conseil communal de pont-à-celles du 26 avril 2011

5/9/2018 Conseil Communal de Pont- -Celles du 26 avril 2011 - slidepdf.com

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PROVINCE DE HAINAUTARRONDISSEMENT DE CHARLEROI

COMMUNE

DEPONT-A-CELLES

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DUCONSEIL COMMUNAL

DU 26 AVRIL 2011

Présents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre.Mme et MM. MESSE, KNAEPEN, BUCKENS,PACZKOWSKI, DUMONGH; Echevins.

Mr Carl LUKALU, Président du C.P.A.S. siégeantavec voix consultative.Mmes et MM. PETITJEAN, PAINBLANC,GOISSE, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE,SERVAIS, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY,GARITTE-VERMEYEN, VANDAMME,DELCOURT, PAQUET, RICHET, DRUINE,LIENARD, VAN PETEGHEM, PETIT ; Conseillerscommunaux.Monsieur Gilles CUSTERS, Secrétaire communal.

Le Conseil communal, étant réuni pour la première fois sur convocation régulière pourvalablement délibérer, la séance s’ouvre à 20 heures sous la présidence de Monsieur ChristianDUPONT, Bourgmestre.

Sont présents avec lui les Conseillers communaux susmentionnés.

Sont excusés :- Monsieur Roland SERVAIS, Conseiller communal- Madame Nathalie GARITTE-VERMEYEN, Conseiller communal- Madame Brigitte VAN PETEGHEM, Conseiller communal.

Est absent- Monsieur Carl LUKALU, Président du C.P.A.S.

ORDRE DU JOUR

SEANCE PUBLIQUE

1. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil communal du 14 03 2011 – Approbation – Décision.

2. INFORMATIONS

3. AFFAIRES GENERALES : Projet de révision du plan de secteur de Charleroi arrêté par leGouvernement wallon en vue du développement de l’activité et des infrastructures de

l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures ferroviaires etroutière – avis - décision- avis proposé par le Collège communal- avis proposé par Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal

– Décision.

4. AFFAIRES GENERALES : Mise à disposition d’un local communal à l’A.S.B.L. « Paysde Geminiacum » - Convention – Approbation – Décision.



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5. POLICE ADMINISTRATIVE : Sanctions administratives communales – Désignation desfonctionnaires sanctionnateurs – Décision.

6. POLICE ADMINISTRATIVE : Ordonnance de police relative au Festival Django 2011 àLiberchies – Interdiction de vente d’alcool fort – Approbation – Décision.

7. MOBILITE : Convention d’adhésion au Portail informatique Carpoolplaza en vue de

favoriser le covoiturage – Décision.

8. CULTURE : Evénement « Django à Liberchies » 2010 – Bilan financier définitif – Approbation – Décision.

9. ENSEIGNEMENT : Transport des élèves par car privé lors d’excursions scolaires – Participation financière des parents – Décision.

10. FINANCES : Demande du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces

d’utiliser un local d’informatique de l’Espace Formations pour organiser une formation

destinée aux enseignants concernant l’informatisation de la gestion administrative au

moyen du logiciel WinPAGE – Subvention en nature – Décision.

11. FINANCES : Demande de disposer du bus communal le 15 05 2011 – Maison de la Laïcitéde Pont-à-Celles – Participation des élèves des écoles communales de l’entité inscrits au

cours de morale non confessionnelle à la Fête de la Jeunesse laïque 2011 – Subvention ennature – Décision.

12. FINANCES : Marcheurs de la Police de Jumet – Subvention en nature – Décision.

13. FINANCES : Mise à disposition de 40 sacs poubelles destinés au nettoyage du circuit du jogging « Courir pour le Plaisir » du 13 06 2011 – Subvention en nature – Décision.

14. FINANCES : Evénement Hip Hop 2011 organisé par le Groupe « Phaze armée collectif »le 16 07 2011 – Subvention en nature – Décision.

15. FINANCES : Journée sportive au Hall des Sports pour le TELEVIE organisée par MmeNathalie MICHAUX le 30 04 2011 – Subvention en nature – Décision.

16. FINANCES : Règlement relatif à l’utilisation des maisons de village, à la location de salles

communales – Modification – Décision.

17. FINANCES : Acquisition de photocopieurs et de fax pour l’Administration communale etles écoles communales – Recours à la centrale d’achat de la Région wallonne – Décision.

18. FINANCES : Acquisition de tables et de chaises pour les maisons de village de Liberchieset de Luttre – Recours à la centrale d’achat de la Région wallonne – Décision.

19. FINANCES : Achat d’une cuisinière et de deux frigos pour les maisons de village – Modede marché et cahier spécial des charges – Approbation – Décision.

20. FINANCES : Acquisition d’un minibus pour le service « Taxi service » axe 4 du Plan deCohésion Sociale – Recours à la centrale d’achat de la Région wallonne – Décision.

21. FINANCES : Rachat à valeur résiduelle de l’élévateur à nacelle sur remorque acquis en

commun avec la Commune de Les Bons Villers – Décision.



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22. FINANCES : Dépense urgente – Réparation de la balayeuse communale – Ratification – Décision.

23. FINANCES : Subsides 2011 – Consultations locales de l’O.N.E. – Décision.

24. FINANCES : Subsides 2011 à l’A.S.B.L. « Pays de Geminiacum » - Liquidation – Décision.

25. PERSONNEL COMMUNAL : Informaticien – Prestations ponctuelles – Asbl – Décision.

26. TRAVAUX : Convention de traitements des produits de curages générés par la Communede Pont-à-Celles dans l’installation de Marchienne-au-Pont gérée par I.G.R.E.T.E.C. – Avenant n° 3 – Approbation – Décision.

27. TRAVAUX : Réparation du mur de clôture du cimetière de Liberchies – Projet, devisestimatif, mode de marché, avis de marché – Approbation – Décision.

28. TRAVAUX : Construction d’un ossuaire dans le cimetière de Liberchies – Projet, devis

estimatif, mode de marché – Approbation – Décision.

29. TRAVAUX : Construction d’un ossuaire dans le cimetière de Viesville – Projet, devisestimatif, mode de marché – Approbation – Décision.

30. TRAVAUX : Extension du cimetière de Thiméon – Projet, devis estimatif, mode demarché, avis de marché – Approbation – Décision.

31. TRAVAUX : Démolition de la maison pontière sise rue du Commerce à Luttre – Projet,devis estimatif, mode de marché, avis de marché – Approbation – Décision.

32. TRAVAUX : Programme triennal 2004-2006 – Amélioration et égouttage de la rue desQuatre Chemins à Pont-à-Celles – Amélioration – Décompte final des travaux – Approbation – Décision.

33. TRAVAUX : Travaux d’entretien aux voiries communales – Exercice 2011 – Droit detirage – Approbation – Décision.

HUIS CLOS

34. PATRIMOINE COMMUNAL : Expropriation d’extrême urgence pour cause d’utilitépublique du bien situé Place communale n° 32 à Pont-à-Celles – Décision de principe – Approbation – Décision.

35. PERSONNEL COMMUNAL : Mise à disposition d’un membre du personnel communal à

l’A.S.B.L. « Pays de Geminiacum » - Convention – Approbation – Décision.

36. PERSONNEL COMMUNAL : Désignation d’un secrétaire communal faisant fonction en

l’absence du Secrétaire communal – Ratification – Décision.

37. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’un maître spécial de religion islamique

temporaire à l’école communale d’Obaix, implantation Rosseignies, à raison de 2 périodes,du 22 02 au 30 06 2011 – Ratification – Décision.



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38. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 12 périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Bois-Renaud, à partir du 15 03 2011 – Ratification – Décision.

39. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 24

périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Rosseignies, le 03 03 2011-Ratification – Décision.

40. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour

26 périodes à l’école communale d’Obaix à partir du 14 03 2011 – Ratification – Décision.

41. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’un instituteur primaire temporaire pour 24

périodes à l’école communale de Luttre à partir du 04 03 2011 – Ratification – Décision ;


périodes à l’école communale de Pont-à-Celles du 14 03 au 12 04 2011 – Ratification – Décision.

43. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour 26 périodes à l’école communale d’Obaix le 14 02 2011 – Ratification – Décision.

44. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle, en qualité

d’institutrice primaire temporaire, pour 24 périodes à l’école communale de Viesville,

implantation Thiméon, à partir du 28 02 2011 – Ratification – Décision.


d’institutrice primaire temporaire, pour 24 périodes à l’école communale de Viesville, à

partir du 15 02 2011 – Ratification – Décision.

46. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice mater nelle temporaire pour26 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Thiméon, à partir du 22 022011 – Ratification – Décision.


d’institutrice primaire temporaire pour 24 périodes à l’école communale d’Obaix,

implantation Bois-Renaud, le 15 03 2011 – Ratification – Décision.


26 périodes à l’école communale d’Obaix le 17 03 2011 – Ratification – Décision.


périodes à l’école communale de Luttre à partir du 15 03 2011 – Ratification – Décision.

50. PERSONNEL ENSEIGNANT : Congé pour prestations réduites en cas de maladie pour 12 périodes d’une institutrice primaire définitive à l’école communale de Pont-à-Celles du 1403 au 12 04 2011 – Ratification – Décision.


13 périodes à l’école communale de Luttre à partir du 19 02 2011 – Ratification – Décision.

52. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 24 périodes à l’école communale de Pont-à-Celles à partir du 21 03 2011 – Ratification – Décision.



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53. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’un instituteur primaire temporaire pour 24

périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Bois-Renaud, à partir du 18 02 2011 – Ratification – Décision.

54. PERSONNEL ENSEIGNANT : Mise en disponibilité pour cause de maladie d’uneinstitutrice primaire définitive du 29 09 2010 au 13 03 2011 – Décision.

55. PERSONNEL ENSEIGNANT : Mise en disponibilité pour cause de maladie d’uneinstitutrice primaire définitive à partir du 22 09 2010 – Décision.

56. ESPACE FORMATIONS : Augmentation d’attributions – Désignation d’un chargé de

cours technique temporaire en section SS Laboratoire informatique : Gestion informatisée,à raison de 40 périodes, du 01 09 2010 au 30 06 2011 – Ratification – Décision.

57. ESPACE FORMATIONS : Désignation d’une surveillante-éducatrice temporaire à tempsplein du 26 02 au 04 03 2011 – Ratification – Décision.

S.P. n° 1 – PROCES-VERBAL : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 14 03 2011

Le Conseil communal, en séance publique ;

Vu l’article L1122-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 14 mars 2011 ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré,DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 14 mars 2011 est approuvé.

Article 2

Copie de la présente délibération est transmise au Secrétaire communal.

Ainsi fait en séance, date que dessus.____________________________________________________________________________

S.P. n° 2 – INFORMATIONS____________________________________________________________________________


Prend acte du courrier suivant : Habitants de la rue d’Azebois – 01 04 2011 – Pétition concernant la détérioration d’une

partie de la rue d’Azebois. Ministère de la Communauté française – 18 03 2011 – Programme prioritaire de travaux

– Ecole communale sise rue Hairiamont – Contrôle de l’utilisation des subventions.



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S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques – 1403 2011 – Délibération du Conseil communal du 14 02 2011 – Règlementscomplémentaires sur le roulage – Accusé de réception.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques – 1403 2011 – Délibération du Conseil communal du 20 12 2010 – Règlementcomplémentaire relatif à la circulation des véhicules rue Trieu Braibant à Pont-à-Celles – Approbation.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques – 1403 2011 – Délibération du Conseil communal du 20 12 2010 – Règlementcomplémentaire relatif au stationnement rue Vandervelde à Thiméon – Approbation.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de

la Santé – 15 03 2011 – Délibération du Collège communal du 27 12 2010 – Marché detravaux – Extension et modernisation de l’école communale de Rosseignies – Aucunemesure de tutelle.


la Santé – 18 02 2011 – Délibération du Collège communal du 27 12 2010 – Marché detravaux – Extension et modernisation de l’école communale de Rosseignies – Expirationdélai de tutelle le 25 02 2011.


la Santé – 18 02 2011 – Délibération du Collège communal du 27 12 2010 – Marché detravaux – Extension et modernisation de l’école communale de Rosseignies – Arrêté deprorogation du 25 02 2011.

S.P.F./Emploi, Travail et Concertation sociale – 02 03 2011 – A.R. du 26 09 1996établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de

travaux publics – Lutte contre le travail frauduleux – Convention de partenariat. S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et

de l’Environnement – 14 03 2011 – Plan wallon de lutte contre la Berce de Caucase. A.S.B.L. Maison de la Laïcité de Pont-à-Celles – 16 03 2011 – Comptes 2010 – Rapport

d’activités 2010, P.V. de l’A.G. 2011 et budget 2011. S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de

la Santé – 07 03 2011 – Délibération du Collège communal du 06 12 2010 – Traitement(valorisation ou élimination) des déchets communaux – Aucune mesure de tutelle.

I.G.R.E.T.E.C – 07 03 2011 – Création du Z.A.E. à Viesville – Arrêts du Conseil d’Etatannulant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 22 04 2004 adoptant la révision du plan de

secteur de Charleroi, visant la création d’une Z.A.E. à Viesville. I.B.Z./Direction générale Centre de Crise – 25 02 2011 – Campagne d’information sur le

risque nucléaire et pré-distribution de comprimés d’iode stable. S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments – 15 03 2011 –

Programme triennal d’investissements 2010-2012 – Arrêté ministériel portantapprobation daté du 03 03 2011.


la Santé – 02 03 2011 – Délibération du Collège communal du 07 02 2011 – Marchérelatif à l’organisation de classes de dépaysement et de découverte à la neige courant des

mois de janvier et février 2012 – Expiration délai de tutelle le 23 03 2011. S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques – 02

03 2011 – Délibération du Conseil communal du 13 09 2010 – Règlementcomplémentaire relatif à la circulation rue Baty Notre Dame à Buzet – Approbation.


la Santé – 02 03 2011 – Délibération du Collège communal du 20 12 2010 – Marché de

travaux concernant l’isolation des combles et des planchers des locaux du C.P.A.S. – Aucune mesure de tutelle. S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques – 16

02 2011 – Fonds des communes – Avances trimestrielles 2011.



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S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du

Logement, du Patrimoine et de l’Energie – 17 02 2011 – Subvention pour la révisiontotale du R.C.U. – Arrêté ministériel du 14 02 2011.


la Santé – 18 02 2011 – Délibération du Collège communal du 20 12 2010 – Marché detravaux concernant l’isolation des combles et des planchers des locaux du C.P.A.S. – Expiration délai de tutelle le 28 02 2011.

I.B.Z./Direction générale Centre de Crise – 18 02 2011 – Réforme de la Sécurité civile :Prolongation des prézones opérationnelles – 2011.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments – 18 02 2011 – Plan Mercure 2007-2008 – Aménagement d’un cheminement piétons rue Theys, des

Combattants et ruelle Colot à Luttre – Dossier projet corrigé. S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du

Logement, du Patrimoine et de l’Energie – 21 02 2011 – Demande de prolongation dudélai d’exécution des travaux d’économie d’énergie dans le cadre du financement

alternatif – Crèche communale – Remplacement de deux chaudières – Prolongation d’un

an – Échéance ultime le 26 06 2012. Gouvernement wallon/Paul FURLAN/Ministre des Pouvoirs locaux, Politique de la Ville

et du Tourisme – 14 02 2011 – Subvention pour l’entretien des voiries communales, y

compris les trottoirs et/ou les infrastructures sportives. S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de

la Santé – 25 02 2011 – Délibération du Conseil communal du 14 02 2011 – Octroi desubvention à l’A.S.B.L. « A.D.L. » et à la « Maison de la Laïcité » - Expiration délai detutelle le 25 03 2011.

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Monsieur Carl LUKALU, Président du C.P.A.S., rentre en séance.

S.P. n° 3/1 – AFFAIRES GENERALES : Projet de révision du plan de secteur de Charleroi

arrêté par le Gouvernement wallon en vue du développement de l'activité et des

infrastructures de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures

ferroviaires et routières – Avis


Vu le Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de

l’énergie, notamment les articles 21, 22, 23, 28, 30, 30bis, 33, 34, 35, 37, 39, 40, 42, 43 à 46 et

452/25 ;

Vu le Schéma de Développement de l’Espace régional adopté par le Gouvernement wallon le27 mai 1999 ;

Vu l’arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur de Charleroi, modifié

notamment par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 3 mai 1993 et 6 mai 1993 et par les

arrêtés du Gouvernement wallon des 1er avril 1999 et 22 avril 2004 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2007 adoptant l’avant-projet établissant etrévisant le révision du plan de secteur de Charleroi (planches 46/4 et 46/8) en vue dudéveloppement de l’activité et des infrastructures de l’aéroport de Charleroi-Gosselies, en ce



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compris les infrastructures ferroviaires et routières, ainsi que de l’activité économique jouxtant

la zone aéroportuaire, et le projet de contenu d’étude d’incidences ;

Vu la motion du conseil communal du 18 février 2008 relative à l’Arrêté du Gouvernement

wallon du 19 juillet 2007 adoptant l’avant-projet du plan de secteur de Charleroi, approuvée àl’unanimité des partis démocratiques ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 23 décembre 2010 adoptant le projet établissant etrévisant le plan de secteur de Charleroi en vue du développement de l’activité et des

infrastructures de l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructuresferroviaires et routières, ainsi que de l’activité économique jouxtant la zone aéroportuaire ;

Vu la motion du Conseil communal du 14 février 2011 relative au projet établissant et révisantle plan de secteur de Charleroi en vue du développement de l’activité et des infrastructures de

l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures ferroviaires etroutières, ainsi que de l’activité économique jouxtant la zone aéroportuaire ;

Vu l’étude d’incidences ;

Vu l’enquête publique organisée et l’ensemble des réclamations qui ont été déposées au cour sde celle-ci ;

Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique, plus de deux mille citoyens ont marqué leur

opposition au projet, y compris sur son principe ;

Vu l’avis de la CCATM ;

Vu l’avis du Conseiller en Aménagement du territoire ;

Considérant que ce projet de modification du plan de secteur de Charleroi intègre partiellementle contenu de la motion du conseil communal du 18 février 2008 à savoir principalement lasuppression des deux périmètres de réservation d’une largeur de 300 mètres en vue d el’établissement d’une nouvelle dorsale ferroviaire wallonne, et la diminution de 300 à 150

mètres de la zone de réservation établie pour le tracé de la liaison entre l’aéroport et la gare de

Luttre ;

Considérant cependant que le nouveau tracé proposé sur le territoire communal n’améliore

globalement pas le tracé de l’avant- projet, en ce qu’il éventre littéralement la rue du Cheval

Blanc, le bout de la rue de la Briqueterie à Luttre et la chaussée de Nivelles à Viesville et

Thiméon ;Considérant que le projet de tracé actuel enlève toute possibilité de mise en œuvre de la ZACC

située dans le fond de la rue du Cheval Blanc, pourtant proche de la gare de Luttre ;

Considérant que le projet maintient une zone de réservation le long de l’avenue de la gare et dela rue de Pont-à-Celles à Luttre alors qu’elle est totalement inutile à la réalisation du projet ;

Considérant que le tracé préconisé par le bureau d’études déstructure complètement le bâti et

les espaces agricoles ;

Considérant que le projet a un im pact considérable sur l’habitat, puisque pas moins de 175habitations sont concernées par le périmètre de réservation ; que ces habitations encourent dèslors dès à présent une perte de valeur immobilière importante compte tenu de la menaced’expropriation qui pèse sur elles ; que la variante 2, qui éventre la rue du Cheval Blanc,



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génèrerait des îlots bâtis qui perdraient toute connexion cohérente avec la structure villageoiseet qui deviendraient immanquablement des chancres, perdant toute valeur immobilière et sansle moindre intérêt urbanistique ; que la structure du quartier devrait être repensée dans un

périmètre important et que d’énormes moyens devraient dès lors être mis à disposition ;

Considérant que les impacts du projet sur l’ambiance sonore extérieure sont égalementconsidérables pour le village de Luttre (Tracé variante 2) et pour les villages de Viesville et de

Thiméon ; que ceci est en complète opposition avec un des enjeux importants du Pland’Environnement pour le Développement Durable (PEDD), tel que rappelé dans l’étude

d’incidences (page 40) qui stipule que « l’amélioration progressive et continue de la qualité del’ambiance sonore extérieure doit être poursuivie, tout en tenant compte du développement

économique et des besoins de mobilit é, d’activités culturelles et de loisirs de la population. De plus, il est nécessaire de garantir une protection du confort sonore des citoyens dans les lieux

accessibles au public » ; que la zone de réservation relative à la variante 2 est une zone trèscalme (< 55dB) et qu’elle sera donc fortement perturbée au niveau sonore (> 70dB) par la

réalisation de la liaison ferroviaire envisagée ; qu’il est reconnu que les nuisances sonores

perturbent le sommeil, diminuent les capacités cognitives et augmentent le risque de maladiescardiovasculaires ;

Considérant qu’au niveau des impacts sur le paysage, le projet opère une nouvelle saignée sur

le territoire de la commune ; que la présence d’ouvrages d’art enjambant le canal ou l’autoroute

va renforcer encore davantage cette impression de rupture dans le paysage ;

Considérant que les impacts du projet sur la mobilité sont également importants ; qu’en effet le

tracé proposé implique la création d’ouvrages d’art à Thiméon, à Viesville et à Luttre qui vont

entraîner la fermeture de routes existantes, dont la RN586 très fréquentée ; que par ailleursl’inclusion, dans le périmètre de réservation, des habitations de la rue Léonard et de la rue de

Pont-à-Celles implique, si ce tracé est choisi, que tous les accès à la gare de Luttre serontcoupés par les voies et que cette dernière deviendra donc inaccessible ; qu’il faudra donc, s'il

en est ainsi, créer un nouvel ouvrage d’art au-dessus du canal pour la désenclaver ; que lamobilité tant intra-communale que vers les axes autoroutiers sera gravement compromise par leprojet ;

Considérant qu’en ce qui concerne les impacts sur les activités agricoles, l’on note que trente

exploitants sont concernés par le projet, et que 20 hectares de bonne terre agricole seraientexpropriés ;

Considérant que les activités économiques présentes dans la zone seront gelées dans leurextension ; que leur attractivité économique serait dramatiquement réduite en raison de leur

important isolement ;Considérant qu’en ce qui concerne les impacts sur la desserte de la gare de Luttre en trains ICet sur l’actuelle ligne 124, l’étude ne donne aucune assurance sur le maintien de la fréquence

actuelle de desserte de cette gare ; qu’au contraire elle prévoit une diminution du nombre

d’arrêts à Marchienne-au-Pont et laisse craindre que Charleroi, principale métropole wallonne,ne voie sa connexion ferroviaire avec Bruxelles également réduite ;

Considérant par ailleurs que l’étude d’incidences comporte un nombre important de lacunes ou

de biais méthodologiques, particulièrement pour la variante 2 mal étudiée, au nombre desquelsnotamment :

- aucune mention de la variante 2 dans les synthèses « eaux de surface » et « PASH » ;- comparaison par les auteurs de l’étude d’éléments non comparables (par exemple, uneemprise au sol de 150m pour la variante 2 est comparée à une largeur de 300m pour lavariante 1), ce qui n’est pas sans conséquence sur la détermination des impacts constatés ;



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- sous-estimation manifeste du nombre d’habitations concernées par la variante 2, en raisonde l’échelle, du fonds de plan et de la méthodologie utilisés pour la réalisation de l’étude

d’incidences ;

Considérant, d’une manière générale, que la grille d’analyse utilisée par le bureau d’études et

menant aux choix de la variante 2 est subjective par sa pondération (p. ex. poids de 7 auxactivités agricoles de 9 à la faune et à la flore) et par l’absence de prise en compte de certains

éléments (v. infra) ; qu’il est manifeste, à la lecture de l’étude, que l’analyse du tracé de lavariante 2 n’a pas été évaluée de la même manière que les autres alternatives ;

Considérant, plus particulièrement, que comme le fait remarquer le collectif « RAIL » dans lecadre de l’enquête publique, d’autres biais méthodologiques et d’autres lacunes de l’étuded’incidences peuvent encore être soulevés, qui jettent un doute certain sur les conclusions qui

sont tirées par le bureau d’études :- D.2.1.2. (Eaux souterraines) : aucune information n’est donnée sur la variante 2, qui n’est

d’ailleurs pas reprise dans le tableau récapitulatif des vulnérabilités en pages 267 et 268 ;- D.2.1.3. (Eaux de surface) : aucune information n’est donnée sur la variante 2 qui n’est

d’ailleurs pas reprise dans le tableau récapitulatif de la page 269 ;

- D.2.1.4. (Sous-sol) : quasi toutes les zones font l’objet de commentaires et d’une analyse,mais aucune information n’est donnée sur la variante 2 ;- D.2.1.5.3. (Pollution des sols) : la zone ChB3 est analysée mais aucune information n’est

donnée sur la variante 2 ;- D.2.1.6.3. (Zones non destinées à l’urbanisation au plan de secteur) : les superficies de terres

concernées sont calculées sur une largeur de 300m dans le cas du tracé ChB3, et sur unelargeur de 150m dans le cas de la variante 2, ce qui ne permet pas de comparaisons correctes ;- D.2.1.7. (Risques naturels) : aucune information n’est donnée sur la variante 2 qui n’est

d’ailleurs pas reprise dans le tableau récapitulatif en pages 305 et 306, alors que sur la carte 34

relevant les risques naturels, une pente de plus de 15% est signalée dans la variante 2, ainsi quedes risques d’inondations ;- D.2.2.1. (Localisation de l’habitat) : la zone ChB3 est analysée mais aucune information n’est

donnée sur la variante 2 ; de plus, sur la carte 18, aucune zone d’habitation n’est visible, malgréle fait que la variante 2 traverse une zone densément habitée !- D.2.2.2. (Patrimoine archéologique) : la zone ChB3 est analysée mais aucune informationn’est donnée sur la variante 2, malgré la présence d’une villa romaine et d’un site

préhistorique; de même, ces sites ne sont pas mentionnés sur la carte 38, alors qu’ils sont repris

à l’atlas du Service de l’Archéologie du Ministère de la Région wallonne, en province de

Hainaut ;- D.2.3.2. (Equipements commerciaux) : la zone ChB3 est analysée mais aucune informationn’est donnée sur la variante 2, ni sur la carte 43 ;

- D.2.3.3. (Activités agricoles) : l’analyse a été réalisée sur un zone de largeur égale à 300 mdans le cas du tracé ChB3 et sur une zone de largeur égale à 150 m dans le cas du tracé variante2 ;

Considérant de la même manière que dans le paragraphe « D.2.1.9. (Ambiance sonore) » del’étude d’incidences, le bureau d’étude renseigne la mesure directe des niveaux sonores actuels

en 10 endroits répartis sur le site ; qu’alors qu’un point de mesure est prévu dans la zone ChB3

(non retenue), aucune mesure n’a été prévue à l’intérieure de la zone « variante 2 » pourtant

recommandée par Agora, densément peuplée et retenue dans le projet de révision du plan desecteur ;

Considérant que la cartographie du bruit n’a fait l’objet d’aucune analyse dans le dossier (enpage 330 se trouve uniquement un renvoi vers des cartes sans aucune interprétation nicomparaison) ; qu’aucun scénario de conditions de bruit n’a été envisagé par le bur eaud’études ; que l’étude d’incidences n’intègre pas l’influence des vents sur cette problématique ;



11

Considérant que dans ces conditions il est manifeste que les études sonores n’ont pas été

correctement prises en compte dans l’étude comparative entre le tracé ChB3, la variante 1 et lavariante 2 ;

Considérant que le nombre de bâtiments à démolir est curieusement considéré comme un problème presque mineur par le bureau d’études, alors qu’il s’agit au contraire d’un élément

majeur ; que l’impact sur l’habitat est estimé dans l’étude d’incidences en termes de « zonesd’habitat », sans tenir compte du nombre d’habitations existant au sein de celles-ci ; que l’étude

d’incidences n’a fait aucun relevé du nombre d’habitations concernées ; que cet impact estdonc évalué de manière tout à fait incorrecte, ce qui conduit à sa sous-estimation ;

Considérant que l’étude d’incidences ne tient pas compte non plus de la nécessité éventuelle de

réaliser une clôture aux abords de la voie ferrée ; que dès lors une résultante possible du projetserait la création d’une zone de plusieurs hectares enfermée entre deux autoroutes, deux voies

de chemin de fer et un canal à grand gabarit ;

Considérant que l’étude d’incidences compare les rejets CO2 entre train et voiture, sans

comparer les rejets entre train et bus alors même que le projet compte, majoritairement, sur unreport de la clientèle qui prend la navette de bus entre l’aérodrome de Charleroi et le centre de

Bruxelles ; que de plus, l’étude d’incidences ne prend pas en considération le bilan CO2 destravaux d’infrastructure nécessaires au projet ;

Considérant que les effets sur les eaux sous-terraines sont minimisés ; que l’étude d’incidences

ne tient pas compte des désherbants nécessaires à l’entretien des voies ; que par ailleurs le projet traverse la zone de prévention éloignée des captages d’eau de Thiméon et de Viesville ;que l’impact du trajet « mixte 6 » doit donc être considéré comme « fort » ;

Considérant que l’étude d’incidences n’a étudié aucune autre variante que celles proposées parla SNCB ;

Considérant que des alternatives sont proposées dans le cadre de l’enquête publique,

notamment par le collectif « RAIL », la CCATM, le Conseiller en Aménagement du territoire,le groupe Ecolo du Conseil communal, la commune de Les Bons Villers ; que celles-cidevraient être étudiées avant qu’une décision définitive soit prise par le Gouvernement wallon,

d’autant que le tracé retenu par l’étude d’incidences obtient la plus mauvaise appréciation suite

à l’analyse de la CCATM ;

Considérant que le projet établissant et révisant le plan de secteur de Charleroi dont question

ci-avant est peu compatible avec le Programme Communal de Développement Rural de lacommune de Pont-à-Celles, approuvé par la CRAT ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré,

DECIDE, par 20 voix pour et 2 abstentions :

Article 1

De rendre un avis défavorable sur le projet établissant et révisant le plan de secteur deCharleroi en vue du développement de l’activité et des infrastructures de l’aéroport de

Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routières, ainsi que del’activité économique jouxtant la zone aéroportuaire, tel qu’arrêté par le Gouvernement wallon

le 23 décembre 2010.



12

Article 2

De demander au Gouvernement wallon de revoir fondamentalement ce projet et de définir untracé alternatif respectant les différentes zones urbanisées traversées et évitant touteexpropriation d’habitation.

Article 3

De demander au Gouvernement wallon de prévoir les mesures qui garantissent la viabilité desexploitations agricoles qui seraient éventuellement traversées par la liaison projetée.

Article 4

De rappeler l’attachement de la commune au développement de la gare de Luttre dont l’avenir

dépend à tout le moins à la fois du maintien de l’arrêt de l’ensemble des trains IC de la ligne

Charleroi-Bruxelles et de l’extension et de la sécurisation des parkings actuellement saturés.

Article 5

De transmettre la présente motion :- au Ministre-Président du Gouvernement Wallon et au Ministre régional de

l’Aménagement du Territoire ;- à la Cellule de Développement Territorial de la Région Wallonne ;- à la Direction Générale de la SNCB (Infrabel, TUC Rail, SNCB-Opérateur ferroviaire) ;- à la Direction Générale de la SRWT ;- au Secrétaire communal et au service cadre de vie.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal, justifiant l’abstention du Groupe

FRONT-NAT, comme suit ;

« Nous nous abstenons car la proposition de délibération du Collège laisse la voie ouverte à

un tracé alternatif qui aura lui aussi des effets destructeurs, nocifs avec un coût lui aussi

exorbitant. ».

S.P. n° 3/2 – Demande d’inscription d’un point de Monsieur Charles PETITJEAN : Refusd’une liaison ferroviaire Luttre-Aéroport de Charleroi – Décision - Vote



Vu le projet de délibération soumis au Conseil communal par Monsieur Charles PETITJEAN,Conseiller communal, rédigé comme suit :

Considérant que le projet du Gouvernement wallon d’ouvrir une ligne ferroviaire Luttre -

Aéroport de Charleroi provoque une répulsion des citoyens pont-à-cellois, plus

particulièrement et unanimement de ceux des villages de Luttre, Viesville et Thiméon quiverront leur village défiguré ;



13

Considérant que l’enquête publique, malgré un temps imparti trop court, relève 2 050

opposants au projet ;

Considérant que le projet divisera en deux la commune de Pont-à-Celles avec des villages

qui jouiront d’une quiétude absolue et d’autres victimes de multiples nuisances avec

comme corollaire pour ces derniers une dévaluation de la valeur des biens alors que

l’impôt foncier ne sera aucunement modifié ;

Considérant qu’ l’harmonieux maillage territorial habitat-exploitations agricoles qui s’est construit au fil des décennies sera irrémédiablement atteint par tout tracé d’une liaison

ferroviaire Luttre-Aéroport de Charleroi avec notamment un morcellement des terras de

culture ;

Considérant que la réunion de concertation a mis en évidence, avec raison, l’étuded’incidence ne lui attribuant aucune crédibilité ;

Considérant qu’il n’y a pas de réel besoin d’une ligne ferroviaire Luttre-Aéroport de

Charleroi alors qu’il y a des solutions autrement moins onéreuses (métro au départ de

Charleroi – bus électriques non polluants) ;

Considérant que la liaison ferroviaire Luttre-Aéroport de Charleroi telle que projetée aura

pour résultat de pénaliser la première métropole de Wallonie, Charleroi, plus

particulièrement son centre urbain déjà plus que fragilisé ;

Considérant qu’il n’y a aucune certitude sur le développement à long terme de l’aéroport

de Charleroi où une seule compagnie occupe le leadership, qu’elle peut à tout moment sedélocaliser qu’en outre les compagnies low-cost sont menacées par la fluctuation des prix

pétroliers ;

Considérant que des investissements urgents, importants sont nécessaires à INFRABEL, à

la S.N.C.B. pour assurer la ponctualité des trains, le confort des passagers, la réelle

nécessité de renforcer la sécurité rappelant entre autre la catastrophe ferroviaire de Luttre

le 15 08 1974 qui a fait 17 morts et de nombreux blessés ;

Considérant que le Code de la démocratie locale offre aux communes des fenêtres de

liberté notamment dans des domaines de l’aménagement du territoire et de

l’environnement ;

Considérant que les élus communaux ont pour devoir de traduire la volonté, les espérances

des citoyens ;

Au nom de l’autonomie communale ;

DECIDE, par

Article 1

Refuse la création d’une liaison ferroviaire Luttre- Aéroport de Charleroi quel qu’en soit le

tracé.

Article 2

De transmettre cette décision :

- au Président du Gouvernement wallon ;



14

- à la Présidente du Parlement wallon ;

- au Ministre des Transports ;

- à INFRABEL ;

- à la S.N.C.B. »

Considérant que cette proposition a été soumise au vote ;

DECIDE, par 2 oui et 20 non (DUPONT, MESSE, KNAEPEN, BUCKENS,PACZKOWSKI, DUMONGH, PAINBLANC, GOISSE, DELFORGE, DEMEURE,

DEPASSE, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY, VANDAMME, DELCOURT,PAQUET, RICHET, DRUINE, PETIT) :

Article 1

De ne pas adopter la résolution proposée par Monsieur Charles PETITJEAN, Conseillercommunal.


S.P. n° 4 - AFFAIRES GENERALES : Mise à disposition d’un local communal à l’asbl

« Pays de Geminiacum » – convention – approbation – Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30,

L3331-1 et suivants;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2008 décidant du principe d’introduire un

dossier de candidature dans le cadre du programme européen Leader 2007-2013 avec lacommune de Les Bons Villers et une autre commune à définir, dans le respect des conditionssusmentionnées ;

Vu la délibération du Conseil communal de Les Bons Villers du 5 mai 2008 décidant du principe d’introduire un dossier de candidature dans le cadre du programme européen Leader

2007-2013 avec la commune de Pont-à-Celles et une autre commune à définir, dans le respectdes conditions susmentionnées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2008 décidant, d’une part, d’introduire un

dossier de candidature dans le cadre du programme européen Leader 2007-2013, en partenariatavec les communes de Les Bons Villers et de Seneffe et, d’autre part, de conclure avec les

communes de Seneffe et de Les Bons Villers ainsi qu’avec l’asbl « ADL » de Pont-à-Cellesune convention confiant à cette dernière l’élaboration du dossier Leader ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2008 approuvant le dossier decandidature à rentrer dans le cadre du programme européen Leader 2007-2013, en partenariatavec les communes de Les Bons Villers et de Seneffe, tel que réalisé par l’asbl ADL de Pont-à-Celles, et marquant son accord sur la création du GAL « TRABSVERT » et sur les projets de

statuts y relatifs ;

Vu le courrier du 24 avril 2009 du Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de



15

l’Environnement et du Tourisme informant la commune que le Gouvernement wallon, enséance du 23 avril 2009, a retenu le GAL « TRANSVERT » dans le cadre de l’initiative

LEADER ;

Considérant la création de l’asbl « GAL TRANSVERT » en date du 28 juillet 2009 ;

Vu la délibération du Collège communal du 29 juillet 2008 décidant de la réaffectation des

locaux de l’ancienne gare de Viesville, sis Place des Résistants à Viesville, auparavant dédiés àun CRIE ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 octobre 2009 décidant :- de mettre gratuitement à disposition de l’asbl « Agence de Développement Local de

Pont-à-Celles » le rez-de-chaussée du bâtiment auparavant dédié à un CRIE, sis Placedes Résistants à Viesville 5/001, afin d’héberger ses bureaux, ainsi que les sanitaires

communs et une petite salle de réunion annexe, et ce pour une durée indéterminée ;- d’approuver les termes de la convention régissant cette mise à disposition ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 septembre 2009 autorisant l’asbl « GAL

TRANSVERT » à installer son siège sociale Place de Liberchies n° 7 à Liberchies et décidantde mettre à sa disposition le rez-de-chaussée du bâtiment auparavant dédié à un CRIE, sis Placedes Résistants à Viesville, afin d’héberger l’Appui technique, ainsi que les sanitaires communs

et une petite salle de réunion annexe, et ce pour une durée indéterminée ;

Vu la délibération du Conseil communal du 8 mars 2010 décidant d’approuver les termes de

l’avenant à la convention régissant la mise à disposition de l’asbl « GAL TRANSVERT », durez-de-chaussée du bâtiment auparavant dédié à un CRIE, sis Place des Résistants à Viesville,afin d’héberger l’Appui technique, ainsi que des sanitaires communs et d’une petite salle de

réunion ;

Considérant que dans les projets de l’asbl « GAL TRANSVERT » figure le projet N°2 « Etatdes lieux de la situation énergétique actuelle locale et perspectives» ;

Considérant que l’asbl « GAL TRANSVERT » et l’asbl « Agence de Développement local »de Pont-à-Celles ont conclu une convention par laquelle la première confie à la seconde lamission de mettre en œuvre le projet intitulé « Etat des lieux de la situation énergétiqueactuelle locale et perspectives » ;

Considérant que dans les projets de l’asbl « GAL TRANSVERT » figure également le projet «Parc de la lumière blanche et découverte du territoire » ;

Considérant que l’asbl « GAL TRANSVERT » et l’asbl « Pays de Geminiacum » ont concluune convention par laquelle la première confie à la seconde la mission de mettre en œuvre le

projet intitulé « Parc de la lumière blanche et découverte du territoire » ;

Considérant qu’afin d’assurer la bonne cohérence des projets LEADER, il s’indique que le

chargé de projet « Parc de la lumière blanche et découverte du territoire » travaille dans leslocaux hébergeant l’appui technique de l’asbl « GAL TRANVERT » et le chargé de projet« Etat des lieux de la situation énergétique actuelle locale et perspectives » œuvrant pour l’asbl

« ADL de Pont-à-Celles » ;

Considérant qu’il y a donc lieu de conclure une convention de mise à disposition d’un local(ainsi que les sanitaires communs et une petite salle de réunion annexe) à l’asbl « Pays deGeminiacum », dans laquelle les obligations des parties sont clairement définies ;



16

Considérant que cette mise à disposition s’opérerait à titre gratuit ;

Considérant que cette mise à disposition peut également s’analyser comme une subvention en

nature ;

Vu la circulaire du 14 février 2008 du Ministre Courard relative au contrôle de l’octroi et de

l’emploi de certaines subventions ;

Considérant que la valeur annuelle de cette subvention en nature peut être évaluée comme suit :- valeur locative du local : 548,93 € (base : revenu cadastral d’un bâtiment similaire) ;- valeur de la prise en charge des frais énergétiques : 1149 € - valeur de la prise en charge de l’entretien du local (1/2 h/j) : 2009,80 €

Considérant que cette mise à disposition dudit local rencontre l’intérêt général, en ce qu’elle

permet d’héberger les bureaux d’un collaborateur d’une asbl paracommunale chargée de mettre

en œuvre un programme de coopération supracommunal adopté par le Conseil communal etsubventionné par l’Union européenne, dont l’objet est, notamment, d’encourager les initiatives

de développement rural, de soutenir les actions innovantes, démonstratives et transférables

illustrant les nouvelles voies que peut remprunter le développement rural, de multiplier leséchanges d’expériences et les transferts de savoir -faire, d’appuyer les coopérations

transnationales et de proximité émanant des acteurs locaux des zones rurales ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de marquer son accord sur cette subvention en nature et surles termes de la convention qui la régit ;


DECIDE, par 20 oui et 2 abstentions (PETITJEAN, LIENARD) :

Article 1

De mettre à disposition de l’asbl « PAYS DE GEMINIACUM » le rez-de-chaussée du bâtiment auparavant dédié à un CRIE, sis Place des Résistants à Viesville, afin d’héberger le

coordinateur du projet « Parc de la lumière blanche et découverte du territoire» du GALTRANSVERT, ainsi que les sanitaires communs et une petite salle de réunion annexe, et cepour une durée indéterminée.

Article 2

D’approuver les termes de la convention régissant cette mise à disposition, telle qu’annexée àla présente délibération.

Article 3

De ne pas imposer à l’asbl « PAYS DE GEMINIACUM » les obligations prévues au Titre IIIdu Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice desobligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er, 1°.

Article 4

De transmettre copie de la présente délibération :- au Receveur communal ;- au Secrétaire communal ;- à l’asbl « Pays de Geminiacum » ;



17

- au Gouvernement wallon, via la DG05, rue Van Opré 95 à 5100 Jambes.


S.P. n° 5 - POLICE ADMINISTRATIVE : Sanctions administratives communales –

Désignation des fonctionnaires sanctionnateurs - décision

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117 et 119bis ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-33 ;

Vu l’arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de

perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctionsadministratives dans les communes, notamment l’article 1er ;

Vu la circulaire OOP30bis du 3 janvier 2005 concernant la mise en œuvre des lois du 13 mai

1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loidu 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin2004 modifiant la nouvelle loi communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2006 décidant de désigner un agent provincial en qualité de fonctionnaire chargé d’infliger les amendes administratives et

d’approuver la convention relative à la mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire

provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur, telle qu’annexée à ladite délibération ;Vu la convention relative à la mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire provincial

en qualité de fonctionnaire sanctionnateur, conclue entre la Province de Hainaut et la communede Pont-à-Celles ;

Vu le courrier du 21 janvier 2008 de M. Philippe de Suraÿ, Fonctionnaire sanctionnateur,informant la commune de l’arrivée, au sein du Bureau provincial des amendes administratives

communales, d’une Fonctionnaire sanctionnatrice adjointe, et sollicitant leur désignation par leConseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 février 2008 désignant les agents provinciauxsuivants en qualité de Fonctionnaires chargés d’infliger les amendes administratives : MonsieurPhilippe de Suraÿ et Madame Laetitia Di Cristofaro ;

Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répressiondes infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement ;

Vu le règlement communal visant à réprimer la délinquance environnementale, adopté par leConseil communal en séance du 8 mars 2010 ;

Vu l’article 168 du Code de l’Environnement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 avril 2010 décidant :



18

- d’approuver la convention relative à la mise à disposition de la commune de Pont-à-Celles d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur dans le

cadre de la délinquance environnementale ;- de désigner les agents provinciaux suivants en qualité de Fonctionnaires chargés

d’infliger les amendes administratives en matière de délinquance environnementale :Monsieur Philippe de Suraÿ et Madame Laetitia Di Cristofaro ;

Vu le courrier du 29 mars 2011 de M. Philippe de Suraÿ, Fonctionnaire sanctionnateur provincial, informant la commune de l’arrivée, au sein du Bureau provincial des amendesadministratives communales, d’une Fonctionnaire sanctionnatrice adjointe en la personne de

Madame Laetitia PALLEVA, et sollicitant sa désignation par le Conseil communal ;

Considérant qu’il sera plus aisé pour les fonctionnair es sanctionnateurs provincial et adjointsde faire référence à une date de désignation unique dans leurs décisions d’amendes ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

De désigner les agents provinciaux suivants en qualité de Fonctionnaires chargés d’infliger les

amendes administratives en exécution de l’article 119bis de la Nouvelle loi communale et en

exécution du décret du 5 juin 2008 sur la recherche et la répression des infractionsenvironnementales :

- Monsieur Philippe de Suraÿ ;- Madame Laetitia Di Cristofaro ;- Madame Laetitia Palleva.

Article 2

De transmettre la présente délibération :- au Secrétaire communal ;- au Receveur communal ;- à M. Jean-Luc De Munter ;- au service des Gardiens de la Paix ;- au Bureau provincial des amendes administratives communales, Avenue Général de

Gaulle 102 à 7000 MONS, à l’attention de M. Philippe de Suraÿ, Fonctionnairesanctionnateur.


S.P. n° 6 - POLICE ADMINISTRATIVE : Ordonnance de police relative au Festival

Django 2011 à Liberchies – Interdiction de vente d’alcool fort


Vu les articles 119 et 135, § 2, de la nouvelle loi communale ;



19

Vu l’organisation, les 21 et 22 mai 2011, de l’événement « Festival Django 2011 àLiberchies » ;

Considérant qu’il s’agit d’un Festival de jazz comportant une scène et divers stands culturels et

drainant, selon les organisateurs, environ 4000 spectateurs sur les deux jours ;

Considérant que l’organisation de l’événement susmentionné a été confiée à l’asbl Pays de

Geminiacum par décision du Conseil communal ;

Vu l’arrêté du Bourgmestre du 17 mars 2011 imposant des mesures de sécurité ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantagesd’une bonne police, notamment de la sûreté, de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité

publiques ;

Vu l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse, qui vise à prévenir les

troubles que peut causer, dans les lieux publics, une personne en état d’ivresse manifeste ;

Considérant que la consommation de boissons fortement alcoolisées est susceptible d’entraîner des comportements troublant la tranquillité, la sûreté et la propreté publiques ;

Considérant qu’en raison de l’affluence du public, il importe de veiller à la sécurité tant des

visiteurs que des habitants et du maintien du bon ordre sur la voie publique et les espacespublics ;

Considérant que la tranquillité des habitants doit également être prise en considération ;

Considérant qu’il convient donc de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la

sûreté, la propreté et la tranquillité publiques durant le déroulement du Festival ;

Considérant que, parmi ces mesures, l’interdiction de vente de boissons fortement alcoolisées peut réduire de manière importante le nombre d’incidents et l’agressivité de certains auteurs ;

Pour ces motifs,


Article 1

D’interdire, du samedi 21 mai 2011 à 8h00 au dimanche 22 mai 2011 à 22h30, la vente deboissons alcoolisées au-delà de 21° (ou supérieures à 18% vol. alc.) en tout endroit, hors lescommerces HORECA, dans le périmètre du Festival, formé par les rues et places suivantes :

- Rue Navarre ;- Rue René Bernier ;- Place de Liberchies ;- Rue St-Pierre ;- Rue Boudart.

Article 2

Toute personne ayant commis une infraction visée au présent règlement sera punie d'uneamende administrative d'un montant maximal de 250 euros, conformément à l’article L1122-33, § 2, du code de la démocratie locale et de la décentralisation.



20

Si l’auteur d’une infraction sanctionnée par le présent règlement, est mineur d’âge mais âgé au

moment de la commission de cette infraction d’au moins 16 ans, une amende administrative

pourra être prononcée à son encontre sans toutefois pouvoir dépasser 125 euros. Avantl’imposition de cette amende administrative, une procédure de médiation sera initiée afin de

permettre à l’auteur des faits d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Dans ce

cadre, le Fonctionnaire-sanctionnateur demandera que le contrevenant apporte dans un délai de15 jours à dater de la notification, la preuve que les dommages provoqués ont été réparés ou

qu’il transmette ses moyens de défense.Si l’indemnisation ou la réparation du dommage est intervenue, le Fonctionnaire-sanctionnateur peut décider d’infliger une amende moins élevée ou de ne pas infliger

d’amende.

Article 3

L’application de sanctions administratives s’opère sans préjudice du droit du Bourgmestre de

recourir, aux frais, risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour

assurer l’exécution du présent règlement.

Article 4

La présente ordonnance de police est obligatoire dès sa publication.

Article 5

La présente ordonnance de police est notifiée :- au Secrétaire communal ;- au Fonctionnaire PLANU ;- à la Zone de police BRUNAU ;- au Fonctionnaire-sanctionnateur provincial ;- au Chef de service Secrétariat, pour publication ;- à l’asbl « Pays de Geminiacum ».


S.P. n° 7 - MOBILITE : Convention d’adhésion au Portail informatique Carpoolplaza, en

vue de favoriser le covoiturage - Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122 -30;

Vu la hausse du coût des produits pétroliers, la congestion persistante du réseau routier et lefaible remplissage des véhicules, surtout lors des déplacements domicile/travail ;

Vu le courrier du 7 février 2011 de Monsieur Philippe Henry, Ministre de l’Environnement, del’Aménagement du territoire et de la Mobilité, encourageant les communes à susciter l’intérêt

du public pour développer l’usage du covoiturage lors de ses déplacements ;

Vu l’adaptation du site « Carpoolplaza » réalisé par l’asbl Taxistop afin de faciliter l’utilisationde leur base de données par les Communes via leurs propres sites internet ;



21

Considérant que, grâce à ce portail, les habitants de l’entité pourront directement visualiser via

le site internet communal leurs concitoyens qui désirent, eux aussi, covoiturer ;

Considérant que participer à un meilleur environnement, lutter contre la congestionautomobile, participer à la cohésion sociale, veiller à préserver le pouvoir d’achat des citoyens

tout en étant véritablement acteur de la mobilité des habitants sont autant d’objectifs poursuivis

par les autorités communales, pouvant être en partie atteints par l’utilisation du portail

Carpoolplaza mis en place par l’asbl TAXISTOP ;

Considérant le projet de convention entre l’asbl Taxistop et l’Administration Communale de

Pont-à-Celles en vue de l’accès on-line à Carpoolplaza pour les habitants de l’entité ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,


Article 1

D’adhérer au portail de covoiturage destiné aux communes (Carpoolplaza) mis en place parl’asbl TAXISTOP.

Article 2

D’approuver les termes de la convention ci-annexée.

Article 3

De transmettre copie de la présente et de la convention- au Secrétaire communal ;- au Receveur communal ;- au service Secrétariat ;- à Taxistop asbl.


S.P. n° 8 - CULTURE : Evènement « Django à Liberchies » 2010 – Bilan financier définitif

- approbation – Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la convention d’organisation et de gestion financière de l’événement « Django àLiberchies 2010 » conclue entre la commune et l’asbl « Pays de Geminiacum »;

Vu l’organisation, les 23 et 24 janvier 2010 de la commémoration du centième anniversaire de

la naissance de Django Rienhardt à Liberchies ainsi que du festival « Django à Liberchies » les28, 29 et 30 mai 2010 ;



22

Considérant que le Conseil communal a approuvé le 11 octobre 2010 le bilan financierprovisoire relatif à ces événements ; qu’il y a lieu désormais d’approuver le bilan financier

définitif ;



Article 1

D’approuver le bilan financier définitif de la commémoration du centième anniversaire de lanaissance de Django Rienhardt à Liberchies organisée les 23 et 24 janvier 2010, ainsi que dufestival « Django à Liberchies » organisé les 28, 29 et 30 mai 2010, tel qu’annexé à la présente

délibération.

Article 2

De transmettre la présente délibération au Receveur communal et à l’asbl « Pays de

Geminiacum.


S.P. n° 9 - ENSEIGNEMENT : Transport des élèves par car privé lors d’excursions

scolaires – Participation financière des parents – Décision


Vu l’article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les écoles communales de l’entité organisent fréquemment des déplacements

et excursions scolaires ; que ceux-ci sont à l’occasion organisés au moyen d’un car privé ;

Considérant que dans ce cadre, la commune de Pont-à-Celles procède, chaque année scolaire, àl’attribution d’un marché public relatif au transport par car privé des élèves des écoles

communales de l’entité lors d’excursions ;

Considérant qu’il s’indique que le coût de transport de ces voyages soit supporté par les

parents et versés à la caisse communale ;

Vu la circulaire n°89 relative à l’application du principe de la gratuité de l’accès àl’enseignement ;

Vu la circulaire n°1461 relative à la gratuité de l’enseignement obligatoire et à l’égalité des

chances – coût de la scolarité à charge des familles ;

Considérant qu’afin d’éviter au Conseil communal de devoir se prononcer à chaque voyage pour déterminer le montant de la participation financière des parents, il s’indique de prendre

une décision générale et d’en confier l’exécution au Collège communal ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 mars 2011 par laquelle ce dernier a décidé de fixerle montant de la participation financière des parents pour le transport des élèves des écoles



23

communales par car privé lors de déplacements et d’excursions scolaires, de manière générale,

au coût par enfant du marché attribué ;

Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de simplification administrative, d’arrondir

l’intervention des parents ; que, dans le présent cas, compte tenu que l’Administration ne peut

réaliser de bénéfice, l’arrondi doit se faire à l’unité inférieure ;

Considérant par ailleurs que ce coût est préalablement réclamé aux parents par la Directiond’école; qu’en cas de non participation de l’enfant au voyage, la Direction remboursera aux

parents l’avance effectuée par eux ;

Considérant néanmoins qu’il n’y a pas lieu, dans ce cas, d’adapter la participation financière

des parents des enfants ayant pris part au voyage ou à l’excursion ;

Considérant dès lors que le versement du coût du transport par la Direction à la caissecommunale peut être différent de la somme réellement engagée pour le dit voyage ;



Article 1

Le montant de la participation financière des parents pour le transport des élèves des écolescommunales par car privé lors de déplacements et d’excursions scolaires est fixé par enfant, demanière générale, comme suit : montant du marché divisé par le nombre d’enfants devant

participer au voyage ou à l’excursion, ce quotient étant arrondi à l’unité inférieure.

Article 2

Le montant de la somme à verser à la caisse communale sera calculé par les directions d’école

en fonction du nombre d’enfants ayant réellement participé au déplacement. Le détail de ce

calcul sera communiqué au receveur communal.

Article 3

La présente délibération est transmise au Receveur communal, au service enseignement et auxDirections des écoles concernées.


S.P. n° 10 - FINANCES : Demande du Conseil de l’Enseignement des Communes et des

Provinces d’utiliser un local d’informatique de l’Espace Formations pour organiser une

formation destinée aux enseignants concernant l’informatisation de la gestion

administrative au moyen du logiciel WinPAGE - subvention en nature – Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30, etL3331-1 et suivants ;



24

Vu la demande du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces, Avenue des

Gaulois, 32, à 1040 Bruxelles, d’utiliser gratuitement un local d’informatique de l’Espace

Formations pour organiser une formation destinée aux enseignants du fondamental et del’enseignement spécial relative à l’informatisation de la gestion administrative au moyen du

logiciel WinPAGE, et ce les 11 et 17 octobre 2011 et les 21 novembre et 16 décembre 2011 de9h à 16h ;

Considérant que ces locaux comprennent un matériel informatique compatible avec le logicielWinPAGE ;

Considérant qu’un contact a été pris avec Madame Nathalie ZUNE, Directrice de l’Espace

Formations, qui ne voit aucune objection à accueillir ces enseignants aux dates précisées ci-dessus ;



Considérant que la valeur de la mise à disposition de cette salle informatique pendant quatre journées est inférieure à 2.500 € ;

Considérant que ces formations sont prévues dans le cadre de la formation continuée desenseignants, au niveau de l’enseignement fondamental ordinaire et de l’enseignement

spécialisé (fondamental et secondaire), et que l’intérêt général est ainsi rencontré ;

Considérant que la commune peut accéder à cette demande ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en natur e ;

Pour ces motifs,



Article 1

De mettre gratuitement à disposition du Conseil de l’Enseignement des Communes et des

Provinces, Avenue des Gaulois, 32, à 1040 Bruxelles, un local d’informatique de l’EspaceFormations pour organiser une formation destinée aux enseignants du fondamental et de

l’enseignement spécial relative à l’informatisation de la gestion administrative au moyen dulogiciel WinPAGE, et ce les 11 et 17 octobre 2011 et les 21 novembre et 16 décembre 2011 de9h à 16h.

Article 2

De ne pas imposer au demandeur, les obligations prévues au Titre III du Livre III du Code dela démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant desdispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er, 1°.

Article 3

De transmettre copie de la présente :- au Receveur communal ;- au service Secrétariat ;



25

- à l’Espace Formations - au Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces.


S.P. n° 11 - FINANCES : Demande de disposer du bus communal le dimanche 15 mai 2011

– Maison de la Laïcité de Pont-à-Celles – Participation des élèves des écoles communales del’entité inscrits au cours de morale non confessionnelle à la fête de la jeunesse laïque 2011 –

subvention en nature – Autorisation - Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30,L3331-1 et suivants ;

Vu la demande de l’ASBL Maison de la Laïcité de Pont-à-Celles, représentée par MadameJulie TORDOIR, animatrice, dont le siège social est situé rue de l’Eglise, 7, à 6230 Pont-à-Celles, de pouvoir disposer d’un bus scolaire, le dimanche 15 mai 2011 pour conduire les

élèves des écoles communales inscrits au cours de morale non confessionnelle, au Palais desBeaux-Arts de Charleroi où se déroule la Fête de la jeunesse laïque 2011 et les ramener à Pont-à-Celles ;

Considérant que les organisateurs souhaitent disposer gratuitement de ce véhicule ;

Considérant que la fête de la jeunesse laïque proposée aux enfants du cours de morale nonconfessionnelle de nos écoles est organisée annuellement à Charleroi ;

Considérant que certaines familles de ces enfants sont très défavorisées et dans l’ incapacitéd’assurer leur déplacement à cet évènement ;

Considérant que vu le peu de ressources financières dont dispose le demandeur pour répondreaux besoins de ces familles ;

Considérant que la commune peut dès lors consentir à mettre le bus scolaire à disposition desorganisateurs ;

Considérant toutefois que la Commune ne peut mettre à disposition du personnel pour conduire

le véhicule étant donné qu’il s’agit d’une prestation de week -end, engendrant dès lors de tropnombreuses heures supplémentaires ;



Considérant que la valeur de mise à disposition du bus sans chauffeur est inférieure à 2.500 € ;

Considérant qu’il y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;




26

Article 1

De mettre à disposition de l’ASBL Maison de la Laïcité, représentée par Madame JulieTORDOIR, animatrice, dont le siège social est situé rue de l’Eglise, n° 7, à 6230 Pont-à-Celles,le bus scolaire sans chauffeur, le dimanche 15 mai 2011, pour conduire les élèves des écolescommunales inscrits au cours de morale non confessionnelle, au Palais des Beaux-Arts deCharleroi, où se déroule la Fête de la jeunesse laïque 2011, et les ramener à Pont-à-Celles.

Article 2

D’exonérer l’ASBL Maison de la Laïcité, des obligations prévues au Titre III et du Livre III duCode de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultantdes dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er, 1°.

Article 3

De transmettre copie de la présente :- au Secrétaire communal ;

- au Receveur communal ;- au service Secrétariat.


S.P. n° 12 - FINANCES : Marcheurs de la Police de Jumet – subvention en nature –

autorisation – Décision



Vu la demande du club de marche « Les Marcheurs de la Police de Jumet » de pouvoirdisposer de la maison de village de Liberchies, de la maison de village de Rosseignies et d’un

local dans l’école Theys à Luttre, pour y tenir des points de contrôle lors de leur marche du 9

juillet 2011 ;

Considérant que la Commune peut accéder à cette demande ;



Considérant que la valeur de la mise à disposition de locaux peut être évaluée à 232 €, se

décomposant comme suit :- La maison de village de Liberchies: 75 € (règlement de location) - La maison de village de Rosseignies : 125 € (règlement de location) - un local à l’école de Luttre Theys : 32 € (règlement de location)

Considérant que cette activité est utile à l’intérêt général de par les bienfaits que retire la

population de ces pratiques sportives ;

Considérant qu’il y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature ;



27

Pour ces motifs,



Article 1

De mettre gratuitement à disposition du club de marche «Les marcheurs de la Police de Jumet», la maison de village de Liberchies, la maison de village de Rosseignies et un local à l’école

fondamentale de Luttre Theys pour y tenir des points de contrôle lors de leur marche du 9 juillet 2011.

Article 2

De ne pas imposer au Club de marche « Les marcheurs de la Police de Jumet » les obligationsprévues au Titre III et du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

sans préjudice des obligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa1er, 1°.

Article 3

De transmettre copie de la présente :- au Secrétaire communal ;- au Receveur communal ;- au service Secrétariat.


S.P. n° 13 - FINANCES : Mise à disposition de 40 sacs poubelles destinés au nettoyage du

circuit du jogging « Courir pour le Plaisir » du lundi 13 juin 2011 – Subvention en nature -

Autorisation – Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30,

L3331-1 et suivants ;

Vu la demande d’organisation par le JC Thiméon, le lundi 13 juin 2011, de la 18ème édition du jogging « Courir pour le plaisir » au départ de la salle du Cercle Saint-Louis à Thiméon ;

Vu la demande du JC Thiméon de pouvoir disposer de 40 sacs poubelles destinés au nettoyagedu circuit avant le jogging ;

Considérant que le Collège communal, en séance du 11 avril 2011, a autorisé l’activité ;

Considérant qu’il s’agit d’une activité salutaire pour la santé et qu’elle ren contre dès lorsl’intérêt général ;

Considérant que la commune peut accéder à cette demande ;



28

Vu la circulaire du 14 février 2008 du Ministre Courard relative au contrôle de l'octroi et del'emploi de certaines subventions ;

Considérant que la mise à disposition de 40 sacs poubelles peut être évaluée à 32 € ;

Considérant qu’il y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature, dont le

montant total estimé est inférieur à 2500 € ;

Pour ces motifs,



Article 1

De mettre à disposition du JC Thiméon 40 sacs poubelles destinés au nettoyage du circuit avantle jogging.

Article 2

De ne pas imposer au JC Thiméon les obligations prévues au Titre III du Livre III du Code dela démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant desdispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er, 1°.

Article 3

De transmettre copie de la présente délibération :- au Secrétaire communal ;- au Receveur communal ;- au service travaux ;- au secrétariat.


S.P. n° 14 - FINANCES : Evénement Hip hop 2011 organisé par le groupe « Phaze armée

collectif » le 16 juillet 2011 - Subvention en nature – Décision



Vu la demande d’organisation, le samedi 16 juillet 2011, d’une journée découverte de la

culture Hip hop par le groupe de rap « Phaze armée collectif » sur le site de l’Arsenal, aux

abords du nouveau terrain de sport à Pont-à-Celles ;

Considérant qu’il s’agit d’une journée proposant différentes activités sur le thème de la culture

Hip hop telles que de la peinture urbaine, du body painting, de la danse, un concert ainsi quedes animations de rue, et devant drainer, selon les organisateurs, environ 500 participants ;



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Considérant la demande du groupe de rap « Phaze armée collectif », représenté par NicolasVANHORENBEKE, domicilié Rue de la Chaussée, 73 à 6230 Pont-à-Celles, de pouvoir

bénéficier du soutien logistique de la Commune par l’intermédiaire du prêt de barrières Nadar

ainsi que la mise à disposition du podium communal et d’un camion communal pour le

transport de leur matériel ;

Considérant que les organisateurs demandent également la mise à disposition de la future salle

culturelle située sur le site de l’Arsenal afin de pouvoir y stocker leur matériel lourd ;

Considérant que les organisateurs souhaitent bénéficier de la gratuité de ces services et qu’il

s’agit donc là d’une subvention indirecte ;

Considérant que l’organisation d’un tel événement rencontre l’intérêt général étant donné qu’il

s’inscrit parfaitement dans le partenariat établi avec l’AMO Pavillon J et dans la po litique de la jeunesse en général ;



Considérant que la valeur de cette subvention en nature peut être évaluée comme suit :- Valeur locative d’un podium : 125 € ;- 10h de travail pour les ouvriers (montage et démontage) : 185 € (base : coût horaire

moyen d’un ouvrier) ;- Coût du transport d’un camion communal pour un voyage aller -retour avec deux

ouvriers communaux : 50 € (base : règlement redevance relatif à la mise à dispositionde matériel communal et transport de matériel dans le cadre de mouvements de

jeunesse du 17 décembre 2009) ;- Valeur locative de 40 barrières Nadar : 60 € (base : règlement redevance relatif à la

mise à disposition de matériel communal et transport de matériel dans le cadre demouvements de jeunesse du 17 décembre 2009) ;

Considérant que la Commune peut aussi consentir à mettre à disposition des organisateurs lafuture salle culturelle située sur le site de l’Arsenal, pour autant que :

- seuls les organisateurs y aient accès et non le public ;- le bâtiment devra uniquement être utilisé à des fins de stockage du matériel lourd ;- le bâtiment et le matériel stocké devront être surveillés afin d’éviter toute dégr adation ;- des moyens d’extinction du feu suffisants devront être présents ;

Considérant que la valeur de la mise à disposition de la future salle culturelle située sur le site

de l’Arsenal peut être évaluée à 110 € (base : valeur locative par mois de 850 € ramenée à 4 jours) ;

Considérant qu’il y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature, dont le

montant total estimé est inférieur à 2500 € ;

Pour ces motifs,





30

Article 1

De mettre gratuitement à la disposition du groupe de rap « Phaze armée collectif », représentépar Nicolas VANHORENBEKE, domicilié Rue de la Chaussée, 73 à 6230 Pont-à-Celles, lesamedi 16 juillet 2011, le matériel logistique suivant :

- le podium communal pour y organiser le concert Hip hop,- un camion communal afin de pouvoir transporter le matériel du centre de prêt de la

Communauté française,- une quarantaine de barrières Nadar.

Article 2

De mettre également gratuitement à la disposition du groupe de rap « Phaze armée collectif »représenté par Nicolas VANHORENBEKE, domicilié Rue de la Chaussée, 73 à 6230 Pont-à-Celles, la future salle culturelle située sur le site de l’Arsenal afin d’y stocker le matériel lourd

du 15 au 18 juillet 2011aux conditions suivantes :- seuls les organisateurs y aient accès et non le public ;- le bâtiment devra uniquement être utilisé à des fins de stockage du matériel lourd ;

- le bâtiment et le matériel stocké devront être surveillés afin d’éviter toute dégradation ; - des moyens d’extinction du feu suffisants devront être présents ;

Article 3

De ne pas imposer au groupe de rap « Phaze armée collectif », représenté par NicolasVANHORENBEKE, domicilié Rue de la Chaussée, 73 à 6230 Pont-à-Celles, dans le cadre dela journée découverte de la culture Hip Hop du 16 juillet 2011, les obligations prévues au TitreIII et du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice desobligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er, 1°.

Article 4

De transmettre copie de la présente :- aux organisateurs,- au Secrétaire communal,- au Receveur communal,- au service Travaux,- au service Secrétariat.


S.P. n° 15 - FINANCES : Journée sportive au hall des sports pour le Télévie organisée par

Madame Nathalie MICHAUX le 30 avril 2011 - Subvention en nature – Décision



Vu la demande de Madame Nathalie MICHAUX, domiciliée rue Borneau, 18 à 6230 Pont-à-Celles, d’organiser le samedi 30 avril 2011 de 9h00 à 17h00 une journée sportive au hall des

sports de Luttre, suivie d’un souper spectacle dans la salle « Le Buz’Art » (anciennement salleSaint-Martin) rue du Marais, 6 à Buzet, de 19h00 à 2h00 ;



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Considérant qu’au programme de la journée sportive, sont prévues une sortie du Cyclo Club de

Pont-à-Celles, des exhibitions de Krav Maga, de taekwondo, d’arts martiaux, de fitness, deturbo kick power, d’aéro karaté et de danse moderne ;

Considérant que l’événement drainera pour la journée sportive plus ou moins de 200

spectateurs et pour le souper spectacle plus ou moins 150 participants ;

Vu la demande de Madame Nathalie MICHAUX de pouvoir bénéficier du soutien logistique dela Commune par l’intermédiaire de la mise à disposition du podium communal pour y

organiser les exhibitions d’arts martiaux et de danse ;

Considérant que l’organisatrice souhaite bénéficier de la gratuité de ce service et qu’il s’agit

donc là d’une subvention indirecte ;

Considérant qu’il s’agit d’activités organisées en vue de récolter des fonds pour le Télévie

2011 ;

Considérant que l’organisation d’un tel événement rencontre l’intérêt général étant donné queces récoltes de fonds sont salutaires dans le domaine de la santé publique ;



Considérant que la valeur de cette subvention en nature peut être évaluée comme suit :- Valeur locative d’un podium : 125 € ;- 10h de travail pour les ouvriers (montage et démontage) : 185 € (base : coût horaire

moyen d’un ouvrier) ;

Considérant qu’il y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature, dont lemontant total estimé est inférieur à 2500 € ;

Pour ces motifs,



Article 1

De mettre gratuitement à la disposition de Madame Nathalie MICHAUX, domiciliée rueBorneau, 18 à 6230 Pont-à-Celles, le samedi 30 avril 2011 le podium communal pour yorganiser les exhibitions d’arts martiaux et de danse.

Article 2

De ne pas imposer à Madame Nathalie MICHAUX, domiciliée rue Borneau, 18 à 6230 Pont-à-Celles, dans la cadre de la journée sportive pour le Télévie du 30 avril 2011, les obligationsprévues au Titre III et du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,sans préjudice des obligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa

1er

, 1°.



32

Article 3

De transmettre copie de la présente :- à l’organisatrice, - au Secrétaire communal,- au Receveur communal,- au service Travaux,

- au service Secrétariat.


S.P. n° 16 - FINANCES : Règlement relatif à l’utilisation des maisons de village, à la

location de salles communales - Modification- Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-32 et

L 1122-33 ;

Vu la décision du conseil communal du 20 décembre 2010 par laquelle ce dernier décide de

mettre à charge des utilisateurs des maisons de village dont la commune assure la gestion et qui

sont équipées d’un système d’alarme, le coût de l’intervention du prestataire de service désigné

dans le cadre de la surveillance des bâtiments, lorsque celui-ci déclenche intempestivement le

système d’alarme et ce, suite à des mauvaises manipulations du système ;

Vu la décision du conseil communal du 20 décembre 2010 par laquelle ce dernier décide de

modifier le règlement de location des salles communales en y ajoutant un « chapitre IVALARMES » rédigé comme suit :

Règles pour tous les bâtiments équipés d’un système d’alarme

« Lorsqu’il y a déclenchement intempestif du système d’alarme résultant d’une mauvaise

utilisation de la part de l’occupant et nécessitant l’intervention du prestataire de service désigné

dans le cadre de la surveillance des bâtiments communaux, le coût de cette intervention sera

mis à charge de l’utilisateur défaillant ».

Considérant que l’intervention du prestataire de service est facturée suivant un tarif variant de

36 à 39 €, outre les frais administratifs ;

Considérant que le prestataire de service communique à l’administration communale, sonintervention dès le lendemain de celle-ci, mais que la facturation n’est effectuée que fin de

mois.

Considérant que pour éviter toutes contestations à posteriori, l’administration a tout intérêt

d’agir rapidement auprès de l’utilisateur déf aillant ;

Considérant qu’il est dès lors préférable de fixer de manière uniforme le coût de l’intervention

du prestataire de service, dès lors que ce coût peut être répercuté immédiatement sur

l’utilisateur défaillant ;

Considérant que ce coût peut être estimé forfaitairement à 40 €, frais administratifs inclus ;

Pour ces motifs,



33

Après en avoir délibéré;

DECIDE, à l’unanimité : Article 1

De fixer à 40 € le montant à mettre à charge d’un utilisateur de bâtiments communaux équipésd’un système d’alarme, dès lors qu’il y a eu intervention d’un prestataire de service, désigné

dans le cadre de la surveillance des bâtiments communaux, à la suite d’un déclenchement

intempestif du système d’alarme résultant d’une mauvaise utilisation.

Article 2

Copie de la présente délibération est transmise :

- au Secrétaire communal ;

- au Receveur communal ;

- au service Secrétariat.


S.P. n° 17 – FINANCES : Acquisition de photocopieurs et de fax pour l’Administration et

les écoles communales – Recours à la centrale d’achat de la Région Wallonne - Décision

Le Conseil Communal, en séance publique,

VU l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

VU la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, defournitures et de services et notamment ses articles 2, 4° et 15 ;

VU la délibération du Conseil communal du 14 avril 2008 décidant d’adhérer à la centrale

d’achats de fournitures diverses du Ministère de l’Equipement et des Transports (M.E.T.) etd’approuver la convention y relative ;

CONSIDERANT que l’adhésion de la commune de Pont-à-Celles a été acceptée par le MET endate du 14/05/2008 ; que dès lors rien ne s’oppose à y faire appel dès lors que des fournitures

susceptibles de répondre aux besoins et exigences de la commune sont disponibles auprès decelle-ci ;

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’acquérir des copieurs et fax pour l’Administration

et les écoles communales; afin de remplacer le matériel existant ;

CONSIDERANT que les caractéristiques principales auxquelles devrait répondre ce matérielsont les suivantes selon les desideratas principaux émis par le service économat :

- 1 fax, impression par jet d’encre monochrome, format A4, tiroir de 100 feuilles, chargeur automatique de 100 feuilles, réception de 25 feuilles ;

- 3 copieurs sur socle, 5.000 à 10.000 copies par mois, alimentation papier : 3 cassettes

A4 de 500 feuilles, 1 cassette A3 de 500 feuilles, 1 by-pass A6/A3 de 100 feuilles,zoom : 25% à 400%, chargeur automatique des originaux 55 feuilles, recto versoautomatique, tri illimité ;



34

- 4 copieurs de table, 500 à 2.000 copies par mois, alimentation papier : 1 magasinfrontal intégré A5/A4 de 250 feuilles, 1 by pass A6/A4 de 100 feuilles, chargeurautomatique des originaux, recto verso automatique ;

- 1 copieur sur socle, 10.000 à 20.000 copies par mois, alimentation papier 4 magasins : 3magasins A4 de 550 feuilles, 1 magasin A3 de 550 feuilles, 1 by pass de 100 feuilles,zoom de 25% à 400%, chargeur automatique des originaux, recto verso automatique, triillimité ;

CONSIDERANT que la centrale d’achat du MET permet d’acquérir ce type de matériel ;

CONSIDERANT que le montant de ce marché est estimé à 18.000 euros TVA comprise(21%) ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à l’achat de ce matériel sont prévus au budget

extraordinaire de l’exercice 2011 aux postes de dépenses suivants :- (n° de projet 2011/0010) 104/742-52 : 10.000 euros- (n° de projet 2011/0010) 721/742-52 : 12.000 euros- (n° de projet 2011/0010) 722/742-52 : 20.000 euros

- (n° de projet 2011/0015) 721/742-98 : 300 euros

CONSIDERANT que ces achats sont financés par le fonds de réserve ;

Pour ces motifs,



Article 1

De lancer un marché de fournitures en recourant aux services de la centrale d’achat de la

Région wallonne, aux fins d’acquérir, pour les écoles et l’administration communales, lematériel suivant :

- 1 fax, impression par jet d’encre monochrome, format A4, tiroir de 100 feuilles,

chargeur automatique de 100 feuilles, réception de 25 feuilles ;- 3 copieurs sur socle, 5.000 à 10.000 copies par mois, alimentation papier : 3 cassettes

A4 de 500 feuilles, 1 cassette A3 de 500 feuilles, 1 by-pass A6/A3 de 100 feuilles,zoom : 25% à 400%, chargeur automatique des originaux 55 feuilles, recto versoautomatique, tri illimité ;

-

4 copieurs de table, 500 à 2.000 copies par mois, alimentation papier : 1 magasinfrontal intégré A5/A4 de 250 feuilles, 1 by pass A6/A4 de 100 feuilles, chargeurautomatique des originaux, recto verso automatique ;

- 1 copieur sur socle, 10.000 à 20.000 copies par mois, alimentation papier 4 magasins : 3magasins A4 de 550 feuilles, 1 magasin A3 de 550 feuilles, 1 by pass de 100 feuilles,zoom de 25% à 400%, chargeur automatique des originaux, recto verso automatique, triillimité.

Article 2

De confier au Collège Communal la conclusion de ce marché.

Article 3

De transmettre la présente délibération :



35

- à Madame le Receveur Communal ;- au service économat.

Ainsi fait en séance date que dessus.

S.P. n° 18 – FINANCES : Acquisition de tables et de chaises pour les maisons de village de

Liberchies et de Luttre – Recours à la centrale d’achat de la Région Wallonne - Décision



Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, defournitures et de services et notamment ses articles 2, 4° et 15 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2008 décidant d’adhérer à la centrale


CONSIDERANT que l’adhésion de la commune de Pont-à-Celles a été acceptée par le MET endate du 14/05/2008 ; que dès lors rien ne s’oppose à y faire appel dès lors que des fournitures


CONSIDERANT qu’afin d’équiper la maison de village de Liberchies et de Luttre, il convient

d’acquérir des tables et des chaises ;

CONSIDERANT que les caractéristiques principales auxquelles devrait répondre ce mobiliersont les suivantes selon les desideratas principaux émis par le service économat :

36 tables de collectivité : structure en tubes carrés, pieds réglables pour mise à niveau,dessus stratifié sur aggloméré épaisseur 30 mm, peinture époxy, dimensions : 120 x 80 x 75cm, pieds gris clairs, top uni gris clair ;132 chaises de collectivité : piétement : 4 pieds en tube acier, diamètre 18 x 1,5 mm,finition : époxy aluminium, 4 patins en polyéthylène noir, coquille en polypropylèneépaisseur 3 mm, chaises empilables, teinte bleue ;

CONSIDERANT que la centrale d’achat du MET permet d’acquérir ce type de mobilier ;

CONSIDERANT que cette acquisition est estimée à 8.500 euros TVA comprise (21%) ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à l’achat de ce mobilier sont prévus au budget

extraordinaire de l’exercice 2011 aux postes :- en dépenses : (n° de projet 2011/0053) : 762/741-98 : 15.000 euros

CONSIDERANT que cet achat de mobilier est financé par le fonds de réserve ;





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Article 1


Région wallonne, aux fins d’acquérir, pour les Maisons de village de Luttre et de Liberchies, lematériel suivant :

- 36 tables de collectivité : structure en tubes carrés, pieds réglables pour mise à niveau,dessus stratifié sur aggloméré épaisseur 30 mm, peinture époxy, dimensions : 120 x 80

x 75 cm, pieds gris clairs, top uni gris clair ;- 132 chaises de collectivité : piétement : 4 pieds en tube acier, diamètre 18 x 1,5 mm,finition : époxy aluminium, 4 patins en polyéthylène noir, coquille en polypropylèneépaisseur 3 mm, chaises empilables, teinte bleue ;

Article 2


Article 3

De transmettre la présente délibération à Madame le Receveur Communal et au serviceEconomat.

Ainsi fait en séance date que dessus.____________________________________________________________________________

Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal, sort de séance.

S.P. n° 19 - FINANCES –Achat d’une cuisinière et de deux frigos pour les maisons de

village – Mode de marché et cahier spécial des charges – Approbation - Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1222-3 etL3122-2;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

de fournitures et de services et notamment l’article 17 § 2, 1°, a ;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de

services et aux concessions de travaux publics et notamment les articles 120 et 122 ;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics et notamment l’article 3 § 3 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition d’une cuisinière et de deux frigos pour

équiper les maisons de village ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de passer un marché public de fournitures ;

Considérant que le montant du marché peut être estimé à 1.500 € ;



37

Considérant que ce montant est inférieur à 67.000 € et que la procédure négociée sans publicité

lors du lancement de la procédure peut donc être retenue comme mode d’attribution du

marché ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’acquisition du matériel susvisé sont prévus au

budget extraordinaire de l’exercice 2011, à l’article :

- en dépenses : 762/741-98 (n° de projet 2011/0053) : 15.000 €

Considérant que cet achat est financé par le fonds de réserve ;

Vu le cahier spécial des charges ci-annexé ;

Considérant que le montant estimé du marché étant inférieur à 31.000 €, il n’y a pas lieu de

transmettre la présente délibération à la DGO5 ;

Pour ces motifs,



Article 1

De passer un marché public de fournitures relatif à l’achat d’une cuisinière et de deux frigos

pour équiper les maisons de village, en retenant la procédure négociée sans publicité lors dulancement de la procédure comme mode d’attribution du marché.

Article 2

D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges ci-annexé.

Article 3

De transmettre la présente délibération pour disposition :- au service des finances ;- au Receveur communal ;- au service économat.


Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal, rentre enséance.

S.P. n° 20 – FINANCES : Acquisition d’un minibus pour le service « taxi service » axe 4 du

plan de cohésion sociale – Recours à la centrale d’achat de la Région Wallonne - Décision




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Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, defournitures et de services et notamment ses articles 2, 4° et 15 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2008 décidant d’adhérer à la centrale


Considérant que l’adhésion de la commune de Pont-à-Celles a été acceptée par le MET en datedu 14/05/2008 ; que dès lors rien ne s’oppose à y faire appel dès lors que des fournitures


Considérant que le plan de cohésion sociale de la commune prévoit au travers de son axe 4,consacré au retissage des lien sociaux intergénérationnels et interculturels, la mise en placed’un service de transport ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu, dans le cadre de ce projet, d’acquérir un véhicule adapté ;

Considérant que les caractéristiques principales auxquelles devrait répondre ce véhicule sontles suivantes selon les desideratas principaux émis par le service:

- 9 places assises, chauffeur compris ;- Charge utile nette : + ou - 870 kgs;- moteur diesel avec filtre à particules de + ou – 65 kw, cylindrée de + ou – 1600 cm3 ;- traction avant

Considérant que la centrale d’achat du MET permet d’acquérir ce type de véhicule ;Considérant que cette acquisition est estimée à 19.000 euros TVA comprise (21%) ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’achat de ce véhicule sont prévus au budget

extraordinaire de l’exercice 2011 aux postes :- en dépenses : (n° de projet 20110052) :30.000 euros

Considérant que cet achat est financé par le fonds de réserve à concurrence de 10.000 euros etpar des subsides de la Région wallonne (PCS) pour le solde;



Article 1


Région wallonne, aux fins d’acquérir, dans le cadre du PCS, un véhicule répondant aux

caractéristiques suivantes :- 9 places assises, chauffeur compris ;- Charge utile nette :+ ou -870 kgs;- moteur diesel avec filtre à particules de + ou – 65 kw, cylindrée de + ou – 1600 cm3 ;

- traction avant



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Article 2


Article 3

De transmettre la présente délibération :

- à Madame le Receveur Communal ;- au service des Finances ;


S.P. n° 21 – FINANCES : Rachat à valeur résiduelle de l’élévateur à nacelle sur remorque

acquis en commun avec la commune de Les Bons Villers - Décision


VU la Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment son article L1122-30 ;

VU la délibération du Conseil Communal de Pont-à-Celles du 21 avril 1997 décidant àl’unanimité d’approuver le protocole d’emploi de l’élévateur à nacelle sur remorqueappartenant en copropriété aux communes de Les Bons Villers et de Pont-à-Celles ;

Vu la délibération du Conseil communal de Les Bons Villers du 05 mai 1997 décidantd’approuver à l’unanimité moins une abstention le même protocole ;

CONSIDERANT qu’en date du 08/10/2010 la commune de Les Bons Villers a fait part de saproposition de revendre à la commune de Pont-à-Celles le matériel dont question pour sonusage exclusif ;

CONSIDERANT que cette proposition est basée sur l’article 1er du protocole adopté par les 2communes ;

CONSIDERANT qu’après négociation entre les collèges communaux des 2 communes, la

valeur résiduelle de rachat a été arrêtée de commun accord à 2.000 euros ;

CONSIDERANT qu’eu égard à l’âge de ce matériel cette valeur résiduelle est raisonnable,

représentant environ 5% de la valeur à neuf de ce celui-ci s’élevant à 38.243,77 euros TVACprise en charge par moitié par chaque commune (ou environ 10% de la part initiale de lacommune de Pont-à-Celles dans cet achat);

CONSIDERANT que ce matériel est régulièrement utilisé par le personnel ouvrier de lacommune de Pont-à-Celles pour différentes tâches (élagage, nettoyage de corniches,remplacements d’ampoules dans des bâtiments de grandes hauteurs…) ; qu’il est dès lors

intéressant pour la commune de le récupérer à ce montant pour son usage exclusif ;

CONSIDERANT qu’un crédit budgétaire est prévu à cette fin au budget extraordinaire de

l’exercice 2011 aux postes :

- en dépenses : 421/744-51 (projet n° 20110042) : 2.000 euros- en recettes : 060/955-51 (projet n° 20110042) : 2.000 euros



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Pour ces motifs,



Article 1

De racheter à la valeur résiduelle de 2.000 euros, fixée de commun accord entres les communesde Les Bons Villers et de Pont-à-Celles, l’élévateur à nacelle sur remorque acquis par celles-cien copropriété en 1996.

Article 2

De transmettre la présente délibération au Collège communal de Les Bons Villers.

Article 3

De remettre la présente délibération à Madame le Receveur Communal, à Monsieur leSecrétaire communal au service Cadre de Vie.


S.P. n° 22 - FINANCES : Dépense urgente – Réparation de la balayeuse communale –

Ratification - Décision


Vu les articles L1222-3, alinéa 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 avril 2011 relative à la réparation de labalayeuse communale immatriculée NWV-770, rédigée comme suit :

Le Collège communal,

Vu les articles L1222-3, alinéa 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 décembre 2006 donnant délégation au

collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière dans les limites des

crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de

travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 17 § 2, 1° f ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et

de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 § 2 ;



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Considérant que la balayeuse communale immatriculée NWV-770 doit subir d’importantes

réparations ;

Considérant que ces réparations doivent être effectuées chez le vendeur, vu la spécificité

technique du matériel ;

Considérant que le coût de ces réparations est estimé à 8412,47 € TVAC ;

Considérant qu’il convient de profiter de l’immobilisation du véhicule pour réaliser sonentretien ; que cette dépense est estimée à 731,51 € ;

Considérant que les crédits prévus au budget ordinaire 2011 à l’article 87601/127 -06 dont

insuffisants ;

Considérant néanmoins qu’il y a urgence, le fonctionnement correct des services

communaux étant gravement perturbé en l’absence de ce matériel ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits à la prochaine modificationbudgétaire, à l’article 87601/127 -06 du budget 2011 ;

Considérant que la présente délibération sera soumise au prochain Conseil communal, qui

dira s’il admet ou non la dépense ;


DECIDE , à l’unanimité :

Article 1 De pourvoir, en urgence, à la dépense de 10.143,98 € TVAC relative à la réparation et àl’entretien de la balayeuse immatriculée NWV -770, auprès de la société ITM SUD sprl

(TVA BE 0429.378.913).

Article 2 D’inscrire les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire à l’article87601/127-06 du budget 2011.

Article 3 De soumettre la présente délibération au prochain Conseil communal, qui dira s’il admet

ou non la dépense.

Article 4 De transmettre copie de la présente délibération :

- au Receveur communal,

- au Secrétaire communal,

- au magasinier.


Considérant que les motifs invoqués sont justifiés et qu’il peut être fait application des articles

L1222-3, alinéa 3 et L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Pour ces motifs,



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Article 1

D’approuver la décision du Collège communal du 11 avril 2011 relative à l’application des

articles L1222-3 alinéa 3 et L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour pourvoir à la dépense d’un montant de 10 143,98 € TVA comprise pour la réparation de labalayeuse communale immatriculée NWV-770, auprès de la S.P.R.L. ITM SUD (TVA BE0429.378.913).

Article 2

De transmettre la présente délibération :- au Receveur communal ;- au Secrétaire communal ;- au Magasinier.


S.P n° 23 - FINANCES : subsides 2011 – consultations locales de l’O.N.E. – attribution –

Décision

Le Conseil communal, réuni en séance publique ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30, etL3122-2, 5° et L3331-9 ;

Vu le budget 2011 voté par le conseil communal le 20 décembre 2010 et approuvé le 20 janvier 2011;

Vu notamment dans ce budget l’article 844/332-02 qui prévoit un montant de 1.000 € à titre de

subvention aux consultations locales O.N.E. ;

Considérant que la situation financière permet d’allouer ce subside de 1.000 € aux sections

locales de l’ONE, à utiliser dans le cadre de leur fonctionnement et de leurs activités ;

Considérant que la répartition de ce subside peut se faire de manière équitable entre lesdifférentes consultations locales en utilisant le critère de fréquentation de l’année précédente ;

Vu les courriers de l’ONE ;

Considérant que la fréquentation des sections en 2010 s’établit comme suit :- Thiméon : 84 enfants- Viesville : 68 enfants- Luttre – Liberchies : 68 enfants- Obaix : 26 enfants

- Pont-à-Celles : 191 enfants_________

TOTAL : 437 enfants



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Considérant que ces sections sont toujours en activité en 2011 ;

Pour ces motifs,



Article 1

D’allouer aux consultations locales de l’ONE, les subsides suivants pour l’exercice 2011, à

utiliser dans le cadre de leur fonctionnement et de leurs activités :

- Thiméon : 84 enfants soit : (1000 : 437) x 84 = 192,21 € soit 192 €

Responsable : Madame Françoise Govaerts Tréfois – rue d’Azebois 77E – 6230ThiméonCompte ONE – Thiméon : 000-0197673-84 Consultation des Nourrissons

- Viesville : 68 enfants soit : (1000 : 437) x 68 =155,60 € soit 156 € Responsable : Madame Françoise Govaerts Tréfois – rue d’Azebois 77E – 6230ThiméonCompte ONE – Viesville : 000-0228081-34 Consultation des Nourrissons

- Luttre – Liberchies : 68 enfants soit : (1000 : 437) x 68= 155,60 € soit 156 € Responsable : Madame Jeanine Thienpont – rue Saint-Nicolas, 4, à 6238 LuttreCompte ONE – 000-0330374-89 – Consultation des Nourrissons

- Obaix : 26 enfants soit : (1000 : 437) x 26 = 59,49€ soit 59 € Responsable : Madame Murielle Marquette – rue de Trazegnies 23 – 6230 Pont-à-CellesCompte ONE – 000-0158200-90

- Pont-à-Celles : 191 enfants soit : (1000: 437) x 191 = 437,07 € soit 437 € Responsable : Madame Murielle Marquette – rue de Trazegnies 23 – 6230 Pont-à-CellesCompte ONE – 000-0158200-90

Article 2

Les sections locales de l’ONE sont exonérées des obligations prévues au titre III du Livre III

DU Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligationsrésultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er, 1°.

Article 3

De transmettre la présente délibération :- au Secrétaire communal ;- au Receveur communal ;- au service Secrétariat ;- aux diverses consultations locales de l’O.N.E.




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S.P. n° 24 - FINANCES : Subsides 2011 à l’asbl « Pays de Geminiacum » – liquidation –

approbation – Décision


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30,L3122-2,5° et L3331-1 et suivants ;

Vu la circulaire du 14 février 2008 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Considérant la dynamique de développement « Pays de Geminiacum » initiée en 1998 sur lescommunes de Pont-à-Celles et de Les Bons Villers sous l’impulsion du Programme européen

d’innovation rurale LEADER II ;

Vu la création de la structure de développement territorial « Pays de Geminiacum A.S.B.L. » le30 juin 2000 ;

Vu la décision du Conseil Communal du 24 novembre 2003 d’adhérer à la démarche « Contratde Pays », proposée et soutenue par la Communauté française de Belgique ;

Vu l’approbation et la signature du dossier de candidature du « Contrat de Pays » par leMinistre des Sports, de la Culture et de la Fonction publique en date du 2 avril 2004 ;

Vu la nouvelle convention « Geminiacum, projet supra communal d’actions culturelles »,approuvée par le Conseil Communal en sa séance du 15 décembre 2008, et stipulant en son

article 5 b) les interventions financières communales envers l’asbl « Pays de Geminiacum » ;Vu également la convention relative à la mise à disposition et à la gestion d’infrastructurescommunales sises Place de Liberchies par l’asbl « Pays de Geminiacum », approuvée par leConseil communal en séance du 13 novembre 2008 ;

Vu en outre la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2008 approuvant le dossierde candidature à rentrer dans le cadre du programme européen Leader 2007-2013, en

partenariat avec les communes de Les Bons Villers et de Seneffe, tel que réalisé par l’asbl

ADL de Pont-à-Celles, et marquant son accord sur la création du GAL « TRANSVERT » etsur les projets de statuts y relatifs ;

Vu le courrier du 24 avril 2009 du Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de

l’Environnement et du Tourisme informant la commune que le Gouvernement wallon, en

séance du 23 avril 2009, a retenu le GAL « TRANSVERT » dans le cadre de l’initiative

LEADER ;

Considérant que dans les projets de l’asbl « GAL TRANSVERT » figure le projet « Parc de lalumière blanche et découverte du territoire » ;

Considérant que l’asbl « GAL TRANSVERT » et l’asbl « Pays de Geminiacum » ont concluune convention par laquelle la première confie à la seconde la mission de mettre en œuvre le

projet intitulé « Parc de la lumière blanche et découverte du territoire » ;

Vu la délibération du Conseil communal de ce jour décidant de mettre à disposition de l’asbl« Pays de Geminiacum » le rez-de-chaussée du bâtiment auparavant dédié à un CRIE, sis Place



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des Résistants à Viesville, afin d’héberger le coordinateur du projet « Parc de la lumièreblanche et découverte du territoire» du GAL TRANSVERT, ainsi que les sanitaires communset une petite salle de réunion annexe, et ce pour une durée indéterminée ;

Considérant la pertinence, en termes de développement culturel et touristique pour le territoire,de la dynamique du Pays de Geminiacum, laquelle s’inscrit clairement dans le cadre de la

poursuite de l’intérêt général ;

Considérant que l’asbl « Pays de Geminiacum » prête son concours à la dynamique culturelledéveloppée par la commune ; qu’elle a par exemple participé dernièrement à l’élaboration du

dossier de demande de principe de subventionnement d’une salle culturelle à Pont-à-Celles, encollaboration avec le service communal de la Culture ;

Vu le budget 2011 voté par le Conseil Communal en séance du 20 décembre 2010, lequel prévoit à l’article 500/332-02 l’octroi d’un subside de 75.275,95 € à l’asbl «Pays deGeminiacum » dans le cadre de son fonctionnement et de la mise en œuvre de la convention

« Geminiacum, projet supra communal d’actions culturelles » ;

Vu les bilan, comptes et rapport d’activités de l’asbl « Pays de Geminiacum » relatifs à l’année2010 et son budget prévisionnel relatif à l’année 2011 ;

Considérant qu’il y a lieu, dans le cadre de l’octroi de la présente subvention, d’imposer à

l’asbl « Pays de Geminiacum » de fournir, au cours du premier semestre de l’année 2012 au

plus tard, une copie des documents suivants :- bilan 2011 ;- comptes 2011 ;- rapport de gestion et de situation financière 2011 ;- budget prévisionnel 2012 ;

Pour ces motifs,

Avoir en avoir délibéré ;

DECIDE, par 20 oui et 2 abstentions (PETITJEAN, LIENARD) :

Article 1

D’allouer un subside de 75.275,95 € à l’asbl « Pays de Geminiacum », sur les crédits prévus àl’article 500/332-02 du budget 2011, à utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de la

mise en œuvre de la convention « Geminiacum, projet su pra communal d’actions culturelles »,et de procéder à sa liquidation.

Article 2

L’A.S.B.L. « Pays de Geminiacum » devra fournir, au cours du premier semestre de l’année

2012 au plus tard, une copie des documents suivants :- bilan 2011 ;- comptes 2011 ;- rapport de gestion et de situation financière 2011 ;- budget 2012.

Ces documents seront communiqués à l’information du Conseil communal.



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Article 4

Copie de la présente délibération est transmise :- au Receveur communal ;- au Secrétaire communal ;- à l’A.S.B.L. « Pays de Geminiacum » ;- au Gouvernement wallon, via la DGO5, rue Van Opré 95 à 5100 Jambes.


S.P. n° 25 – PERSONNEL COMMUNAL : Informaticien – Prestations ponctuelles – Asbl -

Décision

Le Conseil Communal, en séance publique;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise àdisposition d'utilisateurs ;

Vu l’article 144bis de la nouvelle loi communale ;

Considérant que Monsieur Geoffroi GENOT est engagé à temps plein en qualitéd’informaticien au sein de l’Administration communale depuis le 14 juin 2010 ;

Considérant que les asbl paracommunales « ADL », « Hall des sports » et « Pays de

Geminiacum » ont, de manière très ponctuelle, besoin de recourir aux services d’uninformaticien (panne, installation de nouveaux programmes, …) ;

Considérant qu’il est très difficile de trouver du personnel qualifié pouvant répondre à ces

besoins d’autant que ces interventions sont exceptionnelles et de courte durée ;

Considérant que, dans une perspective de synergie, il apparaît opportun d’autoriser Monsieur

Geoffroi GENOT à intervenir auprès de ces asbl ;

Considérant que ces interventions participeront à la réalisation d’économies d’échelle tout en

garantissant des prestations performantes :

Considérant en effet que la commune participe au financement de ces asbl par l’octroi d’un

subside annuel ;

Considérant que les interventions de l’inf ormaticien communal auprès de ces asbl peuventaussi être analysées comme des subventions en nature ;

Considérant qu’il n’y a, en aucune manière, transfert d’une parcelle de l’autorité patronale dès

lors que ces interventions devront être préalablement autorisées par le Secrétaire communal ;qu’elles devront être précises et ponctuelles et que les asbl concernées ne disposent nullement

du pouvoir de diriger et de surveiller les prestations de Monsieur GENOT ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;

DECIDE, par 21 oui et 1 non (VANDAMME) :



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Article 1

D’autoriser Monsieur Geoffroi GENOT à effectuer, en qualité d’informaticien, des prestations

en faveur des asbl paracommunales suivantes : « ADL », « Hall des sports » et « Pays deGeminiacum » pour autant que ces interventions aient fait l’objet d’un accord préalable du

Secrétaire communal et qu’elles revêtent un caractère exceptionnel et soient de courte durée.

Article 2

D’exonérer les asbl «ADL », « Hall des sports » et « Pays de Geminiacum » des obligationsprévues au Titre III du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sanspréjudice des obligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er,1°.

Article 3

De transmettre copie de la présente décision :

- au Secrétaire communal ;- au Receveur communal ;- au Service du personnel ;- aux asbl concernées ;- à l’intéressé.


S.P. n° 26 – TRAVAUX : Convention de traitements des produits de curages générés par la

commune de Pont-à-Celles dans l’installation de Marchienne-Au-Pont gérée par IGRETEC – Avenant n° 3 – Approbation – Décision


VU la Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment son article L1122-30 ;

VU la délibération du Conseil Communal du 14 septembre 2009 décidant d’approuver à

l’unanimité la convention de traitement des produits de curages générés par la commune de

Pont-à-Celles dans l’installation de Marchienne-Au-Pont gérée par IGRETEC telle que

proposée par l’Intercommunale et annexée à la délibération dont question ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 mai 2010 décidant d’approuver l’avenant n°1 à

la convention de traitement des produits de curages générés par la commune de Pont-à-Cellesdans l’installation de Marchienne-au-Pont gérée par IGRETEC, tel que proposé parl’Intercommunale, en vue de prolonger de six mois la validité de celle-ci ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2010 décidant d’approuver l’avenant n°2 à la convention de traitement des produits de curages générés par la commune de Pont-à-Celles dans l’installation de Marchienne-au-Pont gérée par IGRETEC, tel que proposé parl’Intercommunale, en vue de prolonger de six mois la validité de celle-ci ;

Considérant que cet avenant est venu à échéance le 20 avril 2011;



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Vu la proposition d’avenant à cette convention émanant de l’Intercommunale IGRETEC,

visant à en prolonger la validité d’une nouvelle durée de six mois ;

Considérant que toutes les clauses de la convention initiale, hormis sa durée concernée parl’avenant présenté, restent inchangées ;

Considérant que l’intérêt qu’avait la commune de Pont-à-Celles à adhérer à cette convention

reste d’actualité, aucun frais n’étant supporté par la commune ;

Pour ces motifs,



Article 1

D’approuver l’avenant n° 3 à la convention de traitement des produits de curages générés par la

commune de Pont-à-Celles dans l’installation de Marchienne-Au-Pont gérée par IGRETEC, telque proposé par l’Intercommunale, en vue de prolonger de six mois la validité de celle-ci.

Article 2

De transmettre la présente délibération accompagnée de l’avenant n° 3 en question, dûment

signé, à l’Intercommunale IGRETEC, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.

Article 3

De remettre la présente délibération et copie de l’avenant n° 3 :- à Madame le Receveur Communal ;- au Secrétaire communal ;- au service Cadre de Vie.


S.P. n° 27 – TRAVAUX : Réparation du mur de clôture du cimetière de Liberchies – Projet,

devis estimatif, mode de marché, avis de marché – Approbation – Décision


VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment ses articles L1122-30et L1222-3 ;

VU le Décret du 06/03/2009 modifiant le chapitre II (« Funérailles et Sépultures ») du Titre IIIdu Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

VU l’Arrêté du gouvernement Wallon du 29/10/2009 portant exécution du Décret susvisé ;

VU la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services ;



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VU l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et

de services et aux concessions de travaux publics ;

VU l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics ;

CONSIDERANT que le mur de clôture du cimetière de Liberchies est en très mauvais état,

particulièrement son tronçon longeant la Chaussée de Nivelles qui présente un important horsplomb ;

CONSIDERANT qu’il est indispensable de procéder à la réparation de ce mur pour d’une part

sécuriser le passage le long de cet ouvrage en bordure de la Chaussée de Nivelles et d’autre

part pérenniser les autres tronçons;

VU la délibération du conseil communal du 08 mars 2010 décidant à l’unanimité :1. d’approuver le projet de convention d’honoraires proposé par le Collège Communal

pour régler les marchés de services relatifs à diverses études techniques dontnotamment la réparation du mur de clôture du cimetière de Liberchies

2. de retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode d’attribution deces marchés de services, trois prestataires susceptibles d’exécuter celui-ci étant aumoins consultés.

VU la délibération du Collège Communal du 05 juillet 2010 décidant à l’unanimité de désigner

en qualité d’adjudicataire du lot 4 « réparation du mur du cimetière de Liberchies » du marchéde services relatifs à diverses études techniques – exercice 2010 – l’architecte Pascal BILOS,

rue du Château, 78 à 6150 Anderlues, au montant de 3.448,50 € TVAC.

VU le projet établi par l’architecte Pascal BILOS dont le devis estimatif des travaux s’élève à 111.634,60 euros TVAC (21%) ;

CONSIDERANT qu’outre l’approbation du projet il appartient au Conseil Communal de fixer

le mode d’attribution de ce marché de travaux et les critères de sélection qualitative auxquels

les soumissionnaires devront répondre en application des dispositions de l’Arrêté Royal du

08/01/1996 ;

CONSIDERANT qu’eu égard à la nature des travaux et au montant du devis estimatif le

recours à l’adjudication publique est le mode de marché le mieux adapté ;

VU l’avis de marché annexé à la présente délibération précisant les critères de sélection dont

question ci-avant ;CONSIDERANT que le montant estimé du marché est inférieur à 250.000 euros HTVA ; quede ce fait les dispositions du décret du 22/11/2007 organisant notamment la tutelle généraled’annulation des actes des communes ne trouvent pas à s’appliquer ;

CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement de ces travaux seront prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2011 lors de la plus proche modification budgétaire;





50

Article 1

D’approuver le projet de réparation du mur de clôture du cimetière de Liberchies tel qu’établi

par l’architecte Pascal BILOS, dont le devis estimatif s’élève à 111.634,60 euros TVAC (21%).

Article 2

De retenir l’adjudication publique comme mode d’attribution de ce marché.

Article 3

D’approuver l’avis de marché tel qu’annexé à la présente délibération, précisant notamment les

conditions auxquelles devront satisfaire les soumissionnaires dans le cadre de la sélectionqualitative des entreprises organisée par les dispositions de l’Arrêté Royal du 08/01/1996.

Article 4

De remettre la présente délibération :

- à Madame le Receveur Communal ;- au service des Finances ;- au service Cadre de Vie.


S.P. n° 28 – TRAVAUX : Construction d’un ossuaire dans le cimetière de LIBERCHIES –

Projet, devis estimatif, mode de marché – Approbation – Décision




VU l’Arrêté du gouver nement Wallon du 29/10/2009 portant exécution du Décret susvisé ;


VU l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures etde services et aux concessions de travaux publics ;



CONSIDERANT que le cimetière de LIBERCHIES ne dispose pas de l’ossuaire requis par la

législation susvisée en matière de « Funérailles et Sépultures » ;

CONSIDERANT qu’il est indispensable de procéder à la construction d’un tel ouvrage dans ce

cimetière ;



51

VU le projet établi à cette fin par le service Cadre de Vie (technique) de la commune;

VU le devis estimatif de ces travaux se décomposant d’un montant de 24.226,38 euros TVA de

21% comprise ;


le mode d’attribution de ce marché de travaux ;

CONSIDERANT qu’eu égard à la nature des travaux et au montant du devis estimatif inférieur

à 67.000 euros HTVA, le recours à la procédure négociée sans publicité préalable peut êtreretenue ;

CONSIDERANT que le montant estimé du marché est inférieur à 62.000 euros HTVA ; que dece fait les dispositions du décret du 22/11/2007 organisant notamment la tutelle généraled’annulation des actes des communes ne trouvent pas à s’appliquer ;

CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement de ces travaux sont prévus au budgetextraordinaire de l’exercice 2011 en prenant en compte les subsides régionaux escomptés, auxpostes :

- en dépenses : 2011/0072/878-725-60 : 25.000 euros ;- en recettes : 2011/0072/878/961-51 : 25.000 euros ;

qu’ils seront adaptés si nécessaire au vu du résultat de l’adjudication des travaux ;



Article 1

D’approuver le projet de construction d’un ossuaire dans le cimetière de LIBERCHIES établipar le service Cadre de Vie (technique) de la commune dont le devis estimatif s’élève à

24.226,38 euros TVA de 21% comprise ;

Article 2

De retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode d’attribution de ce

marché, cinq entreprises susceptibles de pouvoir exécuter les travaux étant au moinsconsultées.

Article 3

De remettre la présente délibération :- Madame le Receveur Communal,- au service des Finances ;- au service Cadre de Vie.




52

S.P. n° 29 – TRAVAUX : Construction d’un ossuaire dans le cimetière de VIESVILLE –

Projet, devis estimatif, mode de marché – Approbation – Décision










CONSIDERANT que le cimetière de VIESVILLE ne dispose pas de l’ossuaire requis par la

législation susvisée en matière de « Funérailles et Sépultures » ;

CONSIDERANT qu’il est indispensable de procéder à la construction d’un tel ouvrage dans ce

cimetière ;

VU le projet établi à cette fin par le service Cadre de Vie (technique) de la commune;

VU le devis estimatif de ces travaux se décomposant d’un montant de 24.226,38 euros TVA de

21% comprise ;


le mode d’attribution de ce mar ché de travaux ;


à 67.000 euros HTVA, le recours à la procédure négociée sans publicité préalable peut êtreretenue ;


CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement de ces travaux sont prévus au budgetextraordinaire de l’exercice 2011 en prenant en compte les subsides régionaux escomptés, aux

postes :- en dépenses : 2011/0072/878-725-60 : 25.000 euros ;

- en recettes : 2011/0072/878/961-51 : 25.000 euros ;qu’ils seront adaptés si nécessaire au vu du résultat de l’adjudication des travaux ;



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Article 1

D’approuver le projet de construction d’un ossuaire dans le cimetière de VIESVILLE établi par

le service Cadre de Vie (technique) de la commune dont le devis estimatif s’élève à 24.226,38euros TVA de 21% comprise.

Article 2


marché, cinq entreprises susceptibles de pouvoir exécuter les travaux étant au moinsconsultées.

Article 3

De remettre la présente délibération à Madame le Receveur Communal, au service desFinances et au service Cadre de Vie.


S.P. n° 30 – TRAVAUX : Extension du cimetière de Thiméon – Projet, devis estimatif, mode

de marché, avis de marché – Approbation – Décision










CONSIDERANT que le cimetière de Thiméon ne dispose plus que de peu d’emplacement pour

l’octroi de concessions ;

CONSIDERANT qu’il est indispensable de procéder à son extension ; que pour ce faire unterrain situé à l’arrière dudit cimetière été acquis par la Commune de Pont-à-Celles ;



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VU le projet établi à cette fin par le service Cadre de Vie (technique) de la communeconcernant outre l’extension du cimetière proprement comportant l’aménagement d’une

pelouse de dispersion, d’un socle pour columbariums, de chemins, de clôtures, la construction

d’un local pour le personnel du cimetière, d’un ossuaire et d’un silo à déchets;

VU le devis estimatif de ces travaux se décomposant comme suit :

- chapitre 1 : extension du cimetière (chaussées, clôtures…) : 48.248,35 euros- chapitre 2 : local pour le personnel, columbarium, silo à déchets : 28.402,83 euros- chapitre 3 : ossuaire : 20.021,80 euros- total HTVA 96.672,98 euros- TVA 21% 20.301,33 euros- TOTAL TVAC 116.974,31 euros

CONSIDERANT qu’outre l’approbation du projet il appartient au Conseil Communal de fixerle mode d’attribution de ce marché de travaux et les critères de sélection qualitative auxquels

les soumissionnaires devront répondre en application des dispositions de l’Arrêté Royal du

08/01/1996 ;

CONSIDERANT qu’eu égard à la nature des travaux et au montant du devis estimatif lerecours à l’adjudication publique est le mode de marché le mieux adapté ;

VU l’avis de marché annexé à la présente délibération précisant les critères de sélection dont

question ci-avant ;

CONSIDERANT que le montant estimé du marché est inférieur à 250.000 euros HTVA ; quede ce fait les dispositions du décret du 22/11/2007 organisant notamment la tutelle généraled’annulation des actes des communes ne trouvent pas à s’appliquer ;

CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement de ces travaux sont prévus au budgetextraordinaire de l’exercice 2011 en prenant en compte les subsides régionaux escomptés, aux

postes :- en dépenses : 2011/0070/878-721-60 : 145.000 euros ;- en recettes : 2011/0070/878/961-51 : 145.000 euros ;

CONSIDERANT en outre qu’un marché de coordination projet et réalisation doit être conclu

pour ces travaux afin de respecter le prescrit de l’Arrêté Royal du 25/01/2001 concernant les

chantiers temporaires ou mobiles ; que celui-ci peut être estimé à 2.000 eurosapproximativement ;

VU le cahier spécial des charges type arrêté pour cette mission de coordination par le ConseilCommunal en date du 21/11/2005 ;



Article 1

D’approuver le projet d’extension du cimetière de Thiméon établi par le service Cadre de Vie

(technique) de la commune comprenant outre l’extension du cimetière proprement,l’aménagement d’une pelouse de dispersion, d’un socle pour columbariums, de chemins, de

clôtures, la construction d’un local pour le personnel du cimetière, d’un ossuaire et d’un silo à

déchets dont le devis estimatif se ventile comme suit :



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- chapitre 1 : extension du cimetière (chaussées, clôtures…) : 48.248,35 euros- chapitre 2 : local pour le personnel, columbarium, silo à déchets : 28.402,83 euros- chapitre 3 : ossuaire : 20.021,80 euros- total HTVA 96.672,98 euros- TVA 21% 20.301,33 euros- TOTAL TVAC 116.974,31 euros

Article 2

De retenir l’adjudication publique comme mode d’attribution de ce marché.

Article 3

D’approuver l’avis de marché tel qu’annexé à la présente délibération, précisant notamment les

conditions auxquelles devront satisfaire les soumissionnaires dans le cadre de la sélectionqualitative des entreprises organisée par les dispositions de l’Arrêté Royal du 08/01/1996.

Article 4

De conclure concomitamment par procédure négociée un marché de coordination projet-exécution sur base du cahier spécial des charges type arrêté par le Conseil Communal du21/11/2005 pour ce même projet, moyennant consultation d’au moins cinq prestataires de

service.

Article 5

De remettre la présente délibération :- à Madame le Receveur Communal ;- au service des Finances ;- au service Cadre de Vie ;- au Gouverneur de province.


S.P. n° 31 – TRAVAUX : Démolition de la maison pontière sise rue du Commerce à Luttre –

Projet, devis estimatif, mode de marché, avis de marché – Approbation – Décision






VU l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution desmarchés publics et des concessions de travaux publics ;



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VU la délibération du conseil communal du 08 mars 2010 décidant à l’unanimité :1. d’approuver le projet de convention d’honoraires proposé par le Collège Communal

pour régler les marchés de services relatifs à diverses études techniques dontnotamment la démolition de la maison pontière sise rue du Commerce à Luttre ;

2. de retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode d’attribution de

ces marchés de services, trois prestataires susceptibles d’exécuter celui-ci étant aumoins consultés.

3. VU la délibération du Collège Communal du 05 juillet 2010 décidant à l’unanimité dedésigner en qualité d’adjudicataire du lot 1 «démolition de la maison pontière sise rue

du Commerce à Luttre » du marché de services relatifs à diverses études techniques – exercice 2010 – le bureau d’études Trièdre, rue de Mahy Faux, 11 à 7133 Binche au

montant de 4.340,00 € TVAC (21%).

VU le projet établi par le bureau d’études Trièdre dont le devis estimatif des travaux s’élève à

51.576,50 euros HTVA ou 62.407,57 euros TVAC (21%) ;


le mode d’attribution de ce marché de travaux ;


à 67.000 euros HTVA le recours à la procédure négociée sans publicité préalable peut êtreretenu ;


CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement de ces travaux sont prévus au budgetextraordinaire de l’exercice 2011 aux postes ci-après :

- en dépenses : 124/725-60 : projet 20110025 – 30.000 euros ;- en recettes : 060/995-51 : projet 20110025 - 10.000 euros ;

124/663-51 : projet 20110025 - 20.000 euros (indemnisation assurances) ;qu’ils seront adaptés lors de la plus proche modification budgétaire sur base du résultat de

l’adjudication et de la négociation finale sur l’intervention des assurances également basée surce résultat ;



Article 1

D’approuver le projet de démolition de la maison pontière sise rue du Commerce à Luttre telqu’établi par le bureau d’études Trièdre, dont le devis estimatif s’élève à 51.576,50 euros

HTVA ou 62.407,57 euros TVAC (21%).

Article 2


marché, cinq sociétés susceptibles de pouvoir exécuter les travaux étant au moins consultées.

Article 3

De remettre la présente délibération :



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- à Madame le Receveur Communal ;- au service des Finances ;- au service Cadre de Vie ;- à Igretec, service assurances, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;- à la société Farcy & Cie, bureau d’expertises techniques mandaté par la compagnie

d’assurances, rue de Longpré, 15 à 1315 Incourt.


S.P. n° 32 - TRAVAUX : Programme triennal 2004-2006 – Amélioration et égouttage de la

rue des Quatre Chemins à Pont-à-Celles – Amélioration – Décompte final des travaux -

Approbation – Décision


VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

VU le décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions accordées par la Région wallonne àcertains investissements d’intérêt public modifié par un Décret du 08/12/2005 entrant en

vigueur le 12/01/2006 ;

VU l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 07/05/1998 relatif aux subventions octroyées par la

Région wallonne à certains investissements d’intérêt public ;

VU la délibération du Conseil Communal du 15/04/2004 proposant ses investissementsd’intérêt public pour le programme triennal 2004 -2006 ;

VU le programme triennal 2004 – 2006 arrêté le 24/11/2004 par Monsieur le Ministre desAffaires Intérieures et de la Fonction Publique reprenant notamment pour l’année 2004, point

n° 3 : amélioration et égouttage de la rue des Quatre Chemins à Pont-à-Celles pour un montantde travaux de 1.314.447,58 euros, avec une intervention SPGE estimée à 759.529,77 euros ;

VU la Loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, defournitures et de services et ses arrêtés royaux d’application des 08/01/1996 et 26/09/1996 ;

VU la décision du Conseil Communal du 01/09/2003 décidant notamment de conclure lecontrat d’agglomération dit de « Viesville Canal » référencé sous le n°52055/05 ;

VU l’avenant n°2 au susdit contrat d’agglomération conclu en date du 14/02/2005 avec

IGRETEC (O.E.A.) et la SPGE reprenant sous la réf. 52055/05/G010 les travaux prévus ruedes Quatre Chemins ;

VU la délibération du Collège Echevinal du 08/07/2002 décidant de désigner le bureaud’études E.T.C. SPRL, rue Jean Govaerts, 18 à 6230 Pont -à-Celles, en qualité d’auteur de

projet des travaux dont question ;

VU la convention de cession de ce marché de services intervenue le 16/08/2004 avecIGRETEC (O.E.A.)

VU la délibération du Collège Echevinal du 08/07/2002 désignant la Société AIB Vincotte,Avenue A. Drouart, 27-28 à 1180 Bruxelles, en qualité d’adjudicataire du marché relatif à la



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coordination sécurité « projet et réalisation » des travaux dont question au montant forfaitairede 6.897,00 euros TVA de 21 % comprise et aux clauses et conditions du cahier spécial descharges type arrêté par le Conseil Communal du 19/01/2001 ;

VU la convention de cession de ce marché de coordination sécurité-santé intervenue le16/08/2004 avec la SPGE ;

VU la convention de cession de maîtrise d’ouvrage conclue le 16/08/2004 entre la Commune etIGRETEC (O.E.A.) ;

VU la délibération du Conseil Communal du 03 juillet 2006 décidant notamment, àl’unanimité :

1. d’approuver les projet et devis estimatif d’un montant de 1.179.547,74 euros, TVA de

21 % comprise sur la partie voirie des travaux d’amélioration ( soit 548.456,42 €

TVAC) et d’égouttage (soit 631.091,32 € HTVA) de la rue des Quatre Chemins à Pont-à-Celles tels qu’établis par le bureau d’études E.T.C. SPRL, rue Jean Govaerts n°18 à

Pont-à-Celles , auteur de projet ;2. de retenir l’adjudication publique comme mode d’attribution de ce marché ;

3. d’approuver l’avis de marché annexé au dossier précisant notamment les critères desélection qualitative auxquels doivent répondre les soumissionnaires pour cetteentreprise ;

VU la délibération du Collège Communal du 18/12/2006 décidant de désigner la SA WANTY,Route de Charleroi, 159 à 7134 Epinois, en qualité d’adjudicataire des travaux d’amélioration

et d’égouttage de la rue des Quatre Chemins à Pont -à-Celles au montant de sa soumissiondéposée le 13/12/2006 soit 1.032.645,29 euros ventilé entre les différents pouvoirs adjudicateurcomme suit :

- part communale : 479.979,66 euros TVAC (21%) ;- part SPGE : 552.665,63 euros HTVA ;

et aux clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant ce marché.

VU la délibération du Collège Communal du 26/02/2007 décidant à l’unanimité de réviser sa

décision du 18/12/2006 en désignant la SA WANTY, Route de Charleroi, 159 à 7134 Epinois,en qualité d’adjudicataire des travaux d’amélioration et d’égouttage de la rue des Quatre

Chemins à Pont-à-Celles au montant de sa soumission déposée le 13/12/2006, soit1.148.705,07 euros TVA de 21% comprise ventilé entre les différents pouvoirs adjudicateurscomme suit :

- part communale : 479.979,66 euros TVAC (21%) ;- part SPGE : 668.725,41 euros TVAC ;

et aux clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant ce marché ;VU la délibération du Collège Communal du 23/03/2009 décidant à l’unanimité d’approuver

les travaux supplémentaires d’un montant estimé global de 36.500 euros HTVA (ou 44.165, 00euros TVAC de 21%) à réaliser dans le cadre des travaux d’amélioration et d’égouttage de la

rue des Quatre Chemins à Pont-à-Celles, confiés à la SA WANTY, en vue de réaliser la jonction entre le point amont de l’égouttage prévu initialement et le point aval des égouttagesde deux lotissements dont la mise en œuvre constitue une charge d’urbanisme pour les

lotisseurs ;

VU la délibération du conseil communal du 08/02/2010 décidant à l’unanimité D’approuver

l’avenant n°1 – SPGE – des travaux d’amélioration et d’égouttage de la rue des QuatreChemins à Pont-à-Celles établi par l’intercommunale IGRETEC, d’un montant en plus de

108.952,97 euros hors révisions et TVA relatif aux travaux supplémentaires à exécuter dans lecadre de ce chantier suite au déplacement de la canalisation d’égouttage rue Bourbesée



59

consécutivement à la découverte de nombreux impétrants positionnés incorrectement parrapport aux plans fournis par les sociétés concessionnaires.

CONSIDERANT que les travaux sont totalement terminés depuis le 26 mars 2010 ;

VU la délibération du Collège communal du 24/01/2011 décidant à l’unanimité d’approuver au

montant de 736.855,71 euros HTVA le décompte final des travaux d’égouttage réalisés dans le

cadre des travaux « d’amélioration et d’égouttage de la rue des Quatre Chemins à Pont-à-Celles », tel qu’établi par IGRETEC, Organisme d’Assainissement Agréé par la SPGE ;

VU le décompte final d’un montant de 700.003,09 euros, révisions de prix et TVA incluses,

relatif aux travaux d’amélioration de la voirie réalisés dans le cadre de cette entreprise, telqu’établi par le service Cadre de Vie (Technique) de la commune se décomposant comme suit :

Dénomination Montants (en euros) %/commande

A. Travaux principaux 485.788,32 107,17 %B. Travaux modificatifs approuvés 0,00

C. Travaux supplémentaires 53.327,18 11,76 %D. Amende de retard 0,00TOTAL hors révisions 539.115,50 118,93%

E. Augmentations contractuelles 39.399,45 8.69%

TOTAL HTVA 578.514,95 127,62%

TVA de 21% 121.488,14TOTAL TVAC 700.003,09

CONSIDERANT que le montant hors révisions de prix, soit 539.115,50 euros, dépasse de + de10 % le montant approuvé HTVA de la commande en matière d’amélioration de la voirie (soit

453.269,77 euros); que l’approbation de ce décompte est dès lors de la compétence du Conseilcommunal ;

CONSIDERANT que des travaux reconnus nécessaires pour la parfaite exécution des ouvragesont été réalisés pour un montant de 53.327,18 euros hors révisions de prix et TVA soit environ11,76 % du montant de la commande ; que ces travaux se justifient notamment par les élémentsci-après :

- la mise à niveau de nombreux regards, bouches d’incendie et trapillons découverts sur

le chantier ;- des travaux connexes visant à démolir ou adapter des ouvrages existants (citerne,

ajustement des accès aux habitation et garages au-delà de la limite d’aménagement des

trottoirs, resserrages joints au mortier…) - la prise en compte de difficultés d’exécution (passage sous une conduite Fluxys,

circulation maintenue sur un tronçon du chantier) ;- la fourniture et pose de matériaux de propreté (pierrailles) ou de reprofilage

(hydrocarboné)…

CONSIDERANT que ces travaux sont justifiés ;





60

Article 1

D’approuver au montant de euros 700.003,09 euros TVAC (21%) le décompte final destravaux d’amélioration de la voirie réalisés dans le cadre des travaux « d’amélioration et

d’égouttage de la rue des Quatre Chemins à Pont-à-Celles », tel qu’établi par le service Cadre

de vie (Technique) de la commune, se décomposant comme suit :

Dénomination Montants (en euros) %/commande

A. Travaux principaux 485.788,32 107,17 %B. Travaux modificatifs approuvés 0,00C. Travaux supplémentaires 53.327,18 11,76 %D. Amende de retard 0,00

TOTAL hors révisions 539.115,50 118,93%

E. Augmentations contractuelles 39.399,45 127,63%

TOTAL HTVA 578.514,95TVA de 21% 121.488,14TOTAL TVAC 700.003,09

Article 2

D’approuver subsidiairement au montant de 53.327,18 euros hors révisions des prix et TVA,

compris dans le montant total TVAC précisé à l’article 1, les travaux supplémentaires

reconnus nécessaires exécutés dans le cadre de ce chantier représentant environ 11,76% dumontant de la commande initiale ;

Article 3

De transmettre la présente délibération à Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de laVille via le SPW – DGO1 « Routes et Bâtiments » - Département des InfrastructuresSubsidiées, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur

Article 4

De transmettre la présente délibération avec les pièces du dossier au service Hainaut IngénierieTechnique (HIT) de la Province de Hainaut, rue de la Broucheterre, 45 à 6000 Charleroi.

Article 5

De transmettre la présente délibération :- à Madame le Receveur Communal ;- au service des Finances ;- au service Cadre de Vie ;- au Gouvernement wallon, via la DGO5, rue Van Opré 95 à 5100 Jambes, dans le cadre

de la tutelle d’annulation.




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S.P. n° 33 – TRAVAUX : Travaux d’entretien aux voiries communales – exercice 2011 –

Droit de tirage - Approbation - Décision


VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

VU l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 relatif à l’octroi de subsides destinés aux

travaux d’entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012 ;

VU la circulaire ministérielle du 25/06/2010 relative à entretien des voiries dans le cadre dudroit de tirage 2010-2012 ;

VU la notification en date du 28/09/2010 de l’octroi d’un subside de 451.4 77 euros à lacommune de Pont-à-Celles dans le cadre du droit de tirage instauré par l’Arrêté du

gouvernement wallon susvisé ;

CONSIDERANT qu’il doit être impérativement fait usage de ce doit de tirage pour le 31

décembre 2012 au plus tard ;

CONSIDERANT qu’en application de la circulaire ministérielle susmentionnée, pour

l’exercice 2011, il convient en premier lieu d’introduire un dossier avant le 30 avril constitué

conformément aux dispositions énoncées dans celui-ci précisant notamment les voiriesconcernées, leur type, la description des dégâts constatés et des travaux envisagés etcomprenant des photos repérées sur des plans de localisation ;

VU les propositions du Collège Communal visant à introduire un dossier d’entretien desvoiries pour l’exercice 2011 comprenant les projets énumérés dans la liste ci-après :

N° ordre Dénomination voirie Type de travaux envisagés1 Rue du Pont Fraisage, pose d’hydrocarboné 2 Rue Notre dame des Grâces Fraisage, pose d’hydrocarboné, enduisage 3 Rue Trieu Braibant Profilage coffre, fraisage, pose d’hydrocarboné,

enduisage4 Rues de Presles et Biernimont

(parties)Profilage coffre, pose d’hydrocarboné

5 Rue Objou (partie) Fraisage, pose d’hydrocarboné 6 Rue du Village (partie) Fraisage, pose d’hydrocarboné 7 Rue du Tienne Fraisage, pose d’hydrocarboné 8 Rue des Grandes Genettes et de

l’Espineau Fraisage, pose d’hydrocarboné et enduisage

9 Rue de Luttre Fraisage, pose d’hydrocarboné, enduisage 10 Rue Trieu Nocart (partie) Fraisage, pose d’hydrocarboné 11 Rue de Mons Reprofilage coffre, fraisage, pose d’hydrocarbonés,

réparations localisées et enduisage12 Chaussée de Gosselies (partie) Fraisage, pose d’hydrocarboné 13 Rues Nouvelle et du Vieux Bry Fraisage, pose d’hydrocarbonés et enduisage 14 Rue de la Plaine Fraisage, pose d’hydrocarboné, enduisage

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communal d’une part d’approuver la liste des

voiries et travaux susvisé afin d’adhérer au droit de tirage institué par L’arrêté du



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gouvernement wallon du 18/06/2010 et d’autre part de solliciter la subvention régionale auprès

du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;

Pour ces motifs ;


DECIDE, par 18 oui et 4 abstentions (BURY, VANDAMME, DELCOURT, DRUINE) :

Article 1

D’approuver la liste des voiries et travaux proposée par le Collège Communal pour l’exercice

2011 dans le cadre des travaux d’entretien des voiries communales à réaliser en usant du droit

de tirage institué par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18/06/2010, fixé pour la communede Pont-à-Celles au montant maximum de 451.477,00 euros à utiliser pour le 31/12/2012 au

plus tard et le formulaire d’introduction du dossier annexé à la présente délibération.

Article 2

D’adhérer de ce fait au droit de tirage institué par l’Arrêté du Gouvernement wallon du18/06/2010.

Article 3

De solliciter la subvention régionale pour les travaux précisés dans la liste dont question ci-avant.

Article 4

De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces du dossier à Monsieurle Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville via le Service Public Wallonie, DGO1, Routes etbâtiments, Département des Infrastructures subsidiées, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.

Article 5

De transmettre la présente délibération :- à Madame le Receveur Communal ;- au service des finances ;- au service Cadre de Vie.


Entend et répond aux questions orales de :

- Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller communal

1. L’ensemble de la végétation a été coupé sur une bonne partie de l’ancienne ligne de

chemin de fer à Viesville enter la rue Sainte Famille et la rue Albert 1 er. Quelle est laraison de ces travaux ? Que comptez-vous faire pour reverduriser cette zone ?

2. Les aménagements à l’arrière de la gare de Viesville ont entraîné la constructiond’horribles et très hauts murs de soutènement. Que comptez-vous faire pour modifiercette situation ?



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3. Les abords de l’écluse de Viesville ne sont plus accessibles aux véhicules pour lespersonnes souhaitant se promener sur le chemin de halage. Etes-vous au courant decette situation ? Etes-vous déjà intervenu auprès de l’Administration des voies

hydrauliques ?

- Monsieur Daniel PETIT, Conseiller communal 1. Le revêtement de la rue Neuve à Liberchies se dégrade rapidement. Avez-vous de

projet à ce sujet ?2. Un panneau directionnel « improvisé » a été posé à l’intersection de la rue Burlet et de

la chaussée Brunehault à Liberchies. Un panneau définitif va-t-il être installéprochainement ?

3. A la rue de la Marache à Luttre, une grille permettant la récolte des eaux pluvialesprovoque un claquement assourdissant à chaque passage de véhicule. Quelle mesurecomptez-vous prendre pour supprimer cet inconvénient pour les riverains ?

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, le Président invite le public à quitter

la salle ; l’ordre du jour se poursuivant à huis clos.

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L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le Secrétaire Communal, Le Président,

G. CUSTERS. Ch. DUPONT.

conseil communal de pont-à-celles du 26 avril 2011

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