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Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération n o 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modiﬁant le décret n o 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d’avis n o 18020552) NOR : CNIX1909667X 7 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 82

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Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération no 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le

décret no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d’avis no 18020552)

NOR : CNIX1909667X

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