commune de ploufragan · 2017. 7. 5. · 2016-439 : ouverture dominicale des commerces en 2017 mme...

Département des Côtes d’Armor Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2016

Convocation du 8 novembre 2016 Compte rendu affiché le 16 novembre 2016

L'an deux mille seize, le quinze novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire. PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE,

Jean-Pierre STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT (donne pouvoir à

Pascale GALLERNE jusqu’à son arrivée à l’affaire n° 444), Michel JUHEL, Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Gabrielle GOUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Patrick COSSON, Claire BRASSIER, Anthony DECRETON, Annie REY, Patrick LE HO, Vincent BOUGOT, Evelyne NEJJARI, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Hélène QUEMARD, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN, Martial COLLET

ABSENTS : Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Jacques BLANCHARD) Anita MELOU (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Viviane BOULIN (donne pouvoir à Claire BRASSIER) SECRETAIRE DE SEANCE : Evelyne NEJJARI

Membres en exercice : 33 Présents : 30 Votants : 33

2016-439 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2017

Mme ORAIN-GROVALET rappelle que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a, parmi d’autres mesures, étendu la possibilité d’une ouverture dominicale des commerces en modifiant le nombre de jours d’ouverture accordés annuellement par le Maire. Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant (nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. Pour rappel, les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu’à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire. Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- le Conseil Municipal qui rend un avis simple ; - l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches accordés excède le nombre de 5, et qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La règle des 12 dimanches par an s’applique pour la 1ère fois en cette année 2016, mais aucune demande n’a été effectuée en temps voulu en 2015 pour en bénéficier. Une demande a, par contre, été présentée par le magasin Distri Center pour une ouverture les 6 dimanches suivants en 2017 : 15 janvier et 2 juillet 2017 (soldes), 27 août et 3 septembre (rentrée des classes), 10 et 17 décembre (fêtes de fin d’année). Pour l’année 2017, un arrêté doit donc être pris afin de désigner jusqu’à une limite de 12 le nombre de dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé. Par courrier du 31 août 2016, l’avis des organisations professionnelles intéressées (chambres consulaires et syndicats représentant le personnel) a été sollicité concernant cette demande. Pour rappel, les Maires de l’agglomération de Saint-Brieuc se sont concertés fin 2012 et ont reconduit la position commune unanime adoptée en 2008. Ils ont souligné tout d’abord leur attachement au principe du repos dominical, lequel est non seulement inscrit dans le code du travail, mais concourt aussi et surtout à préserver la qualité de vie familiale, associative, sportive, culturelle… En conséquence, ils ont décidé qu’aucune autorisation d’ouverture ne sera accordée les dimanches précédant Noël, hormis dans le centre ville de Saint-Brieuc. Cette disposition s’applique donc sans interruption depuis 2008. Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil municipal la liste des dimanches concernés tout en proposant qu’une ouverture soit autorisée uniquement à l’occasion des soldes, et donc limitée aux dimanches 15 janvier et 2 juillet 2017. Le nombre de dimanches accordés restant inférieur à six, l’avis du Conseil d’agglomération n’aurait alors pas à être sollicité. Seuls les syndicats CGT et CFE-CGC ont répondu à la consultation : défavorablement pour le premier, favorablement pour le second, pour l’ensemble des dates demandées. En conséquence, il est proposé d’adopter la délibération suivante : VU les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail ;

CONSIDERANT l’avis rendu par les organisations professionnelles,

CONSIDERANT l’avis prononcé par les maires de l’agglomération concernant le refus d’ouverture des commerces les deux dimanches précédant Noël, à l’exception du centre ville de Saint-Brieuc,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, se prononce comme suit :

- 7 voix pour l’ouverture dominicale (Marie-Françoise Duplenne, Patrick Le Ho, Anne-Laure Le Bellégo, Annie Labbé, Jacques Blanchard, Jean-Pierre Stéphan, Christine Orain-Grovalet)

- 24 voix contre

- et 2 abstentions (Annie Rey et Anita Melou représentée par Christine Orain-Grovalet)

En conséquence, le conseil municipal DECIDE de donner un avis défavorable pour l’année 2017 à l’ouverture des commerces de vêtements et chaussures les dimanches 15 janvier et 2 juillet 2017, à l’occasion des soldes. - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération. 2016-440 : MARCHE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Afin d'assurer l'évolution des moyens et des services de télécommunications, explique M. BEUZIT, un assistant à maîtrise d'ouvrage (la société MG Fil Conseil) a été mandaté par décision municipale du 31 mai 2016. Suite aux préconisations de la société MG Fil Conseil, un accord-cadre à bons de commande, d'un an renouvelable 2 fois, a été lancé le 9 septembre 2016 afin de mettre en concurrence l'ensemble des services de télécommunications de la ville sur les prestations de téléphonie fixe (lot 1), de téléphonie mobile (lot 2) et d'accès internet (lot 3). Le montant annuel maximum du marché est fixé à :

Lot 1: 40 000.00 € HT Lot 2: 17 000.00 € HT Lot 3: 12 000.00 € HT

A la date limite de réponse, 11 offres sont parvenues dans les délais impartis et correspondant à 5 candidats différents. L'analyse des offres, effectuée par MG Fil Conseil, propose de retenir les offres les mieux disantes suivantes :

- Lot 1: STELLA TELECOM (06560 Valbonne), pour un montant estimatif annuel de 13 266.38 € HT

- Lot 2: SFR (93634 La Plaine Saint Denis), pour un montant estimatif annuel de 5 226.26 € HT,

- Lot 3 : STELLA TELECOM (06560 Valbonne), pour un montant estimatif annuel de 4 091.28 € HT.

La CEO du 8 novembre 2016 ayant donné un avis favorable à l'attribution de l'ensemble des lots du marché aux entreprises préconisées par la société MG Fil Conseil, il est proposé au conseil municipal de valider ce choix.

Il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser M. le Maire à signer le marché de services de télécommunications. Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la décision d’attribuer le marché de services de télécommunications avec les entreprises suivantes pour les montants indiqués : Lot 1 : STELLA TELECOM (06560 VALBONNE), pour un montant maximum annuel de 40 000.00 € HT Lot 2 : SFR (93634 LA PLAINE SAINT DENIS), pour un montant maximum annuel de 17 000.00 € HT Lot 3 : STELLA TELECOM (06560 VALBONNE), pour un montant maximum annuel de 12 000.00 € HT

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché de services de télécommunications avec les entreprises suivantes pour les montants indiqués : Lot 1 : STELLA TELECOM (06560 VALBONNE), pour un montant maximum annuel de 40 000.00 € HT Lot 2 : SFR (93634 LA PLAINE SAINT DENIS), pour un montant maximum annuel de 17 000.00 € HT Lot 3 : STELLA TELECOM (06560 VALBONNE), pour un montant maximum annuel de 12 000.00 € HT 2016-441 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE, RUE DU MENEZ HOM MODIFICATION N°1 AU MARCHE 2016-32

M. BEUZIT présente la modification n°1 au marché de travaux d'aménagement de voirie, rue du Menez-Hom : Quelques adaptations mineures sur les prestations prévues (soit une majoration de 382,62 € HT) dues à une décision de supprimer les places de zone bleue en arrêt minute et diverses prestations modulées en fonction des contraintes de terrain. Des travaux supplémentaires pour une plus value de mise en œuvre d’enrobé manuelle sur une petite partie des travaux, la fourniture et le scellement d’un caniveau à fente pour éviter une rétention d’eau devant le magasin Linda Création, la mise en place d’un solin en béton entre une bordure et les plaques de clôture du CMB de manière à limiter l’entretien, la fourniture et le scellement d’une trappe K2C en remplacement de la trappe existante L3T non conforme pour la circulation du fait du déplacement de l’arrêt pour les convoyeurs de fond, le réglage de la terre végétale demandée en plus en cours de chantier, le constat d’huissier demandé en début de chantier afin d’éviter les réclamations non justifiées, la fourniture et la mise en place

d’un cône de réduction Ø 1000 pour permettre le respect du réglage du cheminement piéton, (soit une majoration de 7 405.50 € HT pour les travaux supplémentaires). Cette modification est fixée à 7 788.12 € hors taxes au total, soit 6.7 % du marché initial. Ainsi, le marché d’un montant initial d'un montant de 116 372.10 € HT est porté à 124 160.22 € HT. Il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser M. le Maire à signer la modification n°1 du marché susmentionné avec l’entreprise COLAS (22440 Ploufragan). Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la prise d'une modification n°1 au marché de travaux d'aménagement de voirie, rue du Menez-Hom, pour un montant de 7 788.12 € HT, soit une augmentation de 6.7% du marché initial ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la modification n°1 du marché susmentionné avec l’entreprise COLAS (22440 Ploufragan), pour un montant de 7 788.12 € HT, portant ainsi le marché à 124 160.22 € HT.

2016-442 : AVENANT AU MARCHE N°2014-26 DE LOCATION ET ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL DES AGENTS TECHNIQUES ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA VILLE

Afin d'harmoniser et de sécuriser les procédures d'achat/location et d'entretien des vêtements de travail au sein des services de la ville, déclare M. BEUZIT, un marché relatif à la location et l'entretien (nettoyage et réparation) des vêtements de travail des agents des services techniques et de la restauration scolaire de la ville a été notifié, le 25 septembre 2014, à l'entreprise ANETT (56380 Beignon). Ce marché d'un an renouvelable 3 fois, a démarré au 1er janvier 2015 pour un montant annuel de 12 424.88 € HT, soit 49 699.52 € HT pour 4 ans. Or, pendant l'exécution du marché, il a été constaté certains dysfonctionnements liés soit au calcul initial du besoin, soit à l'usure prématurée des vêtements. Ainsi, si le CCTP précise que la durée de vie normale et réglementaire des vêtements de travail est de 18 mois, il s'avère que dans l'exécution du marché, les aléas dus à l'utilisation du vêtement (tâches, accrocs, déchirures…), aux entrées/sorties d'agents (stagiaires, contrats d'avenir…), aux changements de postes… entraînent une facturation complémentaire de la prestation location/entretien et supplémentaire pour les vêtements usés prématurément (car n'allant pas au bout des 18 mois et ne pouvant être réutilisés par le prestataire). En conséquence, il est proposé d'ajuster le montant du marché aux besoins des services et aux réalités des prestations réellement exécutées par le titulaire.

La CEO du 8 novembre 2016 ayant donné un avis favorable à la prise d'un avenant n°1 au marché 2014-26, il est donc proposé d'augmenter le montant annuel du marché de 12 424.88 € HT à 13 667.00 € HT, soit de 49 699.52 € HT pour 4 ans à 54 668.00 € HT, soit une augmentation de 10% par rapport au montant du marché initial, et ce afin de répondre aux besoins fluctuants des services et d'intégrer l'intégralité des prestations réalisées par le titulaire du marché.

Il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer l'avenant n°1 proposé, avec l'entreprise ANETT, titulaire actuelle du marché 2014-26. Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la prise d'un avenant n°1, en plus-value, au marché 2014-26 relatif à la location et l'entretien (nettoyage et réparation) des vêtements de travail des agents des services techniques et de la restauration scolaire de la ville, pour un montant de 1 242.12 € HT par an, soit 4 968.48 € HT pour 4 ans ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 au marché susmentionné avec l'entreprise ANETT (56380 Beignon) pour le montant sus indiqué ainsi que toutes pièces afférentes à ce marché. 2016-443 : MARCHE DE LOCATION - MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS NEUFS ET FOURNITURE DE CONSOMMABLES POUR LE CCAS, LES SERVICES DE LA VILLE ET LES ECOLES MUNICIPALES

Les marchés de location de photocopieurs arrivant à leur terme à la ville et au CCAS, explique M. BEUZIT, le lancement d’un groupement de commandes ville/CCAS relatif à la location / maintenance de photocopieurs neufs et la fourniture de consommables pour le CCAS, les services de la ville et les écoles municipales a été validé, par délibération du 14 juin 2016. Le regroupement de l'ensemble des prestations de photocopieurs (actuellement un marché pour le CCAS, deux marchés pour la ville plus un copieur loué hors marché), doit permettre des économies d'échelle et la simplification de la gestion du parc des copieurs (un seul prestataire pour 19 machines). A donc été lancé, le 23 septembre 2016, un marché relatif au renouvellement total du parc des photocopieurs de la ville et du CCAS. Ce marché de 4 ans, d'un montant annuel budgété de 25 000 € HT par an, permettra le changement des copieurs suivants :

- pour le CCAS : 3 copieurs (Administration, Ehpad, Centre social) - pour la ville : 16 copieurs dont,

o 7 pour les écoles : Anne Frank, Louis Guilloux, la Villette – maternelle et élémentaire, Louise Michel et Villes Moisan – maternelle et élémentaire,

o 4 copieurs pour la mairie o 1 au pôle associatif, o 2 à l'espace culturel (médiathèque et centre culturel), o 1 au Pollen o 1 au CTM

A la date limite de réponse, 3 offres recevables ont été analysées conformément aux critères et aux pondérations de jugement des offres. La CEO du 8 novembre 2016 ayant donné un avis favorable à l'attribution du marché à la société ayant présenté l'offre la moins et la mieux disante, la société KONICA MINOLTA Business Solutions France (78424 Carrière sur Seine) pour un montant estimatif annuel total de 19 271.40 € HT incluant les prestations supplémentaires adaptées aux besoins de chaque site, il est proposé au conseil municipal de valider ce choix.

Il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser M. le Maire à signer le marché de location/maintenance de photocopieurs neufs et fourniture de consommables pour le CCAS, les services de la ville et les écoles municipales. Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la décision d’attribuer le marché de location/maintenance de photocopieurs neufs et fourniture de consommables pour le CCAS, les services de la ville et les écoles municipales à l'entreprise KONICA MINOLTA Business Solutions France (78424 Carrière sur Seine), pour un montant annuel estimatif de 19 271.40 € HT incluant les prestations supplémentaires adaptées aux besoins de chaque site ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché de location/maintenance de photocopieurs neufs et fourniture de consommables pour le CCAS, les services de la ville et les écoles municipales avec l'entreprise KONICA MINOLTA Business Solutions France (78424 Carrière sur Seine), pour un montant annuel estimatif de 19 271.40 € HT, incluant les prestations supplémentaires adaptées aux besoins de chaque site. 2016-444 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ANNEE 2016

La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale, a introduit diverses mesures dans un contexte de transparence financière des collectivités locales, explique M. LE MAIRE. L’article 11 impose la tenue d’un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de deux mois précédant son examen, pour les communes de plus de 3 500 habitants.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport d’orientation budgétaire. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Vous trouverez en annexe le rapport d’orientation budgétaire qui sert à l’introduction à ce débat. Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport sur les orientations budgétaires présenté par M. le Maire. 2016-445 : PARTICIPATION AU CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE SAINTE-ANNE (ANNEE SCOLAIRE 2016-2017)

M. LE MAIRE rappelle que les conditions réglementaires concernant le versement des subventions d’un montant supérieur à 23 000€ confirmées par la Chambre Régionale des Comptes prévoient : - une délibération du conseil municipal exécutoire autorisant le maire à signer une convention avec l’établissement concerné, - la convention proprement dite - une autre délibération fixant le montant de la subvention ou de la participation pour chaque année scolaire. Concernant la participation communale au contrat d’association avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne, la délibération a été prise le 11 décembre 2007 et la convention signée le 12 décembre 2007. Cette convention prévoit, entre autre, dans son article 3 la périodicité des versements (le tiers de la subvention en novembre, février et mai) et dans son article 2 le mode de calcul de la subvention à savoir, le coût réel d’un élève de l’école élémentaire publique calculé pour l’année civile précédente multiplié par le nombre des élèves ploufraganais fréquentant les classes élémentaires et la grande section maternelle de l’école privée au jour de la nouvelle rentrée scolaire. Le montant des dépenses des écoles publiques prises en compte pour le calcul du forfait et constatées sur l’année 2015 est évalué à 300 845,62€ pour un effectif scolaire de 545 élèves, soit un coût par élève de 552,01€. L’effectif scolaire de la rentrée 2016-2017 de l’école Sainte-Anne est arrêté à 176 élèves (150 ploufraganais en élémentaire et 26 en grande section maternelle). Le montant calculé du contrat d’association pour l’année scolaire 2016-2017 est donc de 97 153,76€, soit un versement trimestriel de 32 384,58€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, - par 22 voix - 7 voix contre (Bruno Beuzit, Laurence André, Patrick Le Ho, Evelyne Nejjari, Gabrielle Gouédard, Anthony Decréton, Martial Collet) - et 4 abstentions (Marie-Françoise Duplenne, Annick Moisan, Pierre Jean Salaun, Yann Le Guédard) - DECIDE d’arrêter le montant de la participation communale au contrat d’association avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne pour l’année scolaire 2016-2017 à 97 153,76 €. 2016-446 : CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L’AGGLOMERATION BRIOCHINE ENTRE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ET LA VILLE DE PLOUFRAGAN

L’obligation scolaire a été complétée en 1945 par un accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants, déclare M. LE MAIRE. L’objectif en était le suivi vaccinal et le dépistage systématique de maladies ou de handicaps. Pour faciliter l’organisation de ces visites médicales, les centres médico-scolaires (CMS) ont été créés. Les CMS constituent un ensemble de locaux spécialement aménagés et équipés pour permettre d’effectuer :

• les visites et examens médicaux des élèves ; • les examens médicaux du personnel des écoles et des personnes se trouvant en

contact habituel avec les élèves dans l’enceinte de ces écoles ; • toute autre visite et tout examen utiles, ainsi que le dépistage des affections

bucco-dentaires ; • des actions de prévention et d’éducation à la santé dans le cadre des ateliers

santé-ville (ASV). Si la santé scolaire, rebaptisée «mission de promotion de la santé en faveur des élèves» en 2001, est du ressort du ministère de l’Éducation Nationale depuis 1991, l’entretien des CMS incombe aux communes au même titre que celui des écoles. Les communes mentionnées à l’article L541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l’Education Nationale chargés du suivi de la santé des élèves. Les locaux qui hébergent le Centre Médico-Scolaire (CMS), qui étaient jusqu’alors propriété de l’Oeuvre d’Hygiène Sociale des Côtes d’Armor (OHS), ont été rachetés par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor en 2016. Dans l’attente du relogement du CMS, le Département a proposé à la Ville de Saint-Brieuc le mode de fonctionnement suivant :

• Le Département signe avec la ville de Saint-Brieuc une convention de mise à disposition de locaux, pour une durée de 18 mois, allant du 1er avril 2015 au 30 septembre 2016, soit une facturation de 21 000€ pour cette période.

• La ville de Saint-Brieuc signe avec chacune des 6 autres communes concernées une convention de répartition des charges de fonctionnement du CMS, refacturant aux communes les charges de fonctionnement au prorata du nombre d’habitants.

� Location (y compris fluides et chauffage) de 224 m2 de locaux pour la période du 1er avril 2015 au 30 septembre 2016 : 21 000.00€

� Prise en charge du contrat d’abonnement téléphonique, de la location de matériel, du contrat d’entretien et des bonbonnes d’eau par l’OHS, pour l’année 2015 : 4 904.04€

Il est donc proposé que la ville de Ploufragan conventionne avec la ville de Saint-Brieuc afin de définir la répartition des charges de fonctionnement liées au centre médico-scolaire de l’agglomération briochine. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la décision suivante : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention présenté en annexe, relatif à la répartition des charges de fonctionnement liées au centre médico-scolaire de l’agglomération briochine ;

- AUTORISE M. le maire de Ploufragan à signer la convention passée avec Saint-Brieuc sur la base du modèle susvisé ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’application de la présente. 2016-447 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNICEF OURAGAN MATTHEW - HAITI

Mme DUPLENNE informe le conseil municipal que l’Association des Maires de France des Côtes d’Armor a relayé l’appel aux dons de L’UNICEF pour Haïti suite au passage de l’ouragan Matthew. Six ans après le terrible tremblement de terre ayant frappé HAITI, un ouragan vient de créer d'énormes dommages sur une partie de l'île : de nombreuses personnes sont décédées ou blessées, destruction d'un grand nombre de maisons et de cultures, près de 300 écoles sont endommagées ou détruites, ce qui coupe 100 000 enfants de l'école. Cette catastrophe s'abat, à nouveau, sur un des pays les plus pauvres du monde. UNICEF (dont une équipe terrain est présente à HAITI depuis 40 ans) a immédiatement renforcé cette équipe et affrété, dès le 8 octobre, un avion cargo muni de produits de première urgence. UNICEF, dont l'action prioritaire concerne les enfants, a défini les besoins les plus urgents : - approvisionnement en eau potable et en sanitaires (lutte contre le choléra) - assistance médicale pour les enfants souffrant de malnutrition

- mise en place d'espaces temporaires d'apprentissage, dans l'attente que les enfants puissent reprendre l'école - protection des enfants contre toute violence. L’UNICEF a déclaré qu’il faudrait au moins 5 millions de dollars pour répondre aux besoins les plus urgents selon les premières estimations. Afin d'apporter une aide au plus grand nombre d'enfants, UNICEF France lance un appel pour financer ses interventions d'urgence en HAITI ; UNICEF Finistère relaie cet appel à votre attention. Cette subvention sera imputée budgétairement sur les crédits des subventions sociales humanitaires (article FIN 6745/4000). Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix - et 2 voix contre (Jean-Pierre Hamon, Anne-Laure Le Bellégo)

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’UNICEF Finistère concernant l’ouragan Matthew à Haïti. 2016-448 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET VILLE - ANNEE 2016

Le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire, rappelle M. LE MAIRE. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives. Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur :

- le budget Commune (DM n°3)

Section dépenses de fonctionnement FIN/01/6748/0100 = - 2 000€ FIN/520/6745/4000 = + 2 000€ Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, - par 31 voix - et 2 voix contre (Jean-Pierre Hamon, Anne-Laure Le Bellégo) - ADOPTE la décision modificative suivante sur le budget Commune :

Section dépenses de fonctionnement FIN/01/6748/0100 = - 2 000€ FIN/520/6745/4000 = + 2 000€

2016-449 : SUBVENTIONS AUX CLASSES DE NATURE - ANNEE 2017

Dans le cadre des crédits alloués au fonctionnement des écoles publiques communales, explique Mme LABBE, chaque directeur d'école est amené à faire des propositions de répartition budgétaire de son crédit et en particulier du montant à affecter aux classes de nature (classe de mer, classe verte, classe de neige …). Les factures pour cette prestation sont réglées par une association dépendant de l'école et non directement par la mairie. Aussi, ce crédit des classes de nature est considéré comme une subvention à une association, au regard de la comptabilité publique. La législation financière des collectivités territoriales exigeant une délibération pour toute subvention, le conseil municipal est invité à délibérer sur les demandes formulées par les directeurs d'école concernant leurs classes de nature pour l’année 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, - DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour les classes de nature 2017 :

� école élémentaire des Villes-Moisan � école élémentaire Louis Guilloux

1 000€

1 000€

TOTAL 2 000€

2016-450 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Mme LABBE explique que l’équipe enseignante de l’école Louis Guilloux organise une classe transplantée de 3 jours et 2 nuits pour les 83 élèves des 4 classes du cycle 2 (CP au CE2) en mars 2017. Ce projet éducatif concerne des enfants dont les familles sont dans des situations économiques difficiles (43 enfants bénéficient de tarifs dégressifs pour les services périscolaires). Le coût du séjour s’élève à 122 € par enfant. L’association des parents d’élèves participe à hauteur de 400 €. La mairie est sollicitée à hauteur de 1 450 € pour permettre de proposer aux familles une participation de 100 € par élève et ainsi faciliter l’accès pour tous les enfants. La subvention serait à verser sur le compte de l’Amicale Laïque - classe de découverte. Le Conseil Municipal est invité à examiner cette proposition de subvention. Il est proposé de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 32 voix - et 1 abstention (Patrick Le Ho)

- DECIDE d’attribuer la subvention suivante au titre de l’exercice 2017 : 1 450 € à l’Amicale Laïque pour le projet de classe transplantée de l’école Louis Guilloux. 2016-451 : JEUNESSE - EDUCATION ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2017

Présentation de la note de synthèse par Mme LABBE : Loisirs Pluriel promeut l’accès aux loisirs des enfants handicapés de l’agglomération et accueille des enfants ploufraganais (7 pendant la dernière année scolaire). Police Sports Prévention sensibilise les jeunes aux risques des conduites dangereuses par des animations régulières (moto tout terrain). A Ploufragan 43 jeunes ont été bénéficiaires sur leurs temps de loisirs et 177 élèves ont participé à l’action de prévention routière avec le collège. La Municipalité propose de maintenir le soutien à ces associations, en raison de leur implication dans l’éducation des enfants et des jeunes selon les modalités suivantes : Loisirs Pluriel : maintien du montant 2016, calculé et corrigé en fonction du nombre d’enfants bénéficiaires pour l’année 2016-2017. PSP : poursuivre l’application d’une diminution selon un plan sur 3 ans :

2014 2015 2016 2017

3300€ 3140€ 3000€ 2830€

Associations Subventions 2016 Propositions 2017

Loisirs Pluriel 1800 € 1800 €

Police Sports Prévention 3000 € 2830 €

Total 4800 € 4630 € Le conseil municipal est invité à examiner ces propositions de subventions. Il est proposé de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, pr vote à main levée, à l’unanimité, - DECIDE d’attribuer les subventions suivantes au titre de l’exercice 2017 :

• Loisirs Pluriel : 1800 € • Police Sports Prévention : 2830 €.

2016-452 : JEUNESSE - EDUCATION ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2017 : ECOLE DIWAN

L’école DIWAN accueille un enfant de Ploufragan depuis la rentrée 2016 (2 enfants pendant l’année 2015-2016), déclare Mme LABBE. La municipalité propose de maintenir le soutien à cette association, calculé en fonction du nombre d’élèves, en raison de son action éducative et de sauvegarde de la langue bretonne par immersion.

Association Subvention 2016 Proposition 2017

Ecole Diwan 980,00€ (2 enfants)

490,00€ (1 enfant)

Le conseil municipal est invité à examiner cette proposition de subvention. Il est proposé de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 25 voix - 3 voix contre (Bruno Beuzit, Anthony Decreton, Martial Collet) - et 5 abstentions (Annick Moisan, Marie-Françoise Duplenne, Patrick Le Ho, Yann Le Guédard, Laurence André) - DECIDE d’attribuer la subvention suivante au titre de l’exercice 2017 :

• Ecole DIWAN : 490€. 2016-453 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2017 ASSOCIATIONS SPORTIVES PLOUFRAGANAISES

Mme ANDRE informe le conseil municipal que la commission sport du 19/10/2016 a validé la baisse de 5 % des subventions accordées aux associations sportives (41 410 € en 2016 / 39 500 € proposés au BP 2017 dont 36 000 € en subvention de fonctionnement). Elle propose également de maintenir les forfaits et les critères de subventions mis en place en 2013 selon les catégories : Pour la catégorie compétition :

Par licencié Ploufraganais, moins de 18 ans : Club ne bénéficiant pas du dispositif emploi jeunes : 50 € Club bénéficiant du dispositif emploi associatif : 40 € Par licencié de 18 ans et plus : 30 € Pour la Catégorie loisirs : Avec l’utilisation d’équipements sportifs municipaux : 5 € Sans l’utilisation d’équipements sportifs municipaux : 10 €

Pour les Scolaires : Par élève de l’association sportive du collège : 1,5 € Par élève des classes élémentaires des écoles publiques : 0,30 € Forfait animation ville : 50 € pour une participation aux animations organisées par la ville. Forfait Encadrement dans le cadre des formations : 100 € sur présentation de justificatifs. Il est rappelé que les associations : - Ploufragan Football Club - Amicale Laique section Basket - Stade Ploufraganais Roller skating bénéficient d’une subvention spécifique de la ville pour participer au financement de leur emploi associatif. Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations sportives ploufraganaises. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, - ATTRIBUE les subventions d’aide au fonctionnement des associations sportives Ploufraganaises telles que présentées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 36 000 € au titre de l’exercice 2017 :

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT SPORT

ASSOCIATIONS PLOUFRAGANAISES

Saison 2016/2017

Saison 2015/2016

(pour mémoire)

Adhérents Ville 2016

Adhérents Ville 2015

SPRS 1505 € 1989 € 56 65

ALP BASKET 4407 € 5033 € 135 149

ALP JUDO 4117 € 2776 € 97 60

AL ATHLETISME 1599 € 1517 € 36 34

ARMOR PING 920 € 842 € 24 21

Aviron Club du Gouet 223 € 241 € 6 15

GCP 2746 € 2979 € 76 84

TCP 1867 € 2558 € 63 68

AS SAINT HERVE 4671 € 4598 € 136 127

PFC 6747 € 7346 € 251 257

PLOUFRAGAN VTT 161 € 213 € 13 18

SP CYCLO 420 € 453 € 42 44

PETANQUE Ploufraganaise. 366 € 352 € 72 66

Les fous du Volant (Bad) 505 € 532 € 33 35

AS Collège 374 € 375 € 279 270

AL Ecoles Publiques 234 € 242 € 873 873

AL Randonnée 319 € 333 € 36 36

Danses Bretonnes 210 € 241 € 37 42

EPMM 898 € 967 € 191 209

Yoga Détente 366 € 328 € 82 71

AKFP (Kung Fu) 558 € 1272 € 51 62

Ploufragan Handball 2510 € 2281 € 60 56

Arts Martiaux 98 € 264 € 7 8

Breizh Pétanque 179 € 268 € 30 28

TOTAL 36 000 € 38 000 € 2686 2698

2016-454 : CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DES RYTHMES SCOLAIRES 2016

La ville de Ploufragan met en œuvre un projet éducatif territorial (PEDT) avec le concours de partenaires institutionnels (enseignants, familles...) et associatifs dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires, rappelle Mme ANDRE. Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la ville de Ploufragan, s’appuie pour mener à bien son projet éducatif territorial sur la compétence d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés. Il fait appel au savoir-faire spécifique des éducateurs des clubs sportifs. Dans ce cadre, il est nécessaire de passer des conventions de partenariat avec les associations afin de bien identifier les rôles de chacun et le montant des subventions octroyées aux clubs pour ces interventions. Pour les associations faisant appel à un emploi associatif déjà subventionné par la ville, le taux horaire est de 26.60 € brut. Pour les associations faisant appel à des éducateurs vacataires, le taux horaire est de 35.50 € brut. En fonction du programme des TAP défini par le service éducation jeunesse, des subventions seront versées pour chaque association participant cette année aux TAP. Il est proposé de verser des acomptes aux associations couvrant les périodes de septembre à décembre et de verser le solde au mois de Juin. Acomptes : - ALP basket : 433 € - ALP judo : 577 € - Ploufragan Football Club : 433 € - Stade Ploufraganais Roller Skating : 433 € Total : 1 876 €. Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la signature des conventions avec les associations sportives dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ;

- ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations sportives pour financer la mise en place des TAP de septembre 2016 à décembre 2016 :

- ALP basket : 433 € - ALP judo : 577 € - Ploufragan Football Club : 433 € - Stade Ploufraganais Roller Skating : 433 € 2016-455 : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR

Afin de faciliter les conditions d’entrainement des clubs locaux sur le terrain de football synthétique de la ville, explique Mme ANDRE, il est proposé d’installer un pare ballon derrière les buts de football pour un montant de 20 000 € HT. A travers son dispositif de fonds d’aide au football amateur, la Fédération Française de Football subventionne ce type de projet à hauteur de 50 % du coût du projet plafonné à 5 000 €. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 23 voix pour

- 5 voix contre (Jean-Pierre Hamon, Anne-Laure Le Bellégo, Jean-Yves Bernard, Marie-Hélène Corduan, Hélène Quémard) - et 5 abstentions (Paul Personnic, Claire Brassier et son pouvoir Viviane Boulin, Annie Rey, Michel Juhel)

- DECIDE de solliciter une subvention au fonds d’aide pour le football amateur ;

- AUTORISE M. Le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents s’y afférent. 2016-456 : DEVELOPPEMENT CULTUREL ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2017

M. STEPHAN propose au Conseil Municipal d’examiner 4 demandes de subventions relatives au développement culturel : - Le Photo club organise une exposition annuelle et s’implique dans différents événements de la vie culturelle locale.

- SKV (Sonerien ha kanerien Vreizh), école de musique traditionnelle bretonne, accueille des élèves ploufraganais pour la pratique instrumentale. - Nevez Amzer propose des cours d’enseignement du breton et organise des conférences sur le patrimoine et la culture bretonne. - l’Amicale Laïque – Section Culturelle organise une manifestation annuelle : le salon du livre jeunesse. Accueil d’auteurs et d’illustrateurs pendant une semaine dans les écoles de la ville, de l’agglomération briochine et du département, animation d’une journée grand public, programmation de rencontres, conférences et d’expositions… Il est proposé de soutenir ces associations en raison de leur implication dans la vie culturelle locale.

Associations Subventions 2016 Propositions 2017

Photo club 150 € 150 € SKV 60 € 60 € Nevez Amzer 400 € 380 € Amicale Laïque 2890 € 2745 €

Total 3500 € 3335 €

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer les subventions pour le « développement culturel » telles que proposées ci-dessus pour un montant total de 3 335 € au titre de l’exercice 2017. 2016-457 : SUBVENTIONS COMMUNALES 2017 VIE ASSOCIATIVE

Mme ORAIN-GROALET rappelle que les subventions « vie associative » sont classées en 5 catégories : animation, enseignement, syndicales de salariés, anciens combattants, environnement. Elles correspondent à une aide au fonctionnement des associations qui ont une activité régulière ou relèvent de l’intérêt général.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité, - DECIDE d’attribuer les subventions « Vie associative » d’aide au fonctionnement telles que présentées dans le tableau ci-après pour un montant total de 6 201 € au titre de l’exercice 2017.

ASSOCIATIONS Montant 2016 Montant 2017

ASSOCIATIONS D'ANIMATION

Quartiers de la Poterie 360 360

Amicale des Employés Communaux de Ploufragan 320 320

Club de l'Amitié 360 360

Avant Trois 360 360

Comité d'animation de Tréfois 150 150

Comité d'Animation du Quartier de St-Hervé 360 360

Association Village de Launivier 360 360

Comité de Quartier de la Ville au Beau... Environs 360 360

Les Biaux Jardins 230 230

TOTAL subventions ANIMATION 2 860 2 860

ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT associations de parents d'élèves et Amicale laïque: 0,88 €/enfant, arrondi à l'€uro supérieur

Montant 2016 Montant 2017

FCPE Villes Moisan 197 193

FCPE écoles L. G. & Anne Frank 229 219

APE écoles de la Villette 156 156

St-Hervé Ass Parents El. Louise Michel 137 134

FCPE collège 320 337

APEL Sainte-Anne 257 261

Amicale Laïque 718 713

Chambre de Métiers Ploufragan 120 120

TOTAL ENSEIGNEMENT 2134 2133

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE SALARIES Montant 2016 Montant 2017

C.F.D.T. (Union L) 285 285

F.O. (D) 135 135

C.G.T. (UNION L) 348 348

TOTAL SYNDICATS 768 768

ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS Montant 2016 Montant 2017

U.N.C. ANCIENS COMBATTANTS (L) 130 130

F.N.A.C.A. (L) 130 130

ANACR 22 (Amis de la Résistance) 70 70

TOTAL ANCIENS COMBATTANTS 330 330

ASSOCIATIONS D'ENVIRONNEMENT Montant 2016 Montant 2017

Association des propriétaires & chasseurs de Ploufragan 110 110

TOTAL ENVIRONNEMENT 110 110

TOTAL GENERAL

TOTAL GENERAL 6202 6201

2016-458 : SUBVENTIONS FAMILIALES, SOCIALES, DE DEFENSE DES DROITS ET HUMANITAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2017

La commission de l’action sociale et de la solidarité s’est réunie le 6 octobre 2016, déclare Mme DUPLENNE, afin d’examiner les demandes de subvention et proposer un montant pour chaque association. La commission disposait d’un montant global de 17 800€ (18 720€ en 2016, 19 760€ en 2015 et 20 800€ en 2014). Pour rappel, en 2016 l’ensemble des subventions accordées ont représenté un montant total de 18 720€ (13 350€ accordés en novembre 2015 et 5 370€ en juillet 2016).

36 demandes de subvention ont été présentées à la commission. Une demande a fait l’objet d’un rejet (association nationale avec peu d’adhérent ni de bénéficiaire Ploufraganais) et deux de report pour dossier incomplet. Parmi les 33 demandes de subvention accordées, seule l’association Beauvallon, au titre de l’action de prévention spécialisée dans les quartiers prioritaires et de veille de la politique de la Ville (Iroise et Villes Moisan), avait déposé une demande nouvelle. La commission propose de baisser de plus ou moins 5% la subvention de la plupart des associations à l’exception de celles œuvrant dans le domaine de l’aide alimentaire et de l’insertion pour lesquelles il est proposé le maintien du même montant. Il est également proposé de fixer à 40€ le montant minimum de la subvention ; les associations qui percevaient déjà cette somme ne subissent donc pas de diminution. Depuis la mise en place du nouveau contrat de Ville de l’agglomération, le quartier prioritaire de l’Iroise et le quartier de veille des Villes Moisan bénéficient de nouvelles actions qui nécessitent une participation de la commune : Il s’agit notamment de l’action APAS (aide à la parentalité et à la scolarité pour les familles issues de l’immigration) subventionnée depuis 2016 pour laquelle il est proposé de maintenir la subvention de 1250 € ainsi que l’action prévention spécialisée pour laquelle il est proposé 1000 € à l’association Beauvallon. Concernant trois associations intervenant auprès de personnes porteuses de handicaps, c'est-à-dire l’APF, l’ADAPEI et OHE PROMETHEE, il est proposé de leur verser la même somme soit 95 €. En 2016, le montant pour l’APF et OHE PROMETHEE était de 150 €, et pour l’ADAPEI de 100 €. Au global, la commission propose donc un montant global de subvention de 15 375€ plus 1000€ pour la prévention spécialisée soit 16 375€. Pour ces mêmes associations, la somme accordée en 2016 était de 15 750€. Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’attribution des subventions proposées par la commission de l’action sociale et de la solidarité. Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer les subventions familiales, sociales, de défense des droits de l’homme et humanitaires pour un montant total de 16 375 € au titre de l’exercice 2017, selon le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS attribution 2016 proposition

2017

Associations familiales et sociales, défense des droits et humanitaires

1 Secours Populaire de Ploufragan : fonctionnement 460 460

Secours Populaire de Ploufragan : aide aux familles 3750 3750

2 Association Familiale Catholique : fonctionnement 460 460

Association Familiale Catholique : aide alimentaire 3750 3750

3 Les Restos du Cœur : aide alimentaire 1250 1250

4 Domicile Action 710 710

5 BEAUVALLON "Lieu-dit" 520 500

6 Vacances et Familles, l'accueil en plus 450 440

7 Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.) 310 300

8 L'Hirondelle 200 190

9 Maison d'accueil des familles de détenus (AFDMA) 180 170

10 Conjoints survivants et parents d'orphelin (FAVEC22) 75 70

11 Association des Familles de Ploufragan 40 40

12 Atoutage (animation EHPAD Ploufragan) 250 240

13 La Cigogne 80 80

14 Association pour l'animation et les loisirs des personnes âgées (Capucins) 75 70

15 Jusqu'A la Mort Accompagner La Vie (J.A.L.M.A.V.) 80 70

16 Les Blouses Roses animation loisirs à l'hôpital 40 40

17 Association des paralysés de France (APF) 150 95

18 Ass. Dép. des amis et parents de personnes handicapées mentales (A.D.A.P.E.I.) 100 95

19 Accompagnement des travailleurs handicapés (OHE PROMETHEE) 150 95

20 Union Nationale des Familles et Amis de Malades Psychiques (U.N.A.F.A.M.) 100 80

21 Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) 60 55

22 Association des sourds 40 40

23 Mouvement Vie Libre, la soif de s'en sortir 180 170

24 Alcool Assistance - La Croix d'Or 180 170

25 La ligue contre le cancer 80 75

26 Association de cardiologie de Bretagne Club "Cœur et Santé" saint-Brieuc et environs 40 40

27 Association Insuffisants Rénaux des Côtes d'Armor 40 40

28 Le poids qui tue 40 40

29 France-ADOT 22 (dons d'organes) 40 40

30 Croix Rouge Française (22) 300 300

31 Association de Solidarité avec les travailleurs immigrés (A.S.T.I.) 200 200

32 M.J.C. du Plateau programme A.P.A.S. (Aide à la Parentalité et Appui à la scolarité - Actions à destination de familles issues de l'immigration) 1250 1250

33 BEAUVALLON Prévention spécialisée 1000

TOTAL 15630 16375

2016-459 : REGULARISATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CANALISATION SOUTERRAINE D’EAUX USEES TERRAIN DES GENS DU VOYAGE – RUE DES GRANDS CHEMINS AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDE

La ville de Ploufragan est propriétaire de la parcelle cadastrée section BC n° 296, située rue des Grands Chemins, utilisée pour l’aire d’accueil des gens du voyage, déclare M. BLANCHARD. Ce terrain est traversé par une canalisation souterraine d’eaux usées de diamètre 200. Cette situation nécessite d’être régularisée par la signature d’une convention de servitude avec Saint-Brieuc Agglomération. Cette servitude, consentie à titre gratuit, permettra d’établir à demeure, dans une bande de 3 mètres et sur une longueur de 40,82 mètres linéaires, la canalisation souterraine d’eaux usées et ses accessoires techniques, dont tout élément sera situé au moins à 0,90 mètre sous la surface naturelle du sol (la bande de servitude sera centrée sur l’axe de la canalisation). Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude de passage de canalisation souterraine d’eaux usées sur la parcelle BC n°296 ainsi que l’acte authentique à intervenir pour sa régularisation. 2016-460 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2016

APPLICATION DE L’’’’ARTICLE L. 2333-16 DU CGCT

Par délibération en date du 9 juin 2015, rappelle M. BLANCHARD, le Conseil Municipal a voté les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) pour l’année 2016. L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de cette taxe. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet d’une année pour leur application l’année suivante.

Les tarifs 2016 validés par le conseil municipal étaient les suivants :

Dispositifs Tarif 2016

Enseignes

Somme ≤ 7 m2 exonération de droit

7 m2 < Somme ≤ 12 m

2

enseignes non scellées au sol

Exonération

7 m2 < Somme ≤ 12 m

2

enseignes scellées au sol

5,02 €

12 m2 < Somme ≤ 20 m

2 5,02 €

20 m2 < Somme ≤ 50 m

2 10,04 €

Somme > 50 m2 20,08 €

Dispositifs publicitaires non

numériques

Support ≤ 50 m2 15,06 €

Support > 50 m2 30,12 €

Dispositifs publicitaires numériques

Support ≤ 50 m2 45,18 €

Support > 50 m2 90,36 €

Pré enseignes non numériques

Support ≤ 50 m2 15,06 €

Support > 50 m2 30,12 €

Pré enseignes numériques

Support ≤ 50 m2 45,18 €

Support > 50 m2 90,36 €

L’article L 2233-16 du CGCT précise que lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

Afin de procéder à l’émission des titres, la trésorerie nous demande de reprendre cette délibération en indiquant les montants arrondis conformément à l’article susvisé.

Dispositifs Tarif 2016 Tarif 2016 arrondi

Enseignes


7 m2 < Somme ≤ 12 m

2


Exonération

7 m2 < Somme ≤ 12 m

2


5,02 € 5 €

12 m2 < Somme ≤ 20 m

2 5,02 € 5 €

20 m2 < Somme ≤ 50 m

2 10,04 € 10 €

Somme > 50 m2 20,08 € 20,1€


numériques

Support ≤ 50 m2 15,06 € 15,1 €

Support > 50 m2 30,12 € 30,1 €


Support ≤ 50 m2 45,18 € 45,2 €

Support > 50 m2 90,36 € 90,4 €


Support ≤ 50 m2 15,06 € 15,1 €

Support > 50 m2 30,12 € 30,1 €


Support ≤ 50 m2 45,18 € 45,2 €

Support > 50 m2 90,36 € 90,4 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs 2016 arrondis tels que synthétisés dans le tableau susvisé. 2016-461 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2017 APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2333-16 DU CGCT.

Par délibération en date du 14 juin 2016, rappelle M. BLANCHARD, le Conseil Municipal a voté les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) pour l’année 2017. L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de cette taxe. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet d’une année pour leur application l’année suivante. Les tarifs 2017 validés par le conseil municipal étaient les suivants :

Dispositifs Tarif 2017

Enseignes


7 m2 < Somme ≤ 12 m

2


Exonération

7 m2 < Somme ≤ 12 m

2


5,03 €

12 m2 < Somme ≤ 20 m

2 5,03 €

20 m2 < Somme ≤ 50 m

2 10,06 €

Somme > 50 m2 20,12 €


numériques

Support ≤ 50 m2 15,09 €

Support > 50 m2 30,18 €


Support ≤ 50 m2 45,27 €

Support > 50 m2 90,54 €


Support ≤ 50 m2 15,09 €

Support > 50 m2 30,18 €


Support ≤ 50 m2 45,27 €

Support > 50 m2 90,54 €

L’article L 2233-16 du CGCT précise que lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €. Afin de procéder à l’émission des titres, la trésorerie nous demande de reprendre cette délibération en indiquant les montants arrondis conformément à l’article susvisé.

Dispositifs Tarif 2017 Tarif 2017 arrondi

Enseignes


7 m2 < Somme ≤ 12 m

2


exonération

7 m2 < Somme ≤ 12 m

2


5,03 € 5 €

12 m2 < Somme ≤ 20 m

2 5,03 € 5 €

20 m2 < Somme ≤ 50 m

2 10,06 € 10,1 €

Somme > 50 m2 20,12 € 20,1 €


numériques

Support ≤ 50 m2 15,09 € 15,1 €

Support > 50 m2 30,18 € 30,2 €


Support ≤ 50 m2 45,27 € 45,3 €

Support > 50 m2 90,54 € 90,5 €


Support ≤ 50 m2 15,09 € 15,1 €

Support > 50 m2 30,18 € 30,2 €


Support ≤ 50 m2 45,27 € 45,3 €

Support > 50 m2 90,54 € 90,5 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs 2017 arrondis tels que synthétisés dans le tableau susvisé. 2016-462 : IMPASSE DU BOIS BLANC CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION

Saint-Brieuc Agglomération a entrepris des travaux d’aménagement rue Pierre de Coubertin, visant à améliorer cette entrée de ville et à faciliter les circulations et accès aux différents équipements qu’elle dessert, déclare M. BEUZIT. Dans le cadre de cet aménagement, un carrefour giratoire va être aménagé au droit de l’impasse du Bois Blanc. L’accès à cette impasse va de ce fait s’en trouver légèrement modifié. Cette impasse ne dispose actuellement pas de réseau d’évacuation des eaux pluviales, et des rétentions d’eau sont fréquemment constatées sur la chaussée ou ses accotements, notamment devant l’entrée de certaines propriétés. Il a ainsi été demandé à Saint-Brieuc Agglomération de prévoir dès la réalisation du giratoire la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales dans l’impasse du Bois Blanc. La délibération du conseil d’agglomération en date du 26 septembre 2013 a reprécisé les conditions de financement des travaux réalisés par Saint-Brieuc agglomération dans le domaine des eaux pluviales. Comme mentionné à l’annexe II de cette délibération, sont concernés par ce dispositif les travaux de création d’un nouveau réseau. La présente convention a ainsi pour objet de fixer les modalités de versement d’un fonds de concours relatif à la réalisation par Saint-Brieuc agglomération de ces travaux. Une étude préalable aux travaux a été réalisée le 31 mars 2016 permettant de définir un cout prévisionnel 27 800,00 € HT. La commune participe à hauteur de 50% de l’investissement sur la création de ce réseau d’eau pluviale par le biais de ce fonds de concours, Le fonds de concours sera calculé sur la base d’un montant hors FCTVA et hors subvention.

Le montant indicatif à la charge de la commune est donc de 13 944 €. (imputation budgétaire, BET, 822, 2041582, 6401). Il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer la convention pour les travaux du réseau d’eau pluviale de l’impasse du Bois Blanc avec Saint-Brieuc agglomération. Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de versement de fonds de concours avec Saint-Brieuc agglomération relative à la réalisation d’un réseau d’eau pluviale, impasse du Bois Blanc. 2016-463 : RUE DU CALVAIRE - CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION

Saint-Brieuc Agglomération a entrepris des travaux d’aménagement rue du Calvaire, déclare M. BEUZIT, visant à anticiper la viabilisation de la zone 2AU en eau pluviale, en eau usée et en eau potable afin de ne pas intervenir à nouveau sur les travaux neufs de la rue du Calvaire et de permettre la future réalisation de la zone 2AU et le raccordement des 3 réseaux. Il a ainsi été demandé à Saint-Brieuc Agglomération de prévoir, lors des travaux de la rue du Calvaire, la mise en place des 3 amorces de réseaux d’eau pluviale, d’eau usée et d’eau potable pour sortir et ne plus impacter la rue du Calvaire refaite à neuf. La délibération du conseil d’agglomération en date du 26 septembre 2013 a reprécisé les conditions de financement des travaux réalisés par Saint-Brieuc Agglomération dans le domaine des eaux pluviales. Comme mentionné à l’annexe II de cette délibération, sont concernés par ce dispositif les travaux de création d’un nouveau réseau. La convention a ainsi pour objet de fixer les modalités de versement d’un fonds de concours relatif à la réalisation par Saint-Brieuc agglomération de ces travaux. Une étude préalable aux travaux a été réalisée durant l’intervention dans la rue du Calvaire permettant de définir un coût prévisionnel de 14 000,00 € HT. La réalité des travaux se monte à 8 800,00 € HT. La commune participe à hauteur de 50% de l’investissement sur la création de ces réseaux d’eau pluviale, d’eau usée et d’eau potable par le biais de ce fonds de concours qui sera calculé sur la base d’un montant hors taxes pour l’eau potable et

l’assainissement soit 2 098 € (AEP) et 2 186,50 € (EU), et un montant hors FCTVA et hors subvention pour l’eau pluviale de 1 537,33 € (EP). Le montant indicatif total à la charge de la commune est donc de 5 821,83 € (imputation BET, 822, 2041582, 6401). Il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer la convention pour les travaux de réseaux d’eau pluviale, d’eau usée et d’eau potable de la rue du Calvaire avec Saint-Brieuc Agglomération. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de versement de fonds de concours avec Saint-Brieuc Agglomération relative à la réalisation de réseaux d’eau pluviale, d’eau usée et d’eau potable rue du Calvaire. 2016-464 : DECISIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions : 30 septembre 2016 - Fixation du tarif jeune à 7€ et du tarif adulte à 15€ pour la sortie spectacle danse « du désir d’horizons » à la Passerelle le 13 octobre 2016. - Convention de prestation avec Jean-Christophe Balan, illustrateur, pour l’encadrement des ateliers de bande dessinée du centre culturel pour la période du 17/09/2016 au 01/07/2017. Coût total de la prestation : 4 800 €TTC. - Convention de prestation avec la compagnie du Banc Blanc pour l’encadrement par Pascal Orveillon des ateliers de théâtre du centre culturel pour la période du 28/9/2016 au 28/06/2017. Coût total de la prestation : 7 290 €TTC. - Contrat de cession avec l’association La Quincaill’ Cie pour le spectacle « cité des 4000 souliers » le mercredi 5 octobre 2016 à la salle des Villes Moisan. Coût total pour 2 séances et l’installation de l’exposition « le petit peuple » : 1 895,20 €TTC. 3 octobre 2016 - Acceptation de l’indemnité relative au sinistre du 25 juillet 2016 : suite à un accident de la circulation, un véhicule a dégradé la chaussée et du mobilier de voirie. Remboursement versé par le responsable des dommages : 232,43 €TTC. - Marché de fourniture pour la mise en place d’un système de détection intrusion au centre technique municipal attribué à l’entreprise A.C.E. (22360 Langueux) pour un montant total de 11 234,03 € HT (hors maintenance).

7 octobre 2016 Signature du marché de travaux pour la réfection d’une classe à l’école Louis Guilloux comportant 4 lots :

Lot 1 - menuiseries extérieures : LE CAM Menuiseries (Trégueux) : 10 812 €HT Lot 2 - revêtement de sols : CRA (Saint-Brieuc) : 2 816,50 €HT

Lot 3 - peintures : MORO Peintures (Saint-Brieuc) : 1 601 €HT Lot 4 – menuiseries bois : LE CAM Menuiseries (Trégueux) : 1 993 €HT 10 octobre 2016 Convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un local à usage d’atelier de création musicale situé 1 rue Anne Frank, consentie à l’association Only One Music, à titre gratuit (durée de 1 an à compter du 11 octobre 2016, renouvelable 1 fois par demande expresse du preneur). 13 octobre 2016 - Dans le cadre d’un partenariat sur la programmation de conférences sur la Bretagne avec l’association Nevez Amzer, contrat avec Rozenn MILIN agissant en qualité d’auteur pour une intervention lors d’une conférence intitulée « question d’identité : pourquoi et comment être Breton » le mardi 18 octobre à l’espace Victor Hugo. La médiathèque prend à sa charge les frais inhérents à cet accueil : 1 repas, hébergement nuit et petit déjeuner et défraiements liés au transport (train : 13€ + 42€) + le coût de la prestation (100 €). - Marché de fourniture relatif au pré-câblage de l’école des Villes Moisan avec l’entreprise ARESC (22950 Trégueux) pour un montant de 4 955,35 €HT. 17 octobre 2016 - Le 01/09/2016 a été lancée une consultation relative à des travaux de revêtement mural en bois et remplacement de portes bois à la salle Hoëdic. Suite à la non-conformité d’une clause technique du CCTP à la réglementation en vigueur, sur les 5 offres reçues, 4 sont irrégulières et 1 offre inacceptable (offre à 32 711,70€HT pour 10 833,33 budgétés). En conséquence, il a été décidé de déclarer ce marché sans suite pour clause d’infructuosité et de le relancer ultérieurement sur des bases techniques différentes. - Marché de travaux relatif à des travaux de mise aux normes pour le stationnement et l’accès des PMR à la salle des Villes Moisan avec l’entreprise SPTP (22440 Ploufragan) pour un montant total de 5 525 €HT. 19 octobre 2016 Acceptation de l’indemnité relative au sinistre intervenu entre le 23 et le 25 juillet : vitrages de l’école Louise Michel cassés. Remboursement versé par l’assureur de la ville (- la franchise de 201 €TTC) : 3 877,85 €TTC.

3 novembre 2016 Marché de travaux (mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un sas d’entrée au complexe sportif du Haut-Champ) avec le cabinet ARCHIPLAN (22440 PLOUFRAGAN) pour un montant provisoire de rémunération de 5 600 € HT (8% d’honoraires). 4 novembre 2016 - Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’évolution des moyens et services de télécommunication avec la société MG FIL CONSEIL (38200 VIENNE). Le montant du marché s’élève à 7 650 € HT (9 180 € TTC). - Contrat avec M. Hervé BOIVIN, illustrateur, pour préciser les modalités de mise à disposition de ses œuvres pour l’exposition intitulée « sept frères » en lien avec la bande dessinée éponyme, dans la galerie d’exposition de l’espace Victor Hugo du 7 au 19/11. Versement à M. BOIVIN de 850 €, toutes cotisations comprises.

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commune de ploufragan · 2017. 7. 5. · 2016-439 : ouverture dominicale des commerces en 2017 mme...

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