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Le Gouvernement de la République d’Haïti et le projet HIPCAR

1er Atelier de formationCas pratiques illustrant l’intérêt d’une législation dans le

domaine des transactions électroniques

République d’HaïtiRépublique d’Haïti, , 17 avril 201317 avril 2013

Présenté par Présenté par Hervé Jacquemin et Pavel JustilienHervé Jacquemin et Pavel Justilien, Consultants UIT, Consultants UIT

Enhancing Competitiveness in the Caribbean through Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and the Harmonization of ICT Policies, Legislation and

Regulatory ProceduresRegulatory Procedures

ITU-EC HIPCAR Project ITU-EC HIPCAR Project

Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne.

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Plan

I. Cas pratiques sur la publicité en ligne

II. Cas pratiques sur la conclusion d’un contrat en ligne

III. Cas pratiques sur la responsabilité des prestataires intermédiaires

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I. Cas pratiques sur la publicité en ligne

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Introduction

Caractéristiques de la publicité en ligne :

Publicité interactive

Publicité personnalisée

(Faible coût)

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Introduction

Bandeaux publicitaires Messages interstitiels Page web et son contenu Référencement payant Courrier électronique (spim / spam / spit) Publicité 2.0 Publicité sur les smartphones Advergames Flux RSS Marketing viral Undercover marketing Etc.

Formes de publicité :

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A. Complexité du cadre normatif

Sources

1.Dispositions légales ou réglementaires

2.Règles d’autorégulation

Terrain généralement fertile pour le développement de l’autorégulation

Avantages / inconvénients de ce mode de régulation (par rapport à la régulation traditionnelle)

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B. Notion de publicité Exemple de définition :

« toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementée. Pour l'application de la présente loi, ne constituent pas en tant que telles de la publicité : a) les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique; b) les communications élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière »

Quid des métatags? Quid de la publicité pour des partis politiques?

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C. Régime général de la publicité

Publicité comparative :

A interdire purement et simplement ou à autoriser sous conditions?

Quelles conditions?

Exemple

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C. Régime général de la publicité

La publicité doit respecter la norme de loyauté qui doit prévaloir entre les entreprises :

Pas de dénigrement Pas de mensonge Etc.

Exemple

Respect de OP et BM, pas de racisme et xénophobie, protection vie privée, pas de discrimination

Exemple

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D. Règles spécifiquement applicables à la publicité en ligne

Règles générales

Principes de transparence et de loyauté• Identification de la publicité

• Identification de l’annonceur

Exemples

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D. Règles spécifiquement applicables à la publicité en ligne

Règles applicables à la publicité par courrier électronique

Principe : consentement préalable? (peut-on le demander par courrier électronique?)

Exceptions

Droit d’opposition

Interdiction de pratiques déloyales propres aux spammeurs

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II. Cas pratiques sur la conclusion d’un contrat en ligne

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Introduction

A. Types de contrats conclus par voie électronique

Objet des contrats

Parties au contrat

Mode de conclusion des contrats

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Introduction

B. Conclusion et exécution du contrat

Contrat conclu et exécuté en ligne :

Ex.: téléchargement d’un logiciel payant

Contrat conclu en ligne et exécuté hors ligne :

Ex.: commande d’une pizza en ligne et livraison à domicile

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Introduction

Distance

Recours aux technologies de l’information et de la communication

C. Caractéristiques des contrats conclus par voie électronique

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I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement

A. Obligations d’information prescrites par des textes légaux ou réglementaires

1. A n’importe quelle étape du processus contractuel

Données d’identification du prestataire

Quid des données permettant de le contacter? (téléphone? Formulaire de contact? Email?)

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2. Au stade précontractuel

Quelles infos? Langue Étapes techniques Moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs Archivage et accès

Cment communiquer les infos? Formulation claire, compréhensible et non équivoque Communication des infos d’une manière permettant de les

conserver et de les reproduire

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2. Au stade précontractuel

Identité entreprise et adresse géographique Caractéristiques essentielles du bien et du service Droit de rétractation Etc.

Sans équivoque, de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication utilisée

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3. Juste après la formation du contrat

Accusé de réception sans délai injustifié et par voie électronique

• Contient un récapitulatif de la commande

Confirmation de certaines informations• Quoi ? Confirmation de certaines infos + Dt rétractation + adresse

pour réclamation + services AV et garanties + C° résiliation

• Comment? Ecrit ou un autre support durable

• A quel moment? Biens / services

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B. Mise en place de moyens techniques permettant de corriger les erreurs

Avant la passation de la commande, le prestataire met à la disposition du destinataire du service les moyens techniques appropriés lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger

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C. Droit de rétractation

1. Information relative au Dt de rétractation

2. Mécanisme Délai de 14 jours calendrier Point de départ (biens/services) Sans pénalité et sans indication de motif (seuls frais sont les frais directs de

renvoi) Notification envoyée avant l’expiration du délai Entreprise doit rembourser dans les 30 jours

3. Exceptions au droit de rétractation

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Dans les (14) jours calendrier à partir du lendemain du jour de la livraison du produit ou à partir du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service

Livraison

Délai de rétractation

14 jours

Commande

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Forme de la notification : Envoyée (et pas reçue) avant l’expiration du délai Par écrit ou sur un support durable

Livraison

Délai de rétractation

Commande

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D. Conditions générales

1. Opposabilité des conditions générales

2 conditions à respecter pour que les conditions générales soient opposables :

Le cocontractant contre lequel elles sont invoquées doit avoir eu la possibilité de les connaître, de manière effective, avant la conclusion du contrat

L’acceptation doit être certaine (mais rien n’empêche qu’elle soit tacite)• Click wrap agreement• Browse wrap agreement

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1. Opposabilité des conditions générales

Cas pratiques Sur le site web d’un commerçant, le lien hypertexte renvoyant vers les

conditions générales figure uniquement sur la page d’accueil du site. Sur le site web d’un commerçant, la rubrique dans laquelle se trouvent

les conditions générales est intitulée « avertissement » (quid si l’intitulé est « informations diverses » ou « mentions légales » ?).

Le commerçant propose une version complète et une version vulgarisée de ses conditions générales et, à l’analyse, des contradictions sont constatées entre les deux versions.

Devant la mention « J’accepte les conditions générales », la case a été préalablement cochée par le commerçant.

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2. Formalités à observer

Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent l'être d'une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire

3. Validité des clauses contenues dans les conditions générales

Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité

Clauses abusives?

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II. La formation du contrat d’un point de vue statique et dynamique

A. Formation du contrat d’un point de vue statique

Consentement non vicié Cause licite Objet certain Capacité

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II. La formation du contrat d’un point de vue statique et dynamique

B. Formation du contrat d’un point de vue dynamique

1. Rencontre de l’offre et de l’acceptation

Offre Acceptation

2. Lieu et moment de la conclusion du contrat

Théories élaborées pour résoudre les difficultés rencontrées en matière de contrats entre absents

Application à l’environnement numérique?

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III. Facturation et paiements électroniques

A. Facture électronique

B. Paiements électroniques Comment protéger l’utilisateur de services de paiement en cas

d’utilisation non-autorisée du moyen de paiement?• Mesures techniques

• Mesures légales (préventives et curatives)

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B. Paiement électronique

Payeur

Emetteur Acquéreur

Marchand

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1. Transparence et loyauté

Opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre Contrat-cadre en tant que tel

• O° information (PSP, service de paiement, frais, sécurité, etc.)

• Support papier ou autre support durable

Opérations de paiement individuelles• Avant ou après l’opération

• Opérations de faible montant

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2. Sécurité et responsabilité en cas d’opération de paiement non-autorisée

a. Mesures préventives

O° imposées au prestataire

Dispositifs de sécurité personnalisés O° information

O° imposées au payeur

Utilisation de l’instrument de paiement Sécurité de l’instrument de paiement et de ses dispositifs de sécurité

personnalisés

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b. Mesures curatives en cas d’opération de paiement non-autorisée

Notification perte, vol, détournement ou toute utilisation non-autorisée

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Opération de paiement non-autorisée après notification

Responsabilité du PSP

Sauf fraude du payeur, à démontrer par le PSP

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Opération de paiement non-autorisée avant notification

Si fraude ou non-respect des O° incombant au payeur (intentionnellement ou suite à une négligence grave)

• Payeur doit supporter toutes les pertes

• Exemples de négligence grave

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Opération de paiement non-autorisée avant notification

Pas de fraude ou non-respect des O° incombant au payeur (intentionnellement ou suite à une négligence grave)

Responsabilité du payeur limitée à 150 EUR

Aucune responsabilité du payeur si

• Instrument de paiement utilisé sans présentation physique et sans identification électronique

• Instrument de paiement copié par un tiers ou indûment utilisé (et instrument de paiement en possession du payeur)

B. Paiement électronique3. Sécurité et responsabilité en cas d’opération de paiement non-autorisée

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c. Conséquences pour le marchand

Déterminé conventionnellement

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II. Cas pratiques sur la responsabilité des prestataires intermédiaires

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I. La responsabilité des auteurs et éditeurs de contenus

Responsabilité civile ou pénale

Responsabilité du fait personnel

Faute-dommage-lien de causalité

+ Présomptions de responsabilité (du fait d’autrui – parents, instituteurs, etc.)?

Droit de réponse?

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II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux

A. Principes généraux

Exemples

Exonération de responsabilité sous condition

Couvre tous types d’activités illicites Atteintes à la vie privée, au dt auteur, pratiques du commerce,

diffamation, etc.

Portée limitée : Seuls certains types d’activités sont concernés

• Activité de simple transport• Stockage temporaire sous forme de cache• Hébergement

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B. Obligation générale/particulière de surveillance

Pas d’obligation générale de surveillance

Pas d’obligation de faire des contrôles a priori But : éviter censure + difficile à mettre en œuvre économiquement Mais : prestataire peut faire des contrôles volontairement Illustration

Obligation particulière de surveillance peut être imposée Obligation de collaboration

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C. Activités bénéficiant d’une exonération de responsabilité :

Activité d’hébergement

Hypothèse visée :

fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service

Exonération de responsabilité à condition :

1° qu'il n'ait pas une connaissance effective de l'activité ou de l'information illicite, ou, en ce qui concerne une action civile en réparation, qu'il n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances laissant apparaître le caractère illicite de l'activité ou de l'information; ou

2° qu'il agisse promptement, dès le moment où il a de telles connaissances, pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible et pour autant qu'il agisse conformément à la une procédure spécifique.

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C. Activités bénéficiant d’une exonération de responsabilité

C.3. Activité d’hébergement

Regard critique Position inconfortable du prestataire Quand ont-ils une connaissance effective d’une activité ou d’une

information illicite? Les PR ont-ils la cptce, l’expérience et le temps pour jouer ce nouveau

rôle?

Quid procédure de notice and take down?

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D. Application au web 2.0

Eléments caractéristiques du web 2.0

Exemples :

Réseaux sociaux Sites de partage de contenus Blogs Wikis Places de marché électroniques Etc.

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Notion d’hébergement?

Se référer à la nature de l’activité exercée, pas au type d’opérateur (un même acteur peut dc exercer plusieurs activités)

Distinction entre

• Fonction technique (stocker les infos sur le serveur)

• Toute forme de stockage des infos sur le net (offrir une structure d’accueil des données mises en ligne sur le site par l’utilisateur)

Hébergeur / éditeur

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Illustrations

Sites de partage de contenus

Flux RSS

Sites de référencement payants

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Illustrations

Forum de discussion

Blogs

Places de marché électroniques

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MERCI MERCI

Hervé Jacquemin et Pavel Justilien

Consultants UIT

http://www.itu.int/ITU-D/projects/ITU_EC_ACP/

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Union Internationale

des Télécommunications

Engagée à connecter le monde

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Documents