110 lotissement Cadat COOPÉRATION TECHNIQUE BELGE ANNEXE(S)

Cartier les Sources SOCIÉTÉ ANONYME

Bir Mourad Rais DE DROIT PUBLIC

Alger - Algérie À FINALITÉ SOCIALE

T(+213) 23 54 40 23/24

F (+213) 21 56 55 26

E Representation.alg@btcctb.org

WWW.BTCCTB.ORG

DEMANDE DE PRIX

1. PERSONNE DE CONTACT AU SEIN DE LA CTB

NOM : Chafika Bouzar

FONCTION : Responsable administrative et financière Internationale (RAFI)

ADRESSE : 110, Lotissement Cadat, Les Sources, Bir Mourad Rais, 16005 Alger

E-MAIL chafika.bouzar@btcctb.org

2.OBJET DE LA DEMANDE

Formation sur différents aspects techniques du thème « environnement et transports »

Le soumissionnaire peut remettre une offre pour un lot ou plusieurs lots, selon sa spécialisation.

La description des lots se trouve en annexe de ce document (dernière page du présent document).

3.DUREE

Le contrat est valide pour une durée de 7 mois sachant que les deux interventions du consultant se situeront à 2 moments bien précis dans cette période de 7 mois.

4. REFERENCES CTB ALG 286

5. INSTRUCTION

RECEPTION DES

OFFRES :

DATE : 29/09/2017 à 16h au plus tard

LIEU :

• L’original de l’offre doit être envoyé sur support papier par courrier ou en mains propres :

A l’attention de Madame Chafika Bouzar

110, Lotissement Cadat, Les Sources, Bir Mourad Rais, 16005 Alger

DOCUMENTS A

JOINDRE A

L’OFFRE

- Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne se trouve dans aucun des cas visés à l’article 61 de l’A.R. du 15 juillet 2011 (modèle fourni en annexe) ;

- Une attestation récente de l’administration des Contributions directes ;

- Une attestation récente émanant de l’administration de la T.V.A. ;

- Une attestation de l’O.N.S.S., avec cachet sec, relative à l’avant-dernier trimestre précédant la date de remise des offres. Si le soumissionnaire est un indépendant et/ou ne dispose pas de personnel, celui-ci joindra la preuve du paiement des cotisations

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de sécurité sociale (comme par exemple, une attestation de sa caisse d’assurance sociale) ;

- Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation ;

- Un extrait récent du casier judiciaire.

- Formulaire d’identification (modèle joint en annexe) ;

- C.V. de l’experte proposé ;

- Liste services similaires ;

- Attestations de bonne exécution ;

- Formulaire d’offre de prix (modèle joint en annexe).

DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 90 jours

6.CRITERES D’ATTRIBUTION

Pour chacun des lots, le choix de l’offre la plus avantageuse est basé sur une évaluation des offres en tenant compte des critères suivants:

• Critère 1 : Expérience de l’expert affecté à l’exécution du présent marché, décomposé de la

manière suivante :

o Diplômé d'une formation supérieure BAC+5 Ingénieur (ou universitaire) en environnement, mécanique, chimie, génie civil, Travaux Publics, Management de la Qualité ou équivalent ;

o Minimum 5 ans d’expérience dans le domaine correspondant au lot concerné o Au moins une expérience dans le montage et l’animation de formation correspondant

au lot concerné o Maitrise de la langue française parlée et écrite.

• Critère 2 : Le prix (tarif horaire) en EURO.

7. LIEUX D’EXECUTION DES SERVICES 8. PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DE L’EXECUTION DU CONTRAT

Siège sociale du prestataire. NOM : Chafika Bouzar

FONCTION : RAFI

TEL : +213 (0)23 54 40 21/23/24

ADRESSE POSTALE : 110, lotissement Cadat, Les Sources, Bir Mourad Raïs, 16005 Alger

E-MAIL : chafika.bouzar@btcctb.org

9.ELEMENTS INCLUS DANS LES PRIX ET DETERMINATION DES PRIX

Eléments inclus dans les prix

Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix unitaires tous les frais et impositions, y

compris les frais d’hébergement et de transports, généralement quelconques grevant les services, à

l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sont notamment inclus dans les prix unitaires forfaitaires les honoraires, les frais d’assurance, de

communication, les frais administratifs et de secrétariat, le coût de la documentation relative aux services

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et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur, la production et la livraison de documents ou de

pièces liés à l’exécution des services, tous les frais, coûts de personnel et de matériel nécessaires pour

l’exécution du présent marché.

Détermination des prix et des quantités

Le présent marché est un marché à bordereau de prix, c’est-à-dire un marché dans lequel seuls les prix

unitaires sont forfaitaires.

La nature des services qui font l'objet du présent marché est telle qu'il n'est pas possible d'établir à ce stade avec une précision suffisante le volume des services qui seront prestés.

La détermination des quantités se fera au moyen de bons de commande. Le prix unitaire remis par le prestataire sera appliqué pendant toute la durée du marché, quelle que soit les quantités commandées.

10.PAIEMENT

Le prestataire envoie les factures (en un seul exemplaire) à l’adresse suivante:

Coopération Technique Belge en Algérie

110, Lotissement Cadat, Les Sources, Bir Mourad Rais, 16005 Alger

Seuls les services exécutés de manière correcte pourront être facturés. Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de paiement de trente jours à compter de la réception de la facture et de son acceptation. La facture doit être libellée en dinars algériens. Afin que la CTB puisse obtenir les documents d’exonération de la TVA dans les plus brefs délais, la facture originale et tous les documents ad hoc seront transmis dès que possible avant le paiement de la prestation. Aucune avance ne peut être demandée par le prestataire.

11.TERMES DE REFERENCES

CONTEXTE ET JUSTIFICATION La Coopération Technique Belge est l'agence belge de coopération au développement. En Algérie, la CTB est investie dans l'exécution de deux projets dans le domaine de l’environnement et notamment du Projet de renforcement des capacités dans le domaine de l’environnement (PRCDE). Ce projet vient en appui à la politique du gouvernement algérien qui, depuis 2000, investit de manière significative dans la protection de l’environnement. Le projet a été mis en place en mars 2016 et sera développé jusqu’en juin 2019.

Dans son résultat 3, ce projet vise à appuyer le Ministère des travaux publics et des Transports à intégrer l’environnement dans ses pratiques et dans celle de ses établissements au moyen de 3 sous-projets :

- Appui à l’élaboration et à la mise en place d’un plan d’action pour la prise en charge des obligations environnementales du Ministère des Travaux publics et des Transports

- Appui à la mise en place d’une politique environnementale à l’ETUSA (pour le centre de formation et les ateliers de maintenance)

- Appui à l’élaboration de modules de formations environnementales dans le secteur des transports

Les plans de travail sont joints en annexe.

OBJECTIF Contribuer à une formation sur la thématique environnement/transports à destination d’une vingtaine de cadres du Ministère des Travaux publics et des Transports algériens et de centres de formation qui en

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dépendent ainsi que des employés de l’Entreprise Urbaine et Sub-urbaine d’Alger (ETUSA) NATURE DES PRESTATIONS A COUVRIR

Pour chacun des lots donnés en annexe, les prestations concernent les activités suivantes:

- Préparer une formation d’une journée pour des cadres du Ministère des Travaux publics et des

Transports algérien et de centres de formation qui en dépendent ainsi que des employés de

l’ETUSA et notamment préparer une présentation power point et des exercices pour les

participants (temps de préparation estimé à 1,5 jour), en concertation avec les autres experts

impliqués

- Donner cette formation à Alger (1 jour) et participer à l’ensemble de la journée de formation

- Mettre en forme la formation donnée à travers un texte pédagogique et des illustrations,, sous la

forme d’un document Word adapté au public cible, d’une quinzaine de pages avec au minimum

10références bibliographiques disponibles sur internet pour une lecture plus approfondie (temps

de travail estimé à 2 jours sachant que la révision finale pourra se faire à distance)

- Envoyer la présentation power-point au moins 10 jours avant la tenue de la formation au projet

PRCDE-CTB.

LIVRABLES :

Tous les documents seront rédigés en langue française: - Un power point

- Un texte pédagogique, illustré et adapté au public d’une quinzaine de pages avec références

bibliographiques disponibles sur le web

Autres conditions d’exécution

Toutes les informations, renseignements ou documents transmis ou portés à la connaissance du

prestataire revêtent un caractère confidentiel. Le consultant est tenu aux devoirs de discrétion et de

confidentialité.

La date d’intervention pour la formation est fixée entre octobre et novembre 2017 et est impérative.

Concernant la révision des produits finis, elle pourra se faire entre novembre 2017 et mars 2018 (sera

confirmé par le projet PRCDE/CTB au moins 4 semaines avant ladite révision).

La formation se tiendra à Alger, Algérie.

12. FORMULAIRE D’IDENTIFICATION

Nom et prénom du soumissionnaire ou Dénomination de la société et forme juridique

Nationalité du soumissionnaire

Domicile / Siège social

Numéro de téléphone et de fax

Numéro d’inscription organisme de sécurité sociale

Numéro de registre de commerce (NRC)

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Représenté(e) par le(s) soussigné(s) (nom, prénom et qualité)

Personne de contact numéro de téléphone / numéro de fax, adresse e-mail

Numéro de compte pour les paiements Institution financière Ouvert au nom de

13.FORMULAIRE D’OFFRE DE PRIX – LOT X

En déposant cette offre, le soumissionnaire ………………………………………… déclare explicitement accepter toutes les conditions énumérées dans le CSC ALG 286 et renoncer à ses propres conditions (de vente). Il s’engage à exécuter le présent marché public au prix suivant, exprimé en euro et hors TVA :

LOT n°xx

Description Unité Quantité Montant unit. En

Euro

Prix total htva en

Euro

Préparation et mise en place d’une

formation pour le lot xxx durant la

semaine du xx, y compris remise d’une

présentation power point puis d’un

texte pédagogique prestation à

domicile

Homme/jour 4,5

Voyage aller / retour 1

Billet d’avion aller / retour en classe

économique

Montant total htva ……………………………………………………Euro

Délai de réponse : …………………………………………………………jours calendrier

Fait à …………………… le ………………

Signature / nom :

………………………………………………

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15. DECLARATION D’INTEGRITE

Concerne le soumissionnaire : Domicile / Siège social : Référence du marché public : À l’attention de la Coopération Technique Belge, Par la présente, je / nous, agissant en ma/notre qualité de représentant(s) légal/légaux du soumissionnaire précité, déclare/rons ce qui suit :

• Ni les membres de l’administration, ni les employés, ni toute personne ou personne morale avec laquelle le soumissionnaire a conclu un accord en vue de l'exécution du marché, ne peuvent obtenir ou accepter d’un tiers, pour eux-mêmes ou pour toute autre personne ou personne morale, un avantage appréciable en argent (par exemple, des dons, gratifications ou avantages quelconques), directement ou indirectement lié aux activités de la personne concernée pour le compte de la Coopération Technique Belge.

• Les administrateurs, collaborateurs ou leurs partenaires n'ont pas d'intérêts financiers ou autres dans les entreprises, organisations, etc. ayant un lien direct ou indirect avec la Coopération Technique Belge (ce qui pourrait, par exemple, entraîner un conflit d'intérêts).

• J'ai / nous avons pris connaissance des articles relatifs à la déontologie et à la lutte contre la corruption repris dans le Cahier spécial des charges et je / nous déclare/rons souscrire et respecter entièrement ces articles.

Je suis / nous sommes de même conscient(s) du fait que les membres du personnel de la Coopération Technique Belge sont liés aux dispositions d’un code éthique qui précise ce qui suit : “Afin d’assurer l’impartialité des membres du personnel, il leur est interdit de solliciter, d’exiger ou d’accepter des dons, gratifications ou avantages quelconques destinés à eux-mêmes ou des tiers, que ce soit ou non dans l’exercice de leur fonction, lorsque les dons, gratifications ou avantages précités sont liés à cet exercice. Notons que ce qui importe le plus dans cette problématique est moins l’enrichissement résultant de l’acceptation de dons, gratifications ou avantages de toute nature, que la perte de l’impartialité requise du membre du personnel dans l’exercice de sa fonction. À titre personnel, les membres du personnel n’acceptent aucune gratification, aucun don ni avantage financier ou autre, pour les services rendus”. Si le marché précité devait être attribué au soumissionnaire, je/nous déclare/rons, par ailleurs, marquer mon/notre accord avec les dispositions suivantes :

• Afin d’éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché, il est strictement interdit au contractant du marché (c'est-à-dire les membres de l’administration et les travailleurs) d’offrir, directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux membres du personnel de la Coopération Technique Belge, qui sont directement ou indirectement concernés par le suivi et/ou le contrôle de l'exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique.

• Tout contrat (marché public) sera résilié, dès lors qu’il s’avérerait que l’attribution du contrat ou son exécution aurait donné lieu à l’obtention ou l’offre des avantages appréciables en argent précités.

• Tout manquement à se conformer à une ou plusieurs des clauses déontologiques peut aboutir à l’exclusion du contractant du présent marché et d’autres marchés publics pour la Coopération Technique Belge.

• Le contractant du marché (adjudicataire) s’engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à sa demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d’exécution du contrat. Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu’il estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais commerciaux inhabituels.

Le soumissionnaire prend enfin connaissance du fait que la Coopération Technique Belge se réserve le droit de porter plainte devant les instances judiciaires compétentes lors de toute constatation de faits allant à l’encontre de la présente déclaration et que tous les frais administratifs et autres qui en découlent sont à charge du soumissionnaire. Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" par : avec mention du nom et de la fonction …………………………….. Lieu, date

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16. DECLARATION SUR L’HONNEUR – DROIT D’ACCES

Nous soussignés ……………………………………………………………………., agissant en qualité (titre)

pour la société (nom et forme juridique), déclarons sur l’honneur par la présente que notre société ,

soumissionnaire pour le marché ALG 286, ne se trouve pas dans l’un des situations suivantes :

1) N’ a pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de

chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:

1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal 2° corruption, telle que définie à l’article 246 du Code pénal 3° fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 4° blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

2) N’est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;

3) N’a pas fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation

judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;

4) N’a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de

chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

5) N’a pas commis une faute grave en matière professionnelle;

6) Est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de l’A.R. du 15 juillet 2011;

7) Est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation

belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de l’A.R. du 15 juillet 2011;

8) Ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des

renseignements exigibles concernant sa situation personnelle, sa capacité financière et technique.

En outre, nous nous engageons à respecter les normes définies dans les conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier:

1° l’interdiction du travail forcé (conventions n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n° 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957) 2° le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) 3° le droit d’organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949) 4° l’interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération

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(conventions n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951 et n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) 5° l’âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973), ainsi que l’interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999).

Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l’article 61, § 2, 4° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. En foi de quoi, nous avons établi la présente déclaration sur l’honneur que nous jurons sincère et exacte pour faire valoir ce qu’est de droit. Fait à …………………. ;, le 2017 Signature(s) :

CONDITIONS SPECIFIQUES D’ACHAT TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES

1. Généralités

Sauf si spécifié autrement dans la commande ou tout document contractuel du Pouvoir Adjudicateurs’y rapportant, les présentes conditions spécifiques s’appliquent aux commandes de travaux, biens et services passées au nom et pour compte de la Coopération Technique Belge(Pouvoir Adjudicateur). Ces commandes sont soumises aux dispositions légales suivantes:

• La Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

• L’ Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

• Les articles 1 à 9, 13, 17, 18, 37, 38, 44 à 63, 67 à 73, 78, 84, 95, 127 et 160 de l’ Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (“RGE”).

De plus, les clauses suivantes sont d’application pour les marchés de travaux:

• La réglementation en matière d’agréation des entrepreneurs de travaux : o La loi du 20 mars 1991, et ses modifications organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux; o L’Arrêté royal du 26 septembre 1991, et ses modifications fixant certaines mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant

l’agréation des entrepreneurs de travaux;

• La réglementation relative aux travaux pour lesquels il doit être fait appel à un entrepreneur enregistré: o Les articles 400 à 408 du Code des impôts sur les revenus 1992 et ses éventuelles modifications; o L’article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 révisant le système de sécurité sociale; o L’Arrêté Royal du 26 décembre 1998 en exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code de l’Impôt sur le Revenu de 1992 et

de l’article 30bis de la Loi du 27 juin 1969 en révision de l’arrêté du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des salariés.

2. Acceptation de la commande – cfr. Art. 54 RGE

Toute remarque ou contestation de l’Adjudicataire sur une commande doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours de calendrier à dater de la réception de celle-ci. A défaut, la commande est considérée comme acceptée. En cas de remarque ou de contestation formulée dans la forme et le délai précités, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d’annuler la commande par simple notification écrite. L’annulation ne donne lieu à aucune indemnisation. L’acceptation de la commande implique l’acceptation de l’ensemble des conditions s’y rapportant, en ce compris les présentes conditions spécifiques. Les conditions de vente de l’Adjudicataire ne sont PAS applicables à la commande même si l’acceptation a lieu en référence à ces dernières. L’acceptation d’une commande suppose en outre que l’Adjudicataire s’engage à fournir les éventuelles pièces de rechange pour la période d’utilisation totale prévue des produits livrés. Le fait, pour le Pouvoir Adjudicateur, de ne pas faire respecter l’une des présentes conditions spécifiques à l’occasion de l’exécution de la commande ne signifie pas qu’il y renonce.

3. Prix – cfr. Art. 18, 19 AR 2011

Les prix, tant unitaires que globaux, sont exprimés en euros. A l’exception de la TVA, ces prix comprennent tous les frais, impôts, charges,

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contributions quelconques, et notamment :

• Les frais de chargement, de transport, d’assurance, de dédouanement, livraison et déchargement à quai compris, sauf mention contraire et expresse (DDP au lieu de livraison);

• Les fraisd’emballage;

• Les frais liés aux éventuels droits de propriété intellectuelle. Sans préjudice de l’article art. 54 du RGE et sauf dispositions contraires convenues par écrit de commun accord, les prix fixés ne peuvent en aucun cas subir de majoration, ni par suite du coût ultérieur des matières, ni par l’application d’une clause de référence à l’index, ni pour toute autre cause, quelle qu’elle soit. La commande pouvant faire suite à une demande de prix, peut ne porter que sur une partie ou quotité d’un ou des biens et/ou services ayant fait l’objet de celle-ci, et l’Adjudicataire s’engage à l’exécuter sans que cette réduction puisse donner lieu de sa part à une majoration de prix.

4. Modalités de livraison/d’exécution – cfr. Art. 45, 46, 47 RGE

Les délais de livraison/d’exécution convenus ainsi que les instructions relatives à l’adresse de livraison/d’exécution doivent être rigoureusement observés. Tout envoi doit être accompagné d’une note d’envoi mentionnant le nom de l’Adjudicataire, la référence du marché et la référence du bon de commande, le contenu du colis (nature de la marchandise et quantité), les mentions requises par la réglementation ainsi que de tous les certificats et documents s’y rapportant. Tout dépassement de la date de livraison spécifiée des biens, services et/ou documents associés, ou des dates données d’exécution des travaux, tenant compte des articles 28 en 29 du RGEet ce pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et par la seule échéance du terme, l’application d’une amende pour retard d’exécution de 0,07% du montant total de la commande par semaine de retard entamée. Cette amende est limitée à un maximum de 20% du montant total de la commande. Une somme forfaitaire de € 250, pour frais de dossier, est également appliquée pour les mêmes raisons. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve en outre la possibilité de résilier la commande et de s’adresser à un autre Adjudicataire. Le surcoût éventuel est à charge de l’Adjudicataire défaillant. Les frais éventuels d’enlèvement, de transfert, de réexpédition et, plus généralement, tous frais quelconques exposés par lePouvoir Adjudicateur imputables à l’Adjudicataire défaillant, sont à charge de celui-ci et déduits des montants lui étant dus.

5. Refus et Acceptation en cas de fournitures et services, réception provisoire – cfr. Art. 118, 120 RGE

L’Adjudicataire fournit exclusivement des biens et services qui sont exempts de tout vice apparent et/ou caché et qui correspondent strictement à la commande (en nature, quantité, qualité, …) et, le cas échéant, aux prescriptions des documents associés ainsi qu’aux règlementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique, aux plus hautes exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de longévité, et à la destination que le Pouvoir Adjudicateur compte en faire et que l’Adjudicataire connaît ou devrait à tout le moins connaître. L’acceptation (réception provisoire) n’a lieu qu’après vérification complète par le Pouvoir Adjudicateur du caractère conforme des biens et services livrés. La signature apposée par le Pouvoir Adjudicateur (un membre du personnel du Pouvoir Adjudicateur), notamment dans des appareils électroniques de réception, lors de la livraison du matériel, vaut par conséquent simple prise de possession et ne signifie pas l'acceptation de celui-ci. L’acceptation se fait dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur ou le cas échéant sur chantier,comme une réception provisoire complète. L’acceptation implique le transfert de la propriété et des risques de dommage ou de perte. En cas de refus entier ou partiel d’une livraison, l’Adjudicataire est tenu de reprendre, à ses frais et risques, les produits refusés. Le Pouvoir Adjudicateur peut, soit demander à l’Adjudicataire de fournir des marchandises conformes dans les plus brefs délais, soit résilier la commande et s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur, sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 4 des présentes conditions spécifiques d’achat.

6. Garantie - réception définitive en cas de fournitures et services –cfr. Art. 64, 65, 134, 135 RGE

Outre la garantie légale des vices cachés, les produits sont garantis pendant (un) 1 an à dater de leur mise en service. Pendant ce délai, l’Adjudicataire, à ses propres frais, répare ou remplace au choix du Pouvoir Adjudicateur tous vices, manquements et non-conformités constatés et tient le Pouvoir Adjudicateur indemne de tout dommage qui en résulte de manière directe ou indirecte, pour lui-même ou pour des tiers. Un nouveau délai de garantie de (un) 1 an s’applique aux réparations et aux biens ou services fournis en remplacement. La réception définitive intervient à l’expiration du délai de garantie.

7. Réception technique, réceptions et garantie pour les travaux – cfr. Art. 42,43, 64, 91, 92 RGE

Les réceptions se déroulent selon les modalités des articles 42, 43, 64 du RGE. Les réceptions provisoire et définitive sont toujours d’application. Une garantie de un (1) an est d’application sur les travaux exécutés. Elle débute à la réception provisoire.

8. Sécurité

Toute exécution d’un marché doit satisfaire aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relatif au bien-être des employés dans l’exécution de leur travail, le règlement général pour la protection de l’emploi, le Codex sur le bien-être au travail, et leurs arrêtés d’exécution. Les opérations effectuées par le personnel de l’Adjudicataire lors de l’exécution d’un marché se font sous la responsabilité exclusive de ce dernier. Cette responsabilité s’étend notamment à toute infraction aux prescriptions légales ou réglementaires en matière de prévention et de protection sur les lieux du travail.

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9. Sous-traitance et cession – cfr. Art. 12, 13 RGE

L’Adjudicataire est autorisé à sous-traiter certaines parties de l'objet du marché, sous son entière responsabilité. La sous-traitance est entièrement aux risques de l’Adjudicataire et ne le décharge en rien de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur qui ne reconnaît aucun lien juridique avec le(s) tiers sous-traitant(s). Une partie ne peut céder ses droits et obligations résultant de la commande à un tiers, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’autre partie. Toute cession donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat existant.

10. Facturation et paiement – cfr. Art. 95 (T), 127(F), 160(S) RGE

Les factures sont établies en deux exemplaires et mentionnent les numéros de référence et date du bon de commande, la description des biens ou services fournis ou travaux exécutés avec pour chaque poste les quantités ainsi que les prix unitaires et globaux sans et avec TVA. En cas de travaux, elles doivent être accompagnées du procès-verbal de réception technique et de réception provisoire établis en double exemplaires et/ou avec une copie du journal des travaux. Les factures conformément établies et non contestées sont payées dans un délai de 60 jours de calendrier après réception de la facture.

11. Cautionnement – cfr. Art. 25 RGE

Aucun cautionnement n’est exigé étant donné que le montant du marché est inférieur ou égal à 30.000€.

12. Responsabilités

L’Adjudicataire supporte tous les risques liés à l’exécution du marché. L’Adjudicataire est responsable à l’égard du Pouvoir Adjudicateur de tout dommage de quelque nature subi par le Pouvoir Adjudicateur en raison du non-respect de ses obligations par l’Adjudicataire. A cet égard, l’Adjudicataire garantit également le Pouvoir Adjudicateur contre tout recours de tiers.

13. Assurances

L'Adjudicataire est tenu de conclure toutes les assurances obligatoires et de conclure ou renouveler toutes les assurances nécessaires pour la bonne exécution du marché, en particulier les assurances « responsabilité civile » (montant assuré minimum: 1.250.000 euros), « accidents de travail » (montant assuré minimum: 35.000 euros) et « risques liés au transport », et cela pendant toute la durée de la mission. Les polices à souscrire par l’Adjudicataire doivent stipuler qu’aucune modification ou résiliation de la police et qu’aucune suspension de la couverture ne peut être appliquée sans que l’assureur ait informé le Pouvoir Adjudicateur de cette mesure au moins un mois à l’avance. L’Adjudicataire transmettra au Pouvoir Adjudicateur, sur simple demande, une copie de la preuve du paiement régulier des primes qui sont à sa charge.

14. Droits de propriété intellectuelle – cfr. Art. 19 RGE

L’Adjudicataire doit défendre le Pouvoir Adjudicateur contre tout recours de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle afférents aux biens ou services fournis. L'Adjudicataire doit, sans limitation de montant, prendre à son compte tous les paiements de dommages et intérêts, frais et dépenses qui en découlent et qui seraient mis à charge du Pouvoir Adjudicateur au terme d’une décision judiciaire rendue sur un tel recours, pour autant que l’Adjudicataire ait un droit de regard sur les moyens de défense ainsi que sur les négociations entreprises en vue d’un règlement amiable. L’Adjudicataire s’engage, soit à obtenir le droit d’utiliser plus avant les produits concernés en faveur du Pouvoir Adjudicateur, soit à modifierces produits ou à les remplacer à ses propres frais, afin de mettre fin à la violation sans pour autant changer les spécifications fondamentales des produits. En dérogation à l'Article 19 § 1 du RGE, le prix d'acquisition des éventuels droits de brevet et les éventuels autres droits de propriété intellectuelle, toutcomme les redevances dues pour les licences d'exploitation du brevet ainsi que pour le maintien du brevet ou tout autre redevance sont supportées par l'Adjudicataire, indépendamment du fait que leur existence soit signalée ou non dans les documents contractuels. Le prestataire cède, sans contrepartie financière, de façon intégrale, définitive et exclusive à la CTB l'ensemble des droits d'auteur ou de propriété industrielle qu’il a créé ou va créer dans le cadre de la relation contractuelle. Cette cession aura lieu au moment de la réception des œuvres protégées par le droit d’auteur.

15. Obligation de confidentialité

Toute information de nature commerciale, organisationnelle et/ou technique (toutes les données, y compris, et ce sans limitation, les mots de passe, documents, schémas, plans, prototypes, chiffres) dont l’Adjudicataire prend connaissance dans le cadre de cette commande reste la propriété du Pouvoir Adjudicateur. L’Adjudicataire s’engage:

• à garder confidentielles les informations reçues et à ne pas les transmettre à un tiers sans accord préalable et écrit du Pouvoir Adjudicateur;

• à utiliser les informations reçues uniquement dans le cadre de la commande;

• à communiquer les informations reçues uniquement au personnel qui doit en disposer dans le cadre de la commande;

• à renvoyer les informations reçues et toutes leurs éventuelles copies sur simple demande du Pouvoir Adjudicateur; Cette obligation de confidentialité court pendant toute la durée de la commande et, sauf convention contraire, se poursuit pendant une période de deux ans à compter de l’échéance de celle-ci.

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16. Sécurité des données et des systèmes d’information

En cas de fourniture de moyens concernant les systèmes d’information du Pouvoir Adjudicateur, d’intervention sur ceux-ci ou de leur simple utilisation, l’Adjudicataire s’assure :

• De la mise en place des dispositions (techniques et organisationnelles) en matière de sécurité, nécessaires pour maîtriser les risques concernant les systèmes, applications, informations et délégations qui leurs sont confiés ;

• De respecter les règles de gouvernance IT en vigueur et la politique d’accès en particulier ;

• De respecter l’interdiction d’importer des données sans information et autorisation préalable du Pouvoir Adjudicateur ;

• De respecter l’interdiction d’exporter des données du Pouvoir Adjudicateur vers le monde extérieur.

17. Exonération de TVA

En ce qui concerne les livraisons, CTB est dispensé de payer la TVA sur les biens achetés avec intention de les exécuter dans les pays hors de la Communauté européenne dans le cadre de l’exécution de ses tâches de développement dans ces pays. En ce qui concerne les services le lieu des services est déterminatif. En principe c’est le lieu où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou une institution fixe et où le service a été exécuté. Si le prestataire n’a pas tel siège ou institution fixe, son domicile ou sa résidence fixe habituelle est déterminant. Lorsque le prestataire de service se trouve dans un pays hors Communauté européenne, la CTB est assujettie au régime fiscal du pays et non à l’obligation belge de TVA. Ceci vaut uniquement pour certains services (art. 21§3, 7°, a) à l) de la Loi TVA)

18. Litiges

Le droit belge est seul applicable. Toute contestation relative aux commandes et aux présentes conditions spécifiques relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

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Tableau des lots

N° Expert Objet Compétences Durée de prestation

Lot 1

Expert en développement territorial

Impact des choix de politique des transports sur le

développement du territoire

Aménagement et gestion du territoire (géographie

humaine)

Exposé- débat 1,5 h/j préparation + 1 h/j de formation + 1 jour rédaction doc word reprenant

le Power point 1h/j d’appui à la révision des produits

finis

Lot 2

Expert en biophysique du bruit

Impact des moyens de transport sur la qualité sonore et de vie

Médecine du travail

Exposé- débat 1,5 h/j préparation + 1 h/j de formation + 1 jour rédaction doc word reprenant

le Power point 1h/j d’appui à la révision des produits

finis

Lot 3 Expert Développement Durable et transport

Exemples et méthodes d'introduction du développement

durabledans le secteur des transports

Expérience sur le terrain dans l'introduction du

développement durableDdans le secteur des

transports (et travaux publics)

Exposé- débat 1,5 h/j préparation + 1 h/j de formation + 1 jour rédaction doc word reprenant

le Power point 1h/j d’appui à la révision des produits finis

Lot 4

Experts en carburants propres et nouvelles

technologies Carburants propres

Carburant et nouvelles technologies

Exposé- débat 1,5 h/j préparation + 1 h/j de formation + 1 jour rédaction doc word reprenant

le Power point 1h/j d’appui à la révision des produits

finis