1. Rapport annuel 2012

2. Temps forts 201242 prsentation du rapport annuel dactivit46 A Le Dfenseur des droits, une institution de proximit 47 B Le Dfenseur des droits, une dmarche dexpertise au service des droits individuels47 Le Dfenseur des droits en chiffres (anne 2012)24 A Approche globale 26 I-La rpartition des 80 162 rclamations traites par lInstitution en 2012_ _________ 26 B Prcisions mthodologiques27 I-Focus sur les dossiers traits dans le domaine des droits des usagers des services publics______ 28 II-Focus sur les dossiers traits dans le domaine de la dfense des droits de lenfant_____________ 29 III-Focus sur les dossiers traits dans le domaine de la lutte contre les discriminations_______________30 IV-Focus sur les dossiers traits dans le domaine de la dontologie de la scurit_ __________________ 32 Lactivit des collges du Dfenseur des droits 34 A Compte rendu des runions du collge comptent en matire de dfense et de promotion des droits de lenfant 35 B Compte rendu des runions du collge comptent en matire de lutte contre les discriminations et de promotion de lgalit 36 C Compte rendu des runions du collge comptent en matire de dontologie dans le domaine de la scurit 38 D Compte rendu des runions conjointes des trois collges du Dfenseur des droits 39 I-Runion du 26mars 2013_________ 39 II-Runion du 28mars 2013_________40 DITORIAL DU DFENSEUR DES DROITS 5 ditorial de M. Dominique BAUDIS, Dfenseur des droits_________________ 6 Les domaines de comptences du Dfenseur des droits 12 A La dfense des usagers des services publics 13 ditorial de M. Bernard DREYFUS, Dlgu gnral la mdiation avec les services publics______________13 B La Dfense des droits et de lintrt suprieur de lenfant 16 ditorial de MmeMarie DERAIN, Dfenseure des enfants, adjointe du Dfenseur des droits pour la dfense et la promotion des droits de lenfant________________ 16 C La lutte contre les discriminations et pour lgalit 18 ditorial de MmeMaryvonne LYAZID, adjointe du Dfenseur des droits pour la lutte contre les discriminations et pour lgalit_ ____________________18 D Le respect de la dontologie de la scurit 21 ditorial de Mme Franoise MOTHES, adjointe du Dfenseur des droits pour la dontologie de la scurit__________21 2 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

3. 01-De la protection des droits et liberts 49 A De laccs aux droits la protection des droits 51 I-Approcher tous les publics : une nouvelle prise en compte des rclamants___________________51 II-tendre la protection des droits : une dynamique dintervention renouvele______________________ 55 B Accs aux biens et services 69 I-Les thmes de comptence_______ 69 II-Lactivit du sige________________ 70 III-Lactivit des dlgus_ __________ 70 IV-Les enjeux : favoriser laccs aux droits et mieux prendre en compte les difficults sociales___71 V-De multiples modes dintervention___________________73 C Protection des personnes 83 I-Les thmes de comptence_______ 83 II-Lactivit du sige________________ 84 III-Lactivit des dlgus dans le domaine de la protection de la personne_ _________________ 85 IV-Les enjeux : la protection des droits fondamentaux des personnes en situation de vulnrabilit_______ 86 V-De multiples modes dintervention_ 93 D Protection sociale, travail et emploi 97 I-Les thmes de comptence_______ 97 II-Lactivit du sige________________ 97 III-Lactivit des dlgus_ __________ 98 IV-Enjeux : laccs la protection sociale et lemploi, un enjeu majeur en priode de crise_ ____________ 100 V-Modes dintervention____________ 102 02-De la promotion des droits et de lgalit115 A Dveloppement des actions en matire de promotion des droits et de lgalit 117 I-Informer, sensibiliser, analyser et dialoguer_____________ 118 II-Une dmarche partenariale pour susciter lengagement des acteurs_____________________127 B Le dploiement de la promotion des droits et de lgalit sur le territoire national et linternational 142 I-Laction du rseau territorial______142 II-Laction europenne et internationale________________ 145 03-ressources 151 A Des crdits oprationnels fortement obrs 154 B La mise en place dune gestion prvisionnelle des effectifs, des emplois et des comptences 155 I-Linstauration dun cadre de gestion commun tous les agents_ ______________ 155 II-Le pilotage de la masse salariale et de la gestion prvisionnelle des effectifs____________________ 156 C La runification des quipes sur un site unique 157 D La cration dune application mtier commune 158 E Une communication cible159 I-La diffusion de documents autour de sujets prcis destination de publics cibls____ 159 II-La valorisation des Histoires vcues _____________ 160 III-Limportance croissante du site Internet_________________ 160 F Le dpartement du rseau territorial a poursuivi la rorganisation du rseau 161 I-Laccueil unifi, premire pierre du nouvel difice________________ 161 II-Un programme de formation trs dense______________________ 161 III-Amliorer la prsence territoriale de lInstitution___________________ 161 IV_La mutualisation territorialise des comptences_ __________________ 161 -SOMMAIRE Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 3

4. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 5 -ditorial ditorial DU DFENSEUR DES DROITS

5. Dominique Baudis Dfenseur des droits P ar ces temps de crise, alors que tout devrait tre mis en uvre pour privilgier le dialogue et lcoute dans notre socit, il apparat que celle-ci se fait souvent plus rude, notamment envers les plus faibles. Lorsque chaque jour plus de 1000 personnes se retrouvent au chmage, quand 20% des titulaires de comptes en banque sont dcouvert en fin de mois, et alors quun enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvret, la socit ne peut pas tre en harmonie avec elle-mme. Au contraire, mettant mal certains desprincipesdecohsionsurlesquelsellesefonde,la socitpeuttreperueaumieuxcommeindiffrente ou pire, comme brutale avec les plus vulnrables: ses rouages administratifs, ses normes, ses modalits de fonctionnement perues comme difficilement accessibles, ne remplissent pas aussi souvent quils le devraient leur rle de protection auprs de nos concitoyens, en particulier les plus dmunis. Cestparexempleunefemmedeplusde90ansmise la porte de sa maison de retraite, ou bien une enfant de 5 ans exclue de la cantine scolaire sous les yeux de ses camarades. Cest aussi le cas de cette famille pauvre laquelle il a t demand de quitter un espace culturel car sa prsence gnait les autres visiteurs. Cest encore la situation denfants qui ne peuvent aller lcole cause de leur handicap et parfois en fonction de leurs origines. Ce sont aussi lesvictimesdinfractionsdiversesauxquellespoliciers ou gendarmes opposent un refus de recueillir leurs plaintes alors mme que la loi le prvoit. Ce sont encore ces jeunes femmes sommes de choisir entre lemploi et la maternit ou ces personnes dites ges quisevoientcarterpeupeudelaccsaulogement, au crdit Ces hommes, ces femmes, ces adultes, ces enfants, ces Franais, ces trangers, tous sont victimes de cette violence institutionnelle qui crispe les relations, exacerbe les conflits et pousse ceux qui sont dans la prcarit des actes de rvolte ou de dtresse. Mettre la porte, exclure, quitter, expulser, carter sont des mots qui me frappent chaque jour quand je prends connaissance des rclamations que nous recevons. Ils tmoignent dune socit qui croit se protger de la crise par des mcanismes dexclusion. Masquer les difficults ne veut pas dire quon les rgle. Au contraire, en les cachant, on les laissesaggraver.Unesocitdudnisinstalle,nourrie de renoncements et de dcouragements. Au milieu de ces difficults une voie daccs au droit tait plus que jamais ncessaire, une voie permettant un accs tout la fois simple, proche et efficace grce des modes dintervention diversifis au service de la protection des droits et de leur promotion. Un accs au droit simplifi Plutt que dhsiter entre plusieurs guichets sans savoir auquel sadresser, le Dfenseur des droits offre une entre commune. Elle est destine rgler les litigesaveclapuissancepublique,fairerespecterles droits de lenfant, lutter contre les discriminations, ainsi qu veiller au respect, par les forces de scurit, de leurs rgles de dontologie. Les difficults que rencontrent les personnes ne se partagent pas en catgories. Elles relvent souvent de plusieurs de nos missions. Cest par exemple une famille dont le fils handicap se dplace en fauteuil roulant et qui se heurte des problmes dinscription de ce jeune dans un tablissement scolaire. Cette situation, que nous rencontrons souvent, relevait tout la fois du Mdiateur de la Rpublique puisquil sagissait dun litige avec lducation nationale, de la Halde car lenfant tait potentiellement victime dune discrimination du fait de son handicap, de la Dfense des droits de lenfant car il avait moins de 18 ans. Parfoislesparentssadressaientcestroisinstitutions enesprantfairevaloirleursdroitsplusefficacement, mais au risque de recevoir des dates diffrentes des rponses contradictoires. Ces saisines multiples ont reprsent plusieurs milliers de dossiers en 2012. Dsormais, plutt que dajouter de la complexit au dsarroi, le Dfenseur des droits offre une seule entre donnant accs une quipe unifie. 6 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

6. Au lieu de travailler sparment dans quatre maisons trangreslesunesauxautres,les250collaborateurs de lInstitution et ses dlgus bnvoles sont aujourdhui regroups afin dagir ensemble en additionnantleurscomptencesetenlesenrichissant au contact de leurs collgues. NotreInstitutionapporteunerponsedansunmonde sans cesse plus complexe, qui proclame des droits mais construit paradoxalement des labyrinthes pour y accder: plus lindividu est prcaire, plus les droits ne lui sont accessibles quau terme dun ddale. Dans ces conditions, les plus fragiles ou les moins instruits sont tents de baisser les bras et de renoncer faire valoir leurs droits. Aujourdhui, toute personne peut nous saisir quel que soit son ge, sa nationalit ou sa situation administrative. Cette simplicit de la saisine du Dfenseur des droits saccompagnevidemmentdunetotalegratuitpour lusager. Les services privs, de par leur nature, et bien souvent les services publics, par ncessit, sont payants ou lorigine de dpenses importantes qui bien souvent dcouragent les victimes. Entre un procscoteuxetsersignernerienfaire,lasaisine duDfenseurdesdroitsnentraneaucunfraisniaucun formalisme: un courriel, un courrier, un rendez-vous avecundlguduDfenseurdesdroitsouunsimple appel tlphonique suffisent pour ouvrir un dossier. Un accs au droit humanis Trop de formulaires, trop de rpondeurs tlpho niques et de plateformes Internet qui renvoient de lun lautre. En revanche, pas assez de contact humain,pasassezdcoute,voilcequenousdisent beaucoup de citoyens dsorients qui sadressent nous. Au total plus de 300personnes chaque jour, plus de 100000 sur une anne se tournent vers notre Institution, grce notamment aux dlgus qui permettent une relation de proximit et introduisent une dimension humaine dans la prise en compte des difficults que rencontrent les rclamants. Depuis le regroupement des rseaux prexistants, prs de 450 bnvoles extrmement comptents sont la disposition du public sur tout le territoire. Ces dlgus reoivent sur quelque 650 points daccueil rpartis travers lhexagone et loutre- mer. Ce maillage reprsente en moyenne plus de six lieux de permanence par dpartement. Grce ces bnvoles, les citoyens peuvent entrer en relation avec un dlgu du Dfenseur des droits qui coute, rpond, se renseigne, explique et intervient. Pour nos concitoyens, face une situation incompr hensible, cest parfois le seul moyen de se faire entendre et dtre rtabli dans ses droits. Par exemple, cette femme ge de 87 ans qui, du jour au lendemain, ne percevait plus sa retraite ni ses remboursements pour frais mdicaux. Grce aux recherches de nos dlgus, il est apparu que cette femme tait victime dune concidence double dune homonymie. Le dcs de lune a entran par erreur la radiation de lautre. Aucun formulaire, aucune plateforme tlphonique navait de rponse la situation dans laquelle se dbattait cette femme. Ou bien ce chef dentreprise dont les travaux dadduction deau et dassainissement navaient pas t pays par la collectivit qui les avait commands dans le cadre dun march public. Ces retards risquaient de se traduire par des licenciements co nomiques. Lintervention de notre dlgu auprs de la collectivit locale concerne a permis le paiement plus rapidement. Les dlgus du Dfenseur des droits tiennent leur permanence dans des quartiers, des banlieues, des territoires parfois dserts par les services publics. Ceux qui ont perdu leur libert mais pas leurs droits ontleplusgrandmallesfairerespecter.Lesdtenus reprsentent un pour mille de la population mais 5% de ceux qui sadressent nous, soit 50 fois plus que la moyenne. Cent cinquante de nos dlgus vont rgulirement dans les tablissements pnitentiaires poursefforcerdetrouverdessolutionsauxdifficults dont les prisonniers les saisissent. lheureolondplorelereplisursoi,lgosmeetle manquedespritcivique,cetengagementdsintress des bnvoles acceptant de consacrer deux jours par semaine venir en aide leurs concitoyens mrite dtre soulign et salu. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 7 -ditorial

7. Un accs au droit efficace grce une panoplie juridique diversifie au service de la protection des droits La Constitution et la loi organique ont confi au Dfenseur des droits des pouvoirs denqute qui lui permettent de faire la lumire sur des faits dont il est saisi. Il peut procder des vrifications sur place dans des locaux administratifs ou privs. Ainsi, des centres de rtention administrative (CRA) o des enfants taient interns ont fait lobjet de vrifications prs dune vingtaine de fois. chaque foisnousavonsobtenuquelesfamillessoientlibres surlechampet,enjuillet2012,leministredelIntrieur a diffus une circulaire demandant aux prfets de privilgier dautres solutions pour les familles et donc pour les enfants. De mme, Le Dfenseur des droits peut demander desexplicationstoutepersonnephysiqueoumorale mise en cause devant lui. Ainsi en 2012 plus de 200 policiers ou gendarmes ont t entendus la suite de plaintes dont le Dfenseur des droits tait saisi. Ceux-cisonttenusderpondreauxdemandes dexplications quil leur adresse et de dfrer ses convocations. Ces pouvoirs dinvestigation trs tendus se pro longent par des moyens dinterventions juridiques extrmement diversifis. La mdiation Bien sr, le Dfenseur des droits peut procder la rsolutionamiabledesdiffrendsportssaconnais sance par voie de mdiation. Cest videmment la mthodelapluscourammentemploye,enparticulier pourtoutcequiconcerneleslitigesentreadministrs etpuissancepubliquequireprsententenvironlatrs grande majorit des rclamations que nous traitons. Nous sommes ainsi intervenus plus de 3000 fois en faveur dautomobilistes viss par un procs-verbal injustifi. Cest aussi le rtablissement du dialogue entre les administrations et les usagers dans des dossiers durbanisme, de fiscalit ou plus encore dans le domaine social avec la multiplicit des rgimes de retraite que nous arrivons rsoudre des situations de blocage non justifies. Les observations devant les juridictions lautre extrmit des moyens que la loi confre au Dfenseur des droits, les juridictions civiles, admi nistrativesetpnalespeuvent,dofficeoulademande des parties, linviter prsenter des observations crites ou orales. Le Dfenseur des droits peut lui- mmedemanderprsenterdesobservationscrites ou tre entendu par ces juridictions; dans ce cas son audition est de droit. En 2012, nous avons fait usage 90 reprises de cette disposition, faisant appel prs de 70 avocats diffrents. Dans la plupart des cas, nous intervenons par le dpt dobservations lorsquest juge une affaire de discrimination prohibe par la loi. Par exemple, cette femmepourlaquellelecongmaternitetdducation parentale devient un sinistre professionnel qui se traduit par un licenciement, consquence directe de sa nouvelle situation familiale. Aprs enqute, nous avonsestimquelletaitvictimedunediscrimination. Le conseil des prudhommes a condamn lentreprise lui verser 220000. Ces condamnations sont rparatrices pour la victime et elles ont une valeur dexemplarit. La rforme ayant tendu les prrogatives du Dfenseur des droits, nous avons pu dposer des observations dans des affaires intressant les droits de lenfant. Ainsi cette famille dont les parents ne peuvent pas se marier en raison de la prohibition de linceste. Ils sont, en effet, frres et surs au regard de la loi la suiteduneadoptionplniredelafilleparlesparents biologiques du garon. Or ces jeunes gens, qui nont aucune relation gntique, ont donn naissance deux enfants lgard desquels le pre navait aucun droit. la suite des conseils du Dfenseur des droits et des observations dposes devant le tribunal, les parents ont saisi le juge aux affaires familiales qui a accord une dlgation dautorit parentale au pre de ces enfants. Nouspouvonsexprimernosobservationsdevanttous les niveaux de juridictions: tribunaux de premire instance, cours dappel et cours suprmes. Ainsi la Cour de cassation soulignait-elle, propos darrts rendus rcemment: Le Dfenseur des droits avait prsent des observations concluant en faveur de la solution retenue in fine par la Cour de cassation. En effet, dans sept cas sur dix, nos observations sont conformes au jugement finalement rendu par la juridiction. 8 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

8. Nouspouvonsgalementprsenterdesobservations devant la Cour europenne des droits de lhomme. Entrelesaccordsamiablesetlesdptsdobservations devant les juridictions, la panoplie juridique laquelle nous pouvons recourir est trs complte. Les recommandations Cest une procdure que nous utilisons souvent afin que les discriminations, les dysfonctionnements ou les atteintes la dontologie de la scurit que nous avons puconstater nesereproduisentplus.Certaines recommandations ont une porte gnrale. Par exemple: trois reprises, des personnes handi capes vivant dans des rgions diffrentes, staient vu refuser la location dun logement par le mme rseau et pour le mme motif: lallocation adulte handicap figurait dans leur dossier de ressources. La direction gnrale du rseau arguait du caractre non saisissable de cette allocation pour refuser la location au motif de garanties insuffisantes. Une telle pratique, si elle venait se gnraliser, reviendrait vincer toutes les personnes handicapes du march immobilier locatif. Par voie de recommandation, nous avons donc enjoint cette socit de mettre fin cette pratique discriminatoire et den informer toutes ses agences. De notre ct, nous avons prvenu lensemble des professionnels du secteur etleministreduLogement.Depuislors,nousnavons pastsaisisderclamationssemblablesconcernant ce rseau. Lorsquune dame ge de plus de 90 ans a t exclue de la maison de retraite parce que sa famille navait pas rgl les impays, nous avons publi une recommandation en faveur de dispositions protectrices renforces dans les contrats de sjour desrsidents.Ladirectiongnraledelaconcurrence et de la rpression des fraudes (DGCCRF) a men une enqute et dclar: En cho aux recommandations du Dfenseur des droits, la DGCCRF relve de nombreusesirrgularitsdanslesstructuresquellea pu contrler. Sur plus de 300 tablissements, 58% danomalies ont t recenses et 178 dentre eux ont fait lobjet davertissements. Dautresrecommandationsontuncaractreindividuel. Cest notamment le cas en matire de dontologie de la scurit. Cest ainsi que des policiers, gendarmes ou surveillants pnitentiaires ont fait lobjet de recommandations en vue de sanctions disciplinaires. Les rglements en quit Ils consistent demander ladministration de saffranchir des rgles de droit afin daboutir une solution plus conforme la volont du lgislateur. Cestuneprocdurequenousutilisonsprincipalement en matire fiscale. Les injonctions Cette procdure vise enjoindre une personne de se conformer une recommandation prcdemment formule par lInstitution mais non suivie deffet. Une injonction est assortie dun dlai pour sa mise en uvre. Le Dfenseur des droits peut enjoindre la personne mise en cause de prendre dans un dlai dtermin les mesures ncessaires. Nous avons utilis ces dispositions pour demander au prfet comptent de respecter ses obligations en dlivrant les inscriptions administratives de scolarisation en milieu ordinaire pour douze enfants dorigine trangre et assidus lcole depuis plus de dix mois. Lutilisation de ce nouveau pouvoir faisait suite une visite sur place afin de vrifier la situation des lves. Nous avons galement utilis ce pouvoir dinjonction pour venir en aide un citoyen qui avait reu plus de 40procs-verbaux injustifis pour des infractions commises au volant dun vhicule quil ne possdait plus. La transaction civile ou pnale Afin dviter les frais et les dlais dune action en justice, le Dfenseur des droits peut proposer lauteur de la rclamation et la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommanderlestermes.()Lemontantdelamende estfixenfonctiondelagravitdesfaitsainsiquedes ressourcesetdeschargesdelauteurdesfaits.Cette transaction, si les deux parties y souscrivent, doit tre homologue par le procureur de la Rpublique. Par exemple, un chef dentreprise qui avait dclar plusieursreprisesquilnesouhaitaitpasrecruterdes personnesdoriginemaghrbinesestvuinfligerune amende transactionnelle de 700 que son avocat a accepte et que le procureur a homologue. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 9 -ditorial

9. De mme, alors quun bail avait t conclu entre une agence immobilire et des futurs locataires ges de 75 et 72 ans, le propritaire refuse de louer. Le Dfenseur des droits a considr que ce refus caractrisait une discrimination fonde sur lge. Reconnaissant le prjudice moral et matriel subi par les locataires, le propritaire sest engag leur rgler une indemnit transactionnelle, forfaitaire et irrvocable de la somme de 21000. Fort de cet accord, les rclamants et le propritaire ont fait savoir au Dfenseur des droits quils prenaient acte de la transaction qui teint ainsi les procdures contentieuses. Mais sil y a lieu, notre Institution peut galement accompagner les rclamants devant les tribunaux. Mais notre rle nest pas seulement de contribuer rparer un prjudice une fois quil est survenu. Nous devons galement dvelopper une action prventive pour tenter dviter le prjudice. De la promotion des droits et liberts La loi organique prvoit que leDfenseurdesdroits mnetouteactiondecommunicationetdinformation juge opportune dans ses diffrents domaines de comptences afin de promouvoir toute bonne pratique en la matire tout particulirement en matire dgalit et de droits de lenfant. Chaque anne par exemple, nous menons, avec lorganisation internationale du travail, une enqute surleressentidesdiscriminationsdanslesentreprises publiques et prives. Les rsultats de ce sondage nous permettent de mesurer les volutions, de mieux identifier les sujets sur lesquels nous devons agir. Cest ainsi que nous avons publi un guide Un salaire gal pour un travail de valeur gale qui permettraauxpartenairessociauxdefairevoluerles mentalitsetlescomportementsafinqueserduisent progressivement les 27% dcart que lon constate entre les rmunrations masculines et fminines. lademandedemployeursetdesalaris,nousavons publi avec la Commission nationale informatique et liberts (CNIL) un guide permettant de Mesurer pour progresser vers lgalit des chances. La diversit des sujets abords dans nos rapports reflte celle des missions qui nous sont confies: les enfants Mayotte, la rgulation des contrles didentit, les bonnes pratiques dans les cantines scolaires,ledroitfunraireontfaitlobjetdenotrepart denqutesetdepropositionsdestinesauxdcideurs et aux pouvoirs publics mais accessibles tous. Nousditonsgalementdesdpliantsbrefsetfactuels destins celles et ceux qui pourraient discriminer ou pourraient tre discrimins: Une grossesse sans discriminationdestinsauxemployeursetsalaries, Louer sans discriminer destins aux bailleurs, agences et locataires, etc. Le Dfenseur des droits peut recommander de procder aux modifications lgislatives ou rgle mentaires qui lui apparaissent utiles. Cettedispositionlgislativenouspermetdemettrefin des dysfonctionnements. Par exemple nous avons propos que ce soit la date de vente qui fasse foi en matire damende et non plus linscription du nom du nouveau propritaire au systme informatis des vhicules.LeParlementaadoptcetterformeentre en vigueur au dbut 2012. Rsultat: nous sommes passs dans ce domaine de plusieurs centaines de rclamations quasiment zro. Elle nous permet galement de lutter contre les discriminations dont certaines rsultent directement de la loi. Par exemple, le dlai de prescription pour injures portant sur le sexe, lidentit sexuelle ou le handicap ntait que de trois mois, alors quil tait dun an pour les injures racistes. Une proposition de rforme lgislative formule par le Dfenseur des droits et reprise par des membres du Parlement vise unifier les dlais de prescription. La rapporteure du Snat a soulign que le Dfenseur des droits a recommand cet alignement dans une proposition de rforme. La proposition de loi en est directement inspire. Parailleurs,notreInstitutionarecommand,dansune lettre adresse au Premier ministre et aux prsidents des deux assembles, une loi de clarification afin quemployeurs et salaris sachent o sapplique le principe de lacit et de neutralit religieuse et o doit prvaloir celui de la libert dexpression. 10 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

10. Au cours de lanne 2012 le Parlement a souhait consulter dix reprises le Dfenseur des droits propos de textes en relation avec les comptences de notreInstitution.Denombreusesfois,lespropositions ont t retenues par le lgislateur loccasion de ces auditions. Notamment les textes relatifs la retenue pourvrificationdudroitausjouretmodifiantledlit daide au sjour irrgulier pour en exclure les actions humanitaires et dsintresses, au harclement sexuel ou plus rcemment pour la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de mme sexe ont t amliors. Ce travail de promotion, nous le poursuivons au-del de nos frontires. Plus prcisment, notre action internationale vise trois objectifs majeurs: En premier lieu, nous cherchons en permanence savoir ce qui se fait ailleurs dans des institutions homologues afin de tirer profit dexpriences couronnes de succs. En deuxime lieu, nous avons le souci de rechercher et dapporter des rponses coordonnes face des questions qui se posent dans les mmes termes et dans des cadres juridiques semblables. Par exemple lapolitiqueendirectiondespopulationsdoriginerom ou des mineurs isols trangers. Enfin, nous avons la responsabilit de mettre disposition notre exprience et nos moyens au service dinstitutions de cration rcente qui nont pasencorelesavoir-faireetlesinstrumentspourfaire face la mission qui leur est confie. Nous le faisons dans le cadre de lAssociation des ombudsmans de la Mditerrane (AOM) ou de lAssociation des ombudsmansetmdiateursdelafrancophonie(AOMF) dontlaFranceassurelesecrtariatgnral.Cestdans ce cadre qua t engag en octobre2012 un plan daction en vue du renforcement des comptences des 54membres de ce rseau international dans la protection des droits de lenfant. Par ailleurs, nous jouons le rle de mcanisme indpendant devant plusieurs comits spcialiss de lONU pour faire connatre notre avis dans leurs domaines respectifs, notamment au regard de la promotionetdurespectdeconventionsinternationales dont la France est signataire: telle que la Convention internationale des droits de lenfant et la Convention internationale des droits des personnes handicapes. Ce rapport 2012 retrace notre activit au long de la premire anne pleine du Dfenseur des droits. Tout ce qui a t entrepris ou men bien na pu ltre que grce la comptence des collaborateurs et des dlgus.Aprsunepriodedequelquesmoisdurant laquelle les quatre quipes se sont rapproches au seindunemmeinstitution,2012apermisdepasser un autre chapitre de notre histoire. Dsormais laccs au droit est assur, non plus par quatre institutions rapproches mais par une seule quipe au service de nos concitoyens, afin de veiller au respect de leurs droits et liberts comme la Constitution nous en a confi la mission. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 11 -ditorial

11. Les domaines de comptences du Dfenseur des droits 12 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

12. Bernard Dreyfus Dlgu gnral la mdiation avec les services publics A La dfense des usagers des services publics L a place singulire du Dfenseur des droits dans le paysage institutionnel le positionne en vritable observateur des volutions de la socit. ce titre, la nature des rclamations qui lui sont adresses tmoigne des difficults effectivementrencontresparlesadministrsmaisaussi de leur ressenti et de leurs craintes. Laugmentationdessituationsdedtresseetdeprcarit, dj constate lanne prcdente, sest confirme en 2012. Les rclamations reues par lInstitution, tant au sigequauniveaulocal,refltentdessituationsrsultant denchanements complexes de difficults. Dans bien des cas, ce nest pas tant un droit qui aurait t ls mais une information qui na pas t dlivre ou une aide, voire un conseil qui na pas t consenti. De mme, linflation lgislative et rglementaire aboutit dimportantes difficults dapplication par les services publics eux-mmes. Autre difficult rcurrente: la dshumanisation du traitement des rclamations par les services publics. En effet,lemouvementdegnralisationdelinformatisation des procdures a certes permis de vritables progrs de ladministration en matire de gestion des rclamations courantes ds lors que ces situations sont prvisibles et attendues. En revanche, pour les cas en dehors des clous, les procdures informatiques prformates peuvent savrer devenir des obstacles difficilement surmontables tant pour les usagers des services publics que pour les gestionnaires en charge de leur traitement. De mme, la mise en place de plates-formes tlphoniques facilite certes la gestion dune grande partie des demandes des usagers des services publics mais ne permet pas de traiter les cas particuliers. Rappelons,enoutre,quecertainsadministrssontencore victimes de ce que lon appelle la fracture numrique, soit parce quils nont matriellement pas accs ces dispositifs, soit parce quils ne sont pas en mesure de les utiliser. Ces usagers sont, de fait, mis en difficult et la dshumanisation des procdures met souvent lpreuve leur patience et leur acharnement. Aussi, laction du Dfenseur des droits ne se rduit pas la simple rsolution des dysfonctionnements administratifs mais prend, plus gnralement, une dimensionpdagogiquevisantinformerlesrclamants de leurs droits et des recours qui soffrent eux, de les orienter vers les structures comptentes pour connatre de leurs affaires et de leur expliquer les dcisions de ladministration. Le Dfenseur des droits constate dailleurs avec satisfaction que la mise en place de mdiateurs, avec lesquels il entretient des relations rgulires, dans diverses structures amliore laccs aux droits des particuliers. En outre, la qualit de linformation disponible tant sur le site de lInstitution que sur ceux des entreprises publiques ou des mdiateurs sectoriels, et notamment du Club des mdiateurs de services au public, permet aux requrants de mieux sorienter par eux-mmes. Dans le cadre de lexercice de ses comptences, le Dfenseur exerce une mission de protection des droits et des liberts, travers le traitement des rclamations individuelles qui lui sont adresses ou des cas dont il se saisit, mais galement une mission de promotion des droits et de lgalit, en particulier au titre des recommandations gnrales quil formule. Au titre de sa mission de protection des droits et des liberts, le Dfenseur des droits a gagn en cohrence par lexamen transversal des rclamations individuelles dontilestsaisi.Eneffet,denombreuxdossierspouvaient prsenter des entres multiples propres chacune des anciennes institutions regroupes au sein du Dfenseur des droits. La mise en place dun service unique en charge de lexamen de la recevabilit des rclamations et la stabilisation de lorganisation administrative de lInstitution permettent aujourdhui de traiter de faon globale de tels dossiers. Au-del du fonctionnement de lInstitution, il convient de souligner que le Dfenseur des droits dispose doutils juridiques bien plus tendus que ceux dont taient dots ses prdcesseurs. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 13 Les domaines de comptences du Dfenseur des droits-ditorial

13. Si le rglement amiable reste le moyen premier de rsolution des litiges dont est saisi le Dfenseur, il nen demeure pas moins que le renforcement de ses pouvoirs dinvestigation et le droit de suite que lui a confr la loi organique travers la possibilit de fixer des dlais de rponse,lepouvoirdemiseendemeure,dinjonctionetde publicationderapportsspciaux,facilitentgrandementle traitementdesdossiersetpermettentdasseoirlautorit de lInstitution. Le rglement amiable ne peut cependant aboutir qu condition de nouer des liens de confiance avec les diffrents organismes susceptibles dtre mis en cause travers des rclamations individuelles. Aussi, et afin de faciliter le traitement des rclamations dont il est saisi et damliorer laccs aux droits, lInstitution a souhait mettre en place une vritable politique partenariale. Deux conventions ont ainsi t conclues en 2012: le 5juin 2012 avec la Caisse nationale dassurance maladie (CNAM) et le 30novembre 2012 avec la Mdiatrice de lducation nationale et de lEnseignement suprieur. Ces conventions permettent dorganiser la coordination entre institutions pour le traitement des rclamations dont elles sont saisies, dchanger des informations sur les pratiques constates et les volutions juridiques souhaitablesainsiquedorganiserdesactionsconjointes pour favoriser laccs au droit. Cette dynamique de collaboration extrieure permet au Dfenseur dassurer au mieux sa mission de protection desdroitstraverslarsolutiondelitigesindividuelsmais renforcegalementsa mission de promotion des droits et de lgalit. Dans ce cadre, les conventions offrent lInstitution des rseaux de diffusion dinformations, non seulement sur le Dfenseur des droits, mais plus gnralementsurlesdroitsetrecoursdenosconcitoyens. Au titre de cette seconde mission, le Dfenseur des droits a publi plusieurs rapports spciaux concernant la dfense des usagers des services publics. Constatantuneforteprgnancedesdossiersconcernant lesamendesrsultantdinfractionsroutires,leDfenseur a publi, en juin2012, un premier rapport listant les principalesdifficultsrencontresparlesautomobilistes et identifies comme gnratrices de contentieux. la suite de rponses circonstancies des ministres de la Justice et de lIntrieur, le Dfenseur a souhait rencontrerlesprincipauxacteursenlamatire(plusieurs officiersduministrepublic,leProcureurdeRennes,mais galement les services du Fichier national du permis de conduire, lAgence nationale de traitement automatis des infractions, ainsi que les principales associations, tant dautomobilistes que davocats spcialiss dans ce domaine). Fort de ces divers lments, le Dfenseur a labor un rapport de suite, publi en dbut danne 2013, qui pointe plus particulirement les difficults lies aux usurpations de plaques minralogiques. Autre sujet dont sest saisi le Dfenseur des droits: ltat de la lgislation funraire en France. Il a ainsi tabli un rapportspcialsurlesujet,publile28octobre2012,qui sattachedresseruntatdeslieuxdudroitapplicableen ce domaine, la suite de plusieurs rclamations mettant en lumire une certaine mconnaissance de celui-ci, tant par les particuliers que par certaines collectivits. Un troisime rapport spcial a t labor sur la problmatique des cantines scolaires la suite dune oprationmeneparleDfenseurdesdroits,loccasion de la rentre scolaire de 2012. En effet, un appel tmoignages a t lanc pour recueillir des exemples desituationsindividuellesrelativesauxdifficultsdaccs auxservicesderestaurationscolaire.Outreletraitement des litiges ports la connaissance du Dfenseur, lInstitution a souhait formuler, avec la participation de collectivits territoriales confrontes ces difficults, un recueil de recommandations juridiques et de bonnes pratiques au vu des tmoignages examins. Au-del de la communication en faveur de la promotion des droits et de lgalit, le Dfenseur des droits dispose dun pouvoir particulier lui permettant de traiter des problmatiques gnrales: celui de formuler auprs des pouvoirs publics des propositions de rformes. Dans cette dynamique, le Mdiateur de la Rpublique, puis le Dfenseur des droits, sont intervenus plusieurs reprises auprs des pouvoirs publics sur la question de la prcarit dans lensemble des grands services publics et notamment dans lducation nationale. A notamment t souligne la question des renouvellements abusifs de contrats dure dtermine. La loi n2012-347 du 12mars 2012 relative laccs lemploi titulaire et lamlioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la fonction publique est venue satisfaire cette proposition de rforme. 14 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

14. Dans un autre domaine, et la suite dune action conjointe du Dfenseur des droits, de la Mdiatrice de lducation nationale et de lEnseignement suprieur, et du Mdiateur des ministres conomiques et financiers, une proposition de rforme a t formule afin de fixer deux ans la prescription extinctive des crances de rmunrations indment verses par les personnes publiques leurs agents. Cette proposition de rforme, fruit dune longue concertation, a t adopte par la loi de finances rectificative du 28dcembre 2011 et vient de faire lobjet dune circulaire dapplication en date du 11avril 2013. Au terme de cette premire anne complte pour la mission Dfense des usagers des services publics, notre recommandation principale ira vers une demande ferme de mises en uvre urgentes de mesures de simplifications dans trois domaines prioritaires: les prestations verses dans les caisses dallocations familiales, les rgles dindemnisation en matire de chmage et la simplification des relations entre les assurs et les rgimes de retraites. Lechantierdelasimplificationestdsormaiscrucialaussi bien pour lallgement des tches de gestion des agents emboliss que pour laccs aux droits des administrs, aujourdhui confronts une complexit pnalisante au point que lon constate, avec prgnance, lmergence dun phnomne de non-recours aux droits. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 15 Les domaines de comptences du Dfenseur des droits-ditorial

15. Marie Derain Dfenseure des enfants, adjointe du Dfenseur des droits pour la dfense et la promotion des droits de lenfant B La Dfense des droits et de lintrt suprieur de lenfant D epuis deux annes le Dfenseur des droits et ses cts la Dfenseure des enfants sinstallent en France comme les dfenseurs et les promoteurs des droits de lenfant. Ultimevoiederecoursquandleursintrtssontbafous, ils veillent ce que les droits des enfants, noncs dans la Convention internationale des droits de lenfant (CIDE) et traduits dans la lgislation franaise, soient respects et effectifs dans toutes les dcisions qui les concernent et quelle que soit lautorit dont elles manent. Avec le concours du collge charg de la dfense et de la promotiondesdroitsdelenfant,instruisanttoutequestion nouvelle, notre Institution sappuie sur son expertise et sa pluridisciplinarit pour traiter les demandes qui lui sont soumises, dont la premire formulation cache souvent une situation plus complexe quelle ne semble ltre en apparence. La capacit dintervention du ple Dfense des enfants et la pertinence de ses actions sont encore renforces depuis la fusion des prcdentes institutions et en particulier celle du Dfenseur des enfants, par le concours dautres spcialistes issus dautres ples de lInstitution, par exemple en matire de sant, de handicap, de dontologie de la scurit ou de discrimination. cette mutualisation des comptences sajoute un dploiement croissant des nouveaux pouvoirs du Dfenseur des droits, tant du point de vue des moyens dinvestigation que de la formalisation des dcisions. Celles-ci, dpassant la rponse, privilgie dans un premiertemps,auxpersonnesconcernes,peuventavoir une porte gnrale, quil sagisse de rappeler le cadre lgal, donner des orientations aux dcideurs publics et privs voire tre forces de propositions de rformes. En tmoignentlesrecommandationsconcernantladiffusion de bandes-annonces au contenu parfois inappropri avantlesfilmssadressantaujeunepublic,lvaluationdu discernementdelenfantparlejugeauxaffairesfamiliales ouencorecellesconcernantlesmineursisolstrangers. Par une approche transversale, ou encore un appel tmoignages, des groupes de travail mis en place par lInstitution et associant tous les acteurs concerns ont galement rendu publiques des observations gnrales dans des champs aussi diffrents que les cantines scolaires, laccs des enfants porteurs de handicap aux activitspriscolairesouencorelinterventiondesforces de scurit domicile, en prsence denfants. Ainsi,parexemple,cederniergroupedetravail,sappuyant sur des professionnels de diffrentes spcialits (magistrats, psychologues, policiers, gendarmes et mdecins) a permis dadresser des recommandations lensemble des policiers et gendarmes grce aux sites Internetdesinstitutionsconcernes,demelslensemble descommissariatsmaisaussiauxorganesdeformations. Concomitamment,ledploiementdurapportannuel2011 Enfantsplacs,enfantsconfis:dfendreetpromouvoir leurs droits, les rclamations nombreuses contestant les dcisions de protection de lenfance et leur mise en uvre, de mme que les frquentes sollicitations dinterventions de la Dfenseure des enfants auprs des professionnels rpondent aux critiques faites par le comit charg lOrganisation des Nations Unis (ONU) du suivi de lapplication de la Convention internationale des droits de lenfant: la France ne souscrit pas aux obligations qui devraient tre les siennes pour impulser, piloter et orienter une politique publique de protection de lenfance. Il a alors sembl vident au Dfenseur des droits, en installant un comit dentente, instance dchangeetdedialogueaveclesacteursdelaprotection de lenfance, de faciliter lexpression de leurs attentes et dorienter ainsi les travaux quil a engags pour mettre des recommandations. De surcrot, au-del de la dfense des droits de lenfant, la loi organique du 29mars 2011 confie au Dfenseur des droits la mission spcifique dtre promoteur de lintrt suprieur de lenfant, dont le principe, pos par larticle 3 de la Convention internationale des droits de lenfant, est reconnu dapplicabilit directe par le Conseil dtat et la Cour de cassation. cet gard, on peut se rjouir que, que dans sa dcision du 17mai 2013 concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de mme sexe, le Conseil constitutionnel ait dcid de porter lintrt de lenfantauplushautniveaudelahirarchiedesnormes en sappuyant sur le dixime alina du Prambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel La Nation assurelindividuetlafamillelesconditionsncessaires leur dveloppement. 16 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

16. Dans une socit expose la crise conomique et aux transformationsrapides,oublierderechercherlemeilleur intrt de lenfant est, sinon une ralit, trs souvent un risque, mais un risque quil est du devoir de tous de combattre avec la plus grande dtermination. Notre ambition est en effet de faire en sorte que toute autorit ait lobligation de vrifier la compatibilit de sa dcision avec lintrt suprieur de lenfant, y compris en labsence dencadrement juridique. En ce sens, le Dfenseur des droits a agi de faon la fois individuelle etgnralesagissantdesfamillesencentredertention administrative, suite la condamnation de la France par laCoureuropennedesdroitsdelhommedanssonarrt Popov du 18janvier 2012. En effet, chaque fois que la prsencedenfantsencentredertentionadministrative a t signale, lintervention de lInstitution a t systmatique se traduisant par des visites sur place et des demandes aux prfets afin que soit privilgie, pour ces familles avec enfants, une assignation rsidence. Paralllement, le ministre de lIntrieur a t saisi pour quedesdispositionssoientadoptesafinquecessecette situation: la circulaire du 6juillet2012 visant viter le placement en centre de rtention administrative de familles y a apport une premire rponse. Face limprieuse ncessit de mettre lintrt de lenfant au centre de toute dcision le concernant et, au plan gnral, sur lagenda public, le Dfenseur des droits renforce sa rflexion pluridisciplinaire. Ainsi, depuis lautomne 2011, un groupe de travail compos dexperts, universitaires et praticiens, semploie mieux prciserlescontoursdecettenotion.Toutennourrissant lapproche de lInstitution, ces travaux qui, aprs stre concentrssurlaviequotidiennedesenfants,sedclinent maintenant autour des thmatiques de ltablissement de la rsidence, de ladoption et du maintien du lien avec un parent incarcr, ont pour principale vocation de doter ceux qui interviennent auprs des enfants doutils mthodologiques fiables et partags. Au surplus, cette action de promotion des droits de lenfant se dploie galement fortement au travers du rapport annuel consacr aux droits de lenfant remis chaqueannele20novembre,ladateanniversairedela CIDE,auprsidentdelaRpubliqueetauxprsidentsdes assembles. En 2012, il sintitulait: Enfants et crans: grandir dans le monde numrique. En effet, alors que les crans se sont massivement installsdanslequotidiendesenfantsetdesadolescents, les mdias, vecteurs de connaissances et dducation pour tous, apparaissent comme des facteurs indniables deliensocialetdedpassementdesbarrires.Toutefois, porteurs dun potentiel denrichissement social et individuel difficile valuer car volutif, conjugus unnomadismenumriquepermettantuneutilisationloin du regard des adultes, leurs effets quils soient perus comme positifs ou comme proccupants ont suscit de nombreuses interrogations mettant en vidence les contradictions et obsolescences des rgles nationales et internationales. Ce rapport, qui ne prtend pas aborder tous les enjeux de lirruption du numrique dans la vie quotidienne, a toutefois pour objectif dexaminer ces volutions sous lclairage des droits des enfants en conduisant tous les acteurs, publics ou privs, adultes ou enfants, prendre leur part de responsabilit afin dinstaller, par la rgulation et la sensibilisation, un Internet plus sr pour les enfants. Au-del de la date du 20 novembre, le rapport a irrigu de ses constats et de ses recommandations prs de 30 interventions de la Dfenseure des enfants sur cette thmatique, incluant confrences et actions communes avec des associations ou institutions tels programme de la commission europenne safer Internet day ou encoredesservicesduministredelducationnationale. Ainsi, lInstitution ne joue-t-elle pleinement son rle quen resserrant ses liens, sur la totalit du territoire, avec lensemble des acteurs du champ de la dfense des enfants. Tandis que le rle des associations, tout comme celui des jeunes ambassadeurs des droits auprs des enfants (JADE) sont essentiels, celui des dlgus est primordial. Ils offrent en effet au travers des actions de promotion conduites localement et dans 650 points daccueil, la possibilit dune relation directe et humaine au rclamant et celle de capteurs de la situation des enfants.Aujourdhui,grceauxformationsengages,80 dlgus disposent de la comptenceenfance,ce qui quivautundoublementdunombredecorrespondants, dots de prrogatives bien plus limites, dont disposait lancienne autorit administrative. En 1989 par la Convention, les droits de lenfant sont entrs dans la famille des droits humains. la veille de lexamen de la situation de notre pays par le Comit des droits de lenfant de Genve, le Dfenseur des droits et ses cts la Dfenseure des enfants sengagent contribuer activement faire connatre les droits des enfants et les rendre effectifs, en poursuivant linstruction des rclamations, en conduisant tudes et rformessurcethmemajeuretau-del,endveloppant la consultation des jeunes. La dfense et la promotion de lintrt suprieur et des droits de lenfant, cest intervenir localement quand ncessaire, mais cest aussi, uvrant faire entendre la voix des enfants, porter, dans le dbat public national et international, les questions qui le mritent avec dtermination et en sappuyant sur une expertise rigoureuse. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 17 Les domaines de comptences du Dfenseur des droits-ditorial

17. Maryvonne Lyazid adjointe du Dfenseur des droits pour la lutte contre les discriminations et pour lgalit C La lutte contre les discriminations et pour lgalit E n matire de lutte contre les discriminations, lanne 2012 a t celle de lmergence de nouvelles mthodes de travail et du croisementdudroitdesdiscriminationsavec les comptences plus larges du Dfenseur des droits. Le traitement intgr des saisines reues par le Dfenseur a permis de mettre en uvre une approche sous langle du droit des discriminations concernant des publics et des questions daccs aux droits qui dpassent les secteurs dintervention traditionnels en matire de lutte contre les discriminations et de sinterroger sur les points de rencontre de cette branche du droit avec les problmatiques souleves par les publics les plus prcaires qui, historiquement, sadressaient plutt au Mdiateur de la Rpublique qu la Halde. La mission discrimination, traditionnellement concerne majoritairement par les questions demploi, renvoie une population active et plus jeune, ayant la capacit didentifier une stratgie daction pour rclamer ses droits.Or,ltudedespublicsduDfenseurafaitmerger des questions relatives laccs aux droits sociaux ou aux conditions de travail, caractristiques de personnes qui ne se sont jamais plaintes de discrimination mais qui font face des difficults particulires en tant que femmes ou anes dorigine trangre confrontes des problmes spcifiques. Ce constat a permis douvrir un nouveau champ daction cumulant plusieurs critres de discrimination et dinitier une dmarche nouvelle, plus volontariste. La palette des registres dintervention du Dfenseur des droits lui permet de partir de lidentification de problmatiques spcifiques pour mobiliser lensemble des pouvoirs qui lui sont reconnus pour traiter les situations de manire pertinente. Cette approche a, par exemple, permis de dvelopper une stratgie dintervention globale pour aborder les nombreuses questions souleves par les rclamations concernant les Roms en mobilisant les derniers dveloppements de la jurisprudence sur les droits fondamentaux et en affirmant une porte nouvelle au principe de droit la dignit pour lutter contre les discriminations (voir notamment la dcision MLD 2012-180 du 19 dcembre 2012 par laquelle le Dfenseur des droits prsente ses observations devant le juge de lexcution au tribunal de grande instance de Bobigny dans le cadre dune dcision dexpulsion dun terrain occup sans droit ni titre). Elle a galement permis de renouveler la stratgie dintervention de lInstitution en matire daccs aux droits sociaux des migrants gs, en interrogeant les pratiques des services sociaux en matire de preuve de rsidence et de trop-perus, la lumire des exigences poses par le respect de leurs droits fondamentaux (voir ce sujet les observations formules lors de laudition de lInstitution par la mission dinformation parlementaire sur les immigrs gs avis du 7 fvrier 2013). Lanne 2012 a galement t caractrise par larrive de nombreux dossiers qui refltent lhtrognit des discriminations telles quelles sont ressenties par la population et la capacit ingale des citoyens faire valoir leurs droits. Aux critres largement invoqus par le pass, critres de lorigine, du sexe et du handicap essentiellement, on constate un accroissement du nombre des saisines sur les questions de ltat de sant (ex: dcision MLD 2011-94 du 13 janvier 2012 relative un refus de soins par un dentiste raison de la sropositivit de la rclamante), de la grossesse (ex: dcision MLD 2012-72 du 2 mai 2012 relative une discrimination subie dans le cadre de lactivit professionnelle, en raison de ltat de grossesse) et de lge (ex: dcision MLD 2012-150 du 16 novembre 2012 relative une limite dge concernant une adhsion un contrat dassurance). 18 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

18. Le dveloppement de la jurisprudence montre que le Dfenseur des droits intervient dans un contexte juridique de plus en plus labor, qui a dpass la simple affirmation du principe de non-discrimination. Cette tape est le reflet de limpact des acquis jurisprudentiels sur les comportements des acteurs et de lapprofondissement de leur matrise du cadre juridique. Ainsi, les dcisions phares de lanne 2012 participent tout autant de lidentification de situations discriminatoires que de la dfinition des contours de lampleur des obligations des employeurs, oprateurs conomiques et acteurs publics. On relvera ainsi, par exemple, les dcisions de la chambresocialedelaCourdecassationsurlaportedes exigences professionnelles essentielles en matire de port de signes religieux au travail et sur les exigences de proportionnalit et de nature des arguments recevables pour justifier une apparence de discrimination indirecte fonde sur le sexe dans la classification professionnelle par une caisse de retraite, la dcision du conseil des prudhommes de Nanterre en matire de preuve du danger invoqu pour refuser une mutation ltranger fonde sur lorigine et celle du Conseil dtat en matire de conditions dvaluation dun magistrat du parquet bnficiant damnagement raisonnable de son poste de travail et des limites de cet amnagement. En matire daccs aux biens et aux services, cette anne a t marque par un contentieux prenant la mesure des problmes poss par la dfinition et la mise en uvre des normes europennes et nationales par les acteurs publics et conomiques en matire daccessibilit des personnes handicapes. Le sujet a t illustr par le contentieux sur laccs aux transports ariens des personnes mobilit rduite, qui pose la question de la porte des obligations des oprateurs qui sont tenus de runir les conditions de laccessibilit pour les personnes handicapes (voir notamment larrt de la cour dappel de Paris du 5 fvrier 2013 condamnant une compagnie arienne 70000euros damende et au versement de 2000euros de dommages et intrts pour avoir refus dembarquer des personnes handicapes non accompagnes). Au-del de la protection des droits par le traitement des rclamations individuelles, le Dfenseur des droits peut engager une dmarche plus globale pour la prvention des contentieux. En effet, ds lors quapparaissent des saisines rcurrentes sur une problmatique particulire, le Dfenseur peut soumettre aux pouvoirs publics des propositions de rformes sil estime quune modification des textes, rglementaires ou lgislatifs, pourrait rsoudre les difficults. Lorsque des pratiques sont en cause, dautres actions de promotion des droits et de lgalit sont menes sous des formes trs diverses comme lillustre la deuxime partie de ce rapport. Ces actions peuvent ainsi se traduire par la construction doutils pdagogiques et didactiques pour la diffusion de bonnes pratiques (guides, dpliants dinformation), le lancement dtudes et de recherches, la mise en place de modules de formation destination, notamment, des professionnels du droit (avocats, magistrats) ou encore lorganisation dvnements, tels que des colloques, permettant de valoriser les travaux dexpertise mens par lInstitution et dchanger avec lensemble des acteurs concerns. travers lexamen des rclamations dont il est saisi, le Dfenseur des droits identifie des problmatiques mergentes lui permettant daxer les actions de promotion quil mne, sous le prisme transversal de lensemble de ses domaines de comptences. Deux sujets trs distincts illustrent cette mthode: aprs avoir constatunemultiplicationdeslitigesconcernantlaccs des enfants handicaps aux structures priscolaires, le Dfenseur a procd un tat des lieux et a conduit un certain nombre dauditions afin de prsenter des recommandations aux ministres concerns dans le cadre du dbat sur lvolution de lcole. De mme, sagissant de la problmatique de laccs aux soins de thanatopraxie des personnes dcdes de maladies infectieuses, les prconisations de lInstitution ont t reprises par le Haut Conseil de sant publique dans son avis rendu la ministre de la Sant. Concernant la problmatique de lge, une premire sensibilisation des rseaux associatifs sest faite dans le cadre de lanne europenne du vieillissement actif. Des changes avec lensemble des acteurs impliqus pourraient aboutir lorganisation dun colloque sur cette thmatique qui impacte la fois la question des discriminations mais galement celle de la relation des usagers avec les services publics. Sagissant des femmes, plus frquemment concernes par les discriminations multiples et surreprsentes dans lexercice de certains mtiers, le Dfenseur a souhait que la notion de travail de valeur gale puisse trouver une traduction pratique dans le cadre des ngociations quinquennales des conventions collectives sur la base dun outil, construit en partenariat avec les universitaires, partenaires sociaux, reprsentants de ladministration, etc. Un guide pour une valuation non discriminante des emplois prdominance fminine a ainsi t ralis pour donner toute son efficience au principe de salaire gal pour un travail de valeur gale, malheureusement encore trs thorique. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 19 Les domaines de comptences du Dfenseur des droits-ditorial

19. Le travail partenarial est indispensable la russite de telles oprations. Plusieurs groupes de travail et de comits dentente se runissent au sein de lInstitution et permettent dassocier lensemble des acteurs impliqus, tant du ct des pouvoirs publics que des reprsentants de la socit civile. Il est, en effet, ncessaire pour assurer la pertinence des choix du Dfenseur daller la rencontre de la socit civile afin didentifier les nouvelles formes dexclusion et de discrimination. Ces rseaux, et particulirement le tissu associatif, sont autant de relais auprs de nos concitoyens et de circuits de diffusion de linformation. Ces partenaires sont galement force de proposition et danticipation. Cette mthode de travail est lorigine de nombreuses publicationsduDfenseur.Ainsi,leguidemthodologique lusage des acteurs de lemploi Mesurer pour progresser vers lgalit des chances a t ralis conjointement avec la CNIL. De mme, en novembre 2012, un colloque sur les discriminations dans laccs au logement a t organis conjointement avec lAgence nationale pour la cohsion sociale et lgalit des chances (Acs) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cet vnement a permis de runir tous les acteurs uvrant dans le cadre de lapplication du droit fondamental au logement et ces changes ont permis de nourrir la concertation engage par les pouvoirs publics en la matire. Ces actions de promotion peuvent galement sinscrire au-del de nos frontires, au niveau europen et international, puisque le Dfenseur est trs prsent au sein des diffrents rseaux dinstitutions homologues. LInstitution a ainsi t slectionne par la Commission europenne pour mener un projet sur les questions daccessibilit des personnes handicapes aux lieux accueillant du public dans le cadre du programme Progress. Ce travail, conduire dans les prochains 18 mois, visera doter les collectivits territoriales dun guide pour la ralisation de ses obligations en matire daccessibilit. De mme, et dans la mesure o le Dfenseur des droits sest vu confier par le Premier ministre la responsabilit du suivi, du contrle et de la promotion de la Convention internationale des personnes handicapes (CIDPH), il a t amen prsenter laction des organes de contrle de la CIDPH auprs du Comit des personnes handicapes de lONU Genve, le 21septembre2012. Enfin, lInstitution a galement impuls, avec le prsident du Conseil suprieur de laudiovisuel (CSA), une meilleure couverture mdiatique des Jeux paralympiques de Londres. Lenjeu pour le Dfenseur des droits est avant tout de participer lamlioration de laccs aux droits en permettant chacun de nos concitoyens de connatre et de comprendre ses droits et les recours qui soffrent lui. En matire de lutte contre les discriminations, un vritable travail de pdagogie doit tre engag afin de mieux distinguer la notion juridique de discrimination telle quelle est dfinie par les textes, du ressenti de discrimination toujours trs prgnant dans les courriers adresss au Dfenseur des droits. 20 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

20. Franoise Mothes adjointe du Dfenseur des droits pour la dontologie de la scurit D Le respect de la dontologie de la scurit R eprenant, notamment, les missions autrefois exerces par la Commission nationale de dontologie de la scurit (Cnds), le Dfenseur des droits est charg de veiller au respect de la dontologie par les personnes exerant des activits de scurit sur le territoire de la Rpublique. ce titre, toute personne qui a t victime ou tmoin de faits dont elle estime quils constituent un manquementaux rglesdedontologiedansledomaine de la scurit peut saisir le Dfenseur des droits dans le cadre de sa mission de protection des droits et des liberts. Au-del du traitement des situations individuelles, le Dfenseur sattache galement rechercher des rponses collectives afin de faire voluer des pratiques ou des textes dans le but de promouvoir les droits et liberts. Dans sa mission de protection des droits et liberts en matire de dontologie de la scurit, le Dfenseur des droits a pu constater que le nombre de rclamations reues en 2012 a connu une forte augmentation. Cette volution notable, au regard des volumes autrefois traits par la Cnds, sexplique notamment par louverture de la saisine de lInstitution, qui se fait dsormais sans intermdiaire et qui ne connat plus de prescription quant aux faits allgus. Lelgislateuraainsipermisdegarantirnosconcitoyens le recours une autorit externe et indpendante pour connatre des agissements des forces de scurit intervenant sur le territoire national. cet gard, le Dfenseur des droits a obtenu une nouvelle reconnaissance de sa qualit de contrleur externe des forces de scurit travers lordonnance du 12mars 2012 portant adoption du code de la scurit intrieure qui a institu dans son livre Ier , un titre IV spcifique intitul Dontologie de la scurit publique comportant un chapitre unique consacr au Dfenseur des droits (article L.141-1 du CSI). Ce dernier a donc souhait que le futur code de dontologie commun la police nationale et la gendarmerie nationale consacre son rle de contrleur externe paralllement aux dispositifs de contrle interne des services dinspection. Afin de garantir limpartialit de lexamen des rclamations dont il est saisi, le Dfenseur des droits dispose de moyens dinvestigations varis quil met en uvre pour recueillir et confronter le point de vue de chaque partie au litige: pouvoir de vrification sur place, pouvoir daudition et droit la communication de toute pice utile sont autant de prrogatives lui permettant de rendre sa dcision en toute impartialit. Plusieurs visites ont ainsi t ralises au cours de lanne 2012, soit pour auditionner des personnes retenues se plaignant de manquements la dontologie de la part des forces de scurit, soit pour effectuer des vrifications. Le Dfenseur des droits peut, en outre, se saisir doffice de faits quil estime relever de sa comptence. Cette prrogative a t mise en uvre dans quatre dossiers en 2012, sagissant de dcs survenus la suite dinterpellations ou de contrles didentit par les forces de lordre. Concernant lexamen au fond des dossiers soulevant une question de dontologie de la scurit, lanne 2012 a notamment t marque par la raffirmation de la sparation des poursuites disciplinaires et pnales. En effet, les recommandations de la Cnds relatives aux demandes de sanctions disciplinaires ntaient autrefois pas suivies deffet ds lors quune information judiciaire tait en cours. Le Dfenseur des droits a donc saisi le ministre de lIntrieur de cette problmatique. En rponse son intervention, M.Claude Guant, alors titulaire de la fonction, a ainsi rappel qu en vertu du principe dindpendance des poursuites disciplinaires et pnales, ladministration ne peut subordonner, par principe, dventuelles poursuites disciplinaires une condamnation pnale, ni mme lier sa dcision celle du juge pnal (CE, 24juillet 1987, conseil dpartemental de lordre des mdecins dArige, n67969), seules les constatations opres par ce dernier simposant elle. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 21 Les domaines de comptences du Dfenseur des droits-ditorial

21. Malgr ce rappel, le ministre na pas suivi les recom mandations du Dfenseur des droits au motif quune information judiciaire tait en cours et afin de bnficier dun clairage des faits au travers des dcisions pnales. Cette position a donc justifi ltablissement dun rapport spcial du Dfenseur des droits, en avril2012, pour laffaire en cause. Le ministre de lIntrieur, M.Manuel Valls, ds sa prise de fonction, sest engag veiller lapplication rigoureuse du principe dindpendance des procdures disciplinaire et pnale, tout en rappelant que ce nest que dans les cas o lenchanement des faits nest pas clairement tabli ou lorsque la qualification juridique retenue par le juge en matire de lgitime dfense dtermine lexistence mme de la faute, que ladministration suspend la procdure disciplinaire. Ainsi, dans cinq dossiers concernant des personnes dcdes au cours dinterpellations, le ministre de lIntrieur a fait droit la demande de sanctions disciplinaires du Dfenseur des droits, sans attendre lissue des poursuites pnales. Cet important progrs du point de vue de la protection des droits dpasse les seuls cas individuels examins et permet de nourrir une rflexion plus globale sur lapplication de ce principe juridique. Au titre de sa mission de promotion des droits et de lgalit, le Dfenseur des droits sest intress la problmatique gnrale de lencadrement des contrles didentit qui touche la fois la dontologie de la scurit mais galement la lutte contre les discriminations et aux droits de lenfant. LInstitution a, en effet, t alerte par plusieurs associations de dfense des droits sur des comportements des forces de scurit jugs abusifs et discriminatoires en la matire. Lexprimentation mene par lONG amricaine Open Society en Espagne, sur le modle de la Grande- Bretagne,consistantdlivrerauxpersonnescontrles un rcpiss, a t souvent cite en exemple. Le Dfenseur des droits a donc souhait engager une tude comparative afin dexaminer les pratiques trangres concernant le droulement de contrles didentit. Un sminaire a galement t organis le 8octobre2012 sur le thme contrles didentit et relations police-public: pratiques de police dans dautres pays. cette occasion, se sont exprims des policiers de Londres, New-York, Toronto et Fuenlabrada sur leur manire de mener les contrles didentit, et des policiers des Pays-Bas, dIrlande et de Belgique sur leurs pratiques innovantes pour amliorer les relations entre les forces de police et la population. Il a t ainsi constat que si lencadrement des contrles didentit gnre une diminution de leur nombre tout en les rendant plus efficaces, il ne permet, nanmoins, pas de modifier le ressenti de discrimination exprim par les minorits ethniques. Fort de ces lments, et aprs avoir entendu des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, le Dfenseur des droits a rendu public, le 15octobre2012, un rapport relatif aux relations police/population et aux contrles didentit. Il est, en effet, apparu essentiel de replacer la question des contrles didentit dans le cadre plus gnral des relations entre la police et la population. Le Dfenseur des droits a recommand une expri mentation pralable la procdure de dlivrance de rcpisss la suite de contrles. Il sest galement prononc pour la mise en place dun matricule sur les uniformes permettant lidentification des forces de scurit et lencadrement des palpations de scurit qui, en labsence de raison laissant supposer que la personne dissimule des objets prohibs, constituent une atteinte la dignit humaine disproportionne par rapport au but atteindre. Trois propositions de loi relatives au contrle didentit ont dailleurs t dposes au Snat et lAssemble nationale. Lune, prsente par la snatrice Esther Benbassa, prvoit la remise dun document la personne contrle et un procs-verbal transmettre au procureur de la Rpublique. Celle dpose par le snateur Yves Pozzo di Borgo prconise lintroduction dun procs-verbal servant de rcpiss, le recours possible devant lInspection gnrale de la police nationale, la publicit de limmatriculation des forces de scurit et lencadrement des palpations de scurit. La troisime, prsente par la dpute Marie-George Buffet, reprend en grande partie cette proposition, la diffrence que le recours prvu se ferait devant le Dfenseur des droits. Autre problmatique gnrale traite par le Dfenseur des droits: la situation particulirement sensible des migrants prsents dans le Calaisis. nouveau, cette question recouvre plusieurs domaines de comptences de lInstitution, puisque sont abordes des questions de discrimination, de dfense des mineurs et de dontologie de la scurit. Alert par plusieurs organisations (collectif No border, Amnesty international, le Secours catholique, la FIDH), le Dfenseur des droits a t saisi de rclamations voquant des faits de harclements par les forces de lordre contre les migrants. 22 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

22. Aprs avoir procd aux investigations ncessaires (plusieurs visites sur place et de nombreuses auditions), un certain nombre de pratiques contraires au respect de la dignit humaine ou en violation de rgles relatives laide humanitaire ont t constates. Le Dfenseur des droits a donc prconis, dans une dcision du 13novembre 2012 soumise aux membres du collge, plusieurs recommandations destines amliorer la vie des migrants. Aprs une premire anne complte dactivit, le Dfenseur des droits a su rpondre aux craintes exprimes lors de lintgration de la Cnds au sein de la nouvelle institution. La forte augmentation des saisines en matire de dontologie de la scurit tmoigne, en effet, dune meilleure visibilit acquise. Lanne 2013 permettra, sans doute, de renforcer la collaboration du Dfenseur des droits avec les autorits judiciaires et de poursuivre les actions de formation engages dans le cadre de la formation initiale et continue des policiers, gendarmes et personnels pnitentiaires. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 23 Les domaines de comptences du Dfenseur des droits-ditorial

23. Le Dfenseur des droits en chiffres (anne 2012) 24 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

24. >> plus de 100000 demandes dintervention ou de conseils dont: 82416 dossiers de rclamations reprsentant plus de 90000 rclamants 31116 appels (numro azur 0969390000) >> des contacts permanents avec le public et la socit civile 552000 visiteurs Internet pour 2,5millions de pages vues 4 lettres priodiques dinformation adresses prs de 10000 abonns 19 runions des collges consultatifs composs de personnalits qualifies 6 comits de dialogue permanents avec la socit civile, soit 12 runions 29 groupes de travail ad hoc soit 126 runions thmatiques >> une expertise juridique reconnue 82% des rglements amiables engags par lInstitution aboutissent favorablement dans 68% des cas, les dcisions des juridictions confirment les conclusions exposes dans des observations de lInstitution 90 dpts dobservations effectus devant les tribunaux >> une insertion russie dans le paysage institutionnel 10 auditions ralises devant le Parlement, sa demande, dans les domaines les plus varis 7 recommandations de porte gnrale adresses en particulier aux ministres de la Justice, de lIntrieur, des Affaires sociales, de lducation nationale 10 protocoles daccord conclus avec les parquets gnraux associant 54 juridictions >> une quipe au service des droits et liberts prs de 250 collaborateurs au sige prs de 450 dlgus prsents dans 650 points daccueil sur lensemble du territoire Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 25 -le dfenseur des droits en chiffres (anne 2012)

25. A Approche globale I-la rpartition des 80 162 rclamations traites par lInstitution en 2012 Rpartition entre le sige et les dlgus Rpartition par domaine dintervention (sige) 66 872 dossiers traits par les dlgus (83%) 13 290 dossiers traits au sige (17%) Protection sociale et solidarit 20% Droit de lenfant 20% Expertise juridique 1% Affaires publiques 14%Sant 13% Affaires pnales 1% Accs aux biens et services privs 3% Dontologie 5% Fiscal 5% Emploi public 6% Justice 7% Emploi priv 7% 1 1- Le domaine affaires publiques runit les rclamations individuelles ayant trait aux litiges relevant principalement du droit public ( lexception du droit des trangers, du droit de la fonction publique et de la responsabilit mdicale) et de la rglementation relative la circulation routire, mettant en cause une administration, une collectivit territoriale ou un organisme charg dune mission de service public. 26 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

26. Protection sociale et solidarit 43,3% Logement 0,3% Biens et services privs 0,5% Affaires publiques 34,1% Emploi publics 0,9% Emploi priv 1,5% Droit de lenfant 1,5% Fiscal 7,6% Justice 10,4% Rpartition par domaine dintervention (dlgus)2 2- Les dlgus ne traitent pas daffaires dans le domaine de la dontologie de la scurit ni dans le domaine pnal. B Prcisions mthodologiques Il y a lieu de rappeler (cf. rapport dactivit du Dfenseur des droits pour lanne 2011) que le traitement des rclamations par le Dfenseurdesdroitsnestplusorganisautourdesquatremissions antrieurement dvolues chacune des autorits administratives indpendantes auxquelles il a succd. Pour accrotre lefficacit dans ses interventions de lInstitution, mutualiser les comptences et crer une culture professionnelle commune entre ses agents, les dossiers faisant lobjet dune instruction sont attribus des ples thmatiques (cf. schma dorganisation des services dans la partie Ressources en fin de rapport) en fonction de lobjet de la rclamation. Delammefaon,auplanterritorial,lamiseenplacedunaccueil unifi a t conduite au cours de lanne 2012: chaque dlgu, quel que soit son rseau dorigine ou sa comptence dominante, constitue un point dentre unique dans lInstitution et est en mesure dinformer le rclamant, danalyser la recevabilit de sa rclamation, et le cas chant de la rorienter ou, dans la limite de ses attributions, de la traiter. Ainsi, lInstitution a-t-elle organis son dispositif de faon ce que tous les publics, et notamment ceux qui rencontrent le plus de difficultsdansleursrelationsaveclesservicespublics,bnficient dun accs accompagn vers le Dfenseur des droits. Cetteapprocheestfondesurlamiseencohrenceetlorganisation de la dynamique dune institution qui, de par la loi organique, a acquis un caractre gnraliste que le Dfenseur des droits, nommen2011,avoulutraduiredanslesfaits:lerclamantsaisitle Dfenseur des droits, charge pour ce dernier de lui apporter une rponse approprie, depuis la simple rorientation de sa demande vers un dispositif plus pertinent jusqu laccompagnement devant les instances judiciaires en passant par le rglement amiable. Un trs grand nombre de rclamations individuelles peuvent relever cumulativement de plusieurs domaines de comptences au sens de la loi organique. Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 27 -le dfenseur des droits en chiffres (anne 2012)

27. I-Focus sur les dossiers traits dans le domaine des droits des usagers des services publics Rpartition par thme des rclamations Protection sociale et solidarit 29% Affaires publiques 21%Sant 19% Fiscal 5% Logement social 5% Dontologie de la scurit 9% Justice 12% Deux exemples topiques illustrent cette apprhension nouvelle des rclamations: celui de lenqute sur les cantines scolaires engage la rentre 2011. Les rclamations enregistres pouvaient relever concurremment de trois domaines de comptences: lintrt de lenfant, la relation avec ce service public local, les discriminations linscription celui du travail men sur les contrles didentit tout au long de lanne 2012. Les rclamations reues pouvaient relever concurremment de lensemble de nos domaines de comptences: la lutte contre les discriminations, la dontologie ou le dysfonctionnement des services de scurit, le droit des mineurs Ceci explique la raison pour laquelle les dossiers, en particulier les plus difficiles, qui requirent lintervention dun des onze ples thmatiquesdinstructiondusige,nesontpasenregistrscomme relevant de lun des quatre domaines de comptences fixs par la loi organique mais comme relevant du domaine dintervention de tel ou tel ple spcialis: le refus dinscription la cantine scolaire dun enfant souffrant dallergie alimentaire sera attribu au ple sant, tandis que le mme refus, fond sur le fait que lun des deux parents ne travaille pas sera attribu au ple affaires publiques/accs aux services publics. De la mme faon, un refus de prestation sociale, que soient allgus un dysfonctionnement du service public ou une discrimination fonde sur le sexe, sera affect au ple protection sociale; une erreur matrielle dans le traitement dune plainte (qui, par exemple, peut tre rsolue par un dlgu) ou un retard apport leffacement dune identit dans un fichier de police ne relvera pas du ple dontologie de la scurit, contrairement un refus, etc. Cependant, en vue de permettre aux observateurs attentifs qui avaient lhabitude de suivre une srie dvolutions statistiques prcdemmenttabliesparlesanciennesautoritsadministratives runies au sein du Dfenseur des droits, il a t procd un exercicedereconstitutionenventilantpardomainedecomptence dominant les rclamations reues au sige3 . 3- Notre outil informatique de gestion des dossiers ne permet pas de raliser le mme exercice partir des dossiers reus par les dlgus. 28 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

28. II-Focus sur les dossiers traits dans le domaine de la dfense des droits de lenfant Rpartition par ge des enfants pour lesquels lintervention de lInstitution a t demande 0 6 ans (soitdesenfantsnsentre le 01/01/2006 et31/12/2012) 7 10 ans (soitdesenfantsnsentre le 01/01/2003 et31/12/2005) 11 15 ans (soitdesenfantsnsentre le 01/01/1998 etle 31/12/2002) 16 18 ans (soitdesenfantsnsentre le 01/01/1995 etle 31/12/1997) 0 5 10 15 20 25 30 35 27,2% 17% 34,7% 21,1% Les proportions sont sensiblement les mmes quen 2011 pour les 0/6 ans et pour les 11/15 ans. En revanche, la tranche dge 16/18 ans a augment de plus de 6 points (15% en 2011). Typologie des auteurs des rclamations adresses lInstitution dans le domaine des droits de lenfant La rpartition des auteurs de rclamation apparat relativement stable par rapport 2011 avec nanmoins une lgre baisse des saisines denfants (-2 points) et une hausse des saisines par les mres, peut-tre d leffet de lopration concernant les cantines scolaires qui a vu une forte mobilisation des mres. M inistre des Affairestrangres Services m dico-sociaux Entourage G rands-parents Enfants Autres Associations C ouple Pre M re 0 5 10 15 20 25 30 35 40 1,2% 1,8% 3,1% 4,2% 5,7% 6,2% 7,2% 8,8% 22,1% 39,7% Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 29 -le dfenseur des droits en chiffres (anne 2012)

29. Les motifs de rclamations adresses lInstitution dans le domaine des droits de lenfant Difficults en lien avec la sant ou le handicap 9,3% Motifs divers (tat civil, prison, adoption) 36,6% Difficults de maintien des liens et contestations relative lautorit parentale 22,5% Difficults en lien avec la cantine 5,5% Contestation de mesures ducatives 5,5% Difficults avec lcole 9% Difficults dordre social ayant un impact sur les enfants 3% Mineurs trangers 4% Maltraitance et allgations dabus 4,6% III-Focus sur les dossiers traits dans le domaine de la lutte contre les discriminations Rpartition des rclamations par critres et par domaines Critres Activitsyndicale ge Apparencephysique Caractristiquesgntiques tatdesantethandicap Grossesse Murs Opinionpolitique Orientationsexuelle Origine Religion Sexe Situationdefamille Situationdiffrente-autre TOTAL Domaines Biens et services 0% 0,7% 0,2% 0,03% 4% 0,1% 0,1% 0,1% 0,3% 2,6% 0,3% 0,5% 0,7% 1,9% 11,5% ducation 0,03% 0,2% 0,1% 0% 2,03% 0% 0% 0,03% 0% 1,3% 0,4% 0,1% 0,1% 1% 5,2% Emploi secteur priv 3,7% 2,3% 0,7% 0% 6,4% 3,3% 0,1% 0,1% 0,5% 7,4% 0,6% 1,4% 1,2% 3,4% 31,2% Emploi secteur public 2,03% 1,7% 0,2% 0% 7,2% 0,9% 0,1% 0,4% 0,3% 3,4% 0,5% 0,7% 0,7% 2,2% 20,3% Logement 0,3% 0,3% 0,1% 0% 2,5% 0,03% 0,1% 0,03% 0,2% 3% 0,03% 0,1% 0,8% 1,5% 8,9% Services publics 0% 0,2% 0,1% 0% 2,5% 0,1% 0,1% 0,1% 0% 3,1% 0,3% 0,2% 0,7% 6,7% 14,0% Autre 0% 0,2% 0,03% 0% 1,3% 0,2% 0,03% 0% 0,4% 1,6% 0,1% 0,2% 0,2% 4,7% 8,9% TOTAL 6,2% 5,5% 1,4% 0,03% 25,9% 4,6% 0,4% 0,7% 1,7% 22,5% 2,2% 3,3% 4,5% 21,3% 30 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

30. Observations devant les tribunaux en 2012 par domaines exprimes en% Emploi priv 52% Emploi public 25% Autres 6% Service public 4% Biens et services (incluant les avis Parquet) 13% Observations devant les tribunaux en 2012 par critres exprimes en% Sant 9% Activit syndicale 19% Sexe 9% Autres 5% Religion 2% Grossesse 22% Situation de famille 3% ge 2% Nationalit 4% Handicap 14% Origine 9% Opinion politique 2% Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 31 -le dfenseur des droits en chiffres (anne 2012)

31. IV-Focus sur les dossiers traits dans le domaine de la dontologie de la scurit Activit de scurit en cause dans les rclamations traites en 2012 Objets des rclamations traites en 2012 4 4- noter que 13,3% des rclamations regroupent plusieurs griefs. Cest pourquoi le total fait 113,3% et non 100%. Police nationale 63,3% Scurit des transports 0,6% Autres ou hors comptence 4,2% Gendarmerie 14,4% Douanes 0,6% Police municipale 1,6% Scurit prive 3,5% Administration pnitentiaire 11,8% 31,6% concernent une contestation de mesure de contrainte (garde vue, audition, perquisition, contrle didentit, palpation, menottage, etc.) 30,7% font tat de violences17,4% concernent des propos dplacs 4,9% concernent dautres griefs 11,6% taient hors comptence et ont fait lobjet dune rorientation 15,9% concernent un mauvais accueil rserv une victime ou un tmoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, notamment des refus denregistrement de plainte 1,2% dedcs,cequireprsente6cas : 4aucours ou la suite dune interpellation et 2 au sein dun tablissement pnitentiaire 32 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

32. Motifs de traitement des rclamations traites en 2012 8,3% En raison dune impossibilit lgale de se prononcer (incomptence DDD : 4,4 % ; article 10 LO : 0,6 % ; article 33 LO : 3,3 %) 5,8% En raison de lanciennet des faits 5% Contestations de contravention 2,5% Simple information du Dfenseur des droits 22,9% Dsistement explicite/dsistement implicite/faits trop imprcis Saisines dans lesquelles une position sur le fond a t prise : 27,2% : un quart de ces dossiers rvlent un manquement la dontologie de la scurit 13,3% Pour rorientation Saisines dans lesquelles il na pas t possible, lissue des investigations, de se prononcer sur les griefs : 15% a. En raisons dlments contradictoires : 14,2 % b. Article 33 : un jugement est intervenu au cours de nos investigations : 0,8 % >> Saisines classes sans suites: 57,8% >> Saisines ayant fait lobjet dinvestigations approfondies: 42,2% Rapport Annuel 2012 DFENSEUR DES DROITS 33 -le dfenseur des droits en chiffres (anne 2012)

33. Lactivit des collges du Dfenseur des droits 34 DFENSEUR DES DROITS Rapport Annuel 2012

34. Le Dfenseur des droits est assist de trois collges qui lassistent pour lexercice de ses attributions respectivement en matire de dfense et de promotion des droits de lenfant, de lutte contre les discriminationsetdepromotiondelgalitainsiquededontologie dans le domaine de la scurit (article 11 de la loi organique du 29mars 20111 ). Lesdiffrentesautoritsdenomination(prsidentsdesassembles parlementaires, prsident du Conseil conomique, social et environnemental, premier prsident de la Cour de cassation, vice-prsident du Conseil dtat) ont confr ces collges une expertise juridique de qualit. La moiti des personnes dsignes exercent ou ont exerc des responsabilits juridiques de haut niveau. Les autres membres des collges apportent un indispensable regard pluridisciplinaire, grce leurs expriences dlus, de hauts fonctionnaires, de professionnels du secteur de lenfance ou de la diversit en entreprises, davocats Si le lgislateur organique a prvu que le Dfenseur des droits devait consulter les collges sur toute question nouvelle, ce dernier a souhait aller au-del, comme la synthse des runions ci-dessous lexpose. Le secrtariat permanent des collges assure le suivi des relations avec chacun des membres, prpare les runions et coordonne les groupes de travail auxquels les membres des collges qui le souhaitent participent. A Compte rendu des runions du collge comptent en matire de dfense et de promotion des droits de lenfant Les membres du collge qui assistent le Dfenseur des droits pour lexercice de ses attributions en matire de dfense et de promotion des droits de lenfant sont: M.Christian Charruault, prsident de la premire chambre civile de la Cour de cassation Mme Vronique Cot-Millard, maire des Clayes-sous-bois Mme Franoise Dubreuil, magistrate honoraire Pre Guy Gilbert, prtre et ducateur spcialis M. ric Legros, directeur dassociation (protection de lenfance), psychanalyste M. Gilbert Meyer, maire de Colmar 1- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167 Entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2013, le Dfenseur des droits a consult ce collge sept reprises. Ses membres ont auditionn des experts extrieurs sur des thmatiques particulires: Mme Vanessa Sedletzki, du centre de recherche Innocenti de lUNICEF a prsentaucollgeunoutilvisantvaluerlimpactdespolitiques publiques et des lgislations sur les droits de lenfant, la mthode du childrens rights impact assessment et M. Alain Grevot, prsident de la Fdration nationale des administrateurs ad hoc a fait un expos sur le statut fragile de ces dfenseurs des intrts de lenfant. Ils ont donn un avis favorable six projets de dcision. Si de nombreuses affaires relevant de cette mission sont rgles lamiable, la possibilit dintervenir galement par voie de dcisions se dveloppe progressivement, notamment par des dpts dobservations devant les juridictions. Ainsi, cest suite lavis de ce collge que le Dfenseur des droits a formul ses premires observations devant une juridiction au titre de sa mission de dfense et de promotion de lintrt suprieur et des droits de lenfant. Il a transmis des observations au tribunal de grande instance dvry, qui, par jugement du 31 janvier 2013 a pris des conclusions allant dans le sens des prconisations du Dfenseur des droits (dcision MDE2012-90 du 25 juin 20122 ) en accordant une dlgation-partage de lautorit parentale concernant un enfant issu dune fratrie, entre une fe