La clause de mobilitéAvenant et clause du contrat de travail

AVERTISSEMENT :

Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles aucas par cas.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas parcas de la situation.

Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun casconstituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence.

Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un Tribunal à l'autre.

Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel,avant toute action.

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MODÈLE DE CLAUSE DE MOBILITÉ

Comment utiliser ce modèle ?Les commentaires et précisions qui vont vous aider à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimer les autres, ainsi que tout ce qui se trouve entre parenthèses. Si vous souhaitez intégrer cette clause directement dans votre modèle de contrat de travail, débuter la rédaction à «M./ Mme ……… (nom et prénom du salarié) exercera ses fonctions à …. ».

Avenant n° ……… au contrat de travail signé le ………

Entre les parties,M./ Mme …………………… (nom et prénom du salarié), demeurant à ……………. (préciser l’adresse), né(e) le …………. (préciser la date), de nationalité ………………. (préciser la nationalité), immatriculé à la Sécurité sociale sous le n° ………………. (préciser le n° de Sécurité sociale), employé(e) en qualité de ………………………. (indiquer l’intitulé du poste occupé par le salarié),

d’une part,ci-après nommé « Le salarié »

et

La ………………………….. (raison sociale), …….. (forme de la société) au capital de …….. (préciser le montant du capital), immatriculé au RCS sous le n°……………… (à préciser), n° Siren ………. (à préciser), dont le siège social est situé à …………… (adresse du siège social), représentée par M./Mme ………………………., en qualité de ………………. (ex : DRH),

d’autre part,ci-après nommé « La société »

Il a été convenu ce qui suit :

Modèle 1 :

Le salarié exercera ses fonctions à …………… (lieu). Compte tenu de la nature de notre activité et des nécessités de l’entreprise, le salarié pourra être amené à changer de lieu de travail, dans la zone géographique suivante : ……………………………….. (détailler précisément).

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Modèle 2 :

Le salarié exercera ses fonctions à …………… (lieu). La société se réserve toutefois la possibilité d’affecter le salarié au sein d’autres établissements de l’entreprise compte tenu des nécessités de l’entreprise ou en cas de besoins justifiés notamment, par l’évolution de ses activités. Les établissements concernés sont situés dans la zone géographique suivante : …………………….. (détailler précisément).

Eventuellement :

Pour pallier les sujétions inhérentes à ce changement de résidence, la société accordera au salarié les avantages suivants : …………… (préciser. Par exemple : prise en charge des frais de déménagement, prime de mobilité).

Dans le cas où un changement de résidence est nécessaire :

En cas de mutation, compte tenu de la nature des fonctions du salarié, il s’engage à changer si nécessaire, de lieu de résidence afin de continuer à habiter à proximité de son nouveau lieu travail.

Le salarié sera informé ……………….. (préciser le délai en jours ou en mois) avant son affectation effective dans son nouveau lieu de travail.

Eventuellement :Le salarié disposera d’un délai de réflexion de ………. (préciser le délai).

(Si c’est un avenant ajouter les mentions suivantes, sinon, arrêtez-vous ici pour intégrer cette clause dans votre modèle de contrat de travail)

Fait en deux exemplaires à ………, le ………

Signature (pour l’employeur) Signature (pour le salarié)précédée de la mention « Lu et approuvé »

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