compte-rendu du conseil de la communautÉ ......2011/02/03 · surface totale du bâtiment sdo...

Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ZAE du Soleil Levant BP 30 669 – Givrand 85 806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex

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L'an deux mille onze, le 3 février, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dûment convoqué le 28 janvier 2011, s'est réuni à la salle du Golf des Fontenelles de Coëx, sous la présidence de Monsieur Christophe CHABOT.

Délégués titulaires présents : Loïc NAULET, Marc SIRE, André COQUELIN, Christian PRAUD, Dominique CANTIN, Séverine VRIGNAUD, Christophe CHABOT, Bruno BLANCHARD, Patrick CHOUQUET, Franck TESSON, Gilles ROUSSEAU, Brigitte VIOLEAU, Carine GUERIN, Jean-François BIRON, Christophe PRAUD, Marietta TRICHET, Dominique MICHAUD, Jean-Paul ELINEAU, François BOSTVIRONOIS, Maryvonne BARC, Jean-François VIAUD, Philippe PERROCHEAU, Jacques LEFORT, Philippe BERNARD, Chantal BLANCHARD, Lionel CHAILLOT, Jean BUCHOU, Alain DEULCEUX, Hervé BESSONNET, Jean-Paul MINAUD, Bruno LABARRIERE, Helen BLANCHARD, Marie-Christine SPECK, Marcel BERTHOMME, Denise RENAUD, François BLANCHET, Joseph REMY, Chantal LEVEQUE, Sabine DUTAILLY, Chantal GREAU, Jean-Yves LEBOURDAIS, Jean-Pierre STEPHANO, Jocelyne HERMENIER, Jean FLORENCE, Laurent BOUDELIER, Valérie COUTAND, Jean GROSSIN, André DUPE, Bernard GUILBAUD, Lucien PRINCE.

Délégués titulaires absents et excusés : Corinne NOBIRON, Jean MICHON, Jacques BOURCEREAU, Irène BALANGER, Jean-Claude MERCERON, Yannick ROBIN, Patrick NAYL, Jean-Luc COLLEAU, Jean-Marie GUIONNET, Anita BAILLY, Jacques FRAISSE, Bruno PARADIS, Jean-Michel VINTENAT, Bertrand JOLLY.

Délégués suppléants présents : Anne VALANZOLA, Jean-Paul MICHAUD, Jean-François MERCERON, Jean BARREAU, Michel MARTINEAU, Marinette RIVALLIN, Pascale CAIVEAU, Christian RABILLER.

Monsieur Marc SIRE est élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu du Conseil du 2 décembre 2010 est approuvé à l’unanimité. Le Conseil prend acte des décisions des précédentes réunions du Bureau en date des 16 décembre 2010 et 20 janvier 2011. Le Président propose de modifier l’ordre des points inscrits à cette réunion de Conseil afin que Monsieur NAYL puisse participer aux débats relatifs à l’achat des terrains et la construction du futur siège administratif avant son départ anticipé de la séance.

La modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE

SEANCE DU JEUDI 3 FEVRIER 2011

Compte-rendu du Conseil du 3 février 2011

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22. Nouveau siège administratif : a. Acquisition des terrains

Les membres du Conseil sont informés que le terrain initialement désigné pour la réalisation de l’opération au rond-point de la Jalonnière à Saint Gilles Croix de Vie, n’est plus disponible à la vente suite au désistement de la famille LERAT. Dès lors, la Commune de Saint Gilles Croix de Vie a proposé, en remplacement, un terrain situé dans le nouveau lotissement des Vergers d’Eole. Le groupe de travail pour le nouveau siège administratif s’est réuni le 26 janvier dernier pour définir les modalités d’aménagement de ce nouveau site. Le Bureau réuni le 3 février avant la séance du Conseil a émis un avis favorable :

- Pour retenir ce site dès lors qu’un autre accès que la RD 38 bis permet un désenclavement facile même dans les périodes de fortes densités de la circulation routière ;

- Pour l’acquisition des lots n°2 et 3 et le bassin d’orage pour une surface hors tout de 7 080 m² soit une SHON comprise entre 4 186 m² et 5 852 m² suivant l’élévation préconisée. Pour mémoire, le projet actuel nécessite une SHON de 2 169 m² ;

- Prix d’achat à l’euro symbolique sur proposition du Maire de Saint Gilles Croix de Vie pour tenir compte que la Communauté de Communes devra s’acquitter des taxes normales de construction, à savoir (estimation) :

o TLE pour 46 926 € o Taxe espaces verts pour 15 642 € o Redevance archéologique pour 6 256 € o Taxe de CAUE pour 4 692 €

� Soit un total de 73 516 €. Monsieur CANTIN, Vice-Président en charge des travaux, précise que le plan d’urbanisme de la Ville de Saint Gilles Croix de Vie permet la construction d’un bâtiment, dans ce lotissement, jusqu’en R + 3 + attique. Le Président rajoute que l’achat des lots 2 et 3 et du bassin d’orage autorise une construction de plus de 5 800 m² soit 3 fois les besoins actuels. Cela laisse un potentiel d’agrandissement important pour les 30 ans à venir. Monsieur CANTIN explique que le groupe de travail pour la construction du nouveau siège administratif ainsi que les membres du Bureau proposent la construction d’un Bâtiment Basse-Consommation pour deux raisons : ils souhaitent que la Communauté de Communes montre l’exemple en matière de construction et, de plus, ce choix d’édifice permet une surface constructible plus importante (le règlement d’aménagement du lotissement permettant un coefficient d’occupation des sols de 50 % dans la cadre d’une construction traditionnelle et de 70 % pour les BBC).


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Le Président rajoute que le site des Vergers d’Eole est idéalement situé car proche des commerces et des lieux de restauration pour les agents. De plus, ces parcelles sont en bordure de la voie rapide, avec une très bonne visibilité et un accès facilité pour le public. Monsieur NAULET rappelle que le bassin d’orage est proposé par la Ville de Saint Gilles Croix de Vie pour 1 € symbolique et son entretien reste à la charge de la commune. Le Président précise qu’il serait dommage de se priver de cette possibilité d’extension. Il souhaite souligner l’effort financier de la Ville de Saint Gilles Croix de Vie en proposant à la Communauté de Communes ces terrains à l’euro symbolique alors que le prix de vente est en principe de 300 € le m². Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du 1er juillet 2010 relative à l’achat des terrains de la Famille LERAT à Saint Gilles Croix de Vie, Vu le désistement de la Famille LERAT pour la vente des terrains au rond-point de la Jalonnière à Saint Gilles Croix de Vie, Vu la proposition de la Commune de Saint Gilles Croix de Vie de mettre à disposition des terrains situés dans le nouveau lotissement des Vergers d’Eole, Vu l’avis favorable du groupe de travail « Nouveau siège administratif » réuni le 26 janvier 2011, Vu l’avis favorable du Bureau lors de sa séance du 3 février 2011, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité (moins une abstention : Monsieur DUPE) :

- décide de ne pas donner suite à la délibération du 1er juillet 2010 pour l’achat du terrain au rond-point de la Jalonnière, parcelles cadastrées section B 1939 et 679, à Saint Gilles Croix de Vie suite au désistement de la famille LERAT,

- décide d’acquérir les lots n°2 et 3 ainsi que le bassin d’orage au lotissement les Vergers d’Eole à Saint Gilles Croix de Vie, pour la construction du nouveau siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à l’euro symbolique,

- autorise le Président à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à cette démarche.

b. Préprogramme et composition du jury de concours pour la construction du nouveau siège administratif

Les membres du Conseil sont informés que compte-tenu de la taille du bâtiment projeté, le concepteur/architecte sera retenu dans le cadre d’une procédure de concours. La première étape de cette longue procédure est la rédaction d’un avis d’appel public à la concurrence dans lequel doivent être mentionnées la surface approximative du projet et l’enveloppe financière affectée à l’opération.


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Pour tenir le calendrier d’une livraison du bâtiment avant 2014, la procédure doit être lancée dans les meilleurs délais. La présente note reprend les points devant faire l’objet d’une validation préalable par le Conseil. Validation du préprogramme de réalisation de la construction du nouveau siège administratif. Le préprogramme du nouveau siège administratif a été présenté sur proposition du groupe de travail « Nouveau siège administratif », le 2 décembre 2010 aux membres du Bureau par Madame HALLEGOT, chargée de mission de la société APRITEC. Le Bureau réuni le 16 décembre 2010 a validé les points suivants : Surface préconisée La SHON nécessaire au projet a été portée à 2 169 m² répartie comme suit :

Désignations Surfaces en

M² Espaces communs 616

Hall d’accueil, banque d’accueil, espace documentation, bureau d’entretien, sanitaires

125

Petites salles de réunion, salle du conseil, groupe de travail, office, rangement mobilier, sanitaires

283

Local courrier, local serveur, espace reprographie, salle traceur, local archives, locaux entretien, locaux poubelles, point relais tri sélectif

114

Salle restauration, sanitaires femme et homme vestiaire douches 94 Locaux CDC 590

Présidence, direction générale 148 Pôle ressources 127

Pôle aménagement et développement 94 Pôle technique 126

Pôle service à la population 95 Locaux partenaires 274

Tourisme EPIC 69 Sauvegarde 85 169

Partenaires emploi, INOV, MDEDE 36 Locaux techniques, cloisons, circulations 457

Surface totale du bâtiment SDO (surface dans œuvre, « balayable ») 1937

Surface totale SHON (hors d’œuvre net : 12%SDO) 2169

Surfaces extérieures En M²

Places de stationnement X 112 2228 Abri deux roues 25


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Evolution des effectifs Elle correspond aux effectifs actuels de la Communauté de Communes et des partenaires, en tenant compte d’une évolution modérée : Aménagements particuliers Lors de la première présentation, il avait été évoqué la possibilité de construire une salle du Conseil de forme amphithéâtrale plutôt que standard. Il est donc proposé la construction d’une salle type amphithéâtre de 140 m², attenante à deux autres salles de respectivement 50 et 30 m², soit au total, 220 m². La grande salle permettrait de maintenir la possibilité d’utilisation de la partie basse pour de petites réunions de groupes de travail ce qui porterait la possibilité d’occupation simultanée à trois salles sans aucune manutention, contrairement à une salle divisible.

La hauteur du bâtiment Il est important de signaler que le règlement de la zone des Vergers d’Eole nous impose de construire à minima à R+2 +attique.

Désignation structure Effectifs Effectifsactuels 2014/2015

- Communauté de communes 34 38 ↗↗↗↗

- Office de tourisme 4 5 ↗↗↗↗

- partenaires Emploi 2 2

- Sauvegarde 85 12 14 ↗↗↗↗

TOTAL EFFECTIFS 52 59

EFFECTIFS DES STRUCTURES UTILISATRICES


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Validation du diagramme d’organisation fonctionnelle (voir annexe) Le diagramme d’organisation fonctionnelle tient compte des facteurs suivants :

- Accès et sortie directe de la route ; - Création d’un bâtiment R+2+attique, avec réalisation des salles de réunion à l’étage ; - Possibilités d’accès aux salles de réunion du hall, mais également de l’extérieur en

toute autonomie par rapport aux services internes ; - Parc de stationnement sans garage mais avec abri deux roues et auvent pour voitures

de service. Coût estimatif du programme

POLE ADMINISTRATIF - RECAPITULATIF DES COÛTS

désignation coûts indicatifs Remarques

coût des bâtiments

Bat 3 078 061 € HT 3 467 092 € HT compris démarche BBC

VRD 389 031 € HT

honoraires MOE 433 386 € HT 11% MOE / 1,5 % CSPS-OPC-Bureau de

contrôle Aléas 104 013 € HT 3,00%

Dépenses diverses 124 746 € HT Frais de concours (3candidats) sondage,

branchements/ taxes, assurances

Révision de prix 374 446 € HT 4,5 %/an sur 24 mois (travaux et

honoraires) Coût de l'opération 4 503 683 € HT

Calendrier et procédure de concours de maîtrise d’œuvre Le concours de maitrise d’œuvre impose de prendre en compte des délais incompressibles relatifs au temps nécessaire pour instruire les dossiers de candidatures.

- Publicité de l’avis d’appel public à concurrence pendant 37 jours minimum ; - Réception des candidatures ; - Analyse des candidatures ; - Choix des candidats admis à concourir ; - Remise du dossier de consultation aux candidats ; - Délai de remise des offres avec esquisse après 40 jours minimum ; - 1er examen du jury avec analyse des projets, classement, proposition du lauréat et

questions aux participants ; - Levée de l’anonymat ; - Audition des participants : dialogue jury-candidats ; - Choix du lauréat ; - Négociations du marché et mise au point du projet ; - Attribution du marché.


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La suite fait place à une procédure classique de type loi MOP avec validation des avants projets et démarche standardisée. Lors de la 1ère phase, les candidats adressent un dossier administratif permettant d’apprécier leur qualité professionnelle selon les critères suivants :

1. Garantie et capacité technique avec notamment mention de la composition et de la qualification de l'équipe pluridisciplinaire (architecture, structures, fluides, économie, paysage, acoustique, OPC et SSI) énoncé des moyens humains et matériels dont dispose l'équipe pluridisciplinaire et qu'elle prévoit de mobiliser pour l'opération ; en cas de groupement, il est demandé que l’architecte soit le mandataire ;

2. Qualité du dossier de références, avec indication précise des ouvrages et des missions déjà effectuées : le candidat devra produire une sélection de 3 références illustrées de moins de 5 ans d’importance similaire de préférence dans le domaine des ERP dont une au moins dans le domaine des constructions tertiaires et dont une autre ou la même, ayant pour le moins été réalisée dans le cadre d’une démarche de HQE.

Type de procédure et nombre de candidats retenus : Le Code des Marchés Publics précise que les opérations de concours de maitrise d’œuvre pour la réalisation de bâtiment sont systématiquement de type restreint. Il est donc proposé pour cette procédure de concours restreint que le nombre de candidats admis à concourir soit de trois. A l’issue de la réception des offres, le cabinet APRITEC, assistant le maitre d’ouvrage, sera diligenté pour établir un classement et proposer, aux membres du jury de concours, trois candidats. Défraiement des candidats : Sur les trois candidats sélectionnés, un seul remportera le concours. Il est donc prévu de dédommager le travail effectué des deux candidats restants, au stade esquisse, sur la base d’un défraiement calculé de façon mathématique et indexé sur le montant prévisionnel des travaux. APRITEC propose, sur la base ci-avant explicitée, un montant de 16 000 € HT par candidat. Composition du jury de concours : Le Conseil de Communauté doit statuer sur la composition du jury de concours. Celui-ci se compose de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative. Parmi les membres ayant voix délibérative, la maîtrise d’ouvrage est représentée par des membres désignés dans les mêmes conditions que ceux de la commission d’appel d’offres. Par ailleurs, un tiers minimum des membres ayant voix délibérative désignés par le Président du jury, doivent avoir la même qualification ou la même expérience que celle


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exigée des candidats, soit un tiers de maître d’œuvre et de préférence des architectes aptes à faire la synthèse des enjeux spatiaux, techniques et économiques. Enfin, le Président du jury peut désigner des personnalités en raison de l’intérêt de leur participation au regard de l’objet du concours. S’agissant des membres ayant voix consultative, il s’agit du comptable public et du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le président du jury pourra aussi faire appel au concours d’agents de la Communauté de Communes compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Le jury pourra également auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles (article 24 du Code des Marchés Publics). Il est donc proposé au Conseil de nommer 5 conseillers communautaires ayant voix délibérative (dont le Président et Monsieur Cantin en charge du dossier) ainsi que 5 membres suppléants. Il est également proposé au Conseil de faire appel à l’ordre des architectes et au CAUE pour deux ou trois postes d’architectes et de définir l’intervention éventuelle d’une personnalité extérieure. Les membres du Bureau, lors de leur séance du 3 février, ont émis un avis favorable pour désigner la Directrice de l’Urbanisme de la Ville de Saint Gilles Croix de Vie comme personnalité extérieure. Considérant les éléments précités, les membres du Conseil sont invités à se prononcer sur les éléments suivants :

- De valider le préprogramme pour la réalisation du nouveau siège administratif tel qu’énoncé ci-dessus (surface, aménagements, hauteur du bâtiment, organisation fonctionnelle),

- D’approuver le montant du préprogramme selon les propositions du Bureau du 16 décembre 2010 à hauteur de 4 503 683 € HT,

- D’autoriser le Président à affermir la tranche conditionnelle intégrée au marché d’assistance à la maitrise d’ouvrage, liée au lancement du concours d’architectes pour la réalisation du nouveau siège administratif, d’un montant de 8 955 € HT auprès de la Société APRITEC,

- D’autoriser le Président à lancer un concours d’architectes restreint selon les critères de sélection des candidats tels que définis dans la présente note (garantie et capacité technique / qualité du dossier de référence) et signer tous documents y afférent conformément aux articles 38, 70 et 74 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,

- De statuer sur la composition du jury de concours relatif à la sélection de l’équipe de maitrise d’œuvre pour la réalisation du nouveau siège administratif,

- De fixer le nombre de candidats admis à concourir à trois, - De fixer le montant de la rémunération des candidats retenus au concours

d’architectes à 16 000 € HT par esquisse remise conforme aux exigences du concours.


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Monsieur CANTIN informe les membres du Conseil que ce programme intègre la présence de plusieurs partenaires et que le nombre de bureaux pour les agents de la Communauté de Communes est inscrit pour un effectif minimum. Le Président précise que le fait d’héberger des services extérieurs à la Communauté de Communes tels que la Sauvegarde 85 ou les partenaires Emploi permet des solutions alternatives pour l’avenir. De plus, il souhaite souligner que, seulement un an après la fusion, la réalisation du nouveau siège administratif est déjà bien avancée. Dans les prochaines semaines, d’autres projets importants pour la Communauté de Communes seront proposés au Conseil. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-21, Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 24 et le décret n°2006-975 du 1er août 2006, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la décision du 29 avril 2010 approuvant la consultation pour la maitrise d’ouvrage pour la construction du nouveau siège administratif, Vu la délibération n°22a du Conseil de Communauté du 3 février 2011 approuvant l’achat des lots n°2 et 3 ainsi que le bassin d’orage au lotissement les Vergers d’Eole à Saint Gilles Croix de Vie, pour la construction du nouveau siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Vu l’avis favorable du groupe de travail « Nouveau siège administratif » réuni le 26 janvier 2011, Vu l’avis favorable du Bureau lors de ses séances du 16 décembre 2010 et 3 février 2011, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le préprogramme pour la réalisation du nouveau siège administratif tel que présenté dans le rapport,

- approuve le montant du préprogramme à hauteur de 4 503 683 € HT,

- autorise le Président à affermir la tranche conditionnelle intégrée au marché d’assistance à la maitrise d’ouvrage, d’un montant de 8 955 € HT auprès de la Société APRITEC, avec pour mission la rédaction du Dossier de Consultation pour la maitrise d’œuvre et l’assistance à la passation dudit marché,

- autorise le Président à lancer un concours d’architectes restreint selon les critères de sélection des candidats définis dans l’appel public à concurrence joint à la présente et à signer tous documents y afférent,


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- fixe la composition du jury de concours de la façon suivante : o membres ayant voix délibérative :

� 5 conseillers communautaires titulaires et 5 conseillers communautaires suppléants,

� trois postes pour l’ordre des architectes et du CAUE, � la Directrice du Service Urbanisme de la Ville de Saint Gilles Croix

de Vie ; o membres ayant voix consultative :

� le comptable public, � le représentant du directeur général de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, � toutes personnes désignées par le Président du Jury que celui-ci

voudra auditionner ;

- décide de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour désigner les membres du jury de concours représentant la maitrise d’ouvrage,

- désigne les conseillers communautaires ayant voix délibérative comme suit : o Membres titulaires : Le Président, Messieurs CANTIN et BERNARD et

Mesdames, TRICHET et BARC ; o Membres suppléants : Messieurs NAYL, BIRON, GUILBAUD, FRAISSE et

NAULET ;

- fixe le nombre de candidats admis à concourir à trois,

- fixe le montant de la rémunération des candidats retenus au concours d’architectes à 16 000 € HT par esquisse remise conforme aux exigences du concours,

- autorise le Président à signer tous documents nécessaire à la présente délibération.

POLE « RESSOURCES »

I- ADMINISTRATION GENERALE 1. Nouvelle désignation des représentants à TRIVALIS suite aux

modifications statutaires Le Président informe les membres du Conseil qu'en application de l'article 7-1 des nouveaux statuts du Syndicat Mixte TRIVALIS, le nombre de délégués de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie au sein du Comité Syndical passe de 6 à 5. Dès lors, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués. Le Président présente la liste des candidats qui se sont proposés au groupe de travail « Collecte » :


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TITULAIRES SUPPLEANTS

Marcel BERTHOMME Jean-Luc COLLEAU

Jean GROSSIN Jean-Pierre STEPHANO

Philippe PERROCHEAU Jean-François VIAUD

Philippe BERNARD François BOSTVIRONOIS

Christian PRAUD Lucien PRINCE

Il sollicite l’assistance pour savoir si d’autres élus se portent candidats. En l’absence d’autre candidat, le Président propose de ne pas voter à bulletins secrets la désignation des membres titulaires et suppléants au Syndicat Mixte TRIVALIS. Monsieur BERNARD, Vice-Président en charge de la Collecte, propose que les représentants à TRIVALIS participent aux réunions du groupe de travail « Collecte des déchets ». Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-21, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 21 janvier 2010 désignant les délégués de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie au Syndicat Mixte Départemental TRIVALIS, Vu la délibération du Comité Syndical TRIVALIS en date du 24 juin 2010 portant modification des statuts, Vu la délibération n° 12 du Conseil de Communauté du 28 octobre 2010 approuvant la modification statutaire du Comité Syndical TRIVALIS, Considérant que la modification statutaire du Syndical Mixte Départemental TRIVALIS modifie le nombre de représentants pour la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de ne pas procéder au vote à bulletins secrets à la désignation des délégués titulaires et suppléants de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie au Syndicat Mixte Départemental TRIVALIS ;

- déclare élus aux postes de délégués titulaires et suppléants les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie au Syndicat Mixte Départemental TRIVALIS suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Marcel BERTHOMME Jean-Luc COLLEAU

Jean GROSSIN Jean-Pierre STEPHANO

Philippe PERROCHEAU Jean-François VIAUD

Philippe BERNARD François BOSTVIRONOIS

Christian PRAUD Lucien PRINCE


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2. Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du PTI Par délibération en date du 17 décembre dernier, le Comité Syndical du Pôle Touristique International (PTI) a adopté de nouveaux statuts afin de prendre en compte la modification du périmètre avec l'intégration de la ville de la Tranche sur Mer et d'entériner la fusion entre les Communautés de Communes "Côte de Lumière" et "Atlancia". Par ailleurs, les nouveaux statuts prévoient un nouveau décompte du nombre de représentants au sein du Comité Syndical. Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie bénéficiera désormais de 9 sièges titulaires et 4 sièges suppléants contre respectivement 8 et 3. Les membres du Bureau réunis le 20 janvier dernier ont émis un avis favorable à ces modifications. Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur les modifications statutaires du Syndicat Mixte du PTI. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pôle Touristique International « Vendée Côte de Lumière » en date du 17 décembre 2010 portant modification des statuts, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Pôle Touristique International « Vendée Côte de Lumière »,

- adopte le projet de statuts joint à la présente délibération, - autorise le Président à notifier cette délibération au Président du Pôle Touristique

International et à signer tout document correspondant.

3. Approbation de la prorogation du Groupement d’Intérêt Public de la MDEDE

L’article 6 de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale de l’Emploi et du Développement Economique (MDEDE) précise que « Le GIP est constitué pour une durée de 4 ans, à la date de l’arrêté du Préfet de Région approuvant la convention, prorogeable par décision des membres du groupement à l’issue d’une réflexion menée avant ce terme sur son utilité et ses fonctions, selon les modalités prévues par la présente convention et les textes en vigueur ». Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 janvier dernier, les membres fondateurs du GIP de la MDEDE se sont exprimés à l’unanimité pour la poursuite des activités de la structure.


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Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur la prorogation du Groupement d’Intérêt Public de la MDEDE. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 18 mars 2010 désignant les représentants communautaires à la Maison de l’Emploi et du Développement Economique, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale de l’Emploi et du Développement Economique et notamment l’article 6, Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres fondateurs du GIP de la MDEDE, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2011, de poursuivre les activités de la structure, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la prorogation du Groupement d’Intérêt Economique de la Maison Départementale de l’Emploi et du Développement Economique de la Vendée à compter du 1er avril 2011 ;

- autorise le Président à notifier cette délibération au Président de la Maison Départementale de l’Emploi et du Développement Economique et à signer tout document correspondant.

4. Modification des statuts du Syndicat Mixte du Vendéopôle Les membres du Conseil sont informés qu’une erreur manifeste s’est glissée dans la dernière modification des statuts du Syndicat Mixte du Vendéopôle qui a intégré, par méprise, le texte relatif aux délégations données au Bureau et au Président, alors qu’il ne s’agit en rien d’un domaine de compétence devant figurer dans les statuts. Par délibération en date du 18 janvier dernier, le Comité Syndical a donc approuvé le retrait de ces dispositions des statuts. Il est donc proposé aux membres du Conseil de valider le retrait de ces dispositions et d’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu les délibérations de la Communauté de Communes Côte de Lumière en date du 18 février 2008 et de la Communauté de Communes Atlancia en date du 4 décembre 2008 portant adhésion au Syndicat Mixte du Vendéopôle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie,


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Vu les délibérations du Comité Syndical du Vendéopôle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie en date des 2 avril et 24 juin 2010 relatives à des premières modifications statutaires, Vu la délibération n° 16 du Conseil de Communauté approuvant les modifications statutaires du Comité Syndical du Vendéopôle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie en date des 2 avril et 24 juin 2010, Vu la délibération du Comité Syndical du Vendéopôle du Pays de Saint Gilles en date du 18 janvier 2011, approuvant le retrait des statuts du texte relatif aux délégations données au Bureau et au Président, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Vendéopôle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie telles que décrites dans le rapport,

- autorise le Président à signer tout document s’y rapportant.

II- FINANCES

5. Fonds d’aide aux jeunes Monsieur CHAILOT, Vice-Président en charge des Finances, informe les membres du Conseil que par courrier en date du 8 novembre 2010, le Conseil Général de la Vendée, sollicite la Communauté de Communes afin de participer au fonds d’aide aux jeunes au titre de l’année 2011. Ce dispositif départemental est géré par quatre comités locaux (Pays Yonnais, Littoral, Sud Vendée et Bocage) qui se réunissent pour l’attribution d’aides financières ou la mise en place d’actions d’accompagnement. Il est rappelé que cette participation est inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes et que le montant de la contribution est calculé sur la base de 0,08 € par habitant (montant indicatif modulable). En 2010 la participation a donc été de :

- 43 364 habitants x 0,08 € = 3 469,12 € Les membres du Bureau, réunis le 16 décembre dernier ont émis un avis favorable au versement de la participation suivant le mode de calcul susmentionné. Les membres du Conseil sont donc invités à :

- se prononcer sur la participation au Fonds d’Aide aux Jeunes ; - valider le mode de calcul proposé par le Bureau communautaire et l’inscription de la

somme correspondante au BP 2011 ; - autoriser le Président ou son représentant à verser la participation et à signer tout

document s’y rapportant.


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Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du 24 février 2009 du Conseil de Communauté Atlancia et du 19 mars 2009 du Conseil de Communauté Côte de Lumière autorisant la participation des deux EPCI au financement du Fonds d’Aide aux jeunes, Vu le courrier en date du 8 novembre 2010 du Conseil Général de la Vendée sollicitant la Communauté de Communes afin de participer au Fonds d’Aide aux Jeunes au titre de l’année 2011, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2010, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie au Fonds d’Aide aux Jeunes au titre de l’année 2011,

- valide le mode de calcul proposé par le Bureau Communautaire, soit 0,08 € par habitant,

- autorise l’imputation de la dépense correspondante au BP 2011, - autorise le Président ou son représentant à verser la participation au Fonds d’Aide

aux Jeunes et à signer tout document s’y rapportant.

6. Fonds de solidarité logement Monsieur CHAILOT, Vice-Président en charge des Finances, informe les membres du Conseil que par courrier en date du 8 novembre 2010, le Conseil Général de la Vendée, sollicite la Communauté de Communes afin de participer au fonds de solidarité logement au titre de l’année 2011.

Ce fonds repose sur l’investissement du réseau des partenaires permettant d’aider et d’accompagner les familles et les personnes rencontrant des difficultés d’accès et de maintien dans un logement.

Il est rappelé que cette participation est inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes et que le montant versé en 2010 s’est porté à 3 469,12 € représentant 0,08 € par habitant (montant indicatif modulable), comme pour le fonds d'aide aux jeunes.

Les membres du Bureau, réunis le 16 décembre dernier ont émis un avis favorable au versement de la participation suivant le mode de calcul susmentionné.

Les membres du Conseil sont donc invités à : - se prononcer sur la participation au Fonds de Solidarité Logement ; - valider le mode de calcul proposé par le Bureau communautaire et l’inscription de la

somme correspondante au BP 2011 ; - autoriser le Président ou son représentant à verser la participation et à signer tout



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Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 18 mars 2010 approuvant la participation au Fonds de Solidarité Logement pour l’exercice 2010, Vu le courrier en date du 8 novembre 2010 du Conseil Général de la Vendée sollicitant la Communauté de Communes afin de participer au Fonds de Solidarité Logement au titre de l’année 2011, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2010, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie au Fonds de Solidarité Logement au titre de l’année 2011,

- valide le mode de calcul proposé par le Bureau communautaire, soit 0,08 € par habitant,

- décide d’inscrire la dépense correspondante au BP 2011, - autorise le Président ou son représentant à verser la participation au Fonds d’Aide

au Logement et à signer tout document s’y rapportant.

7. Créances irrécouvrables Monsieur CHAILLOT, Vice-Président en charge des Finances, informe les membres du Conseil que par courrier en date du 19 novembre 2010, le comptable du Trésor demande à la Communauté de Communes de bien vouloir traiter la proposition d’admission en non-valeur des créances suivantes, toutes les procédures de recouvrement étant épuisées :

Budget Annexe Ordures Ménagères

Référence pièce NOM Prénom Montant à passer en

créances irrécouvrables Motif

2005 T-7465161915 PECQUENARD Jean-Louis 110,04 € PV de carence* 2006 T-7465152115 PECQUENARD Jean-Louis 112,25 € PV de carence* 2007 T-7465162715 PECQUENARD Jean-Louis 114,80 € PV de carence* 2008 T-7462068415 PECQUENARD Jean-Louis 123,00 € PV de carence* 2008 T-7462071115 FERRIE Nelly 129,00 € PV de carence* 2009 T-7462088515 FERRIE Nelly 154,00 € PV de carence* 2010 R-1-3021 FERRIE Nelly 160,00 € PV de carence*

TOTAL 903,09 € *présentation de l’huissier, mais rien à saisir

Les membres du Bureau, réunis le 16 décembre dernier ont émis un avis favorable pour admettre en non-valeur les créances susmentionnées.


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Les membres du Conseil sont donc invités à : - se prononcer sur les admissions en non-valeur proposées par le Bureau

communautaire ; - autoriser en conséquence les écritures budgétaires au BP 2011 ; - autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce correspondante au

dossier.

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu le courrier du comptable du Trésor demandant de présenter, devant le Conseil de Communauté, l’admission en non-valeur des créances présentées dans le rapport, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2010, Considérant que toutes les procédures de recouvrement sont épuisées, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise l’admission en non-valeur des créances présentées au rapport, - décide d’inscrire les dépenses correspondantes au BP 2011 chapitre 65, article 654, du

budget annexe Ordures Ménagères, - autorise le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

8. Demande de participation financière du Collège Garcie Ferrande pour la section sportive « Surf et Voile »

Monsieur CHAILOT, Vice-Président en charge des Finances, informe les membres du Conseil que le Collège Garcie Ferrande sollicite auprès de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie l’octroi d’une subvention d’un montant de 8 500 € à destination du fonctionnement de la section sportive "Surf et voile", qui existe depuis 2005, et ce pour l’année scolaire 2010/2011. Cette formation permet aux élèves de suivre les cours traditionnels tout en profitant d’activités sportives liées à la voile et au surf (principe des classes sport études). Pour mémoire, la Communauté de Communes Côte de Lumière, par délibération du 24 novembre 2009, avait versé 8 620 € au titre de l’année 2009/2010. Lors de la fusion, le soutien à cette activité a été repris dans les nouveaux statuts. Le groupe de travail "Equipements Sportifs / Sécurité » réuni le 13 décembre 2010 ainsi que les membres du Bureau lors de la séance du 16 décembre 2010 ont émis un avis favorable à l’octroi de cette subvention. Les membres du Conseil sont donc invités à :

- se prononcer sur l’octroi de cette subvention ; - valider le montant proposé par le Bureau considérant que les crédits sont rattachés au

BP 2010 ;


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- autoriser le Président ou son représentant à verser la subvention et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération en date du 24 novembre 2009 du Conseil de la Communauté de Communes Côte de Lumière autorisant le versement d’une subvention à la section sportive « Surf et Voile » du Collège Garcie Ferrande pour l’année 2009 / 2010 d’un montant de 8 620 €, Vu la demande du collège Garcie Ferrande sollicitant une subvention de 8 500 € pour le fonctionnement de la classe « Surf et Voile » pour l’année scolaire 2010 / 2011, Vu l’avis favorable du groupe de travail "Equipements Sportifs / Sécurité » réuni le 13 décembre 2010, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2010, Considérant que le soutien à l’activité sportive « Surf et Voile » du Collège Garcie Ferrande a été repris dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise l’octroi d’une subvention d’un montant de 8 500 € à destination du fonctionnement de la section sportive "Surf et Voile" du Collège Garcie Ferrande pour l’année scolaire 2010/2011,

- autorise le Président ou son représentant à verser la subvention et à signer tout document s’y rapportant.

9. FASILA : demande de subvention de fonctionnement pour 2010/2011

Monsieur CHAILOT, Vice-Président en charge des Finances, explique aux membres du Conseil que l’association FASILA est gestionnaire de l'école de musique de l’Aiguillon sur Vie avec pour objectif "le développement de la musique pour tous", activité qui contribue à dynamiser la politique culturelle des communes. L'objectif est de dispenser un enseignement de qualité qui soit accessible aux familles en maintenant un tarif d’inscription raisonnable. Cette école intercommunale comptabilise 61 élèves et 6 professeurs salariés. Les recettes proviennent des cotisations des familles et de subventions diverses pour l’aider dans son fonctionnement. Aussi, les Communautés de Communes Atlancia et du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ont versé respectivement une subvention de 2 000 € et de 5 000 € pour la saison 2009/2010.

Pour l’année scolaire 2010/2011, l’association sollicite la Communauté de Communes pour une subvention d’un montant de 8 000 €, soit 131 € par élève fréquentant l’école de musique.


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Les membres du groupe de travail "Equipements Sportifs/Sécurité" réunis le 13 décembre 2010 et le Bureau lors de sa séance du 16 décembre 2010 ont émis un avis favorable pour le versement d’un montant de 8 000 €. Les membres du Conseil sont donc invités à :

- se prononcer sur l’octroi de cette subvention ; - valider le montant proposé par le Bureau considérant que les crédits seront inscrits au

BP 2011 ; - autoriser le Président ou son représentant à verser la subvention et à signer tout

document s’y rapportant. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Atlancia en date du 24 novembre 2009 portant sur l’attribution de subvention de 2 000 € à l’école de musique FASILA pour l’année 2009 / 2010, Vu la demande de l’association FASILA sollicitant une subvention de 8 000 € pour l’année scolaire 2010 / 2011, Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 1er juillet 2010 attribuant à l’association FASILA, une subvention complémentaire d’un montant de 5 000 € pour l’année 2009 / 2010, Vu l’avis favorable des membres du groupe de travail "Equipements Sportifs/Sécurité" réunis le 13 décembre 2010, Vu l’avis favorable du Bureau lors de sa séance du 16 décembre 2010, Considérant que l'objectif de l’association FASILA est de dispenser un enseignement de la musique de qualité et accessible aux familles, en maintenant un tarif d’inscription raisonnable, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’octroi d’une subvention d’un montant de 8 000 € à l’association FASILA pour l’année scolaire 2010/2011,

- décide l'inscription des crédits nécessaires au BP 2011, - autorise le Président ou son représentant à verser la subvention et à signer tout


10. Fixation du loyer du Centre d’Hébergement Temporaire suite à l’extension

Monsieur CHAILLOT, Vice-Président en charge des Finances, informe les membres du Conseil que lors du Bureau du 10 novembre dernier, il a été évoqué la fixation du nouveau loyer du Centre d’Hébergement Temporaire (CHT) pour prendre en compte l’extension réalisée.


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Après calculs par les services financiers, il a été proposé de faire supporter sur les 13 années restantes de bail, le coût de revient du bâtiment (bâtiment d’origine + extension) auquel seraient retirés le FCTVA, la subvention CTU et les loyers perçus et à percevoir. Néanmoins, après vérification des comptes par le Trésorier, il s’avère que 3 subventions ont été versées, à savoir :

- Etat : 850 000 francs, - Département : 830 000 francs, - Commune : 100 000 francs.

Le montant total des subventions s’élevant à 271 359,25 € a bien été ensuite transféré à la Communauté de Communes Côte de Lumière lors la dissolution du SIVU. Ainsi, au vu de ces nouvelles informations, le coût de revient serait ainsi calculé :

Achat du bâtiment au SIVU 1 203 487,40 €

Aménagements divers 100 979,60 €

Achat modulaire et installation au prorata du temps utilisé 24 015,72 €

TOTAL 1 328 482,73 €

Coût financier des emprunts 312 405,04 €

COUT TOTAL C.H.T 1 640 887,77 €

Extension CHT

Coût Prévisionnel Travaux (à préciser) 316 940,00 €

Recettes réalisation CHT et extension 427 427,90 €

FCTVA 49 068,65 €

Subvention Etat, région, commune 271 359,25 €

Subvention CTU 107 000,00 €

COUT GLOBAL C.H.T + Extension 1 530 399,87 €

1 515 682,38 €

Coût pour la collectivité 14 717,49 €

Coût de revient du C.H.T

loyers perçus et à percevoir jusqu'au terme du bail à

construction

On remarque que pour obtenir une opération en équilibre pour la Communauté de Communes, l’AMAD doit financer l'extension à hauteur de 14 717,49 €. Le loyer demandé, en plus des deux autres actuels (bâtiment d’origine et étage) serait donc de 283 € par trimestre pour les 13 prochaines années. Pour mémoire, les loyers trimestriels du bâtiment à hauteur de 12 131,61 € et du bail de location des locaux accueillant la partie administrative des missions dévolues à ladite association à hauteur de 1 526,01 €, sont conservés. A noter que le loyer trimestriel de 1 294,57 € correspondant à la location du bâtiment modulaire est quant à lui supprimé.


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Les membres du Bureau réunis le 16 décembre dernier ont émis un avis favorable sur la méthode de calcul susmentionnée, étant précisé que le montant des travaux d’extension sera arrêté après établissement du Décompte Général Définitif et devra faire l’objet d’une révision du calcul final dudit loyer. Les membres du Conseil sont donc invités à :

- valider la méthode de calcul du loyer proposée par le Bureau Communautaire ; - autoriser le Président ou son représentant à signer un avenant à la convention de

location pour prendre en compte le montant du nouveau loyer, - autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce se rapportant au

présent dossier. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du 23 septembre 1999 de la Communauté de Communes Cote de Lumière approuvant le principe de gestion du Centre d’Hébergement Temporaire par Délégation de Service Public, Vu la décision du 19 février 2004 de la Communauté de Communes Cote de Lumière relative à la convention de location des bureaux de l’AMAD, Vu la délibération du 15 juin 2006 de la Communauté de Communes Cote de Lumière relative à la mise en place de bureaux supplémentaires (modulaire) pour l’AMAD, Vu la décision du 4 janvier 2007 du Bureau de la Communauté de Communes Côte de Lumière approuvant l’avenant n°1 du bail de location de bureaux (modulaire) et un loyer supplémentaire, Vu la décision du 18 septembre 2008 du Bureau de la Communauté de Communes Côte de Lumière fixant le loyer du Centre d’Hébergement Temporaire, Vu la décision du 20 novembre 2008 du Bureau de la Communauté de Communes Côte de Lumière approuvant le projet de construction et l’agrandissement des bureaux du Centre d’Hébergement Temporaire, Vu la délibération du 24 novembre 2009 de la Communauté de Communes Cote de Lumière approuvant l’Avant-Projet Définitif de l’extension du Centre d’Hébergement Temporaire, Vu la décision du Bureau Communautaire du 29 avril 2010 relative à l’avenant en plus-value pour le marché de maitrise d’œuvre pour l’extension du CHT, Vu la décision du Bureau Communautaire n°9 du 16 décembre 2010 relative à l’avenant en plus-value pour les lots 5, 6, 10 et 12 pour l’extension du CHT, Vu l’avis favorable du Bureau lors de sa séance du 16 décembre 2010, Considérant que le montant des travaux d’extension du CHT sera arrêté après établissement du Décompte Général Définitif et doit faire l’objet d’une révision du calcul final dudit loyer, Vu le rapport,


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Après en avoir délibéré à l’unanimité : - approuve la méthode de calcul du loyer proposée par le Bureau Communautaire ; - autorise le Président ou son représentant à signer un avenant à la convention de

location pour prendre en compte le montant du nouveau loyer, - approuve la fin anticipée de la mise à disposition du modulaire pour

l’hébergement des bureaux de l’AMAD à compter du 20 décembre 2010 - dit que les sommes correspondantes seront inscrites au BP 2011, - autorise le Président ou son représentant à signer toute pièce se rapportant au

présent dossier.

11. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2011

Monsieur CHAILLOT, Vice-Président en charge des Finances, informe les membres du Conseil qu’en application de l’article L.1612-1 du CGCT : « jusqu’à l’adoption du budget et

jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut,

sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent ». Cette procédure, déjà utilisée l’année dernière, permet aux services de continuer leur activité dans l’attente du vote, en avril prochain, du budget 2011. Il est précisé que toute nouvelle opération d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget fera l’objet d’une délibération ad hoc du Conseil de Communauté pour autoriser la dépense. Les membres du Bureau, lors de leur réunion du 20 janvier dernier, ont émis un avis favorable à l’autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2011. Les membres du Conseil sont donc invités à :

- autoriser sur la base de l’article L.1612-1 du CGCT, l’engagement, la liquidation et le mandatement d’éventuelles dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts à l’exercice précédent suivant le détail infra ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ces dépenses dont les crédits seront inscrits au BP 2011.

�� Budget Principal :

CHAPITRES

CREDITS ouverts au BP 2010

AUTORISATION base article L.1612-1 du CGCT au BP 2011

Opération 100 – Siège social 67 700.00 € 16 925.00 € Opération 101 - Gendarmerie 5 900.00 € 1 475.00 € Opération 102 – Nouvelle Gendarmerie 165 371.00 € 41 342.75 € Opération 105 – Poteaux incendie 75 611.40 € 18 902.85 € Opération 106 – Eglise St Nicolas de BREM 53 323.80 € 13 330.95 € Opération 107 – Aires d’accueil des gens du voyage 1 245 875.30 € 311 468.83 € Opération 108 – SCOT 147 175.00 € 36 793.75 €


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Opération 111 – Nouveau siège administratif 95 000.00 € 23 750.00 € Opération 112 – Eglise de LA CHAIZE GIRAUD 121 600.00 € 30 400.00 € Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 52 600.00 € 13 150.00 € Opération 200 – Moulin des Gourmands 31 200.00 € 7 800.00 € Opération 203 – Vélo rail de Commequiers 95 000.00 € 23 750.00 € Opération 205 – Maison du Terroir 823 072.62 € 205 768.16 € Opération 206 – Sentier Cyclable Littoral 406 660.70 € 101 665.18 € Chapitre 21 – immobilisations corporelles 130 362.40 € 32 590.60 € Opération 400 – Piscine 45 100.00 € 11 275.00 € Opération 401 – Salle de Gymnastique 13 138.68 € 3 284.67 € Opération 402 – Stand de Tir 3 500.00 € 875.00 € Opération 403 – Salle du Judo COMMEQUIERS 12 000.00 € 3 000.00 € Opération 501 – Multi-Accueil 6 870.00 € 1 717.50 € Opération 503 – CLSH BREM SUR MER 12 185.35 € 3 046.34 € Opération 600 – Centre d’Hébergement Temporaire 330 452.25 € 82 613.06 € Opération 603 – 1 logement social AIGUILLON 1 000.00 € 250.00 € Opération 604 – 10 logements LANDEVIEILLE 463 000.00 € 115 750.00 € Opération 605 – 5 logements ST REVEREND 141 000.00 € 35 250.00 € Opération 606 – 3 logements COËX 178 500.00 € 44 625.00 € Opération 607 – 4 logements LA CHAIZE GIRAUD 395 000.00 € 98 750.00 € Opération 608 – EHPAD LA CHAIZE GIRAUD 3 425 000.00 € 856 250.00 € Opération 700 – Déchetterie BRETIGNOLLES 34 065.42 € 8 516.36 € Opération 701 – Déchetterie ST HILAIRE 85 000.00 € 21 250.00 € Opération 702 – Matériel de Collecte 382 949.81 € 95 737.45 € Opération 703 – Cordon dunaire 45 000.00 € 11 250.00 € Opération 704 – Défense contre la mer – La Parée 2 427 429.45 € 606 857.36 € Opération 705 – Défense contre la mer –corniche de St Hilaire

60 652.53 € 15 163.13 €

Opération 708 – Bâtiment BEGAUDIERE 103 000.00 € 25 750.00 € Opération 709 – Diagnostique Eaux de baignade 50 000.00 € 12 500.00 € Opération 710 – Barrage GUE GORAND 15 750.00 € 3 937.50 € Opération 711 – Défense contre la mer travaux d’urgence

774 530.00 € 193 632.50 €

Opération 712 – SAGE VIE ET JAUNAY 25 000.00 € 6 250.00 € Opération 800 - Boulangerie ST REVEREND 158 900.00 € 39 725.00 € Opération 801 - Crêperie ST REVEREND 2 350.00 € 587.50 € Opération 803 - Commerce MULTI SERVICES 5 000.00 € 1 250.00 € Opération 806 - Atelier Relais n°8 COMMEQUIERS

178 500.00 € 44 625.00 €

Opération 807 - Atelier Relais n°9 COMMEQUIERS

178 500.00 € 44 625.00 €

Opération 808 – Local commercial AIGUILLON 3 850.00 € 962.50 € Opération 809 – Golf des Fontenelles 54 090.14 € 13 522.54 € Opération 810 – Immobilier d’entreprises ST HILAIRE

350 000.00 € 87 500.00 €

Opération 915 – VENDEOPOLE 392 500.00 € 98 125.00 €

TOTAL

13 870 265.85 €

3 467 566.48 €


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�� Budget Annexe Pépinière d’entreprises BRETIGNOLLES SUR MER :

CHAPITRES


AUTORISATION base article

L.1612-1 du CGCT au

BP 2011

Chapitre 21 – immobilisations corporelles 19 192.59 € 4 798.15 € TOTAL 19 192.59 € 4 798.15 €

�� Budget Annexe Ordures Ménagères :

CHAPITRES



Opération 111 – déchetterie de GIVRAND 450.00 € 112.50 € Opération 112 – déchetterie de COËX 5 450.00 € 1 362.50 € Chapitre 21 – immobilisations corporelles 166 259.00 € 41 564.75 €

TOTAL 172 159.00 € 43 039.75 €

�� Budget Annexe Modulaire de bureaux :

CHAPITRES




�� Budget Annexe ISMT KER FOLLET :

CHAPITRES



Chapitre 21 – immobilisations corporelles 3 715.00 € 928.75 € TOTAL 3 715.00 € 928.75 €

�� Budget Annexe CHALUTS ST HILAIRE :

CHAPITRES



Chapitre 21 – immobilisations corporelles 3 000.00 € 750.00 € TOTAL 3 000.00 € 750.00 €


25/61

�� Budget Annexe ATELIERS RELAIS :

CHAPITRES




�� Budget Annexe ASSAINISSEMENT GOLF :

CHAPITRES



Chapitre 21 – immobilisations corporelles 2 000.00 € 500.00 € Chapitre 23 – immobilisations en-cours 4 655.43 € 1 163.86 €

TOTAL 6 655.43 € 1 663.86 €

�� Budget Principal et Budget Annexes :

CHAPITRES



Budget Principal 13 870 265.85 € 3 467 566.48 € Budget Annexe Ordures Ménagères 172 159.00 € 43 039.75 € Budget Annexe Pépinière d’entreprises BRETIGNOLLES SUR MER

19 192.59 € 4 798.15 €

Budget Annexe Modulaire de bureaux 17 579.57 € 4 394.89 € Budget Annexe ISMT KER FOLLET 3 715.00 € 928.75 € Budget Annexe CHALUTS ST HILAIRE 3 000.00 € 750.00 € Budget Annexe ATELIERS RELAIS 12 000.00 € 3 000.00 € Budget Annexe ASSAINISSEMENT GOLF 6 655.43 € 1 663.86 €

TOTAL

14 104 567.44 €

3 526 141.86 €

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1, Vu le BP 2010, Attendu qu’il convient, dans l’attente du vote du BP 2011, d’autoriser le mandatement de dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, Vu l’avis favorable du Bureau lors de sa séance du 20 janvier 2011,


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Considérant que toute nouvelle opération d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget fera l’objet d’une délibération ad hoc du Conseil de Communauté pour autoriser la dépense, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement ouverts à l’exercice précédent dans la limite des crédits mentionnés ci-dessus pour chaque opération,

- dit que les crédits correspondants nécessaires seront inscrits au BP 2011, - autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces

dépenses.

12. INOV : fixation des conditions de mise à disposition de locaux Monsieur CHAILLOT, Vice-Président en charge des Finances, informe les membres du Conseil, que lors de l’étude de la demande de subvention de l’association Initiatives Nord Ouest Vendée (INOV) par le groupe de travail "Finances-Marchés Publics", le 1er septembre dernier, celui-ci a souhaité qu’à compter de l’exercice 2011, les conditions de mise à disposition du local à la Bégaudière soient modifiées. En effet, ladite association dispose gracieusement d’un local et de tous les équipements informatiques et bureautiques du Centre Technique Intercommunal de la Bégaudière. Ledit groupe de travail a proposé que la nouvelle convention de mise à disposition soit calquée sur celles existantes pour le Pôle Touristique International (PTI) et la Maison Départementale de l'Emploi et du Développement Economique (MDEDE), tous deux occupants d’un local au CTI de la Bégaudière. Pour mémoire, le PTI se voit refacturer tous les frais supportés par la Communauté de Communes pour son compte et la MDEDE paye un loyer mensuel de 120 €.

La convention de partenariat entre la Communauté de Communes et l’association INOV étant arrivée à échéance au 31 décembre dernier, les membres du Bureau lors de leur séance du 20 janvier dernier ont émis un avis favorable pour fixer un loyer de 120 € par mois et que l’association prenne en charge la ligne téléphonique.

Les membres du Conseil sont donc invités à : - valider la méthode de calcul du loyer proposée par le Bureau Communautaire ; - autoriser le Président ou son représentant à signer une nouvelle convention de

location pour régulariser le montant du nouveau loyer ; - autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce se rapportant au

présent dossier. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière,


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Vu la délibération du Conseil de Communauté du 28 octobre 2010 déterminant la participation financière à INOV pour 2010, Considérant la demande du groupe de travail "Finances-Marchés Publics" lors de la réunion du 1er septembre 2010, de modifier les conditions de mise à disposition du local à la Bégaudière pour l’association INOV, à compter de l’exercice 2011, Vu l’avis favorable du Bureau lors de sa séance du 20 janvier 2011, Attendu que la convention de partenariat entre la Communauté de Communes et INOV arrive à échéance, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le principe de location à l’association INOV d’un bureau sis au Centre Technique Intercommunal à la Bégaudière à Saint Gilles Croix de Vie ;

- fixe un loyer de 120 € par mois ; - dit que les frais de téléphone seront assurés directement par l’association INOV ; - décide d’inscrire la recette correspondante au BP 2011, - autorise le Président ou son représentant à signer toute pièce se rapportant au

présent dossier.

13. Autorisations de Programmes / Crédits de Paiements : réajustement des crédits de paiements 2011

Les membres du Conseil sont informés qu’il y a lieu de recaler les Autorisations de Programmes (AP) mises en place aux cours des exercices précédents. Pour mémoire, les Crédits de Paiements (CP) inscrits au budget correspondent aux sommes supposées être réellement mandatées dans l’année. Les décalages constatés peuvent avoir plusieurs causes :

- Retard d’exécution : intempéries, retard dû à des intervenants extérieurs, problèmes techniques constatés en cours de chantier, etc,

- Les entreprises n’ont pas présenté avant le 15 décembre leur situation de travaux, date de fin des paiements des dépenses d’investissement,

- Modification du projet.

5 autorisations de programmes sont en cours de validité au 1er janvier 2011. Il s’agit de : - AP 1 Défense contre la Mer ; - AP 6 Extension du Centre d’Hébergement Temporaire (CHT) ; - AP 7 Réalisation de deux aires d’accueil des gens du voyage ; - AP 8 Labellisation des déchetteries ; - AP 9 Eaux de baignade.

Il est proposé aux membres du Conseil de modifier les autorisations de programmes et de fixer les crédits de paiement, qui seront inscrits au BP 2011, selon le détail ci-dessous, afin de pouvoir honorer les factures d’investissement de ces opérations avant le vote du budget prévu en avril prochain.


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*************** AUTORISATION DE PROGRAMME N° 1

DEFENSE CONTRE LA MER

Date d’ouverture de l’AP 1 : 2005 (délibération du 6 avril) Montant initial : 1 720 000 € Montant révisé le 2 décembre 2010 : 3 123 825,53 € Cette AP ne concerne plus que deux opérations selon le détail ci-dessous :

1) Enrochement de la plage de la Parée à Brétignolles sur Mer 2) Corniche de Brétignolles sur Mer jusqu’à Saint Hilaire de Riez

Opérations

Montant de

chaque

opération

Crédits de paiement réalisés Crédits de

paiement 2011

2005 2006 2007 2008 2009 2010 TOTAL

Opérations

terminées 528 305,53 128 776,13 399 529,40 0,00 528 305,53 0,00

Plage de la Parée 2 360 520,00 811,63 99 953,87 42 218,80 5 980,00 406 105,52 1 492 441,44 2 047 511,26 313 008.74

Corniche 235 000,00 32 235,55 0,00 32 235,55 202 764.45

TOTAL 3 123 825,53 811,63 99 953,87 42 218,80 134 756,13 837 870,47 1 492 441,44 2 608 052,34 515 773.19

***************

AUTORISATION DE PROGRAMME n° 6 CENTRE D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE (EXTENSION)

Date d’ouverture de l’AP 6 : mars 2009 Montant initial : 160 000 € Montant révisé le 2 décembre 2010 : 378 940 € Les travaux ont été réceptionnés récemment. Il est donc nécessaire de prolonger cette AP d’un an et de recaler les crédits de paiement afin de mandater les travaux réalisés en novembre, décembre, ainsi que la fin du chantier, les services étant toujours dans l’attente du Décompte Général Définitif.

AP 6 Montant de chaque opération Crédits de paiement

Arrêté au

2/12/10 Révisions

Nouveau

montant

Total des crédits de paiement

réalisés Prévus en 2011

CHT (extension) 378 940,00 0,00 378 940,00 239 058,72 139 881,28


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*************** AUTORISATION DE PROGRAMME n° 7

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Date d’ouverture de l’AP 7 : 2009 (délibération du 19 mars) Montant initial : 1 270 875,30 € Cette AP concerne la réalisation des deux aires d’accueil des gens du voyage situées à Saint Gilles Croix de Vie et Saint Hilaire de Riez. Les travaux ont été réceptionnés le 31 mai 2010 et les aires d’accueil mises en service en juillet 2010. Cette opération est en phase de parfait achèvement ; les décomptes généraux définitifs et le solde du marché de maîtrise d’œuvre sont à mandater sur l’exercice 2011.


Arrêté au

8/04/10 Révisions

Nouveau

montant

Réalisés en

2009 Réalisés en 2010 Prévus en 2011

GDV 1 270 875,30 0,00 1 270 875,30 27 269,12 1 221 246,43 22 359,75

***************

AUTORISATION DE PROGRAMME n° 8 LABELLISATION DES DECHETTERIES

Date d’ouverture de l’AP 8 : 2010 (délibération du 1er juillet 2010) Montant initial : 576 000 € Pour mémoire, dans le cadre du Plan Départemental d’Elimination des Déchets, le Conseil Général de la Vendée, l’ADEME et le Syndicat TRIVALIS proposent de mettre en œuvre une démarche qualité pour les déchetteries par le biais d’une labellisation des sites. Par délibération en date du 1er juillet 2010, la Communauté de Communes s’est engagée dans cette démarche et a créé l’AP n° 8 pour sa programmation financière. Les arrêtés de subvention nous ont été transmis fin 2010 ; cette opération peut maintenant être lancée pour être achevée en 2012.


Arrêté au

1/07/10 Révisions

Nouveau

montant

Réalisés en

2010 Prévus en 2011 2012

Déchetteries 576 000,00 0,00 576 000,00 0,00 401 000,00 175 000,00


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***************

AUTORISATION DE PROGRAMME n° 9 EAUX DE BAIGNADE

Date d’ouverture de l’AP 9 : 2010 (délibération du 16 septembre 2010) Montant initial : 140 000 €

Afin de mettre en place la politique de contrôle des eaux de baignade, le Conseil Communautaire a validé la création de l’AP n° 9. Un diagnostic doit être réalisé par un bureau d’études ; l’appel d’offres devrait être lancé courant du 1er semestre 2011.


Arrêté au

16/09/10 Révisions

Nouveau

montant

Réalisés en

2010 Prévus en 2011

Eaux de

baignade 140 000,00 0,00 140 000,00 0,00 140 000,00

***************

BILAN DES CREDITS DE PAIEMENT 2011 A RECALER

AP Montant Crédits de paiement 2011

AP 1 3 123 825,53 515 773,19

AP 6 378 940,00 139 881,28

AP 7 1 270 875,30 22 359,75

AP 8 576 000,00 401 000,00

AP 9 140 000,00 140 000,00

TOTAL 5 489 640,83 1 219 014,22

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 8 avril 2010 modifiant les autorisations de programme n°1, 2, 6 et 7, Vu la délibération n°6 du Conseil de Communauté du 16 septembre 2010 autorisant la création de l’autorisation de programme n°9 – Eaux de baignade, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 2 décembre 2010 modifiant les autorisations de programme n°1 et 6, Considérant la nécessité de recaler les Crédits de Paiement 2011 au vu du réalisé 2010 pour chaque opération assujettie à une Autorisation de Programme, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :


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DECIDE : - de fixer les Crédits de Paiement qui seront inscrits au BP 2011 comme suit :

Autorisations de Programmes

Crédits de Paiement antérieurs

Crédits de Paiement 2011

Crédits de Paiement 2012

AP 1 2 608 052,34 € 515 773,19 € - AP 6 239 058,72 € 139 881,28 € - AP 7 1 248 515,55 € 22 359,75 € - AP 8 0 € 401 000,00 € 175 000,00 € AP 9 0 € 140 000 € -

- d’autoriser le Président à exécuter les Opérations de Programmes ci-dessus visées dans la limite des crédits à inscrire au BP 2011.

III- RESSOURCES HUMAINES

14. Modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes

Le Président rappelle aux membres du Conseil que le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a été adopté par délibération du 1er juillet 2010. Depuis cette date, le Comité Technique Paritaire s’est réuni à plusieurs reprises pour élaborer le protocole d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail qui a fait l’objet d’une délibération du Conseil de Communauté, le 2 décembre dernier. Afin de mettre en concordance le règlement intérieur du personnel et le protocole ARTT, il convient de modifier le présent règlement. En effet, le protocole ARTT précise que les jours de fractionnement sont attribués aux agents seulement si les conditions prévues à l’article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 sont remplies, à savoir, avoir pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre pour bénéficier de 2 jours de fractionnement ou entre 5 et 7 jours pour bénéficier d’un jour de fractionnement. Le règlement intérieur prévoyait un régime différent qu’il faut harmoniser.

Le protocole ARTT prévoit également qu’au titre des avantages propres à la collectivité, les agents bénéficient d’un jour de congé exceptionnel qui sera obligatoirement pris le lundi de Pentecôte alors que le règlement intérieur en prévoyait deux. Il est donc nécessaire de corriger cette incohérence.

Ces modifications ont été présentées au Comité Technique Paritaire du 7 décembre 2010 et ont reçu un avis favorable.

Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur les modifications à apporter au règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes tel que proposé ci-dessous et à autoriser le Président à exécuter le règlement ainsi modifié :


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- Article 3-3 : Suppression de la dernière phrase « Par mesure de simplification et d’équité, le

nombre de jour de fractionnement sera forfaitisé à 2 jours pour tous les agents permanents ».

- Article 4 : Modification du nombre de jours de congé exceptionnel à savoir 1 au lieu de 2 qui sera obligatoirement pris le lundi de Pentecôte. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 et notamment l’article 1, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 1er juillet 2010 adoptant le règlement intérieur pour le personnel de la Communauté de Communes, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 2 décembre 2010 adoptant le protocole d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail, Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire lors de sa réunion du 7 décembre 2010, Considérant qu’il convient de mettre en concordance le règlement intérieur du personnel avec le protocole ARTT, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les modifications à apporter au règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes comme suit :

o Article 3-3 : Suppression de la dernière phrase « Par mesure de simplification

et d’équité, le nombre de jour de fractionnement sera forfaitisé à 2 jours pour

tous les agents permanents ». o Article 4 : Modification du nombre de jours de congé exceptionnel à savoir 1

au lieu de 2 qui sera obligatoirement pris le lundi de Pentecôte. - autorise le Président à exécuter le règlement intérieur du personnel modifié et à le

notifier à l’ensemble du personnel ; - autorise le Président à signer tout document s’y rapportant.

IV- MARCHES PUBLICS

15. Crédit-bail pour le financement de bennes OM : lancement d’une consultation

Monsieur CHAILLOT, Vice-Président en charge des Finances, rappelle aux membres du Conseil avaient validé l’acquisition de deux véhicules de collecte des ordures ménagères au budget 2010. Il s’agissait des véhicules suivants : 1/ benne mono-opérateur pour la collecte en porte-à-porte 2/ benne pour la collecte des points d’apports volontaire


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La Commission d’Appel d’Offres du 30 septembre 2010 a attribué les marchés selon le détail ci-dessous :

Type véhicule et fournisseurs

Coût châssis Coût benne TOTAL HT VEHICULE

achat extension garantie total achat

extension garantie total

Mono-opérateur Mercédès / Labrie

Europe 114 775,00 7 240,00 122 015,00 125 850,00 0,00 125 850,00 247 865,00

Benne PAV Mercédès / Blanchard

111 800,00 0,00 111 800,00 91 000,00 0,00 91 000,00 202 800,00

TOTAL 233 815,00 216 850,00 450 665,00

Soit un total TTC de 538 995,34 €. Le financement de ces bennes est prévu en crédit-bail sur une durée de 5 ans. La livraison des véhicules étant prévue pour le 2ème trimestre 2011, il y a lieu de procéder à la passation du marché de crédit-bail. Il est donc demandé aux membres du Conseil d’autoriser :

- le lancement de la consultation par appel d’offres pour la passation d’un marché de crédit-bail d’un montant de 538 995,34 € TTC ;

- le Président ou son représentant à signer le marché et tout document s’y rapportant. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 8 avril 2010 approuvant le Budget 2010, Vu la Commission d’Appels d’Offre en date du 30 septembre 2010 attribuant les marchés pour l’achat de 2 véhicules de collecte des ordures ménagères pour un montant de 538 995,34 € TTC, Considérant que la livraison des véhicules est prévue pour le 2ème trimestre 2011, Attendu que dans un souci de procéder au renouvellement régulier des véhicules de collecte des ordures ménagères, il est préférable de recourir au financement par crédit-bail, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le financement des véhicules de collecte des ordures ménagères par crédit-bail sur une durée de 5 ans,

- autorise le lancement de la consultation par appel d’offres pour la passation d’un marché de crédit-bail d’un montant de 538 995,34 € TTC,

- décide d’inscrire au BP 2011 le coût financier correspondant au crédit-bail, - autorise le Président ou son représentant à signer le marché et tout document s’y

rapportant.


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16. Publicité de la liste des marchés publics passés en 2010 Les membres du Conseil sont invités à prendre connaissance de la liste des marchés publics

supérieurs à 20 000 € HT, passés au cours de l’année 2010. Au total 76 marchés ont été attribués et notifiés. Il est à noter que 153 marchés ont été transférés au 1er janvier 2010 suite à la fusion. A ce chiffre s’ajoutent les différents contrats et conventions en cours de validité. Il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser le Président à en effectuer la publicité conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics. La liste des marchés est consultable séance tenante et au siège de la Communauté de Communes. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 133, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du 21 janvier 2010 approuvant le transfert des contrats passés par les Communautés de Communes Côte de Lumière et Atlancia et le Syndicat Mixte Mer et Vie vers la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Vu le rapport, PREND ACTE de la liste des marchés passés au cours de l’année 2010. POLE « AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »

V- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

17. Secteur « La Maubretière d’en Bas » à Saint-Révérend : cession de parcelles au Syndicat Mixte du Vendéopôle du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Madame TRICHET, Présidente du Syndicat Mixte du Vendéopôle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, informe les membres du Conseil que le 22 juillet 2010, le Comité Syndical du Vendéopôle du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a décidé de transférer le site d’implantation de la future station d’épuration (STEP) de la première tranche du Vendéopôle, à un kilomètre plus loin, sur le site de « La Maubretière d’en Bas » à Saint-Révérend. Il est ainsi prévu que la STEP soit construite par Vendée Expansion, l’aménageur du Vendéopôle.


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Le nouveau site retenu pour ces travaux concerne 5 parcelles, propriété actuelle de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dont les caractéristiques cadastrales sont les suivantes (voir plan ci-dessous) :

� la parcelle B n° 258 de 15 700 m² (zonage 1AU ac) ; � la parcelle B n° 259 de 11 960 m² (zonage 1AU ac) � la parcelle B n° 260 de 29 730 m² (zonage 1AU ac) � la parcelle B n° 261 de 8 900 m² (zonage 1AU ac) � la parcelle B n° 262 de 6 700 m² (zonage NS)

� Superficie totale : 72 990 m²

Pour un motif d’intérêt général (l’arrivée de nouvelles entreprises et les créations d’emploi que devrait générer ce futur Parc d’Activités de dimension départementale), il est envisagé de céder au Syndicat Mixte du Vendéopôle les 5 parcelles précitées à l’euro symbolique. Pour rappel, ces terrains font partie d’un ensemble immobilier acquis il y a 20 ans pour une valeur globale de 0,23 € le m². Une fois propriétaire des terrains, le Syndicat Mixte du Vendéopôle sera alors en capacité de mettre ce foncier à disposition de Vendée Expansion pour lancer la construction de la STEP. Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur cette cession de parcelles au Syndicat Mixte du Vendéopôle pour un euro symbolique.


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Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Comité Syndical du Vendéopôle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie en date du 22 juillet 2010 relative au transfert du site d’implantation de la future station d’épuration (STEP) sur le site de « La Maubretière d’en bas », Considérant que le Syndicat Mixte Mer et Vie a acquis ces terrains en vue d’une extension future du Vendéopôle, Attendu que la réalisation du Vendéopôle a pour objectif d’attirer de nouvelles entreprises sur le territoire afin de créer des emplois, Considérant, dans ce contexte, l’intérêt de ne pas alourdir le coût de revient de l’aménagement du site du Vendéopôle pour obtenir un coût de commercialisation attractif, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise la cession des parcelles ci-dessous mentionnées au Syndicat Mixte du Vendéopôle pour un euro symbolique :

o la parcelle B n° 258 de 15 700 m² (zonage 1AU ac) o la parcelle B n° 259 de 11 960 m² (zonage 1AU ac) o la parcelle B n° 260 de 29 730 m² (zonage 1AU ac) o la parcelle B n° 261 de 8 900 m² (zonage 1AU ac) o la parcelle B n° 262 de 6 700 m² (zonage NS),

- autorise le Président à signer l’acte de vente correspondant et tout document s’y rapportant.

VI- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

18. Avis sur les propositions de modifications de PLU de Landevieille et Coëx

Monsieur PRAUD, Vice-Président en charge du SCOT, informe les membres du Conseil que, suivant les articles L 123-6, L 123-9 et L 123-13 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, établissement public compétent pour l’élaboration et le suivi du SCOT, a pour rôle le suivi des procédures de modification ou de révision de POS/PLU des communes comprises dans le périmètre du SCOT défini par l'arrêté préfectoral n° 05.ddc.206 en date du 6 juillet 2005. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme, les communes de Landevieille et de Coëx, se situant à moins de 15 km du rivage de la mer, ne peuvent réviser ou modifier leur PLU, en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle, qu’avec l’accord de la Communauté de Communes. Les demandes des communes ne peuvent être refusées que « si les inconvénients

éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les


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activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification

ou la révision du plan ».

a. PLU de Landevieille : demande d'accord pour l'ouverture à l'urbanisation

Par courrier du 30 décembre 2010, la commune de Landevieille sollicite, dans le cadre de l’élaboration de son PLU, l’autorisation pour l’ouverture à l’urbanisation de zones 1AU (anciennement classées NA), définies dans le projet de PLU arrêté en date du 06/07/2010 :

- Secteur 1AUa "Le Paradis" : extension de la zone d’activités économiques située au Nord de l’agglomération (environ 6,8 ha) ;

- Secteur 1AUp "Le Grand Logis" : ensemble de terrains non urbanisés à proximité du centre-bourg auquel s’applique des orientations d’aménagement, à vocation dominante d’habitat (environ 0,8 ha) ;

- Secteur 1AUL "Ping" : extension du camping Pong situé au Nord Est de l’agglomération (environ 3,7 ha) ;

- Secteur 1AUL "L’Océan" : extension du camping de l’Orée de l’Océan situé au Sud du centre-bourg (environ 2,2 ha) ;

- Secteur 1AUL : extension du camping du Lac situé au Nord Est du territoire communal (environ 2,7 ha).

Le Bureau a émis un avis favorable en date du 20 janvier 2011 s’agissant de cette demande dans la mesure où elle concerne d’anciennes zones NA, reclassées aujourd’hui en zone 1AU dans le cadre de l’élaboration du PLU. Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur :

- le principe d’ouverture à l’urbanisation de zones définies dans le projet de PLU arrêté de la commune de Landevieille,

- l’autorisation donnée au Président de signer les documents s’y rapportant.

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 122-2, L 123-6, L 123-9 et L 123-13, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2005 n°05.DDC.206 fixant le périmètre du SCOT, Vu l’article 4.1 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie relatif à l’élaboration et au suivi d’un SCOT, Vu la délibération n°10 du Conseil de Communauté du 2 décembre 2010 actant de la reprise de l’élaboration du SCOT, Vu la demande de la commune de Landevieille concernant le projet de modification de son PLU par l’ouverture à l’urbanisation de zones 1AU (anciennement classées NA), définies dans le projet de PLU arrêté en date du 06/07/2010, Vu l’avis favorable du Bureau lors de sa séance du 20 janvier 2011, Vu le rapport, Considérant que rien ne s'oppose à cette demande de modification,


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Après en avoir délibéré à l'unanimité, - émet un avis favorable à l’ouverture à l’urbanisation des zones définies ci-dessus

et mentionnées dans le projet de PLU arrêté par la commune de Landevieille, - autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

b. PLU de Coëx : demande d'accord pour l'ouverture à l'urbanisation

Par courrier du 13 décembre 2010, la commune de Coëx sollicite, dans le cadre de la procédure de modification de son PLU, l’autorisation pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUl relative au Jardin des Olfacties (reclassement en zone Ul, destinée aux activités sportives et de loisirs).

Le Bureau a émis un avis favorable en date du 20 janvier 2011. Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur :

- le principe d’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser dans le cadre de la

procédure de modification du PLU de la commune de Coëx,

- l’autorisation donnée au Président de signer les documents s’y rapportant.

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 122-2, L 123-6, L 123-9 et L 123-13, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2005 n°05.DDC.206 fixant le périmètre du SCOT, Vu l’article 4.1 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie relatif à l’élaboration et au suivi d’un SCOT, Vu la délibération n°10 du Conseil de Communauté du 2 décembre 2010 actant de la reprise de l’élaboration du SCOT, Vu la demande de la commune de Coëx concernant le projet de modification de son PLU sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUl relative au Jardin des Olfacties (reclassement en zone Ul, destinée aux activités sportives et de loisirs), Vu l’avis favorable du Bureau lors de sa séance du 20 janvier 2011, Vu le rapport, Considérant que rien ne s'oppose à cette demande de modification, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- émet un avis favorable à l'ouverture à l’urbanisation de la zone ci-dessus mentionnée dans le cadre de la procédure de modification du PLU de la commune de Coëx,

- autorise le Président à signer tout document relatif à la modification du PLU de Coëx.


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19. SPANC : avenant n° 2 à la Délégation de Service Public Monsieur Jean GROSSIN, Vice-Président en charge du Développement Durable, rappelle aux membres du Conseil que les missions du SPANC ont été confiées par Délégation de Service Public à la Société SAUR France conformément à la délibération du Conseil Communautaire d’Atlancia du 30 novembre 2006 et au contrat de délégation de Service Public visé en Sous-Préfecture le 22 décembre 2006.

Depuis la fusion du 1er janvier 2010, la compétence a été étendue à l’ensemble du territoire cantonal. Pour ce faire, le Conseil Communautaire du 16 septembre 2010 a autorisé le Président à signer un avenant n°1 à la Délégation de Service Public pour intégrer les communes de Brem sur Mer, Brétignolles sur Mer, Saint Gilles Croix de Vie et Saint Hilaire de Riez dans le périmètre de la DSP. Il est rappelé qu’un marché de prestations était en cours sur la commune du Fenouiller avec la Société VEOLIA jusqu’en décembre 2010.

Suite à l’expiration du marché de prestation sur la commune du Fenouiller, il convient de poursuivre la compétence SPANC sur la commune. Il est donc proposé de signer un avenant n°2 avec la société SAUR France pour étendre le périmètre de la Délégation de Service Public à la commune du Fenouiller.

Le groupe de travail "Développement Durable", en date du 12 janvier 2011 et le Bureau lors de sa séance du 20 janvier dernier ont émis un avis favorable à la signature dudit avenant avec la société SAUR France. Les membres du Conseil Communautaire sont donc invités à se prononcer sur :

- la conclusion d’un avenant n° 2 avec la Société SAUR France, pour intégrer la commune du Fenouiller dans la Délégation de Service Public du SPANC de la Communauté de Communes,

- l'autorisation donnée au Président de signer ledit avenant. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Atlancia du 30 novembre 2006 confiant la gestion par affermage du Service Public d’Assainissement non Collectif à la société SAUR, Vu la convention de délégation de Service Public conclue par la Communauté de Communes Atlancia avec SAUR France le 1er janvier 2007, Vu la délibération du Conseil Communautaire lors de sa séance du 16 septembre 2010 approuvant l'avenant n° 1 avec SAUR France pour étendre le périmètre de la DSP aux communes de Brem sur Mer, Brétignolles sur Mer, Saint Gilles Croix de Vie et Saint Hilaire de Riez, Considérant que le marché de prestation SPANC sur la commune du Fenouiller a expiré le 31 décembre 2010,


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Attendu qu'il convient de poursuivre la compétence SPANC sur cette commune, Vu l'avis favorable du groupe de travail "Développement Durable" du 12 janvier 2011, Vu l'avis favorable du Bureau lors de la séance du 20 janvier 2011, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- approuve l'avenant n° 2 avec la Société SAUR France, pour étendre sur la commune du Fenouiller la Délégation de Service Public du SPANC de la Communauté de Communes,

- autorise le Président à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.

20. SPANC : proposition d’adhésion à la charte "Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée"

Monsieur Jean GROSSIN, Vice-Président en charge du Développement Durable, informe les membres du Conseil qu’à l’initiative de la Chambre Nationale de l’Artisanat, des Travaux Publics et du Paysage (CNATPP) et du Conseil Général de la Vendée, la charte pour un assainissement non collectif de qualité en Vendée a été signée le 29 avril 2008. Cette charte réunit l’ensemble des acteurs clefs intervenant en matière d’assainissement non collectif, à savoir le Conseil Général de la Vendée, les services de l’Etat, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, l’Union des Maires, l’Association des Communautés de Vendée, les entreprises réalisant les travaux d’assainissement non collectif, les entreprises de vidange et les bureaux d’études. L’objectif général de cette charte est d’assurer une labellisation des intervenants en matière d’assainissement non collectif, afin d’assurer le meilleur service possible à l’usager, de faciliter le travail des collectivités et des professionnels et de contribuer à la protection durable de l’environnement. Dans le cadre de son Service Public d’Assainissement Non Collectif, la Communauté de Communes Atlancia avait adhéré à cette charte par délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2009. Pour faire suite à la fusion intervenue le 1er janvier 2010, il convient de renouveler l’adhésion à la charte. Le groupe de travail "Développement Durable", lors de sa séance du 12 janvier 2011 et le Bureau du 20 janvier dernier ont émis un avis favorable à cette adhésion. Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur le renouvellement de l’adhésion à la charte "Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée".


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Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la signature de la charte pour un assainissement non collectif de qualité en Vendée signée le 29 avril 2008 réunissant l’ensemble des acteurs clefs intervenant en matière d’assainissement non collectif, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Atlancia en date du 29 juin 2009 relative à l'adhésion à la charte "Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée", Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie d'adhérer à cette charte de qualité afin d'assurer un service optimum aux usagers, Vu l'avis favorable du groupe de travail "Développement Durable" du 12 janvier 2011 Vu l'avis favorable du Bureau lors de sa séances du 20 janvier 2011, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- décide de renouveler l'adhésion à la charte "Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée",

- autorise le Président à signer tous documents s'y rapportant.

21. SAGE : modification du programme d’actions Monsieur Jean GROSSIN, Vice-Président en charge du Développement Durable, rappelle aux membres du Conseil que le SAGE de la Vie et du Jaunay a proposé à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie de présenter un plan d’actions dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE. Un 1er programme d’actions avait été proposé et validé par le Bureau du 8 juillet 2010. Ce programme portait initialement sur la période 2011-2015 grâce à deux types de contrats, avec l’Agence de l’Eau et la Région Pays de la Loire d’une durée respective de 5 et 3 ans. Le financement des actions peut aller jusqu’à 50 % pour l’Agence de l’Eau et 80 % pour la Région Pays de la Loire (dans la limite d’une participation globale de 40 %). Les actions proposées s’articulaient autour de 3 enjeux :

- Enjeu n° 1 : Optimiser et sécuriser quantitativement la ressource en eau,

- Enjeu n° 2 : Améliorer la qualité des eaux pour garantir les usages et besoins répertoriés sur le bassin versant,

- Enjeu n° 3 : Opter pour une gestion et une maîtrise collective des hydro systèmes de la Vie et du Jaunay.

Les membres du Conseil sont informés que les deux financeurs ont finalement harmonisé la durée des contrats à 3 ans. En concertation avec le SAGE Vie et Jaunay, le groupe de travail "Développement Durable", lors de sa séance du 23 septembre 2010, a pu affiner le programme d’actions, en s’attachant à proposer les actions les plus concrètes à réaliser dans les 3 années. Les priorités se sont finalement portées sur les enjeux n° 1 et 2. A noter que


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l’étude pour les profils de vulnérabilité des plages ne fait plus partie du programme car les subventions peuvent être attribuées séparément. Le groupe de travail "Développement Durable" du 12 janvier 2011 et les membres du Bureau lors de leur séance du 20 janvier dernier ont émis un avis favorable au programme d’actions 2011 à 2013 ci-dessous.

Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur le programme d’actions pour la mise en œuvre du SAGE Vie et Jaunay pour la période 2011 à 2013 et sur l’inscription des crédits correspondants au BP 2011. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu l'avis favorable du Bureau lors de sa séance du 8 juillet 2010, s'agissant du programme d'actions pour la mise en œuvre du SAGE Vie et Jaunay pour la période de 2011 à 2015, Attendu que les deux financeurs ont harmonisé la durée des contrats à 3 ans, Vu l'avis favorable du groupe de travail "Développement Durable", lors de sa séance du 23 septembre 2010, d'affiner le programme d’actions avec une priorité pour les enjeux n° 1 et 2, Vu l'avis favorable du Bureau lors de sa séance du 20 janvier 2011, Attendu que dans un souci de gestion durable de la ressource en eau, 2 enjeux ont été définis en partenariat avec le SAGE Vie et Jaunay, Vu le rapport,

Coût Global estimé sur 3 ans

Agence de l’eau Région Conseil Général Part cdcAnnée de réalisation

Pré-diagnostic des branchements par Vendée Eau (gratuit), 0 € 2011

50% 0% 30% 20%

7 000 € 0 € 4 200 € 2 800 €

0% 75% 0% 25%

0 € 33 750 € 0 € 11 250 €

50% 30% 0% 20%

12 500 € 7 500 € 0 € 5 000 €

0% 50% 0% 50%

0 € 1 000 € 0 € 1 000 €

50% 30% 0% 20%

5 000 € 3 000 € 0 € 2 000 €


Agence de l’eau Région Conseil Général Part cdcAnnée de réalisation

Elaboration et mise en place d'un plan de désherbage,

Formation des agents techniques (obligatoire)

50% 27% 0% 23%

25 000 € 13 500 € 0 € 11 500 €

50% 30% 20%

2 500 € 1 500 € 0 € 1 000 €


Agence de l’eau Région Conseil Général Part cdc

TOTAL 151 000 € 52 000 € 60 250 € 4 200 € 34 550 €

Pourcentage 100,00% 34,44% 39,90% 2,78% 22,88%

Action N°2.1

Acquisition de matériel alternatif au désherbage chimique (Agence de l'eau favorable à la mise en commun)

50 000 €

Sensibiliser et informer la population (publication, animations ponctuelles sur le jardin…)

5 000 €

2012

2012

2011 à 2013

2011

Enjeu n° 2 : Améliorer la qualité des eaux pour gar antir les usages et besoins répertoriés sur le bass in versant

Lutte contre la pollution de l'eau par les pesticides sur la Communauté de Communes du Pays de St Gilles Croix de

Vie.

Dans le cadre de l'animation du SAGE

Dans le cadre des formations CNFPT

communication sur les économies d'eau avec les 2 collèges du canton : Animation + distribution de kits d'économie d'eau

2012 et 2013

25 000 €

45 000 €

2 000 €

Action n° 1.2

Suite de l'étude sur la ressource en eau sur la

Communauté de Communes du Pays de St Gilles Croix de

Vie

Complément d'étude sur les projets mis en avant par la 1ère étude, notamment le chiffrage du système de réutilisation des eaux de la station d'épuration du Havre de Vie,

Action n° 1.3

Communication, sensibilisation des usagers

communication en lien avec le SAGE, communication sur les économies d'eau de la cdc : installations de kits économies d'eau sur les sites de la cdc (avec relevés et suivis) (la fourniture de de kitspour la cdc ne sera pas financée)

10 000 €

Mise en Œuvre du SAGE Vie et Jaunay - Programme d'ac tions 2011-2013

2012

2013

Enjeu n° 1 : Optimiser et sécuriser quantitativemen t la ressource en eau

Mise en place d'une démarche d'économie d'eau sur la

Communauté de Communes du Pays de St Gilles Croix de

Vie

Action n° 1.1

Audit des branchements et des mesures à mettre en place (Maître d’ouvrage : Vendée Eau, Coût/branchement : 350 € dont 70 € à la charge de la Communauté de Communes) Hypothèse 40 audit selon résultats 1er diagnostics

14 000 €

Réutilisation des eaux pluviales sur des bâtiments communautaires dont le futur siège administratif. Ex cuve 30 m3 pour 1400 m² de toiture


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Après en avoir délibéré à l'unanimité, - approuve le programme d'actions, présenté ci-dessus, pour la mise en œuvre du

SAGE Vie et Jaunay pour la période 2011 à 2013, - décide d'inscrire les crédits nécessaires au BP 2011, - autorise le Président à signer tous documents s'y rapportant.

POLE « SERVICES TECHNIQUES»

23. Création et composition de la commission intercommunale d’accessibilité

Le Président rappelle aux membres du Conseil que la loi fixe l’obligation pour les EPCI de plus de 5 000 habitants, compétents en matière d’aménagement du territoire, de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. En application de l'article L. 2143-3 1° du CGCT, la Communauté de Communes doit mettre en place une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée "notamment" de trois collèges :

- un collège représentant les élus communautaires ; - un collège représentant les associations d'usagers ; - un collège représentant les personnes handicapées.

Selon les alinéas 4, 6 et 7 de ce même article, il revient au Président de la Communauté de Communes d'arrêter la liste des membres et d'en présider la séance. Il peut se faire représenter par un autre élu, nommément désigné à cet effet. Les membres du Bureau, lors de la séance du 20 janvier 2011, ont proposé la composition des collèges suivante :

- le collège représentant les élus communautaires : Messieurs Jean FLORENCE, Lucien PRINCE, Patrick CHOUQUET, Jean-François BIRON et Madame Anita BAILLY. Le Président désignera un de ses membres s'il ne souhaite pas présider cette commission ;

- le collège représentant les associations d'usagers : un représentant de l'ADMR et un représentant de la Maison Perce Neige de Givrand ;

- le collège représentant les personnes handicapées : un représentant Access Vie et un représentant Handi-Espoir à Coëx.

Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur la création de cette commission et sa composition. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2143-3 1,


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Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire lors de sa séance du 20 janvier 2011, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- décide de créer une commission intercommunale d'accessibilité composée de la façon suivante :

o un collège de 5 élus communautaires ; o un collège de 2 membres représentant les associations d'usagers ; o un collège de 2 membres représentant les personnes handicapées ;

- décide de ne pas recourir à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et désigne les élus communautaires suivants pour siéger à cette commission : o Messieurs Jean FLORENCE, Lucien PRINCE, Patrick CHOUQUET, Jean-

François BIRON et Madame Anita BAILLY. Le Président désignera un de ses membres s'il ne souhaite pas présider cette commission ;

- désigne Jean-François BIRON représentant du Président, - décide de solliciter les associations ADMR et la Maison Perce Neige de Givrand

pour représenter le second collège ainsi que les associations Access Vie et Handi-Espoir à Coëx pour représenter le troisième collège ;

- autorise le Président à signer tous documents relatifs à la création d'une commission intercommunale d'accessibilité.

24. Diagnostic sur l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : constitution d’un groupement de commandes avec les communes membres

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé, … La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction. Application aux établissements recevant du Public (ERP)

Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.


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L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Pour les ERP existants, un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité doit être réalisé, avant le 1er Janvier 2010, pour les ERP de catégories 1 et 2 (aucun établissement de ces catégories au sein de la Communauté de Communes) et avant le 1er Janvier 2011, pour les ERP de catégories 3 et 4. Avant le 1er Janvier 2015, ils doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Il peut y avoir des conditions particulières d’application des règles, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent. Pour les ERP existants, classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées, avant le 1er Janvier 2015.

Synthèse des obligations portant sur les établissements recevant du public

Objet Obligation de faire Initiative Délai

ERP neufs ou créés par changement de destination

Accessibilité tous handicap des locaux ouverts au public

Propriétaire ou gestionnaire de l’ERP

Demande de PC ou autorisation déposée à partir du 01/01/2007

ERP existants des 4 premières catégories

Diagnostic d’accessibilité ________________________ Mise aux normes accessibilité


01/01/10 ERP cat 1 et 2 01/01/11 ERP cat 3 et 4 01/01/2015

ERP existants de 5ème catégorie

Mise en accessibilité d’une partie du bâtiment où peut être fourni l’ensemble des prestations


01/01/2015

Ce diagnostic permet :

- d’analyser la situation de l’établissement en regard des obligations d’accessibilité, - de décrire les travaux nécessaires pour les respecter, - d’évaluer le coût des travaux.

Il doit être tenu à la disposition des usagers ou du public. Le Bureau Communautaire du 2 Septembre 2010 a décidé de mutualiser le diagnostic aux ERP des communes membres de la Communauté de communes. Il est par conséquent proposé de lancer une consultation pour un diagnostic accessibilité pour les établissements (ERP) désignés ci-dessus, sous la forme d'un groupement de commande permettant ainsi à chaque collectivité de disposer de son propre marché et ainsi


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de rémunérer directement le bureau d’études chargé de la réalisation de l'ensemble des diagnostic ERP. Le groupe de travail "Travaux et Ingénierie" réuni le 15 décembre 2010 et le Bureau communautaire dans sa séance du 16 décembre 2010 ont donné un avis favorable pour lancer une consultation pour un diagnostic accessibilité pour les établissements (ERP) désignés ci-dessus, sous la forme d'un groupement de commande. Monsieur FLORENCE se porte candidat pour être membre de la Commission d’Appel d’Offres spécifique au groupement de commande. Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur :

- le principe de mutualiser le diagnostic à l’ensemble des ERP des collectivités (Communauté de Communes et communes membres) du canton,

- le lancement d'une consultation pour la réalisation d'un diagnostic accessibilité pour les établissements (ERP) désignés ci-dessus, sous la forme d'un groupement de commande permettant ainsi à chaque collectivité de disposer de son propre marché et ainsi de rémunérer directement le bureau d’études chargé de la réalisation de l'ensemble des diagnostic ERP,

- la désignation de la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement de commandes et la désignation d'un représentant de la Communauté de Communes à la commission d'appel d'offres, parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres communautaire (chaque commune membre du groupement de commande devra désigner un représentant à cette commission d'appel d'offres),

- l'autorisation donnée au Président de signer la convention constitutive du groupement de commande (convention qui sera à signer par chaque membre du groupement) et tous les documents s'y rapportant,

- l'autorisation donnée au Président de lancer la consultation relative au diagnostic accessibilité pour les ERP et signer tous les documents se rapportant cette consultation.

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-21, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", fixant le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la décision n° 20 du Bureau Communautaire lors de sa séance du 2 septembre 2010 approuvant le lancement d'une consultation pour un diagnostic des conditions d'accessibilité sur les Equipements Recevant du Public (ERP) communaux et communautaires, Vu l'avis favorable du groupe de travail "Travaux et Ingénierie" réuni le 15 décembre 2010, Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2010,


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Considérant que l’ensemble des communes membres est concerné par la réalisation de ce diagnostic, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- approuve le principe de mutualiser la consultation en vue de retenir un cabinet d’étude unique pour réaliser le diagnostic sur l’ensemble des ERP de la Communauté de Communes et des communes membres,

- décide la création ad hoc d’un groupement de commandes constitué d’un représentant de chaque commune intéressée et de la Communauté de Communes permettant ainsi à chaque entité publique de disposer de son propre marché et de rémunérer directement le Bureau d’Etudes désigné,

- désigne la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement de commandes,

- décide de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour désigner le membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes,

- désigne Monsieur FLORENCE représentant de la Communauté de Communes pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes, en sa qualité de membre ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres Communautaire,

- autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande (convention qui sera à signer par chaque membre du groupement) et tous les documents s'y rapportant,

- autorise le lancement d'une consultation pour la réalisation d'un diagnostic accessibilité pour les établissements (ERP) désignés ci-dessus, sous la forme d'un groupement de commande,

- autorise le Président à signer tous les documents se rapportant cette consultation.

25. Les « Vergers d’Eole » à Saint Gilles Croix de Vie : achat de conteneurs enterrés

Monsieur BERNARD, Vice-Président en charge des affaires relevant de la Collecte des déchets, informe les membres du Conseil qu’en 2008, dans le cadre du Plan d’Aménagement du lotissement "les Vergers d’Eole" à Saint Gilles Croix de Vie (proche de la nouvelle gendarmerie), il avait été convenu avec la Communauté de Communes Côte de Lumière, la mise à disposition de conteneurs enterrés (PAV) pour la collecte des déchets. A cette époque, la politique communautaire concernant les demandes de PAV enterrés par des lotisseurs privés était de prendre en charge l’achat du matériel avec la plate-forme de sécurité. Les lotisseurs réalisaient et finançaient quant-à-eux, les travaux de Génie Civil. Or, lors de sa séance du 8 avril 2010, le Conseil Communautaire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a décidé que les lotisseurs privés devaient désormais prendre en charge l’intégralité du coût financier de ces installations.


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En septembre dernier, le service "Collecte des déchets" informé de ce dossier, avait proposé d’inscrire cette opération estimée à 36 000 €, en section investissement, à la décision modificative votée en Conseil Communautaire du 16 septembre 2010. En séance 23 novembre 2010, le groupe travail "Collecte des déchets" a débattu sur ce point et compte tenu de l’antériorité du projet, a proposé aux membres du Bureau :

- de ne pas appliquer la délibération du 8 avril dernier pour le projet "les Vergers d’Eole",

- de prendre en charge l’achat du matériel avec la plate-forme de sécurité, - de lancer une consultation sous forme de procédure adaptée pour l’acquisition de

colonnes enterrées, - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier, - d'appliquer le même principe pour les éventuelles demandes de mise à disposition de

PAV enterrés pour tous les projets de lotissements autorisés antérieurement à la délibération du 8 avril 2010 et en cours de réalisation.

Lors de sa séance du 16 décembre 2010, les membres du Bureau ont émis un avis favorable pour suivre les propositions du groupe de travail "Collecte des déchets". Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur :

- le principe de ne pas appliquer la délibération du 8 avril 2010 pour le lotissement "les Vergers d’Eole" ;

- la prise en charge financière de l’achat du matériel (PAV) avec la plate-forme de sécurité, pour ce lotissement ;

- l’autorisation donnée au Président ou à son représentant de lancer une consultation sous forme de procédure adaptée pour l’acquisition de colonnes enterrées (PAV) et de signer tout document relatif à ce dossier ;

- l'application du même principe pour les éventuelles demandes de mise à disposition de PAV enterrés pour tous les projets de lotissements autorisés antérieurement à la délibération du 8 avril 2010 et en cours de réalisation.

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Conseil de Communauté lors de sa séance du 8 avril 2010, arrêtant une politique communautaire en matière de demandes d'installation de PAV, Vu les Restes à Réaliser 2010, Vu l’avis favorable du groupe de travail "Collecte des déchets" lors de sa réunion du 23 novembre 2010, Vu l’avis favorable du Bureau lors de sa séance du 16 décembre 2010, Considérant que la Communauté de Communes Côte de Lumière avait pour principe de prendre en charge l’achat du matériel avec la plateforme de sécurité pour l’aménagement des lotissements privés,


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Attendu que le permis de construire pour les Vergers d’Eole a été délivré avant le 8 avril 2010 et qu’à ce titre le lotisseur a été informé de la prise en charge par la Communauté de Communes de l’achat du matériel et de la réalisation de la plate-forme de sécurité, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- décide de déroger à la délibération du 8 avril 2010 pour le lotissement "les Vergers d’Eole" en prenant en charge l’achat du matériel (PAV) avec la plate-forme de sécurité, pour ce lotissement ;

- autorise le Président ou son représentant à lancer une consultation sous forme de procédure adaptée pour l’acquisition de colonnes enterrées (PAV) et à signer tout document relatif à ce dossier ;

- valide l'application du même principe pour les éventuelles demandes de mise à disposition de PAV enterrés pour tous les projets de lotissements autorisés antérieurement à la délibération du 8 avril 2010 et en cours de réalisation.

26. Collecte en porte-à-porte des déchets en bacs roulants : proposition de modalités de circulation des véhicules

Monsieur BERNARD, Vice-Président en charge des affaires relevant de la collecte des déchets, informe les membres du Conseil Communautaire que la présente note a pour objectif d’informer les communes ainsi que les aménageurs des modalités de circulation des véhicules de collecte des déchets en bacs roulants sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Elle revêt un caractère normatif et, à ce titre elle sera intégrée dans le règlement de collecte, dès sa refonte, pour être applicable à l’ensemble du territoire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie. � Principes généraux Les véhicules de collecte doivent pouvoir circuler suivant le code de la route. Les voies de circulation doivent être dimensionnées pour le passage de véhicules poids lourds "26 tonnes" aux caractéristiques suivantes :

- PTAC 26 tonnes - Empattement : 5,30 m - Longueur maxi : 10,50 m - Largeur maxi : 3,00 m (avec rétroviseur) - Hauteur totale : 3,8 m - Porte à faux arrière maxi: 4,75 m - Rayon de braquage extérieur maxi : 10 m

� Il est essentiel de prendre en compte le déport de la caisse arrière qui est très important et

la présence du personnel de collecte sur les marches-pieds (ripeurs). A cet égard, il faut prévoir 1 mètre de plus au rayon de braquage.

� La collecte n’est réalisée en porte-à-porte que lorsque les normes de sécurité stipulées

dans la recommandation R437 remplaçant la R388 de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie peuvent être respectées :


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- les impasses ne seront desservies qu’à condition d’être équipées à leur extrémité

d’une aire de retournement de dimension suffisante,

- le véhicule de collecte devra pouvoir circuler suivant les règles du code de la route et

les marches arrière ne seront effectuées que dans le cadre de manœuvres de

retournement (avec une seule marche arrière).

� Les usagers et riverains doivent en outre veiller à ce que la circulation des véhicules de

collecte sur la voie ne soit entravée par aucun obstacle. � Une attention particulière doit être apportée pour éviter le stationnement anarchique,

voire même interdire le stationnement le jour de collecte ou prévoir des aires de stationnement.

En cas de risque identifié mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie se réserve le droit de mettre en place des points de regroupement ou de présentation des bacs pour la collecte des usagers. � Cas des voies en impasse Les voies en impasse devront se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique (cf. gabarit du véhicule). Un terre-plein central peut être aménagé. Une largeur de voie de 5 mètres est toutefois nécessaire à la giration du véhicule de collecte. Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en "T" devra être prévue en tenant compte des dimensions précisées du gabarit de véhicule. Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, une aire de regroupement ou de présentation des bacs devra être aménagée à l’entrée de l’impasse. Dans ce cas, les bacs seront soit : - des bacs individuels, présentés à la collecte par les usagers à chaque ramassage, - des bacs collectifs, installés "à demeure". L'entretien de ces aires et des éventuels bacs collectifs est du ressort du propriétaire concerné. �Cas des voies privées La circulation des bennes sur le domaine privé est interdite sauf autorisation des copropriétaires régularisée par la signature d’une autorisation de circulation.


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�Cas des lotissements en construction La collecte des déchets ménagers ne sera réalisée que si la voirie est carrossable et permet le passage d’un véhicule de 26 tonnes. Sans voirie adaptée, la collecte des déchets recyclables et des ordures ménagères ne pourra s’effectuer en porte-à-porte et les usagers devront apporter leurs déchets à des points de regroupement définis au préalable avec le service collecte de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, en bout de voie. A cet égard, des bacs de regroupement en entrée de lotissement pourront éventuellement être mis en place. Attention : Les voies et raquette doivent être traitées en chaussées lourdes pour supporter sans dommage le passage d’un véhicule de 26T et plus. Lors de la séance du 23 novembre 2010, le groupe travail "Collecte des déchets" s’est prononcé favorablement à cette note d’information à destination des Communes et aménageurs. Le Bureau communautaire du 16 décembre 2010 a également émis un avis favorable. Monsieur BERNARD informe les membres du Conseil que cette notice sera adressée aux 14 communes à la suite de cette réunion. Monsieur BIRON s’interroge sur la collecte dans les impasses existantes. Monsieur BERNARD propose d’interdire le stationnement dans ces rues les jours de collecte afin de faciliter le service.

Le Président précise que les communes doivent adapter la construction des futurs lotissements en tenant compte de ces contraintes.

Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur : - l’intégration de cette note dans le règlement de collecte de la Communauté de

Communes ;

- la diffusion de cette note auprès des services "Urbanisme" des 14 communes

membres.

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Côte de Lumière du 15 septembre 2005 approuvant le Règlement de collecte,


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Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Côte de Lumière du 24 novembre 2009 approuvant les modifications des articles 10, 12 et 15 du Règlement de collecte, Vu l'avis favorable du groupe de travail "Collecte des déchets" lors de sa réunion du 23 novembre 2010, Vu l'avis favorable du Bureau lors de sa séance du 16 décembre 2010, Considérant la nécessité d’informer les communes ainsi que les aménageurs des modalités de circulation des véhicules de collecte des déchets en bacs roulants sur le territoire de la Communauté de Communes, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- approuve les modalités de circulation des véhicules de collecte des déchets en bacs roulants sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,

- dit que ces nouvelles règles seront intégrées dans le règlement de collecte, - autorise la diffusion de cette note auprès des services "Urbanisme" des

14 communes membres, - autorise le Président à signer tout document relatif à cette note d’information.

27. Golf : autorisation donnée au Président de déposer une déclaration de travaux pour la réalisation d’une passerelle

Monsieur Jean BUCHOU, Vice-Président en charge du Golf Public des Fontenelles, rappelle aux membres du Conseil que le Bureau Communautaire lors de sa séance du 20 janvier dernier a approuvé le préprogramme pour la réalisation d’une passerelle entre le club-house et le restaurant le Balata au Golf des Fontenelles.

Il a également autorisé le lancement d’une consultation pour une mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation du préprogramme susnommé.

Un cahier des charges est en cours de réalisation par les Services Techniques de la Communauté de Communes afin de lancer cette consultation. Cette mission doit permettre d’élaborer, au-delà de l’aménagement et de l’aspect extérieur, les solutions techniques répondant aux contraintes spécifiques de terrassement entre les deux bâtiments.

La surface de l’extension ne dépassant pas 20 m², une déclaration de travaux suffit.

Compte tenu des éléments précités, il convient d’autoriser le Président à déposer en mairie une autorisation de construire, relative à la création de cette passerelle.

Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur : - l’autorisation donnée au Président de déposer en Mairie de L’Aiguillon sur Vie une

demande d’autorisation de travaux pour la réalisation de la passerelle du Golf des Fontenelles ;

- l’autorisation donnée au Président de signer tout document relatif à ce dossier.


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Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la décision n°18 du Bureau Communautaire lors de sa séance du 28 octobre dernier, approuvant le lancement d'une étude de faisabilité pour la réalisation d'une passerelle entre le Club-House et le restaurant Le Balata, Vu la décision n°9 du Bureau Communautaire lors de sa séance du 20 janvier 2011 approuvant le préprogramme pour la réalisation d’une passerelle entre le club-house et le restaurant le Balata au Golf des Fontenelles et le lancement d’une consultation pour la maîtrise d’œuvre et les travaux, Considérant que la surface de l’extension ne dépasse pas 20 m², Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- autorise le Président à déposer en Mairie de L’Aiguillon sur Vie une demande d’autorisation de travaux pour la réalisation de la passerelle du Golf des Fontenelles ;

- autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

28. TEOM : demande d’exonération Monsieur CHAILLOT, Vice-Président en charge des Finances, rappelle aux membres du Conseil Communautaire que par courrier reçu le 17 janvier, la gérance de l’EURL RV ABRI LOISIRS SERVICE (gardiennage de caravane) sollicite l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères des 4 dernières années, considérant que son activité ne dégage aucun déchet. L’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts (CGI) permet, aux Conseils Communautaires qui ont institué la TEOM, de décider d’appliquer une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usages industriels ou commerciaux. A ce jour, à chaque demande d'exonération de ce type, le Conseil Communautaire a décidé de refuser l’exonération, considérant que la taxe est calculée sur la valeur locative des propriétés bâties et que, de ce fait, son paiement n’est pas lié au service rendu aux usagers. Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur la demande d'exonération de la TEOM de l’EURL RV ABRI LOISIRS. Le Président propose qu’à l’avenir les demandes d’exonération reçoivent systématiquement une réponse négative sauf si un cas particulier nécessite un débat.

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1521-III.1,


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Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu le courrier reçu le 17 janvier dernier, de l’EURL RV ABRI LOISIRS SERVICE sollicitant l'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères des 4 dernières années, Considérant que la taxe est calculée sur la valeur locative des propriétés bâties et que, de ce fait, son paiement n'est pas lié au service rendu aux usagers, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l'unanimité (moins une abstention : Monsieur PERROCHEAU),

- décide de ne pas donner suite à la demande d'exonération de l'EURL RV ABRI LOISIRS SERVICE ;

- décide de ne pas donner suite à toutes les demandes d'exonération de TEOM dans l'attente de l'harmonisation du mode de financement du service collecte sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;

- autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

POLE « SERVICES A LA POPULATION»

29. Procédure pour la capture et le transfert des chiens errants Monsieur GUILBAUD, Vice-Président en charge de la gestion de la fourrière pour animaux errants, informe les membres du Conseil Communautaire que le Bureau, lors de sa séance du 30 septembre dernier, a autorisé le Président à signer le marché de capture et de transfert des chiens errants avec une société privée, chargée de les capturer et de les transférer à l’Arche de Noé de Challans 7j/7 dans les heures ouvrables du refuge.

Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 28 octobre 2010, a adopté à l’unanimité les tarifs de refacturation des frais de capture et transfert aux propriétaires identifiés.

Lors de sa séance du 28 octobre 2010, le Bureau a demandé que soit retravaillée la collaboration entre les polices municipales et les services de la Communauté de Communes de sorte que, pour les communes concernées, la Société retenue n’ait qu’à transférer les chiens capturés vers l’Arche de Noé.

Lors de sa séance du 16 décembre 2010, le Bureau a entériné les propositions issues de la réunion de travail organisée le 15 décembre dernier entre les trois communes dotées d’une police municipale et Monsieur GUILBAUD, Vice-Président en charge du dossier :

- Déplacement des box de transit au Centre Technique Intercommunal, à la Bégaudière ;

- Les communes dotées d’une police municipale continuent à capturer les chiens pour les déposer à la Bégaudière. Une quote-part des sommes perçues en régie sera donc reversée à ces communes ;

- Pour les communes sans police municipale, c’est la société de capture qui interviendra ;

- Dispositif opérationnel le 1er avril 2011. - Une procédure détaillée figure ci-dessous fixant les obligations des différents

intervenants dans ce dossier.


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Les membres du Bureau, lors de la séance du 20 janvier 2011, ont émis un avis favorable sur cette procédure. Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur :

- la procédure de capture et transfert des chiens errants présentée ci-dessus ; - l’autorisation donnée au Président ou son représentant de diffuser la procédure dans

les mairies du canton ; - l’autorisation donnée au Président ou son représentant d’émettre les titres de

refacturation auprès des propriétaires identifiés ; - le principe de reverser une quote part à hauteur de 50 % des frais payés par les

propriétaires aux Communes disposant d’une Police Municipale dès lors que le propriétaire aura été identifié ;

- l’autorisation donnée au Président ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à ce reversement.

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la décision du Bureau Communautaire du 25 mars 2010 autorisant la signature d’une convention avec l’Arche de Noé, Vu la décision du Bureau, lors de sa séance du 30 septembre 2010, d’attribuer le marché relatif à la capture des chiens errants à la Société ALS 85, Vu la délibération du Conseil Communautaire, lors de sa séance du 28 octobre 2010, relative à l'adoption des tarifs de refacturation des frais de capture et de transfert aux propriétaires identifiés, Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire, lors des séances des 16 décembre 2010 et 20 janvier 2011, Considérant que certaines communes disposant d'une Police Municipale procèderont à la capture des chiens errants et à leur transfert au Centre Technique Intercommunal à la Bégaudière, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- approuve la procédure de capture et transfert des chiens errants présentée ci-dessus ;

- autorise le Président ou son représentant à diffuser la procédure dans les mairies du canton ;

- autorise le Président ou son représentant à émettre les titres de refacturation auprès des propriétaires identifiés ;

- dit qu'une quote part à hauteur de 50 % des frais payés par les propriétaires sera versée aux Communes disposant d’une Police Municipale dès lors que le propriétaire aura été identifié et que la Police Municipale aura procédé à la capture ;

- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ce reversement.


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30. Aires d’accueil des gens du voyage : reconduction du marché de gestion des aires

Monsieur GUILBAUD, Vice-Président en charge de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, rappelle aux membres du Conseil Communautaire que les membres du Bureau, lors de la séance du 17 juin 2010 ont émis un avis favorable pour le lancement d’un marché public pour la gestion des 2 aires d’accueil de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, situées sur les communes de Saint Hilaire de Riez et Saint Gilles Croix de Vie. Le marché a été attribué à l’entreprise SG2A L’Hacienda pour une durée d’un an, à compter de juillet 2010. Un premier bilan a été dressé en début d’année, soit 6 mois après l’ouverture des aires d’accueil.

TAUX MENSUEL

D’OCCUPATION SAINT HILAIRE DE RIEZ

TAUX MENSUEL

D’OCCUPATION SAINT GILLES CROIX DE VIE

JUILLET 2010 74.17 % 82.50 % AOUT 2010 75.81 % 88.71 % SEPTEMBRE 2010 6.67 % 76.17 % OCTOBRE 2010 46.45 % 17.42 % NOVEMBRE 2010 39 % 4.3 % DECEMBRE 2010 4.2 % 17.7 % JANVIER (AU 10/01/2011) 100 % 70 % Le travail du régisseur est important :

* Régie des 2 aires d’accueil * Nettoyage quotidien des espaces de circulation * Ramassage quotidien des papiers et détritus * Nettoyage et désinfection bi-hebdomadaire des poubelles * Nettoyage bi-hebdomadaire pour le traitement contre les larves de mouches * Le matin, vérification si des encombrants ne sont pas déposés n’importe où * Nettoyage du bureau et des locaux techniques une fois par semaine * Nettoyage et désinfection ponctuelles des emplacements après chaque départ * Nettoyage journalier des terrains.

Depuis juillet, les services de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sont souvent sollicités pour :

- la gestion quotidienne de problèmes techniques (désinsectisation, ouverture/fermeture

de portes, fuites d’eau, mauvais branchements, déconnexion informatique…..),

- la gestion de conflits (entre familles par exemple) : intervention gendarmerie et/ou

police.


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Les membres du groupe de travail "Sécurité" réunis le 13 décembre 2010 et le Bureau Communautaire lors de la séance du 20 janvier 2011 se sont prononcés favorablement pour le maintien d’une gestion déléguée des aires d’accueil et préconisent la passation d’un marché pour une durée de 3 ans. L’estimation des besoins est fixée à 238 500 € HT ; les subventions prévisionnelles de fonctionnement s’élèvent à 174 834 € pour la même période. Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur :

- le lancement d’une consultation par appel d’offres, pour la passation d’un marché

d’une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, pour la gestion des aires

d’accueil des gens du voyage, dont le montant estimatif est de 238 500 € HT ;

- l’autorisation donnée au Président ou son représentant de signer toutes les pièces du

marché s’y rapportant.

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu l’arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie issue de la fusion des Communautés de Communes Atlancia et Côte de Lumière, Vu la délibération de la Communauté de Communes Côte de Lumière du 20 novembre 2008 approuvant la réalisation des 2 aires d'accueil des gens du voyage, Vu la décision du Bureau, lors de sa séance du 17 juin 2010 relative au lancement d'un marché public pour la gestion des 2 aires d'accueil des gens du voyage, à titre d'essai, Vu l’attribution du marché de gestion des aires d’accueil à l’entreprise SG2A L’Hacienda à compter du 1er juillet 2010 pour une durée d’1 an, Vu l'avis favorable du groupe de travail "Sécurité" lors de la réunion du 13 décembre 2010, Vu l'avis favorable du Bureau lors de sa séance du 20 janvier 2011, Considérant le premier bilan d’activité dressé après 6 mois d’ouverture des aires d’accueil et le montant prévisionnel des subventions de fonctionnement, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- approuve le lancement d'une consultation par appel d’offres, pour la passation d’un marché d’une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, pour la gestion des 2 aires d’accueil des gens du voyage, dont le montant total est estimé à 238 500 € HT,

- décide d’inscrire les crédits au BP 2011, - autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces du marché s’y

rapportant.


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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES �� SCOT : état d’avancement du dossier Monsieur Christian PRAUD, Vice-Président en charge du SCOT, rappelle aux membres du Conseil la « philosophie » du SCOT. Les Plans d’Occupation des Sols avaient pour mission l’état des sols mais aucune prospective n’était faite par rapport aux besoins des communes. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain préconise la mise en place de SCOT à l’échelle cantonale et fixe les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des différentes zones, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Le SCOT du canton de Saint Gilles Croix de Vie arrive désormais à une certaine maturité dans les échanges entre les communes. En séance du 20 décembre 2010, le Bureau a pris acte de la stratégie 2 « Intensification de

l’unité urbaine centrale » retenue par le groupe de travail SCOT, après présentation de ses grands principes :

- Consolidation du pôle centre Saint Gilles-Saint Hilaire et des communes de première couronne ;

- Développement maîtrisé et mise en réseau du littoral Sud : structuration d’un pôle touristique et urbain Brétignolles / Brem ;

- Limitation du développement de l’arrière-pays et valorisation de la vocation agricole.


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La stratégie 1 « au fil de l’eau », qui prévoyait une amplification de la pression périurbaine liée au desserrement de l’agglomération de Saint Gilles, a été écartée car elle implique une consommation d’espace trop importante (environ 75 ha par an). Une troisième proposition portait sur la constitution d’une nouvelle polarité et le développement d’un réseau de « bourgs relais » en lien avec une politique économique (Vendéopôle, future Route Bleue,…). Cette stratégie n’a pas été retenue par le groupe de travail SCOT car les communes concernées par la structuration de ce nouveau pôle estiment cette option peu concevable (incompatibilité avec les zones AU existantes, accessibilité limitée, niveau d’équipements et de services insuffisant, etc). Afin d’identifier précisément les attentes des communes vis-à-vis du SCoT en vue d’adapter la stratégie retenue, le bureau d’études CITADIA procède, depuis le début du mois de janvier, à la rencontre individuelle de chaque commune du canton. Lors de ces rendez-vous, un questionnaire permettant d’alimenter le diagnostic et la réflexion sur les orientations du SCOT a été remis aux communes (le document rempli est à retourner à la Communauté de Communes avant le 9 février 2011). La synthèse des entretiens et les éventuels ajustements apportés à la stratégie 2 seront présentés au groupe de travail lors de la prochaine réunion, programmée le mercredi 16 février 2011 à 17h30 (à confirmer). Cette réunion sera également l’occasion d’évoquer l’objectif démographique global chiffré pour le territoire, point qui n’a pas été tranché jusqu’à présent. Par ailleurs, la délibération en date du 2 décembre 2010 définissant les modalités de la concertation SCOT stipule l’organisation d’ateliers thématiques de consultation :

- Des associations environnementales locales et des agriculteurs dans un premier temps ;

- Des représentants des professionnels du tourisme, de l’industrie, du commerce et du monde agricole dans un second temps.

Des réunions seront donc organisées prochainement dans ce cadre. Monsieur PRAUD précise qu’il ne reste plus que la commune de Saint Hilaire de Riez à être entendue par le cabinet CITADIA. Il rappelle aux élus l’importance de retourner les questionnaires remis durant ces entretiens, dûment remplis. Le Président approuve cette démarche dynamique. Les élus ont pris conscience de l’importance du travail sur le SCOT et souligne le professionnalisme et l’efficacité du cabinet CITADIA. �� Information sur la nouvelle dénomination du Festival Mer et Vie Jean FLORENCE informe les membres du Conseil de la proposition du groupe de travail relative au changement de nom du « Festival Mer et Vie » par « Les Musicales du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ».

compte-rendu du conseil de la communautÉ ......2011/02/03 · surface totale du bâtiment sdo...

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