creation d’une passerelle pour une
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CREATION D’UNE PASSERELLE POUR UNE
DESSERTE FORESTIERE
A NEUVY-SUR-BARANGEON
Dossier de déclaration au titre de l’article L.214-1 à L.214-6 de Code de
l’Environnement pour la réalisation des travaux dans les cours d’eau
24/04/2020
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Table des matières
1) PRESENTATION DU PROJET
a) Identification du demandeur
b) Localisation des travaux
2) LOCALISATION DU PROJET
3) NATURE ET CONSISTANCE DU PROJET
a) Raisons de l’aménagement
b) Choix du projet
c) Consistance de l’intervention
d) Rappel des rubriques de la Nomenclature visées
e) Descriptif détaillé des travaux
4) INCIDENCES DU PROJET
a) Ressource en eau
b) Milieu aquatique
c) Ecoulement des eaux
d) Niveau et qualité des eaux
e) Luminosité
5) Evaluation NATURA 2000 du projet
6) Compatibilité avec le PRGI
7) Incidences sur le milieu et mesures correctrices en phase de travaux
8) Incidences sur le milieu et mesures correctrices à long terme
9) Compatibilité avec le SAGE et le SDAGE
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1) PRESENTATION DU PROJET
Création d’une passerelle d’une longueur de 4.00m et de 3.50m de large au-dessus
d’un cours d’eau intermittent s’inscrivant dans le projet de réalisation d’une desserte
forestière sur la commune de NEUVY-SUR-BARANGEON.
a) Identification du demandeur
Jacqueline OUTHENIN-CHALANDRE
Le Moulin de l’Etang
18380 IVOY LE PRE
Née le 22/07/1939
Tél : 06.07.70.21.59
Mail : [email protected]
b) Localisation du projet
Le projet se situe sur la commune de NEUVY-SUR-BARANGEON, département
du Cher.
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2) LOCALISATION DES TRAVAUX
La création de la passerelle se situe sur la propriété de « La Petite Chabotière » à la
limite des communes de NEUVY-SUR-BARANGEON parcelle cadastrale A351 et de
NANCAY, parcelles cadastrales D867, D639 et D648 sur un cours d’eau intermittent.
Localisation de la desserte forestière, passerelle et cours d’eau
CARTE IGN
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Plan cadastral localisant le projet
Panoramique du gué
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3) NATURE ET CONSISTANCE DU PROJET
a) Raisons de l’aménagement
Nous avons le projet de réaliser une desserte forestière subventionnée qui desservira
la propriété du Nord au Sud et permettra aux grumiers de pouvoir charger le bois et
de sortir sans manœuvrer. Ainsi les débardeurs auront un minimum de trajet dans les
parcelles situées à l’Est et à l’Ouest de cette desserte. Actuellement un chemin non
carrossable aux véhicules forestiers existe.
La circulation actuelle est complètement tributaire des aléas climatiques et
l’exploitation forestière s’en trouve très contrainte.
La passerelle envisagée dans ce projet permettra de ne plus circuler « à gué »en tout
temps.
b) Choix du projet
Le choix est de créer une passerelle en bois qui permettra de garder un écoulement
de l’eau grâce à un lit naturel sans contrainte. Cette solution permettra également de
ne plus traverser avec les véhicules « à gué ». Un passage busé aurait entrainé un
apport de matières dans le cours d’eau qui n’est pas en adéquation avec le milieu et
dont la mise en œuvre est plus délicate.
Cet aménagement entraine un reprofilage des berges.
Le profilage du gué en chenal permettra également un meilleur assainissement et
écoulement des eaux pluviales qui ne stagneront plus sur l’emprise du
chemin. Actuellement la configuration du gué ne permet pas une bonne évacuation
des eaux en période de fortes de précipitations et l’eau s’étend et inonde le chemin
qui n’est plus praticable.
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Il n’y aura plus de circulation de véhicules ce qui engendrera une amélioration des
berges et donc de la biodiversité, et plus de pollution de particules lors des passages.
c) Consistance de l’intervention
La création entrainera :
- une stabilisation des berges grâce à une végétalisation naturelle,
- un bon écoulement des eaux,
- le maintien en bon état de la parcelle en tout temps lors des passages des
véhicules,
- une meilleure évacuation des eaux de ruissellement en période de fortes
pluviométries
d) Rappel des rubriques de la Nomenclature visées
La présente opération s’inscrit au titre de la rubrique de la nomenclature mentionnée
ci-dessous :
EXTRAIT DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L’ARTICLE R 214-1 DU
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
OPERATIONS POUVANT COMPORTER DES TRAVAUX DANS LE LIT D’UN
COURS D’EAU
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m (Déclaration)
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20m mais inférieure à
200m (Déclaration)
e) Descriptif détaillé des travaux
La desserte forestière sera bordée de chaque côté par des fossés déjà existants.
Ceux-ci seront profilés à gauche et à droite de la future desserte en amont et en
aval du cours d’eau.
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Profilage du gué sur la largeur du chemin existant environ 10 ml.
Les berges seront re-profilées avec les terres du site (argile peu sableux) de façon à
recréer une continuité naturelle au site existant en amont et en aval.
Le cours d’eau sera profilé afin de maintenir une lame d’eau suffisante lors des
périodes d’étiage.
Un apport de calcaire en provenance de carrière sera mis en place sur la largeur de
la passerelle pour le renforcement du passage des engins forestiers. Ce calcaire ne
sera pas au contact de l’eau, car il sera positionné en structure haute de la voie.
Le profilage des berges sera re-surfacé en terres végétales du site sur une épaisseur
minimale de 20cm.
Nettoyage « vieux fonds-vieux bords » sur environ 20m en aval afin d’éviter les
embaclements et pour le bon écoulement des eaux, suppression des sablettes et
feuilles accumulées au fur et à mesure des passages à gué qui nuisent au bon
écoulement de l’eau.
Création de deux massifs en béton de part et d’autre, installés à 1.50 m des berges
afin de ne pas être en contact avec le cours d’eau sur lesquels seront fixés 4 HEB en
acier permettant le passage de véhicules lourds.
Le plancher de la passerelle sera réalisé en bastaings de bois.
Les travaux réalisés permettront que le passage d’eau soit favorisé.
Le volume profilé du cours d’eau permettra d’absorber au minimum le même
volume d’eau qu’avec le gué existant en période d’écoulement maximum.
PROFIL ACTUEL
PROFIL APRES TRAVAUX
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VUE DU DESSUS AVANT TRAVAUX VUE DU DESSUS APRES TRAVAUX
VUE DE COUPE APRES TRAVAUX
4) INCIDENCES DU PROJET
a) Ressource en eau
Le projet ne génère ni prélèvement ni rejet dans le milieu du cours d’eau. Il ne
modifie pas les usages du cours d’eau.
b) Milieu aquatique
L’ouvrage ne constituera pas d’obstacle pour le cours d’eau. La qualité de l’eau sera
inchangée et les débits seront préservés. La passerelle ne constituera pas d’obstacle en
période de forts écoulements. Il n’y aura plus de passage de véhicules dans le gué,
donc plus d’impact sur le lit du fossé (plus d’eau trouble, ni de particules en
suspension).
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Il n’y aura pas d’incidence pour la destruction de frayères ou zone de croissance
d’alimentation de la faune piscicole car le profil du cours d’eau au niveau du gué n’est pas
favorable à l’accueil de la faune piscicole.
c) Ecoulement des eaux
Les profils seront réaménagés en tenant compte des débits. Un petit chenal d’étiage
sera créé en fond de lit pour éviter un assèchement trop rapide du cours d’eau.
Le lit naturel sera reconstitué par réemploi des matériaux du site en veillant à
respecter la pente naturelle du terrain.
d) Niveau et qualité des eaux
Le niveau de l’eau sera amélioré par le nouveau profilage. Un meilleur écoulement et
une eau moins stagnante.
e) Luminosité
Pas d’impact sur la luminosité compte tenu de la largeur de la passerelle
5) EVALUATION NATURA 2000 DU PROJET
Le projet est situé dans la zone NATURA 2000 Sologne.
Un formulaire d’évaluation simplifiée des incidences au titre de NATURA 2000 a été
déposé auprès de la DDT pour l’ensemble du projet de création de desserte forestière.
Aucun habitat NATURA 2000 spécifique n’a été relevé sur le terrain.
Le formulaire d’évaluation est joint en annexe de ce dossier.
6) Compatibilité avec le PRGI
Les travaux sont compatibles avec le PRGI.
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7) Incidences sur le milieu et mesures correctrices en phase de
travaux
Période des travaux :
Les travaux seront programmés en périodes d’étiage et d’à-sec : juillet, août,
septembre.
La durée des travaux est estimée à 3 jours pour le profilage du cours d’eau et la
construction de la passerelle.
Déroulement des travaux :
Les travaux seront réalisés uniquement depuis les berges.
En cas d’intempéries imprévues, l’entreprise dispose du matériel nécessaire (grilles,
paille,…) pour la création d’un filtre.
En cas de forte pluviométrie, les travaux seront stoppés sur cette zone.
Aucun engin ne sera stocké à proximité du cours d’eau.
L’entreprise dispose également de tapis absorbant en cas de fuites d’hydrocarbures.
La surveillance sera assurée par le propriétaire et les personnes mandatées pour ce
projet journellement.
Les matériaux de sous-couches proviendront de carrières, type calcaire comme
définie par les devis de la desserte forestière.
Les terres végétales de reprofilage proviendront des nettoyages des fossés en amont
et en aval.
8) Incidences sur le milieu et mesures correctrices à long terme
Pas d’incidence du projet sur le milieu à long terme.
En tant que propriétaire et compte tenu des enjeux financiers du projet, il est de notre
intérêt d’entretenir en bon état les infrastructures réalisées.
Le bon écoulement des fossés et cours d’eau sont aussi un atout majeur pour la bonne
gestion des milieux forestiers de notre propriété.
9) Compatibilité avec le SDAGE 2016-2021 Loire-Bretagne et le SAGE
Sauldre
Le projet est concerné principalement par l’orientation n°1 du SDAGE :
- Repenser les aménagements de cours d’eau.
Cela permettra, pour ce projet, de rétablir le bon écoulement du cours d’eau et son
profil d’équilibre, actuellement perturbé par le gué.
Le projet est principalement concerné par les objectifs suivants du SAGE Sauldre :
- Repenser l’aménagement des rivières et des territoires
- Préserver et mettre en valeur les richesses naturelles du territoire
- Améliorer la qualité des eaux
Le projet s’inscrit donc à la fois avec les objectifs du SAGE et du SDAGE.
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ANNEXE
FORMULAIRE D’EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000
