compagnies financières holding, les compagnies .directive du parlement europÉen et du conseil

Download compagnies financières holding, les compagnies .DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Post on 15-Sep-2018

213 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

  • FR FR

    COMMISSION EUROPENNE

    Bruxelles, le 23.11.2016

    COM(2016) 854 final

    2016/0364 (COD)

    Proposition de

    DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL

    modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entits exemptes, les

    compagnies financires holding, les compagnies financires holding mixtes, la

    rmunration, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des

    fonds propres

    (Texte prsentant de l'intrt pour l'EEE)

  • FR 2 FR

    EXPOS DES MOTIFS

    1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

    Justification et objectifs de la proposition

    La modification quil est propos d'apporter la directive 2013/36/UE (directive sur les

    exigences de fonds propres, ou CRD) fait partie dun train de mesures lgislatives

    comprenant aussi des modifications du rglement (UE) n 575/2013 (rglement sur les

    exigences de fonds propres, ou CRR), de la directive 2014/59/UE (directive sur le

    redressement et la rsolution des banques, ou BRRD) et du rglement (UE) n 806/2014

    (rglement instituant le mcanisme de rsolution unique, ou rglement MRU).

    Ces dernires annes, lUE a rform en profondeur le cadre rglementaire applicable aux

    services financiers, en se fondant largement sur les normes internationales dfinies avec ses

    partenaires internationaux, pour accrotre la rsilience des tablissements (tablissements de

    crdit et entreprises d'investissement) du secteur financier de lUE. Cest dans le cadre de

    cette rforme qu'ont notamment t adopts le rglement (UE) n 575/2013 (rglement sur les

    exigences de fonds propres, ou CRR pour Capital Requirements Regulation) et la directive

    2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres, ou CRD pour Capital Requirements

    Directive), concernant les exigences prudentielles applicables aux tablissements et leur

    surveillance, la directive 2014/59/UE (directive sur le redressement et la rsolution des

    banques, ou BRRD pour Bank Recovery and Resolution Directive), concernant le

    redressement et la rsolution des tablissements, et le rglement (UE) n 806/2014 sur le

    mcanisme de rsolution unique (rglement MRU).

    Ces mesures, qui sinspirent des normes convenues au niveau international, ont t prises en

    raction la crise financire qui a clat en 2007-2008. Mais si elles ont accru la stabilit et la

    rsilience du systme financier face de nombreux types de chocs et crises qui pourraient se

    produire lavenir, elles nont, ce jour, pas remdi totalement tous les problmes

    identifis. Les propositions aujourdhui sur la table visent donc parachever le programme de

    rforme en corrigeant les faiblesses que prsente encore le cadre rglementaire et en mettant

    en place des pans de la rforme, essentiels pour garantir la rsilience des tablissements, qui

    nont t que rcemment finaliss par les organismes mondiaux de normalisation [ savoir, le

    Comit de Ble sur le contrle bancaire (CBCB) et le Conseil de stabilit financire (CSF)]:

    un ratio de levier contraignant, qui empchera les tablissements de jouer excessivement sur leffet de levier, par exemple pour compenser une faible

    rentabilit;

    un ratio de financement stable net (net stable funding ratio ou NSFR) contraignant, qui sappuiera sur les profils de financement amliors des tablissements et tablira

    une norme harmonise sur le volume des sources de financement stables long terme

    dont les tablissements ont besoin pour rsister aux priodes de tensions sur les

    marchs et de difficults de financement;

    des exigences de fonds propres plus sensibles au risque pour les tablissements qui ngocient un volume important de valeurs mobilires et de drivs, qui empcheront

    une trop grande divergence de ces exigences qui ne serait pas fonde sur le profil de

    risque des tablissements;

    dernier lment tout aussi important, de nouvelles normes sur la capacit totale dabsorption des pertes (total loss-absorbing capacity ou TLAC) des tablissements

  • FR 3 FR

    dimportance systmique mondiale (EISm), qui leur imposera daccrotre leur

    capacit dabsorption des pertes et de recapitalisation, prendra en compte les

    interconnexions des marchs financiers mondiaux et renforcera la capacit de lUE

    de procder la rsolution des EISm dfaillants avec des risques minimiss pour les

    contribuables.

    Dans sa communication du 24 novembre 2015, la Commission a reconnu la ncessit de

    rduire davantage les risques et sest engage prsenter une proposition lgislative

    sappuyant sur les accords internationaux numrs ci-dessus. Ces mesures de rduction des

    risques auront non seulement pour effet daccrotre encore la rsilience du systme bancaire

    europen et la confiance des marchs dans celui-ci, mais fourniront aussi la base ncessaire

    pour aller plus loin dans lachvement de lunion bancaire. Dans ses conclusions, le Conseil

    Ecofin du 17 juin 2016 a aussi reconnu la ncessit de nouvelles mesures lgislatives

    concrtes pour rduire les risques dans le secteur financier. Dans sa rsolution du 10 mars

    2016 sur lunion bancaire - rapport annuel 2015, le Parlement europen pointe galement

    certains pans du cadre rglementaire actuel qui pourraient tre amliors.

    Paralllement, la Commission devait tenir compte du cadre rglementaire en vigueur et des

    nouveaux dveloppements rglementaires au niveau international, tout en relevant les dfis

    auxquels lconomie de lUE tait confronte, en particulier la ncessit de promouvoir la

    croissance et lemploi en priode dincertitude conomique. Plusieurs initiatives politiques

    majeures, telles que le plan dinvestissement pour lEurope (EFSI) et lunion des marchs des

    capitaux, ont t lances pour renforcer lconomie de lUnion. La capacit des

    tablissements de contribuer financer lconomie doit tre renforce sans amoindrir la

    stabilit du cadre rglementaire. Afin de sassurer que les rformes conduites rcemment dans

    le secteur financier interagissaient harmonieusement les unes avec les autres et avec ces

    nouvelles initiatives politiques, mais aussi avec les rformes financires adoptes rcemment

    plus grande chelle, la Commission a procd, sur la base dun appel tmoignages, une

    valuation globale du cadre rgissant actuellement les services financiers (et notamment du

    CRR, de la CRD, de la BRRD et du rglement MRU). La rvision attendue des normes

    mondiales a aussi t value dans la perspective plus large de leur impact conomique.

    Les modifications fondes sur les volutions au niveau mondial transposent fidlement les

    normes internationales dans le droit de lUnion, avec quelques adaptations cibles visant

    tenir compte des spcificits europennes et de considrations politiques plus larges. Par

    exemple, la prdominance du financement bancaire pour les petites et moyennes entreprises

    (PME) et les projets dinfrastructure justifie certains ajustements rglementaires spcifiques,

    visant garantir que les tablissements resteront en mesure de financer ces piliers du march

    unique. Il est galement ncessaire dassurer une interaction harmonieuse avec les exigences

    en vigueur, par exemple en matire de compensation centrale et de collatralisation des

    oprations sur drivs, ou une mise en uvre progressive de certaines des nouvelles

    exigences. Ces ajustements, limits dans leur porte ou dans le temps, ne compromettent donc

    pas la solidit globale des propositions, qui sont la hauteur du niveau dambition

    fondamental des normes internationales.

    Intgrant les rsultats de lappel tmoignages, elles visent en outre amliorer les rgles en

    vigueur. Lanalyse de la Commission a montr que le cadre actuel pourrait tre appliqu

    dune manire plus proportionne, tenant compte, en particulier, de la situation des

    tablissements de petite taille et non complexes, pour lesquels certaines exigences de

    dclaration et de publication et certaines exigences complexes concernant le portefeuille de

    ngociation napparaissent pas justifies par des considrations prudentielles. La Commission

    a galement analys le risque li aux prts aux PME et aux projets dinfrastructure et conclu

  • FR 4 FR

    que, pour certains de ces prts, il y aurait lieu dappliquer des exigences de fonds propres

    moins leves quactuellement. En consquence, les propositions prsentes visent apporter

    des corrections ces exigences et accrotre la proportionnalit du cadre prudentiel pour les

    tablissements. La capacit des tablissements de financer lconomie sen trouvera ainsi

    renforce sans que la stabilit du cadre rglementaire nen ptisse.

    Enfin, la Commission, travaillant en troite coopration avec le groupe dexperts sur la

    banque, les paiements et lassurance, a analys lapplication des options et pouvoirs

    discrtionnaires prvus dans la CRD et le CRR. Tirant les conclusions de cette analyse, la

    prsente proposition prvoit de supprimer certaines options et certains pouvoirs

    discrtionnaires concernant le ratio de levier, les grands risques et les fonds propres. Il est

    notamment propos de supprimer la possibilit de crer de nouveaux actifs dimpt diffr ne

    dpendant pas de bnfices futurs et garantis par ltat qui seraient exempts de la dduction

    des fonds propres rglementaires.

    Cohrence avec les dispositions existantes dans le domaine daction

    Plusieurs lments des propositions de modification de la CRD et du CRR correspondent

    des rexamens inhrents ces actes, tandis que dautres adaptations sont devenues ncessaires

    en rais