011. Nouvelle mention : - Le courtage de produits d’assuranceet de réassurance à destination de toute personne morale ou physique ; - L’intermédiation et la distribution deproduits financiers à destination de toutepersonne morale ou physique ; - La prestation de services deformation, notamment dans le cadre dela formation professionnelle. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2424 Pour avis

DISSOLUTION

B3Société à Responsabilité Limitée

au capital de 100 000 EurosSiège social :

130, boulevard Camelinat92240 MALAKOFF

412 166 118 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du15 juin 2009, il résulte que les Associésont décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 15 juin 2009. L’Assemblée Générale susvisée anommé en qualité de LiquidateurMonsieur Jacques BEAUVOISdemeurant 115 bis, rue de Malabry92350 LE PLESSIS ROBINSON, avecles pouvoirs les plus étendus pourréaliser les opérations de liquidation etparvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au130, boulevard Camelinat 92240MALAKOFF, adresse à laquelle toutecorrespondance devra être envoyée, etactes et documents relatifs à laliquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla dissolution sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2383 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

B3Société à Responsabilité Limitée

au capital de 100 000 EurosSiège social :

130, boulevard Camelinat92240 MALAKOFF

412 166 118 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 juin 2009, il résulte que : les Associés, après avoir entendu lerapport de Monsieur JacquesBEAUVOIS, Liquidateur, demeurant115 bis, rue de Malabry 92350 LEPLESSIS ROBINSON, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2384 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Benoît LEPANYPierre RANVIER

Notaires3, rue Jules Gautier

92016 NANTERRE CEDEXTéléphone : 01.47.21.10.12.Télécopie : 01.47.29.94.08.

Suivant acte reçu par Maître PierreRANVIER, Notaire à Nanterre (Hauts deSeine) 3, rue Jules Gautier, le 8 avril2011, a été reçu le changement derégime matrimonial portant adoption dela communauté universelle par : Monsieur Jean-PierreLAGARRIGUE, retraité, et Madame Suzanne, Anne-Marie,Jeanne LEFEBVRE, directeur desociété, son épouse, demeurant ensemble 5, rue CasimirPinel 92200 NEUILLY SUR SEINE, mariés sous le régime de la séparationde biens pure et simple défini par lesarticles 1536 et suivants du Code Civilaux termes du contrat de mariage reçupar Maître Jérôme GASTALDI, Notaireà Paris, le 2 février 1970, préalable à leurunion célébrée à la Mairie de ParisSeizième arrondissement le 20 février1970. Les oppositions des créanciers à cechangement de régime matrimonial, s’ily a lieu, seront reçues dans les trois moisde la présente insertion par lettrerecommandée avec avis de réception oupar acte d’huissier, en l’Office Notarial,3, rue Jules Gautier 92016 NANTERRECEDEX où domicile a été élu à cet effet.

Pour extrait2370 Pierre RANVIER

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris, du 5 avril 2011 et àNanterre du 6 avril 2011, enregistré àNanterre, le 21 avril 2011, bordereau2011/693, case 26, la société MANOLI, Société àResponsabilité Limitée au capital de5 000 Euros, ayant son siège social12, rue Henri Barbusse 92000NANTERRE, 502 480 965 R.C.S.NANTERRE, a vendu à : la VILLE de NANTERRE, domici-liée 88/118, rue du 8 mai 1945, 92000NANTERRE, un fonds de commerce de "restaurant,pub, bar, salon de thé, traiteur" connusous le nom :

LA VILLA

sis 12, rue Henri Barbusse 92000NANTERRE, moyennant le prix de 190 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 6 avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pour la validité et pour la correspon-dance au Séquestre Juridique de l’Ordredes Avocats, 11, place Dauphine 75053PARIS CEDEX 01.2465 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Drancy du 26 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOULAY ELEC Siège social : 147, rue Anatole France 93700 DRANCY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : électricité générale. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gilles BOULAYdemeurant 53, rue de l’Egalité 93350 LEBOURGET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2439 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Maur des Fossés du15 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SANDRIBAT Siège social : 2, avenue Noël 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : bâtiment ; tous corps d’état. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur CarlosGONCALVES PEREIRAFERNANDES demeurant 81, rue GastonNavailles 93330 NEUILLY SURMARNE, né le 5 novembre 1971 àViana do Castelo (99139 PORTUGAL)de nationalité portugaise. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.2444 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Limeil-Brévannes du 18 avril2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMB COM Siège social : 24 bis, avenue Descartes 94450 LIMEIL-BREVANNES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : laverie automatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Karim BENALIdemeurant 24 bis, avenue Descartes94450 LIMEIL-BREVANNES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2448 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Alfortville du 18 avril 2011, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOPROFERM Siège social : 28, rue de Constantinople 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : 2 500 Euros. Objet social : travaux de menuiseriebois et P.V.C.. Et, plus généralement,toutes opérations, de quelque naturequ’elles soient, juridiques, économiqueset financières, civiles et commerciales,se rattachant à l’objet sus indiqué ou àtous autres objets similaires ou connexes,de nature à favoriser, directement ouindirectement, le but poursuivi par lasociété, son extension ou sondéveloppement. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur HamidLAHOUAZI demeurant 28, rue deConstantinople 94140 ALFORTVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2453 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Charenton le Pont du 22 avril2011, il a été constitué une Société àResponsabilité Limitée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

GRANBORI HOLDING

Siège social : 14 bis, rue Jean Baptiste Marty 94220 CHARENTON LE PONT Capital : 11 000 Euros. Le capital social est fixé à la sommede 11 000, divisé en 100 parts. Objet : La société a pour objet en France et àl’Etranger : - l’acquisition, la détention, la gestionde toutes participations, - l’acquisition, la gestion, la cession detout portefeuille d’actions de parts,d’obligations et de titres de toutes sortes, - la réalisation de toutes études,recherches et actions dans le domaine dela gestion, de l’assistance et du conseil àtoutes sociétés et par suite de procéder àl’acquisition, la vente, la location, lamise au point de tout matérielnotamment informatique ainsi que deprogrammes, logiciels, et procédés, - l’assistance et le conseil à toutepersonne physique ou morale en tousdomaines où la législation et la réglemen-tation en vigueur ne l’interdit pas etnotamment, en matière de gestion, demarketing et d’action commerciale. Et généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales oufinancières, mobilières ou immobilières,pouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social. Le tout directement ou indirectement,pour son compte ou pour le compte detiers, soit seule, soit avec des tiers, parvoie de création de sociétés nouvelles,d’apport, de commandite, desouscription, d’achat de titres ou droitssociaux, de fusion, d’alliance, de sociétéen participation ou de prise ou de dationen location ou en gérance de tous biensou droits ou autrement. Durée : 99 ans à compter de l’immatri-culation de la société au Registre duCommerce et des Sociétés sauf dissolu-tion anticipée ou prorogation. Gérance : A été nommé en qualité de Gérant de

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25 31

la société : Monsieur Jean Pascal PAUL, né le9 juin 1978 à Gressier (99410 HAITI)demeurant 11, rue Guérin 94220CHARENTON LE PONT, de nationalitéfrançaise, célibataire. Cession de parts : Les parts ne peuvent être cédées, àtitre onéreux ou gratuit, à quelquecessionnaire que ce soit, Associé ou non,conjoint, ascendant ou descendant ducédant, qu’avec le consentement de lamajorité des Associés représentant aumoins les trois quarts du capital social,cette majorité étant déterminée comptetenu de la personne et des parts del’Associé cédant. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.2392 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéà Nogent sur Marne en date du 20 avril2011, il a été constitué une société pré-sentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU VILLARET Siège social : 38, avenue de Joinville 94130 NOGENT SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 260.000 Euros. Objet social : administration, gestion,mise et prise à bail de tous biens ou titresde nature immobilière toutes opérationsfinancières se rapportant à l’objet social Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame Claudine deVERDELHAN DES MOLLESdemeurant 38, avenue de Joinville 94130NOGENT SUR MARNE. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute autre cession est soumiseà l’agrément de la collectivité desAssociés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.2431 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er avril 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée,dénommée :

EMILIE OPTIQUE Siège social : 1, villa le Marin 94220 CHARENTON LE PONT Capital social : 8 000 Euros. Objet : la commercialisation, l’élébora-tion, la fabrication d’articles d’optique,lunetterie, travaux acoustiques et sons,lentille de contact et vente d’accessoiress’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procèsverbal de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er avril 2011,Monsieur Garry GABBAY demeurant1, villa le Marin 94220 CHARENTONLE PONT a été nommé en qualité deGérant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2413 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Cachan du 20 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DECORATION-SUR-VERRE.COM Siège social : 89, avenue Aristide Briand 94230 CACHAN Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : création et vente de verresdécorés pour la maison, les commerces,les entreprises et les édifices religieux. Durée : 99 ans. Gérance : Madame CorinaPETRACHE demeurant 13, rue desPommiers 92140 CLAMART. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2364 Pour avis

Par acte sous seing privé en date àVillecresnes du 24 mars 2011, il a étéconstitué une Société CivileImmobilière, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KOLOS Siège social : 5 bis, Sentier de la Fontaine du Mai 94440 VILLECRESNES Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la construc-tion et la gestion, pour son proprecompte, de tous immeubles et droitsimmobiliers. Durée : 99 ans. Gérante : Madame Valentina SAHIN,née BROJA, demeurant 5 bis, Sentier dela Fontaine du Mai 94440VILLECRESNES. Cessions d’actions : les parts socialessont librement cessibles entre Associés,conjoints, ascendants ou descendants etsoumises à l’agrément des Associés pourles cessions à des tiers étrangers à lasociété. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2429 Pour avis

MODIFICATION

EMILIESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

59, rue de la Prévoyance94300 VINCENNES

522 667 575 R.C.S. CRETEIL

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 20 avril 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 59, rue de la Prévoyance 94300 VINCENNES au : 31, rue du Général Ferrié 38000 GRENOBLE à compter du 20 avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deGrenoble et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2463 Pour avis

Annonces légales

EURE ET LOIR

Vente aux enchères publiquesau Tribunal de Grande Instance de Chartres3, rue Saint-Jacques

Le jeudi 9 juin 2011 à 14 heures

1er LOT : COMMUNE DʼORROUER (EURE ET LOIR)

Un corps de ferme 2, rue de lʼEglise à Orrouer

Une habitation et dépendances (dont une avec four à pain)Lʼensemble est cadastré section AB n° 150 pour 8 a 12 ca et n° 151pour 7 a 72 ca, soit globalement 15 a 84 ca.

Mise à Prix : 80 000 €Visite sur place : mardi 24 mai 2011 de 14 heures 30 à 15 heures 30en présence de la SCP GAUDIN & DOIZY, Huissiers de Justice à DREUX

2ème LOT : COMMUNE DʼORROUER (EURE ET LOIR)

Parcelles de terre Lieudit « Serez » à OrrouerCadastrées section AB n° 25 pour 12 a 30 ca, n° 27 pour 12 a 44 caet n° 147 pour 13 a 15 ca, soit globalement 37 a 89 ca. Les terres sont cultivées par une personne qui ne détient pas de bail.

Mise à Prix : 2 500 €3ème LOT : COMMUNE DE PONTGOUIN (EURE ET LOIR)

Une maison 13, rue Hélène Boucher à Pontgouin

Une habitation avec garageLʼensemble est cadastré section ZK n° 96 pour 7 a 64 ca.

Mise à Prix : 50 000 €Visite sur place : mardi 24 mai 2011 de 16 heures à 17 heuresen présence de la SCP GAUDIN & DOIZY, Huissiers de Justice à DREUX

4ème LOT : COMMUNE DE FONTAINE LA GUYON (EURE ET LOIR)

Parcelles de bois à Fontaine la GuyonLʼensemble est cadastré section A n° 101, lieudit « Le Harang »pour 25 a 20 ca et ZM n° 46, lieudit « La Chauvelle » pour 27 a 10 ca,soit globalement 52 a 30 ca.

Mise à Prix : 3 000 €5ème LOT : COMMUNE DE DIGNY (EURE ET LOIR)

Parcelles de terre« Le Bois de Grasse Vache » à DignyLʼensemble est cadastré section YL n° 42 pour 24 a 45 ca et n° 57 pour29 a 70 ca, soit globalement 54 a 15 ca.Les terres sont cultivées par deux personnes qui ne détiennent pas de bail.

Mise à Prix : 1 000 €Pour tous renseignements, sʼadresser :- Maître Alain MALET, membre de la SCP Alain MALET

et Guillaume BAIS, Avocats au Barreau de ChartresTéléphone : 02 37 28 38 20

- Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Chartres où le cahier des conditions devente est déposé. Téléphone : 02 37 18 72 56

- Sur le site internet : www.ordredesavocats-chartres.com

Etant précisé que, faute dʼenchères, chaque mise à prix pourra être baissée dʼun quart,puis dʼun tiers, et à défaut, indéfiniment jusquʼà provocation dʼenchères.

02366

28

Adjudications

32 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Vie du droit

Maire de Mulhouse pendant plus devingt ans, Jean-Marie Bockel alongtemps été considéré commeun élu « sécuritaire de gauche » en

raison de son engagement dans la lutte contrela délinquance à l’échelle de sa commune.Partisan d’une véritable symbiose entre lapolitique de sécurité publique et celle deprévention de la délinquance, favorable aurenforcement du rôle du maire en la matière, ila développé sur Mulhouse des actions tantsociales que situationnelles, selon une logiqued’équilibre et de pilotage au plus près descitoyens.Jean-Marie Bockel a prolongé son action localepar une réflexion de visée nationale, dans lecadre de ses mandats parlementaires et en tantque président de l’Association des Maires desGrandes Villes de France (AMGVF) entre 2001et 2007.Le 3 août 2010, alors secrétaire d’Etat à laJustice, Jean-Marie Bockel, s’est vu confier parle Chef de l’Etat une mission sur la préventionde la délinquance des jeunes. Il s’agissait, dansle cadre d’une large concertation avec lesacteurs de la prévention et de la sécurité, derechercher les bonnes pratiques en Francecomme à l’Etranger et de formuler despropositions innovantes.Au terme de plus de soixante auditions et de latenue, le 14 octobre 2010, des « Assises de laprévention de la délinquance juvénile » au Palaisde Justice de Paris, Jean-Marie Bockel a

présenté trois grands chantiers structurantsdans son rapport, remis le 3 novembre 2010 :- mener une politique publique de soutien àla parentalité,- restaurer la citoyenneté par l’école,- mettre en œuvre une stratégie volontaristede reconquête de l’espace public.La mission parlementaire du 14 janvier 2011s’inscrit dans la continuité de ces différentstravaux. Poursuivant le but d’obtenir un engagement plusgénéral dans une démarche partenariale decoproduction de sécurité, Jean-Marie Bockel,sénateur du Haut-Rhin et président de lacommunauté d’agglomération de Mulhouse, asouhaité adopter une visée pragmatique etinscrire ses travaux dans une démarchefédératrice.

Dans la continuité de l’action engagée en 2002avec la création des conseils locaux de sécuritéet de prévention de la délinquance (CLSPD), laloi du 5 mars 2007 relative à la prévention de ladélinquance a consacré le rôle pilote du maireen matière de politique locale de prévention dela délinquance, et lui a accordé des moyensnouveaux pour assumer sa mission.Deux années plus tard, le Président de laRépublique a fait le constat que la politique deprévention de la délinquance n’était passuffisamment investie. Il a demandé que soitpréparé un « plan national de la préventionde la délinquance et d’aide aux victimes »,

qui fut arrêté par le Premier ministre le 2 octobre2009 et qui vise principalement à :- prévenir plus efficacement les actes demalveillance dans les lieux de la vie quotidienneet développer la prévention situationnelle,- consolider les partenariats locaux deprévention et favoriser leur coordination enpositionnant le maire au centre du dispositif,- mieux prévenir la délinquance des mineurs,- mieux protéger les victimes et améliorer laprévention des violences intrafamiliales.Mais l’adhésion du plus grand nombre à uneapproche globale de coproduction de sécuritéreste difficile. Le sujet est débattu, l’applicationdes textes inégale, les moyens financiers ethumains consacrés par les uns et les autresestimés trop limités, la participation pleine etentière de certains acteurs non encore acquise.Pour sa part, Monsieur Jean-Marie Bockel estconvaincu que la mobilisation doit venir d’enbas et être nourrie par le développement deréussites locales. Il se propose ainsi de révélerdans le cadre de sa mission, qu’au-delà des textesou dans leur strict respect, qu’en dépit debudgets locaux éventuellement contraints etde services municipaux restreints, que contreles débats idéologiques et politiciens, unengagement partenarial et bienveillant, équilibrédans son approche, éventuellement mutualisé,produit déjà en certains endroits des résultatsnotables sur la baisse de la délinquance deproximité et l’amélioration de la qualité de viedes administrés. 2011-204

La prévention de la délinquance - Agir ensembleDrancy, 27 avril 2011

Hier, le Sénateur Jean-Marie Bockel s’est rendu à Drancy où il était notamment attendu par le Député-Maire Jean-ChristopheLagarde, l’occasion pour l’ancien ministre de débuter ses déplacements « sur le terrain » dans le cadre de la mission qui luia été confiée par le Premier Ministre le 14 janvier 2011au terme de laquelle il a été chargé de travailler à la relance de lapolitique locale de prévention de la délinquance, de dynamiser le partenariat entre les maires, qui sont au centre du dispositif,l’Etat et les autres acteurs publics et privés afin de proposer des initiatives de nature à donner une meilleure visibilité auxactions entreprises et surtout aux réussites locales de la prévention en vue de leur diffusion et de la stimulation des échangesd’expériences. Jean-René Tancrède

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Jean-Marie Bockel et Jean-Christophe Lagarde