conges des militaires lies a l’etat de sante · 2011. 3. 22. · 2 - congés de la position de...
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CONGES DES MILITAIRES LIES A L’ETAT DE SANTE
lundi 21 mars 2011
CONGES DES MILITAIRES LIES A L’ETAT DE SANTE
lundi 21 mars 2011
CONGES DES MILITAIRES LIES A L’ETAT DE SANTE
lundi 21 mars 2011
CONGES DES MILITAIRES LIES A L’ETAT DE SANTE
lundi 21 mars 2011
Généralités
• Secret médical• Libre choix du médecin• Responsabilité humaine, technique et administrative
• Positions d’activité de non activité• Conséquences professionnelles ++++• Conséquences financières• Conséquences humaines
lundi 21 mars 2011
Généralités
• Secret médical• Libre choix du médecin• Responsabilité humaine, technique et administrative
• Positions d’activité de non activité• Conséquences professionnelles ++++• Conséquences financières• Conséquences humaines
lundi 21 mars 2011
Généralités
• Secret médical• Libre choix du médecin• Responsabilité humaine, technique et administrative
• Positions d’activité de non activité• Conséquences professionnelles ++++• Conséquences financières• Conséquences humaines
lundi 21 mars 2011
Plan
1 - Congés de la position d’activité– A - Congés de maladie– B, C, D - Congés de maternité, de paternité et d ’adoption
2 - Congés de la position de non-activité– A - Les différents congés
• A1 - Congé de longue durée (CLD)• A2 - Congé de longue maladie (CLM)
– B - Procédures administratives
lundi 21 mars 2011
Plan
1 - Congés de la position d’activité– A - Congés de maladie– B, C, D - Congés de maternité, de paternité et d ’adoption
2 - Congés de la position de non-activité– A - Les différents congés
• A1 - Congé de longue durée (CLD)• A2 - Congé de longue maladie (CLM)
– B - Procédures administratives
lundi 21 mars 2011
Plan
1 - Congés de la position d’activité– A - Congés de maladie– B, C, D - Congés de maternité, de paternité et d ’adoption
2 - Congés de la position de non-activité– A - Les différents congés
• A1 - Congé de longue durée (CLD)• A2 - Congé de longue maladie (CLM)
– B - Procédures administratives
lundi 21 mars 2011
1 - Congés de la position d’activité
A - Congés de maladie
• Attribués par le commandement de la formation, sur demande d’un médecin militaire ou civil, d ’un chirurgien-dentiste ou d ’une sage-femme.
• Durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.
lundi 21 mars 2011
1 - Congés de la position d’activité
A - Congés de maladie
• Attribués par le commandement de la formation, sur demande d’un médecin militaire ou civil, d ’un chirurgien-dentiste ou d ’une sage-femme.
• Durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.
lundi 21 mars 2011
1 - Congés de la position d’activité
A - Congés de maladie
• Attribués par le commandement de la formation, sur demande d’un médecin militaire ou civil, d ’un chirurgien-dentiste ou d ’une sage-femme.
• Durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.
lundi 21 mars 2011
• Possibilité de contrôle, sur la demande du commandement
• Intérêt d ’une visite médicale d ’aptitude à l’ issue du congé ( inaptitudes partielles? )
• En cas d ’inaptitude à l ’issue des 6 mois de congé de maladie, le militaire doit être placé en congé statutaire de non-activité :– Congé de longue durée pour maladie– Congé de longue maladie
lundi 21 mars 2011
• Possibilité de contrôle, sur la demande du commandement
• Intérêt d ’une visite médicale d ’aptitude à l’ issue du congé ( inaptitudes partielles? )
• En cas d ’inaptitude à l ’issue des 6 mois de congé de maladie, le militaire doit être placé en congé statutaire de non-activité :– Congé de longue durée pour maladie– Congé de longue maladie
lundi 21 mars 2011
• Possibilité de contrôle, sur la demande du commandement
• Intérêt d ’une visite médicale d ’aptitude à l’ issue du congé ( inaptitudes partielles? )
• En cas d ’inaptitude à l ’issue des 6 mois de congé de maladie, le militaire doit être placé en congé statutaire de non-activité :– Congé de longue durée pour maladie– Congé de longue maladie
lundi 21 mars 2011
B - Congés de maternité• Attribués par le commandant de la formation
• Durée : régime général– 1er- 2ème enfant : 16 semaines– > 3ème enfant : 26 semaines
C - Congés de paternité• 11 jours (naissance unique) ou 18 jours (multiples)
D - Congé d’adoption• Père et/ou mère si les deux sont militaires
lundi 21 mars 2011
B - Congés de maternité• Attribués par le commandant de la formation
• Durée : régime général– 1er- 2ème enfant : 16 semaines– > 3ème enfant : 26 semaines
C - Congés de paternité• 11 jours (naissance unique) ou 18 jours (multiples)
D - Congé d’adoption• Père et/ou mère si les deux sont militaires
lundi 21 mars 2011
B - Congés de maternité• Attribués par le commandant de la formation
• Durée : régime général– 1er- 2ème enfant : 16 semaines– > 3ème enfant : 26 semaines
C - Congés de paternité• 11 jours (naissance unique) ou 18 jours (multiples)
D - Congé d’adoption• Père et/ou mère si les deux sont militaires
lundi 21 mars 2011
2 - Congés de la position de non activité
Différents congés 2006
MILITAIRES DE CARRIERE MILITAIRES ENGAGES
CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE (CLD)
CONGES DE LONGUE MALADIE (CLM) CONGES POUR RAISON DE SANTE (CRS)
CONGES DE REFORME TEMPORAIRE (CRT)
lundi 21 mars 2011
2 - Congés de la position de non activité
Différents congés 2006
MILITAIRES DE CARRIERE MILITAIRES ENGAGES
CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE (CLD)
CONGES DE LONGUE MALADIE (CLM) CONGES POUR RAISON DE SANTE (CRS)
CONGES DE REFORME TEMPORAIRE (CRT)
lundi 21 mars 2011
2 - Congés de la position de non activité
Différents congés 2006
MILITAIRES DE CARRIERE MILITAIRES ENGAGES
CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE (CLD)
CONGES DE LONGUE MALADIE (CLM) CONGES POUR RAISON DE SANTE (CRS)
CONGES DE REFORME TEMPORAIRE (CRT)
lundi 21 mars 2011
2 - Congés de la position de non activité
A - Différents congés désormais (arrêté du 17 juillet 2006)
MILITAIRES DE CARRIERE et MILITAIRES ENGAGES
CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE (CLD)
CONGES DE LONGUE MALADIE (CLM)
lundi 21 mars 2011
2 - Congés de la position de non activité
A - Différents congés désormais (arrêté du 17 juillet 2006)
MILITAIRES DE CARRIERE et MILITAIRES ENGAGES
CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE (CLD)
CONGES DE LONGUE MALADIE (CLM)
lundi 21 mars 2011
2 - Congés de la position de non activité
A - Différents congés désormais (arrêté du 17 juillet 2006)
MILITAIRES DE CARRIERE et MILITAIRES ENGAGES
CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE (CLD)
CONGES DE LONGUE MALADIE (CLM)
lundi 21 mars 2011
A1 : Congé de longue durée pour maladie (CLD)
• Maladies concernées– Affections cancéreuses– Déficit immunitaire grave et acquis
- Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel et le traitement sont incompatibles avec le service
lundi 21 mars 2011
A1 : Congé de longue durée pour maladie (CLD)
• Maladies concernées– Affections cancéreuses– Déficit immunitaire grave et acquis
- Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel et le traitement sont incompatibles avec le service
lundi 21 mars 2011
A1 : Congé de longue durée pour maladie (CLD)
• Maladies concernées– Affections cancéreuses– Déficit immunitaire grave et acquis
- Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel et le traitement sont incompatibles avec le service
lundi 21 mars 2011
• La décision précise si l’ affection est survenue ou non du fait ou à l ’occasion du service : en cas de litige ou de décision difficile, avis du Comité médical supérieur
• Durée - Rémunération– Militaire de carrière - engagés > 4 ans
• Affection liée au service : 8 ans ( Pleine solde: 5 ans)• Affection non liée : 5 ans ( Pleine solde: 3 ans)
– Militaire engagés < 4 ans• Régime complexe
lundi 21 mars 2011
• La décision précise si l’ affection est survenue ou non du fait ou à l ’occasion du service : en cas de litige ou de décision difficile, avis du Comité médical supérieur
• Durée - Rémunération– Militaire de carrière - engagés > 4 ans
• Affection liée au service : 8 ans ( Pleine solde: 5 ans)• Affection non liée : 5 ans ( Pleine solde: 3 ans)
– Militaire engagés < 4 ans• Régime complexe
lundi 21 mars 2011
• La décision précise si l’ affection est survenue ou non du fait ou à l ’occasion du service : en cas de litige ou de décision difficile, avis du Comité médical supérieur
• Durée - Rémunération– Militaire de carrière - engagés > 4 ans
• Affection liée au service : 8 ans ( Pleine solde: 5 ans)• Affection non liée : 5 ans ( Pleine solde: 3 ans)
– Militaire engagés < 4 ans• Régime complexe
lundi 21 mars 2011
• Maladies concernées 2006– Hémopathies graves, I. R.C.grave, HTA sévère– Maladies cardiaques et vasculaires, maladie du système nerveux
– Insuffisance rénale évoluée, rhumatismes chroniques invalidants– Maladies sévères de l’appareil digestif, maladies de système
– Endocrinopathies sévères
• Désormais, toutes les affections graves et invalidantes en dehors de celles ouvrant droit à CLD
A2 - Congé de longue maladie (CLM)
lundi 21 mars 2011
• Maladies concernées 2006– Hémopathies graves, I. R.C.grave, HTA sévère– Maladies cardiaques et vasculaires, maladie du système nerveux
– Insuffisance rénale évoluée, rhumatismes chroniques invalidants– Maladies sévères de l’appareil digestif, maladies de système
– Endocrinopathies sévères
• Désormais, toutes les affections graves et invalidantes en dehors de celles ouvrant droit à CLD
A2 - Congé de longue maladie (CLM)
lundi 21 mars 2011
• Maladies concernées 2006– Hémopathies graves, I. R.C.grave, HTA sévère– Maladies cardiaques et vasculaires, maladie du système nerveux
– Insuffisance rénale évoluée, rhumatismes chroniques invalidants– Maladies sévères de l’appareil digestif, maladies de système
– Endocrinopathies sévères
• Désormais, toutes les affections graves et invalidantes en dehors de celles ouvrant droit à CLD
A2 - Congé de longue maladie (CLM)
lundi 21 mars 2011
• La décision précise également si l’ affection est survenue ou non du fait ou à l ’occasion du service : en cas de litige ou de décision difficile, avis du Comité médical supérieur
• Durée - Rémunération– Affection liée au service
• 3 ans solde entière
– Affection non liée au service• 1 an : solde entière• 2 ans : demi solde
lundi 21 mars 2011
• La décision précise également si l’ affection est survenue ou non du fait ou à l ’occasion du service : en cas de litige ou de décision difficile, avis du Comité médical supérieur
• Durée - Rémunération– Affection liée au service
• 3 ans solde entière
– Affection non liée au service• 1 an : solde entière• 2 ans : demi solde
lundi 21 mars 2011
• La décision précise également si l’ affection est survenue ou non du fait ou à l ’occasion du service : en cas de litige ou de décision difficile, avis du Comité médical supérieur
• Durée - Rémunération– Affection liée au service
• 3 ans solde entière
– Affection non liée au service• 1 an : solde entière• 2 ans : demi solde
lundi 21 mars 2011
B - Procédures administratives
• La demande est obligatoirement faite par un médecin ou chirurgien, Spécialiste des Hôpitaux des Armées
• Double dossier– Administratif ( sans diagnostic +++)
Chef de corps ⇒ Direction des personnels
– Médical : Inspection du Service de Santé de l’Armée
2 - Congés de la position de non activité
lundi 21 mars 2011
B - Procédures administratives
• La demande est obligatoirement faite par un médecin ou chirurgien, Spécialiste des Hôpitaux des Armées
• Double dossier– Administratif ( sans diagnostic +++)
Chef de corps ⇒ Direction des personnels
– Médical : Inspection du Service de Santé de l’Armée
2 - Congés de la position de non activité
lundi 21 mars 2011
B - Procédures administratives
• La demande est obligatoirement faite par un médecin ou chirurgien, Spécialiste des Hôpitaux des Armées
• Double dossier– Administratif ( sans diagnostic +++)
Chef de corps ⇒ Direction des personnels
– Médical : Inspection du Service de Santé de l’Armée
2 - Congés de la position de non activité
lundi 21 mars 2011
B - Procédures administratives
• Dossier de présentation devant la commission de réforme « pension » est désormais non obligatoire, la notion d ’affection liée au service remplaçant celle d ’imputabilité
• Attribué par périodes renouvelables de 3 à 6 mois
• A l’ issue, proposition de réforme définitive pour invalidité
2 - Congés de la position de non activité
lundi 21 mars 2011
B - Procédures administratives
• Dossier de présentation devant la commission de réforme « pension » est désormais non obligatoire, la notion d ’affection liée au service remplaçant celle d ’imputabilité
• Attribué par périodes renouvelables de 3 à 6 mois
• A l’ issue, proposition de réforme définitive pour invalidité
2 - Congés de la position de non activité
lundi 21 mars 2011
B - Procédures administratives
• Dossier de présentation devant la commission de réforme « pension » est désormais non obligatoire, la notion d ’affection liée au service remplaçant celle d ’imputabilité
• Attribué par périodes renouvelables de 3 à 6 mois
• A l’ issue, proposition de réforme définitive pour invalidité
2 - Congés de la position de non activité
lundi 21 mars 2011
Réflexions
• Nécessaire connaissance des aspects administratifs et réglementaires
• Harmonisation et efficacité de la nouvelle réglementation • Nombreux problèmes pratiques et humains
– Liberté du choix du médecin– Secret médical– Médecin des armées = médecin de soins, médecin d ’expertise,
médecin de contrôle
lundi 21 mars 2011
Réflexions
• Nécessaire connaissance des aspects administratifs et réglementaires
• Harmonisation et efficacité de la nouvelle réglementation • Nombreux problèmes pratiques et humains
– Liberté du choix du médecin– Secret médical– Médecin des armées = médecin de soins, médecin d ’expertise,
médecin de contrôle
lundi 21 mars 2011
Réflexions
• Nécessaire connaissance des aspects administratifs et réglementaires
• Harmonisation et efficacité de la nouvelle réglementation • Nombreux problèmes pratiques et humains
– Liberté du choix du médecin– Secret médical– Médecin des armées = médecin de soins, médecin d ’expertise,
médecin de contrôle
lundi 21 mars 2011