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MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION REPUBLIQUE DU MALI PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT ***************** ******************************* Un Peuple- Un But – Une Foi Commissariat au Développement Institutionnel ****************************

Le financement des programmes de réformes administratives : Expérience du Mali

Tanger du 25 au 27 février 2007 Présenté par Abdoul Aziz Aguissa, Chef de la Cellule Etudes Générales et de l’Evaluation du Commissariat au Développment Institutionnel (CDI) – Mali.

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Le dictionnaire Larousse nous définit la réforme comme étant un changement opéré en vue d’une amélioration et réformer comme l’action de former de nouveau, refaire ce qui était défait, donner une meilleure forme, corriger, améliorer, amender, redresser. La réforme est donc une œuvre humaine qui nécessite une modification des habitudes. C’est pourquoi, les changements doivent être ordonnés, dirigés, stimulés artificiellement et si nécessaire imposés contre la volonté des intéressés. Dans ce sens, il est question de revoir non seulement les structures d’organisation, les procédures et les méthodes, les attributions et les compétences, ainsi que le fonctionnement de toute l’administration à ses différents échelons, mais aussi ses relations avec les usagers.

La réforme de l'Etat n'a longtemps signifié qu'une réforme constitutionnelle. Aujourd'hui, cette notion recouvre une réforme de l'organisation administrative, et plus généralement une transformation de l'ensemble de l'action publique. Donc, des modes d'intervention des pouvoirs publics dans la société qui n'impliquent pas uniquement l'Etat mais également les collectivités territoriales. On peut distinguer deux types d'interprétation. La première est une interprétation minimaliste qui fait de la réforme de l'Etat un moyen de renforcer et d'améliorer la gestion publique par l'utilisation des techniques du management, donc faisant référence à l’administration publique. La deuxième est une vision plus large qui vise à repenser l'ensemble de l'organisation de l'Etat et sa place dans la société par rapport aux collectivités territoriales et en tenant compte des mutations au niveau de la sous région, du continent et du monde. C’est dans cette seconde acception qu’il faut attendre la réforme de l’Etat au Mali.

Au Mali, les réformes les plus significatives ont concerné l’action publique pilotée fondamentalement par l’Administration. L’administration est un ensemble très vaste aux contours incertains chargé sous les auspices du pouvoir exécutif d’assurer la satisfaction des besoins essentiels des citoyens. D’après Gérard CORNU dans son vocabulaire juridique (7ème Edition, PUF, 2005) l’administration peut avoir un double sens :

- elle peut désigner la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement des services publics ;

- Elle peut aussi constituer l’ensemble des services et des agents groupés sous l’autorité des ministres ou placés sous la direction pour l’exécution d’une tâche administrative déterminée (administration de l’éducation, administration de l’équipement par exemple, etc.)

Au Mali, l’administration a été circonscrite par la loi °98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics. Aux termes de l’article 3 de cette loi « l'Administration comprend : - les services de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics; - les organismes exerçant une mission de service public ». Cet article a été clarifié par les articles 2 et 3 du décret n°03-580/P-RM du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'application de la loi régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics qui rangent dans ces deux catégories :

- les services de l'administration centrale;

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- les services régionaux et sub-régionaux; - les services rattachés; - les services extérieurs; - les services personnalisés; - les services des collectivités décentralisées et d'une manière générale tout organisme

exerçant une mission de service public en fournissant des prestations et services aux usagers ;

- les services des autres institutions constitutionnelles, des forces armées et de sécurité, les cours et tribunaux, sous réserve des règles spécifiques régissant leurs activités.

Ainsi définie, l’administration représente le bras séculier du pouvoir exécutif chargé de satisfaire, à proximité, l’intérêt général. Réformer donc l’administration revient à reconfigurer la substance de l’Etat, notamment au niveau de ses principes d’organisation et de fonctionnement. Depuis son indépendance en 1960, l’Etat malien a entrepris de nombreuses réformes de l’Administration publique visant à remédier à ses dysfonctionnements et qui ont été très souvent soutenues, financièrement, par des partenaires extérieurs. Parler de l’expérience malienne de financement de ces programmes de réforme revient à relever, essentiellement, deux approches : l’approche projet et l’appui budgétaire. I- LA PREMIERE GENERATION DES REFORMES ADMINISTRATIVES A ETE DOMINEE PAR UNE APPROCHE PROJET : A- les défis à relever : Un des défis majeurs que les Etats Africains indépendants, au début des années 1960, devaient relever, consistait en la relève des cadres des anciennes puissances colonisatrices. Et dès l'accession du Mali à l'indépendance, les autorités de la Première République (1960-1968) mirent en place des sociétés et entreprises d'Etat dans presque tous les secteurs de l'économie. Dans la mise en œuvre des actions de relève, on recense un certain nombre de déficiences au nombre desquelles : - L’absence d’une politique de recrutement des agents dans la fonction publique : Pendant les trois premières années de l’indépendance, l'accroissement des effectifs de la fonction publique, des sociétés et entreprises d'Etat constituaient une source de fierté pour les autorités (10.534 agents en 1961 et 17.582 en 1964). Mais à la fin de 1964, cet accroissement constituait déjà une source de préoccupation. En témoigne le discours du Président Modibo KEITA devant l'Assemblée Nationale le 13 Mai 1964 lorsqu'il disait: "les dépenses de fonctionnement ont été compressées au maximum et la fiscalité ne réserve plus de grandes possibilités d'extension. Il nous faudra cependant diminuer encore les dépenses, accroître nos recettes budgétaires par les réaménagements des impôts existants. C'est ainsi que seront mis à la retraite tous les agents journaliers, auxiliaires ou cadres ayant atteint l'âge de la retraite, qu'ils soient de l'administration ou des sociétés et entreprises d'Etat. D'autre part, toutes les soldes seront diminuées de dix (10) pour-cent".

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Ces propositions font appel déjà à de véritables mesures de redressement qui seront appelées plus tard mesures d'ajustement structurel, expression préférée par les Institutions de Bretton Woods (Fonds Monétaire International et Banque Mondiale). En dépit de ces mesures de maîtrise de leur évolution, les effectifs continuèrent à croître alors que les moyens financiers de l'Etat stagnaient. - l’absence de normes de création des services publics : La croissance des effectifs était, également, due au fait qu'il n'existait à l'époque aucune norme fixant les critères et conditions de création de services publics malgré les dispositions de la constitution du 22 septembre 1960 ayant prévu en son article 24 que "la loi détermine les principes fondamentaux de la création des services et organismes publics". Ce vide juridique a conduit bon nombre des Ministres à créer par arrêté ou décision des services dont le fonctionnement a nécessité des recrutements massifs alors que l'opportunité de ces créations était le plus souvent discutable, voire contestable. Cette situation a fait dire aux autorités issues du coup d'Etat du 19 Novembre 1968 dans un discours à la conférence des cadres en 1969 "qu'on ne saurait édifier une économie saine et dynamique sur une structure administrative inadaptée, inefficace et dont les effectifs pléthoriques conduisent inévitablement à la paresse, au désordre et à la complaisance". B- les solutions apportées : Elles ont consisté en la définition d’une vision réfrormatrice de l’administration et en la recherche de son financement. 1) La définition d’une vision réformatrice de l’Etat : Elle s’articule autour d’éléments essentiellement normatifs, notamment : - la création d’une Commission Nationale de Réforme Administrative : Elle était, essentiellement, chargée d’élaborer une vision de la nouvelle administration, de déterminer pour le Gouvernement les éléments thématiques et les secteurs qui seraient concernés par la réforme, de définir les actions à entreprendre et les stratégies à adopter pour leur mise en œuvre. En mars 1969, pour répondre à un besoin de réorganisation profonde de l'administration, le Conseil des Ministres décidait de l'institution d'un organe consultatif chargé de "proposer au Gouvernement toutes les mesures susceptibles d'améliorer la productivité des agents de la Fonction Publique et l'efficacité des services de l'Etat". L’institutionnalisation de la C.N.R.A. fut entérinée par le Décret n° 155/PG du 3O/1O/73, modifié par le Décret n° 46/PG-RM du 15/O3/77, avec la création d'un Secrétariat Général composé de spécialistes nationaux (homologues), appuyés par la mission d'experts des Nations Unies. Après la redéfinition de ses objectifs et leur répartition en quatre grands axes spécifiques et complémentaires (Administration du Personnel, Structures et Procédures, Budget et Finances, Administration Régionale et Locale), l'institution de réforme est rattachée à la Présidence de la République en juillet 1982.

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Face à l'ampleur et à la complexité grandissante des actions de réforme engagées par le Gouvernement, le besoin de reformulation de la stratégie et de clarification du rôle de l'organe chargé de mener ces actions est apparu. Le Secrétariat Général et la CNRA elle-même se sont fondus en un service public central créé par ordonnance n°89-09/P-RM du 09 mars 1989 et dénommé Commissariat à la Réforme Administrative (C.R.A.) sous l'autorité du Secrétaire Général de la Présidence de la République. Le CRA avait une double compétence de réforme et de contrôle des structures et de l'application de la réglementation adoptée.

- l’élaboration d’une charte des servies publics : Il s’agit de l’adoption de l'Ordonnance 79-9/CMLN du 19 Janvier 1979 fixant les principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, laquelle catégorise les services publics en services centraux, services régionaux et subrégionaux, services rattachés, services extérieurs, services personnalisés. - la réforme de l’administration territoriale avec l’élaboration d’une série de textes juridiques créant les circonscriptions administratives, déterminant les circonscriptions administratives et les collectivités territoriales, le statut particulier de Bamako, les conditions de nomination des représentants de l’Etat, des chefs de villages et de fraction, etc.

- La réforme des effectifs avec l’adoption d’un nouveau statut de la fonction publique instituant un concours d’entrée et qui exclut de son champ d’application les personnels suivants :

• les agents recrutés sur la base d’un contrat de travail (communément appelés « conventionnaires ») ;

• les agents temporaires de l’administration ; • les magistrats ; • les militaires et agents des services de sécurité ; • les agents des collectivités territoriales ; • les agents des organismes avec autonomie de gestion et personnalité morale.

Il a dans cette logique exigée l’élaboration d’un cadre organique (plan d’effectifs) pour chaque service pour faire apparaître clairement les besoins de personnel à chaque niveau de structure. La mise en œuvre de ces mesures a permis, dans une certaine mesure, la maîtrise des effectifs et des dépenses de fonctionnement des services publics.

- La réforme des finances et des administrations financières basée essentiellement sur la création des Cellules Administratives et Financières (CAF) qui deviendront en 1987 les actuelles Directions Administratives et Financières.

En outre, de nouvelles nomenclatures budgétaires simplifiées pour l’Etat et les communes furent adoptées. Les impôts et taxes communaux furent harmonisés sur l’ensemble du pays.

2) la recherche du financement des programmes de réforme :

Deux programmes majeurs constituent les ébauches de solution pour mener les réformes décrites supra. Il s’agit du Programme d’Assistance à la Réforme Administrative soutenu

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fondamentalement par le Programme des Nations Unies pour le Développement et le Programme de Départs Volontaires à la Retraite par anticipation (PDVR), essentiellement, financé par les Etats-Unis d’Amérique.

Les deux programmes ont été menés suivant une approche projet. Avec cette approche d’aide projet les fonds ne passent pas dans le budget de l’Etat. Ils sont plutôt gérés par les bailleurs et un coordinateur de projet suivant les procédures budgétaires de chaque bailleur de fonds.

Le Programme d’Assistance à la Réforme Administrative a permis de soutenir le Commissariat à la Réforme Administrative dans les réformes de normalisation des structures. Cette option a conduit à la mise en place d’une administration de gestion du Programme différent du CRA au sein duquel se trouve l’expertise nationale. Les deux administratives doivent travailler ensemble pour mener les réformes même si le niveau de traitement des agents des deux structures diffèrent largement. En outre, le centre de décision des financements reste le Projet d’assistance.

Un scénario, à la limite, similaire à la mise en ouvre du Programme d’Assistance à la Réforme Administrative, s’est produit avec le programme d’Ajustement structurel, mais cette fois, autoritaire de la part des institutions de Bretton woods. Le premier concours d’accès à la fonction publique fut organisé en 1983. En juin 1984, le Mali intégra l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en abandonnant sa monnaie nationale au profit du franc CFA au taux de : un franc CFA = 2 francs maliens, signe que la gestion publique s’empirait. Cet ajustement monétaire en ajouta aux problèmes sociaux déjà aigus.

En vue de réduire la résistance à la réduction des effectifs de la fonction publique, le Gouvernement élabora un Programme de Départs Volontaires à la Retraite par anticipation (PDVR). Grâce à une subvention des Etats Unis d’Amérique, un premier contingent de 643 agents ont pu quitter les effectifs en 1987.

Sur la base du succès de ce premier dégagement de 643 fonctionnaires, le Gouvernement porta ses objectifs sur le départ de 8.200 agents au total dont 1.700 fonctionnaires et 6.500 contractuels. Lorsqu’il parut évident que l’objectif ne serait pas atteint, le programme fut étendu aux militaires et aux magistrats.

En dépit de cette extension de la population cible du programme, les résultats atteints furent les suivants entre 1991-1992 : 1.942 fonctionnaires, 2.343 contractuels, 738 militaires, soit un total d’ensemble (1987 et 1991-1992) de 5666 agents.

II – LA SECONDE GENERATION DES REFORMES ADMINISTRATIVES SE CARACTERISE PRINCIPALEMENT PAR L’APPUI BUDGETAIRE :

On peut situer cette seconde génération de 1991, date de l’avènement de la démocratie au Mai, à nos jours. Cette période s’est caractérisée par deux réformes administratives majeures : le Programme Nationale d’Appui aux Collectivités Territoriales (PNACT) et le Programme de Développement Institutionnel (PDI).

A- les justifications des réformes de décentralisation et de développement institutionnel :

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LLee pprroocceessssuuss ddee ddéécceennttrraalliissaattiioonn rreecceevvrraa uunnee iimmppuullssiioonn ddéécciissiivvee ggrrââccee àà ddeeuuxx éévvèènneemmeennttss mmaajjeeuurrss :: llaa RRéébbeelllliioonn aauu NNoorrdd dduu ppaayyss eenn 11999900 eett llaa rréévvoolluuttiioonn dduu 2266 mmaarrss 11999911..

LLee ccaaddrree ssoolleennnneell ddee cceettttee ooppttiioonn ppoolliittiiqquuee mmaajjeeuurree aa ééttéé llaa CCoonnfféérreennccee NNaattiioonnaallee qquuii aa rrééuunnii àà BBaammaakkoo,, dduu 2299 jjuuiilllleett aauu 1122 aaooûûtt 11999911,, ll’’eennsseemmbbllee ddeess ffoorrcceess vviivveess ddee llaa NNaattiioonn.. AAuu ssoorrttiirr ddee cceettttee ccoonnfféérreennccee,, iill aa ééttéé nnoottaammmmeenntt rreeccoommmmaannddéé ddee «« lleevveerr ttoouutteess lleess eennttrraavveess àà uunnee ddéécceennttrraalliissaattiioonn eeffffeeccttiivvee dduu MMaallii »»..

LLaa ccoonnssttiittuuttiioonn dduu 2255 fféévvrriieerr 11999922,, qquuii ffoonnddee llaa 33èèmmee RRééppuubblliiqquuee,, aa ccoonnssaaccrréé llee pprriinncciippee ddee llaa ddéécceennttrraalliissaattiioonn eenn cceess tteerrmmeess :: «« lleess ccoolllleeccttiivviittééss tteerrrriittoorriiaalleess ssoonntt ccrrééééeess eett aaddmmiinniissttrrééeess ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ddééffiinniieess ppaarr llaa llooii »» ((aarrttiiccllee 9977)).. «« LLeess ccoolllleeccttiivviittééss tteerrrriittoorriiaalleess ss''aaddmmiinniissttrreenntt lliibbrreemmeenntt ppaarr ddeess ccoonnsseeiillss éélluuss eett ddaannss lleess ccoonnddiittiioonnss ffiixxééeess ppaarr llaa llooii »» ((aarrttiiccllee 9988)).. C’est sur cette base qu’un dispositif juridique important a été mise en place pour mieux baliser le processus de décentralisation. Des structures furent créées pour asseoir la politique de décentralisation : Direction Nationale des Collectivités Territoriales (DNCT) et Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT). Tandis que la première élabore les éléments de la politique nationale en matière de décentralisation, la seconde est chargée de gérer les subventions affectées à la réalisation des investissements locaux entrepris sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales. L’ANICT dispose d’une direction générale au niveau national et d’antennes au niveau régional pour mieux répondre aux sollicitations des collectivités territoriales. L’antenne régionale de l’ANICT exerce ses attributions sous la tutelle du Comité Régionale d’Orientation des appuis techniques et a pour rôle de notifier à chaque collectivité ses droits et conditions de tirage, de suivre la répartition de l’enveloppe régionale selon les critères fixés au niveau national, de veiller au versement des subventions en temps opportun pour le règlement rapide des prestataires et des comptes et d’assurer le suivi et le compte rendu des activités ou de l’utilisation des fonds. Le conseil d’Administration de l’ANICT détermine l’enveloppe régionale disponible. PPaarraallllèèlleemmeenntt,, l’analyse de l’état des lieux fait apparaître des déficiences structurelles dans l’administration malienne qui sont de nature à compromettre les objectifs de renforcement de la démocratie, de stabilité macro-économique et de lutte contre la pauvreté. L’Administration malienne est en effet marquée par une crise structurelle et une baisse tendancielle du professionnalisme qui affaiblissent ses performances et réduit la qualité des services offerts aux usagers. On relève des déficiences majeures dans les domaines suivants : l’organisation des Services Publics, la gestion des ressources humaines, la gestion des deniers publics, les relations avec les usagers, et la mise en œuvre de la décentralisation. L’accélération du désengagement de l’Etat du secteur productif, le processus de démocratisation, l’intégration sous régionale et les obligations y afférentes, ainsi que les attentes nouvelles des usagers en matière de prestations de services doivent amener l’Etat à se réorganiser en profondeur.

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La première génération des réformes a permis une certaine normalisation dans la création des services publics et un niveau de déconcentration, mais elle n’a pas amélioré de manière notable le rendement de l’Administration. Il faut aujourd’hui les ruptures fortes pour réorganiser l’Etat sur la base des réalités et enjeux actuels. Il apparaît clairement que par rapport à l’importance des défis, les interventions isolées dans le cadre de projets sectoriels ne suffisent plus à créer un environnement propice à une gestion efficace des affaires de l’Etat. Le PDI vise à corriger ces déficiences en créant les conditions d’un développement durable à travers des structures administratives stables, performantes et crédibles. Le Programme vise les objectifs spécifiques suivants : • adapter l’organisation de l’Administration à l’évolution politico-institutionnelle afin de

corriger ses incohérences structures et accroître son efficacité ; • renforcer la gestion publique en vue d’améliorer quantitativement et qualitativement

les services offerts aux populations ; • mettre les préoccupations des usagers au cœur de l’action administrative afin de

redonner une légitimité à l’Etat et renforcer le processus démocratique. Pour préserver sa cohérence, le PDI se concentre sur les aspects communs à l’ensemble de l’Administration Publique. Pour ce faire, il s’articule autour de six axes stratégiques :

- la réorganisation de l’Etat central ; - l’amélioration des process, méthodes et procédures de management des affaires

publiques ; - le renforcement de la déconcentration ; - la consolidation de la décentralisation ; - la valorisation et le renforcement des capacités des ressources humaines ; - la communication et les relations avec les usagers.

Ces six axes complémentaires comportent des actions qui forment un ensemble cohérent dont la mise en œuvre coordonnée renforcera considérablement la gouvernance globale dans le pays.

B- le financement des deux programmes :

L’appui à la décentralisation et au développement institutionnel constitue le deuxième secteur de la concentration de la stratégie de coopération de la Commission européenne avec le Mali dans le cadre du Programme indicatif 9ème FED. La Commission Européenne afin de soutenir les efforts réformateurs du Gouvernement malien en matière de modernisation et de renforcement des pouvoirs publics avait instruit deux programmes complémentaires jusqu’alors distincts : appui à la phase II de la décentralisation et le Programme d’appui au développement institutionnel. Après concertation avec les acteurs majeurs des deux processus, il a été proposé de regrouper dans une proposition de financement unique ces deux programmes sous l’appellation de Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration et la Décentralisation « PARAD ». Cette modification se justifie par des considérations de cohérence

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conceptuelle et d’efficacité de l’aide de la Commission européenne liée au choix du mode de financement à savoir : l’appui budgétaire sectoriel. En effet, la décentralisation et la réforme de l’administration publique sont les deux faces d’un même processus général visant une modification en profondeur des structures administratives du pays en vue de renforcer la démocratie, lutter plus efficacement contre la pauvreté et améliorer les conditions de vie de la population.

D’ailleurs, cette cohérence apparaît dans le Programme de Développement Institutionnel (PDI) adopté par le Gouvernement en décembre 2004 et qui fait de la décentralisation l’un des six (6) axes prioritaires d’action.

Le Programme d'Appui à la Réforme de l'Administration et à la Décentralisation (PARAD) s'inscrit dans la continuité de l'accompagnement apporté par la Commission Européenne à la décentralisation au Mali, en particulier par l'"Appui au démarrage des communes" dans le cadre du 8ème FED.

Il relève néanmoins d'une démarche innovante et de responsabilisation, qui constitue un défi tant pour la partie européenne que pour la partie nationale.

Une démarche innovante parce que : • Le PARAD appuie conjointement la décentralisation et la réforme de l'Etat.

• Le PARAD procède pour l'essentiel à travers un appui budgétaire sectoriel, c'est-à-dire par un transfert direct au Trésor national des financements qu’il apporte en appui.

Une démarche de responsabilisation parce que : - Il s’inscrit dans le cadre des procédures nationales (procédures financières et

budgétaires, procédures de passation des marchés publics, procédures propres aux collectivités);

- Il doit se conformer également aux procédures FED de l’appui budgétaire. - Il est conditionnée par des engagements de l’Etat : l'Etat doit lui-même participer

au financement des actions, les fonds européens venant en addition aux ressources nationales;

Le PARAD exige des performances de réalisation mesurées par des indicateurs de résultat :

Ces indicateurs font l'objet d'objectifs précisément chiffrés pour chaque année du programme. Selon que ces objectifs sont totalement, partiellement ou pas du tout atteints, la Commission européenne verse totalement, partiellement ou pas du tout les fonds annuels correspondants.

Les indicateurs du PARAD sont au nombre de 12 :

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3 indicateurs liés à l’accès de la population aux services de base relevant des CT • Villages disposant d'au moins un point d'eau potable fonctionnel (régions les

plus défavorisées – Tombouctou et Kidal) • Consultations prénatales (régions les plus défavorisées ) : • * %de femme ayant au moins une consultation pendant leur grossesse

(Koulikoro, Tombouctou, Kidal et Gao) ; • * Nombre moyen de consultations prénatales par femme (Koulikoro, Ségou

et Mopti). • Scolarisation des filles (régions les plus défavorisées- Kidal, Mopti, Sikasso

et Ségou) 3 indicateurs liés à la politique de décentralisation

• Qualité de la gouvernance locale : • * % de sessions ordinaires tenues par les conseils communaux ; • * % de PV élaborés par les exécutifs communaux et transmis à la tutelle; • * % de comptes administratifs produits par les communes). • Ressources propres des CT par habitant • Transferts de l'Etat aux collectivités

3 indicateurs liés à l’interdépendance décentralisation-déconcentration • Assistance à la maîtrise d'ouvrage des collectivités : • * % des CT ayant accès à une assistance ; • * % de CT satisfaites de l’assistance. • Déconcentration budgétaire des ministères (crédits de fonctionnement) • Déconcentration des personnels des ministères

3 indicateurs liés à la réforme de l'Etat • Mise en service de 31 Recettes-Perceptions • Informatisation de l'administration • Délais de passation des marchés publics

Le PARAD coûte 72 Millions d’Euros, sur quatre ans, dont 75% sont consacrés à la décentralisation et 25% à la Réforme de l’Etat. L’appui budgétaire représente 59 Millions d’Euros, l’appui institutionnel 11,5 Millions d’Euros et le suivi, les audits et imprévus 1,5 millions d’Euros.

D’autres bailleurs interviennent (PNUD suivant approche projet et Pays Bas suivant aide programme) ou veulent (Canada) intervenir dans le PDI.

En conclusion, on peut dire que le financement des programmes de réformes administratives au Mali a été pendant longtemps celui de l’aide projet qui responsabilise peu les autorités nationales. L’expérience de l’appui budgétaire est à prospecter car elle permet de jauger les capacités de l’administration malienne à se réformer suivant ses propres procédures et à limiter la double consommation des fonds mis à la disposition du pays malgré que l’assistance technique reste encore pesante.

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ANNEXE 1. Description Cette note présente sous forme de tableau résumé puis de fiches individuelles les 12 indicateurs sélectionnés pour déterminer la modulation des montants des tranches variables de l'appui budgétaire du Programme d'Appui à la Réforme de l'Administration et à la Décentralisation (PARAD). ⇒ PROCESSUS DE SELECTION Les indicateurs de performance ont fait l'objet d'une négociation débutée en janvier 2005 – après l’adoption officielle du PO/PDI en décembre 2004 - avec l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la politique sectorielle et plus particulièrement lors d'un atelier ad hoc tenu le 19 mai 2005 avec les agences impliquées dans la préparation du programme1. Tous sont issus des différents documents stratégiques encadrant le processus de réforme institutionnelle: textes légaux, CSLP, PO/PDI, DCPN/PNACT. Les travaux de la sélection finale se sont appuyés sur une analyse élargie portant sur environ 217 indicateurs (pour la plupart existants), incluant:

les 49 indicateurs du CSLP les 48 Objectifs du Millénaire les 58 indicateurs du PO/PDI les 22 indicateurs du PAMGFP.

La liste des 12 indicateurs finalement sélectionnés a été soumise au Gouvernement début juillet. Avant la signature de la Convention de financement, les indicateurs devront faire l’objet d’un accord définitif CE-autorités maliennes portant sur:

la liste des indicateurs de performance, les valeurs de référence et cibles qui leur sont associées, les responsabilités dans la collecte et la production des données, les sources de vérification, les échéances pour leur production, les mécanismes de révision des cibles et de neutralisation d’un indicateur en cas de besoin.

Cette liste, ainsi que les valeurs références et cibles retenues, devront être entérinées en Conseil des Ministres. ⇒ STRUCTURE La liste peut être décomposée en: 3 indicateurs liés à l’accès de la population aux services de base relevant des CT:

Villages disposant d'au moins un point d'eau potable fonctionnel (régions les plus défavorisées) Consultations prénatales (régions les plus défavorisées) Scolarisation des filles (régions les plus défavorisées)

3 indicateurs liés à la politique de décentralisation: Qualité de la gouvernance locale Ressources propres des CT par habitant Transferts de l'Etat aux collectivités

3 indicateurs traduisant l’interdépendance fondamentale entre décentralisation et déconcentration: Assistance à la maîtrise d'ouvrage des collectivités Déconcentration budgétaire des ministères (crédits de fonctionnement) Déconcentration des personnels des ministères

3 indicateurs concernant la réforme de l'Etat: Mise en service de 31 Recettes-Perceptions Informatisation de l'administration Délais de passation des marchés publics

Au total 6 indicateurs sont liés à la décentralisation, 3 rendent compte de l’interdépendance décentralisation /déconcentration et 3 de la réforme de l’Etat. Ce qui revient à une proportion de 75% d'indicateurs liés à la décentralisation et 25% d'indicateurs relevant spécifiquement de la réforme de l'Etat. Cette proportion correspond à la répartition de l'appui budgétaire pour chacune des 2 composantes (75%/25%). Au-delà de cette répartition 75%-25%, des cohérences complémentaires ont été recherchées:

L'appréciation des moyens financiers des collectivités passe par la comparaison des résultats des indicateurs 5 (ressouces propres) et 6 (transferts de l'Etat); l'appréciation de leurs moyens en général amène également à croiser l'indicateur 6 et l'indicateur 7 (appui à la maîtrise d'ouvrage des collectivités).

L'appréciation de la déconcentration suppose la mise en regard des indicateurs 8 (déconcentration budgétaire) et 9 (déconcentration des ressources humaines), auxquels il faut ajouter, concernant spécifiquement le Ministère des Finances, l'indicateur 10 (création de recettes-perceptions). Une lecture croisée peut aussi être effectuée avec l'indicateur 7 (appui à la maîtrise d'ouvrage des collectivités) dans la mesure où une partie grandissante de cet appui devra provenir des services déconcentrés.

2. Modalités de production

⇒ DESAGREGATION La désagrégation des indicateurs s'opère soit sur une base régionale, soit sur une base nationale.

1 DNCT, CCN, CDI, MEF (DNB et cabinet), HCC, AMM, ministères sectoriels (Education, Santé, Hydraulique), DCE, cellule CSLP, DNSI

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-Sur une base régionale: les trois indicateurs sectoriels communs avec le CSLP (Hydraulique, Santé, Education), afin d'éviter des effets de redondance. Les régions retenues sont les régions défavorisées (en dessous de la moyenne nationale) en la matière, d'où les variations de nombre et de régions identifiées selon les indicateurs. -Sur une base nationale: tous les autres indicateurs. Une décomposition pertinente (et utile) communes urbaines-communes rurales nécessitera auparavant une catégorisation rigoureuse desdites communes, d'où la proposition en "Mesures d'accompagnement". ⇒ VALEURS DE REFERENCE ET VALEURS-CIBLES -Formulation: Les valeurs de référence retenues sont généralement celles de l'année 2004, sauf cas particulier explicité fiche par fiche. Quant aux valeurs-cibles, un mode de formulation uniforme est proposé, dans un souci de cohérence: taux de réalisation (ou bien ratios ou nombres) exprimant le résultat attendu tel qu'énoncé par l'intitulé de l'indicateur. -Révision: Si les performances obtenues pour un indicateur démontrent une surestimation manifeste de la valeur-cible concernée, et dans la mesure où tous les moyens prévus auront été mis en œuvre, cette valeur pourra être rediscutée entre le Gouvernement, la Commission et les autres PTF. Des révisions pourront également être décidées selon la même procédure, dans le cas de modifications ou de suppression des indicateurs du CSLP ou assimilés. Toute modification d'indicateur ou de valeur-cible sera décidée conjointement entre la Commission et le Gouvernement, avec l'avis des PTF impliqués, et officialisée par simple échange de lettres entre la DCE et l’ON, maître d'ouvrage général du programme. -Atelier d'analyse des choix budgétaires: Un atelier d’analyse des choix budgétaires, réunissant la DCE, les autres PTF impliqués et les autorités maliennes, sera organisé annuellement, si possible en concomitance avec la revue des indicateurs PARAD. Au cours de cet atelier, chacun des Ministères impliqués dans le PARAD exposera les principales évolutions des inscriptions qu'il demande pour l’année n+1 en relation avec leur programme d’activités pour l'année n+1. La représentation des associations d’élus et du HCC devra être assurée. Ce sera également l’occasion d’examiner l’adéquation entre l’exécution budgétaire effective et les engagements financiers de l’Etat en matière d’appui à la réforme institutionnelle aux fins de s‘assurer de l’additionnalité de l’appui sectoriel de la CE. ⇒ ORGANISATION ET PERENNISATION DE LA COLLECTE D'INFORMATION -La structure responsable de la production (ainsi que si nécessaire les structures avec lesquelles elle doit collaborer pour l'obtention des données) est identifiée fiche par fiche. Le principe d'identification étant le suivant: pour les indicateurs spécifiques à la décentralisation (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7), la DNCT, pour les indicateurs spécifiques à la réforme de l'Etat ou traduisant l'interdépendance déconcentration-décentralisation (8, 9, 10, 11, 12), le CDI. -Le CDI, en charge de soumettre le rapport annuel général d’évaluation des performances du programme, sera également responsable de la coordination générale du dispositif de suivi. Celui-ci bénéficie déjà, dans le cadre de la préparation du lancement du PARAD, d’une assistance technique chargée entre autres de mettre en place le dispositif de suivi (définition du rôle des acteurs, sources d’information, calendrier de production et d’analyse des données, d’élaboration des rapports d’activités…). -Plusieurs autres acteurs seront impliqués et collaboreront.Toutes synergies entre les différents acteurs du programme et avec les autres programmes seront utilisées autant que de besoin pour faciliter, accélérer et pérenniser la remontée des informations.

.La DNCT mettra au point l'organisation de la collecte, du traitement et du stockage des différentes données nécessaires à la construction des indicateurs. .La filière d'investissement ANICT, par exemple, pourra être mobilisée pour collecter des informations auprès des communes chaque fois qu'elles présentent un dossier de requête au FICT (condition de recevabilité de la requête). .Le dispositif OISE, à la fois producteur et demandeur des données nécessaires au programme, sera largement mobilisé. Le renforcement et la pérennisation de ce dispositif, incluant la maintenance de la base et l'actualisation de son contenu, seront financés sur l'appui institutionnel dans le cadre du renforcement des capacités de la DNCT.

3. Mesures d'accompagnement Ces mesures interviendront dans le cadre des activités d'appui institutionnel. Elles seront à prendre en considération dans l'appréciation de l'effort accompli pour l'obtention du résultat. Certaines mesures ont une vocation générale, en ce qu'elles s'appliquent à plusieurs indicateurs: ⇒ Etant donné les faibles performances de départ pour certains indicateurs (4, 5, 8 et 9 notamment) l'effort à accomplir par les différents acteurs sera important. D'où la nécessité d'une campagne active d'information précise et concrète sur les objectifs du programme, son contenu et les implications financières du comportement des intéressés dans le cadre des activités identifiées par les indicateurs. ⇒ Tous les Ministères participant au travail d'élaboration des indicateurs ont insisté sur l'importance du facteur humain, la nécessité d'une politique assurant la disponibilité, la stabilité et la motivation des ressources humaines en quantité et en qualité. ⇒ Un travail de catégorisation des communes sur des bases objectives et scientifiques devrait être accompli. Il faciliterait notamment le suivi et l'appréciation des résultats du Programme.

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4. Tableau de synthèse

VALEURS-CIBLES INDICATEUR SOURCE VALEUR DE REFERENCE TV1 TV2 TV3

OBJECTIF FINAL

Accès de la population aux services de base relevant des CT

1 Villages disposant d'au moins un point d'eau potable fonctionnel

CLSP/ SIGMA

2004 Moy.Tombouctou

Kidal 64,28% 65% 66,43% 68,57% 70,78%

% de femmes ayant au moins une consultation pendant leur grossesse

CLSP/SLIS

2004 Moy. Koulikoro

Tombouctou Kidal Gao 53,36%

59,09% 61,01% 62,84% 64,66%

2 Consultations prénatales

Nombre moyen de consultations prénatales /femme

CLSP/SLIS

2004 Moy.Koulikoro Ségou, Mopti

1,89

2,22 2,42 2,66 2,9

3 Scolarisation des filles CLSP/Ann. CPS-MEN

2003-2004 Moy. Kidal Mopti Sikasso Ségou

50%

56% 59% 62% 65%

Politique de décentralisation % de sessions or-dinaires tenues par les conseils communaux

Base OISE 2003

% national 55,52%

60% 70% 80% 90%

% de PV élaborés par les exécutifs communaux et transmis à la tutelle

Tutelle/ Base OISE

2003 % national

100% 100% 100% 100% 100% 4

Qualité de la gouvernance locale

% de comptes administratifs pro-duits par les communes

Base OISE 2003

% national 50,50%

Instruction interministérielle 75% 85% 95%

5 Ressources propres des CT par habitant

DNTCP/ DNP

Moy. 2003-2004 850 FCFA/hab. 892 FCFA/hab. 937

FCFA/hab. 984

FCFA/hab. 1032

FCFA/hab.

6 Transferts de l'Etat aux collecti-vités

DNB Budget Etat

2004 2 755 260 000

FCFA

Indicateur neutralisé

2 824 141 500

FCFA

A déterminer(tx d'inflation)

Interdépendance décentralisation-déconcentration % des CT ayant accès à une as-sistance

Base OISE 100% 100% 100% 7

Assistance à la maîtrise d'ouvrage des collectivités % de CT satisfaites

de l'assistance Enquête 60%

MATCL 35,20% 45%* 50%* 55%* MEF 25,78% 30%* 35%* 40%* MPAT 9,84%** 15%* 20%* 25%* MA 51,54% 64%* 67%* 70%*

8 Déconcentration budgétaire des mi-nistères (crédits de fonctionnement)

MEA

DNB Budget Etat 2004

43,34%

Réalisation de

l'étude

45%* 48%* 50%* MATCL 79,64% 78,83%* 78,83%* 78,83%* MEF 42,13% 50%* 54%* 56%* MPAT 31,70%** 38,04%* 39,62%* 41,21%* MA 71,07% 78,72%* 79,37%* 80%*

Déc

entr

alis

atio

n

9 Déconcentration des personnels des minis-tères

MEA

Bureau Central de la

Solde 2004

72%

Réalisation desaudits

69%* 69%* 69%* Réforme de l'Etat

10 Mise en service de 31 Recettes-Perceptions MEF 2004

46 RP 11 11 9 Total 77

11 Informatisation de l'administration AGETIC

2005 Nombre d'unités fonctionnelles in-

formatisées et connectées intranet

24 30 36 42

Réf

orm

e de

l'Et

at

12 Délais de passation des marchés publics DGMP 2004

139 jours 129 119 110 100

* Valeurs indicatives à finaliser en 2006 **Valeur 2005

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5. Fiches Indicateurs 1. Villages disposant d'au moins un point d'eau potable fonctionnel

Spécificité Indicateur de réalisation directe mesurant l'amélioration de l'accès à l'eau potable à travers les créations et réhabilitations de points d'eau, tous financements et initiatives confondus (Etat, collectivités, communautés).

Pertinence

Cet indicateur est retenu pour moduler l'AB à la politique de décentralisation parce qu'il est cohérent: -Avec la politique de lutte contre la pauvreté engagée par le Gouvernement: il fait partie des indicateurs retenus par le CSLP (n°34) et se trouve également en cohérence avec avec les Objectifs du Millénaire (n°30)2, -Avec la politique de décentralisation du Gouvernement, l'hydraulique faisant partie, avec l’éducation et la santé, des trois domaines prioritaires de compétences effectivement transférés aux collectivités territoriales3 et la mise en place de points d'eau représentant une activité importante des collectivités4; -Avec la politique malienne en matière d'hydraulique "articulée de manière transversale autour des axes prioritaires de la politique de décentralisation"5.

Définition % de villages disposant d'au moins un point d'eau moderne fonctionnel. 100 x [nombre de villages disposant d'au moins un PEM fonctionnel] / [nombre total de villages].

Désagrégation Cet indicateur concerne la population rurale, la plus pénalisée en matière d'accès à l'eau potable. Il est pris en compte au niveau régional, sur la base des régions les plus défavorisées : Tombouctou et Kidal.

Source, Echéance, Méthode

Indicateur établi par le CSLP à partir des données maintenues par la Direction Nationale de l'Hydraulique (DNH), dont la base (SIGMA) actualise trimestriellement l'inventaire des points d'eau fonctionnels sur l'ensemble des communes du pays.

Utilisation, Valeurs

Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n° 1, 2 et 3 du PARAD. Valeur de référence: Moyenne pour les deux régions 64,28% (Tombouctou 65,28%, Kidal 56,99%, moyenne nationale : 80,94%). Valeurs-cibles: Elles sont évaluées par application d'un taux d'accroissement à la valeur de référence: 2006: 65,0% (taux d'accroissement 1,1%) 2007: 66,43% (taux d'accroissement 2,2%) 2008: 68,57% (taux d'accroissement 3,2%)

Mesures d'accompagnement

-Elaboration par la DNH, la DNCT et si possible l'AMM, d'une stratégie adaptée aux collectivités pour la conception et la réalisation de leurs projets hydrauliques. -Etude sur la mise en place, en collaboration entre la base SIGMA, la base OISE et l'ANICT, d'une réserve de données relatives aux points d'eau construits, équipés ou réhabilités par les collectivités sur financement FICT. (à voir en connexion avec les mesures recommandées dans le cadre de l'indicateur 11 Informatisation de l'administration) Ces mesures, complémentaires au transfert des compétences en matière d'hydraulique, faciliteront la mobilisation des directions régionales (DRHE) ainsi que la prise en compte des ouvrages réalisés sur financement FICT. Elles seront préparées dans le cadre des activités d'appui institutionnel, pour être mises en application avant la fin de la première année du PARAD.

Recommandations /Réserves

La Direction Nationale de l'Hydraulique émet des réserves importantes sur la performance des points d'eau construits par les collectivités, notamment aux plans de la gestion et de l'animation sociale. Une plus grande implication des services déconcentrés (DRHE) lors de la préparation des projets des collectivités est dès lors recommandée afin d'assurer une plus grande durée de fonctionnement de ces points d'eau. Une telle mesure est également en cohérence avec la mission d'appui à la

2 ODM: réduire de moitié la proportion de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable d’ici 2015. 3 Décret nº 02-315/P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'hydraulique rurale et urbaine. 4 Les collectivités ont réalisé 317 projets hydrauliques – 2 676 Mfcfa – sur financement FICT entre 2001 et 2004. L'hydraulique représente 7% de l'investissement total sur FICT (9% du nombre de projets). 5 -Stratégie Nationale de Développement de l’Alimentation en Eau Potable et de l’Assainissement en milieu rural et semi-urbain (mars 2000); -Plan national d’Accès à l’Eau Potable 2004-2015 (2004).

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maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise de gestion des collectivités qui incombe aux services techniques déconcentrés dans leur ensemble.

Propositions complémentaires de

suivi

La DNCT étudiera avec le CSLP et la DNH la possibilité de désagréger l'indicateur par commune (sous réserve que les communes soient repérables dans les données fournies par la DNH à la Cellule CSLP), aux fins (1) d'enregistrement dans la base OISE et (2) de production d'indicateurs de suivi (non mobilisés pour moduler l'AB) spécifiques selon qu'il s'agit de centres urbains, semi-urbains ou ruraux, conformément à la nomenclature propre au secteur de l'hydraulique6.

2. Consultations prénatales

Spécificité

Indicateur de résultat mesurant la fréquentation des consultations prénatales, c'est à dire la fréquentation par les primo-consultantes des services de maternité, sur la base de deux éléments: le pourcentage des femmes enceintes ayant consulté au moins une fois au cours de leur grossesse, le nombre de consultations prénatales dont bénéficie en moyenne chaque consultante.

Pertinence

Cet indicateur est retenu pour moduler l'AB à la politique de décentralisation parce qu'il est cohérent: -Avec la politique de lutte contre la pauvreté engagée par le Gouvernement: il fait partie des indicateurs retenus par le CSLP (n°23), ainsi que des indicateurs utilisés pour moduler l'AB macro-économique (PPAB, indicateurs S3 et S3 bis), et se trouve également en cohérence avec les Objectifs du Millénaire (n°5) 7. -Avec la politique de décentralisation du Gouvernement, la santé faisant partie, avec l'éducation et l’hydraulique, des trois domaines prioritaires de compétences effectivement transférés8 aux collectivités territoriales et la mise en place de centres de santé représentant une de leurs activités importantes9. -Avec la politique malienne en matière de santé, qui privilégie le partenariat avec les collectivités territoriales dans le cadre du processus de décentralisation10.

Définition

La couverture en consultations prénatales est évaluée sur la base de deux sous-indicateurs complémentaires: 2.1-Pourcentage des femmes enceintes ayant consulté au moins une fois au cours de leur grossesse (taux de couverture CPN): 100 x [nombre de nouvelles consultantes prénatales dans les formations sanitaires au cours de l'année] / [effectif théorique des femmes enceintes] 2.2-Nombre de consultations prénatales dont bénéficie en moyenne chaque consultante (nombre moyen de CPN): [nombre de consultations prénatales dans les formations sanitaires au cours de l'année] / [nombre de nouvellles consultantes prénatales dans les formations sanitaires au cours de l'année] Chacun de ces indicateurs intervenant pour 0,5. Toutefois, une performance imparfaite au titre d'un des deux sous-indicateurs pourra, dans l'appréciation du niveau global d'obtention du résultat attendu pour l'année considérée, être pondérée

6 Ordonnance n°00-20/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l'eau potable, art. 2: "Centres urbains: localités dotées d'une population supérieure ou égale à 10 000 habitants. Centres semi-urbains: Localités dotées d'une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants. Centres ruraux: localités dotées d’une population comprise entre 2 000 et 5 000 habitants." 7 "Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle". 8 Décret nº 02-314/P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux collectivités territoriales des niveaux commune et cercle en matière de santé. 9 Les collectivités ont réalisé 361 projets sanitaires – 4 189 Mfcfa – sur financement FICT entre 2001 et 2004. La santé représente 11% de l'investissement et du nombre de projets sur FICT sur la période. 10 Plan Décennal de Développement Sanitaire et Social (PDDSS), 1998-2007; Programme Décennal de Développement Santaire et Social I (PRODESS I), 1999-2003; Programme Décennal de Développement Santaire et Social II (PRODESS II), 2005-2009, dont le volet 7 est consacré au renforcement des capacités institutionnelles dans le cadre de la décentralisation; Loi nº 02-049 du 22 juillet 2002 portant loi d'orientation sur la santé.

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par les résultats satisfaisant atteints au titre de l'autre.

Désagrégation

L'indicateur est pris en compte au niveau régional sur la base des régions les plus défavorisées, c'est à dire dont les performances sont inférieures à la moyenne nationale de l'année de référence, à savoir: -pour l'indicateur 2.1 Koulikoro, Tombouctou, Gao et Kidal; -pour l'indicateur 2.2 Koulikoro, Ségou et Mopti.


Indicateur établi à partir des données du système local d'information sanitaire (SLIS) publiées dans l'annuaire statistique de la Direction Nationale de la Santé.


Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n° 1, 2 et 3 du PARAD. 2.1-Pourcentage des femmes enceintes ayant consulté au moins une fois au cours de leur grossesse: Valeur de référence: 2004 (Annuaire SLIS) Moyenne des 4 régions: 53,36%, dont: Koulikoro 64,80%, Tombouctou 35,32%, Gao 30,29%, et Kidal 30,23%, (moyenne nationale 74,95%) Valeurs-cibles: 2006: 59,09% (taux d'accroissement 4,92%) 2007: 61,01% (taux d'accroissement 3,25%) 2008: 62,84% (taux d'accroissement 3,0%) 2.2-Nombre de consultations prénatales dont bénéficie en moyenne chaque consultante: Valeur de référence: 2004 (Annuaire SLIS) Moyenne des 3 régions: 1,89 (moyenne nationale réalisée, prévue 2,0) Valeurs-cibles: 2006: 2,22 (taux d'accroissement 8,82%) 2007: 2,42 (taux d'accroissement 9,01%) 2008: 2,66 (taux d'accroissement 9,92%)


-Elaboration par le MS, la DNCT et si possible l'AMM, d'une stratégie adaptée aux communes pour la mise en place des CS communaux. -Etude sur la mise en en place en collaboration entre le système local d'information sanitaire (SLIS), la base OISE et l'ANICT d'une réserve de données relatives aux CS réalisés par les collectivités sur financement FICT. Ces mesures, complémentaires au transfert des compétences en matière de santé, faciliteront la mobilisation du soutien des directions régionales, ainsi que la prise en compte des ouvrages réalisés sur financement FICT. Elles seront préparées dans le cadre des activités d'appui institutionnel, pour être mises en application avant la fin de la première année du PARAD.


-Le Ministère de la Santé émet des réserves sur la performance des Centres de Santé construits par les collectivités, notamment aux plans de l'équipement, de l'affectation de personnel, de l'approvisionnement en médicaments et de l'animation sociale. Une plus grande implication des services déconcentrés par les collectivités est dès lors recommandée afin d'assurer une mise en service plus rapide. Une telle mesure est également en cohérence avec la mission d'appui à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise de gestion des collectivités qui incombe aux services techniques déconcentrés dans leur ensemble. -L’évolution ci-dessus indiquée des valeurs-cibles dépend en large mesure des ressources humaines et de leur motivation Voir fiche 9 Déconcentration des personnels


suivi

La DNCT étudiera avec le CSLP et le Ministère de la Santé la possibilité de désagréger l'indicateur par commune (sous réserve que les communes soient repérables dans les données fournies par le Ministère de la Santé à la Cellule CSLP), aux fins (1) d'enregistrement dans la base OISE et (2) de production d'indicateurs de suivi (non mobilisés pour moduler l'AB).

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3. Scolarisation des filles au premier cycle de l’enseignement fondamental

Spécificité Indicateur de résultat mesurant la fréquentation scolaire des filles dans le premier cycle de l'enseignement fondamental, tous types d’écoles confondus : classiques (publiques, privées et communautaires) et medersas11.

Pertinence

Cet indicateur est retenu pour moduler l'AB à la politique de décentralisation, parce qu'il est cohérent: -Avec la politique de lutte contre la pauvreté engagée par le Gouvernement: il fait partie des indicateurs retenus par le CSLP (nº28) ainsi que des indicateurs utilisés pour moduler l'AB macro-économique (PPAB, indicateur E1) et se trouve également en cohérence avec les Objectifs du Millénaire (n°2)12 -Avec la politique de décentralisation du Gouvernement, l’éducation faisant partie, avec l’hydraulique et la santé, des trois domaines prioritaires de compétences effectivement transférés13 aux collectivités territoriales et la création d'écoles représentant une préoccupation et une activité importantes des collectivités14. -Avec la politique malienne en matière d'éducation15, dont l'implication des collectivités dans la gestion des écoles et la fourniture de services éducatifs plus performants représente l'une des options fondamentales.

Définition

L’intitulé du CSLP pour cet indicateur est "Taux brut de scolarisation (TBS) des filles au 1er cycle" 100x[effectif des filles fréquentant le 1er cycle, quel que soit leur âge]/[ensemble des filles de 7-12 ans]

Désagrégation L'indicateur est pris en compte au niveau régional, sur la base des régions les plus défavorisées: Kidal, Mopti, Sikasso et Ségou.


Indicateur établi à partir des données de l’Annuaire des Statistiques Scolaires de la Cellule de Planification et de Statistique (CPS) du Ministère de l’Education Nationale. Cet annuaire fournit les données de fréquentation des écoles publiques, privées, communautaires et medersas, ainsi que, en distinguant garçons et filles, la population 7-12 ans, les effectifs scolarisés et les taux bruts de scolarisation correspondants.


Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n°1, 2 et 3 du PARAD. Valeur de référence: moyenne 2004 des 4 régions concernées: 50,0% (moyenne nationale CSLP: 59,9 %, écart/moyenne nationale 9,9 points), dont Kidal 28,2, Mopti 45,8, Sikasso 51,1, Segou 52,6. Valeurs cibles: 2006: 56% (taux d'accroissement 5,66%) 2007: 59% (taux d'accroissement 5,35%) 2008: 62% (taux d'accroissement 5,08%)


-Elaboration par le MEN, la DNCT et si possible l'AMM, d'une stratégie adaptée aux communes pour la création d'écoles. -Etude sur la mise en en place en collaboration entre le MEN (qui produit depuis 2002-2003 des annuaires régionaux dans lesquels les données sont désagrégées par

11 Remarques: -Le TBS est en fait un ratio puisque le numérateur et le dénominateur ne concernent pas la même population: on rapporte des populations scolarisées, quel que soit leur âge (près du quart de la population scolaire est âgé de moins de 7 ans ou de plus de 12 ans), à un effectif "scolarisable" qui, lui, est strictement limité à la tranche de 7 à 12 ans. -Le système scolaire distingue les "écoles classiques" –écoles publiques, écoles privées, écoles communautaires– et les medersas. Les élèves de toutes les écoles sont pris en compte dans le calcul du TBS filles. La désagrégation entre "écoles classiques" et medersas est suivie par le MEN, mais la désagrégation des "écoles classiques" entre publiques et non publiques ne semble pas possible. -Le résultat met de plus en jeu des mécanismes non dépendants du système scolaire: mécanismes d'intégration de la modernité par la société, mais aussi certains mécanismes d'adaptation. 12 "Objectif 2 : Assurer l’éducation primaire pour tous D’ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires." 13 Décret nº 02-313/P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'éducation 14 Les collectivités ont réalisé 1147 projets scolaires –10 464,769 Mfcfa – sur financement FICT entre 2001 et 2004. L'éducation représente 34,54% de l'investissement sur FICT pour la période. 15 Lettre de politique éducative, 2000

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régions, cercles et communes), la base OISE et l'ANICT d'une réserve de données relatives aux écoles construites par les collectivités sur financement FICT. (à voir en connexion avec les mesures recommandées dans le cadre de l'indicateur 11 Informatisation de l'administration). Ces mesures, complémentaires au transfert des compétences en matière d'éducation, faciliteront la mobilisation des Académies ainsi que la prise en compte des ouvrages réalisés sur financement FICT. Elles seront préparées dans le cadre des activités d'appui institutionnel, pour être mises en application avant la fin de la première année du PARAD.


Une plus grande implication des services déconcentrés (Académies et CAP) lors de la préparation des projets des collectivités en matière scolaire est recommandée. Une telle mesure est en cohérence avec la mission d'appui à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise de gestion des collectivités qui incombe aux services techniques déconcentrés dans leur ensemble.


suivi

La progression des dépenses d’éducation des collectivités sur financement FICT (écoles, cantines, logements de maîtres, etc.) fera l’objet d’un suivi spécifique sur la base des données de l’ANICT et sera mise en regard avec l’augmentation du TBS.

4. Qualité de la gouvernance locale

Spécificité

Indicateur de résultat mesurant la qualité de la gouvernance communale (niveau de participation, régularité et transparence de la gestion des collectivités) à partir du degré d'observance de trois règles: -Chaque organe délibérant tient effectivement le nombre de sessions ordinaires prévues par la loi et en respecte la fréquence; -Les procès-verbaux de séances sont élaborés et transmis à la tutelle; -Chaque collectivité produit le compte administratif de l'exercice écoulé avant la fin de l'exercice suivant.

Pertinence

L'activité de l'organe délibérant (Conseil communal) est entourée par la loi d'un certain nombre de dispositions destinées à en garantir la régularité dans le temps (nombre et périodicité des sessions ordinaires) comme dans la forme (rédaction d'un procès verbal, garantie de transparence de l'information et de régularité du déroulement). Une de ces sessions doit être consacrée à l'examen du compte administratif de l'ordonnateur (le Maire) qui retrace la gestion financière de l'exercice, et à la vérification de sa concordance avec le compte de gestion du comptable public assignataire16. De ce fait l'organe délibérant exerce un contrôle sur l'ensemble de l'activité de l'exécutif. La délibération relative au compte administratif est obligatoirement soumise à l'approbation de la tutelle. Compte tenu des carences relevées en pratique en la matière, responsabiliser les élus, leur administration de tutelle et leur comptable public assignataire, en indexant le montant de l'appui à la décentralisation sur le degré de participation, de régularité et de transparence de leur activité, constitue une incitation forte, cohérente avec la politique de décentralisation et de déconcentration du Gouvernement.

Définition

La qualité de la gouvernance est évaluée sur la base de trois sous-indicateurs complémentaires:

4.1-Pourcentage de sessions ordinaires tenues par les conseils communaux17 100 x [nombre de sessions ordinaires effectivement tenues pendant l'année n-1] / [nombre légal de sessions ordinaires des conseils communaux] 4.2-Pourcentage de PV élaborés par les exécutifs communaux et transmis à la tutelle100 x [nombre de PV élaborés et transmis à la tutelle pendant l'année n-1] / [nombre de sessions de conseils communaux effectivement tenues la même année] 4.3-Pourcentage de comptes administratifs produits par les communes 100 x [nombre de comptes administratifs produits au titre de l'exercice n-2] / [nombre légal de comptes administratifs (1 par communé] L'évolution conjointe de ces trois sous-indicateurs constitue une mesure cohérente de

16 C'est à dire le comptable public, relevant de la hiérarchie des comptables du Trésor du Ministère des Finances, en charge de la gestion financière de la collectivité considérée. 17 A l'exclusion des six communes de Bamako non répertoriées dans la base OISE.

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la qualité de la gouvernance. Une performance imparfaite au titre d'un de ces sous-indicateurs peut être pondérée par les résultats satisfaisant obtenus au titre des deux autres dans l'appréciation globale du degré d'obtention du résultat attendu pour l'année considérée.

Désagrégation L'indicateur sera pris en compte au niveau national.


La DNCT sera responsable, au titre de sa mission de coordination et de contrôle18, en collaboration avec la DNI, de la production annuelle des trois éléments constitutifs de l'indicateur: -Les données relatives au nombre de sessions sont disponibles dans la base OISE gérée par la DNCT/CCN. -Les données relatives aux PV à collecter par la tutelle, sont centralisées par la DNI et seront transmises à la DNCT, ainsi qu'à la base OISE. -Les données relatives aux comptes administratifs sont disponibles dans la base OISE et seront vérifiées par comparaison données base OISE- données Préfets


Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n° 1, 2 et 3 du PARAD, selon les modalités suivantes: -Tranche variable 1: sous-indicateurs 4.1, 4.2, le sous-indicateur 4.3 étant neutralisé pour cette tranche, en revanche, l'adoption en 2006 de l'instruction interministérielle préconisée (voir Rubrique "Mesures d'accompagnement") sera prise en compte19. -Tranches variables 2 et 3: sous-indicateurs 4.1, 4.2, 4.3. Valeurs de référence -Sous-indicateur 4.1: % du nombre de sessions ordinaires effectivement tenues par les conseils communaux20 en 2003: 55,52 -Sous-indicateur 4.2: % du nombre de PV effectivement élaborés et transmis à la tutelle par les autorités communales<20 en année de référence: 100,00 -Sous-indicateur 4.3: % du nombre effectif de comptes administratifs produits par les communes en 200320: 50,50 Valeurs-cibles: -Sous-indicateur 4.1:

.valeur-cible 1 (2006) 60%,

.valeur-cible 2 (2007) 70%

.valeur-cible 3 (2008) 80% -Sous-indicateur 4.2:



.valeur-cible 3 (2008) 100% -Sous-indicateur 4.3:


.valeur-cible 3 (2008) 85%21


-Adoption d'une instruction interministérielle (MEF-MATCL) fixant pour les collectivités un délai de production du compte administratif identique à celui observé pour le compte administratif de l'Etat(càd avant la fin de l'exercice n+1 pour le compte administratif de l'exercice n). L'absence de ce texte correspondant à une véritable lacune, son adoption clarifiera les obligations des collectivités en la matière. Elle devra intervenir en début d'année 2006 de manière à faire de la production en 2007 des comptes administratifs pour 2006, une obligation connue de tous. Son adoption sera à prendre en compte dans l'évaluation des résultats de 2006 pour le calcul de la TV 1. -Appuis à la tenue des comptes administratifs (renforcement des capacités des

18 Ordonnance n° 99-003/P-RM du 31 mars 1999 portant création de la Direction Nationale des Collectivités Territoriales, art. 2: " La DNCT a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale de la décentralisation du territoire et de la participation à sa mise en oeuvre. Elle assure la coordination et le contrôle de l’action des autorités administratives, des services et des organismes publics impliqués dans la mise en oeuvre de cette politique…" N'ayant pas de représentation déconcentrée, la DNCT exerce vis-à-vis des autorités de tutelle proprement dites une fonction de coordination et de contrôle. 19 Les comptes administratifs afférents à l'exercice 2006, première année du PARAD, ne seront disponibles que fin 2007, d'autant que l'instruction interministérielle ne pourra concerner que les exercices à compter de 2006. 20 Bamako exclu 21 L'objectif de fin de programme (2009) étant de 95%.

20

collectivités) -Production obligatoire du CA dans le dossier de demande de subvention à l'ANICT -Appuis à l'alimentation de la base OISE par les autorités de tutelle (DNI), les services techniques déconcentrés et les services du Trésor, dans la perspective de la réorganisation du dispositif d'appui technique aux collectivités. -Appui au renforcement de la DNCT et de la DNI.


suivi

Les données seront également présentées par régions, par cercles et par communes

5. Ressources propres des collectivités territoriales par habitant

Spécificité

Cet indicateur de réalisation (en relation avec l'objectif de lutte contre la pauvreté) mesure, à travers l'amélioration des performances en matière de ressources locales -prélèvements fiscaux proprement dits (impôt de capitation -TDRL- et taxation des activités économiques), ainsi que redevances pour services à la population- la progression de la capacité de mobilisation des ressources financières des collectivités et en corollaire l'accroissement de la capacité contributive et du civisme fiscal de la population par tête d'habitant.

Pertinence

Cet indicateur est retenu pour moduler l'AB à la politique de décentralisation, parce qu'il rend spécifiquement compte de deux objectifs fondamentaux de la politique de décentralisation: -le renforcement des capacités des collectivités en tant qu'acteurs du développement, par l'accroissement des ressources locales, -le renforcement corollaire de leur capacité à offrir aux populations les services de proximité nécessaires, sur la base d'une meilleure qualité de gestion, notamment financière.

Définition

Montant par habitant des ressources propres des collectivités territoriales. Les ressources propres des collectivités comprennent l'ensemble de leurs recettes fiscales et non fiscales, à l'exclusion des ressources externes (subventions de l'Etat en fonctionnement et investissement, subventions reçues d'autres organismes en fonctionnement et en investissement). Il s'exprime par le ratio: [montant total des recettes propres fiscales et non fiscales perçues en année n-1] /[nombre d'habitants actualisé par projection en année n-1]



Les données financières sont collectées auprès de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (MEF), qui centralise les informations en provenance des comptes de gestion des comptables du Trésor et devra en alimenter la base OISE, afin de permettre que soit systématisée la comparaison données des comptes de gestion-données des comptes administratifs. Les données démographiques sont fournies par la Direction Nationale de la population (Ministère du Plan), sur la base de projections annuelles à partir du dernier recensement démographique (1999). L'indicateur sera produit par la DNCT, en collaboration avec ces structures.


Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n° 1, 2 et 3 du PARAD22. Valeur de référence: établie sur la base d'une moyenne entre les résultats des années 2003 et 200423, Bamako (district plus communes) non compris24, par rapport à la moyenne de la population pour ces deux années, soit 850 Fcfa.

22 La tenue des comptes de gestion et leur centralisation par la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique s'effectuent de telle sorte que les résultats de l'année n-1 sont disponibles au 1er semestre de l'année n. 23 Les ressources propres pour 2004 étant en baisse sensible par rapport à celles de 2003: - toutes collectivités confondues: 12 239 855 458 Fcfa pour 2004, contre15 727 862 446 Fcfa pour 2003 (baisse de 22,17%); -Bamako non compris: 7 797 263 891 Fcfa pour 2004, contre 9 455 662 011 Fcfa pour 2003 (baisse de 21,27%). 24 Compte tenu de son poids dans le total des ressources propres des collectivités (32,88% des recettes 2003 et 36,29% des recettes 2004) et de son montant de ressources/habitant (5 449,41 Fcfa en 2003, 3 755,61 Fcfa en 2004) Bamako constitue un facteur de distorsion, de nature à masquer l'effort contributif réel de l'ensemble des autres collectivités.

21

Valeurs-cibles: Leur détermination doit prendre en compte deux sortes de considérations: -L'objectif visé consiste à inciter les collectivités à acquérir une véritable autonomie financière par une mobilisation accrue des ressources locales. -Les taux et montants d'impôts et redevances perçus par les collectivités sont généralement enfermés dans des fourchettes fixées par la loi de finances, afin d'éviter de la part des collectivités une sous- ou une surévaluation de la pression fiscale sur leurs contribuables et administrés. L'objectif proposé est donc une progression de 5%/an de la valeur de référence. Les valeurs-cibles correspondantes sont les suivantes: 2006: 892 Fcfa; 2007: 937 Fcfa; 2008: 984 Fcfa.


-Pour une meilleure connaissance des situations (complémentaire à celle des comptes administratifs), faire participer la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (MEF) à l'alimentation de la base OISE. -Pour une amélioration des performances et du système fiscal dans son ensemble:

.Réaliser une étude en vue d'une meilleure adaptation de la fiscalité locale à la problématique et la situation des collectivités. .Réaliser des inventaires de potentiel fiscal collectivité par collectivité (sur la base du système SAFIC par ex.)


Pour être correctement apprécié, cet indicateur doit être considéré en relation avec l'indicateur 6 Transferts de l'Etat aux collectivités.


suivi

Au niveau du suivi, cet indicateur aurait besoin d'être affiné par régions et si possible au niveau sous-régional et par catégories d'impôts de façon à apprécier non seulement l'évolution de la pression fiscale (aspect quantitatif) mais aussi celle de la structure du système fiscal: -Les données seront également présentées par régions. -Elles seront aussi désagrégées par types de recettes de manière à pouvoir apprécier l'évolution des performances des diverses sortes d'impôts, les unes par rapport aux autres.

22

6. Transferts de l'Etat aux collectivités

Spécificité

Cet indicateur de réalisation directe mesure l'effort contributif de l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales, sur la base du montant total des subventions allouées par le budget de l'Etat sur financement intérieur à ces collectivités (ces subventions ayant vocation à contribuer à la couverture de leurs dépenses de fonctionnement).

Pertinence

Les textes de base de la décentralisation25 posent le principe que tout transfert de compétence aux collectivités doit donner lieu à un transfert concomitant de ressources. La latitude d'action des collectivités, leur autonomie financière effective, la consolidation de leur gestion et la réussite de la politique de décentralisation sont donc en rapport étroit avec le transfert des ressources. Les collectivités ont fait l'objet de transferts dits "automatiques" (état-civil), de transferts matérialisés par des textes26, le restant des compétences devant faire l'objet de transferts formels d'exercice27. En attendant que les ministères sectoriels concernés par les premiers textes de mise en oeuvre (Education, Santé, Hydraulique) soient en mesure d'évaluer de manière précise le montant des ressources à transférer, l'Etat malien procède par inscriptions budgétaires forfaitaires28 sur financement intérieur et reconduites à montant nominal constant d'année en année. Ce procédé palliatif et temporaire mérite, dans l'attente d'une politique plus dynamique de transferts de ressources, à l'horizon au plus tôt de 2007, d'être consolidé dans son montant au regard de l'inflation et mis au service préférentiellement des dépenses de fonctionnement des collectivités. La modulation de l'AB à la politique de décentralisation en fonction de l'indicateur ainsi conçu est cohérente avec les enjeux et les finalités de cette politique.

25 Loi nº 93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, art.4: "Tout transfert de compétence à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l'Etat à celle-ci des ressources et moyens nécessaires à l'exercice normal de ces compétences". Loi nº 95-034 du 12 avril 1995 portant Code des Collectivités Territoriales, art.: 180: "Les ressources des Collectivités Territoriales comprennent des ressources budgétaires, qui sont constituées de transferts du budget de l'Etat aux Collectivités: -la Dotation Générale de Décentralisation qui repose sur le principe que tout transfert de compétences de l'Etat aux Collectivités s'accompagne d'un transfert de ressources….". 26 Education: décret nº 02-313/P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'éducation; Santé: décret nº 02-314/P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux collectivités territoriales des niveaux commune et cercle en matière de santé; Hydraulique: décret nº 02-315/P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'hydraulique rurale et urbaine. 27 Les transferts de principe résultent du Code même des Collectivités. Les textes d'application à intervenir doivent seulement en préciser les modalités. 28 Depuis la Loi de Finances pour 1999 et la décision nº 00376/MF/DNB/DEO du Ministre des Finances du 16 décembre 1999.

23

Définition

Montant globalisé des subventions de l'Etat aux collectivités, sur financement intérieur, calculé annuellement sur la base d'un taux de progression égal au taux de l'inflation. Soit [montant globalisé des subventions de l'Etat sur financement intérieur aux collectivités en année n] = [montant globalisé des subventions de l'Etat sur financement intérieur aux collectivités en année n-1] x [taux prévisionnel de l'inflation en année n]


Sources, Echéance, Méthode

La structure responsable de la fourniture de l'indicateur est la DNCT. L'indicateur sera produit par la DNB et mis à la disposition de la DNCT en année n (1er trimestre) pour la détermination de la tranche variable de l'année n, sur la base de la loi de finances pour l'année n29. Les transferts pris en compte sont l'ensemble des subventions du budget de l'Etat, sur financement intérieur, aux collectivités.


Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n°1, 2 et 3 du PARAD. Valeur de référence: inscription budgétaire 2004, 2 755 260 000 Fcfa (montant globalisé des subventions du budget de l'Etat sur financement intérieur aux collectivités). Valeurs-cibles: 2007: 2 824 141 500 Fcfa (taux de progression 2,5%, càd taux d'inflation prévu). 2008: à déterminer en fonction du taux d'inflation à prévoir en 2007. 2009: à déterminer en fonction du taux d'inflation à prévoir en 2008.


-Négociation DCE, DNB, ANICT sur la globalisation des subventions budgétaires sur financement intérieur aux CT sous forme d'une subvention au fonctionnement des CT, à conduire au 1er semestre 2006 (pour inscription dans le projet de budget 2007). -Amélioration de l'information des collectivités relativement aux subventions allouées (clé de répartition et décompositions/collectivités, délais de mise à disposition).


Pour être correctement apprécié, cet indicateur doit être considéré en relation avec l'indicateur 5 Ressources propres des collectivités.


suivi

Aux fins de suivi (indicateurs ADERE), l'indicateur sera également présenté par région.

29 Compte tenu du fait que le projet de budget pour 2006, actuellement sur le bureau de l'Assemblée, a arrêté ces subventions pour un montant global identique à celui des années antérieures, il n'y a donc pas de valeur-cible 2006 en progression/valeur de référence. La 1ère valeur-cible possible est celle de l'année 2007. Si l'indicateur devait être produit sur la base du compte administratif, càd selon un décalage n-2, cette valeur ne serait connue que fin 2008, donc ne pourrait jouer que pour la TV3. En retenant comme base d'évaluation la loi de finances de l'année, on obtient 3 valeurs-cibles (2007, 2008 et 2009), connaissables en début de chaque année concernée à raison du caractère prévisionnel de la Loi de Finances, et qui peuvent donc jouer ces mêmes années pour la modulation respective des TV 1, 2 et 3.

24

7. Assistance à la maîtrise d'ouvrage des collectivités

Spécificité

Cet indicateur de réalisation directe mesure successivement: -la possibilité pour les collectivités (Communes, Cercles et Régions) de recevoir l'assistance à la maîtrise d'ouvrage dont elles ont besoin pour programmer, définir et réaliser leurs investissements, ainsi que l'assistance institutionnelle nécessaire à leurs fonctions d'édilité;

-leur degré de satisfaction relativement à la qualité de l'assistance dont elles auront effectivement bénéficié.

Pertinence

La maîtrise d'ouvrage constitue un attribut fondamental des collectivités, si l'on veut que celles-ci s'affirment aptes à conduire le développement et la lutte contre la pauvreté, dans le cadre spécifique de la démocratie de proximité. Il faut leur reconnaître dans leur plénitude les prérogatives inhérentes à cette mission (transfert des compétences), mais aussi leur en fournir les moyens financiers (transfert des ressources) et techniques. La même exigence valant pour leurs missions d'administration courante. L'appui technique peut provenir de deux sources: -Les services déconcentrés, dont c'est la vocation posée en principe par plusieurs textes30; mais lors du démarrage des communes, des enquêtes et études avaient montré que les services n'étaient pas en état d'assumer ce rôle; -Le dispositif d'appui technique a été mis en place en 2001, à titre temporaire en attendant que les services techniques soient à même de remplir leur mission d'appui (ce à quoi doit notamment contribuer le PARAD), et comme complément du dispositif d'appui financier (FICT-ANICT). Constitué de 46 Centres de Conseil Communaux (CCC), unités non administratives (de type ONG ou cellules de projet) déjà existantes, investies en plus de leurs attributions normales de cette fonction d'appui et financées par environ 18 PTF différents, ce dispositif apporte aux communes:

.une assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les investissements qu'elles réalisent, notamment avec l'aide du FICT;

.une assistance institutionnelle (incluant des formations) centrée sur l'exercice de leurs missions d'administration courante.

Le statut de ce dispositif est appelé à évoluer de manière à pérenniser les appuis, ses fonctions étant prises en charge par des structures publiques déconcentrées et/ou intercommunales, selon les situations réelles au sein des Cercles. Cette évolution devant être opérationnalisée et mise en oeuvre au cours des 2 premières années du programme, elle soulève la question de la continuité de l'assistance aux collectivités. L'indicateur vise à mesurer successivement:

.l'existence d'une offre d'assistance dans les 2 domaines précités, effective, accessible et de qualité acceptable (années 1 et 2); .la satisfaction des collectivités relativement à cette offre (année 3).

Définition

Accessibilité et qualité de l'assistance (maîtrise d'ouvrage et institutionnelle) aux collectivités évaluées par le jeu successif de 2 sous indicateurs: -7.1 Pourcentage des collectivités ayant accès à une assistance à la maîtrise d’ouvrage et à une assistance institutionnelle (1ère et 2ème années) ): 100 x [nombre des collectivités ayant eu accès à une assistance(maîtrise d'ouvrage et/ou institutionnelle) en année n] / [nombre total des collectivités31] -7.2 Pourcentage de collectivités satisfaites de l'assistance reçue (3ème année):

100 x [nombre de collectivtés satisfaites] / [nombre total de collectivités31]

30-Loi nº93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales,art. 9: "Pour accomplir ses missions, chaque collectivité dispose de services créés par elle-même et de services déconcentrés de l'Etat. Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions de mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat…". -Décret nº96-084/P-RM du 20 mars 1996 déterminant les conditions et les modalités de mise à disposition des Collectivités Territoriales des services déconcentrés de l'Etat, art. 2: "Les services déconcentrés de l'Etat outre leur mission traditionnelle ont vocation à appuyer, conseiller et soutenir les collectivités territoriales". 31 Bamako (District et communes) non compris, compte tenu de ses particularités.

25


Sources, Echéance, Méthode

Les 2 investigations seront effectuées sous la conduite de la DNCT. La première s'appuiera sur les données des bases OISE et ANICT, sur la CCN et sur des visites de terrain. La seconde sera effectuée sous forme d'enquête, par une structure spécialisée.


-Les résultats du sous-indicateur 7.1 seront utilisés pour moduler le montant des tranches variables n° 1 et 2 du PARAD. La valeur-cible est la même pour les 2 années (2006 et 2007): 100%

32.

-Les résultats du sous-indicateur 7.2 seront utilisés pour moduler le montant de la tranche variable n° 3 du PARAD. La valeur-cible (2008) est de 60%.


-Actuellement ce sont essentiellement les communes qui reçoivent l'appui du dispositif. Dans le cadre d’ADERE, les trois régions du Nord vont bénéficier d’une assistance technique. Pour les 5 autres régions, et pour l'ensemble des cercles, cet indicateur devrait inciter le gouvernement à mettre en place, dans le cadre de la déconcentration, des mesures d’accompagnement de leurs institutions décentralisées (exécutifs et organes délibérants), en particulier pour permettre aux régions de jouer leur rôle fondamental de planification et de coordination du développement économique local. -Pour faciliter l'évolution du dispositif vers un accroissement du rôle des services techniques déconcentrés, deux sortes de mesures doivent être prévues sur les deux premières années du programme:

.systématiser la contribution des services déconcentrés à l'alimentation de la base OISE;

.appuyer par des études (choix d'objectifs, élaboration de scénarios, définition de stratégies) et des mesures de renforcement des capacités (formations au changement, training groups etc.) l'évolution du dispositif d'appui technique.


Les résultats de cet indicateur devront être mis en regard: -des résultats des indicateurs 8 et 9, relatifs à la déconcentration; -des résultats de l'indicateur 6, transferts de l'Etat aux collectivités.


suivi

-Aux fins de suivi, l'indicateur sera désagrégé par communes, cercles et régions. -Il serait souhaitable, dans le cadre du suivi, d'apprécier, comment s'exerce en corollaire le contrôle de légalité, dans la mesure où l'appui-conseil, bien exercé, doit contribuer à prévenir les illégalités dans le fonctionnement et les activités des collectivités.

32 Ce % n'est que la reconduction de l'existant tel qu'il a éré constaté au cours des dernières années.

26

8. Déconcentration budgétaire des ministères (crédits de fonctionnement)

Spécificité

Une bonne déconcentration budgétaire constitue la condition sine qua non de la réussite de la déconcentration et à terme de la réussite de la réforme de l'Etat, indissociable de la décentralisation. La part du budget(crédits de fonctionnement) des administrations retenues au titre de l'échantillon, ordonnancée dans les régions, mesure le résultat de la politique de déconcentration du Gouvernement en termes de capacité d'appui technique aux collectivités de la part des services déconcentrés, notamment en ce qui concerne les services amenés à collaborer de plus près avec elles. Elle constitue en même temps un indice de la qualité de fonctionnement de l'administration, en termes de présence auprès des collectivités et des usagers. Ont été retenus 5 ministères appelés à un travail de proximité avec les collectivités:

-2 ministères collaborant quotidiennement avec elles, l'Administration Territoriale (tutelle, au sens d'appui-conseil et de contrôle de légalité) et le Ministère des Finances (services du Trésor -voir également Indicateur 10- et des impôts). A noter: ce sont également des ministères dits de souveraineté remplissant des missions régaliennes et à vocation transversale.

-3 ministères techniques: le Ministère du Plan et de l'Aménagement du Territoire (ministère à vocation transversale), le Ministère de l'Agriculture et le Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement.

Pertinence

L'indicateur s'inscrit dans le droit fil de la politique de réforme de l'Etat entreprise par le Gouvernement malien avec le Programme de Développement Institutionnel. Le PDI considère la déconcentration comme le complément indispensable de la décentralisation, dont elle représente une condition de réussite. Parmi ses objectifs, il s'assigne de: -Adapter l’organisation de l’Administration à l’évolution politico-institutionnelle afin de corriger ses incohérences structurelles et accroître son efficacité ; -Renforcer la gestion publique en vue d’améliorer quantitativement et qualitativement les services offerts aux populations. Le renforcement de la déconcentration constitue l'une des 6 composantes du Programme, dont le transfert des moyens adéquats (matériels, financiers et humains

33) aux services déconcentrés.

L'indicateur reprend pour ces 5 ministères celui du PAMGFP (thème 4, n°9), et figure sous plusieurs formes dans le PO/PDI. Une étude spécifique sur le renforcement de la déconcentration des allocations budgétaires est d'ailleurs prévue, au plus tard pour le premier semestre 2006. Elle permettra notamment de finaliser les valeurs-cibles, pour le moment indicatives, évaluées par les Ministères concernés

34.

Compte tenu de la tendance à la concentration croissante des crédits au niveau central, au moins dans certains ministères majeurs

35, la modulation de l'AB du PARAD

par cet indicateur constitue pour ces Ministères une incitation forte à renverser la tendance à partir de 2007 et à mettre leur déconcentration budgétaire en indispensable adéquation avec la réorganisation d'ensemble de l'Etat et de son mode de fonctionnement, induite par la décentralisation.

33 Ce qui confirme la complémentarité des indicateurs 8 et 9. 34 Cette étude est d'autant plus nécessaire que les taux de déconcentration-objectifs donnés à titre indicatif par le PAMGFP et le PO/PDI diffèrent sensiblement: pour le PAMGFP 40% en 2006, 50% en 2007, 60% en 2008; pour le PO/PDI 20% en année 2, 30% en année 3. 35 Notamment dans l'échantillon retenu, le Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement, qui de 2004 à 2006 inclus, voient leurs crédits de fonctionnement déconcentrés au niveau régional diminuer sensiblement: 2004 2005 2006 MATCL 35,20% 33,98% 31,52% MEF 25,78% 23,88% 22,77% MEA 43,34% 40,97% 39,33%

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Définition

Taux de déconcentration budgétaire (crédits de fonctionnement) des Ministères de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, de l'Economie et des Finances, du Plan et de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Assainissement: 100 x [dépenses de fonctionnement des 5 Ministères à ordonnancer localement] / [dépenses de fonctionnement totales des 5 Ministères] NB: Selon les conclusions de l'étude précitée, les besoins estimés en déconcentration pourront différer ministère par ministère (ce qui apparaît déjà dans leurs projections). L'indicateur sera dès lors exprimé sous forme d'un taux distinct en montant par Ministère mais calculé sur les bases ci-dessus définies.



L'indicateur sera construit annuellement par le CDI, à partir des données de la DNB, qui les produira sur la base du budget de l'Etat36.


Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n° 2 et 3 du PARAD37, la tranche variable nº 1 étant modulée par la réalisation effective de l'étude précitée et la finalisation subséquente des valeurs-cibles au premier semestre 2006. Valeur de référence : 2004. MATCL: 35,20% MEF: 25,78% MPAT: 9,84%38 MA: 51,54% MEA: 43,34%

L'information est disponible la DNB, elle demande toutefois, pour identifier les 5 Ministères au niveau régional, la désagrégation des dépenses de personnel et des charges communes (en particulier eau, électricité et téléphone), qui constituent la quasi-totalité des budgets régionaux. Valeurs-cibles indicatives: Valeurs-cibles Objectif 2007 2008 2009 MATCL: 45% 50% 55% MEF: 30% 35% 40% MPAT: 15% 20% 25% MA: 64% 67% 70% MEA: 45% 48% 50%

Ainsi que mentionné ci-dessus les valeurs-cibles définitives seront arrêtées en 2006.


La désagrégation des dépenses de charges communes et de personnel (89% du budget régional de Sikasso, par exemple) est possible, à partir des données du Bureau Central de la Solde, mais demande un travail important qui nécessitera des mesures d'appui au cours du Programme.



suivi

Aux fins de suivi, l'indicateur sera désagrégé par région et par Ministère.

36 Le compte administratif de l'Etat constitue une source plus sûre puisqu'il s'agit de réalisations et non de dotations, mais compte tenu de son délai de production, la détermination des valeurs-cibles serait affectée d'un décalage n-2, ce qui reviendrait à ne pouvoir utiliser l'indicateur que pour la tranche variable nº 3. 37 La déconcentration budgétaire n'interviendra qu'à partir du budget 2007, le projet de budget 2006 étant déjà arrêté. 38 Valeur 2005, le MPAT n'existant pas en tant que tel en 2004 (service de la Primature).

28

9. Déconcentration des personnels des ministères

Spécificité

A travers le pourcentage d'agents de la fonction publique en poste dans les régions, cet indicateur de réalisation directe mesure, comme le précédent et de façon complémentaire, le résultat de la politique de déconcentration du Gouvernement en termes de capacité d'appui technique aux collectivités de la part des services déconcentrés, notamment en ce qui concerne les services amenés à collaborer de plus près avec elles. Elle constitue en même temps un indice de la qualité de fonctionnement de l'administration, en termes de présence auprès des collectivités et des usagers. Pour des raisons de cohérence et afin de faciliter des analyses comparées de résultats, les mêmes ministères ont été retenus, à savoir: -pour les ministères de souveraineté, l'Administration Territoriale et le Ministère des Finances; -pour les ministères techniques, le Ministère du Plan et de l'Aménagement du Territoire (ministère à vocation transversale), le Ministère de l'Agriculture et le Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement.

Pertinence

Au même titre que le précédent, cet indicateur s'inscrit dans le droit fil de la politique de réforme de l'Etat et notamment de déconcentration, décidée par le Gouvernement malien avec le Programme de Développement Institutionnel. En particulier, le PDI souligne la répartition déséquilibrée des ressources humaines et la nécessité de leur redéploiement. De plus les cadres organiques doivent être revus afin de mettre ce redéploiement en adéquation avec les besoins véritables. A ces fins, sont prévus dans le cadre du Programme les audits organisationnels de l'ensemble des ministères, qui doivent démarrer dès 2006. Ils permettront de surcroît de finaliser les valeurs-cibles, pour le moment indicatives, évaluées par les Ministères concernés (voir ci-dessous). La modulation de l'AB du PARAD par cet indicateur est cohérente avec cette politique d'ensemble. Elle constituera pour ces ministères une incitation forte à procéder à une véritable déconcentration de leurs effectifs, répondant à leurs besoins réels et inscrite dans le cadre d'une politique de gestion des ressources humaines de nature à permettre de surmonter les résistances que ce redéploiement dans les régions ne manquera pas de susciter.

Définition

Taux de déconcentration des personnels des Ministères de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, de l'Economie et des Finances, du Plan et de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Assainissement: 100 x [effectifs des personnels de ces 5 Ministères en poste dans les services déconcentrés] / [effectifs totaux des 5 Ministères] NB: Selon les résultats des audits, les besoins estimés en déconcentration pourront différer ministère par ministère (ce qui apparaît déjà dans leurs projections). L'indicateur sera dès lors exprimé sous forme d'un taux distinct en montant par Ministère mais calculé sur les bases ci-dessus définies.



L'indicateur sera construit annuellement par le CDI, à partir des données de la DNB/Bureau Central de la Solde (effectifs détaillés par unité fonctionnelle, càd service, pour chaque ministère sur la base des personnels effectivement en poste et non des cadres organiques).

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Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n° 2 et 3 du PARAD (les chiffres de 2006, pour cet indicateur aussi, sont nécessairement ceux du projet de budget 2006 déjà arrêté), la tranche variable nº1 étant modulée par la réalisation effective des audits précités et la finalisation subséquente des valeurs-cibles en 2006. Valeur de référence : 2004. MATCL: 79,64% MEF: 42,13% MPAT:* 31,70% MA: 71,07% MEA: 72,00%

*Valeur 2005, le MPAT n'existant pas en tant que tel en 2004 (service de la Primature). Valeurs-cibles indicatives: Valeurs-cibles Objectif 2007 2008 2009 MATCL*: 78,83% 78,83% 78,83% MEF: 50% 54% 56% MPAT: 38,04% 39,62% 41,21% MA: 78,72% 79,37% 80% MEA**: 69,00% 69,00% 69,00%

Accroissements/Valeur de référence: *Le MATCL envisage à partir de 2007 de pourvoir des postes vacants au niveau central dont il a besoin. **Depuis 2005, le MEA s'est vu rattacher L'Office du Bassin du Fleuve Niger, structure exclusivement centrale.

Ainsi que mentionné ci-dessus les valeurs-cibles définitives seront arrêtées en 2006.


-Etude sur les incitations statutaires, matérielles et financières à appliquer pour encourager la mobilité des agents de l’Etat à l’intérieur du territoire, (primes et indemnités attrayantes pour zones géographiques défavorisées). -Adoption d'un texte relatif à ces incitations



suivi

Aux fins de suivi, l'indicateur sera désagrégé par région et par département ministériel.

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10. Mise en service de 31 Recettes-Perceptions

Spécificité Cet indicateur de réalisation mesure, à travers la progression de la déconcentration des services du Trésor, le rapprochement des services comptables de l'Etat des collectivités, et plus spécialement des comptables assignataires par rapport aux collectivités qui relèvent d'eux.

Pertinence

Les services extérieurs du Ministère de l'Economie et des Finances -réseau Impôts et surtout réseau Trésor- entretiennent avec les communes (et les collectivités décentralisées dans leur ensemble) une relation particulière. Ils sont non seulement leurs accompagnateurs au quotidien, mais doivent collaborer journellement avec elles et pour elles.

Par le biais du principe de l'unicité de caisse, les services financiers de l'Etat travaillent en effet directement pour le compte des collectivités. En vertu de ce principe, les fonds des collectivités sont déposés au Trésor. Le comptable public a l'exclusivité de la garde des deniers publics. Ce principe est confirmé par l’UEMOA, dont les directives ont valeur supra-nationale39. Donc, à la différence de la tutelle ou de l’appui-conseil, l’intervention des services du Trésor et des Impôts ne s’analyse pas simplement comme un accompagnement, mais comme une collaboration directe, cadrée par un autre principe, celui de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, sur la base duquel va s’opérer la répartition des fonctions entre autorités communales et représentants déconcentrés du Ministère des Finances. La démultiplication des collectivités (installation des communes) depuis les élections de 1999 a engendré des besoins accrus de proximité. Le ratio de couverture du territoire (46 RP en 2004, soit en moyenne 1 recette-perception pour 15 communes) est insuffisant ainsi que leur équipement, d'où des problèmes de communication, de sécurisation des fonds et en guise de palliatif à l'éloignement, la systématisation par les communes de procédures exceptionnelles (régies), qui favorisent des irrégularités de fonctionnement. Des mesures ont été prises par le Ministère des Finances: le nombre des Recettes-Perceptions doit être porté à 77 en 2008, par la création de 29 RP et la réhabilitation de 2 de 2006 à 200840. La création de ces RP fait partie des objectifs d'amélioration de la gestion des finances publiques (PAMGFP, thème 3 "développer l'efficacité des administrations fiscales et financières").

La proximité accrue des percepteurs rapproche les usagers des centres de paiement, en particulier en facilitant les relations des collectivités avec leurs fournisseurs, sécurise les dépôts de fonds et contribue à un contrôle plus présent et plus actif des services du Trésor sur les pièces comptables des collectivités. Elle représente un progrès dans les services rendus aux collectivités et de ce fait, une consolidation de la décentralisation. Moduler l’appui budgétaire du PARAD en fonction de cette plus grande proximité, donc de la qualité des prestations du service, apparaît en pleine conformité avec la politique de déconcentration d'appui à la décentralisation entreprise par l’Etat.

Définition Mise en service de 31 Recettes-Perceptions: [Nombre de RP mises en service en année n] / [nombre des RP dont la réalisation est prévue et financée dans le cadre du PAMGFP au cours de l'année n] La formulation de cet indicateur est donc un ratio.



Mesure annuelle, sur la base des données de suivi de la mise en œuvre du PAMGFP. L'indicateur sera produit par le CDI, avec le concours de la DNTCP/MEF.

Utilisation, Valeurs Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n°1, 2 et 3 du PARAD. Valeur de référence: 2004, 46 Recettes-Perceptions

39 Directive nº 06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique, amendée par la Directive nº 03-99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999, art. 13: "Le receveur, comptable direct du Trésor, assure sous sa responsabilité la garde et la conservation des fonds et valeurs de la collectivité, le recouvrement des produits, le paiement des dépenses et tient la comptabilité de ces opérations". 40 Budget Programme 2005 du MEF.

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Valeurs-cibles: source DNTCP/MEF (budget programme du MEF) 2006: 11 RP 2007: 11 RP3 2008: 9 RP4


Que les Recettes-Perceptions installées chaque année soient effectivement opérationnelles, càd dotées des moyens matériels, financiers et humains nécessaires à leur fonctionnement.


suivi

Aux fins de suivi, l'indicateur sera désagrégé par région.

11. Informatisation de l'administration

Spécificité

Cet indicateur de réalisation directe mesure le résultat de la politique entreprise par le Gouvernement malien en faveur du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication au sein de l'administration, qui prévoit la mise en place d'un important parc d'ordinateurs, reliés par des réseaux internes et externes, en vue d'une amélioration d'ensemble des performances du système administratif. Il reprend partiellement l'indicateur de réalisation directe n°2.4.1 du PO/PDI. Il est formulé en termes de nombre de fonctions principales de l'administration informatisées.

Pertinence

Cet indicateur est en adéquation avec un politique déjà ancienne et en plein dévelopement des autorités maliennes41. Les documents de stratégie –Politique Nationale et Plan Stratégique National- adoptés en Conseil des Ministres en juin 2005, visent, par l’adoption et la promotion de l’outil et des réseaux informatiques, à aider le Mali à assurer son insertion dans la "société de l’information" et à accélérer la réalisation des programmes prioritaires du CSLP, pour atteindre plus rapidement les Objectifs de Développement du Millénaire. Sur directive du MCNT, l’AGETIC a entrepris le projet "Intranet" de l’administration, qui doit couvrir tous les départements ministériels et services rattachés et leurs démembrements dans les régions en les mettant en réseau. Son objectif est d’utiliser le potentiel des TIC pour assurer la transparence et la circulation efficiente de l’information au sein de l’administration.

Les résultats attendus de cette action sont : -des échanges rapides de données et d’informations fiables de services à services et de services à usagers; -l’archivage électronique des documents; -la constitution de base de données fiables; -la migration vers les logiciels libres; -la Phonet, le Vidéonet et les Téléconférences; -la création de sites Web pour toutes les structures connectées.

Les 2 premières phases du projet ont consisté à connecter 12 ministères sur 27. Le PO/PDI prend en charge la réalisation de la Phase3, qui prévoit d'interconnecter les 15 ministères restants au réseau Intranet de l’Administration, incluant 3 Directions Nationales par ministère. Les activités correspondantes visent l'extension de l’informatisation des fonctions principales exercées dans chaque secteur d’activité gouvernementale (2.4.1), et l'implantation de l’Administration électronique dans l’Administration publique (2.4.2) pour un montant total de 8 162 89 Mfcfa, soit 12,44 M€uros (17,3% du budget total PARAD)

Définition La définition de l'indicateur est: [Nombre d'unités fonctionnelles principales centrales et déconcentrées42 effectivement informatisées et connectées au réseau intranet en année n]

Source L'indicateur sera produit annuellement par le CDI, à partir des mesures effectuées par

3 Dont 9 nouvelles et 2 réhabilitées. 4 Dont 3 à Kidal. 41 -1984: première définition d’une "Politique Nationale Informatique"; -2000: création de la Mission de l’Informatique et des Nouvelles Technologies; -2002: création d’un Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies (MCNT),’érection de la Mission de l’Informatique et des Nouvelles Technologies en Agence des Technologies de l’Information et de la Communication (AGETIC). 42 C'est à dire Directions nationales et/ou régionales.

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Echéance, Méthode l'AGETIC.

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Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n° 1, 2 et 3 du PARAD. Valeur de référence: Nombre d'unités fonctionnelles principales centrales et déconcentrées équipées, interconnectées et reliées au réseau intranet fin 2005 : 16 Valeurs-cibles: 2006: 24 2007: 30 2008: 36

Avec un objectif de 42 en 2009.


Compte tenu de l'importance des crédits consacrés par le PARAD à cette activité, un indicateur quantitatif est légitime. Mais pour permettre de mieux assurer et ensuite apprécier l'impact de l'informatisation et de la mise en réseau sur les performances de l'adminstration (en particulier en ce qui concerne la circulation, l'harmonisation et la production de l'information), il convient de prévoir:

-L'élaboration d'une stratégie de l'informatisation en regard des objectifs et des orientations de la réforme de l'Etat; -Une étude sur la collecte, la gestion, le traitement et la coordination de l'information au niveau central entre les différents acteurs existants (OISE, DNSI, DNP, BCS, ainsi que les bases sectorielles etc.)

12. Délais de passation des marchés publics

Spécificité

La durée de passation des marchés publics s'explique pour partie par l'insuffisante maîtrise des procédures de l'administration, mais aussi par des négociations liées à d'éventuels intérêts particuliers, d'autant plus longues que les étapes de décision sont nombreuses. Cet indicateur de réalisation directe traduit, à travers la réduction des délais des différentes étapes de la procédure, l'amélioration du rythme de consommation des crédits et la réduction des possibilités de telles négociations.

Pertinence

Moduler l'AB à la politique de réforme administrative en fonction des délais de passation des marchés est logique dans la mesure où la réduction de la corruption fait explicitement partie : (1) de la réforme administrative engagée par le PO/PDI. Problématiques et priorités des

composantes 1 (code de déontologie), 2 (procédures et management), et 5 (valorisation des RH),

(2) de la lutte contre la pauvreté (CSLP, axe n°1 "Développement instititionnel, amélioration de la gouvernance et participation", indicateur n°17),

Cet indicateur est également prévu dans le cadre du PAMGFP (Thème 8: accroissement de l'efficacité de l'organisation de la DMP).

Définition

Délai moyen de passation des marchés des administrations d'Etat contrôlés par la DGMPDélai moyen en jours entre la remise des offres (les délais de soumission, variables, faussent l'indicateur) et l'enregistrement: (1) [date d'enregistrement du marché] - [date de remise des offres]. (2) [total des délais cumulés sur l'année n-1] / [nombre de marchés passés pendant l'année n-1]

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Le CDI sera responsable de la collecte annuelle de l'indicateur. La DGMP suit cette information (mais ne l'a pas publiée depuis 2002). Elle devra, en coordination avec le CDI, identifier et mettre en oeuvre les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la publication par ses soins de cet indicateur.


Cet indicateur sera utilisé pour moduler le montant des tranches variables n° 1, 2 et 3 du PARAD.

Valeur de référence: 2004 Le délai moyen calculé par la DGMP est de 139 jours1 Valeurs-cibles:L'objectif est de parvenir en fin de programme à un délai moyen de 100 jours, à raison de 10 jours/an de réduction, soit: 2006: 129 jours 2007: 119 jours 2008: 110 jours


Prévoir à l'intention des DAF des actions d'appui (formations, sensibilisation) afin qu'elles maîtrisent mieux le Code et les procédures des marchés publics.


suivi

-Aux fins de suivi, l'indicateur sera désagrégé: .entre administrations contractantes (secteurs), .entre administrations centrales et déconcentrées .entre marchés de montants inférieurs et supérieurs à 100 Mfcfa.

-L'organisation à terme d'un suivi similaire pour les marchés des collectivités territoriales sera mise au point sous la direction de la DNCT, dans le cadre de l'appui institutionnel.

1 Source: DGMP

DELAIS DES PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS Etapes Services responsables Délai

1- Préparation du DAO DAF 2- Avis DGMP DGMP 15 jours 3- Publication DAF 15/30 jours 4- Dépouillement DAF 15/30 jours 5- Avis DGMP DGMP 15 jours 6- Projet de lettre de marché DAF 08 jours 7- Avis DGMP DGMP 15 jours Circuit signature 8- Fournisseur } 9- Autorité contractante } 10 jours 10- Contrôle financier Contrôle financier } 11- Approbation lettre de marché DGMP DGMP 08 jours 12- Enregistrement SGG SGG } 13- Enregistrement domaines Services domaines } 08 jours 14- Numérotation DGMP DGMP }

TOTAL 139 jours, soit 4 mois et 6 jours

minist.re du travail, de la fonction r.publique du...

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