edition du jeudi 5 avril 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITEuromed Avocats - Carta EuropeaLes garanties procdurales offertes par les Institutions europennespar Carlos Fatas Mosqueras ................................................................2Charte europenne des bonnes pratiques du droit de la dfensepar Catherine Husson-Trochain ...........................................................4Association Droit & Commerce : 37me colloqueLimpartialit du magistrat par Jean-Louis Nadal ...............................7AGENDA......................................................................................5AU JOURNAL OFFICIELPolitique dexcution des peines Loi du 27 mars 2012 .......11Amnagement des dispenses pour laccs la profession davocat Dcret du 3 avril 2012 .....................12RENTRE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de PontoiseSouvrir sur lextrieur par Dominique Andrassier.........................13Amliorer la scurit des personnes par Marie-Thrse de Givry ..15Polyvalence et solidarit professionnellespar Renaud Le Breton de Vannoise .................................................16TRIBUNEIntervention lgard des mineurs dlinquantsHalte au feu ! Retour la raison! par Renaud Chazal de Mauriac ...13ANNONCES LEGALES ...................................................21ADJUDICATIONS................................................................31IN MEMORIAMRichard Descoings......................................................................32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 5 avril 2012 - Numro 25 - 1,15 Euro - 93e anne

Euromed-Avocats est le nom du programmeeuropen que la Direction Justice LibertScurit de la Commission Europenne a confi des Barreaux du Sud de lEurope mais ausside Roumanie et de Pologne pour assurer la protectiondes droits du citoyen europen face la cooprationtoujours plus importante des Etats Membres en matirede police et de justice afin de rquilibrer les forces enprsence et de donner la parole aux citoyens et leursdfenseurs naturels les avocats.Ce 24 fvrier, une confrence a t organise Barcelone sur le thme : Les droits de la dfense enEurope dans les rgimes dexception en matire pnale ,dans son allocution douverture, lancien Btonnier deNmes Bernard Delran, Chef de projet, sestnotamment exprim en ces termes aprs avoirremerci le Btonnier Vendrell, reprsentant leBtonnier en exercice, Monsieur Pedro Yufera, et leBarreau de Barcelone pour leur accueil:Barcelone, mais aussi Figueras, Palma de Majorque,la Catalogne en gnral, sont nos voisins et partenairesde toujours sur cette rive de la Mditerrane, berceau dela civilisation. Avec lItalie et certains barreaux du Sudde la France, nous avons recr cet arc mditerranen dela culture juridique, du droit crit, dun droit rigoureuxmais humaniste. Nos partenaires roumains et polonaisparticipent de cette culture, y ajoutant leur dynamismeet un rflexe europen.

Faire travailler 17 barreaux et partenaires est dj luiseul une russite, mais rpondre aux objectifs duprogramme europen de comparer les bonnes pratiques,les lgislations, les systmes dans des droits dexceptiontels que le droit des trangers, le terrorisme, le droitdisciplinaire pnitentiaire et la procdure de contrlefiscal tait un projet ambitieux. Vous y tes arrivspendant ces trois ans et vous devez tous en tre flicits.Il ne fait aucun doute que vos travaux seront jugs selonles critres europens, mais aussi en fonction du travailet de la qualit des rapports et contributions analysspar le Conseil scientifique.Je tiens particulirement remercier Mme la Premireprsidente de la cour dappel dAix-en-Provence,prsidente du Conseil scientifique, qui a su apprcier sa juste mesure limportance du travail ralis au regarddes ambitions affiches, sans jamais perdre de vue lobjectifeuropen dharmonisation et de protection des droits ducitoyen.Ce satisfecit provisoire ne saurait occulter le satisfecit dutravail accompli par la Coordinatrice gnrale sanslaquelle aucun lien, aucune organisation, aucun suivinaurait pu se raliser. Cest donc tout un travail dquipeet cela, cest une vraie satisfaction lorsque lon connatlindividualisme lgendaire des avocats qui ont eu lemrite de franchir la barrire de la langue, maisdavantage celle de leurs cultures juridiques respectives.

Jean-Ren Tancrde

D.R

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Euromed Avocats - Carta EuropeaBarcelone - 23 / 25 fvrier 2012

Conseil scientifique, chef de projet coordinatrice gnrale et dlgations trangres davocats

Les garantiesprocdurales offertespar les Institutionseuropennespar Carlos Fatas Mosqueras*

Cest un sujet compliqu dexaminer larefonte des droits tirs de la CEDH etceux de la Charte europenne desdroits fondamentaux.Ce fut compliqu pour la Cour de justice delUnion europenne et la Cour europenne derentrer dans le processus dadhsion de lUnioneuropenne au Conseil de lEurope.Il y a de nombreux droits qui se recoupent, lesujet est vaste (lUnion europenne cest plus de200 millions de personnes et 500 millions pourle Conseil de lEurope).Cest aprs Maastricht que lon a ressenti leseffets de lintgration qui ont eu pourconsquences de nombreuses modificationsjuridiques et de nouveaux instruments.Aprs leuphorie conomique de lEspaceSchengen et du Trait de Maastricht, ce fut letemps des dsillusions car certains avaientlimpression dtre dans une Europe sanction,avec toutes les rformes structurelles en matirede droit du travail par exemple.Cest prcisment ce qui diffrencie lUnioneuropenne du Conseil de lEurope qui se situeplus dans un systme de dfense des droits delhomme, mme si la frontire sest estompeavec la signature du Trait de Lisbonne qui aentran une fusion des deux systmes en 2009,outre le nouvel instrument quest la Charte desdroits fondamentaux de lUnion europenne.Le caractre purement conomique de lUnioneuropenne est relativise depuis quelle estdevenue partie de la CEDH (Protocole 14 de laCEDH entr en vigueur avec la signature de laRussie en 2010), ce qui cr une uniformisationquant au droit et la jurisprudence en matirede protection des droits de lhomme.Cela mrite dtre soulign car lUnion et leConseil de lEurope sont des systmes uniquesen leur genre : il ny a pas dautre structureintgre au niveau mondial, ni aucun exempledun bloc de jurisprudence et de droit.La Charte des droits fondamentaux de lUnioneuropenne largit la protection des droits, avecsix catgories et 54articles au lieu des 18 de laConvention europenne, dans lobjectif dunrenforcement de leffectivit de ces droits.Toutefois, le champ dapplication de cetteCharte est assez rduit puisquil se limite au seuldroit europen, originel ou driv.Elle sappliquera aux Etats membres lorsquilsmettront en uvre le droit de lUE (art55-1 duTrait) et la jurisprudence de la Courcontribuera linterprtation des dispositionsde la Charte des droits fondamentaux de lUE.A cet gard, il est de tradition constante que laCour statue en harmonie avec les tribunauxconstitutionnels des Etats membres pour toutsujet intressant les droits de lhomme.La charte des droits fondamentaux de lUE, entant intgre au bloc fondamental des traits,a acquis une porte obligatoire pour les Etats etles institutions de lUE : elle peut donc tre

invoque par la Cour de justice de lUnioneuropenne directement.Il ne restait plus pour lUnion europenne quacqurir la personnalit juridique, prvue parlarticle47 du Trait de Lisbonne: cest chosefaite, mais il a fallu trouver un consensus quantaux droits de lhomme et leurs dfinitions,outre les difficults procdurales qui ont gnrde nombreuses runions pour intgrer lUnioncomme membre de la Cour europenne desdroits de lhomme.Parmi les nombreuses runions qui sen sontsuivies, citons celle de Strasbourg en 2010 ausein de la Cour, au cours de laquelle furentabords les sujets relatifs la tierce interventionet au mcanisme du codfendeur.La tierce intervention est prvue larticle 36 etelle permet aux ONG de faire partie duneprocdure devant la Cour sans pour autantintervenir, ce qui permet de suivre des dossierssensibles depuis la dcision de recevabilitjusqu la sentence, mais lUnion europenneest rcalcitrante quant ce mcanisme etprfre le recours au codfendeur.

Ce dernier systme, fond sur le fait quun Etatmembre, accus dune violation des droits de laConvention par un autre Etat membre duConseil de lEurope ou un particulier, permet lUnion en tant que membre du Conseil delEurope de devenir codfendeur de telle sorteque la sentence dfinitive sappliquera aussi lUnion europenne.En dfinitive, les actes de lUnion europennesont donc soumis au contrle de la Cour dansle cadre de toute requte manant dun Etat oudun citoyen, et ce, dans le respect du principede subsidiarit (saisine pralable par leparticulier des juridictions nationales, puissoulve une question prjudicielle).Quant au sujet des droits et garanties en matirepnale, la Rsolution du 30novembre 2009tablit une feuille de route: - Directive du 20 octobre 2010 quant au droit la traduction,- Directive quant aux informations et au droitdaccs au dossier,- Proposition de Directive quant au droit daccs un avocat (2011).Toutes choses qui vont dans le sens des articles47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux.La proposition de directive sur le droit daccs lavocat fait suite plusieurs arrtsrcents(C/ Turquie/2008, Brusco/2010).Quoiquil en soit la Directive sur le droit decommunication avec un tiers aprs arrestationnest pas suffisante.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25

La Charte des droitsfondamentaux de lUnioneuropenne largit laprotection des droits, avec sixcatgories et 54articles au lieudes 18 de la Conventioneuropenne, dans lobjectifdun renforcement deleffectivit de ces droits.Carlos Fatas Mosqueras

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 161 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2011

Vie du droit

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 avril 2012 - numro 25 3

Vie du droit

Quelques prcisions dordre procdural: - Les langues officielles la Cour europennesont le franais et langlais, et titre exceptionneldans la langue du requrant.- Les garanties procdurales europennes fontrfrence des droits prsents dans nossystmes, comme laide juridictionnelle.- Il faut aussi respecter le principe de subsidia-rit, savoir que la demande dapplication uni-forme dans lensemble du territoire europenncessite que les Etats lappliquent dabordeux-mmes.- Principe de proportionnalit qui implique quece soit la protection la plus grande et la plustendue qui prdomine.- Sy ajoutent dautres conditions prvues parle Protocole 14 : une requte qui nest pasincompatible avec les dispositions de laConvention, la dmonstration dun prjudiceimportant subi par le requrant, ce qui est unconcept trs subjectif pour lequel il ny a pasencore de jurisprudence.Le formalisme des requtes tatiques prvu larticle34 de la CEDH et 51/53 de la Cour, peutvarier en fonction du rglement. Il estrecommand de consulter le site officiel,dautant que 90% des requtes sont dclaresirrecevables, y compris une majorit prsente

par des avocatsqui oublient trop souvent lesdeux points essentiels:- Epuisement des voies de recours interne,- Ecoulement dun dlai de six mois aprs ladernire dcision pour former recours.Si la requte est recevable, toute la procdureest ensuite caractrise par sa lourdeur et parson caractre crit.Il est noter quun rglement amiable peuttoujours intervenir entre les parties, en prsencede la Cour et en toute confidentialit (article39de la Convention et 62 du Rglement).Soulignons enfin le principe de satisfactionquitable (article60 du Rglement) lorsquilsagit de dpense disproportionne pour fairevaloir un droit: le critre de proportionnalitest apprci de manire discrtionnaire par laCour.Une requte dclare recevable nest passuspensive car elle ne consiste pas en un4me degr de juridiction. Le problme de leffetsuspensif est problmatique en matiredexpulsion et la CEDH a prvu des mesuresprovisoires en cas durgence dans larticle39 deson Rglement. Il faut prsenter une demandemotive qui tablit le risque invoqu, ce quientrane gnralement un dialogue informelavec la Cour ( noter que les mesures

provisoires sollicites en matire dexpulsionont augment de manire exponentielle - 342mesures prononces en 2011 et 1 807 refuses).Enfin, deux lments importants et nouveauxdu Protocole14 sont souligner: lintroductionde larticle61 qui prvoit les arrts pilotes et descessions de filtrage pour dterminer les affairesadmissibles qui sont analyses soit par un juge,soit trois juges ou la grande chambre afin dedsengorger le rle de la Cour.Les arrts pilotes mettent en place uneprocdure permettant de traiter pour un mmeEtat plusieurs requtes relatives aux mmesdroits viols afin de donner une solution unique,avec laccord des parties et de lEtat en cause. Ilsagit dune procdure trs rapide.Le rle fondamental des institutions euro-pennes a pu tre observ rcemment dans ledomaine trs sensible de la garde vue: mmesi la procdure rpond des normes gnrale-ment identiques dans tous les Etats membres,la jurisprudence de la Cour et des Tribunauxconstitutionnels ont amen des bouleverse-ments lgislatifs remarquables dans les Etatsmembres. De mme concernant le droit destrangers, soulignons les arrts n27765/09HIRSI JAMAA C/ Italie du 23/02/2012 etn9152/09 IM C/France du 02/02/2012condamnant les deux Etats prcits pourabsence de recours effectif et refus de prendreen considration les risques disproportionnsdun retour au pays dorigine.Voil pour ce bref panorama de la construc-tion europenne en matire de garanties pro-cdurales.Il sagit dun vaste chantier qui ne sera pas aboutitant que lon ne saccordera pas sur la dfinitiondes droits et liberts fondamentales, ce qui mepermet de conclure sur celle contenue dans laDclaration franaise des droits de lhomme etdu citoyen, de loin la plus simple et la plussynthtique: la libert sarrte o commencecelle dautrui.* Carlos Fatas Mosqueras est vice-prsident de la Commission des droitsde lHomme de lUnion Internationale des Avocats

REPRES

Extrait du discours de Eudald Vendrell*

Bienvenue cette confrence quiest le symbole du droit et dutravail des avocats qui, malgr uncontexte de crise, restent mobilisspour de tels programmesncessaires la protection et lalibert des citoyens en Europe.Barcelone et son Ordre sont fiers derecevoir cette confrence carBarcelone est le centre de laMditerrane trs implique dansce programme, comme elle est lest

dans toutes les situations qui sontune menace pour les citoyens, dansla lutte contre la corruption, dans leblanchissement dargent, dans lesviolences faites aux femmes et dansle terrorisme.Il sagit en fait de trouver lesformules pour garantir lquilibreentre libert et scurit commeentre le Nord et le Sud. A ce sujet,rappelons que Barcelone organiseles 22 et 24 mars 2012 Les Assises

de la Mditerrane sur le thmeMutations sociales et socitalesdans le monde arabe et quauralieu les 18 et 20avril 2013 le 7thEuropean JuristForum qui aborderades thmes proches, voiresemblables ceux objet de ceprogramme cltur aujourdhui Barcelone.

* Eudald Vendrell est vice-btonnier delOrdre des Avocats de Barcelone

D.R.

Catherine Husson-Trochain, Bernnard Delran, Karline Gaborit et Jorge de Tienda


Vie du droit

Charte europennedes bonnes pratiquesdu droit de la dfensepar Catherine Husson-Trochain

Le Conseil scientifique se doit davoir un regardextrieur. Il ne sagit pas seulement duneobligation contractuelle qui engage les promoteursdu projet mais aussi dune obligation morale pourceux qui ont eu lhonneur davoir t dsigns ouchoisis pour le composer.

Tels taient les propos que je tenais Perpignan le 18 avril 2009 lors de lacrmonie douverture et de lancementdu programme Euromed Avocatsconsacr La dfense des droits des citoyenseuropens face aux rgimes dexception.Ce programme tait particulirementambitieux et sans dnu de risques en raisonmme de la nature des 4rgimes dexceptionchoisis en matire pnale. Il concerne en effet:- le droit des trangers,- le droit en matire de terrorisme,- le droit fiscal et douanier,- le droit du prtoire.Ambitieux car dans les pays des barreauxpartenaires les mots ne recouvrent pas lesmmes notions et les personnes concernes nerelvent pas ncessairement des juridictionsjudiciaires avec lintervention dun juge auprsduquel lavocat doit trouver toute sa place.Risqu pour essentiellement deux raisons:- La premire parce quen ce qui concerne ledroit en matire de terrorisme il existe peu depraticiens et de spcialistes; de plus il sagit dundroit dexception au caractre heureusementtrs exceptionnel- La deuxime parce que sous la force desvnements lis aux printemps arabes dunepart, et sous la pousse rptitive et volontaristedes dcisions de la Cour Europenne des Droitsde lHomme notamment en ce qui concerne ledroit des trangers et le droit du prtoire, les

lgislations des pays en ces matires sont enperptuelle volution.Elles le sont dautant plus galement que lesdroits de la dfense sont exercs avec tnacitnon seulement devant la Cour Europenne desDroits de lHomme que jai dj cite mais aussidevant la Cour de Justice de lUnion Europenne.Mais pas seulement, ils le sont aussi devant lescours constitutionnelles comme en Francedevant le Conseil constitutionnel par le biais de laquestion prioritaire de constitutionnalit.Pour illustrer mon propos, je ne prendrais quedeux exemples extrmement rcents lun enmatire du droit des trangers et lautre enmatire de terrorisme.

Le premier concerne la Directive du Parlementeuropen et du Conseil du 16 dcembre 2008relative aux normes et procdures communesapplicables dans les Etats membres au retourdes ressortissants de pays tiers en sjourirrgulier, la Directive 2008/115/CE ditedirective retour. Vous savez quelle vise mettre en uvre une politique efficacedloignement et de rapatriement base sur desnormes communes, afin que les personnesconcernes soient rapatries dune faonhumaine et dans le respect intgral de leursdroits fondamentaux et de leur dignit.Pour faire trs court, je dirais simplement quecette directive met en place une procdure bien

D.R

.Carlos Fatas Mosquera, Catherine Husson-Trochain, Bernard Delran, Eudald Vendreill, Jorge de Tienda et Karline Gaborit

D.R

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Vie du droit Agenda

COLLOQUE DROITET CONOMIE DE LENVIRONNEMENT

Linformation des marchssur la politiqueenvironnementaledes entreprises14 mai 2012Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : 01 44 39 86 23www.courdecassation.fr 2012-275

ENTRETIENS EUROPEENS DE LADELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE

Le droit europende la famille

13 avril 2012Bruxelles

Renseignements: [email protected] 2012-276

CONFRENCE INSOL EUROPE DE LESTDES PAYS EUROPENS

Companies, creditorsand collateral in crisis

du 24 au 26 mai 2012Poznan - Pologne

Renseignements : [email protected]@insol-europe.org 2012-277

IXME DITION DE LUNIVERSIT DTPAYSAGE ET BIEN-TRE

Bien-tre de la nature,conomie du bien-tre,bien-tre de lhomme

du 29 au 31 aot 2012Cesano Maderno (Milan, Italie)

Renseignements : +39 02 58 30 39 [email protected] 2012-278

RENCONTRE INTERNATIONALE

Linternationalisationdu droit : pathologie oumtamorphose de lordrejuridique

11 avril 2012ParisRenseignements :Collge de France - 01 44 27 12 11

2012-279

prcise dont le but est le retour de ltranger ensituation irrgulire.Par un arrt El Dridi en date du 28 avril 2011,la Cour de justice de lUnion europenne rap-pelle lItalie quelle avait jusquau 24dcem-bre 2010 pour transposer dans sa lgislationles dispositions de la directive. Elle rappelleaussi que bien que la lgislation pnale et lesrgles de procdure pnale relvent de lacomptence des Etats membres, ceux-ci ne

sauraient appliquer une rglementation sus-ceptible de mettre en pril la ralisation desobjectifs poursuivis par la directive. Pour laCour, enfermer des trangers nest ni appro-pri ni efficace et fait chec lobligation pourles Etats dexcuter la dcision de retour ou entout cas retarde cette excution.Larrt Achugbabian du 6 dcembre 2011 , quiconcerne la France mais aussi toutes les lgis-lations europennes qui sont semblables, aprcis que les Etats membres peuvent adop-ter des mesures telles que lemprisonnementau titre du sjour irrgulier et les appliquer condition que, avant cela, lentire procdureadministrative prvue par la Directiveretour ait t suivie et quelle nait produitaucun effet.On voit bien l par ces deux dcisions quelenjeu rel est de faire voluer les lgislationseuropennes afin que les mesures pnales nesoient utilises quen dernier recours.Mon deuxime exemple est trs rcent, je lepuise dans la dernire dcision du Conseilconstitutionnel franais en date du 17fvrier2012 relative larticle 706-88-2 du Code deprocdure pnale relatif la limitation du libre

choix de lavocat en garde vue pour terrorisme.Il a en effet jug non conforme la Constitutioncet article qui autorise le juge de la libert et dela dtention ou le juge dinstruction lorsque lagarde vue intervient en cours dinstruction suspendre la libert de choix de lavocat par lapersonne garde vue et de dcider que lapersonne serait assiste par un avocat dsignpar le btonnier sur une liste davocats habilits,tablie par le bureau du Conseil national des

barreaux sur propositions des conseils de lordrede chaque barreau Cette dcision dabrogation fait disparatre untexte avant mme davoir t rendu applicable!Cest donc en prenant en compte cettevolution lgislative tout autant que lesapplications jurisprudentielles que le Conseilscientifique a conduit son observation etformul des observations.Dabord sa composition, elle-mme, est garantede la fiabilit des travaux raliss et prsentsen ce qui concerne notamment, ceux de lapremire anne au cours de laquelle ont tdresss les tats des lieux des pays concernsqui ont t valids un instant donn. Je leprcise maintenant pour ne plus y revenir.Cest une des raisons pour laquelle le Comitscientifique runit des personnalits auxprofessions du droit diversifies et dsignespar les barreaux partenaires du programmedans le cadre dun comit de pilotage.Comme vous le savez avec le Btonnier Vrinedu barreau de la cour dappel de Montpellier, jeco-prside ce Conseil scientifique.En sont membres le doyen des juges dinstruc-tion de Figueras, David de la Rosa Barrera,

La composition du Conseil scientifique, elle-mme, est garantede la fiabilit des travaux raliss et prsents en ce qui concernenotamment, ceux de la premire anne au cours de laquelle ontt dresss les tats des lieux des pays concerns qui ont tvalids un instant donn.Catherine Husson-Trochain

Matre Alessia Sonaglioni, administratrice auconseil de lEurope, Maitre Raluca Bercea,professeure la Facult de droit de Timisoaraen Roumanie, Monsieur le Btonnier GeorgesPeridier, du Barreau de Montpellier pour laFrance, Matre Remo Pannain, charg densei-gnement la Facult de Rome pour lItalie, etc.Son fonctionnement collgial donne du reliefou plus de poids ses rflexions ou recom-mandations qui sont naturellement le fruitdun travail collectif.Comment ne pas nous appliquer nous mmece que la Cour europenne des droits delhomme rappelle, constamment et juste titre,quun juge ou un tribunal doit tre impartialentoutes circonstances; que son impartialit est la fois objective et subjective. Si, lvidence,le Conseil scientifique nest pas une juridiction,il se doit dvaluer les travaux avec ce mmeregard objectif que le citoyen europen est endroit dattendre de ses juges.Cette objectivit, le Conseil scientifique sestefforc de la donner voir et quelquefois lentendre aimablement durant les trois annesqua dur ce programme.Il sest runi tous les ans donc trois fois, Timisoara en 2010, Viterbo en 2011 et pour

la dernire fois le vendredi 24fvrier 2012, ici Barcelone.Mais tout au long du programme des membres,ont aussi assist aux travaux de faon ponctuellelors de quelques runions inter-barreaux dansdiffrents pays notamment en Espagne, enRoumanie ou en Italie.Ils ont pu participer aux confrences et obser-ver le srieux des runions en commission, lehaut niveau de discussion et de rflexioncomme Viterbo sur la Directive retour. Je

vous rassure les membres ont gard toute leurindpendance comme leur mission lexige.Proximit ne signifie pas connivence.Ils ont assist aux contraintes du programmeen ce qui concerne la comprhension et laconnaissance de la langue du pays au seinduquel les procs fictifs ont t tenus.Lapprofondissement des comptences linguis-tiques des praticiens du droit et leur exploita-tion adoss une meilleure connaissance dessystmes juridiques et notamment de la proc-dure applicable au cours dun procs par lebiais de ce module de formation dont leConseil scientifique a relev mi-parcours lapertinence, rpond lvidence aux rsultatsattendus. Tout comme le sont les visites orga-nises dans des lieux pertinents pour que lavo-cat bnficie dune formation de terrain etpuisse ainsi assimiler plus facilement la culturejudiciaire de ses homologues europens.Lobservation sur place et lexamen desdocuments ont permis au Conseil scientifiquede mieux apprhender ltat davancement destravaux, formuler lors de ses runions desrecommandations ou des avis, analyser lesdifficults et enfin dterminer si les orientationsprises empruntaient le bon chemin du droit qui

conduiront les barreaux partenaires sur le droitchemin des bonnes pratiques communes.Les bonnes pratiques au sens de la Commissioneuropenne font appel la notion dchangedinformations ou dexpriences concrtes quipeuvent servir de modle pour une politiquedonne. Cest pourquoi la mise en rseau desprofessionnels entre partenaires, ds le dbutdu programme a constitu un lmentdterminant de la qualit des relations et de lacommunication entre les partenaires.

Le site ddi rest longtemps en de desattentes est en cours de normalisation.Pour finir sur notre rle, jajoute encore que leConseil scientifique a port constamment au coursdu programme une attention particulire sur ledegr datteinte des objectifs par rapport auxengagements pris auprs de la Direction gnraleJustice, Libert et Scurit de la Commissioneuropenne par le demandeur en lespcelAssociation Carta Europea et aussi sur laconformit des actions conduites avec lespolitiques communautaires. Il sest aussi assurque la parit homme/femme dans les travaux ouleur participation aux confrences rpondait cetquilibre voulu par la Commission europenneentre les personnes de genre diffrent.Au terme de mon propos et du programme, jeprcise que le Conseil scientifique avaliddfinitivement:- les travaux comparatifs avec la mthoderetenue savoir le tableau synthtique, lesproblmes de traduction ayant t corrigs,- le glossaire tabli dont le caractre ambitieuxa dj t soulign,- les stages effectus par des avocats partenaireschez leurs homologues des autres pays et lesrapports raliss,- le module de formation linguistique.Quant la troisime phase des travaux, qui aconsist notamment en une priode derflexion transversale sur les sujets retenus mais, travers eux, sur une rflexion plus vaste delutilisation des outils communautaires existants,celle-ci a abouti 4contributions communessur les volutions lgislatives souhaitables pourun bon exercice des droits de la dfense. Cetteharmonisation souhaite tend, bien entendu,au renforcement des droits de la dfense et lalisibilit de ces droits par le citoyen europen.Il reste donc, travers le rseau davocats misen place, prenniser le dispositif densembleet optimiser une dfense homogne enadhrant la Charte des bonnes pratiques dudroit de la Dfense dont Maitre BernardDelran, ancien btonnier de lOrdre des avocatsde Nmes et chef de projet Euromed va vousentretenir dans un instant.Au nom du Conseil scientifique dans toutes sescomposantes, je tiens vous fliciter de vostravaux, du srieux de votre rflexion et desrsultats qui sont la hauteur, je crois, des attentes.Pour terminer, je souhaite remercier bien sr leBarreau de Barcelone qui en cours de route arejoint avec efficacit le programme et qui nousaccueille pour la crmonie de clture.Il me semble aussi que Karline Gaborit mriteune marque dadmiration publique pour sapugnacit, sa dtermination, pour ses exigencessalutaires qui se sont traduites dans voscommissions et runions et aussi pour sonimplication sans faille dans son rle decoordinatrice gnrale.Et en me tournant vers Bernard Delran pourlui donner la parole, je crois que tous iciconviendront avec moi que durant ces troisannes, il na cess de vouloir diffuser etvaloriser les instruments communautaires. Jecrois que plus quun autre et bien en avance surbeaucoup, il a compris que LEurope desavocats, lEurope des rgions, cest surtout lEuropedes citoyens et que les avocats devaientnaturellement prendre une large part dans cetdifice restant encore pour partie construire.

2012-274


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Comment ne pas nous appliquer nous mme ce que la CourEuropenne des Droits de lHomme rappelle, constamment et juste titre, quun juge ou un tribunal doit tre impartialen toutescirconstances.Catherine Husson-Trochain

REPRES

Extrait de lintervention de Karline Gaborit*

Cest avec beaucoup dmotion,mais surtout avec beaucoup defiert que nous finissons ce projet.Il sagissait de comparer noslgislations et respectives dans lesrgimes dexception en matirepnale. Nous lavons fait, enrdigeant des tats des lieuxnationaux, maintes fois remanisgrce la vigilance du Conseilscientifique, nous imposant de lesremettre jour au fil de lactualitjurisprudence et rglementaireeuropenne, puis en les comparantdans un tableau rcapitulatif trstechnique.Il sagissait galement damliorernotre niveau de comptence, lafois linguistique et procdurale. Cefut lobjet dun module deformation linguistique: exercice demise en situation pratiqueconsistant en un procs fictif enlangue et procdure trangre. Ce

module a t dvelopp danschacune des matires en franais,italien et espagnol. Des films vidotmoignent tout autant de ladifficult que du succs de lamthode.Pour tre pratique, il fallaitgalement tre accessible, cest--dire, chercher un moyen dassisterle citoyen dpays confront uneprocdure trangre: un glossairemultilingue, aussi vulgaris quepossible permet dapprhenderchaque rgime dexception par desdfinitions communes et desschmas de procdure. Ce glossairesera mis en ligne dans les joursprochains.Il sagissait enfin de porter unregard critique dans ces domainessensibles et dapporter notrecontribution auprs des instanceseuropennes: chaque commission,toutes dlgations confondues, a

rdig une contribution communesur la prsomption dinnocence etles droits de la dfense. Lesgaranties offertes par la Conventioneuropenne et la Charte des droitsfondamentaux sont loin dtreeffectives dans toutes lesprocdures, mais il y a autant construire en termes derglementation quen termes depratiques professionnelles. Lacharte des bonnes pratiques, taitdonc la suite logique et le pointdorgue de nos travaux: souslimpulsion de Bernard Delran, tousles avocats membres de CartaEuropea, se sont engags mettreen place un rseau dassistancemutuelle au service des droits de ladfense et du citoyen. Cest donc lafin dun programme, mais le dbutdun engagement* Karline Gaborit est avocat,coordinatrice gnrale


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Limpartialitdu magistratpar Jean-Louis Nadal*

Cest avec beaucoup de scrupules queje viens vous entretenir delimpartialit. Le sujet est videmmentcapital, mais un magistrat qui a faittoute sa carrire au parquet est-il le mieux placpour en parler?Oui, certaines voix invitent une procdure desparation de corps entre le sige et le parquet, lamiable certes, mais de sparation tout demme, et cela au motif que le parquet nest pasimpartial au sens o doit ltre le juge.Le procureur est une partie au procs pnal,une partie qui nest pas comme les autres, maisune partie quand mme qui, en soutenantlaccusation, dfend une thse dont le jugeapprciera la valeur.Et, comme pour ajouter une couche aureproche de manque dimpartialit, le parquet,

vous le savez, nest pas indpendant, et sansindpendance, pas de complte impartialit,corollaire, justement, de lindpendance.Comment le parquet pourrait-il tre impartial,ds lors quil reoit des instructions dugouvernement ? Ainsi, la chambre criminellejuge-t-elle rgulirement que la garantie dudroit un tribunal indpendant et impartial,nonce larticle 6.1 de la Conventioneuropenne des droits de lhomme, vise les jugeset non le reprsentant de laccusation:On la voit mme retenir cette solution quand,devant la cour dassises, il savre que lavocatgnral est le parrain du fils du principal accus(Crim. 6janvier 1998).Larticle 669 du CPP dispose dailleursexpressment que le ministre public ne peuttre rcus tandis que le code de procdurecivile nenvisage que la rcusation dun juge(art.341 et s.).Pour autant, je ne crois pas que lon puisse parlerdu droit du ministre public la partialit. Jecrois mme que lon pourrait sinterroger sur lavalidit de poursuites dont il serait dmontrquelles nauraient t engages par un magistratdu parquet qu des fins personnelles, pour nuire un tiers par exemple.Le cas serait manifestement disciplinaire maisla question reste pose, mon sens, de la validitde la poursuite elle-mme (je nai pas cependantpas connaissance de nullits prononces pource motif dune partialit avre du ministrepublic).Rappelons enfin, toujours avant den venir ensujet principal, la recommandation R(2000)19du Conseil de lEurope sur le rle du ministrepublic dans le systme de justice pnale. 9 : Sagissant de lorganisation et dufonctionnement interne du ministre publicnotamment la rpartition des affaires etlvocation des dossiers, elles doivent rpondre des conditions dimpartialit et treexclusivement guides par le souci du bonfonctionnement du systme de justice pnale,notamment la prise en considration du niveaude la qualification juridique et de spcialisation. 24 Dans lexercice de sa mission, le ministrepublic doit notamment agir de faon quitable,impartiale et objective.Je crois pouvoir en dduire:

- dune part que si lobligation dimpartialit nepse pas de la mme manire sur le ministrepublic et sur le sige, il nen dcoule pas pourautant un droit la partialit pour le ministrepublic; - dautre part, quil est possible effectivementque des progrs restent accomplir en termesde statut pour faire lever le soupon de partialitsusceptible de peser sur le parquet.Cest un sujet qui mintresse tout particulire-ment en cette priode dventuels change-ments la faveur dun ventuel renouvelle-ment politique. Jai fait connatre ma positionsur ce point que je rappelle ici brivement.Pour que le parquet offre les garanties deneutralit et donc dimpartialit que lon est endroit dattendre de tout grand service public, afortiori lorsquil sagit de justice, il faut couperle lien avec lexcutif, et pour cela, agir sur deuxleviers qui sont la suppression des instructionsindividuelles et les nominations. Je ne dsesprepas que des progrs soient accomplis en cedomaine. Mais cest surtout de limpartialit dujuge que je voudrais vous entretenir.A premire vue, le sujet pourrait ne pas en treun... ne suffirait-il pas dobserver quun juge doittre impartial comme il respire et que cetteexigence de limpartialit est tellement videntequelle simpose sans quil soit utile de disserterlonguement? Il est sr quun juge partial neserait plus un juge.Mais procder par cette seule affirmationpremptoire ne reviendrait qu voir la surfacedes choses, car la justice peut tre expose nonseulement au risque, qui nest pas toujoursthorique, de la partialit, mais aussi au risquebien plus rel encore dune accusation departialit, fonde ou non mais laquelle il fautbien pouvoir rpondre.

Beaucoup de points sont certes en principevidents en matire dimpartialit. Il est interdit un juge de connatre du cas de ses amis, de sesennemis, de ses parents, dintervenir dans unlitige auquel il est directement intress. Il luiest de mme interdit de poursuivre travers sesdcisions un combat personnel pour fairetriompher ses propres thses au mpris deslments de droit ou de fait figurant enprocdure...

Association Droit & Commerce : 37me colloqueLoyaut et impartialit en droit des affairesDeauville - 31 mars et 1er avril 2012

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Jean-Louis Nadal

L'Assocation Droit & Commerce, prside par Georges Teboul, a organis son 37me colloque Deauville les 31 mars et 1er avril 2012 Deauville sur le thme "Loyaut et impartialit en droit des affaires", nous publions ci-aprs le remarquable discours de Jean-Louis Nadal,ancien Procureur Gnral prs la Cour de cassation, qui nous explique, avec un talent dont il a le secret, comment le juge cerne lescontours de ses devoirs d'impartialit et de rserve sachant que les dcisions qu'il rend "participent directement l'image de la justice etdterminent l'opinion que peuvent en avoir ceux qui recourent elle''. Jean-Ren Tancrde


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Cest que latteinte au devoir dimpartialit seraitune ngation de la fonction mme de juger. Unjuge partial nest plus un juge, au point que lavolont dlibre davantager une partie nonseulement invaliderait compltement ladcision suivant lexercice normal des voies derecours mais aussi exposerait son auteur despoursuites disciplinaires.Tout cela nous le savons. Et pourtant, desmagistrats, des juridictions, peuvent dans certainscas adopter un comportement qui surprend.- Dans les annes 1980, le prsident du tribunalde commerce dune grande ville du sud de laFrance laissait plaider son fils devant lui... larumeur disait mme quil tait trs sensible laforce de ses arguments, tandis quun journalsatirique paraissant le mercredi crivaitsimplement que, dans cette juridiction, la justicetait rendue au nom du pre et du fils. Il afinalement t somm de dmissionner.- LInspection gnrale des services judiciaires,puis le CSM, avaient d se pencher sur le casdun juge aux affaires familiale qui ne trouvaitrien de mieux que de dsigner son pouse enqualit denqutrice sociale. Il lui avait chappque ce choix, certes rmunrateur pour sonmnage, pouvait justement conduire douterde son impartialit dans la lecture ou la critiquequil pouvait ensuite faire des enqutes ainsieffectues.Ce magistrat ne semblait pourtant voir aucunedifficult dans cette situation et semblait se direcela ne pose aucun problme puisque je suisimpartial sans considrer que dautres que luipouvaient avoir une opinion diffrente et voussavez que cela nous mne la ncessit duneimpartialit apparente. Dautres exemplespourraient bien sr tre encore cits...La Cour de cassation a organis en 2004 un cyclede confrence passionnant sur les mthodes dejugement. Une confrence avait ainsi pour thmelofficieux et le non-dit dans le jugement pourapprocher tout ce qui pouvait contribuer laprise de dcision sans intervenir de manirevisible dans la motivation. Le professeur Terravait observ que la loi de 48 sur les bauxdhabitation avait son quivalent sur le fermage.Toutefois les dispositions analogues de ces deuxlois avaient donn lieu des interprtations trsdiffrentes. La premire application de la loi surles baux dhabitation tait plutt favorable auxlocataires tandis que celle de la loi sur le fermageltait aux propritaires. Le professeur Terr sedemandait donc, non sans malice, sil fallait entirer la conclusion que les juges, lpoque, taientlocataires la ville et propritaires la campagne...

Pour aborder plus rigoureusement le sujet quinous intresse, je procderai successivementpar un bref rappel des textes puis par un examenplus prcis de ce que peut tre limpartialitselon quelle est subjective ou objective. Jeterminerai par quelques interrogations.

I. Les textes

Limpartialit, si elle est inhrente la fonctionde juger, rsulte aussi de plusieurs textes mmesi, le mot impartialit nest employ que dansde rares dispositions du Code de procdurepnale(1) et, sauf erreur, dans aucune du code deprocdure civile.

Il sera plutt recouru des priphrases sur lacontradiction, sur linstruction charge et dcharge, sur les droits des parties.On ne trouve pas plus lentre impartialit dansle Dictionnaire de la culture juridique(2) mais onla trouve, avant le mot imperium, dans leDictionnaire de la justice(3).Parmi les textes les plus importants, on compte:- la dclaration des droits de lhomme et ducitoyen du 26 aot 1789 les hommes naissentet demeurent libres et gaux en droits;- le serment de magistrat. Se conduire en digneet loyal magistrat, cest tre loyal envers lesparties et tre loyal cest tre impartial;

- les dispositions de lordonnance statutaire, ducode de lorganisation judiciaire ou du code deprocdure pnale sur les incompatibilits, quivisent empcher la cration de situationlaissant natre un soupon de partialit en raisonde liens politiques, familiaux ou fonctionnels;- les dispositions de procdure civile et pnalesur la rcusation, (dont je rappelle quelles nesont pas applicables au ministre public) :articles341 et s. du Code de procdure civile;articles668 et s. du Code de procdure pnale;- les dispositions sur la suspicion lgitime parlesquelles est mise en doute limpartialit nondun magistrat mais dune juridiction toutentire (article356 du Code de procdure civile,et 662 du Code de procdure pnale).Vous devinez que la suspicion lgitime, quitouche le juge dans ce quil a de plus sacr, sonindpendance, est en soi un lment trs grave,et il est heureux de constater que, raresfinalement sont les dcisions rendues en cedomaine.- les dispositions sur les principes directeurs duprocs civil ou pnal, en particulier sur le respectde la contradiction, ladministration de la preuve,les droits des parties;- Le pacte international relatif aux droits civilset politiques, dont larticle14 dispose que toussont gaux devant les tribunaux et les cours dejustice. Toute personne a droit ce que sa causesoit entendue quitablement et publiquementpar un tribunal comptent, indpendant etimpartial, tabli par la loi [...];- enfin les dispositions rsultant de la ConventionEuropenne des Droits de lHomme. Cest biensr larticle6-1 de la Convention sur le droit un procs quitable. On sait que la jurisprudencede la CEDH a considrablement modifi notreapproche de limpartialit au point de modifierle dispositif jusqualors en vigueur.La Charte europenne sur le statut des juges,des 8-10 juillet 1998 sous lgide du Conseil delEurope est ensuite venue appuyer le caractreprimordial de cet article6:

Le statut des juges tend assurer la comptence,l'indpendance et l'impartialit que toutepersonne attend lgitimement des juridictionset de chacun et chacune des juges auxquels estconfie la protection de ses droits. Il exclut toutdispositif et toute procdure de nature altrerla confiance en cette comptence, cetteindpendance et cette impartialit.

A cet ensemble, je dois ajouter le recueil desobligations dontologiques des magistrats, olon retrouve lensemble des principes que je vaiscontinuer daborder devant vous.Cest partir de larticle 6-1 de la CEDH que je

voudrais tenter de mieux cerner cette notiondimpartialit. Considrons dabord son libellexact: Toute personne a droit ce que sa cause soitentendue quitablement, publiquement etdans un dlai raisonnable par un tribunalindpendant et impartial tabli par la loi quidcidera soit des contestations sur ses droitset obligations de caractre civil soit du bien-fond de toute accusation en matire pnaledirige contre elle.Cest une disposition videmment fondamen-tale dont il a t observ quelle nourrit elleseule la moiti des contentieux soumis laCEDH.Les droits et obligations de caractre civil,doivent se comprendre, selon la comparaisonavec la version en langue anglaise, comme lesdroits et obligations de caractre priv etenglobent par exemple le domaine disciplinaireds que sont en cause des droits de caractrecivil, tels que le droit dexercer une profession( lexclusion de la matire disciplinaire militaireen raison de la rserve mise sur ce point par laFrance).Le mot tribunal sentend ici de tout organeexerant des fonctions juridictionnelles. Cepeut-donc tre une juridiction mais aussi unorgane disciplinaire ou une autoritadministrative indpendante ayant des pouvoirsde sanction.La prcision est importante car si la dcisionest rendue par un organe assimil un tribunalet si celle-ci est soumise un recours devant lacour dappel puis devant la Cour de cassation,ces juridictions pourront apprcier laconformit de la dcision rendue au regard desexigences de larticle 6-1 de la CEDH.Cest ainsi que la Cour dAppel de Paris a jugque manquait aux exigences du tribunalimpartial le prononc dune sanction par la COBdont le prsident avait pralablement dnoncdans la presse les acrobaties financires dela personne devant comparatre (cour dappel

Toute personne a droit ce que sa cause soit entenduequitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable par untribunal indpendant et impartial tabli par la loi qui dcidera soitdes contestations sur ses droits et obligations de caractre civilsoit du bien-fond de toute accusation en matire pnale dirigecontre elle.Jean-Louis Nadal


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de Paris, 7 mai 1997; D 1998, Sommaire. P.65).Il a t jug en revanche que dautres instancesnont pas le caractre dun tribunal et ne sontpas soumises aux dispositions de larticle 6.1 dela Convention.Par exemple, la 2me chambre civile de la Courde cassation a jug que la commission desurendettement des particuliers ne constituepas un tribunal au sens de larticle 6.1 de laConvention (Cass civ 2me, 18 dcembre 2003,Bull.civ II, p.328, pourvoi n0204149).Vous savez que la Cour de Strasbourg, partantde larticle 6.1 de la Convention, a bti unedoctrine oprant une nette distinction entrelimpartialit objective et limpartialit subjective,pour respecter ladage souvent cit pour quela justice soit bien rendue, il ne suffit pas quellesoit bien rendue, il faut aussi quelle paraisse bienrendue, ce que Cervants crivait dj dansDon Quichotte selon une formule qui seraitaujourdhui qualifie de machiste: Pour quunefemme ait bonne rputation, il faut nonseulement quelle soit vertueuse, mais quelle leparaisse.Dans de nombreux arrts, la CEDH rappelleque: Si limpartialit se dfinit dordinaire parlabsence de prjug ou de parti pris, elle peut,notamment sous langle de larticle 6-1 de laConvention, sapprcier de diverses manires. Onpeut distinguer sous ce rapport entre unedmarche subjective, essayant de dterminer ceque tel juge pensait dans son for intrieur en tellecirconstance, et une dmarche objective amenant rechercher sil offrait des garanties suffisantespour exclure cet gard tout doute lgitime.Quant la premire (...) pareille impartialit seprsume jusqu preuve du contraire. (...) On nesaurait pourtant se borner une apprciationpurement subjective. En la matire, mme lesapparences peuvent revtir une certaineimportance. (...)... doit se rcuser tout juge dont on peut lgiti-mement craindre un manque dimpartialit. Ily va de la confiance que les tribunaux se doi-vent dinspirer aux justiciables dans unesocit dmocratique. (CEDH, Piersackc/ Belgique, 1er octobre 1982, 30).

II. Que donne en pratiquelapplication de ces textes

et de ces principes ?

Nous dbouchons, nous lavons vu, sur unedouble conception de limpartialit, ou pluttsur une double facette de limpartialit:- limpartialit subjective qui met en jeu laconviction ou lattitude personnelle dun juge;- limpartialit objective, par laquelle, en dehorsde toute suspicion dirige contre la personnedun juge ou dune juridiction, il est attendu quece juge ou cette juridiction ne se trouve pas dansune situation permettant de suspecter sonimpartialit. Cest au nom de ce principe que la Cour deStrasbourg a condamn la France en raison dela condamnation dun accus dont le conseilavait surpris lavocat gnral discutant avec desjurs pendant une suspension daudience(4).

Penchons-nous donc sur ces deux aspects delimpartialit:

1. Limpartialit subjectiveLa notion dimpartialit subjective nest pasnouvelle. Son contraire est la partialit du jugequi, pour des raisons personnelles, trangresau procs et qui ne tiennent qu lui, est favorable une partie.Pour autant, il ne sagit videmment pasdimposer au juge lobligation impossible... dene pas avoir dopinion. Il est vident que le jugepeut et doit avoir une opinion sur la questionqui lui est soumise. La spcialisation desjuridictions conduit mme regrouper des jugesayant une opinion sur les questions quelles sontcharges dexaminer.Ce que limpartialit interdit alors, selon la justeexpression du professeur Marie-Anne Frison-Roche, Ce nest pas davoir une opinion, cestde ne pas vouloir en changer, dtre ds le dpart,hors de porte du dbat. (Marie-Anne Frison-Roche, limpartialit du juge, D. 1999,chronp.53).Limpartialit subjective se prsume: le juge, dslors quil est juge, est cens agir en juge et donctre objectif. Dans le cas o existent des raisonsde suspecter sa neutralit, il peut faire lobjetdune demande de rcusation.Une diffrence doit tre faite ici entre laconnaissance personnelle par le juge de lunedes parties au procs et son engagement pourune cause. La connaissance de lune des partiesest un fait rdhibitoire: le juge doit se rcuseret peut sinon ltre la demande de lautre partiesil ne le fait pas spontanment.Le cas devient disciplinaire lorsque le juge nese rcuse pas et intervient dans une affaire laquelle il est intress ou peut le devenir.Caractrise un manquement aux devoirs deson tat de juge le fait, pour un magistrat,- de demander le renvoi dune action dirigecontre le promoteur de limmeuble dans lequelil est copropritaire pour lui permettre de sigerlors de lexamen de laffaire, de ne pas dlibrersur le champ, de conserver le dossier en dlibr,de proroger le dlibr plusieurs reprises, dese contenter dinformer lun des assesseurs dela solution choisie, et le fait de siger en qualitde juge rapporteur dans une affaire de divorcedont lun de ses amis lavait entretenu, deconserver cette affaire en dlibr pendantplusieurs mois et de se prononcer sans en avoirrendu compte au tribunal en sa formationcollgiale, comme le lui imposait larticle786 dunouveau Code de procdure civile (CSM sige2 juillet 1992, dplacement doffice).Limpartialit peut aussi tre mise en douteindirectement, en raison de liens laissantsuspecter une relation de dpendance entre unmagistrat et un tiers.Le fait, pour un magistrat, de ne pas sabstenirde rapporter devant la cour dappel lavis dutribunal sur la candidature dun garagiste uneinscription sur la liste des experts et de ledsigner ultrieurement plusieurs reprisesalors quil avait accept de sa part dimportantsservices, notamment le prt titre gracieux dunvhicule bien au-del des usages commerciauxnormaux et la dispense de commissions dusageet de remboursement de la TVA, place leditmagistrat dans la dpendance morale de cetechnicien et ne peut manquer de laisser peserle soupon sur son impartialit CSM sige 12mai 1997, dplacement doffice.Laffirmation de son parti pris par le juge invitede mme mettre en doute son objectivit.

Lhypothse est sans doute rare, mais elle existe.La France a ainsi t condamne par Strasbourgpour avoir manqu lexigence dun procs-impartial lors de la condamnation par une courdassises dont un jur avait t surpris en train dedclarer, hors audience et en plus je suis raciste(CEDH, 30 mars 1996, Remli C/ France).Dans un arrt du 14 fvrier 1911 (D 1911, - 1-p.224) la chambre des requtes considre quuntribunal excde ses pouvoirs lorsque, sans utilitpour la solution du litige, il formule desapprciations outrageantes pour lune desparties. En lespce, il avait t crit que:La socit La Mutuelle Parisienne ntait enralit quun groupement ayant la tte et ladirection des hommes vivant aux dpens desnafs qui voudraient bien leur confier leurpargne.Citons aussi un jugement dune juridiction deproximit objet dun pourvoi devant la Cour decassation.Dans cette affaire qui oppose le loueur dunmobil-home de vacances, semble-t-il demdiocre qualit, son client, le juge crit:Attendu que la juridiction de cans se devratirer les consquences lgales applicables cesagissements l encore volontaire dune grossiredloyaut et rvlateurs de la mauvaise foi aigeet du grave manquement au respect d lajustice, ensemble dlments qui dmontre lapitre dimension de la dfenderesse quivoudrait rivaliser avec les plus grands escrocs,ce qui ne constitue nullement un but louableen soi sauf pour certains personnages ptris demalhonntet comme ici Madame M. dotedun quotient intellectuel aussi restreint que lestla surface habitable de sa caravane, dont lasatisfaction des clients quelle parvient sduireen les trompant sur les qualits substantiellesdu bien lou ne figure absolument pas aunombre de ses proccupations manifestementstrictement financires et dont la cupidit ledispute la fourberie.Sur quoi lavocat gnral a conclu la cassationen observant que: Le juge sest dparti de son obligationdimpartialit en nonant des propos duneparticulire dsobligeance lgard dune partieen droit dattendre de sa part des qualitsdobjectivits e de distance par rapport auxfaits.Lavocat gnral a t suivi et, par arrt du14septembre 2006, la 2me chambre civile acass la dcision au visa de larticle6-1 de laCEDH. (pourvoi nS 04-20.524, arrt n01355)Citons enfin pour mmoire cette affairenausabonde qui avait conduit la cour d'appelde Paris rejeter le 3 novembre 2003 unerequte en rcusation prsente par unjusticiable de confession musulmane contre unmagistrat du tribunal correctionnel de Paris, aumotif que ce magistrat aurait t de religion juiveet donc, selon le requrant, partial son gard.Une discussion sen tait suivi: fallait-il traitercette requte comme telle, ou comme uneinfraction nappelant en fait de rponse judiciairequune poursuite pour outrage magistrat etdiscrimination?Toujours est-il que, par un avis publi du 20mai2005, le CSM, a rappel qu'il a prconis dansson avis au Prsident de la Rpublique du11 mars 2004 que soit clairement pos leprincipe selon lequel un juge ne peut tre rcus raison de son sexe, de son orientation sexuelle,


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de son origine, de son appartenance ou de sanon-appartenance, vraie ou suppose, uneethnie, une nation, une race, une religion ou uncourant de pense dtermin.

La situation est moins nette quand les raisonsde suspecter limpartialit du juge reposent nonsur des liens avec une partie mais sur unengagement dans une cause, qui peut trediverse, telle que le droit au logement, le soutienaux trangers, lavortement.Il existe ici un lien vident entre le devoirdimpartialit et le devoir de rserve, notion dontil est dlicat de cerner les contours. Celui quisexprime de manire excessive -de maniremilitante pourrait-on dire- sur un sujet peut-il

ensuite tre reconnu comme juge par ceux quisur la mme question ne partagent pas sonanalyse?Linspection gnrale des services judiciaires aeu se prononcer sur le cas dun magistrat duparquet qui, de manire visible, avait particip une manifestation contre un projet de loi surles trangers. Linspection avait alors conclu un manquement au devoir de rserve, ce quipouvait lgitimement poser la question de sonimpartialit au moment o il serait conduit appliquer le texte dont il contestait le projet.Lapparence intervient encore propos delattitude du juge. Denis Salas lobserve avecbeaucoup de finesse dans un article intitulle renouveau du dbat sur lthique du juge.A laudience, le juge sait-il quil est, lui, le premierjug par le justiciable?Sait-il quil lest non pour sa seule capacit respecter les rgles de droit mais simplementsur son attitude concrte : parler dans le microou hors micro, instruire dossier ferm ou enrelisant les procs-verbaux, utiliser tel ou telmot, choisir le temps de parole et lheure laquelle un dossier est pris...Ces petites choses qui tiennent dansla manire expriment la rversibilit de lactede juger symbolise par laudience publique.L encore, quelle garantie aura le justiciabledtre suffisamment entendu, dtre traitquitablement, une heure dcente et avectoute lattention ncessaire?Et tout magistrat du ministre public peutconfirmer quil est trs dstabilisant pour leparquet de requrir devant trois juges quidiscutent entre eux, voire donnent limpressionde faire leur courrier...Le substitut sait ou espre quen ralit cescollgues sont en principe attentifs malgr lesapparences... mais il nen a pas limpression. Quelpeut tre alors le sentiment dun justiciable

qui le mme sentiment serait donn quele tribunal ncoute pas son avocat ?Le problme se poserait de manirevidemment plus critique pour un juge sefaisant connatre par des propos dpassant lecadre de ce qui pourrait tre simplementconsidr comme excessif. Des mots ou descrits caractre raciste ou rvisionniste ledisqualifieraient ncessairement car il sagiraitalors dinfractions.

2 Limpartialit objectiveCest ici que la notion dapparence prend touteson importance.Cette question concerne essentiellement deslments extrieurs la personnalit du juge.Cest lorganisation judiciaire qui est en cause,ce qui est beaucoup plus problmatique. Quunjuge donne limpression de ne pas tre aussineutre quon le souhaiterait, cela existeratoujours.Que le systme organise lapparence, le risque,voire la ralit, de la partialit, cela est beaucoupplus ennuyeux. Le problme ici pos est celuide la place du juge qui a dj t amen statueravant-dire droit sur une affaire dont il est saisiau fond.Pendant longtemps, cette situation na pas posde difficult:- Soit il existait des textes trs clairs, interdisantpar exemple au conseiller de la chambredaccusation qui a statu sur le renvoi en courdassises de participer la formation dejugement.- Soit la jurisprudence interprtait dans un senslarge les dispositions de larticle341 du NCPC(la rcusation nest admise... que si le juge aprcdemment connu de laffaire commejuge).Il tait ainsi admis quun juge ayant statu enqualit de juge des tutelles en premire instancene pouvait connatre du recours tutlaire exerccontre cette dcision devant le tribunal degrande instance (Cass civ 2me, 5 mai 1993, BullII p.85).A la lumire de la jurisprudence de la CEDH,la Cour de cassation a t amene prciser saposition propos du rfr, qui peut se rsumercomme suit: Lorsquun juge a statu en rfrsur une demande tendant lattribution duneprovision en raison du caractre nonsrieusement contestable dune obligation, il nepeut ensuite statuer sur le fond du litige affrent cette obligation.Larrt fondateur de cette jurisprudence est ladcision Bord Na Mona (Assemble plniredu 6novembre 1998, 1re espce, Bull AP n5).Dautres dcisions ont suivi, mettant en uvrela mme approche:- un magistrat, qui l'occasion d'une instanceprud'homale a port une apprciation sur lecomportement d'un salari dans ses rapportsprofessionnels avec un client, ne peut participerensuite la chambre correctionnelle appele juger l'intress raison des mmes faitspnalement qualifis.- En matire boursire, un membre de lex-Commission des oprations de bourse qui, dansune procdure de sanction, a t nommrapporteur et a t charg de procder l'instruction d'une affaire et toutes investigationsutiles, ne peut pas participer au dlibr.De mme, la participation du rapporteur audlibr du Conseil de la concurrence, serait-

ce sans voix dlibrative, ds lors que celui-ci aprocd des investigations utiles pourl'instruction des faits dont le Conseil est saisi,est contraire l'article6.1 de la Conventioneuropenne de sauvegarde des droits del'homme; il en est de mme pour la prsence ce dlibr du rapporteur gnral, l'instructiondu rapporteur tant accomplie sous soncontrle.Vous savez que le lgislateur a pris acte de cettejurisprudence en transformant le Conseil de laconcurrence en Autorit de la Concurrence osont mieux spares les fonctions de lAutoritet du rapporteur gnral.

La situation est diffrente lorsque le juge a statucertes une premire fois dans une mme affaire,mais sans intervenir sur le fond.Ainsi, le juge qui statue en rfr non pouraccorder une provision mais pour ordonnerune expertise ou accorder une mesureconservatoire (Cass. AP., 6 novembre 1998,Guillotel,, Bull. AP., n4, p.6).Le fait quun magistrat statue en appel sur lefond d'une affaire dans laquelle il s'tait born,en premire instance, ordonner une simplemesure d'instruction en formation collgiale-en lespce une expertise ayant ordonn unexamen compar des sangs- n'implique pas uneatteinte l'exigence d'impartialit apprcieobjectivement au sens de l'article 6.1 de laConvention europenne (Cass. civ. 1re, 28 mai2002, non publi).Il existe des hypothses o le juge civil est amen connatre plusieurs reprises dune affaire la suite dinstances judiciaires distinctes, maiscomplmentaires. Cest notamment le cas,lorsquil statue par une seconde dcision nefaisant que tirer les consquences juridiquesdune premire dcision qui a dj tranch lelitige au fond.Un juge peut ainsi statuer sur la demande deliquidation d'une astreinte qu'il a prononce sansmconnatre les exigences d'impartialit prvuespar la Convention europenne (Cass. civ. 2re,8 avril 1998, Bull. II, n122, p.72).En outre, il existe des hypothses o le juge civilest amen connatre plusieurs reprises de lasituation de lune des parties (ou des parties)sous des angles juridiques diffrents.Enfin, les interventions successives dun mmejuge civil sont toujours possibles lorsque laseconde intervention vient corriger une erreurmatrielle (Cass. civ. 1re, 28 mai 2002, Bull. I,n148, p.114).De mme, lexercice dune tierce opposition nepermet pas de contester l'impartialit de lajuridiction civile qui a prcdemment statu(cass. civ. 2me, 20 octobre 2005, Bull. II, nonpubli).La chambre criminelle a, quant elle, acceptquun magistrat ayant prcdemment statucomme juge des libert sur une demande demise en libert compose la chambre delinstruction examinant un recours contre unrefus de mise en libert manant de la mmepersonne, ds lors que ce magistrat ntait paslauteur de la premire dcision (Crim. 24 mai2005, Bull crim n152).Enfin, la Cour de cassation ne va retenir lemoyen tir de labsence dimpartialit objectivede la juridiction civile que sil est prsent inlimine litis et en tout cas avant la clture desdbats par la partie linstance, cest dire ds

A laudience, le jugesait-il quil est, lui, le premierjug par le justiciable?Jean-Louis Nadal


Vie du droit

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que la partie a t rellement en mesure deconnatre la composition de la juridiction, dontelle conteste la partialit fonctionnelle (Civ 1re,12 dcembre 2006, Bull. 2006, I, n543, p.483).

Conclusion

Il serait agrable de parvenir la conclusion queles questions touchant limpartialit du jugesont finalement dune grande simplicit... il nenest malheureusement rien, ds lors quen dehorsde laffirmation de deux grandes catgoriesdimpartialit, la subjective qui tient lapersonne du juge et lobjective qui tientessentiellement aux apparences (lesquellespeuvent aussi concerner la personne du juge,ce qui nest pas un facteur de simplification) eten dehors de cas dtermins o la loi interditexpressment au juge de siger, lapprciationde limpartialit se fait essentiellement, au fil desdcisions de la CEDH in concreto.Ayant dit tout cela, ai-je tout dit? Rien nestmoins sr. Il reste encore beaucoup dequestions, touchant la pratique quotidienneet qui sont peut-tre les plus importantes, carelles participent directement limage de lajustice et dterminent lopinion que peuvent enavoir ceux qui recourent elle.

La question de savoir dans quelles conditions lejuge des rfrs peut ensuite siger au fond estun problme essentiellement technique, surlequel un justiciable naura pas toujours un avis.Dautres problmes sont en revanche immdia-tement perceptibles et sensibles sans que lonsache de manire certaine comment les rgler.Cest par ces quelques interrogations que jeterminerai en renvoyant aux propos de DenisSalas que je citais tout lheure.- Comment le juge doit-il sadresser au justiciableen tant sr de respecter lexigence dimpartialitobjective:. doit-il se mettre son niveau ou employerdes termes quil ne comprendra pas?. jusquo peut-il laider quand il na pas davocat?. peut-il marquer son impatience, sa contrarit,devant des explications peu claires, devant unemauvaise matrise de la langue franaise...?Comment prononcer son nom quand il est consonance trangre?- Quelles rgles de prudence respecter pour nepas donner lapparence de collusion avec leparquet ou un avocat en dfense ou endemande (absence de contacts... entre et sortiespare...).- Au plan de lorganisation des juridictions:. comment rgler les cas de concubinagesofficieux entre magistrats ou magistrats etavocats?

. la constitution des formations de jugementpeut-elle vritablement tre considre commeneutre?A beaucoup de ces questions la rponse ne peutqutre individualise: elle est fonction du juge,de la conception quil a lui-mme de son rle etde ses rapports avec les justiciables. Cest sansdoute ce qui fait la richesse de la matire et laisseun bel avenir la notion dimpartialit objective.Et si vous me permettez de terminer par unerflexion lgre, je serais tent de dire, avec unhumoriste anonyme, que quoi que lon puissefaire, pour le justiciable, un juge impartial, cestun juge qui est de son avis.

* Jean-Louis Nadal est ancien Procureur Gnral prs la Cour decassation.

Notes:1 - Articles 304, 668, 885, R 15-33-33 et R 15-33-36 du Code de procdurepnale2 - PUF, sous la direction de Denis Alland et Stphane Rials.3 - Sous la direction de Loc Cadiet (PUF).4 - CEDH Farhi C/ France, 16 janvier 2007, n17070/05 ; signalons quecette condamnation a donn lieu la saisine de la commission derexamen (qui na pas statu la date de la rdaction de cette note).

2012-280

Politique dexcution des peinesLoi n2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative l'excution des peines

JORF n 0075 du 28 mars 2012, page 5592, texte n 1

La loi n2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative l'excution des peines a un impact certain sur la rglementationde l'expertise puisque son article 9 modifie l'article 2 de la loi n71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciairesquiprvoitdsormais que: III.- Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'ilne justifie soit de son inscription sur une liste dresse par une cour d'appeldepuis au moins cinq ans, soit de comptences reconnues dans un Etatmembre de l'Union europenne autre que la France et acquises notammentpar l'exercice dans cet Etat, pendant une dure qui ne peut tre infrieure cinq ans, d'activits de nature apporter des informations techniquesaux juridictions dans le cadre de leur activit juridictionnelle. IV.-La dcision de refusd'inscription ou de rinscription sur l'une des listesprvues au I est motive.

Cette rforme permet de mettre la rglementation franaise enconformit avec les exigences poses par la Cour de justice de lUnioneuropenne dans son arrt rendu le 17 mars 2011 dans laffaire ditePenarroja et reprises dans l'arrt de la deuxime chambre civile de laCour de cassation le 29septembre 2011. Cet arrt a en effet pos lexigencede motivation des dcisions de refus dinscription initiale dun expert

tant sur une liste de cour dappel que sur la liste nationale. Il a galementrequis que soient prises en compte les qualifications acquises par unressortissant de lUnion dans un autre Etat membre lui permettantnotamment de solliciter son inscription sur une liste nationale sanssatisfaire lexigence dun dlai de cinq annes dinscription pralable surune liste de cour d'appel.Cette reconnaissance devait prendre en compte la diversit des statutsd'expert en Europe o certains experts ne peuvent travailler qu'au profitdes parties quand le systme judiciaire de leur Etat d'origine est accusatoire.Le III de l'article 7 prvoit ainsi un systme d'quivalence avec laqualification acquise dans un autre Etat membre par l'exercice pendantun temps suffisant d'activits dans le domaine de l'information desinstitutions judiciaires. Il permet notamment d'viter toute discriminationau dtriment de nos nationaux.Sagissant de la motivation des dcisions, la loi reprend aussi lesprconisations du rapport de la commission de rflexion sur lexpertise,co-prsid par Madame Bussire, Premire Prsidente de la Cour dappelde Bordeaux et Monsieur Autin, Procureur Gnral prs la Cour dappelde Pau, qui a t remis au Garde des Sceaux le 30 mars 2011.

Ludovic JarielMagistrat


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Au fil des pages

Amnagement des dispensespour laccs la profession davocatDcret n 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulires daccs la profession davocat - JORF du 4 avril 2012

Art. 1er. - Le dcret du 27 novembre 1991 susvis est modifi selon lesdispositions des articles 2 7 du prsent dcret.Art. 2. - Au neuvime alina de larticle 85, les mots : larticle 98 sontremplacs par les mots : aux articles 97-1 et 98.Art. 3. - Larticle 93 est ainsi modifi :1) Le troisime alina (2o) est remplac par les dispositions suivantes :2) Les personnes bnficiant dune des dispenses prvues larticle97 ;3) Les personnes bnficiant de la dispense prvue larticle 97-1 etayant suivi une formation en dontologie et rglementationprofessionnelle dune dure de vingt heures dispense par un centrergional de formation professionnelle davocats ;4) Les personnes bnficiant dune des dispenses prvues larticle 98et ayant subi avec succs lexamen de contrle des connaissances endontologie et rglementation professionnelle prvu larticle 98-1. ;2) Aprs le troisime alina (4o), devenu cinquime, il est insr unnouvel alina ainsi rdig :5) Les personnes bnficiant de la dispense prvue larticle 99 ;;3) Le 3 devient le 6 ;4) Le 4 devient le 7 ;5) Le 5 devient le 8 ;6) Au dernier alina, les mots : et 3 sont remplacs par les mots :, 3, 4, 5 et 6.

Art. 4. - Au premier alina de larticle 97, les mots : et du stage sontsupprims.

Art. 5. - Aprs larticle 97, il est insr un nouvel article ainsi rdig:Art. 97-1. - Les personnes justifiant de huit ans au moins dexercice deresponsabilits publiques les faisant directement participer llaboration

de la loi sont dispenses de la formation thorique et pratique et ducertificat daptitude la profession davocat.

Art. 6. - Larticle 98 est ainsi modifi:1o) Les huitime (7) et neuvime alinas sont supprims;2o) Le 8o devient le 7 ;3o) Il est complt par les dispositions suivantes:8o) Les collaborateurs de dput ou assistants de snateur justifiantavoir exerc une activit juridique titre principal avec le statut de cadrependant au moins huit ans dans ces fonctions;Les personnes mentionnes aux 3, 4, 5, 6 et 8 peuvent avoir exercleurs activits dans plusieurs des fonctions vises dans ces dispositionsds lors que la dure totale de ces activits est au moins gale huit ans.Art. 7. - Aprs larticle 98, il est insr un nouvel article ainsi rdig:Art. 98-1. - Les personnes bnficiant dune des dispenses prvues larticle 98 doivent avoir subi avec succs devant le jury prvu larticle69 un examen de contrle des connaissances en dontologie etrglementation professionnelle.Le programme et les modalits de cet examen sont fixs par arrt dugarde des sceaux, ministre de la justice, aprs avis du Conseil nationaldes barreaux.Nul ne peut se prsenter plus de trois fois lexamen de contrle desconnaissances.

Art. 8. - Le prsent dcret est applicable dans les les Wallis et Futuna, enPolynsie franaise et en Nouvelle-Caldonie.

Art. 9. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Liberts, estcharg de lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officielde la Rpublique franaise. 2012-281

Ce dcret complte le dispositif des passerelles vers la profession davocat ouvertes aux personnes ayant exerc certaines fonctions ouactivits. Il dispense de la formation thorique et pratique ainsi que du certificat daptitude la profession davocat (CAPA) les personnesayant exerc des responsabilits publiques les faisant directement participer llaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistantsde parlementaires justifiant de lexercice dune activit juridique titre principal avec le statut de cadre pendant huit annes. En outre,le texte institue, pour les personnes bnficiant des passerelles mentionnes larticle 98 du dcret n91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession davocat, un examen de contrle des connaissances en dontologie et rglementation professionnelle.

La justice franaise est bout de souffle.Faut-il se rsigner son abaissement?C'est ce que les politiques, derformettes en reculs, semblent penser,comme s'ils avaient oubli l'enjeu vital qu'ellereprsente pour la dmocratie.Jean-Claude Magendie, qui a t jusqu' unedate rcente l'un des plus hauts magistratsfranais, profite de sa libert de parole retrouvepour analyser les dysfonctionnements de cette

institution la drive et tracer les lignes de forcede la refondation qui pourrait encore la sauver.Son essai clair et synthtique, diagnostic prcis,fond sur l'exprience la plus concrte, est, au-del de l'angoisse et de la colre qui le portent,un programme d'action, le premier de cetteampleur qui soit propos par un acteur majeurdu systme judiciaire.

132 pages - 15 Editions Lo Sheer - www.leoscheer.com

2012-282

Les sept pchs capitauxde la justice franaise par Jean-Claude Magendie


Rentre solennelle

Souvrir sur lextrieurpar Dominique Andrassier

En ma qualit de Premire vice-prsidente la plus ancienne de cetribunal, il aurait pu me revenir leprivilge de prononcer le traditionneldiscours dinstallation mais les circonstances enont dcid autrement et Madame le Procureursen chargera dans quelques minutes.Je tiens cependant Monsieur le Prsident dunmot vous remercier davoir, en quelquessemaines, su trouver votre place dans notre(maintenant votre) juridiction.

Vous avez fait notre admiration, en sachant, ensi peu de temps, prendre la mesure de lajuridiction, de ses atouts et de ses difficults, entant lcoute de tous et ce, alors quicipersonne navait encore eu loccasion detravailler avec vous, mme si votre rputation, combien logieuse, tait arrive jusquPontoise.Je nai quand mme pas perdu tous mesprivilges puisquil ma t laiss celui de rendrehommage votre prdcesseuse MartineComte. La tche pour moi est non seulementfacile mais galement agrable puisque jaitravaill avec cette dernire de son arrive dansla juridiction en janvier 2008 jusqu son dparten dcembre 2011 et jai ainsi pu apprcier cettegrande dame de la magistrature.

Martine Comte a laiss dans cette juridiction, plus dun titre, une empreinte indlbile. Ellea t celle qui, avec Madame le Procureur, a su,de faon remarquable, organiser le procsConcorde, celle qui a prpar la mise en placede Cassiope mais surtout Martine Comtelaissera le souvenir dune prsidente qui apouss cette juridiction toujours plus loindans de nouvelles ralisations avec le souciconstant damliorer les pratiques et de souvrirsur lextrieur.Martine Comte sest dpense sans compterpour cette juridiction et tous ceux et celles quiont travaill avec elle garderont le souvenir deson got dentreprendre et surtout de mener bien tous les projets mme si nous pensionsparfois quils taient irralisables.

Tribunal de Grande Instance de PontoisePontoise - 17 janvier 2012

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Marie-Thrse de Givry, Renaud Le Breton de Vannoise et Dominique Andrassier

L'Audience Solennelle d'Installation et de Rentre du Tribunal de Grande Instance de Pontoise s'est tenue le 17 janvier 2012, l'occasionpour Dominique Andrassier, Doyenne des Premiers Vice-Prsident et Marie-Thrse de Givry Procureure de la Rpublique d'accueillirRenaud Le Breton de Vannoise Prsident de la juridiction val d'oisienne qui a remplac Martine Comte installe en dcembre dernieren qualit de Premier Prsident d'Orlans (voir Les Annonces de la Seine du 5 janvier 2012). La Chef du Parquet et la Doyenne ont parldes atouts et des difficults prsentant objectivement "l'tat" du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, quant au Prsident install, ils'est attach prsenter sa conception du mtier de juger : "comment expliquer la fonction de juger alors que tout en elle est nuance" a-t-il dclar ? "Plus que jamais, il faut ouvrir notre justice, ouvrir notre profession car il n'est plus temps d'expliquer la justice lorsque soufflela tempte du fait divers" a-t-il ajout. A la fin de son excellent discours dont nous publions ci-aprs de larges extraits, une lueur d'optimismeet d'espoir avec cette citation de Saint Exupry " Dans la vie, il n'y a pas de solutions, il y a des forces en marche, il faut les crer et lessolutions les suivent". Jean-Ren Tancrde

Nous lui souhaitons bonne chance dans sesnouvelles fonctions de Premier Prsident de laCour dAppel dOrlans, fonctions danslesquelles, nous nen doutons pas, elle russiraaussi bien qu Pontoise.Mais Monsieur le Prsident que monenthousiasme pour le travail ralis par MartineComte ne vous face pas douter dtre la hauteurde la tche qui vous attend. Sachez dores et djque vous pouvez compter sur le soutien desmagistrats et des fonctionnaires de ce tribunalqui vous renouvellent, par ma voix, leurs vuxchaleureux de bienvenue et de russite.Le Tribunal de Grande Instance de Pontoise estune uvre architecturale de M.Ciriani dontlemmnagement final a eu lieu en octobre 2005.Cest un btiment spacieux, lumineux, danslequel il est agrable de travailler mme sirgulirement nous avons connatre quelquesdysfonctionnements ou malfaons dontcertains sont toujours en cours de rglement.Ce tribunal comporte, outre le TGI, 4tribunauxdinstance, 3 conseils des prudhommes,7maisons de justice et 3points daccs au droit.Il se situe dans un dpartement o 29% de lapopulation a moins de 20ans.Les effectifs des magistrats du sige sontactuellement de 66emplois localiss sur lequelil persiste un dficit de 7,6 quivalent tempsplein en janvier 2012.Je vous pargnerai la lecture des chiffres relatifs lactivit, tant civil que pnal, de la juridictionpuisque la plaquette mise votre dispositionvous clairera sur ce point.Ceci tant il ma sembl intressant de vous parlerde quelques atouts et difficults susceptibles depermettre dapprhender au mieux ltat de cettejuridiction en ce dbut danne nouvelle.

Le juge de la libertet de la dtention (JLD)

Deux magistrats assurent ce service au tribunalde grande instance. Depuis mai 2011, il y a euune disparition progressive du contentieux destrangers suite larrt de la Cour europennede Justice et labsence de centre de rtentionadministrative.Les JLD ont instaur, suite aux nouvellesdispositions lgales instaures par la loi du1eraot 2011, une prise en charge efficace deshospitalisations sous contrainte en assurant uneaudience hebdomadaire dans chacun des7tablissements hospitaliers situ sur le ressortdu TGI.Le systme retenu satisfait les patients, leursfamilles, les mdecins et directeurs dhpitaux.Cest ainsi que 95% des dcisions sont renduspar les JLD aprs quils aient vu les patients.Le souhait de la juridiction est de disposer, eugard la lourdeur de ce nouveau contentieux,des moyens suffisants, afin dassurer le respectconstant des droits des justiciables notammentles plus faibles.

Politique juridictionnellede laudiencement

La juridiction a dcid en juin 2010, lissue desaudiences du procs Concorde qui sest tenu de

fvrier mai 2010 et qui a perturb pendantplus dune anne la vie de la juridiction en,notamment, provoquant un retard consquent,de rflchir une politique de co-audiencementen raison du stock important dordonnances derenvoi devant le tribunal correctionnel enattente de jugement (plus de 300dossiers).A lissue de cette rflexion commune entre leparquet et le sige il a t:- dfini des priorits de co-audiencement, (selonla nature des affaires: atteintes aux personnesou atteintes aux biens);- mis en uvre un agenda lectroniquepermettant doptimiser le temps daudience;- et dcid de lutter contre les demandes derenvois.Cest ainsi que lobjectif dun audiencement stock zero a t ralis: les affaires dattentesaux personnes sont juges dans les 15mois delordonnance de renvoi et celles datteintes auxbiens dans les 18mois.Mme si ces dlais daudiencement sont encoretrop longs, cependant, eu gard aux moyensdont disposent la juridiction, il est satisfaisantde constater quils restent relativement stableset que la visibilit pour chacun, magistrats etjusticiables, est totale.

Le service des mineurs

Ce service est lun de ceux qui a le plus souffertdes problmes deffectifs tant en magistratsquen greffiers et ce, depuis plusieurs annes.Cest ainsi que le bilan en ce dbut danne 2012est alarmant et ncessite que des efforts soientconcentrs sur ce service.Des priorits de jugement ont t dgages maismalheureusement ce jour le retard resteconsidrable et les nouvelles dispositions lgales(tribunal correctionnel des mineurs) ainsi quela jurisprudence de la Cour europennerisquent daugmenter encore ce retard.Tous les postes de juges pour enfants ne sontpas pourvus en ce dbut danne 2012 mais joseesprer que durant cette anne les moyens vonttre donns la juridiction pour faire sortir ceservice de ltat de souffrance dans lequel il setrouve encore aujourdhui.

Le service de lapplicationdes peines

Un contrat dobjectif a t sign avec laChancellerie le 23 fvrier 2011 relatif lapurement des peines demprisonnementexcutoire.La mise en place dune politique concerte entrele Parquet et le Sige sur lexcution etlapplication des peines a vu le jour maisnotamment un dficit deffectifs de magistratsau service de lapplication des peines (du moinsjusqu la fin de lanne 2011) na permis quuneralisation partielle des objectifs prvus. Ilconvient cependant de relever que malgr cettesituation, ce service a en 2011 augment lenombre de dcisions rendues.Lanne 2012 devrait nous permettre de raliserau mieux les objectifs donns sous rserves bienvidemment du maintien des moyens existantet de leffectivit des moyens promis.

Il me faut rendre hommage Pierre Fanjeaux,juge dapplication des peines, dcd le 20juin2011, et qui, malgr son tat de sant est,jusquau dernier moment, rest solidaire de sescollgues et a assur son service avec courage.

Le contentieux civil

Il est difficile en ce dbut danne dapprcierlvolution des stocks eu gard la redistributiondes comptences entre TGI et TI la suite durapport Guinchard.Pour les affaires civiles, hors affaires familiales,on observe une diminution du stock facilite,il est vrai, par une baisse des affaires nouvelles.Sagissant des affaires familiales, si le stock aaugment, dans un contexte daugmentationdes affaires nouvelles, la rorganisation de ceservice en cours danne 2011 et une rflexionvisant rduire les dlais de traitement, devraitpermettre une amlioration de la situation en2012, sous rserves des moyens allous ceservice.Les services de laide juridictionnelle qui, par lepass, avait connu quelques difficults estaujourdhui un service qui fonctionne trs bien.Je ne peux terminer cette prsentatio

edition du jeudi 5 avril 2012

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