commission municipale du quÉbec

de 1

COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC __________________________________ CMQ-54501 CMQ-54502 CMQ-54503 CMQ-54504 CMQ-54505 CMQ-54506 CMQ-54507 CMQ-54508 CMQ-54509 CMQ-54515 Québec, le 11 septembre 2000 Membres : Jocelyne Ouellette Me Pierre-D. Girard _____________________________________ LAURIER ARCHAMBAULT, ROBERT BEAULIEU, DANIEL BERTRAND, RENÉ DESJARDINS, SERGE GODIN, RICHARD HOULE, ALAIN LACHAPELLE, CAROLE LAFONTAINE, YVAN RICHARD, ANDRÉ FAUBERT, appelants et

VILLE DE MONTRÉAL, intimée

______________________________________

D É C I S I O N ____________

Le 30 septembre 1998, le Comité exécutif de la Ville de Montréal

congédiait les dix appelants. Monsieur Laurier Archambault occupait la

fonction de surintendant à la Section application de la réglementation de

stationnement, alors que les neuf autres appelants occupaient la fonction

de gérant à la même section. La Section application de la réglementation

de 2

de stationnement fait partie intégrante de la Division de la circulation et du

transport au Service des travaux publics et de l’environnement.

Précédées d’une conférence préparatoire, les audiences ont duré

cinquante et un jours, du 11 janvier 1999 au 3 février 2000, et ont eu lieu à

Montréal. Les parties ont fait entendre trente-sept témoins et ont déposé

cent quatre-vingt-dix-huit pièces; la transcription des témoignages et des

plaidoiries représente 8 838 pages de notes sténographiques. Cette

longue décision s’impose de par le nombre d’appelants.

L’appelant monsieur Laurier Archambault était représenté par Me Patrick

de Niverville. Les appelants messieurs Beaulieu, Faubert, Lachapelle,

Richard et madame Lafontaine étaient représentés par Me Suzanne P.

Boivin. Les appelants messieurs Bertrand, Desjardins, Godin et Houle

étaient représentés par Me Marco Gaggino. L’intimée était représentée

par Me Diane Lafond.

Les parties représentées par leur procureur respectif ont accepté que les

recours soient réunis en une enquête commune, et la Commission a

entendu le témoignage de chacun des dix appelants.

En premier lieu, pour une bonne compréhension du litige, il convient de

reproduire la lettre du 8 octobre 1998, signifiée aux appelants par

l’intimée, les avisant de leur congédiement. Cette lettre, identique pour

tous les appelants, a été produite sous la cote A-3 :

de 3

Deuxièmement, il s’avère important de reproduire les résolutions de

destitution adoptées par le Comité exécutif le 30 septembre 1998,

produites sous la cote A-2.

de 4

Une première résolution portant le numéro CE-98-02234 touche monsieur

Laurier Archambault :

de 5

Une deuxième résolution portant le numéro CE-98-02235 vise les gérants

Lafontaine, Godin, Beaulieu, Lachapelle, Houle, Richard, Bertrand et

Desjardins :

de 6

Une troisième résolution portant le numéro CE-98-02236 se rapporte au

gérant monsieur Faubert :

Il est fait mention aux lettres du 8 octobre 1998 et produites sous la cote

A-3, d’une correspondance établissant les reproches adressés aux

appelants, la Commission croit qu’il est approprié de reproduire la lettre

adressée à monsieur Archambault par la directrice du Service des travaux

publics, madame Falcon, à titre de lettre modèle.

de 7

En effet, les gérants ont tous reçu une lettre identique, datée du 20

septembre 1998, à l’exception de monsieur Faubert, dont la lettre est

datée du 21 septembre 1998 et à qui un reproche supplémentaire fut

adressé. Quant à monsieur Archambault, sa lettre reproduit le texte des

lettres reçues par les gérants, en sus des reproches supplémentaires

reliés à ses responsabilités de surintendant :

de 8

De même pour assurer une bonne compréhension de la présente affaire,

la Commission estime nécessaire de procéder à une description

sommaire des postes occupés par les différents acteurs impliqués dans

ce dossier.

L’intimée a produit au dossier de la Commission la description et les

spécifications du poste de surintendant à la Section de l’application de la

réglementation du stationnement, sous la cote I-1. Ce poste était occupé

par l’appelant monsieur Laurier Archambault, et la description de tâches

se résume comme suit :

« Sous la direction générale du Directeur, le titulaire gère la Division de l’application de la réglementation de stationnement. À cette fin, il planifie, dirige, organise et contrôle les activités visant à faire respecter la réglementation du stationnement sur le territoire de la ville et en terrain privé, ceci afin d’assurer la sécurité et le bien-être du public. Il s’assurer que les demandes d’intervention et les plaintes des citoyens soient traitées efficacement. Il élabore des mécanismes de contrôle afin de

de 9

vérifier la qualité des interventions faites par son personnel. Il s’assurer de la coordination des activités de sa division avec les représentants des différents services municipaux et autres organismes de la CUM. Enfin, il est sans cesse confronté aux médias d’information et se doit de défendre adéquatement les orientations et décisions municipales à l’intérieur de situations souvent complexes et délicates. »

Cette description de poste contient aussi plus de vingt-huit tâches et

responsabilités reliées à la gestion des ressources humaines ainsi qu’aux

gestions financières et matérielles.

Suivant la liste des aptitudes requises, le poste requiert notamment des

aptitudes à « fonctionner efficacement dans un environnement socio-

politique stressant et changeant », de « gérer des situations conflictuelles

reliées à la nature de l’emploi ». À la page 5 de cette description de

tâches, il est fait mention des exemples de conséquences financières

et/ou d’erreurs qui pourraient être commises :

« - Le titulaire se doit de respecter l’enveloppe budgétaire qui lui est confiée. - Le fait de ne pas remplir adéquatement ses obligations à ce niveau

peut exposer l’ensemble de l’administration municipale à des critiques sévères et à une image ternie, ce qui peut être lourd de conséquences au niveau financier de la Ville.

- Le titulaire doit respecter les objectifs que lui sont fixés en terme de recette puisque l’importance des revenus générés par l’émission des constats peut mettre en péril l’équilibre budgétaire de la Ville. »

Le surintendant est responsable de neuf gérants, ainsi que d’un certain

nombre d’employés rattachés au soutien administratif. Il a sous sa

responsabilité indirecte soixante-dix-huit agents de stationnement

permanents, cent trente auxiliaires et cent soixante-quinze préposés au

remorquage.

Les neuf autres appelants occupent le poste de gérant. Leur description

de tâches et leurs spécifications de poste ont été produites sous la cote

I-2.

Sous la direction du surintendant monsieur Archambault, les appelants

devaient accomplir le travail suivant :

« Sous la direction générale du chef de la Division surveillance du stationnement, le titulaire gère les activités d’une région sur le territoire de la Ville. À cette fin, il planifie, dirige, organise et contrôle les

de 10

ressources humaines, matérielles et financières afin d’assurer le respect de la réglementation du stationnement dans sa région. Il élabore des programmes d’action et des mécanismes de contrôle afin d’optimiser les opérations de sa région. Il fournit à son supérieur les rapports de gestion requis et lui suggère des modifications quant aux règlements et politiques régissant les activités de la division. »

Ces gérants assumaient la responsabilité directe d’un certain nombre

d’agents de stationnement, d’agents auxiliaires et de préposés au

remorquage. Il est utile de reproduire la description du poste d’agent de

stationnement, produite sous la cote I-3, un poste syndiqué se résumant

comme suit :

« Le travail consiste à dresser, au besoin, des contraventions en vue d’assurer l’observance des règlements et ordonnances relatifs au stationnement, à faire remorquer des véhicules et à rapporter toute anomalie à la réglementation ou à la signalisation. »

Les demandes d’appel à la Commission furent déposées dans les délais

légaux et aucune objection quant à la juridiction de la Commission n’a été

soulevée.

1. LA PREUVE

L’origine de l’enquête

Le responsable des enquêtes à la Ville de Montréal, monsieur Claude

Champagne est à l’origine de l’enquête portant sur l’utilisation des

vignettes à des fins illicites. Alors qu’il circulait en automobile, rue

Christophe-Colomb, un automobiliste conduisant un véhicule de type

Honda rouge, l’aurait abruptement dépassé. Monsieur Champagne, en

inscrivant le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule, aurait

constaté qu’un collant rectangulaire bleu à l’effigie de la Ville de Montréal,

ayant des ressemblances avec la vignette de Stationnement Montréal,

était apposé sur la plaque minéralogique.

Monsieur Champagne a souligné à la Commission avoir été responsable

d’une enquête, au cours de l’année 1997, pour le compte de l’organisme

Stationnement Montréal. L’enquête portait sur des fraudes reliées au

mécanisme des parcomètres. C’est alors qu’on lui aurait mentionné qu’il

de 11

pouvait exister d’autres façons de faire, permettant ainsi d’éviter le

paiement de contraventions.

Sans avoir réussi à constater ces faits, monsieur Champagne a mandaté

monsieur Gilles Robert de la firme de surveillance Gibraltar afin de

procéder à des vérifications, faisant le lien avec la vignette apposée sur la

plaque de l’automobile de type Honda rouge.

La firme Gibraltar a procédé à des vérifications autour de certains

bâtiments de la Ville et a décelé que des véhicules arboraient sur leur

plaque d’immatriculation une vignette « VIP 980 » ou une vignette

« J’écoute 20-400 ». Ces vignettes furent reproduites par les enquêteurs à

partir d’une bande vidéo et déposées au dossier, sous la côte I-8.

Monsieur Champagne fit part de ses déductions à son supérieur

hiérarchique, monsieur Michel Brousseau, en lui soulignant la possibilité

que des personnes puissent éviter l’émission de contraventions par

l’utilisation d’une vignette.

Des vérifications via la firme Gibraltar devaient se poursuivre autour de

plusieurs terrains de stationnement et des bâtiments de la Ville de

Montréal, du 28 avril au 7 mai 1998.

La première période d’enquête

Le 11 mai 1998, monsieur Champagne obtient de son supérieur monsieur

Brousseau, un mandat complet d’enquête, y compris les autorisations de

dépenser les sommes nécessaires aux fins de tendre des pièges aux

agents de stationnement. Il s’agissait de créer des situations où un

véhicule des enquêteurs, dont la plaque d’immatriculation possédait une

vignette « VIP 980 » ou « J’écoute 20-400 », était stationné en infraction

du règlement de la circulation. Ces véhicules et la réaction des agents de

stationnement étaient filmés à l’aide d’une caméra vidéo.

de 12

Les employés de la firme Gibraltar ont reproduit les vignettes devant être

apposées sur les plaques de véhicules-pièges, à partir des premiers

enregistrements vidéos qu’ils ont effectués sur les véhicules garés dans

les stationnements et les rues entourant des bâtiments de la Ville.

Du 17 au 24 mai 1998, monsieur Champagne a transmis un rapport verbal

à son supérieur monsieur Brousseau.

Et c’est à cette période que monsieur Champagne rencontrait le procureur

chef de la Cour municipale de Montréal, Me Alain Saint-Pierre, et un

représentant du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal

(SPCUM), aux fins de vérifier la possibilité qu’une enquête criminelle pour

fraude ou abus de confiance soit instituée. Me Saint-Pierre aurait conclu,

à la lumière des informations transmises, qu’il n’y avait pas fraude, mais

peut-être, un abus de confiance. Par conséquent, l’objectif de monsieur

Champagne était alors de rassembler des éléments de preuve

supplémentaires.

Au début du mois de juin 1998, monsieur Champagne rencontrait

monsieur Brousseau et un responsable des relations de travail, monsieur

Yves Proulx, en regard du dossier des vignettes. C’est alors que des

éléments supplémentaires, avec des preuves constatées sur rue, lui furent

demandés. Suivant la suggestion de monsieur Brousseau, l’enquêteur

Champagne devait faire affaire dorénavant, et ce, quotidiennement, avec

monsieur Goyer, le chef négociateur de la Ville.

La deuxième période d’enquête

Une deuxième période de vérification sur rue eut lieu du 15 au 19 juin

1998. La conclusion qui s’en dégageait était à l’effet que la présence de

vignettes permettait une immunité dans les cas de stationnement illégal.

L’agent de stationnement n’émettait pas de contravention ou émettait un

constat sans amende, suivant les cas observés et filmés par les

enquêteurs.

de 13

Également, lors de cette période de vérification, monsieur Champagne

obtint d’une gestionnaire de la Division, madame Whitton, un original de la

vignette « VIP 980 », produite sous la cote I-17. Elle-même l’avait reçue

d’un agent de stationnement, monsieur Denis Prézeau.

La troisième période d’enquête

La troisième période d’enquête eut lieu du 13 au 17 juillet 1998. En sus

des vérifications sur rue effectuées par des enquêteurs de la firme

Gibraltar, les enquêteurs, messieurs Champagne et Marinelli,

rencontrèrent des employés municipaux, des gestionnaires et d’ex-

employés.

Des personnes rencontrées leur auraient fait part que les vignettes

« VIP 980 » pouvaient avoir des origines policières. Par conséquent,

monsieur Champagne, avec la permission de monsieur Brousseau, a fait

procéder à des vérifications sur rue. Selon l’enquête de la firme Gibraltar,

il y avait beaucoup d’automobiles avec vignettes dans les stationnements

des postes de police de quartiers du SPCUM, en particulier les postes 21,

22 et 23.

Dans tous les cas observés par les enquêteurs, les policiers confrontés à

la présence d’un véhicule automobile stationné illégalement, ont émis des

contraventions avec amendes aux véhicules-pièges de la firme Gibraltar.

La quatrième période d’enquête

Suite à la demande de monsieur Brousseau, monsieur Divay, directeur

général de la Ville, avait transmis, par téléphone, à l’adjoint du directeur

de police, les preuves amassées au cours des derniers mois.

Une quatrième période d’enquête eut lieu du 10 au 15 août 1998, où

monsieur Champagne rencontrait notamment, monsieur Gaétan Nadeau

ainsi que l’adjoint du directeur de police du SPCUM, monsieur Rochon,

afin de les tenir au fait des démarches déjà entreprises.

de 14

Suite à la rencontre du 9 septembre 1998, avec les gestionnaires de la

Division du stationnement, des dénonciations furent déposées au Service

de police. Monsieur Champagne a confirmé que vingt-sept cas ont été

discutés avec le Service de police et aucun n’avait trait à l’un ou l’autre

des dix appelants congédiés. Suivant l’étude du dossier, par les

procureurs de la Couronne, aucune poursuite criminelle n’a été portée

contre les agents de stationnement.

La décision sur l’objection ayant trait aux informateurs de monsieur

Champagne

Monsieur Champagne, via son procureur, s’est objecté aux questions

soulevées par l’un des procureurs des appelants quant au dévoilement

des noms des informateurs qui lui auraient mentionné que la vignette

« VIP 980 » provenait d’une source policière.

Suite aux représentations des avocats des parties, la Commission a rejeté

l’objection de la procureure de la Ville de Montréal et a demandé à

monsieur Champagne de répondre aux questions portant sur ses

informateurs.

La Commission a rendu la décision suivante :

Par madame Jocelyne Ouellette, commissaire :

« Alors donc, nous sommes prêts à rendre notre décision. Considérant que les appelants ont droit à une défense pleine et entière, également pour permettre à la Commission d’obtenir un éclairage complet avant de rendre sa décision, afin, également, de permettre aux procureurs de tester la crédibilité du témoin, compte tenu de la balance des inconvénients entre l’argument invoquant la protection du système d’enquête de la Ville de Montréal, le droit des appelants à obtenir toutes les informations pertinentes pour faire valoir leur point de vue, la Commission rejette l’objection ». (Notes sténographiques du 11 janvier 1999, aux pages 122 et 123)

La procureure de la Villle de Montréal a alors avisé la Commission qu’elle

soumettrait à la Cour Supérieure une requête en révision judiciaire à

l’encontre de cette décision de la Commission, à l’effet d’ordonner au

témoin Champagne de répondre aux questions portant sur ses

informateurs. La Ville de Montréal a déposé une telle requête en révision

de 15

judiciaire dans le dossier de la Cour Supérieure de Montréal, portant le

numéro 500-050048457-996, qu’elle a fait signifier à la Commission le 26

février 1999.

L’entente hors de cour du 14 avril 1999 et les admissions de

monsieur champagne

Dans ledit dossier, les parties en sont venues à une entente hors de cour

le 14 avril 1999, tel qu’il appert à la pièce A-14. Par cette entente, d’une

part, les appelants se sont désistés de la décision de la Commission

rendue le 11 janvier 1999 et portant sur les informateurs de monsieur

Champagne et d’autre part, la Ville de Montréal s’est désistée de sa

requête en révision judiciaire. En contrepartie, l’intimée acceptait que les

pages 21 et 22 de l’interrogatoire sur affidavit de monsieur Claude

Champagne devant la Cour Supérieure, soient versées à titre d’admission

au dossier de la Commission municipale.

Lors de cet interrogatoire hors de cour tenu à la Cour supérieure, le 12

mars 1999, monsieur Champagne a reconnu qu’aucun des appelants

n’avait été identifié par l’un de ses quatre informateurs comme étant un

distributeur de vignettes « VIP 980 » ou l’instigateur à l’origine du système

des vignettes « VIP 980 ». Il appert tel que nous le verrons plus loin, que

ces faits n’avaient pas été révélés, ni transmis par monsieur Champagne,

aux autorités concernées, lors de l’enquête sur les vignettes, ni lors du

processus de congédiement des appelants. Cet élément fut confirmé par

monsieur le maire Bourque à l’occasion de son témoignage devant la

Commission, où il a souligné que ces faits ne lui avaient pas été rapportés

lors du processus décisionnel devant mener au congédiement des

appelants.

de 16

L’identification des employés ayant un véhicule arborant une

vignette

Monsieur Champagne a déclaré devant la Commission municipale que les

automobiles, dont les plaques d’immatriculation arboraient une vignette

« VIP 980 » ou « J’écoute 20-400 », identifiées dans les stationnements

de la Ville de Montréal et sur les rues avoisinantes des immeubles de la

Ville de Montréal, n’étaient pas en infraction par rapport au règlement sur

la circulation. De plus, il a confirmé que les seules automobiles dont il est

fait mention dans ses rapports, sont celles des employés de la firme

Gibraltar, qui ont servi de pièges aux agents de stationnement, en étant

stationnées en infraction. En aucun moment, monsieur Champagne ou un

enquêteur n’ont été en mesure de constater qu’un véhicule muni de l’une

ou l’autre des deux vignettes était stationné en infraction au règlement sur

le stationnement.

Monsieur Champagne fut en mesure d’identifier les employés de la

Division du stationnement de la Ville de Montréal arborant sur leur

véhicule personnel l’une des deux vignettes, et c’est par le croisement de

deux informations, premièrement la vignette obtenue via les

vidéocassettes enregistrées par la firme Gibraltar, lesquelles identifient les

véhicules avec vignettes, et secondement, les listes d’adresses du

personnel auxquelles monsieur Champagne avait accès. C’est en se

rendant à ces adresses, que les enquêteurs de Gibraltar pouvaient vérifier

sur des véhicules préalablement identifiés, les plaques d’immatriculation

arborant une vignette.

Le numéro matricule de l’agent de stationnement mentionné aux constats

ou le numéro du véhicule utilisé par l’agent de stationnement, ont permis

aux enquêteurs d’identifier les agents de stationnement qui ne remettaient

pas de contravention avec amende aux véhicules-pièges de la firme

Gibraltar.

de 17

Également, ils ont identifié des gestionnaires dont le véhicule arborait une

vignette, et monsieur Champagne a confirmé que le surintendant

Archambault ne possédait pas de vignette sur son véhicule. Suivant son

témoignage, monsieur Champagne souligne ne pas avoir été en mesure

de vérifier s’il y avait collusion entre les agents de stationnement et

monsieur Archambault. Cependant, il dit avoir conclu dès la première

journée d’enquête sur rue qu’il y avait un système de vignettes. Il était

persuadé que monsieur Archambault était au courant.

La directive du 15 février 1993 (pièce I-42)

Monsieur Champagne soutient avoir vérifié si monsieur Archambault avait

émis des directives. L’enquêteur a témoigné que ce n’est qu’en

septembre, après la suspension des appelants, qu’il dit avoir trouvé une

directive émise le 15 février 1993, par le surintendant Archambault (pièce

I-42) :

de 18

L’enquêteur n’a pas considéré que cette directive avait trait aux vignettes.

Monsieur Champagne a reconnu que des employés de divers services à

la Ville de Montréal, se servaient d’une plaquette « OFFICIEL VILLE DE

MONTRÉAL », qu’ils déposaient dans le pare-brise avant ou la lunette

arrière de leur véhicule, vraisemblablement pour éviter des

contraventions.

de 19

Les vérifications à la Cour municipale

Préalablement au 8 septembre 1998, monsieur Champagne n’avait pas

rencontré les gestionnaires du Service en regard des vignettes. Suivant

l’accord de monsieur Brousseau, il fut décidé d’attendre la fin de

l’enquête, avant d’aviser la directrice du Service des travaux publics.

Monsieur Champagne a effectué d’autres vérifications en parallèle à

l’enquête sur rue. Il a cherché à vérifier si un avantage était associé à la

possession d’une vignette.

Du recoupement des informations qu’il a obtenues, monsieur Champagne

en a déduit que la vignette « J’écoute 20-400 » existait depuis 1988 et

qu’elle a cessé d’être distribuée à partir des années 1992 ou 1993, que la

vignette « VIP 980 » existait depuis la fin de l’année 1994 ou le début de

l’année 1995 et qu’elle a fait l’objet d’une distribution massive de 1996 à

1998.

Monsieur Champagne a reconnu avoir effectué des recherches, lors de

son enquête, au moyen du système Stop-Plus de la Cour municipale de la

Ville de Montréal. À cet effet, il a rencontré monsieur Jacques Provost, un

chef de section à la Cour municipale. Il a aussi fait affaire avec madame

Diane Ménard. À partir des plaques portant une vignette filmée par les

enquêteurs de la firme Gibraltar, il a fait ressortir les dossiers des

personnes concernées. Il a constaté qu’il y avait des employés du Service

qui avaient reçu des billets de courtoisie ou constats sans amende et que

d’autres employés avaient reçu des contraventions avec amende.

L’intimée a fait entendre madame Diane Ménard, chef de Section du

Service à la clientèle de la Cour municipale. C’est elle-même, à la

demande de monsieur Champagne qui a effectué les recherches au mois

d’août 1998, dans le système Stop-Plus, afin de compléter les

informations relatives aux infractions et aux avertissements reçus par les

agents de stationnement et les cadres, au cours des dernières années.

Madame Ménard a produit la pièce I-35, où elle mentionne avoir enlevé

les renseignements nominatifs.

de 20

Monsieur Champagne a demandé et obtenu de madame Ménard de la

Cour municipale, les numéros des constats reçus par les personnes dont

les plaques d’immatriculation arboraient l’une des deux vignettes. Il a pu

ainsi déterminer lesquelles des trois cents personnes dont on a vérifié les

dossiers, avaient reçu des constats avec ou sans amende. Il a adressé

ces demandes à diverses reprises, du mois de juillet 1998 au mois de

février 1999. Il a affirmé ne pas avoir reçu les noms des personnes

impliquées, mais ces informations étaient lisibles, même si elles étaient

masquées de liquide correcteur.

Contre-interrogée par les procureurs des appelants, madame Ménard

reconnaîtra avoir pris connaissance des vignettes « J’écoute 20-400 » en

1994 ou 1995, alors que son Service utilisait les mêmes locaux que la

Division du stationnement. Elle admet n’avoir appris qu’au mois de janvier

1999, lors du début de l’enquête de la Commission municipale, que

certains de ses employés possédaient une vignette, qu’ils auraient retiré

depuis, sans avoir été sanctionnés. Elle est cependant contredite par le

témoignage de monsieur Champagne (notes sténographiques du 9 mars

1999, page 82) qui a reconnu que celle-ci lui avait dit, en septembre 1998,

qu’il était possible que certains de ses employés aient une vignette

« J’écoute 20-400 ».

Une autre situation problématique a été soulevée par la procureure de

l’appelant monsieur Beaulieu, en regard de deux demandes effectuées

par deux employés de madame Ménard et adressées à la Société de

l’assurance automobile du Québec, au sujet du dossier de l’appelant, tel

qu’il appert à la pièce A-12. Ces demandes n’ont pas été expliquées à la

Commission. Elles faisaient référence à des vérifications précises

effectuées les 18 et 19 août 1998.

La rencontre de monsieur Champagne avec madame Eloyan

À la demande de son directeur, monsieur Brousseau, monsieur

Champagne a rencontré, une seule fois en juillet 1998, la responsable

politique des dossiers du personnel et du stationnement, la présidente du

Comité exécutif de la Ville de Montréal, madame Eloyan, aux fins de

de 21

l’informer de l’état de la situation. Aucun autre membre du Comité exécutif

ne fut rencontré par monsieur Champagne, à l’exception de monsieur le

maire Bourque, vers le 25 septembre 1998.

L’enquête de la firme Gibraltar

Monsieur Gilles Robert, le propriétaire de l’agence Gibraltar, a témoigné

devant la Commission aux fins d’expliquer les divers mandats de

surveillance et d’enquête reçus de la Ville de Montréal. Un premier

mandat avait trait à la vérification et à l’observation, au début du mois de

mai 1998, afin d’identifier les lieux où étaient garées les automobiles

arborant des vignettes. Par la suite, sa firme a obtenu plusieurs mandats

d’enquête sur rue, en utilisant des véhicules-pièges. Également, des

vérifications aux domiciles des fonctionnaires de la Division du

stationnement avaient pour but de constater, si leur véhicule arborait l’une

ou l’autre des vignettes.

Monsieur Robert a participé à des vérifications sur la route, ainsi qu’à des

enquêtes sur rue, avec automobiles pièges stationnées en infraction, dans

une zone interdite ou dans un espace de stationnement avec parcomètre.

Il a reconnu que son entreprise effectuait régulièrement des enquêtes sur

rue pour le compte de la Ville de Montréal et que c’était la première fois,

au mois de mai 1998, qu’il voyait des vignettes « VIP 980 » et « J’écoute

20-400 ». Son enquêteur, monsieur Daunais, a été chargé de reproduire

des vignettes à partir des premiers vidéos, déposées sous la cote I-8. Il en

est de même des vignettes portant le logo de la Ville de Montréal, tel que

vu par monsieur Champagne, suivant sa note produite sous la cote I-18.

Monsieur Robert a déduit des faits sous enquête qu’il y avait de fortes

chances que les véhicules, dont la plaque d’immatriculation arborait une

vignette « VIP 980 », soient la propriété d’employés de la Ville de

Montréal ou de policiers du SPCUM, selon que l’on retrouvait les

véhicules stationnés devant le 1500, rue Des Carrières, soit l’immeuble où

se rapportaient les agents de stationnement ou autour des postes de

police.

de 22

L’intimée a produit, sous la cote I-16, sept documents, soit les rapports

d’activités identifiés des lettres A à G, et ayant trait aux vérifications faites

par la firme Gibraltar sur la rue Des Carrières, où les enquêteurs ont filmé

les véhicules arborant une vignette et filmé de nouveau au domicile d’un

employé de la Ville. Monsieur Champagne a remis à monsieur Robert la

liste des résidences à vérifier. Ces vérifications ont été effectuées à

différentes reprises entre le 21 mai et le 23 septembre 1998. Le film vidéo

produit sous la cote I-15, contient les informations mentionnées dans les

documents produits sous la cote I-16.

Monsieur Champagne avait remis à monsieur Dussault, un employé de

monsieur Robert, des listes d’adresses d’employés de la Ville de Montréal

à vérifier, lesquelles ont été produites en liasse sous la cote I-24. Une

opération complémentaire de vérification des identités a été effectuée, les

1er et 2 septembre 1998, à la porte du stationnement des agents de

stationnement, où le gardien de sécurité enregistrait les visiteurs. Les

données ainsi recueillies ont été reproduites à la pièce I-29.

Le rapport d’activités du 14 au 23 mai 1998

Le rapport d’activités de l’enquête sur rue, s’étant échelonnée du 14 au 23

mai 1998, a été produit sous la cote I-9. Il correspond à la vidéocassette

intitulée « Bloc 1 » produite sous la cote I-14. On peut y constater que

dans quinze cas, les agents de stationnement ont émis des constats

d’avertissement sans amende, alors qu’ils auraient dû émettre une

contravention avec amende. On constate que dans un cas particulier

survenu le 23 mai, l’agent de stationnement a omis volontairement

d’émettre un billet d’infraction. Les autres cas d’omission rapportés ne

sont pas concluants.

Le rapport d’activités du 15 au 19 juin 1998

À partir du compte rendu de l’enquête sur rue pour la période du 15 au 19

juin 1998, dont le rapport d’activités a été produit sous la cote I-10, et

auquel correspondent deux vidéocassettes intitulées « Bloc 2 », produites

de 23

sous la cote I-14, on constate que les agents de stationnement ont émis

vingt-huit constats d’avertissement sans amende, dans des cas où une

contravention avec amende aurait dû être émise. Il y a eu six cas où les

agents ont émis des contraventions avec amende. Plusieurs cas

d’omissions sont rapportés. Certains cas semblent être un acte délibéré

de ne pas émettre de contravention. Chacune des deux vidéocassettes,

correspond au travail d’une équipe, comme cela sera le cas pour les deux

autres périodes suivantes. On retrouve sur l’une des vidéocassettes, le

cas survenu le 18 juin, où l’agent de stationnement tergiverse durant

plusieurs minutes et fait même appel à un cadet du SPCUM en service,

pour tenter de dénouer l’impasse et régler ce qui semble être un problème

de conscience, avant d’émettre le constat d’avertissement.

Le rapport d’activités du 13 au 17 juillet 1998

Le compte rendu de la période du 13 au 17 juillet 1998, dont le rapport

d’activités a été produit sous la cote I-11 et auquel correspondent deux

vidéocassettes intitulées « Bloc 3 », fait état de vingt-huit cas où les

agents de stationnement ont remis des constats d’avertissement sans

amende; de cinq cas d’émission de contraventions avec amendes, et de

nombreux cas d’omissions plus ou moins volontaires. On retrouve sur

l’une des vidéocassettes, le cas du 14 juillet, où une agente de

stationnement s’excuse par écrit, à l’endos du constat, auprès du

propriétaire du véhicule, de ne pas avoir vu rapidement sa vignette, alors

qu’elle était en train de rédiger sa contravention, laquelle fut transformée

de toute évidence, en constat d’avertissement.

Le rapport d’activités du 10 au 15 août 1998

Le compte rendu de la période du 10 au 15 août 1998, dont le rapport

d’activités a été produit sous la cote I-12 et auquel correspondent deux

vidéocassettes intitulées « Bloc 4 », fait état de trente-trois cas où les

agents de stationnement ont remis des constats d’avertissement sans

amende, de onze cas d’émission de contraventions avec amende, ainsi

que deux contraventions émises par le SPCUM, et de plusieurs cas

de 24

d’omissions. Dans l’un des deux cas, où la contravention a été émise par

les policiers, la Commission a constaté que le véhicule-piège obstruait

une place de stationnement pour handicapé, que des personnes

handicapées sur place ont avisé des policiers patrouilleurs, que les

policiers ont attendu plus d’une heure sur les lieux, avant d’émettre la

contravention. D’autres cas ont attiré particulièrement l’attention de la

Commission. D’abord l’émission de deux contraventions avec amende

émises par des agents de stationnement, le 10 août à 14 h 46 et le 11

août à 15 h 46, telle que constatée par l’équipe de surveillance numéro 1,

où ces derniers, en présence de tiers, ont pointé la plaque

d’immatriculation du véhicule-piège et ont vraisemblablement discuté de la

présence d’une vignette. Ensuite, l’automobile de l’équipe numéro 2 a

reçu, le 10 août à 13 h 37, un constat sans amende, avec la mention

écrite par l’agent de stationnement « fait attention la prochaine fois ».

L’intimée a produit tous les constats d’infraction, avec ou sans amende,

reçus par les employés de la firme Gibraltar, sous les cotes I-19 à I-22,

chacune de ces pièces étant constituée de photocopies des constats,

produite en liasse et se référant respectivement aux rapports d’activités

produits comme pièces I-9 à I-12.

La rencontre du 28 août entre madame Falcon et les représentants

du Service du personnel

Suivant la demande de monsieur Brousseau, monsieur Champagne,

accompagné de monsieur Michel Goyer, rencontrait madame Johanne

Falcon, la directrice du Service des travaux publics et responsable de la

Division du stationnement, le 28 août 1998. Lors de son témoignage à la

Commission, madame Falcon n’avait pas été mise au courant de

l’enquête, compte tenu du fait que le Service du personnel a comme

politique d’informer les responsables du Service concerné que lorsque

l’enquête est terminée. Monsieur Brousseau a souligné que le Service du

personnel a appliqué une politique interne provenant d’une clause de la

convention collective des cols bleus, qui mentionne que le gestionnaire

mis au courant de certains faits, doit agir dans les cinq jours de sa prise

de 25

de connaissance, s’il a l’intention de prendre des mesures disciplinaires, à

l’égard de l’un de ses employés pris en faute.

Par ailleurs, lors de la rencontre avec monsieur Champagne, madame

Falcon, à la suite des informations transmises par l’enquêteur, aurait

demandé quelques jours de réflexion.

Le 31 août 1998, monsieur Champagne, accompagné de monsieur

Archambault et de madame Whitton, rencontrait monsieur André Faubert,

l’un des appelants, aux fins de discuter d’une situation particulière ayant

fait l’objet d’une demande d’appel analysée séparément par la

Commission.

Le 5 septembre 1998, la directrice du Service des travaux publics,

madame Johanne Falcon, autorisait l’enquêteur Champagne à rencontrer

les appelants.

La rencontre du 8 septembre de monsieur Richard avec les

enquêteurs

Le 8 septembre 1998, messieurs Champagne et Marinelli rencontraient un

premier gérant, monsieur Yvan Richard. Pour les enquêteurs, il s’agissait

d’un candidat intéressant, car c’était celui qui possédait le plus

d’ancienneté. Les enquêteurs voulaient tester sa connaissance des

vignettes, lui présenter l’état des faits et obtenir sa version de la situation.

Ils ne savaient pas que monsieur Richard possédait une vignette, tel que

révélé par ces derniers. L’appelant fut rencontré au bureau des

enquêteurs sur la rue Saint-Antoine. Dès le début de l’entrevue, monsieur

Champagne a demandé à monsieur Richard s’il pouvait enregistrer leur

conversation, ce dernier a refusé. Monsieur Marinelli a tout de même

enregistré l’entrevue.

Selon monsieur Champagne, monsieur Richard a très bien collaboré et

semblait surpris de l’étendue du système de vignettes. Monsieur Richard

a reconnu candidement posséder une vignette et dit qu’il regrettait que

cela puisse donner l’impression qu’il ait participé à un système permettant

de 26

d’éviter des contraventions. Les enquêteurs ont demandé à monsieur

Richard de ne pas révéler la teneur de leur rencontre et l’ont invité à

compléter une déclaration qu’il devrait faire parvenir par télécopieur.

Contre-interrogé par le procureur de monsieur Richard, monsieur

Champagne a expliqué son choix de rencontrer d’abord monsieur

Richard, compte tenu de son ancienneté. Les enquêteurs lui ont posé des

questions sur ses collègues et ont soutenu ne pas l’avoir menacé de

perdre son droit à une pension de retraite et ont indiqué ne pas avoir été

au fait que monsieur Richard souffrait de diabète. Ils furent également

informés que des personnes se soient plaintes auprès de monsieur

Brousseau, de leur comportement cavalier, ce qu’ils ont réfuté.

Monsieur Richard a expliqué le travail d’un gérant, les méthodes de

contrôle reliées aux agents de stationnement, l’émission de

contraventions et d’avertissements. Il a fait part aux enquêteurs de ce qu’il

connaissait des vignettes. Il a mentionné que son surintendant monsieur

Archambault lui avait demandé d’enlever sa vignette.

Il a confirmé que monsieur Archambault était très strict à l’égard de tout

système d’identification, qu’il était contre les vignettes et toute forme de

favoritisme, et qu’il en avait parlé lors de réunions de gestion. Tel que

mentionné aux pages 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 41 et 52 de son

interrogatoire (pièce I-33). Cet état de fait a été corroboré par monsieur

Archambault ainsi que par plusieurs gérants, lors de leur interrogatoire du

9 septembre.

Monsieur Richard était d’accord avec son supérieur, à l’effet de ne pas

permettre de tolérance et de sanctionner les agents de stationnement qui

participaient à des passe-droits. Il a mentionné avoir sanctionné des

employés qui n’avaient pas respecté les directives émises par le

surintendant. Les agents de stationnement étaient d’ailleurs bien au fait

des directives, car des notes de service avaient été émises dans ce sens

(I-33, page 39). Selon monsieur Richard, les gérants ne cautionnaient pas

le système (I-33, page 41). Monsieur Richard ajoute qu’il n’était pas

possible de demander à un employé d’enlever une vignette sur la plaque

de son véhicule automobile ( I-33, page 33).

de 27

Lorsque monsieur Richard a suggéré des cas précis aux enquêteurs, où il

avait demandé l’émission de contraventions dans des cas où des agents

de stationnement étaient confrontés à des situations particulières pouvant

laisser croire à un favoritisme, ceux-ci ont mentionné que les agents de

stationnement allaient assurément dire que le système était cautionné par

les gérants, en émettant l’hypothèse que les agents de stationnement

n’auraient aucun scrupule à mentir et à se parjurer pour « s’en sauver »,

ce que monsieur Richard a reconnu (pages 58 et 59 de I-33).

Les enquêteurs sont revenus avec cette hypothèse que les agents de

stationnement diraient que leurs patrons étaient au courant, pour tenter de

« s’en sauver », lors de l’interrogatoire de monsieur Archambault (I-33,

page 68). Ce dernier a reconnu qu’ils n’étaient pas très populaires auprès

du syndicat (I-33, page 69).

Monsieur Richard a expliqué que tous les gérants pouvaient stationner

illégalement dans le cadre de leur fonction et voyaient leur contravention

annulée, le cas échéant (page 32 et page 34 de I-33). Cet élément sera

confirmé par le surintendant, lors de son entrevue avec les enquêteurs

(I-33, page 16). Trois gérants confirmeront la même chose lors de leurs

entrevues. De même, ils ont droit au remboursement de la monnaie,

lorsque des parcomètres doivent être utilisés.

Monsieur Richard a réitéré sa position lors de son témoignage devant la

Commission, à l’effet qu’il n’était pas question d’accepter des passe-droits

à qui que ce soit, y compris les policiers et que l’équipe de gestion de la

Division n’a cautionné aucun système de privilèges. Ses impressions

laissées lors de cette rencontre avec les deux enquêteurs, ont été à l’effet

qu’on ne l’écoutait pas et qu’il n’y avait aucune recherche de la vérité. Il

considère que le langage non verbal de monsieur Champagne dégageait

de l’arrogance et du mépris. Ce dernier avait encerclé sur une feuille de

papier, devant monsieur Richard, les chiffres 28 et 29, ce qui faisait

référence à ses années de service, à la Ville de Montréal.

de 28

Monsieur Champagne apprit le 8 septembre que la directrice du Service

des travaux publics, madame Falcon, avait convoqué les gestionnaires de

la Division du stationnement pour le lendemain le 9 septembre, afin de les

inviter à collaborer à l’enquête.

Le témoignage de monsieur Plante laisse croire que cela était plus

concerté que ce que monsieur Champagne a rapporté. Monsieur Plante, à

titre de chef de section des ressources humaines au Service des travaux

publics et le principal conseiller de madame Falcon en matière de cas

disciplinaires, a participé à différentes rencontres avec madame Falcon,

dès le début du mois de septembre. Il a confirmé que la suspension des

gestionnaires avait été décidée avant le 9 septembre, mais qu’il fallait

rencontrer les appelants, avant de procéder officiellement.

La rencontre du 9 septembre 1998 de madame Falcon avec les

appelants

Le 9 septembre 1998, madame Falcon rencontre à ses bureaux les

gestionnaires de la Division, soit le directeur monsieur Yann Davies, le

surintendant monsieur Laurier Archambault et huit gérants, monsieur

Faubert étant absent, compte tenu de sa suspension, pour une raison que

nous analyserons ultérieurement.

Aucun des appelants ne connaissait la raison de la convocation. Monsieur

Archambault, interrogé par ses gérants sur le motif de cette rencontre,

leur a souligné que cette rencontre avait sûrement pour but de leur

souhaiter la bienvenue au Service des travaux publics, auquel avait été

intégrée la Division en avril 1998.

Cette rencontre fut décrite comme une véritable bousculade. Le

surintendant et les gérants rencontraient leur directrice, madame Falcon,

pour la première fois, depuis leur arrivée au Service des travaux publics.

Madame Falcon, sans préambule, devait annoncer aux gestionnaires

qu’ils rencontreraient monsieur Champagne aux fins de vérifier leur niveau

de connaissance d’un système de vignettes. Le surintendant Archambault

a rapporté ainsi les paroles de madame Falcon : « vous êtes tous sous

de 29

enquête, vous allez tous être rencontrés ». Ce à quoi, monsieur

Archambault a rétorqué : « vous êtes en train de nous faire perdre notre

réputation ». À cet égard, madame Carole Lafontaine a témoigné devant

la Commission à l’effet que madame Falcon était très agitée.

Une vive discussion s’ensuivit. Monsieur Archambault a fait référence à la

charte des droits et au fait que les appelants étaient dans une situation de

détresse. Les gestionnaires se sentaient séquestrés à la suite des ordres

donnés par madame Falcon. Monsieur Yann Davies, ayant la

responsabilité de la Division, a voulu intervenir et a été rabroué par

madame Falcon devant le surintendant et les gérants. Madame Falcon a,

selon le témoignage de madame Carole Lafontaine, coupé la parole à

monsieur Davies à deux reprises en lui disant : « Yann, ce n’est pas le

moment ». Les gestionnaires, sous le choc, craignaient pour le respect de

leurs droits, devant le refus d’obtenir la présence d’un représentant de

l’Association des cadres de la Ville de Montréal, ce que confirme monsieur

Brousseau lors de son témoignage, ont obtenu de madame Falcon que

monsieur Plante, un de ses proches collaborateurs, les accompagne lors

des interrogatoires tenues par messieurs Champagne et Marinelli.

Monsieur Beaulieu a témoigné à l’effet qu’on lui avait indiqué qu’il ne

pouvait pas être représenté par un avocat ou un membre de l’Association

des cadres. Monsieur Archambault a témoigné devant la Commission qu’il

a été surpris de voir que monsieur Plante, qui devait être son témoin, lui

pose des questions. Il a déploré que monsieur Plante, ayant été désigné

pour le rassurer, était partie prenante aux décisions. Monsieur

Archambault a affirmé que les appelants avaient été traités comme des

criminels et qu’ils n’avaient pas le choix d’accepter monsieur Plante,

comme témoin, lors des entrevues avec les enquêteurs.

Ces rencontres ont eu cours toute la journée du 9 septembre. L’attente a

été décrite par plusieurs appelants, comme longue, humiliante, et subie

dans des conditions matérielles pénibles. Les entrevues ont fait l’objet

d’enregistrement audio, malgré qu’aucune demande n’ait été faite à cet

égard, par les deux enquêteurs, ni acceptée par les gestionnaires.

Monsieur Davies fut le premier à rencontrer les enquêteurs. Il a été suivi

de monsieur Archambault et de huit gérants. Monsieur Archambault a

mentionné s’être senti humilié de devoir subir une telle entrevue et a

de 30

demandé aux enquêteurs si l’interview était enregistré, et contrairement

aux allégués, la rencontre fut enregistrée.

Après chacun des interrogatoires des enquêteurs, les gérants étaient

rencontrés individuellement par l’un des assistants-directeurs de madame

Falcon et par madame Desjardins, du Service du personnel, à la

différence que pour monsieur Davies et monsieur Archambault, madame

Falcon était présente. Ces rencontres avec le gestionnaire étaient

généralement brèves et avaient pour but de l’aviser de sa suspension, et

lui intimer l’ordre de remettre ses effets sur place et de ne pas retourner à

son lieu de travail. L’appelant Beaulieu a témoigné que madame Falcon

leur avait pourtant dit qu’elle ne prendrait pas de mesure immédiate.

Avant chacune des rencontres entre madame Falcon, ou l’un de ses

directeurs, et le gestionnaire, celle-ci rencontrait messieurs Plante,

Marinelli et Champagne, lesquels lui faisaient rapport de leur entrevue

avec l’appelant. Monsieur Champagne a témoigné qu’il ne se souvenait

pas avoir mentionné à madame Falcon que les appelants avaient refusé

de collaborer.

La rencontre de monsieur Richard du 8 septembre 1998 et les rencontres

des huit autres appelants, tenues le 9 septembre 1998, furent

enregistrées sur cassettes à leur insu. L’intimée a produit, sous la cote

I-32, les neuf cassettes audio des enregistrements, auxquels

correspondent des transcriptions écrites par un sténographe, produites

sous la cote I-33.

La décision sur l’objection ayant trait aux neuf cassettes audio

Au cours des audiences, les procureurs des appelants ont formulé une

objection à la production des neuf cassettes audio enregistrées les 8 et 9

septembre 1998, sous la cote I-32, ainsi qu’à la production des

transcriptions écrites de ces enregistrements, sous la cote I-33. La

Commission a pris en délibéré cette objection et a rendu le 9 mars 1999,

une décision contenue aux pages 7, 8 et 9 des notes sténographiques de

de 31

l’enquête (volume 10). La Commission a rejeté l’objection des procureurs

des appelants pour les raisons suivantes :

« Par MME JOCELYNE OUELLETTE, Commissaire : Nous sommes donc prêts à rendre notre décision. Suivant l’application de l’article 2858 du Code civil du Québec, le Tribunal doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Or, les faits présentés par les témoins nous démontrent que les conversations enregistrées ne sont manifestement pas de nature privée mais plutôt directement reliées au travail des appelants. Considérant que ces conversations furent enregistrées dans les bureaux de l’employeur et que les interlocuteurs et les appelants sont tous des employés de la Ville; également, après l’analyse de la jurisprudence déposée par les procureurs, la Commission considère que les principes de droit énoncés dans des causes en Cour d’appel, Denis Cadieux c Le service de gaz naturel Laval inc., en Cour supérieure, Muriel Wilson c Manuel Bano et Banque nationale du Canada, troisièmement, la Compagnie d’assurances Standard Life c. Rouleau, Cour supérieure, s’appliquent en l’instance. Nous avons, de plus, considéré le texte de maître Jean-Carol Boucher, dans Développements récents en droit du travail, 1998, à la page 127, qui nous dit que : « Il y a tout lieu de considérer que le critère relevant de l’arrêt Collin, décision rendue par la Cour suprême en mil neuf cent quatre-vingt-sept (1987), peut être valable, le Tribunal posant alors la question suivante : « L’utilisation des éléments de preuve est-elle susceptible de déconsidérer l'administration de la justice aux yeux de l'homme raisonnable, objectif et bien informé de toutes les circonstances de l'affaire? » Or, compte tenu des éléments précédemment décrits, la Commission considère qu’il n’y a pas eu atteinte aux droits et libertés fondamentaux lors de l’enregistrement des conversations des appelants et l’utilisation de celles-ci dans la présente enquête, et l’utilisation de ces éléments de preuve ne déconsidèrent pas l’administration de la justice dans tous les cas, y compris le cas de monsieur Richard. La Commission ne peut rejeter cet élément de preuve de l’intimée, les appelants n’ayant pu démontrer l’existence des deux (2) conditions prévues à l’article 2858, et je vous les rappelle. Un, les conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et, deux, dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Par conséquent, la Commission rejette l’objection et permet le dépôt des enregistrements et des transcriptions sténographiques. Par ailleurs, la Commission ne se prononce pas, à ce stade-ci, sur les arguments des procureurs des appelants à l’égard de : un, l’équité procédurale; deux, la qualité de la preuve que représentent les enregistrements et sa transcription; trois, la crédibilité à leur accorder; quatre, le fait qu’ils n’auraient pas servi aux gestionnaires et aux élus municipaux dans la prise de décision de congédier les dix (10) appelants. La Commission analysera ces éléments suivant les représentations qu’elle recueillera ou qu’elle recevra des parties à la toute fin des audiences. »

de 32

Lors des audiences ainsi que lors des plaidoiries, les procureurs des

appelants ont souligné que ces enregistrements étaient incomplets et

inaudibles en partie. Ils ont d’ailleurs fait témoigner les appelants pour

corriger les transcriptions écrites de ces enregistrements en indiquant les

mots réellement mentionnés et ils ont complété les parties considérées

inaudibles, par le sténographe.

La rencontre de monsieur Davies avec les enquêteurs

La rencontre avec monsieur Yann Davies, n’a pas été longue. Selon

monsieur Champagne, les informations recueillies par les enquêteurs, leur

permettaient de croire qu’il n’était pas au courant de la situation.

Monsieur Champagne a rapporté à madame Falcon, le 9 septembre, que

monsieur Richard confirmait l’existence du système de vignettes, mais

que ni lui, ni son supérieur ou son groupe de gestionnaires n’avaient pris

de mesures énergiques pour contrer le système. Il a cependant reconnu,

devant la Commission, avoir omis de rapporter à madame Falcon

plusieurs éléments mentionnés par monsieur Richard, dont son

intervention, dans un cas d’intimidation par un policier, à l’égard d’un

agent de stationnement et le fait que monsieur Richard avait à son crédit,

un excellent dossier d’employé.

La rencontre de monsieur Archambault avec les enquêteurs

La rencontre des enquêteurs avec monsieur Archambault fut plus longue.

Celle-ci s’est bien déroulée aux dires de monsieur Champagne. Les

enquêteurs ont été surpris d’apprendre qu’il était au courant des

vérifications du service des enquêtes sur les vignettes, ainsi que des

vérifications faites à la Cour municipale. Il a mentionné qu’il avait regardé

les dossiers de plaques de ses employés et qu’il n’y avait rien trouvé

d’inquiétant. Il n’en a pas parlé à monsieur Champagne pour ne pas nuire

à son enquête, sachant très bien que celui-ci lui en parlerait lorsqu’il

l’aurait complétée. Monsieur Archambault n’avait pas de vignette sur son

véhicule. Il connaissait les systèmes de vignettes qui se sont développés

de 33

au cours des ans. Il a exprimé que c’était une chose qu’il ne tolérait pas à

sa Division (pages 11, 12, 13, 38, 57 de son interrogatoire produite

comme pièce I-33), et confirmé aux enquêteurs la veille, par monsieur

Richard. Il avait demandé aux gérants et aux agents de stationnement,

d’émettre des contraventions malgré la présence de vignettes. Monsieur

Archambault en avait aussi contre les plaquettes « Officiel Ville de

Montréal » dont se servaient plusieurs employés de la Ville de Montréal

dans le cadre de leur fonction, aux fins d’éviter des contraventions.

Pour monsieur Archambault, cette affaire en était une d’origine policière.

Les vignettes « VIP 980 » provenaient des policiers du poste 25 qui s’en

servaient pour identifier leur terrain de stationnement (I-33, pages 3, 7, 34

et 43). Monsieur Archambault mettait en doute les chiffres avancés par les

enquêteurs lors de cet interrogatoire quant au nombre de constats sans

amende. Ses employés devaient être certains qu’ils avaient affaire à des

policiers et craignaient des représailles, s’ils émettaient des

contraventions avec amende (I-33, pages 40 et 48).

Monsieur Champagne a mentionné à la Commission qu’il avait tenté lors

de son enquête, de vérifier cette explication avec les gérants et les agents

de stationnement et qu’il n’avait pas eu beaucoup d’écho à cet égard.

Pour lui, c’était un mythe. Pourtant le surintendant et trois gérants

confirmeront que cette hypothèse peut posséder des fondements.

Également, l’enquêteur Champagne ne rapportera pas à madame Falcon

les propos relatés par monsieur Archambault, dans le dossier du policier

DeLuca, alors que ce dernier a été cité à comparaître en comité de

déontologie parce que le surintendant et les gérants, de la Division du

stationnement, avaient déposé une plainte contre lui afin de dénoncer les

agissements et les menaces du policier contre ces derniers, alors qu’ils

avaient refusé une demande d’annulation de contravention.

Devant la Commission, monsieur Archambault a fait état des accusations

de fraude en regard des vignettes et des menaces proférées à son égard

et à l’égard des gérants et de 95% de ses employés. Monsieur

Archambault a souligné que les enquêteurs lui sortaient des

renseignements qui n’avaient pas « de bon sens ». On lui rapportait qu’un

de 34

employé avait obtenu 83 avertissements. Il se questionnait sur ces

allégués puisque à son service, il y avait beaucoup de délations et par le

passé, il aurait toujours réussi à être mis au fait de ce qui se passait. Il

sentait qu’il se faisait mentir par les deux enquêteurs et considérait

malhonnête cette façon de faire de la part de monsieur Champagne, avec

lequel, il avait dû travailler sur des enquêtes à plusieurs reprises.

En attendant sa rencontre avec madame Falcon, suivant celle des

enquêteurs, c’est le gérant Serge Godin qui l’a avisé que les appelants

seraient suspendus. Monsieur Godin avait appris la nouvelle par une

communication reçue à partir de son téléphone cellulaire. Une rumeur

circulait dans la machine en regard de leur suspension. Madame

Lafontaine a confirmé cet élément devant la Commission, car elle était

présente quand monsieur Godin a reçu un appel téléphonique de sa

conjointe travaillant pour la Ville de Montréal, qui lui rapportait que l’agent

de liaison de la Division à la Cour municipale, monsieur Jacques Paquin,

se promenait à la Cour en disant que le surintendant et les gérants étaient

congédiés (notes sténographiques du 2 septembre 1999, à la page 58).

Monsieur Champagne a reconnu que monsieur Archambault lui a fait part

lors de son interrogatoire (I-33, page 22) de la directive de 1993 affichée

dans les bureaux de la Division, soit la pièce I-42.

Monsieur Archambault a souligné aux enquêteurs qu’il n’avait aucun

pouvoir d’enlever des vignettes apposées sur des plaques (I-33, pages 5

et 9). Ce fait fut confirmé par les gérants Richard et Desjardins lors de

leurs entrevues.

En ce qui a trait aux vignettes, monsieur Archambault a mentionné que

c’était une manière de s’identifier entre les agents, de se reconnaître, tout

particulièrement quant à la vignette « J’écoute 20-400 », ayant une

relation plus ou moins directe avec le Fonds social des employés de sa

Division.

Le surintendant Archambault a soumis aux enquêteurs les difficultés

rencontrées par lui-même et ses gérants dans le suivi du travail de ses

agents de stationnement, tout particulièrement par rapport aux demandes

de 35

de monsieur le maire Pierre Bourque qui souhaitait l’émission de plus

d’avertissements, plutôt que l’émission de contraventions aux

automobilistes pris en faute. Monsieur Archambault en a parlé à quatre

reprises aux enquêteurs, lors de son interrogatoire (I-33 pages 19, 22, 46

et 73). Il a fait état du fait que les avertissements avaient augmenté à

cause de la demande du maire, de 5% à 6%, ils étaient passés de plus ou

moins 11% à 12% par année, alors que lui-même a toujours prêché contre

toute tolérance envers ceux qui sont pris en faute vis-à-vis la

réglementation sur le stationnement. Selon monsieur Champagne, contre-

interrogé à ce sujet devant la Commission, cette directive du maire n’était

pas pertinente à son enquête. Il a souligné ne pas connaître « les

chiffres » reliés aux constats et aux nombres d’avertissements.

Monsieur Archambault a fait état du fait qu’il recevait régulièrement les

relevés sur les avertissements. Cela lui permettait de vérifier quelles

étaient les personnes, y compris les agents de stationnement, qui

recevaient plus de cinq avertissements par année. Monsieur Archambault

a déploré le fait que ce rapport informatique ne lui était plus transmis par

la Cour municipale (I-33, page 21).

Il a souligné qu’il était contre les annulations de constats, qu’il n’en a pas

annulés, malgré des demandes pour ce faire, tout particulièrement de la

part de policiers. Il a fait part aux enquêteurs qu’il avait confiance en ses

gérants et qu’ils n’avaient jamais cautionné un système de privilèges dans

son service.

Le 9 septembre, les deux enquêteurs ont rencontré tous les gérants, l’un

après l’autre, et la conclusion à laquelle ils en sont arrivés, était à l’effet

que certains gérants possédaient une vignette sur leur véhicule personnel

et que les autres en avaient déjà vue. Certains des gérants avaient

mentionné que c’était là, une façon de s’identifier à un service. Pour

l’enquêteur Champagne, c’était là, la preuve de l’existence d’un réseau de

favoritisme.

Dans son rapport verbal à madame Falcon, accompagnée de messieurs

Marinelli et Plante, monsieur Champagne a mentionné que monsieur

Archambault n’avait pas de vignette sur son auto, qu’il connaissait la

de 36

situation des vignettes, qu’il savait que des agents en possédaient, et qu’il

a avisé des gérants de les enlever sur leurs automobiles.

Devant la Commission, monsieur Champagne dira à deux reprises : « Je

n’ai jamais douté de la sincérité de monsieur Archambault » (notes

sténographiques du 10 mars 1999, page 171, lignes 21-22 et lignes 24-

25). Il dit avoir soumis à madame Falcon le fait que monsieur Archambault

a toujours tenu un discours de désapprobation face aux vignettes et qu’il

avait pris les mesures de contrôle nécessaires. Madame Falcon a affirmé

à la Commission qu’elle ne se souvenait pas qu’on lui ait rapporté que

monsieur Archambault sanctionnait les cas reliés aux vignettes et qu’il

était contre tout système de favoritisme. Monsieur Champagne n’a pas

mentionné à madame Falcon le fait que la Division avait reçu des

demandes de tolérance de la part de monsieur le maire Bourque, en

regard des contraventions au règlement du stationnement.

L’ordonnance de huis clos, de non-publication et de non-diffusion

Le compte rendu de l’interrogatoire de monsieur Archambault, aux pages

81 et suivantes de la pièce I-33, a fait l’objet, à la demande des deux

parties, d’une ordonnance de huis clos lors des audiences, et d’une

ordonnance de non-publication et de non-diffusion, de la part de la

Commission municipale. La Commission maintient cette ordonnance pour

les fins du jugement final (notes sténographiques du 10 mars 1999, page

167).

La rencontre de Daniel Bertrand avec les enquêteurs

Le gérant, monsieur Daniel Bertrand, a été interrogé par les deux

enquêteurs, en présence de monsieur Plante. Il a confirmé n’avoir aucune

vignette sur son véhicule et ne pas connaître le système de vignettes.

Cela ne lui a pas été proposé et il n’a pas eu connaissance que cela a été

proposé dans son entourage. Il a confirmé que son supérieur, monsieur

Archambault, n’avait aucune tolérance vis-à-vis des pancartes ou des

vignettes et qu’il en avait parlé lors de réunions de gestion (I-33, pages 10

de 37

et 11). Il a ajouté que monsieur Archambault leur avait demandé de

collaborer avec les enquêteurs (I-33, page 13).

La rencontre de René Desjardins avec les enquêteurs

Le gérant, monsieur René Desjardins, a été interrogé par les deux

enquêteurs, en présence de monsieur Plante. Il a confirmé n’avoir aucune

vignette sur son véhicule. Selon, le système de vignettes est une forme de

reconnaissance entre les personnes qui la possèdent. Il était en

désaccord avec de tels systèmes et confronté à de tels cas, il exigeait

l’émission d’une contravention (I-33, page 12). Il a confirmé que monsieur

Archambault était contre toute forme de privilège et donnait des directives

en ce sens (I-33, page 17). Cette information ne sera pas rapportée par

monsieur Champagne à madame Falcon. Monsieur Desjardins a relaté

ses expériences où on lui a demandé, de la part des élus municipaux, de

ne pas respecter la réglementation sur le stationnement, sur l’avenue du

Parc, à l’occasion des activités, connues sous le nom des « Tam-Tam »,

tenues dans le parc du Mont-Royal (I-33, page 19). Il a semblé très amer

du fait qu’il ait dû gâcher 152 contraventions lors de l’une de ces activités,

« pour des raisons politiques » (I-33, page 29). Il a mentionné qu’il ne

pouvait faire enlever des vignettes sur des plaques d’immatriculation (I-33,

page 26).

À l’égard de monsieur Desjardins, contre-interrogé à ce sujet, monsieur

Plante a reconnu avoir tenu, lors des avis de suspension, des propos tels

que : « Madame Falcon croit en ton honnêteté et ta sincérité, cependant,

on ne peut pas te réintégrer tout de suite, ce serait te mettre au pilori, tu

dois passer dans le typhon, comme tous les autres pour le moment »

(notes sténographiques du 27 avril 1999, page 159).

Monsieur Desjardins, se disant méthodique et rationnel, a témoigné

devant la Commission qu’il n’avait jamais vu une réunion aussi

désorganisée que celle vécue le 9 septembre. Il considère inadmissible

que madame Falcon ait permis les interventions de madame Desjardins

du Service du personnel. Selon lui, le Service du personnel devait agir

suivant une relation « staff » et non « line », ce qui n’aurait pas permis à

de 38

madame Desjardins de lui imposer des directives. Il a souligné que l’on ne

leur a pas donné les motifs de l’enquête. En attente depuis le matin, son

entrevue avec les enquêteurs s’est tenue vers les 18 h 30.

La rencontre de Richard Houle avec les enquêteurs

Le gérant, monsieur Richard Houle, fut interrogé par les deux enquêteurs

en présence de monsieur Plante. Il a confirmé n’avoir aucune vignette sur

son véhicule. Sa connaissance des vignettes « VIP 980» se limitait au fait

qu’elles provenaient du Service de police, aux fins de permettre aux

policiers de stationner leurs véhicules dans leur stationnement.

Questionné par les enquêteurs sur différents sujets touchant les méthodes

de travail des gérants, monsieur Houle a expliqué ce qui en était, de façon

directe.

Lors de son témoignage devant la Commission, monsieur Houle a fait état

du fait qu’il a attendu douze heures pour enfin être rencontré, par les

enquêteurs. Il dit avoir compris pourquoi il est passé le dernier, c’était

selon lui, relié au fait qu’il avait trop parlé le matin du 9 septembre et avait

dit devant madame Falcon et toutes les personnes présentes, ce matin-

là : « on est en état d’arrestation ». Il a dit lors de cette entrevue ce qu’il

savait, tout en sachant qu’il serait suspendu comme les autres.

La rencontre de Robert Beaulieu avec les enquêteurs

Le gérant, monsieur Robert Beaulieu, lors de son interrogatoire devant les

deux enquêteurs et monsieur Plante, a reconnu posséder une vignette

« VIP 980 », reçue d’un ami policier. Selon lui, il s’agissait d’une façon de

fraterniser qui n’avait « aucune incidence à l’égard des contraventions »

(I-33, page 5). Aucun privilège n’était rattaché à cette identification (I-33,

pages 7 et 8). Il soutient que, de sa part ainsi que de celle des autres

gestionnaires, il n’a jamais été question que cela donnait des privilèges

(I-33, page 8). Il a confirmé que durant les heures de travail, le règlement

lui permet de stationner en infraction et qu’en dehors des heures de

travail, il payait son stationnement, comme tout autre citoyen, (I-33, page

de 39

9). Il a témoigné avoir toujours refusé les demandes des agents de

stationnement, lui demandant de consentir à des annulations de

contraventions, pour eux, des amis ou des membres de leur famille.

Monsieur Beaulieu a expliqué à la Commission que lors de cet

interrogatoire, il s’était senti comme un criminel et que monsieur Plante,

qui devait agir à titre d’observateur, semblait agir à titre de troisième

enquêteur. Même si madame Falcon leur avait dit qu’elle ne prendrait pas

de mesures immédiates, elle a utilisé des mesures expéditives, en

suspendant les appelants tout de suite après les interrogatoires.

La rencontre de Carole Lafontaine avec les enquêteurs

La gérante, madame Carole Lafontaine, a mentionné ne pas avoir eu

connaissance du privilège qu’une vignette pouvait accorder. Elle a relié la

vignette « VIP 980 » au poste 25, du SPCUM. Elle a mentionné qu’une

vignette n’accordait aucun privilège (I-33, pages 4, 13, et 15). Elle

réclamait de ses agents de stationnement, de ne pas se placer « dans de

mauvaises positions » et d’émettre des contraventions, même aux

véhicules officiels de la Ville de Montréal et aux véhicules arborant un képi

de policier ou un micro accroché au rétroviseur (I-33, page 8). Elle

reconnaît qu’une personne, qu’elle n’a pu identifier, lui a collé une

vignette, à trois reprises, sur la plaque de son automobile, mais qu’elle les

a enlevées (I-33, pages 5, 14 et 24). Elle a affirmé ne jamais avoir été en

infraction et avoir respecté la réglementation (I-33, page 7). Elle n’a jamais

reçu d’offre du Fonds social à l’égard d’une vignette et n’en voyait pas le

bénéfice (I-33, pages 11 et 12). Elle ne considérait pas l’utilité de se faire

reconnaître. Selon l’appelante, la réglementation interdisait d’apposer une

vignette sur une plaque d’immatriculation (I-33, page 14). Elle confirme

que monsieur Archambault, lors des réunions de gestion, mentionnait qu’il

n’y avait aucune tolérance vis-à-vis « toute forme d’identification », y

incluant les plaques « Officiel Ville de Montréal » (I-33, pages 18 et 19).

Monsieur Champagne n’a pas rapporté ces informations à madame

Falcon. Madame Lafontaine a souligné que la Division du stationnement

était victime d’une forme de harcèlement de la part des policiers (I-33,

de 40

pages 19, 20 et 21). Elle a mentionné que des policiers téléphonaient à la

Division du stationnement dans le but de faire annuler des contraventions,

ce qui était refusé (I-33, pages 22 et 23).

La rencontre de Alain Lachappelle avec les enquêteurs

Le gérant, monsieur Alain Lachapelle, a confirmé aux enquêteurs, lors de

son entrevue, qu’il possédait une vignette « VIP 980 », mais ne l’a jamais

utilisée comme un privilège ou un permis de stationnement (I-33, pages 3,

4 et 7). Selon lui, cette vignette était liée au poste de police 25 du

SPCUM. Il a reçu sa vignette d’un policier, l’un de ses amis. Il s’en servait

dans le cours de son travail, à des fins de reconnaissance par les

policiers, notamment, lors des barrages imposés à l’occasion

d’événements spéciaux.

Il a confirmé l’hypothèse que les agents de stationnement craignaient les

policiers et que c’était possiblement pour cette raison qu’ils donnaient des

avertissements aux automobiles munies d’une vignette. Il a souligné les

demandes du maire Bourque, à l’effet que les agents de stationnement

soient plus conciliants et donnent plus d’avertissements. Il a nié

l’endossement par les gestionnaires, de la distribution des vignettes dans

la Division et a affirmé que dans tous les cas d’identification, y compris

celui de la plaque « Officiel Ville de Montréal », il demandait à ses agents

d’émettre un constat avec amende. Il confirme que monsieur Archambault

était contre toute vignette ou forme d’identification sur les véhicules (I-33,

page 15). Monsieur Champagne n’a pas rapporté à madame Falcon cette

information touchant monsieur Archambault (notes sténographiques du 11

mars 1999, pages 173 et 174).

Monsieur Lachapelle a suggéré aux enquêteurs de vérifier son dossier,

car il soutenait n’avoir rien à se reprocher et qu’il n’aurait pas risqué de

mettre fin à une carrière de vingt-trois ans de service à la Ville de

Montréal, pour un billet de stationnement (I-33, page 16).

de 41

En ce qui a trait aux circonstances dans lesquelles cette journée s’est

déroulée, il a témoigné l’avoir trouvée longue, ayant dû attendre jusqu’à

19 h pour rencontrer les enquêteurs. Il s’est senti en état d’arrestation.

Madame Falcon leur ayant demandé de collaborer, avait mentionné

qu’aucune mesure ne serait prise le jour même. Cependant, monsieur

Lachapelle dit avoir été avisé par monsieur Godin, le jour même, que via

une employée de la Cour municipale, des informations circulaient à l’effet

contraire des engagements pris par madame Falcon. Il a aussi été surpris

et mal à l’aise lorsque l’observateur de madame Falcon, monsieur Plante,

lui posait des questions, au même titre que les enquêteurs. Il ne s’est pas

senti écouté lors de son interrogatoire. Lorsque avisé de sa suspension,

monsieur Plante lui aurait indiqué ne pas croire en sa déposition.

La rencontre de Serge Godin avec les enquêteurs

Le gérant, monsieur Serge Godin, a rencontré les enquêteurs en

présence de monsieur Plante. Il a reconnu avoir connaissance de

l’existence des vignettes, et ce, depuis de nombreuses années. Il n’avait

pas de vignette, n’en a pas eue et cela ne lui a jamais été offert. Pour lui,

une vignette n’accordait aucun privilège. Il confirmait que monsieur

Archambault parlait, lors de réunions de gestion « ou même à

l’extérieur », à l’effet qu’aucune forme d’identification ne conférait de

privilège (I-33, pages 9, 10 et 14). La politique du surintendant était claire

« aucun privilège pour personne » (I-33, page 19). Selon son évaluation,

les raisons qui amènent les agents à arborer une vignette sont reliées à

un « besoin d’association » (I-33, page 10) ou d’identification à un groupe

(I-33, page 23). Il a sensibilisé ses agents au fait qu’une vignette ne

procurait aucun privilège (I-33, page 17). Selon lui, aucun gérant ne

cautionnait des privilèges associés aux vignettes. Il fit référence au

mémorandum de monsieur Archambault qu’il considérait comme une

directive interdisant toute tolérance. Il a reconnu que les agents de

stationnement pouvaient rencontrer des problèmes avec les policiers

(I-33, page 24). Cet élément de l’interrogatoire de monsieur Godin n’a pas

été rapporté à madame Falcon par monsieur Champagne.

de 42

Monsieur Godin a souligné que le règlement lui permettait de stationner

illégalement son véhicule lorsqu’il était en fonction, à titre de gérant (I-33,

page 28). En contre-interrogatoire devant la Commission, suivant son

rapport à madame Falcon, monsieur Champagne s’étonnait que les

gérants, tel monsieur Godin, se satisfassent de dire simplement aux

agents de stationnement de ne pas accepter les situations de privilèges.

Selon lui, des actions, des documents et des directives auraient été

préférables. Il a cependant reconnu qu’il n’y avait pas de directive à être

imposée, contre le vol ou la fraude puisque le manuel du règlement

disciplinaire de la Ville de Montréal était explicite à cet égard (notes

sténographiques du 11 mars 1999 à la page 140, aux lignes 1 à 10, et

page 145, aux lignes 2 à 4).

Monsieur Godin a témoigné devant la Commission que, alors en attente

d’être rencontré accompagné des autres appelants, il a reçu un appel, via

son téléphone cellulaire, où son interlocutrice de la Cour municipale

l’informait de la rumeur qui circulait à l’effet qu’ils seraient tous suspendus,

congédiés et allaient tout perdre. Faisant référence aux procédés du

temps de l’Inquisition, il considérait qu’avant d’entrer dans le local pour

son interrogatoire, il était déjà suspendu. Il a vécu difficilement ce procédé

puisqu’en vingt et un ans de carrière, il n’a jamais reçu de reproche sur la

qualité de son travail.

Le témoignage de l’enquêteur Marinelli

Le témoignage de monsieur Marinelli, en regard des interrogatoires des 8

et 9 septembre adressés aux appelants, sauf monsieur Faubert, se

résume aux mêmes affirmations : les appelants connaissaient les

vignettes, ils connaissaient le système de privilège qui y était rattaché et

ne pouvaient pas ne pas le savoir. L’enquêteur a témoigné à l’aide des

notes produites sous la cote I-34, lesquelles ne sont en fait que le résumé

des interrogatoires produites sous la cote I-33 que le témoin a reconnu

avoir consultés, pour fins de préparation. Monsieur Marinelli a participé,

avec monsieur Champagne, aux comptes rendus offerts à madame

Falcon, suivant chacun des interrogatoires des appelants.

de 43

Les rencontres des 10 et 11 septembre avec les agents de

stationnement

Les 10 et 11 septembre, monsieur Champagne, accompagné de monsieur

Marinelli, rencontrait des agents de stationnement, aux fins de les

interroger sur l’existence des vignettes. Au cours de cette étape, monsieur

Champagne a récupéré la directive de 1993 signée par monsieur

Archambault, soit la pièce I-42, affichée dans la salle des agents de

stationnement. Il a informé madame Falcon de cette directive à la suite de

la rencontre avec monsieur Archambault, le 9 septembre. Monsieur

Champagne a confirmé, devant la Commission, la directive de monsieur

Goyer, l’enjoignant d’arrêter l’enquête, de ne plus interroger les cols

blancs, parce qu’une grève illégale des agents de stationnement et un

arrêt des activités de la Division sévissaient, le 14 septembre (notes

sténographiques du 11 mars 1999, page 27). Ces informations furent

corroborées par l’enquêteur Marinelli. Dès lors, monsieur Champagne mit

fin à ses rencontres avec les agents de stationnement, et à la rencontre

prévue avec un agent du nom de Prézeau qu’il avait identifié comme

distributeur de vignettes.

Monsieur Champagne a rencontré madame Falcon à deux reprises, entre

les 11 et 18 septembre. Quant à l’enregistrement des interrogatoires

tenues les 8 et 9 septembre, cette information n’a pas été divulguée à

madame Falcon.

Selon monsieur Champagne, madame Falcon n’a pas pris connaissance

des enregistrements, ni des transcriptions des cassettes audio

enregistrées lors des entrevues, parce qu’elle n’était pas informée de leur

existence.

Monsieur Champagne a préparé, à l’intention de madame Falcon, cent

cinquante dossiers reliés aux agents de stationnement et comprenant des

extraits des rapports d’activités de la firme Gibraltar ainsi que des

photographies extraites des vidéocassettes. Par ailleurs, il n’a pas préparé

de dossiers pour le surintendant et les neuf gérants.

de 44

Le témoignage de monsieur Brousseau

Monsieur Michel Brousseau a fait part à la Commission de l’apport du

Service du personnel dans l’analyse du dossier, tout au long du processus

amorcé, à la suite des interrogatoires. Directeur de ce Service depuis le

mois de janvier 1998, il a tenu à souligner le rôle de conseil joué par son

Service et a témoigné que lui-même et des employés de son Service se

sont rencontrés aux fins de procéder à une analyse complète du dossier,

permettant ainsi à madame Falcon de prendre une décision éclairée. Il a

mentionné que c’est madame Falcon qui désirait rencontrer les agents de

stationnement et les gestionnaires, afin de valider sa recommandation au

Comité exécutif de la Ville de Montréal. Les avis du Service du personnel

étaient favorables aux recommandations de madame Falcon. Selon lui,

les informations recueillies par les enquêteurs et par la directrice du

Service des travaux publics ont démontré l’importance des gestes

commis, le rôle que devaient jouer les gestionnaires et le comportement

des agents de stationnement, ce qui équivalait à de l’abus de pouvoir.

Selon monsieur Brousseau, les cadres n’avaient pas fait respecter la

discipline et les règlements et n’avaient pas effectué les contrôles

nécessaires. Il a conclu que les gestionnaires participaient au système,

parce que certains possédaient une vignette et que ce n’était pas une

chose nouvelle pour eux. Il s’attendait à plus de leur part, car c’était une

affaire grave, qui touchait la réputation et l’intégrité de la fonction publique

municipale. Il n’avait pas confiance en ces gestionnaires.

Il a témoigné avoir discuté de cette affaire, à deux reprises, avec madame

Eloyan, la présidente du Comité exécutif, également responsable politique

de son Service ainsi que de la Division du stationnement. La première

rencontre eut lieu au mois de mai 1998 et la deuxième au mois de août

1998. C’est madame Eloyan qui fut chargée d’aviser monsieur le maire

Bourque, en juin 1998, de l’existence de l’enquête. Il a participé, par la

suite, à une ou deux rencontres avec madame Eloyan, entre les mois de

juin et août.

Monsieur le maire Bourque a témoigné qu’il apprit la suspension des

appelants par mesdames Eloyan et Falcon. Il a reconnu que ces dernières

le tenaient informé du dossier.

de 45

Monsieur Brousseau a également souligné que son adjoint, monsieur Guy

Hébert, n’avait pas été mis au fait de l’enquête, puisqu’il était l’ancien

gestionnaire de cette Division. Monsieur Brousseau reconnaît qu’il eut été

utile que monsieur Hébert soit rencontré.

Contre-interrogé sur les recommandations des mesures disciplinaires

produites par son Service, monsieur Brousseau a reconnu que les

documents et règlements de la Division du stationnement ainsi que les

dossiers des gestionnaires, n’ont pas été consultés. Il devait ajouter

devant la Commission que l'avis favorable, en regard des mesures

disciplinaires, provenait de ses employés, et que lui-même n’avait pas

procédé à l’analyse, ni consulté les dossiers.

Monsieur Brousseau savait que monsieur Champagne enregistrait

clandestinement les interrogatoires des personnes sous enquête et par

conséquent, approuvait cette façon de faire. Il recevait un compte rendu

journalier de la part de monsieur Champagne. Monsieur Brousseau a

reconnu qu’il n’avait pas écouté les cassettes enregistrées par monsieur

Champagne, et n’y voyait pas la nécessité. Il s’est fié aux rapports

verbaux et écrits transmis par son enquêteur. Il a témoigné avoir été

informé par monsieur Champagne, du fait que monsieur Archambault

sanctionnait toute pratique de favoritisme, qu’il était contre tout système

de vignette, qu’il était contre toute annulation de contravention et qu’il n’a

pas toujours eu l’appui de ses supérieurs, dont monsieur Cossette. Il a

reconnu savoir que monsieur Bourque avait demandé à la Division du

stationnement d’émettre un plus grand nombre d’avertissements plutôt

que des contraventions, et que cet élément avait été un enjeu lors de la

campagne électorale de 1994. Il a su que des gérants avaient témoigné

que monsieur Archambault avait manifesté son désaccord vis-à-vis toute

forme de vignette. Il a reconnu que des plaquettes « Officiel Ville de

Montréal » produites sous la côte A-10 et A-11 pouvaient être utilisées par

des employés ainsi que des élus municipaux, malgré la directive de

monsieur Archambault (pièce F-42 ) et que cette façon de faire, ne

donnait aucun privilège et que les contrevenants étaient susceptibles de

recevoir un constat d’infraction. Il a admis que c’était « compliqué » parce

que les employés de la Ville s’en servaient et même s’en fabriquaient. Il a

de 46

ajouté que cela n’était pas illégal de posséder une telle plaquette, et que

ceux qui s’en servaient avaient des motifs légitimes. Il a même ajouté

n’être pas intervenu, même s’il avait des doutes sur l’utilisation légale ou

non de ces plaquettes imprimées, à l’effigie de la Ville de Montréal.

Monsieur Brousseau reconnaît qu’il n’y a aucune preuve à l’effet que les

appelants, dont l’automobile était munie d’une vignette, en aient tiré un

avantage personnel. Il dit que son Service a analysé la preuve sous un

angle technique, tout en reconnaissant ne pas connaître les situations

particulières permettant l’émission de constats de courtoisie ou

d’avertissement, en admettant également que les agents de

stationnement détenaient une certaine discrétion dans l’analyse des

situations complexes. Il était également au fait des problèmes rencontrés

par la Division en regard de certains policiers.

En définitive, monsieur Brousseau reprochait au surintendant et aux

gérants le fait de ne pas avoir pris tous les moyens pour enrayer « le

système ». Il n’a pas voulu tenir compte du fait que certains gérants

possédaient une vignette et d’autres pas, alors qu’uniquement les agents

de stationnement, ayant des vignettes ou ayant émis un constat

d’avertissement, au lieu d’une contravention au véhicule-piège, ont été

sanctionnés. Il considère que le lien de confiance a été rompu. Il a fait

référence durant son témoignage à l’opinion publique et au fait que les

sanctions imposées aux appelants étaient marquées d’un critère « de

sévérité ».

Monsieur Brousseau a affirmé ne pas avoir été consulté pour la rédaction

du communiqué de presse émis par le cabinet du Comité exécutif, le 30

septembre 1998 et produit sous la cote A-9.

Monsieur Brousseau a déposé l’entente intervenue le 16 septembre 1998,

entre l’intimée et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal,

et produite sous la cote I-39. Il a témoigné que ce document permettait à

l’intimée de rencontrer les employés syndiqués en présence d’un avocat

ou d’un représentant syndical.

de 47

Le témoignage de monsieur Goyer

Monsieur Michel Goyer, le chef de la Division des relations de travail au

Service du personnel, a témoigné à la demande de l’intimée. Chef

négociateur à la Ville de Montréal, il a déposé à la Commission la pièce

I-40, soit le livre des règlements disciplinaires de la Ville, remis lors de

l’embauche des employés. Monsieur Goyer avait réclamé à l’enquêteur,

monsieur Champagne, que toutes les mises en situation soient filmées, et

c’est après avoir visionné six ou sept cassettes qu’il en est arrivé à la

conclusion, à la fin du mois d’août 1998, de l’existence d’un réseau. C’est

alors qu’une rencontre avec madame Falcon, tenue le 28 août 1998, lui

permettait, d’une part, de l’informer et d’autre part, d’échafauder en

compagnie des enquêteurs Champagne et Marinelli, une stratégie de

rencontres dans un premier temps, avec les agents de stationnement et

dans un deuxième temps, avec les cadres.

À la suite des rencontres des 8 et 9 septembre 1998, monsieur Goyer en

était venu à la conclusion qu’aucun des cadres n’étaient intervenus pour

mettre fin au réseau, et selon lui, les cent cinquante agents de

stationnement ne faisaient pas leur job. Il n’était pas au fait que les

entrevues des gestionnaires avaient été enregistrées à leur insu, mais n’y

voyait là aucun déni de justice, tout en soulignant ne pas avoir écouté les

enregistrements. Monsieur Goyer a reconnu que sa connaissance des

faits était basée essentiellement sur les rapports verbaux de madame

Desjardins et des enquêteurs Champagne et Marinelli. Madame

Desjardins, employée par le Service du personnel, secondait madame

Falcon lors des entrevues avec les appelants. Les conclusions du rapport

reçues de monsieur Champagne étaient les mêmes pour tous les

appelants, sans distinction. Monsieur Champagne ne lui a pas rapporté

les sanctions utilisées par monsieur Archambault à l’encontre des

employés qui s’octroyaient des privilèges, ni le fait que l’appelant

Archambault était contre tout système de vignettes, sans compter les

directives du maire Bourque et sa demande d’augmenter le nombre

d’avertissements.

de 48

Monsieur Goyer a reconnu que dans les scénarios prévus, était envisagée

la suspension de tous les cadres, si les éléments de soupçons provenant

de l’enquête n’étaient pas contredits.

À la fin du mois d’août, monsieur Goyer avait mandaté monsieur Pierre

Maheu de son Service, aux fins d’étudier la liste des cadres pouvant

remplacer les appelants.

Il appert que monsieur Goyer fut celui qui avisa les représentants

syndicaux, dès le matin du 9 septembre, quant à la suspension des

appelants, alors que ces derniers n’étaient même pas suspendus du

Service des travaux publics. Dans le cadre de l’enquête, monsieur Goyer

a affirmé qu’il avait demandé la collaboration du syndicat des agents de

stationnement. Cette décision, d’aviser le syndicat, s’est prise au même

moment où des gestionnaires en disponibilité et/ou des employés d’autres

divisions du Service des travaux publics étaient avisés, par le bureau de

madame Falcon, qu’ils étaient dorénavant assignés aux postes détenus

par les appelants. La nouvelle équipe fut nommée avant l’ordonnance des

suspensions. Monsieur Plante a confirmé avoir parlé de ces décisions à

monsieur Bazinet, le président du syndicat des cols blancs.

En contre-interrogatoire, le procureur de monsieur Archambault a

notamment fait reconnaître à monsieur Goyer que le vol, le fait d’obtenir

un privilège indu, et la fraude sont des actes illégaux mentionnés dans le

livre des règlements produit sous la cote I-40 et qu’il n’est pas nécessaire

à un gestionnaire de rappeler ce règlement via une directive.

Monsieur Goyer a témoigné que sa compréhension de l’affaire était à

l’effet que des vignettes, de diverses catégories, existaient depuis

longtemps, et que les premières variétés provenaient d’un club social.

Monsieur Goyer a confirmé que des employés de son service ont participé

à la préparation du dossier recommandant à madame Falcon le

congédiement des appelants, et également, a confirmé avoir émis un avis

favorable dans ce sens. Selon monsieur Goyer, tous les cadres n’ont pas

fait leur boulot, même s’ils savaient qu’il y avait fraude, ils auraient toléré

la situation. Ils n’ont pris aucun moyen pour enrayer le fléau et cette façon

de 49

de faire causait des pertes financières à la Ville. Et finalement, monsieur

Goyer dit avoir compris madame Falcon de ne pas avoir confiance en ses

cadres.

Monsieur Goyer a rencontré madame Eloyan en présence de messieurs

Brousseau, Marleau et Divay, le 3 septembre, ainsi que le 14 septembre,

en présence de messieurs Plante, Brousseau et Divay. Les deux

rencontres ont servi à appuyer la responsable du dossier, auprès du

Comité exécutif.

Interrogé sur la pratique de certains employés municipaux utilisant sur leur

véhicule personnel une plaquette « Officiel Ville de Montréal », monsieur

Goyer a répondu que cela pouvait être légitime. Il reconnaît que certaines

personnes peuvent les utiliser à des fins personnelles, mais n’y voit pas

matière à enquêter, et a reconnu qu’il n’avait pas commandé d’étude et/ou

de vérification en regard des pertes potentielles que pouvait subir la Ville

de Montréal en pareil cas.

Monsieur Goyer affirme ne pas avoir vu la directive, ayant trait aux

vignettes, émise par monsieur Archambault et affichée dans les bureaux

de la Division. Il dit ne pas avoir eu à apprécier les outils de gestion, car il

n’avait pas à analyser quelque chose qui n’existait pas.

Le témoignage de madame Falcon

Madame Johanne Falcon, à titre de directrice du Service des travaux

publics et responsable de la Division du stationnement, a affirmé avoir été

mise au courant de l’enquête le ou vers le 28 août 1998, par messieurs

Goyer et Champagne. Elle leur a donné l’autorisation de rencontrer les

gestionnaires. Ce qui fut fait dès le 8 septembre, débutant avec la

rencontre de monsieur Yvan Richard.

Comme la Division de la circulation relevait de son Service que depuis le

mois d’avril 1998, la rencontre du 9 septembre lui permettait de rencontrer

les appelants pour la première fois. Lorsqu’elle a demandé à monsieur

Plante de convoquer les gestionnaires de la Division, c’était parce que

de 50

monsieur Richard avait soit disant « tout avoué » en regard des vignettes.

Cette rencontre du 9 septembre fut plus longue que prévue. Messieurs

Davies et Archambault ont posé des questions. Un gérant a demandé la

présence d’un avocat et un autre d’ajouter : « Est-ce que l’on est en état

d’arrestation? ». Madame Desjardins, du Service du personnel, qui

accompagnait madame Falcon, a échangé avec les gestionnaires. Après

avoir rejoint son avocat, monsieur Archambault a demandé aux gérants

d’acquiescer à la demande de madame Falcon et de rencontrer les

enquêteurs. Pour rétablir le calme, selon l’expression de madame Falcon,

les protagonistes se sont entendus sur le fait que monsieur Claude Plante

assisterait comme observateur aux entrevues. Monsieur Plante est le

représentant de l’intimée qui a le plus franchement exprimé la situation

des appelants, à l’effet qu’ils avaient été mis « in communicado ». Lors

des « debreifings » dans le bureau de madame Falcon, après chacune

des entrevues, elle était accompagnée de monsieur Plante et de madame

Desjardins, et à quelques reprises de monsieur Aubin, son directeur

associé, et de monsieur Jacques Marleau, un assistant directeur. Dans le

cas de messieurs Davies et Archambault, monsieur Aubin était présent.

Monsieur Aubin a mentionné à la Commission que lors de la rencontre,

monsieur Archambault avait affirmé qu’il avait toujours été vigilant tout en

étant contre les vignettes. Le surintendant lui semblait un être d’actions,

de par son vocabulaire et ses agissements, mais qu’il n’avait pas apporté

de preuve concrète de ses dires. Monsieur Aubin ajoutera que dès le 9

septembre, préalablement aux rencontres avec les appelants, le

congédiement était l’une des alternatives envisagées.

Après chacune des rencontres avec les enquêteurs et monsieur Plante,

madame Falcon recevait un rapport verbal. Elle a mentionné qu’à la suite

de chacune des rencontres, elle se demandait si le gestionnaire devait

rester en poste. Elle avait délégué, à messieurs Aubin et Plante, la

responsabilité de rencontrer les gérants pour leur annoncer leur

suspension administrative, jusqu’à la clarification de la situation. Chacun

des cadres se voyait offrir la possibilité d’ajouter des informations

additionnelles, s’il le désirait.

de 51

La rencontre avec monsieur Archambault fut longue, aux dires de

madame Falcon. Ce dernier a expliqué la lourdeur de ses responsabilités.

Il a reconnu avoir eu connaissance de l’enquête depuis l’été, mais ne pas

en avoir parlé à son supérieur immédiat. Il a soumis à madame Falcon le

fait qu’il avait implanté des systèmes de contrôle, une information que

madame Falcon considérait difficile à vérifier, d’autant que monsieur

Archambault ne semblait pas vouloir impliquer ses gérants. Elle a reconnu

devant la Commission savoir que monsieur Archambault avait effectué

des enquêtes sur certains employés, notamment à l’égard les

avertissements que des agents de stationnement pouvaient donner.

Également, elle savait que le surintendant exerçait des contrôles par la

vérification de rapports.

En ce qui a trait aux vignettes, elle s’est déclarée insatisfaite des réponses

de monsieur Archambault qui étaient discordantes parce qu’il faisait état

de sa connaissance de la problématique, tout en affirmant que cela n’était

pas un problème. Il a rapporté à madame Falcon qu’il y avait eu

différentes générations de vignettes et que si les agents de stationnement

ne donnaient pas de contraventions, c’est qu’ils se protégeaient de la

violence verbale ou des menaces proférées par des policiers, instigateurs

de ce système.

Madame Falcon considérait que les gérants, suivant les rapports verbaux

transmis par monsieur Plante et les enquêteurs, n’avaient pas « donné

l’information à sa satisfaction ». Elle doutait de leur crédibilité. Elle dit

avoir eu des discussions intenses dans chacun des cas. Les gestionnaires

ont tous été suspendus parce qu’elle manquait de confiance à leur égard.

Elle n’a pas pris connaissance des vidéocassettes, ni des rapports

produits par la firme Gibraltar. Elle n’a pas entendu les enregistrements

des entrevues des appelants, ni lu les transcriptions qui en ont été faites.

Elle n’a pris connaissance que des clichés photographiques tirés des

vidéocassettes. Elle a mentionné devant la Commission qu’elle n’avait pas

le temps, c’est la raison pour laquelle elle avait délégué monsieur Plante

et madame Giroux, l’une de ses assistantes (notes sténographiques du 12

avril 1999, page 214). C’est monsieur Plante qui devait aviser madame

Falcon que les entrevues des 8 et 9 septembre, avaient été enregistrées,

à son insu et à l’insu des appelants.

de 52

Madame Falcon a délégué à madame Giroux la tâche de vérifier les

« minutes » des réunions des gestionnaires de la Division. Madame

Giroux lui aurait rapporté qu’il n’y avait rien de pertinent dans ces procès-

verbaux ou comptes rendus (notes sténographiques du 14 avril 1999,

pages 57 et 58 et pages 181 et 182 et du 21 mai 1999, page 131).

Madame Giroux n’a pas témoigné dans la cause.

Lors de leurs témoignages, madame Falcon et monsieur Plante ont

mentionné que selon eux, l’enquête se limitait aux vignettes « VIP 980 »,

que l’enquête n’avait pas trait aux vignettes « J’écoute 20-400 », que les

sanctions adoptées étaient reliées au fait que les appelants n’étaient pas

intervenu pour mettre fin au système « VIP 980 ». Selon monsieur Plante,

la sanction disciplinaire reçue par les appelants était tributaire de leur

absence d’intervention dans le système « VIP 980 ».

L’enquête sur les agents de stationnement

Le 11 septembre 1998, monsieur Champagne a reçu de monsieur Goyer,

le mandat de ne plus interroger les employés cols blancs de la Division du

stationnement, à la suite d’une entente intervenue avec leur syndicat. En

effet, suite aux suspensions des cadres gestionnaires, les enquêteurs

avaient commencé à interroger des employés sur le système des

vignettes. Ces derniers se sont mis en grève, paralysant complètement la

Division. Le 16 septembre 1998, la Ville de Montréal et le Syndicat des

fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) en arrivaient à une

entente, produite sous la cote I-39, selon laquelle l’employeur informait le

syndicat qu’il ne lui était plus nécessaire de procéder à des rencontres

individuelles des agents de stationnement. Devant la Commission,

monsieur Champagne a reconnu que c’était important pour son enquête

de rencontrer les agents de stationnement. On ne lui a pas demandé son

avis sur une telle entente et il n’a pas exprimé son désaccord, à l’égard de

la lettre d’entente du 16 septembre 1998.

de 53

La rencontre du 17 septembre de monsieur Archambault avec

monsieur le maire Bourque

Monsieur Aimé Charron, conseiller municipal à la Ville de Montréal, a

témoigné devant la Commission à l’effet qu’il a servi d’intermédiaire entre

monsieur Archambault et monsieur le maire Bourque pour organiser une

rencontre, à laquelle il a assisté, le 17 septembre 1998. Monsieur

Archambault voulait parler à monsieur le maire Bourque afin de lui

expliquer le dossier. Il a rapporté que monsieur Bourque a affirmé avoir

été impressionné et toujours satisfait du travail effectué par monsieur

Archambault (notes sténographiques du 21 mai 1999, aux pages 179 et

180). Monsieur Archambault a souligné à la Commission l’appréciation

témoignée par monsieur le maire Bourque ce jour-là, indiquant qu’il avait

apprécié la manière dont il gérait ses employés. Lors de cette rencontre,

monsieur Archambault a souligné au maire que l’enquête ne reflétait pas

la réalité. Ils ont parlé ensemble de ce qui avait été amplifié. Pour

monsieur Archambault, il était important de rencontrer le maire, car la

directrice du Service ne comprenait pas ses explications et les enquêteurs

mentaient. Interrogé durant les audiences de la Commission, monsieur

Bourque confirmera qu’il a toujours cru et croit encore aux qualités de bon

gestionnaire de monsieur Archambault. Il a également confirmé avoir

déclaré à ce dernier qu’il était satisfait de son travail. Il a aussi rapporté

que monsieur Archambault lui avait soumis que ce dossier avait été

amplifié, mais qu’il attendait le rapport final de l’enquête. Monsieur

Charron a témoigné que monsieur Bourque avait conclu cette rencontre

en disant : « On va passer les élections et puis après les élections et bien

là on fera une vraie rencontre » (notes sténographiques du 21 mai 1999, à

la page 178).

La rencontre de monsieur Archambault avec monsieur Goyer,

monsieur Champagne et madame Desjardins

Le 17 septembre 1998, en soirée, monsieur Champagne assistait à la

rencontre réclamée par monsieur Archambault. Étaient également

présents, monsieur Michel Goyer et madame Suzanne Desjardins. Selon

monsieur Goyer, monsieur Archambault « s’en est fait passer une vite »,

de 54

car il n’avait pas connaissance de l’ampleur de l’affaire. Il a reconnu que

monsieur Archambault ne tolérait pas le vol et la fraude. Par ailleurs,

monsieur Archambault les aurait rencontrés afin de leur offrir de reprendre

la direction de la Division du stationnement et ainsi régler le débrayage

des employés syndiqués. Monsieur Archambault a témoigné devant la

Commission que monsieur Goyer lui a dit ce soir là : « je suis convaincu

que tu n’es pas là-dedans ». Selon monsieur Archambault, monsieur

Goyer était mal à l’aise lors de cette rencontre et il s’est constamment

absenté. Aucune décision ne fut prise en regard de la proposition de

monsieur Archambault.

La déclaration de monsieur le maire Bourque le 18 septembre 1998

Selon les propos rapportés textuellement par le journal Le Devoir (pièce

A-20), monsieur le maire Bourque a fait les déclarations suivantes lors

d’un débat radiophonique à la station CKAC :

« C’est un réseau qui existait depuis fort longtemps et qui était autant à la police qu’à la ville (…). On va agir cet après-midi (…). L’enquête était presque terminée quand certains ont avertis les médias, pensant s’en sauvés. On a toute la preuve. On va la dévoiler cet après-midi (…). Vous allez être estomaqués parce que ça va être des décisions très dures et très sévères. »

Ces propos, regroupés dans le texte de la pièce A-102, sont la

reproduction de l’émission « Le journal du midi » à laquelle avait participé

monsieur Bourque.

Questionné par les procureurs des appelants sur les raisons qui l’aurait

motivé à faire ces déclarations, monsieur Bourque a reconnu que la

preuve n’était alors pas complétée, mais qu’il avait pensé qu’elle était

prête.

La lettre du 20 septembre 1998 de madame Falcon aux appelants

Le dimanche 20 septembre 1998, madame Falcon a rencontré la

directrice du contentieux, le directeur du personnel, les gestionnaires du

Service du personnel, en compagnie de monsieur Plante. Ce dernier a

de 55

témoigné à l’effet que le but de cette rencontre était de confirmer les

suspensions et d’informer les appelants que madame Falcon allait émettre

une recommandation de congédiement.

Le 20 septembre 1998, madame Falcon a fait parvenir, à tous les

appelants, une lettre leur signifiant son intention de les congédier et les

invitant à venir la rencontrer pour s’expliquer. Cette lettre a été produite

sous la cote A-1. Les appelants ont tous reçu la même lettre, à l’exception

de monsieur Faubert, à qui l’on a ajouté un reproche supplémentaire, et

au surintendant monsieur Archambault, à qui l’on a reproché des

manquements à ses devoirs de gestionnaire responsable des gérants.

Suivant la lettre produite sous la cote A-1, la Ville de Montréal reprochait

aux appelants :

− Leur connaissance d’un système d’utilisation illicite de vignettes

accordant le privilège de ne pas recevoir de constat d’infraction;

− Le fait que plusieurs employés arboraient une vignette sur leur

véhicule personnel;

− Les gestes frauduleux des agents de stationnement et les bénéfices

indus qu’ils en retiraient;

− Le fait d’être informé de ces gestes frauduleux et de ne pas avoir agi

pour y mettre fin;

− Le fait d’avoir été de collusion avec les agents de stationnement

fautifs;

− Le fait d’avoir refusé de collaborer lors de l’enquête et d’avoir, dans le

cas de monsieur Archambault, influencé ses gestionnaires à ne pas

collaborer;

− Le fait d’avoir manqué à leur devoir de gestionnaire provoquant une

rupture définitive du lien de confiance.

de 56

Madame Falcon a reconnu que lors de l’envoi de la lettre de convocation,

elle ne connaissait pas le nombre d’années de service des appelants, ni

leur dossier disciplinaire, ni leurs états de service, ni leurs évaluations

personnelles, ni les bons coups qu’ils avaient à leur crédit. Elle a admis

qu’elle n’a pas pris le temps d’en prendre connaissance avant d’annoncer

sa décision finale. Monsieur Plante a confirmé qu’il n’y avait pas eu

vérification des dossiers des appelants, malgré le fait que ces derniers

étaient disponibles.

Confrontée au fait que deux des appelants, messieurs André Faubert et

Daniel Bertrand, ont obtenu une évaluation de leur travail suivant la cote

« A » pour l’année 1997, tel qu’il appert à la pièce A-16, madame Falcon

s’est déclarée consciente du fait qu’il s’agissait d’un niveau

« exceptionnel », octroyant à son récipiendaire une prime d’une semaine

de vacances. Elle a reconnu que ce n’était pas elle qui avait effectué les

évaluations et a souligné ne pas avoir été familière avec le service, au

moment des événements. Par contre, le document produit sous la cote A-

16, fut signé par l’un de ses adjoints en son nom, le 29 octobre 1998, soit

après le congédiement des appelants.

Elle n’a pas voulu consulter l’assistant-directeur, monsieur Yann Davies,

qu’elle avait relevé de ses fonctions, le 10 septembre, parce qu’il avait été

sous enquête. Malgré le fait que monsieur Davies n’était pas impliqué

dans le système et ne semblait pas en avoir connaissance, elle a reconnu

qu’elle ne lui accordait pas sa confiance, même s’il occupait ce poste

depuis trois ans. Par ailleurs, monsieur Davies lui avait fait part de son

désaccord quant au processus d’enquête.

Interrogée sur les allégués de la pièce A-1 concernant monsieur Richard

et le fait qu’il n’aurait pas collaboré à l’enquête, madame Falcon a reconnu

que monsieur Richard avait collaboré avec les enquêteurs. Elle a ajouté

que ce n’était pas elle qui avait rédigé cette lettre, mais plutôt monsieur

Plante et des employés du Service du personnel. De même, lorsqu’il lui

est demandé de préciser ce que les termes « depuis plusieurs années »

représentent en nombre d’années, elle n’a pas été en mesure de répondre

à cette question.

de 57

Monsieur Plante a témoigné que ce n’est pas lui, mais les conseillers en

relations de travail du Service du personnel, qui ont écrit la lettre produite

sous la cote A-1.

Le communiqué de presse du 20 septembre 1998 du Service du

personnel

Le 20 septembre 1998, la Ville de Montréal a diffusé un communiqué de

presse, produit sous la cote I-43, dans lequel elle souligne que les

appelants recevront la signification de leur avis de suspension. Ce

communiqué émane du Service du personnel. La Commission reproduit

deux parties du texte de ce communiqué :

« Une recommandation de congédiement devra bientôt être soumise par la directrice du servi ce, madame Johanne Falcon, au Comité exécutif afin de statuer définitivement sur le congédiement de ces personnes. (…) Quant aux cadres impliqués, ils sont suspendus pour n’avoir pris aucune mesure afin d’enrayer cette pratique frauduleuse, en dépit du fait qu’il en étaient informés. »

Les rencontres de madame Falcon avec les appelants

Tous les appelants, sauf monsieur Faubert, ont été rencontrés par

madame Falcon, ainsi qu’un certain nombre d’agents de stationnement

ayant reçu une lettre semblable à celle des appelants. Monsieur Faubert

avait pris un premier rendez-vous qu’il avait annulé, puis obtenu un

deuxième rendez-vous auquel il ne s’était pas présenté, selon madame

Falcon.

Madame Falcon a reconnu que les appelants et les agents de

stationnement ont été très patients durant les journées de rencontre, les

22 et 23 septembre 1998. Monsieur Archambault a dû attendre cinq

heures, dont trois heures debout, pour rencontrer madame Falcon à 22 h,

alors que son rendez-vous avait été fixé à 17 h. Monsieur Archambault

avait demandé de passer en groupe, pour accélérer le processus, ce qui

lui fut refusé. On avait donné aux appelants, gestionnaires de l’intimée,

des rendez-vous, les mêmes journées et aux mêmes heures que les

agents de stationnement. Les pages manquantes de la pièce I-41

de 58

démontrent bien cette situation, car elle n’ont pas été produites dû au fait

qu’elles contenaient les notes d’entrevues de madame Falcon avec les

agents de stationnement.

Selon madame Falcon, ses rencontres avec les agents de stationnement

lui auraient permis de comprendre les failles de la Division au niveau de

l’encadrement et de la formation. Elle n’a pas vérifié les informations que

lui ont transmises les agents de stationnement. Cela aurait influencé sa

décision finale à l’égard des cadres.

La Commission a compris du témoignage de madame Falcon qu’elle n’a

pas changé d’idée à la suite de la suspension des cadres, parce qu’elle

était convaincue que les appelants avaient manqué à leurs devoirs

d’encadrement et de formation. Ces éléments étaient devenus « le

principal » reproche de madame Falcon, pour justifier le congédiement

des appelants. Madame Falcon a ainsi modifié ou limité les reproches

initialement mentionnés dans la lettre produite sous la cote A-1.

L’objection prise sous réserve quant à la preuve du ouï-dire

Ce reproche est basé en partie sur du ouï-dire, c’est-à-dire les propos

tenus par des agents de stationnement. La Commission a accepté que

cette preuve soit présentée devant elle, sous réserve d’une objection faite

par Me de Niverville, le procureur de monsieur Archambault (notes

sténographiques du 14 avril 1999, pages 12 à 15). Étant donné qu’il n’y a

eu aucune corroboration par des agents de stationnement pour soutenir

ce reproche, la Commission accueille les objections qu’elle avait prises

sous réserve et ne tiendra pas compte des faits rapportés par les agents

de stationnement à madame Falcon, messieurs Plante et Marleau, en

regard du manque d’encadrement et de formation relaté par madame

Falcon, devant la Commission.

Il en est de même du témoignage de monsieur Plante, quant aux propos

tenus par les agents de stationnement alors en sa présence, et à l’égard

des appelants, suite à l’objection soumise par Me Gaggino et prise sous

de 59

réserve par la Commission (notes sténographiques du 20 avril 1999, aux

pages 211 et 212).

La Commission statue de façon identique, dans le cas du témoignage de

monsieur Marleau, quant à ses propos ayant trait aux renseignements

recueillis lors de ses rencontres avec les agents de stationnement. La

Commission avait pris l’objection à ce témoignage sous réserve (notes

sténographiques du 29 avril 1999, aux pages 65 et 66).

La Commission accueille donc pour les mêmes raisons, ces trois

objections prises sous réserve.

La formation des agents de stationnement

Contre-interrogée sur la formation du personnel de la Division, madame

Falcon a reconnu qu’en date du 15 avril 1999, les agents de

stationnement n’avaient pas encore reçu de formation de la part des

nouveaux gestionnaires et a indiqué qu’elle ne savait pas si on offrait une

formation aux nouveaux agents, comme auparavant. Elle a aussi admis

ne pas avoir vérifié si les appelants avaient été formés. Elle n’a pas pris

connaissance de la vidéocassette de formation, préparée à l’intention des

agents de stationnement, et produite par l’équipe de monsieur

Archambault, ni questionné les appelants sur ce vidéo et la fréquence des

cours offerts aux agents de stationnement.

La pression exercée par les policiers sur les agents de

stationnement

De plus, les agents de stationnement se sont plaints à madame Falcon

que lorsqu’ils subissaient de la pression de la part des policiers, ils

n’obtenaient pas la protection de leur cadre. Elle a réitéré cette affirmation

à l’effet que les agents de stationnement recevaient des menaces de la

part des policiers. Les agents de stationnement confirmaient ainsi à

madame Falcon, les propos tenus à ce sujet par certains appelants, les 8

de 60

et 9 septembre, en regard des pressions ou des menaces proférées par

les policiers.

Madame Falcon a souligné à la Commission qu’elle n’était pas au courant

du nombre d’incidents annuels dans lesquels les agents de stationnement

pouvaient être impliqués.

Par contre, la Commission a pris connaissance, lors de l’audience, que les

agents de stationnement, aux prises avec des citoyens violents ou

mécontents, devaient faire appel aux policiers environ cent soixante fois

par année.

La rencontre de monsieur Richard avec madame Falcon

Lors de la rencontre du 22 septembre, l’appelant Richard aurait parlé

d’une directive écrite, mais pour madame Falcon, ce n’était pas clair. Elle

aurait été déçue de cette entrevue et était choquée de ne pas obtenir plus

d’informations. Son objectif était de poser un jugement juste et équitable.

Elle en a conclu, et c’était clair pour elle, qu’il y avait un réseau, que les

appelants le connaissaient et vivaient avec ce réseau.

Monsieur Richard a répondu à madame Falcon, lors de son entrevue, où

elle lui demandait des faits précis, de faire attention aux rumeurs.

Monsieur Richard a souligné, lors de cette rencontre, que les gérants se

devaient de se rendre sur les lieux lorsqu’un agent de stationnement les

appelait. Cette affirmation lui a valu un commentaire désapprobateur de la

part de monsieur Plante à l’effet que selon lui, cette façon de faire n’était

pas le travail d’un gestionnaire. Il a ressenti, lors de cette entrevue, que la

décision de madame Falcon était déjà prise et semblait irrévocable. Tout

ce qu’il lui disait ne semblait pas correct et rien ne pouvait la convaincre

de sa bonne foi. Pour monsieur Richard, madame Falcon aurait dû

effectuer des vérifications dans la Division et prendre connaissance des

directives et documents facilement accessibles. Monsieur Richard a

affirmé à madame Falcon qu’il n’avait pas connaissance qu’un réseau de

privilèges utilisait des vignettes.

de 61

La rencontre de monsieur Bertrand avec madame Falcon

Suivant son entrevue avec monsieur Bertrand, madame Falcon n’a pas

trouvé l’échange facile. Il lui a parlé de la demande de tolérance de

monsieur le maire Bourque, ce dont les agents de stationnement lui

avaient parlé. Monsieur Bertrand a fait référence aux réunions de gestion

où il avait été question de n’accepter aucun privilège. Madame Falcon a

mentionné qu’elle avait fait vérifier les comptes rendus des réunions de la

Division par madame Giroux, laquelle n’avait rien trouvé de pertinent dans

ces documents. Madame Falcon considérait que monsieur Bertrand avait

l’air honnête, mais il y avait des choses qui ne collaient pas. Même si elle

a écrit ces mots « a l’air honnête » (pièce I-41, page 19) dans ses notes

d’entrevues, elle a ajouté que cela ne l’a pas influencé, que c’était là ses

émotions.

Monsieur Bertrand a témoigné devant la Commission avoir eu l’impression

que madame Falcon ne comprenait pas les informations reliées au travail

d’un gérant. Madame Falcon lui aurait dit : « vous êtes tata », parce qu’il

n’avait pas eu connaissance du réseau de vignettes. Monsieur Plante

aurait repris madame Falcon pour dire : « vous n’êtes pas tata ». En

vingt-et-un ans, il n’avait jamais constaté de faveur « accordée à une

vignette ». Il ne connaissait pas les vignettes « VIP 980» et pour lui, il n’y

avait pas de problème avec les vignettes.

La rencontre de monsieur Lachapelle avec madame Falcon

Madame Falcon a rencontré monsieur Lachapelle en présence de

monsieur Faschinetti, un représentant de l’Association des cadres à la

Ville de Montréal. Monsieur Lachapelle a relaté certains dossiers où les

gérants et le surintendant ont pris des mesures disciplinaires à l’égard des

agents de stationnement qui ne respectaient pas les directives ou

s’arrogeaient des privilèges. Il cite le cas de Martin Auger et du restaurant

Lafleur. Dans ce dernier cas, les gérants Lachapelle, Beaulieu et Godin

s’étaient déguisés en agents de stationnement pour mettre fin à un

système de pot-de-vin versé sous forme de lunchs gratuits que recevaient

des agents de stationnement. Il a affirmé que les agents de stationnement

de 62

ont signé un formulaire à l’effet qu’ils avaient connaissance de la directive

de 1993, émise par monsieur Archambault. L’appelant faisait référence à

la pièce A-38 déjà mentionnée. Pour monsieur Lachapelle, il existait une

crainte des policiers. Il a ajouté à madame Falcon que monsieur

Archambault était contre les vignettes et que monsieur le maire Bourque

leur avait demandé d’être plus conciliants. Pour madame Falcon, la

directive de monsieur Archambault, du 15 février 1993, produite sous la

cote I-42, et affichée dans la salle des agents de stationnement, n’avait

pas trait aux vignettes, alors que pour monsieur Lachapelle, cette directive

englobait toutes les sortes de vignettes. Monsieur Lachapelle a lui aussi

fait référence aux réunions de gestion où avaient été données des

directives reliées aux vignettes ou autres moyens d’identification. Madame

Falcon a dit être ressortie déçue de cette rencontre. Il lui a semblé que les

gérants n’étaient pas très présents auprès des agents de stationnement.

Monsieur Lachapelle a témoigné devant la Commission que madame

Falcon n’avait pas pris connaissance des différents rapports et documents

que les gérants devaient compléter dans le cadre de leurs fonctions. Il

s’est rendu compte qu’elle n’était pas informée et qu’elle n’avait aucune

idée du travail des gérants. À la fin de l’entrevue, il s’est dit satisfait, étant

donné que madame Falcon lui aurait dit qu’elle ne doutait pas de sa

sincérité puisqu’il lui avait apporté des éléments nouveaux. Il était

persuadé d’avoir convaincu madame Falcon.

La rencontre de monsieur Beaulieu avec madame Falcon

Le 22 septembre, monsieur Beaulieu rencontrait madame Falcon, en

présence de monsieur Faschinetti. Il aura dû attendre trois heures dans

un corridor sans chaise, avant d’être reçu. Suite à la lettre du 20

septembre, il avait pensé ne pas se présenter, parce qu’il avait

l’impression que madame Falcon cherchait des coupables. L’Association

des cadres lui a demandé de se présenter quand même et de collaborer.

Il lui a déclaré qu’il a « toujours pris les intérêts de la ville » (notes

manuscrites de madame Falcon, pièce A-41), qu’il sévissait à l’égard des

employés fautifs, et que dans le cas d’abus de pouvoir, il a procédé à des

suspensions et même à un congédiement en 1990. Il a rappelé à madame

Falcon, plusieurs dossiers ou opérations effectuées aux fins d’empêcher

de 63

le favoritisme, notamment l’exemple du restaurant Lafleur. Il possédait

une vignette, car il allait souvent au poste de police numéro 25. Un ami

policier lui avait remis une vignette, pour avoir ainsi accès au

stationnement des policiers. Il a conclu de cette rencontre qu’il n’avait pas

été écouté, notamment en ce qui a trait à la formation des agents de

stationnement et l’application du règlement.

La rencontre de monsieur Archambault avec madame Falcon

Le 22 septembre, madame Falcon rencontrait le surintendant monsieur

Archambault. Elle l’avait rencontré, accompagnée de monsieur Aubin,

lorsqu’il avait été relevé de ses fonctions. Monsieur Archambault lui a

semblé bien organisé, possédant un débit régulier et constant. Il parlait

avec assurance. Il lui a fait part de sa frustration de voir annuler des

constats. Madame Falcon a obtenu des informations sur les menaces

exercées par les policiers à l’endroit des agents de stationnement et les

directives ayant trait aux gâchages. Elle a mentionné qu’elle ne

comprenait pas tout ce que monsieur Archambault lui racontait. Lors de sa

première rencontre avec monsieur Archambault, elle dit avoir été surprise

par sa rigueur, toutefois, elle n’a pas vérifié les années de service de

monsieur Archambault. Elle n’a pas non plus vérifié le fait que monsieur

Archambault était contre l’annulation de contraventions. Elle a su, après le

22 septembre, que l’allégation de possession et la vente d’une vignette

« VIP 980 », au voisin de monsieur Archambault, était fausse. Madame

Falcon n’a jamais avisé monsieur Archambault que ces allégations étaient

fausses.

De cette rencontre avec monsieur Archambault, monsieur Plante

rapportera que l’appelant avait soumis une hypothèse à madame Falcon,

soit : « À qui profite le crime? ». Monsieur Plante soulignera à la

Commission que madame Falcon et lui-même étaient d’accord sur le fait

que le système des vignettes « VIP 980 » permettait de gérer les relations

avec la police et évitait des désagréments ou des conflits avec les

plaintes. Monsieur Archambault a ajouté devant la Commission qu’il n’a

jamais été question, pour ses gérants, de se servir d’une vignette pour

régler l’animosité pouvant exister entre son Service et les policiers. Pour

de 64

le surintendant, la vignette « VIP 980 » servait à identifier un

stationnement autour du poste de police numéro 25.

Monsieur Archambault a constaté, lors des rencontres des 9 et 22

septembre, qu’à chaque fois qu’il tentait d’expliquer quelque chose,

madame Falcon ne l’écoutait pas ou ne tenait pas compte de ce qu’il

apportait comme explication. Elle lui reprochait un « fléau ». Il soutient que

s’il y avait eu « fléau », il l’aurait su, parce qu’il y aurait eu un délateur

pour venir le lui dire. Monsieur Archambault ne considérait pas que les

vignettes, comme un problème. Il en avait connaissance et s’en souciait,

en calculant les probabilités. Sa position était à l’effet que les agents de

stationnement n’ont pas besoin de vignettes pour se donner des

avertissements entre eux, s’ils le désirent. Il a demandé à madame Falcon

à voir les résultats de l’enquête, ce qu’elle lui a refusé. Il prit connaissance

des résultats lors des audiences de la Commission. Il a soutenu ne pas

avoir été en mesure de se défendre adéquatement devant madame

Falcon, en ajoutant qu’on ne lui a jamais dit comment il n’était pas

intervenu efficacement. Par ailleurs, madame Falcon ne lui a jamais

reproché, soit une mauvaise gestion ou un manque de formation de son

personnel.

Il a été surpris de ne pas voir son supérieur immédiat, monsieur Yann

Davies, à cette rencontre où madame Falcon n’avait aucun document de

référence en main, en regard de la Division et de sa gestion. Il a reconnu

avoir suggéré aux gérants de se rendre à ces rencontres proposées par

madame Falcon, à la suite de la lettre du 20 septembre. Il n’a pas compris

qu’il soit accusé d’avoir refusé de collaborer et d’avoir influencé les autres

appelants à ne pas collaborer.

Selon monsieur Archambault, il était impossible de trouver 15

avertissements illégaux sur un volume annuel de 1 100 000 constats par

année, incluant 100 000 avertissements. Il ne pouvait en parler à son

patron, comme on le lui a reproché, parce qu’il n’y avait pas de problème.

Il a ajouté que l’enquête de monsieur Champagne n’a pas permis

d’identifier un seul cas où un agent de stationnement, en arborant une

vignette, avait stationné en infraction, son véhicule personnel. Les seuls

de 65

cas soumis à la Commission sont tous des cas fictifs. Pour monsieur

Archambault, il y a une différence entre des pièges et la réalité.

Monsieur Archambault a expliqué que son objectif de 1998, était de

récupérer 30 000 constats en retard à cause du verglas, et non quinze

avertissements et que ses contrôles lui permettaient de sévir, mais pas de

tout voir. À ce sujet, il a témoigné qu’il était reconnu pour sa sévérité.

Monsieur Goyer l’appelait « la terreur ».

Monsieur Archambault a témoigné qu’il ne savait jamais de quoi il était

accusé parce que les accusations changeaient au gré des rencontres et

des témoignages.

Il a souligné à la Commission le fait que durant les six mois où madame

Falcon a été sa directrice, elle ne l’a jamais rencontré formellement, ni

communiqué avec lui par téléphone.

Interrogé à l’effet qu’il avait obtenu des renseignements de monsieur

Provost, à l’été 1998, sur l’enquête menée par monsieur Champagne, il a

souligné être intervenu auprès de deux gérants supervisant les deux

agents ayant reçu le plus grand nombre d’avertissements, afin qu’ils les

avisent et les surveillent de plus près. Les deux agents de stationnement

en question étaient madame Myrlande Morisseau et monsieur Patrick

Pélissou.

Ces informations, soumises par monsieur Archambault, ont été

confirmées par les pièces I-48 et I-49 que nous analyserons

ultérieurement. Dans le premier cas, madame Morisseau avait neuf

avertissements en deux ans, et Patrick Pélissou cinq en deux ans.

La rencontre de monsieur Godin avec madame Falcon

Le 22 septembre, madame Falcon rencontrait monsieur Serge Godin, en

présence de monsieur Faschinetti. Il en est ressorti de cette entrevue qu’il

n’y avait pas de tolérance vis-à-vis des vignettes, que le surintendant

Archambault dénonçait ce genre de privilèges et que les agents de

de 66

stationnement avaient peur de représailles de la part de policiers.

Madame Falcon en a conclu que les vignettes étaient connues et que

l’encadrement des gérants avait des ratés.

Monsieur Godin a témoigné devant la Commission avoir décrit à madame

Falcon, son histoire à la Ville, ses bons coups, et son travail de gérant.

Celle-ci ne semblait pas comprendre les explications qu’il apportait sur

certaines situations rencontrées par les gérants et/ou certains cas

particuliers. Elle était fâchée. Elle semblait ne pas avoir obtenu les

éléments nécessaires pour le congédier. Elle n’a pas précisé ses

manquements reliés à l’encadrement de ses employés.

La rencontre de monsieur Desjardins avec madame Falcon

Le 23 septembre, madame Falcon rencontrait monsieur Desjardins, en

présence de monsieur Séguin de l’Association des cadres. Monsieur

Desjardins a également mentionné à madame Falcon les représailles dont

étaient victimes les agents de stationnement. Madame Falcon ne

comprenait pas que l’on puisse laisser faire ces représailles. Monsieur

Desjardins a mentionné à madame Falcon que le surintendant

Archambault était intervenu contre les vignettes. Pour lui, les vignettes

« VIP 980 » étaient d’origine policière. Il a souligné à madame Falcon que

si les gérants avaient été mis au courant de cette enquête, elle aurait

obtenu la collaboration de tous. Madame Falcon a fait part à la

Commission qu’elle ne comprenait pas la position de monsieur Desjardins

qui semblait détaché du problème.

La rencontre de madame Lafontaine avec madame Falcon

Madame Lafontaine a été reçue par madame Falcon, le 23 septembre,

même si elle était présente à son rendez-vous, le 22 septembre comme

prévu. Madame Lafontaine a dû attendre plusieurs heures, mais en vain.

L’appelante a demandé à madame Falcon de la rencontrer seule à seule,

ce qui fut accepté. L’appelante s’est dit frustrée du travail des enquêteurs

et du fait qu’on lui reproche de ne pas avoir collaboré, tel que mentionné

de 67

dans la lettre du 20 septembre 1998 (pièce A-1). Madame Falcon n’a pas

trouvé l’explication de madame Lafontaine très claire, puisqu’elle a

mentionné que des agents de stationnement avaient collé une vignette, et

ce, à diverses reprises, sur la plaque de son véhicule et qu’à chacune des

occasions, elle devait l’enlever. Madame Lafontaine a expliqué à madame

Falcon ses initiatives, notamment la création du vidéo servant à la

formation des agents de stationnement. Madame Falcon n’a pas retenu sa

version.

Lors de son témoignage devant la Commission, munie de ses notes

prises lors de cette entrevue, qu’elle a produites sous la cote A-84, il

ressort que pour madame Lafontaine, si on lui avait confié le mandat de

vérifier un problème de « trafic » de vignettes, chez les agents de

stationnement, elle se serait acquittée de cette tâche consciencieusement

et en respectant les personnes innocentes. Cette remarque fait suite à

l’amertume qu’elle ressentait et de sa conviction que ces événements

avaient été prémédités et surtout médiatisés, pour servir l’intérêt de

quelqu’un. Elle a demandé à voir les preuves de ce dont elle était accusée

et madame Falcon de répondre qu’elle ne pouvait croire que les appelants

n’étaient pas au fait de la situation. Madame Lafontaine a rappelé les

directives administratives émises par le surintendant, en réponse à son

interrogation sur les moyens de contrôle. Madame Lafontaine a témoigné

que madame Falcon lui a rapporté les paroles de l’agent Raymond Jean-

Jacques et des représentants syndicaux ayant accompagné des agents

de stationnement, lors de leur rencontre. Madame Lafontaine parlant des

documents de formation, constatait que ses propos ne semblaient plus

intéresser madame Falcon.

La rencontre de monsieur Houle avec madame Falcon

Le 23 septembre, madame Falcon rencontrait monsieur Richard Houle.

Ce dernier souligne ne pas avoir perçu d’augmentation de la quantité des

avertissements qui aurait eu les vignettes comme origine. Il ne pouvait

croire en une augmentation telle que suggérée. Il a confirmé que le

surintendant Archambault était sévère et qu’il existait une forme

d’intimidation policière.

de 68

Selon monsieur Houle, sa rencontre avec madame Falcon a débuté de la

façon suivante : « vous êtes ici pour me faire changer d’idée ». Il a

considéré comme difficile, le fait que le 8 septembre, il était un bon

gestionnaire et le 9 septembre un « pourri ». S’il y avait eu un fléau

comme le prétendait madame Falcon, monsieur Houle soutient que les

gestionnaires l’auraient certainement constaté. Dans le cadre de son

travail à titre de gérant, il procédait régulièrement à la vérification du

travail exécuté par les agents de stationnement, aux fins de vérifier si ces

derniers s’accordaient des privilèges.

Le cas de monsieur Faubert

Monsieur Faubert n’a pas été rencontré par les enquêteurs, étant déjà

suspendu pour une autre affaire, au moment où les neuf appelants furent

suspendus le 9 septembre. Il apprit de monsieur Beaulieu ce qui était

survenu cette journée là. Les enquêteurs n’ont pas tenté de le rejoindre ni

de le rencontrer, afin de connaître sa position en regard au système de

vignettes. Lors de son témoignage devant la Commission, monsieur

Faubert a affirmé ne pas avoir apposé de vignette sur son automobile et

souligné qu’il n’y avait pas de système de vignettes dans la Division. Il a

reconnu avoir reçu la lettre de madame Falcon du 20 septembre et avoir

pris rendez-vous pour le 23 septembre. N’ayant pas été en mesure de se

présenter la journée convenue, il a communiqué avec madame Whitton

afin d’obtenir un second rendez-vous. Madame Whiton ne l’a jamais

rappelé. Cette affirmation contredit la version de madame Falcon.

Monsieur Faubert n’a pas rencontré madame Falcon qui n’a pas tenté de

le rejoindre.

Les constats de madame Falcon

Selon madame Falcon, les entrevues avec les gérants et le surintendant

lui ont démontré que les agents de stationnement étaient laissés à eux-

mêmes et ne rencontraient pas souvent leurs patrons. Le fait qu’un agent

de stationnement ne donne pas de constats avec amende à un véhicule

de 69

arborant une vignette « VIP 980 », était dû à une combinaison de deux

facteurs, le manque de formation et une déficience de l’encadrement.

Elle n’a pas pris connaissance des statistiques provenant de la Division

décrivant le nombre de constats émis, le nombre d’avertissements émis et

le nombre de gâchages soulignés. Elle ne semblait pas réaliser la somme

de travail que cela représentait pour les appelants. Elle ne voyait pas le

lien entre ces données et la présente affaire. Elle résume les entrevues en

considérant que les gérants effectuaient trop de travail clérical à l’intérieur

des bureaux et qu’ils devaient être plus souvent sur la route, idéalement

au moins la moitié de leur temps de travail.

Le surintendant et les gérants avaient pourtant témoigné qu’ils passaient

la moitié de leur temps de travail sur la route.

Madame Falcon a souligné à la Commission, qu’avant la rencontre qui a

suivi l’envoi de sa lettre du 20 septembre 1998, elle ne savait pas ce que

les appelants effectuaient comme travail clérical et que cela n’avait pas

d’importance, dans le cadre de l’évaluation de ses reproches, puisqu’ils

étaient reliés à la formation et à l’encadrement.

Les entrevues avec les appelants ne lui auraient pas apporté d’indications

additionnelles, ni d’éléments nouveaux. Elle doutait des affirmations

touchant les menaces des policiers. Madame Falcon a reconnu devant la

Commission qu’elle n’avait pas vécu facilement cette affaire, car elle avait

85 cas à régler, tout en soulignant qu’elle avait souhaité rencontrer

personnellement les employés impliqués.

Madame Falcon a mentionné à la Commission qu’elle n’avait pas préparé

de questionnaire afin de procéder aux entrevues. Elle était à l’écoute et ne

posait pas de question. Monsieur Plante a ajouté que madame Falcon et

lui-même n’avaient pas de plan d’entrevues, et madame Falcon d’ajouter,

qu’elle n’avait pas de stratégie définie. Elle n’avait aucun critère de base

(notes sténographiques du 21 mai, page 90), ni grille d’évaluation.

de 70

Selon madame Falcon, les sujets discutés avec les appelants n’étaient

jamais vidés, les gérants ne répondaient pas aux questions et n’allaient

pas au bout de leurs histoires. Monsieur Plante a mentionné que madame

Falcon et lui-même n’effectuaient pas une enquête, les 22 et 23

septembre, mais étaient plutôt là pour recevoir des informations.

Monsieur Plante témoignera devant la Commission à l’effet que la Ville

n’avait pas de preuve objective contre les appelants, mais que le réseau

ne pouvait pas continuer, si les gestionnaires de la Division ne fermaient

pas les yeux. Selon lui, si le volume des cas inventoriés, où les agents de

stationnement ont émis des avertissements au lieu de contraventions,

était peu important, il demeure que cette situation est une bavure

importante, malgré le fait qu’il n’ait pas été question de s’enrichir ou de

frauder la ville.

L’appréciation de la réglementation de stationnement

Contre-interrogée en regard du reproche adressé à monsieur Archambault

par madame Falcon, à l’effet qu’il n’avait pas émis de directive précise à

l’égard des vignettes, le procureur de l’appelant a obtenu de madame

Falcon la production de la pièce A-13, soit une directive émise le 28

septembre 1998, qui devait selon elle, répondre à cette lacune. Cette

directive a été préparée par monsieur Aubin à la demande de madame

Falcon. Cette directive n’a pas été signée. Ce document ne fait

aucunement état de vignettes et l’on ne retrouve, nulle part, le mot

« VIP 980 ». Madame Falcon a ensuite confirmé que le document A-13

avait comme utilité d’enlever les pages 15 et 16 du manuel I-4, pour les

territoires sous surveillance exclusive du SPCUM et qu’elle n’avait pas

encore, en date du 15 avril 1999, émis de directives en regard des

vignettes. Confrontée devant la Commission, sur l’existence d’une

nouvelle vignette connue sous le nom de P-20, et utilisée au moment des

audiences, madame Falcon a déclaré ne pas avoir commandé d’enquête,

ni avoir pris de mesures disciplinaires.

Monsieur Aubin a confirmé qu’il connaissait, dès le 9 septembre, la

directive I-42 émise par monsieur Archambault et portant sur les vignettes

de 71

et les plaques, notamment la plaque « Officiel Ville de Montréal ». Il a

reconnu posséder et utiliser une plaque « Officiel Ville de Montréal ». Il

s’est dit en accord avec la directive de monsieur Archambault. Il n’a pas

été en mesure de dire si une nouvelle directive portant plus

spécifiquement sur les vignettes « VIP 980 », avait été émise depuis le

mois de septembre 1998.

Monsieur Aubin a semblé vouloir se distancer du processus mis en branle

le 8 septembre, en expliquant à la Commission qu’il n’était pas un

enquêteur dans cette affaire, mais plutôt un « conseiller au processus et à

l’objectivité ».

Quant au mandat confié par madame Falcon visant à réviser certaines

sections du manuel de l’agent de stationnement, il a confirmé lui avoir

transmis la correspondance (pièce I-47) reçue du SPCUM, touchant les

pages 15 et 16 et se rapportant aux territoires exclusifs des policiers

chargés de la surveillance et de l’application de la réglementation sur le

stationnement. Devant la Commission, monsieur Aubin a reconnu ne pas

savoir ce que contiennent les pages 15 et 16 de la pièce I-4.

À la demande de madame Falcon, le manuel de directives de la Division,

la pièce I-4, fut vérifié par le Service du contentieux, bien qu’il ne l’ait

jamais approuvé. Il a, par ailleurs, produit un rapport déposé sous la cote

A-15, et madame Falcon en a pris connaissance au mois d’octobre 1998.

Ce rapport commandé par le directeur général, monsieur Divay, le 21

septembre 1998, examine les directives administratives portant sur les

modalités d'application de la réglementation municipale en matière de

stationnement.

Également, ce rapport, daté du mois d’octobre 1998, souligne, à la page

17, les « tolérances de stationnement en marge de la réglementation »,

qui sont illégales, confirmant ainsi les problématiques subies par les

appelants, à titre de gestionnaires, et mentionnées aux enquêteurs et à

madame Falcon. Cette dernière, interrogée sur ce rapport, affirme en

avoir pris connaissance en octobre 1998, mais n’a jamais répondu aux

questions des procureurs des appelants qui l’ont interrogée sur les

de 72

demandes de tolérance illégales, en provenance des élus municipaux

mentionnées à la page 17.

La proposition du Service du contentieux, à l’effet de modifier le règlement

du stationnement, afin de donner le pouvoir au Comité exécutif de lever,

par résolution, l’application de certaines interdictions de stationnement

lors d’événements spéciaux, par exemple, rejoint les suggestions faites

par monsieur Archambault à ses supérieurs.

Madame Falcon a reconnu devant la Commission qu’elle n’a pas lu le

manuel de directives I-4 et qu’elle n’a pas pris connaissance de la page

51, laquelle prévoit qu’un agent de stationnement ne peut passer outre à

l’application du règlement. Elle n’a pas pris connaissance de la description

des tâches et des compétences requises pour devenir agent de

stationnement, mentionnées dans le document produit sous la cote I-3, et

ajoute ne pas en avoir tenu compte, dans son analyse de la situation.

Les règlements disciplinaires

Confrontée au texte de l’article 4.9 des Règlements disciplinaires et

modes d’application, produit sous la cote I-40, madame Falcon n’a pas

voulu reconnaître devant la Commission, que les avis verbaux et les

instructions répétées de monsieur Archambault ayant trait à son refus de

reconnaître des privilèges à toute forme d’identification, vignette ou

plaquette, constituaient des directives orales prévues à l’article 4.9.1 de

ladite pièce (notes sténographiques du 14 avril 1999, pages 156 et 157).

Interrogée sur les clauses mentionnées aux Règlements I-40, lesquelles

touchent le vol, la fraude et les conflits d’intérêt, madame Falcon n’a pas

été en mesure de reconnaître que ce règlement disciplinaire devait être

respecté par tous les employés et que le cas échéant, l’on n’a pas à dire à

quelqu’un de ne pas voler.

de 73

L’accès des appelants à leur documentation

Madame Falcon a reconnu que les appelants n’ont pas eu accès à leur

documentation, et ce, depuis le 9 septembre 1998, et a considéré que

cela était normal, parce que la documentation appartient à la Ville de

Montréal.

La « tolérance » demandée par monsieur le maire Bourque

Madame Falcon n’était pas au fait de la déclaration de monsieur le maire

Bourque réclamant de la tolérance de la part des agents de

stationnements, et l’émission de 100 000 avertissements. Elle ne fait pas

non plus d’association entre ce nombre d’avertissements et les vignettes

« VIP 980 ». Elle ne sait pas le nombre d’avertissements qui sont donnés

chaque année par les agents de stationnement, non plus, si le nombre

d’avertissements a augmenté au cours des quatre dernières années.

Les sanctions reçues par les agents de stationnement

Suite aux rencontres des 22 et 23 septembre, madame Falcon a réduit la

sanction des agents de stationnement. La sanction est passée de

congédiement, à des suspensions, soit de trois mois ou soit de dix jours,

selon que l’agent ait émis un avertissement au lieu d’une contravention,

ou qu’il ait eu une vignette sur la plaque d’immatriculation de son véhicule

personnel.

Les pertes financières de la Ville de Montréal

Madame Falcon a témoigné que le montant des pertes de revenus subies

par la Ville de Montréal l’importait peu, même si cela est dû à la

désorganisation de la Division suite aux mesures disciplinaires, y incluant

les congédiements des appelants. De fait, elle a reconnu savoir qu’il y

avait des pertes, mais n’a pas pris connaissance du montant de ces

pertes. Elle n’a pas procédé à une comparaison entre les pertes subies

de 74

par la Ville de Montréal, à cause du système des vignettes, et les moyens

financiers employés, afin d’enrayer ce système.

Interrogée sur les prévisions budgétaires de l’intimée pour l’année 1999,

par rapport aux résultats de l’année 1998, mentionnées à la pièce A-18,

au poste « amendes et frais » générés par les contraventions, madame

Falcon s’est étonnée que le budget municipal soit accessible au public

(notes sténographiques du 15 avril 1999, pages 93). Elle n’a pas été en

mesure d’expliquer la baisse de volume de constats d’infractions

mentionnée dans ces prévisions, lesquelles totalisent une diminution de

1 612 900 $, entre 1998 et 1999, soit une différence de 11,8%. Elle a

confirmé que dès la suspension des cadres et ensuite des agents de

stationnement, la production a baissé. Ce montant de 1,6 millions de

dollars correspond à la baisse du nombre de contraventions prévu par le

Service des travaux publics, suivant son document de présentation du

budget de fonctionnement 1999, produit sous la cote A-19.

La rencontre du 23 septembre avec le Comité exécutif

Le 23 septembre 1998, monsieur Goyer a rencontré le directeur général

monsieur Divay, la directrice du contentieux Me Jalbert et le directeur du

Service du personnel monsieur Brousseau, relativement à la demande du

maire Bourque qui désirait rendre la décision le jour même. Il n’y a pas eu

de rapport, ni de recommandation. Monsieur Goyer a expliqué au Comité

exécutif pourquoi il ne pouvait recommander de décision immédiate.

La lettre du 23 septembre à madame Falcon

Madame Falcon a confirmé avoir reçu, de la part de dix cadres de la Ville

de Montréal, une lettre, en date du 23 septembre 1998, et produite sous la

cote I-53, dont des copies ont été remises à madame Eloyan (pièce A-24)

et à monsieur Divay. Cette lettre représente un appui de ces cadres, à la

cause de monsieur Archambault. Elle fait état de sa loyauté, de sa probité

et de son dévouement envers la Ville. Ces cadres demandaient à

madame Falcon de tenir compte des excellents états de service de

de 75

monsieur Archambault, lequel méritait « les égards dus à un gestionnaire

chevronné et accompli ».

Madame Falcon n’a manifesté aucun intérêt marqué vis-à-vis la teneur de

cette démarche, si ce n’est qu’elle a été désagréablement surprise que

cette lettre soit produite devant la Commission.

La réunion préparatoire du 27 septembre 1998

Madame Falcon a rencontré monsieur Bourque, le 27 septembre, lors

d’une journée de travail, où étaient présents tous les responsables au

dossier, à savoir : madame Théberge, monsieur Brousseau, monsieur

Divay, Me Jalbert et madame Eloyan. Lors de cette rencontre, madame

Falcon a conservé la même conclusion quant au congédiement des

gérants et du surintendant, à l’exception des agents de stationnement.

Madame Falcon a reconnu, qu’entre le 9 et le 27 septembre, elle avait

reçu deux appels téléphoniques de monsieur le maire Bourque. Leur

première conversation téléphonique a eu lieu avant ou au cours des

rencontres avec les agents de stationnement. Elle a dit au maire qu’elle

voulait rencontrer les employés, avant de prendre une décision. Elle n’a

perçu aucune impatience chez monsieur Bourque. La deuxième

conversation téléphonique a eu lieu au cours des entrevues. Monsieur

Bourque désirait savoir où en était rendu le dossier. Elle lui a dit qu’elle

était confuse dans le cas des agents de stationnement.

Les documents préparés par monsieur François Beaubien

Lors de cette réunion, le témoin François Beaubien, du Service du

personnel, a remis à madame Falcon, ainsi qu’à messieurs Brousseau,

Goyer et Plante, des documents produits sous leur forme finale et

complète, déposés sous les cotes I-48 et I-49, soit une étude qu’il a

effectuée de la pièce I-35 et des données du système Stop-Plus. Cette

étude lui a permis d’identifier les agents de stationnement qui ont reçu des

avertissements au cours des dernières années. C’est son supérieur

de 76

hiérarchique, monsieur Goyer, qui lui a demandé de procéder à une telle

étude.

Monsieur Beaubien a établi que ces agents de stationnement ont reçu

trois avertissements en 1995, vingt-trois avertissements en 1997 et trente-

trois avertissements en 1998, pour un total de cinquante-neuf

avertissements. Il n’a relevé aucun avertissement aux dossiers des dix

appelants pour ces trois années. Fait à noter, monsieur Beaubien n’a pas

déposé les données de 1996.

Monsieur Plante a fait état de sa connaissance du fait que 25 plaques

recueillaient 70 à 80 avertissements, sur une période de plus d’une

année. Certaines des personnes qui avaient reçu ces avertissements,

avaient aussi reçu des constats d’infraction avec amende. Monsieur

Plante a conclu devant la Commission que ce n’était pas un système pour

faire des gains pécuniaires, compte tenu du fait qu’il y avait 100 000

avertissements par année émis par la Division. Madame Falcon a

témoigné qu’il n’était pas important de vérifier le nombre annuel

d’avertissements. Elle témoignera à deux reprises n’avoir jamais eu en sa

possession, ni vu les pièces I-48 et I-49 (notes sténographiques du 21 mai

1999, aux pages 42 et 101).

Interrogée sur les statistiques contenues dans ces documents, madame

Falcon n’a pas considéré ces données comme pertinentes à sa décision

(notes sténographiques du 21 mai 1999, page 48).

Elle a affirmé que le réseau ou le système de vignettes « VIP 980 » ne

générait pas des avertissements, mais que plutôt, les agents de

stationnement « passaient par dessus » les véhicules pour ne pas laisser

de trace. Selon madame Falcon, les agents passaient outre et ne

donnaient pas de billet dans la plupart des cas (notes sténographiques du

21 mai 1999, aux pages 110, 111 et 141). Elle contredisait alors tous les

témoins que l’intimée a fait entendre devant la Commission.

de 77

Le témoignage de monsieur Marleau

Monsieur Marleau a aussi pris connaissance des données du système

Stop-Plus, ayant trait aux avertissements reçus par des agents de

stationnement, dont font état les pièces I-35, I-48 et I-49. Il ajoute n’avoir

jamais vu les pièces I-48 et I-49. Il a reconnu savoir que trois

avertissements avaient été émis en 1995, 23 en 1997 et 34 en 1998, sur

les véhicules appartenant à des agents de stationnement. Il a ajouté que

son impression de la Division, était à l’effet qu’elle était menée rondement

et que c’était une unité bien organisée.

Le témoignage de monsieur Plante

Monsieur Plante a mentionné que le consensus qui s’est dégagé lors de la

réunion du 27 septembre, soulignait que les policiers avaient intérêt à

étendre le système « VIP 980 ».

Les sommaires décisionnels

Le 30 septembre 1998, madame Falcon fut invitée au Conseil exécutif en

compagnie de Me Jalbert et monsieur Brousseau. Ils y ont été présents de

30 à 45 minutes et n’ont pas assisté aux délibérations. Il n’y a pas eu de

présentation, ils n’ont que répondu aux questions des membres du Comité

exécutif. Les sommaires décisionnels déposés au Comité exécutif et

ayant trait aux appelants, ont été produits sous la cote A-21.

Monsieur Plante a reconnu que les sommaires décisionnels ne

rapportaient pas toutes les informations et que certaines parties du

formulaire n’avaient pas été complétées. De même, il a admis qu’il était

exceptionnel que les formulaires produits sous la cote A-25, servant au

compte rendu d’une enquête et à une recommandation en matière

disciplinaire, ne soient pas complétés, comme cela a été le cas pour les


de 78

Monsieur Marleau, interrogé sur les rubriques ayant trait aux aspects

financiers que l’on retrouve dans les sommaires décisionnels (pièce A-21),

et non complétés pour les fins de ce dossier, a répondu que cela n’était

pas pertinent dans les dossiers des appelants. Il n’a pas discuté avec

madame Falcon de l’impact financier de ses décisions. Elle ne lui a pas

posé de questions là dessus. Pour lui, les pertes financières subies par la

Ville ne sont pas dues aux congédiements, mais plutôt aux perturbations

provenant des agents de stationnement.

Selon madame Falcon, il n’était pas requis de remplir les rubriques de la

partie financière des sommaires décisionnels (pièce A-21), parce qu’il

s’agissait de dossiers de ressources humaines. Selon elle, l’impact

financier n’était pas important dans ces dossiers, malgré ce qui est requis

dans le document expliquant les composantes d’un dossier décisionnel,

produit sous la cote I-46 (notes sténographiques du 21 mai 1999, aux

pages 48 et 49).

L’impact budgétaire des perturbations

Confrontée à une lettre du 30 septembre 1999, et produite sous la cote

I-52, qu’elle a fait parvenir au Service des finances en regard de la

situation financière de la Division, madame Falcon a répondu que c’était

au Service des finances d’aviser le Comité exécutif de la Ville, des pertes

financières subies par la Division de la circulation.

Monsieur Marleau a aussi identifié la pièce I-52, soit une lettre, en date du

30 septembre 1998, adressée par madame Falcon à madame Twen-Quan

Hoang, la directrice du Service des finances et du contrôle budgétaire,

dans laquelle elle fait état de l’évaluation budgétaire des recettes et

dépenses de l’année en cours. Il y est fait mention que madame Falcon

anticipait, à cause de l’enquête sur l’émission des constats, une perte,

selon deux hypothèses possibles, de 1 150 200 $ ou de 1 543 500 $,

choisissant dans sa conclusion cette dernière hypothèse. Ces chiffres

furent confirmés par le document produit sous la cote A-19, mentionnés

ci-dessus, et établissant les prévisions budgétaires de la Ville pour l’année

1999, par rapport aux résultats des années 1995 à 1998.

de 79

En ce qui a trait aux résultats financiers de la Division en 1998, monsieur

Marleau a identifié la pièce A-21, soit une lettre du 1er février 1999 signée

par madame Nadine Cholette et Me Christiane G. Sirois et adressée à Me

Suzanne Jalbert, et faisant part à cette dernière que les recettes totales

de la Cour municipale n’ont atteint que les deux tiers du budget initial,

compte tenu de la surbudgétisation, du verglas et de l’affaire des vignettes

VIP.

Les résolutions de congédiement

Les résolutions de congédiement adoptées par le Comité exécutif, le 30

septembre 1998, ont été produites en liasse, sous la cote A-2. Il y a eu

trois résolutions distinctes, une première pour monsieur Archambault, une

deuxième pour les huit gérants, et une troisième pour monsieur Faubert.

Le texte des résolutions est au même effet dans les trois cas et ne

contient essentiellement que le libellé de la décision de congédiement,

rétroactive dans tous les cas, au 10 septembre 1998. Il n’y a mention

d’aucun motif, si ce n’est que c’est sur recommandation de la directrice du

Service des travaux publics que ces résolutions ont été adoptées.

La rencontre du 30 septembre de monsieur Archambault avec

monsieur Charron

Monsieur Archambault était présent le 30 septembre 1998, à l’hôtel de

ville de Montréal, lorsque la décision du Comité exécutif a été rendue

publique par monsieur le maire Bourque. Il y a rencontré monsieur

Charron, qui lui a demandé de ne pas faire de problèmes, parce que

c’était le temps des élections. Les paroles de monsieur Charron ont été

« trois semaines après les élections, il (Pierre Bourque) va te réintégrer ».

Monsieur Charron a prétendu alors avoir reçu une promesse formelle de

monsieur Bourque à ce sujet. Monsieur Archambault a témoigné qu’il avait

confiance en monsieur Charron et monsieur Bourque, mais que

malheureusement trois semaines après les élections, il n’y avait rien de

changé. Il est intervenu auprès de monsieur Charron à quelques reprises

de 80

pour que ce dernier intervienne auprès de monsieur le maire Bourque.

Monsieur Charron a rappelé monsieur Archambault afin de le tenir au

courant de ses démarches auprès de monsieur le maire Bourque.

Monsieur Charron a cependant changé d’attitude envers monsieur

Archambault, selon celui-ci, au moment où il a reçu la signification d’un

subpoena l’invitant à témoigner devant la Commission (pièce A-55). Il a

souligné que monsieur Charron ne tenait plus le même langage.

Le communiqué de presse du 30 septembre 1998

Le 30 septembre 1998, dans un communiqué de presse émanant du

cabinet du Comité exécutif, annonçant les congédiements des appelants,

monsieur le maire Bourque a mentionné que vis-à-vis les cadres

congédiés « nous nous devions d’imposer des sanctions exemplaires ».

Dans ce même communiqué, en référence aux déficiences importantes

constatées par madame Falcon, monsieur le maire Bourque affirmait que

les programmes de formation aux employés seraient renforcés.

Dans un article du journal Le Devoir du 1er octobre 1998, produit sous la

cote A-54, la journaliste Katleen Lévesque rapportait les paroles de

monsieur le maire Bourque, au sujet des appelants : « La responsabilité

des cadres est plus grande. Ils étaient responsables des déficiences

administratives, de l’image et de l’intégrité du service ». Selon l’article du

journal, celui-ci a soutenu que c’est « le laxisme dans la gestion du

Service de circulation » qui a amené ces congédiements.

Monsieur Archambault a témoigné sur ces déclarations, à l’effet qu’il

s’était senti sacrifié à cause de la période électorale.

La lettre du congédiement du 8 octobre 1998

Les appelants ont souligné à la Commission qu’ils ont appris leur

congédiement via les médias et non par un avis écrit provenant de la Ville.

L’appelante madame Lafontaine a témoigné avoir appris par la télévision

de 81

et le journal La Presse son congédiement, et qu’elle ne s’était jamais

sentie autant humiliée. La décision du Comité exécutif fut prise le 30

septembre 1998, et les appelants ont reçu une lettre datée du 8 octobre

1998, signifiée par huissier le 9 ou le 10 octobre selon le cas, tel qu’il

appert aux documents produits en liasse sous la cote A-3.

Les dix appelants, y compris monsieur Faubert, ont reçu une lettre dont le

texte est identique.

Cette lettre du 8 octobre 1998 se réfère aux motifs mentionnés à la lettre

du 20 septembre reçue par les appelants et souligne qu’ils sont congédiés

pour leur implication dans l’affaire des « vignettes VIP ».

Le témoignage de monsieur le maire Bourque

Monsieur le maire Bourque a affirmé devant la Commission que madame

Falcon, messieurs Brousseau et Champagne lui avaient présenté la

preuve à l’effet que les cadres connaissaient et possédaient des vignettes,

qu’ils n’auraient pas révélé l’existence de ce système à leurs supérieurs et

qu’ils étaient complices de n’avoir jamais pris les moyens d’empêcher le

système de vignettes. Il a ajouté qu’on lui a dit que les agents de

stationnement recevaient des instructions de passer outre lorsqu’une

automobile arborait une vignette « VIP 980 ». Questionné plus en détail

sur cette affirmation, il n’a pas été en mesure de dire où il avait pris cette

information, ou qui lui avait souligné ces faits. De même, de sa

compréhension de ce qui lui a été rapporté, il a soutenu que les

gestionnaires de la Division n’avaient adopté aucune directive relative aux

vignettes et a soutenu ne pas connaître la directive de monsieur

Archambault produite sous la cote I-42.

Monsieur le maire Bourque a résumé ses reproches aux appelants, en

disant qu’ils avaient été négligents de ne pas informer leurs supérieurs et

qu’ils ont causé du tort à la réputation de la Ville. Il a dit ne pas connaître

les documents produits sous la cote A-57 (onglets 12 et 22), ni la pièce I-4

soit le manuel de directives, ni les statistiques du système Stop-Plus,

produites sous les cotes I-48 et I-49.

de 82

Monsieur Bourque a témoigné devant la Commission à l’effet qu’on lui

avait souligné que le dossier des vignettes générait des pertes de 5,5

millions de dollars. Il a reconnu avoir connaissance que des agents de

stationnement furent intimidés par des policiers, parce qu’ils appliquaient

la réglementation sur le stationnement (notes sténographiques du 8

septembre 1999, aux pages 160 et 161).

Le témoignage de monsieur Marleau

Monsieur Marleau a témoigné avoir travaillé à la transition de la nouvelle

équipe de gestion de la Division. Il a appris la problématique des agents

de stationnement de la Division qui soulignent « avoir peur de donner une

contravention à un véhicule de policier ». Il est en contact avec monsieur

Cyr, le nouveau surintendant, presque quotidiennement. Il reconnaît que

le travail des agents de stationnement est difficile, qu’ils sont victimes de

menaces de la part de citoyens, c’est pourquoi ils craignent que les

policiers n’interviennent pas dans un court délai, pour ainsi les protéger, le

cas échéant.

Le témoignage de monsieur Ach

Monsieur Yvon Ach, l’un des voisins de l’appelant Beaulieu, a témoigné

qu’il avait voyagé en automobile avec monsieur Beaulieu pour se rendre à

l’hôpital, en 1998, et qu’il a toujours vu monsieur Beaulieu déposer des

pièces de monnaie dans les parcomètres, alors qu’il garait son véhicule.

Le témoignage de madame Delorme

Madame Suzanne Delorme connaît l’appelante Lafontaine depuis

plusieurs années, ainsi que son conjoint monsieur Lucien Bissonnette.

Elle a voyagé avec ce dernier qui se déplaçait avec le véhicule de sa

conjointe et elle affirme que monsieur Bissonnette a toujours acquitté le

coût du stationnement, en payant les sommes convenues et en obtenant

de 83

le reçu du horodateur, ou en acquittant les frais du parcomètre. Elle

n’avait jamais remarqué la vignette apposée sur la Suzuki du couple.

Le témoignage de monsieur Bissonnette

Monsieur Bissonnettte a confirmé devant la Commission qu’il n’avait

aucune connaissance de la vignette apposée sur le véhicule qu’il utilisait.

Il a été mis au fait, le 9 septembre, quand il a vu une vignette sur son

véhicule. Il a témoigné que son épouse, madame Lafontaine, était

soucieuse que son véhicule ne soit pas garé en infraction. Les deux

véhicules du couple appartiennent à madame Lafontaine. Ils ont échangé,

entre eux, l’utilisation d’une automobile Suzuki pour une automobile

Escort, au mois de février 1998. Cette première automobile arborait une

vignette. Pour madame Lafontaine, c’était les policiers du poste 25 qui se

servaient de la vignette «VIP 980». Madame Lafontaine a produit sous la

cote A-83, un extrait du système Stop-Plus, confirmant que ses deux

véhicules étaient utilisés par elle et son conjoint et n’avaient été l’objet

d’aucune contravention, ni constat d’avertissement. La pièce A-83 est un

extrait des documents produits en liasse par la Ville de Montréal, sous la

cote I-35.

Le témoignage de monsieur Provost

Monsieur Jacques Provost était chef de section et chef percepteur à la

Cour municipale de la Ville de Montréal, au moment des événements, en

1998. Il a été muté au Service des approvisionnements, en novembre

1998. À la Cour municipale, il était responsable des recettes liées à

l’émission des contraventions. Au printemps de 1998, il a reçu un appel

téléphonique l’invitant à une rencontre avec messieurs Champagne et

Marinelli. Lors de cette rencontre, les enquêteurs lui ont souligné que les

agents de stationnement se donnaient entre eux des avertissements et

qu’un agent avait même reçu entre 80 et 85 avertissements. Les

enquêteurs voulaient obtenir des informations en regard du système Stop-

Plus. Monsieur Champagne a remis à monsieur Provost, une liste portant

des numéros de plaques et arborant des vignettes, aux fins d’obtenir de

de 84

sa part, la liste des avertissements reçus par les propriétaires des

véhicules concernés. Monsieur Provost a effectué les recherches et a

constaté qu’aucune plaque figurant sur la liste n’avait reçu 80

avertissements. La plupart des personnes vérifiées avaient reçu un ou

deux avertissements, quelques unes en avaient plusieurs, mais moins de

dix avertissements. Selon monsieur Provost, si un agent de stationnement

avait reçu 80 avertissements, l’appelant Archambault l’aurait su.

Monsieur Provost connaissait la rigueur de monsieur Archambault. Il a

soutenu que ce dernier possède une probité peu commune. Il a

également participé à l’embauche de l’appelant monsieur Bertrand et

l’ayant vu travailler, il le considère loyal à la Ville de Montréal. Il a

témoigné qu’à sa connaissance l’appelant, monsieur Godin travaillait sur

le terrain.

Monsieur Provost a reconnu que les huissiers de la Ville de Montréal

utilisaient des plaquettes « Officiel Ville de Montréal » et que les patrons

des huissiers, des gestionnaires cadres, exerçaient des pressions pour

tenter de faire annuler leurs contraventions. Il a été en contact avec

l’appelant Houle à ce sujet et témoigne qu’en aucun temps, il n’y a eu

annulation des contraventions. Selon monsieur Provost, les vignettes

« J’écoute 20-400 » provenaient du fonds social des employés, lesquels

se servaient des vignettes aux fins de s’identifier entre eux. Il ne

connaissait pas les vignettes « VIP 980 ».

Le témoignage de monsieur Simms

Monsieur Donald Simms, chef de secteur à la compagnie Canadien

Pacifique, a témoigné à l’effet que le terrain se trouvant à côté du poste

numéro 25 du SPCUM, appartenait à cette compagnie, laquelle le louait

au Fonds social des policiers de ce poste depuis le 1er août 1995. Il s’agit

du terrain mentionné par les appelants messieurs Richard et Beaulieu.

Monsieur Beaulieu a produit, lors de son témoignage, les photographies

des différents panneaux situés aux entrées du terrain, sous la cote A-89.

de 85

Le cas de madame Sylvie Whitton

Madame Sylvie Whitton a reçu la signification d’un subpoena de Me

Boivin, la procureure de quatre appelants, tel qu’il appert à la pièce A-118.

Madame Whitton, ayant fait parvenir un certificat médical d’incapacité de

travail, n’a pas témoigné dans la cause. Ledit certificat médical fut produit

avec la pièce A-118.

La lettre du 5 novembre 1996 de monsieur Davies à madame Falcon

Interrogée au sujet d’une lettre datée du 5 novembre 1996, produite sous

la cote A-23, et signée par le directeur de la Division du stationnement,

monsieur Yann Davies, lequel deviendra l’un de ses subalternes en 1998,

madame Falcon a admis qu’elle ne pouvait répondre à la question reliée

au fait que des employés du Service des travaux publics, sous sa

responsabilité, occupaient illégalement des espaces de stationnement

réservés à des détenteurs de permis dans des autoparcs et que ces

employés obtenaient sa permission pour contester leur contravention

« sur le temps de la Ville », devant la Cour municipale.

2. LES APPELANTS

2.1 L’appelant monsieur Archambault

Le climat d’incompréhension et de méfiance

L’application de la réglementation de la Division de la circulation et du

transport adoptée par les autorités de la Ville lors de la création de la

Division, en février 1977 et bonifiée jusqu’en 1997, ainsi que les objectifs

budgétaires anticipés versus les déclarations publiques, les rencontres

avec les préposés de la Division, et les engagements pris auprès de la

population dès 1994, par monsieur le maire Bourque, ont largement

contribué à créer un climat d’incompréhension, voir de la méfiance, de

part et d’autre.

de 86

L’historique de la Section application de la réglementation de

stationnement

Initialement, la Division de la circulation a opéré une vingtaine d’années

avant d’être intégrée, comme section, au Service des travaux publics.

Alors que le Service de la circulation fut créé en février 1977, par le

surintendant fondateur, monsieur Bernard Lalande, dont le mandat était

de procéder à la mise en place d’un Service, basé essentiellement, dans

un premier temps, sur l’émission de billets d’infraction, pour quelques

secteurs de la Ville, soit le centre-ville, le nord de Montréal, la région

s’étendant de la rue Sherbrooke au fleuve, des rues Georges-V jusqu’à

Bleury. Les autres secteurs étaient à l’époque sous la surveillance du

SPCUM. Ce sont donc des policiers qui les premiers ont eu la

responsabilité de former les préposés de la nouvelle Division.

En 1977, alors que le Service de la circulation n’avait aucune expérience

et/ou expertise en surveillance du stationnement, se contentant d’apposer

des panneaux, suivant le témoignage du surintendant, monsieur Laurier

Archambault, une entente est intervenue entre le surintendant de

l’époque, monsieur Lalande, deux de ses adjoints, le sergent Proulx et

monsieur Gérald Deschamps, responsables, de concert avec les policiers,

de définir les points d’attention autour des postes de police communément

appelés « points sous la surveillance du SPCUM, (pièce A-56, onglet 6).

Les policiers alléguaient qu’ils avaient à leur disposition une flotte de

véhicules banalisés, et qu’ils devaient, de ce fait, demeurer responsables

du stationnement autour des postes de police ainsi que responsables de

la signalisation. Un document, à cet effet, daté du 27 janvier 1984, avec

les mentions « endroit sous la surveillance de la SPCUM » et « n’émettre

aucun billet à l’endroit suivant… » a été produit sous la cote A-30. Par

conséquent, les autorités municipales connaissaient dès lors, les zones

sous la surveillance du SPCUM, lesquelles ont été reproduites dans les

documents subséquents de la Division.

Dès son entrée en fonction, en 1989, à titre de surintendant, monsieur

Laurier Archambault a témoigné avoir maintenu cette entente, sauf en ce

qui a trait au regroupement des services de police, reliés aux postes de

quartier. Malgré les pressions exercées par les directeurs de ces postes

de 87

de quartier, l’appelant dit n’avoir jamais reculé devant le Service de police,

préférant les inviter à s’adresser aux autorités de la Ville afin qu’ils

puissent derechef régler leurs problèmes de stationnement. Qu’à cet

égard, aucune entente qui puisse déroger aux normes et règlements

édictés, n’était acceptée par le surintendant Archambault.

Responsable du Service durant sept ans, monsieur Lalande fut donc

remplacé par un ex-vice-président du Syndicat des fonctionnaires des cols

blancs et ex-chef de Division, au Service des travaux publics, monsieur

Jean-Guy Richer.

À la suite du règlement d’un conflit de travail, le Service de la circulation

fut aboli et intégré au Service de l’approvisionnement des immeubles.

En 1987, monsieur Archambault s’est vu confié le mandat d’actualiser,

d’uniformiser et de synthétiser le manuel de procédures adressé aux

agents de stationnement connu sous le nom de manuel des « Directives

administratives sur les modalités d’application de la réglementation

municipale en matière de stationnement », soit la première version de la

pièce produite sous la cote I-4, tout en demeurant responsable de la

section Côte-des-Neiges.

Le manuel, ainsi que sa section traitant des points sous la surveillance du

SPCUM, fut remis à monsieur Guy Hébert, alors directeur de la Division et

maintenant l’adjoint de monsieur Michel Brousseau, au Service du

personnel.

Également en 1987, les chefs de groupe sont promus, dans un premier

temps, employés cadres, et par la suite, tout comme le chef de région, ils

assument la responsabilité de gérants de région.

En mai 1989, monsieur Archambault est nommé surintendant à la Division

de l’application de la réglementation de stationnement. En début de

mandat, l’appelant procède dès lors, à la révision des contrôles reliés

notamment au temps supplémentaire effectué par les préposés au

remorquage et au déneigement, ainsi qu’à la restructuration de la Division,

en collaboration avec les représentants syndicaux.

de 88

Les conflits d’interprétation sur l’application des règlements

Le surintendant Archambault a indiqué que dès sa première année

d’opération en 1989, la Division atteignait le million de constats émis, pour

ensuite, jusqu’en 1992, atteindre, sous sa responsabilité, un million cinq

cent mille constats émis.

L’appelant a expliqué l’écart entre le un million cinq cent mille constats

émis jusqu’en 1992 et le un million cent mille constats émis en 1997, par

le fait, suivant des études, que la population concernée était mieux

informée des règlements régissant notamment le stationnement, puisque

des équipes bien rôdées avaient contribué à faire respecter les

règlements, tels qu’édictés dans le manuel des directives administratives

sur les modalités d’application de la réglementation municipale en matière

de stationnement. Le manuel fut revu et corrigé en janvier 1997, et

constamment remis à jour par les gérants, et particulièrement par la

gérante madame Carole Lafontaine. Il en était de même pour

l’actualisation des règlements reliés à la signalisation des voies de

circulation.

Le surintendant Archambault a témoigné n’avoir connu aucune difficulté

ou reçu aucune directive particulière de la part de l’Administration

précédente, en regard de l’application de la réglementation municipale en

matière de stationnement.

Par contre, il souligne que l’Administration Bourque lui causait beaucoup

plus de difficultés, puisqu’il y avait une dichotomie entre le discours public,

réclamant une plus grande tolérance de la part de la Division, responsable

de l’émission des constats d’infraction, et les demandes de la même

Administration, notamment en 1996, lui réclamant l’émission de soixante-

dix mille constats supplémentaires. En 1997, l’émission de cent mille

constats additionnels était demandé à la Division, alors qu’en 1998, cent

cinquante mille constats supplémentaires étaient réclamés. Il considérait

impossible de concilier les demandes de l’Administration municipale quant

à sa volonté d’augmenter le nombre de constats ainsi que les

engagements et nombreuses déclarations publiques de monsieur le maire

de 89

Bourque, préconisant une plus grande tolérance de la part des préposés

au stationnement.

Alors que la Division de la circulation se sentait appuyée et respectée par

l’Administration précédente qui n’hésitait pas à soutenir et à accompagner

l’exigeant travail des agents de stationnement, le surintendant souligne

que l’Administration actuelle créait de la confusion et perturbait la culture

organisationnelle de la Division créée et mise en place par l’appelant et

ses prédécesseurs.

Dès 1994, le directeur monsieur Cossette et monsieur Archambault ont

tenté de trouver des solutions afin d’honorer l’engagement annoncé par

monsieur le maire Bourque, en campagne électorale, soit « le trente

minutes de grâce accordé aux automobilistes lorsqu’un parcomètre est

expiré ».

Plusieurs scénarios furent expérimentés, les marques sur les pneus, entre

autres. L’opération s’est avérée un véritable échec puisque les préposés

au stationnement devaient constamment revenir sur les lieux alors que

l’automobiliste avait effacé soit la marque sur le pneu ou avait carrément

quitté les lieux. Cette opération s’est poursuivie au cours de l’année et a

causé de très nombreuses difficultés. Il va sans dire que le nombre de

constats avait considérablement diminué. Les préposés au stationnement

étaient constamment harcelés et subissaient mêmes des assauts de la

part des automobilistes qui souhaitant se soustraire à la réglementation du

stationnement, invoquaient l’engagement du maire.

Tout en reconnaissant la responsabilité ultime de l’Administration de la

Ville à l’égard des directives administratives, le surintendant Archambault

considère qu’il avait, à titre de gestionnaire de la Division, le devoir de

faire respecter l’application de la réglementation du stationnement, tant et

aussi longtemps que l’Administration de la Ville n’en avait pas modifié

officiellement les paramètres.

de 90

Par ailleurs, quand des citoyens se plaignaient à l’Administration de la

Ville, des contraventions reçues, le maire Bourque, après vérification,

plutôt que d’appuyer ses préposés au stationnement, dont le mandat était

de voir au respect de la réglementation ratifiée par son administration,

préférait répondre aux citoyens d’une façon telle que cela dépréciait le

travail et le moral des agents de stationnement, en plus de saper la

crédibilité de la Division. Par conséquent, il devenait difficile d’administrer

une Division dans de telles circonstances.

Réponses de monsieur le maire Pierre Bourque aux lettres de citoyens

mécontents

La Commission reproduit quelqu’une de ces lettres produites comme

pièce A-58, onglets 13 à 22.

Le 6 janvier 1995, à une lettre soumise par un citoyen de Sillery, Québec,

il répond :

« Notre administration est très sensible à l’application sévère de la réglementation sur le stationnement et en a fait un enjeu lors des dernières élections. À cet égard, depuis notre arrivée à l’hôtel de ville, nous avons demandé au Service de la circulation et du transport d’appliquer la réglementation avec une attitude beaucoup plus ouverte et compréhensive face aux automobilistes. »

Le 11 janvier 1995, à une lettre soumise par une citoyenne de

Westmount, Québec, il dit :

« Immediately after the municipal election, we asked the Service de la circulation et du transport to adopt a much more flexible policy governing parking in the city. I, too, have complained about the policies adopted by the former municipal government, which consisted of harassing city resident. The new policy will be introduced gradually, in keeping with the directives issued in this respec. »

Le 29 mai 1995, à une lettre soumise par un citoyen de Ville Mont-Royal,

Québec, monsieur le maire Bourque répond :

de 91

« J’ai demandé au service municipal responsable d’aviser les préposés au stationnement de modifier leur comportement, de faire preuve de plus de souplesse dans l’application de la réglementation relative au stationnement. Je crois que Montréal doit être accueillante et, malgré les difficultés inévitables du stationnement et de la circulation dans une grande ville, il y a place à la compréhension et la tolérance. ’ai transmis copie de votre correspondance à M. Claude Cossette, directeur du Service de la circulation et du transport, qui y apportera, soyez en assuré, toute l’attention requise. »

Le 30 août 1995, à une lettre soumise par une citoyenne de Sainte-Julie,

Québec, il dit :

« J’ai déjà demandé au service municipal responsable d’aviser les préposés au stationnement de modifier leur comportement, de faire preuve de plus de souplesse…. il y a place à la compréhension et la tolérance. »

Le 5 septembre 1995, à une lettre soumise par une citoyenne de

Haddonfield, NJ. Il soumet que :

« I have already asked the municipal départment responsible to ask the parking agents to change their approach and be more flexible when applying the parking regulations. I believe Montreal should be a city where people feel welcome and, despite the parking and traffic problems that are always present in a big city, there is certainly room for understanding and tolerance. »

Le 18 septembre 1995, à une lettre soumise par un citoyen de Montréal,

en regard du stationnement à l’occasion du concert offert par l’OSM, au

parc Ahuntsic, le 3 août 1995, il répond :

« J’étais présent à ce grand rassemblement et dois vous dire que je n’ai pas du tout aimé la façon d’agir des préposés au stationnement, car ils ont agi de façon contraire à nos directives. J’ai transmis copie de votre correspondance au directeur du Service de la circulation et du transport, pour sa gouverne. »

Le 20 septembre 1995, à une lettre soumise par une citoyenne de Saint-

Lambert, Québec, monsieur le maire Bourque répond :

« J’ai bien reçu votre lettre du 7 août et je m’excuse pour le comportement cavalier du préposé qui s’est hâté de vous remettre une contravention. Je dois cependant vous informer que la Ville de Montréal émettra cette année plus de 100 000 billets de courtoisie ce qui est nouveau et répond

de 92

à ma demande aux employés de la ville de faire preuve de souplesse dans l’application de la réglementation. »

Le 27 septembre 1995, à une lettre soumise par une citoyenne de

Montréal, il dit :

« Je vous remercie pour votre lettre et les commentaires fort pertinents sur l’ardeur excessive de nos préposés au stationnement. Pour rompre avec la politique antérieure, j’ai demandé au Service de la circulation d’user de jugement en ce qui concerne les contraventions. Je dois admettre que la situation s’est améliorée puisque la Ville a émis 100 000 billets de courtoisie en 1995. Je constate cependant que le message n’a pas été compris par tous. »

À compter de 1994, la Division dirigée par l’appelant n’a jamais reçu de

lettre du maire soulignant que les préposés avaient raison d’émettre des

constats aux automobilistes fautifs, alors que l’Administration leur

réclamait notamment l’émission de cent cinquante-huit mille constats

supplémentaires pour l’exercice budgétaire 1998.

Comment le surintendant Archambault et la Division de la circulation et du

transport pouvaient-ils concilier les discours contradictoires?

Monsieur le maire Bourque, accompagné de madame Eloyan, a effectué

une visite aux agents de stationnement, à la fin du mois de janvier ou au

début du mois de février 1998. Il leur a tenu un discours dans lequel il a

insisté à huit reprises, sur la souplesse, la tolérance et la compréhension

dont devaient faire montre les agents de stationnement. Il aurait

particulièrement insisté sur les constats émis aux touristes, en suggérant

aux agents, de reprendre tout simplement le constat et que cette façon de

faire ne serait « dramatique », et que messieurs Archambault et Cossette

se devaient de tenir le même langage, après son départ. Madame Eloyan

s’est engagée à visiter, tous les mois, les agents de stationnement pour

« voir si tout est bien ».

Selon l’appelant, la proposition du maire adressée aux agents de

stationnement qui consistait à « disposer » des constats émis, était

« frauduleuse », car il est illégal de reprendre un constat déjà rédigé et

émis sans erreur. Cette façon de faire allait à l’encontre de la

de 93

réglementation et de la culture administrative de la Division et des

directives émises aux agents de stationnement. Cela a eu pour effet de

créer de la confusion entre un supposé pouvoir arbitraire conféré

dorénavant aux agents de stationnement et les directives de monsieur

Archambault, à l’effet qu’il ne devait y avoir aucune tolérance.

Quant aux instructions du maire, à l’endroit de monsieur Archambault, et

adressées en présence des employés de ce dernier, elles étaient les

suivantes : « Quand vous voyez quelqu’un qui arrive au dernier moment,

émettez-lui un avertissement plutôt qu’un constat… ». Sur ce, l’appelant a

demandé au maire s’il était conscient des millions de dollars dont la Ville

serait privée? Le maire lui aurait rétorqué qu’il était prêt à perdre une

couple de millions de dollars.

Comment l’appelant pouvait-il concilier les demandes du maire et les

attentes du Comité exécutif, lui faisant obligation d’émettre un plus grand

nombre de constats « payants»?

Le surintendant, tout en s’engageant à respecter les demandes du maire,

lui aurait souligné les difficultés inhérentes à cette nouvelle façon de faire.

C’est par le biais des médias que le surintendant et son directeur auraient

pris connaissance d’une nouvelle directive de l’Administration municipale

quant à l’émission des 100 000 avertissements par année.

Le surintendant a tenu à souligner à la Commission que lorsqu’il se

présentait au Comité exécutif, au printemps, il était considéré comme un

gestionnaire sévère dans l’application des règlements de la circulation et

que quand il y retournait à l’automne, le Comité exécutif le considérait

comme un gestionnaire pas insuffisamment sévère, car l’Administration

souhaitait renflouer ses coffres, par l’émission d’un plus grand nombre de

constats payants. Entre les deux saisons, il devait cependant se

conformer aux demandes de tolérance des élus.

À une séance du Comité exécutif, à laquelle monsieur Archambault était

convié, accompagné de son directeur monsieur Cossette, des reproches

quant à sa trop grande sévérité dans l’émission des constats d’infraction,

lui avaient été vertement adressés par messieurs Zadel et Caporelli.

de 94

Monsieur le maire était outré et considérait exagéré l’émission des deux

billets d’infraction qu’il avait reçus un samedi matin.

Une directive verbale fut adressée à l’appelant, l’enjoignant de ne plus

permettre l’émission de constats « sur les parcomètres », les samedis

avant-midi.

Les autres exceptions suggérées par l’Administration avaient trait aux

fêtes populaires, entre autres fêtes, « les Tam-Tam du Mont-Royal ». À

cet égard, il leur était interdit d’émettre des constats lors de ces

rassemblements, même si la Division considérait cette zone à haut risque

de sécurité, compte tenu du nombre de participants et de spectateurs et

de la présence d’une circulation routière dense sur l’avenue du Parc. Les

policiers ont donc été dans l’obligation de se substituer à la Division afin

d’assurer une sécurité adéquate.

L’Administration municipale recommandait de surseoir à la surveillance

des parcomètres lors des ventes trottoir, et monsieur le maire Bourque

demandait à la Division que les agents de stationnement accompagnant

les balais mécaniques dans les différentes zones de nettoyage,

n’émettent des constats que si le balai mécanique se présentait pour

nettoyer la rue. Avant cette directive, les agents de stationnement

émettaient leur constat sans avoir à attendre de constater si le balai

mécanique devait se présenter durant les heures interdites au

stationnement.

Le surintendant n’avait rien à redire de cette directive, sauf que, il va sans

dire, les agents de stationnement qui n’étaient pas en mesure d’émettre

des constats d’infraction, vu l’absence des balais mécaniques, étaient

payés à ne rien faire et ne rapportaient pas les revenus escomptés.

En effet, plus de 40% des constats étaient émis dans les zones interdites

au stationnement lors des heures prévues pour le passage des balais

mécaniques. Deux coordonnateurs étaient affectés à ces opérations.

L’appelant, monsieur Archambault, afin de dénoncer cette situation et se

protéger, a décidé de produire à chaque semaine, un rapport d’activités et

de statistiques pouvant démontrer, entre autre, que les directives du maire

de 95

faisaient perdre beaucoup d’argent à la Ville, puisqu’à certaines journées,

il pouvait manquer vingt balais sur quarante-cinq.

Ces rapports étaient régulièrement transmis au chef de la Division,

monsieur Davies et à la directrice du Service des travaux publics,

madame Falcon, également responsable des balais mécaniques (notes

sténographiques du 17 août, pages 87 à 89, et du 18 août, pages 68 à

70).

Suite à une rencontre au Comité exécutif, le surintendant, monsieur

Archambault adresse une note de service à son directeur, monsieur

Claude Cossette, en date du 5 mai 1995, et produite sous la cote A-31,

dont l’objet a trait à la surveillance de la signalisation du stationnement en

1995 :

« Compte tenu du désir de la nouvelle Administration de relancer l’économie à Montréal, nos vous faisons part des mesures qui ont été prises depuis le 1er mai dernier en ce qui a trait à la surveillance du stationnement à Montréal. SECTEURS COMMERCIAUX ET TOURISTIQUES – SOIRS ET FINS DE SEMAINE La surveillance est allégée dans tous les secteurs commerciaux de la Ville ainsi qu’aux endroits où le tourisme est très présent, et ce, les jeudis et vendredis soirs ainsi que les samedis et dimanches, et ce, jusqu’au 15 septembre, soit durant la grosse période touristique à Montréal. La fréquence de passage des agents de stationnement sur les rues commerciales et dans les secteurs touristiques, tels que le Vieux-Montréal, le parc du Mont-Royal, le Quartier chinois et les endroits où il y a exposition comme le Palais des congrès, la Place Bonaventure, le Stade olympique, sera réduite d’environ 50% en ce qui a trait aux unités de parcomètres et dans les stationnements avec machines distributrices. Par contre, durant ces périodes de fort achalandage, les zones où le stationnement est réservé au résidents (S.R.R.R.) ainsi que les endroits où notre présence est essentielle pour assurer la sécurité et le bien-être des citoyens et des visiteurs, tels les zones de parcs, les zones d’écoles, les traverses de piétons, les zones réservées aux personnes handicapées, les zones d’autobus, seront surveillés avec vigilance. FÊTES POPULAIRES Aussi, notre présence lors de fêtes populaires sur le Mont-Royal, par exemple les Tam-Tam, sera beaucoup moins visible; le Service de police de la C.U.M., est de toute façon très actif lors de ces activités. PARCOURS DE NETTOYAGE-BALAIS MÉCANIQUES Les agents de stationnement ne font respecter la signalisation de nettoyage que lors du passage du balai mécanique dans les parcours, contrairement à ce qui était effectué lors des années précédentes alors

de 96

que la surveillance de la signalisation était intégralement appliquée qu’il y ait ou non présence du balai mécanique sur les lieux. NOUVELLES MÉTHODE DE TRAVAIL Les nouvelles méthodes de travail préconisées par l’Administration municipale à l’effet de faire preuve de souplesse et de tolérance font aussi en sorte que les automobilistes sont pénalisés à un rythme moins fréquent lors de stationnement illégal. CONCLUSION Ces mesures d’assouplissement devraient répondre au désir de l’Administration municipale à l’effet d’assouplir la surveillance de la signalisation de stationnement. Il est par contre essentiel de souligner que l’objectif fixé par l’Administration municipale, soit une réduction de l’émission de 100 000 constats par rapport à l’émission de l’an dernier, se traduira par une perte approximative de 1,8 million en ce qui concerne notre Division et de 6,3 millions en ce qui a trait à la Cour municipale, si on considère les prévisions budgétaires 1996. »

L’appelant Archambault a aussi produit sous la cote A-32, un document

relativement au nombre de constats qui seront émis par la Division de

l’application de la réglementation en 1996, expliquant les solutions

possibles permettant à la Division de se conformer aux demandes du

Comité exécutif.

L’appelant, monsieur Archambault a souligné, à maintes reprises, à la

Commission, combien il lui était difficile d’administrer adéquatement sa

Division à compter de 1994, puisque l’appareil politique tenait un

vocabulaire contradictoire. Il souligne l’intervention, à ses bureaux, du

chauffeur de madame Eloyan se plaignant d’avoir reçu un constat

d’infraction, alors qu’il conduisait un véhicule de la Ville. Les menaces du

type : « J’ai parlé à madame Eloyan, puis elle était très fâchée…si tu

continues, tu vas voir, tu vas être puni… ». Ces interventions rendaient

l’appelant très nerveux, d’autant qu’il avait dû, en se soumettant aux

directives de l’Administration, préparer, pour le compte de son directeur,

une note de service préparatoire au budget 1995, étant conscient que les

revenus générés par la Division, représentaient la deuxième source de

revenus de la Ville de Montréal.

L’appelant a produit, sous la cote A-34, un document ayant trait aux

« conditions requises pour que la Division application de la réglementation

de stationnement puisse émettre, en 1996, un total de 1 150 000 constats

de 97

d’infraction, dont 1 046 000 avec amende ». Il contient les éléments

essentiels pour atteindre les objectifs de l’Administration municipale.

Lors de l’audience, l’appelant a témoigné n’avoir jamais été à l’aise avec

la politique de tolérance préconisée par l’Administration Bourque.

Il considérait cette nouvelle façon de faire comme difficile à administrer. Il

devait faire respecter, à la fois les règlements reliés à la surveillance du

stationnement et émettre un plus grand nombre d’avertissements, tout en

se conformant aux directives l’obligeant à renflouer les coffres de la Ville,

par l’émission d’un plus grand nombre de constats payants. Les

statistiques compilées à la pièce I-51 « émission des constats –

Circulation et stationnement, rapport final 1998 », font état de cette

problématique.

Par ailleurs, le surintendant souligne n’avoir jamais rien fait pour mériter

les critiques de l’Administration. Même si le mot « tolérance » le rebutait, il

se devait d’exécuter les directives du maire et de son Administration. Par

ailleurs, il était de son devoir d’attirer l’attention des autorités sur les

difficultés d’application de certaines directives. Et dans ce sens, le

surintendant, a mis à contribution, dès le lendemain de sa rencontre avec

le maire, un préposé au stationnement, au Service de la circulation depuis

quinze ans et finissant des H.E.C., au niveau de la maîtrise.

Le surintendant et son préposé, monsieur Éric Roberge, ont rédigé un

document d’environ trente pages remis, en juin 1995, au directeur

monsieur Cossette, tel qu’il appert de la pièce produite sous la cote A-35.

La Commission reproduit les extraits suivants :

« Page 9 : Instaurer l’application d’une procédure, directive ou attitude qui annule le rôle intrinsèque de la surveillance produit un débalancement du système. La probabilité d’assister à une perte de contrôle grimpe alors de façon inquiétante. Page 11 : Si l’illégalité saisie par la surveillance actuelle ne correspond pas aux objectifs visés par la restructuration de l’appareil municipal, ne vaut-il pas mieux chercher à trouver les ajustements qui s’imposent plutôt que d’improviser une série d’actions qui risquent de causer des perturbations imprudentes? Page 11 : La logique nous dicte qu’il est mal venu d’enrayer une maladie par l’élimination systématique du patient.

de 98

Page 12 : Il n’est pas normal qu’une aussi grande diversité d’options soient possibles dans l’application d’un règlement. S’il y a infraction, il est logique et souhaitable de compter sur la surveillance pour veiller au respect intégral des lois en vigueur. Page 13 : Dans le cas où l’on cherche à modifier l’attitude d’un Agent en rapport au décisions qu’il doit prendre, on enlève toute forme d’uniformité à la portion de son travail qui doit justement en composer une. Page 15 : La surveillance devient alors « malade » et l’on risque par la suite de chercher à en éliminer certaines composantes en guise de solution au problème. Page 14 : Comment peut-il assurer l’application uniforme d’un concept aussi subjectif que celui de la tolérance? Page 15 : Nous risquons alors d’assister également à une détérioration de la qualité de la gérance. Un gérant sera-t-il disposé à s’attaquer de front aux aberrations qu’il constate? La tolérance étant un concept moral, comment réussira-t-il à imposer à ses employés sa propre vision des choses? Sa conception de la tolérance sera-t-elle identique à celle de ses confrère? Sera-t-elle même identique à celle de ses supérieurs hiérarchiques? Si elle ne l’est pas, sera-t-il motivé à convaincre ses propres employés du bien fondé d’une philosophie qu’il ne partage pas? Page 17 : La dynamique du système municipal de stationnement nous dicte qu’il faut, non pas distinguer les règlements visés par la « tolérance » de ceux qui ne le sont pas, mais plutôt définir de nouveaux règlements plus souples et en maintenir l’application rigoureuse, uniforme et optimale. Page 18 : L’application de la réglementation avec rigueur s’oppose nécessairement à l’application de la réglementation avec tolérance. »

L’extrait de la page 17, résume la philosophie du surintendant

Archambault. De plus, il considérait avoir formé des gens que

l’Administration déformait.

Représentations des conseillers municipaux

Le surintendant recevait régulièrement des demandes de la part des

conseillers municipaux souhaitant bénéficier d’un « genre de vignette » un

permis, leur conférant un droit de stationner gratuitement. Par ailleurs, une

trentaine de vignettes, du type « Officiel Ville de Montréal » étaient

imprimées par le Service, au profit des inspecteurs municipaux. L’appelant

était diamétralement opposé à ce qu’il qualifiait de « passe-droit » et s’en

était plaint à son directeur, monsieur Cossette. Il avait également insisté

auprès de son directeur, monsieur Yann Davies, afin que cette pratique

soit répudiée par l’Administration. Ce fut, selon lui, peine perdue.

de 99

L’appelant n’acceptait pas que des conseillers municipaux puissent utiliser

une vignette ou une pancarte pour stationner gratuitement.

Il appert que des ex-employés de la Ville, à la retraite depuis dix ans,

continuaient à utiliser leur vieille pancarte « Officiel Ville de Montréal »,

d’où l’intérêt de l’appelant à faire disparaître ces privilèges.

Également, des demandes d’annulation de constats d’infraction émis à

l’encontre de citoyens pris en défaut, étaient adressées à l’appelant par

des conseillers municipaux. Monsieur Archambault refusait de modifier ou

d’annuler des contraventions, certains en appelaient à d’autres instances.

C’est ainsi que le conseiller municipal Marcel Sévigny, faisait parvenir une

lettre à madame Johanne Falcon, le 15 avril 1998 et déposée sous la cote

A-36. Le conseiller s’adressait à madame Falcon en ces termes :

« Si je dois m’adresser à vous aujourd’hui c’est que je considère la réponse de Monsieur Archambault comme tout à fait inadéquate. En fait, monsieur Archambault ne répond qu’à une seule de mes questions et ce de façon tout à fait mécanique en disant que « les constats émis le 26 mars dernier représentent des pièces légales qui ne peuvent aucunement être modifiées ». Il s’agit d’une réponse tout à fait technocratique et inacceptable dans les circonstance. »

La directrice du Service des travaux publics, madame Falcon, a répondu à

monsieur Sévigny, le 21 mai 1998, comme suit :

« Votre demande à l’effet d’annuler les constats d’infraction émis le 26 mars dernier relève de la responsabilité du Service du contentieux et non du Service des travaux publics et de l’environnement. Il m’apparaît cependant opportun de vous mentionner qu’il n’est pas du ressort de M. Archambault d’étudier la possibilité d’annuler ces constat d’infraction mais bien de celui d’un juge de la Cour municipale. »

Les mesures prises par le surintendant Archambault et les directives aux

agents de stationnement

Le 15 février 1993, l’appelant monsieur Archambault émettait une directive

à tous les agents de stationnement, les avisant que les plaques apposées

à l’intérieur des véhicules automobiles, telles que « Officiel Ville de

Montréal », « V.I.P. Ville de Montréal » et toutes autres identifications du

genre, ne procurent aucun privilège de stationner illégalement un

de 100

véhicule, quel qu’il soit. Le document de la pièce I-42 est reproduit ci-

dessus.

Lorsqu’une personne était engagée à titre d’agent de stationnement, il

recevait de son gérant le manuel des « Directives sur les modalités

d’appréciation de la réglementation municipale en matière de

stationnement », déjà mentionné ci-dessus, ainsi que le « règlement

disciplinaire et modes d’application » de la Ville de Montréal, produit sous

la cote I-40.

Ces directives administratives sur les modalités d’application de la

réglementation municipale en matière de stationnement, rédigées par

monsieur Archambault, et rééditées en janvier 1997, à l’intention des

agents de stationnement, sont à cet égard très claires, tel qu’il appert de

la pièce A-57, à la page 2 de l’onglet 11 :

« Ce manuel de directives administratives contribuera à améliorer la qualité de votre travail, à minimiser les risques d’erreurs et surtout à faciliter une approche plus homogène chez tous les membres de la Division,»

et à la page 52, de l’onglet 11 :

« Véhicules gouvernementaux La Ville de Montréal, ne peut, en principe, pénaliser un véhicule appartenant au gouvernement ou à la Ville…Cependant, lorsque l’A.D.S., juge qu’il y a eu abus, il doit émettre un constat, »

ainsi qu’à la même page : « Avis avant d’émettre un constat L’A.D.S., est requis d’aviser verbalement les occupants d’un véhicule de déplacer celui-ci, avant de leur émettre un constat. »

Le surintendant Archambault avait aussi adopté une mesure d’information

et de contrôle de son personnel, en faisant signer par ses gérants et ses

agents de stationnement, des formulaires intitulés « directives aux

gérants », tel qu’il appert aux documents produits en liasse sous la cote

A-38. Signés au moins d'octobre 1993, par tous les gérants et leurs

agents de stationnement, ces documents reproduisent en partie des

articles du manuel de directives et contiennent un avis à l’effet que tout

de 101

manquement entraînera une mesure disciplinaire. La Commission

reproduit l’une de ces pages de la pièce A-38 :

Le surintendant Archambault a procédé de même le 30 mai 1995, en

faisant signer par tous les agents de stationnement, une directive touchant

notamment les ventes-trottoirs, ainsi que diverses autres mesures

administratives, tel qu’il appert aux documents produits sous la cote A-57,

à l’onglet 16. À ce sujet, une lettre signée par monsieur Archambault et

de 102

adressée à monsieur Lapointe du secrétariat général, en date du 3 juin

1998, avait confirmé la position du surintendant à l’égard des foires

commerciales, il y aurait « application intégrale de la réglementation en

vigueur », tel qu’il appert de la pièce A-57, à l’onglet 13.

Sous l’autorité de monsieur Archambault, la Division de la surveillance du

stationnement a préparé, en 1990, et mis à jour en 1994, des directives

adressées aux agents de stationnement et touchant les parcomètres

défectueux. Les fiches techniques étaient alors transmises aux bureaux

d’Accès Montréal, à titre d’information, tel qu’il appert à la pièce A-57,

l’onglet 14.

Le surintendant Archambault a émis, le 10 octobre 1996, une directive à

l’attention de ses agents, portant sur la qualité des constats d’infraction.

Cette note de service visait à compléter la formation offerte par les

avocats de la Cour municipale et à réitérer aux agents de stationnements,

l’illégalité de procéder à des modifications alors que le montant est déjà

inscrit sur le billet d’infraction, tel qu’il appert à la pièce A-57, onglet 19.

L’appelant monsieur Archambault ne pouvait tolérer, de la part des

employés de la Ville, la désobéissance aux règlements municipaux en

matière de stationnement. Suite à des plaintes, il adressait une note de

service à Me Alain St-Pierre, procureur chef de la Ville, le 4 février 1997,

produit sous la cote A-57, à l’onglet 20, dans laquelle il disait :

« Considérant le fait que plusieurs utilisateurs de véhicules municipaux ont une fâcheuse tendance à exagérer en matière de stationnement et à ainsi diminuer l’image de la Ville de Montréal face à des citoyens à qui on émet plus de 1 100 000 constats par an, je suis d’avis qu’il est urgent de corriger cette situation et de réunir les différents intervenants pour apporter une solution définitive à ce problème qui rend les agents de stationnement et les procureurs de la Cour municipale particulièrement inconfortables. »

Monsieur Archambault a aussi mentionné ses démarches auprès de son

directeur, monsieur Yann Davies, lequel a adressé à la directrice du

Service des travaux publics, madame Johanne Falcon, une note de

service en date du 5 novembre 1996, produite comme pièce A-23, suivant

laquelle il l’avisait que :

de 103

« Le 9 janvier 1996, M. Alain Chayer, chef de division, de la Division de la gestion du parc de véhicules, du Service de l’approvisionnement et du soutien technique, vous faisait parvenir ainsi qu’à d’autres directeurs de services, une note en ce qui a trait au stationnement des véhicules. Dans cette note, il est clairement spécifié que les véhicules de la Ville de Montréal ne sont pas autorisés à utiliser les espaces de stationnement réservés à des détenteurs de permis ou ceux réglementés par une distributrice de billets, à l’arrière du 700 et du 810, rue St-Antoine Est. Un terrain de stationnement réservé aux véhicules de la Ville a d’ailleurs été aménagé à l’arrière du 810, rue St-Antoine Est… Pendant une période de deux semaines, des agents de stationnement de notre Division ont émis de nombreux avertissements aux véhicules de la Ville, qui étaient stationnés illégalement. Au terme de cette période, des constats avec amendes ont été signifiés aux véhicules en infraction. Ces constats, comme le mentionne M. Chayer, sont sous la responsabilité de chacun des services. Nous vous soulignons qu’aucune loi ni règlement ne permettent aux usagers des véhicules municipaux de stationner illégalement. »

L’appelant monsieur Archambault, dans le but de préserver l’argent de la

Ville, a rédigé une note de service aux responsables du déneigement,

avec copie adressée à son directeur, monsieur Yann Davis, le 19 mars

1997 et produite sous la cote A-57, à l’onglet 21 :

« Lors du cinquième chargement de la neige en 1997, soit du 7 au 13 mars 1997, 4 648 véhicules furent remorqués à travers les différentes régions du Service des travaux publics. De ce nombre, 468 véhicules furent remorqués sans constats d’infraction à cause d’anomalies ayant trait : .aux heures de pose non conformes; .aux formulaires de pose d’enseigne incomplets; .au remorquage des deux côtés de la rue sans l’installation des panneaux. Ces remorquages sans constat d’infraction ont généré plusieurs plaintes de citoyens mécontents et ont engendré des pertes de revenus de l’ordre de 38 376$. »

Monsieur Archambault a rédigé une note de service pour la signature de

son directeur, monsieur Davies, en date du 13 mai 1997, produite sous la

cote A-57, à l’onglet 22, et adressée à tous les directeurs et directrices de

la Ville, avec une copie conforme à monsieur Pierre-Yves Melançon du

Comité exécutif, le responsable politique du Service. Monsieur

Archambault souhaitait sensibiliser le Comité exécutif et l’inviter à émettre

une directive qui irait dans le sens de sa note relative aux enseignes

« Officiel Ville de Montréal ». Cette note de service mentionnait :

« Il nous apparaît souhaitable, afin d’éliminer toute ambiguïté, que vous puissiez rappeler aux employés de votre service que le fait d’apposer

de 104

une enseigne « Officiel Ville de Montréal » à l’intérieur de leur véhicule ne leur confère aucune tolérance ni privilège quelconque de garer le véhicule dont ils ont la garde à l’encontre des règlements municipaux en matière de stationnement. »

Malgré la note déjà émise le 15 février 1993, versée à la pièce I-42, et le

rappel du 13 mai 1997, monsieur Archambault n’a pas réussi à faire

respecter ses directives par les différents services de la Ville.

Également, la directive émise le 13 mai 1997, n’a pas été retenue par le

Comité exécutif.

Dans le but de ne pas occasionner des coûts supplémentaires à la

Division, monsieur Archambault faisait parvenir, le 30 mai 1997, à son

directeur, monsieur Davies, une note de service produite sous la cote A-

57, à l’onglet 23 :

« Comme je vous le soulignais ce matin, l’absence de ces 22 balais mécaniques sur un nombre total de 49, occasionne de fortes perturbations au sein de mon équipe de travail, puisque les agents de stationnement se doivent d’accompagner les balais mécaniques pour effectuer la surveillance dans les secteurs de nettoyage. En conséquence, en de telles situations, je me dois de retourner du personnel auxiliaire à domicile et défrayer les coûts équivalents à 3 heures de travail pour chacun afin de respecter les normes du travail. Il va sans dire que les pertes monétaires occasionnées par cet état de fait se chiffrent par quelques dizaines de milliers de dollars (entre 30 000 $ et 40 000 $) et ce, uniquement pour la journée du vendredi. »

À l’égard des places réservées pour le stationnement, monsieur

Archambault était également soucieux que son personnel respecte la

réglementation interne de la Ville. Il écrivait donc une directive, versée

sous la cote A-57, l’onglet 25 :

« Nous recevons des plaintes à l’effet que des employés(es) stationnent, soit leur véhicule personnel ou celui de la Ville, dans les endroits réservés aux employés de XJJ23(3434) ou aux employés du 1610 des Carrières du côté est, ainsi qu’encore plus grave et plus dangereux, dans l’allée centrale du 1610 des Carrières. Nous tenons à vous rappeler, encore une fois, que vous ne devez jamais stationner un véhicule dans ces endroits. Nous sommes privilégiés de posséder un vaste stationnement pour nos véhicules, et de plus, compte tenu de la nature de notre travail, nous devrions être les premiers à stationner correctement!!! De plus, je tiens à vous rappeler que dans la cours arrière du 1400 et 1500 des Carrières, la signalisation se doit d’être respectée afin

de 105

d’assurer la sécurité de tous, autant celle des automobilistes que des piétons. »

Ayant à cœur l’intérêt et l’image de la Ville, monsieur Archambault

adressait une note de service à monsieur Robert Gagnon, agent principal

et percepteur, Section de l’exécution des jugements, le 23 juin 1998. Cette

note touchait les constats d’infraction émis aux véhicules privés

appartenant aux huissiers de la Ville de Montréal, laquelle est produite

sous la cote A-57, l’onglet 26 :

« Relativement au travail effectué par nos agents de stationnement, M. Houle a rencontré les employés en question afin de s’enquérir des circonstances entourant l’émission de ces constats… Il s’avère que des constats sont émis à des véhicules privés, identifiés « huissiers », stationnés dans les espaces de stationnement réservés aux véhicules de la Ville. Monsieur Houle a communiqué avec monsieur Carol Pauzé, huissier, afin de compléter le dossier….Monsieur Houle l’informe que sa demande devrait être adressée à son service et que nos agents de stationnement ne peuvent tolérer que des véhicules privés, même s’ils sont identifiés « huissiers » « Officiel Ville de Montréal » puissent se stationner dans les espaces réservés aux véhicules de la Ville. Il serait impensable d’autre part de tolérer de la part des employés municipaux une désobéissance aux règlements municipaux en matière de stationnement, puisque cette inaction potentielle des agents de stationnement engendrerait à très court terme un abus de la part des employés municipaux. …il est fortement souhaitable de sensibiliser vos employés à respecter les règlements relatifs au stationnement, puisque cette situation nuit à l’image de la Ville de Montréal. »

Monsieur Archambault recevait une réponse de monsieur Gagnon, le 8

juillet 1998, et produite sous la cote A-57, l’onglet 26 :

« …dans l’ensemble, mes employés respectent les règlements relatifs au stationnement et qu’il paient habituellement les constats d’infraction reçus. Malheureusement, certains d’entre eux refusent de payer les constats émis en face du 303, rue Notre-Dame Est, prétextant, comme vous le mentionnez, que l’employeur doit leur fournir un stationnement gratuit sur les lieux de travail…. Il est vrai aussi qu’une plaque les identifiant comme huissiers de la Ville de Montréal leur fut remise par le gestionnaire précédent mais je ne crois pas, à moins d’avis contraire, qu’il y ait eu abus de la part des huissiers de la Cour municipale dans le cadre de leur travail. Par ailleurs, il n’est pas dans mon intention de demander une quelconque tolérance de la part de vos agents de stationnement vis-à-vis de mes employés……J’ai discuté avec les quelques employés qui contestent la validité des constats émis face au 303, rue Notre-Dame, cependant il m’est difficile de les sensibiliser à respecter les règlements relatifs au stationnement alors qu’à tous les jours des véhicules identifiés

de 106

aux couleurs et logos de la Ville de Montréal sont stationnés en infraction aux règlements relatifs au stationnement, hors de la zone réservée aux véhicules de la ville ce qui, à mon avis, nuit énormément à l’image de la Ville de Montréal. »

L’un de ses employés, monsieur Gilles Poirier, s’étant adressé à madame

Diane Ménard, chef de section, Service à la clientèle de la Cour

municipale, se fit répondre le 5 juin 1998, dans une lettre produite sous la

cote A-57, l’onglet 26 :

« Pour faire suite à votre demande du 20 mai 1998, nous devons vous aviser qu’aucun article des règlements municipaux ou de la Charte de la Ville de Montréal ne nous autorise à donner suite à votre demande. Chacun est tenu de respecter la réglementation en vigueur, dans le cadre de son travail, lors de ses déplacements, avec son véhicule personnel ou un véhicule de la Ville (Directive RM-MAR-D-92). »

D’autre part, monsieur Archambault répondait à monsieur Carol Pauzé,

huissier à la Ville, en regard de constats d’infraction émis aux véhicules

privés appartenant aux huissiers de la Ville, dans une note de service du

23 juin 1998, produite sous la cote A-57, l’onglet 26 :

« Nous vous avisons que l’agent de stationnement n’a fait que suivre les directives administratives en vous émettant un constat d’infraction, puisque votre véhicule personnel était stationné dans un endroit réservé aux véhicules municipaux, et par conséquent. Toutefois, si vous désirez faire valoir vos motifs devant un juge de la Cour municipale, vous devez transmettre un plaidoyer de non-culpabilité au Service du contentieux ».

L’agent de stationnement est requis d’émettre un constat à tout véhicule

ne détenant pas le permis émis par la Ville de Montréal.

Monsieur Archambault a évoqué devant la Commission de nombreux cas,

où il a dû procéder à des mesures disciplinaires, dont certaines ont amené

le congédiement d’agents de stationnement.

Il a produit respectivement, sous les cotes A-39, A-40 et A-41, trois

dossiers, soit ceux de Stéphane Lamoureux, de Manon Arbour et de

Andrew Blouin, où il est intervenu pour sanctionner ces trois personnes,

vu le non-respect des règlements disciplinaires. Il en a été de même dans

le dossier de Line Laganière, produit sous la cote A-57, à l’onglet 27.

de 107

Le surintendant, monsieur Archambault a témoigné avoir connu des

difficultés à faire respecter, par deux agents de stationnement, l’utilisation

des vignettes S.R.R.R., (vignettes réservées aux résidents sur rue)

émises suivant un coût de 45 $ aux résidents habitant à proximité d’une

école, d’un restaurant. Monsieur Claude Rodrigue était le responsable à la

Division, de l’émission de ces permis de stationner. Sitôt que fut connue la

situation des deux agents, parce que dénoncés par leur gérant, les deux

préposés, selon le témoignage de l’appelant, ont été invités à restituer leur

permis de stationner.

Par ailleurs, la directive mainte fois répétée par le surintendant, ne laissait

aucun doute sur la façon d’interpréter le règlement de la circulation : Le

panneau, l’illégalité puis le constat.

Les mesures de contrôle

À tous les deux ans, autant les gérants que les agents de stationnement

devaient obligatoirement changer de secteur de travail. Pour le Division, la

Ville était scindée en six régions et en autant de secteurs. Cette façon de

faire avait été instaurée par le surintendant, dans le but de décourager le

laxisme, potentiellement présent dans ce genre de travail, sans compter

les nombreux contrôles exercés, via le système informatique, en regard

des avertissements émis par les préposés.

Un formulaire créé par l’appelant et intitulé « le portrait de l’agent de

stationnement », permettait au surintendant et aux gérants, et ce

mensuellement, de suivre les préposés et d’évaluer la qualité du travail

accompli.

Les plaintes adressées à la Division par des citoyens, étaient analysées,

dans un premier temps, via un appel téléphonique et/ou une visite au

domicile du plaignant.

de 108

L’appelant a souligné à la Commission n’avoir jamais reçu de plainte de la

part des citoyens en regard des vignettes « V.I.P. 980 », ou quelques

autres vignettes, à l’exception des enseignes « Officiel Ville de

Montréal ».

Par ailleurs, l’appelant dit avoir subi des insultes de la part de

fonctionnaires municipaux à qui son Service avait dû émettre des constats

d’infraction sur leur véhicule personnel. La rigueur qu’il démontrait dans

l’accomplissement de ses tâches ne le rendait pas très populaire auprès

de ses collègues de la fonction publique, toutes catégories confondues.

On le qualifiait « d’Institut Archambault », tellement il n’acceptait aucune

dérogation aux directives et aux règlements édictés par l’Administration.

Afin de rendre le Service plus efficace, tous les gérants étaient jumelés à

un confrère ou consoeur gérant, c’est-à-dire qu’ils avaient la

responsabilité de deux équipes, et jamais une équipe n’était laissée sans

gestionnaire. Après s’être acquittés des diverses tâches cléricales, les

gérants devaient obligatoirement, sauf exception, travailler sur la route,

dès onze heures le matin.

Le surintendant considérait cette formule comme la plus efficace, car elle

permettait aux gérants, en étant « sur le terrain », d’être en mesure de

superviser plus efficacement leurs équipes de préposés et ainsi répondre

plus rapidement aux urgences.

Un rapport quotidien du travail effectué par l’agent de stationnement, à

partir duquel le gérant vérifiait les constats, les gâchages et les

avertissements émis, était transmis au surintendant. Ce dernier,

considérait les agents comme « le prolongement du bras du juge », de

telle sorte qu’il insistait pour que toutes les informations ainsi recueillies

soient correctement rédigées.

Des directives précises étaient remises aux gérants telle que celle émise

le 13 septembre 1996, ayant trait à la « Rédaction des constats

d’infraction à l’encre. Nouveau crayon à utiliser », tel qu’il appert de la

pièce A-46.

de 109

Afin de préserver l’intégrité des constats émis, et de décourager toutes

tentatives de vol, les agents devaient insérer les constats et leurs rapports

quotidiens, dans un dispositif cadenassé devant lequel se trouvait une

grille antivol. Également, des caméras installées au 1500, rue des

Carrières, permettaient au Service, de superviser toutes les allées et

venues des personnes ayant accès à l’édifice.

L’appelant monsieur Archambault tenait régulièrement des réunions de

gestion avec ses gérants afin de leur transmettre ses instructions et

débattre de certains problèmes. Monsieur Archambault a produit, à titre

d’exemple, cinq comptes rendus de ces réunions, déposés sous la cote

A-56, onglet 5. Il rencontrait les gérants sur une base individuelle, dans le

but de les motiver, mais aussi pour vérifier l’évolution de la Division et

apporter les correctifs qui s’imposaient, le cas échéant.

Monsieur Archambault avait créé à cet effet, un formulaire intitulé

« Rencontre individuelle – Évaluation – Critères de base de l’évaluation »,

lequel est produit sous la cote A-44, et qui se détaille comme suit :

« 1. Combien de rencontres sur la route/semaine

2. Combien de fois as-tu modifié tes limites de secteurs de travail? 3. Combien d’a.d.s., as-tu accompagné sur la route au cours de

leur travail? 4. Combien d’heures estimes-tu passer sur la route par semaine? 5. Combien de fois as-tu vérifié les périodes de repas? 6. Combien de fois as-tu allongé tes heures de travail le soir pour

vérifier le travail des a.d.s., de ton équipe qui terminent à 18 h? 7. Combien de R.A.Q., as-tu effectués? 8. Combien de temps consacres-tu à tes occupations personnelles

au cours de ton travail? 9. As-tu monté des dossiers personnels complets pour chacun de

tes employés? 10. Portrait de l’a..d.s.-(août à décembre) – commentaires 11. Comment sont tes relations avec les a.d.s., de ton équipe, avec

ta consoeur et confrère de travail? 12. Rapport avec la secrétaire, le personnel de bureau? 13. Prise de contrats – gérants versus a.d.s. 14. Possèdes-tu des documents figurant ton emploi du temps au

cours de la dernière année 15. Mandat : 16. Fixer dates de rencontres pour suivis et objectifs. »

De plus, les gérants devaient remettre au surintendant, un relevé de leur

emploi du temps, de leur kilométrage, et ce, mensuellement. Ils devaient

également décrire leur emploi du temps, c’est-à-dire combien de

personnes ou d’employés ils avaient rencontrées, à quelle heure ils

avaient quitté le bureau, etc.

de 110

Monsieur Archambault tenait ses gérants informés des changements dans

l’organisation du travail et faisaient des rappels de directives déjà

adoptées, tel qu’il appert aux documents produits sous les cotes A-45 et

A-47.

Il procédait avec eux à un suivi des erreurs dans la rédaction des contrats,

tel qu’il appert aux documents produits à titre d’exemples sous les cotes

A-48 et A-49.

Une grille d’évaluation des agents de stationnement et des préposés au

remorquage était utilisée par les gérants, afin d’évaluer notamment leur

efficacité au travail et le respect des règles de l’organisation, tel qu’il

appert à la pièce A-50.

Le surintendant a produit, sous la cote A-51, une liste des activités de

formation des agents de stationnement qu’il considère incomplète,

puisqu’il n’a pas eu accès à ses documents depuis son congédiement. La

Commission a dénombré vingt-cinq activités spécifiques de formation qui

ont eu lieu de 1989 à 1998.

À titre d’exemple, l’un des cours portait sur le « contrôle du stress ». En

sus d’une cassette de relaxation préparée à leur intention, les employés

de la Division pouvaient également suivre un cours d’apprentissage des

techniques modernes de relaxation, afin de contrer le stress généré par

leur emploi.

Les agents de stationnement devaient aussi compléter un questionnaire

afin d’identifier le nombre de parcomètres qui ne leur avaient pas permis

d’accomplir leur travail au cours d’une journée spécifique. Ce document a

été produit sous la cote A-56, onglet 3.

Monsieur Archambault était soucieux que les agents de stationnement

respectent les normes d’embauche de la Ville. Ayant constaté que

certains d’entre eux ne répondaient pas à l’exigence d’avoir obtenu un

diplôme d’études secondaires, il avise certains d’entre eux qu’ils devaient

faire les démarches, sous peine de licenciement, pour l’obtention de leur

de 111

diplôme de secondaire V, tel qu’il appert à la lettre produite sous la cote A-

52.

Le dossier de monsieur Archambault

Monsieur Laurier Archambault est embauché à la Ville de Montréal, au

cabinet du directeur du Service de la circulation, en juillet 1975, à titre de

préposé au travail de bureau, pour une période d’environ une année,

avant d’être promu surveillant de la circulation, sous la direction de

monsieur Jacques Barrière.

Le 19 septembre 1977, à la suite d’un concours de la fonction publique,

monsieur Archambault devenait chef de groupe, à la Division de la

circulation, créée en février de la même année, responsable de dix à

quinze personnes, pour une période d’environ quatre ans, sous la

responsabilité de monsieur Bernard Lalande, pour lequel il devint l’adjoint.

À l’arrivée d’un nouveau surintendant, monsieur Béliveau, l’appelant

assume la responsabilité de surintendant adjoint, pour une année, avant

de revenir à son poste de chef de région.

Parallèlement à son poste, monsieur Archambault est chargé, par son

nouveau supérieur, monsieur Jean-Guy Richer, des aspects techniques et

des règlements régissant la Division.

À titre de gérant en 1987, il rédige le manuel des directives

administratives et modalités, déjà mentionné ci-haut, et remis à l’assistant

directeur du temps, monsieur Guy Hébert, l’actuel adjoint de monsieur

Michel Brousseau, directeur du Service du personnel, ainsi qu’à tous les


En mai 1989, monsieur Archambault est nommé surintendant de la

Division. Il est congédié en septembre 1998, après 23 ans de service à la

Ville de Montréal.

de 112

Les vignettes

L’appelant a souligné, lors de son contre-interrogatoire, avoir aperçu des

vignettes apposées sur des véhicules, alors qu’il occupait le poste de chef

de groupe, au début de la Division en 1977. Il s’était informé de la

provenance de la vignette de couleur orange avec bâtons de hockey

noirs, et s’était fait répondre par les agents de stationnement, qu’elle

servait à identifier les agents participant à un nouveau club de hockey

suivant le même principe utilisé par les cols bleus ou les pompiers.

Monsieur Archambault a témoigné que dès lors, les contrôles permettaient

de vérifier si les voitures des préposés au stationnement arborant une

vignette, que ce soit les vignettes « V.I.P. 980 », « j’écoute 20 400 » ou

les « bâtons de hockey », jouissaient d’un privilège. Il dit n’avoir jamais

constaté de problème à cet égard et par conséquent, n’en avoir point

parlé avec ses supérieurs à l’époque où il était chef de groupe, puisque la

priorité de la Division avait trait à la surveillance des « gâchages », de la

« collusion » avec les marchands et/ou les citoyens. De plus, aucun

règlement et ni aucune loi n’interdisent à un automobiliste d’apposer une

vignette sur son véhicule privé, ce qui empêchait monsieur Archambault, à

son grand désespoir, de faire enlever toutes les formes d’identification

apposées sur les véhicules personnels des employés.

L’appréciation du rendement de monsieur Archambault par le maire

Bourque

L’appelant dit avoir rencontré monsieur le maire Bourque, pour une

période d’environ 25 minutes, le 17 septembre 1998, alors qu’il n’était pas

encore congédié, il aurait demandé à monsieur Bourque s’il était satisfait

de son travail, s’il avait agi selon ses normes, si la façon de gérer son

équipe était à son goût. Ce dernier, l’aurait rassuré en lui indiquant sa

satisfaction. Il lui aurait tendu la main, et en s’adressant à l’épouse de

l’appelant, assise dans l’antichambre, le maire aurait ajouté : « prenez

soin de lui comme il le faut ». La rencontre, selon l’appelant, fut cordiale,

même si le maire semblait tendu.

de 113

Monsieur le maire Bourque a témoigné devant la Commission, qu’il avait

toujours cru que monsieur Archambault était un bon gestionnaire.

Compte tenu du respect qu’il avait pour l’appelant, il avait acquiescé à le

rencontrer, le 17 septembre 1998, parce que monsieur Archambault était

un homme de qualité.

L’appelant a tenu à témoigner à la Commission qu’il se faisait un point

d’honneur de respecter les directives de monsieur Bourque, notamment à

l’égard de la « tolérance », même si les répercussions de cette décision

ne faisaient pas toujours son « affaire », à titre de responsable de

l’application des règlements et des budgets de revenus anticipés pour sa

Division.

Par ailleurs, tout comme l’appelant l’a souligné à l’audience du 31 août

1999, la Commission se questionne également sur le fait que ni les

enquêteurs, ni la directrice du Service des travaux publics, ni le Service du

personnel n’ont jugé nécessaire d’interviewer les divers patrons de

l’appelant qui se sont succédés, soit à la Division, soit au Service de la

circulation et du stationnement.

Les appréciations de rendement de monsieur Archambault par ses

supérieurs

La Commission a pris connaissance des appréciations de rendement de

monsieur Laurier Archambault pour les années 1983 à 1997 et produites

sous la cote A-58. Il est à noter que ces appréciations de rendement n’ont

pas été consultées par la directrice madame Johanne Falcon, ni par les

membres du Service des travaux publics, ni par les membres du Service

du personnel, en préparation de leur recommandation. Les membres du

Comité exécutif de la Ville et monsieur le maire Bourque n’ont pas eu

accès à ces documents.

Ces documents ayant trait aux appréciations de rendement de monsieur

Archambault, démontrent que l’appelant a reçu les cotes de 4, 5 et 5 pour

les années 1983, 1985-86 et 1986-87 et les cotes C et E en 1988 et 1989,

de 114

alors qu’il obtenait en 1990, 1991, 1994, 1995, 1996 et 1997 les cotes B,

A, B, B, B+ et B+.

Les barèmes d’évaluation de la Ville de Montréal se définissent comme

suit :

Cotes de 1983 à 1987 : 1 = Rendement inférieur aux exigences

2 = Rendement inférieur aux exigences


4 = Rendement conforme aux exigences

5 = Rendement supérieur aux exigences



Cotes de 1988 et 1989 : A = Inacceptable

B = En dessous des attentes

C = Conforme aux attentes

D = Dépassant les attentes

E = Exceptionnel

Cotes de 1990 à 1997 : A = Dépassant les attentes

B = Conforme aux attentes

C = En dessous des attentes

La Commission constate que l’appelant Archambault a reçu une

excellente évaluation dans le cadre de son travail, et ce, de façon

continue. Certaines réalisations ont été particulièrement soulignées. À titre

d’exemples :

- Très bonne gestion des ressources humaines, bon jugement, bon

mélange de sévérité et de compréhension;

- Bonne participation à la campagne d’information et de communication

sur la politique de stationnement et l’application de la réglementation;

- Amélioration de la productivité des opérations normales malgré des

conditions climatiques difficiles;

de 115

- Amélioration du programme de formation et de développement du

sentiment de responsabilité professionnelle du personnel comme

agent de la paix;

- Bon jugement discipline humaine et flexible mais efficace, prudence

réfléchie; ce qui a permis à l’employé, encore cette année, de gagner

le respect et l’appréciation de ceux qui l’entourent;

- Par son leadership et la motivation qu’il suscite, l’employé a amené

son équipe à accroître à nouveau sa productivité de façon

considérable, tout en améliorant la qualité des opérations, générant

des recettes additionnelles pour la ville;

- Qualités de gestionnaire confirmées;

- Contrôle minutieux des dossiers;

- Évaluation globale du rendement, exceptionnelle;

- Refonte des plus réussies du manuel de directives administratives et

modes d’application;

- L’employé démontre une habileté au-delà des attentes en terme de

prise de décision, de contrôle, de leadership et d’initiative;

- L’employé a travaillé à l’élaboration de nouvelles procédures afin

d’améliorer l’efficacité du travail des P.A.S.;

- L’employé procède à l’appréciation des P.A.S. quotidiennement et

s’assure que les chefs de groupe jouent pleinement leur rôle;

- L’employé s’assure que son territoire est surveillé adéquatement tous

les jours;

de 116

- L’employé analyse régulièrement les résultats obtenus par chacune de

ses équipes, souligne les écarts aux chefs de groupe et suit de près la

qualité et la quantité de travail effectué;

- Il est un employé modèle, compétent et consciencieux.

Suivant son témoignage, monsieur Archambault souligne n’avoir jamais

obtenu de notes négatives en dix-huit ans. Il ne comprend pas pourquoi, à

la suite des bonnes appréciations reçues de ses supérieurs, au cours de

toutes ces années, il aurait subitement perdu, selon madame Falcon,

directrice du Service des travaux publics, le contrôle de sa Division et de

la formation de ses employés notamment.

Il témoigne avoir toujours eu un excellent contrôle de sa Division

considérée par tous, comme exemplaire. Avant son congédiement,

monsieur Archambault dit, n’avoir jamais rencontré, la directrice madame

Falcon (notes sténographiques du 20 août 1999, page 67).

Lors de son témoignage devant la Commission, l’appelant a tenu à

rappeler que les directeurs, les surintendants des divers Services ainsi

que les chefs de Division, suivaient régulièrement les cours de gestion et

d’informatique offerts par la Ville de Montréal.

2.2 L’appelant monsieur Serge Godin

Monsieur Serge Godin est entré au service de la Ville de Montréal, le 7

novembre 1977, à titre d’agent de stationnement, attaché au deuxième

contingent à arriver au Service de la circulation, sous la supervision de

monsieur Bernard Lalande, surintendant et de monsieur Jacques Barrière,

directeur. Le 1er juillet 1986, il est promu commis grade 2, au Service du

revenu, à la Cour municipale, jusqu’au 1er février 1987, pour revenir, du 1er

février 1987 au 30 juin1989, au Service de la circulation, à titre d’agent de

stationnement.

Il est nommé gérant à la surveillance du stationnement, le 1er juin 1989.

En sus de ses responsabilités à la Ville, monsieur Godin a assumé divers

de 117

postes à titre bénévole tels : officier de la milice avec le grade de

capitaine, niveau 10, dans les Forces armées canadiennes, aide de camp

du lieutenant-gouverneur du Québec, et membre de l’Ambulance Saint-

Jean, notamment.

Monsieur Godin est congédié en septembre 1998, après 21 ans de

service à la ville de Montréal.

Formation

Dès son entrée à la Ville en 1977 et à l’instar de tous ses collègues,

monsieur Godin a suivi les deux semaines de formation offertes par des

policiers du S.P.C.U.M. La formation avait trait essentiellement à

l’explication du règlement 1319, en vigueur à l’époque, au manuel

disciplinaire réservé aux préposés au stationnement, au manuel de

directives commun à tous les services municipaux, ainsi qu’à un guide

d’information décrivant les diverses zones de travail et les zones sous la

surveillance du S.P.C.U.M. En 1977, il n’y avait aucun vidéo de formation,

ni cahier de directives. Quant à l’apprentissage du travail quotidien,

l’appelant fût formé par ses divers partenaires de travail.

Mandats

À titre de gérant, monsieur Godin avait la responsabilité de vérifier les

constats d’infraction, les rapports d’activités quotidiennes et d’appuyer,

cinquante pour cent de son temps, une vingtaine d’agents sous sa

surveillance et travaillant sur rue. Le nombre d’agents doublait lorsqu’il

devait remplacer son jumeau.

Au-delà de sa responsabilité première, monsieur Godin aura été

responsable du déneigement, de l’embauche des employés auxiliaires,

des relations avec les médias, de la liaison avec la Cour municipale et du

stationnement à l’édifice du 1500, rue des Carrières.

de 118

Avis disciplinaires

À titre de gérant, monsieur Godin a dû émettre des avis disciplinaires, tant

verbaux que écrits, à des agents de stationnement qui ne respectaient

pas les normes et règlements édictés par la Division. Il a soumis à la

Commission son intervention vis-à-vis monsieur Dominique Gagnon et

monsieur Raymond Jean-Jacques (notes sténographiques du 18 octobre

1999, aux pages 63 à 71). Il était aussi du groupe des trois gérants qui ont

mis fin aux privilèges accordés à des agents de stationnement dans

l’affaire du restaurant Lafleur déjà relatée ci-dessus.

Les vignettes

Monsieur Godin a témoigné avoir vu les premières vignettes « bâtons de

hockey » en 1978-79, apposées sur la lunette arrière de véhicules garés

au stationnement du Parc Jarry. Il associait cet autocollant au Fonds

social des agents et ne voyait pas la nécessité d’intervenir et/ou d’en

informer ses supérieurs, car en aucun temps, autant lors de sa formation

qu’au cours des réunions de gestion, il n’avait été question de conférer

quelque privilège ou passe-droit à l’égard de quelques vignettes que ce

soit. L’appelant a tenu à souligner à la Commission que le surintendant

Archambault, « avait un style de gestion assez rigide. C’est quelqu’un qui

est très discipliné, puisqu’il suit bien ses dossiers, il avait le contrôle

autant au niveau des gérants que de la gestion, il est intransigeant »

(notes sténographiques du 18 octobre 1999, aux pages 96 et 97).

Monsieur Godin n’avait aucune vignette d’apposée sur son véhicule.

Quant à la vignette « J’écoute 20 400 », il témoigne l’avoir aperçue, la

première fois, en 1983-84, sur des véhicules garés dans les

stationnements de la rue des Carrières ou de la rue De Gaspé.

Par ailleurs, monsieur Godin a souligné que la radio à ondes courtes de la

Division répondant au numéro d’appel « 20 400 », était le principal

instrument de travail du personnel et qu’en vingt et un ans de service à

titre d’agent de stationnement ou de gérant, il n’avait été témoin de

problème relié à un véhicule stationné en infraction et possédant une

de 119

vignette « V.I.P. 980 », « les bâtons de hockey » ou « J’écoute 20 400 ».

Par ailleurs, il a témoigné avoir reçu des plaintes de citoyens à l’égard du

comportement de certains agents de stationnement ou de la présence de

pancartes « Officiel Ville de Montréal », mais jamais de plainte de citoyens

à l’égard de privilèges conférés à des détenteurs de vignettes « les bâtons

de hockey », « J’écoute 20 400 » ou « V.I.P. 980».

L’appelant souligne que la directive émise par le surintendant

Archambault, produite sous la cote I-42, en était une d’application

générale et englobait toutes les vignettes, les pancartes, y compris les

voitures balisées des policiers.

Appréciation de rendement


monsieur Serge Godin pour les années 1989 à 1997 et produites sous les

cotes A-68 à A-73 et A-121. Il est à noter que ces appréciations de

rendement n’ont pas été consultées par la directrice madame Johanne

Falcon, ni par les membres du Service des travaux publics, ni par les

membres du Service du personnel, en préparation de leur

recommandation. Les membres du Comité exécutif de la Ville et monsieur

le maire Bourque n’ont pas eu accès à ces documents.


Godin, démontrent que l’appelant a reçu pour les années 1989, 1990,

1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 les cotes C, A, B, A, B, B, B,

B et B.


suit :




de 120

Cotes de 1989 : A = Inacceptable




E = Exceptionnel

La Commission constate que l’appelant Godin a reçu une excellente

évaluation dans le cadre de son travail, et ce, de façon continue.

Certaines réalisations ont été particulièrement soulignées. À titre

d’exemples :

- Suite à une saine gestion et à un niveau de contrôle adéquat,

l’apprécié a su maintenir un haut niveau de productivité de ses

employés;

- Des visites fréquentes de sa région lui ont permis de s’assurer de la

qualité du travail effectué par ses agents. Lorsqu’il a constaté des

anomalies, il s’est assuré que les corrections nécessaires soient

effectuées avec célérité et diligence;

- L’évalué a collaboré avec différents médias et les résultats obtenus ont

toujours été à la hauteur de nos attentes;

- Il obtient toujours un haut degré d’efficacité chez son personnel;

- L’évalué fait toujours respecter les normes et directives;

- Il s’agit d’un gestionnaire qui consacre beaucoup de temps personnel

à son travail et qui est toujours disponible pour apporter un soutien à

ses pairs et au surintendant;

- En ce qui a trait à la surveillance des infractions dans le secteur

avoisinant à l’établissement policier du poste 25, suite à des efforts

laborieux et soutenus, le niveau de surveillance est maintenant

adéquat.

de 121

2.3 L’appelant monsieur Daniel Bertrand

Monsieur Daniel Bertrand est embauché à la Ville de Montréal en 1974, à

titre de commis auxiliaire au Service des finances. Il est promu commis

grade 1, en 1975 et commis grade 2, en 1976. En juillet 1977 jusqu’en

1990, il est préposé au stationnement. En 1990, il est désigné, à la suite

d’un concours, gérant à la surveillance du stationnement et sous la

responsabilité du surintendant, monsieur Laurier Archambault.

Il est alors responsable du groupe d’auxiliaires, du jeudi soir au samedi, et

par la suite, il doit gérer, le soir, l’équipe affectée au S.R.R.R. (permis de

stationnement sur rue), jusqu’à la fin de l’été 1990. De 1990 à 1991, il est

responsable, le jour, du secteur centre-ville, de 1992 à 1993, la région

nord, de 1994 à 1995, la région centre-ville ouest, de 1996 à 1997, le

secteur Vieux-Montréal, et en 1998, le secteur du Plateau Mont-Royal. De

1988 à octobre 1989, il est délégué syndical, alors que de octobre 1989 à

janvier 1990, l’appelant assume la responsabilité de directeur syndical.

Il est congédié en septembre 1998, après vingt et un ans de service à la

Ville de Montréal.

Formation

Préalablement responsables de l’application du règlement sur le

stationnement à la Ville de Montréal, les policiers du S.P.C.U.M., se sont

progressivement délestés de ce service, en offrant des cours de formation

au premier « contingent » de préposés au stationnement. Les cours de

formation étaient axés particulièrement sur l’explication du règlement

1319. Il n’y avait, à l’époque aucun cahier de directives, et aucun privilège

particulier n’était accordé en regard du stationnement. L’appelant a

témoigné à la Commission que les policiers, et ce, à la connaissance de

tous, géraient les zones autour des postes de police.

de 122

Mandats

En sus de ses responsabilités à titre de gérant, monsieur Bertrand

assumait divers autres mandats notamment :

- Le déneigement et la surveillance des opérations;

- Le recrutement et la formation;

- Les entrevues et l’embauche des préposés au remorquage au

centre-ville;

- L’interaction entre les divers Services de la Ville, notamment les

travaux publics.

Les vignettes

L’appelant a souligné à la Commission que c’est en 1978 que le Fonds

social du syndicat des agents de stationnement a émis une vignette avec

bâtons de hockey. Cette vignette servait à identifier les membres du

Fonds social. Quant à la vignette portant le logo du « 429 », elle servait

autant à identifier les syndiqués cols blancs qu’à leur permettre de

regrouper leurs véhicules lorsqu’ils stationnaient sur les terrains réservés

aux employés de la Ville. Il en était de même pour les employés cols bleus

qui utilisaient des cartons pour s’identifier, notamment lorsqu’ils garaient

leurs voitures sur le terrain de stationnement, accessible à tous, rue de

Gaspé.

À titre de membre du fonds social, monsieur Bertrand possédait une

vignette, avec bâtons de hockey, qui lui fut remise par un membre du

fonds. Cette vignette était apposée sur la lunette arrière de son véhicule. Il

n’y avait pas d’endroit spécifique prévu à cet effet. Également, il possédait

une quinzaine de vignettes : le logo du club de hockey des canadiens,

S.O.S. Braconnage, mais aucune vignette « V.I.P. ».

de 123

Il a témoigné que les vignettes n’apportaient aucun privilège, elles étaient

tout au plus utilisées comme décoration.

De 1977 à 1990, monsieur Bertrand a indiqué avoir été sous la

supervision d’une quinzaine de patrons, et qu’en aucun temps ses patrons

ne lui ont parlé de problèmes reliés à des vignettes. Il en va de même

pour les policiers qu’il a fréquentés dans l’exercice de ses fonctions.

Monsieur Bertrand a tenu à souligner à la Commission qu’en treize ans, à

titre d’agent de stationnement, ayant émis plus de 100 000 constats

d’infraction, il n’a jamais constaté de voiture en infraction, munie de

vignette du type « les bâtons de hockey », « J’écoute 20 400 » ou

« V.I.P. 980 ».

La vérification des constats émis par les agents, les rencontres sur rue et

les rapports d’activités quotidiennes, lui permettaient d’affirmer qu’aucun

privilège n’était accordé aux agents de stationnement.

L’appelant a témoigné n’avoir jamais reçu de plainte de la part de citoyens

en regard des vignettes, soit « les bâtons de hockey », « J’écoute

20 400 » ou « V.I.P. 980 », n’avoir jamais entendu, en vingt et un ans, sur

les ondes radio du service, un agent de stationnement se plaindre de

problème relié aux vignettes « V.I.P. 980 », « les bâtons de hockey » ou

« J’écoute 20 400 ». Les seules plaintes reçues avaient trait à l’utilisation,

par des véhicules munis de plaques ou pancartes « Officiel Ville de

Montréal », ou de stationnements réservés aux résidents sur rue.



monsieur Daniel Bertrand pour les années 1990 à 1997 et produites sous

les cotes A-61 à A-67 et A-119. Il est à noter que ces appréciations de




de 124




Bertrand démontrent que l’appelant a reçu pour les années 1990, 1991,

1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, les cotes B, B, B, A, A, B, A, et A.


suit :




La Commission constate que l’appelant Bertrand a reçu une excellente

évaluation dans le cadre de son travail de gérant, et ce, de façon


d’exemples :

- L’évalué a participé au processus d’embauche de 17 nouveaux

préposés au remorquage pour les voies réservées, après avoir assisté

à 53 entrevues;

- L’évalué, par sa motivation et sa tenue personnelle, crée un climat de

confiance autour de lui;

- L’évalué, tout en coordonnant les deux activités les plus importantes

de la Division, et avec succès, dirige son équipe de travail régulière

avec beaucoup d’efficacité;

- L’employé a augmenté sa surveillance routière en rencontrant ses

agents dans leurs secteurs afin d’obtenir un niveau d’efficacité qui a

permis à la Division d’atteindre les objectifs fixés par l’Administration;

- L’évalué a mis sur pied un système de rencontre avec le S.P.C.U.M.

dans le but d’augmenter le service aux citoyens pour la récupération

de leurs véhicules remorqués pendant l’opération déneigement;

de 125

- L’évalué a élaboré un système de suivi du travail de tous ses agents

en utilisant son propre ordinateur, durant ses heures de loisirs. Ce

système lui a permis d’exercer un meilleur contrôle sur son groupe;

- Son système de suivi pourrait représenter un modèle à suivre pour ses

confrères de travail, il s’est acquitté adéquatement de sa tâche en ce

qui a trait à la formation du personnel;

- La qualité et la pertinence des contrôles effectués par monsieur

Bertrand lui ont permis d’améliorer la productivité de certains employés

et la qualité de leur travail. Également, il a su prendre les bonnes

décisions en ce qui a trait à la surveillance de certains secteurs, de

façon à atteindre les objectifs de la Division et de contribuer à les

dépasser.

2.4 L’appelant monsieur Richard Houle

Monsieur Richard Houle est embauché à la Ville le 8 février 1971, à titre

de commis grade 1, à la Division des affaires sociales. Il accède au poste

de commis grade 2, responsable de l’émission des permis de

stationnement, au Service de la circulation. Le 19 septembre 1977, il est

promu agent de stationnement, chef de groupe à la Division. Et en 1985, il

accède au poste de gérant de région, à la Division de la circulation.

Il est congédié en septembre 1998, après 27 ans de service à la Ville de

Montréal.

Il est à noter que, préalablement à son congédiement, monsieur Houle

était éligible à la retraite en l’an 2000. Il avait suivi des cours de

préparation à la retraite en 1997.

de 126

Formation

À l’instar de ses collègues, monsieur Houle a suivi les deux semaines de

formation offertes par le capitaine Trudel, le lieutenant Leclerc et le

technologue Roland Vigeant, associés au S.P.C.U.M. Quant au travail

quotidien, l’appelant fût formé par son « jumeau », alors chef de groupe

de l’époque, monsieur Gérald Deschamps.

Mandats

À la demande de son supérieur et au même titre que tous ses collègues,

en sus de son mandat de gérant de région, monsieur Houle assumait

diverses responsabilités, notamment :

- Responsable du déneigement;

- Responsable des approvisionnements, des uniformes des agents de

stationnement et de la flotte automobile;

- Suivis et interactions avec les divers services tels : les travaux publics,

les sports et loisirs, les parcs, le Service des pompiers et la Société

des postes;

- Suivi du dossier des voies réservées;

- Responsable de l’entretien de la bâtisse et du stationnent, au 1500 des

Carrières;

- Responsable des dossiers reliés à la C.S.S.T. : relations de travail,

santé et sécurité, et accidents de travail;

- Responsable des horaires des gérants;

- Responsable du remorquage le matin.

de 127

Avis disciplinaires

Au cours de son mandat, à titre de gérant, monsieur Houle a dû émettre

des avis disciplinaires tant verbaux que écrits à des agents de

stationnement, qui à la suite de plaintes déposées par des citoyens,

créaient des préjudices au service et à la Ville. À cet égard, il a dû sévir

contre trois agents qui ne s’acquittaient pas de leur travail (notes

sténographique du 28 septembre 1999, aux pages 86, 87 et 88).

Les vignettes

Au moment de son congédiement, monsieur Houle était responsable de

quinze agents, et lorsque son « jumeau » était absent, la supervision de

quinze autres agents était ajoutée à ses responsabilités. L’appelant a

témoigné que, comme pour tous ses collègues gérants, il débutait sa

journée de travail par la vérification des constats émis la veille et vérifiait

les activités quotidiennes. Cinquante pour cent de son temps était

consacré au travail de vérification et d'appui aux agents sur la route.

L’appelant a souligné à la Commission, que lors de son travail sur rue, il

n’a jamais constaté qu’un agent de stationnement avait omis d’émettre un

constat d’infraction à un véhicule possédant une vignette. En aucun cas,

des plaintes déposées par des citoyens, n’avaient trait à des véhicules

munis de vignettes.

En sus de la vérification visuelle des agents de stationnement travaillant

sur rue, le gérant avait un lien constant avec ces derniers, via le téléphone

cellulaire et un service radio à ondes courtes.

Compte tenu du fait que le lien radio ne possédait qu’une seule fréquence,

toutes les conversations de tous les employés de la Division, les gérants,

les agents de stationnement, y compris les télécommunications de la Ville,

étaient, en tout temps, captées par tous.

L’appelant a tenu à souligner que de 1977 à 1998, il n’a jamais entendu

sur la radio à ondes courtes qui que ce soit parler d’un problème relié aux

de 128

vignettes identifiées « V.I.P. 980 », « J’écoute 20 400 » ou celles des

« Bâtons de hockey ».

Les nombreux problèmes rencontrés, à cet égard, avaient trait aux

pancartes « Officiel Ville de Montréal » et « Huissier Ville de Montréal ».

La directive émise par le surintendant Archambault, soit la pièce I-42,

avait été transmise à toutes les personnes des Services concernés qui se

plaignaient d’avoir reçu, sur leur véhicule, un constat d’infraction.

L’appelant était membre et participait aux activités du Fonds social. Il

n’avait apposé aucune vignette sur son véhicule, car il n’y voyait là, aucun

avantage. Il dit avoir vu la vignette, avec les « Bâtons de hockey », collée

sur la plaque d’un véhicule stationné au Parc Jarry. Par la suite, il a vu, en

1980, les vignettes « J’écoute 20 400 » apposées sur le pare-brise arrière

de voitures garées au stationnement rue de Gaspé, et en 1993, une

vignette de forme ovale « V.I.P 1684 » qui correspondait à l’adresse d’un

poste de police, rue de Maisonneuve. Le stationnement de l’édifice de la

rue des Carrières était utilisé par les employés cols blancs et cols bleus

de plusieurs Services, ainsi que par les agents de stationnement.

Plusieurs véhicules arboraient une vignette.

Il a témoigné n’avoir pas vu l’intérêt d’attirer l’attention de ses supérieurs

sur les diverses vignettes, puisqu’il savait qu’il ne lui était pas loisible

d’obliger des personnes à enlever des autocollants sur leur véhicule. Par

ailleurs, après vérification, monsieur Houle était convaincu qu’aucune

vignette ne pouvait conférer quelque privilège que ce soit aux agents de

stationnement, et cela l’a rassuré. Il dit avoir été témoin que son collègue

monsieur Lachapelle ait été contraint, par le surintendant Archambault, à

enlever la vignette du Fonds social apposée sur sa voiture.



monsieur Richard Houle pour les années 1985 à 1997 et produites sous

les cotes A-74 à A-78 et A-125. Il est à noter que ces appréciations de

de 129







Houle, démontrent que l’appelant a reçu pour les années 1985-86,

1986-87, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997

les cotes 4, 4, C, D, B, B, B, A, B, B, B et B.


suit :




Cotes de 1988 et 1989 : A = Inacceptable




E = Exceptionnel








La Commission constate que l’appelant Houle a reçu une excellente


Certaines réalisations ont été particulièrement soulignées, à titre

d’exemples :

de 130

- L’évalué effectue toujours ses enquêtes dans les délais prescrits,

respecte ses échéances et termine même souvent avant terme, les

dossiers qui lui ont été confiés;

- L’évalué possède beaucoup d’expérience et en fait profiter ses pairs. Il

travaille dans un esprit de saine coopération vers l’atteinte des

objectifs;

- Gestionnaire dont l’approche favorise le travail d’équipe. Il est

ordonné, démontre de la souplesse et de la disponibilité. Il prend des

décisions justes;

- L’évalué démontre beaucoup de professionnalisme dans l’exécution de

son travail. Il est fiable et respecte les échéances. Il possède une

grande expertise, un bon esprit d’équipe et gère son personnel avec

tact dans un climat d’échange et de communication;

- L’évalué a coordonné les travaux de réaménagement de notre bâtisse

dans les délais prescrits et à la satisfaction générale;

- L’évalué a, grâce à des rencontres périodiques et régulières avec ses

employés, produit une évaluation écrite sur chacun d’eux;

- L’évalué a accordé une attention particulière à la surveillance des

voies prioritaires et réservées durant l’heure de pointe du matin,

permettant ainsi que les normes fixées par la S.T.C.U.M. soient

respectées;

- L’évalué effectue toujours ses enquêtes dans les délais prescrits;

- Grâce aux données statistiques disponibles, il peut vérifier la qualité

des résultats obtenus de son groupe et apporter les correctifs

nécessaires en temps opportun;

- Monsieur Houle dans le cadre de l’opération « balais » a su satisfaire

aux attentes des responsables du Service des travaux publics en

utilisant au maximum le nombre de préposés au stationnement

de 131

disponibles pour chacune des régions de la Ville. Il a coordonné

efficacement les opérations lors de la tenue du Festival des feux

d’artifices.

2.5 L’appelant monsieur Robert Beaulieu

Monsieur Robert Beaulieu est entré au service de la Ville de Montréal, le

19 février 1973, à titre de chaîneur et adjoint de l’aide technique jusqu’en

juin 1975, alors qu’il est promu aide technique, opérateur d’instruments

d’arpentage.

En juillet 1977, il est nommé agent de stationnement, à la Division de la

circulation et accède, en 1990, au poste de gérant, selon l’horaire du

samedi au mardi, à la surveillance du stationnement, et responsable des

événements spéciaux et de la surveillance des zones S.R.R.R. Il en va

de même, pour la période de 1992 à 1993, alors qu’il dirige son équipe du

samedi au mercredi et de août 1998 à janvier 1998, il supervise le soir, le

travail des agents patrouillant la ville. En janvier 1998, il remplace

monsieur Claude Delisle, à titre de gérant de région gr.01, responsable du

centre-ville ouest.

Monsieur Beaulieu est congédié en septembre 1998 après vingt-cinq ans

de service à la Ville de Montréal.

Formation

À l’instar de tous ses collègues, l’appelant a suivi les cours de formation

offerts aux préposés au stationnement. À titre de délégué syndical

représentant les agents de stationnement, monsieur Beaulieu a suivi les

cours offerts par la Ville et le syndicat, notamment en matière de santé et

sécurité au travail, de règlement des griefs ainsi que des cours reliés à

l’étude de la convention collective.

de 132

Mandats

En sus de la vérification des constats d’infraction, des rapports d’activités

quotidiennes et de la supervision des agents sous sa responsabilité,

monsieur Beaulieu fût mandaté pour exécuter diverses autres tâches

reliées à l’entretien du stationnement durant la période hivernale, à la

réorganisation des horaires en fonction d’optimiser la surveillance des

zones réservées aux résidents (S.R.R.R.), aux hôpitaux, aux cégeps, ainsi

que sur les terrains privés, à la modification des ententes syndicales ayant

trait aux horaires de travail des préposés au stationnement, aux

événements spéciaux (Festival de jazz, Festival juste pour rire, au Grand

Prix cycliste, au Tour de l’Ile, etc.) en interaction avec les différents

partenaires associés.

Avis disciplinaires

À titre de gérant, monsieur Beaulieu a dû émettre des avis disciplinaires

tant verbaux que écrits, ainsi que des avis de congédiements, à des

agents de stationnement qui ne respectaient pas les normes et

règlements édictés par la Division. Lors de son témoignage, il a relaté

avoir pris des mesures disciplinaires dans les cas de monsieur Dufour, de

monsieur Lamoureux ainsi que de monsieur Champagne. Il a participé à

« l’opération » au restaurant Lafleur, telle que relatée ci-dessus.

Les vignettes

Monsieur Beaulieu a reçu, à la fin de l’année 1995 ou au début de l’année

1996, de la part d’un ami policier affecté au poste 25, situé sur la rue Guy,

une vignette « V.I.P. 980 » qu’il a apposée sur la plaque minéralogique de

son véhicule. En contre-interrogatoire, l’appelant a témoigné à l’effet que

cette vignette « V.I.P. 980 » lui permettait premièrement, de stationner

lorsqu’il allait régulièrement au poste 25, aux fins de régler divers

problèmes dans le cadre de ses mandats, et secondement, cette vignette

lui servait à fraterniser avec le milieu policier au même titre que

de 133

l’autocollant qu’il avait apposé sur son véhicule et portant le sigle des

Chevaliers de Colomb.

L’appelant a souligné à la Commission que la vignette « V.I.P. 980 », ne

lui conférait aucun privilège autre que de lui permettre, dans le cadre de

son travail, de stationner dans l’espace réservé au stationnement du poste

25. À l’instar de ses collègues, l’appelant a rappelé à la Commission que

dans le cadre de ses fonctions, autorisation lui était accordée de

stationner en infraction, lorsqu’il effectuait la surveillance de ses agents de

stationnement, ou de choisir le remboursement des frais reliés à

l’utilisation d’un parcomètre, tel qu’il appert de la pièce A-94. Il témoigne

qu’à deux reprises, en septembre 1997 et en août 1998, alors qu’il était

stationné en infraction, dans le cadre de son travail, il a reçu, sur son

véhicule personnel, des constats avec amende, même si une vignette

« V.I.P. 980 » était apposée sur sa plaque minéralogique, tel qu’il appert

de la pièce A-95, laquelle est extraite de la pièce I-35.

L’appelant témoigne n’avoir jamais reçu de billet de courtoisie sur son

véhicule et qu’à l’égard des vignettes en général ou des pancartes

« Officiel Ville de Montréal », la directive du surintendant Archambault

était : Il y a un panneau, il y a une infraction, il y a un constat et aucun

privilège n’est toléré.

Monsieur Beaulieu dit avoir aperçu les premières vignettes « V.I.P. 980 »

et « J’écoute 20 400 », apposées sur des véhicules garés dans le

stationnement, à l’arrière de l’édifice du 1500, rue des Carrières, aux

alentours du poste 25, ainsi que dans divers stationnements empruntés

par des agents de stationnement et des cols bleus notamment. L’appelant

n’a pas cru bon effectuer des vérifications sur les personnes détentrices

d’une vignette, car plusieurs ex-agents de stationnement et/ou actuels

agents, environ vingt-cinq, ont été promus policiers ou ont des conjoints

soit au S.P.C.U.M., à la Sûreté du Québec ou à la Gendarmerie Royale du

Canada, et stationnent leurs véhicules autour des postes de police

L’appelant ne pouvait savoir à qui, les policiers ou leur conjoint ou les

amis de ces derniers, ils avaient offert une vignette.

de 134

Étant donné que la Division ne pouvait légalement contraindre les agents

à se départir des divers autocollants apposés sur leur véhicule personnel,

l’appelant n’a pas jugé nécessaire d’en faire part à ses supérieurs. De

plus, la directive émise par le surintendant Archambault, le 15 février

1993, produite sous la cote I-42, et adressée à l’attention de tous les

agents de stationnement, était claire en ce qu’elle ne conférait aucun

privilège pour stationner illégalement un véhicule, quel qu’il soit.

L’appelant témoigne avoir reçu à la fin de l’année 1990 ou au début de

l’année 1991, une demande d’annulation d’un billet d’infraction de la part

d’un agent de stationnement, monsieur Dionne, dont le véhicule personnel

était muni d’une vignette « J’écoute 20 400 ». Il affirme que jamais une

annulation du billet ne lui a été consentie. Également, un conseiller

municipal, monsieur Lachance, avait fait des représentations à l’appelant

pour que ce dernier procède à l’annulation d’un billet de contravention

reçu par un proche parent. Il en était de même pour d’autres employés de

la Ville ou des commerçants. Après vérification des plaintes, la

contravention était toujours maintenue.

Dans tous les cas où les citoyens, y compris les agents de stationnement,

recevaient plus de trois avertissements, une vérification supplémentaire

était effectuée et les avertissements émis étaient compilés aux rapports

statistiques de la Division. Malheureusement, la Cour municipale a cessé

de faire parvenir de tels rapports à la Division du stationnement.

Alors qu’un des reproches menant à son congédiement et à celui de ses

collègues avait trait au fait qu’il n’avait pas réussi à endiguer l’utilisation

des vignettes, l’appelant, photographies à l’appui, a tenu à démontrer à la

Commission que même après son congédiement survenu en septembre

1998, plusieurs employés de la Ville, et même en 1999, continuaient à

arborer des vignettes sur leur véhicule ou à utiliser des pancartes

« Officiel Ville de Montréal » à des fins de stationnement.

L’appelant a produit à la Commission, lors de son témoignage, un plan

des rues près de la Cour municipale où il a réussi à prendre plusieurs

photographies, lequel plan est produit sous la cote A-96.

de 135

Monsieur Beaulieu a produit une série de photographies sous les cotes

A-7, A-8 et A-90.

Les photos représentent des véhicules automobiles arborant soit la

vignette « P-20 », des pancartes « Officiel Ville de Montréal », le sigle de

la fraternité des policiers du SPCUM ou de l’Association des pompiers de

Montréal, une plaque « Ville de Montréal », « Cour municipale », des

plaques identifiant un huissier ou un journaliste généralement stationnés

en contravention du règlement municipal.

L’appelant a aussi produit sous la cote A-89, les photographies des

panneaux situés à l’entrée du stationnement privé adjacent au poste de

police 25, pour lequel a été créée la vignette « V.I.P. 980 ». Ce terrain

appartient au Canadien Pacifique, tel que mentionné dans l’exposé sur les

faits.

Certaines photos furent prises par l’appelant avant son congédiement,

alors qu’il était suspendu de ses fonctions. Parce que plusieurs véhicules

arboraient des pancartes, l’appelant est retourné prendre des clichés aux

alentours de la rue Chaussegros de Léry, quelques jours plus tard, et à

diverses heures. Toutes les pancartes « Officiel Ville de Montréal » étaient

disparues. L’appelant a témoigné à la Commission qu’il suppose que

l’enquêteur au dossier, monsieur Claude Champagne, l’ayant aperçu lors

de ses prises de photos, aurait vraisemblablement fait disparaître ces

pancartes.



monsieur Robert Beaulieu pour les années 1991 à 1997 et produites sous

la cote A-92. Il est à noter que ces appréciations de rendement n’ont pas

été consultées par la directrice madame Johanne Falcon, ni par les





de 136


Beaulieu, démontrent que l’appelant a reçu pour les années 1991, 1992,

1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, les cotes A, B, B, B, B, B et B.


suit :




La Commission constate que l’appelant Beaulieu a reçu une excellente



d’exemples :

- Il s’agit d’un gestionnaire qui effectue un excellent encadrement de son

équipe. Il est tout à fait autonome et possède beaucoup d’expérience

dans son domaine. Sa créativité est un de ses atouts majeurs;

- L’évalué est parvenu à maintenir un haut niveau de productivité parmi

ses agents. Il a obtenu un résultat de 96,5% sur les objectifs qui lui

avaient été fixés;

- En plus de la surveillance des S.R.R.R., l’évalué a déployé tous les

efforts requis à la surveillance du stationnement prohibé lors des

différentes activités;

- L’évalué a développé cette année son leadership. Il démontre

beaucoup d’initiative et n’hésite pas à remettre ses procédures de

travail en question pour innover. Il possède un excellent contrôle et

démontre un grand sens de l’organisation;

- Son système de suivi des dossiers personnels des employés est

adéquat;

- Il a coordonné de façon efficace son travail avec les représentants

d’autres services lors d’événements spéciaux.

de 137

En sus de son évaluation de travail, l’appelant fut reconnu par diverses

personnes et organismes de l’extérieur de la Division, comme en font état

les lettres d’appréciation déposées sous la cote A-93.

2.6 L’appelant monsieur René Desjardins

Monsieur René Desjardins alors étudiant, est embauché à la Ville de

Montréal, le 29 juin 1969 au poste de préposé au Parc Lafontaine, puis au

golf municipal pour trois périodes estivales consécutives. Il est nommé, à

la fin de ses études en 1975, commis grade 1, au Service du contentieux,

Division de la Cour municipale. De 1977 à 1980, il a occupé le poste de

surveillant de circulation, à la Division, au cabinet du directeur. En 1980,

monsieur Desjardins est promu agent de stationnement, au Service de la

circulation, à la Division contrôle du stationnement. De 1982 à 1985, il agit

à titre de chef de groupe des agents de stationnement.

À la suite d’une réforme administrative en 1985, de chef de groupe, il

devint employé cadre.

De 1985 à 1993, il a occupé le poste temporaire d’agent de personnel, au

Service de l’habitation, développement urbain, au module des permis et

inspections. Il est nommé gérant en 1993.

Il est congédié en septembre 1998, après 28 ans de service à la Ville de

Montréal.

Il est à noter que préalablement à son congédiement, monsieur

Desjardins était éligible à la retraite en juin 2000 et avait pour se faire,

suivi des cours de préparation à la retraite offerts par la Ville.

Formation

À l’instar de ses collègues, monsieur Desjardins a suivi les deux semaines

de formation offertes par des intervenants de divers milieux. La formation

avait trait essentiellement à l’explication du règlement 1319, en vigueur à

de 138

l’époque, au manuel disciplinaire réservé aux agents au stationnement, au

manuel de directives commun à tous les services municipaux, ainsi qu’à

un guide d’information décrivant les diverses zones de travail et les zones

sous la surveillance du S.P.C.U.M. En 1980, il n’y avait aucun vidéo de

formation, ni cahier de directives. Quant à l’apprentissage du travail

quotidien, l’appelant fût formé par ses divers partenaires de travail.

Mandats

Monsieur Desjardins travaillait les jeudis soir, vendredis soir, samedis et

dimanches. Il avait la responsabilité de superviser le travail d’environ

trente agents de stationnement en temps normal et quatre-vingts agents,

lorsqu’il devait remplacer « son jumeau », monsieur Lachapelle, ou lors

des cinquante à soixante événements annuels tenus à Montréal.

En sus de sa responsabilité à titre de gérant de région qui consistait

notamment à vérifier les constats d’infraction, les rapports d’activités

quotidiennes, et particulièrement en période hivernale, à vérifier et à

accompagner, cinquante pour cent de son temps, les agents de

stationnement travaillant sur rue, le principal mandat avait trait à la

supervision des événement spéciaux, principalement entre les mois de

mai et septembre.

Avis disciplinaires

Au cours de son mandat, à titre de gérant, ou d’agent de stationnement,

monsieur Desjardins a dû intervenir auprès d’employés de divers services

ou de conseillers municipaux, afin d’assurer le respect des règlements du

stationnement. À titre d’exemples, l’appelant a souligné à la Commission

le cas du conseiller Bissonnette (notes sténographiques du 28 septembre

1999, aux pages 176 et 177), et les nombreuses demandes

d’assouplissement et/ou de tolérance qui lui étaient adressées

notamment : le cas du policier De Luca attaché au poste 43 (notes

sténographiques du 28 septembre 1999, aux pages 182, 183, 185), les

152 constats d’infraction valides qui ont dû être annulés (notes

de 139

sténographiques du 28 septembre 1999, aux pages 177 à 181), ainsi que

le cas des pompiers de la caserne située près de la rue Saint-Antoine

(notes sténographiques du 28 septembre 1999, aux pages 186 et 187).

Également, il a dû émettre des avis disciplinaires tant verbaux que écrits,

à des agents de stationnement qui créaient des préjudices au Service

(notes sténographiques du 28 septembre 1999, aux pages 193, 194, 195,

196 et 200).

Les vignettes

À son arrivée au service en 1980, l’appelant a témoigné ne pas avoir noté

de vignettes : « hockey », « J’écoute 20 400 » ou « V.I.P. 980 » sur des

automobiles. Ce n’est que plus tard, au parc de stationnement Jarry, où

pour la première fois, il aperçu la vignette avec « les bâtons de hockey »

apposée sur la lunette arrière d’un véhicule. Quant à la vignette « J’écoute

20 400 », il dit en avoir vu notamment sur le véhicule d’un agent de

stationnement, monsieur Jacques Hilaire a qui il avait donné un constat

d’infraction, le tout tel qu’il appert à la pièce I-35, et également sur des

véhicules stationnés à l’édifice du 1500, rue des Carrières.

Monsieur Desjardins a souligné à la Commission avoir vu les premières

vignettes « V.I.P. 980 » en 1996-97, apposées sur des véhicules

stationnés notamment à l’édifice du 1500, rue des Carrières.

L’appelant ne possédait aucune vignette et jamais personne ne lui en a

offert. À titre de préposé au stationnement, de chef de groupe ou d’agent

de personnel, aucun de ses supérieurs ou collègues syndiqués ne

l’avaient sensibilisé à quelque problème, ou illégalité que ce soit en regard

des vignettes. Avant d’occuper le poste de gérant, monsieur Desjardins

faisait partie d’une équipe composée de huit chefs de groupe, trois chefs

de région, un surintendant, et environ cent quarante agents de

stationnement.

Monsieur Desjardins, alors qu’il occupait le poste d’agent de

stationnement, aurait émis environ deux cent mille constats et allègue

de 140

n’avoir jamais constaté de voiture en infraction, munie d’une vignette,

sinon en 1994 ou 1995, alors qu’il a émis un constat d’infraction, au

véhicule d’un agent de stationnement, monsieur Jacques Hilaire (notes

sténographiques du 28 septembre 1999, aux pages 141 à 144).

Comme pour tous ses collègues, obligation lui était faite d’utiliser en tout

temps, la radio à ondes courtes, à partir de laquelle toutes les

conversations de tous les employés de la Division étaient entendues. À

cet égard, monsieur Desjardins souligne n’avoir jamais reçu ou entendu,

sur la radio à ondes courtes, de plaintes de la part de citoyens et/ou

d’employés en regard des vignettes : « hockey », « j’écoute 20 400 » ou

« V.I.P. 980 ». Les seules représentations faites régulièrement, avaient

trait aux cartes « Officiel Ville de Montréal », « Huissier Ville de

Montréal », ou à des vignettes utilisées par des camionneurs stationnés

dans les zones réservées aux résidents, ou à des plaintes reliées au

comportement d’agents de stationnement. En tout temps, une visite chez

le plaignant et le cas échéant, une vérification des faits étaient consignées

dans un rapport et des actions étaient entreprises afin de régler le

problème.

L’appelant a témoigné que suivant son interprétation, la directive émise

par le surintendant Archambault, soit à la pièce I-42) en était une globale,

d’application générale et faisait état de tous les passe-droits reliés à

toutes formes de vignettes. Puisque aucune tolérance et aucun privilège

n’étaient acceptés et que de plus, il n’était pas illégal d’arborer un

autocollant sur un véhicule personnel, il n’a pas jugé bon intervenir auprès

de ses supérieurs pour dénoncer les employés qui arboraient des

autocollants sur leur automobile.

Par conséquent, monsieur Desjardins, à l’instar de tous ses collègues, ne

croit pas, suivant ses vérifications et les vingt-huit années travaillées à la

Ville de Montréal, qu’il y avait un problème relié aux vignettes, que ce soit

avec « les bâtons de hockey », « J’’écoute 20 400 » ou « V.I.P. 980 ».

de 141



monsieur René Desjardins pour les années 1989 et 1993 à 1997,

produites sous la cote A-123. Il est à noter que ces appréciations de







Desjardins, démontrent que l’appelant a reçu pour les années 1989 et

1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, les cotes C, B, B, B, B et B.


suit :





E = Exceptionnel




La Commission constate que l’appelant Desjardins a reçu une excellente


continue.


d’exemples :

de 142

- L’évalué contrôle très bien ses opérations. Il démontre beaucoup de

motivation, malgré un horaire de travail difficile. Il est très apprécié par

ses employés;

- Bonnes relations d’ensemble avec les responsables des différents

événements;

- Ce gestionnaire démontre beaucoup de professionnalisme dans

l’accomplissement de ses tâches;

- Il s’agit d’un gestionnaire qui fait preuve d’un haut degré de motivation

et qui n’hésite pas à consacrer beaucoup de temps personnel à son

travail. C’est un excellent motivateur;

- Mise à jour des différents dossiers visant l’administration du personnel

(dotation, relations de travail, allocations automobile);

- Relance des comités locaux de santé et sécurité au travail.

2.7 L’appelant monsieur Yvan Richard

Monsieur Yvan Richard est embauché à la Ville, en 1968, à titre

d’employé auxiliaire, au Service des finances, à la Division des

encaissements. Du 1er mai 1972 au 1er octobre 1979, monsieur Richard a

occupé, durant la période estivale, le poste temporaire de caissier

surveillant, responsable d’un groupe d’employés à Terre des Hommes. Il

était responsable de la gestion des ressources humaines, matérielles et

financières. Du 16 octobre 1973 au 20 janvier 1980, au même Service des

finances, il est nommé caissier permanent et caissier surveillant

permanent. En janvier 1980, il est promu agent de stationnement, pour

une période d’environ trente mois, tout en assumant des fonctions

supérieures de chef de groupe du 1er août 1981 au 13 décembre 1985 et

sous la responsabilité de monsieur Laurier Archambault, alors chef de

groupe et monsieur Gil Séguin. Du 17 août 1984 au 3 août 1985,

monsieur Richard est nommé chef de région, pour ensuite accéder au

poste de gérant de région, le 14 décembre 1985.

de 143

Il est congédié en septembre 1998, après trente ans de service à la Ville

de Montréal.

Il est a noter que, préalablement à son congédiement, monsieur Richard

était éligible à la retraite, à compter du 31 décembre 1997. Toutefois,

l’appelant avait choisi de continuer de travailler.

Mandats

À la demande de son supérieur, monsieur Richard, en sus de son mandat

à titre de gérant, assumait diverses responsabilités, notamment :

- Responsable de la flotte de vélos utilisés par les agents de

stationnement, en concertation avec des policiers formateurs;

- Responsable du programme d’entretien préventif des radios mobiles,

et diffusion des messages d’information, sous le titre « INFO-ADS »;

- Responsable du changement d’uniformes des agents de

stationnement et des approvisionnements.

Avis disciplinaires

Au cours de son mandat, à titre de gérant et/ou chef de région, monsieur

Richard a dû émettre des avis disciplinaires, tant verbaux que écrits, ainsi

que recommander, dans certains cas, le congédiement d’agents de

stationnement, ayant causé des préjudices à la Division et à la Ville. Il cite

également en exemple, le cas de l’agente de stationnement, madame

Nancy Cinq-Mars (notes sténographiques du 27 septembre 1999, aux

pages 82 à 86).

Monsieur Richard a dû aussi témoigner devant le comité de déontologie

policière dans le cas du policier De Luca qui s’était présenté à plusieurs

reprises au bureau de la Division pour tenter de faire annuler un constat

de 144

d’infraction, et s’était permis, selon lui, des actes d’intimidation. Ce policier

a été suspendu pour les gestes posés.

Dans un autres cas, où les policiers avaient intimidé un agent de

stationnement lui soulignant lors de la remise de la contravention : « je te

donne ça parce que tu as fait des billets à des policiers en face du poste

de police », monsieur Richard avait dû intervenir auprès du responsable

du poste en question (notes sténographiques du 9 septembre, à la page

195).

Les vignettes

Monsieur Richard a témoigné avoir reçu une vignette « V.I.P. 980 », au

cours de l’année 1995.

C’est à la suite d’une conversation téléphonique, avec un policier,

monsieur André Lafontaine, une connaissance de plus de dix ans,

responsable du Fonds social des policiers, au poste 25, que l’appelant

aurait reçu, dans une enveloppe déposée sur son bureau, l’autocollant lui

permettant d’utiliser le terrain de stationnement loué par le Fonds social

des policiers du poste 25.

L’appelant a souligné à la Commission que le Fonds social avait loué un

terrain du Canadien Pacifique, suite au déménagement du poste 25, afin

de permettre aux policiers de garer leur voitures personnelles en toute

sécurité, puisque qu’il n’y avait pas de stationnement de disponible au

nouveau poste de police.

L’appelant a témoigné, avoir utilisé cette vignette à de nombreuses

reprises, dans le cadre de son travail, puisqu’il devait rencontrer les

policiers Lafontaine, Auger et Robert, aux fins de régler à la fois des

dossiers reliés au stationnement, se procurer les documents nécessaires

aux agents de stationnement utilisateurs de vélos et également négocier

les ententes de surveillance de certaines zones, notamment les zones

scolaires.

de 145

Et secondement, il profitait de ces rencontres pour y prendre son repas du

midi et compte tenu de son état de santé, il pouvait, en retrait, ailleurs que

sur rue ou à la cafétéria du poste, vérifier sa glycémie et se donner une

injection d’insuline, tout en étant « en plein cœur » de la région, angle

Saint-Mathieu et de Maisonneuve, dont il avait la responsabilité.

Fin juillet ou début août 1998, alors affecté à la région nord, l’appelant a

tenté d’enlever sa vignette puisqu’elle ne lui était d’aucune utilité, n’ayant

plus à se rendre au poste 25.

L’appelant a témoigné que tous les surintendants qui se sont succédés à

la Division, à sa connaissance, depuis 1980, n’avaient aucune tolérance à

l’égard de quelque vignette ou quelque forme d’identification que ce soit. Il

avait entendu, à plusieurs reprises, lors de réunions, monsieur

Archambault, réitérer le même message ayant trait à la directive produite

sous la cote I-42.

Par ailleurs, monsieur Richard souligne à la Commission que tous les

gérants étaient éligibles au remboursement des frais de stationnement

encourus, dans l’exercice de leur travail, et que par conséquent, la

vignette que lui avait remis le policier Lafonfaine ne lui était utile que pour

avoir accès au stationnement du poste 25. Il dit n’avoir jamais reçu de

constat avec amende, ni de billet de stationnement, ni avertissement ou

billet de courtoisie de la part de policiers ou d’agents de stationnement, tel

qu’il appert de la pièce I-35.

L’appelant témoigne n’avoir jamais vu, dans l’exercice de ses fonctions

sur rue, de vignettes « V.I.P. 980 », sinon quelques unes sur des plaques

de voitures garées au stationnement des bureaux de la rue des Carrières,

ou « J’écoute 20 400 », ou les deux « Bâtons de hockey ». Par contre, il

dit avoir vu au Centre Claude Robillard, sur un terrain de stationnement de

la Ville, le logo de la Ville de Montréal apposé sur des plaques

d’immatriculation. Également, une vignette « tag Heuer » et une autre

vignette blanche et bleue avec le dessin d’un poisson et apposée entre les

lettres et les chiffres, sur une plaque minéralogique.

de 146

Monsieur Richard a également souligné à la Commission que les

contrôles, en ce qui a trait aux avertissements et aux contraventions,

étaient tels, qu’il eût été impossible pour un agent de stationnement de

passer outre aux vérifications, compte tenu du rapport des activités

quotidiennes de chacun des agents. À titre d’exemples, il a cité le cas

d’une dame habitant la rue Mansfield (notes sténographiques du 27 février

1999, aux pages 42 à 47), ainsi que les deux enquêtes menées au cours

de l’été 1996 et reliés aux « deux Honda Civic rouges. » (notes

sténographiques du 27 février 1999, aux pages 82 à 86).

En 1995, l’appelant était responsable de la région centre-ville, ensuite du

centre-ville ouest. Les quatre derniers mois de 1997, il a dû remplacer

monsieur Delisle, avant de réintégrer le secteur Plateau Mont-Royal vers

la fin de l’année 1997. À cette époque, les nouveaux postes de quartiers

du SPCUM furent instaurés, notamment angle Hutchison et Prince-Arthur,

dans une région où le stationnement était difficile d’accès, autant pour les

citoyens que pour les travailleurs du secteur.

À la fin de l’été ou au début de l’automne 1997, monsieur Richard a

témoigné à la Commission avoir reçu des demandes d’annulation de

billets d’infraction, de la part de policiers en poste dans ce secteur. Il dit

avoir refusé les demandes d’annulation et avoir avisé les policiers de

respecter la réglementation en vigueur, tout en les invitant à prendre les

mesures nécessaires afin de trouver les solutions à leurs problèmes de

stationnement.



monsieur Yvan Richard pour les années 1986 à 1997 et produites sous la

cote A-111. Il est à noter que ces appréciations de rendement n’ont pas






de 147


Yvan Richard, démontrent que l’appelant a reçu pour les années 1984-85,

1985-86, 1986-87, 1987-88, 1988-89, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994,

1995, 1996 et 1997, les cotes 4, 4, 5, D, C, B, B, A, B, B, B, B, et B.


suit :





5 = Rendement supérieur aux exigence







E = Exceptionnel




La Commission constate que l’appelant Richard a reçu une excellente



d’exemples :

- L’appréciation de cet employé ne pose pas de problème puisqu’il

répond aux attentes et tente constamment d’améliorer sa performance.

Il possède beaucoup d’expérience en tant que gestionnaire et ses

employés en bénéficient;

de 148

- Il a exercé un suivi quotidien de toutes les demandes de surveillance

de la part des citoyens;

- Il a mis sur pied un groupe de 10 agents qui ont travaillé à vélo. De

concert avec des policiers instructeurs du S.P.C.U.M., il a organisé des

cours de formation;

- L’évalué possède une expertise qui lui permet de maîtriser tout à fait

les systèmes administratifs, lois et règlements inhérents à ses

112fonctions. Il est responsable des communications et des canaux

d’information à travers la Division. Il possède beaucoup de talent en ce

qui a trait aux communications écrites;

- Il a fait parvenir des demandes d’entretien de panneaux au Service

des travaux publics, et rédigé des mémos d’information à l’intention

des agents de stationnement afin de les renseigner sur différents

sujets d’actualité ou d’information à l’intérieur de la division;

- Il fait preuve d’un bon sens d’organisation et de planification dans

l’exécution des mandats qui sont confiés.




2.8 L’appelante madame Carole Lafontaine

Madame Carole Lafontaine est embauchée à la Ville, en août 1976, à titre

de commis grade 1, jusqu’en juin 1977, alors qu’elle est nommée agente

de stationnement et sous la responsabilité de monsieur Gérald

Deschamps, chef de groupe et de monsieur Bernard Lalande,

surintendant de la Division.

En janvier l980, elle est promue commis grade 2 à l’unité responsable du

traitement des contestations des constats d’infraction.

de 149

De 1984 à octobre 1986, elle est préposée au Service des affaires

sociales, responsable de l’accueil des prestataires d’aide sociale, du

traitement des nouvelles demandes et du suivi des dossiers

En octobre 1986 à mars 1990, elle est promue, chef de groupe à la

patrouille canine, responsable de l’application des règlements et de la

coordination du travail de six à neuf personnes.

En mars 1990 à février 1991, elle est désignée, à la suite d’un concours,

gérante à la surveillante du stationnement, les soirs et les fins de

semaines, jusqu’en février 1991, où elle occupe son poste le jour, sous la

responsabilité du surintendant, monsieur Laurier Archambault.

Elle est congédiée en septembre 1998, après vingt-deux ans de service à

la Ville de Montréal.

Mandats

Chargée par son supérieur, monsieur Archambault, d’actualiser le manuel

de Règlements disciplinaires et mode d’application, madame Lafontaine,

outre sa responsabilité de gérante, assumait divers mandats notamment :

- Le dossier des retraits préventifs, lors des congés de maternité des

agentes de stationnement;

- La coordination des opérations de remorquage et du stationnement à

l’occasion d’événements spéciaux;

- La coordination avec les divers intervenants associés aux études

ergonomiques reliées aux véhicules utilisés par les agents de

stationnement;

- La responsabilité de la création d’un comité de formation destiné à

améliorer la qualité du travail des employés en poste et la formation

des nouveaux agents;

de 150

- La coordination d’un comité chargé de la création de deux documents

vidéo de formation et d’un cahier de directives, réalisés gratuitement

par des agents de stationnement;

- La mise à jour d’un dossier personnalisé de chacun des agents de

stationnement;

- L’actualisation de l’agenda annuel faisant état de la lecture quotidienne

des diverses activités, rencontres de surveillance, vérifications,

interventions et réunions des gérants.

Elle a témoigné, également, avoir été responsable d’une équipe

possédant une douzaine d’années d’expérience.

Avis disciplinaires

Au cours de son mandat, à titre de gérante, madame Lafontaine a dû

émettre des avis, tant verbaux que écrits, à l’encontre d’agents de

stationnement aux prises avec des problèmes reliés à la rédaction de

constats d’infraction. Des mesures disciplinaires ont également été

imposées, à des agents de stationnement, participant à une

« manifestation` » à l’hôtel de ville.

L’appelante souligne également le cas d’un agent de stationnement qui

avait « délibérément » brisé le volant d’un véhicule du service; elle

souligne avoir réglé le problème en collaboration avec son surintendant,


Les vignettes

Arrivée au Service du stationnement en 1977, l’appelante témoigne

n’avoir jamais vu ou possédé de vignette avec « les bâtons de hockey ».

Par ailleurs, elle dit avoir vu la vignette « J’écoute 20 400 » apposée sur la

plaque arrière du véhicule de l’adjoint administratif du Service, monsieur

Roberge qui stationnait sa voiture sur la rue.

de 151

En février 1998, l’appelante achetait une voiture Ford Escort qu’elle

utilisait dans le cadre de son travail et témoigne qu’il n’y avait aucune

vignette d’apposée sur la plaque arrière du véhicule. Antérieurement à cet

achat, madame Lafontaine conduisait une voiture rouge de marque

Suzuki, et souligne qu’au printemps 1997, deux agents de stationnement,

messieurs Alain Cormier et Denis Prézeau, rencontrés à la cafétéria,

l’auraient invitée à vérifier son véhicule. Elle devait constater, au cours de

la même journée, qu’une vignette « V.I.P. 980», avait été apposée sur sa

plaque minéralogique, tel qu’il appert des photographies produites sous la

cote A-82. Elle souligne avoir enlevé la vignette et l’avoir montrée à son

collègue avec qui elle était jumelée, monsieur Claude Delisle, considéré

comme l’alter ego de monsieur Archambault. Monsieur Delisle, retraité en

juillet 1997, et revenu à la Division pour une courte période, prit cet

incident comme une mauvaise plaisanterie de la part des deux agents de

stationnement.

Madame Lafontaine témoigne qu’à une autre reprise, les deux mêmes

agents ont récidivé en l’invitant, à nouveau, à vérifier le véhicule qu’elle

utilisait pour son travail. Le premier incident avait été tellement banalisé

par son collègue jumeau, qu’elle dit ne pas avoir voulu « mettre de

l’importance là-dessus » et raconte avec force détails, les diverses

plaisanteries que les employés se jouaient les uns les autres. Voilà

pourquoi, elle dit avoir choisi de laisser la vignette sur sa plaque afin « de

ne plus en entendre parler de cette histoire-là » (notes sténographiques

du 2 septembre 1999, aux pages 42, 43, 44 et 45).

Madame Lafontaine souligne n’avoir plus pensé à cette vignette jusqu’au

9 septembre 1998.

Quant à la vignette « V.I.P. 980 », l’appelante témoigne avoir vu, à

l’époque, que des policiers du poste 25 arboraient ces vignettes sur leur

véhicule aux fins, selon elle, d’utiliser leur terrain de stationnement et/ou

de stationner sur les rues réservées au S.P.C.U.M. Ces vignettes « V.I.P.

980 » avaient remplacé l’autocollant de la F.R.A.P., et avaient pour but

d’éviter le vandalisme sur les véhicules personnels des policiers.

de 152

Par ailleurs, dans l’exercice de son travail, madame Lafontaine a souligné

que comme pour tous ses collègues, permission leur était accordée de

stationner en infraction, lorsqu’ils visitaient leurs agents sur la rue; elle dit

ne pas avoir utilisé cette prérogative, afin de pas indisposer ses agents,

ce qui est confirmé par les documents produits sous les cotes A-83 et

I-35.

Alors agente de stationnement, entre juin 1977 et janvier 1980, l’appelante

témoigne avoir vu plusieurs formes d’identification:

- Les képis de policiers;

- Les insignes de policiers;

- Les autocollants de l’Association des Pompiers (gerbe rouge avec flammes) avec les lettres A.P.M.;

- Le local 301; (syndicat des cols bleus de la ville);

- Les Chevaliers de Colomb;

- Officiel Ville de Montréal;

- Officiel Comité exécutif.

- J’écoute 20 400;

- F.R.A.P., (Fraternité des policiers de Montréal).

En contre-interrogatoire, madame Lafontaine a souligné à plus d’une

reprise, son malaise et celui des agents de stationnement ayant à émettre

des billets d’infraction aux véhicules arborant une vignette « Officiel Ville

de Montréal ».

Également, madame Lafontaine souligne que la Division n’avait pas la

responsabilité de faire respecter la réglementation dans les zones sous la

surveillance du S.P.C.U.M., mais qu’à l’extérieur de ces zones, le mot

d’ordre était « vignette ou non, un véhicule en effraction reçoit un billet de

de 153

contravention ». Lorsque gérante, elle dit avoir reçu de nombreux appels

de la part de policiers aux prises avec des billets d’infraction. Elle affirmait,

qu’en aucun temps, elle ne s’est permise de déroger aux directives de la

Division qui étaient « très rigides chez-nous ». Par contre, elle dit qu’elle

n’a jamais eu à subir de représailles de la part des policiers éconduits.

L’appelante a tenu à souligner à la Commission que dès le début de la

Division, le style de gestion du responsable de l’époque, monsieur

Barrière était du type « paramilitaire », donc très sévère, et que par

conséquent, cette façon de faire qui consistait à ne pas accepter de

« détours », s’est maintenue sous tous les surintendants qui se sont

succédés.



madame Carole Lafontaine pour les années 1990 à 1997 et produites

sous la cote A-85. Il est à noter que ces appréciations de rendement n’ont

pas été consultées par la directrice madame Johanne Falcon, ni par les





Ces documents ayant trait aux appréciations de rendement de madame

Carole Lafontaine démontrent que l’appelante a reçu pour les années

1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, les cotes B, B, A, A,

A, B, B+ et B.


suit :

Cote : A = Dépassant les attentes



de 154

La Commission constate que l’appelante Lafontaine a reçu une excellente

évaluation dans le cadre de son travail de gérante, et ce, de façon


d’exemples :

- Elle s’est assurée du haut niveau de qualité du travail de ses agents,

en effectuant un suivi constant sur la route dans les secteurs de travail;

- Elle a exercé un suivi des demandes des citoyens, principalement les

interventions en terrains privés;

- Il s’agit d’une gestionnaire fiable, expérimentée, déterminée et

autonome. Malgré un contrôle assez serré de son groupe, elle est très

appréciée de ses subalternes;

- Elle a contribué à la production de deux documents vidéo de formation

destinés aux agents de stationnement déjà en fonction ainsi qu’aux

préposés au remorquage. Mise à jour du cahier de directives des

agents de stationnement;

- L’évaluée a procédé à l’embauche et à la formation de 13 nouveaux

employés. Elle a réussi à baisser le taux d’absentéisme à l’intérieur de

son groupe de travail. Elle a accru le niveau d’efficacité par son sens

du leadership et par un bon contrôle de ses subalternes;

- De par sa vision globale des enjeux de la Division, madame Lafontaine

a su s’acquitter avec succès des mandats spéciaux, tout en

accomplissant efficacement son travail régulier.

En sus de son évaluation de travail, l’appelante fut reconnue par diverses



de 155

2.9 L’appelant monsieur Alain Lachapelle

Monsieur Alain Lachapelle est embauché à la Ville, le 15 septembre 1975,

à titre de commis auxiliaire, poste qu’il a occupé durant deux mois avant

d’être nommé, commis grade 1, au soutien administratif, fonction occupée

du 15 novembre 1975 au 15 mai 1977. Le 15 mai de la même année, il

devint surveillant au déneigement, tout en assumant le poste d’agent de

stationnement, jusqu’au 3 avril 1990.

À la suite d’un concours, monsieur Lachapelle est nommé gérant, le 4

avril 1990, à la surveillance du stationnement, le soir, du mercredi au

samedi, attaché au Service de la circulation, et sous la responsabilité de

monsieur Laurier Archambault, surintendant.

Il est congédié en septembre 1998, après vingt-trois ans de service à la

Ville de Montréal.

Mandats

À la demande de son supérieur, monsieur Archambault, l’appelant, en sus

de sa responsabilité de gérant, assumait divers mandats notamment :

- La mise en place, en collaboration avec un collègue, monsieur

Beaulieu, d’ un système de « blocs de remplacements »;

- La planification d’événements spéciaux;

- La modification des structures de ses secteurs de travail;

- Dans le but d’améliorer la qualité du travail des agents, la création

d’une banque de cassettes vidéo;

- Une participation à la création de l’agenda annuel.

de 156

Chargé d’une équipe composée d’une trentaine de personnes, l’appelant

a témoigné avoir rencontré régulièrement et informé les agents, de tous

changements aux règlements et directives soit par des rencontres

individuelles ou des réunions de groupe.

Avis disciplinaires

Au cours de son mandat, à titre de gérant, monsieur Lachapelle a dû

émettre des avis, tant verbaux que écrits ainsi que recommander, dans

certains cas, le congédiement d’agents ayant causés des préjudices à la

Division et à la Ville. Des mesures disciplinaires ont été prises par

monsieur Lachapelle à la suite de plaintes formulées par des citoyens, tel

qu’il appert des cinq dossiers produits en liasse sous la cote A-105.

L’appelant témoigne également être intervenu, à la demande d’un

collègue, monsieur Beaulieu, pour mettre fin, à ce qu’il a qualifié de pot-

de-vin versé à des agents de stationnement, sous forme de denrées

alimentaires, par un restaurateur, du restaurant Lafleur (notes

sténographiques du 9 septembre 1999, page 81, ligne 9).

En contre-interrogatoire, monsieur Lachapelle a témoigné avoir reçu une

lettre de réprimande de la part de son supérieur, monsieur Laurier

Archambault, à la suite d’une altercation avec son confrère de travail,

monsieur René Desjardins, le 27 mars 1998, tel qu’il appert de la pièce

I-59.

Les vignettes

À la fin de 1994 ou au début 1995, monsieur Lachapelle a témoigné qu’à

cette époque, alors qu’il était chargé des « événements spéciaux »,

particulièrement au centre-ville, les agents de stationnement subissaient

de nombreux assauts de la part d’automobilistes pris en défaut. Par

conséquent, il devait se rendre régulièrement au poste de police numéro

25, situé sur la rue Guy, où le stationnement était difficile d’accès. Un

policier, le constable Lafontaine, un motard attaché au poste 25, lui aurait

de 157

remis une vignette lui permettant de stationner dans le secteur sous la

responsabilité du S.P.C.U.M.

Puisqu’il pouvait utiliser une deuxième voiture, il avait également apposé

une seconde vignette sur la plaque minéralogique du véhicule, propriété

de son épouse.

L’appelant a témoigné que ces vignettes ne lui conféraient aucun

privilège, tout au plus, lui permettaient-elles de « fraterniser » avec les

policiers et de stationner son véhicule aux alentours du poste 25. De plus,

il dit avoir reçu et avoir acquitté, malgré les vignettes apparaissant sur la

plaque des deux voitures, trois constats d’infraction émis sur la voiture de

son épouse, tel qu’il appert à la pièce A-106. Il a expliqué les

circonstances d’un avertissement reçu la journée des qualifications du

Grand prix du Canada, en juin 1998, tel qu’il appert de la pièce A-107.

L’appelant a témoigné que comme pour tous les gérants, il avait la

permission de stationner en effraction dans l’exercice de son travail

lorsqu’il visitait ses agents sur rue, ce qui représentait cinquante pour cent

de son temps. Il dit ne pas avoir utilisé cette prérogative afin de donner

l’exemple et aussi pour ne pas indisposer ses employés. Par ailleurs, un

compte de dépenses était alloué aux gérants, à tous les mois, leur

permettant de se faire rembourser les dépenses encourues avec les

horodateurs ou les parcomètres.

En ce qui a trait à l’utilisation des vignettes, monsieur Lachapelle souligne

que le surintendant, monsieur Archambault avait été « très clair et très

ferme là-dessus ». Il dit ne pas se souvenir de directives émises

spécifiquement à l’égard de la vignette « V.I.P. 980 », mais a témoigné

qu’aucune vignette n’était tolérée, d’autant plus que la directive de 1993,

produite sous la cote I-42, confirmée par le document signé par tous les

agents, tel qu’il appert à la pièce A-38, ne permettait aucun passe-droit.

L’appelant a témoigné que l’identification « Officiel Ville de Montréal »

causait de nombreux problèmes à sa Division et s’en était plaint à son

supérieur, monsieur Archambault.

de 158

Monsieur Lachapelle rappelle qu’au début de la Division en 1977, des

autocollants représentant deux bâtons de hockey et P.A.S., servaient à

s’identifier au même titre que les vignettes identifiant les associations de

policiers et pompiers. La vignette des agents de stationnement et la

vignette « Bâtons de hockey » étaient distribuées par le fonds de café ou

le Fonds social, dont il était l’un des membres.

Laissez-passer

À titre de préposé aux événements, l’appelant, à compter de 1998, utilisait

un laissez-passer, distribué par les divers organismes responsables des

événements (festival de jazz, feux d’artifice, etc.), ce qui lui permettait de

circuler sur le site, à l’intérieur des barricades pour ainsi effectuer son

travail, notamment au niveau du remorquage, tel qu’il appert de la pièce

A-108.



monsieur Alain Lachapelle pour les années 1991 à 1997 et produites sous

la cote A-98. Il est à noter que ces appréciations de rendement n’ont pas







Lachapelle, démontrent que l’appelant a reçu pour les années 1991, 1992,

1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, les cotes B, A, B, B, B, B+ et B.


suit :

de 159




La Commission constate que l’appelant Lachapelle a reçu une excellente



d’exemples :

- Grâce à un encadrement adéquat de son personnel, l’appelant a

réussi à obtenir un travail de qualité de la part de son équipe. Peu de

plaintes ont été logées contre ses agents. Ses agents ont répondu

avec efficacité aux requêtes des citoyens;

- Lors d’événements spéciaux, l’appelant a réussi à donner satisfaction

aux intervenants concernés contribuant ainsi à la réussite de ces

événements;

- Il a travaillé au dossier des agendas électroniques qui sont devenus un

outil de travail vraiment utile;

- L’évalué a aidé à établir un nouveau système de formation pour les

agents de stationnement en conseillant l’achat de matériel audiovisuel

servant à donner une formation sur cassette vidéo;

- Il s’agit d’un gestionnaire possédant de grandes habilités en ce qui a

trait à l’organisation de ses ressources humaines et matérielles.

L’encadrement de son personnel lui permet de dépasser ses objectifs

en terme de productivité. C’est le gestionnaire qui fait peut-être le plus

progresser la Division puisqu’il propose sans cesse des modifications,

des améliorations, des produits nouveaux.


personnes et organismes de l’extérieur de la division, comme en font état


de 160

2.10 L’appelant monsieur André Faubert

Monsieur André Faubert est entré au Service de la police de la Ville de

Montréal à titre de commis grade 1, le 1er décembre 1970. Il a travaillé à

compter du 29 novembre 1971, au Service des travaux publics de la Ville

de Montréal, à titre de commis grade 1, puis de commis grade 2, poste

qu’il a occupé jusqu’au 10 juin 1980. Suite à un concours de promotion,

monsieur Faubert fut nommé préposé au stationnement et surveillant de

déneigement, en juin 1980. Ayant cumulé dix années d’expérience à titre

de surveillant de déneigement et à la suite d’un concours, il est promu, en

janvier 1991, gérant à la surveillance du stationnement.

Monsieur Faubert fut suspendu verbalement de ses fonctions, le 31 août

1998 et congédié en septembre 1998, après vingt-sept ans de service à la

Ville de Montréal (curriculum vitae, pièce A-F-2).

Mandats

Monsieur Faubert travaillait à titre de gérant jusqu’en août 1998, selon un

horaire de cinq jours par semaine, de 14 h 15 à 22 h 15. Préalablement à

cet horaire, il travaillait cinq jours par semaine, de 10 h à 18 h, et avait la

responsabilité de superviser le travail de deux équipes d’environ dix-huit

agents de stationnement, tel qu’il appert aux pièces A-79 et I-31 et de

vérifier les relevés d’assiduité hebdomadaires reliés aux quatorze

remorques, propriété de l’entreprise privée.

Il était également responsable d’une deuxième équipe formée d’agents de

stationnement accompagnant les préposés au balai mécanique.

En sus de sa responsabilité de gérant qui consistait à vérifier les constats

d’infraction, les rapports d’activités quotidiennes, et particulièrement, en

période hivernale, à surveiller le travail des agents de remorquage et à

appuyer quotidiennement sur rue, les agents de stationnement, préposés

aux zones réservées aux résidents (S.R.R.R.), l’appelant assumait divers

autres mandats, notamment : la planification, la coordination et

l’organisation des services reliés aux événements spéciaux tels : le Tour

de 161

de l’Ile, le Tour des Enfants, les défilés du Père Noël, les défilés de la

Saint-Patrice, la Carifête, et les diverses marches, en collaboration avec

les intervenants du milieu.

En 1996, monsieur Faubert fût chargé, par le surintendant Archambault,

de la surveillance du déneigement effectué par l’entreprise privée. En

utilisant les cahiers de charge de la Ville, il devait s’assurer du respect des

règlements et des heures affichées sur les panneaux. Il a également

participé à la mise à jour d’un système de suivis et de statistiques

permettant de corriger des anomalies décelées dans divers contrats de

déneigement. Ce qui a permis l’émission d’un plus grand nombre de

constats et la diminution des plaintes adressées par les citoyens. Il en a

été de même pour sa participation à la réorganisation et à l’utilisation des

remorques, notamment lors des événements spéciaux.

Étant responsable du service des remorques, lequel service était à toutes

fins pratiques, le passage obligé des nouveaux arrivants intéressés à

occuper éventuellement un poste d’agent de stationnement, monsieur

Faubert, couplé à un autre gérant, s’était vu confier le mandat de

l’embauche des nouvelles recrues.

L’embauche et la formation des nouvelles recrues

Les nouvelles recrues étaient convoquées à un examen oral où des mises

en situation leur étaient présentées et analysées par deux gérants, et ce,

après avoir réussi un examen écrit nécessitant une note de passage d’au

moins 70%.

Dès leur embauche, les préposés au remorquage étaient pris en charge

par monsieur Faubert qui leur donnait les informations relatives à

l’Administration, au cahier de directives, aux méthodes et procédures, au

relation avec les citoyens ainsi qu’au code d’application relié au

remorquage. Tous les agents de stationnement sous la supervision des

gérants, messieurs Lachapelle et Desjardins, ont été formés

préalablement par monsieur Faubert. C’est la raison pour laquelle ces

employés pouvaient travailler sous la supervision de l’un ou l’autre des

de 162

gérants qui formaient équipe quand l’un ou l’autre devait s’absenter pour

les vacances ou pour assumer divers autres mandats. Il en était de même

pour la vérification des rapports quotidiens et des feuilles de temps des

employés.

Dès lors qu’un préposé au remorquage « graduait » comme agent de

stationnement, il était affecté à l’équipe de Alain Lachapelle, le jeudi soir,

vendredi soir et samedi. Le gérant, monsieur Lachapelle était alors

responsable de la formation des nouveaux agents, il en était de même

pour le gérant, monsieur René Desjardins.

Les vignettes

Monsieur Faubert ne possédait aucune vignette et n’a jamais été

rencontré par les enquêteurs de la Ville à ce sujet, ces derniers alléguant

que monsieur Faubert avait été exclu parce qu’il était déjà suspendu par

le surintendant, depuis le 31 août 1998. Suivant son témoignage devant la

Commission, l’appelant témoigne que lors de sa rencontre le 31 août

1998, avec monsieur Claude Champagne, enquêteur de la Ville, et le

surintendant Archambault, aucune question ne lui fut posée à l’égard

« d’un système illicite de vignettes » (notes sténographiques du 27

octobre 1999, à la page 115).

Ce témoignage fut corroboré par l’enquêteur, monsieur Champagne :

« J’ai informé madame Falcon que en parallèle avec le dossier des

vignettes, il y avait un autre dossier d’enquête qui concernait un

gestionnaire, mais de façon indépendante, du dossier des vignettes, un

autre gérant, sur lequel nous avions fait des observations en début d’été

et qu’il y avait une finalité d’enquête suite à une dénonciation…On a isolé

ce dossier-là du dossier des vignettes… » (témoignage du 24 février

1999, aux pages 20 et 21).

L’appelant témoigne avoir vu, pour la première fois en 1990, des vignettes

« J’écoute 20 400 » et « V.I.P. 980 » apposées sur une quarantaine de

véhicules d’agents de stationnement, dont les voitures étaient garées sur

la rue de Gaspé ainsi que sur le terrain de stationnement situé en face de

de 163

la bâtisse du Service de la circulation. Alors agent de stationnement, il n’a

pas cru bon vérifier ou aviser son supérieur, monsieur Gilles Saint-Pierre,

car il considérait que ces vignettes étaient, pour les agents, un moyen

d’identification. Que les vignettes « J’écoute 20 400 » étaient reliées à leur

code de communication, et qu’ il croyait que les vignettes étaient vendues

par le Fonds social des agents suivant un coût de 2 $.

En 1995, alors qu’il occupait le poste de gérant, l’appelant a vu une

douzaine de véhicules arborant quotidiennement, la vignette « V.I.P.

980 » lesquels véhicules étaient stationnés sur la rue des Carrières.

Puisque le fait de posséder une vignette ne posait aucun problème à la

Division, il ne voyait pas la raison pour laquelle, il en aurait parlé à son

supérieur, monsieur Archambault. Il était également au fait que deux de

ses collègues, messieurs Beaulieu et Lachapelle arboraient une vignette

sur leur véhicule personnel.

Les deux jours de suspension (pièce IF-6)

Lors du témoignage de monsieur Faubert, l’appelant a attiré l’attention de

la Commission sur l’imbroglio entourant ses deux jours de suspension. La

Commission n’a pas à statuer sur le bien-fondé de la suspension bien que

monsieur Michel Goyer, chef négociateur à la Ville de Montréal ait

souligné à la Commission avoir pris en compte cette suspension de deux

jours, dans la recommandation de congédiement de l’appelant qu’il dit

avoir fait sienne (notes sténographiques du 26 octobre 1999, aux pages

187 à 208.

Les faits

En avril 1998, monsieur Faubert était affecté à l’horaire du soir, horaire

peu populaire chez les agents de stationnement. Dans le but d’améliorer

la motivation de ses employés et suivant l’accord de son supérieur, le

surintendant Archambault, il avait acheté, en cotisant les agents

concernés, deux barbecues. Les repas étaient ainsi préparés, à

l’extérieur, devant l’immeuble du 1500, rue des Carrières.

de 164

À l’instar de ses collègues gérants, monsieur Faubert produisait un

rapport quotidien faisant état de ses déplacements et où il indiquait le

nombre de kilomètres parcourus. Mensuellement, un formulaire était

complété pour le remboursement du kilométrage, à raison de vingt-deux

cents le kilomètre.

L’appelant a donc dû se déplacer à deux reprises, d’abord pour procéder

à l’achat des deux barbecues et ensuite à l’épicerie Métro, pour l’achat

des couverts en plastique.

Le surintendant, monsieur Archambault a témoigné qu’il avait

effectivement donné l’autorisation à monsieur Faubert de se procurer et

d’utiliser les barbecues pour le compte des agents sous sa supervision

(notes sténographiques du 26 octobre 1999, aux pages 170 à 172).

Monsieur Archambault considérait que son gérant, monsieur Faubert, lui

offrait tellement de temps que cela ne le dérangeait pas qu’il se soit

procuré les barbecues en question, durant le temps alloué à son travail,

d’autant que c’était pour l’appelant, une façon de faire qui fonctionnait

« très bien » et qui contribuait à motiver ses employés.

Le chef négociateur de la Ville de Montréal, monsieur Michel Goyer

témoignait devant la Commission qu’il avait donné un avis favorable à la

suspension de deux jours imposée à monsieur Faubert : « pour avoir

falsifié des relevés de kilométrage et qu’ il y avait un écart peut-être d’une

cinquantaine de kilomètres, c’est la connaissance que j’avais du dossier »

(notes sténographiques du 26 octobre 1999, à la page 186, lignes 12 à

15). « Ce n’est pas quelque chose qui relève de l’erreur, c’est délibéré,

c’est quelque chose qui, je n’ose pas dire se planifie, mais en tout cas, tu

le sais ce que tu fais quand tu écris ton kilométrage… dans le cas de

monsieur Faubert, c’était le kilométrage… la fraude de sous qu’il

s’approprie anormalement ou illicitement ». Madame Suzanne Desjardins,

conseillère, aurait informé monsieur Goyer du dossier de suspension de

monsieur Faubert (notes sténographiques du 26 octobre 1999, aux pages

188, 189 et 190). Madame Desjardins n’a pas témoigné devant la

Commission.

de 165

L’appelant Faubert a souligné que contrairement aux allégués de

monsieur Goyer, ce n’est pas cinquante kilomètres qu’il aurait réclamés

mais 26 kilomètres à 22 cents le kilomètre, donc 5,72 $.

L’enquêteur monsieur Claude Champagne a souligné qu’il avait informé la

directrice du Service des travaux publics, madame Falcon, des détails de

l’enquête ayant trait à monsieur Faubert.

Monsieur Faubert a indiqué à la Commission qu’il s’était rendu compte

qu’il avait été suivi et filmé chez lui, à Saint-Eustache, et un peu partout

dans ses déplacements.

Monsieur Gilles Robillard, chef de Division – voirie, du Service des travaux

publics et environnement a témoigné à l’effet qu’il avait dû remplacer à

« pied levé », sa directrice, madame Falcon, le 28 juillet 1998. À titre de

remplaçant, on lui a demandé d’autoriser différents documents d’ordre

administratif, notamment la suspension de deux jours, du gérant monsieur

Faubert. Il dit s’être basé sur les divers avis contenus dans le dossier,

pour acquiescer à cette demande de signature et ne se souvient pas de la

date où il a signé le document. La preuve a révélé que c’était la secrétaire

de madame Falcon, qui suivant la procédure en vigueur à ce moment-là,

aurait apposé sur le document, la signature électronique de madame

Falcon. Il est à noter que madame Monique Bélanger, secrétaire, a signé

pour Laurier Archambault, le surintendant et madame Marielle Daoust,

secrétaire, de monsieur Michel Goyer, chef négociateur à la Ville, a signé

pour madame Suzanne Desjardins, conseillère en personnel. Monsieur

Goyer a indiqué que cette façon de faire était normale puisque c’était là

une procédure « purement informatique ». Tous ces documents ont été

produits en liasse au dossier de la Commission, sous la cote IF-6.

L’appelant, monsieur Faubert, a témoigné n’avoir ni vu, ni reçu, ni signé

aucun des documents mentionnant une suspension de deux jours (notes

sténographiques du 27 octobre, aux pages 118 et 119). Par contre, il dit

avoir été informé par son surintendant, monsieur Archambault, de la

possibilité de subir une suspension de deux jours et qu’un document, à

cet effet, devait être préparé par madame Sylvie Whitton, laquelle n’avait

pas le temps « pour le moment, puisqu’elle partait en vacances ».

de 166

L’appelant a mentionné que son surintendant lui avait dit qu’il n’avait pas

l’intention de le suspendre, puisqu’il avait besoin de ses services et lui a

suggéré de prendre ses journées de suspension, l’automne suivant.

Monsieur Faubert n’en a jamais réentendu parler.

Le 16 juillet 1998, monsieur Faubert recevait une lettre signée par le

surintendant, monsieur Archambault, en regard de son allocation

automobile : « La présente est pour vous confirmer que suite à notre

rencontre du 5 juin dernier, en ce qui a trait aux infractions qui vous sont

reprochées dans un rapport de suivi par une firme spécialisée, nous vous

retirons votre allocation automobile, et ce, à compter du 1er août 1998. ».

Cette lettre a été produite sous la cote IF-6. Monsieur Faubert nie

cependant avoir reçu les autres documents qui y sont joints et touchant sa

suspension de deux jours.

Cette lettre était reliée au remboursement des 26 kilomètres x .22 cents =

5,72 $ réclamés, à la suite de l’achat des deux barbecues, lequel achat fut

autorisé par son supérieur, monsieur Archambault.

Contre-interrogé par la procureure de l’appelant, monsieur Yann Davies, à

l’époque assistant-directeur au Service, a témoigné avoir eu une

conversation reliée à une intention de suspendre l’appelant, durant deux

jours, mais ne pas avoir le souvenir d’avoir procédé à cet endossement, le

17 juillet 1998. Il ne peut dire si les procédures de suspension ont été

mises en route. Monsieur Davies souligne que normalement, il aurait fait

parvenir une copie du document au surintendant, monsieur Archambault

et que suivant la procédure habituelle à l’égard de ce type de sanction, il

en aurait certainement parlé avec l’agente de personnel, madame Whitton

et avec son patron du temps, monsieur Winner. Il aurait alors conservé

une copie de la décision afin d’en faire le suivi avec madame Falcon.

Dans ce cas-ci, monsieur Davies, alors le supérieur hiérarchique du

surintendant Archambault, a témoigné n’avoir jamais vu ce document, et

n’a pas le souvenir d’avoir rédigé le document de suspension. De plus, il

souligne avoir travaillé de nombreuses années avec monsieur

Archambault et que ce dernier avait l’habitude de signer toutes les

mesures disciplinaires prises sous sa gouverne. Dans le présent cas,

de 167

monsieur Davies constate que le document IF-6, a été signé par diverses

secrétaires, mais que lui, à titre de responsable à l’époque, voyait ce

document pour la première fois. Un courriel transmis par madame

Monique Bélanger, secrétaire de monsieur Archambault, en date du 23

juillet 1998, à 16 h 20 et adressé à madame Marielle Daoust, secrétaire

de monsieur Michel Goyer se lit comme suit : « une demande

d’intervention vient d’être déposée par Monique Bélanger pour le dossier

D980462019. Votre intervention est requise. ».

En sus de ses responsabilités à titre de gérant, monsieur Faubert était

chargé de divers autres mandats. L’appelant était l’une des deux

personnes disponibles, 24 heures par jour, en ce qui a trait aux mesures

d’urgence. À cet égard, il a travaillé cinquantaine jours d’affilés, lors du

verglas de 1998. Il offrait également son temps, pour la guignolée, en

utilisant des camionnettes et l’essence du Service des travaux publics,

avec l’accord de l’assistant-directeur, monsieur Yann Davies, tout comme

dans le cas « des barbecues » où il avait l’assentiment de son supérieur.

L’enquêteur de la Ville et le Service du personnel n’ont pas enquêté sur

ces cas.

La Commission se demande quels étaient les véritables motifs poursuivis

par le Service du personnel et son enquêteur qui ont à toutes fins

pratiques, pourchassés l’appelant, jusqu’à le filmer dans la cour arrière de

sa résidence, aux fins de réunir les preuves et l’accuser d’une fraude

reliée au remboursement d’un montant de 5,72 $ (notes sténographiques

du 27 octobre 1999, à la page 123, lignes 15 à 23).

Le cas de madame Carole Messier

Madame Carole Messier a occupé le poste d’agente de stationnement

auxiliaire, huit mois par année, du 14 janvier 1991 au 31 août 1998.

Recrutée par monsieur Delisle, elle a travaillé, dès le départ, sous la

supervision de monsieur Faubert et par la suite dans tous les groupes

supervisés par les gérants. Au printemps 1998, madame Messier

travaillait sous la supervision de monsieur Faubert, le soir, de 15 h à 22 h

15, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Elle travaillait également à

de 168

remplacer le jour, des agents absents et ce, pour divers groupes,

notamment les mercredis, le jour et le soir. Selon le témoignage de

monsieur Faubert, madame Messier travaillait régulièrement quarante

trois heures par semaine. Madame Messier était la conjointe de monsieur

Faubert depuis 1992.

Selon le témoignage de monsieur Archambault, madame Messier avait un

bon dossier, elle était propre et polie, elle acceptait de travailler dans

n’importe quel secteur, elle était disponible, elle allongeait son horaire de

travail et elle avait l’habitude d’effectuer des remplacements.

Suivant le surintendant Archambault, madame Messier était une

employée « au dessus de la moyenne ». Elle avait fait sa marque

notamment en sauvant, deux personnes du suicide.

Madame Carole Messier a témoigné devant la Commission municipale du

Québec en regard du congédiement de monsieur André Faubert. Elle a

relaté avoir été convoquée, le 31 août 1998, au bureau du surintendant,

monsieur Laurier Archambault où étaient également présents madame

Sylvie Whitton, agente de personnel, et monsieur Claude Champagne,

enquêteur de la Ville, aux fins d’expliquer les heures de travail réclamées,

selon ses relevés d’assiduité hebdomadaires, produits sous la cote IF-2.

Lors de la rencontre du 31 août 1998, madame Messier a déclaré au

surintendant qu’elle avait travaillé les heures figurant sur ses relevés

d’assiduité hebdomadaires : les 22 et 29 avril 1998, les 8, 13 et 29 mai

1998 et le 3 juin 1998. Or, madame Messier a souligné à la Commission

qu’au printemps 1998, ne se sentant pas bien, étant fatiguée et devant

faire face à de nombreux problèmes familiaux, elle avait choisi de

s’octroyer des moments de répit pour demeurer seule et réfléchir, faire du

magasinage, et visiter notamment sa mère. Elle n’a donc pas travaillé les

jours pour lesquels elle a déclaré avoir été présente au travail. Elle a signé

un document, à cet effet, lors de la rencontre du 31 août 1998, (notes

sténographiques du 27 octobre 1999, à la page 46, ligne 3). Le même

jour, elle recevait une lettre du surintendant Archambault, l’informant

qu’une enquête était en cours en regard de sa prestation de travail, tel

qu’il appert à la pièce IF-4. Madame Messier avait nié les allégués soumis

de 169

par monsieur Archambault, lors de la rencontre du 31 août 1998, parce

qu’elle ne souhaitait pas que son conjoint, monsieur André Faubert soit

mis au fait de la situation. Le 21 septembre 1998, madame Messier

recevait une lettre de la directrice du Service des travaux publics,

madame Johanne Falcon, l’avisant de son intention de recommander son

congédiement au Comité exécutif, tel qu’il appert à la pièce AF-1 en

liasse. Madame Messier a déposé un grief aux fins de contester son

congédiement.

Le 31 août 1998, en après-midi, monsieur Faubert était convoqué au

bureau du surintendant, monsieur Laurier Archambault, où étaient

également présents madame Sylvie Whitton, agente de personnel et

monsieur Claude Champagne, enquêteur de la Ville, aux fins de discuter

des relevés d’assiduité hebdomadaires de madame Carole Messier, une

agente auxiliaire, sous la supervision de l’appelant.

Monsieur Faubert a témoigné à la Commission ne pas avoir été mis au

fait, avant le 31 août 1998, des faux relevés d’assiduité hebdomadaires

produits par madame Carole Messier. Il souligne que madame Messier

l’en avait rapidement informé, lorsqu’elle quitta les bureaux de la Division

à la suite de sa rencontre avec le surintendant, que ce dont monsieur

Archambault l’accusait était vrai, tout en s’abstenant de lui révéler la

teneur des accusations. Madame Pinsonneault, une agente de

stationnement, a témoigné à l’effet que madame Messier et monsieur

Faubert se sont croisés et se sont parlés, alors qu’elle grillait une cigarette

en compagnie de monsieur Faubert. Elle a confirmé le départ précipité de

madame Messier, qui coïncidait avec la fin de sa rencontre avec monsieur

Archambault. Dès lors, monsieur Faubert a demandé une rencontre privée

avec son surintendant, monsieur Archambault, afin de lui suggérer de ne

pas prolonger inutilement l’enquête de vérification, puisque madame

Messier venait de lui avouer que les faits reprochés s’avéraient justes,

sans qu’elle n’ajoute plus ample explication et sans en savoir lui-même

davantage. Le surintendant Archambault aurait alors suspendue monsieur

Faubert, sur le champ, en l’enjoignant de remettre son cellulaire, ses clefs,

ses cartes d’identité et à entrer chez-lui. Ce n’est que plus tard, dans la

journée du 31 août, au retour à la maison que l’appelant a été mis au fait

de 170

des détails reliés aux faux relevés d’assiduité produits par madame

Messier.

En ce qui a trait aux journées où madame Messier ne s’était pas

présentée au travail, malgré ses déclarations, il a été mis en preuve que le

27 mai 1998, monsieur Faubert était en congé. Quant aux autres dates,

l’appelant a rappelé à la Commission que si l’agente a travaillé soit pour

monsieur Lachapelle ou monsieur Desjardins, les rapports d’assiduité ont

été transmis aux gérants responsables pour lesquels elle travaillait. Il

n’avait donc pas la connaissance des heures travaillées de madame

Messier. L’appelant a souligné également qu’il n’était pas en mesure de

vérifier s’il avait été présent lors des périodes travaillées par madame

Messier, puisque depuis son congédiement, il n’a pas accès à ses

documents laissés au bureau du 1500, rue des Carrières. Il a ajouté qu’il

était rarement présent les mercredis, jour de congé et que les vendredis

matin ne figuraient pas à son horaire. Les rapports du jeudi étaient vérifiés

soit par monsieur Lachapelle ou monsieur Desjardins. Monsieur Faubert a

souligné qu’il était responsable d’une vingtaine d’employés, dont dix à

douze agents effectuaient régulièrement du remplacement. La vérification

des heures travaillées, par ces auxiliaires, était effectuée d’une façon

ponctuelle.

Contre-interrogé par la procureure de l’intimée, l’appelant a souligné à la

Commission que les gérants n’étaient pas en mesure, en ce qui a trait aux

auxiliaires, de vérifier adéquatement et de comparer quotidiennement, les

relevés d’assiduité avec les rapports d’activités quotidiennes. Les gérants

devaient se fier sur les relevés d’heures inscrites aux relevés d’assiduité

soumis par les auxiliaires. Compte tenu de la procédure, les rapports

d’activités quotidiennes devaient être transmis la même journée au

service microfilm et à la Cour municipale. À titre d’exemples, le vendredi

soir, l’appelant devait vérifier les feuilles de temps de soixante-dix

employés, en sus de toutes ses autres tâches et mandats. La seule façon

d’apporter une vérification adéquate serait, selon l’appelant, que les

rapports d’activités quotidiennes et les relevés d’assiduité hebdomadaires

soient vérifiés et signés par le même responsable. En ce qui a trait à

madame Messier, l’appelant a indiqué qu’il ne pouvait savoir si sa

conjointe avait falsifié ses rapports d’activités puisqu’il la voyait partir

de 171

travailler le matin et la revoyait à la pause, quand il entrait au travail

l’après-midi.

Le surintendant, monsieur Archambault, a témoigné à la Commission, qu’il

avait pris la décision de suspendre administrativement, monsieur Faubert,

à la suite de l’intervention des enquêteurs de la Ville. Madame Sylvie

Whitton, agente de personnel, lui avait indiqué qu’elle le considérait trop

pressé à régler le dossier, que la preuve n’était pas complète pour lui

permettre de procéder à la suspension administrative de l’appelant, lui

suggérant même d’attendre une semaine.

Monsieur Michel Goyer a souligné à la Commission qu’il avait endossé la

recommandation de sa conseillère, madame Desjardins, responsable du

dossier recommandant la destitution de monsieur Faubert. L’analyse de

monsieur Goyer était fondée sur le fait que quelques semaines

auparavant, monsieur Faubert avait falsifié des relevés de kilométrage,

peut-être une cinquantaine de kilomètres, et avait été suspendu deux

jours. Secondement, il a basé sa décision sur le fait que monsieur Faubert

avait signé des heures non travaillées « qu’il savait fausses », sur des

rapports produits, sur plusieurs semaines, par sa conjointe, madame

Messier. Par conséquent, ces deux événements lui apparaissaient

répétitifs, graves et frauduleux et ont été essentiellement les motifs qui

l’ont guidé à recommander le congédiement de monsieur Faubert

rétroactivement au 10 septembre 1998, date où tous les autres gérants et

le surintendant ont été suspendus, dans le cadre du dossier des vignettes

V.I.P.

Monsieur Goyer reconnaît, lors de son témoignage, l’information erronée

apparaissant au sommaire décisionnel, produit sous la cote IF-1, où il est

fait mention, sous la rubrique « justification », que l’appelant avait été

suspendu administrativement depuis le 10 septembre 1998, alors que l’on

aurait dû lire, le 31 août 1998. Par ailleurs, n’étant pas l’auteur du

sommaire décisionnel, même s’il en avait pris connaissance, avant de

rendre sa recommandation, il n’a pas été en mesure d’expliquer à la

Commission, la raison pour laquelle l’un des deux motifs qu’il avait

retenus pour recommander le congédiement de monsieur Faubert, à

savoir le remboursement du kilométrage, lors de l’achat des deux

de 172

barbecues, n’apparaissait pas au sommaire décisionnel. À l’égard de

monsieur Faubert, le sommaire décisionnel soulignait essentiellement

deux motifs de congédiement : la non-intervention de l’appelant pour

mettre fin au système illicite de vignettes et la connaissance de sa part

qu’une agent de stationnement était rémunérée sans avoir fourni sa

prestation de travail. Monsieur Goyer a souligné que l’enquête sur les

vignettes avait été faite pour l’ensemble des gérants et du surintendant.

Monsieur Goyer n’était manifestement pas au fait, même s’il a la

responsabilité d’accepter ou de refuser les recommandations des

conseillers en personnel, que monsieur Faubert n’avait pas été rencontré,

dans le cadre de l’enquête sur les vignettes, par les enquêteurs messieurs

Champage et Marinelli. Par contre, le sommaire décisionnel souligne sous

la rubrique contexte : « Ce gérant, suite à une enquête administrative

menée à la Section application de la réglementation de stationnement, se

voit reprocher de ne pas être délibérément intervenu pour mettre fin à un

système illicite de vignettes qui faisait en sorte que le agents de

stationnement n’émettaient aucun constat d’infraction ou émettaient des

constats d’infraction ne comportant aucune amende aux véhicules munis

d’une vignette. Ce gérant était informé de cette situation. » Or, lors de

son témoignage devant la Commission, monsieur Champagne qui relevait

de monsieur Goyer et de monsieur Brousseau quant à l’enquête sur les

vignettes, mentionnait en référence au dossier de réclamation du

kilométrage : « on a isolé ce dossier-là du dossier des vignettes » (notes

sténographiques du 24 février 1999, à la page 21, aux lignes 10 et 11).

Monsieur Michel Brousseau, directeur au Service du personnel a

témoigné à la Commission, sur les faits « J’ai eu un rapport verbal de

monsieur Champagne sur les entrevues qu’il a faites avec les cadres. Je

connaissais Laurier Archambault outre du fait de sa fonction de patron du

groupe, j’avais peut-être une attention particulière lorsqu’on m’a parlé de

Laurier ou, en tout cas, plus d’écoute que lorsqu’on m’a parlé de monsieur

Godin ou de d’autres gérants, je ferai l’exception du cas de monsieur

Faubert » (notes sténographiques du 18 mars 1999, à la page 114). Il a

ajouté : « Vous me parlez des autres cas, que, faisant exception de

monsieur Faubert, on n’était pas dans cette situation-là. L’analyse du

dossier a été faite, on a quand même regardé les dossiers, on a quand

de 173

même regardé l’ancienneté, puis on s’est surtout posé la question, avec

les gestes qui ont été posés, avec la preuve qu’on avait, est-ce que notre

lien de confiance est toujours maintenu ou pas? Et, à cette question nous

avons répondu non » (notes sténographiques du 18 mars 1999, à la page

215).

Suite à l’analyse des divers témoignages rendus, selon la règle de la

prépondérance de la preuve, la Commission considère qu’une enquête

plus approfondie de la part du Service du personnel, aurait démontré,

qu’au-delà des apparences, il était vraisemblable que l’appelant n’avait

pas fraudé la Ville en réclamant à son employeur, les 22 kilomètres

parcourus lors de l’achat des deux barbecues, et qu’il était également

vraisemblable que monsieur Faubert n’était pas au fait de la falsification

des rapports d’assiduité produits par l’agente Messier.


Selon monsieur Archambault, monsieur Faubert était un excellent gérant.

Il avait permis d’importantes économies dans le cadre de son budget, de

par son évaluation des besoins réels dans le domaine du remorquage et

lors des événements spéciaux. Il n’avait pas peur de prendre les

sanctions disciplinaires lorsque nécessaires et de dénoncer la fraude.


monsieur André Faubert pour les années 1991 à 1997, produites sous les

cotes AF-3. Il est à noter que ces appréciations de rendement n’ont pas







Faubert, démontrent que l’appelant a reçu pour les années 1991, 1992,

1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 les cotes B, B, A, B, B, B et A.

de 174


suit :




La Commission constate que l’appelant Faubert a reçu une excellente



d’exemples :

- Il a planifié et organisé plus de 30 événements spéciaux. Il a dû pour

ce faire travailler de concert avec des organismes privés ainsi que la

Ville;

- Il s’est assuré, de concert avec les représentants du Service des

travaux publics, et ce, à plusieurs reprises, de corriger certaines

situations et ainsi assurer un service de plus grande qualité aux

citoyens;

- Il a participé à 53 entrevues de sélection afin de choisir et mettre en

poste 17 nouveaux employés;

- L’apprécié a fortement amélioré ses communications orales. Il négocie

avec une grande facilité avec ses confrères d’autres services

municipaux, même dans les conditions les plus difficiles. Il s’implique

beaucoup et prend de bonnes décisions. C’est réellement un

gestionnaire qui ne craint aucunement de faire face aux situations

complexes;

- L’évalué a décelé dès sa première année des anomalies dans divers

contrats de déneigement et grâce à un suivi et un système de

statistiques, les problèmes ont été corrigés;

- L’évalué a souvent remplacé différents gestionnaires tout en

s’adaptant à leurs méthodes de gestion;

de 175

- Il s’agit d’un cadre qui doit démontrer beaucoup de fermeté dans sa

gestion quotidienne, puisqu’il dirige l’équipe de remorquage des voies

réservées. C’est un gestionnaire sur qui on peut compter lors de

situations difficiles ou complexes;

- L’évalué a souvent remplacé différents gestionnaires, tout en

s’adaptant à leurs méthodes de gestion;

- L’évalué ne craint pas de prendre des décisions dans les situations

urgentes et ses décisions sont justes. Il représente avec grande

efficacité la Division auprès d’organismes extérieurs;

- L’évalué démontre un grand sens de l’organisation et exerce un

excellent contrôle de ses opérations, il est très exigeant en ce qui a

trait au comportement de ses employés.



les lettres d’appréciation déposées sous les cotes AF-4, AF-5 et AF-6.

Décisions sur l’objection prises sous réserve ayant trait à la pièce IF-6

Le 26 octobre 1999, la Commission a pris sous réserve une objection

ayant trait à la production de la pièce IF-6, reliée à la résolution du Comité

exécutif du 23 juin 1998 et touchant à la suspension de deux jours

imposée à monsieur Faubert, ainsi que d’autres documents en liasse

produits à l’appui de cette décision, y compris une lettre du surintendant

Archambault en date du 16 juillet 1998.

La Commission considère que ces documents sont pertinents à la

compréhension de l’affaire et a dénoté qu’aucun préjudice n’était relié à la

production de ces documents, malgré l’affirmation de monsieur Faubert à

l’effet qu’il n’avait jamais vu les documents avant l’audition de sa cause.

de 176

3. LES PLAIDOIRIES

3.1 Les plaidoiries dans le dossier des vignettes

3.1.1 La plaidoirie de la procureure de l’intimée

Au soutien de sa plaidoirie orale, la procureure de la Ville de Montréal a

déposé à la Commission des notes et autorités, comprenant vingt-cinq

documents.

La procureure de l’intimée a débuté sa plaidoirie en se référant au texte

de Me Jean Carol Boucher, intitulé « La révision judiciaire d’une décision

de la Commission municipale au cas de destitution d’un fonctionnaire-

cadre », paru en 1998, dans « Développements récents en droit du

travail » publié par le Service de formation permanente du Barreau du

Québec, concernant le rôle de la Commission municipale dans l’exercice

de sa compétence d’appel.

Me Lafond a souligné les divers principes devant guider la Commission :

− La Commission doit essentiellement considérer le mérite de la décision

du conseil municipal;

− La Commission a le devoir et l’obligation de s’enquérir de l’ensemble

des faits de la cause et doit procéder à l’analyse de tous les éléments

invoqués par les parties;

− La Commission doit se substituer au conseil municipal;

− La Commission doit procéder à une révision entière des faits et

circonstances ayant motivé la décision du conseil municipal;

− La Commission doit vérifier si, dans l’exercice de son autonomie et de

son droit de gérance, la municipalité a agi pour des motifs de bonne

administration.

de 177

La procureure a reconnu que la Ville de Montréal avait le fardeau de la

preuve, soit établir les motifs qui ont conduit à la décision du Comité

exécutif de la Ville de Montréal, de congédier les appelants.

Selon ses prétentions, ces congédiements ont été faits selon « une cause

juste et suffisante », et elle n’avait pas à démontrer les « motifs sérieux »

de cette décision.

La procureure a expliqué la lettre du 20 septembre 1998, produite sous la

cote A-1 et adressée aux appelants, par madame Falcon, en indiquant

qu’elle visait une rencontre et non pas un avis de congédiement. Madame

Falcon leur faisait part de ses intentions, compte tenu de l’état de la

situation à ce moment là. Il y avait un système de vignettes et les agents

de stationnement possédaient des vignettes sur leurs véhicules. Les

contremaîtres savaient que les gérants de stationnement possédaient des

vignettes. Ils connaissaient le système de fraude et de bénéfices indus et

ne sont pas intervenus. Quant au surintendant monsieur Archambault, on

lui reproche de ne pas avoir pris tous les moyens pour arrêter ce système,

avoir refusé de collaborer à l’enquête et avoir influencé ses gestionnaires

dans ce sens.

L’enquête de la Ville a débuté à la suite d’une situation fortuite subie par

monsieur Champagne, lequel a mandaté la firme Gibraltar aux fins

d’effectuer des vérifications. Le but de l’enquête était de vérifier les

réactions des agents de stationnement en présence d’un véhicule

stationné illégalement et muni d’une vignette. L’enquête a duré quatre

mois et les résultats furent transmis au fur et à mesure au directeur du

Service du personnel. Peu de rencontres ont eu lieu avec le personnel

politique ou les élus. Madame Eloyan fut rencontrée à deux reprises,

selon la procédure habituelle de transmission des informations devant lui

être transmises.

L’enquête fut tenue indépendamment du milieu politique. Monsieur

Marinelli a corroboré les propos tenus par monsieur Champagne. Le

dossier fut validé par le directeur du Service du personnel monsieur

Brousseau, lequel n’a pas informé la directrice du Service madame

de 178

Falcon, avant la fin de l’enquête, suivant la procédure habituelle au

Service du personnel.

La procureure a soumis la décision de madame Falcon permettant, en

présence de monsieur Plante, des rencontres avec les enquêteurs (pièces

I-32 et I-33). Madame Falcon a tenu à rencontrer toutes les personnes

impliquées afin d’être en mesure de tirer sa propre conclusion, une tâche

qu’elle aurait pu choisir de déléguer, selon Me Lafond. Ce processus

interne au Service des travaux publics était honnête, car il visait l’analyse

de la situation. Un avis favorable au congédiement fut transmis par le

Service du personnel, appelé à produire son expertise.

Messieurs Brousseau et Goyer ont témoigné avoir tenté d’obtenir le plus

d’informations possibles, en visant la tête du réseau et ajoutant que ce

dossier n’avait pas été commandé par le milieu politique, et que

« malheureusement » les événements étaient survenus au cours de la

campagne électorale. Les candidats à la mairie sont intervenus

publiquement dans l’affaire et les médias s’en sont emparés. Les

enquêteurs n’ayant pas choisi ce contexte, le processus d’enquête était

d’autant difficile.

Monsieur Brousseau s’attendait des cadres qu’ils effectuent les contrôles

et la discipline à la Division, qu’ils voient aux suivis du personnel et

mettent fin au système de vignettes. Il a constaté que des gérants avaient

des vignettes et en a conclu que les gérants n’avaient pas l’intention de

contrer le système. Le phénomène des vignettes n’était pas récent, et

constituait un élément aggravant pour les appelants. Monsieur Brousseau

s’attendait à plus, de la part des gestionnaires. Ce qui aurait mis en cause

leur intégrité. Monsieur Brousseau n’avait plus confiance aux gérants. La

sanction disciplinaire fut déterminée en fonction des degrés de

responsabilité des personnes impliquées en regard de l’application du

règlement sur le stationnement.

Suivant monsieur Brousseau, il y a eu bris de confiance à l’égard des

appelants, car il les considérait coupables de négligence, d’insouciance et

de complicité dans l’application du règlement sur le stationnement. Voilà

la raison pour laquelle ils ont été congédiés.

de 179

Monsieur Goyer considère que les appelants n’ont pas effectué leur boulot

et n’ont pris aucun moyen pour mettre fin au système des vignettes. Ils ont

passé à côté de leur rôle de gestionnaire et sont, par conséquent,

complices des événements parce qu’ils ne sont pas intervenus. Le

congédiement des cadres est dû au fait qu’ils ne sont pas intervenus pour

cesser le système des vignettes.

La procureure de l’intimée a soumis que les agents de stationnement,

dans une proportion de 85% des cas filmés sur les vidéocassettes

produites à l’audience, n’ont pas donné de constats avec amende au

véhicule-piège de la firme Gibraltar, alors qu’ils auraient dû le faire.

Me Lafond soumet à la Commission que tous les témoins de l’intimée

participant au processus interne des rencontres, soit madame Falcon,

messieurs Plante, Aubin et Marleau, ont témoigné dans le même sens.

Madame Falcon désirait obtenir la version des faits, de la part des cadres

et entendre leurs explications du système des vignettes. Les rencontres

tenues avec les appelants, ne lui ont pas permis de changer d’idée, parce

qu’aucun d’entre eux n’a été en mesure de lui exprimer les moyens de

contrôle qu’il utilisait pour contrer le système de vignettes. Il n’y avait

aucune circonstance atténuante. Madame Falcon l’a déploré et elle a dû

recommander leur congédiement parce que les appelants représentaient

l’employeur.

La procureure de l’intimée a soumis que monsieur Plante avait appuyé le

témoignage de madame Falcon et qu’il en arrivait aux mêmes

conclusions. Il corroborait le fait que les appelants avaient connaissance

du système et qu’ils n’avaient pas exercé les contrôles nécessaires.

Selon Me Lafond, la Ville de Montréal a rempli son fardeau de preuve.

Une enquête rigoureuse a eu lieu sans intervention du milieu politique, et

ce, malgré le contexte électoral. Les appelants n’ayant jamais présenté de

circonstances atténuantes quant à leurs actions, la Ville ne pouvait que

les congédier.

de 180

Me Lafond a fait référence aux témoignages de madame Ménard et de

monsieur Provost quant à la connaissance des appelants et en particulier

de monsieur Archambault, de l’existence de la vignette « J’écoute

20 400 ». La procureure a conclu du témoignage de monsieur

Archambault, que selon lui, les vignettes n’étaient pas une priorité. Plutôt

que de vérifier la fraude, les cadres vérifiaient le gâchage des constats et

la collusion entre les agents de stationnement. Elle a souligné que suivant

son témoignage, le surintendant admettait que « les agents de

stationnement n’ont pas besoin de vignettes pour se donner des chances

entre eux et les membres de leur famille et que s’il y en avait qui se faisait

prendre, il était pour prendre des sanctions ». Me Lafond a reproché a

l’appelant de ne pas avoir fait enquête ou commandé une enquête, ce à

quoi monsieur Archambault avait rétorqué qu’il s’occupait de ce qui était le

plus nocif pour la Division.

Me Lafond a soutenu que le rôle dévolu à monsieur Archambault, à titre

de gestionnaire, était d’agir et de procéder à l’élimination des vignettes

apposées sur les véhicules des gérants, le patron devant donner

l’exemple. Elle a reproché à monsieur Archambault sa connaissance des

vignettes et ce, depuis 1977, son manque de contrôle, tel que requis de la

part d’un gestionnaire. Quant aux neuf autres appelants, la procureure

souligne qu’ils reconnaissaient posséder une vignette et/ou avoir omis de

vérifier les avantages s’y rattachant, en soumettant des suppositions, à

titre d’explications et en cautionnant les vignettes.

Quant à madame Lafontaine, Me Lafond a souligné que l’appelante n’a

pas cru bon d’aviser monsieur Archambault lorsqu’elle a aperçu une

vignette « VIP 980 » apposée sur son automobile et n’a pas cherché à

vérifier son utilité. Elle a soutenu que madame Lafontaine s’est contredite

entre sa version devant les enquêteurs et la version présentée devant la

Commission. Sa défense ayant trait à son manque d’intervention auprès

du surintendant, n’était pas sérieuse, parce que sa réaction n’a pas été à

la mesure de ce à quoi la Ville de Montréal pouvait s’attendre puisque les

vignettes étaient au cœur de sa tâche et que l’appelante n’en a pas vérifié

la légalité.

de 181

Quant à monsieur Beaulieu, Me Lafond lui a reproché la possession d’une

vignette remise par un policier du S.P.C.U.M., attaché au poste 25.

Également, la procureure souligne que l’appelant a vu des vignettes

identiques à la sienne, apposées sur des véhicules garés dans le

stationnement de la Division, et a souligné que l’appelant n’a procédé à

aucune vérification en regard de la légalité de la vignette « VIP 980 ».

Par ailleurs, monsieur Lachapelle a reconnu avoir vu des vignettes

« VIP 980 » au 1 500, rue des Carrières. Il possédait une vignette depuis

deux ans et comme pour tout autre autocollant, il utilisait sa vignette pour

s’identifier. Me Lafond a rapporté la version de l’appelant quant à

l’hypothèse reliée à la peur des policiers et incitant les agents de

stationnement, à donner des constats d’avertissement aux véhicules de la

firme Gibraltar.

Me Lafond a souligné à la Commission que les arguments des appelants

quant à la directive I-42, étaient sans effet, puisque la directive ne faisait

pas mention des vignettes.

La procureure a mis en évidence le fait que monsieur Richard se servait

de la vignette « VIP 980 » pour stationner au poste 25, où il se rendait

environ cinq fois par année, et souligne que l’appelant n’a pas effectué de

vérification sur la validité de la vignette. Il n’a pas été en mesure

d’expliquer les contradictions entre son témoignage du 8 septembre 1998,

devant les enquêteurs, et son témoignage rendu devant la Commission,

sinon que pour des raisons reliées à la nervosité.

L’appelant, monsieur Houle, a admis connaître l’existence des vignettes et

en avoir vu dans le stationnement de la Division. Selon lui, les vignettes

« J’écoute 20 400 » sont des vignettes comme les autres, et a présumé

qu’elles servaient à s’identifier.

Monsieur Godin, a également reconnu l’existence des vignettes et n’a pas

cru bon vérifier ce à quoi elles servaient. La majorité des appelants eurent

connaissance de l’existence des vignettes et n’ont pas cru nécessaire

d’agir.

de 182

En se référant à un article de doctrine intitulé « Les retombées de l’arrêt

Québec Cartier sur l’admissibilité en preuve d’événements subséquents

au congédiement en arbitrage de griefs », paru en 1998 dans le volume

« Développements récents en droit du travail », écrit par Me Gaétan

Lévesque et Me Stéphane Forest, Me Lafond a soumis que la

Commission pouvait entendre une preuve de faits postérieurs au

congédiement, en autant qu’elle ne retenait que les faits ayant rapport à

ce dernier.

La procureure a souligné l’importance du devoir qui incombait aux

appelants de protéger la réputation de leur employeur, en soumettant le

texte de Me A.Edward Aust, dans son livre « Le contrat d’emploi ». Elle a

cité aux pages 109 et 110 l’extrait suivant :

« Afin de déterminer l’étendue de l’obligation de loyauté de l’employé eu égard à la protection à la réputation de son employeur, les tribunaux ont tenu compte des éléments suivants : la nature de l’entreprise; son degré de notoriété publique; la nature de l’emploi; le degré de responsabilité de la personne présumément déloyale pour des actes offensants; l’importance de toute politique publique affectée par la conduite; la prévisibilité d’un impact économique néfaste pour l’employeur; l’impact réel; la mesure dans laquelle la malice ou l’absence de prudence ont motivé la conduite; le droit de l’employé de s’exprimer librement; l’étendue de l’autorité ou de la confiance de l’employeur en l’employé. »

Me Lafond a soumis deux causes de jurisprudence invoquant le fait qu’il

n’y a pas, en matière de sanction disciplinaire « de petit vol ou de petite

fraude », en se référant à la décision rendue par la Cour d’appel du

Québec, le 7 février 1997 dans « Syndicat des travailleurs et travailleuses

de Loto-Québec (CSN) c. Société des loteries du Québec et al. » ainsi

que la décision rendue en Cour supérieure, le 24 août 1995, entre les

mêmes parties.

La procureure de l’intimée, aux fins d’appuyer sa thèse sur les

événements et le système, a soumis à la Commission, la décision rendue

le 7 septembre 1999, par l’arbitre Me François Hamelin, dans le dossier

portant sur les griefs des agents de stationnement impliqués dans l’affaire

des vignettes.

de 183

Me Lafond a plaidé à l’effet que l’intimée, à titre d’employeur, n’était pas

liée par les motifs invoqués dans sa lettre de congédiement et que

d’autres motifs survenus antérieurement au congédiement, mais

découverts ultérieurement, pouvaient être invoqués. Elle a soutenu cette

opinion en s’appuyant sur le texte du livre « Le congédiement en droit

québécois en matière de contrat individuel de travail » par G.Audet,

R.Bonhomme et C.Gascon ainsi que sur trois jugements rendus dans les

causes suivantes : Daniel St-Pierre c. Les Industries fil métallique Major

Ltée, Ambroise Mahoney c. Alliance, compagnie mutuelle d’assurance-vie

et Pierre Racine c. Les Services Bio-Contrôle Inc. et Serge Sévigny.

La procureure de l’intimée a traité des principes d’intégrité, d’honnêteté et

de loyauté que devaient respecter les appelants de par leur fonction de

cadre et de personne en autorité, jouissant de la confiance de leur

employeur. Elle se réfère à des extraits du livre « Le congédiement en

droit québécois en matière de contrat individuel de travail » ainsi qu’aux

causes Jacques Bourgeois c. Groupe Transcontinental G.T.C. Ltée, Peter

J.H.Kause c. Lakeshore School Board et Gaétan Bertrand c. Les Aliments

Ashley-Koffman. Toutes ces causes ont trait à des congédiements dans

l’entreprise privée.

À l’appui des ses prétentions, à l’effet que les appelants devaient déceler

le problème, et effectuer un suivi adéquat, elle souligne que les appelants

connaissaient le réseau et pouvaient le démanteler, et elle soumet la

cause « Josie Forgione c. Amex Canada Inc. » pour expliquer leurs

congédiements pour cause. De même, Me Lafond a produit la décision

« Banque de Montréal c. Philippe Kuet Leong Ng », au soutien du principe

que le non-respect dans l’obligation de loyauté de l’employé envers son

patron, entraîne un congédiement.

De plus, Me Lafond ajoute que les appelants devaient être congédiés

même s’ils n’ont pas retiré de bénéfices reliés aux actes malhonnêtes,

commis par les agents de stationnement. Étant donné qu’ils étaient

parties, à la commission des actes répréhensibles, soit en ayant une

connaissance des vignettes ou soit en arborant une vignette sur leur

voiture; et cite à cet égard la cause « Carmen Young c. La Banque Royale

du Canada ».

de 184

Compte tenu de la gravité de la faute commise par les appelants, de leur

statut de cadre, l’intimée soumet que ces derniers devaient être congédiés

sur le champ parce qu’il n’était pas approprié de faire appel à la théorie de

la progressivité des sanctions. Elle cite à ce sujet les causes « Fred Bucci

c. R.B.C. Dominion Valeurs Immobilières, Dominic Rivard c. Atlantic

Produits d’emballage Ltée, et Benjamin Taillon c. Restaurant Giorgio

Amérique ltée ».

La procureure de l’intimée a conclu qu’il y a eu rupture du lien de

confiance entre la Ville de Montréal et les appelants, que la Ville se devait

d’intervenir pour mettre fin au système des vignettes, et que finalement

l’intimée était justifiée de mettre fin à leur emploi.

Me Lafond soutient, en réplique aux plaidoiries des procureurs des

appelants, qu’il n’y a aucune preuve reliée aux considérations politiques,

alléguées par les appelants. Qu’à titre de premier magistrat de la Ville, il

est normal que monsieur le maire Bourque s’informe et soit informé des

dossiers. La réalité de l’administration publique est à l’effet que le politique

et l’administratif vivent ensemble. Il n’y a pas de preuve que monsieur le

maire Bourque se soit ingéré dans le processus d’enquête et de décision.

La procureure d’ajouter qu’il n’y a pas eu de précipitation dans la

préparation du dossier et la prise de décision visant à de congédier les

appelants.

En ce qui a trait à l’interprétation que doit faire la Commission en regard

de la preuve de l’intimée, que les appelants considèrent fondée sur du

ouï-dire, la procureure de la Ville réfère les commissaires à des extraits du

livre de Me Léo Ducharme « Précis de la preuve » aux pages 354 et

suivantes et allègue que sa preuve doit être analysée selon le critère de la

pertinence de la preuve.

de 185

3.1.2 Les plaidoiries des procureurs des appelants

Les procureurs des appelants ont présenté une plaidoirie commune, tout

en se partageant les diverses parties, en tenant compte des éléments

s’appliquant aux dix appelants. Ils ont produit des notes et autorités au

soutien de leurs prétentions.

Le dossier de monsieur Faubert quant au deuxième reproche dont il fait

l’objet, a été plaidé ultérieurement par sa procureure et la procureure de

l’intimée. Ces plaidoiries seront résumées de façon distincte.

Les procureurs des appelants ont fait état des critères d’intervention

reconnus par la Commission suivant l’étude de la décision de l’intimée. La

Commission siège en révision de la décision du Comité exécutif, et doit

s’assurer que la décision soit la plus sage possible. Il s’agit d’un contrôle

d’opportunité, la Commission devant se substituer au Comité exécutif de

la Ville de Montréal. Selon les procureurs des appelants, la Commission

doit aller plus loin que de décider, s’il y a une cause juste et suffisante de

congédiement. Suivant leur exposé, les procureurs se réfèrent au texte de

Me Jean Carol Boucher, compris dans son livre « Licenciement des

cadres municipaux et appel à la Commission municipale », pour énoncer

les critères que la Commission doit examiner :

− Les faits reprochés aux appelants doivent avoir un degré minimal de

sérieux et de gravité. Ils soutiennent que la preuve n’a rien démontré à

ce sujet.

− Le Comité exécutif devait agir pour des motifs de « bonne

administration » et en vue du bien commun de la population. Pour les

procureurs des appelants, le remède employé, soit les congédiements,

a causé plus de tort aux citoyens de la Ville de Montréal, que la

situation réelle des vignettes. Il n’y a pas eu de preuve à l’effet que la

Division du stationnement allait mal et que les appelants aient causé

un préjudice à la Ville. Le préjudice créé par la décision de la Ville, est

plus grand que le préjudice créé par les vignettes. Des motifs

politiques et électoraux ont dicté et précipité la décision de congédier

les appelants. À l’occasion de la campagne électorale, le maire

de 186

sortant, monsieur Bourque, a voulu s’avantager par rapport aux autres

candidats.

− La sanction imposée par l’intimée ne doit pas être disproportionnée.

Les directeurs de Service concernés n’ont pas considéré l’ancienneté

des appelants, ni leurs dossiers personnels, ni vérifié leurs évaluations

de rendement, ni tenu compte de la bonne gestion de ces employés

cadres. Les procureurs considèrent que la décision de l’intimée, de

congédier les appelants, n’était pas raisonnable, ni proportionnelle aux

actes reprochés et n’ont pas été démontrés.

Les procureurs des appelants ont soumis plusieurs décisions rendues par

la Commission municipale et confirmant les principes et critères

mentionnés ci-dessus.

De plus, les procureurs des appelants ont soumis à la Commission que

l’intimée n’a pas respecté son devoir d’agir équitablement envers les

appelants, niant ainsi le droit à ces derniers d’être entendus. Les

procureurs ont soulevé les points suivants :

− Dans la recherche des faits, la Ville devait faire un effort honnête lui

permettant ainsi de prendre une décision éclairée, suivant un minimum

d’informations et de connaissances.

− La Ville devait offrir aux appelants, une occasion raisonnable de se

faire entendre et de connaître les faits reprochés.

Les procureurs reprochent à la Ville de ne pas avoir permis aux appelants

l’accès à leurs documents personnels. Le « je vous écoute monsieur » de

madame Falcon, n’était pas suffisant. Les procureurs soumettent que le

Comité exécutif aurait dû faire montre d’un minimum d’efforts pour saisir

et comprendre le dossier. Ils ont cité la décision « Madeleine Tremblay c.

Ville d’Anjou », à l’appui de leurs prétentions, et souligné que si la

directrice du Service des travaux publics et ses conseillers ne

comprenaient pas les réponses et/ou les explications offertes par les

appelants, ils se devaient de faire un effort honnête de compréhension.

De plus, ils sont soumis la décision « Labelle c. Ville de Sainte-Marthe-

de 187

sur-le-Lac », soulignant la façon arbitraire avec laquelle les appelants ont

été congédiés et le refus de cette Ville de leur permettre l’accès à leur

dossier.

Les procureurs des appelants ont soumis à la Commission leurs

prétentions à l’égard des règles de preuve s’appliquant au dossier. Au

niveau du fardeau et de la qualité de la preuve, la Ville doit apposer une

preuve claire, convaincante et de qualité supérieure. De plus, en matière

de destitution, la Commission ne doit pas se satisfaire de preuve reposant

sur du ouï-dire. Les procureurs des appelants considèrent que la preuve

offerte par la Ville ne s’appuie que sur des présomptions et sur l’équation

à l’effet que les appelants connaissaient les vignettes donc ils

connaissaient le système frauduleux de vignettes, par conséquent, ils

méritaient d’être congédiés. On demande à la Commission de ne pas

considérer les informations transmises à madame Falcon, par des agents

de stationnement. La preuve n’a pas été faite quant aux reproches

adressés aux appelants et le fardeau incombait à la Ville. Les agents de

stationnement n’ont pas témoigné dans la cause et rien n’indique qu’ils ne

pouvaient témoigner. Leurs paroles, rapportées par madame Falcon, ne

doivent pas faire partie de la preuve. En se référant à la cause « Celanese

Canada Inc., et Syndicat des employées et employés de Celanese, cols

bleus (CSN) », les procureurs soumettent que la Ville avait la

responsabilité d’établir la preuve prépondérante que les appelants avaient

commis une ou des fautes et non pas démontrer qu’ils avaient effectué

une enquête sérieuse. Ils soutiennent que dès l’interrogatoire de monsieur

Yvan Richard, les enquêteurs de la Ville reconnaissaient le fait que les

appelants n’étaient pas impliqués et que le premier réflexe des agents de

stationnement serait d’impliquer les appelants. Les procureurs déplorent

que madame Falcon et monsieur Plante aient cru les affirmations des

agents de stationnement, et ne se soient posés aucune question à cet

égard.

Quant aux motifs de congédiement, les procureurs des appelants ont fait

état du fait que lors des audiences, il n’était plus possible de connaître la

raison pour laquelle les appelants furent congédiés. Ils soumettent que la

Ville devait faire la preuve de cinq éléments :

de 188

− L’existence des vignettes;

− La connaissance des vignettes par les appelants;

− L’existence d’un système de passe-droits, via une automobile arborant

une vignette et stationnée en infraction;

− La connaissance du système par les appelants qui consistait à

permettre que des agents de stationnement omettent l’émission de

billets d’infraction;

− La concertation des appelants et des agents de stationnement

permettant le fonctionnement d’un système illicite.

Ils ajoutent que la Ville a fixé sa preuve de par sa lettre du 20 septembre

1998, tel qu’il appert à la pièce A-1. Le Comité exécutif de la Ville de

Montréal, en prenant pour acquis les sommaires exécutifs tels que rédigés

et produits sous la cote A-21, était persuadé que les gérants

connaissaient le système illicite des vignettes, alors que la preuve de la

Ville ne reposait que sur des présomptions. La Ville a commis l’erreur de

mettre fin à son enquête sur les vignettes et ne doit pas en imputer la

faute aux appelants, car ces derniers n’ont jamais admis leur participation

au système, suivant les comptes rendus des rencontres des 8, 9, 22 et 23

septembre 1998. Les témoins de l’intimée, messieurs Bourque et

Brousseau, reprochent leur connaissance du système. Monsieur Goyer dit

qu’ils l’ont toléré ou qu’ils ont participé à maintenir ce réseau, selon

madame Falcon, ou encore qu’ils n’auraient pas pris tous les moyens

nécessaires pour enrayer ce réseau. De plus, madame Falcon leur

reproche de ne pas avoir collaboré à l’enquête. Monsieur le maire

Bourque a mentionné, lors de l’audience, que les membres du Comité

exécutif avaient pris leur décision selon la preuve soumise. Les

procureurs ajoutent que la preuve a démontré le fait que les témoins de la

Ville, ainsi que les appelants, n’ont jamais constaté qu’une automobile en

infraction arborait la vignette « VIP 980 ».

de 189

Les procureurs des appelants ont soumis à la Commission de nombreux

faits et circonstances provenant du témoignage des témoins de l’intimée

ou des pièces produites au dossier, démontrant l’absence totale de

preuve objective, quant à l’implication des appelants dans un système

frauduleux de vignettes accordant des privilèges. Une des pièces les plus

éloquentes à ce sujet, est l’entente signée par les appelants et tous les

procureurs au dossier, par laquelle un des principaux témoins de la Ville,

monsieur Champagne, reconnaît l’absence d’implication directe des

appelants, dans le système des vignettes. Le témoin Brousseau a

reconnu que la Ville ne possédait aucune preuve à l’effet que les

appelants avaient retiré un avantage personnel relié à un système de

vignettes.

Les procureurs des appelants ont déploré le traitement commis par les

enquêteurs, les 8 et 9 septembre 1998, sans compter l’emploi de

techniques d’enquête douteuses basées sur le mensonge et la

provocation, ainsi que l’absence de rapport objectif et impartial. Les

procureurs réfutent l’accusation reliée à l’absence de collaboration, en

rétorquant que les appelants ont peut-être trop collaboré. Ils dénoncent

l’attitude de la directrice du Service des travaux publics et soutiennent que

madame Falcon n’a pas reçu, de l’enquêteur Champagne, les éléments

objectifs connus permettant de disculper les appelants. Monsieur

Champagne a reconnu ne pas avoir divulgué ces mensonges à madame

Falcon, et avoir également inventé l’histoire de la vignette du voisin de


Selon les procureurs des appelants, l’enquête biaisée dès le début, a été

bâclée. Les représentants de l’intimée ont considéré les appelants

coupables dès le début de l’enquête. Madame Falcon n’a pas fait preuve

de l’ouverture d’esprit nécessaire et sa recommandation au Comité

exécutif ne lui a pas permis de rendre « la décision la plus sage et la plus

opportune ». Avant de procéder à la recommandation finale, madame

Falcon a omis de lire ou de consulter la preuve écrite déposée par la Ville

à l’appui de ses prétentions.

de 190

De même, la directrice du Service des travaux publics, n’a jamais pris

connaissance du dossier personnel des appelants où étaient indiqués leur

ancienneté, leurs états de services et leurs évaluations annuelles de

rendement, ni consulté les transcriptions sténographiques des entrevues

des 8 et 9 septembre 1998, ni les directives ou les cahiers de procédures

de la Division.

Les procureurs soulignent que les appelants furent traités en boucs

émissaires, et ajoutent que plusieurs autres faits semblables furent mis en

preuve, sans que les personnes impliquées n’aient été sanctionnées. Les

procureurs se posent des questions sur le cas de l’agent de stationnement

Prézeau, fournisseur de la vignette remise à madame Whitton et monsieur

Champagne. Monsieur Prézeau n’a pas été rencontré par les enquêteurs

et n’a pas été assigné à témoigner devant la Commission, d’autant qu’il fut

le seul distributeur de vignettes à être identifié lors des audiences. Les

procureurs s’interrogent également du fait que les contrevenants au

règlement utilisant les pancartes « Officiel Ville de Montréal », que les

directeurs de Service émettant ou acceptant ces pancartes ainsi que les

membres du conseil municipal les utilisant ne sont jamais importunés ou

sanctionnés.

Les procureurs ont soumis également que l’arbitre Hamelin ayant eu à

trancher dans le dossier des griefs contestant les suspensions des

employés syndiqués de la Division en regard du système des vignettes,

n’a pas eu accès aux documents produits devant la Commission,

notamment les directives émises par monsieur Archambault et

particulièrement la directive produite sous la cote A-38, signée par tous

les employés cadres et syndiqués. Par conséquent, les procureurs ont

souligné que la décision de l’arbitre ne pouvait être considérée par la

Commission, étant donné que les appelants n’ont pas été appelés, par

l’intimée, à témoigner et qu’à cet égard, documents à l’appui, la version de

la Ville aurait été contredite. Plusieurs agents de stationnement ont

témoigné aux fins d’impliquer les appelants en les rendant responsables

du système de vignettes. Compte tenu du fait que les agents de

stationnement ont signé la directive A-38, la Ville n’a pas voulu produire

ce document à l’arbitre. Suivant les procureurs des appelants, la Ville et le

syndicat représentant les agents de stationnement, avaient un intérêt

de 191

commun qui consistait à utiliser les appelants comme boucs émissaires et

cet intérêt, a amené la Ville à se contredire lors de la présentation de la

preuve devant la Commission, laquelle différait de celle présentée devant

l’arbitre, notamment à l’égard de la formation des agents de

stationnement.

Les procureurs des appelants considèrent important que la Commission

analyse les descriptions de tâches du surintendant, des gérants, des

agents de stationnement ainsi que de l’enquêteur Champagne, étant

donné que la preuve a démontré les difficultés rencontrées pour surveiller

de près les agents de stationnement, le fait que le surintendant n’avait pas

les disponibilités budgétaires et les moyens financiers de monsieur

Champagne pour enquêter, et qu’il devait tenir compte du contexte socio-

politique. Monsieur Archambault avait la capacité de diriger son personnel

et obtenait le maximum d’efficacité, suivant les moyens mis à sa

disposition. Tous ont reconnu qu’un poste de gérant lui avait été enlevé

lors de la retraite de l’un d’entre eux. Les procureurs déplorent le fait que

le directeur du Service du personnel ait minimisé l’importance reliée à

l’efficacité de la Division et un nombre de constats émis. Les procureurs

se demandent pourquoi monsieur Champagne n’a pas avisé ou impliqué

monsieur Archambault, tel qu’il se devait de le faire, lors de son enquête,

puisqu’il n’avait rien à lui reprocher.

Les procureurs ont fait état des nombreux moyens de contrôle et

d’encadrement mis en place par l’appelant et souligné le fait que le

surintendant n’acceptait aucun passe-droit, ni tolérance, dans l’application

de la réglementation sur le stationnement, allant même à l’encontre des

souhaits exprimés par les élus municipaux et le maire Bourque en

particulier. Le surintendant et ses gérants ont dû vivre les problèmes

d’application de l’augmentation des avertissements commandée par le

maire. Cela ne pouvait que rendre plus difficile la surveillance et le

contrôle des agents de stationnement. Sur 100 000 avertissements émis

annuellement, on ne peut reprocher aux appelants d’avoir omis de voir

quelques avertissements pouvant être reliés au système des vignettes.

Depuis de nombreuses années, considéré par son personnel, ses

gérants, ses supérieurs et le Service du personnel, comme trop sévère

dans sa gestion des ressources humaines et ses contrôles, monsieur

de 192

Archambault est accusé par la Ville de laxisme. Les procureurs ont mis en

évidence les façons de faire du surintendant et des gérants, en soulignant

leur refus d’annuler des contraventions, identifiant les cas particuliers où

ils ont sanctionné des employés, les difficultés rencontrées avec des

policiers ou des élus membres du conseil de ville ou du Comité exécutif

aux prises avec des contraventions ou qui demandaient de suspendre le

règlement sur le stationnement. Une analyse des directives émises et des

mesures prises par le surintendant au cours des années, appuie ses dires

et réfute tout laxisme.

Au sujet de la formation, les procureurs allèguent que les agents de

stationnement se plaignaient d’avoir trop de cours alors que madame

Falcon témoignait devant la Commission qu’il s’agissait d’une lacune à la

Division. La preuve des appelants a fait état de tous les cours et sessions

de formation offerts au cours des années, aux employés syndiqués et aux

cadres.

Suivant les procureurs des appelants, la preuve de la Ville comporte des

failles. D’abord, certains témoins, mesdames Desjardins et Whitton, pour

cause de maladie, ne se sont pas présentées. Les agents de

stationnement, notamment monsieur Prézeau, n’ont pas témoigné. Le

supérieur immédiat de monsieur Archambault, monsieur Yann Davies n’a

pas témoigné dans le dossier des vignettes. Les ex-supérieurs de la

Division soit messieurs Cossette, Hébert et madame Bourget ainsi que le

nouveau surintendant monsieur Cyr, n’ont pas été assignés. Les

analystes au Service du personnel n’ont pas été entendus. La preuve de

la Ville a été constituée à partir de ouï-dire. On a monté de toute pièce

une enquête sur rue, dans un cas où il n’y avait pas de véhicule arborant

une vignette sur la rue. La Ville a insisté sur le fait que les directives de

monsieur Archambault n’étaient pas assez précises en ce qui a trait aux

vignettes, alors que plusieurs de ses témoins ont reconnu qu’il n’était pas

obligatoire, ni nécessaire d’émettre une directive touchant la fraude.

Madame Falcon a admis n’avoir jamais émis de directive sur les vignettes,

et ce, depuis le mois de septembre 1998. Les procureurs soulignent

également la dichotomie entre l’attitude extrême de la Ville qui choisit de

congédier monsieur Archambault pour avoir omis de voir quinze

avertissements reliés aux vignettes, sur les 100 000 avertissements émis

de 193

chaque année, et la complaisance démontrée à l’égard des utilisateurs de

plaques « Officiel Ville de Montréal » utilisées aux fins d’éviter les

infractions.

Les moyens mis en place par les appelants, gestionnaires de la Division,

étaient raisonnables. Le rapport de monsieur Beaubien a démonté qu’il n’y

avait pas de fléau, ce qui détruit la thèse de madame Falcon et de

monsieur Plante. Il n’a pas été mis en preuve qu’une concertation, menant

à des actions délibérées, avaient été commises par des agents de

stationnement. Il n’y avait pas de fléau et il était impossible, pour les

appelants, de déceler ce qui se passait, sauf par délation ou par cas

fortuit. Les appelants vérifiaient le comportement des agents et

s’assuraient qu’ils ne s’accordent aucun privilège. Personne n’a voulu

croire monsieur Archambault lorsqu’il expliquait les moyens de contrôle

utilisés, car l’exagération des enquêteurs et l’utilisation de ballons couplés

à la vulnérabilité de madame Falcon, à titre de gestionnaire, n’aidaient pas

la cause de l’appelant. Madame Falcon a été prise dans l’engrenage des

médias, de la campagne électorale, du maire. Elle a subi des pressions et

il lui était difficile de ne pas suivre la recommandation du Service du

personnel, favorable au congédiement. Les données comprises dans le

rapport de monsieur Beaubien n’ont pas arrêté la spirale, le 27 septembre.

Monsieur Richard, l’un des gérants, avait demandé à madame Falcon,

lors de son entrevue, de ne pas congédier les gérants à partir de rumeurs.

Selon les procureurs des appelants, l’intimée n’a pas fait la preuve des

motifs mentionnés à la lettre du 20 septembre 1998 et à la résolution

adoptée par le Comité exécutif. Il y a absence de preuve quant à un

système de privilèges relié aux vignettes. Les appelants ont démontré, de

par le témoignage de monsieur Simms, que le Fonds social du poste de

police 25 avait émis les vignettes « VIP 980 », afin de permettre l’accès à

un terrain de stationnement, loué le 1er août 1995, et identifié par des

panneaux situés à l’entrée du terrain, tel qu’il appert à la pièce A-89. Les

trois appelants, messieurs Richard, Beaulieu et Lachapelle, avaient des

vignettes apposées sur la plaque de leur automobile, parce qu’ils allaient

au poste 25, dans le cadre de leur travail. Monsieur Richard se rendait au

poste 25 pour manger, dans le stationnement et s’administrer de l’insuline,

compte tenu de son état de santé. Les appelants ont aussi collaboré avec

de 194

les policiers dans le cadre des événements spéciaux, les festivals et

autres activités culturelles ou sportives. Tous les témoins ont admis

qu’aucun des appelants n’a joui de privilège. L’enquête sur rue a

démontré que, dans la plupart des cas, les agents de stationnement

émettaient un constat d’avertissement ou d’amende et ne passait pas

outre le véhicule. Les procureurs soumettent que ces éléments doivent

être mis en perspective avec les demandes de tolérance commandées

par monsieur le maire Bourque.

Les procureurs soumettent également l’absence de preuve quant à la

connaissance de ce système de privilège relié aux vignettes. La simple

possession d’une vignette, par un agent de stationnement, ne démontre

pas qu’il y a un système de privilège. Aucune preuve ne démontre que les

appelants ont retiré un bénéfice relié à la possession d’une vignette et/ou

à la connaissance du système. Ils ajoutent que lorsque l’on parle d’un

système, cela présuppose que tout le monde s’entend. Il faut plutôt y voir

un système d’identification légitime, permettant aux agents de

stationnement, de marquer leur appartenance à un groupe, d’autant plus

que la vignette « VIP 980 » n’est pas illégale et que personne ne peut en

interdire la pose. Les agents de stationnement ont de tout temps possédé

des vignettes leur permettant de s’identifier entre eux.

Les procureurs ont souligné les contradictions commises par les témoins

de la Ville, se contredisant quant à l’existence de une ou plusieurs

variétés de vignettes. Madame Falcon, messieurs Plante et Goyer,

faisaient référence à la vignette « V.I.P. 980 », alors que monsieur

Champagne a soutenu que l’utilisation de la vignette « J’écoute 20 400 »

était également la cause du congédiement des appelants. Également, la

procureure de l’intimée a ajouté que la vignette identifiée aux bâtons de

hockey, vieille de vingt ans, était tout aussi condamnable et était identifiée

au réseau. D’autre part, les agents de stationnement furent sanctionnés

uniquement parce qu’ils arboraient une vignette « VIP 980 » sur leur

véhicule personnel.

Par ailleurs, la directrice du Service des travaux publics se devait d’être

plus précise dans ses reproches de laxisme et de collusion adressés aux

appelants. Qu’un système frauduleux de vignettes puisse avoir existé

de 195

aussi longtemps, n’est pas crédible. Madame Falcon, lors de ses

entrevues, a commis des erreurs d’appréciation.

Suivant la pièce I-49 de 1995 à 1998, on y constate 60 avertissements

remis à des agents de stationnement en quatre ans, sur les 400 000

avertissements distribués durant la même période. La preuve n’a pas

démontré que ces avertissements étaient reliés aux vignettes. Donc, pas

de système, ni de fléau. La perte totale de la Ville peut représenter un

montant de 2 610 $, s’il s’avérait que les soixante avertissements avaient

un lien avec les vignettes. Madame Falcon n’a pas trouvé cette preuve

concluante et a continué à dire qu’il y avait un fléau. Monsieur Plante a

admis devant cette preuve que ce n’était pas le déluge, que ce n’était pas

si largement répandu et que le fléau était difficile à dépister.

Lorsque la Ville accuse les appelants de laxisme, il faut considérer que

ces derniers avaient une obligation de moyens et non de résultats et qu’ils

ne pouvaient anticiper sur tous les comportements déviants des agents de

stationnement. À défaut de quoi, il serait impossible à une personne de

conserver son poste de gestionnaire cadre, tenant compte du fait qu’il n’a

pas à valider tous ses soupçons et tout rapporter à son supérieur.

Le laxisme se manifeste plutôt du côté de l’intimée, puisque les témoins et

les représentants de la Ville ont refusé de condamner la pratique illicite

reliée à l’emploi de la plaque « Officiel Ville de Montréal ». Comment

concilier ces pratiques avec les témoignages des représentants de

l’intimée, quand ils soulignent le bris de confiance manifesté par la Ville, à

l’égard des appelants.

Les procureurs des appelants reprochent à l’intimée la dépense de

plusieurs centaines de milliers de dollars dépensés pour cette enquête

reliée aux vignettes, ce qui est considéré excessif, compte tenu de la

gravité du problème. De plus, lors du témoignage de monsieur Marleau, la

preuve a révélé que les pertes subies par la Ville, à la suite du

congédiement des appelants et des perturbations causées à la Division,

s’élèvent à 4,2 millions de dollars, sans tenir en compte les pertes au

niveau humain. Selon madame Falcon, toutes ces pertes ne sont pas des

données importantes et/ou pertinentes. On constate qu’aux sommaires

de 196

décisionnels soumis au Comité exécutif, il n’est fait aucune mention des

pertes encourues par la Ville. L’enquête de la Ville de Montréal est un

fiasco. L’intimée n’a pas rendu une décision avisée et prudente. La Ville a

« décapité » la Division en congédiant les appelants qui avaient pourtant

pris les moyens de contrôle appropriés et raisonnables, afin de surveiller

leur personnel suivant le même approche : aucun privilège n’est accordé

dans l’application du règlement sur le stationnement.

Aucun témoin de l’intimée n’a été en mesure de présenter une alternative

à la façon de faire du surintendant Archambault, tant au niveau de

l’administration de la Division, de la gestion du personnel et de sa

formation, que de l’encadrement par les gérants. Les alternatives étaient

toujours à l’étude, au moment où se tenaient les audiences de la

Commission. Madame Falcon a une méconnaissance profonde du travail

des appelants, ce que les appelants exécutaient n’était jamais correct et

n’effectuaient jamais de bons coups, malgré le bon rendement de la

Division.

Quant à l’implantation d’un système frauduleux de vignettes, il y a

absence de preuve quant à une collusion entre les appelants et/ou des

personnes fautives.

Au niveau de la sanction, les procureurs des appelants soumettent que

l’intimée n’a pas agi pour des motifs de « bonne administration » et en vue

du « bien commun de la population ». Ils considèrent que la décision du

Comité exécutif a été motivée par des considérations politiques. Ils se

réfèrent aux interventions de monsieur le maire Bourque dans le

processus d’enquête, à ses déclarations publiques et au fait qu’elles ont

été faites dans le cadre de la campagne électorale municipale. Comment

peut-on demander à une administration d’agir de façon raisonnable ou

impartiale, quand le maire de la Ville annonce que l’on va agir de façon

sévère, alors que l’enquête n’est pas terminée? Ils n’ont pas trouvé les

responsables du système de vignettes, et parce qu’ils avaient créé des

attentes, ils ont choisi les appelants comme boucs émissaires, à titre de

sacrifice offert à la population.

de 197

Les procureurs des appelants considèrent que les sommaires

décisionnels (pièce A-21) sont des torchons. Le Comité exécutif a pris sa

décision à partir d’un document de dix lignes.

Ils ajoutent que la décision de congédier les appelants a été prise de

façon précipitée, biaisée, inéquitable et est issue d’une recommandation

faite par des gens qui ne connaissent, ni les cadres, ni la Division du

stationnement. Il fallait que le Comité exécutif ait une connaissance

minimale des faits et de l’enquête, afin de prendre une décision éclairée.

La directrice du Service des travaux publics n’a pas pris le temps de

prendre connaissance de nombreux documents jugés pertinents. Dès le 8

septembre 1998, les appelants étaient déjà déclarés coupables par la

Ville.

La décision de la Ville de congédier les appelants n’est pas la plus

opportune dans les circonstances, elle est même irresponsable, compte

tenu des pertes encourues par la Ville. La sanction adoptée était

disproportionnée. La Ville n’a pas tenu compte des années de service, du

dossier des appelants, ainsi que de leurs évaluations annuelles. Il n’y a eu

aucune preuve reliée à la fraude, au vol ou à des actes malhonnêtes. Par

rapport aux agents de stationnement, la sanction est discriminatoire.

En réponse à la réplique de la procureure de l’intimée, les procureurs des

appelants ont souligné que les principes énoncés par le texte de Me

Ducharme sur le ouï-dire, empêchent la Commission de considérer les

témoignages des témoins de l’intimée rapportant les paroles des agents

de stationnement. La Ville a ainsi tenté d’introduire des témoignages, par

personne interposée, sans que les procureurs des appelants puissent

avoir la possibilité d’interroger les agents de stationnement.

En ce qui a trait à la décision de l’arbitre Hamelin, les procureurs des

appelants rappellent que Me Lafond a produit cette décision à l’appui de

ses prétentions, pour ensuite plaider sa non-pertinence.

de 198

3.2 Les plaidoiries dans le dossier de monsieur Faubert

3.2.1 La plaidoirie de l’intimée

La procureure de l’intimée a soumis à la Commission qu’elle avait

démontré une cause juste et suffisante de congédiement à l’égard de

l’appelant Faubert, alors qu’il a permis que sa conjointe de fait, madame

Messier, puisse être rémunérée pour des heures de travail qu’elle n’avait

pas effectuées. Me Lafond s’appuie sur le témoignage de monsieur

Archambault, démontrant comment il avait procédé aux fins de vérifier les

différents documents pertinents. Madame Messier a admis avoir signé les

feuilles de temps, malgré son absence au travail. Me Lafond fait

cependant remarquer que ce n’est qu’une fois rendue devant la

Commission que madame Messier a donné cette version pour la première

fois, ce qu’elle avait omis de faire devant son employeur alors qu’elle

avait, à ce moment, tout nié. Sa version n’a pas été corroborée. Me

Lafond demande à la Commission de ne pas retenir la version de

madame Messier, alléguant des actes de malhonnêteté devant être

sanctionnés dans le dossier de monsieur Faubert.

La procureure a repris ses arguments précédents, en soulignant qu’il n’y a

pas de petits vols, ni de petites fraudes et que l’appelant avait démontré

une absence de bonne foi. Les témoins de la Ville ont dit avoir tenu

compte d’un antécédent au dossier de monsieur Faubert, à savoir une

suspension de deux jours imputée à l’appelant pour la réclamation d’un

remboursement de déplacements, non effectués pour le travail. La

procureure ajoute cependant que la Commission n’a pas à statuer sur le

bien-fondé de cette suspension de deux jours, n’ayant pas compétence

pour entendre les recours à ce sujet.

Il ne peut y avoir dans ce cas, progressivité de la sanction, car la Ville a

perdu confiance envers l’appelant. La nature de l’emploi, le degré de

notoriété et la réputation de l’employeur, ne peuvent permettre un

sanction graduelle. Des deniers publics étant en cause, les actes fautifs

exigent une sanction disciplinaire ayant un caractère d’exemplarité.

de 199

3.2.2 La plaidoirie de l’appelant Faubert

La procureure de l’appelant a souligné que la partie intimée avait accusé

monsieur Faubert de fraude, alors que sa procureure plaidait que

l’appelant était congédié pour avoir omis d’effectuer les vérifications

nécessaires. Elle reproche à la partie intimée le témoignage de monsieur

Goyer, dont la déposition doit être rejetée pour cause de ouï-dire, ayant

rapporté ce que madame Falcon et madame Desjardins auraient dû

témoigner devant la Commission.

Elle considère que la Ville avait le fardeau de la preuve.

La procureure de l’appelant souligne que la Ville n’a jamais fait mention,

dans sa lettre de convocation (A-1), ni dans le sommaire décisionnel ou

dans les résolutions du Comité exécutif, de la suspension de deux jours

pour les événements survenus en mai 1998. Me Boivin ajoute qu’il faut

tenir compte du fait que le supérieur immédiat de monsieur Faubert,

monsieur Archambault, n’a jamais recommandé le congédiement dans le

dossier impliquant madame Messier. Elle souligne que la résolution du

Comité exécutif fait état d’un congédiement rétroactif au 10 septembre,

alors que monsieur Faubert était suspendu administrativement, depuis le

31 août 1998. Il a donc été congédié uniquement pour le dossier des

vignettes et aucun lien n’a été fait avec les autres circonstances, malgré

les dires de certains témoins à la Ville.

Monsieur Faubert n’avait pas de vignette sur son véhicule. Il a témoigné

qu’il n’avait jamais associé la vignette « VIP 980 » à l’octroi d’un privilège.

Il n’ a jamais été convoqué à une réunion avec les enquêteurs

Champagne et Marinelli. L’intimée n’a pas pris les moyens pour

rencontrer l’appelant afin d’obtenir sa version, contrevenant de ce fait, aux

règles de l’équité procédurale.

Quant aux relevés d’assiduité signés par monsieur Faubert, la procureure

soumet qu’il n’y a aucune preuve de la part de la Ville que le relevé ait été

signé sciemment. Monsieur Archambault a témoigné être intervenu à

l’encontre de monsieur Faubert, uniquement parce qu’il s’agissait de sa

conjointe. Les manquements de madame Messier étaient antérieurs à la

de 200

rencontre du 31 août, la situation s’étant corrigée d’elle-même, ce n’est

pas l’employeur qui a dû la régler. Monsieur Faubert n’a pas dérogé aux

normes et pratiques de sa fonction de gérant. Il a agi dans le cadre de son

travail et selon les directives en vigueur à la Division. Madame Messier

pouvait avoir travaillé durant une semaine pour trois ou quatre gérants

différents, mais, selon sa procureure, c’était son gérant, monsieur Faubert

qui devait signer les formulaires, sans qu’il soit en mesure de vérifier la

véracité des informations. Le système de remplacement du personnel est

alors en cause. Il est impossible physiquement de vérifier l’assiduité de

tous les employés, compte tenu de la charge de travail des gérants. Le

surintendant et les gérants leur faisaient confiance. Les gérants signaient

des rapports préparés par leur confrère, ayant complété la journée de

travail de la veille.

Monsieur Faubert n’avait aucune raison de croire que madame Messier

pouvait avoir signé les feuilles d’assiduité, sans avoir effectué son travail.

Elle était considérée comme une bonne employée, disponible et efficace.

Il en est de même pour monsieur Faubert qui était considéré comme un

excellent gérant, dévoué et responsable et ayant contribué au

rayonnement positif de la Division.

La suspension de deux jours de monsieur Faubert est reliée à

l’organisation de dîners communautaires organisés aux fins de motiver

ses employés et n’était pas une fraude, mais plutôt un malentendu. Pour

la procureure de l’appelant, la Commission n’est pas saisie de cette

mesure disciplinaire, malgré le témoignage de monsieur Goyer affirmant

que la Commission doit tenir compte du dossier. Il appert cependant que

cette sanction n’a jamais été signifiée à monsieur Faubert, puisqu’il n’a

reçu aucun document à cet égard. Il en est de même, de la part de

monsieur Archambault. La Ville n’a pas respecté ses propres règlements

disciplinaires, alors qu’il est clairement mentionné à l’article 5.5.2, qu’un

avis disciplinaire doit être remis à l’employé qui doit en attester la

réception par sa signature. La Commission doit statuer à savoir si elle

peut considérer cette mesure comme faisant partie du dossier. Selon la

procureure, les documents reliés à la suspension de deux jours et produits

sous la cote IF-6, ont été préparés à la suite du congédiement.

de 201

Quant à la rencontre du 31 août 1998, l’appelant Faubert a été stupéfait

d’apprendre la falsification par madame Messier de ses relevés

d’assiduité. Monsieur Archambault a témoigné à l’effet que l’appelant avait

l’air « perdu » et que madame Whitton n’était pas prête à lui recommander

une suspension puisqu’elle ne trouvait pas de preuve suffisante.

4. ANALYSE

Le témoignage de monsieur Champagne

Les témoins de l’intimée ont employé les mots « système » ou « réseau »

pour décrire ce qui se passait avec les vignettes, en laissant supposer que

tous les employés syndiqués et tous les gestionnaires de la Division

participaient à une vaste fraude. Déjà, en prenant connaissance des

informations que lui procurait le système Stop-Plus, monsieur Champagne

aurait dû se poser plus de questions sur ses déductions, plutôt rapides,

transmises à ses supérieurs, compte tenu du résultat des recherches

effectuées par monsieur Beaubien. L’enquêteur a-t-il bien transmis toutes

les informations à ses patrons et ces derniers, en ont-ils pris

connaissance?

Le témoignage de monsieur Marinelli

Ce n’est que la semaine précédant son témoignage à la Commission que

le témoin Marinelli a préparé ses notes produites sous la cote I-34 (notes

sténographiques du 15 mars 1999, à la page 93).

Ces notes n’ont donc pas été rédigées immédiatement après les

interrogatoires des 8 et 9 septembre 1998.

De plus, lors de son témoignage, monsieur Marinelli s’en est tenu à ses

notes, n’a pas fait appel à sa mémoire, ce qui affecte grandement sa

crédibilité et nécessairement la corroboration des faits à l’appui du

témoignage de monsieur Champagne.

de 202

La Commission a constaté que monsieur Marinelli a, à de très

nombreuses reprises, répondu aux questions des procureurs des

appelants à l’effet « qu’il ne se souvenait pas » ou « qu’il n’avait pas le

souvenir » d’avoir rapporté certaines informations à madame Falcon. La

Commission considère que la teneur de ce témoignage ajoute aux

probabilités que les appelants étaient déjà suspendus, avant même

d’avoir été rencontrés, d’autant plus que la Commission, en procédant à

l’écoute de l’enregistrement de l’interrogatoire (cassette audio produite

sous la cote I-32) de monsieur Richard, a bien entendu, à la fin de la

cassette audio, monsieur Marinelli de dire : « Tabarnak, i sont toutes

dedans, esti ! ». À la fin de cette même cassette, on peut aussi entendre

les deux enquêteurs discuter de la situation et l’un d’eux dire à l’autre :

« Le problème là… c’est Falcon… si a… chie din mains… on sortira. ».

Les deux enquêteurs ont-ils fait preuve d’objectivité et d’impartialité

comme il se doit?

L’enquête de la firme Gibraltar

À partir de l’examen des sept vidéocassettes, la Commission constate que

dans la majorité des cas, les agents de stationnement, confrontés à la

présence de l’une ou l’autre des deux vignettes apposées sur la plaque

d’immatriculation d’un véhicule-piège stationné en infraction, choisis-

saient, dans la grande majorité des cas, d’émettre un constat sans

amende. Certains agents de stationnement, dans une proportion de

quatre à cinq fois moindre, ont émis des contraventions avec amende.

D’autres, ont préféré omettre l’émission de contraventions et sont passés

outre. Cette dernière réaction est plus difficile à évaluer et la Commission

considère que la preuve de l’intimée à ce sujet n’a été concluante que

dans quelques cas précis seulement.

S’il existe un système frauduleux ou des privilèges au sein de la Division

du stationnement, comment se fait-il que les agents de stationnement

émettaient tout de même un document officiel, alors que l’essence même

d’un tel système est de ne pas laisser de traces écrites? Par contre en

de 203

émettant un constat sans amende au lieu d’une contravention, est-ce que

cela pouvait éviter les soupçons des passants ou des résidents?

La Commission constate que des agents de stationnement filmés ont été

vus affichant une attitude de mal à l’aise (pièce I-14), dans des situations

qui semblaient torturer leur conscience. Était-ce leur moyen, en émettant

des constats sans amende, de répondre au questionnement, au doute,

qu'ils avaient devant un véhicule portant une vignette? Est-ce que certains

participaient au système et les autres non?

La Commission constate qu’il y avait un problème, mais se demande s’il

était aussi important que ce que l’on a bien voulu prétendre. Il faudra

tenter de répondre à ces questions, à la lumière de l’ensemble de la

preuve, notamment, en tenant compte de la culture de l’organisation et du

contexte dans lequel les gestionnaires oeuvraient avec leurs employés, et

les directives contradictoires provenant des échelons supérieurs de la

Ville de Montréal.

Il faudra aussi répondre à ces questions, sans le support d’une preuve

testimoniale des agents de stationnement et de deux protagonistes au

dossier, soit mesdames Whitton et Desjardins.

L’enquête de la firme Gibraltar a démontré avec certitude que ni le

surintendant, ni les gérants, lesquels sont tous appelants dans le présent

dossier, n’ont été vus ou filmés par les enquêteurs de l’agence. L’enquête

de cette firme a été effectuée avec professionnalisme et la preuve

déposée devant la Commission a démontré que le travail des enquêteurs

de la firme Gibraltar a été effectué dans le respect de la loi.

La directive de monsieur Archambault du 15 février 1993 (pièce I-42)

La Commission constate que madame Falcon et ses collaborateurs du

Service des travaux publics, le directeur du Service du personnel,

monsieur Brousseau, ainsi que monsieur Goyer, et les enquêteurs au

dossier, n’ont pas pris le temps d’analyser l’importance de cette directive,

de 204

dans la gestion de la Division, ni de vérifier les intentions de monsieur

Archambault à cet égard.

Cette directive (I-42) semble couvrir l’emploi de toutes plaques ou modes

d’identification semblables, pour le présent et l’avenir. Elle avise les

agents de stationnement que cela ne permet aucune immunité. Est-ce

que l’on doit donner un sens restrictif à cette directive, telle qu’interprétée

« a posteriori » par les représentants de la Ville de Montréal, quand ils en

ont pris connaissance, après le 9 septembre 1998, date où les appelants

furent suspendus. La Commission s’interroge sur le fait que des

représentants de l’intimée aient eu une telle réaction, compte tenu de la

position de l’appelant Archambault qui réprouvait, de par cette directive,

tout privilège, même les privilèges mis en place et tolérés, par des

instances supérieures à la Ville de Montréal.

Le texte de la directive se devait-il d’être plus précis? L’interprétation faite

par les représentants de l’intimée, provient-elle d’une conviction certaine

de la culpabilité des appelants, avant même de les avoir entendus?

Se peut-il que cette directive ait été embarrassante pour plusieurs

intervenants de l’intimée, car elle dénonçait des privilèges, avec lesquels

monsieur Archambault n’était pas en accord, et qui avaient libre cours

dans l’organisation de l’intimée, jusqu’à un haut niveau?

Les comptes rendus des réunions de gestion de monsieur

Archambault avec les gérants

La Commission a pris connaissance des vingt-neuf documents produits en

liasse sous la cote A-28, soit des ordres du jour et les comptes rendus des

réunions tenues par le surintendant Archambault et ses gérants, y

incluant, à une reprise, les agents de stationnement, lesquelles ont eu lieu

entre 1993 et 1998.

de 205

Ces documents, de façon régulière, font état de la formation des gérants

et des agents de stationnement, des moyens de contrôle reliés au travail

des agents de stationnement, de leur encadrement et de leur évaluation

de rendement et de certaines mesures disciplinaires.

À deux reprises, le surintendant rappelait aux gérants, l’importance d’une

vérification du nombre d’avertissements, afin de s’assurer que les agents

de stationnement ne dépassent pas un pourcentage prédéterminé

d’avertissements, par rapport au nombre de constats. De même, il y est

fait mention, aux réunions des 30 septembre 1993, 1er février 1995 et 31

août 1995, du traitement des demandes de tolérance, notamment le 31

août 1995, lorsque les demandes provenaient de conseillers municipaux

ou de membres de l’exécutif de la Ville.

Dans le compte rendu de la réunion du 17 février 1995, à laquelle les

agents de stationnement étaient présents, monsieur Archambault leur

faisait part qu’ils devaient rapporter toutes les anomalies, parce qu’il

considérait que les agents étaient les yeux de l’Administration.

Les appelants et leur description de tâches

Les appelants n’ont contrevenu d’aucune façon aux descriptions et

spécifications de leur poste respectif de surintendant ou de gérant, selon

les tâches et responsabilités qui leur incombaient, en vertu des pièces I-1

et I-2.

Il n’a pas été mis en preuve par l’intimée que les appelants avaient été

fautifs. Au contraire, ces derniers ont démontré, de façon claire, qu’ils

remplissaient leurs obligations d’une façon adéquate et qu’ils n’ont pas

manqué de loyauté envers leur employeur.

de 206

Pourquoi monsieur Brousseau n’a pas avisé madame Falcon avant la

fin du mois d’août 1998?

Les explications données par monsieur Brousseau à l’effet qu’ils

appliquaient une politique interne basée sur la convention des cols bleus,

ne tiennent pas.

Deuxièmement, monsieur Brousseau a prétendu qu’il fallait attendre la fin

de l’enquête de monsieur Champagne, ce qui est contradictoire avec la

preuve qui a révélé qu’au 9 septembre 1998, l’enquête n’était pas encore

terminée.

L’hypothèse que les agents de stationnement tenteraient de faire

porter le fardeau aux gestionnaires

Cette hypothèse a été émise par les enquêteurs Champagne et Marinelli

lors de l’interrogatoire de monsieur Richard, le 8 septembre 1998. Elle est

revenue dans la discussion, lors des interrogatoires des autres appelants,

le 9 septembre 1998.

Cette hypothèse de messieurs Champagne et Marinelli était-elle

prémonitoire? Il semble en effet que ce fut exactement le comportement

des agents de stationnement, lors de leurs rencontres avec madame

Falcon, vers le 22 septembre.

La Commission s’interroge cependant sur le procédé employé par les

enquêteurs à l’égard des cadres de niveau inférieur. Madame Falcon

était-elle d’accord avec la façon de faire des enquêteurs? Était-ce la

culture de l’organisation, de ne pas croire en la parole des cadres de

niveau inférieur? L’autorité patronale a-t-elle préféré sacrifier quelques

cadres plutôt que des syndiqués?

Cette réaction des agents de stationnement était donc prévisible.

Comment se fait-il que madame Falcon n’ait pas vu cette stratégie et

pourquoi n’a-t-elle pas fait preuve de plus de discernement?

de 207

L’interrogatoire de monsieur Richard, le 8 septembre 1998

L’entrevue des enquêteurs avec monsieur Richard est fort significative,

puisqu’il s’agissait du premier gestionnaire de la Division du stationnement

à être interrogé. Il n’a pu préparer son entrevue ni prévoir des questions et

nécessairement des réponses. Monsieur Champagne a reconnu devant la

Commission que monsieur Richard lui avait semblé « sincère » (notes

sténographiques du 10 mars 1999, page 26, ligne 26 et page 63, lignes 22

à 25). Le témoignage de l’appelant Richard, devant la Commission,

démontre qu’il était de bonne foi.

Compte tenu de la façon de faire employée par les enquêteurs, aux fins

de « cuisiner » monsieur Richard, notamment en faisant allusion à son

droit à une pension, lors de sa retraite perçue comme imminente (page 27

et page 47 de I-33), la Commission considère que l’appelant a répondu

d’une façon honnête aux questions des enquêteurs et qu’il est par

conséquent crédible. Le surintendant Archambault a d’ailleurs reproché

aux deux enquêteurs, lors de son interrogatoire (I-33, page 78) l’allusion

faite à monsieur Richard touchant son fonds de pension.

La décision de suspendre des appelants était-elle prise le 8 ou le 9

septembre 1998, avant même la rencontre des enquêteurs avec les

appelants?

Était-ce la stratégie de la Ville de Montréal, de tester d’abord les résultats

de l’enquête avec un premier gérant, avant de rencontrer les autres

appelants?

Le témoignage de monsieur Plante laisse croire que cela a été plus

concerté que ce que monsieur Champagne a rapporté à la Commission.

Monsieur Champagne le confirme lui-même à monsieur Richard aux

lignes 1856 et 1857 de la page 74 de l’interrogatoire I-33 : « c’est une

chose qui va se régler assez vite ».

de 208

Comment pouvait-il affirmer une telle chose, alors que tout au long des

témoignages de la part des témoins de l’intimée, on a prétendu qu’il n’y

avait pas d’urgence, ni d’échéancier à suivre. Les faits contredisent ces

allégations.

La Commission ne reproche pas à l’intimée d’avoir voulu régler

rapidement le dossier. Elle lui reproche cependant, de ne pas avoir agi

selon les règles de l’équité procédurale et dans le respect des personnes

mises en cause.

La Commission a tenu compte de ces faits. Elle a analysé les

transcriptions et écouté les enregistrements, en les mettant en perspective

avec l’ensemble de la preuve, la situation inattendue vécue par les

appelants lors de ces interrogatoires, ainsi que les faussetés alléguées

par les enquêteurs.

La Commission a tenu compte d’un fait important, soit l’appel

téléphonique reçu par monsieur Godin, le 9 septembre 1998, apprenant

aux gérants qu’ils seraient tous suspendus et congédiés, alors que

monsieur Archambault était interrogé. La Commission a conclu que les

suspensions avaient été décidées et planifiées, avant le 9 septembre

1998, sans aucune base valable, et sans avoir entendu les appelants.

L’interrogatoire des appelants le 9 septembre

Comment se fait-il que madame Falcon fut en mesure de suspendre tous

les gérants à partir de simples paroles rapportées par les enquêteurs,

compte tenu du fait que le seul appelant qu’elle a rencontré à la suite des

enquêteurs, était monsieur Archambault?

Quelles sont les paroles rapportées à madame Falcon par les

enquêteurs? Ces paroles sont-elles en accord ou en contradictoire avec

les faits et/ou la décision prise?

de 209

À titre d’exemple, la Commission se demande pourquoi le gérant Daniel

Bertrand a été suspendu par madame Falcon cette journée là, alors que

l’enquêteur Champagne a témoigné devant la Commission, avoir rapporté

à madame Falcon que monsieur Bertrand lui paraissait sincère et honnête

(notes sténographiques du 11 mars 1999, page 81, lignes 23 à 25).

Le gérant René Desjardins semble avoir répondu en toute franchise aux

enquêteurs, lors de son interrogatoire, dont le texte a été produit sous la

cote I-33.

Dans le cas de monsieur Houle, comme dans celui de messieurs

Desjardins et Bertrand, la Commission s’interroge sur ce qui a amené la

directrice madame Falcon à ordonner leur suspension? Cela est d’autant

plus inquiétant que lors de l’interrogatoire (I-33, page 17), monsieur Houle

a signifié aux enquêteurs qu’il avait appris que lui-même et les autres

gestionnaires étaient déjà tous suspendus. Cette décision, de les

suspendre, était donc prise avant de procéder aux entrevues. Comment

les enquêteurs et monsieur Plante pouvaient-ils agir en toute objectivité et

dans le respect des règles de l’équité procédurale vis-à-vis ces

personnes, si la décision était déjà prise?

Les enquêteurs et madame Falcon, n’ayant aucune preuve formelle

contre monsieur Beaulieu permettant de le relier à un système frauduleux,

la Commission se demande pourquoi monsieur Beaulieu a été suspendu?

Il en est de même pour madame Lafontaine qui a très bien répondu aux

questions des enquêteurs, et dont le témoignage devant la Commission

concorde avec ce qu’elle a dit aux enquêteurs et à madame Falcon les 9

et 23 septembre.

Les méthodes d’enquête de monsieur Champagne et de monsieur

Marinelli

La Commission a constaté que les deux enquêteurs employaient

régulièrement, lors de leurs interrogatoires, des subterfuges qui ont été

désignés sous les vocables de « ballon » ou de « peau de banane ».

Nous retrouvons l’emploi de ces procédés assimilables à des pièges, aux

de 210

comptes rendus des interrogatoires (pièce I-33) des personnes suivantes :

monsieur Richard (pages 39 et 40), monsieur Archambault (pages 25, 38,

39, 40, 43, 44), monsieur Bertrand (pages 13, 18 et 19), monsieur

Desjardins (page 10), monsieur Houle (page 12), madame Lafontaine

(page 17), monsieur Lachapelle (page 6) et monsieur Godin (pages 27 et

28).

Dans tous les cas, on a tenté d’induire en erreur les appelants ou de les

accuser de choses non commises. Cette façon de faire a miné leur

crédibilité devant monsieur Plante, le représentant de madame Falcon, qui

ne semblait pas être au courant des faits réels. Certains de ces faits fictifs

ont été rapportés à madame Falcon, qui a cru et semble toujours croire,

d’après son témoignage devant la Commission, à certains de ces

mensonges, malgré qu’ils aient été niés par les enquêteurs, au cours des

audiences.

Le plus gros « ballon » vise monsieur Archambault, à qui on a reproché ou

laissé croire que l’on savait qu’il avait vendu une vignette « VIP 980 » à

l’un de ses voisins. Monsieur Archambault, lors d’une conversation

téléphonique avec monsieur Steve Beaudoin, à la suite des entrevues du

9 septembre, lui dira que : « dans le Service du personnel, tout le monde

dit que tu as vendu une vignette à ton voisin ». Ce qui était absolument

faux, tel que le confirmait l’enquêteur Champagne devant la Commission

(notes sténographiques du 10 mars 1999 aux pages 177 et 178). Cette

façon de faire est exagérée, compte tenu des propos de monsieur

Archambault lors de son interrogatoire, de sa position claire et nette à

l’effet qu’il était contre toute forme de privilège, qu’il le disait et qu’il

sévissait à l’égard de ses employés récalcitrants. Cette position de

monsieur Archambault a d’ailleurs été confirmée par les gérants Richard,

Bertrand, Desjardins, Lafontaine, Lachapelle et Godin lors de leurs entre-

vues avec les enquêteurs, le 9 septembre 1998.

La Commission constate que les enquêteurs ont fait preuve d’irrespon-

sabilité dans le cadre de leur travail et d’un manque de respect, à l’égard

des gestionnaires mis en cause, tout particulièrement, en n’avisant pas

madame Falcon des faits réels, en laissant subsister le doute et le

de 211

mensonge et en ne reconnaissant pas, devant ces gestionnaires, les

subterfuges employés.

La Commission comprend que des enquêteurs puissent avoir besoin de

tester la crédibilité des personnes interrogées, mais elle ne saurait

accepter que des gestionnaires possédant de longs états de service et

ayant toujours fait preuve de loyauté, à l’égard de leur employeur, soient

traités comme des criminels, déjà condamnés, avant même d’avoir été en

mesure de s’expliquer et sans possibilité de se faire entendre et

comprendre, d’une façon correcte.

Le 22 septembre, lors des entrevues des appelants avec madame Falcon

et monsieur Plante, ce dernier a affirmé qu’il savait que la vente d’une

vignette par monsieur Archambault à son voisin était un « ballon » des

enquêteurs. Il a soutenu que madame Falcon était au courant du

« ballon », malgré que cette dernière ait prétendu ne pas le savoir, lors de

l’envoi de la lettre du 20 septembre et de l’entrevue du 22 septembre

(notes sténographiques du 14 avril 1999, page 190, ligne 19). Madame

Falcon, interrogée à ce sujet pour une deuxième fois, le 21 mai 1999, a

affirmé qu’elle l’avait su « autour du 22 septembre », et a ajouté que

monsieur Archambault lui en avait parlé lors de son entrevue. Elle a

confirmé qu’elle n’a jamais avisé monsieur Archambault qu’il était victime

d’une fausse information. Selon monsieur Archambault, c’était la première

fois qu’il apprenait, lors de ce deuxième témoignage de madame Falcon

devant la Commission, qu’elle savait qu’il s’agissait d’un « ballon » inventé

de toute pièce par l’enquêteur de la Ville.

Il en a été de même dans le dossier de l’appelant monsieur Faubert.

La Commission, même si elle n’a pas à répondre à cette question,

s’interroge à savoir si les enquêteurs Champagne et Marinelli auraient agi

autrement, s’ils avaient été tributaires du Service du contentieux.

de 212

Le témoignage de madame Ménard

La Commission constate que madame Ménard n’a pas pris les

précautions élémentaires que nécessitait la production des documents

soumis sous la cote I-35, soit les extraits du système Stop-Plus qu’elle a

remis à monsieur Champagne. En effet, les renseignements confidentiels

issus du système ont été couverts de liquide correcteur, alors qu’il est

facile, tel que démontré sur place devant les membres de la Commission,

les parties et leurs procureurs, de lire les renseignements personnels et

confidentiels, à partir du verso de chacune des pages. La négligence de

madame Ménard démontre que des renseignements, jugés personnels,

ne sont pas suffisamment protégés. Monsieur Champagne a d’ailleurs

reconnu que les documents remis par madame Ménard étaient cachés de

« liquid paper » à certains endroits (notes sténographiques du 24 février

1999, page 139, lignes 24 à 26).

La Commission n’est pas dupe du subterfuge, et la manœuvre de

l’enquêteur est condamnable.

Le témoignage de monsieur Brousseau

Étant donné le fait que ce dossier des vignettes, ait été considéré par

monsieur Brousseau et plusieurs autres témoins de l’intimée, comme

étant l’un, sinon le plus gros dossier connu à la Ville de Montréal, la

Commission s’interroge sur le rôle joué par son directeur du personnel.

Comment se fait-il qu’il n’ait pas pris davantage connaissance du dossier?

Était-ce un choix conscient, une dérobade?

Monsieur Brousseau interpellé sur le fait qu’il n’avait pas été permis aux

appelants de se faire accompagner d’un avocat, comme cela a été le cas

pour les agents de stationnement, suivant l’entente avec leur syndicat

produite sous la cote I-39, n’a pas donné une réponse valable, et ses

explications ayant trait aux termes de l’entente I-39 étaient confuses

(notes sténographiques du 18 mars 1998, pages 123 à 127). La

Commission s’interroge d’ailleurs sur le fait que, suite à la signature de

cette entente, les enquêteurs n’ont pas rencontré les agents de

de 213

stationnement aux fins de les interroger et ont mis un point final à

l’enquête.

La Commission déplore le fait que le Service du personnel de l’intimée ait

ainsi renoncé à ce que la Ville de Montréal exerce ses droits et pouvoirs

d’enquête, auprès des employés syndiqués. L’enquête n’était pas

complétée et les agents de stationnement auraient pu, de par leurs

témoignages, éclairer l’Administration sur l’état de la situation. Cette

décision fut une erreur qui s’est répercutée sur l’ensemble du dossier. La

Ville de Montréal s’est coupée elle-même d’une source d’information

nécessaire à la bonne compréhension du dossier, d’autant plus que les

agents de stationnement étaient les personnes les plus impliquées dans

« le système des vignettes », selon les preuves démontrées sur les films

vidéo.

Le témoignage de monsieur Goyer

Monsieur Goyer semble avoir placé tous les appelants ainsi que tous les

agents de stationnement dans le même bateau, en déclarant qu’ils étaient

tous fautifs. Cette interprétation des faits est marquée d’un manque de

rigueur élémentaire.

Le scénario prévu, à l’effet que les appelants seraient suspendus, s’ils

n’arrivaient pas à dissiper les soupçons des enquêteurs, était

déraisonnable et contrevient aux règles de l’équité procédurale. La

Commission considère qu’il y a une différence fondamentale entre des

soupçons et des éléments préliminaires de preuve, ce que les

représentants de l’intimée n’ont pas distinguée.

Monsieur Goyer a démontré peu d’intérêt à vérifier l’ampleur du système

de fraude, une conduite qu’il reprochait lui-même au surintendant

Archambault. Il apparaît qu’il ne maîtrisait pas tous les éléments du

dossier. Il a fait preuve d’un manque de rigueur marqué au coin d’une

certaine désinvolture.

de 214

Le communiqué de presse du Service du personnel en date du

20 septembre 1998 (pièce I-43)

Comment se fait-il que le Service du personnel ait fait ces affirmations

alors que le processus des rencontres n’était pas amorcé? Le Service

devait agir à titre de service-conseil auprès de madame Falcon, pour ainsi

s’assurer du respect des règles de l’équité procédurale.

La lettre du 20 septembre 1998 (pièce A-1)

La Commission doit considérer, aux fins du recours en appel, les

reproches adressés aux appelants que l’on retrouve dans la lettre du 20

septembre, comme étant à la base de la décision finale de l’intimée.

La Commission constate cependant que les allégués de cette lettre, ne

reproduisent pas l’état réel des résultats de l’enquête administrative en

date du 20 septembre 1998, tel que démontré par les témoins de la Ville

de Montréal lors des audiences.

Madame Falcon, interrogée sur sa bonne foi et son ouverture réelle à des

explications additionnelles de la part des appelants, en réponse à cette

lettre, affirme que sa décision n’était pas définitive, au moment de la

signature de cette lettre. La Commission se demande alors pourquoi elle a

écrit un texte aussi catégorique, faisant référence de façon explicite à une

sanction disciplinaire, finalement adoptée. Les appelants étaient-ils déjà

condamnés, qu’ils se rendent ou non à la rencontre? L’appelant Faubert a

été le seul gérant à ne pas se présenter pour diverses raisons, et il a été

congédié, sans avoir rencontré ni les enquêteurs, ni madame Falcon ou

l’un ou l’autre de ses directeurs.

Comment les appelants pouvaient-ils s’expliquer, alors qu’ils avaient été

placés sous le couteau de la guillotine. Ils avaient à s’expliquer devant

madame Falcon, qui vraisemblablement préjugeait de la situation.

de 215

Le système des vignettes « V.I.P. 980 » provient-il de la police?

La Commission s’interroge sur la position de l’intimée à l’égard du

système des vignettes « V.I.P. 980 ». Son enquêteur, monsieur

Champagne, a reconnu lors de l’interrogatoire du 9 septembre de

monsieur Archambault, que ce dernier avait raison quand il a dit que le

système de vignettes « VIP 980 » provenait des policiers : pièce I-33,

page 43 « Moi, pour ton bénéfice personnel, V.I.P., c’est police, t’as

raison. » L’enquêteur Marinelli confirmera les mêmes choses à monsieur

Archambault, lors du même interrogatoire (I-33, page 75).

Les appelants ont fait la preuve, premièrement par les témoignages non

contredits de plusieurs gérants, et secondement par le témoignage du

représentant de la compagnie Canadien Pacifique, de la provenance de la

vignette « V.I.P. 980 », et de son utilisation donnant accès au

stationnement au poste 25 du SPCUM.

Le témoignage de madame Falcon

La Commission a dû s’interroger sur certains faits mettant en cause la

crédibilité du témoignage de madame Falcon.

Madame Falcon a esquivé la question ayant trait à la situation vécue par

les appelants, à titre de gestionnaires, alors qu’ils étaient confrontés aux

demandes des élus municipaux, suggérant de ne pas respecter la

réglementation, tout en sachant fort bien que les appelants avaient

l’obligation de voir au respect de cette réglementation (notes

sténographiques du 15 avril 1999, pages 27 et 28).

Cette partie du témoignage de madame Falcon affecte sa crédibilité

comme témoin. La Commission se demande si madame Falcon

comprenait la situation ou faisait fi de comprendre une partie importante

du dossier et de sa problématique. À titre de directrice du Service des

travaux publics, elle se devait, à tout le moins, de connaître et de maîtriser

les données du dossier, avant de procéder à une recommandation finale

au Comité exécutif.

de 216

Contrairement à madame Falcon, la Commission considère favorablement

certains éléments de preuve, tels que les avis verbaux de monsieur

Archambault, touchant ses instructions visant à refuser tout privilège.

De plus, la Commission déplore l’attitude de madame Falcon quand elle

considère comme « normal » le fait que les appelants n’aient pas eu

accès à leurs documents de travail, leur permettant ainsi de se préparer à

la rencontre.

En référence à la pièce I-53, la Commission considère que cette

démarche de la part de dix personnes cadres faisant partie de

l’Administration municipale, ne pouvait être rejetée du revers de la main

par madame Falcon, sans considération, ni explication. La Commission a

donc été surprise de l’attitude de la directrice du Service des Travaux

publics madame Falcon.

La Commission considère que madame Falcon n’a pas pris connaissance

ou ne maîtrisait pas suffisamment les données de l’enquête, établissant

que les agents de stationnement émettaient dans la majeure partie des

cas, des avertissements, quelques fois des contraventions et plus

rarement, passaient outre. Madame Falcon fut le seul témoin de l’intimée

à témoigner, à contresens des autres témoins, affirmant que dans la

majorité des cas, les agents de stationnement passaient outre et ne

donnaient pas de constat. Son témoignage n’est pas soutenu de par la

preuve soumise par la firme Gibraltar.

La Commission s’interroge sur l’attitude de madame Falcon qui a

témoigné, en affirmant que « le fléau » des vignettes était inacceptable et

qu’il lui fallait être intraitable vis-à-vis les gestionnaires du stationnement,

alors qu’elle n’avait aucune preuve de leur participation au système de

vignettes, alors qu’elle-même, deux ans auparavant, cautionnait les actes

répréhensibles de ses employés en leur permettant de contester des

contraventions pour stationnement illégal sur des terrains municipaux, et

ce, durant leurs heures de travail.

de 217

Le processus d’enquête de madame Falcon et l’équité procédurale

Sans mettre en doute les compétences professionnelles de madame

Falcon, la Commission constate que madame Falcon n’a pas su assumer

le rôle qui lui revenait, d’exercer son pouvoir décisionnel, selon les règles

de l’équité procédurale reconnues par la jurisprudence et la doctrine,

compte tenu des pouvoirs uniques dans le monde municipal québécois

qui lui étaient conférés, de par la délégation de pouvoir du Comité exécutif

de la Ville de Montréal. La Commission considère qu'il ne peut y avoir de

façade d’équité procédurale comme cela est le cas dans la présente

affaire.

Dès le 9 septembre 1998, les appelants étaient congédiés. Les

représentants de la Ville de Montréal ont fonctionné à l’égard des

appelants comme au temps de l’Inquisition. Il ne manquait que le bûcher,

quoique aujourd’hui, le sort subi par les appelants dans les médias et

dans le milieu municipal équivaut à être « brûlés » professionnellement,

sort que la présente décision de la Commission leur permettra, en partie,

de conjurer.

Les appelants ont tous mentionné, sauf monsieur Faubert qui n’a pas été

rencontré par madame Falcon, que lors de leurs rencontres des 22 ou 23

septembre 1998, ils n’ont pas été en mesure d’expliquer leur version des

faits de façon complète, parce qu’ils n’étaient pas écoutés d’une façon

adéquate.

Madame Falcon a démontré devant la Commission qu’elle ne maîtrisait

pas les données de l’enquête, qu’elle ne comprenait pas la situation,

qu’elle n’avait pas le contrôle du dossier.

Selon les témoignages des appelants et les témoignages de madame

Falcon, la Commission constate que la directrice du Service des travaux

publics ne connaissait pas la Division du stationnement et était

manifestement dépassée par les événements. Elle n’a pas fait preuve

d’écoute active, ni d’objectivité.

de 218

On peut l’excuser en partie, et supposer qu’elle n’a pas eu toutes les

informations que pouvaient lui transmettre les enquêteurs. Cependant, les

informations qui lui étaient disponibles ont été mal gérées, à la fois par

elle-même, par monsieur Plante, ses assistants directeurs et les autres

conseillers au dossier.

Il ressort de la preuve et de son témoignage, que madame Falcon ne

connaissait pas, lors de sa recommandation et ne semblait pas connaître

davantage, lors des audiences devant la Commission municipale, le

travail effectué par les agents de stationnement et les gérants. Elle était

manifestement incapable de décrire les rapports de gestion reliés aux

diverses fonctions et n’avait pas connaissance des diverses méthodes

d’encadrement des agents de stationnement utilisées par les gérants.

Pourtant, c’était là le principal reproche qu’elle adressait aux appelants.

La Commission a la certitude, confirmée par l’analyse de l’ensemble de la

preuve, que le Service du personnel a, en grande partie, conservé le

contrôle de ce dossier, sans toutefois en assumer la responsabilité.

La suspension des appelants, le 9 septembre 1998, n’était pas requise.

L’enquête aurait dû être conduite autrement, sans perturber les opérations

de la Division ni occasionner des pertes monétaires importantes, sans

compter l’atteinte à la réputation de la Ville.

Les appelants auraient dû être rencontrés l’un après l’autre. Ces

rencontres pouvaient être échelonnées sur plusieurs jours, sinon plusieurs

semaines, suivant des conditions qui leur auraient garanti le respect des

règles de l’équité procédurale ainsi que la sauvegarde de leur dignité.

La lettre du 20 septembre adressée aux appelants, contient les motifs qui

leur ont été reprochés par madame Falcon et qui devaient faire l’objet de

leur rencontre du 22 ou 23 septembre 1998. Ces motifs n’ont aucunement

été prouvés devant la Commission. Cette lettre est sans équivoque, les

appelants devaient expliquer pourquoi ils ne devaient pas être congédiés,

alors que l’on aurait dû les inviter à rencontrer la directrice pour se faire

entendre sur toute l’affaire, sans préjuger de l’issue de la rencontre.

de 219

La Commission déplore le manque de respect de l’intimée vis-à-vis ses

employés cadres. Madame Falcon aurait dû prévoir des journées

spécifiques pour les appelants et tenir ses rencontres suivant des

conditions physiques plus adéquates. Il ressort de son témoignage que le

processus de fixation des rendez-vous a été le fruit de l’improvisation. À

ce sujet, elle a refusé de se voir blâmée, en rejetant la faute sur d’autres

personnes. Elle a dit à la Commission avoir « hérité » d’un dossier. Il

semble y avoir eu un manque flagrant de collaboration entre les services.

Ces refus de madame Falcon ayant trait à différents sujets, d’assumer la

responsabilité d’un acte ou d’une décision prise au nom de la Ville de

Montréal, rend la Commission perplexe sur le rôle qu’elle a joué, sa

capacité et sa volonté à bien mener les dossiers des appelants.

La Commission constate le manque de préparation et l’improvisation dont

ont fait montre madame Falcon et ses assistants lors de ces entrevues.

La conduite des appelants

Les appelants ont toujours collaboré à l’enquête de monsieur Champagne

et ensuite de madame Falcon.

Les appelants ont démontré qu’ils n’ont pas participé à un système de

favoritisme, dont ils n’avaient d’ailleurs pas connaissance.

De plus, comment peut-on obliger des gestionnaires à connaître tous les

petits systèmes de favoritisme qui peuvent survenir et ensuite disparaître.

La preuve a démontré que les appelants réprouvaient et sanctionnaient

toutes formes d’écarts de leurs employés. À cet égard, plusieurs

exemples furent présentés par les appelants.

La réalité que la preuve a révélée

La preuve a démontré que le système de favoritisme était limité en

nombre de personnes impliquées et en nombre de constats sans amende

émis. À cet effet, les pièces I-48 et I-49, ont démontré qu’il était question

de 220

de 59 constats d’avertissements émis à tous les agents de stationnement,

sur une période de trois ans, pour une perte possible d’environ 2 500 $, si

l’on prend pour acquis que tous les constats sans amende recensés

étaient dus à la présence d’une vignette apposée sur la plaque

d’immatriculation de l’employé, ce qui n’a pas été prouvé.

Toutefois, même en prenant pour acquis que ces 59 avertissements émis

en trois ans, étaient reliés au système de vignettes, comment peut-on

reprocher à ces gestionnaires des déficiences dans leur travail, alors qu’il

y a plus de 100 000 avertissements émis chaque année, sur le territoire

de la Ville de Montréal.

De plus, comment concilier la décision de congédier les appelants,

lorsqu’il est établi que ces 59 avertissements émis, sur une période de

trois ans, ne représentent qu’une somme d’environ 2 500 $ en perte de

revenus, par rapport aux conséquences de ces congédiements, touchant

à la fois l’organisation et le « chambardement » subi à la Division, sans

compter les pertes monétaires évaluées à plusieurs millions de dollars.

Il faut souligner que cette preuve était disponible, en tout temps, sur le

système Stop-Plus. Selon le témoignage de monsieur Beaubien, la preuve

fut remise au groupe de travail conjoint des Services des travaux publics

et du personnel, le 27 septembre 1998. Il était clair que les appelants

n’avaient pas de constat d’avertissement à leur dossier.

L’ingérence politique

On a voulu, de la part des procureurs des appelants, voir dans cette

affaire une ingérence politique de la part des élus municipaux et de

monsieur le maire Bourque, en particulier.

Les élus municipaux de la Ville de Montréal ne sont pas à l’abri de la

critique dans cette affaire. Il a été démontré qu’ils n’étaient pas sans

reproche, de par leurs demandes de tolérance en ce qui a trait à

l’émission de contraventions avec amende, et de par leurs blâmes

de 221

adressés aux agents de stationnement et aux gestionnaires qui voyaient

au respect rigoureux des règlements.

Les plaques « Officiel Ville de Montréal »

Ces privilèges exercés par les élus utilisant les pancartes « Officiel Ville

de Montréal » ou la tolérance de l’emploi de celles-ci par des employés de

la Ville, évitant ainsi de devoir payer une contravention, ne démontrent

pas un sens civique exemplaire. Les réponses de monsieur le maire

Bourque à ce sujet, et sa connaissance de ces pratiques, permettent de

comprendre pourquoi rien n’a été fait pour mettre fin à cette situation, où

l’on crée des privilèges pour les gestionnaires et les élus, à l’encontre de

la réglementation municipale adoptée par ces derniers.

Le débat du 18 septembre 1998 à CKAC

De façon plus précise, si l’on peut reprocher à monsieur le maire Bourque

sa malencontreuse déclaration, lors d’un débat radiophonique à la station

CKAC, le 18 septembre 1998, la Commission croit que le Comité exécutif

ainsi que monsieur le maire Bourque, ont d’abord fait confiance à leurs

directeurs de service. Dans une organisation, de l’ampleur de la Ville de

Montréal, les élus doivent faire confiance à leurs directeurs, mais ils

deviennent par ailleurs vulnérables, si les directeurs manquent de rigueur

dans l’exercice de leurs fonctions.

Les résolutions du Comité exécutif, les sommaires décisionnels

Les résolutions adoptées par le Comité exécutif, ainsi que les sommaires

décisionnels, ne sont pas suffisamment motivés pour procéder à des

congédiements. À cet égard, c’est à l’encontre même de leur procédure

interne que ces documents n’ont pas été complétés, comme il se doit.

Cette façon de faire démontre la précipitation et l’improvisation dans

l’analyse de ces dossiers, où la Ville de Montréal n’a même pas suivi ses

procédures habituelles.

de 222

La Commission constate que les explications offertes par les témoins de

l’intimée concernant le défaut de compléter les formulaires du sommaire

décisionnel produits sous la cote A-21, ne tiennent pas. Il est inacceptable

que madame Falcon et monsieur Brousseau, tous deux directeurs de

service, n’aient pas vu à compléter adéquatement ces documents.

En ce qui a trait aux sommaires décisionnels produits sous la cote A-21, la

Commission constate d’ailleurs qu’ils contenaient le même libellé que les

lettres du 20 septembre 1998, produites sous la cote A-1. Se pourrait-il

que madame Falcon ait mis de côté toutes les informations reçues de

toute part, après le 20 septembre 1998?

Ces directeurs de service ont manifestement manqué de rigueur et de

respect à l’endroit des élus. Ces derniers auraient dû refuser de prendre

une décision touchant le sort des appelants à partir de documents

incomplets, lesquels n’en disent pas plus que les lettres de suspension du

20 septembre. Cette façon de faire confirme le fait que dès le 9

septembre, la décision de congédier des appelants, était déjà prise et elle

était finale et sans appel, de la part du Service du personnel et de

madame Falcon.

La Commission, qui doit juger de l’opportunité de la décision du Comité

exécutif, ne peut que conclure qu’il n’y avait aucun motif valable, ni

explicite, donnant ouverture à une sanction disciplinaire à l’endroit des

appelants, et que la preuve faite devant elle ne justifiait pas leur

congédiement.

Le formulaire « Analyse d’enquête et de recommandation »

La Commission constate que le formulaire « Analyse d’enquête et de

recommandation » produit sous la cote A-25, n’a jamais été complété

dans le cas des appelants. Compte tenu de la teneur de ce formulaire, la

Commission considère qu’il aurait été d’un grand secours pour madame

Falcon, plutôt que d’y aller d’une démarche improvisée, qu’elle se fasse

assister pour compléter les sommaires décisionnels. Cela a été une erreur

de 223

de la part de l’intimée, de ne pas s’être servi de ce document très explicite

comprenant quatre pages.

Si madame Falcon avait pris le temps de remplir ce document, elle aurait

alors dû vérifier le dossier de chacun des appelants, voir s’il avait reçu une

mesure disciplinaire dans les deux années précédentes, s’enquérir de son

ancienneté générale, de son ancienneté de promotion, déterminer s’il

s’agissait d’un incident isolé ou si l’employé avait été victime de

provocation ou avait agi sous l’impulsion du moment ou par préméditation.

Elle aurait eu l’obligation de regarder, si la sanction imposée était

proportionnelle à l’offense commise et établir les préjudices causés à la

Ville. Madame Falcon aurait eu à expliquer sa position sur la sanction

projetée, sur les circonstances dans lesquelles chacun des employés était

placé, et si celui-ci avait mal interprété un ordre, une directive ou enfreint

un règlement. Elle aurait dû évaluer la gravité des actes posés, par

rapport aux obligations et responsabilités découlant de la fonction.

Elle aurait eu à expliquer ses rencontres avec les appelants, transcrire sa

version, et tenir compte de toute validation de cette version.

À la page 4 de ce formulaire, il est fait état à la section 12, d’une liste de

documents dont tout décideur, y compris madame Falcon, aurait eu intérêt

à prendre connaissance, soit un rapport du supérieur, le formulaire

d’évaluation de l’employé, le dossier disciplinaire de l’employé. Ce que la

Commission a appliqué à partir des documents produits.

Madame Falcon avait en main tous les outils nécessaires, pour faire

enquête et prendre une décision objective. Malheureusement, rien de cela

n’a été fait.

La Commission considère qu’il lui aurait été aussi fort utile que suivant la

procédure interne à la Ville, le formulaire d’analyse d’enquête et

recommandation (pièce A-25) soit complété et déposé dans le cas de

monsieur Faubert et en regard du dossier de madame Carole Messier. Or,

nous constatons que cette procédure n’a pas été suivie ni pour monsieur

Faubert, ni pour madame Messier.

de 224

Par ailleurs, on ne sait pas ce qui s’est passé à la réunion, à huis clos, du

Conseil exécutif. Est-ce que les élus ont exigé que ces documents soient

produits? De quelle façon ont-ils traité ces dossiers?.

Le rôle du maire

Aucune preuve d’ingérence politique n’a été présentée d’une façon

crédible. Les conclusions auxquelles en arrivent les procureurs des

appelants à ce sujet ne peuvent être déduites des faits prouvés devant la

Commission, ni des pièces produites.

Le maire d’une ville a le droit se s’occuper de tout dossier relié à

l’Administration de sa ville. Il a le droit de demander des comptes aux

fonctionnaires municipaux. Ce droit n’est pas considéré comme étant de

l’ingérence politique, mais comme partie intégrante des devoirs et des

responsabilités dévolus au premier responsable de la Ville.

Il faut cependant souligner que lorsqu’un maire s’implique dans un

dossier, il se doit de respecter les règles de l’équité procédurale, ce que

manifestement le maire Bourque n’a pas appliquées, lors du débat

radiophonique du 18 septembre 1998.

Monsieur Bourque a démontré, lors de son interrogatoire devant la

Commission, qu’il n’avait aucunement connaissance des principaux faits

reliés à cette affaire et des éléments reprochés aux appelants compris

dans les documents officiels de la Ville.

Monsieur Bourque s’est déclaré satisfait de ce qu’il a reçu comme

informations, tant verbales qu’écrites, de la part de madame Falcon et de

monsieur Brousseau. Pouvait-il faire autrement, s’il avait confiance en ces

personnes? Monsieur Bourque et les membres du Comité exécutif

auraient-ils dû se rendre compte que les documents qui leur étaient

présentés n’étaient pas adéquatement complétés et que les motifs étaient

manifestement insuffisants ou non soutenus par les éléments de la

preuve?

de 225

Y a-t-il eu des pressions politiques sur madame Falcon ou monsieur

Brousseau?

À la lumière des témoignages, la Commission ne croit pas que le débat

radiophonique a eu un impact direct sur la décision de congédiement, qui

devait déjà être prise officiellement par le Comité exécutif. Cela a peut-

être bousculé ou exercé une pression sur madame Falcon ou monsieur

Brousseau pour qu’ils agissent rapidement, sauf qu’à cet égard, ces

derniers ont témoigné du contraire. D’ailleurs, madame Falcon et

monsieur Brousseau auraient dû retarder l’échéance de la décision et

suggérer le report à une date ultérieure. La Commission croit que s’ils ne

l’ont pas fait, c’est qu’ils étaient certains de leurs positions et ce, depuis le

9 septembre. Ils n’ont pas voulu tenir compte de certains éléments de

l’enquête qui appuyaient la position des appelants. Ils n’ont pas avisé

monsieur le maire Bourque et les membres du Comité exécutif de

l’existence de ces éléments importants. Monsieur le maire Bourque a

témoigné à ce sujet, mentionnant avoir été gardé dans l’ignorance de

cette preuve dévoilée devant la Commission.

Cela expliquerait notamment la déclaration de monsieur le maire Bourque

annoncée, le 18 septembre 1998, à la station de radio CKAC. La

Commission en déduit que monsieur le maire Bourque pouvait croire aux

propos qu’il a tenus, puisqu’on l’a nourri de ces faits et que la sanction

disciplinaire projetée, soit le congédiement, était celle qu’on lui avait

présentée comme devant être adoptée. La teneur de la lettre du 20

septembre confirme cet état de fait. Une question demeure : comment

concilier les propos de monsieur le maire Bourque lors de ce débat, avec

ceux qu’il a tenus à monsieur Archambault, lors de sa rencontre la journée

précédente?

Des congédiements pour des raisons électoralistes

L’approche des procureurs des appelants à l’effet que le congédiement

des appelants a été motivé par des raisons électoralistes, ne résiste pas à

une analyse objective et ne peut être déduite des faits présentés en

preuve. Les allégations à ce sujet n’ont pas été corroborées, mais au

de 226

contraire, ont été contredites. Compte tenu de ses déclarations dans les

médias et de quelques faits troublants donnant une saveur électorale à

l’affaire, l’hypothèse que monsieur Bourque ait utilisé de façon

opportuniste ce dossier pour faire valoir sa candidature à la mairie, a été

alléguée, mais il n’a pas été démontré que ces congédiements étaient dus

à des raisons politiques ou électorales. Sous réserve de ce qui vient d’être

souligné, il n’aurait pas été possible, pour les procureurs des appelants de

déduire que les motifs puissent être à saveur électoraliste, si madame

Falcon, monsieur Brousseau et leurs conseillers avaient effectué leur

travail d’une façon adéquate.

La conduite de madame Falcon et de monsieur Brousseau

La Commission considère que madame Falcon et monsieur Brousseau

ont produit une analyse bâclée, sans réflexion, suivant des décisions

prises à l’avance sans considérer tous les éléments, refusant d’écouter

adéquatement les personnes impliquées, en l’occurrence les appelants, et

en ne consultant pas les personnes de l’organisation qui auraient été de

toute évidence en mesure de donner un éclairage plus juste, supposant

plutôt « un fléau ».

La Commission constate que les appelants ont été bafoués, affectés dans

leur dignité, tant par leurs supérieurs que par la direction et les membres

du Service du personnel. La Ville de Montréal a agi de façon abusive à

leur égard. Premièrement, madame Falcon, qui avait leur sort entre ses

mains, et secondement, le Service du personnel qui se devait de donner

un avis rigoureux de la situation, n'ont en aucun moment, considéré les

bons états de service des appelants, leur ancienneté, leurs évaluations

annuelles plus que positives. Cela confirme que les appelants avaient été

condamnés, dès les premiers jours de cette affaire.

Si la Commission se base sur les témoignages de l’enquêteur monsieur

Champagne, du chef négociateur de la Ville, monsieur Goyer, ainsi que

du directeur du Service du personnel, monsieur Brousseau, il ne semblait

pas nécessaire qu’une enquête approfondie soit effectuée sur la conduite

des gérants, et que les preuves soient irréfutables, en regard du dossier

de 227

des vignettes, pour qu’une recommandation de congédiement soit

transmise au Service des travaux publics et par la suite, au Comité

exécutif. Le seul fait d’appartenir à la Division et d’occuper le poste de

gérant ou de surintendant, semblait suffisante pour subir un

congédiement, même si aucune rencontre avec les enquêteurs, en regard

du dossier des vignettes avait eu lieu, notamment dans le cas de

monsieur Faubert.

Le lien de confiance

Plusieurs témoins de la Ville de Montréal ont parlé du bris du lien de

confiance envers les appelants. Il s’agit d’une position fallacieuse. Un lien

de confiance doit exister dans les deux sens, c’est un sentiment mutuel ou

bilatéral. Les appelants avaient confiance en leur organisation et leurs

patrons. Ils méritaient cette confiance, et la preuve a démontré qu’ils en

étaient dignes. Les directeurs Falcon et Brousseau n’ont jamais eu

confiance en leurs subalternes. La Commission a même constaté un

certain mépris de leur part à l’égard des appelants, situation qui était

assurément existante avant les événements. L’attitude fermée de

madame Falcon, le manque de confiance en elle et envers les autres,

ainsi que sa suspicion envers ses interlocuteurs, dont la Commission a

été témoin lors des différentes phases de son contre-interrogatoire, ont

démontré que les appelants ont été jugés sommairement et condamnés

par leur directrice, avant même les entrevues du 9 septembre 1998. À

cela, s’ajoute l’attitude hautaine et insensible du directeur du Service du

personnel, monsieur Brousseau et de son chef négociateur monsieur

Goyer. Les règles de justice naturelle et de l’équité procédurale n’ont pas

été respectées. Les appelants ont été l’objet d’un congédiement abusif.

de 228

5. COMMENTAIRES

5.1 Commentaires dans le dossier des vignettes

La Commission est d’accord avec la procureure de la Ville de Montréal

lorsqu’elle fait appel aux principes qui doivent la guider, suivant le texte

commis par Me Jean Carol Boucher, et considère que l’intimée avait le

fardeau de la preuve.

L’intimée n’a pas fait la preuve que les faits reprochés aux appelants

avaient un degré minimal de sérieux et de gravité et que le Comité

exécutif avait agi pour des motifs de « bonne administration » et en vue du

bien commun. Aucune preuve n’a permis de relier les appelants à un

système frauduleux, et la Commission se questionne sur l’existence d’un

système. La Ville a ainsi perdu plusieurs millions de dollars et a

« décapité » la Division du stationnement, selon les termes employés par

l’un des procureurs des appelants. La décision de congédier les appelants

n’était pas raisonnable, ni proportionnelle aux actes reprochés, non

démontrés, sans compter le peu de considération témoignée à l’égard

d’employés loyaux ayant à leur crédit des évaluations de rendement

exemplaires et de nombreuses années de service à la Ville.

La Commission se doit de rejeter les prétentions de la procureure de

l’intimée soutenant qu’elle pouvait se limiter à démontrer « une cause

juste et suffisante » pour justifier les congédiements. De toute façon, la

procureure n’a pas réussi à faire la preuve d’« une cause juste et

suffisante » pour justifier les congédiements.

Contrairement aux prétentions de la procureure de l’intimée, la

Commission considère que les lettres du 20 septembre 1998, produites

sous la cote A-1, complètent les résolutions du Comité exécutif (pièce

A-2), congédiant les appelants, et énoncent les motifs de la décision de la

Ville.

En effet, la Commission constate que les lettres du 8 octobre 1998

signées par madame Falcon (pièce A-3) adressées aux appelants, aux

fins de les aviser de leur congédiement, font référence aux lettres du 20

de 229

septembre, lesquelles font donc partie de l’avis de congédiement. Par

conséquent, la Ville a ainsi fixé sa preuve qu’elle avait à démontrer devant

la Commission.

L’intimée n’a fait aucunement la preuve des éléments contenus aux lettres

du 20 septembre, lesquels sont les seuls reproches écrits et transmis aux

appelants. Les éléments de ces lettres, reproduits à la page 54, n’ont pas

été prouvés ou ne peuvent servir à congédier les appelants. Il n’y a pas

eu preuve :

− que les appelants connaissaient un système d’utilisation illicite de

vignettes accordant un privilège de ne pas recevoir de constat

d’infraction;

− que les appelants avaient été informés de gestes frauduleux commis

par des agents de stationnement qui arboraient des vignettes sur leur

véhicule personnel et qu’ils en retiraient des bénéfices indus;

− que les appelants n’ont pas agi pour y mettre fin;

− que les appelants étaient de collusion avec les agents de

stationnement fautifs;

− que les appelants ont refusé de collaborer à l’enquête de la Ville; et

− qu’ils ont manqué à leur devoir de gestionnaire.

On ne peut reprocher aux appelants le fait que des employés de la

Division arboraient une vignette sur leur véhicule personnel.

Tous les témoins principaux de l’intimée ont reconnu, lors de leur

témoignage devant la Commission, le fait que les appelants n’ont joui

d’aucun privilège en regard du système des vignettes.

À l’exception de la voiture des enquêteurs de la firme Gibraltar, la

Commission constate qu’aucune automobile arborant la vignette

« VIP 980 » n’a été observée en situation de contravention au règlement

de 230

sur le stationnement. Quant à la variété de vignettes présentées à la

Commission et tel que mentionné par les principaux témoins de l’intimée,

la Commission croit pertinent de se limiter à retenir la vignette « V.I.P.

980 ». Par ailleurs, la preuve de la Ville n’est pas concluante pour un type

de vignette en particulier. L’enquête de l’intimée ne s’est jamais terminée

et a connu des ratés quant à son intégrité. La Commission s’interroge

d’ailleurs sur les raisons pour lesquelles le Service des enquêtes de la

Ville relève du Service du personnel plutôt que du Service du contentieux.

La Ville n’a pas fait la preuve qu’une fraude avait été commise par ses

employés ou les appelants.

La Commission a accueilli les objections des procureurs des appelants à

l’égard de la preuve de l’intimée touchant le ouï-dire, tel qu’indiqué à la

page 52, de la présente décision. Une grande partie de la preuve de

l’intimée s’appuyait sur du ouï-dire, et la Ville en avait tiré des

présomptions servant de base à son raisonnement, maintes fois

incomplet.

La Commission considère qu’elle ne peut tenir compte de la décision de

l’arbitre Hamelin, touchant les agents de stationnement, car les cadres

appelants n’ont pas été appelés à témoigner dans cette cause et que les

faits et les témoignages qui y sont rapportés, constituent une preuve

indirecte ou de ouï-dire que la Commission ne peut recevoir.

Les principes d’intégrité, d’honnêteté et de loyauté, soumis par la

procureure de l’intimée, sont justes, mais ne trouvent pas application dans

la présente affaire, parce qu’aucune preuve de fausse représentation, de

mauvaise foi, de violation des politiques de la Ville, n’a été faite par

l’intimée, à l’encontre des appelants. De plus, les appelants ont démontré,

à la satisfaction de la Commission, qu’ils avaient été loyaux et intègres

dans leur travail, qu’ils ont assumé leurs responsabilités suivant leur

description de tâches et les directives de l’employeur. Les appelants n’ont

pas fait preuve de laxisme dans l’encadrement et la formation des agents

de stationnement.

de 231

Quant à son devoir d’agir équitablement, la Ville n’a pas fait un effort

honnête dans la recherche des faits, ni donné une possibilité raisonnable

aux appelants, de se faire entendre et de connaître leur version. De plus,

le rapport de monsieur Beaubien, connu des représentants de la Ville

durant l’enquête, a démontré qu’il n’y avait pas de fléau. Ce rapport n’a

pas été pris en considération par les directeurs du Service des travaux

publics et du Service du personnel, ce qui entache leur crédibilité.

L’obligation de la Ville d’agir équitablement n’a pas été respectée à

plusieurs égards, et à maintes reprises, tel que démontré par les

appelants. Cette situation ne milite pas en faveur du caractère raisonnable

de la destitution des appelants. Cependant, ce manquement ne peut

constituer à lui seul un motif, pour annuler la résolution de la Ville. La

Commission considère que le recours au droit d’appel devant elle,

constitue le remède approprié pour pallier le non-respect de l’obligation

pour une Ville d’agir équitablement.

La décision de l’intimée de congédier les appelants est déraisonnable,

irresponsable et n’a pas été inspirée par des considérations de bonne

administration. La Commission qui a pour mandat de contrôler

l’opportunité de la mesure et la sagesse de la décision de la Ville, doit

conclure à l’arbitraire dans le traitement des dossiers des appelants.

5.2 Commentaires dans le dossier Faubert

La partie intimée n’a pas démontré que monsieur Faubert était au fait que

sa conjointe avait falsifié ses relevés d’assiduité. La prépondérance de la

preuve est en faveur de l’appelant Faubert. Il n’a participé à aucune

fraude, tel que confirmé par son témoignage à l’effet qu’il n’a pas eu

connaissance de ces événements, et tel que corroboré par madame

Messier. L’appelant, à titre de gérant, a respecté sa description de tâches

et n’a pas dérogé aux normes, pratiques et directives incombant à sa

fonction. La preuve de la Ville repose en grande partie sur du ouï-dire,

provenant de faits rapportés par monsieur Goyer qui n’en avait pas une

connaissance personnelle.

de 232

Le congédiement de monsieur Faubert est rétroactif au 10 septembre

1998, plutôt qu’au 31 août 1998, date de sa suspension administrative.

L’intimée a reconnu son erreur administrative. La Ville a tenu compte des

événements reprochés à madame Messier, pour constituer le dossier de

monsieur Faubert et rendre sa décision. La Ville a mal apprécié les faits et

la preuve disponible. Dans ce dossier, à l’instar du dossier des vignettes,

l’intimée n’a pas suivi la procédure prescrite qui consiste en la préparation

et à l’analyse des dossiers disciplinaires suivant les formulaires produits

sous la cote A-25. Cette procédure aurait été d’un grand secours pour le

décideur, l’Administration et la Commission. L’intimée n’a jamais rencontré

l’appelant pour obtenir sa version et n’a pris aucune mesure raisonnable

pour ce faire.

La Commission ne tient pas compte de la suspension de deux jours

imposée à monsieur Faubert. Il s’agit là d’un acte isolé, se rapprochant

plus du malentendu que d’un acte posé délibérément. Par ailleurs, la

Commission doute du bien-fondé de l’accusation portée à l’endroit de

l’appelant. Également, la Ville n’a pas respecté sa procédure interne,

puisque ni monsieur Faubert, ni monsieur Archambault, son supérieur,

n’ont été avisés par écrit de la suspension.

6. LES HONORAIRES PROFESSIONNELS DES AVOCATS DES

APPELANTS

Les procureurs des appelants ont fait parvenir à la Commission leurs

comptes pour honoraires professionnels. Ces comptes comprennent,

outre les honoraires professionnels, tous les déboursés, y incluant les

frais de sténographie, ainsi que les taxes sur les produits et services

(TPS) et les taxes de vente du Québec (TVQ) sur ces honoraires et

déboursés.

Les honoraires de Me Marco Gaggino s’élèvent à la somme de

117 134,55 $ pour les quatre appelants qu’il représentait, soit la somme

de 29 537,98 $ pour monsieur Daniel Bertrand, la somme de 29 278,03 $

pour monsieur Richard Houle, la somme de 28 793,20 $ pour monsieur

de 233

Serge Godin et la somme de 29 525,34 $ pour monsieur René Desjardins.

Le taux horaire réclamé par Me Gaggino est de 165 $.

Les honoraires de Me Suzanne Boivin s’élèvent à la somme de

103 965,36 $ pour les cinq appelants qu’elle représentait, soit la somme

de 20 116,94 $ pour monsieur Robert Beaulieu, la somme de 23 475,94 $

pour monsieur André Faubert, la somme de 20 149,77 $ pour madame

Carole Fontaine, la somme de 20 115,79 $ pour monsieur Alain

Lachapelle et la somme de 20 116,92 $ pour monsieur Yvan Richard. Le

taux horaire réclamé par Me Boivin est de 125 $.

Les honoraires de Me Patrick de Niverville s’élèvent à la somme de

100 278 $ pour représenter monsieur Laurier Archambault. Le taux

horaire réclamé par Me de Niverville est de 125 $.

Les procureurs des parties ont échangé entre eux, par lettres, sur les

différents points concernant les honoraires professionnels réclamés. La

Commission a déposé ces lettres avec les pièces produites par les

parties.

Les notes sténographiques

Les frais de sténographie ont été partagés entre les appelants d’une part,

et l’intimée d’autre part. L’intimée a déjà assumé la moitié des frais de

sténographie. Elle se voit réclamer l’autre moitié par les appelants. Il ne

semble pas qu’il y ait eu entente formelle entre les parties à l’effet que ces

frais de sténographie soient partagés de façon égale, entre elles, quelque

soit la décision finale.

L’intimée devra rembourser les frais de sténographie encourus par les

appelants.

de 234

La TPS et la TVQ

La procureure de l’intimée a invoqué que les taxes ne pouvaient être

perçues sur des frais judiciaires, selon la jurisprudence. Les procureurs

des appelants ont répondu que ces taxes étaient des dépenses

encourues par les appelants sur lesquelles la Commission a juridiction

pour statuer, et que ces taxes ne sont pas prélevées sur des frais

judiciaires, mais plutôt sur des honoraires et déboursés. La Commission

accorde les taxes réclamées par les procureurs des appelants, car il s’agit

de dépenses encourues, dans le cadre de leurs représentations devant le

tribunal.

Le taux horaire des honoraires des avocats des appelants

La Commission dispose des demandes de remboursement d’honoraires

professionnels des procureurs des appelants, lorsque ces derniers ont

gain de cause dans leur demande en appel devant la Commission. Dans

les présents dossiers, la Commission accueille les recours des appelants.

Dans ces cas, la Commission détermine les honoraires professionnels

des avocats, selon un taux horaire déterminé par le décret 234-84 du

gouvernement du Québec, en date du 1er février 1984. Dans les

circonstances, les procureurs des appelants ayant tous plus de dix

années de pratique, la Commission leur reconnaît le droit à des

honoraires basés sur le tarif horaire de 100 $.

La Commission a examiné la possibilité qu’un honoraire supplémentaire

soit accordé, sous forme de majoration du tarif horaire, en se posant les

questions suivantes :

1- S’agit-il d’une cause dont l’importance permettrait de la définir

comme étant un « test case »?

2- Les questions en litige étaient-elles complexes ou rarement

soulevées devant la Commission?

de 235

3- Cette cause exigeait-elle une préparation significative, hors de

l’ordinaire?

À ces trois questions, la Commission, après réflexion, y répond par la

négative. Le fait que ce dossier ait fait l’objet d’une large couverture

médiatique, ne peut suffire à conclure de l’importance de la cause et ne

peut permettre à la Commission d’envisager la possibilité de majorer le

taux horaire des honoraires professionnels des procureurs des appelants.

Selon les comptes d’honoraires présentés, les procureurs des parties ont

effectué les heures de travail suivantes :

- Me Patrick de Nivervile 612,30 heures;

- Me Suzanne Boivin 599,90 heures;

- Me Marco Gaggino 550,43 heures.

La Commission a procédé à la détermination des honoraires

professionnels des procureurs des appelants devant être remboursés aux

appelants, par l‘intimée, et selon les tableaux suivants : (Aux fins du dossier, Me

Boivin et Me Gaggino, ont dressé une répartition de leurs honoraires et déboursés, selon le nombre d’appelants

qu’ils représentaient.)

Me Patrick de Niverville

À titre de procureur de monsieur Laurier Archambault :

- Honoraires 612,3 heures x 100 $ l’heure 61 230,00 $

- Déboursés 1 459,60 $

- Frais de sténographie 9 182,21 $

__________

Total 71 871,81 $

TPS 7% 5 031,03 $

TVQ 7,5% 5 767,71 $

__________

Grand total 82 670,55 $

Les honoraires de Me Patrick de Niverville totalisent 82 670,55 $.

de 236

Me Marco Gaggino :

− À titre de procureur de monsieur Daniel Bertrand :


- Déboursés 545,43 $


__________

Total 16 814,75 $

TPS 7% 1 177,03 $

TVQ 7,5% 1 349,38 $

__________


− À titre de procureur de monsieur Richard Houle :




__________

Total 16 637,50 $

TPS 7% 1 164,63 $

TVQ 7,5% 1 335,16 $

__________


− À titre de procureur de monsieur Serge Godin :




__________

Total 16 378,50 $

TPS 7% 1 146,50 $

TVQ 7,5% 1 314,38 $

__________


de 237

− À titre de procureur de monsieur René Desjardins :




__________

Total 16 755,00 $

TPS 7% 1 172,85 $

TVQ 7,5% 1 344,59 $

__________


Les honoraires professionnels de Me Marco Gaggino totalisent

76 590,27 $.

Me Suzanne P. Boivin :

− À titre de procureur de monsieur Robert Beaulieu :




__________

Total 14 501,33 $

TPS 7% 1 015,09 $

TVQ 7,5% 1 163,73 $

__________


de 238

− À titre de procureur de monsieur André Faubert :




__________

Total 17 451,02 $

TPS 7% 1 221,57 $

TVQ 7,5% 1 400,44 $

__________


− À titre de procureur de madame Carole Lafontaine :




__________

Total 14 517,89 $

TPS 7% 1 016,25 $

TVQ 7,5% 1 165,06 $

__________


− À titre de procureur de monsieur Alain Lachapelle :




__________

Total 14 501,03 $

TPS 7% 1 015,07 $

TVQ 7,5% 1 163,70 $

__________


de 239

− À titre de procureur de monsieur Yvan Richard :




__________

Total 14 501,33 $

TPS 7% 1 015,09 $

TVQ 7,5% 1 163,73 $

__________


Les honoraires professionnels de Me Suzanne P Boivin totalisent

86 812,33 $.

7. LA CONCLUSION

« Il est vrai que la loi accorde une large discrétion au conseil municipal pour poser ce gendre de gestes d’ordre administratif… mais la Commission… se doit d’exiger de la municipalité intimée, vu la mise à pied, qu’elle motive très sérieusement le geste administratif qu’elle a posé. »1

La Commission considère que le Comité exécutif de la Ville n’a pas agi

avec sagesse et n’a pas démontré la légitimité des motifs ayant mené à la

destitution des appelants.

La stabilité des administrations publiques exige que l’on prenne en

compte les droits des employés municipaux et que l’on motive une

décision qui les affecte. Or, dans la présente affaire, l’intimée ne s’est pas

acquittée de cette exigence à la satisfaction de la Commission. De plus, le

Comité exécutif n’a pas respecté l’obligation d’équité procédurale. D’une

part, l’intimée n’a pas démontré que le congédiement des appelants avait

un caractère raisonnable, et de l’autre, la Commission considère

l’évaluation faite du dossier des appelants comme gravement viciée.

1 Goudreau c. Cité de Sherbrooke, CMQ-30705, 25 février 1970.

de 240

La Commission municipale estime qu’aucun des faits invoqués par

l’intimée au soutien de sa décision, n’a le degré de sérieux et de gravité

suffisant pour justifier la Commission de maintenir ces destitutions.

La décision de l’intimée de congédier les appelants était précipitée, non

motivée, déraisonnable et abusive, et ne sert pas les intérêts de la Ville.

8. LE DISPOSITIF

La Commission municipale après avoir examiné la preuve, analysé les

témoignages et les plaidoiries, vérifié le droit, la doctrine et la

jurisprudence applicables et avoir délibéré sur le tout, pour toutes les

raisons qui précèdent :

-- ORDONNE la non-publication et la non-diffusion des pages 81 et

suivantes de l’interrogatoire de monsieur Archambault, tenue le 9

septembre 1998, produite sous la cote I-33, ainsi que de la cassette

audio correspondante à ce texte, produite sous la cote I-32.

-- ACCUEILLE les objections, prises sous réserve, des procureurs des

appelants, ayant trait à la preuve de ouï-dire des paroles des agents

de stationnement, rapportées par les témoins de l’intimée et non

corroborées.

-- ACCUEILLE les appels des appelants, messieurs Laurier

Archambault, Daniel Bertrand, Richard Houle, Serge Godin, René

Desjardins, Robert Beaulieu, André Faubert, Alain Lachapelle, Yvan

Richard et madame Carole Lafontaine.

-- DÉCLARE DE NUL EFFET les résolutions CE-9802234, CE-98-02235

et CE-98-02236 adoptées le 30 septembre 1998, ayant pour effet de

congédier les appelants de leur poste de surintendant pour monsieur

Laurier Archambault et de gérant, pour les neuf autres appelants.

de 241

-- ORDONNE à l’intimée de payer aux appelants les sommes suivantes

pour les indemniser d’une partie des dépenses encourues pour le

présent appel :

− Monsieur Laurier Archambault 82 670,55 $

− Monsieur Daniel Bertrand 19 341,16 $

− Monsieur Richard Houle 19 137,29 $

− Monsieur Serge Godin 18 839,38 $

− Monsieur René Desjardins 19 272,44 $

− Monsieur Robert Beaulieu 16 680,15 $

− Monsieur André Faubert 20 073,03 $

− Madame Carole Lafontaine 16 699,20 $

− Monsieur Alain Lachapelle 16 679,80 $

− Monsieur Yvan Richard 16 680,15 $

__________________________ __________________________ JOCELYNE OUELLETTE PIERRE-D. GIRARD, avocat Membre Membre JO-PDG/hm Me Patrick de Niverville Me Marco Gaggino Me Suzanne P. Boivin Pour les appelants Me Diane Lafond Pour l’intimée

de 3

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LISTE DES AUTORITÉS CITÉES PAR LES APPELANTS Doctrine - Jean Carol Boucher, Licenciement des cadres municipaux et appel

à la Commission municipale, Yvon Blais, 1982. - Jean Hétu, Droit municipal, principes généraux et contentieux,

Hébert Denault, 1998. Jurisprudence - Lefebvre c. Municipalité de Beaudry, CMQ-50994(4570-93). - Tremblay c. Ville d’Anjou, [1991] R.J.Q. 1989 (C.S.). - Lemire c. Ville de Lemoyne, CMQ-54633(7117-99). - Lessard c. Ville de Louiseville, CMQ-52624(5468-95). - Amireault vs. Ville de Lachenaie, CMQ-37457(176-77). - Labelle c. Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, CMQ-4120-92. - Théberge c. Ville de Sainte-Foy, CMQ-53821(6569-98). - Charbonneau vs. Village de Brownsburg, CMQ-32968. - Celanese Canada Inc. et Syndicat des employées et employés de

Celanese, cols bleus (C.S.N.), 98T-1102 (T.A.). - Compagnie Measurex inc. et Syndicat des employées et employés

professionnels et de bureau, section locale 57, DTE 93T-719 (T.A.). - Haché c. Société d’Habitation cardinal Vachon, C.Q.200-22-

004166-971. LISTE DES AUTORITÉS CITÉES PAR L’INTIMÉE Doctrine - Développements récents en droit du travail, volume 102, Service

de la formation permanente Barreau du Québec, Les Éditions Yvon Blais Inc. 1998. – La révision judiciaire d’une décision de la Commission municipale au cas de destitution d’un fonctionnaire-cadre, pages 83 à 138.

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- Développements récents en droit du travail, volume 102, Service de la formation permanente Barreau du Québec, Les Éditions Yvon Blais Inc. 1998. – Les retombées de l’arrêt Québec Cartier sur l’admissibilité en preuve d’événements subséquents au congédiement en arbitrage de griefs, pages 55 à 81.

- Congédiement des cadres municipaux, Jean Carol Boucher, Les

Éditions Yvon Blais Inc., 1992. - Le contrat d’emploi, A. Edward Aust avec la collaboration de Lyse

Charrette, Les Éditions Yvon Blais Inc. 1988. - What do we know about the effective project manager? N

Petterson, volume 9, no. 2, mai 1991. - Précis de la preuve, Me Léo Ducharme, Wilson et Lafleur, 1996. Jurisprudence - Compagnie minière Québec Cartier v. Métallurgistes unis

d’Amérique, section locale 6869 et René Lippé [1995] 2. R.C.S. - Syndicat des travailleurs et travailleuses de Loto-Québec (CSN) c.

Société des loteries du Québec [1997] C.A. - Société des loteries du Québec c. Me Michel Bolduc et Syndicat

des travailleurs et travailleuses de Loto-Québec (C.S.N.) et Michel Lussier, 24 août 1995, 500-05-003168-950.

- Ville de Montréal et Syndicat des fonctionnaires municipaux de

Montréal (SCFP), Sentence arbitrable, 7 septembre 1999, Arbitre, Me François Hamelin.

- Daniel St-Pierre c. Les Industries Fil Métallique Major Ltée, 23

septembre 1998, 500-17-000099-970. - Ambroise Mahoney c. Alliance Compagnie Mutuelle d’Assurance-

vie, [1991] R.J.Q. 115. - Pierre Racine c. Les Services Bio-Contrôle Inc. et Serge Sévigny,

1er novembre 1995, 200-05-0003540949, - Jacques C. Bourgeois c. Groupe Transcontinental G.T.C. Ltée, 1er

décembre 1998, 500-17-000420-979. - Peter J. H. Krause c. Lakeshore School Board, 5 juin 1998, 500-05-

007129933. - Gaétan Bertrand c. Lesa liements Ashley-Koffman, 25 avril 1994,

500-05-002407-920. - Josie Forgione C. Amex Canada Inc., 24 mars 1999, 500-05-

022032-963. - Banque de Montréal c. Philippe Kuet Leong Ng [1989] 2 R.C.S.

429.

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- Carmen Young c. La Banque Royale du Canada, 14 février 1992,

450-05-000191-896. - Fred Bucci et R.B.C. Dominion Valeurs Mobilières Inc., 30 juillet

1998, CM9712S210. - Dominic Richard c. Atlantic Produits d’emballage Ltée, 9 septembre

1998, CM9705S130. - Benjamin Taillon c. Restaurant Gorgio Amérique Ltée, 18 juin 1998,

CM9708S301. - Michael Chamberlain c. Maisonneuve Broadcasting Co. Ltd, 28 mai

1987, 500-05-001639-853. - Gérard Paquin c. La Ville de Richmond, 5 mars 1963, Commission

municipale du Québec. - J.-Armand Guay c. Cité de Shawinigan [1979] C.A. 315. - Dame Florice Chisholm c. Bossé, Charbonneau Inc., 28 mai 1984,

500-05-012738-819.

commission municipale du quÉbec

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