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Augmentation de la TVA au Luxembourg

Bienvenue à la conférence d’information sur les aspects techniques et juridiques

Alain Petry, Conseiller clc

12 novembre 2014



IntroductionJean – Paul Scheuren

Président CIGDL

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Modification de la loi TVA2015

Conférence CLC

12 novembre 2014

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Remarques préliminaires

1. La présentation ci-après tient compte du projet de loi n° 6720 du 15.10.2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015, toujours sous réserve de l’adoption des textes projetés par le Parlement.

2. Pour des raisons pratiques, les indications ci-après ont été fortement simplifiées et ne peuvent suppléer à la loi TVA du 12/02/1979 qui seule fait foi.

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Modification principales

1) Relèvement des taux de TVA: principes2) Modifications en matière de TVA - Logement3) Divers: Procédure de réclamation administrative et de

recours judiciaire en faveur d’assujettis demandant la restitution de taxes en amont

4) Divers: Données caisses enregistreuses et stocks5) Divers autres p.m. (vêtements pour enfants/

représentation fiscale/forfait agricole/prestations de télécommunication)

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Relèvement des taux

Taux normal: de 15% à 17%

Taux réduit: de 6% à 8%

Taux intermédiaire: de 12% à 14%

Taux super-réduit: maintenu à 3%

à l’exception de:

a) consommation sur place des boissons alcooliques (restauration / débits de boissons,…): de 3% à 17%

b) création de logements locatifs et affectation de logements à des fins d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire: de 3% à 17% (après période transitoire de 2 ans sous certaines conditions)

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Relèvement des taux Règles applicables en cas de modification des taux

PrincipeLe taux s’oriente, en principe, par rapport au fait générateur de l’impôt et la taxe devient exigible au même moment (art. 20-21 LTVA)

Il s’en suit que:- Opération réalisée en 2014: TVA au taux en vigueur en 2014- Opération réalisée en 2015: TVA au taux en vigueur en 2015

"fait générateur de la taxe" le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe; "exigibilité de la taxe" le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.

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Opérations B2C – Règles applicables

Le fait générateur et l’exigibilité ont lieu au moment de la livraison de biens ou de la prestation de services

Exemple: (1) Un bien (taux normal) est commandé en 2014 et la livraison se fait en 2014: Fait générateur et exigibilité en 2014: TVA 15%(2) Un bien (taux normal) est commandé en 2014 et la livraison se fait en 2015:Fait générateur et exigibilité en 2015: TVA 17%Nonobstant date facture ou date paiement de la facture

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Opérations B2B – Règles applicables

Exigibilité lorsqu’il y a obligation d’émettre une facture (c’à-d opérations B2B): TVA devient exigible

- lors de l’émission de la facture si elle est émise dans les délais- au plus tard le 15e jour du mois suivant l’opération- le taux applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité (arts. 24 et 39

LTVA)

Exemple: Livraison de bien B2B le 15 décembre 2014 (taux normal)

- Facture émise en décembre 2014: TVA 15%- Facture émise après 2014: TVA 17%

N.B. Cas livraison en 2015: en pratique l’émission de la facture (sauf facture d’acompte) ne peut avoir lieu avant 2015: TVA 17%

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Règle particulière: acomptes B2C

1) Versement d’acomptes: TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte (art. 23 LTVA)

Exemple: Un bien est commandé en 2014 mais la livraison ne peut être effectuée qu’en 2015En cas d’encaissement d’acompte en 2014, celui-ci est soumis au taux en vigueur en 2014Le solde facturé au moment de la livraison est soumis au taux en vigueur en 2015

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Relèvement des taux TVA Logement / Résumé des changements projetés

Création de logements:

- Affectés à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire: 3%

- Affectés à des fins d’habitation principale dans le chef d’un tiers (logements locatifs): 17 %

Rénovation de logements:

- Affectés à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire ou dans le chef d’un tiers: 3%

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TVA Logement

Article 40 LTVA + Annexe B point 21° (Affectation)

Texte actuel: Taux de 3% applicable à

- Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale (élément déclencheur)

Affectation peut se faire actuellement dans le chef du propriétaire ou d’un tiers (locataire) Seules les résidences secondaires ne sont pas éligibles

Exemples: (1) X acquiert un appartement (VEFA), les travaux de construction sont soumis à la TVA

au taux normal. Du moment que X affecte l’appartement à des fins d’habitation principale, il peut bénéficier du taux super-réduit de 3%. Mise en œuvre: demande de remboursement du différentiel de 15% - 3% = 12%.

(2) X commande des travaux de rénovation d’un immeuble. Du moment que X affecte l’immeuble à des fins d’habitation principale, il peut bénéficier du taux super-réduit de 3%. Mise en œuvre: demande de remboursement du différentiel de 15%- 3% = 12%

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TVA Logement

Article 40 LTVA + Annexe B point 21° (Affectation)

Texte projeté : Taux de 3% applicable à

- Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement ayant fait l’objet de certains travaux de création et de rénovation

- Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire du logement ayant fait l’objet de certains travaux de rénovation

Différenciation entre immeubles ayant fait l’objet d’une création ou d’une rénovation

Exemples:

(1) X acquiert un appartement (VEFA) en vue de la location. Les travaux de construction (création) sont soumis à la TVA au taux normal. Du moment que X affecte le logement à des fins d’habitation dans le chef d’un locataire, il ne pourra plus bénéficier du taux super-réduit

(2) X commande des travaux de rénovation d’un immeuble qu’il entend donner en location. L’affectation dudit logement à des fins d’habitation principale dans le chef d’un tiers (locataire) pourra bénéficier du taux super-réduit de 3%. Mise en œuvre: demande de remboursement du différentiel de 17%- 3% = 14%

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TVA Logement

Article 40 LTVA + Annexe B point 22° (Création et rénovation)

Texte actuel : Taux de 3% applicable à

- Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt d'un logement affecté à des fins d'habitation principale dans les limites et les conditions à déterminer par règlement grand-ducal

Affectation peut se faire dans le chef du propriétaire ou d’un tiers (locataire) Seules les résidences secondaires ne sont pas éligibles

Exemples: (1) X acquiert un appartement (VEFA) en vue de la location. Du moment que X s’engage à affecter

l’appartement à des fins d’habitation principale dans son propre chef ou celui d’un locataire, le promoteur peut facturer les travaux de construction au taux super-réduit. Mise en œuvre: demande d’agrément avant le commencement des travaux, dans les limites du montant fixé à l’agrément

(2) X commande des travaux de rénovation d’un appartement qu’il entend donner en location. Du moment que X s’engage à affecter l’appartement à des fins d’habitation principale dans son propre chef ou celui d’un locataire, l’entreprise peut facturer les travaux de rénovation au taux super-réduit. Mise en œuvre: demande d’agrément avant le commencement des travaux, dans les limites du montant fixé à l’agrément

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TVA Logement

Article 40 LTVA + Annexe B point 22° (Création et rénovation)

Texte projeté : Taux de 3% applicable à

Dans les limites et les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :- Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des

fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement- Certains travaux de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins

d’habitation principale dans le chef d'une personne autre que le propriétaire du logement

Exemples:

(1) X acquiert un appartement (VEFA) en vue de la location. Du moment que X s’engage à affecter l’appartement à des fins d’habitation principale non pas dans son propre chef mais dans celui d’un tiers (locataire), le promoteur n’a plus droit à facturer les travaux de construction au taux super-réduit.

(2) X commande des travaux de rénovation d’un appartement qu’il entend donner en location. Du moment que X s’engage à affecter l’appartement à des fins d’habitation principale dans son propre chef ou dans celui d’un locataire, l’entreprise peut facturer les travaux de rénovation au taux super-réduit. Mise en œuvre: demande d’agrément avant le commencement des travaux, dans les limites du montant fixé à l’agrément

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TVA Logement

Mesure transitoire

• pour la création de logements locatifs: 3% sous certaines conditions, dont

Travaux doivent être exécutés jusqu’au 31/12/2016 Introduction d’une demande d’agrément valable avant le

01/01/2015 auprès de l’AED / Bureau d’imposition XII Demande valable devant comporter formule demande

d’agrément comportant acte notarié ou contrat de construction A titre exceptionnel : en l’absence d’acte notarié un contrat de

réservation comportant le projet de cadastre vertical introduit à l’administration du cadastre pour contrôle avant introduction de la demande d’agrément à l’AED (voir circulaire N°771 du Directeur de l’AED)

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TVA Logement

Mesure transitoire

Art. 53. - Entrée en vigueur de la loi 01/01/2015Toutefois, (…), les dispositions de l’annexe B, point 22°, de la loi modifiée du 12 /02/ 1979 concernant la TVA dans sa teneur antérieure au 01/01/2015 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 pour les travaux de création pour lesquels la demande d’autorisation visée à l’article 65bis de ladite loi modifiée du 12/02/1979 a été introduite avant le 01/01/2015.

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TVA Logement

Mesure transitoire

Circulaire N° 771 du 24/10/2014: Extraits

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TVA Logement

Mesure transitoire

Circulaire N° 771 du 24/10/2014: Extraits

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Questions particulières

1) Livraison d’un bien et facturation en 2014, même si paiement en 2015? – TVA 15%

2) Payement d’un acompte à raison de 100% en 2014 (TVA 15%)mais livraison en 2015. Est- ce possible? – Oui (d’après loi TVA; cependant attention aux risques)

3) TVA-Logement: Quel sera le montant-limite HTVA pouvant bénéficier de l’avantage fiscal? – 357.000 EUR arrondi (avantage maximal 50.000 EUR, représentant différentiel de 17% - 3% = 14%)

4) Distinction création et rénovation? – Terme « Création » englobe construction, transformation en logement et agrandissement tandis que « Rénovation » vise les travaux substantiels d’amélioration (suite à l’acquisition du logement et achevés dans les 5 ans OU logement dont construction date de minimum 20 ans)

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Divers: Restitution solde créditeurRéclamation / recours

Objectif: instauration d’une procédure de réclamation et de recours en faveur des assujettis demandant la restitution d’excédents de taxe en amont et à prévoir des intérêts moratoires en faveur des assujettis qui sont reconnus disposer du droit à la restitution. Les intérêts commencent à courir quatre mois, voire six mois en cas de demande de renseignements supplémentaires non suivie d’effets en temps utile, à compter de la demande de restitution.

Conditions: - solde créditeur et absence de bulletin- demande (envoi recommandé)- indiquer la date d'émission de l’extrait de compte(procédure: art. 55 LTVA)

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Divers: Données caisses enregistreuses et gestion des stocks

Objectif: La mesure prévue est destinée à assurer que les données concernant les caisses enregistreuses et la gestion de stocks fassent partie des données qui doivent être communiquées à l’administration selon les modalités prévues par l’article 70 de la loi TVA, de manière à mieux permettre à l’administration de déceler des manipulations frauduleuses.

Art. 70 § 1 Obligation de communication, par les assujettis, (…) des données concernant leurs caisses enregistreuses et leur gestion de stocks

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Merci pour votre attention

CLC

CONFÉRENCE D'INFORMATION SUR LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DE LA TVA QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2015

12 NOVEMBRE 2014

Mario DI STEFANO Avocat à la Cour et RechtsanwaltLuxembourg - Frankfurt

CLCConférence d'information sur la Nouvelle réglementation de la

TVA Qui entre en vigueur le 1er

janvier 2015

12 NOVEMBRE 2014

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FAIT GENERATEUR , EXIGIBILITE DE LA TAXE ET TAUX APPLICABLE

« Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale. L’exigibilité est l’événement qui permet à l’Etat de réclamer le paiement de la taxe. La date du fait générateur permet de fixer le taux de TVA en vigueur. Le fait générateur et l’exigibilité coïncident dans le régime des livraisons de biens meubles corporels. Par contre, dans le régime des prestations de services et dans les travaux immobiliers, les deux notions peuvent être distinctes. »(Source: guichet.lu)

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LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

B2C Principe

Au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée

• Date de la commande est sans incidence;• Une clause de réserve de propriété est sans incidence ;• Si une vente est payable à terme ou par fractions: pas d’incidence.

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Les prestations de services et livraisons de biens continues et à décomptes successifs (ie. contrats de location; gaz, électricité …)Le fait générateur se situe à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent. Les anciens taux restent applicables aux décomptes ou encaissements successifs relatifs à la période réalisée avant le 1er janvier 2015.

Si pas de décomptes en cours d’année: fin de l’année civile ou fin du contrat.

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Acomptes

Au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé(NB Pas pour les acquisitions intracommunautaires)MAIS: en cas de faillite du vendeur ou du prestataire l’acompte sera généralement perdu!

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Acomptes et Solde

On pourra donc avoir à émettre des factures comportant deux taux.Par exemple, pour un acompte versé en 2014 à l’ancien taux de 15% avec un solde à verser en 2014 au nouveau taux de 17% si la livraison est effectuée en 2015

Si une facture est émise pour l’acompte en 2014 et le client ne la paie pas à temps, il faudra faire une note de crédit et émettre une nouvelle facture au nouveau taux.

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Les Avoirs

Doivent être taxés selon le taux appliqué à l’opération d’origine.

Donc: si une facture émise en 2014 au taux de TVA de 15% est annulée par une note de crédit en 2015 la TVA à appliquer dans la note de crédit sera 15%.

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L‘EXIGIBILITE DE LA TAXE

B2B Principe• Art 39 LTVA: Dans les cas visés à l'article 23 [Acomptes] et à l'article 24,

paragraphe 1er, alinéa 1, [Obligation de facturer en B2B] le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible.

• Art. 24, paragraphe 1er, alinéa 1: Lorsqu'il y a obligation d'émettre une facture, la taxe devient exigible: a) lors de l'émission de la facture si elle est émise dans le délai visé à l'article 63, paragraphe 5 (au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours

duquel la livraison de biens ou la prestation de services sur laquelle porte la facture a été effectuée);b) le jour où expire le délai visé au point a) en l'absence d'émission de la facture dans ce délai. La dérogation prévue à l'alinéa 1 ne s'applique pas aux prestations de services pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe en application de l'article 61, paragraphe 5.

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A propos d‘Acomptes et de Paiements en Liquide….

Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

« Art. 2. Champ d’application (1) Le présent titre s’applique aux personnes morales ou physiques

suivantes : (…)15. d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens,

seulement dans la mesure où les paiements sont effectués en espèces pour un montant de 15.000 euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées. »

> Obligation de maintenir une organisation de prévention!

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TVA LOGEMENT – Changements prévus par le Projet de Loi N°6720

ANNEXE B Liste des biens et services soumis au taux super-réduit

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TVA LOGEMENTANNEXE B - Liste des biens et services soumis au taux super-

réduit

L’application du taux TVA super-réduit de 3% pour l’acquisition ou les travaux de création d’un logement qui n’est pas affecté à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire sera supprimée.

Par contre l’affectation à titre de résidence principale d’un logement locatif rénové reste éligible.

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TVA LOGEMENTANNEXE B - Liste des biens et services soumis au taux super-

réduit, N° 21° • Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale

dans le chef du propriétaire du logement ayant fait l'objet de certains travaux de création et de rénovation

• Affectation d'un logement à des fins d’habitation principale dans le chef d'une personne autre que le propriétaire du logement ayant fait l'objet de certains travaux de rénovation

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TVA LOGEMENT

ANNEXE B - Liste des biens et services soumis au taux super-réduit, N° 22°

• Dans les limites et les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :

- Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement

- Certains travaux de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation principale dans le chef d'une personne autre que le propriétaire du logement». »

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TVA LOGEMENT

ANNEXE B – Travaux de RénovationRestent éligibles • Les travaux substantiels d’amélioration réalisés

consécutivement à l’acquisition d’un logement utilisé à titre de résidence principale par le propriétaire ou un tiers. Ces travaux doivent être achevés dans un délai de 5 ans à partir de l’acquisition (achat mais aussi donations, successions);

• Les travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la construction (AED: première affectation du logement à des fins d’habitation principale) date de vingt ans au moins au début des travaux.

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TVA LOGEMENT

Art. 53 du Projet de Loi N°6720

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI :

La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2015.

39

TVA LOGEMENT

Art. 53 du Projet de Loi N°6720ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI : MESURE TRANSITOIRE POUR

LOGEMENTS LOCATIFS

Les dispositions de l’annexe B, point 22°, de la loi TVA dans sa teneur antérieure au 1 er janvier 2015 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 pour les travaux de création pour lesquels la demande d’autorisation visée à l’article 65bis de la loi TVA a été introduite avant le 1 er janvier 2015.

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TVA LOGEMENT

Art. 53 du Projet de Loi N°6720ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI : MESURE TRANSITOIRE• Ne vise que le point 22° de l’annexe B• Les demandes d’autorisation doivent être introduites

impérativement pour le 31 décembre 2014 au plus tard• Est déterminante la date de réception par l’AED! • Le seuil de 50.000 EUR par bien immobilier reste• Le prix de construction éligible baisse de presque 60.000 EUR

pour passer de 416.667 à 357.143 EUR• Modification du RGD du 30 juillet 2002?

41

TVA LOGEMENT

Art. 53 du Projet de Loi N°6720ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI : MESURE TRANSITOIRE• Obligation d’établir et maintenir la résidence principale

pendant au moins 2 ans sans interruption reste• La location même partielle, la cession ou interruption de

l’occupation endéans les deux ans = remboursement total de l’abattement accordé.

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TVA LOGEMENT


pendant au moins 2 ans sans interruption• Dispense possible par le Directeur de l’AED pour des raisons

de force majeure ou à la suite d’une situation telle que: la maladie de l’acquéreur rendant impossible l’occupation de l’immeuble, dûment constatée par certificat médical; la vente forcée de l’immeuble; l’expropriation pour cause d’utilité publique; le décès du conjoint; le divorce ou la dissolution du partenariat légal.

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TVA LOGEMENT


pendant au moins 2 ans sans interruption• Dispense possible par le directeur de l’AED si transfert du

lieu de résidence pour des raisons professionnelles et indépendantes de la volonté, sous condition que l’occupation de l’immeuble est reprise dès le retour de l’acquéreur et jusqu’au parachèvement d’une durée d’occupation totale de deux ans.

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TVA LOGEMENT

Circulaire de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines N° 771 du 24 octobre 2014: Tolérance administrative pour les VEFA

Pour les immeubles en copropriété pour lesquels le cadastre vertical n’a pas encore été approuvé par l’Administration du Cadastre et de la Topographie (ACT) la demande pourra être introduite sur base

• D’un contrat de réservation conforme à l’article 1601-13 du Code civil, et

• L’accusé de réception de l’ACT pour la demande de faire arrêter le tableau descriptif de l’immeuble

L’acte notarié de vente correspondant au contrat de réservation devra être passé ultérieurement

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TVA LOGEMENT


Pour les immeubles qui ne sont pas en copropriété, ou pour lesquels l’ACT a arrêté le cadastre vertical cette mesure ne trouvera pas application!

Donc procédure normale:• En cas de VEFA production de l’acte notarié avec la demande• Pour les travaux de construction ou de rénovation demande

pour tous les corps de métier éligibles avec production des contrats / devis

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TVA LOGEMENT

VEFA – constructions déjà existantes au moment de la passation de l’acte

… sont soumises aux droits d’enregistrement et non pas à la TVA (pas de cumul TVA et droits d’enregistrement)

TVA non récupérable à intégrer par le promoteur dans le prix de vente TTC

Demande de récupération de 12% respectivement 14% la TVA par l’acquéreur du bien dans le cadre de la TVA logement si les conditions légales sont remplies.

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TVA LOGEMENT


Pour les immeubles qui ne sont pas en copropriété, ou pour lesquels l’ACT a arrêté le cadastre vertical cette mesure ne trouvera pas application!

Donc procédure normale:• En cas de VEFA production de l’acte notarié avec la demande• Pour les travaux de construction ou de rénovation demande

pour tous les corps de métier éligibles avec production des contrats / devis

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TVA Logement: Impact sur les prix

Amortissement du prix de la construction avec la TVA

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Index + 2,5% avril 2015?

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Pour rappel: Règlement Grand-Ducal du 5 mai 2012/ 26 mai 2014: Exigences

énergétiques renforcéesDate Classe d'isolation thermique Classe de performance énergétique

Actuellement C B1er janvier 2015 B A1er janvier 2017 A A1er janvier 2019 Consommation d’énergie «quasi nulle»

+ Etude de faisabilité aspects environnementaux pour tous les bâtiments neufs51

NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION ET RECOURS POUR RESTITUTION SOLDE CRÉDITEUR

Modification de l’article 55 LTVA« Lorsque, pour une période de déclaration non couverte par une information ou un bulletin émis conformément aux articles 73 à 76, il existe un solde de compte en faveur de l'assujetti, cet assujetti peut introduire, par envoi recommandé, une demande en restitution de l'excédent auprès de la recette centrale TVA de l'administration. Cette demande doit indiquer la date d'émission de l’extrait de compte à la base de la demande respectivement la date de la consultation en ligne de la situation de compte TVA. »

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Modification de l’article 55 LTVA•L'administration notifie à l'assujetti sa décision d'accepter ou de rejeter la demande en restitution dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande en restitution visée au paragraphe 3•Exception : demande d’informations complémentaires par courrier recommandé, qui sont alors à fournir dans un délai d’un mois. Dans ce cas, la décision intervient dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des informations demandées ou, si elle n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai visé au paragraphe 5. Toutefois, le délai dont dispose l’AED est toujours de six mois minimum.

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Modification de l’article 55 LTVA

•Si accord : restitution du montant dans un délai de dix jours ouvrables à partir de l'expiration du délai applicable.•En cas de rejet : La décision est à motiver et assortir d’une instruction relative aux délais et voies de recours•L'absence de décision dans les délais applicables vaut décision de rejet susceptible de recours.

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•Recours administratif : Par voie de réclamation motivée, qui est toisée par le directeur de l’AED..•Délai : Trois mois à compter de la date de notification de la décision ou, en cas d'absence de décision, de la date d'expiration des du délai applicable.

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Modification de l’article 55 LTVA•La décision du directeur de l’AED est susceptible de recours à introduire par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. •Délai : Trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur. •Lorsqu’une réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas intervenue dans le délai de six mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours contre la décision qui fait l’objet de la réclamation. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa qui précède ne court pas.

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Application d'intérêts calculés au taux prévu à l'article 85, alinéa 2 [=7,2%] sur le solde à restituer à l'assujetti si la restitution est effectuée après l'expiration du délai prévu par la loi.

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LES CONTRATS

Référence dans le contrat, ou les conditions générales, à la TVA „au taux applicable“ ou au„Taux en vigueur“

Est-ce suffisant?

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LES PRIX

Code de la ConsommationRécemment modifié par la loi du 2 avril 2014Art. L. 112-1.« Tout professionnel doit, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou

par tout autre procédé approprié, informer le consommateur du prix des produits et des services qu’il offre.(..)

Art. L. 112-2.(2) Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il ne peut être exigé

de prix supérieurs à ceux qui sont indiqués.(4) Lorsque, dans une communication commerciale telle que définie à l’article

L. 222-12, il est fait référence au prix de vente d’un produit ou d’un service, ce dernier doit être indiqué en conformité avec le présent chapitre. Lorsqu’un prix exact ne peut être déterminé, le professionnel doit indiquer la méthode de détermination du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier. »

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LES PRIX

Code de la Consommation

Récemment modifié par la loi du 2 avril 2014

Le prix de vente est défini comme le prix TVA et toutes taxes accessoires comprises (Art. L.112-3 Code de la Consommation).

Services: Obligation d’indiquer au consommateur les tarifs unitaires toutes taxes comprises des prestations les plus courantes qui sont proposées (sauf professions libérales) (Art. L.112-8 Code de la Consommation).

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LES PRIX


Récemment modifié par la loi du 2 avril 2014Art. L. 113-1. (1) Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat

autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel, qu’il soit public ou privé, doit fournir, de façon claire et compréhensible, au consommateur les informations suivantes, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte:

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LES PRIX


Récemment modifié par la loi du 2 avril 2014Art. L. 113-1. c) le prix total du bien ou du service toutes taxes

comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;

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LES PRIX


Art. L. 112-9.(1) Les infractions au présent titre sont punies d’une

amende de 25 à 1000 euros.(2) Ces infractions peuvent être punies par des

avertissements taxés (…) RGD du 2 avril 2014 , Catalogue des Avertissements

taxés en matière d’indication des prix = 145 à 250 EUR

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LES PRIX


S'applique à tout consommateur, personne physique mais non personne morale.

Un commerçant, artisan, industriel ou professionnel libéral agissant en dehors de son activité professionnelle est, en ce qui concerne l’application de ces dispositions, consommateur au sens de la loi.

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LES CONTRATS

Répercussion de la TVA sur le client , surtout „B2C“

Obligation d‘exécuter le contrat? Droit de résiliation du consommateur?

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LES CONTRATS

Répercussion de la TVA sur le client „B2C“

En principe, les professionnels n’ont pas le droit d’augmenter le prix des contrats en cours en justifiant cette augmentation par une hausse de la TVA

Si aucune clause du contrat ou des conditions générales ne prévoit une adaptation des prix le client peut demander l‘exécution du contrat.

Pour les abonnements une modification unilatérale du prix entraîne un droit de résiliation sans pénalités pour le consommateur.

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LES CONTRATS

Répercussion de la TVA sur le client „B2C“Code de la Consommation Art. L. 211-3.« Sont notamment à considérer comme abusives au sens

de l’article précédent: Les clauses prévoyant la détermination du prix au moment

de la fourniture ou des fournitures successives ou permettant au stipulant de l’augmenter, même en considération de critères objectifs, si le consommateur n’a pas corrélativement le droit de résilier le contrat lorsque le prix définitif devient excessif pour le consommateur par rapport à celui auquel il pouvait s’attendre lors de la conclusion du contrat. »

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LES CONTRATS

Répercussion de la TVA sur le client „B2C“

Code de la Consommation Art. L. 211-3.

> Clause en principe valable si prix final pas « excessif ».

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LES CONTRATS

Répercussion de la TVA sur le prix d‘abonnements B2C

Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques :

Art. 73 (2) « En cas de modification des conditions contractuelles, les entreprises offrant des services de communications électroniques doivent, au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, informer les abonnés de ces modifications, ainsi que de leur droit de résilier le contrat sans frais en cas de non-acceptation des nouvelles conditions. »

Si le contrat ne prévoit pas la possibilité de répercuter la hausse de la TVA > droit de résiliation sans pénalités.

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LES CONTRATS

Répercussion de la TVA sur le montant d‘abonnements „B2C“

Si le contrat prévoit cette possibilité se pose la question de la précision requise:

« Si l’information du consommateur n’a pas été suffisamment précise sur les modifications de prix, le consommateur peut résilier son contrat sans payer de pénalités. En particulier, si le contrat ne prévoit pas expressément que le prix sera à une date précisée augmenté d’un montant également précisé, le consommateur peut résilier son contrat sans pénalité en cas de mise en œuvre de la modification de tarif. » (Direction générale de la concurrence française, bulletin 7 .2.2011 « SFR »)

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LES CONTRATS

Répercussion de la TVA sur le montant d‘abonnements B2C

• Il ne suffit pas de modifier les conditions générales de vente en indiquant l’augmentation prochaine de la TVA, mais il faut préciser les anciens et les nouveaux tarifs

• A défaut, une déclaration de l’abonné qu’il accepte l’augmentation et qu’il renonce à son droit de résiliation n’est pas valable.

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LES CONTRATS

TVA LOCATION

• Pour les périodes de location à partir du 1er janvier 2015 les baux pour lesquels l’option pour l'application de la TVA a été exercée seront soumis au nouveau taux de 17%

Vérification des contrats; Information du locataire; Mise à jour des ordres permanents.

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DONC: Contrats etDocumentation Commerciale (catalogues, prospectus, sites Web, factures, etc.)

Paramétrage logiciels de gestion

À revoir / mettre à jour dans le respect de la législation sur l‘affichage des prix!

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FACTURES: Les Données Obligatoires

Données relatives à l’assujetti émetteur• Nom ou raison sociale du commerçant• Forme sociale• Si Sàrl : Société à responsabilité limitée en

toutes lettres, plus capital social• Numéro RC• Numéro de TVA de l’assujetti• Numéro d’autorisation d’établissement de l’assujetti• Nom et fonction du signataire

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FACTURE: Les Données Obligatoires

Données relatives au Client• Nom du client• Adresse du client• Numéro de TVA du client

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Données relatives à la facture• Date de délivrance• Numéro séquentiel et le cas échéant période

de référence (en principe année civile)• Nature et quantité des biens ou des services• Date à laquelle est effectuée, ou achevée,

la livraison du bien ou du service• Base d’imposition pour chaque taux• Prix unitaire hors taxe

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Données relatives à la facture• Remises, ristournes et rabais consentis.• Taux de TVA appliqué• Montant de TVA à payer• En cas d’exonération de TVA ou de

reverse charge (si le client est le redevable de la taxe),

renvoi au régime applicable

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• Mentions utiles (facture ou conditions générales)• Délais de paiement (sinon 30 jours àpd réception facture

/réception marchandises ou services / accomplissement procédure d’acceptation ou de vérification

• B2C : « créance productive d’intérêts au taux légal à partir de l’expiration du 3ème mois qui suit la réception des marchandises, la réception des travaux ou la prestation de services ».

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Question : Est-ce que je peux antidater une facture

émise en 2015 / une écriture comptable?

Risque : Qualification comme faux et usage de faux= art. 196 Code Pénal, un crime, réclusion de cinq à dix ans !Confirmation d’un accord verbal réellement passé entre parties à cette date : pas de fauxPas tout mensonge écrit est un fauxEmission d’une facture antidatée qui doit / peut être vérifiée par le destinataire: par rapport au destinataire pas de faux, car elle ne s’impose pas au destinataire?

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Mais si la personne contre qui on invoque la facture est un tiers, qui n'est pas en mesure de la vérifier, elle fait foi et peut constituer un faux.

Le fisc est un tiers!

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émise en 2015/ une écriture comptable?

Aussi, un enregistrement incorrect, avec une fausse date, d’une pièce comptable, peut constituer un faux intellectuel – dans la mesure toutefois que ladite écriture est de nature à altérer la réalité que la comptabilité est censée refléter.

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Intention frauduleuse = « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicites »

Préjudice ou possibilité d'un préjudice = impact fiscal suffit

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Usage de Faux

L’infraction d’usage de faux est donnée si elle est commise par une personne différente de celle du faus saire

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Art. 77 LTVA1. Les infractions aux articles 56ter, 56sexies, 62 à 66bis, 70 et 71 [entre autres facturation et comptabilité] ainsi qu'aux règlements pris en exécution de ces articles peuvent être réprimées par une amende fiscale de cinquante à cinq mille euros par infraction.En ce qui concerne spécialement les amendes punissant les indications inexactes dans les factures, le cocontractant de l'assujetti est solidairement tenu au paiement de cette amende, s'il est établi qu'il a participé à l'infraction.

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Art. 77 LTVALe défaut de paiement dans le délai légal de la totalité ou de partie de l'impôt pourra en outre être sanctionné par une amende fiscale qui n'excédera pas dix pour cent l'an de l'impôt en souffrance.

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Processus Législatif Budget 2015

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Date Descriptif de l'événement

15-10-2014 Déposé

16-10-2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s): Madame Viviane Loschetter23-10-2014 Renvoyé en commission(s): Commission des Finances et du Budget

23-10-2014Corrigendum

- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.10.2014)

Date Descriptif de l'évènement Liens

25-09-2014

Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s): Monsieur Franz Fayot

09-10-2014

Renvoyé en commission(s): Commission des Finances et du Budget

15-10-2014 Déposé Document 6720/0

0

15-10-2014

Volume 2 - Cadre européen de la politique budgétaire (15.10.2014)

http://www.chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doDocpaDetails&backto=/wps/portal/public&id=6720

http://www.chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doDocpaDetails&backto=/wps/portal/public&id=6720

Processus Législatif: Budget 2014

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Processus Législatif: Budget 2015

Nombreux avis et travaux en commission

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics

Avis de la Chambre des Salariés Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre de Commerce Avis de la Chambre d'Agriculture

Avis du Conseil d'EtatAvis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois

> Certaines dispositions peuvent encore changer!

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DSM DI STEFANO MOYSEAvocats à la CourMario Di Stefano55-57, rue de MerlL-2146 [email protected].: (+352) 262 562 - 1Fax: (+352) 262 562 - 2

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Questions-Réponses

12 novembre 2014

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