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Vendredi 2 septembre 2011

RECUEIL DES EDITORIAUX DE LA LETTRE HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DE

L’AUTORITE

N°1,2 et 3 - vendredi 17 et 24 septembre et 1er octobre 2010

Bonjour,

Depuis un an, l'ARCEP a rénové l'ensemble de ses publications avec un triple objectif : plus de

cohérence, plus de simplicité, plus d'efficacité. Cette action s'achève avec la création de la lettre

hebdomadaire.

Elle vise à répondre au besoin souvent exprimé de disposer d'informations régulières, brèves et

récentes. La lettre hebdomadaire, dont vous découvrez le premier numéro, sera diffusée, uniquement

par voie électronique, chaque vendredi en début d'après-midi. Elle est destinée aux responsables

publics et privés et aux vecteurs d'opinion.

Elle rassemble des informations concernant l'activité de l'ARCEP et les secteurs couverts par

l'Autorité : les communications électroniques et postales. N'hésitez pas à nous faire part de vos

observations ou suggestions et à nous indiquer si vous souhaitez ne pas la recevoir.

Bien décider c'est aussi bien informer.

Cordialement,

Jean-Ludovic Silicani

Président de l'ARCEP

N°4 - vendredi 8 octobre 2010

Les chiffres du marché en 2009 En 2009, le revenu des services de communications électroniques s'est stabilisé, en France, à 40,7 milliards d'euros, alors que le PIB reculait d'environ 2,6 %. En 2010, ce marché devrait progresser, bien que les prix relatifs du secteur baissent. Quant aux marges des opérateurs, sans atteindre leur niveau d’avant la crise, elles se situent à un niveau élevé et s’améliorent. Cette bonne situation globale du secteur doit permettre d’investir dans les réseaux fixes (fibre optique) et mobiles (haut et très haut débit) ainsi que dans les services connexes. Ces investissements stratégiques et structurants sont rentables pour les opérateurs, mais, au-delà, ils génèrent des externalités positives bénéfiques à l’ensemble de l’économie. Il est donc important que les pouvoirs publics en tiennent compte quand ils interviennent en matière de réglementation, de régulation, ou de fiscalité dans le secteur de l’économie numérique (industrie, opérateur de réseaux, services) qui représente, au total, près de 6 % du PIB français.




Les objectifs pour l’attribution des fréquences mobiles 4G

Les fréquences hertziennes constituent une des composantes du domaine public de l’Etat. Il s’agit

d’un bien stratégique.

Après avoir achevé, en 2009, d’allouer les fréquences relatives aux réseaux de téléphonie mobile 3G

(attribution, en janvier, de la 4ème licence à Free Mobile, décision validée ce mardi 12 octobre par le

Conseil d’Etat ; attribution des derniers blocs disponibles, en mai, à Orange et SFR), l’ARCEP finalise

la préparation du cadre d’attribution des « fréquences en or » (encore appelées « dividende

numérique ») libérées par le passage de la télévision analogique à la télévision numérique. Ce cadre

sera publié et les appels à candidatures lancés, d’ici la fin de l’année, et les fréquences seront

attribuées d’ici l’été 2011.

Trois objectifs, de même niveau, seront poursuivis concomitamment : conforter le caractère

concurrentiel du marché de la téléphonie mobile ; assurer une bonne couverture du territoire,

conformément à la loi de lutte contre la fracture numérique de décembre 2009 ; garantir à l’Etat

une bonne rémunération de son patrimoine. L’ARCEP y veillera.




Du haut au très haut débit

Selon de nombreuses études comparatives internationales, la France bénéficie de services à haut

débit fixe parmi les meilleurs, à un niveau de prix parmi les plus faibles dans le monde. Elle est, en

particulier, dans le peloton de tête en Europe pour les taux de pénétration du haut débit (plus de 20

millions d’accès à l’ADSL ou au câble) et de la TV sur IP. Notre pays se signale aussi pour son taux

très élevé de population couverte par le dégroupage (plus de 80%) qui continue à progresser, grâce

aux efforts conjugués des opérateurs et des collectivités territoriales.

Il s’agit désormais de reproduire une dynamique aussi efficace pour le déploiement du très haut

débit. A cet égard, la France figure parmi les premiers pays dans le monde à disposer, d’une part,

d’un cadre réglementaire complet, avec l’adoption d’ici la fin 2010 par l’ARCEP de la décision fixant

les conditions de déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire en dehors des zones très

denses, d’autre part, d’un programme financier national, qui vise non seulement le développement

des infrastructures mais aussi des contenus, éléments essentiels d’un modèle économique cohérent, et

enfin d’une implication forte des collectivités territoriales. L’industrialisation progressive des

processus et la coordination de l’ensemble des acteurs vont permettre de transformer l’essai.



N°7 - vendredi 5 novembre 2010

Le colloque 2011 de l’Autorité : régulation et croissance

Le prochain colloque annuel de l’ARCEP, qui se tiendra le mercredi 4 mai 2011, aura pour thème

« Régulation et croissance ».

La régulation est une modalité d’action de la puissance publique ayant notamment pour objet

d’assurer le bon fonctionnement d’un marché. Elle est tout particulièrement légitime quand le

marché en cause prend la suite d’un monopole. Le régulateur aide alors à la construction d’un

marché concurrentiel. Mais la concurrence n’est pas son seul objectif. Le législateur lui en fixe

généralement d’autres. S’agissant de l’ARCEP, par exemple, l’aménagement du territoire, l’emploi,

l’innovation, la protection du citoyen-consommateur, …

En résumé, le régulateur doit veiller à ce qu’un niveau adéquat de concurrence existe : suffisant pour

que le consommateur bénéficie de services de qualité à un prix abordable ; mais non excessif afin que

les opérateurs puissent dégager des marges pour investir et innover. Une bonne régulation permet

ainsi d’assurer la croissance de l’activité du secteur. Par ailleurs, une économie régulée réduit les

incertitudes des acteurs, les à-coups et les excès du marché. Elle permet ainsi, sur le long terme,

d’atteindre un meilleur niveau de croissance et donc une plus grande efficacité économique.

Le colloque de mai 2011 permettra de débattre de ce sujet avec les meilleurs spécialistes français et

internationaux.




Les nouvelles offres doivent être favorables aux consommateurs

On observe depuis l’automne 2009 une effervescence sur les marchés des communications

électroniques, à la fois fixe et mobile, avec l’apparition de nombreuses offres nouvelles : des offres

convergentes couplant services fixe et mobile (avec notamment « Ideo » de Bouygues Telecom,

«Open » d’Orange, et peut-être bientôt des offres des MVNO), des offres à très haut débit (par

Numéricâble ou par les opérateurs FttH), de nouvelles box (« Evolution » de SFR dévoilée cette

semaine, annonce de Free pour la fin de l’année 2010).

Ce foisonnement prouve la dynamique de concurrence et d’innovation de ces marchés.

Le régulateur, qui contribue par son action à cette dynamique, ne peut que s’en féliciter.

Il convient toutefois de veiller à ce que ces nouvelles offres demeurent lisibles, transparentes et

simples d’utilisation et à ce qu’elles ne conduisent pas à rigidifier le marché au détriment du

consommateur.

C’est dans cette optique que l’ARCEP mettra bientôt en consultation publique des propositions pour

améliorer les services offerts aux consommateurs, conformément à l'un des objectifs que lui assigne

le code des postes et des communications électroniques.




L’ARCEP prépare ses propositions en faveur des consommateurs

L’ARCEP a progressivement concentré sa régulation concurrentielle sur les marchés de gros de

communications électroniques (ceux qui mettent en relation les opérateurs). Mais, pour que le

consommateur puisse pleinement profiter de cette action régulatrice, il est nécessaire qu'il dispose

d'une information claire, complète et exacte sur les services offerts par les différents opérateurs, lui

permettant de comparer les offres, et qu'il puisse simplement et sans contraintes injustifiées changer

d'opérateur.

C’est pourquoi le Parlement a confié à l’Autorité un rôle important et croissant vis-à-vis des

consommateurs, renforcé par la loi du 9 février 2010 relative aux activités postales et par le projet

de transposition du « paquet télécom ». Ce rôle complète la mission, plus classique, du régulateur, de

veiller au respect des obligations relatives au service universel.

C'est dans ce contexte que l'Autorité a mené, tout au long de l'année 2010, un important travail sur

les relations entre les opérateurs et les consommateurs : diagnostic de la situation ; comparaisons

internationales ; échanges avec les différents acteurs publics et privés. L’Autorité lance aujourd'hui

une large consultation publique sur un ensemble cohérent de 30 propositions visant à améliorer les

services proposés par les opérateurs aux consommateurs. Parallèlement à cette consultation, qui se

déroulera jusqu'au 14 janvier 2011, l’Autorité va auditionner les principaux acteurs concernés et

interrogera les opérateurs sur les engagements volontaires qu'ils sont prêts à prendre. Elle rendra

publiques, fin janvier, ses propositions définitives.



N°10 - vendredi 3 décembre 2010

Un dialogue constant entre l’ARCEP, le Parlement et le Gouvernement Une importante réunion de travail s’est tenue le mardi 30 novembre, à l’ARCEP, entre l’Autorité et la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Cette commission est essentiellement composée de députés et de sénateurs. Cette rencontre, au cours de laquelle ont été abordés les principaux chantiers en cours, illustre les liens étroits existant entre l’ARCEP et le Parlement. En effet, indépendantes du gouvernement et des acteurs économiques, les autorités de régulation, comme toutes les autres administrations de l’Etat, sont placées sous le double contrôle du Parlement et du juge. Le président, les autres membres du collège et les experts des services de l’ARCEP sont fréquemment auditionnés ou consultés par le Parlement, pour faire des propositions, répondre à des questions ou rendre compte de leur action. Par ailleurs, l’ARCEP échange régulièrement des informations avec le gouvernement et rend des avis sur des projets de textes préparés par ce dernier. Enfin, le gouvernement homologue ou prend certaines décisions sur proposition de l’Autorité. L’ensemble de ces pratiques et mécanismes permettent à chacune des composantes des pouvoirs publics de prendre, de façon cohérente, les décisions relevant de ses compétences. Jean-Ludovic Silicani



L’ARCEP va traiter les réclamations postales

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confié à

l’ARCEP une nouvelle mission : traiter les réclamations des usagers des services postaux. Cela

illustre l’importance que le Parlement attache, d’une part, à ce que les citoyens disposent d’un service

postal de qualité, au-delà du seul périmètre du service universel, d’autre part, à ce que l’ARCEP joue

un rôle important en ce domaine.

Les usagers pourront désormais saisir l’ARCEP après avoir épuisé les voies de réclamations internes

à leur opérateur. S’agissant de La Poste, ils devront donc avoir saisi préalablement le médiateur de

La Poste.

La réclamation, si elle est recevable, donnera lieu, dans le délai le plus bref possible, à un avis de

l’ARCEP sur le « différend » opposant l’usager à l’opérateur. Si l’usager est amené à saisir un juge, il

pourra se prévaloir de cet avis.

L’ARCEP publiera régulièrement les principaux enseignements qu’elle tire du traitement de ces

réclamations, afin que les opérateurs soient informés de la nature de leurs obligations vis-à-vis des

consommateurs. Par ailleurs, l’ARCEP sera elle-même mieux informée pour exercer, de façon

adéquate, sa fonction de régulateur du marché postal.




Poursuivre l’élaboration du cadre règlementaire du très haut débit fixe L’ARCEP a adopté cette semaine deux décisions structurantes pour le déploiement des réseaux à très haut débit 1. L’Autorité a, en premier lieu, fixé le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) sur l’ensemble du territoire en dehors des zones très denses. Cette décision est le fruit d’un long processus de consultation et tient compte des avis de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence, notamment en ce qui concerne les spécificités des projets des collectivités territoriales. L’Autorité avait déjà édicté, fin 2009, des règles s’appliquant principalement aux zones très denses. Par conséquent, le marché français est désormais le premier en Europe à disposer d’un cadre complet pour le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique. Ceci permettra aux acteurs publics et privés d’étendre, de façon sécurisée, leurs investissements à l’ensemble du territoire national. L’Autorité poursuit activement ses travaux afin de préciser dans les meilleurs délais certaines modalités détaillées de mise en œuvre. Par ailleurs, en application de la loi de 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, l’Autorité a défini, en se fondant sur le principe de neutralité technologique, les conditions d’accessibilité et d’ouverture que les infrastructures et les réseaux doivent respecter pour être éligibles à une aide du fonds d’aménagement numérique du territoire. Cette décision, cohérente avec le cadre réglementaire s’appliquant de manière spécifique à certains réseaux, notamment FttH, contribue au lancement du programme national très haut débit, visant à soutenir financièrement les déploiements.



N°13 - vendredi 7 Janvier 2011

Une révolution numérique verte ? Parmi les nouveaux défis auxquels doit faire face le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), figure celui du développement durable. A cet égard, la loi dite « Grenelle 2 », de juillet 2010, a confié à l’ARCEP la mission, pour le secteur des communications électroniques, de tenir compte de l’environnement dans ses décisions et ses actions. Deux principales questions se posent : quel est l’impact négatif des TIC sur l’environnement et comment le limiter ? Quel est leur impact positif et comment le renforcer ? Le premier objectif est donc de chercher à diminuer les effets environnementaux négatifs des TIC, notamment la consommation d’énergie, à la fois au niveau « individuel », par la maîtrise de la consommation de chaque équipement, et au niveau « collectif », par la mutualisation des ressources. Le second objectif est de mieux exploiter le formidable potentiel des TIC pour la maîtrise et la valorisation de l’environnement. Mais, au-delà des débats sur les impacts positifs ou négatifs des TIC, il est nécessaire de concevoir et développer les usages de demain. Cette « révolution » résultera moins de textes normatifs que de l’évolution des pratiques des citoyens-consommateurs. Sur toutes ces questions passionnantes et stratégiques, je vous invite à lire le dernier numéro des cahiers de l’ARCEP. Un numéro riche, dense, et qui donne à réfléchir. Je vous souhaite, sur les plans personnel et professionnel, une très belle année 2011, et je vous donne rendez-vous aux vœux de l'ARCEP, à la Sorbonne, mercredi 12 janvier à 18H30.




L’exercice d’une régulation équilibrée et transparente

Depuis 14 ans, la régulation exercée par l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques

a permis au marché français d’être particulièrement dynamique et d’être le seul à avoir continué à

croître, parmi les grands pays d’Europe, au cours des trois dernières années. Les utilisateurs

bénéficient ainsi d’un large choix à des tarifs très attractifs grâce, par exemple, au très grand succès

de l’ADSL et du dégroupage, ou à l’entrée, en 2010, de nouveaux acteurs sur les marchés fixes et

mobiles.

Ce résultat a été notamment permis par une méthode fondée sur la concertation systématique avec

les opérateurs, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs, ainsi que par une

étroite collaboration et un dialogue approfondi et fécond avec le Parlement et le Gouvernement.

Depuis 2009, l’ARCEP a en particulier remis au Parlement, à sa demande, des rapports sur la

situation du marché des communications électroniques outremer, la couverture mobile des réseaux

2G et 3G, l’application de la loi Chatel sur le développement de la concurrence au bénéfice du

consommateur ou encore la montée vers le très haut débit. L’ARCEP est une autorité de régulation

de référence en Europe.

L’ARCEP continuera, en 2011, en application de la loi et en conformité avec le cadre communautaire,

à exercer cette régulation équilibrée et transparente, pour favoriser le déploiement des nouveaux

réseaux à très haut débit, fixe ou mobile, au bénéfice des particuliers et des entreprises, ou pour

veiller au respect de la neutralité de l’internet, dans des conditions économiques permettant le

développement et le bon fonctionnement des réseaux.




L’ARCEP poursuit ses travaux sur la neutralité de l’internet et des réseaux Après la publication, en septembre 2010, des 10 propositions de l’ARCEP sur la neutralité des réseaux et de l’internet, fruit d’une année d’intenses réflexion et concertation, propositions qui ont été bien accueillies par l’ensemble des acteurs de l’internet (opérateurs de réseaux, prestataires de contenus et de services, équipementiers, associations d’internautes et d’utilisateurs), l’Autorité poursuit ses travaux, aux niveaux français et européen. Au niveau national, l’Autorité a mis en place plusieurs groupes de travail, réunissant les acteurs sur trois principaux thèmes : la gestion de trafic, la transparence des offres et la qualité de l'accès à l'internet. Une collecte de données va en outre être prochainement lancée sur l’interconnexion IP, afin de mieux connaître ce marché de gros. L’Autorité se prépare ainsi à utiliser les nouveaux outils issus de la transposition à venir du paquet télécoms, notamment pour répondre aux exigences renforcées en matière de transparence et de qualité de service, ou pour régler d’éventuels différends entre fournisseurs d’accès à internet et prestataires de contenus ou de services. Par ailleurs, l’ARCEP participe aux travaux de l’ORECE afin de partager nos analyses sur le sujet avec nos homologues européens.




Vers une baisse des tarifs de terminaison d’appel mobile au bénéfice des consommateurs

L’ARCEP mène depuis plusieurs années une politique d’orientation des tarifs de terminaison d’appel mobile vers les coûts d’un opérateur efficace, afin de favoriser le développement d’une concurrence effective et loyale entre tous les opérateurs sur les marchés de la téléphonie fixe et mobile. Cette politique s’inscrit dans un mouvement plus large d’harmonisation européenne que l’ARCEP avait appelée de ses vœux en 2007. Le troisième cycle d’analyse des marchés, initié en novembre dernier par la décision n°2010-1149, va permettre l’achèvement de la convergence progressive des tarifs des différents opérateurs mobiles vers une cible symétrique au niveau des coûts incrémentaux de long terme d’ici le 31 décembre 2012. Les consommateurs de téléphonie mobile ont bénéficié ces dernières années du fort développement des offres d’abondance, permis par cette régulation de la terminaison d’appel. Désormais, grâce au lancement récent de nouvelles offres multiservices innovantes par plusieurs opérateurs fixes, avec l’inclusion de communications illimitées vers les mobiles, les consommateurs de téléphonie fixe vont en bénéficier à leur tour. Ces innovations commerciales concrétisent en outre la dynamique de convergence entre les marchés fixe et mobile, sur lesquels les principaux opérateurs français sont présents, notamment après l’entrée de Bouygues Telecom sur le haut et le très haut débit fixe, et l’attribution en 2010 de la quatrième licence 3G à Free.



N°17 - vendredi 4 février 2011

Les régulateurs postaux européens se penchent

sur le modèle économique postal

En Europe et dans le monde, des études sont lancées sur un modèle économique postal compatible

avec des volumes en baisse sensible : quelles sont les attentes des citoyens et des entreprises, dans un

monde de plus en plus connecté ? Tout indique qu’elles demeurent élevées, par exemple en matière

d'envois de petits objets, de qualité des envois recommandés, de transport de presse ou de service des

valeurs déclarées. Une démarche efficace doit se fonder d'abord sur l'analyse des besoins sociaux.

L'ARCEP a lancé des études en ce sens avec les services du ministère chargé des postes et avec La

Poste. La Commission européenne vient d'annoncer qu'elle lancera également en 2011 une étude sur

les attentes du public à l'échelle des 27 pays membres.

Les régulateurs européens commencent à réfléchir ensemble, au sein de leur groupe (GRE)

récemment créé, sur les outils de la régulation de demain : principes d'allocation des coûts,

conditions d'accès aux services postaux, régulation de la qualité et prix des services transfrontières.

Lundi, Joëlle Toledano, membre de l’ARCEP et présidente du GRE, accueille les responsables de ces

différents chantiers, avec les vice-présidents anglais et suédois ainsi que la Commission européenne.

Nous attendons avec intérêt le résultat de leurs travaux.




Conjuguer nouveaux réseaux et nouveaux usages

Dans le cadre du débat sur la neutralité du net, on observe chez de nombreux acteurs (notamment

les associations de consommateurs et certains prestataires de services) la crainte de voir les services

gérés supplanter l’accès à l’internet. De même, alors que le déploiement des réseaux en fibre optique

progresse à un bon rythme, son succès commercial actuellement limité sur le marché de détail

suscite des interrogations.

Ces deux observations appellent une réponse semblable : il faut enclencher un cercle vertueux

similaire à celui qui s’est mis en place il y a quelques années pour l’ADSL et les offres multiservices

(internet, téléphone et télévision). A l’époque, les nouveaux usages sous forme de services gérés

(IPTV ou voix sur IP) ont permis de trouver un modèle économique pour déployer en masse le haut

débit fixe et ont profité très largement à la pénétration et au développement de l’internet en France.

La clé du succès du très haut débit fixe et mobile est le développement conjoint des nouveaux réseaux

et des nouveaux usages, qu’il s’agisse de services gérés ou de services internet. C’est la raison pour

laquelle l’ARCEP a établi un cadre réglementaire souple pour le FttH et a adopté une position

équilibrée sur la neutralité de l’internet et des réseaux. Il s’agit à la fois de permettre aux acteurs de

développer un modèle économique pérenne et de remplir les objectifs d’intérêt général, tels que la

protection du consommateur ou l’aménagement du territoire.

On relèvera d’ailleurs que la complémentarité entre les deux parties du volet numérique des

investissements d’avenir (les infrastructures, les contenus) vise précisément à faire jouer à nouveau

ce cercle vertueux.




Des libertés essentielles et indissociables En matière de communication, y aurait-il un sujet noble, celui des contenus, et un sujet terre à terre, celui des contenants ? Elargissons la question. La liberté d’expression et de création ne nécessite-t-elle pas, pour exister réellement, non seulement des livres, des pièces de théâtre, des œuvres musicales, des films ou des tableaux, mais aussi des bibliothèques, des librairies, des salles de spectacle ou des musées ? On le voit, les contenus et les contenants sont indissociables. De même, s’agissant de la communication audiovisuelle et plus généralement des communications par voie électronique, les contenus créés et édités ne sont acheminés et accessibles aux citoyens que grâce aux contenants, c'est-à-dire aux réseaux et aux services de communications électroniques qui y sont associés. Tels est bien le sens, et la portée, de la décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009 qui a jugé que la liberté d’accéder aux services de communication en ligne était garantie par la Constitution au même titre que la liberté de communication audiovisuelle. En cela, le CSA et l’ARCEP défendent l’un et l’autre deux libertés essentielles et indissociables, l’une et l’autre de rang constitutionnel. C’est aussi à ce titre que ces autorités doivent être et demeurer pleinement indépendantes. Jean-Ludovic Silicani


N°20 - vendredi 4 mars 2011

Signature d’un accord d’itinérance mobile entre Free et France Télécom L’accord d’itinérance mobile signé cette semaine par France Télécom et Free Mobile marque une étape supplémentaire, d’une grande importance, dans le processus entamé avec l’attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile de troisième génération (3G). En couvrant à la fois la 2G et la 3G, cet accord dépasse les obligations figurant dans les autorisations des opérateurs mobiles et assure des conditions satisfaisantes pour les déploiements à venir du nouvel opérateur. Cet accord démontre également, s’il en était besoin, que le marché de la téléphonie mobile dispose, contrairement à ce qui est trop souvent affirmé, d’un grand potentiel de croissance et d’innovation. Développement des opérateurs, concurrence pérenne et satisfaction des consommateurs sont bien des objectifs parfaitement conciliables. Cet accord constitue par conséquent une excellente nouvelle pour l’ensemble du secteur. L’organisation du marché de la téléphonie mobile offre désormais à ses opérateurs une visibilité suffisante pour assurer, dans les meilleures conditions, le passage à la nouvelle étape que constitue l’attribution en 2011 des bandes de fréquences destinées au déploiement de réseaux mobiles à très haut débit (4ème génération).




Montée vers le très haut débit : l’Autorité de la concurrence conforte l’analyse de l’ARCEP

Depuis deux ans l’ARCEP s’attache à mettre en place un cadre de régulation des marchés du haut et du très haut débit répondant à une triple exigence : favoriser l’investissement dans les réseaux de nouvelle génération ; s’assurer que ces déploiements bénéficient à l’ensemble du territoire national ; enfin, maintenir un bon degré de concurrence. Cette triple exigence est fondamentale au regard de l’enjeu : les conditions du passage du haut vers le très haut débit seront déterminantes pour façonner de façon efficace "l'infostructure" numérique de notre pays pour la première moitié de ce siècle. C’est dans ce contexte que l’Autorité de la concurrence a rendu cette semaine son avis sur le projet d’analyse des marchés de gros de l’accès au haut et au très haut débit fixe qui lui a été soumis par l’ARCEP. Par cet avis, l’Autorité conforte le cadre envisagé par l’ARCEP dans ses deux volets de régulation, symétrique et asymétrique. Au-delà de l’édiction du cadre réglementaire, l’ARCEP entend assurer un suivi très attentif des déploiements. Enfin, si cela est nécessaire, l’ARCEP dispose, en dernier recours, des autres outils de régulation que lui offre le nouveau cadre communautaire. Cet avis conforte aussi l’équilibre proposé par l’ARCEP entre la couverture du territoire par un réseau et des services à très haut débit et la nécessité d’offrir à certains territoires des solutions intermédiaires passant par la montée en débit, afin de lutter rapidement contre la fracture numérique.

Un nouveau projet tenant compte de l’avis de l’Autorité de la concurrence sera notifié début avril à

la Commission européenne. A l’issue de ce processus, les acteurs publics et privés du haut et du très

haut débit disposeront, avant l’été, d’un cadre clair et adapté pour agir efficacement et rapidement.




Quelle régulation pour la croissance et l’innovation ? Pour certains, l’économie de marché, "pure et dure", c'est à dire sans aucune intervention publique, est le meilleur modèle de développement. Pour d’autres, de moins en moins nombreux, l’économie administrée garderait des atouts. Entre ces deux points de vue, la plupart des acteurs publics ou économiques estiment aujourd'hui qu’un certain niveau et certaines formes d’intervention publique dans l’économie sont non seulement acceptables mais nécessaires. Dès le 19ème siècle, époque du libéralisme économique triomphant, l’Etat est intervenu, non seulement dans le domaine social, par exemple en matière de législation du travail, de régimes de prévoyance ou d'instruction publique, mais aussi économique, notamment dans les secteurs nouveaux sur le plan technique à l'image des mines et des chemins de fer pour des raisons à la fois de sécurité et d’efficacité. Dans les années 20 et à la suite de la grande crise, les Etats-Unis prennent conscience que la concurrence, pierre angulaire de l’économie de marché, ne peut être respectée que grâce à l’action d’une administration publique (la « Commission antitrust » - Federal Trade Commission). De-même, les banques centrales, destinées à sécuriser le système financier, acquièrent le plus souvent un statut public. Depuis lors, au-delà des légitimes et fructueux débats entre keynésiens et monétaristes, un consensus existe sur un degré raisonnable d’intervention publique dans l’économie, par exemple au travers de la fiscalité ou de mécanismes de régulation de certains marchés, notamment ceux issus de monopoles, voire par des politiques industrielles ou de soutien à la recherche. Quelles sont les relations entre, d'une part, la croissance équilibrée, c'est-à-dire régulière et peu inflationniste, durable, c'est-à-dire économe des ressources de la planète, et innovante, et, d'autre part, la régulation prise au sens large et incluant par conséquent la corégulation ? Cette question générale et essentielle se pose tout particulièrement aux industries et services de réseaux, dont l’intérêt collectif et de long terme est évident. « Croissance, innovation et régulation » : tel sera donc le thème du prochain colloque de l’ARCEP qui se tiendra mercredi 4 mai 2011. Jean-Ludovic Silicani


N° 23 - vendredi 1er avril 2011

Achever la couverture du territoire par les réseaux mobiles de troisième génération

La téléphonie mobile de troisième génération (3G) est un indéniable succès. Elle a permis une évolution profonde des terminaux et de leur usage, rendant possible la généralisation de l’accès à internet en mobilité, sous de multiples formes, qu’il s’agisse des téléphones intelligents (Smartphones) ou des « clefs 3G ». Reste à achever la couverture du territoire afin que ces services bénéficient au plus grand nombre. Les opérateurs s’étaient engagés, lors de l’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences 3G, à offrir une large couverture du territoire. L’Autorité a été amenée à constater en 2009 qu’Orange France et SFR n’avaient pas respecté les niveaux de couverture auxquels ils s’étaient engagés et à mettre en demeure les deux opérateurs de respecter leurs obligations. Les récents travaux de vérification sur le terrain et de contrôle de l’exactitude des cartes de couverture établies par les opérateurs ont permis de constater les progrès accomplis : les couvertures 3G d’Orange France et de SFR ont atteint des niveaux conformes à l’échéance qui leur avait été fixée par l’Autorité, soit, au 31 décembre 2010, respectivement 91 et 88% de la population. La couverture offerte par le réseau de Bouygues Telecom est, quant à elle, conforme à l'obligation qui lui était faite, par la licence délivrée en 2002, de couvrir au moins 75% de la population. Sans préjuger des résultats des contrôles qui devront être renouvelés au début de l’année prochaine, il convient d’être à la fois prudent et optimiste à l’égard de l’évolution de la couverture 3G : prudent car il reste aux opérateurs du chemin à parcourir, optimiste car les efforts accomplis témoignent d’un rapprochement progressif des couvertures 2G et 3G sur l’ensemble du territoire, contribuant à réduire un écart territorial ressenti plus vivement à mesure que se généralise la mobilité connectée.



N° 24 - vendredi 8 avril 2011

Répondre aux besoins du marché : tour d’horizon des chantiers de l’Autorité

La régulation en général, et plus particulièrement celle d'un secteur caractérisé par des innovations techniques et organisationnelles permanentes, nécessite un degré élevé de transparence et de prévisibilité. Les rencontres régulières avec les opérateurs, les collectivités publiques, les représentants des consommateurs et les medias y contribuent. La conférence de presse ainsi que la rencontre avec les analystes financiers organisées aujourd'hui ont ainsi été l'occasion d'échanger, non seulement sur l'actualité du secteur, mais aussi sur certains de ses enjeux de plus long terme. Ce secteur d'activité a conservé, en France plus qu'ailleurs en Europe, des capacités de croissance, malgré la récente crise économique. Cette croissance, entretenue par le succès de nouveaux services, s'est, en outre, accompagnée d'une baisse des prix sur les marchés de détail. Cette baisse est encouragée par l'action de l'Autorité sur les marchés de gros, en dernier lieu sur ceux des terminaisons d'appel, dont les plafonds tarifaires, pour le mobile comme pour le fixe, parviendront, d'ici au 1er janvier 2013, au niveau des coûts incrémentaux d'un opérateur efficace. L'Autorité, par ses actions récentes, a également veillé à ce que les réseaux, qu'ils reposent sur des technologies classiques ou nouvelles, se déploient dans les meilleures conditions. Pour les réseaux 3G, l'ARCEP s'est ainsi assurée que les opérateurs respectent leurs engagements de couverture du territoire. Elle a également défini le cadre réglementaire présidant au développement des réseaux de fibre optique. Pour ces déploiements, l'Autorité entend désormais faciliter la mise en œuvre de ce cadre en produisant, par exemple, un guide pratique qui répondra aux questions concernant les relations entre copropriété et opérateur d'immeuble ou encore des recommandations destinées tout particulièrement aux collectivités territoriales. L'Autorité a enfin engagé des travaux afin de prévenir ou de corriger certaines imperfections du fonctionnement du marché. C'est le sens des propositions présentées et des actions menées par l'ARCEP pour la neutralité de l'internet et des réseaux. C'est également l'objet des propositions formulées par l'Autorité en vue d'améliorer les offres faites aux consommateurs et portant à la fois sur les communications électroniques et postales. D'une façon générale, le régulateur s'attache ainsi à répondre aux besoins du marché, afin d'en assurer la pérennité et de permettre sa croissance par l'investissement et l'innovation et ce, au bénéfice de tous et sur l'ensemble du territoire.




Concurrence, concentration et régulation

Le rachat de T-Mobile par AT&T, soumis à l’examen des autorités antitrust aux Etats-Unis, nous rappelle que, si le fonctionnement normal d’un marché pousse les entreprises à rechercher la croissance, qu’elle soit externe ou interne, cette tendance est amplifiée dans le secteur des industries de réseaux où les effets d’échelle incitent à se regrouper. La situation est cependant assez différente en Europe, où l’intensité concurrentielle est, dans l’ensemble, sensiblement plus élevée qu’aux Etats-Unis. Il faut y voir notamment l’effet d’une régulation destinée non seulement à accompagner l’ouverture de ces industries à la concurrence, mais également à créer les conditions d’une concurrence pérenne. Aujourd’hui, en France, dans le fixe comme dans le mobile, quatre principaux opérateurs de réseaux se font concurrence : en effet, Bouygues Telecom est véritablement entré sur le marché du fixe en 2010 et Free Mobile entrera sur celui du mobile début 2012. Les réserves de croissance qu’offrent ces deux marchés donnent à penser que cette configuration pourrait être pérenne. Il revient au régulateur de s’assurer que les conditions a priori de l’animation concurrentielle du secteur demeurent remplies et que ne se récréent pas de rentes indues. Il s’agit là d’une mission nécessaire tant pour favoriser la croissance et l’innovation dans le secteur que pour permettre aux consommateurs de tirer le plein bénéfice de services de communications constamment enrichis.




Croissance, innovation, régulation :

L’ambition du colloque annuel de l'ARCEP du 4 mai 2011

De nombreuses publications récentes ont mis en évidence les évolutions profondes liées au

développement d'internet et les usages innovants qui en résultent. Elles illustrent toutes l'importance

croissante de ces nouveaux services dans la vie économique et sociale, mais soulignent également

que ces mutations ont des conséquences sur les réseaux de communications, leur fonctionnement

comme leur financement. Cette préoccupation était déjà présente dans les travaux sur la neutralité

de l'internet engagés par l'ARCEP à la suite du colloque qu'elle avait organisé en 2010. Elle sera

également centrale dans les échanges qui animeront, mercredi 4 mai, le colloque 2011 de l'Autorité.

L'approche en sera toutefois différente : quelles conséquences les mutations de notre secteur (et, au-

delà, de l'ensemble de l'économie) ont sur les relations entre la régulation, la croissance et

l'innovation ? Un tel examen s'avère nécessaire, pour l'Autorité, afin de mieux comprendre et

anticiper les conséquences de la convergence des réseaux fixes et mobiles et des services qui y sont

attachés. Il contribuera à dégager les voies d'une régulation souple et dynamique, adaptée aux

nouveaux besoins et conforme à la mission confiée par le législateur à l'Autorité : celle de définir et

de maintenir dans le temps les conditions d'une croissance durable et équilibrée du secteur.

Le colloque sera également riche de la diversité des personnalités qui ont accepté d'y participer : les

regards croisés d'universitaires, de parlementaires, d'entrepreneurs de l'économie numérique, de

représentants d'autorités publiques et de régulateurs étrangers, permettra de confronter analyses et

points de vue. L'intervention des dirigeants des principaux opérateurs du secteur (Stéphane Richard,

Jean-Bernard Levy, Xavier Niel, Martin Bouygues, et Pierre Danon) sera également une occasion

unique de faire un état des lieux des opportunités et des défis qui se présentent aux entreprises

comme aux pouvoirs publics.



N° 27 - vendredi 6 mai 2011

Croissance, innovation et régulation Le résultat du colloque annuel de l’ARCEP du 4 mai 2011

Le colloque organisé le 4 mai par l'ARCEP sur le thème " croissance, innovation, régulation " avait pour objet d'enrichir et de préciser le débat sur cette question essentielle. Le colloque a été à la hauteur de cet objectif grâce aux interventions des participants aux tables rondes, à celles des patrons des grands opérateurs de communications électroniques et aux discussions " autour d'un café ", plus informelles mais toujours fructueuses, qui se sont tenues entre les auditeurs. Quelles premières conclusions peut-on tirer ? 1- S'il n'y a pas eu d'unanimité, toutefois une large majorité d'intervenants ont estimé que, en général et tout particulièrement dans le secteur des communications électroniques, une régulation économique demeure nécessaire. L'économie de marché ne fonctionne pas sans règles et sans instances pour veiller à leur respect. Ce point de vue est défendu par les parlementaires de toutes tendances, par les experts et par une majorité d'opérateurs. 2 - Cette régulation doit viser non seulement l'animation concurrentielle du marché mais aussi d'autres objectifs fixés par la loi : aménagement du territoire ; innovation ; compétitivité ; emploi ; protection des consommateurs. Cela justifie l'existence d'une autorité de la concurrence compétente sur tous les secteurs et d'autorités sectorielles prenant en compte, outre la concurrence, ces autres objectifs d'intérêt général. C'est tout particulièrement nécessaire dans les domaines où il existe des risques systémiques importants, par exemple les marchés bancaires et financiers ou les industries de réseaux. 3 - La régulation doit, encore plus qu'auparavant, être effectuée en relation étroite avec les acteurs économiques, et donc, tout en respectant le principe d'indépendance du régulateur vis-à-vis des opérateurs, s'inscrire dans un esprit de coproduction. 4 - L'autorégulation est utile, voire nécessaire, mais en complément de la régulation et non pas comme substitut. Les modèles anglo-saxons d'autorégulation ou de dérégulation ont largement été à l'origine de la crise économique et financière que le monde a connue en 2008 et 2009. Dans le secteur des communications électroniques, ces modèles ont montré leurs faiblesses avec, par exemple, des prix du haut débit fixe, trois fois plus élevé aux Etats-Unis qu'en France. 5 - On évolue vers moins de régulation asymétrique. Celle-ci se concentre sur les " goulets d'étranglement " des réseaux. On évolue, en outre, vers une complémentarité croissante entre régulation sectorielle ex ante et régulation concurrentielle ex post. L'ex ante est plus systémique et contraignante, mais plus sécurisante. L'ex post est plus liée au cas d'espèce, donc moins prévisible et souvent plus pénalisante. 6 - Même si l'infostructure numérique a une dimension mondiale évidente, la régulation nationale demeure possible et utile : les décisions récentes concernant le secteur, prises par l'Autorité de la concurrence le prouvent ; celles que pourra prendre l'ARCEP, après la transposition du cadre européen, pour régler des différends entre opérateurs de communications électroniques et prestataires de services de la société de l'information, en est un autre exemple. Ces décisions sont ou seront très suivies par les acteurs du monde du numérique. 7 - Les acteurs de l'internet attendent aussi une action des pouvoirs publics mais plus au travers de politiques publiques (industrielle, fiscale,…) que de régulation, afin que de nombreuses petites et

moyennes entreprises du numérique en Europe puissent devenir de grandes entreprises, à l'égal de celles que l'on connaît aux Etats-Unis ou en Asie. 8 - S'agissant du rôle des pouvoirs publics en ce qui concerne le développement des nouveaux réseaux fixes et mobiles à très haut débit, les attentes des acteurs (collectivités locales, opérateurs, équipementiers, …) sont diverses et contrastées, notamment sur le degré d'intervention publique et sur celui de la mutualisation. En ce qui concerne les réseaux de fibre optique, les débats ont permis de rappeler que, depuis 20 ans, les grands opérateurs alternatifs ont investi des sommes considérables pour réaliser, à leur initiative et sans aucune obligation règlementaire, leurs propres grands réseaux de collecte en fibre optique en parallèle de ceux de France Télécom (réseaux " backbone ", soit l'équivalent des autoroutes et routes nationales). Ces " autoroutes de fibre optique " ont permis de raccorder les répartiteurs de France Télécom des principales villes et, grâce au dégroupage, chaque opérateur a pu proposer ses services haut débit sur la boucle locale de France Télécom. Désormais, la question concerne le degré de mutualisation de la partie finale du réseau : les futures boucles locales en fibre. Dans les zones très denses, concurrentielles (20 % de la population), le droit national et européen conduit à favoriser une concurrence par les réseaux. Le point de mutualisation est donc à proximité voire à l'intérieur des immeubles, conformément à la loi LME de 2008. Dans le reste des territoires (80 % de la population), le degré de mutualisation est beaucoup plus élevé. C'est ainsi que le cadre règlementaire élaboré par l'ARCEP, conformément à la loi de 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, et homologué par le Gouvernement, va conduire à une forte mutualisation des investissements qui représentera plus de 90 % des coûts des nouvelles boucles locales en fibre. Certains acteurs estiment qu'il faudrait aller encore plus loin ou encore qu'il faudrait créer un opérateur national unique qui louerait l'accès à son réseau aux autres opérateurs, comme le fait France Télécom pour le réseau en cuivre. D'autres, à l'inverse, sont favorables à une différentiation plus importante des réseaux, gage d'innovations. 9 - S'agissant des nouveaux réseaux mobiles (4G), le régulateur propose d'encourager la mutualisation sur les zones moins denses du territoire, pour réduire les coûts, équilibrer le jeu concurrentiel entre les acteurs et enfin, faciliter la mise en place de canaux plus larges pour améliorer la qualité de service mobile. Certains opérateurs soutiennent cette orientation. D'autres y sont défavorables. 10 - Enfin, il est attendu du régulateur qu'il apporte aux acteurs du marché des informations qui permettent à ces derniers de faire de bonnes anticipations, afin de prendre les meilleures décisions possibles. C'est pourquoi l'ARCEP va mettre très prochainement en consultation publique un modèle d'évaluation des coûts de déploiement de la fibre optique, dont une première utilisation a permis d'évaluer à environ 25 milliards d'euros, en 15 ans, le coût total, pour l'ensemble des acteurs privés et publics, d'un réseau accessible à 100 % de la population. Ce chiffrage sera affiné globalement et précisé selon les zones. De même, l'ARCEP a élaboré des indicateurs permettant de distinguer, au sein de l'évolution des revenus des opérateurs, ce qui relève d'une évolution des prix et ce qui est lié à la variation des volumes. Il en ressort une croissance moyenne en volume significative qui s'est maintenue au cours des dernières années, ce qui contredit l'idée que le secteur aurait peu de perspectives de croissance.

* * *

Le colloque n'a pas clos ces différents débats mais en a clarifié les termes. D'ores et déjà, cela nous encourage à aller vers une régulation renouvelée dans ses modalités mais confirmée dans ses objectifs et, comme plusieurs intervenants l'on exprimé, dans ses valeurs. L'ARCEP se sent assez forte pour participer à ces évolutions favorables à la croissance et à l'innovation. Jean-Ludovic Silicani



4G mobile : lancement prochain des procédures d’attribution

L’ARCEP vient de transmettre pour avis aux membres de la commission consultative des

communications électroniques (CCCE) ses projets de textes concernant les procédures d’attribution

des licences de téléphonie mobile de 4ème génération (4G). L’avis que rendra la CCCE le 30 mai

permettra à l’Autorité de finaliser ces textes et de les transmettre immédiatement au Gouvernement.

Les procédures pourront donc être lancées en juin. Les fréquences de la bande haute (2,6 GHz)

pourront être attribuées en 2011 et celles de la bande basse (800 MHz), c’est-à-dire le dividende

numérique, début 2012. Le cadre d’attribution proposé par l’ARCEP permet d’assurer un bon

équilibre entre les trois objectifs visés, qu’il convient de rappeler.

En premier lieu, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique assigne

prioritairement aux fréquences du dividende numérique un objectif d’aménagement du territoire. A

ce titre, l’ARCEP propose que les candidats s’engagent à couvrir 99,6% de la population en 15 ans ;

en outre, pour la première fois en matière de téléphonie mobile, un niveau départemental de

couverture sera assigné ; enfin, les territoires les moins denses, correspondant à 63% de la surface et

à 18% de la population, seront équipés en priorité (40% de la population concernée sera couverte en

5 ans). Sur cette zone de déploiement prioritaire, la mutualisation des réseaux et des fréquences sera

encouragée, ce qui réduira les coûts et améliorera la qualité de service.

Le deuxième objectif, habituel en matière de télécoms, sera d’obtenir un bon niveau de concurrence.

A ce titre, plusieurs mesures sont prévues : dans la bande 800 MHz, un même candidat ne pourra

obtenir plus de 15 MHz (sur les 30) ; dans la bande 2,6 GHz, si quatre opérateurs sont retenus, ils

ont la garantie d’obtenir chacun 15 MHz s’ils le demandent. Par ailleurs, les candidats seront incités

à ouvrir leurs réseaux aux opérateurs virtuels (MVNO), au niveau maximal (full MVNO).

Il convient enfin d’obtenir une bonne valorisation des fréquences, ressource rare faisant partie du

domaine public de l’Etat. Des prix de réserve sont prévus pour les différents lots à attribuer dans les

deux bandes.

Complétant le programme national de déploiement de la fibre optique, le déploiement des réseaux de

téléphonie mobile de 4ème génération permettra à l’ensemble de la population d’accéder à l’internet

mobile à très haut débit.




Des outils pratiques pour faciliter le déploiement du FttH Le cadre fixé par l'Autorité offre désormais aux opérateurs des règles claires pour le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire. Les déploiements sont menés, à un rythme croissant, dans les zones les plus densément peuplées; ils démarrent sur le reste du territoire. Le renouvellement complet du réseau est une entreprise de longue haleine qui nécessite le plein investissement des opérateurs. Il implique également, pour le déploiement de la fibre optique dans les immeubles, un accord entre l'opérateur assurant ce raccordement, l'" opérateur d'immeuble ", et les bailleurs, copropriétaires ou syndicats de copropriétaires. Ces accords soulèvent des questions légitimes auxquelles il s'agit de répondre rapidement et aussi simplement que possible. L'Autorité avait, dès 2009, publié un guide pratique à l'intention du grand public, ainsi qu'une convention type permettant de clarifier les relations contractuelles entre les copropriétaires et l'opérateur choisi pour équiper l'immeuble. Des versions actualisées de ces deux documents ont été publiées cette semaine. Elles sont le résultat d'un long et fructueux travail, mené en étroite concertation avec les opérateurs de réseaux FttH et l'ensemble des parties intéressées, dont les associations Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), l'UFC-Que Choisir ?, l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Cette collaboration constitue une garantie que le guide pratique, qui fera l'objet d'une large diffusion, réponde bien à sa vocation pédagogique en donnant une présentation des avantages de la fibre et des conditions de son déploiement qui soit accessible au plus grand nombre, au plus près des préoccupations des utilisateurs. La convention type vise à assurer un juste équilibre entre les droits des copropriétaires et la responsabilité de l'opérateur d'immeuble et à sécuriser les investissements réalisés tout en garantissant la continuité du service aux consommateurs. Cet équilibre, assuré pendant la durée de la convention, doit également l'être à l'occasion de son renouvellement. Les nouveaux réseaux représentent un défi majeur pour l'économie et la société. Ils constituent également un enjeu concret et immédiat pour les utilisateurs et les citoyens. Ces documents et le travail de concertation mené par l'Autorité ont pour ambition d'y répondre.




L’innovation dans les réseaux et les équipements Parallèlement à sa participation à l'e-G8 et aux nombreux contacts établis à cette occasion avec tous les acteurs du net, l'Autorité a organisé une série d'entretiens avec les responsables des principaux équipementiers mondiaux. Ces rencontres avaient pour objet de recueillir, dans un contexte de profondes évolutions technologiques et organisationnelles, le point de vue de ces importants acteurs des réseaux de communications électroniques. Confortant et précisant le diagnostic résultant du colloque organisé par l'ARCEP, en avril 2010, sur la neutralité de l'internet, les débats de l'e-G8 ont fortement souligné la croissance exponentielle de la consommation de données dans le monde et ses conséquences sur la capacité des réseaux : la pérennité des réseaux actuels mais aussi le financement des réseaux futurs. Les équipementiers ont un rôle à jouer dans cette équation, en fournissant aux opérateurs les moyens techniques d'une meilleure intelligence des réseaux haut débit, fixes comme mobiles, mais également en offrant des solutions innovantes pour limiter le coût de déploiement des réseaux futurs et accélérer la transition vers le très haut débit. Les matériels et solutions présentés récemment participent tous de cet objectif, en réduisant le coût des équipements actifs et leur consommation d'énergie, en accroissant la flexibilité des déploiements et la mutualisation des réseaux, notamment pour le mobile, ou en limitant les coûts de mise à jour des matériels. Les équipementiers contribuent ainsi à limiter l'importance de la charge financière que représentera, pour les opérateurs, l'investissement dans une nouvelle génération de réseaux, fixes et mobiles. Ces progrès s'inscrivent dans la révolution que connaît le secteur des communications électroniques, marqué par des innovations accélérées dans les équipements, lesquelles, si elles contraignent les opérateurs à investir, nourrissent en retour de nouveaux usages ainsi qu'une demande accrue, sur les plans qualitatif et quantitatif. Ces rencontres ont également confirmé la maturité des équipements répondant à la norme LTE avant l'attribution, en France, des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, nécessaires au déploiement du très haut débit mobile sur l'ensemble du territoire. L'Autorité adoptera la semaine prochaine les décisions relatives aux conditions d'attribution de ces fréquences, à l'issue de la réunion de la commission consultative des communications électroniques.



N° 31 - vendredi 10 juin 2011

Un marché mobile en pleine mutation Alors que le taux de pénétration de la téléphonie mobile a récemment dépassé, en France, les 100%, nous assistons, depuis quelques mois, à une mutation accélérée du marché mobile. L'attribution de la quatrième licence 3G à Free Mobile, qui ouvrira ses services d'ici quelques mois, va structurer ce marché autour de quatre opérateurs de réseaux mobiles. Mais il faudra aussi compter sur les opérateurs mobiles virtuels dont la part de marché, en croissance, s'établissait, à la fin du premier trimestre, à 8,4 %. Le développement du modèle renforcé d'opérateur mobile virtuel (dit full MVNO), illustré par l'accord passé entre SFR et Virgin Mobile (Omea Telecom), modèle qui donne à ces opérateurs une large autonomie à l'égard de leur opérateur hôte, tant sur le plan technique que de la définition des services offerts aux clients, devrait également alimenter cette croissance. L'ARCEP recommandait, depuis plusieurs années, l'émergence de ce type d'opérateurs sur le marché des services mobiles. Elle a également fait de l'engagement d'accueil des full MVNO l'un des critères de sélection des candidats à l'attribution des licences de la téléphonie mobile de 4ème génération. Par ailleurs, on constate, chez de plus en plus d'opérateurs, une évolution des pratiques tarifaires, se traduisant notamment par le développement des offres sans obligation d'achat d'un terminal et sans durée d'engagement. Sous réserve que ces nouvelles offres s'accompagnent de vraies baisses de prix, elles permettront d'améliorer la fluidité du marché et les services offerts aux consommateurs, mais aussi de rendre les pratiques de renouvellement des terminaux mobiles plus économes et plus écologiques. Elles feront l'objet d'une évaluation approfondie de la part de l'Autorité, à l'aune de ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs, rendues publiques en février 2011. De telles évolutions montrent que le marché de la téléphonie mobile conserve, en dépit d'un taux d'équipement désormais très élevé, des marges d'innovation, technique et commerciale, propre à entretenir durablement sa croissance tout en bénéficiant aux consommateurs.




Quel modèle pour le déploiement des réseaux de fibre optique ? Les décisions d'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe publiées cette semaine par l'Autorité marquent une étape importante : elles viennent en effet parachever le cadre règlementaire mis en place progressivement depuis 2009 pour le déploiement des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), en complétant les mesures de régulation symétrique par des obligations spécifiques imposées à l'opérateur historique. L'Autorité a aussi publié deux recommandations portant respectivement sur la montée en débit grâce à l'accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom et sur les modalités d'accès à la fibre dans les " petits " immeubles des zones très denses. Enfin, elle a mis en consultation publique son modèle technico économique de déploiement de la boucle locale en fibre optique qui permettra une analyse fine de l'économie du déploiement, notamment de ses coûts. Les régulations symétrique et asymétrique trouvent ainsi leur juste équilibre : elles lient la détermination de règles communes de déploiement et de mutualisation à la garantie, pour les opérateurs alternatifs, d'accéder à l'ensemble du génie civil, y compris aérien, de France Télécom. J'ai eu l'occasion de rappeler hier, lors du forum annuel des Echos, qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de modèle unique pour le déploiement du FttH. Les principaux modèles observés sont les suivants : l'établissement d'un réseau national d'initiative publique, comme en Australie ; la constitution d'un consortium national privé chargé, par les opérateurs, d'assurer les déploiements, comme le suggèrent certains opérateurs, notamment en France ; un modèle " municipal ", fondé sur l'intervention des seules collectivités comme dans certains pays scandinaves ; enfin, un modèle dans lequel seule la concurrence guide les choix de déploiement des opérateurs (comme aux Etats-Unis). Ils couvrent un large éventail allant du centralisme public affirmé au libéralisme intégral. Chacun de ces modèles présente ses qualités et ses limites, mais aucun ne suit la voie médiane, entre concurrence et monopole, que les pouvoirs publics (Parlement, Gouvernement, régulateur) ont recherché en France : favoriser la concurrence, gage d'efficacité économique et d'innovation au bénéfice des entreprises et des consommateurs, mais également permettre une large mutualisation des réseaux FttH et offrir aux opérateurs la possibilité de coinvestir, afin de limiter la charge financière que représentera un déploiement progressif sur l'ensemble du territoire. Par ces décisions, la France achève de se doter d'un cadre réglementaire complet pour la régulation de ces réseaux d'avenir. La balle est maintenant dans le camp des opérateurs qui doivent investir, trouver des clients et tirer profit de leurs initiatives. L'ARCEP, bien sûr, les accompagnera dans cette nouvelle phase.



http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&tx_gsactualite_pi1%5buid%5d=1396&tx_gsactualite_pi1%5bbackID%5d=1&cHash=febd0b264a

http://www.arcep.fr/index.php?id=2124&tx_gsactualite_pi1%5buid%5d=1399&tx_gsactualite_pi1%5bbackID%5d=1&cHash=ff6244f569


Assurer un accès aux services de communications électroniques sur l’ensemble du territoire

Les communications électroniques ont pris une importance considérable dans la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises. Les services en ligne et les multiples moyens de communications, tant personnels que professionnels, sont devenus indispensables pour participer à la vie de la cité, travailler, s’informer ou se distraire. Cette révolution numérique ne fait que commencer et pourrait constituer une formidable opportunité pour les territoires ruraux. Les pouvoirs publics entendent ainsi éviter la constitution d’une nouvelle fracture numérique, territoriale et sociale. L’ARCEP y contribue, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le Parlement, en s’assurant que le déploiement de réseaux à très haut débit, qu’ils soient fixes ou mobiles, va bénéficier à l’ensemble des territoires. Pour la téléphonie mobile, l’ARCEP, après avoir participé aux efforts de résorption des zones blanches, a veillé à ce que le déploiement des réseaux de 4ème génération se fasse concomitamment dans les zones urbaines et rurales, condition d’une couverture numérique complète du territoire et d’un large accès à l’internet mobile dans les zones les moins denses. L’Autorité a également fixé des obligations de couverture nationale et, pour la première fois, départementale, particulièrement élevées. Au-delà de ces conditions initiales, l’Autorité s’assurera que les opérateurs respectent leurs obligations, comme elle l’a fait pour la 3G, dans le cadre de la mise en demeure prononcée fin 2009. L’Autorité a également fixé le cadre réglementaire des réseaux à très haut débit fixes, fruit d’une large concertation. Ce cadre prévoit un degré très élevé de mutualisation des investissements, la cohérence des déploiements privés et publics et une couverture complète du territoire. La construction de ce nouveau réseau ne pourra se faire qu’avec la pleine participation des collectivités territoriales. Mais l’Autorité ne s’en est pas tenue à l’édiction de ce cadre général : il faut être en mesure d’offrir des solutions adaptées à chaque situation locale. C’est notamment le sens des mesures prises pour la montée en débit, pour laquelle France Télécom a désormais l’obligation de proposer une offre dont les tarifs seront régulés par l’ARCEP et qui offrira une solution satisfaisante dans l’attente du déploiement d’un réseau de fibre optique. C’est également le sens des travaux en cours qui visent à fournir aux élus et aux services des collectivités territoriales une information claire et directement mobilisable pour guider leur intervention sur des sujets qui présentent une grande complexité technique et économique. Un guide pratique réalisé à l’intention des collectivités territoriales est en cours d’élaboration ; il sera disponible dans le courant de l’été. Le collège et les services de l’ARCEP pourront concrètement vérifier sur le terrain, à l’occasion de prochaines visites dans la Manche et en Auvergne, le dynamisme et l’inventivité dont font preuve les collectivités territoriales, avec l’appui de l’Etat, mais également l’importance des défis qu’elles doivent aujourd’hui relever. Jean-Ludovic Silicani


N° 34 - vendredi 1er juillet 2011

La neutralité du net En France, comme ailleurs en Europe et dans le monde, les débats autour d’internet et de la neutralité des réseaux se sont poursuivis et même intensifiés, ces derniers mois, selon deux axes distincts mais complémentaires, l’un essentiellement politique, l’autre plus technique et économique. Le dialogue intergouvernemental a donné lieu, à l’issue du G8 de Deauville et, cette semaine, à l’occasion de la réunion de haut niveau de l’OCDE à Paris, à des déclarations convergentes soulignant la nécessité de préserver le caractère fondamentalement ouvert d’internet. Parallèlement, de nombreux pays ont engagé des travaux sur la neutralité de l’internet et des réseaux afin de trouver le juste équilibre entre, d’une part, une gestion efficace des réseaux, garante de leur pérennité face à la croissance des besoins, ainsi que de leur financement, et, d’autre part, le maintien d’un internet ouvert et non discriminatoire à l’égard des contenus transportés. Les Pays-Bas ont d'ores et déjà inscrit le principe de neutralité dans la loi. En France, le Parlement poursuit ses travaux après la publication, au printemps, d’un rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Enfin, la Commission européenne a livré ses premières orientations, reconnaissant la nécessité d’une vigilance accrue sur le développement de pratiques potentiellement discriminatoires, mais jugeant prématurée une intervention. Elle a invité l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) à poursuivre et intensifier ses travaux qui sont, sur ce sujet, animés par l’ARCEP. Ces initiatives et réflexions de multiples origines confirment le bien-fondé des premières orientations dégagées par l’Autorité dans les dix propositions sur la neutralité publiées en septembre 2010. Conformément à ce qu’elle a alors annoncé, l’ARCEP s’est engagée, depuis six mois, dans une démarche visant à mieux cerner les relations, d'une part, entre opérateurs et consommateurs en matière d’accès à internet, et d’autre part, entre opérateurs de réseaux et prestataires de services de la société de l’information (PSI). Ces travaux permettront également de recueillir les propositions des acteurs concernés en matière de transparence et de pratiques de gestion de trafic. L’Autorité prépare ainsi la mise en œuvre, à l’issue de la transposition du nouveau cadre communautaire, de ses nouvelles compétences : règlement de différends entre opérateurs et PSI, fixation d’une qualité minimale de service de l’accès à l’internet et transparence à l’égard de l’utilisateur final. L’ARCEP conserve ainsi l’approche pragmatique et équilibrée qui avait guidé les travaux engagés sur ce sujet dès la fin de l’année 2009. et qui avait reçu un accueil favorable des acteurs du numérique.



N° 35 - vendredi 8 juillet 2011

Le rapport d’activité 2010 de l’Autorité L’Autorité a rendu public cette semaine son rapport d’activité 2010. Cette présentation a été l’occasion de revenir sur l'avancement des principaux chantiers : premières actions concernant la neutralité de l’internet et des réseaux, achèvement du cadre réglementaire du très haut débit fixe, préparation et publication des règles d’attribution des fréquences nécessaires au très haut débit mobile et ouverture totale du secteur postal à la concurrence. Par ailleurs, au cours de l’année écoulée, l’ARCEP a répondu à une demande du Parlement, dans le cadre de la loi Chatel de 2008, en établissant, en juillet 2010, un diagnostic sur la transparence et la fluidité du marché des communications électroniques et en publiant, en février 2011, 30 propositions pour améliorer les offres faites aux consommateurs. En matière de téléphonie mobile, l’Autorité a ainsi relevé que l’opacité des conditions de subventionnement des terminaux et la prédominance des offres avec engagement nuisaient à la fois à la transparence et à la fluidité du marché. Ces travaux et ces propositions ont été fructueux et ont trouvé une suite dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, en cours d’examen au Parlement. Mais surtout, nous assistons depuis quelques mois, d’une part, au décollage, six ans après leur entrée sur le marché, des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) dont la part de marché atteint désormais 10%, d’autre part, au repositionnement des offres commerciales des opérateurs. Ceux-ci multiplient les offres sans engagement et tendent à mieux distinguer l’acquisition du terminal du coût des communications. Dans ce contexte d’un marché de la téléphonie mobile en pleine mutation, il était nécessaire que l’Autorité se dote d’un outil de suivi des prix, à la fois pour sa propre compréhension du marché mais aussi pour les opérateurs et les consommateurs. La première publication de cet indice, qui porte sur la période 2006-2009 mais a vocation à devenir annuel, a permis de montrer que les prix ont baissé, sur la période, de 2,8% par an. L’étude confirme également que les baisses de prix ont plus profité aux gros consommateurs, à travers le développement d’offres illimitées, ainsi qu’aux utilisateurs de forfaits, qu'aux offres prépayées. Il résulte aussi de ces travaux que les volumes de consommation se sont accrus d'environ 3% par an. La prochaine publication, qui interviendra à la fin de l’année, portera sur la période 2006-2010 et intègrera la consommation de data mobile. Il y a fort à parier que les prochains mois amèneront, avec l’arrivée du quatrième opérateur mobile, de nouvelles baisses de prix et que les évolutions engagées se poursuivront. L’ARCEP sera attentive au bénéfice que pourront en tirer les consommateurs, sans perdre de vue que des marges suffisantes doivent être laissées aux opérateurs pour investir et innover.



N° 36 - vendredi 22 juillet 2011

Une régulation au bénéfice des territoires

Les nouveaux réseaux à très haut débit, fixes et mobiles, constituent non seulement un facteur

essentiel d’attractivité des territoires, mais également un instrument privilégié de participation du

plus grand nombre à la vie économique et sociale, notamment dans les lieux éloignés des grands

centres urbains.

Les règles qui conditionnent ces déploiements et leur financement suscitent des interrogations

légitimes, dont le récent rapport du sénateur Hervé Maurey sur la couverture numérique du

territoire s’est fait l’écho. Pour autant, les règles que l’ARCEP a été amenée à définir, pour

l’attribution des licences de téléphonie mobile de quatrième génération comme pour la définition du

cadre de déploiement des réseaux de fibre optique, non seulement prévoient des mécanismes

assurant que les opérateurs ne limitent pas leurs déploiements aux zones urbaines les plus rentables,

mais offrent également aux collectivités territoriales les moyens d’intervenir en complément de

l’initiative privée. En outre, pour les territoires qui n’ont pas vocation à être immédiatement

raccordés à ces réseaux, une offre régulée de montée en débit sur la boucle locale de cuivre de

l’opérateur historique va être proposée. Elle complètera la palette des instruments à la disposition

des collectivités.

Afin d’aider les élus à prendre les meilleures décisions possibles, l’Autorité publie aujourd’hui un

guide sur le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire, destiné aux collectivités

territoriales.

Mais les règles encadrant les déploiements doivent maintenant faire la preuve de leur pertinence et

trouver leur traduction concrète sur le terrain. A cet égard, l’accord, annoncé hier soir, conclu entre

France Télécom et Free pour la mise en œuvre du coinvestissement sur la fibre, portant sur des

communes de zones moyennement denses, est extrêmement important. Il démontre l’intérêt, tant

pour les opérateurs que pour les collectivités qui bénéficieront de ces déploiements, à la fois d’un très

haut degré de mutualisation et de possibilités de coinvestissement très ouvertes.

Par ailleurs, l’ARCEP rencontre aujourd’hui toutes les parties prenantes aux projets locaux initiés

dans la région Auvergne : montée en débit et déploiement de réseaux FttH. Cet exemple de

concertation réussie entre collectivités territoriales et opérateurs privés souligne que le dialogue

permet d’assurer la cohérence des projets locaux et la complémentarité des financements privés et

publics, condition sine qua non de la réussite de l’aménagement numérique des territoires.

L’accord conclu entre France Télécom et Free, comme le partenariat public-privé développé en

Auvergne, montrent, l’un et l’autre, que le cadre réglementaire du déploiement de la fibre optique

retenu en France est adapté. Ils constituent, en outre, des signaux forts du démarrage de

l’investissement dans les zones moins denses.



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