cp defenseur des droits mariagegay pma 1er juillet 2015
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Communiqué de presse
Paris, le 1er
juillet 2015
Le Défenseur des droits auditionné par la mission d’information du Sénat
consacrée à la « PMA et GPA »
Entendu le 1er juillet 2015 par la mission d'information du Sénat consacrée à « PMA ET GPA : le droit
français face aux évolutions jurisprudentielles », le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a d’abord rappelé
qu’il était dans l’attente de la décision très prochaine de la Cour de cassation concernant la retranscription
dans leur état civil des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger de mères porteuses, soulignant la nécessité
qu’il y avait à tirer les conséquences de l’arrêt CEDH Mennesson du 26 juin 2014 et de prendre en compte le
principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Concernant la procréation médicalement assistée, le Défenseur des droits a rappelé que l’ouverture du
mariage aux couples de même sexe leur permettait de s’engager dans un projet parental en adoptant un enfant,
de même que les femmes célibataires le pouvaient depuis 1966. En revanche, ces mêmes femmes sont
écartées de la PMA réservée aux seuls couples hétérosexuels, mariés ou non, et vivants.
C’est sous l’angle de l’égalité d’accès à une technique médicale entre toutes les femmes que l’on doit
raisonner désormais. Or, les conditions actuelles d’accès à la PMA créent une inégalité entre femmes selon
leur orientation sexuelle et selon leur situation de famille. C’est pourquoi, le Défenseur des droits s’est
prononcé en faveur d’une évolution des textes qui, dans leur rédaction actuelle, méconnaissent le principe
d’égalité.
Il préconise une révision en ce sens de la loi de bioéthique et la mise en place de nouvelles procédures
permettant de garantir l’effectivité de ce droit, sans que soient remis en cause les principes éthiques figurant
dans le Code Civil relatifs à la non-patrimonialité, au consentement et à l’anonymat
Le Défenseur des droits n’a pas manqué de souligner que la mise en œuvre d’une telle évolution législative
supposait que le Parlement envisage, pour mieux les anticiper, ses effets collatéraux et d’abord l’instauration
d’un mode clair de filiation de l’enfant dans des conditions qui préservent son intérêt.
Il a également mentionné des questions autour d’éventuels changements de comportement, de l’insuffisance
de l’offre du don des gamètes, du remboursement par l’assurance-maladie et du principe de l’anonymat.
Le Défenseur des droits considère que sa proposition est en pleine cohérence avec l’égalité des droits et
l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’il appartient au législateur français de s’en emparer et d’envisager une
réforme évidente pour la France d’aujourd’hui.
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