conseil communal de pont-à-celles du 14 mars 2011

5/9/2018 Conseil Communal de Pont-à-Celles du 14 mars 2011 - slidepdf.com

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PROVINCE DE HAINAUT

ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI

COMMUNEDE

PONT-A-CELLES

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL COMMUNAL

DU 14 MARS 2011

Présents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre.

Mme et MM. MESSE, KNAEPEN, BUCKENS,

PACZKOWSKI, DUMONGH; Echevins.

Mr Carl LUKALU, Président du C.P.A.S. siégeantavec voix consultative.Mmes et MM. PETITJEAN, PAINBLANC,

GOISSE, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE,

SERVAIS, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY,GARITTE-VERMEYEN, VANDAMME,

DELCOURT, PAQUET, RICHET, DRUINE,

LIENARD, VAN PETEGHEM, PETIT ; Conseillers

communaux.Monsieur Gilles CUSTERS, Secrétaire communal.

Le Conseil communal, étant réuni pour la première fois sur convocation régulière pour

valablement délibérer, la séance s’ouvre à 20 heures sous la présidence de Monsieur Christian

DUPONT, Bourgmestre.

Sont présents avec lui les Conseillers communaux susmentionnés.

Sont excusées :

- Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal

- Madame Catherine RICHET, Conseiller communal

- Madame Brigitte VAN PETEGHEM, Conseiller communal.

Sont absents :

- Monsieur Maurice LIENARD, Conseiller communal

- Monsieur Daniel PETIT, Conseiller communal.

Deux points sont discutés en urgence, acceptée à l’unanimité des membres présents, sous les

n° S.P. 20Bis et 20Ter.

ORDRE DU JOUR

SEANCE PUBLIQUE

1. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil communal du 14 02 2011 – Approbation –

Décision.

2. INFORMATIONS

3. AFFAIRES GENERALES : Convention d’occupation d’un terrain jouxtant l’école de

Rosseignies à des fins scolaires – Approbation – Décision.

4. FINANCES : PacRock Festival 2011 – Subvention en nature – Décision.



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5. POLICE ADMINISTRATIVE : PacRock Festival 2011 – Interdiction de vente d’alcool

fort et de consommation de boissons dans des récipients en verre – Décision.

6. FINANCES : Achat de columbariums et d’éléments de pose pour les cimetières

communaux – Mode de passation du marché – Décision.

7. FINANCES : Marché public de fournitures – Acquisition de radars préventifs à fixer sur

poteaux – Choix du mode de passation, arrêt du cahier spécial des charges – Approbation -Décision.

8. FINANCES : Marché de fournitures – Acquisition de défibrillateurs pour premiers

intervenants – Choix du mode de passation, arrêt du cahier spécial des charges –

Approbation – Décision.

9. FINANCES : Marché de fourniture de matériel informatique pour l’Administration

communale – Mode de passation du marché – Cahier spécial des charges – Approbation – Décision.

10. FINANCES : Acquisition d’un fourgon pour le service des travaux – Recours à la Centraled’achats de la Région wallonne – Décision.

11. FINANCES : Dépense urgente – Location de 300 chaises pour la réunion de concertation

organisée le 24 03 2011 à la salle polyvalente de Viesville relative au projet de révision du

plan de secteur de Charleroi – Décision.

12. COHESION SOCIALE : Plan de Cohésion Sociale – Rapports d’activités et financier 2010

– Approbation – Décision.

13. ENSEIGNEMENT : Transport des élèves par car privé lors d’excursions scolaires –

Participation financière des parents – Décision.

14. CULTURE : Aménagement d’une salle culturelle dans le bâtiment n° 28 du site del’Arsenal de Pont-à-Celles – Dossier de demande de principe – Approbation – Décision.

15. TRAVAUX : Aménagement d’un terrain de football synthétique à Pont-à-Celles – Projet,

devis estimatif, mode de marché, avis de marché – Modification – Approbation – Décision.

16. TRAVAUX : Entretien extraordinaire aux voiries communales – Exercice 2011 – Voiriesen dalles de béton monolithe – Projet, devis estimatif, mode de marché, avis de marché –

Approbation – Décision.

17. PATRIMOINE COMMUNAL : SAE/CH115 dit « Arsenal SNCB » - Mise en vente(procédure négociée avec publicité) d’une parcelle de terrain à bâtir sise à l’emplacement

des anciens bacs de décantation en bordure de la rue de l’Arsenal – Approbation –

Décision.

18. PATRIMOINE COMMUNAL : Place des Résistants à Viesville – Principe de mise en

vente de deux lots de terrain à bâtir – Approbation – Décision.

19. FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Jean-Baptiste à Pont-à-Celles – MB 1/2010 – Avis.

20. FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Martin à Buzet – MB 1/2010 – Avis.



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HUIS CLOS

21. PATRIMOINE COMMUNAL : Acquisition en gré à gré d’un terrain à bâtir jouxtant

l’école communale et la maison de village situées rue de Petit -Roeulx à Obaix (hameau de

Rosseignies) – Décision de principe – Approbation – Décision.

22. PERSONNEL ENSEIGNANT : Demande d’un congé parental à temps plein (24 périodes)

d’une institutrice primair e et ce du 16 02 au 16 03 2011 – Décision.

23. PERSONNEL ENSEIGNANT : Demande d’un congé parental à temps plein (24 périodes)

d’une institutrice primaire et ce du 16 03 au 16 05 2011 – Décision.

24. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour

26 périodes à l’école communale d’Obaix à partir du 10 01 2011 – Ratification – Décision.

25. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 24

périodes à l’école communale de Pont-à-Celles à partir du 07 02 2011 – Ratification –

Décision.

26. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour 26 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Lanciers, à partir du 10 01

2011 – Ratification – Décision.

27. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 24 périodes à l’école communale de Viesville à partir du 13 01 2011 – Ratification – Décision.


26 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Lanciers, à partir du 13 012011 – Ratification – Décision.

29. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 20

périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Bois-Renaud, à partir du 10 01 2011 –

Ratification – Décision.


26 périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Buzet, à partir du 18 01 2011 –



26 périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Buzet, à partir du 24 01 2011 – Ratification – Décision.


26 périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Buzet, à partir du 21 01 2011 –



26 périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Buzet, à partir du 27 01 2011 – Ratification – Décision.

34. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 24 périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Rosseignies, le 27 01 2011 –




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26 périodes à l’école communale de Luttre à partir du 28 01 2011 – Ratification – Décision.


26 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Lanciers, le 03 02 2011 –


37. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 24 périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Rosseignies, le 01 02 2011 –


38. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour 26 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Lanciers, à partir du 31 01


39. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 24 périodes à l’école communale de Luttre à partir du 02 02 2011 – Ratification – Décision.

40. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour 26 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Thiméon, à partir du 31 01


41. ESPACE FORMATIONS : Désignation d’un chargé de cours généraux temporaire en

section SI Français : Alphabétisation, à raison de 200 périodes, du 11 01 au 30 06 2011 –


S.P. n° 1 – PROCES-VERBAL : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil

communal du 14 02 2011

Le Conseil communal, en séance publique ;

Vu l’article L1122-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 14 février 2011 ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 14 février 2011 est approuvé.

Article 2

Copie de la présente délibération est transmise au Secrétaire communal.

Ainsi fait en séance, date que dessus.



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____________________________________________________________________________

S.P. n° 2 – INFORMATIONS____________________________________________________________________________


Prend acte du courrier suivant : Province de Hainaut/Collège provincial – 20 01 2011 - Délibération du Conseil

communal du 14 07 2010 – Arrêt des comptes annuels de l’exercice 2008 –

Approbation.

Ville de Châtelet – 27 01 2011 – Réforme de la sécurité civile – Pré zone

opérationnelle Hainaut-Est – Copie courrier adressé à la Ville de Charleroi.

Gouvernement Provincial de Hainaut/Service Tutelle Police/Finances – 03 02 2011 –

Arrêté du 01 02 2011 n’approuvant pas la délibération du Conseil communal du 20 12

2010 relative à la fixation de la contribution financière communale au budget 2011 de

la Zone de Police BRUNAU.

A.S.B.L. U.V.C.W./S.A. AQUAWAL : Troisième édition des « Assises de l’eau en

Wallonie » - le 16 03 2011 - Invitation.

Province de Hainaut/Observatoire de la Santé – 28 01 2011 – Carnet de bord de la santédes jeunes 2010.

I.G.R.E.T.E.C./Service Exploitation des Ouvrages d’Epuration – 08 02 2011 – Unité de

réception des curures d’avaloir de Marchienne-au-Pont – Traitement des produits de

curage de la Commune de Pont-à-Celles – Historique des apports 2009 et 2010.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 14 02 2011 – Notification des arrêtés octroyant une subvention auxcommunes dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2010.

Province de Hainaut/Le Gouverneur – 07 02 2011 – Nomination en qualité de Consul

honoraire de la République du Népal à Wavre de Monsieur Roger DE GROEN. S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques –

07 02 2011 – Délibération du Conseil communal du 20 12 2010 – Règlements

complémentaires sur le roulage – Accusé de réception.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques –

09 02 2011 – Délibération du Conseil communal du 13 09 2010 – Règlementcomplémentaire sur le roulage – Accusé de réception.


de la Santé – 28 01 2011 – Circulaire relative à la valorisation des compétences dans le

cadre du Pacte pour une Fonction Publique locale et provinciale solide et solidaire.

Sabine LARUELLE, Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l’Agriculture et de la

Politique scientifique – 31 01 2011 – Règlements communaux relatifs aux activités

ambulantes sur les marchés publics et le domaine public – Accusé de réception.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale etde la Santé – 02 02 2011 – Délibération du Conseil communal du 20 12 2010 – Marché

publics – Mise en place d’un réseau informatique global performant, sécurisé et

modulable en fonction des besoins futurs pour l’Administration communale – Aucune

mesure de tutelle.

Ville de Charleroi/Division de la Prévention et de la Sécurité/Service de Médiation

SAC – 20 01 2011 – Rapport de fonctionnement du médiateur SAC de Charleroi.


de la Santé – 24 01 2011 – Délibération du Collège communal du 13 12 2010 – Marchépublic – Attribution – Services d’assurances – Aucune mesure de tutelle.



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de la Santé – 24 01 2011 - Délibération du Collège communal du 13 12 2010 – Marché

public – Lancement marché - Services postaux – Aucune mesure de tutelle.


de la Santé – 25 01 2011 – Traitement (valorisation ou élimination) des déchets

communaux – Expiration délai de tutelle le 16 02 2011.

Province de Hainaut/Le Gouverneur – 25 01 2011 – Nomination en qualité de Consul

Général de la République Algérienne Démocratique et Populaire à Bruxelles deMonsieur Mohamed Nadjib HAIF SI HAIF.


de la Santé – 25 01 2011 – Délibération du Collège communal du 13 12 2010 – Octroi

de subventions aux clubs sportifs qui forment les jeunes à la pratique sportive

individuelle ou en équipe – Aucune mesure de tutelle.


de la Santé – 26 01 2011 – Délibération du Conseil communal du 20 12 2010 – Vote du

budget ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2011 – Approbation en séance à Mons

le 20 01 2011.

S.P. n° 3 – AFFAIRES GENERALES : Convention d’occupation d’un terrain jouxtant

l’école de Rosseignies à des fins scolaires – Approbation – Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Considérant que durant les travaux d’extension et de modernisation de l’école de Rosseignies,

les classes devront être délocalisées ;

Considérant que les modules préfabriqués qui les accueillent actuellement devront donc être

déplacés sur un autre terrain ;

Considérant qu’il est possible d’utiliser à cet effet un terrain proche de l’école ;

Considérant que ce terrain n’est pas propriété communale ; qu’il convient donc d’en régler

l’occupation temporaire par le biais d’une convention conclue avec la titulaire en pleine

propriété et les usufruitiers ;

Considérant que cette occupation se fera à titre gratuit ; que la commune remettra néanmoins la

parcelle utilisée en pristin état à la fin de l’utilisation ;

Vu le projet de convention proposé par le Collège communal ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,




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Article 1

De marquer son accord sur la convention à conclure avec Madame Yvonne GODAERT et

Monsieur Bernard LEFEVRE, propriétaire et usufruitiers, relative à l’occupation d’une partie

de la parcelle cadastrée 2ème division, Obaix, A 186 E d’une superficie d’environ 1135m2 telle

que reprise en jaune sur le plan y annexé, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2

De transmettre copie de la présente délibération :

- au Receveur communal,

- au Secrétaire communal,

- au service Enseignement,

- au service Cadre de vie,

- aux intéressés.


____________________________________________________________________________

Monsieur Daniel PETIT, Conseiller communal, rentre en séance.

S.P. n° 4 - FINANCES : Pacrock Festival 2011 – Subvention en nature – Autorisation -

Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30,

L3122-2,5°, L3331-1 et suivants ;

Vu la demande d’organisation, le dimanche 24 avril 2011, du Pacrock Festival 2011 à Pont-à-Celles, et plus particulièrement dans le parc du Prieuré de Pont-à-Celles ;

Considérant qu’il s’agit d’un festival rock se déroulant sur un jour, comportant 3 scènes,

accueillant de très nombreux groupes et devant drainer, selon les organisateurs, plusieurs

milliers de spectateurs ;

Vu l’arrêté du Bourgmestre du 10 février 2011 autorisant l’organisation de ce festival et

imposant les premières mesures de sécurité ;

Considérant que les organisateurs du festival sollicitent un soutien logistique de la commune par l’intermédiaire du prêt de barrières Nadar ainsi que la mise à disposition du compteur

forain ;

Considérant que les organisateurs demandent également la mise à disposition du réfectoire et

de la salle de la gym de l’Ecole communale du Centre à Pont-à-Celles pour y organiser

l’accueil des artistes ;

Considérant que les organisateurs souhaitent bénéficier de la gratuité de ces services et qu’ils’agit donc là d’une subvention indirecte ;



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Considérant que la commune peut aussi consentir à mettre le réfectoire et la salle de gym del’Ecole communale du Centre à Pont-à-Celles (Rue Célestin Freinet, 1) à disposition des

organisateurs du festival, pour autant que :

- seuls les artistes y soient admis et non le public ;

- des moyens d’extinction du feu suffisants soient présents ;- que la salle de gym soit munie d’un tapis de protection, conforme aux normes de

sécurité incendie ;- qu’il soit strictement interdit de fumer et de se restaurer dans la salle de gym ;

Vu le règlement du Conseil communal du 20 décembre 2010 relatif à l’occupation de bâtiments

communaux ;

Considérant que le tarif de l’occupation du réfectoire et de la salle de gym de l’Ecole

communale du Centre à Pont-à-Celles (rue Célestin Freinet, 1) pour les activités culturelles ou

socioculturelles est de :- 4 €/ heure pour le réfectoire ;

- 8 €/ heure pour la salle de gym ;

Considérant que la mise à disposition du réfectoire et de la salle de gymnastique de l’Ecole

communale du Centre à Pont-à-Celles (rue Célestin Freinet, 1), ainsi que la pose du tapis de

protection, constitue une subvention indirecte ;

Vu la circulaire du 14 février 2008 du Ministre Courard relative au contrôle de l’octroi et del’emploi de certaines subventions ;

Considérant que la valeur de cette subvention en nature peut être évaluée à 440 €, se

décomposant comme suit :- location du réfectoire : 80 € (4 €/ heure) ;

- location de la salle de gymnastique : 160 € (8 €/ heure) ;

- installation du tapis de sol : 5 h de travail de deux ouvriers : 200 € (base : redevance

communale sur l’enlèvement des versages sauvages) ;

Considérant que la commune peut également mettre une cinquantaine de barrières Nadar à

disposition des organisateurs ;

Considérant que la valeur de la mise à disposition d’une cinquantaine de barrières Nadar peut

être évaluée à 70 € (règlement redevance relatif à la mise à disposition de matériel communal

du 17 décembre 2009) : 20 € de frais de transport majorés de 1 € par barrière pour une durée

maximale de 3 jours ouvrables, hors samedi, un supplément de 1 € par barrière par jour supplémentaire ;

Considérant que la commune peut consentir à ce que le compteur forain soit utilisé dans le

cadre de cet événement ;

Considérant que la valeur de l’accès au compteur forain peut être évaluée à environ 60 € ;

Considérant enfin qu’afin de garantir la sécurité publique, la commune peut se chargerd’installer les panneaux de signalisation qui seront prévus par l’ordonnance de police ;

Considérant que la pose de la signalisation routière par les ouvriers communaux peut êtreévaluée comme suit :

- une heure de travail de deux ouvriers : 40 € (base : redevance communale sur

l’enlèvement des versages sauvages) ;



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- coût du transport : 125 € (base : redevance communale sur l’enlèvement des versages

sauvages) ;

Considérant qu’il y a lieu de marquer son accord sur ces subventions en nature, dont le montant

total estimé est inférieur à 2500 € ;

Pour ces motifs,



Article 1

De mettre à disposition des organisateurs du Pacrock Festival 2011 le réfectoire et la salle de

gym de l’Ecole communale du Centre à Pont -à-Celles (Rue Célestin Freinet, 1) pour yorganiser l’accueil des artistes, la pose du tapis de protection dans la salle de gym, une

cinquantaine de barrières Nadar ainsi que l’accès au compteur forain de la Place communale.

Article 2

De charger les ouvriers communaux d’installer et d’enlever la signalisation routière qui sera prévue par l’ordonnance de police.

Article 3

D’exonérer les organisateurs du Pacrock Festival 2011 des obligations prévues au Titre III du

Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice desobligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er, 1°.

Article 4


- au Secrétaire communal ;

- au Receveur communal ;

- au service Secrétariat ;

- au service Travaux ;

- aux organisateurs.


S.P. n° 5 - POLICE ADMINISTRATIVE : PACROCK FESTIVAL 2011 : Interdiction devente d’alcool fort et de co nsommation de boissons dans des récipients en verre - Décision

Le Conseil Communal, en séance publique,

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119 et 135 § 2 ;

Vu la demande d’organisation, le dimanche 24 avril 2011, du Pacrock Festival 2011 à Pont-à-Celles, et plus particulièrement dans le parc du Prieuré de Pont-à-Celles ;



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Considérant qu’il s’agit d’un festival rock se déroulant sur un jour, comportant 3 scènes,

accueillant de très nombreux groupes et devant drainer, selon les organisateurs, plusieurs

milliers de spectateurs ;

Vu l’arrêté du Bourgmestre du 10 février 2011 autorisant l’organisation de ce festival et

imposant les premières mesures de sécurité ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantagesd’une bonne police, notamment de la sûreté, de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité

publiques ;

Vu l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse, qui vise à prévenir les

troubles que peut causer, dans les lieux publics, une personne en état d’ivresse manifeste ;

Considérant que la consommation de boissons fortement alcoolisées est susceptible d’entraîner

des comportements troublant la tranquillité, la sûreté et la propreté publiques ;

Considérant qu’en raison de l’affluence du public, il importe de veiller à la sécurité tant des

visiteurs que des habitants et du maintien du bon ordre sur la voie publique et les espacespublics ;

Considérant que la tranquillité des habitants doit également être prise en considération ;

Considérant qu’il convient donc de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la

sûreté, la propreté et la tranquillité publiques durant le déroulement du festival, lundi compris ;

Considérant que, parmi ces mesures, l’interdiction de vente de boissons fortement alcoolisées

peut réduire de manière importante le nombre d’incidents et l’agressivité de certains auteurs ;

Considérant également que la consommation sur la voie publique ainsi que sur le site du

festival, de toute boisson, même non alcoolisée, dans des récipients en verre doit également

être interdite afin d’éviter que, lors de rixes éventuelles, des verres ou bouteilles, ou des débris

de ceux-ci, puissent être utilisés comme des objets tranchants ou contondants ;

Pour ces motifs,



Article 1

D’interdire, du dimanche 24 avril 2011 à 8h00 au lundi 25 avril 2011 à 8h00, la vente de

boissons alcoolisées au-delà de 21° (ou supérieures à 18% vol. alc.) en tout endroit, hors les

commerces HORECA, dans le périmètre formé par les rues et places suivantes, en ce compris

le site du festival :- Rue du Gazomètre ;

- Rue de l’Eglise de la Place communale à la rue du Gazomètre ;- Rue Célestin Freinet ;

- Rue Ferrer ;

- Rue Thirionet ;- Place communale ;

- Rue des Ecoles ;

- Rue du Pont ;



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- Place du Marais ;

- Rue Notre-Dame des Grâces.

Article 2

D’interdire, du dimanche 24 avril 2011 à 8h00 au lundi 25 avril 2011 à 8h00, la consommation

de toute boisson dans des récipients en verre, sur le site du festival ainsi que sur la voie

publique, dans le périmètre formé par les rues et places suivantes :- Rue du Gazomètre ;

- Rue de l’Eglise de la Place communale à la rue du Gazomètre ;

- Rue Célestin Freinet ;

- Rue Ferrer ;

- Rue Thirionet ;

- Place communale ;

- Rue des Ecoles ;

- Rue du Pont ;- Place du Marais ;

- Rue Notre-Dame des Grâces.

Article 3

Toute personne ayant commis une infraction visée au présent règlement sera punie d'uneamende administrative d'un montant maximal de 250 euros, conformément à l’article 119bis de

la nouvelle loi communale.

Si l’auteur d’une infraction sanctionnée par le présent règlement, est mineur d’âge mais âgé au

moment de la commission de cette infraction d’au moins 16 ans, une amende administrative

pourra être prononcée à son encontre sans toutefois pouvoir dépasser 125 euros. Avantl’imposition de cette amende administrative, une procédure de médiation sera initiée afin de

permettre à l’auteur des faits d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Dans ce

cadre, le Fonctionnaire-sanctionnateur demandera que le contrevenant apporte dans un délai de

15 jours à dater de la notification, la preuve que les dommages provoqués ont été réparés ouqu’il transmette ses moyens de défense.

Si l’indemnisation ou la réparation du dommage est intervenue, le Fonctionnaire-sanctionnateur peut décider d’infliger une amende moins élevée ou de ne pas infliger

d’amende.

Article 4

L’application de sanctions administratives s’opère sans préjudice du droit du Bourgmestre derecourir, aux frais, risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour

assurer l’exécution du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement est obligatoire dès sa publication.

Article 6

Copie de la présente délibération est transmise :

- au Secrétaire communal ;- au Fonctionnaire PLANU ;

- à la zone de police BRUNAU ;

- au fonctionnaire-sanctionnateur provincial ;



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- au Chef de service Secrétariat, pour publication ;

- aux organisateurs du Pacrock Festival.


S.P. n° 6 – FINANCES : Achat de columbariums et d’éléments de pose pour les cimetières

communaux – Mode de passation du marché - Décision



Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1° f) ;

Vu l’Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de f ournitures et de

services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ;

Vu l’Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 3 § 2 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition de columbariums avec couvercle pour les

cimetières communaux, ainsi qu’à des socles et autres éléments de pose, à concurrence du

budget disponible et en fonction des nécessités du service ;

Considérant que les columbariums actuellement utilisés sont spécifiques, s’agissant de

columbariums de type Blanc de Bierges, et qu’afin d’assurer une certaine homogénéité etesthétique au niveau des columbariums des cimetières, il y a lieu de procéder à l’acquisition de

matériel du même type ;

Considérant qu’en vertu de l’article 17 § 2, 1° f) de la loi du 24 décembre 1993 susvisée et du

montant estimatif peu élevé du marché (6000 €), la procédure négociée sans publicité lors du

lancement de la procédure peut être retenue comme mode de passation du marché ;

Considérant que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus aux articles suivants du budget

extraordinaire 2011:

- en dépense : 878/725-54 (numéro de projet : 2011/0009) ;

- en recette : fonds de réserve ;

Pour ces motifs,



Article 1

De procéder à l’acquisition (livraison comprise) de columbariums avec couvercle de type

Blanc de Bierges, ainsi que de socles et de pieds de pose en fonction des nécessités du serviceset à concurrence du budget disponible (6000 €), en retenant la procédure négociée sans

publicité lors du lancement de la procédure comme mode d’attribution du marché, en



13

application de l’article 17 § 2, 1° f) de la loi 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et

à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Article 2

De transmettre copie de la présente délibération :- au Receveur communal ;

- au Secrétaire communal ;- au Service Cimetières.


S.P. n° 7 - FINANCES : Marché public de fournitures – acquisition de radars préventifs à

fixer sur poteaux – choix du mode de passation, arrêt du cahier spécial des charges –

approbation – Décision

Le Conseil Communal, en séance publique ;


Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services, notamment l'article 17 § 2, 1° a;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de

services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchéspublics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 § 2, et son annexe

le cahier général des charges pour les articles concernés ;

Considérant que l’administration communale souhaite acquérir, à concurrence du budget

disponible, des radars préventifs à fixer sur poteaux afin de disposer de matériel permettant des

actions de mesure et de sensibilisation en matière de circulation routière ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de passer un marché public de fournitures relatif à

l’acquisition de ces radars préventifs ;

Considérant que le montant estimé du marché est de maximum 10.000 € euros TVAC ;

Considérant que ce montant est inférieur à 67.000 euros et permet donc de retenir la procédure

négociée sans publicité lors du lancement de la procédure comme mode d’attribution dudit marché ;

Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget extraordinaire 2011 à l’article

423/741-52 (n° de projet 2010/0076), dépense à financer par le fonds de réserve

extraordinaire ;

Considérant que le montant du marché envisagé est inférieur à 31.000 euros et que la présente

délibération ne doit dès lors pas être transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de latutelle d’annulation ;



14

Pour ces motifs,



Article 1

De passer un marché public de fournitures relatif à l’acquisition de radars préventifs à fixer sur

poteaux pour les services communaux, à concurrence du budget disponible, en retenant la

procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure comme mode d'attribution

dudit marché.

Article 2

D’approuver le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

Article 3


au Secrétaire communal,

au Receveur communal,

au Chef de bureau technique.


S.P. n° 8 - Marché public de fournitures – Acquisition de défibrillateurs externes automatiques pour premiers intervenants – Choix du mode de passation, arrêt du cahier

spécial des charges – approbation – Décision




de fournitures et de services, notamment l'article 17 § 2, 1° a ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et deservices et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 § 2, et son annexe

le cahier général des charges pour les articles concernés ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition de plusieurs défibrillateurs externes

automatiques pour premiers intervenants lors d’une intervention de secours et ce à concurrence

du budget disponible (8500 euros) ;

Considérant qu’il y a lieu de recourir à une procédure de marché public quant au choix du

fournisseur ;



15

Considérant que le montant du marché est inférieur à 67.000 euros et qu’en pareille

circonstance, on peut, dès lors, recourir à la procédure négociée sans publicité comme mode

d’attribution du marché lors du lancement de la procédure ;

Considérant que la dépense sera financée par le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que les crédits budgétaires prévus à l’article 104/749 -98 (n° de projet 2011/0028)du budget 2011 s’élèvent à 8500 euros ;

Vu le cahier spécial des charges ci-annexé ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du code de la démocratie

locale et de la décentralisation, notamment l’article L3122-2, 4° ;

Considérant que le montant du marché envisagé est inférieur à 31.000 euros et que la présentedélibération ne doit dès lors pas être transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la

tutelle d’annulation ;

Pour ces motifs,



Article 1

De passer un marché public de fournitures relatif à l’acquisition de défibrillateurs externes

automatiques pour premiers intervenants lors d’une intervention de secours et ce à concurrence

du crédit budgétaire disponible et de retenir la procédure négociée sans publicité lors du

lancement de la procédure comme mode d'attribution dudit marché.

Article 2.

D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges ci-annexé.

Article 3.


au Secrétaire communal, au Receveur communal,

au service Secrétariat.


S.P. n° 9 - FINANCES : Marché de fourniture de matériel informatique pour

l’Administration communale – Mode de passation du marché - Cahier spécial des charges – Décision




16

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et

L3122-2, 4° ;


de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1, a ;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de


Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 2 et 3, § 2 ;

Considérant que le parc d’imprimantes de l’Administration est devenu obsolète ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de passer un marché public ayant pour objet la fourniture

d’imprimantes multifonctions et la maintenance de ce matériel, afin que les services

communaux puissent disposer d’un matériel adéquat qui leur permettra de fonctionner

efficacement ; que la part des fournitures est plus importante que la part relative aux contrats de

maintenance ; que dès lors il s’agit bien d’un marché public de fournitures ;

Considérant que le montant total du marché, peut être estimé à 7.500 € environ HTVA et que

l’on peut dès lors recourir à la procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure comme mode d’attribution du marché ;

Considérant que le montant du marché est inférieur à 31.000 euros et qu’il n’y a dès lors pas

lieu de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelled’annulation ;

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2011

aux articles 100/742-53 (n° de projet 2011/0001), 104/742-53 (n° de projet 2011/0001) et

138/742-53 (n° de projet 2011/0018), avec financement par le fonds de réserve extraordinaire,

ainsi qu’au budget ordinaire aux articles 100/123-12, 104/123-12, 138/123-12 pour ce qui

concerne les contrats de maintenance ;

Vu le cahier spécial des charges ci-annexé ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré ;


Article 1

De passer un marché public de fournitures relatif à l’acquisition d’imprimantes multifonctions

avec contrat de maintenance pour les divers services communaux.

Article 2

De retenir la procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure comme mode

d'attribution du marché.



17

Article 3

D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges ci-annexé.

Article 4

De transmettre la présente délibération pour disposition :

- au service des finances ;- au Receveur communal ;

- au service économat ;


S.P. n° 10 – FINANCES : Acquisition d’un fourgon pour le service des travaux – Recours àla centrale d’achat de la Région Wallonne - Décision



Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services et notamment ses articles 2, 4° et 15 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2008 décidant d’adhérer à la centrale

d’achats de fournitures diverses du Ministère de l’Equipement et des Transports (M.E.T.) et

d’approuver la convention y relative ;

VU la délibération du Conseil Communal du 14/04/2008 décidant à l’unanimité d’adhérer à la

centrale d’achat de fourniture diverses du Ministère de l’Equipement et des Transports,

d’approuver la convention d’adhésion à cette centrale d’achat et d’en confier la conclusion au

Collège Communal ;

CONSIDERANT que l’adhésion de la commune de Pont-à-Celles a été acceptée par le MET en

date du 14/05/2008 ; que dès lors rien ne s’oppose à y fair e appel dès lors que des fournitures

susceptibles de répondre aux besoins et exigences de la commune sont disponibles auprès de

celle-ci ;

CONSIDERANT qu’afin de remplacer un fourgon de marque Ford Transit « essence » âgé,affecté à l’équipe « entretien des espaces verts », il convient d’acquérir un nouveau véhicule ;

CONSIDERANT que les caractéristiques principales auxquelles devrait répondre ce véhicule

sont les suivantes selon les desideratas principaux émis par le service des travaux :

- 3 places assises, chauffeur compris ;

- masse maximale autorisée : 3,5 tonnes ;

- volume utile de chargement : environ 10 m3 ;

- moteur diesel avec filtre à particules, puissance de + ou – 85 kw, cylindrée de + ou –

2.200 cm3 ;

- équipé d’une attache-remorque, d’une rampe lumineuse à 6 feux et d’un striage

complet.

CONSIDERANT que la centrale d’achat du MET permet d’acquérir ce type de véhicule ;



18

CONSIDERANT que cette acquisition est estimée à 24.000 euros TVA comprise (21%) ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à l’achat de ce véhicule sont prévus au budget

extraordinaire de l’exercice 2011 aux postes :

- en dépenses : 2011/0004/421/743-52 : 40.000 euros- en recettes : 2011/0004/ 421/961-51: 40.000 euros



Article 1

D’acquérir un fourgon tel que prédécrit, pour le service des travaux de la commune, en

recourant aux services de la centrale d’achat de la Région Wallonne.

Article 2

De confier au Collège Communal la conclusion de ce marché.

Article 3

De transmettre la présente délibération :

- à Madame le Receveur Communal ;

- au service des Finances ;- au service Cadre de Vie ;

- au Gouvernement wallon, via la D.G.O.5, rue Van Opré 95 à 5100 Jambes.


S.P. n° 11 - FINANCES : DEPENSE URGENTE – Location de 300 chaises pour la réunion de concertation organisée le 24 mars 2011 à la salle polyvalente de Viesville relative au

projet de révision du plan de secteur de Charleroi – Décision


Vu les articles L1222-3, alinéa 3, et L1311-5 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation ;


de fournitures et de services, notamment l'article 17 § 2, 1° a ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de


Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 § 3 ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de révision du plan de

secteur de Charleroi, une réunion de concertation sera organisée le 24 mars 2011 à la salle



19

polyvalente de Viesville ; que lors des deux premières réunions organisées sur le sujet le 25

janvier et le 23 février 2011, 350 personnes environ étaient présentes ;

Considérant que l’administration communale ne dispose pas de chaises en suffisance ; qu’il y a

donc lieu d’en louer 300 ;

Considérant que les crédits ne sont pas prévus au budget ordinaire 2011 ; que la date de cette

réunion, et donc ces besoins en matériel, n’étaient pas connus au moment de l’élaboration dubudget communal 2011 ;

Considérant néanmoins qu’il y a urgence, ces chaises étant indispensables pour accueillir la

population dans des conditions correctes ;

Considérant que des offres ont été demandées aux sociétés suivantes : LOCA-TABLE, INSIDE

et Michel Location de tentes ;

Considérant que seule la société LOCA-TABLE a remis offre ;

Considérant que le montant de la dépense s’élève à 240,95 € TVAC pour la location de 300chaises, livraison et reprise par les soins de l’entreprise ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits à la prochaine modification budgétaire, à

l’article 763/124-12 du budget 2011 ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré,


Article 1

De pourvoir, en urgence, à la dépense de 240,95 € TVAC, relative à la location de 300 chaises

SAMSONITE, avec livraison et reprise par les soins de l’entreprise, auprès de la société

LOCA-TABLE (TVA BE 0898 647 491), en vue de la réunion de concertation organisée le 24

mars 2011 à la salle polyvalente de Viesville dans le cadre du projet de révision du plan de

secteur de Charleroi.

Article 2

D’inscrire les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire à l’article

763/124-12 du budget 2011.

Article 3


- au Receveur communal,

- au Secrétaire communal,

- au magasinier.




20

S.P. n° 12 - COHESION SOCIALE : Plan de Coh ésion soci ale – Rapports

d’activités et financier 2010 - approbation - Décision



Vu les décrets du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et

communes de Wallonie et relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de

Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré à la Communauté

française ;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution de ces

décrets ;

Vu l’appel à projets lancé par le Gouvernement wallon ;

Considérant que le nouveau dispositif des Plans de cohésion sociale vise à concentrer l’action

sur les améliorations à apporter aux conditions de vie des citoyens, considérées comme facteurs

d’inclusion sociale et territoriale, et sur les pratiques organisationnelles qui permettentd’atteindre au mieux cet objectif ;

Considérant qu’il s’agit d’un dispositif subsidié par la Région wallonne, qui s’inscrit dans la

foulée des Plans sociaux intégrés (PSI) et autre Plan de prévention de proximité (PPP) ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 janvier 2009 décidant de manifester la volonté

de la commune d’adhérer au Plan de cohésion sociale ;

Vu la délibération du Collège communal du 23 février 2009 décidant d’approuver le Plan de

cohésion sociale 2009-2013 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 mars 2009 décidant d’adhérer au Plan de

cohésion sociale, dispositif crée par les décrets du 6 novembre 2008 susvisés, et d’approuver le

Plan de cohésion sociale 2009-2013 ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2009 du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes

pour la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale pour l’année 2009 ;

Vu le courrier d’accompagnement du 12 juin 2009, parvenu à la commune le 15 du même

mois ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 septembre 2009 décidant d’approuver le Plan

de Cohésion sociale 2009-2013 modifié ;

Vu le courrier du Gouvernement wallon du 25 novembre 2009 par lequel ce dernier informe la

commune que le Plan de cohésion sociale modifié a été accepté ;

Considérant qu’un rapport d’activité et un rapport financier doivent être élaborés et adoptés

annuellement par la Commission d’accompagnement du plan de cohésion sociale ;

Vu l’adoption des rapports d’activité et financier par la Commission d’accompagnement en



21

date du 18 février 2011 ;

Considérant qu'il y a lieu d'approuver les rapports d’activité et f inancier 2010 du Plan de

Cohésion Sociale;

DECIDE, par 17 oui et 4 non (BURY, VANDAMME, DELCOURT, DRUINE) :

Article 1

D’approuver les rapports d’activité et financier 2010 du Plan de Cohésion Sociale.

Article 2

De transmettre la présente délibération :

- à la Région Wallonne, Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale. ;

- à Mademoiselle Paczkowski, Déléguée du Collège, Présidente de la Commissiond'accompagnement PCS ;

- à Monsieur Tavier, Délégué du C.P.A.S., Vice-Président de la Commission

d'accompagnement PCS ;- à Madame Declève, Vice-Présidente, représentant le secteur associatif ;

- au Chef de projet du plan de cohésion sociale


- à Madame le Receveur Communal.


S.P. n° 13 - ENSEIGNEMENT : Transport des élèves par car privé lors d’excursions

scolaires – Participation financière des parents – Décision


Vu l’article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les écoles communales de l’entité organisent fréquemment des déplacements

et excursions scolaires ; que ceux-ci sont à l’occasion organisés au moyen d’un car privé ;

Considérant que dans ce cadre, la commune de Pont-à-Celles procède, chaque année scolaire, à

l’attribution d’un marché public relatif au transport par car privé des élèves des écolescommunales de l’entité lors d’excursions scolaires ;

Considérant qu’il s’indique que le coût de transport de ces voyages soit supporté par les

parents et versés à la caisse communale ;

Vu la circulaire n°89 relative à l’application du principe de la gratuité de l’accès à

l’enseignement ;

Vu la circulaire n°1461 relative à la gratuité de l’enseignement obligatoire et à l’égalité des

chances – coût de la scolarité à charge des familles ;



22

Considérant qu’afin d’éviter au Conseil communal de devoir se prononcer à chaque voyage

pour déterminer le montant de la participation financière des parents, il s’indique de prendreune décision générale et d’en confier l’exécution au Collège communal ;

Considérant qu’il est proposé que le Conseil communal fixe, par principe, le montant de la

participation financière des parents, pour le transport par car privé des élèves des écolescommunales lors de déplacements et d’excursions scolaires, au coût par enfant du marché

attribué ;

Pour ces motifs ;

Après délibération ;


Article 1

Le montant de la participation financière des parents pour le transport des élèves des écoles

communales par car privé lors de déplacements et d’excursions scolaires est fixé, de manièregénérale, au coût par enfant du marché attribué.

Article 2

Le collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 3

La présente délibération est transmise :- au Receveur communal,

- au service enseignement,

- aux Directions des écoles concernées.


S.P. n° 14 – CULTURE : Aménagement d’une salle culturelle dans le bâtiment n° 28 du site

de l’Arsenal de Pont -à-Celles – dossier de demande de principe – approbation - Décision



Vu le décret du 17 juillet 2002 relatif à l’octroi de subventions aux collectivités locales pour les

projets d’infrastructures culturelles ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2003 portantapplication des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l’octroi de subventions aux

collectivités locales pour les projets d’infrastructures culturelles ;

Vu le décret du 10 mai 1984 relatif à l’intégration d’œuvres d’art dans les bâtiments publics ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 27 février 2006 décidant :



23

1. de retenir l’appel d’offres restreint comme mode d’attribution du marché de services

relatif aux études de réaménagement en salle culturelle du hall sis rue de l’Arsenal,

contigu à la Place de Traulée référencé sous le n°28 au plan du site SAE/CH115 de

l’Arsenal de Pont-à-Celles ;

2. d’approuver le cahier spécial des charges relatif à ce marché de services tel que proposé

par le Collège des Bourgmestre et Echevins ;3. de conclure concomitamment par procédure négociée pour ce même projet, un marché

de coordination sécurité projet/exécution sur base du cahier spécial des charges arrêté par le Conseil Communal du 21/11/2005 moyennant consultation d’au moins 3

prestataires de service ;

Vu la délibération du Collège Communal du 16/10/2006 décidant à l’unanimité d’arrêter la

liste des candidats qui seront invités à présenter une offre pour le marché de services relatif à

l’étude, l’établissement des plans, la direction et le contrôle des travaux d’aménagement d’un

ancien hall industriel en salle culturelle (bâtiment n°28 sur le site SAE/CH115 dit de l’Arsenal

à Pont-à-Celles) comme suit :- A2RC, Galerie du Roi, 27 à 1000 Bruxelles ;

- COOPARCH-RU, Chaussée de Waterloo, 426 à 1050 Bruxelles ;

- DETHIER, rue Fabry, 42 à 4000 Liège ;- B.E.A.I., Avenue de la Foresterie, 2 – boîte 1, à 1170 Bruxelles ;

- Paul WARIN, rue Zénobe Gramme, 37 à 6000 Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23/07/2007 décidant à l’unanimité d’approuver le

programme des aménagements en salle culturelle du bâtiment n°28 du site de l’Arsenal à Pont -

à-Celles tel que proposé par le Collège communal, destiné à compléter l’article 1 de la

convention d’auteur de projet adoptée par le Conseil communal le 27/02/2006 et de laquelle il

fera dès lors partie intégrante ;

Vu la délibération du Collège communal du 28/12/2007 décidant de désigner le Bureau

d’Engineering et d’Architecture Industrielle (B.E.A.I.) SA en qualité d’adjudicataire du marché

de services relatif à l’étude du réaménagement du hall n°28 sur le site de l’Arsenal à Pont -à-

Celles en salle culturelle, aux conditions de son offre du 19/11/2007 et aux conditions du

cahier des charges régissant ce marché ;

Vu l’avant- projet établi par l’auteur de projet ci-dessus désigné d’un montant estimé à

1.428.545,11 euros TVA de 21% comprise, à compléter éventuellement de diverses options

« scénographiques » pour un montant estimé de 200.860,00 euros TVA de 21 % comprise en

vue de parfaire l’équipement de la salle et des frais généraux par ailleurs estimés à 200.000

euros TVAC (études, coordination, raccordements) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2009 décidant :

- de solliciter la promesse de principe d’octroi des subsides de la Communauté

française pour cet aménagement.

- d’approuver la note de motivation relative à cet avant-projet.

- d’approuver la note d’intention comprenant notamment l’avant-projet des travaux

d’aménagement d’une salle culturelle dans le hall n°28 sis sur le site de l’Arsenal à

Pont-à-Celles tel qu’établi par le bureau d’études BEAI, auteur de projet, d’un

montant estimé pour les travaux de 1.428.545,11 euros TVA de 21% comprise, àaugmenter de 200.860,00 euros TVA de 21% pour divers équipements

complémentaires de « scénographie » et de 200.000 euros TVAC pour frais

généraux (études, coordination, raccordements).



24

Vu le courrier du 27 janvier 2010 par lequel la Communauté française informe la commune

que sa demande de principe n’est pas recevable, l’accord de principe ministériel devant être préalable à la passation du marché de services d’étude ;

Considérant que l’état des lieux du maillage et du dynamisme culturels indique clairement que

le besoin en infrastructures culturelles est toujours très important sur le territoire ;

Considérant que l’idée d’aménager le hall n°28 du site de l’Arsenal en salle culturelle est donctoujours d’actualité et pertinent ;

Considérant que ces travaux d’aménagement sont susceptibles de bénéficier du

subventionnement de la Communauté française en application des dispositions des législations

susvisées ;

Considérant qu’il y a dès lors de réinitier une nouvelle procédure, complète, et donc d’adresser

au Gouvernement de la Communauté française un nouveau dossier de demande de principecomprenant une note de motivation destinée à justifier l’opportunité de la réalisation projetée,

une note d’intention et une première estimation du coût de la réalisation, ainsi que la

sollicitation des subventions de la Communauté française ;

Vu le dossier de demande de principe présenté par le Collège communal ;

Considérant que l’estimation totale du projet s’élève à 2.010.800 € TVAC, décomposée comme

suit :

- coût des travaux : 1.137.400 € TVAC

- coût des premiers équipements spécifiques : 653.400 € TVAC - frais généraux : 220.000 € TVAC.

Pour ces motifs,



Article 1

D’approuver la note de motivation relative au projet d’aménagement d’une salle culturelle dans

le hall n°28 sis sur le site de l’Arsenal à Pont -à-Celles, telle qu’annexée à la présente

délibération.

Article 2

D’approuver la note de motivation relative à ce projet, telle qu’annexée à la présente

délibération.

Article 3

D’approuver l’estimation de ce projet d’aménagement, laquelle s’élève à 2.010.800 € TVAC,

décomposée comme suit :

- coût des travaux : 1.137.400 € TVAC

- coût des premiers équipements spécifiques : 653.400 € TVAC - frais généraux : 220.000 € TVAC.



25

Article 4

De solliciter la promesse de principe d’octroi des subsides de la Commu nauté française pour

cet aménagement.

Article 5

De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces du dossier à Madamele Ministre de la culture de la Communauté française, Place Surlet de Chokier, 15-17 à 1000

Bruxelles.

Article 6

De transmettre la présente délibération avec les pièces du dossier au Ministère de la

Communauté française – Infrastructures de la culture - AGI – Boulevard Léopold II, 44 à 1080

Bruxelles.

Article 7

De remettre la présente délibération :



- au service Cadre de vie ;

- au service Culture ;

- à l’asbl « Pays de Geminiacum ».


S.P. n° 15 – TRAVAUX : Aménagement d’un terrain de football synthétique à Pont -à-

Celles – Projet, devis estimatif, mode de marché, avis de marché – Modification -

Approbation – Décision


VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment ses articles L1122-30

et L1222-3 ;

VU la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services ;

VU l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et

de services et aux concessions de travaux publics ;

VU l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics ;

VU la délibération du conseil communal du 12/07/2010 décidant :

1. d’approuver le projet des travaux d’aménagement d’un terrain de football synthétique à

Pont-à-Celles, rue Notre Dame des Grâces, tel qu’établi par le service Cadre de Vie(technique) de la commune de Pont-à-Celles, au montant estimé de 755.145,75 euros

TVA de 21% comprise.



26

2. de retenir l’appel d’offres général comme mode d’attribution de ce marché.

3. d’approuver l’avis de marché tel qu’annexé à la présente délibération, précisant

notamment les conditions auxquelles devront satisfaire les soumissionnaires dans le

cadre de la sélection qualitative des entreprises organisée par les dispositions de

l’Arrêté Royal du 08/01/1996.

4. de solliciter les subsides de la Région Wallonne prévus dans le décret du 25/02/1999 dit« INFRASPORTS » pour les travaux dont question auprès de Monsieur le Ministre des

Sports de la Région Wallonne via le Service Public de Wallonie – DGO1 Routes etBâtiments – INFRASPORTS – Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.

VU les remarques formulées en date du 30/09/2010 par le SPW – Direction Générale des

routes et Bâtiments – Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des

Infrastructures Sportives, Boulevard du nord, 8 à 50100 Namur en vue de la mise au point du

projet adopté par le conseil communal du 12/07/2010 ;

VU le projet modifié en fonction des remarques dont question ci-dessus établi par le serviceCadre de Vie (technique) de la commune ;

VU le devis estimatif modifié des travaux d’un montant de 739.113,25 euros TVA de 21%

comprise ;

CONSIDERANT qu’outre l’approbation du projet modifié il appartient au Conseil Commu nal

de fixer le mode d’attribution de ce marché de travaux et les critères de sélection qualitativeauxquels les soumissionnaires devront répondre en application des dispositions de l’Arrêté

Royal du 08/01/1996 ;

CONSIDERANT qu’eu égard à la nature des tr avaux et au montant du devis estimatif lerecours à l’appel d’offres général peut être confirmé ;

VU l’avis de marché modifié annexé à la présente délibération précisant les critères de

sélection dont question ci-avant ;

CONSIDERANT que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention régionale dans le cadre

du Décret du 25/02/1999 dit « Infrasports », à hauteur de 75% du montant des travaux ;

CONSIDERANT que le montant estimé du marché est supérieur à 250.000 euros HTVA ; que

de ce fait les dispositions du décret du 22/11/2007 organisant notamment la tutelle générale

d’annulation des actes des communes trouvent à s’appliquer ;

CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement de ces travaux sont prévus au budget

extraordinaire de l’exercice 2011 en prenant en compte les subsides régionaux escomptés, auxpostes :

- en dépenses : 2011/0018/764/725-60 : 725.000 euros ;

- en recettes : 2011/0018/764/961-51 : 180.000 euros ;

2011/0018/764/665-52 : 545.000 euros ;


DECIDE, par 17 oui, 2 non (DELFORGE, PETIT) et 2 abstentions (PETITJEAN,GARITTE-VERMEYEN) :



27

Article 1

D’approuver le projet des travaux d’aménagement d’un terrain de football synthétique à Pont -

à-Celles, rue Notre Dame des Grâces, tel que modifié par le service Cadre de Vie (technique)

de la commune de Pont-à-Celles sur base des remarques formulées par l’administration

régionale sur le projet adopté par le conseil communal du 12/07/2010, au montant estimé revude 739.113,25 euros TVA de 21% comprise.

Article 2

De confirmer le recours à l’appel d’offres général comme mode d’attribution de ce marché.

Article 3

D’approuver l’avis de marché modifié tel qu’annexé à la présente délibération, précisant

notamment les conditions auxquelles devront satisfaire les soumissionnaires dans le cadre de lasélection qualitative des entreprises organisée par les dispositions de l’Arrêté Royal du

08/01/1996.

Article 4

De solliciter les subsides de la Région Wallonne prévus dans le décret du 25/02/1999 dit

« INFRASPORTS » pour les travaux dont question auprès de Monsieur le Ministre des Sports

de la Région Wallonne via le Service Public de Wallonie – DGO1 Routes et Bâtiments –

INFRASPORTS – Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.

Article 5

De transmettre la présente délibération avec les pièces réclamées par les instructions en la

matière au SPW – DGO5 « Pouvoirs Locaux, Action Sociale et Santé », rue Van Opré, 95 à

5100 Jambes, en application des dispositions du Décret du 22/11/2007 organisant notamment

la tutelle générale d’annulation des actes des communes.

Article 6



- au service des Finances ;- au service Cadre de Vie.


S.P. n° 16 – TRAVAUX : Entretien extraordinaire aux voiries communales – Exercice 2011

– voiries en dalles de béton monolithe - Projet, devis estimatif, mode de marché, avis de

marché – Approbation – Décision


VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30et L1222-3 ;



28

VU la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

de fournitures et de services ;

VU l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fou rnitures et

de services et aux concessions de travaux publics ;

VU l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 3 § 1, et son annexeconstituant le cahier général des charges ;

CONSIDERANT que de nombreuses dalles en béton monolithe non armé, constituant le

revêtement de multiples voiries sont fissurées, affaissées, … notamment rue Burlet à

Liberchies, rue Quévry à Luttre, rue des Quarante Bonniers et rue de Petit Roeulx à Obaix;

que cette situation crée d’une part un danger pour les usagers et d’autre part des nuisances aux

riverains des voiries concernées (bruits, vibrations…) ;

VU le cahier spécial des charges établi aux fins de réparer en recherche les dalles les plus

abîmées dans les voiries susvisées par le service technique communal, pour un montant estimé

à 199.773,42 euros TVAC (21%), à concurrence d’une QP de + ou – 1.800 m² de dallesdégradées (environ 60 dalles de 3m x 10m) ;

CO NSIDERANT qu’eu égard au montant estimé des travaux dont question, l’adjudication publique peut être retenue comme mode d’attribution du présent marché en application des

dispositions de la Loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et

de services ;

CONSIDERANT que le montant estimé HTVA des travaux, soit 165.102,00 euros n’atteint pas

250.000 euros ; que de ce fait les dispositions du décret du 22 novembre 2007 organisantnotamment la tutelle générale d’annulation des actes des communes ne trouvent pas à

s’appliquer ;

CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement des travaux précisés ci-avant sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2011, aux postes :

- en dépenses : 2011/0003/421/731-60 : 200.000 euros ;

- en recettes : 2011/0003/421/961-51 : 200.000 euros ;

qu’ils seront éventuellement adaptés en fonction des résultats des adjudications ;

VU l’avis de marché annexé à la présente délibération précisant notamment les conditions

auxquelles doivent satisfaire les soumissionnaires dans le cadre de la sélection des entreprises

en application des articles 16 à 20 de l’Arrêté Royal du 08/01/1996 ;


DECIDE, par 20 oui et 1 abstention (VANDAMME) :

Article 1

D’approuver le projet des travaux d’entretien extraordinaire aux voiries communales – exercice2011 – Réparation de dalles de béton monolithe dans les rue Burlet à Liberchies, rue Quévry à

Luttre, rue des Quarante Bonniers et rue de Petit Roeulx à Obaix – tel qu’établi par le service

technique communal au montant de 199.773,42 euros TVA de 21% incluse.



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Article 2

De retenir l’adjudication publique comme mode d’attribution de ce lot.

Article 3

D’approuver l’avis de marché tel que proposé précisant les conditions auxquelles doivent

satisfaire les soumissionnaires dans le cadre de la sélection des entreprises organisée par lesarticles 16 à 20 de l’Arrêté Royal du 08/01/1996.

Article 4



- au service des Finances ;

- au service Cadre de Vie (technique) pour organiser l’adjudication des travaux.


S.P. n° 17 - PATRIMOINE COMMUNAL : SAE/CH115 dit « Arsenal SNCB » – Mise en

vente (procédure négociée avec publicité) d’une parcelle de terrain à bâtir sise àl’emplacement des anciens bacs de décantation en bordure de la rue de l’Arsenal –

Approbation - Décision

Le Conseil Communal en séance publique,

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

VU le Code Wallon de l’Aménagement, du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de

l’Energie, notamment l’article 90 ;

VU l’arrêté ministériel du 11/02/2002 décidant de désaffecter et d’assainir ou de rénover le sited’activité économique SAE/CH115 dit « Arsenal SNCB » à Pont-à-Celles, et dont le périmètre

est repris au plan cadastral annexé à l’Arrêté dont question ;

VU la délibération du Conseil communal du 24/11/2003 approuvant le projet d’acte d’achat,

pour cause d’utilité publique, par la Commune de terrains excédentaires aux besoins de la

SNCB, compris dans le périmètre du SAE/CH115 dit « Arsenal SNCB » d’une superficie fixéedéfinitivement par mesurage à 12 ha 50 a 45 ca au prix global de 1.128.750,00 €, outre les frais

inhérents à l’acquisition, tel que proposé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de

Charleroi ;

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de réhabilitation du site de l’Arsenal, et suite à la

démolition des bacs de décantation situés en bordure de la rue de l’Arsenal, tout un espace s’est

ainsi retrouvé libre de construction ,

CONSIDERANT que ledit terrain ainsi nettoyé, affecté en zone d’habitat au Plan de secteur de

Charleroi, peut par conséquent être valorisé ;

VU le plan de bornage du 10 juillet 2007 (réf. 05.06.148.2), dressé par le bureau de géomètres

3D TOPO, géomètre – expert juré, rue de Forchies, 29 à 6140 Fontaine l’Evêque, fixant la

superficie de la parcelle à aliéner (partie A) d’une superficie de 22 a 44 ca ;



30

CONSIDERANT qu’afin de prévenir toute spéculation immobilière, il est prudent de prévoirune clause de réméré cessible, d’une durée de 5 ans maximum, visant à s’assurer la restitution

contre remboursement du bien en cas de non obtention par l’acheteur d’un permis d’urbanisme

dans les 2 années qui suivent l’acquisition, ou si un permis obtenu dans ce délai n’est pas mis

en œuvre dans les 3 ans suivant sa délivrance ;

VU la délibération du Conseil communal du 24/09/2007 décidant- du principe de vendre par procédure négociée avec faculté de surenchère la parcelle

constructible d’une superficie d’après mesurage de 22 a 44 ca (lot A au plan dressé par

le bureau de géomètres 3 D TOPO – réf. 05.06.148.2) au prix minimum de 45,00 €/m²,

- de désigner le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Charleroi en vue de procéder à lamise en vente, ainsi qu’à la préparation et à la conclusion de l’acte authentique visant

l’aliénation de la parcelle susdite,

- de prévoir une clause de réméré cessible, d’une durée de 5 ans maximum, prévoyant la

restitution du bien à la Commune contre remboursement des frais engagés parl’acquéreur en cas de non obtention d’un permis d’urbanisme dans les 2 années qui

suivent l’acquisition, ou si un permis obtenu dans ce délai n’a pas été mis en œuvredans les 3 ans suivant sa délivrance ;

CONSIDERANT, compte tenu à la fois des prix moyens pratiqués depuis plusieurs années

dans le secteur immobilier dans la région, et par comparaison à l’estimation établie par le CAI

de Charleroi concernant d’autres terrains à bâtir situés également en zone d’habitat au plan de

secteur, qu’il semble opportun de revoir à la hausse la mise à prix du terrain susmentionné en

fixant une nouvelle valeur minimale de 80,00 €/m² ;

Pour ces motifs ;


DECIDE, par 18 oui et 3 abstentions (DELFORGE, GARITTE-VERMEYEN, PETIT) :

Article 1

De fixer le prix minimum de mise en vente de la parcelle constructible d’une superficie

mesurée de 2.044 m² sise en bordure de la rue de l’Arsenal, référencée sous A au plan dressé

en date du 10/07/2007 par la société 3D TOPO (réf. 05.06.148.2), au montant de 80,00 €/m².

Article 2

De notifier la présente décision au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Charleroi

expressément désigné en vue de procéder à la mise en vente, ainsi qu’à la préparation et à la

conclusion des actes visant l’aliénation, par procédure négociée avec faculté de surenchère, de

la parcelle susdite.

Article 3



- au service des Finances ;

- au service Patrimoine ;




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S.P. n° 18 - PATRIMOINE COMMUNAL : Place des Résistants à Viesville - Principe de mise en vente de 2 lots de terrain à bâtir – Approbation – Décision


A l’unanimité, reporte le point à une prochaine séance du Conseil communal.

S.P. n° 19 – FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Jean-Baptiste à Pont-à-Celles -

M.B. 1/2010 – Avis


Vu la nouvelle loi communale ;

Vu la Modification Budgétaire n° 1 – Exercice 2010 – de la Fabrique d’Eglise Saint Jean-

Baptiste à Pont-à-Celles, arrêtée aux montants suivants :

RECETTES DEPENSES SOLDE

D’après Budget initial 47 950,64 47 950,64 0,00

Majoration/Diminution Alloc. + 994,00 + 994,00 0,00___________ __________ ________

NOUVEAU RESULTAT 48 944,64 48 944,64 0,00


EMET, par 11 oui, 2 non (SERVAIS, DEHONT) et 8 abstentions (PACZKOWSKI,DUMONGH, PAINBLANC, GOISSE, DELFORGE, DEPASSE, GARITTE-

VERMEYEN, PETIT), un avis favorable sur la M.B. n° 1 de 2010 présenté par laFabrique d’Eglise Saint Jean-Baptiste à Pont-à-Celles.

Copie de la présente sera adressée :

- à Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché 1 à 7500 Tournai ;

- au Service Finances.


S.P. n° 20 – FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Martin à Buzet - M.B. 1/2010 – Avis


Vu la nouvelle loi communale ;

Vu la Modification Budgétaire n° 1 – Exercice 2010 – de la Fabrique d’Eglise Saint Martin à

Buzet, arrêtée aux montants suivants :



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RECETTES DEPENSES SOLDE

D’après Budget initial 17 612,13 17 612,13 0,00

Majoration/Diminution Alloc. - 292,53 - 292,53 0,00

___________ __________ ________NOUVEAU RESULTAT 17 319,60 17 319,60 0,00


EMET, par 13 oui, 3 non (DELFORGE, SERVAIS, DEHONT) et 5 abstentions

(PACZKOWSKI, DUMONGH, GOISSE, DEPASSE, GARITTE-VERMEYEN), un avisfavorable sur la M.B. n° 1 de 2010 présenté par la Fabrique d’Eglise Saint Martin à

Buzet.

Copie de la présente sera adressée :- à Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché 1 à 7500 Tournai ;

- au Service Finances.


S.P. n° 20Bis - FINANCES : Le Comité de riverains de Luttre « RAIL » organisation d’une

réunion dans la maison de village de Luttre le 12 mars 2011 - subvention en nature –

Ratification - Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30,

L3331-1 et suivants et L1122-24 ;

Vu l’urgence acceptée à l’unanimité des membres présents à l’ouverture de la séance ;

Vu la demande du Comité de riverains de Luttre (RAIL) représenté par Madame Amélie

LOOS, domiciliée rue du Cheval Blanc 70 à 6238 Luttre, de disposer de la maison de Village

de Luttre le samedi 12 mars 2011 pour y tenir une réunion de défense de leur quartier dans le

cadre du projet de révision du Plan de Secteur de Charleroi ;

Considérant que le Collège communal, en séance du 07 mars 2011, a autorisé ce comité deriverains de Luttre à utiliser la maison de village de Luttre pour y tenir leur réunion le 12 mars2011, le conseil communal ne se réunissant que le 14 mars 2011 ;

Vu la circulaire du 14 février 2008 du Ministre Courard relative au contrôle de l’octroi et de

l’emploi de certaines subventions ;

Considérant que la valeur de la mise à disposition est inférieure à 2500 €

Considérant qu’il y a lieu de ratifier la décision du Collège communal du 07 mars 2011 ;

Pour ces motifs,




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Article 1

De ratifier la décision du Collège communal du 07 mars 2011 de mettre à disposition duComité de riverains de Luttre (RAIL) représenté par Madame Amélie LOOS, domiciliée rue du

Cheval Blanc 70 à 6238 Luttre la maison de Village de Luttre le samedi 12 mars 2011 pour ytenir une réunion de défense de leur quartier dans le cadre du projet de révision du Plan de

Secteur de Charleroi.

Article 2

D’exonérer le demandeur, des obligations prévues au Titre III et du Livre III du Code de la

démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des

dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er

, 1°.

Article 3

De transmettre copie de la présente :



- au service Secrétariat ;

- à l’intéressée


S.P. n° 20Ter - FINANCES : Demande de disposer du bus communal le dimanche 27 mars 2011 – Centre Public d’Action Sociale de Pont -à-Celles – Participation à une journée

multisports au stade Hiernaux à Montignies-Sur-Sambre – subvention en nature – Décision


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30,

L3331-1 et suivants et L1122-24 ;

Vu l’urgence acceptée à l’unanimité des membres présents à l’ouverture de la séance ;

Vu la demande du Centre Public d’Action sociale de Pont-à-Celles de disposer du bus scolairele dimanche 27 mars 2011 pour conduire au stade Hiernaux à Montignies-Sur-Sambre, 20

enfants et leurs parents – familles suivies par leurs services - pour participer à l’organisation

d’une journée multisports et les ramener à Pont-à-Celles ;

Considérant que le Centre d’Action sociale souhaite disposer gratuitement de ce véhicule ;

Considérant que certaines familles de ces enfants sont très défavorisées et dan s l’incapacité

d’assurer leur déplacement à cet évènement ;

Considérant que la commune peut consentir à mettre le car scolaire avec chauffeur àdisposition des organisateurs ;



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Vu la circulaire du 14 février 2008 du Ministre Courard relative au contrôle de l’octroi et de

l’emploi de certaines subventions ;

Considérant que la mise à disposition du car peut être estimée à 56,05 € calculée comme suit :

(22km100 x 2) x 1,2681 € suivant contrat de transport scolaire entre le TEC Charleroi et

l’Administration communale)

Considérant qu’il y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature

Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;


Article 1

De mettre à disposition du Centre Public d’Action Sociale de Pont-à-Celles, situé rue de laLiberté, 84, à 6230 Pont-à-Celles, le car scolaire, le dimanche 27 mars 2011, de 8h45’ à 16h00,

pour conduire les familles suivies par leurs services (enfants et parents) au Stade Hiernaux à

Montignies-Sur-Sambre, afin de participer à l’organisation d’une journée multisports et lesramener à Pont-à-Celles.

Article 2

D’exonérer le demandeur, des obligations prévues au Titre III et du Livre III du Code de la

démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des

dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er

, 1°.

Article 3

De transmettre copie de la présente :



- au service Secrétariat.


____________________________________________________________________________

Entend et répond aux questions orales de :

- Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller communal

1. Les chicanes aménagées sur la passerelle sur le canal à Hériamont ne permettent plus le

passage pour les personnes à mobilité réduite ni pour les poussettes pour bébé. Que

compte faire le collège pour améliorer cette situation ?

2. Le stationnement est un véritable problème pour les commerces de la rue des Ecoles.

Le Collège compte-t-il faire étudier, par la police, la possibilité d’établissement d’un

stationnement à durée limitée dans la cour le long de la maison communale ?

3. La commune est concernée par deux dossiers de modification de plan de secteur qui pourraient avoir d’importantes conséquences sur notre territoire. Le collège compte-t-il

suspendre les travaux de révision du schéma de structure pour les parties du territoire

concerné en attendant la décision définitive de la Région ?



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- Madame Nathalie GARITTE-VERMEYEN, Conseiller communal

1. Lors du dernier conseil communal, le collège a été interrogé sur la destination des terresde déblais provenant du chantier de l’extension de la maison communale. Avez-vous

pu récolter des renseignements à ce sujet ?

2. Lors de la dernière réunion de la maison de village de Buzet, il a été demandé si la

commune comptait réparer une marche de l’escalier donnant vers le jardin ainsi

qu’assurer l’entretien de celui-ci. Le collège a-t-il été informé de cette demande ?

Entend et répond à la question orale de Monsieur Philippe BURY, Conseiller communal.

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, le Président invite le public à quitter

la salle ; l’ordre du jour se poursuivant à huis clos.

____________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le Secrétaire Communal, Le Président,

G. CUSTERS. Ch. DUPONT.

conseil communal de pont-à-celles du 14 mars 2011

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