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❝Plateformes en ligne : Créez la vôtre !

Développez vos activités via un intermédiaire !

Liège, 18 novembre 2016[MAJ 25/01/17]

Alexandre CASSART Norman NEYRINCK

www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing

Programme

Comment organiser votre plateforme pour limiter votre responsabilité ? L’intermédiaire peut-il imposer des conditions générales sur sa plate-forme ? Lesquelles ? Taxis, hôtels, … Comment lancer sa plate-forme sur un marché régulé ?Comment déclarer les revenus issus de l’économie collaborative ? Quel statut pour les partenaires professionnels de la plateforme ?


Une entreprise lance une application destinée à proposer des logements en location + mise à disposition gratuite d’un véhicule. L’application a un succès viral auprès des touristes qui souhaitent découvrir une nouvelle ville/une nouvelle région. Un grand nombre d’offres sont proposées : - par des particuliers ; - par des hôteliers.

Notre fil conducteur

Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be

❝ 1.

Comment organiser votre plateforme pour limiter votre responsabilité ?


L’économie de la plateforme


L’économie de la plateforme

• Wikipedia ; • Napster ;• Industries

professionnels diverses :• blanchisserie ; • plateforme interopérable

pour « l’Internet of things » ;

• grossistes divers ; …

• eBay ; Amazon ; 2ndemain ;

• Uber ; BlablaCar ; Trocdestrains ;

• Airbnb ; Fairbooking ;• Optimiam

(professionnels) ; MummyZ (particuliers).


Équilibre à trouver

Garantir la qualité du

service

Ne pas trop s’immiscer

dans la relation directe


Différentes hypothèses

• Purement technique• Implication de la plateformesimple

compliqué• Service(s) +• Importance de la « marque »

de la plateforme


Le positionnement

Décision opérationnelle« Comment le client va-t-il me percevoir »

En fonction de l’activitéEn fonction du « risque » lié à la mauvaise qualité d’un élément de la chaine

intégration verticale revient à la mode


Gérer le positionnement

Contrats clair avec les différents acteursNe pas mélanger les contrats

CGU plateforme Contrat cadre avec le prestataire/producteur/vendeur

Garantie d’éviction / Garantie quant à la solvabilitéInformation claire du client sur les positions des différents acteursInformation contractuelle – ex :

CGU de la plateforme CGV du vendeur A prévoir techniquement

Accord du client sur le tout


Gérer les litiges

Décision commercialeTrès important pour préserver votre imagePeut être couteux

Traduire cette décision dans les contratsIdéal = résolution des litiges en ligne(ODR)

Processus de médiation en ligneProcessus d’arbitrage en ligne

Au minimum = information, assistance et évaluationFAQContact avec le clientÉvaluation du prestataire & sanctions en cas de dégradation de la note


❝ 2.

L’intermédiaire peut-il imposer des conditions générales sur sa plate-forme ? Lesquelles ?


Aperçu

Principaux pièges à éviter / principales interdictions relatives aux ventes sur plateforme :

clause du “meilleur prix” (“best price deals”) ;faux commentaires en ligne (“astroturfing”) ;“géolblocking” ; favorisation des résultats ;


La clause du « meilleur prix »

= Clause par laquelle le propriétaire d’une plateforme de distribution en ligne impose au vendeur d’afficher sur la plateforme le même prix que le prix le plus bas offert sur une plateforme concurrente.

• Clause illégale -- Plusieurs condamnations : - Accord entre Apple et 5 éditeurs pour la vente d’e-books sur iTunes. • l’accord interdisait aux éditeurs de vendre leurs e-books

ailleurs, à un prix plus intéressant que celui disponible sur iTunes.

- Accords entre Booking.com, Expedia et Intercontinental Hotels Group (IHG)• l’accord réservait à la plateforme les meilleurs

prix/chambres/conditions ; • l’accord limitait la possibilité d’autres agences de voyage

en ligne d’offrir des remises sur des séjours en hôtel identiques ;

• Condamnations : l’accord, conclu par une entreprise dominante, a pour objet d’augmenter le prix de vente global.


Astroturfing (1)

= technique consistant à créer des faux commentaires sur internet pour vanter ses services (ou dénigrer ses concurrents). Influence indiscutable dans le secteur hôtelier / voyages.

Pratique interdite ; Risque de « tierce-complicité » du propriétaire de la plateforme.

TripAdvisor condamné à 500.000 € pour ne pas avoir fait suffisamment d’efforts pour éviter les faux commentaires sur son site (droit des pratiques honnêtes); TripAdvisor se défendait en faisant valoir :

l’obligation pour tout usager de s’enregistrer avant tout commentaire ;une modération des commentaires, sur la base de plaintes des usagers ;


Astroturfing (2)

Selon l’Autorité consumériste italienne, les précautions de TripAdvisor étaient insuffisantes :

création aisée d’un compte utilisateur (ex.: adresse email temporaire) ; absence d’identification des utilisateurs (poursuites) ; seulement 5 modérateurs pour toute l’Europe (dont un seul parlant italien).

Quelles mesures prendre pour éviter les sanctions pour « tierce complicité » ?

nombre suffisant de modérateurs ; système de contrôle, par les professionnels, de l’authenticité des clients ;identification de l’usager par son numéro de smartphone.


« Geoblocking »

La discrimination entre consommateurs européens (sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence), en vue de segmenter le marché le long de barrières nationales pour accroître ses profits, est interdit. Ex. :

- le blocage de l’accès au site ; - impossibilité d’achever une commande lorsque le site est accédé depuis

l’étranger ; - interdiction des livraisons transfrontalières ; - la fournitures de prix différenciés selon la nationalité/le pays de résidence.

Infraction au droit de la concurrence et proposition de Réglementation. Le Règlement interdit de bloquer l’accès aux sites et le re-routing automatique si le consommateur n’y a pas donné son consentement.


Cumul de activités : favorisation des résultats

Affaire Google: la Commission poursuit Google pour avoir : - avoir favorisé ses propres services (comparateur

de prix) ;- dans ses résultats naturels (>< résultats sponsorisés). Ce type d’infraction : - requiert que la plateforme atteigne une position dominante… - … mais : tendance du marché des plateformes à s’articuler autour d’un

opérateur. Infraction si les résultats relatifs aux chambres d’un groupe hôtelier étaient favorisés sur la plateforme.


❝ 3.

Taxis, hôtels, … Comment lancer sa plate-forme sur un marché régulé ?


Comment entrer sur un marché régulé ?

De nombreux marchés font l’objet d’une réglementation (sécurité, salubrité, …) souvent ancienne. L’entrée de nouveaux opérateurs, à l’aide d’une nouvelle technologie, remet en cause le bien-fondé de la réglementation en vigueur.

Approche classique : pétitionner le régulateur, afin qu’il modifie le cadre légal ; Approche judiciaire : remettre en cause la légalité du cadre existant.


Approche judiciaire

Droit européen (libre concurrence) > droit national (régulation). - Confrontées à une législation nationale qui légitime un accord qui

restreint la concurrence « plus particulièrement en ce qui concerne la fixation des prix et la répartition du marché », les autorités nationales ont « l’obligation de laisser inappliquée cette législation nationale ». (CJUE, Allumettes italiennes, C-198/01, 9 septembre 2003);

- Ceci impose aux États membres de « ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises ». (CJUE, Arduino, C-35/99, 19 février 2002).


Approche judiciaire (2)

Toutefois une restriction publique « peut être justifiée dès lors qu’elle :

répond à des raisons impérieuses d’intérêt général, pour autant qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre » (CJUE, Cippola, C‑94/04 du 5 décembre 2006).


L’affaire Uber

Justification du numérus clausus des licences et des tarifs imposés ? Questions préjudicielles à la Cour de Justice :

par la Belgique : sur l’incompatibilité de la réglementation bruxelloise sur les services de taxis avec les services de co-voiturage organisés par application ; par l’Espagne : sur la proportionnalité des conditions de licences, autorisations et permis ;en France : …


❝ 4.

Comment déclarer les revenus issus de l’économie collaborative ?

Quel statut pour les partenaires professionnels de la plateforme ?


Problématiques

Pour les prestataires : comment déclarer des revenus « occasionnels »?

Pour les plateformes : comment éviter la qualification de faux indépendant ?


Statut et taxation

Principe Statut indépendant & taxation « normale » (professionnels ou divers)Économie de plateforme parfois peu intéressant


La réponse belge

Loi programme 1/07/16Régime fiscal et social adaptéVraiment occasionnel Restrictif!! Déjà en vigueur mais pas opérationnel AR attendus !!

AR du 12 janvier 2017Organise l’agrément des plateformes électroniques de l’économie collaborativeOblige celles-ci à retenir un précompte de 10% sur les sommes qui transitent par leur intermédiaireLes plateformes doivent communiquer au fisc une fiche annuelle reprenant l’identité et les sommes perçues par les utilisateurs


Conditions

Les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle Les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique

Les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plateforme ou par l’intermédiaire de cette plateforme

Les revenus de cette activité ne dépassent pas 5.000 EUR bruts par an (montant indexé en 2016).


Avantages

Pas assujetti à la TVAPas statut indépendant (pas de cotisations sociales)Imposition à 20%, après déduction charge forfaitaire à 50% 10%Précompte perçu par les plateformes

Mis en place par AR 12 janvier 2017 (MB 24/01/2017)A partir du 1er mars 2017


Vrais partenaires/Faux indépendants

Tentation : - cher, - lourd, + flexible…Risques

Paiement des cotisations personnelles et patronales éludées sur les 3 dernières années (7 en cas de fraude)Action du « vrai employé » pour toucher les arriérésSanctions administratives et pénales

SolutionsStatut économie collaborativeQualification du contrat et organisation adéquate du travail


Vrais partenaires/Faux indépendants

Qualification Contrat de prestation de service indépendantLiberté d'organisation du temps de travail Liberté d'organisation du travail (instructions et exigences minimales sont permises)Pas de contrôle « hiérarchique » se baser sur les mécanismes contractuels usuels par rapport à un prestataire extérieur pour contrôler

Selon l’ONSS (2015), les chauffeurs UBER étaient des indépendants

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