concurrence et maîtrise des prix : les enjeux de la réforme, infor feb 37, 29 novembre 2012

7/30/2019 Concurrence et matrise des prix : les enjeux de la rforme, Infor FEB 37, 29 novembre 2012

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N 37 29 NOVEMBRE 2012 WWW.FEB.BE

Inforfebla newsletter pour dcideurs

Hebdomadaire bureau de dpt: Gand X p40 99 59

P

armi le train de mesures bud-

gtaires adoptes la semaine

dernire par le gouvernement

figure la dcision daugmenterle budget de lAutorit belge de con-

currence de quelque 2,5 millions EUR.

Paralllement, une importante rformede cette mme autorit est en prpara-tion, porte par le ministre de lcono-mie, Johan Vande Lanotte.

Ces mesures rpondent une volont,inscrite dans laccord de gouvernement,de renforcer lefficacit de notre autoritnationale de concurrence : il est vrai quele gendarme belge charg du respectdes rgles en la matire fait rgulire-ment lobjet de critiques, pour la lenteurde ses procdures notamment.

Larchitecture de lAutorit belge deconcurrence est ainsi profondment

redessine par la rforme en projet.Les trois organes actuels (Conseil dela concurrence, Auditorat et Direction

gnrale) font place une seule autoritadministrative, qui ressemble davantageaux autres rgulateurs, comme la CREGou lIBPT. La future Autorit belge deconcurrence, qui se voit dote dunepersonnalit juridique propre, devraitainsi y gagner en termes dindpendanceet defficacit. Mais, attention ce quecette rforme ne se fasse au dtrimentdes droits procduraux des entreprisesconcernes !

Il faut ici reconnatre quen comparaisonavec la premire version de sa rforme,le ministre de lconomie a fortement

amlior sa copie, en suivantnotamment les recommanda-tions de la FEB de 1) crer uneautorit de concurrence vrai-ment indpendante et non pasloge au sein du SPF cono-mie comme prvu initialementet 2 ) maintenir les recours desdcisions de lAutorit belge

de concurrence devant la Cour dAppelde Bruxelles et non pas devant une juri-diction administrative qui naurait pasoffert le mme degr de garantie.

Plus controvers est le nouveau mca-nisme de matrise des prix que le ministre

Vande Lanotte veut instaurer dans la fou-le de la rforme de lAutorit belge deconcurrence. Le projet en discussion pr-voit quen cas de problme en matirede prix ou de marges, lObservatoiredes prix fait rapport lAutorit belge de

concurrence, laquelle pourra prendre desmesures provisoires sil savre urgentdviter une situation susceptible de pro-

voquer un dommage grave, immdiat etdifficilement rparable. Cest ensuite augouvernement dapprouver, dans les six

mois, un plan consistant en un change-ment structurel du fonctionnement dumarch dans le secteur concern.

Que faut-il penser de ce nouveau mca-nisme ? Certes, on est loin dun systmede rgulation des prix proprement par-ler : le principe du libre jeu de la concur-rence est raffirm et des conditions ontt ajoutes, auxquelles la FEB nest pastrangre, lutilisation de ce nouvel ins-trument. Il nempche que ce systme de

contrle de lvolution des prix continuede soulever pas mal dinterrogations, leplus souvent partages par le Conseildtat lui-mme : quest-ce quun prixnormal ? quelles sortes de mesures pour-ront tre prises ? dans quelles circons-tances ? selon quelle procdure ? Il estimportant que ces questions ne restentpas sans rponse, afin que lon ne puissedans le futur abuser du nouveau disposi-tif, et afin que notre autorit de concur-rence, par loctroi de cette comptencesupplmentaire, ne soit pas dtournede sa mission premire, savoir la luttecontre les cartels et les abus de positiondominante.

/ / Philippe Lambrecht

administrateur-secrtaire gnral

LE SYSTME DE CONTRLEDE LVOLUTION DES PRIXCONTINUE DE SOULEVERPAS MAL DINTERROGATIONS

03 BUDGET 2013 Un aperu desdcisions gouvernementales

02 LITIGES Excution simplifiedes jugements au sein de lUE

02 PROVISIONS POUR PCULE DEVACANCES Bilans au 31 dcembre2012

Concurrence et matrise des prix :

les enjeux de la rforme

PINGL

D.

Rys


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PROVISIONS POUR PCULE

DE VACANCES

Bilans au 31 d-cembre 2012Sous rserve de la rponse de lAdmi-

nistration des contributions directes,

la FEB a propos les taux suivants

pour les provisions pour pcule de

vacances comptabilises dans les bilansau 31 dcembre 2012 qui peuvent treadmises en frais professionnels : 18,8% des rmunrations fixes et va-

riables alloues en 2012 aux employsadmis au bnfice de la lgislation surles vacances annuelles des travailleurssalaris.

10,27% des 108/100 des salaires accor-ds en 2012 aux ouvriers et apprentisadmis au bnfice de la mme lgis-lation.

/ / Jean Baeten [email protected]

//Facturation lectronique

La FEB a organis, le 27 novembre der-nier, en collaboration avec lAgence pour

la simplification administrative (ASA) etavec la participation du ministre du Bud-get et de la Simplification administrative,une session dinformation sur la factura-tion lectronique, qui doit permettre uneavance majeure en matire de simplifi-cation administrative et de rduction descots. Le moment est en effet venu pourchaque entreprise dtudier en dtailtoutes les potentialits que leur offre cettenouvelle lgislation.

Jean Baeten [email protected]

//Mission conomiqueen Australie et Nouvelle-Zlande

quelques jours de la fin de la mission,

tous les participants saccordent dj dire que ce rendez-vous conomique auxantipodes a t un rel succs ! Nos entre-preneurs, quils soient actifs dans les sec-teurs du dragage, de la construction oudes technologies, se disent trs satisfaitsdes visites et des rencontres sur place.Lors des runions officielles, notammentau cours du dner de lEuropean Austra-lian Business Council, Rudi Thomaes, ad-ministrateur dlgu honoraire de la FEB,a vant les atouts de la Belgique auprsde nombreux investisseurs australiens.

Laurent Sempot [email protected]

//Brussels School ofCompetition - Graduationceremony

Vendredi dernier, une nouvelle promo-tion dtudiants a obtenu son diplme la Brussels School of Competition. Unecrmonie spciale a t organise cetteoccasion. La proclamation des rsultats at prcde dun discours du vice-Pre-mier ministre Johan Vande Lanotte. Aprsun expos sur limportance du droit dela concurrence et la rforme de lAutoritbelge de concurrence, il a flicit les tu-diants pour leur prestation. Ces derniersse sont en effet engags, paralllement leur carrire (bien remplie), suivre tousles vendredis aprs-midis des sessions

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ACTIONS FEBLITIGES

Excution simplifiedes jugements ausein de lUE

Le 20 novembre dernier, le Parlement

europen a approuv la rvision du

rglement Bruxelles I. Celui-ci dter-mine le juge comptent pour un litigecivil ou commercial donn. Ainsi, dansle cas dun litige entre un consomma-teur allemand et un commerant belge,est-ce le juge belge ou le juge allemandqui est comptent ? Les parties peuventelles-mmes dsigner un juge dans uneclause dlection de for. Suite la rvi-

sion du rglement, lapplication dunetelle clause contractuelle serait plus sredans la pratique : un juge autre que celuidsign par cette clause ne pourra traiter

Olivier Chastel, ministre du Budget et dela Simplification administrative

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CHAT EN LIGNE

AVEC PIETER TIMMERMANS

[#Rservez du tempsle lundi 10/12 !]

Le lundi 10/12, vous aurez, pour la deuxi-me fois, la possibilit de dbattre endirect avec Pieter Timmermans, dansle cadre de son livre Credo pour gagner.Laccent sera, cette fois, mis sur le dve-loppement durable.Selon les estimations des Nations unies,

nous devrions tre 9,2 milliards dindivi-

dus dici 2050. Comment offrir prosp-rit et bien-tre autant dindividus touten prservant notre plante ? Sommes-

nous prts, comme citoyens, revoir notrefaon de consommer afin de participer

une gestion plus durable des ressources ?Et quattend-on des entreprises : doivent-elles sengager dans ce sens et fairepreuve de proactivit ? Les technologiesde lenvironnement sont-elles lavenirpour lEurope et notre pays ?

Au lendemain de la Confrence interna-

tionale sur le climat, qui sest tenue

Doha, nous vous invitons partager vo-

tre avis, votre vision des choses ou vos

propositions avec Pieter Timmermans.

Rendez-vous sur www.credopourgagner.beet participez la conversation en ligne lelundi 10/12 de 12h30 13h30.


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Un aperu des dcisions gouvernementales

BUDGET 2013

Voici les principales mesures gouvernementales destinesaux entreprises.

BudgetLe gouvernement fdral est parvenu laborer un budgetqui devrait permettre, lan prochain, de ramener le dficit 2,15% du PIB. Cela ncessitait un effort de 3,4 milliards EUR.Par ailleurs, une enveloppe de 300 millions EUR a t lib-re pour mettre en uvre une politique de relance. Environ37% des efforts se situeront du ct des dpenses et 28%du ct des recettes. Les 35% restants proviendront de me-sures diverses (par ex. lutte

contre la fraude, amnistiefiscale, prlvement ban-caire).

ComptitivitPlusieurs mesures sont an-nonces en vue de renforcerla comptitivit des entre-prises. Ainsi, au cours desdeux prochaines annes, lessalaires ne pourront crotreque suite lindexation et

des augmentations bar-miques. Si les cots sala-riaux augmentent comme prvu dans les pays voisins, celadevrait permettre de rduire de 0,9% notre handicap cetgard. Notre mcanisme dindexation est en outre lg-rement adapt pour mieux tenir compte des modles deconsommation changeants. Cette mesure devrait encorefaire baisser ce handicap de 0,4%. Il y aura aussi en 2013 unediminution des charges de 300 millions EUR (soit 0,3% dela masse salariale), qui devrait mme atteindre 400 millionsEUR vitesse de croisire. Les modalits concrtes doiventnanmoins encore en tre dtermines dans le cadre de

la concertation sociale. Cest le cas galement pour lamodernisation du droit du travail. Dans ce dossier, le gou-vernement attend des partenaires sociaux quils formulentdes propositions dici la fin de cette anne. Dans le cascontraire, il devra lui-mme trancher.

Avant la fin de 2012, la loi de 1996 relative la comptitivitdoit encore tre adapte, en ce sens quelle devrait indiquerde manire plus explicite que, lors de chaque AIP, le handi-cap salarial doit diminuer, et ce jusqu disparatre compl-tement (voir ce sujet le Briefing FEB Notre handicap sala-rial ne slve pas 5,2%, mais prs de 20% sur www.feb.be). Enfin, le gouvernement a prvu 40 millions EUR de la

rente nuclaire pour rduire le cot nergtique de lindus-trie forte consommatrice dnergie. Dans un mme temps, ilva examiner comment diminuer lavenir la facture en fortehausse lie au soutien des parcs oliens offshore.

FiscalitDeux mesures importantes ont t prises quant limptdes socits : un nouveau rabotage des intrts notionnels dont le taux

sera calcul pour 2013 par rfrence la moyenne destaux de lOLO pour le 3e trimestre 2012 au lieu de se rf-rer lensemble de lanne 2012. Le taux sera ds lors de2,74%, au lieu dtre simplement limit 3% comme initia-lement prvu par la loi du 28 dcembre 2011 ;

les plus-values exonres (donc pas celles dj soumisesau taux distinct de 25% depuis la loi-programme du 29

mars 2012) seront soumises une taxation spare de0,412%. Cet impt ne serapas dductible limpt dessocits. Les PME en serontexonres.

Les autres mesures impor-tantes pour les entreprisesconcernent luniformisation duprcompte mobilier 25% (cequi entrane la disparition desactions VVPR) et lassouplisse-ment de la cotisation spciale

de 309%.

Ce sont les dispositions encore prendre qui doivent sur-tout retenir lattention : la mise en uvre des mesures fiscales de la stratgie de

relance (dduction pour brevet, chercheurs, plan dactiondouane...) ;

les importantes adaptations, avant la fin de lanne, denotre lgislation plusieurs dcisions de la Cour euro-penne de justice ;

la concrtisation de la rforme institutionnelle, en particu-lier limpt des personnes physiques ;

la simplification des rgles fiscales et des procduresavant le 31 mars 2013 ; la rflexion sur lvolution de notre fiscalit partir du 1er

avril 2013.

Scurit socialeLe montant total des mesures relatives au budget de lascurit sociale slve 710 millions EUR en 2013 et 777millions en 2014. La principale mesure concerne les soins desant et porte sur 370 millions EUR. Il sagit de mieux ma-triser les dpenses de mdicaments via diverses mesuresportant la fois sur les prix (entre autres, diminution linaire

de 1,95%) et sur les volumes prescrits. Lobjectif budgtaireglobal des soins de sant tient compte dune norme decroissance relle des dpenses de 2% mais tout ne sera pasdpens. La dcision sera dfinitivement entrine par >>


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le dossier que si le premier juge dcidequil nest pas li par la clause dlec-tion de for. Le rglement Bruxelles I

contient galement les rgles relatives la reconnaissance et lexcution desjugements au sein de lUE. Aujourdhui,un exequatur est ncessaire pour ex-cuter un jugement belge dans un autretat membre de lUE. Il sagit de laconfirmation, par un juge de lautre tatmembre, que le jugement satisfait auxexigences lmentaires du droit de sonpays et peut donc tre excut. Cetteprocdure complexe et longue seraitsupprime dans la version rvise durglement Bruxelles I.

FEB La FEB se flicite des simplifi-cations apportes dans la cadre de larvision du rglement Bruxelles I. Elledplore nanmoins que le Parlementeuropen ait supprim les disposi-

tions relatives la promotion des pro-cdures darbitrage inscrites dans laproposition initiale de la Commission

europenne.

/ / Anneleen Dammekens

[email protected]

intensives sur le droit et lconomie de laconcurrence pendant un an. Pour dcrocherleur diplme, les tudiants devaient non seu-

lement russir les examens, mais aussi rdi-ger une thse.

Erik Peetermans [email protected]

//Runion des stakeholdersdu Comit de coordinationde la politique internationale

de lenvironnementDans la perspective du sommet climatiquede lONU qui sest ouvert ce lundi 26 no-vembre au Qatar, le Comit de coordinationde la politique internationale de lenviron-nement a organis, le 19 novembre der-nier, une runion sadressant la fois auxstakeholders et aux ngociateurs. Dans unpremier temps, les ngociateurs belges ontexpos lenjeu de Doha. Ensuite, les stake-holders ont eu loccasion de commenterleurs positions. La FEB a plaid pour une po-litique climatique favorable aux entreprises,

qui implique tous les pays et acteurs de lasocit. Elle a particulirement soulignlimportance dune politique nergtiqueefficace en vue de la ralisation des objectifsclimatiques et dune amlioration de la com-ptitivit de notre conomie.

Pieter-Jan Van Steenkiste

[email protected]

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AGENDA FEB WWW.FEB.BE > MANIFESTATIONS & SMINAIRES

4 DCEMBRE XFEB, BruxellesEtats gnraux de la Fondation Non la contrefaon et la piraterie (NANAC)En collaboration avec la FEB

[email protected] www.nanac.be

7 DCEMBRE XFEB, BruxellesCompliance, un must ou un leurre ? Quelle mise en uvre concrte ?Sminaire organis par ICC Belgium et lIJE

[email protected], T 02 515 08 44

11 DCEMBRE XFEB, BruxellesWe mean BusinessJourne nationale dinformation organise par la Commission europennePrsentation des programmes de stages internationaux Leonardo da Vinci et Erasmus

we-mean-business.europa.eu

le Conseil gnral des soins de sant le 3 dcembre. Les dpenses delOnem sont aussi revues, notamment pour tenir compte dune modifica-tion des comportements en titres-services suite laugmentation des prix partir du 1er janvier 2013. Le chmage conomique sera li des effortsde formation. En ce qui concerne linvalidit, dont les dpenses sont en

constante augmentation, le programme Back to work et le contrle serontrenforcs. Les frais de gestion de la scurit sociale seront mieux matrisstant au niveau des parastataux de la scurit sociale que des organismescooprants (mutuelles, caisses de chmage, caisses dallocation familialeet secrtariats sociaux). En pensions, limpact des mesures structurellesest rarement important ds la 1re anne. Toutefois, citons deux rformesimportantes : celle du bonus accord aux travailleurs qui poursuivent leurcarrire au-del dun certain ge et celle dite Grapa (garantie de revenusaux personnes ges) visant viter certains abus. Au niveau des recettes,outre une meilleure perception des cotisations sur les pensions lgales etpensions complmentaires, le gouvernement introduit une nouvelle cotisa-tion personnelle (13,07%) sur les avantages non rcurrents lis au rsultat

(CCT 90) avec un nouveau plafond de 3.100 EUR./ /Geert Vancronenburg [email protected], Jean Baeten [email protected],

Bernadette Adnet [email protected]

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Le vice-Premier ministre Vande Lanotte

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concurrence et maîtrise des prix : les enjeux de la réforme, infor feb 37, 29 novembre 2012

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