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CQP-APSCQP-APSDéontologieDéontologie

Droit pénal et droit civil

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CQP-APS CQP-APS 1.Droit pénal & droit civil1.Droit pénal & droit civilSommaireSommaire 1. Le flagrant délit Art. 53 C.P.Art. 53 C.P.2. L’omission volontaire Art. 223-6 C.P.Art. 223-6 C.P.3. L’entrave aux secours Art. 223-5 C.P.Art. 223-5 C.P.4. Légitime défense Art. 122-5 & 122-6 C.P.Art. 122-5 & 122-6 C.P.5. Droit d’appréhension Art. 73 C.P.Art. 73 C.P.P.P.6. Mise en danger d’autrui Art. 223-1 à 223-7-1 C.P.Art. 223-1 à 223-7-1 C.P.7. Respect de la vie privée Art. 9 C.C.Art. 9 C.C.8. Droit absolu de propriété Art. 544 à 547 C.C.Art. 544 à 547 C.C.

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1. Art.53 du Code Pénal1. Art.53 du Code PénalDéfinition du flagrant délit 1/5Définition du flagrant délit 1/5 Conditions du flagrant délit Conditions du flagrant délit ::

« Est qualifié de crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellementse commet actuellement, , ou qui vient de se commettreou qui vient de se commettre.

« Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la la personne soupçonnée est poursuivie par la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publiqueclameur publique, ou , ou est trouvée en possession est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.au délit.  »  

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Le flagrant délit : synthèse Le flagrant délit : synthèse de l’Art.53 CPde l’Art.53 CPPour qu’il y ait flagrant délit, il faut:

un acte constituant un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement

1- qui se commet actuellement2- qui vient de se commettre3- le suspect est poursuivi par la clameur publique4- l’auteur présumé est trouvé dans un temps voisin de l’action, en possession d’objets ou présentant des traces ou indices faisant penser qu’il a participé à l’action

un crime ou un délit flagrant

C’est le devoir de tout citoyen d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit

L’auteur du crime ou délit doit être conduit à un OPJ dans les plus brefs délais

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Definition de la flagrance 1/2Definition de la flagrance 1/2 Conditions du flagrant délit : le crime ou le délit se commetle crime ou le délit se commettete actuellement actuellement:

-Ex: marchandise dérobée sous les yeux de l’A.P.S., agresseur s’emparant du sac que porte un convoyeur, voleur surpris alors qu’il escalade la clôture, échelle posée la nuit sous une fenêtre brisée.

le crime ou le délit vient de se commettre:le crime ou le délit vient de se commettre:-Ex: découverte du coffre de l’Ets ouvert avec effraction individu surpris la nuit dans un Ets, individu prenant la fuite à l’arrivée des gardiens, individu refusant de laisser contrôler son sac à la

caisse d’un magasin.

Art.53 Code Pénal

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Definition de la flagrance 2/2Definition de la flagrance 2/2Conditions du flagrant délit : Le suspect est poursuivie par la clameur Le suspect est poursuivie par la clameur

publique dans un temps proche de l’action :publique dans un temps proche de l’action :Ex : la victime ou un témoin poursuit une personne

en appelant au voleur ou à l’assassin la victime d’un vol, dénonçant son auteur au

service de sécurité d’un magasin La personne soupçonnée est trouvée en La personne soupçonnée est trouvée en

possession d’objet volé ou présente des indices possession d’objet volé ou présente des indices visibles suspects, dans un temps très proche de visibles suspects, dans un temps très proche de l’action:l’action: l’indice doit être apparent et visiblel’indice doit être apparent et visible

=> La découverte d’un objet volé lors de contrôles de bagage à main ne constitue pas un flagrant délit

Art.53 Code Pénal

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Caractéristiques de l’infractionCaractéristiques de l’infraction

Enfin, pour que le flagrant délit soit caractérisé, il faut que l’infraction :

- soit flagrante,- constitue un crime ou un délit, aux termes

du Code Pénal,- soit punissable d’une peine de prison et

non d’une simple amende.

La plupart des atteintes à la propriété constatées par les Agents de Surveillance constituent des délits

aux termes du pénal.

Art.53 Code Pénal

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2. Art.223-6 Code Pénal2. Art.223-6 Code Pénal LL’omission volontaire d’empêcher ’omission volontaire d’empêcher un crime ou un délit un crime ou un délit « Quiconque pouvant empêcher par son action

immédiate, sans risque pour lui ou pour les tierssans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient s'abstient volontairementvolontairement de le faire est puni de cinq ans cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amended'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.  

«  Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient s'abstient volontairementvolontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les sans risque pour lui ou pour les tierstiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

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Les 5 caractéristiques du délit Les 5 caractéristiques du délit d’omission volontaire 1/4d’omission volontaire 1/4Selon l’Art.223-6, pour que le délit d’omission

volontaire soit constitué, il faut:

1- Un fait qualifié de crime ou délit contre l’intégrité corporelle des personnes.

Tout acte portant atteinte à l’intégrité d’une personne est défini par la loi comme constituant un crime ou un délit

Ex : meurtre, assassinat, coups et blessures, violences, privation de soins ou d’aliments, empoisonnement, viol, torture, actes de barbarie.

Les actes portant atteinte aux biens sont considérés comme des crimes aux yeux de la loi

Art.223-6 Code Pénal

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Les 5 caractéristiques du délit Les 5 caractéristiques du délit d’omission volontaire 2/4d’omission volontaire 2/42-Le crime ou délit contre l’intégrité corporelle

de quelqu’un doit être sur le point de se commettre, ou en cours d’exécution

Dès que le projet d’une personne en vue d’agresser une autre personne est connu, il y a obligation d’agir pour empêcher l’infraction

Ex : un agent de surveillance qui apprend l’existence d’un projet visant à tendre un guet-apens contre un délégué ;

un agent de surveillance témoin de coups

et blessures infligés par plusieurs

personnes à un tiers.

Art.223-6 Code Pénal

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Les 5 caractéristiques du délit Les 5 caractéristiques du délit d’omission volontaire 3/4d’omission volontaire 3/43-La personne aurait pu empêcher ce crime ou

ce délit par une action immédiate Les moyens d’action sont variables : appel aux

forces de l’ordre, appel à un voisin, alerte donnée à la victime avant son agression, intervention directe auprès des agresseurs, …

4-l’intervention ne comporte aucun risque pour lui-même ou pour des tiers

Si l’Art.223-6 n’oblige pas à jouer au héros, la loi punit la lâcheté ou l’absence de réaction, proche de la complicité.

Art.223-6 Code Pénal

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Les 5 caractéristiques du délit Les 5 caractéristiques du délit d’omission volontaire 4/4d’omission volontaire 4/45-La personne s’abstient volontairement de

porter secoursIl faut agir en connaissance de cause,

pour que le délit d’omission d’empêcher un crime ou un délit soit constitué.

C’est la combinaison simultanée de ces 5 points qui forme le délit d’omission volontaire d’empêcher un crime ou délit.Le délit constitué est puni de

5 ans d’emprisonnement &75.000 € d’amende

Art.223-6 Code Pénal

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3. 3. Art.223-5 du Code PénalArt.223-5 du Code PénalL’eL’entrave à l’arrivée des secoursntrave à l’arrivée des secours« Le fait d'entraver volontairementd'entraver volontairement l'arrivée de secours

destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans sept ans d'emprisonnement et de 100.000 d'emprisonnement et de 100.000 €€ d'amende d'amende. »

=> Pour que ce délit soit constitué, il faut la combinaisons de 2 éléments :

1. Existence d’une personne exposée à un péril imminent

2. Entraver l’arrivée des secours volontairement, c.a.d en toute connaissance de cause

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4. 4. Art.122-5 du Code PénalArt.122-5 du Code PénalLes conditions de la légitime défenseLes conditions de la légitime défense §1§1 “N'est pas pénalement responsable la

personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le dans le même tempsmême temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteintedéfense employés et la gravité de l'atteinte. »

§2§2 “N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infractionproportionnés à la gravité de l'infraction. »

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- injuste

- actuel ou imminent

- réel et non putatif ou psychologique

Les conditions de la légitime défenseLes conditions de la légitime défense

ET QUE CET ACTE SOIT

- mesuré et proportionné

- simultané

L’infraction (agression) est injustifiée, la légitime défense est caractérisée.L’infraction (agression) est injustifiée, la légitime défense est caractérisée.

contre une personne ou ses biens

Acte d’agression

SI

- nécessaire

ET QUE CET ACTE SOIT

objet de la défense

Acte de défense

ET SI

ALORS

Conditions Conditions : il faut, pour qu’il y ait légitime défense, un acte d’agression,: il faut, pour qu’il y ait légitime défense, un acte d’agression,suivi, suivi, de manière simultanéede manière simultanée, par un acte de défense: , par un acte de défense:

Art.122-5 Code Pénal

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Les conditions de la légitime Les conditions de la légitime défense : l’acte d’agression (1/2)défense : l’acte d’agression (1/2)Pour qu’il y ait légitime défense, il faut

d’abord un acte d’agression, c.a.d.: Contre la vie ou l’intégrité physique de l’agressé

ou d’un tiers (sans nécessité de danger de mort) Contre l’honneur ou la pudeur Contre la liberté Contre l’inviolabilité du domicile Contre les biens et la propriété, sous réserve

d’appréciation du tribunal

Art:122-5 Code Pénal

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Actuel ou imminent = en cours ou sur le point de l’êtreActuel ou imminent = en cours ou sur le point de l’être

Personne qui est témoin d’un acte injuste (personne dans la force de l’âge qui gifle un vieillard)

A.P.S. qui appréhende un malfaiteur en flagrant délit

Les conditions de la légitime Les conditions de la légitime défense : l’acte d’agression (2/2)défense : l’acte d’agression (2/2)L’acte d’agression doit être:

Réel et non putatif Réel et non putatif ou psychologiqueou psychologique

Automobiliste en panne qui veut téléphoner, abattu

Habitant qui tire sur son fils, croyant à un cambrioleur

InjusteInjuste= un = un acte illégalacte illégal

EXEMPLES EXEMPLES

Art.122-5 Code Pénal

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Les conditions de la légitime Les conditions de la légitime défense : l’acte de défense 1/3défense : l’acte de défense 1/3 Tous les actes de défense (homicide, coups,

blessures) sont justifiés contre une agression injuste et actuelle.

NB: La légitime défense est inconciliable avec la nature involontaire de l’acte de celui qui se défend

Les voies de fait sont également considérées comme moyens de légitime défense

Ex: giffle, s’emparer de l’arme de l’agresseur, enfermer l’agresseur en attendant la Police.

Art.122-5 Code Pénal

Cet acte de défense doit être actuel, nécessaire et mesuréactuel, nécessaire et mesuré. Il peut être entrepris soit pour se défendre soi-même, soit pour défendre autrui

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L’acte de défense doit être proportionné à la gravité de l’acte d’agression et au danger encouru.

La personne agressée n’a pas d’autre moyen, pour éviter l’agression, que de commettre une infraction.

La personne menacée n’est pas obligée de fuir.

L’acte d’agression et l’acte de défense doivent être simultanés.Tuer ou blesser un agresseur ou un cambrioleur qui s’enfuit n’est

plus considéré comme légitime défense, car l’attaque a cessé.

Les conditions de la légitime Les conditions de la légitime défense : l’acte de défense 2/3défense : l’acte de défense 2/3L’acte de défense doit être :

Actuel Actuel (ou simultané)(ou simultané)

Nécessaire Nécessaire

Mesuré ouMesuré ouproportionné proportionné

Art.122-5 Code Pénal

Pour la défense d’un bienPour la défense d’un bien, la défense doit être strictement nécessaire,proportionnée à la gravité de l’infraction & autre qu’un homicide volontaireautre qu’un homicide volontaire

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Les conditions de la légitime Les conditions de la légitime défense : l’acte de défense 3/3défense : l’acte de défense 3/3 Lorsque l’acte de défense s’avère être nécessaire,

proportionné et simultané à l’agression, son auteur ne peut être poursuivi (non-lieu).

Dès que la défense est disproportionnée par rapport à l’agression, les blessures ou dommages causés ne sont plus justifiés.

Leur auteur peut éventuellement bénéficier, comme tout citoyen, de la prise en compte de circonstances atténuantes.

Art.122-5 Code Pénal

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La violence, et l’éventuelle intrusion, justifient la légitime défense

La personne qui habite ce lieu peut estimer être en état

de légitime défense

Pour se défendre contre les auteurs de

vols ou pillage, exécutés avec violence

Repousser de nuit l’entrée par effraction,

violence ou ruse, dans un lieu habité

Cas privilégiés de légitime défenseCas privilégiés de légitime défense

Art:122-6 Code Pénal

« Est présumé avoir agit en état de légitime défense, celui qui accomplit l’acte:« Est présumé avoir agit en état de légitime défense, celui qui accomplit l’acte:1° pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité,1° pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité,

2° pour se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence » 2° pour se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence » 

Deux cas de présomption de légitime défense

Dans ces 2 cas, les conditions de la légitime défense sont présumées réunies,à la condition que cela soit simultané, proportionné et nécessaire.

Art.122-6 Code Pénal

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Les conditions de la légitime Les conditions de la légitime défense : conclusiondéfense : conclusion La loi pénale justifie des actes considérés

habituellement comme un crime ou un délit, à condition que de tels actes répondent à:

la nécessité de se défendre contre une attaque grave et actuelle,

la proportionalité de la réponse à l’attaque La présomption d’innocence en cas de légitime

défense est une présomption simpleprésomption simple, soumise à l’approbation des juges ( => pas depas de présomption présomption irréfragableirréfragable = pas de droit à tuer).

Art.122-5 & 122-6 Code Pénal

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5. Art.73 Code Procédure Pénale5. Art.73 Code Procédure PénaleLe droit d’appréhensionLe droit d’appréhension« Dans les cas de crime flagrant ou de délit

flagrant, puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’O.P.J. le plus proche »

=> Les agents des sociétés de surveillance ou T.F. peuvent, sans être assermentés, procéder à l’arrestation provisoire de tout délinquant, à condition :

qu’il s’agisse d’un crime ou délit flagrant que le délit soit puni d’une peine de prison

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Le droit d’appréhensionLe droit d’appréhension Quand ces deux conditions sont réunies:

crime ou délit flagrant, délit puni d’une peine d’emprisonnement,

les A.P.S., dont la fonction est de s’assurer de la sécurité de biens immobiliers, ont le droit et le devoir d’arrêter l’individu surpris en flagrant délit.

Le droit d’appréhender autorise l’emploi de la coercition (= la force) qui doit être proportionnée à la résistance opposée. Toute violence inutile Toute violence inutile devient alors un délitdevient alors un délit.

Art.73 Code Procédure Pénale

+ obligation de conduire devant un O.P.J., l’auteur d’un crime, et ce dès son arrestation. En aucun cas une personne ne peut être retenue

sans que les services de police aient été avisés.

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Le droit d’appréhensionLe droit d’appréhensionLa personne appréhendée doit être conduite auprès

d’un O.P.J. dans les plus brefs délais. On ne peut infliger une amende à la personne

appréhendée, ni exiger une somme d’argent pour arrêter l’affaire:

cela constituerait un délit de chantage L’agent qui arrête une personne dans les termes

de l’Art.73 C.P. ne peut être poursuivi pour séquestration ou dommages et intérêts, même si l’enquête de Police prouve l’innocence de la personne appréhendée.

Art. 73 Code Procédure Pénale

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6. Art.223-1 et suivants6. Art.223-1 et suivants : : La mise en danger de la personne,La mise en danger de la personne,les risques causés à autruiles risques causés à autrui« Le fait d'exposer directement autrui à un « Le fait d'exposer directement autrui à un

risque immédiat de mort ou de blessures,risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation par la violation manifestement délibérée d'une obligation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement,imposée par la loi ou le règlement,

est puni d‘un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. »

Art.223-1 Code Pénal

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La mise en danger de la personne,La mise en danger de la personne,les risques causés à autruiles risques causés à autruiPour que le délit de risque causé à autrui soit

constitué, il faut:

L’existence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou un règlement

Une violation manifestement délibérée de cette obligation

L’existence pour autrui d’un risque immédiat de blessure ou de mort

Une exposition directe d’autrui au danger

Art.223-1 Code Pénal

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Art.223-6 : La mise en danger de la Art.223-6 : La mise en danger de la personnepersonne« Quiconque pouvant empêcher par son action

immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende. »

« Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

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La loi n’oblige pas à être un héros, mais seul un risque sérieux peutdispenser de l’action (menace pour sa vie ou santé)

Le médecin requis de porter secours, se rend coupable d’omission volontaire de porter secours, s’il refuse de répondre à l’appel au secours

La victime doit être encore vivante, et subit un péril imminent et grave.Ce n’est pas la cause du péril qui compte, mais ses conséquences

La mise en danger de la personneLa mise en danger de la personnePour que l’infraction soit constituée, il faut :

1. Une personne se trouve en péril

2. Le prévenu aurait pu conjurer le péril par une action personnelleou par un appel au secours

3. L’intervention ne comporte aucun risque pour lui-même ou pour des tiers

4. C’est volontairement (en toute conscience) qu’on s’abstient de porter secours

Art.223-6 Code Pénal

5 ans d’emprisonnement 500.000 € d’amende

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Art.223-7Art.223-7: l’abstention face à un : l’abstention face à un sinistresinistre« Quiconque s'abstient volontairement de

prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende. »

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L’abstention face à un sinistreL’abstention face à un sinistre Pour que cette infraction soit caractérisée, il

faut:

1

2

3

Art.223-7 Code Pénal

2 ans d’emprisonnement30.000 € d’amende

L’existence d’un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes

Le fait de s’abstenir de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre le sinistre

L’intervention est sans risque pour soi-même ou pour un tiers

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7. Art.9 Code Civil7. Art.9 Code Civil : :Le droit au respect de la vie privéeLe droit au respect de la vie privée

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la

réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

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Le droit au respect de la vie privéeLe droit au respect de la vie privée L’art.9 stipule que « chacun a droit au respect de chacun a droit au respect de

sa vie privéesa vie privée », sans définir ce droit.

La jurisprudence en définit les contours :=> Le « droit au respect de la vie privée » est

« le droit pour une personne d’être libre de mener sa le droit pour une personne d’être libre de mener sa propre existence avec le minimum d’ingérences propre existence avec le minimum d’ingérences

extérieuresextérieures »=> comprend la protection contre toute atteinte

portée au droit, au nom, à l’image, à la voix, au droit, au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur, à la réputation, à à l’intimité, à l’honneur, à la réputation, à l’oubli, à sa propre biographiel’oubli, à sa propre biographie

Art.9 Code Civil

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Le droit au respect de la vie privéeLe droit au respect de la vie privéeToute victime d’une atteinte à la vie privée peut

obtenir :

Des mesures propres à limiter la diffusion de l’atteinte:saisie, séquestres, publication d’un encart, astreinte,…

Des dommages et intérêts indemnisant le préjudice subi

Insertion de la décision de justice dans la presse

Art.9 Code Civil

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8. Art.544 à 546 Code Civil8. Art.544 à 546 Code CivilCaractère absolu, exclusif et perpétuel Caractère absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété du droit de propriété

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas

un usage prohibé par les lois ou règlements.

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et

moyennant une juste et préalable indemnité.

La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit

accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.Ce droit s’appelle droit d’accession.

Art. 544

Art. 545

Art. 546

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Caractère absolu, exclusif et perpétuel Caractère absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriétédu droit de propriétéCaractère absolu La propriété est le droit de posséder un bien

et de pouvoir en jouir en:– en retirant des avantages (fructus)– pouvant l’utiliser librement (usus)– en disposant de la manière la plus absolue

(abusus) La propriété individuelle s’arrête là où

commence celle des autres. Il y a donc limitation du droit de propriété au bénéfice du respect du droit de propriété d’autrui.

Art.544 à 546 Code Civil

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Caractère absolu, exclusif et perpétuel Caractère absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriétédu droit de propriétéCaractère exclusif : Le droit de propriété est exclusif : il

n’appartient qu’à une seule personne. Dans certains cas, il peut être réparti entre

plusieurs personnes (copropriété, indivision).

Caractère perpétuel : Le droit de propriété ne s’éteint pas avec le

temps : il constitue un droit perpétuel, mis à part quelques exceptions (droits d’auteur)

Art.544 à 546 Code Civil

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