Congrès de la Fédération québécoise des municipalités

le 29 septembre 2006

Régime de compensation pour les services municipaux

fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation

des matières résiduelles

12 décembre 2002 : adoption de la Loi 102 par l’Assemblée nationale qui modifie la LQE :

• établit le principe du régime de compensation • indique que les entreprises visées auront à

compenser financièrement les municipalités jusqu’à concurrence de 50 % des coûts nets de la collecte sélective

Contexte historique

Contexte historique (suite)

24 novembre 2004 : publication dans la Gazette officielle du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles déterminant :

• les catégories de matières visées :• contenants et emballages • imprimés • médias écrits

• les entreprises visées : celles qui mettent sur le marché québécois des contenants, des emballages et des imprimés ou à défaut les premiers importateurs ou fournisseurs

Règlement sur la compensation pour la collecte sélective

Fixe à 50 % le pourcentage du total des coûts nets des services fournis par les municipalités sujets à compensation pour les catégories de matières visées par le règlement

Pour les médias écrits : les cinq premières années, le montant maximal de compensation ne peut excéder la somme de 1,3 million de dollars par année et peut être payable par le biais de contributions en biens ou en services

Entrée en vigueur du régime : 1er mars 2005

Agrément des OFA

Entreprises assujetties au paiement de la compensation doivent se faire représenter par un organisme de financement

RECYC-QUÉBEC a procédé à l’agrément de deux organismes de financement : Éco Entreprises Québec pour les catégories «contenants et

emballages» et «imprimés» Recyclemédias pour la catégorie «médias écrits»

Composition du comité de négociations

Union des municipalités du Québec (UMQ) Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Éco Entreprises Québec

Recyclemédias

MDDEP et MAMR : à titre d’observateurs

RECYC-QUÉBEC

Mandat du comité de négociations

S’entendre sur :

• les coûts nets de la collecte sélective

• les critères de distribution des compensations aux municipalités

Entente sur les coûts nets

Coûts nets estimésCatégories de

matièresParts

Total des coûts nets par catégorie

Compensation payable par ÉEQ

Pour l'année 2004, aux fins de la compensation

pour la période du 1 mars 2005 au 31 décembre

200560 800 000 $

Contenants et emballages

60% 36 480 000 $ 18 240 000 $

Imprimés 20% 12 160 000 $ 6 080 000 $

Médias écrits 20%1 300 000 $

en biens et services

Pour l'année 2005, aux fins de la compensation

pour la période du 1er janvier 2006 au 31

décembre 200674 200 000 $

Contenants et emballages

60% 44 520 000 $ 22 260 000 $

Imprimés 20% 14 840 000 $ 7 420 000 $

Médias écrits 20%1 300 000 $

en biens et services

Contribution des médias écrits

Placements publicitaires dans les quotidiens, les hebdos et les magazines

Pour un montant de 1,22 M $ par année, pour cinq ans

Au tarif gouvernemental

Entente sur les critères de distribution

Pour les années 2005 et 2006 :• Compensations seront basées sur une

pondération relative des coûts de collecte, de transport et de traitement des matières recyclables recueillies par la collecte sélective

Pour les années 2007 et suivantes : • Critères seront déterminés ultérieurement par

le comité de négociations

Étapes menant à l’adoption des tarifs

Élaboration, consultation et adoption de grilles tarifaires par les OFA

Adoption de la grille de tarification par le conseil d’administration de l’OFA

Transmission de la grille à RECYC-QUÉBEC

RECYC-QUÉBEC donne son avis au gouvernement sur la grille de tarification établie par l’OFA

Approbation de la grille de tarification par le gouvernement et publication des tarifs dans la Gazette officielle du Québec

Tarif d’ÉEQ

Printemps 2006 : élaboration du tarif 2005 et 2006 Tarif harmonisé avec celui de l’Ontario

• Mêmes principes directeurs et catégories de matières car la majorité des entreprises assujetties sont présentes dans les deux marchés

• Prendre avantage de l’expérience et de l’expertise ontarienne moyennant quelques adaptations

Les critères pour déterminer les tarifs doivent évoluer avec les années de manière à responsabiliser les entreprises assujetties quant aux conséquences environnementales de leurs produits

Tarif d’ÉEQ

Consultation : 365 participants

• 3 mai : Toronto• 10 mai : Québec• 23 mai : Montréal

22 juin : adoption du tarif par le CA et transmission du tarif à RECYC-QUÉBEC

3 août : RECYC-QUÉBEC transmet un avis au ministre du MDDEP sur le tarif développé par ÉEQ

Tarif de Recyclemédias

Automne 2006 : Élaboration du tarif et consultation des médias assujettis

Automne 2006 : adoption du tarif par le CA et transmission du tarif à RECYC-QUÉBEC

Automne 2006 : RECYC-QUÉBEC transmet un avis au ministre du MDDEP sur le tarif développé par Recyclemédias

Prochaines étapes

Approbation des tarifs par le gouvernement et publication dans la Gazette officielle

ÉEQ recueille les sommes dues auprès des entreprises

Remise des sommes à RECYC-QUÉBEC

Versement des compensations aux municipalités

Recyclemédias publie les messages de sensibilisation dans les quotidiens, les hebdos et les magazines

Agrée les organismes de financement Supporte et assiste les associations municipales et les OFA dans leurs

négociations Émet des recommandations sur les grilles tarifaires développées par les OFA Reçoit et administre les sommes reçues des OFA Reçoit et analyse les données reçues des municipalités (système informatisé) Distribue les compensations aux municipalités selon les critères de distribution

et les modalités convenus

Rôle de RECYC-QUÉBEC

IMPLICATION FINANCIÈRE DE RECYC-QUÉBEC

Plan de communication et production de messages de sensibilisation sur la récupération des matières recyclables par la collecte sélective

Étude sur les coûts nets de la collecte sélective

Programme ID-Technologiques Production du Guide sur la collecte sélective Étude de caractérisation des matières résiduelles Diagnostic sur les centres de tri

Production de messages de sensibilisation

Plan de communication Dix messages différents Visent un changement de comportement afin

d’augmenter les rendements de la collecte sélective Répondront aux questions suivantes :

• Raisons de recycler • Produits faits à partir de matières récupérées• Retombées économiques

Messages adaptables pour les municipalités et les entreprises

Étude sur les coûts nets de la collecte sélective

Établir les coûts nets de la collecte sélective à partir principalement des contrats municipaux (2005) transmis à RECYC-QUÉBEC

Identifier les facteurs ayant une influence sur les coûts Identifier les paramètres des programmes de collecte

sélective les plus efficaces et performants, en tenant compte des réalités municipales

Relever les informations permettant d’estimer les coûts nets pour l’année 2006

Compilation des informations

RECYC-QUÉBEC a mis en place

une base de données informatisée de type «Extranet»

Pourquoi un «Extranet»?

Développer une banque de données centralisée sur la gestion des matières résiduelles d’origine municipale afin de :

• Obtenir des informations sur les services de collecte sélective en place et les coûts afin de remettre les compensations aux municipalités

• Évaluer l’état d’avancement de la mise en oeuvre des PGMR

• Valider les données statistiques du bilan et de différentes études sur la gestion des matières résiduelles

• Mettre à jour l’@bc du recyclage

Modèle del’Extranet

Versements des compensations

Quand ?

Combien ?

Méthode de calcul ?

Cas particuliers ?

Études en cours

Programme ID-Technologiques Étude de caractérisation des matières

résiduelles du secteur municipal Diagnostic sur les centres de tri Protocole de certification des sacs en

plastique compostables Étude sur l’impact des sacs dégradables sur

le recyclage des plastiques

Programme ID-Technologiques

Objectifs : Objectifs : • Améliorer l’efficacité des activités de collecte et de mise en valeur Améliorer l’efficacité des activités de collecte et de mise en valeur

des matières issues de la collecte sélective en visant à diminuer les des matières issues de la collecte sélective en visant à diminuer les coûts de collecte, de tri, de conditionnement et de traitement coûts de collecte, de tri, de conditionnement et de traitement

• Accroître la valeur des matières récupéréesAccroître la valeur des matières récupérées

Budget total : 1 000 000 $

Durée : du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ou jusqu’à ce que le budget soit épuisé

Programme ID-Technologiques

Aide financière maximale : 100 000 $ par projet

Dates de dépôt des projets : 1er février et 1er septembre

Contribution financière maximale : 25 % des coûts admissibles au programme

Clientèles admissibles : entreprises privées, organismes à but non lucratif, associations et municipalités, MRC ou régies

Étude de caractérisation des matières résiduelles du secteur municipal

Établir la quantité et la composition des matières résiduelles par catégories afin de :

• évaluer adéquatement l’atteinte des objectifs de la Politique

• augmenter les connaissances sur les matières en regard du régime de compensation sur la collecte sélective

• mettre à jour les données de l’étude de caractérisation de Chamard, CRIQ et Roche de 1999

• se comparer avec les données de l’Ontario

Durée : du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Méthodologie de l’étude de caractérisation

Approche à la source : Réaliser la caractérisation des matières résiduelles en 68 catégories pour 8 000 logements sélectionnées de façon aléatoire dans 40 collectivités

Approche à destination : Évaluer hebdomadairement, sur une période d’une année, les quantités de matières résiduelles générées et acheminées aux installations de traitement (LES, centres de tri, installations de compostage, écocentres, déchetteries, etc.), pour chacune de ces collectivités

Méthodologie de l’étude de caractérisation (suite)

Taux de participation : Évaluer la fréquence de participation des citoyens aux trois principales collectes, de 1200 logements sélectionnés sur une période de quatre semaines consécutives

Profil socio-économique : Faire effectuer un sondage par une firme spécialisée en ce domaine auprès des foyers ayant été échantillonnés pour déterminer le profil socio-économique des occupants

Diagnostic sur les centres de tri

Objectifs :

• Identifier les améliorations à apporter aux centres de tri afin de :

• augmenter la qualité des matières

• diminuer les taux de rejets

• optimiser la valeur des matières vendues

• maintenir les coûts à un niveau acceptable

Protocole de certification des sacs en plastique compostables

Mandat confié au BNQ

Basé sur des normes internationales existantes

Comité de certification établit les critères du programme : taux de dégradation et de biodégradabilité sur une période de temps donné et teneur en éléments traces

BNQ effectuera une consultation publique

Complété d’ici décembre 2006

Étude sur l’impact des sacs dégradables sur le recyclage des plastiques

Mandat confié au CRIQ

Production de granules de plastique à partir de sacs de plastiques contenant 0%, 5 %, 10 %, 25 % et 50 % de sacs dégradables avec additif et de sacs à base de biopolymères : évaluer les propriétés mécaniques lorsqu’exposés à la chaleur et aux rayons UV

Étude sera complétée d’ici décembre 2006

Outils de soutien aux municipalités

Guide sur la collecte sélective des matières recyclables

Guide sur la collecte et le compostage des matières organiques du secteur municipal

Les guides

Outil d’information à l’intention des élus et des gestionnaires municipaux pour les supporter dans leurs efforts en vue :

• d’accroître l’efficacité de la récupération des matières recyclables recueillies par la collecte sélective

• de présenter les différentes étapes menant à la collecte t au compostage des matières organiques municipales

Disponibles dans le site Internet de RECYC-QUÉBEC

Questions ?