Exemple de contrats

associatifs :

STATUTS

Article 1

• Il est fondé entre les adhérents aux présentsstatuts une association régie par la loi 1901, ayantpour titre … (mention obligatoire)

• La présence du Sigle de l’association dans cet article,permet son utilisation sur des documents officiels.

Article 2 Objet

• Cette association a pour objet …(mention obligatoire)

• Les buts doivent être clairs et s'attacher àl'essentiel.

• Lors de la publication au journal officiel, ils sontrecopiés dans leur intégralité. C'est l'article le plusimportant, celui qui précise "l'objet où l'idée quemettent les fondateurs en commun".

Article 3 Siège social

• Le siège social est fixé à …(mention obligatoire)

• Il pourra être transféré par simple décision duconseil d'administration.

Article 4 Durée de l’association

• La durée de l’association est illimitée

• La loi de 1901 précise que l’association doit êtrefondée « d’une façon permanente » (art1). On entendpar là que l’association doit avoir une certainepérennité, mais il est possible de fixer, lors de laconstitution, la date de la fin de l’association.

Article 5 Moyens d’action

• Les activités de l'association seront…

• - l’organisation de manifestations,

• - de cours, de réunions,

• - de débats, de conférence,

• - d’entraînements sportifs,

• - d’enseignement, de spectacles,

• ainsi que toute autre action pouvant servir lebut de l'association.

• L’association n’est pas fondée à organiser desactivités non prévues par ses statuts

Article 6 CompositionMembres actifs : personnes cotisant, participant régulièrement

aux activités de l'association et concourent à la réalisation deses objectifs.

Membres bienfaiteurs : personnes cotisant, soutenant l'associationpar leur générosité. Sa définition peut être propre à chaqueassociation (montant donné = membre bienfaiteur)

Membres d'honneur : personnes désignées par le CA, apportant uneaide à l’association. Ils peuvent être dispensés de cotisation, ilsn’ont pas de voix

De membres de droit : personnes désignées par les statuts ou l’AG,ne payant pas de cotisation, pouvant participer auxdélibérations.

Article 7 Adhésion et admission

Pour faire partie de l'association, il faut :

- adhérer aux présents statuts

- s'acquitter de la cotisation (montant fixé en AG)

C’est un choix constitutionnel, de même que l’associationpeut refuser toute entrée (à définir dans les statuts)

Article 8 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

- la démission,

- le décès,

- la radiation prononcée par le conseild'administration, pour motif grave

- ...

Le règlement intérieur pourra préciser quels sont lesmotifs graves.

Article 9 Affiliation à

L'association _______ est affiliée à _______ ets'engage à se conformer aux statuts et au règlementintérieur de la fédération.

Article 10 Ressources de l‘association

Les ressources de l'association sont :

- les cotisations

- la vente de produits, de services ou de prestationsfournies par l'association

- les éventuelles activités annexes ou occasionnel àcaractère économique ou commercial

- les subventions éventuelles

- les dons

- toute autre ressource qui ne soit pas contraire auxrègles en vigueur.

Article 11 CotisationsLe montant des cotisations dues par chaque membre est

fixé par l‘AG.

La cotisation annuelle est une participation aufonctionnement de l’association.

Les prestations ou tarifications peuvent varier selon lesmembres, selon les actions…

Article 12 Assemblée Générale (ordinaire)

L‘AG se compose de tous les membres, qui jouissent des droitsdéfinis à l’article 6 (ou autre selon le choix) qui ont étéconvoqué selon les statuts.

Elle doit avoir un quorum (pourcentage minimum de personneprésente) d’adhérent.

En cas d’absence de quorum une clause est établie visant (aprèsreconvocation, 15 jours minimum) à délibérer avec les membresprésents.

Elle se réunit 1 fois/an (à définir)

Elle définit la politique de l’association

Article 13 Assemblée Générale Extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire est constituéeen cas de besoin :

- sur demande express d’un des membres ou deplusieurs (selon les statuts)

- son mode de convocation peut être particulier ouidentique à celui de l’AG.

Elle peut délibérer selon les règles statutaires

Article 14 Conseil d‘Administration (CA)

L’association peut être administrée par un conseil de X membresélus pour X années par l’AG, à la majorité des voix.

Ce CA décide applique les décisions de l’AG et agit rapidement pourl’association.

Il se réunit régulièrement

Il peut avoir comme charge d’élire le bureau (président, au moins unautre)

Les membres élus au CA pour une durée ont un mandat.

Le renouvellement peut se réaliser par tiers, quart ou autre.

Article 15 Le rôle du Bureau

Le Président :

Il convoque les AG et les réunions du CA et préside.

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile etest investi de tous pouvoirs à cet effet et la représente enjustice (responsable au pénal).

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditionsprévues au règlement intérieur.

Article 15 Le rôle du Bureau (Suite)

Secrétaire Général :

- Il est chargé de tout la correspondance et les archives, il rédigeles PV et assure la transcription sur les registres.

- Il tient le registre spécial, prévu par la loi et assure l'exécutiondes formalités prescrites.

Trésorier Général :

- Il est chargé de la gestion du patrimoine de l'association.

- Il effectue les paiements et perçoit les recettes

Les membres du bureau exécutif :

- Ils vérifient les actions

- Ils sont responsables de leurs tâches

- Ils suivent les dépenses

Article 16 Dissolution

- La dissolution est prononcée par l‘AG extraordinaire selon les modalitésde vote prévues dans les présents statuts.

- L’AG extraordinaire soit :

- désigne un liquidateur, chargé de régler les dettes et d'encaisser lescréances en cours.

- se déclare en cessation de paiement au TGI (en cas d’insuffisanced’actif la responsabilité individuelle des dirigeants ou des membrespeut être recherchée, notamment en cas de malversations ou denégligences graves)

- Le patrimoine de l'association peut être dévolu par l’AG à une autreassociation ou à un organisme public

- Le droit de reprise de leurs apports par les membres est soumis à desrègles comptables strictes (« Fond associatif »)

Article 17 Réglement intérieur

Le règlement intérieur complète les règles de fonctionnement etd'administration interne.

Il est arrêté par le CA, après approbation de l’AG

Le règlement intérieur doit être approuvé par l’AG

Le règlement intérieur (comme les statuts) doivent être signés dans le registre de l’association