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Groupe de Travail BCL/ABBL

Mise en conformité de la CDDP avec le nouveau cadre juridique européen

Note d’information + document de réunion

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Note d’information

Date : 3 février 2015

Référence : Règlement BCL 2011/9 – Layout 2 / Mise en conformité avec la règlementation européenne

Objet :

Le présent document présente les adaptations à prévoir au niveau de la Collecte des données de paiement (CDDP) de manière

à satisfaire toutes les exigences statistiques prévues par le règlement BCE 2013/43 du 28/11/2013 et par l’orientation BCE

2014/15 du 04/04/2014.

� Les adaptations à prévoir figurent en « track changes ».

� Les couleurs renseignent sur le cadre juridique applicable (cf. légende ci-dessous).

→ Légende applicable au présent document :

� Avec l’implémentation de ces adaptations, la CDDP passera à la « version 4 » et au « layout 2 »

→ Pour information, les layout applicables aux tableaux de la CDDP seront les suivants:

Il est demandé aux représentants des établissements participant au groupe de travail BCL/ABBL dédié à la mise en conformité

de la CDDP avec la règlementation européenne, de prendre connaissance des adaptations proposées dans le document annexé

et d’exprimer toute question et/ou commentaire lors des prochaines réunions. Par commodité de lecture, le document de

travail ne consiste qu’en des extraits de l’annexe 1 (« note de guidance »), c.à.d. que ne figurent que les parties faisant l’objet

de modifications/mises à jour.

Exigences statistiques découlant du règlement BCE 2013/43 du 28/11/2013 [applicables via la circulaire BCL]

Autres exigences statistiques dont celles issues de l’orientation BCE 2014/15 du 04/04/2014 (ECB guideline) [applicables via le règlement BCL 2011/9 modifié]

V1.1 V1.2 V1.3 V1.4 V1.5 V1.6 V1.7 V1.8 V1.9 V1.10 V1.11

Lorsque Layout 0 en vigueur L0 L0 L0 L0 L0 L0 L0 L0

Lorsque Layout 1 en vigueur L1 L0 L1 L1 L0 L0 L0 L1

Lorsque Layout 2 en vigueur L2 L0 L2 L2 L0 L0 L0 L2 L0 L0 L0

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Document de réunion

LAYOUT 2 – Les adaptations à prévoir (extraits de l’annexe 1, dite « Note de guidance »)

1. Introduction

- Les tableaux mesurent la volumétrie (le volume et la valeur des transactions) des transactions de paiement réalisées à l’aide

des différents instruments de paiement à l’exception des tableaux V 1.4, V 1.8.1 et V 1.8.2 V1.9.1 et V1.9.2 qui recensent des

stocks.

- Etendue de la collecte :

• La collecte vise :

o les instruments de paiement couverts par la PSD1

o les paiements interbancaires2

o Les chèques et mandats de paiement

o Les transactions on-us3

o les book entries4

o les opérations en espèces réalisées au guichet de banque

o les transactions réalisées au moyen d’un dispositif de télécommunication, numérique ou informatique

• La collecte ne vise pas :

o les book entries

o l’activité titre5

o les opérations de prêts à la clientèle6

Une enquête annuelle pourra être effectuée afin d’estimer les paiements non couverts par la collecte mensuelle.

- Une opération de paiement est définie comme suit : une action initiée par le payeur ou le bénéficiaire, consistant à verser,

transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire (Source :

directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur).

- La valeur des transactions de paiement est à renseigner dans la devise du capital.

1 C.à.d. les virements, les domiciliations, les cartes de paiement, la monnaie électronique. 2 Afin d’avoir une collecte homogène, seront considérés les paiements interbancaires (paiements effectifs et non pas les « notice » ou « Advice ») identifiés par des messages SWIFT MT2xx à l’exclusion des MT202COV. Les paiements interbancaires (opérations de change, opérations de trésorerie, crédits documentaires ou autre activité de salle de marché) exécutés via un message SWIFT MT2xx sont ainsi inclus dans la collecte. N.B. : un message SWIFT MT2xx ne signifie pas de facto que le virement est interbancaire (cf. paragraphe 004.2.2) 3 Une transaction on-us est un paiement pour lequel le donneur d’ordre et le bénéficiaire détiennent un compte auprès de la même institution financière (aussi appelé « in-house payment »). 4 C.à.d les commissions d’intérêt, les frais bancaires. 5 C.à.d. les coupons, les achats et ventes de titres pour clients. Sont également exclues de la collecte mensuelle les opérations sur fonds d’investissement (souscriptions ou rachats). 6 Y compris les opérations de remboursement de prêt

2

- Le principe de la résidence du compte devra être appliqué. Ainsi un compte ouvert dans un établissement Luxembourgeois

sera considéré comme un compte luxembourgeois, quel que soit le pays de résidence du titulaire du compte.

- Traitement des opérations de netting (exemple : opérations envoyées dans CLS, du règlement d’opérations bilatérales…) : le

flux net (correspondant au paiement effectif) sera indiqué. Le canal de règlement à renseigner sera celui utilisé pour le

règlement de la position nette. Ex : pour un paiement en euros envoyé dans le système CLS, le canal de règlement pourra être

Target2 (cf. paragraphe 004.2.2).

Une enquête annuelle pourra être effectuée afin d’estimer le netting en général et les activités via CLS plus particulièrement.

- La présente collecte couvre notamment les exigences en matière de statistiques de paiement requises par le règlement

BCE/2013/43. A titre indicatif, celles-ci ont été surlignées en rose dans les tableaux V du présent document.

Légende applicable au présent document:

Tableau V 1.1 : Virements de clientèle

Sous –tableau V 1.1.1 : Virements de clientèle émis (paiements envoyés par la banque DNO)

Type instrument paiement

Catégorie client (DNO)

Canal de règlement

SEPA capable

Mode initiation

Instruction au format papier

Pays de destination de la banque bénéficiaire

Volume

Valeur

Devise de la transaction

Virement

- Etablissement

de crédit [IFM]

- Fonds

monétaires [IFM]

- Autres IFMs

[IFM]

TARGET

Euro1

Step1

Step2

EQUENS

On-us

Relation

N./L.

PSP LU

PSP non-

LU

Autre

Oui

Non Oui, Non

Papier

Electronic - File batch

( Electronic – Single )

Single - Online banking e-payments7

Single -– Web banking

Single - Other

Code ISO du pays de destination

Code ISO devise

- Fonds non-

monétaires [non-

IFM]

- Autres non

IFMs [non-IFM]

(- Inconnu)

7 Statistiques requises par l’orientation ECB/2014/15 du 4/04/2014 (ECB guideline).

Exigences statistiques découlant du règlement BCE 2013/43 du 28/11/2013 [applicables via la circulaire BCL]

Autres exigences statistiques dont celles issues de l’orientation BCE 2014/15 du 04/04/2014 (ECB guideline) [applicables via le règlement BCL 2011/9 modifié]

3

Définition des concepts utilisés dans le sous tableau V1.1.1 Virements de clientèle émis :

[…]

- Catégorie client (DNO) :

[…] Il est à noter que la valeur « inconnu » ne devrait à priori pas être utilisée. En effet, d’une part, chaque établissement est

sensé connaître ses clients et d’autre part, la liste mentionnée ci-dessus est accompagnée d’une table de conversion qui est

sensée couvrir tous les cas possibles. La valeur « inconnu » est ainsi uniquement permise dans le cas d’une situation non

prévue par la table de conversion.

- Mode initiation :

Le mode d’initiation renseigne sur la façon dont les virements ont été initiés par les donneurs d’ordre.

Les valeurs possibles sont: Papier, Electronic - File batch, Electronic – Single, Single - Online banking e-payments,

Single - Web banking, Single - Other.

Définitions des différents modes d’initiations contenues dans le sous-tableau V1.1.1 :

1. Virement initié sur support papier (« Papier »). Il requiert, soit un encodage de l’instruction, soit une reconnaissance

optique (OCR)8

2. Virement initié par voie électronique: tout virement présenté par le payeur sans support papier, c’est-à-dire par voie

électronique. Cela comprend:

→ les présentations par télécopie ou par d’autres moyens, tels que des services bancaires informatisés par téléphone, si

celles-ci se transforment en paiements électroniques sans intervention manuelle.

→ les ordres permanents présentés initialement sur un support papier mais exécutés ensuite électroniquement.

→ les virements exécutés par un PSP au titre d’un service financier, si ledit service est initié par voie électronique, ou si le

moyen de soumission dudit service n’est pas connu et que le PSP a exécuté le virement par voie électronique.

→ les virements initiés à un GAB ayant une fonction de virement.

Parmi les virements initiés par voie électronique, on distingue ceux initiés dans un fichier ou lot (« Electronic - File

batch »), de ceux initiés sur base d’un paiement unique (« Electronic –Single ») [cf. définitions ci-dessous].

2.1 Virement (électronique) initié dans un fichier/lot (« Electronic - File batch »). Il s’agit d’un virement initié par voie

électronique faisant partie d’un groupe de virements initiés ensemble par le payeur. Chaque virement compris dans un lot

est recensé comme un virement distinct lors de la déclaration du nombre d’opérations.

2.2 Virement (électronique) initié sur la base d’un paiement unique (« Electronic –Single ») : Virement initié par voie

électronique et de façon indépendante, c’est-à-dire qui ne fait pas partie d’un groupe de virements initiés ensemble.

Dans le reporting CDDP, les virements initiés sur la base d’un paiement unique se subdivisent en 3 sous-catégories,

respectivement : Single - Online banking e-payments, Single - Web banking , Single – Other [cf. définitions ci-

dessous].

2.2.1 Virement (électronique) initié sur la base d’un paiement unique qualifié de (« Single - Online banking e-

payments ») : il s’agit d’un virement initié à partir de schéma bancaires et de services d’initiation de paiement

simultanément à un achat en ligne. Cette rubrique exclue ainsi les paiements réalisés par le biais d’un schéma bancaire

8 Cas des transactions scannées dont le traitement n’est pas entièrement automatisé.

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n’impliquant pas de transaction d’achat en ligne simultanée. Cette rubrique exclue également les factures présentées en

ligne mais n’impliquant pas de transaction d’achat simultanée. A titre d’exemple, un virement initié depuis les services de

paiement « My Bank » ou « Ideal » est à reporter dans cette rubrique.

2.2.2 Virement (électronique) initié sur la base d’un paiement unique qualifié de (« Single - Web banking ») : il s’agit

d’un virement initié à partir du service de banque en ligne que l’établissement de crédit offre à ses clients (web banking,

online-banking).

2.2.3 Virement (électronique) initié sur la base d’un paiement unique qualifié de (« Single - Other ») : il s’agit d’un

virement initié sur la base d’un paiement unique autres que « Single_Online banking e-payments » et « Single Web

banking ».

Le tableau ci-dessous renseigne sur la hierarchie des différents modes d’initiation demandés dans le reporting CDDP :

Virements initiés sur support papier (« Papier »).

Virements initiés par voie électronique

dont Virements initiés dans un fichier/lot (« Electronic - File batch »)

dont Virements initiés sur la base d’un paiement unique (« Electronic - Single »)

dont (« Single - Online banking e-payments »)

dont (« Single – Web banking »)

dont (« Single - Other »)

Quel reporting transmettre ?

Dans le reporting CDDP, il est demandé de reporter le mode d’initiation selon la granularité suivante (et qui correspond aux rubriques surlignées en jaune dans le tableau ci-dessus):

� Papier � Electronic – File batch � (Electronic) Single – Online banking e-payments � (Electronic) Single – Web banking � (Electronic) Single – Other

Remarques très importantes concernant le reporting des virements électroniques initiés sur la base d’un paiement unique:

1) Les virements doivent être reportés dans la sous-catégorie du mode d’initiation correspondant, c.à.d. dans l’une des trois rubriques suivantes : a) Single - Online banking e-payments ou b) Single – Web banking ou c) Single – Other.

2) Lorsqu’un établissement n’est pas en mesure, pour des raisons techniques, de faire la distinction entre ces 3 sous-catégories, et uniquement dans ce cas, il pourra, ceci avec l’accord de la BCL, reporter tous les virements initiés sur la base d’un paiement unique dans la rubrique générique suivante : Electronic – Single (surlignée en bleu dans le tableau ci-dessus).

3) Afin d’éviter tout risque de double comptage, il est expressément demandé que, lors du paramétrage du mode d’initiation, il soit vérifié qu’aucune transaction ne soit reportée dans la catégorie Electronic – Single en plus d’avoir été reportée dans l’une des sous-catégorie suivante : a) Single - Online banking e-payments ou b) Single – Web banking ou c) Single – Other.

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Sous –tableau V 1.1.2 : Virements et versements de clientèle reçus (paiements reçus par la banque BEN)


Catégorie client (BEN) Canal de règlement Pays d’émission de la banque donneur d’ordre

Volume Valeur Devise de la transaction

Virement

Versement

- Etablissement de crédit [IFM] - Fonds monétaires [IFM] - Autres IFMs [IFM]

TARGET

Euro1

Step1

Step2

EQUENS

Cash (pour versement)

On-us

Relation Nostro / Loro

PSP LU

PSP non-LU

Autre

Code ISO du pays d’émission

Code ISO devise

- Fonds non-monétaires [non- IFM] - Autres non IFMs [non-IFM] (- Inconnu)

Définition des concepts utilisés dans le sous tableau V1.1.2 Virements de clientèle reçus :

[…]






- Type d’instrument de paiement:

Les type d’instrument de paiement à renseigner dans ce sous-tableau estsont le virement et le versement.

Un versement (opération de clientèle uniquement) est un dépôt en espèces. Ne sont considérés dans l’étendue de cette collecte

que

o les versements sur comptes de tiers9 reçus10 par l’établissement (une personne A fait un versement sur le compte

d’un détenteur de compte B)

o dans la mesure où les versements représentent pour l’institution un produit significatif (Valeur des versements

supérieur ou égal à 5 % de la valeur des virements de manière régulière et durable).

La seule es valeurs possibles estsont donc: virement ou versement.

- Canal de règlement :

La BQE BEN renseigne le canal de règlement, c.à.d le système ou le mode utilisé par lequel elle a reçu le paiement.

o Pour les versements : Cash

[…]

9 Les versements pour compte propre sont donc exclus. 10 Il ne peut y avoir de versement émis dans ce cas.

6

Sous –tableau V 1.1.3 : Virements de clientèle intermédiés (paiements envoyés et paiements reçus par les PSP)


Type client

Canal de règlement

Sens de l’opération

Pays d’émission de la banque donneur d’ordre



Virement

Banque LU

Banque non-LU/

TARGET

Euro1

Step1

Step2

EQUENS


PSP LU

PSP non-LU

Autre

Emis

Reçu



Code ISO devise

Sous –tableau V 1.1.4 : R-transactions relatives aux virements SCT émis (reporting en tant que BQE DNO ou Originator bank)

Type R-transaction

Catégorie client (DNO)

Canal de règlement Pays de destination de la banque bénéficiaire

(*)


Return

Recall

- Etablissement de crédit [IFM] - Fonds monétaires [IFM] - Autres IFMs [IFM] - Fonds non-monétaires [non- IFM] - Autres non IFMs [non-IFM] (- Inconnu)

TARGET

Euro1

Step1

Step2

EQUENS

On-us


PSP LU

PSP non-LU

Autre


Code ISO devise

Sous –tableau V 1.1.5 : R-transactions relatives aux virements SCT reçus (reporting en tant que BQE BEN ou Beneficiary Bank)

Type R-transaction

Catégorie client (BEN)

Canal de règlement Pays d’émission de la BQE DNO

(*)


Return

Recall


TARGET

Euro1

Step1

Step2

EQUENS

On-us


PSP LU

PSP non-LU

Autre


Code ISO devise

Définition des concepts utilisés dans les sous tableau V1.1.4 et V1.1.5 :






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Tableau V 1.2 : Virements interbancaires

Sous –tableau V 1.2.1 : Virements interbancaires émis (paiements envoyés par la banque DNO)


Canal de règlement Pays de destination de la banque bénéficiaire


Virement

TARGET

Euro1

Step1

EQUENS


PSP LU

PSP non-LU

Autre

Code ISO du pays de destination Code ISO de la devise

Sous –tableau V 1.2.2 : Virements interbancaires reçus (paiements reçus par la banque BEN)


Canal de règlement Pays d’émission de la banque donneur d’ordre


Virement TARGET

Euro1

Step1

EQUENS


PSP LU

PSP non-LU

Autre

Code ISO du pays d’émission Code ISO de la devise

Sous –tableau V 1.2.3 : Virements interbancaires intermédiés (paiements envoyés et reçus par les PSP)


Type client

Canal de règlement Sens de l’opération

Pays d’émission de la banque donneur d’ordre



Virement

Banque LU

Banque non-LU/

TARGET

Euro1

Step1

EQUENS


PSP LU

PSP non-LU

Autre

Emis

Reçu



Code ISO devise

8

Tableau V 1.3 : Domiciliations

Sous –tableau V 1.3.1 : Domiciliations legacy

Type instrument paiement Canal de transmission Canal de règlement Volume Valeur Devise de la transaction

Demandes de débit DOM TARGET, Euro1, Step1, Step 2, On-us, Relation Nostro/Loro, PSP LU, PSP non-LU, Autre

Code ISO de la devise Bilatéral

Domiciliations interbancaires

Autre

Sous –tableau V 1.3.2 : Règlement du solde des cartes de paiement

Type instrument paiement Canal de transmission Canal de règlement Volume Valeur Devise de la transaction

Règlement de solde carte N/A On-us

Autre

Code ISO de la devise

Sous –tableau V 1.3.3 : SEPA Direct Debit transactions (reporting en tant que Banque du débiteur)

Instrument de paiement

Catégorie client Schema SDD

Canal de règlement Pays de la banque du créancier


Demande de débit


Core

B2B

TARGET, Euro1, STEP1, STEP2, EQUENS, on-us, NOLO, PSP LU, PSP NLU, Autre

Code ISO du pays


- Fonds non-monétaires [non- IFM] - Autres non IFMs [non-IFM]

(- Inconnu)

Sous-tableau V 1.3.4 :R-transactions – SEPA Direct Debit (reporting en tant que Banque du débiteur)

Type R-transaction


Canal de règlement

Pays de la banque du créancier


Reject, Return

Reversal, Refund

Request for cancellation,


Core

B2B



9

Sous –tableau V 1.3.5: SEPA Direct Debits transactions (reporting en tant que Banque du créancier)

Type Instrument de paiement


Mode d’initiation

Canal de règlement

Pays de la banque du débiteur


Demande de débit


Core

B2B

Electronic -File batch

Electronic -Single




- Fonds non-monétaires [non- IFM] - Autres non IFMs [non-IFM]

(- Inconnu)

Sous –tableau V 1.3.6: R-transactions - SEPA Direct Debits (reporting en tant que Banque du créancier)

Type R-transaction


Canal de règlement Pays de la banque du débiteur


Reject (*), Return

Reversal, Refund

Request for cancellation


Core

B2B


Code ISO de la devise Code ISO de la devise

Définition des concepts utilisés dans les sous-tableaux relatifs aux domiciliations:

[…]






- Mode initiation :

Le mode d’initiation, qu’il est demandé de reporter dans le sous-tableau V1.3.5, renseigne sur la façon dont les domiciliations

SDD ont été initiées par les créanciers.

� Domiciliation/prélèvement automatique initié dans un fichier/lot (« Electronic - File batch ») : il s’agit d’une

domiciliation (prélèvement automatique) initiée par voie électronique et faisant partie d’un groupe de domiciliations

initiées ensemble par le créancier. Chaque domiciliation comprise dans un lot est recensée comme une domiciliation

distincte lors de la déclaration du nombre d’opérations.

� « Electronic - Single » : il s’agit d’une domiciliation (prélèvement automatique) initiée par voie électronique et qui

est indépendante d’autres domiciliations, c’est-à-dire qui ne fait pas partie d’un groupe de domiciliations initiées

ensemble.

Les valeurs possibles sont: Electronic - File batch, Electronic - Single

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Tableau V 1.4 : Inventaire des cartes de paiement & des terminaux acceptant des cartes de paiement

Sous-tableau V 1.4.1: Inventaire des cartes de paiement

Emission de cartes /

Distribution de cartes

Type d’instrument de paiement

Schéma

Volume clients11

Volume parties tierces12

Pays13 Float

EMISSION

Cartes de débit

Maestro Vpay China UnionPay Autre

N/A

Cartes de crédit ou ayant une fonction de débit différé

Visa Mastercard Diner’s Club American Express JCB14 China UnionPay Autre

N/A

Cartes mixte (débit et crédit)

Visa Mastercard Autre

N/A

Cartes prépayées (affiliées à un schéma de carte)

Visa Mastercard China UnionPay Autre

Cartes permettant l’accès à de la monnaie électronique stockée sur un compte de monnaie électronique sur réseau

Visa MasterCard JCB Autre

N/A

DISTRIBUTION

Cartes de débit

Maestro Vpay China UnionPay Autre

N/A N/A


Visa Mastercard Diner’s Club American Express JCB China UnionPay Autre

N/A N/A

Cartes mixte (débit et crédit)

Visa Mastercard Autre

N/A N/A

Cartes prépayées

(affiliées à un schéma de carte)

Visa Mastercard China UnionPay Autre

N/A


Visa MasterCard JCB Autre

N/A

11 Activité d’émission de cartes: le volume se réfère au nombre de cartes émises aux clients de l’établissement émetteur de ces cartes.. Activité de distribution de cartes: le volume se réfère au nombre de cartes distribuées aux clients de l’établissement distributeur de ces cartes. 12 Activité d’émission de cartes: le volume se réfère au nombre de cartes émises à des clients d’entités tierces (i.e.: distributeurs) Activité de distribution: N/A 13 Activité d’émission de cartes: le pays se réfère au pays du distributeur (entité tierce). Activité de distribution de cartes : le pays se réfère au pays de l’émetteur. 14 JCB = Japan Credit Bureau

11

Définition des concepts utilisés dans le sous-tableau V1.4.1:

- Le type d’instrument de paiement est : cartes de débit, cartes de crédit ou carte ayant une fonction de débit différé, cartes

mixtes, ou cartes prépayées (affiliées à un schéma de carte), cartes permettant l’accès à de la monnaie électronique stockée sur

un compte de monnaie électronique.

Définition des différents types de cartes :

� Carte de débit : carte permettant que les achats effectués par son porteur soient directement et immédiatement portés au débit

de son compte.

Une carte ayant une fonction de débit peut être associée à un compte permettant les découverts, à titre accessoire. Le nombre

de cartes ayant une fonction de débit représente le nombre total de cartes en circulation et non le nombre de comptes auxquels

les cartes sont rattachées.

� Carte de crédit : carte permettant à son porteur d’effectuer des achats et, dans certains cas, de retirer des espèces à

concurrence d’un plafond fixé d’avance. Le crédit accordé peut être remboursé soit intégralement à la fin d’une période

déterminée, soit en partie, le solde étant considéré comme une prorogation de crédit, généralement porteur d’intérêts.

� Carte ayant une fonction de débit différé : Carte permettant que les achats effectués par le porteur de la carte soient portés

au débit d’un compte ouvert auprès de l’émetteur de la carte, à concurrence d’un plafond autorisé. Le solde de ce compte est

ensuite réglé en totalité à l’expiration d’une période déterminée à l’avance. Le porteur de la carte doit généralement payer une

cotisation annuelle.

� La différence entre une carte ayant une fonction de débit différé et une carte ayant une fonction de crédit ou une fonction de

débit réside dans l’accord contractuel conférant une ligne de crédit assortie d’une obligation de régler la dette contractée à la

fin d’une période prédéfinie.

� Carte mixte : carte ayant à la fois une fonction de carte de débit et de carte de crédit.

� Carte prépayée : carte prépayable et rechargeable conférant à son titulaire la possibilité de retirer des billets de banque aux

GAB ainsi que de payer des biens et des services offerts auprès des commerçants affiliés au réseau du schéma de carte

concerné.

� Carte permettant l’accès à de la monnaie électronique sur réseau: carte donnant accès à la monnaie électronique stockée sur

des comptes de monnaie électronique.

Un compte de monnaie électronique est un compte sur lequel est stockée de la monnaie électronique. Le solde du compte peut

être utilisé par le titulaire du compte pour effectuer des paiements et transférer des fonds entre des comptes. Les cartes

permettant le stockage de monnaie électronique sur la puce de la carte sont exclues.

12

Sous-tableau V 1.4.2: Opérations de (dé)chargement sur cartes prépayées

Type d’instrument de paiement Schéma ou support Type d’opération

Instrument sous-jacent à l’origine du chargement / Destination du déchargement


Cartes prépayées

(affiliées à un schéma de carte)

Visa / Mastercard / China UnionPay / Autre

Chargement

Déchargement

Cash

SCT

SDD

Carte de paiement

Autre


[…]

- L’origine du chargement et la destination du déchargement permettent d’identifier

→ si l’opération de chargement, a été effectuée par :

� un dépôt en espèces (Cash)

� l’exécution d’un virement ou d’une domiciliation depuis un compte bancaire (Compte bancaire), que l’initiation du

transfert ait été effectuée à partir d’un service de banque en ligne ou non.

� l’intermédiaire d’une carte de paiement (Carte de paiement)

� un transfert au moyen d’un autre canal (Autre )

→ si l’opération de déchargement, a été effectuée par :

� un retrait en espèces (Cash)

� un remboursement sur un compte bancaire (Compte bancaire)

� un crédit sur une carte de paiement (Carte de paiement)

� un transfert au moyen d’un autre canal (Autre )

Sous-tableau V 1.4.3 : Nombre de terminaux acceptant des cartes de paiement

Type de terminal Type instrument de paiement Volume Code pays (ISO)

Terminal de paiement (POS)15 Carte de paiement Code ISO du pays du commerçant

Terminal de retrait (ATM/GAB 16) Carte de paiement Code ISO du pays d’installation

Dont terminaux de retrait (ATM/GAB) ayant une fonction de virement

Carte de paiement Code ISO du pays d’installation

Dont terminaux de retrait (ATM/GAB) ayant une fonction de chargement/déchargement

Carte prépayée ou carte servant de support à de la monnaie électronique

Code ISO du pays d’installation

Terminal de chargement Carte prépayée ou carte servant de support à de la monnaie électronique


Terminal de paiement « e-money»

Cartes servant de support à de la monnaie électronique


15 POS = Point of Sale 16 GAB : Guichet Automatique de Banque ; ATM : Automated Teller Machine

13


[…]

- Le type de terminal :

Terminal de paiement (POS) : terminal de point de vente (TPV), c.à.d. dispositif d’un point de vente permettant l’utilisation

de cartes de paiement à un point de vente physique (non virtuel). Les informations relatives au paiement sont enregistrées soit

manuellement sur des bons papiers, soit par des moyens électroniques, c.à.d. sur un terminal de transfert électronique de fonds

(TTEF) situé à un point de vente.

Le TPV est conçu pour permettre la transmission d’informations en ligne, avec une demande d’autorisation en temps réel,

et/ou hors ligne.

Terminaux de retraits (ATM/GAB) : Dispositif électromécanique permettant aux utilisateurs autorisés, généralement en

utilisant des cartes physiques lisibles par machine, de retirer des espèces de leur compte et/ou d’accéder à d’autres services leur

permettant, par exemple, de consulter leur solde, de transférer des fonds ou de déposer de l’argent.

Un dispositif permettant uniquement la consultation de solde ne constitue pas un GAB.

Le GAB peut être utilisé en ligne, au moyen d’une demande d’autorisation en temps réel, ou hors ligne.

Terminaux de retrait (ATM/GAB) ayant une fonction de virements : terminaux de retrait permettant, aux utilisateurs

autorisés, d’effectuer des virements à l’aide d’une carte ayant une fonction espèces.

Terminaux de retrait (ATM/GAB) ayant une fonction de chargement / déchargement : terminaux de retrait permettant,

aux utilisateurs autorisés, de charger ou de décharger une carte prépayée ou une carte servant de support à de la monnaie

électronique.

Terminaux de chargement: terminaux dédiés au chargement et au déchargement de cartes prépayées ou de cartes servant de

support à de la monnaie électronique.

Remarque importante concernant le reporting des terminaux de retrait :

� Terminaux de retrait (ATM/GAB) : il s’agit de reporter le nombre total de terminaux de retraits, c.à.d. y compris

ceux ayant une fonction de virements et ceux ayant une fonction de (dé)chargement.

� Terminaux de retrait (ATM/GAB) ayant une fonction de virements : seuls les terminaux de retrait ayant une

fonction de virement sont à reporter

� Terminaux de retrait (ATM/GAB) ayant une focntion de chargement / déchargement : seuls les terminaux de retrait

ayant une fonction de (dé)chargement sont à reporter.

14

Tableau V 1.5 : Transactions cartes (volet issuing)


Schéma Type d’opération

Type de terminal

Mode d’acceptation

Pays de transaction17


Cartes de débit Maestro

Vpay

Visa

Mastercard

Diners’ Club

American Express

JCB

China UnionPay

Autre

ATM ATM

Chip online

Chip offline Manuel Offline

Online

Stronger customer authentication18

Autre

non-connu

Code ISO du pays du commerçant où a lieu la transaction

Code ISO de la devise Cartes de crédit ou ayant

une fonction de débit différé

Cash withdrawal

Cartes mixtes Sales ECO

Cartes prépayées Credit Imprinter

ATM cash deposit


Cash advances at POS terminals

POS

Autre Autre

Définition des concepts utilisés dans le sous-tableau Tableau V 1.5 : Cartes (volet issuing):

[…]

- Le type d’instrument :

Les valeurs possibles sont : cartes de débit, cartes de crédit ou ayant une fonction de débit différé, cartes mixtes, cartes

prépayées ou cartes permettant l’accès à de la monnaie électronique stockée sur un compte de monnaie électronique sur réseau.

Pour les définitions, se référer à celles fournies au titre du sous-tableau V1.4.1.

- Le type d’opération à l’aide d’une carte de débit, de crédit, mixte ou prépayée peut être :

o ATM : retrait d’espèces auprès d’un Guichet Automatique de Banque (GAB)

o Cash withdrawal : retrait d’espèces au guichet physique d’une banque à l’aide d’une carte de paiement19

o Sales : opération d’achat payée à l’aide d’une carte de débit/crédit/mixte/prépayée.

o Credit : opération de remboursement effectuée par le commerçant

o Cash advances at POS terminals: une avance d’espèce à un terminal de point de vente (TPV) est une

operation lors de laquelle le porteur de la carte obtient des espèces au TPV, cette obtention allant de pair

avec une operation de paiement de biens ou de services. S’il n’est pas possible de distinguer les données

relatives aux advances d’espèces aux TPV, celles-ci sont alors declarées comme des “operations à un point

de vente” (c.à.d “type d’opération = sales” + “type de terminal = POS”)

o Autre

17 Il s’agit du pays du commerçant et non le pays de l’acquirer 18 Exemple : 3DSecure. 19 La collecte de ces données est transférée dans le tableau V1.11.

15

N.B. : Les opérations non-monétaires réalisées à l’aide d’une carte de paiement, comme les demandes de documents (ex :

chèques, virement) ne sont pas inclus dans la présente collecte, celle-ci se limitant aux opérations de paiement réalisées à

l’aide des instruments de paiement.

Tableau V 1.6 : Transactions cartes (volet acquiring)


Schéma Type d’opération

Type de terminal

Mode d’acceptation

Pays d’origine de carte20

Pays de la transaction21


Cartes de débit Maestro

Vpay

Visa Mastercard

Diners’ Club

American Express

JCB

China UnionPay

Autre

ATM ATM

Chip online

Chip offline Manuel

Offline

Online

Stronger customer authentication22

Autre

Non-connu

Code ISO du pays d’émission de la carte ou XX

Code ISO du pays où a lieu la transaction ou XX



Cash withdrawal

ECO

Cartes mixtes Sales Imprinter

Cartes prépayées Credit

ATM cash deposit

POS

Cash advances at POS terminals

Autre

Autre

Définition des concepts utilisés dans le sous-tableau Cartes (volet acquiring):

[…]

- Le type d’instrument :

Les valeurs possibles sont : cartes de débit, cartes de crédit ou ayant une fonction de débit différé, cartes prépayées.

Pour les définitions, se référer à celles fournies au titre du sous-tableau V1.4.1.

- Le type d’opération à l’aide d’une carte de débit, de crédit, mixte ou prépayée peut être :

o ATM : retrait d’espèces auprès d’un Guichet Automatique de Banque (GAB)

o Cash withdrawal : retrait d’espèces au guichet physique d’une banque à l’aide d’une carte de paiement

o Sales : opération d’achat payée à l’aide d’une carte de débit/crédit/mixte.

o Credit : opération de remboursement effectuée par le commerçant

o Cash advances at POS terminals: une avance d’espèce à un terminal de point de vente (TPV) est une operation lors

de laquelle le porteur de la carte obtient des espèces à TPV cette obtention allant de pair avec une operation de

20 Pays de la banque ayant émis la carte de paiement (identifié par le code BIN de la carte). 21 L’acquisition se faisant depuis un POS, l’information concernant les pays de la transaction permet d’identifier l’activité acquiring luxembourgeoise de l’activité acquiring étrangère. 22 Exemple : 3DSecure

16

paiement de biens ou de services. S’il n’est pas possible de distinguer les données relatives aux advances d’espèces

aux TPV, celles-ci sont alors declarées comme des “operations à un point de vente” (c.à.d “type d’opération = sales” +

“type de terminal = POS”)

o Autre

Tableau V 1.7 : Chèques et mandats de paiement

Sous tableau V1.7.1 : Chèques et mandats de paiement émis


Canal de transmission

Pays de réception Volume Valeur Devise de la transaction

Chèque d’assignation

Chèque (autre)

Mandat de paiement

Echange bilatéral

On-us

Western Union, Moneygram

Autre

Code ISO du pays de réception ou XX


Sous-tableau V1.7.2 : Chèques et mandats de paiement reçus


Canal de transmission

Pays d’émission Volume Valeur Devise de la transaction

Chèque

Mandat de paiement

Echange bilateral, On-us, Western Union, Moneygram

Autre

Code ISO du pays d’émission ou XX


Formatted: Pattern: Clear

17

Tableau V 1.8 : Schéma de Monnaie Electronique (SME) sur réseau

Sous-tableau V1.8.1 : Inventaire des schéma de monnaie électronique sur réseau

Type d’inst.paiemt Type de support

Niveau d’activité

Type de compte / carte

Volume Volume – parties tierces

Pays de résidence du détenteur du compte

Float Devise float

Schéma de monnaie électronique (SME)

Carte

Réseau

Autre

Actif

Inactif

Professionnel

Privé

Nombre de cartes ou de comptes en ME

Nombre de cartes ou de comptes en ME

Code ISO du pays du détenteur du compte en ME

Sous-tableau V1.8.2 : Inventaire des terminaux acceptant des SME sur carte (LES RUBRIQUES DE CE TABLEAU ONT ÉTÉ AJOUTEES DANS LE V1.4.3)

Type de terminal Type instrument de paiement Type de support Volume Code pays (ISO)

Terminal de paiement (POS) Schéma de monnaie électronique (SME) Carte

Code ISO du pays du commerçant

Terminal de chargement Schéma de monnaie électronique (SME) Carte


Sous-tableau V1.8.3 : Opérations de (dé)chargement en monnaie électronique sur réseau


Type de support

Type d’opération

Instrument de paiement sous-jacent à l’origine du chargement / Destination du déchargement

Pays d’interaction

Pays de résidence du détenteur du compte



Carte

Réseau

Chargement

Déchargement

Chargement marchand

Déchargement marchand

- Compte bancaire

- SCT

- SDD

- Carte de paiement

Code ISO du pays d’émission ou de réception

Code ISO du pays de résidence du détenteur du compte


Autre

Sous-tableau V1.8.4 : Transferts en monnaie électronique sur réseau


Type de support

Type d’opération

Type de transfert

Pays d’interaction

Pays du SME du débiteur

Pays du SME du créancier

Pays de résidence du détenteur du compte débiteur

Pays de résidence du créancier



Réseau

Transfert émis23

Transfert reçu

Purchase

Code ISO du pays de réception ou d’émission

Code ISO du pays

Code ISO du pays de résidence du détenteur du compte

Code ISO du pays


P2P

Inconnu

23 Entre un e-money sender et un e-money receiver

18

Sous-tableau V1.8.5 : Domiciliations Mode d’initiation des transferts en monnaie électronique sur réseau

Type instrument paiement Mode d’initiation Type d’opération Volume Valeur Devise de la transaction


Demande de débit en ME initiée par le créancier sur le compte de ME du débiteur


Cartes permettant d’accéder à de la monnaie électronique stockée sur un compte de monnaie électronique

Demande de transfert en ME initiée par le débiteur depuis son compte de ME

Autre

Définition des concepts utilisés dans les sous-tableaux V1.8 relatif s aux schéma de monnaie électronique sur réseau:

- Ce tableau reflète l’activité réalisée en monnaie électronique (ME) sur réseau:

o Le sous-tableau V1.8.1 est un inventaire des schéma de monnaie électronique (SME) sur support carte, sur support

réseau (« software based »). Le type de support « autre » concerne tout autre type de support éventuellement émis.

o Le sous-tableau V1.8.2 : ce sous-tableau a été renommé V1.9.2. est un inventaire des terminaux acceptant des SME. Il

concerne les SME sur support carte.

o Le sous-tableau V1.8.3 recense les opérations de chargement et de déchargement sur les SME sur support réseau.

o Le sous-tableau V1.8.4 recense les transferts en ME réalisés sur les SME sur support réseau (transactions d’achat et

opérations P2P24)

o Le sous-tableau V1.8.5 recenserenseigne sur le mode d’initiation des transferts l’activité de domiciliations en ME

réalisée sur les SME sur support réseau.

- Monnaie électronique (ME): valeur monétaire de nature électronique et stockée sur un support, par exemple de type carte

de paiement ou réseau (serveur distant) (voir aussi définition de la Directive 2009/110/CE).

- Schéma de monnaie électronique (SME):

Ensemble de concepts techniques, règles, protocoles, algorithmes, fonctions, accords légaux/contractuels, accords

commerciaux et procédures administratives qui forment la base pour la fourniture d’un produit/dispositif spécifique en

monnaie électronique sur lequel peut être stocké de la monnaie électronique et avec lequel des paiements peuvent être réglés

sans passer par un compte bancaire. Le chargement du compte/carte en monnaie électronique peut néanmoins être réalisé à

partir d’un compte bancaire.

- Le type d’instrument de paiement est : schéma de monnaie électronique (SME).

- Le type de support est indique si la monnaie électronique est stockée sur une carte, sur réseau («software based») ou sur un

autre type de support (exemple : téléphone portable, clé USB ou tout autre appareil avec une fonction intégrée permettant le

stockage d’une valeur monétaire de nature électronique)

N.B. : En ce qui concerne le type de support « carte », sont recensées uniquement les cartes de type portemonnaie électronique

sur lesquelles la monnaie électronique est stockée directement. Sont exclues les cartes permettant d’initier une transaction en

monnaire électronique dont la monnaie électronique est stockée ailleurs que sur cette carte. Exemple : stockage sur un compte

de monnaie électronique, sur réseau.

24 P2P = Person to Person. Transaction entre deux personnes, en opposition à une transaction commerciale entre un acheteur et un commerçant.

19

- Le niveau d’activité permet de distinguer les comptes/cartes actifsves de ceuxcelles qui sont inactifsves. Une carte ou un

compte en ME estsont qualifiés d’actifs s’ils n’est sont pas bloqués et si des mouvements ont eu lieu durant les douze mois

précédents.

- Le tType de compte / carte : Iindique si le compte est de type professionnel ou non. Les comptes / cartes sont dit

professionnels s’ils sont au nom d’un marchand et de type privé pour les autres comptes. /cartes.

- Le type d’opération :

o Dans le tableau V1.8.3, le type d’opération permet de distinguer les opérations de chargement des opérations de

déchargement.

De manière générale, il conviendra d’utiliser les rubriques « chargement » et « déchargement » pour reporter les

transactions de chargement, respectivement de déchargement. Lorsque seul le marchand peut disposer d’un compte de

monnaie électronique, et uniquement dans ce cas, il s’agira de reporter les transactions relatives aux chargements par

« chargements marchands » et les transactions relatives aux déchargements par « déchargements marchands ».

o Dans le tableau V1.8.4, le type d’opération permet de différencier les transferts de ME émis des transferts de ME

reçus.

o Dans le tableau V1.8.5, le type d’opération est : demande de débit en ME (net). Seules les transactions ayant pu être

honorées sont incluses. Les rejets ne sont donc pas inclus. Sont renseignés dans ce tableau les demandes de débit, les

transferts effectifs exécutés suite aux demandes de débits sont à renseigner dans le tableau V1.8.3.

- L’instrument sous-jacent à l’origine du chargement ou destination du déchargement permet d’identifier si l’opération de

chargement ou de déchargement a été effectuée depuis ou vers un Compte bancaire (par le biais d’un virement (SCT),ou

d’une domiciliation (SDD), via d’une Carte de paiement ou via une carte permettant d’accéder à de la monnaie

électronique stockée sur un compte de monnaie électronique. ou Autre.

Un compte de monnaie électronique est un compte sur lequel est stockée de la monnaie électronique. Le solde du compte

peut être utilisé par le titulaire du compte pour effectuer des paiements et transférer des fonds entre des comptes ou être

déchargé. Les cartes permettant le stockage direct de monnaie électronique sur la puce de la carte sont exclues.

- Le type de transfert indique si la transaction est de type purchase ou P2P.

Pour une transaction dont au moins une des parties est un commerçant professionnel, la valeur est « Purchase ».

Pour une transaction entre deux particuliers la valeur est « P2P ».

Les agents rapporteurs étant dans l’incapacité de renseigner cette distinction renseigneront la valeur « Inconnu »

- Le mode d’initiation. Les valeurs possibles sont : Demande de débit en ME initiée par le créancier sur le compte de

ME du débiteur, Cartes permettant d’accéder à de la monnaie électronique stockée sur un compte de monnaie

électronique, Demande de transfert en ME initiée par le débiteur depuis son compte de ME, Autre.

- Le float concerne la valeur (dans la devise du capital) de monnaie électronique disponible sur le SME à la fin de la période

de reporting. Il renseigne plus précisément sur la valeur de monnaie électronique en circulation dans le circuit économique:

o Le float de monnaie électronique sur carte désigne le montant prépayé sur la carte active.

o Le float de monnaie électronique sur réseau désigne le montant prépayé sur le compte actif de ME.

o Le float de monnaie électronique sur « autre » support désigne le montant prépayé stocké et disponible sur un

dispositif actif autre qu’une carte ou un compte actif de ME.

20

- La devise du float renseigne la devise du compte sur lequel le float est stocké. La devise du float est renseigné par le code

ISO 4217 à trois lettres.

- Le pays de résidence du détenteur du compte: Code ISO du pays de résidence du détenteur du compte de monnaie

électronique. Ce champ s’applique uniquement aux schémas de monnaie électronique sur réseau.

- Le pays d’interaction :

o Dans le cas d’une opération de chargement, le pays d’interaction renseigne sur le pays d’où provient l’argent (Code

ISO 3166 à deux lettres).

i. Une opération de chargement réalisée à l’aide d’une carte de paiement peut être identifiée par le code BIN

de la carte.

ii. Une opération de chargement réalisée à l’aide d’un virement ou d’une domiciliation Sepa peut être

identifiée par l’IBAN.

o Dans le cas d’un déchargement, le pays d’interaction renseigne sur le pays où va l’argent (Code ISO 3166 à deux

lettres).

o Dans le cas d’un transfert entre deux comptes de monnaie électronique, le pays d’interaction renseigne sur le pays de

l’établissement ayant reçu un paiement dans le cas d’un transfert émis et sur le pays de l’établissement ayant émis un

paiement dans le cas d’un transfert reçu (Code ISO 3166 à deux lettres) .

o - Le pays du SME du débiteur, dans le sous-tableau V1.8.6: code ISO 3166 à deux lettres du pays du SME du

débiteur.

o - Le pays du SME du créancier, dans le sous-tableau V1.8.6: code ISO 3166 à deux lettres du pays du SME du

créancier.

o - Le pays de résidence du débiteur, dans le sous-tableau V1.8.6: code ISO 3166 à deux lettres du pays de résidence

du débiteur.

o - Le pays de résidence du créancier, dans le sous-tableau V1.8.6: code ISO 3166 à deux lettres du pays de résidence

du créancier.

- Volume : indicateur quantitatif

o Sous-tableau V1.8.1 : le volume désigne le nombre de porte-monnaie électroniques (support carte), respectivement de

comptes en monnaie électronique. Ce tableau recense d’une part le volume de cartes/comptes émis pour compte de

clients de l’agent rapporteur et d’autre part le volume émis pour le compte de clients non pas de l’agent rapporteur

mais d’une entité tierce.

o Sous-tableau V1.8.32 à V1.8.54 : le volume désigne le nombre d’opérations respectivement le nombre de

chargements/déchargements, le nombre de transferts en ME et le nombre de domiciliations en ME.

- Valeur : indicateur quantitatif désignant la valeur dans la devise du capital correspondant au volume de transactions.

- Devise de la transaction :

La devise de la transaction est renseignée par le code ISO de la devise (Code ISO 4217 à trois lettres) dans laquelle la

transaction a été réalisée. Toutes les devises, dans lesquelles des transactions ont été effectuées, sont à rapporter.

21

Exemple de reporting concernant une transaction dont la devise de la transaction est USD, la devise du capital de l’agent

rapporteur étant l’Euro : il sera renseigné « USD » dans la colonne « Devise de la transaction ». La valeur de cette transaction

(colonne « Valeur ») sera renseignée en euros.

22

Tableau V 1.9 : Schéma de Monnaie Electronique (SME) sur carte (monnaie électronique stockée sur la puce de la carte) (NOUVEAU TABLEAU)

Sous-tableau V1.9.1 : Inventaire des cartes stockant de la ME sur leurs puces

Type d’inst.paiemt Type de support Volume Float

Schéma de monnaie électronique (SME) Carte

Nombre de cartes

Sous-tableau V1.9.2 : Inventaire des terminaux acceptant des SME sur carte servant de support é laà la monnaie électronique

Type de terminal Type instrument de paiement Type de support Volume Code pays (ISO)

Terminal de paiement (POS)


Carte

Code ISO du pays du commerçant

Terminal de chargement Schéma de monnaie électronique (SME)

Carte


Sous-tableau V1.9.3 : Opérations de (dé)chargement en monnaie électronique sur carte servant de support à la monnaie électronique


Type de support

Type d’opération Pays d’émission de la carte

Pays de la transaction de (dé)chargement

Volume Valeur


Carte Chargement

Déchargement

Code ISO du pays Code ISO du pays

Sous-tableau V1.9.4 : Transferts en monnaie électronique depuis une carte servant de support à la monnaie électronique


Type de support

Type de transfert

Pays du SME du débiteur

Pays du SME du créancier

Volume Valeur


Carte

Purchase

Code ISO du pays Code ISO du pays

P2P

Inconnu

Définition des concepts utilisés dans le tableau V1.9 relatif aux schéma de monnaie électronique sur carte:

- Ce tableau reflète l’activité réalisée en monnaie électronique (ME) et dont le support est la puce d’une carte:

o Le sous-tableau V1.9.1 est un inventaire des schéma de monnaie électronique (SME) dont le support est la puce de la

carte pour lesquels la fonctionalité est activée..

o Le sous-tableau V1.9.2 est un inventaire des terminaux acceptant des SME dont le support est la puce d’une carte.

o Le sous-tableau V1.9.3 recense les opérations de chargement et de déchargement sur des SME dont le support est la

puce d’une carte

o Le sous-tableau V1.9.4 recense les transferts en ME réalisés sur les SME dont le support est la puce d’une carte

(transactions d’achat et opérations P2P25)

- Monnaie électronique (ME): valeur monétaire de nature électronique et stockée sur un support, par exemple la puce d’une

carte de paiement ou un réseau (serveur distant) (voir aussi définition de la Directive 2009/110/CE).

- Schéma de monnaie électronique (SME): 25 P2P = Person to Person. Transaction entre deux personnes, en opposition à une transaction commerciale entre un acheteur et un commerçant.

23

Ensemble de concepts techniques, règles, protocoles, algorithmes, fonctions, accords légaux/contractuels, accords

commerciaux et procédures administratives qui forment la base pour la fourniture d’un produit/dispositif spécifique en

monnaie électronique sur lequel peut être stocké de la monnaie électronique et avec lequel des paiements peuvent être réglés

sans passer par un compte bancaire. Le chargement du compte/carte en monnaie électronique peut néanmoins être réalisé à

partir d’un compte bancaire.

- Le type d’instrument de paiement est : schéma de monnaie électronique (SME).

- Le type de support indique le type de support sur lequel la monnaie électronique est stockée. Pour le tableau V1.9, le type de

support est « carte ».

N.B. : sont recensées uniquement les cartes sur lesquelles la monnaie électronique est stockée sur la puce même de la carte.

Sont exclues les cartes permettant d’initier une transaction en monnaire électronique dont la monnaie électronique est stockée

ailleurs que sur cette carte. Exemple : stockage sur un compte de monnaie électronique, sur réseau.

- Le type de terminal dans le sous-tableau V1.9.2 permet de distinguer les terminaux de paiement (POS) des terminaux de

(dé)chargement.

- L’origine du chargement ou destination du déchargement permet d’identifier si l’opération de chargement ou de

déchargement a été effectuée depuis ou vers un Compte bancaire (virement ou domiciliation), via une Carte de paiement ou

d’une Autre façon.

- Le type de transfert indique dans le sous-tableau V1.9.6, si la transaction est de type purchase ou P2P. Pour une transaction

dont au moins une des parties est un commerçant professionnel, la valeur est « Purchase ». Pour une transaction entre deux

particuliers la valeur est « P2P ». Les agents rapporteurs étant dans l’incapacité de renseigner cette distinction renseigneront la

valeur « Inconnu »

- Le float concerne la valeur (dans la devise du capital) de monnaie électronique disponible sur le SME à la fin de la période

de reporting. Il renseigne plus précisément sur la valeur de monnaie électronique en circulation dans le circuit économique:

o Le float de monnaie électronique sur la puce de la carte désigne le montant prépayé sur la puce de la carte active.

- Le code pays (code ISO 3166 à deux lettres), dans le sous-tableau V1.9.2, renseigne sur le pays du commerçant en ce qui

concerne les terminaux de paiement et sur le pays d’installation en ce qui concerne les terminaux de chargement.

- Le pays d’émission de la carte (code ISO 3166 à deux lettres), dans le sous-tableau V1.9.3, renseigne sur le pays dans

lequel la carte servant de support à la monnaie électronique a été émise.

- Le pays de la transaction de (dé)chargement (code ISO 3166 à deux lettres), dans le sous-tableau V1.9.3, renseigne sur le

pays où le chargement, respectivement le déchargement, a été réalisé.

- Le pays du SME du débiteur (code ISO 3166 à deux lettres), dans le sous-tableau V1.9.4, renseigne, dans le cas d’un

transfert reçu, sur le pays du SME du débiteur, c.à.d. sur le pays du SME du donneur d’ordre du transfert et dont la carte est

débitée.

- Le pays du SME du créancier (code ISO 3166 à deux lettres), dans le sous-tableau V1.9.4, renseigne, dans le cas d’un

transfert émis, sur le pays du SME du créancier, c.à.d. sur le pays du SME du bénéficiaire du transfert et dont la carte est

débitée.

- Volume : indicateur quantitatif

o Sous-tableau V1.9.1 : le volume désigne le nombre de cartes servant de support à de la ME.

24

o Sous-tableau V1.9.2 : le volume désigne le nombre de terminaux de paiement en ME sur support carte,

respectivement le nombre de terminaux de (dé)chargement de ME sur support carte.

o Sous-tableau V1.9.3: le volume désigne le nombre d’opérations de chargements et de déchargements en ME sur des

cartes servant de support à de la ME.

o Sous-tableau V1.9.4 : le volume désigne le nombre de transferts réalisés entre deux cartes servant de support à de la

ME.

- Valeur : indicateur quantitatif désignant la valeur dans la devise du capital correspondant au volume de transactions.

- Devise de la transaction :






Tableau V1.10: Nombre de comptes de paiement en monnaie scripturale (NOUVEAU TABLEAU) Type d’établissement Volume

Etablissement de crédit

Etablissement de monnaie électronique

Etablissement de paiement

Autre

Définition des concepts utilisés dans le sous-tableaux V1.10 Nombre de comptes de paiement en monnaie scripturale:

- Type d’établissement:

Il s’agit de l’établissement auprès duquel ont été ouverts les comptes de paiements.

Les valeurs possibles sont: établissement de credit, établissement de monnaie électronique, établissement de paiement, autre.

- Volume:

Le volume est un indicateur quantitatif. Il désigne ici le nombre de comptes de paiement.

Le terme “Compte de paiement” a la meme signification que celui défini à l’article 4 de la directive 2007/64/CE.

Dans le sous-tableau V1.10 relatif à la collecte du nombre de comptes de paiements est cependant exclu le nombre de comptes

de monnaie életcronique. Le nombre de comptes de monnaie électronique est en effet collecté séparément dans le sous-tableau

V1.8.1.

Pour les établissements de crédit, le nombre de comptes de paiement correspond au nombre de comptes de depôt à vue

transférables.

25

Tableau V1.11: Opérations en espèces réalisées au guichet de la banque (OTC cash transactions) (NOUVEAU TABLEAU)

Type d’opération Volume Valeur Devise de la transaction

Retraits en espèces (OTC cash withdrawals)

Dépôts en espèces (OTC cash deposits)

Définition des concepts utilisés dans le sous-tableaux V1.11 :

- Type d’opération:

Dans ce tableau sont recensées les transactions en espèces réalisées aux guichets des agences de l’agent rapporteur, c.à.d. les

retraits en espèces (OTC cash withdrawals) et les dépôts en espèces (OTC cash deposits).

Remarque: les dépôts en espèces comprennent les versements sur compte propre ainsi que ceux realisés sur les comptes de

tiers.

Les valeurs possible sont: OTC cash withdrawals, OTC cash deposits

- Volume:

Le volume est un indicateur quantitatif. Il désigne le nombre de nombre de transactions.

- Valeur:

La valeur est un indicateur quantitative. Il désigne le montant, dans la devise du capital, correspondant au volume de

transactions.

- Devise de la transaction:






Tableau V1.12: Transactions de paiement réalisées au moyen d’un dispositif de télécommunication, numérique ou informatique (NOUVEAU TABLEAU)

Type d’opération Sens de

l’opération

Pays d’émission/ réception

Volume Valeur Devise de

la transaction

Transactions de paiement réalisées au moyen d’un dispositif de télécommunication, numérique ou informatique

Émis Reçus



La seule valeur possible est: Transactions de paiement réalisées au moyen d’un dispositif de télécommunication, numérique

ou informatique

26

Cela concerne toutes les opérations de paiement pour lesquelles le consentement du payeur a été donné au moyen d’un

dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et pour lesquelles le paiement a été adressé à l’opérateur du

système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur

de services de paiement et le fournisseur de biens ou services (PSD, annexe “services de paiement”, point 7)

- Sens de l’opération:

Le sens de l’opération permet de distinguer les transactions émises des transactions recues.

Les valeurs possible sont: émis, reçu.

- Pays d’émission / de réception:

Le pays d’émission renseigne sur le pays de la banque du donneur d’ordre.

Le pays de reception renseigne sur le pays de la banque du bénéficiaire.

Valeurs possibles: le pays d’émission, respectivement de réception, identifié par le code ISO correspondant (code ISO 3166 à

deux lettres).

- Volume: Le volume est un indicateur quantitatif. Il désigne le nombre de transactions.

- Valeur: La valeur est un indicateur quantitative. Il désigne le montant, dans la devise du capital, correspondant au volume de transactions. - Devise de la transaction:






Tableau V1.13: Crédits effectués sur les comptes de paiement par le biais d’une simple écriture comptable (book entry) (NOUVEAU TABLEAU)

Type d’opération Volume Valeurue Devise de

la transaction

Intérêts payés par la banque

Dividendes payés par la banque

Montant des prêts mis à disposition par la banque à ses clients en créditant leur compte courant

Coupons payés par la banque


- Le type d’opération:

Les crédits effectués sur les comptes de paiement par le biais d’une simple écriture comptable (credits to the accounts by

simple book entry) sont des opérations de crédit, effectuées par la banque (le déclarant) sur le compte de paiementbancaire

27

de ses clients, ceci par le biais d’une écriture comptable. Pour l’initiation et l’exécution de ces transactions, aucun

instrument de paiement n’est donc utilisé.

Seules les écritures comptables créditrices suivantes sont à reporter :

1. Les intérêts payés par la banque

2. Les dividendes payés par la banque

3. Le montant des prêts mis à disposition par la banque à ses clients en créditant leur compte courant

4. Les coupons payés par la banque

- Volume: Le volume est un indicateur quantitatif. Il désigne le nombre de transactions.

- Valeur: La valeur est un indicateur quantitative. Il désigne le montant, dans la devise du capital, correspondant au volume de transactions. - Devise de la transaction :






Tableau V1.14: Débits effectués depuis les comptes de paiements par le biais d’une simple écriture comptable (Debits from the accounts by simple book entry) (NOUVEAU TABLEAU)

Type d’opération Volume Value Devise de

la transaction

Intérêts prélevés par la banque

Frais bancaires prélevés par la banque

Impôts et taxes relatifs à des actifs financiers prélevés par la banque

Remboursements par les clients du montant de prêts



Les débits effectués depuis les comptes de paiement par le biais d’une simple écriture comptable (debits from the accounts

by simple book entry) sont des opérations de débit, effectuées par la banque (le déclarant) sur le compte bancaire de ses

clients, ceci par le biais d’une écriture comptable. Pour l’initiation et l’exécution de ces transactions, aucun instrument de

paiement n’est donc utilisé.

Seules les écritures comptables débitrices suivantes sont à reporter :

28

1. Les intérêts prélevés par la banque

2. Les frais bancaires prélévés par la banque

3. Les impôts et taxes relatifs à des actifs financiers prélevés par la banque

4. Remboursements par les clients du montant de prêts

- Volume:

Le volume est un indicateur quantitatif. Il désigne le nombre de transactions.

- Valeur:

La valeur est un indicateur quantitative. Il désigne le montant, dans la devise du capital, correspondant au volume de

transactions.

- Devise de la transaction:






document de réunion - bcl.lu · 2 - le principe de la résidence du compte devra être appliqué....

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