débat d’orientation budgétaire pour 2020 · 2020. 2. 7. · 2.2. le projet de loi des finances...

Commune d’Herbignac

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CONSEIL MUNICIPAL

du 13 Décembre 2019

Débat d’orientation budgétaire pour 2020

Rapport du Maire

Document transmis avec la convocation

Commune d’Herbignac- DOB 2020

D o c u m e n t p r o v i s o i r e – C o m m i s s i o n f i n a n c e s d u 2 7 / 1 1 / 2 0 1 9 P a g e 1|25

Table des matières Introduction .................................................................................................................................................................. 2

1. Le contexte national ............................................................................................................................................. 2

1.1. Contexte macroéconomique ........................................................................................................................ 2

1.2. L'évolution des finances des administrations publiques locales. ................................................................. 2

2. Les principales évolutions pour 2020 ................................................................................................................... 3

2.1. Les principales dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) concernant les

collectivités locales – Rappel. ................................................................................................................................... 3

2.2. Le projet de loi des finances 2020. ............................................................................................................... 4

2.3. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : .................... 7

2.4. L’attribution de compensation provisoire pour 2020 : ................................................................................ 8

3. L’analyse rétrospective de la commune : ............................................................................................................. 9

3.1. Budget principal : .......................................................................................................................................... 9

3.1.1. Analyse des équilibres : ...................................................................................................................... 10

3.1.2. Ratios et comparaison avec des communes de la même strate ........................................................ 11

3.2. L’enjeu de la fiscalité : ................................................................................................................................ 12

3.3. La situation de la dette au 31 décembre 2018 : ......................................................................................... 19

4. Les perspectives et orientations : ....................................................................................................................... 21

4.1. Orientations générales : ............................................................................................................................. 21

Les grands équilibres de 2019 à 2022 :................................................................................................................... 21

4.1.1. Le budget principal. ............................................................................................................................ 21

4.1.2. Le budget consolidé (budget principal et budget annexe). ................................................................ 22

4.2. L’enjeu de la fiscalité (suite) : ..................................................................................................................... 22

4.3. La capacité d’investissement résultante : .................................................................................................. 23

4.4. Evolution de la dette et des annuités de manière prospective : ................................................................ 24

4.4.1. L’encours de la dette au 31 décembre : ............................................................................................. 24

4.4.2. Les annuités de la dette : .................................................................................................................... 25



Introduction Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente à l’assemblée délibérante dans un délai de deux

mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise au représentant de l’Etat (Préfet).

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi

NOTRE) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités

territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat

d’orientations budgétaires.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du

rapport.

Le II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques dispose (loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018) :

« A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement %de collectivités territoriales présente ses objectifs. 1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; 2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. »

1. Le contexte national

1.1. Contexte macroéconomique Le projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans un contexte de croissance française robuste. Malgré le ralentissement économique mondiale, la croissance française s’élèverait à + 1,4% en 2019 et à + 1,3 % en 2020, soit un niveau supérieur aux prévisions de croissance pour la zone euro qui seraient à + 1,2 % sur les deux années. La consommation des ménages gagnerait progressivement en vigueur. L’inflation (y compris tabac) resterait de même niveau qu’en 2019 soit +1,2 %. Le déficit public diminuera de plus de 20 milliards d’euros en 2020. En 2019, le solde public atteindrait -3,1 % du produit intérieur brut (PIB). En 2020, le solde s’établira à -2,2 % du PIB, en diminution de plus de 20 milliards d’euros (20,4 Md€). Le projet de loi des finances pour 2020 confirme la poursuite des efforts en faveur de la maitrise des dépenses publiques. Après un recul de –0,3 % du PIB en 2019, la croissance en volume de la dépense publique reste modérée à +0,7 % en 2019 et 2020. Le poids de la dépense publique dans le PIB sera ramené à 53,4 % du PIB en 2020 contre 54 % en 2019, 54,4 % en 2018 et 55 % en 2017.

1.2. L'évolution des finances des administrations publiques locales.

Les dépenses de fonctionnement des administrations publiques sont maîtrisées avec une progression limitée à +0.9 % (estimation pour 2019) en raison notamment de la mise en œuvre de la loi de Programmation des Finances Publiques pour 2018-2022 pour les Collectivités Locales concernées par les contrats avec l’Etat.



Les recettes de fonctionnement enregistrent une progression plus forte qu’en 2018 en raison notamment de la dynamique des recettes de fiscalité directe avec notamment une revalorisation forfaitaire des bases de 2,2 % en 2019. L’enveloppe des concours financiers de l’Etat est stable conformément à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. L’année 2019 va être marquée par une franche accélération des dépenses d’investissement à moins d’un an des élections communales. La DGCL, après examen des budgets primitifs 2019, indique que les collectivités pourraient dégager en 2019, une capacité de financement de 3,1 Md€. Ce serait la cinquième année consécutive de résultat positif et la première pour laquelle tous les niveaux de collectivités seraient concernés. En 2019, le volume des emprunts contractés pourrait augmenter de +7,1 % pour atteindre 14,3 Md€ selon les budgets primitifs. Cette forte progression surviendrait après trois années de diminution du recours à l’emprunt comme source de financement des investissements. Comme dans le même temps les remboursements augmenteraient de +1,3% et atteindraient 14,2 Md€, le flux net de dette serait quasiment stable (+80 M€). Cette stabilisation du stock de dette, jointe à l’amélioration de l’épargne brute, améliorerait la capacité de désendettement des collectivités locales pour la quatrième année consécutive.

2. Les principales évolutions pour 2020

2.1. Les principales dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP)

concernant les collectivités locales – Rappel.

Un objectif national d’économies de 13 Md€.

Il s’agit d’un objectif sur :

- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en valeur.

- L’évolution du besoin de financement annuel.

La LPFP fixe un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de toutes les collectivités

territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre (GFP) correspondant à un taux de croissance annuel de 1,2%

appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.

Pour une base 100 en 2017, cette évolution s’établit selon l’indice suivant :

Collectivités territoriales et GFP 2018 2019 2020 2021 2022

Dépenses de fonctionnement base 100 en 2017 101.2 102.4 103.6 104.9 106.2

L’objectif national d’évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs

groupements à fiscalité propre, s’établit comme suit, en milliards d’euros courants :

Collectivités territoriales et GFP 2018 2019 2020 2021 2022

Réduction annuelle de besoin de financement en Md€ -2.6 -2.6 -2.6 -2.6 -2.6

Réduction cumulée du besoin de financement -2.6 -5.2 -7.8 -10.4 -13.0



Les 2,6 Md€ d’économies annuels sont obtenus par différence entre une évolution de l’ensemble des dépenses de

fonctionnement de toutes les collectivités (200 Md€) à 2,5 % par an qui représente la moyenne annuelle de

l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 2009 à 2014 et une évolution de 1,2%.

Le gel des concours financiers de l’Etat.

La LPFP détermine un objectif d’évolution des concours financiers de l’Etat de la façon suivante :

Md€ 2018 2019 2020 2021 2022

Total des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales

48.11 48.09 48.43 48.49 48.49

Fonds de compensation pour la TVA 5.61 5.71 5.95 5.88 5.74

TVA affectée aux régions 4.12 4.23 4.36 4.50 4.66

Autres concours 38.37 38.14 38.12 38.10 38.10

Pour la durée de la programmation l’ensemble des concours financiers sauf le FCTVA et le produit de l’affectation

de la TVA aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de

Guyane est plafonnée, à périmètre constant, à ces montants.

Les contrats Etats-Collectivités locales.

Les objectifs s’imposent même en l’absence de contractualisation avec l’Etat.

Des contrats permettant d’aboutir au respect de ces objectifs nationaux seront conclus entre l’Etat et les collectivités locales. Les collectivités concernées par ces contrats sont celles qui ont plus de 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement au compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016, soit 340 collectivités.

Les autres collectivités territoriales et EPCI peuvent aussi demander au représentant de l’Etat la conclusion d’un contrat.

Les contrats fixent une évolution contrainte des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an maximum. Toutefois, dans certaines conditions, ce taux peut être modulé à la baisse ou à la hausse.

Les collectivités concernées par les contrats doivent aussi respecter un plafond de capacité de désendettement, ratio encours de dette/capacité d’autofinancement brut.

Ainsi, sur leur budget principal, ce ratio doit être inférieur à 12 ans pour les communes et EPCI, 10 ans pour les départements et la métropole de Lyon et 9 ans pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Des bonus-malus seront appliqués en fonction du respect ou non des objectifs du contrat.

2.2. Le projet de loi des finances 2020.

Le projet de loi des finances 2020 est actuellement en discussion au Sénat.

✓ Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

La taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour 80 % des ménages en

2020. Après avoir bénéficié, en sus des exonérations existantes, d’un allégement de leur taxe d’habitation sur



leur résidence principale de 30 % en 2018 et 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paieront plus aucune taxe

d’habitation sur leur résidence principale dès 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la

taxe d’habitation sera progressive jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation

sur sa résidence principale. En outre, la suppression de la taxe d’habitation s’inscrit dans le cadre d’une réforme

globale de la fiscalité locale visant à en simplifier l’architecture tout en compensant à l’euro près les collectivités

territoriales. Elle est proposée dès le PLF.

C’est l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 qui organise tout le dispositif de suppression totale et

définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, complétant et amendant ainsi le dispositif prévu

à l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Le dispositif de dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale sous conditions de ressources,

prévu par la loi de finances pour 2018 est modifié de telle sorte que, même si les taux d’imposition ont été

augmentés depuis 2017, les contribuables concernés (environ 80 %) ne paieront plus du tout de taxe

d’habitation sur leur résidence principale dès 2020.

Pour les autres contribuables (représentant environ 20 % des contribuables), l’article 5 du projet de loi de

finances 2020 prévoit le gel des taux et, initialement, des bases de taxe d’habitation pour 2020. Cela signifie

notamment que les taux d’imposition de cette taxe en 2020 sont égaux à ceux de 2019 et que l’actualisation

forfaitaire pour 2020 n’est pas appliquée sur la valeur locative de la taxe d’habitation. Les députés ont adopté

un amendement modifiant l’article 5 visant à rétablir une revalorisation forfaitaire pour 2020 mais spécifique

et dérogatoire : +0.9 %.

En 2020, les communes et EPCI percevront une TH mais ils ne peuvent plus en voter le taux ni en modifier les

abattements.

Pour les communes qui ont augmenté leur taux depuis 2017, elles ne conservent pas, au titre de 2020, le produit

supplémentaire issu de leur hausse de taux d’imposition pour les contribuables visés par le premier volet de la

suppression de la taxe d’habitation (80 %).

En 2021, le dégrèvement de taxe d’habitation (c’est-à-dire la prise en charge par l’Etat, en 2020, de 100 % de

la TH 2020 des habitants sous les seuils de revenu) est converti en exonération. Cette exonération est

progressivement étendue aux autres contribuables, ceux dont les ressources ne leur ouvraient pas droit à la

première vague des dégrèvements. Pour 2021, l’exonération accordée à ces 20 % de redevables de la taxe

d’habitation sera de 30 % et le produit de cette taxe résiduelle (TH) est affectée au budget de l’Etat.

En 2022, le taux de l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale pour ces contribuables sera

porté à 65 %.

Et, en 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tout le monde.

A compter de 2021, les communes et les groupements ne perçoivent plus de taxe d’habitation sur les résidences

principales, ni les compensations d’exonérations qui peuvent s’y rattacher et les départements perdent le

foncier bâti et les compensations qui s’y rattachent.

Pour les collectivités, cette suppression de la TH sur les résidences principales va connaître trois temps :

Temps 1 : en 2021, c’est l’année 1 de la refonte/réforme fiscale. En compensation de la disparition de la taxe

d’habitation communale, les communes bénéficient du transfert à leur profit du taux de la taxe sur le foncier



bâti des départements (15 %). Les communes peuvent faire varier leur (nouveau) taux de foncier bâti mais pas

modifier les exonérations.

Pour les communes, l’affectation du foncier bâti du département n’étant pas obligatoirement équivalente à la

perte de taxe d’habitation sur les résidences principales (communes « sous-compensées » ou communes

« surcompensées »), un mécanisme de coefficient correcteur est mis en place permettant une compensation à

l’euro près mais dans les conditions proposées par l’article 5 du PLF, c’est-à-dire sur la base du produit TH de

référence taux d’imposition 2017 !

Les EPCI et les départements bénéficient du transfert d’une fraction de TVA nationale en compensation de la

perte, respectivement de leur produit de taxe d’habitation sur les résidences principales et de leur produit de

foncier bâti. Comme pour les communes, le calcul du montant compensé pour les EPCI est établi à partir du

taux de taxe d’habitation 2017 indépendamment de l’évolution des compétences exercées. Pour les

départements en revanche, le calcul du montant à compenser est établi à partir du taux de la taxe sur le foncier

bâti appliqué en 2019.

Concernant les nouvelles habitations (principales) entrant en imposition en 2021 : la commune percevra bien

un « effet-bases » sur le foncier bâti, valorisé avec le nouveau taux communal (majoré, donc du taux FB du

département) et avec l’application du coefficient correcteur évoqué plus haut. Mais elle ne percevra pas de

dynamique TH, la TH ayant disparu pour elle. Si le contribuable est en dessous des seuils de revenu, il ne paye

rien, et s’il est au-dessus, il paye mais au profit de l’Etat (avec l’exonération de 30 %). La dynamique attendue

sur la TH par une commune pour des nouvelles habitations est donc remplacée par la dynamique de l’ancienne

part de produit FB départemental.

Temps 2 : en 2022, les communes et les EPCI peuvent à nouveau délibérer en matière d’exonération et

d’abattement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Temps 3 : en 2023, les communes et les EPCI retrouvent l’ensemble de leurs prérogatives en matière

d’exonération et de taux. C’est ainsi que les communes et les EPCI peuvent à nouveau faire varier, sous réserve

du respect des nouvelles règles de lien entre les taux, les taux de taxe d’habitation, devenue « sur les résidences

secondaires » et qu’elles peuvent prendre des délibérations applicables en matière d’imposition des logements

vacants.

✓ Dotation globale de fonctionnement 2020.

Le montant de la DGF 2020 est stable par rapport à 2019 (26,8 Md€ à périmètre constant).

Au sein de la DGF, la péréquation (DSU et DSR) devrait progresser, de 180 M€ en 2020 (+ 90 M€ pour la DSU, +

90 M€ pour la DSR).

✓ Automatisation du FCTVA - report.

La mise en place de l’automatisation du fonds de compensation de la TVA via une procédure de traitement

automatisée des données budgétaires et comptables est reportée au 1er janvier 2021.

✓ Dotation de soutien à l’investissement local et Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Le projet de loi des finances pour 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi des finances 2019 s’agissant de la

DETR et de la DSIL. Les montants d’engagement seront comme en 2019 de 1,046 Md€ pour la DETR et de 570

M€ pour la DSIL.



✓ Revalorisation des bases fiscales.

En 2018 et 2019, la revalorisation des bases fiscales était liée à l’inflation constatée. L’évolution des bases a été

de 1,2 % en 2018 et de 2,2 % en 2019.

La revalorisation des bases fiscales pourrait être de 0,9 % en 2020.

2.3. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

(FPIC) : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une

partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et

communes moins favorisées.

Afin de conforter la visibilité des collectivités sur leurs ressources et sur leurs dépenses, le fonds de péréquation

des ressources intercommunales et communales (FPIC) est stabilisé en 2020 comme en 2019. Les modalités de

répartition restent inchangées et comme en 2019 le fonds est maintenu à son niveau atteint en 2018 et 2019 à

savoir 1 Md€.

Augmentation estimée de l’enveloppe territoriale CAP Atlantique : + 43 K€ en raison de l’évolution du classement

de CAP Atlantique dans sa catégorie des communautés d’agglomération.



2.4. L’attribution de compensation provisoire pour 2020 :

A la création de Cap atlantique en 2003, les communes ont transféré leur produit de la taxe professionnelle

(réformé depuis et remplacé par la cotisation économique territoriale en 2010, composée elle-même de la

cotisation foncière des entreprises – CFE- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –CVAE- qui a été le

principe fondateur de cette réforme).

Pour la commune d’Herbignac, ce produit était de 1 495 617€ en 2002.

Depuis, ce produit a été progressivement diminué du coût net des transferts de charges lié aux différents transferts de compétences. En l’occurrence, cela concerne l’enseignement musical en 2014, les eaux pluviales en 2015 et le développement économique en 2017. La commune d’Herbignac n’est pas concernée par le transfert de charges au titre du tourisme. En 2018, l’attribution de compensation sera réduite du montant des participations communales au Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB). En effet, la loi NOTRE oblige les communautés d’agglomération à prendre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018. CAP Atlantique a décidé de déléguer cette compétence au SBVB. Au 1er janvier 2019, CAP Atlantique a pris en charge le versement de la participation au SDIS pour l’ensemble des communes du territoire.

Compte tenu de l’ensemble des transferts opérés, le produit net des attributions de compensations (AC) provisoire pour 2019 versé par CAP Atlantique à la commune s’élève à 1 055 426 €.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de créer des AC d’investissement pour les transferts à compter de 2017 lorsqu’il s’agit d’une dépense d’investissement transférée.

En 2019, la commune a versé à CAP Atlantique une AC d’investissement de 26 014 €.

Attribution de compensation provisoire 2020



3. L’analyse rétrospective de la commune :

L’exercice comptable 2019 n’étant pas achevé, l’analyse rétrospective porte sur la période 2014-2018

3.1. Budget principal :

Rappel : en 2018, le budget annexe Enfance Petite Enfance a été intégré dans le budget principal



Solvabilité 7.85 9.59 13.19 10.33 5.06

Solvabilité = Encours de la dette/Epargne brute.

Pour l’analyse financière, on prend en compte l’encours de la dette au 31 décembre et les montants des comptes

administratifs.

3.1.1. Analyse des équilibres :

Effet de ciseaux



Taux d’épargne brute

Taux d’épargne brute = épargne brute/recettes de gestion.

Entre 2015 et 2016, la capacité d’autofinancement a décru de manière significative.

Entre 2016 et 2017, l’épargne brute augmente légèrement passant de 403 186 € (7,2 % des recettes de gestion) à

480 267 € (8,3 % des recettes de gestion).

L’augmentation de l’épargne est importante en 2018, cette situation s’explique par la maîtrise des dépenses de

fonctionnement, une recette exceptionnelle de produits des impôts directs (205 000 €) et le rattachement des

recettes à percevoir pour les services enfance petite enfance (prestation CAF) dans le budget principal.

3.1.2. Ratios et comparaison avec des communes de la même strate

L’évolution des ratios concernant la commune

EQUILIBRES FINANCIERS CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018

ENDETTEMENT

Endettement/épargne brute (en années) 7,85 9,59 13,19 10,33 5,06

Encours de la dette/recettes de gestion 90,48% 103,15% 95,51% 85,89% 69,66%

Encours de la dette en €/habitant. 739 € 865 € 796 € 733 € 690 €

Annuité de la dette/recettes de gestion 8,97% 9,91% 8,83% 8,24% 4,35%

FONCTIONNEMENT

Dépenses de gestion en €/habitant 703 € 725 € 752 € 760 € 846 €

Produit des impôts directs en €/habitant 317 € 353 € 364 € 387 € 446 €

Recettes de gestion en €/habitant 816 € 838 € 833 € 853 € 922 €

Dép. de personnel/dépenses de gestion 47,27% 48,82% 49,63% 51,37% 59,16%

Dép. de gestion + rbt K/recettes de gestion 92,54% 93,39% 96,35% 94,81% 88,60%

INVESTISSEMENT

Dép. équipement brut en €/habitant 460 € 504 € 91 € 113 € 305 €

Dép. équipement brut/recettes de gestion 56,41% 60,15% 10,95% 13,23% 30,40%

9,90% 10,35%

6,80%

8,28%

13,73%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

16,00%

2014 2015 2016 2017 2018

Taux d'épargne brute



EPARGNE

Taux d'épargne de gestion 13,89% 13,51% 9,77% 10,97% 15,76%

Taux d'épargne brute (1) 11,52% 10,76% 7,24% 8,31% 13,77%

Taux d'épargne nette (2) 5,09% 3,85% 1,12% 2,54% 9,42%

(1) Taux d’épargne brute = Epargne brute/recettes de gestion

(2) Taux d’épargne nette = Epargne nette/recettes de gestion.

La comparaison avec les communes de la même strate.

En matière de comparaison, avec les communes de la même strate (budget principal seulement, données CA 2018),

le tableau ci-après démontre les écarts tant en dépenses qu’en recettes.

Données 2018 Source : DGFiP

Strate 5 000 à 9 999 habitants appartenant à un groupement FPU

Analyse des équilibres budgétaires

Budget de fonctionnement en € par hab. Ratios de structure

Herbignac Moyenne de la

strate écarts Herbignac

Moyenne de la strate

Produits de fonctionnement (A) 936 1 171 -235 En % des produits

Dont : impôts locaux 449 488 -39 48.38 43.15

Autres impôts et taxes 27 95 -68 2.92 8.38

DGF 133 152 -19 14.35 13.42

Charges de fonctionnement (B) 831 1 029 -198 En % des charges

Dont : Charges de personnel 395 530 -135 51.03 56.45

Achats et charges externes 183 251 -68 23.60 26.75

Charges financières 20 25 -5 2.55 2.69

Contingents 60 30 +30 7.69 3.21

Subventions versées 96 67 +29 12.36 7.15

RESULTAT COMPTABLE (A-B) 105 142 -37

AUTOFINANCEMENT

Excédent brut de fonctionnement 174 211 -37 18.71 18.68

Capacité d’autofinancement brute 154 192 -38 16.60 17.00

CAF nette de rbt capital dette 110 108 +2 11.89 9.54

ENDETTEMENT En % des produits CAF

Encours total de la dette au 31/12/N 700 843 -143 75.38 74.50

Annuité de la dette 63 108 -45 6.83 9.58

CAF : capacité d’autofinancement.

3.2. L’enjeu de la fiscalité :

Les bases fiscales de la commune restent dynamiques : + 2,75 % pour la taxe d’habitation et +3,75 % pour la taxe

foncière des propriétés bâties sur la période observée c’est-à-dire 2014-2018.

Evolution des taux 2014 2015 2016 2017 2018 Moyenne

TH 12,91 % 13,43 % 13,97 % 14,53 % 14,82 % Evolution 1,97 % 4,03 % 4,02 % 4,01 % 2,00 % 3.21 %

TFB 13,98 % 15,10 % 16,31 % 17,61 % 18,31 % Evolution 3,94 % 8,01 % 8,01 % 7,97 % 3,98 % 6,38 %

TFNB 55,19 % 57,40 % 59,70 % 62,09 % 63,33 % Evolution 2,00 % 4,00 % 4,01 % 4,00 % 2,00 % 3,20 %



Evolution des bases

2014 2015 2016 2017 2018 Moyenne

TH 7 552 993 8 024 855 7 943 144 8 174 498 8 404 158 Evolution 3,2 % 6,2 % -1,0 % 2,9 % 2,81 % 2,75 %

TFB 6 759 030 7 094 356 7 339 770 7 491 122 8 791 587 (a) (b) Evolution 4,4 % 5,0 % 3,5 % 2,1 % 17,36 % 3,75 %

TFNB 201 223 204 215 205 983 205 788 207 956 Evolution 0,6 % 1,5 % 0,9 % -0,1 % 1,05 % 0,79 %

(a) Base erronée – erreur des services fiscaux.

(b) Moyenne calculée sur les exercices 2015 -2016-2017

2016 : modification du taux d’abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste par délibération du

conseil municipal ; ce taux est passé de 10 % à 15 %.



Bases d’imposition

Poids de la fiscalité (impôts et taxes).



Le chapitre 73 – Impôts et taxes, regroupent le produit des impôts locaux, l’attribution de compensation, la dotation

de solidarité communautaire et le produit des droits de mutation.

Poids des impôts locaux (TH, TFB et TFNB)



Taux d’imposition ménages (Taxe d’habitation + Taxe sur les propriétés bâties) sur les communes de Cap

atlantique :

Communes 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Assérac 36,79 37,16 37,54 37,91 37,91 37,91 38,28

Batz sur Mer 38,02 38,02 38,02 38,02 38,02 38,02 38,02

Camoël 25,85 26,11 27,43 27,43 28,52 29,38 30,11

Férel 33,02 33,68 34,19 34,19 34,88 35,40 37,17

Guérande 39,88 39,88 39,61 39,61 39,61 39,61 40,80

Herbignac 25,36 26,11 28,53 28,53 30,28 32,14 33,13

La Baule 33,22 33,79 34,79 34,79 35,31 35,87 35,87

La Turballe 37,70 37,70 37,42 37,42 37,42 37,42 37,42

Le Croisic 39,53 39,73 39,73 39,73 39,73 39,73 39,73

Le Pouliguen 30,85 30,85 30,85 30,85 30,85 30,85 30,85

Mesquer 34,87 35,34 35,70 35,70 35,70 35,70 35,70

Pénestin 26,12 26,12 26,31 26,31 26,50 26,50 26,50

Piriac-sur-Mer 32,65 32,65 32,65 32,65 32,65 32,65 32,65

Saint-Lyphard 45,90 45,90 47,99 47,99 49,19 50,17 50,92

Saint-Molf 47,19 47,19 47,19 47,19 47,19 47,66 47,66

50,9247,66

40,80 39,73 38,28 38,02 37,42 37,17 35,87 35,7033,13 32,65 30,85 30,11

26,50

0,00

10,00

20,00

30,00

40,00

50,00

60,00

Taux de fiscalité ménage 2018



Données 2018

Communes Base

nette TH TH par

habitant Base

nette TFB TFB par habitant

Base nette TFNB

TFNB par habitant

Impôts locaux

par habitant

La Baule 5 649 898 3 652 729 10 5 1 632

Mesquer 5 128 713 2 883 630 31 18 1 361

Le Croisic 4 022 738 2 674 572 3 3 1 313

Piriac-sur-Mer

4 718 610 2 898 574 20 10 1 194

Le Pouliguen 4 627 602 2 976 531 5 4 1 137

Batz sur Mer 3 638 631 2 301 476 16 8 1 115

Pénestin 4 619 448 2 876 483 96 37 968

La Turballe 3 036 494 1 950 413 10 5 912

Guérande 1 685 343 1 324 271 17 11 625

Assérac 1 591 281 958 197 58 36 514

Herbignac 1 254 186 1 311 240 31 20 446

St Lyphard 1 045 256 644 170 16 12 438

Saint Molf 1 069 237 664 169 24 15 421

Camoël 1 480 201 953 158 46 28 387

Férel 1 024 170 693 142 30 17 329

1632

1361 13131194 1137 1115

968 912

625514

446 438 421 387329

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

Impôts locaux par habitant



Eléments comparatifs de fiscalité directe locale.

En euros par habitant Bases nettes Réductions de base

Valeurs 2018 Herbignac Moyenne

même strate Herbignac Moyenne

même strate

Taxe d’habitation 1 254 1 360 20 90

Taxe foncière propriétés bâties (*) 1 311 1 277 0 1

Taxe foncière propriétés non bâties 31 17 0 0

26,4725,5

21,79 21,39 21,14 20,67 20,61 20,52 20,46 19,97 19,7318,31 17,84

16,8 16,54

0

5

10

15

20

25

30

Taux TFB

729

630574 572

531483 476

413

271240

197170 169 158 142

0

100

200

300

400

500

600

700

800

TFB par habitant



En euros par habitant Produits Taux

Valeurs 2018 Herbignac Moyenne

même strate Herbignac Moyenne

même strate

Taxe d’habitation 186 207 14,82 % 15,21 %

Taxe foncière propriétés bâties (*) 240 267 18,31 % 20,88 %

Taxe foncière propriétés non bâties 20 9 63,33 % 52,82 %

(*) erreur administration fiscale

Source : DGFIP

3.3. La situation de la dette au 31 décembre 2018 :

Annuités

Annuités 2014 2015 2016 2017 2018

Capital 336 939 379 115 341 094 335 144 293 084 72 % 70 % 69 % 70 % 69 %

Intérêts 132 719 164 572 150 690 143 021 132 162 28 % 30 % 31 % 30 % 31 %

Total 469 657 543 687 491 783 478 165 425 246



Encours de la dette

Année 2014 2015 2016 2017 2018

Encours au 31 décembre 4 738 565 5 659 450 5 318 356 4 983 213 4 690 128

Evolution 19,4 % -6,0 % -6,3 % -5,9 %

Solvabilité (années) 7,9 9,6 13,2 10,4 5,1

Répartition de la dette par prêteur au 31/12/2018 :

Prêteur Capital restant dû

(CRD) % du CRD

CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT 1 551 859.68 € 33.09 %

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35 923.64 € 0.77 %

CREDIT MUTUEL 1 100 272.89 € 23.46 %

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2 002 072.10 € 42.68 %

TOTAL 4 690 128.31 € 100.00 %



4. Les perspectives et orientations :

4.1. Orientations générales :

Les grands équilibres de 2019 à 2022 :

4.1.1. Le budget principal. Attention : le compte administratif 2019 est estimé.

Le tableau ci-après, dresse les grands équilibres du budget principal, jusqu’en 2022.



4.1.2. Le budget consolidé (budget principal et budget annexe).

A compter de 2020, il n’y aura plus qu’un budget annexe :

- Le budget annexe « Pompes Funèbres » Ce budget s’équilibre à 30 000 € environ chaque année.

4.2. L’enjeu de la fiscalité (suite) :

En 2020, 80 % des redevables ne paieront plus de taxe d’habitation. Pour les communes, ce dégrèvement sera compensé par l’Etat en prenant en compte le taux TH de 2017. Pour les autres redevables le taux est gelé jusqu’en 2023. A partir de 2021, la commune percevra une taxe d’habitation uniquement sur les résidences secondaires.

Afin de permettre à la commune de pouvoir réaliser ses investissements pour les générations actuelles et futures,

il sera proposé une augmentation de 4 % du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et du taux de taxe

foncière sur les propriétés non bâties dans les conditions suivantes :

TH : augmentation physique des bases de 1 % et revalorisation annuelle de 0.9 %. TFB : augmentation physique des bases de 1,1 % et revalorisation nationale de 0.9 % (elle était de 2,2 % en 2019).

TFNB : revalorisation nationale des bases de 0,9 %



4.3. La capacité d’investissement résultante :

. Les dépenses d’investissement récurrentes sont de 650 000 €.

Elles comprennent (à titre indicatif) :

. La voirie : 100 000 €.

. Les travaux de sécurité : 50 000 €.

. La défense incendie : 30 000 €.

. L’éclairage public : 40 000 €.

. Le renouvellement du matériel des services techniques : 50 000 €.

. Le mobilier et le matériel (hors ST) : 50 000 €

. Le mobilier urbain : 20 000 €.

. L’amélioration des bâtiments communaux, les jeux extérieurs, les équipements sportifs et divers : 160 000 €

. La subvention à la SELA pour la ZAC de Kergestin-Pompas : 150 000 €

Opérations d’investissement 2020-2022

. Espace Festif Polyvalent : 3 296 612 € (les honoraires de MOeuvre ont été payées en partie en 2018-2019)

. Aires extérieures de sports et loisirs : aires de jeux imp. Mauperthuis et solde travaux 2019 : 196 382 €

. Rénovation et extension de l’école René Guy Cadou : 436 058 €.

. Logements locatifs sociaux : achat de lots viabilisés : 235 500 €. (Le terrain sera ensuite vendu à un bailleur social : 108 000 €)

Plan pluriannuel d’investissement.

INVESTISSEMENTS 2020 2021-2022

Espace festif polyvalent 715 000 2 581 612

Aires de jeux imp. Mauperthuis et solde travaux 2019

196 382

Rénovation extension école RGC 400 000 36 058

Logements locatifs sociaux 235 500

Participation ZAC Kergestin-Pompas 150 000 300 000

Voirie 100 000 200 000

Travaux de sécurité 50 000 100 000

Défense incendie 30 000 60 000

Eclairage public 40 000 80 000

Renouvellement matériel services techniques 50 000 100 000

Mobilier, matériel (hors ST) 50 000 100 000

Mobilier urbain 20 000 40 000

Amélioration bâtiments communaux, aires de jeux, équipements sportifs et divers

160 000 320 000

TOTAL INVESTISSEMENT 2 196 882 3 917 670



4.4. Evolution de la dette et des annuités de manière prospective :

4.4.1. L’encours de la dette au 31 décembre :

Evolution de la dette prospective

Capital restant dû Montant par habitant

Dette existante

Nouveaux emprunts

Evolution de la dette 2019 2020 2021 2022

Dette actuelle 4 385 K€ 4 078 K€ 3 777 K€ 3 474 K€

Dette future 580 K€ 2 682 K€ 2 907 K€

TOTAL 4 385 K€ 4 658 K€ 6 459 K€ 6 381K€

Evolution annuelle 6,23 % 38,66 % -0.01 %

Dette actuelle = encours de la dette au 31 décembre.



4.4.2. Les annuités de la dette :

Années 2019 2020 2021 2022

Capital 305 000 307 000 319 108 387 657

Intérêts 126 100 125 000 126 600 158 638

Annuité 431 100 432 000 445 708 546 295

Evolution 0,21% 3,17% 22,57%

Evolution de la capacité de désendettement

Ce ratio pourrait être amélioré de manière substantielle par l’accroissement de l’épargne brute et donc de la

différence entre les recettes courantes et les dépenses de gestion (y compris les intérêts de la dette).

Le recours à l’emprunt pourrait aussi être moindre si le montant des subventions est supérieur aux prévisions.

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

2019 2020 2021 2022

Evolution de l'annuité de la dette

Capital Intérêts

5,7

14,915,7

13,4

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

16,0

18,0

2019 2020 2021 2022

Capacité de désendettement (en année)

débat d’orientation budgétaire pour 2020 · 2020. 2. 7. · 2.2. le projet de loi des finances...

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