Ministegravere de lEacutecologie de lEacutenergie du Deacuteveloppement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Neacutegociations sur le climat

Ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique Ministegravere de la Jeunesse et des Solidariteacutes actives

Direction Geacuteneacuterale de la Coheacutesion Sociale Sous-direction de linclusion sociale de linsertion et la lutte contre la pauvreteacute Bureau de lurgence sociale et de lheacutebergement Dossier suivi par Cyrille Martin Teacutel 0140568560 Courriel cyrillemartinsocialgouvfr

Le ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer

Le secreacutetaire dEtat chargeacute de lurbanisme et du logement

agrave

Mesdames et Messieurs les preacutefets de reacutegion Directions reacutegionales de la jeunesse des sports et de la coheacutesion sociale Direction reacutegionale des affaires sanitaires et sociales Direction reacutegionale et interdeacutepartementale de lheacutebergement et du logement dIle de France (pour exeacutecution)

Mesdames et Messieurs les preacutefets de deacutepartement Directions deacutepartementales de la coheacutesion sociale Directions deacutepartementales de la coheacutesion sociale et de la protection des populations Directions de la santeacute et du deacuteveloppement social (pour information)

CIRCULAIRE Ndeg DGCSUSH2010252 du 7 juillet 2010 relative au service inteacutegreacute daccueil et dorientation Date dapplication Immeacutediate NOR MTSA 1 021834C Classement theacutematique veille sociale

Reacutesumeacute preacutesentation doutils compleacutementaires pour la mise en place des SIAO dont lusage reste conseilleacute convention grille deacutevaluation et outil informatique simplifieacute

Mots cleacutes service inteacutegreacute daccueil et dorientation mise en place convention outil informatique simplifieacute grille unique deacutevaluation suivi

Textes de reacutefeacuterence circulaire du 8 avril 2010 relative au service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Annexes

Annexe 1 modegravele de convention-type

Annexe 2 fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute

Annexe 3 identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute

Annexe 4 exemple de fiche deacutevaluation sociale

Dans la circulaire du 8 avril dernier le secreacutetaire dEtat chargeacute du logement et de lurbanisme vous preacutesentait les enjeux du service inteacutegreacute daccueil et dorientation (SIAO) et son caractegravere structurant pour la strateacutegie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logeacutees Cette reacuteorganisation a pour finaliteacute dameacuteliorer lorientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de lecirctre et de construire des parcours dinsertion adapteacutes pour les conduire vers lautonomie en tenant compte des besoins des usagers

le SIAO est une mise en reacuteseau du dispositif daccueil dheacutebergement dinsertion et daccegraves au logement des personnes sans abri risquant de lecirctre ou mal logeacutees En cela le SIAO constitue une organisation structurante sur les territoires visant agrave faire eacutevoluer significativement les proceacutedures daccueil et dorientation des personnes et marquant ainsi une nouvelle eacutetape dans leur prise en charge 1 doit veiller agrave la continuiteacute de la prise en charge tout au long des parcours notamment en sappuyant sur la mise en place de reacutefeacuterents personnels

Il vous appartient de piloter la mise en place du SIAO den suivre le fonctionnement et deacutevaluer laction de lopeacuterateur choisi le fonctionnement et la gestion du SIAO sont assureacutes par un opeacuterateur deacutesigneacute par le repreacutesentant de lEtat agrave lissue dune large concertation locale avec lensemble des acteurs de lheacutebergement et du logement et avec les partenaires institutionnels (collectiviteacutes locales bailleurs sociaux acteurs du logement adapteacute notamment) Une attention toute particuliegravere sera porteacutee agrave la qualiteacute de cette concertation gage de la leacutegitimiteacute et de lefficaciteacute de lopeacuterateur retenu pour deacutevelopper une collaboration renforceacutee entre les acteurs locaux

En ce sens vous devez consideacuterer le SIAO comme une plateforme uniqueraquo qui doit favoriser la transition de lurgence vers linsertion et garantir la neacutecessaire fluiditeacute vers le logement 1 ne sagit pas de creacuteer un lieu physique pour y enregistrer les demandes de logement ni de creacuteer une structure daccueil suppleacutementaire avec une implantation physique diffeacuterente de celles deacutejagrave existantes sur votre territoire Cependant lopportuniteacute dune installation dans des locaux speacutecifiques du SIAO relegraveve dune appreacuteciation locale

le SIAO assure la coordination des acteurs locaux de lheacutebergement et du logement il veille agrave instaurer un dialogue permanent afin de deacutevelopper une collaboration active entre tous les acteurs de laccueil de lheacutebergement et du logement y compris les bailleurs sociaux pour permettre les orientations vers les solutions adapteacutees dheacutebergement ou de logement des personnes sans abri ou risquant de ecirctre

Vous mettez actuellement en place le service inteacutegreacute daccueil et dorientation pour quil soit opeacuterationnelle 15 septembre prochain conformeacutement agrave la circulaire du 8 avril dernier Afin de vous accompagner dans cette mise en œuvre la preacutesente circulaire a pour objet de vous apporter des outils compleacutementaires dont lusage reste conseilleacute

2

La situation de lIle de France fait lobjet dun traitement speacutecifique en lien avec les conclusions de la mission de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales actuellement en cours

1 Une convention sera conclue pour formaliser la relation EtatSIAO

Conformeacutement agrave la circulaire du 8 avril 2010 aucune forme juridique nest prescrite sur le plan national la forme juridique doit ecirctre appreacutecieacutee au niveau local (GCSMS GIP association )

Lorsque lopeacuterateur du SIAO retenu agrave lissue dune concertation locale aura une forme associative je vous invite agrave conclure une convention pluriannuelle dobjectifs En cas de pluraliteacute dopeacuterateurs vous conventionnerez avec chacun deux tout en veillant agrave ce que les diffeacuterentes conventions preacutevoient des dispositions permettant la coheacuterence dintervention sur les territoires couverts Elles identifieront notamment lopeacuterateur du SIAO chargeacute de la coordination et de lobservation au niveau deacutepartemental

Cette convention a pour objectif de traduire les engagements de chacune des parties et de donner de la visibiliteacute agrave lopeacuterateur qui doit sinvestir sur plusieurs anneacutees En ce sens elle assoit sa leacutegitimiteacute aupregraves de lensemble des acteurs de lheacutebergement et du logement ainsi que des collectiviteacutes locales Elle apporte eacutegalement une lisibiliteacute sur les moyens financiers apporteacutes par lEtat et ce degraves 2010 La pluriannualiteacute des financements est permise dans le respect du principe de lannualiteacute budgeacutetaire au moyen dune clause de reacutevision qui seacutecurise lopeacuterateur du SIAO Elle integravegre eacutegalement les informations neacutecessaires au pilotage de ce service au moyen des indicateurs preacutevus par la circulaire du 8 avril 2010 qui devront ecirctre renseigneacutes quel que soit loutil informatique utiliseacute par le SIAO

Un travail de concertation est actuellement en cours avec les services de limmigration afin deacutelaborer un protocole national deacutefinissant larticulation entre les SIAO dans les deacutepartements et le dispositif national daccueil des demandeurs dasile geacutereacutes par loffice franccedilais de limmigration et de linteacutegration (OFII)

Vous trouverez en annexe 1 un cadre de convention type quil vous appartient dadapter au plan local

Dans le cadre des dispositions de larticle L 345-21 et pour lIe-de-France larticle L 345-2shy

12 du code de laction sociale et des familles vous vous assurerez de la collaboration effective de lopeacuterateur du SIAO avec les acteurs mettant en œuvre les dispositifs de la veille sociale et de lheacutebergement ainsi que ceux du logement pour quil assure dans les meilleures conditions les missions qui lui sont assigneacutees Cette collaboration pourra prendre la forme de conventions de partenariat entre ces acteurs afin de preacuteciser notamment les conditions de mutualisation des moyens (implantations physiques communes et partageacutees mise agrave disposition de personnel par voie de convention de mise agrave disposition3 observatoires locaux) ou les modaliteacutes deacutechange dinformations sur les demandes et les offres dheacutebergement et de

1 Dans chaque deacutepartement est mis en place sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEtat un dispositif de veille sociale chargeacute daccueillir les personnes sans abri ou en deacutetresse de proceacuteder agrave une premiegravere eacutevaluation de leur situation meacutedicale psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services quappelle leur eacutetat Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut ecirctre saisi par toute personne organisme ou collectiviteacute Les eacutetablissements mentionneacutes au 8 du 1de larticle L 312-1 informent en temps reacuteel de leurs places vacantes le repreacutesentant de lEtat qui reacutepartit en conseacutequence les personnes recueillies A la demande du repreacutesentant de lEtat cette reacutegulation peut ecirctre assureacutee par un des eacutetablissements mentionneacutes agrave lalineacutea preacuteceacutedent sous reacuteserve de son accord

2 En lIe-de-France un dispositif unique de veille sociale est mis en place agrave la demande et sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEtat dans la reacutegion

3 Opeacuteration rendue possible sans meacuteconnaltre les dispositions des articles L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail qui posent le principe dinterdiction du precirct de main dœuvre agrave but lucratif selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrecirct Croix Rouge Casso Soc 1 avril 2003) selon laquelle est preacutesumeacutee licite une opeacuteration de mise agrave disposition si lassociation employeur ne refacture que les seuls salaires et charges sociales agrave lassociation utilisatrice au titre de la dureacutee de la mise agrave disposition Une fiche deacutetailleacutee sur la mise agrave disposition de personnel entre les associations est disponible agrave ladresse suivante httpdlabij23frlsynth20MAD20DLA232oto20webpdfl

3

La situation de lIle de France fait lobjet dun traitement speacutecifique en lien avec les conclusions de la mission de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales actuellement en cours

1 Une convention sera conclue pour formaliser la relation EtatSIAO

Conformeacutement agrave la circulaire du 8 avril 2010 aucune forme juridique nest prescrite sur le plan national la forme juridique doit ecirctre appreacutecieacutee au niveau local (GCSMS GIP association )

Lorsque lopeacuterateur du SIAO retenu agrave lissue dune concertation locale aura une forme associative je vous invite agrave conclure une convention pluriannuelle dobjectifs En cas de pluraliteacute dopeacuterateurs vous conventionnerez avec chacun deux tout en veillant agrave ce que les diffeacuterentes conventions preacutevoient des dispositions permettant la coheacuterence dintervention sur les territoires couverts Elles identifieront notamment lopeacuterateur du SIAO chargeacute de la coordination et de lobservation au niveau deacutepartemental

Cette convention a pour objectif de traduire les engagements de chacune des parties et de donner de la visibiliteacute agrave lopeacuterateur qui doit sinvestir sur plusieurs anneacutees En ce sens elle assoit sa leacutegitimiteacute aupregraves de lensemble des acteurs de lheacutebergement et du logement ainsi que des collectiviteacutes locales Elle apporte eacutegalement une lisibiliteacute sur les moyens financiers apporteacutes par lEtat et ce degraves 2010 La pluriannualiteacute des financements est permise dans le respect du principe de lannualiteacute budgeacutetaire au moyen dune clause de reacutevision qui seacutecurise lopeacuterateur du SIAO Elle integravegre eacutegalement les informations neacutecessaires au pilotage de ce service au moyen des indicateurs preacutevus par la circulaire du 8 avril 2010 qui devront ecirctre renseigneacutes quel que soit loutil informatique utiliseacute par le SIAO

Un travail de concertation est actuellement en cours avec les services de limmigration afin deacutelaborer un protocole national deacutefinissant larticulation entre les SIAO dans les deacutepartements et le dispositif national daccueil des demandeurs dasile geacutereacutes par loffice franccedilais de limmigration et de linteacutegration (OFII)

Vous trouverez en annexe 1 un cadre de convention type quil vous appartient dadapter au plan local

Dans le cadre des dispositions de larticle L 345-21 et pour lIe-de-France larticle L 345-2shy

12 du code de laction sociale et des familles vous vous assurerez de la collaboration effective de lopeacuterateur du SIAO avec les acteurs mettant en œuvre les dispositifs de la veille sociale et de lheacutebergement ainsi que ceux du logement pour quil assure dans les meilleures conditions les missions qui lui sont assigneacutees Cette collaboration pourra prendre la forme de conventions de partenariat entre ces acteurs afin de preacuteciser notamment les conditions de mutualisation des moyens (implantations physiques communes et partageacutees mise agrave disposition de personnel par voie de convention de mise agrave disposition3 observatoires locaux) ou les modaliteacutes deacutechange dinformations sur les demandes et les offres dheacutebergement et de

1 Dans chaque deacutepartement est mis en place sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEtat un dispositif de veille sociale chargeacute daccueillir les personnes sans abri ou en deacutetresse de proceacuteder agrave une premiegravere eacutevaluation de leur situation meacutedicale psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services quappelle leur eacutetat Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut ecirctre saisi par toute personne organisme ou collectiviteacute Les eacutetablissements mentionneacutes au 8 du 1de larticle L 312-1 informent en temps reacuteel de leurs places vacantes le repreacutesentant de lEtat qui reacutepartit en conseacutequence les personnes recueillies A la demande du repreacutesentant de lEtat cette reacutegulation peut ecirctre assureacutee par un des eacutetablissements mentionneacutes agrave lalineacutea preacuteceacutedent sous reacuteserve de son accord

2 En lIe-de-France un dispositif unique de veille sociale est mis en place agrave la demande et sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEtat dans la reacutegion

3 Opeacuteration rendue possible sans meacuteconnaltre les dispositions des articles L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail qui posent le principe dinterdiction du precirct de main dœuvre agrave but lucratif selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrecirct Croix Rouge Casso Soc 1 avril 2003) selon laquelle est preacutesumeacutee licite une opeacuteration de mise agrave disposition si lassociation employeur ne refacture que les seuls salaires et charges sociales agrave lassociation utilisatrice au titre de la dureacutee de la mise agrave disposition Une fiche deacutetailleacutee sur la mise agrave disposition de personnel entre les associations est disponible agrave ladresse suivante httpdlabij23frlsynth20MAD20DLA232oto20webpdfl

3

logement afin de renseigner les indicateurs de suivi deacutefinis dans la circulaire du 8 avril 2010 Les indicateurs produits par la version de base de loutil informatique simplifieacute sont deacutecrits agrave lannexe 2

Il peut ecirctre institueacute une instance de suivi de cette convention piloteacutee par lEtat permettant de veacuterifier sa bonne mise en œuvre agrave laquelle pourront ecirctre associeacutes les acteurs mettant en œuvre les dispositifs de la veille sociale et de lheacutebergement ainsi que ceux du logement

2 Un outil informatique simplifieacute sera livreacute pour permettre le deacutemarrage du SIAO

LEtat a conclu un marcheacute public pour concevoir et reacutealiser en technologie web un outil de gestion pour les services inteacutegreacutes de laccueil et de lorientation (SIAO)

Cet outil consiste en une solution informatique simplifieacutee et laquo a minima) pour permettre le deacutemarrage des services inteacutegreacutes de laccueil et de lorientation agrave partir du 15 septembre 2010 En ce sens cest une version de base qui au greacute des besoins de ses utilisateurs sera ameneacutee agrave connaicirctre des eacutevolutions fonctionnelles dans le respect des scheacutemas durbanisation des systegravemes dinformation deacutefinis par la direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale Lannexe 2 preacutesente les fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute

Loutil deacuteveloppeacute qui aura fait lobjet dune proceacutedure de deacuteclaration agrave la commission nationale de linformatique et des liberteacutes (CNIL) pour preacuteserver les donneacutees nominatives sera un outil geacutereacute au niveau national Lheacutebergement de loutil et de la base de donneacutees sera assureacute par la sous-direction des systegravemes dinformation (SOSI) de la direction des affaires financiegraveres juridiques et des services au ministegravere chargeacute de la santeacute Cet heacutebergement est strictement reacutegi par les regravegles de confidentialiteacute eacutevoqueacutees infra

La solution proposeacutee ne sera pas obligatoirement mise en œuvre par chaque SIAO Il ny a pas en effet dobligation pour le SIAO agrave recourir agrave cet outil informatique En effet les porteurs de SIAO qui disposent de leurs propres outils peuvent continuer agrave les utiliser Par contre les outils de ces porteurs devront notamment dans le cadre de la convention preacutevue au point 1 supra preacutesenter des fonctionnaliteacutes similaires permettant la connaissance des demandes et de loffre disponible afin de reacutealiser la meilleure orientation

La mise agrave disposition de loutil au porteur du SIAO sera reacutealiseacutee au moyen dune connexion agrave Internet selon une proceacutedure qui vous sera deacutecrite et adresseacutee pendant leacuteteacute

Cet outil suppose des accegraves confidentiels par ses utilisateurs aux donneacutees personnelles dans le cadre de proceacutedures dhabilitation Ces proceacutedures visent agrave proteacuteger les donneacutees nominatives dans le respect des droits des personnes De ce point de vue cette proceacutedure est conforme aux recommandations de la CNIL en particulier en matiegravere de droit daccegraves et de rectification des donneacutees personnelles (article 40 de la loi nlt78-17 du 6 janvier 1978 modifieacutee relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes)

Le bureau de lurgence sociale et de lheacutebergement agrave la direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale est ladministrateur national Pour les deacutepartements qui auront fait le choix de loutil informatique simplifieacute vous veillerez agrave deacutesigner avant le 15 aoucirct 2010 aupregraves de la direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale (bureau de lurgence sociale et de lheacutebergement) des

administrateurs deacutepartementaux4 parmi les agents de lEtat placeacutes sous votre autoriteacute La fonction dadministrateur ne neacutecessite pas de compeacutetences informatiques speacutecifiques

Vous devrez par ailleurs organiser des seacuteances de prise en main de cet outil degraves que le SIAO sera fonctionnel pour permettre agrave ses utilisateurs de se lapproprier rapidement Les utilisateurs seront les porteurs du SIAO et toute entiteacute de la veille sociale de lheacutebergement et du logement adapteacute qui aura conventionneacute avec le porteur du SIAO pour participer agrave ce nouveau service rendu aux personnes sans abri ou mal logeacutees

Pour cela vous voudrez bien deacutesigner avant le 15 aoucirct 2010 aupregraves de la direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale (bureau de lurgence sociale et de lheacutebergement) un correspondant

4 DDCSDDCSPP UT de DRIHL DOM 4

laquo SIAO raquo dans chaque direction deacutepartementale chargeacutee de la coheacutesion socialeacute Un agent peut agrave la fois ecirctre administrateur et correspondant laquo SIAO raquo Ce correspondant ainsi quun utilisateur beacuteneacuteficieront dune formation de formateurs assureacutee par le niveau national dune journeacutee sur la premiegravere quinzaine de septembre Ils auront ensuite la charge de former agrave leur tour les utilisateurs de cet outil Ces formations sont ouvertes agrave leacutechelon reacutegional des services de lEtat qui souhaiterait y participer

Afin de preacuteparer dans les meilleures conditions cette action daccompagnement des acteurs de la refondation vous veillerez agrave indiquer eacutegalement avant le 15 aoucirct 2010 le nombre de structures qui au plan deacutepartemental utiliseront loutil informatique simplifieacute SIAO ainsi que le nombre dutilisateurs potentiels Ce correspondant assure linterface avec les utilisateurs

Une fiche navette pour deacutesigner les administrateurs et correspondants laquo SIAO raquo est mise agrave votre disposition dans lannexe 3

3 Une grille unique deacutevaluation de la demande dheacutebergement ou de logement est proposeacutee pour leacutevaluation sociale

Afin de pouvoir reacutealiser une eacutevaluation sociale sur la base de critegraveres communs et uniformes sur tout le territoire un modegravele de fiche deacutevaluation est preacutesenteacute en annexe 4 Cette fiche doit ecirctre consideacutereacutee comme un outil facultatif pouvant ecirctre discuteacute et adapteacute localement

4 Des moyens financiers sont deacutedieacutes au fonctionnement du SIAO

Comme le ministre sy est engageacute des creacutedits agrave hauteur de 59 millions deuros ont eacuteteacute deacuteleacutegueacutes aux directions reacutegionales de la jeunesse des sports et de la coheacutesion sociale pour accompagner linstallation et le fonctionnement des SIAO pour le 15 septembre prochain

Ponctuellement ces creacutedits pourront ecirctre affecteacutes agrave des deacutepenses de fonctionnement peacuterennes apregraves avoir donneacute prioriteacute agrave la rationalisation et la mutualisation des dispositifs existants

En 2011 pour tenir compte des situations locales ces creacutedits pourront ecirctre maintenus aux SIAO dans le cadre des deacuteleacutegations reacutegionales de creacutedits et apregraves eacutevaluation de leffort de rationalisation et de mutualisation reacutealiseacute et des modaliteacutes de fonctionnement arrecircteacutees

Un bilan sera effectueacute apregraves 6 mois de fonctionnement qui prendra notamment en compte les besoins lieacutes agrave la coordination inheacuterente au bon fonctionnement des SIAO

5 Suivi de la mise en place du SIAO

Le service inteacutegreacute daccueil et dorientation est un dispositif cleacute de la strateacutegie du Gouvernement qui vise agrave faire du laquo logement dabordraquo un principe structurant permettant dapporter une reacuteponse durable agrave la question de laccueil et de la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de ecirctre

La mise en place du SIAO doit ecirctre loccasion dy inteacutegrer la fonction de reacutefegraverent personnel qui doit garantir agrave la personne prise en charge la continuiteacute et la coheacuterence de son parcours vers le logement quelles que soient les eacutetapes de ce parcours Le reacutefeacuterentiel des prestations deacutecrit concregravetement le contenu de cette fonction qui doit ecirctre partie inteacutegrante du SIAO

Sa mise en place au 15 septembre avec un deacuteveloppement qui peut ecirctre progressif est donc fondamentale et sera suivie au moyen dune enquecircte flash speacutecifique qui agrave intervalles rapprocheacutes au cours du 2d semestre 2010 permettra de preacuteparer au mieux les acteurs de lheacutebergement et du logement agrave reacutepondre aux demandes des personnes sans abri agrave lapproche de lhiver 20102011

Le SIAO doit contribuer agrave faire en sorte que lhiver prochain soit diffeacuterent des hivers preacuteceacutedents trop marqueacutes par une gestion de crise La direction geacuteneacuterale de la coheacutesion

5

sociale transmettra prochainement le contenu et les eacutecheacuteances de cette enquecircte dans le cadre dun message provenant de la messagerie laquo DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS raquo

La preacutesente instruction est porteacutee agrave la connaissance des associations nationales De mecircme vous veillerez agrave en informer les acteurs locaux selon les modaliteacutes qui vous paraitront adapteacutees comme par exemple dans le cadre des comiteacutes de concertation reacutegionaux viseacutes par la circulaire du 9 deacutecembre 2009 relative agrave la planification territoriale de loffre daccueil dheacutebergement et dinsertion des personnes sans domicile en liaison avec la politique daccegraves au logement Vous veillerez agrave ce que cette deacutemarche soit deacuteclineacutee au niveau deacutepartemental

La preacutesente circulaire sera publieacutee au bulletin officiel du ministegravere de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat et au bulletin officiel Santeacute Protection sociale Solidariteacutes

Fait agrave Paris le 7 juillet 2010

Pour le(s) ministre(s) et par deacuteleacutegation Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale

Fabrice HEYRIES

6

Annexe 1 Modegravele de convention-type

CONVENTION PLURIANNUELLE DOBJECTIFS

Entre

Le Preacutefet de repreacutesenteacute par et deacutesigneacutee sous le terme laquo ladministration raquo dune part

Et

association reacutegie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siegravege social est situeacute repreacutesenteacutee par son (sa) preacutesident(e) et deacutesigneacutee sous le terme

laquo lassociation raquo dautre part WSIRET

Il est convenu ce qui suit

VU larticle L 345-2 du code de laction sociale et des familles

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions dobjectifs et simplification des deacutemarches relatives aux proceacutedures dagreacutement

VU la circulaire du 8 avril 2010 relative au service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Consideacuterant le projet initieacute et conccedilu par lassociation [preacuteciser intituleacute du proje~ Ou Consideacuterant les reacutesultats de lappel agrave projets

Consideacuterant la modernisation du dispositif heacutebergement et daccegraves au logement des publics sans domicile ou mal logeacutes engageacutee dans le cadre de la strateacutegie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logeacutees pour 20092012

Consideacuterant que laction ci-apregraves preacutesenteacutee par lassociation participe de cette politique dont il met en œuvre les trois principes fondamentaux que sont la continuiteacute de prise en charge des personnes leacutegaliteacute face au service rendu et ladaptabiliteacute des prestations aux besoins des personnes

Consideacuterant quil vise agrave ameacuteliorer lorientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de lecirctre et agrave construire des parcours dinsertion adapteacutes conduisant chaque personne agrave une ameacutelioration de ses conditions de vie et agrave son autonomie

Article 1er Objet de la convention

Le SIAO vise notamment agrave rendre plus simples plus transparentes et plus eacutequitables les modaliteacutes daccueil dans le dispositif dheacutebergement et de favoriser degraves que possible laccegraves au logement Le SIAO est assureacute par un ou plusieurs opeacuterateurs sur le deacutepartement qui assure(nt) conjointement les 4 missions suivantes dans les conditions preacutevues par la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee

- Simplifier les deacutemarches daccegraves agrave lheacutebergement ou au logement (ordinaire ou adapteacute) pour les personnes sans domicile fixe et simplifier lintervention des travailleurs sociaux qui les accompagnent

- Traiter avec eacutequiteacute les demandes en sappuyant sur la connaissance des disponibiliteacutes de lensemble de loffre existante orienter la personne en fonction de ses besoins et non seulement en fonction de la disponibiliteacute de telle ou telle place

- Coordonner les diffeacuterents acteurs de la veille sociale jusquau logement et ameacuteliorer la fluiditeacute heacutebergement - logement - Participer agrave la constitution dobservatoires locaux afin de mieux eacutevaluer les besoins et les reacuteponses apporteacutees

Par la preacutesente convention lopeacuterateur sengage agrave son initiative [ou suite agrave sa seacutelection organiseacutee dans le cadre de lappel agrave projets susviseacute] et sous sa responsabiliteacute agrave mettre en œuvre en coheacuterence avec les orientations de politique publique mentionneacutees dans la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee laction de mettre en œuvre et dassurer le service inteacutegreacute daccueil et dorientation [preacuteciser urgence insertion territoire couvert]

7

~-----_ ------------shy

Article 2 - Missions de lopeacuterateur du SIAO

Missions geacuteneacuterales Lopeacuterateur recueille et centralise les demandes dheacutebergement assure la reacutegulation des orientations il effectue la reacutegulation des places dheacutebergement durgence de stabilisation et dinsertion et laffectation des places vacantes oriente les personnes ayant besoin dune formule intermeacutediaire entre heacutebergement et logement vers loffre disponible assure la coordination des acteurs locaux de lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs locaux de laccueil de lheacutebergement et du logement assure un soutien agrave laccompagnement personnaliseacute et contribue agrave la mise en place dobservatoire locaux

La convention preacutecise les modaliteacutes de reacutealisation des missions particuliegraveres suivantes

Pour lurgence o Organisation des attributions des places durgence par structure et mode daccegraves o Mode de coopeacuteration et de collaboration avec la plateforme des demandeurs dasile ou tout

autre dispositif de prise en charge de publics speacutecifiques o Critegraveres de leacutevaluation preacutealable aux deacutecisions dadmission dans les places durgence o Modaliteacutes deacutevaluation des situations des personnes recourant agrave lurgence de faccedilon chronique

et didentification des reacuteponses approprieacutees o Recensement informatiseacute des prises en charge des personnes faisant appel au dispositif

durgence quelque soit loutil informatique utiliseacute o Modaliteacutes de concertation avec les acteurs de la veille sociale pour la prise en compte des

personnes ne sollicitant pas le dispositif o Modaliteacutes de coordination des acteurs de la veille sociale pour favoriser la coopeacuteration entre

tous o Modaliteacutes de participation au maillage du territoire par les eacutequipes mobilise

Pour linsertion o Recensement de toutes les demandes dheacutebergement de stabilisation et dinsertion hors

urgence et hors dispositif speacutecifique asile o Gestion en direct de lattribution des toutes les places dheacutebergement ( insertionraquo o Recensement informatiseacute de leacutevaluation de la situation de tous les meacutenages en attente

dheacutebergement et le type de solution rechercheacutee quelque soit loutil informatique utiliseacute o Information des travailleurs sociaux lorsquune demande est en cours pour une famille ou une

personne afin de disposer dune eacutevaluation partageacutee et coordonneacutee o Prise en compte des informations concernant les meacutenages reconnus prioritaires en vue dun

heacutebergement par la commission DALO o Organisation de lattribution des places disponibles dans tous les heacutebergements au beacuteneacutefice

des demandeurs recenseacutes o Deacutesignation agrave chaque structure dheacutebergement des meacutenages quelle accueille et animation

compte tenu des choix et attentes des demandeurs et dans un cadre concerteacute o Animation dune commission chargeacutee deacutelaborer des critegraveres communs sur la capaciteacute des

personnes agrave acceacuteder au logement et sur le choix de lorientation proposeacutee en fonction des besoins recenseacutes

o Identifier et orienter les personnes ayant besoin dun logement de transition ou adapteacute en recensant les demandes et les offres disponibles par type de formules et en organisant une preacute-attribution concerteacutee des logements

o Favoriser laccegraves au logement ordinaire des personnes heacutebergeacutees ou en formule de logement intermeacutediaire entre heacutebergement et logement ordinaire

o Recensement informatiseacute et nominatif des meacutenages heacutebergeacutes precircts et en attente de logement social ordinaire dans des dispositifs financeacutes par lEtat ou logeacutes en logements de transition quel que soit loutil informatique utiliseacute

o Validation de linscription de ces meacutenages au fichier de demande de logement social (numeacutero unique)

o Information des services de la preacutefecture et des reacuteservataires des besoins en logement recenseacutes et des demandes reacutepertorieacutees

Lorsque plusieurs opeacuterateurs assurent le fonctionnement du SIAO les modaliteacutes darticulation de collaboration et de coordination entre ces opeacuterateurs sont preacuteciseacutees conventionnellement

8

Article 3 - Conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par lopeacuterateur

La preacutesente convention deacutetermine les conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par un ou plusieurs opeacuterateurs sur les aspects suivants (agrave adapter localement)

igt Amplitude de fonctionnement igt Moyens agrave disposition dont personnel agrave disposition igt Localisation quelle soit propre ou heacutebergeacutee dans lassociation responsable du SIAO igt Outil informatique de gestion utiliseacute igt Grille deacutevaluation utiliseacutee par les partenaires au SIAO igt Articulation avec le ou les autres opeacuterateurs assurant le fonctionnement du SIAO dans le

deacutepartement igt Partenariat avec les autres opeacuterateurs et modaliteacutes de coordination des acteurs locaux de

lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs partie prenante au SIAO

Article 4 - transmission dinformations

Lopeacuterateur transmet chaque semaine aux services locaux de lEtat ayant conclu la preacutesente convention les indicateurs figurant agrave lannexe 2 de la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee ducircment renseigneacutes Ces indicateurs sont compleacuteteacutes le cas eacutechant par les indicateurs suivants (agrave preacuteciser localement) agrave transmettre selon un rythme (agrave preacuteciser localement)

Lopeacuterateur transmettra 6 mois apregraves la signature de la preacutesente convention un bilan dactiviteacute compleacuteteacute le cas eacutecheacuteant de proposition dameacutelioration du fonctionnement du SIAO

Annuellement lopeacuterateur transmet un bilan dactiviteacute aux services de lEtat dans une forme qui sera preacuteciseacutee ce bilan est reacutealiseacute en concertation avec les comiteacutes consultatifs des usagers

Article 5 Dureacutee de la convention

La convention a une dureacutee de 3 ans5 Ou Possibiliteacute de preacutevoir une peacuteriode ferme de plusieurs anneacutees etou une peacuteriode ferme puis une reconduction tacite

Article 6 Conditions de deacutetermination du coucirct de laction mentionneacutee agrave larticle 1er

61 Le coucirct total estimeacute eacuteligible de laction sur la dureacutee de la convention est eacutevalueacute agrave [ ] euro conformeacutement au(x) budget(s) preacutevisionnel(s) figurant en annexe (mettre en annexe les budgets preacutevisionnels) Lassociation sengage agrave preacutesenter le budget preacutevisionnel pour lanneacutee N au plus tard le 15 octobre de lanneacutee N-1 Celui-ci fait lobjet dun examen conjoint des financeurs (si plusieurs) (adapter la reacutedaction en cas de convention pluriannuelle]

62 Les coucircts totaux estimeacutes eacuteligibles annuels de laction sont fixeacutes dans les budgets preacutevisionnels figurant en annexe Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affecteacutes agrave laction Le(s) budget(s) preacutevisionnel(s) de laction indique(nt) le deacutetail des coOts eacuteligibles agrave la contribution financiegravere de ladministration eacutetablis en conformiteacute avec les regravegles deacutefinies agrave larticle 63 et lensemble des produits affecteacutes

63 Les coOts agrave prendre en consideacuteration comprennent tous les coOts occasionneacutes par la mise en œuvre de laction conformeacutement au dossier de demande de subvention reacutealiseacutee au moyen du formulaire CERFA (indiquer le numeacutero CERFA du nouveau dossier de demande preacutesenteacute par lassociation) Ils comprennent notamment - tous les coOts directement lieacutes agrave la mise en œuvre de laction qui

- sont lieacutes agrave lobjet de cette action et sont eacutevalueacutes au moyen des documents mentionneacutes agrave larticle 4 - sont neacutecessaires agrave la reacutealisation de cette action (fonctionnement du SIAO et eacuteventuellement de prise en charge des publics accueillis par le SIAO) - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion - sont engendreacutes pendant le temps de la reacutealisation de cette action

5 Dans la limite de quatre ans conformeacutement agrave la circulaire n05193SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de lEtat aux associations et conventions pluriannuelles dobjectifs Les conditions de renouvellement sont fixeacutees agrave larticle 14 infra lequel peut ecirctre fusionneacute avec larticle 5

9

- sont deacutepenseacutes par laquo lassociationraquo - sont identifiables et controcirclables - et le cas eacutecheacuteant les coucircts indirects eacuteligibles sur la base dun forfait de [ X J du montant total des coucircts directs eacuteligibles comprenant - les coOts variables communs agrave lensemble des activiteacutes de lassociation - les coucircts lieacutes aux investissements ou aux infrastructures neacutecessaires au fonctionnement du service

64 Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation de son (ses) budgets) preacutevisionnel(s) par des transferts entre natures de charges eacuteligibles telles que les achats les locations les deacutepenses de publications les charges de personnel les frais de deacuteplacement Cette adaptation des deacutepenses reacutealiseacutee dans le respect du montant total des coOts eacuteligibles mentionneacute au point 61 ne doit pas affecter la reacutealisation de laction et ne doit pas ecirctre substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du montant de chaque compte destinataire du transfert]

Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation agrave la hausse ou agrave la baisse de son (ses) budget(s) preacutevisionnel(s) agrave la condition que cette adaptation naffecte pas la reacutealisation de laction et quelle ne soit pas substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du budget preacutevisionnelJ au regard du coOt total estimeacute eacuteligible viseacute agrave larticle 61

Lassociation notifie ces modifications agrave ladministration par eacutecrit degraves quelle peut les eacutevaluer et en tout eacutetat de cause avant le 1 er ju illet de lanneacutee en cours

Le versement du solde annuel conformeacutement agrave larticle 82 [option agrave larticle 8 si avance preacutevue par larticle 81J ne pourra intervenir quapregraves acceptation expresse par ladministration de ces modifications

Article 7 conditions de deacutetermination de la contribution financiegravere

71 Ladministration contribue financiegraverement pour un montant preacutevisionnel maximal de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total estimeacute des coucircts egraveligibles sur lensemble de lexeacutecution de la convention eacutetablis agrave la signature des preacutesentes tels que mentionneacutes agrave larticle 61

72 Pour lanneacutee 20XX ladministration contribue financiegraverement pour un montant de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total annuel estimeacute des coucircts eacuteligibles

73 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme [option quatriegraveme anneacuteeJ anneacutee dexeacutecution de la preacutesente convention les montants preacutevisionnels (10) des contributions financiegraveres de ladministration seacutelegravevent agrave pour lanneacutee 20XX + 1 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles ) pour lanneacutee 20XX + 2 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles pour lanneacutee 20XX + 3 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles

[option si quatriegraveme anneacutee]

74 Les contributions financiegraveres de ladministration mentionneacutees au paragraphe 73 ne sont applicables que sous reacuteserve des trois conditions suivantes bull linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de finances bull le respect par lassociation des obligations mentionneacutees aux articles 1 er 9 10 et 11 sans preacutejudice

de lapplication de larticle 15 bull la veacuterification par ladministration que le montant de la contribution nexcegravede pas le coat de laction

conformeacutement agrave larticle 13

Article 8 modaliteacutes de versement de la contribution financiegravere

81 Ladministration verse XX euros agrave la notification de la preacutesente convention - une avance agrave la notification de la convention dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde apregraves les veacuterifications reacutealiseacutees par ladministration conformeacutement agrave larticle 9 et le cas eacutecheacuteant lacceptation des modifications preacutevue agrave larticle 64

82 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme (et quatriegraveme) anneacutee(s) dexeacutecution de la preacutesente convention la contribution financiegravere annuelle sous reacuteserve de [option Etat linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de financesJ est verseacutee selon les modaliteacutes suivantes

10

- une avance avant le 31 mars de chaque anneacutee sans preacutejudice du controcircle de ladministration conformeacutement agrave larticle 13 dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde annuel sous reacuteserve du respect des conditions susmentionneacutees agrave larticle 74 et le cas eacutecheacuteant lacceptation de la notification preacutevue agrave larticle 64

La subvention est imputeacutee sur les creacutedits du programme 177 de la mission Ville et logement article 2 action 2

La contribution financiegravere sera creacutediteacutee au compte de lassociation selon les proceacutedures comptables en vigueur

Les versements seront effectueacutes agrave au compte

Code eacutetablicircssement Code guichet

Numeacutero de compte Cleacute RIB

Lordonnateur de la deacutepense est le

Le comptable assignataire est le controcircleur financier local de (agrave compleacuteter)

Article 9 justificatifs

Lassociation sengage agrave fournir dans les six mois de la clocircture de chaque exercice les documents cishyapregraves eacutetablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire bull le compte rendu financier conforme agrave larrecircteacute du 11 octobre 2006 pris en application de larticle 10

de la loi n02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de faccedilon fiable lemploi des fonds alloueacutes pour lexeacutecution de laction mentionneacutee agrave larticle 1er de la preacutesente convention Il est accompagneacute dun compte rendu quantitatif et qualitatif de laction de lassociation (agrave adapter si structure juridique diffeacuterente) Ces documents sont signeacutes par le preacutesident ou toute personne habiliteacutee bull les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes preacutevus par larticle L 612-4 du

code de commerce ou le cas eacutecheacuteant la reacutefeacuterence de leur publication au Journal officiel bull le rapport dactiviteacute

Article 10 autres engagements

Lassociation soit communique sans deacutelai agrave ladministration la copie des deacuteclarations mentionneacutees aux articles 3 6 et 13-1 du deacutecret du 16 aoOt 1901 portant reacuteglementation dadministration publique pour lexeacutecution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation soit informe de toute nouvelle deacuteclaration enregistreacutee dans le reacutepertoire national des associations6 et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

Lassociation est tenue de sacquitter de ses obligations en matiegravere de deacuteclaration agrave la CNIL

Option Lassociation sengage agrave faire figurer de maniegravere lisible le (ex Etat ministegravere chargeacute du logement) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention

En cas dinexeacutecution ou de modification des conditions dexeacutecution et de retard pris dans lexeacutecution de la preacutesente convention par lassociation pour une raison quelconque celle-ci doit en informer ladministration sans deacutelai par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

6 Creacuteeacute par arrecircteacute du 14 octobre 2009 portant creacuteation du reacutepertoire national des associations (NOR IOCA0817561A)

11

Article 11 sanctions

En cas dinexeacutecution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions dexeacutecution de la convention par lassociation sans laccord eacutecrit de ladministration celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes deacutejagrave verseacutees au titre de la preacutesente convention diminuer ou suspendre le montant de la subvention apregraves examen des justificatifs preacutesenteacutes par lassociation et avoir preacutealablement entendu ses repreacutesentants Ladministration en informe lassociation par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 12 eacutevaluation

Lassociation sengage agrave fournir au moins trois mois avant le terme de la convention un bilan densemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de laction dans les conditions deacutefinies cishyapregraves

Ladministration procegravede conjointement avec lassociation agrave leacutevaluation des conditions de reacutealisation de laction agrave laquelle elle a apporteacute son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif

Leacutevaluation porte notamment sur la conformiteacute des reacutesultats agrave lobjet mentionneacute agrave larticle 1er sur

limpact de laction au regard de linteacuterecirct geacuteneacuteral

Article 13 controcircle de ladministration

Ladministration controcircle annuellement et agrave lissue de la convention que la contribution financiegravere nexcegravede pas le coucirct de la mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Ladministration peut exiger le remboursement de la quote-part eacutequivalente de la contribution financiegravere si celle-ci excegravede le coucirct de mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Pendant et au terme de la convention un controcircle sur place peut ecirctre reacutealiseacute par ladministration dans le cadre de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 ou dans le cadre du controcircle financier annuel Lassociation sengage agrave faciliter laccegraves agrave toutes piegraveces justificatives des deacutepenses et tous autres documents dont la production serait jugeacutee utile dans le cadre de ce controcircle

Article 14 conditions de renouvellement de la convention

La conclusion eacuteventuelle dune nouvelle convention est subordonneacutee agrave la reacutealisation de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 et au controcircle de larticle 13

Article 15 avenant

La preacutesente convention ne peut ecirctre modifieacutee que par avenant signeacute par ladministration et lassociation Les avenants ulteacuterieurs feront partie de la preacutesente convention et seront soumis agrave lensemble des dispositions qui la reacutegissent La demande de modification de la preacutesente convention est reacutealiseacutee en la forme dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception preacutecisant lobjet de la modification sa cause et toutes les conseacutequences quelle emporte Dans un deacutelai de deux mois suivant lenvoi de cette demande lautre partie peut y faire droit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 16 reacutesiliation de la convention

En cas de non-respect par lune des parties de lune de ses obligations reacutesultant de la preacutesente convention celle-ci pourra ecirctre reacutesilieacutee de plein droit par lautre partie sans preacutejudice de tous autres droits quelle pourrait faire valoir agrave lexpiration dun deacutelai de deux mois suivant lenvoi dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et resteacutee infructueuse7

7 la reacutesiliation du contrat pour motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral ouvrant par ailleurs droit agrave indemniteacute est un principe geacuteneacuteral de droit des contrats administratifs Il fait lobjet dune jurisprudence constante Conseil dEtat du 2 mai 1958 affaire commune de MagnacshylavaI Elle sapplique doffice sans quil y ait lieu de la mentionner

12

Article 17 recours

Tout litige reacutesultant de lexeacutecution de la preacutesente convention est du ressort du tribunal administratif de (preacuteciser ses coordonneacutees)

Fait agrave le

LEtat Lassociation (ou autre)

NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet eacuteventuellement eacuteventuellement

VISA du CFL

13

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

laquo SIAO raquo dans chaque direction deacutepartementale chargeacutee de la coheacutesion socialeacute Un agent peut agrave la fois ecirctre administrateur et correspondant laquo SIAO raquo Ce correspondant ainsi quun utilisateur beacuteneacuteficieront dune formation de formateurs assureacutee par le niveau national dune journeacutee sur la premiegravere quinzaine de septembre Ils auront ensuite la charge de former agrave leur tour les utilisateurs de cet outil Ces formations sont ouvertes agrave leacutechelon reacutegional des services de lEtat qui souhaiterait y participer

Afin de preacuteparer dans les meilleures conditions cette action daccompagnement des acteurs de la refondation vous veillerez agrave indiquer eacutegalement avant le 15 aoucirct 2010 le nombre de structures qui au plan deacutepartemental utiliseront loutil informatique simplifieacute SIAO ainsi que le nombre dutilisateurs potentiels Ce correspondant assure linterface avec les utilisateurs

Une fiche navette pour deacutesigner les administrateurs et correspondants laquo SIAO raquo est mise agrave votre disposition dans lannexe 3

3 Une grille unique deacutevaluation de la demande dheacutebergement ou de logement est proposeacutee pour leacutevaluation sociale

Afin de pouvoir reacutealiser une eacutevaluation sociale sur la base de critegraveres communs et uniformes sur tout le territoire un modegravele de fiche deacutevaluation est preacutesenteacute en annexe 4 Cette fiche doit ecirctre consideacutereacutee comme un outil facultatif pouvant ecirctre discuteacute et adapteacute localement

4 Des moyens financiers sont deacutedieacutes au fonctionnement du SIAO

Comme le ministre sy est engageacute des creacutedits agrave hauteur de 59 millions deuros ont eacuteteacute deacuteleacutegueacutes aux directions reacutegionales de la jeunesse des sports et de la coheacutesion sociale pour accompagner linstallation et le fonctionnement des SIAO pour le 15 septembre prochain

Ponctuellement ces creacutedits pourront ecirctre affecteacutes agrave des deacutepenses de fonctionnement peacuterennes apregraves avoir donneacute prioriteacute agrave la rationalisation et la mutualisation des dispositifs existants

En 2011 pour tenir compte des situations locales ces creacutedits pourront ecirctre maintenus aux SIAO dans le cadre des deacuteleacutegations reacutegionales de creacutedits et apregraves eacutevaluation de leffort de rationalisation et de mutualisation reacutealiseacute et des modaliteacutes de fonctionnement arrecircteacutees

Un bilan sera effectueacute apregraves 6 mois de fonctionnement qui prendra notamment en compte les besoins lieacutes agrave la coordination inheacuterente au bon fonctionnement des SIAO

5 Suivi de la mise en place du SIAO

Le service inteacutegreacute daccueil et dorientation est un dispositif cleacute de la strateacutegie du Gouvernement qui vise agrave faire du laquo logement dabordraquo un principe structurant permettant dapporter une reacuteponse durable agrave la question de laccueil et de la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de ecirctre

La mise en place du SIAO doit ecirctre loccasion dy inteacutegrer la fonction de reacutefegraverent personnel qui doit garantir agrave la personne prise en charge la continuiteacute et la coheacuterence de son parcours vers le logement quelles que soient les eacutetapes de ce parcours Le reacutefeacuterentiel des prestations deacutecrit concregravetement le contenu de cette fonction qui doit ecirctre partie inteacutegrante du SIAO

Sa mise en place au 15 septembre avec un deacuteveloppement qui peut ecirctre progressif est donc fondamentale et sera suivie au moyen dune enquecircte flash speacutecifique qui agrave intervalles rapprocheacutes au cours du 2d semestre 2010 permettra de preacuteparer au mieux les acteurs de lheacutebergement et du logement agrave reacutepondre aux demandes des personnes sans abri agrave lapproche de lhiver 20102011

Le SIAO doit contribuer agrave faire en sorte que lhiver prochain soit diffeacuterent des hivers preacuteceacutedents trop marqueacutes par une gestion de crise La direction geacuteneacuterale de la coheacutesion

5

sociale transmettra prochainement le contenu et les eacutecheacuteances de cette enquecircte dans le cadre dun message provenant de la messagerie laquo DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS raquo

La preacutesente instruction est porteacutee agrave la connaissance des associations nationales De mecircme vous veillerez agrave en informer les acteurs locaux selon les modaliteacutes qui vous paraitront adapteacutees comme par exemple dans le cadre des comiteacutes de concertation reacutegionaux viseacutes par la circulaire du 9 deacutecembre 2009 relative agrave la planification territoriale de loffre daccueil dheacutebergement et dinsertion des personnes sans domicile en liaison avec la politique daccegraves au logement Vous veillerez agrave ce que cette deacutemarche soit deacuteclineacutee au niveau deacutepartemental

La preacutesente circulaire sera publieacutee au bulletin officiel du ministegravere de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat et au bulletin officiel Santeacute Protection sociale Solidariteacutes

Fait agrave Paris le 7 juillet 2010

Pour le(s) ministre(s) et par deacuteleacutegation Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale

Fabrice HEYRIES

6

Annexe 1 Modegravele de convention-type

CONVENTION PLURIANNUELLE DOBJECTIFS

Entre

Le Preacutefet de repreacutesenteacute par et deacutesigneacutee sous le terme laquo ladministration raquo dune part

Et

association reacutegie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siegravege social est situeacute repreacutesenteacutee par son (sa) preacutesident(e) et deacutesigneacutee sous le terme

laquo lassociation raquo dautre part WSIRET

Il est convenu ce qui suit

VU larticle L 345-2 du code de laction sociale et des familles

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions dobjectifs et simplification des deacutemarches relatives aux proceacutedures dagreacutement

VU la circulaire du 8 avril 2010 relative au service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Consideacuterant le projet initieacute et conccedilu par lassociation [preacuteciser intituleacute du proje~ Ou Consideacuterant les reacutesultats de lappel agrave projets

Consideacuterant la modernisation du dispositif heacutebergement et daccegraves au logement des publics sans domicile ou mal logeacutes engageacutee dans le cadre de la strateacutegie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logeacutees pour 20092012

Consideacuterant que laction ci-apregraves preacutesenteacutee par lassociation participe de cette politique dont il met en œuvre les trois principes fondamentaux que sont la continuiteacute de prise en charge des personnes leacutegaliteacute face au service rendu et ladaptabiliteacute des prestations aux besoins des personnes

Consideacuterant quil vise agrave ameacuteliorer lorientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de lecirctre et agrave construire des parcours dinsertion adapteacutes conduisant chaque personne agrave une ameacutelioration de ses conditions de vie et agrave son autonomie

Article 1er Objet de la convention

Le SIAO vise notamment agrave rendre plus simples plus transparentes et plus eacutequitables les modaliteacutes daccueil dans le dispositif dheacutebergement et de favoriser degraves que possible laccegraves au logement Le SIAO est assureacute par un ou plusieurs opeacuterateurs sur le deacutepartement qui assure(nt) conjointement les 4 missions suivantes dans les conditions preacutevues par la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee

- Simplifier les deacutemarches daccegraves agrave lheacutebergement ou au logement (ordinaire ou adapteacute) pour les personnes sans domicile fixe et simplifier lintervention des travailleurs sociaux qui les accompagnent

- Traiter avec eacutequiteacute les demandes en sappuyant sur la connaissance des disponibiliteacutes de lensemble de loffre existante orienter la personne en fonction de ses besoins et non seulement en fonction de la disponibiliteacute de telle ou telle place

- Coordonner les diffeacuterents acteurs de la veille sociale jusquau logement et ameacuteliorer la fluiditeacute heacutebergement - logement - Participer agrave la constitution dobservatoires locaux afin de mieux eacutevaluer les besoins et les reacuteponses apporteacutees

Par la preacutesente convention lopeacuterateur sengage agrave son initiative [ou suite agrave sa seacutelection organiseacutee dans le cadre de lappel agrave projets susviseacute] et sous sa responsabiliteacute agrave mettre en œuvre en coheacuterence avec les orientations de politique publique mentionneacutees dans la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee laction de mettre en œuvre et dassurer le service inteacutegreacute daccueil et dorientation [preacuteciser urgence insertion territoire couvert]

7

~-----_ ------------shy

Article 2 - Missions de lopeacuterateur du SIAO

Missions geacuteneacuterales Lopeacuterateur recueille et centralise les demandes dheacutebergement assure la reacutegulation des orientations il effectue la reacutegulation des places dheacutebergement durgence de stabilisation et dinsertion et laffectation des places vacantes oriente les personnes ayant besoin dune formule intermeacutediaire entre heacutebergement et logement vers loffre disponible assure la coordination des acteurs locaux de lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs locaux de laccueil de lheacutebergement et du logement assure un soutien agrave laccompagnement personnaliseacute et contribue agrave la mise en place dobservatoire locaux

La convention preacutecise les modaliteacutes de reacutealisation des missions particuliegraveres suivantes

Pour lurgence o Organisation des attributions des places durgence par structure et mode daccegraves o Mode de coopeacuteration et de collaboration avec la plateforme des demandeurs dasile ou tout

autre dispositif de prise en charge de publics speacutecifiques o Critegraveres de leacutevaluation preacutealable aux deacutecisions dadmission dans les places durgence o Modaliteacutes deacutevaluation des situations des personnes recourant agrave lurgence de faccedilon chronique

et didentification des reacuteponses approprieacutees o Recensement informatiseacute des prises en charge des personnes faisant appel au dispositif

durgence quelque soit loutil informatique utiliseacute o Modaliteacutes de concertation avec les acteurs de la veille sociale pour la prise en compte des

personnes ne sollicitant pas le dispositif o Modaliteacutes de coordination des acteurs de la veille sociale pour favoriser la coopeacuteration entre

tous o Modaliteacutes de participation au maillage du territoire par les eacutequipes mobilise

Pour linsertion o Recensement de toutes les demandes dheacutebergement de stabilisation et dinsertion hors

urgence et hors dispositif speacutecifique asile o Gestion en direct de lattribution des toutes les places dheacutebergement ( insertionraquo o Recensement informatiseacute de leacutevaluation de la situation de tous les meacutenages en attente

dheacutebergement et le type de solution rechercheacutee quelque soit loutil informatique utiliseacute o Information des travailleurs sociaux lorsquune demande est en cours pour une famille ou une

personne afin de disposer dune eacutevaluation partageacutee et coordonneacutee o Prise en compte des informations concernant les meacutenages reconnus prioritaires en vue dun

heacutebergement par la commission DALO o Organisation de lattribution des places disponibles dans tous les heacutebergements au beacuteneacutefice

des demandeurs recenseacutes o Deacutesignation agrave chaque structure dheacutebergement des meacutenages quelle accueille et animation

compte tenu des choix et attentes des demandeurs et dans un cadre concerteacute o Animation dune commission chargeacutee deacutelaborer des critegraveres communs sur la capaciteacute des

personnes agrave acceacuteder au logement et sur le choix de lorientation proposeacutee en fonction des besoins recenseacutes

o Identifier et orienter les personnes ayant besoin dun logement de transition ou adapteacute en recensant les demandes et les offres disponibles par type de formules et en organisant une preacute-attribution concerteacutee des logements

o Favoriser laccegraves au logement ordinaire des personnes heacutebergeacutees ou en formule de logement intermeacutediaire entre heacutebergement et logement ordinaire

o Recensement informatiseacute et nominatif des meacutenages heacutebergeacutes precircts et en attente de logement social ordinaire dans des dispositifs financeacutes par lEtat ou logeacutes en logements de transition quel que soit loutil informatique utiliseacute

o Validation de linscription de ces meacutenages au fichier de demande de logement social (numeacutero unique)

o Information des services de la preacutefecture et des reacuteservataires des besoins en logement recenseacutes et des demandes reacutepertorieacutees

Lorsque plusieurs opeacuterateurs assurent le fonctionnement du SIAO les modaliteacutes darticulation de collaboration et de coordination entre ces opeacuterateurs sont preacuteciseacutees conventionnellement

8

Article 3 - Conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par lopeacuterateur

La preacutesente convention deacutetermine les conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par un ou plusieurs opeacuterateurs sur les aspects suivants (agrave adapter localement)

igt Amplitude de fonctionnement igt Moyens agrave disposition dont personnel agrave disposition igt Localisation quelle soit propre ou heacutebergeacutee dans lassociation responsable du SIAO igt Outil informatique de gestion utiliseacute igt Grille deacutevaluation utiliseacutee par les partenaires au SIAO igt Articulation avec le ou les autres opeacuterateurs assurant le fonctionnement du SIAO dans le

deacutepartement igt Partenariat avec les autres opeacuterateurs et modaliteacutes de coordination des acteurs locaux de

lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs partie prenante au SIAO

Article 4 - transmission dinformations

Lopeacuterateur transmet chaque semaine aux services locaux de lEtat ayant conclu la preacutesente convention les indicateurs figurant agrave lannexe 2 de la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee ducircment renseigneacutes Ces indicateurs sont compleacuteteacutes le cas eacutechant par les indicateurs suivants (agrave preacuteciser localement) agrave transmettre selon un rythme (agrave preacuteciser localement)

Lopeacuterateur transmettra 6 mois apregraves la signature de la preacutesente convention un bilan dactiviteacute compleacuteteacute le cas eacutecheacuteant de proposition dameacutelioration du fonctionnement du SIAO

Annuellement lopeacuterateur transmet un bilan dactiviteacute aux services de lEtat dans une forme qui sera preacuteciseacutee ce bilan est reacutealiseacute en concertation avec les comiteacutes consultatifs des usagers

Article 5 Dureacutee de la convention

La convention a une dureacutee de 3 ans5 Ou Possibiliteacute de preacutevoir une peacuteriode ferme de plusieurs anneacutees etou une peacuteriode ferme puis une reconduction tacite

Article 6 Conditions de deacutetermination du coucirct de laction mentionneacutee agrave larticle 1er

61 Le coucirct total estimeacute eacuteligible de laction sur la dureacutee de la convention est eacutevalueacute agrave [ ] euro conformeacutement au(x) budget(s) preacutevisionnel(s) figurant en annexe (mettre en annexe les budgets preacutevisionnels) Lassociation sengage agrave preacutesenter le budget preacutevisionnel pour lanneacutee N au plus tard le 15 octobre de lanneacutee N-1 Celui-ci fait lobjet dun examen conjoint des financeurs (si plusieurs) (adapter la reacutedaction en cas de convention pluriannuelle]

62 Les coucircts totaux estimeacutes eacuteligibles annuels de laction sont fixeacutes dans les budgets preacutevisionnels figurant en annexe Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affecteacutes agrave laction Le(s) budget(s) preacutevisionnel(s) de laction indique(nt) le deacutetail des coOts eacuteligibles agrave la contribution financiegravere de ladministration eacutetablis en conformiteacute avec les regravegles deacutefinies agrave larticle 63 et lensemble des produits affecteacutes

63 Les coOts agrave prendre en consideacuteration comprennent tous les coOts occasionneacutes par la mise en œuvre de laction conformeacutement au dossier de demande de subvention reacutealiseacutee au moyen du formulaire CERFA (indiquer le numeacutero CERFA du nouveau dossier de demande preacutesenteacute par lassociation) Ils comprennent notamment - tous les coOts directement lieacutes agrave la mise en œuvre de laction qui

- sont lieacutes agrave lobjet de cette action et sont eacutevalueacutes au moyen des documents mentionneacutes agrave larticle 4 - sont neacutecessaires agrave la reacutealisation de cette action (fonctionnement du SIAO et eacuteventuellement de prise en charge des publics accueillis par le SIAO) - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion - sont engendreacutes pendant le temps de la reacutealisation de cette action

5 Dans la limite de quatre ans conformeacutement agrave la circulaire n05193SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de lEtat aux associations et conventions pluriannuelles dobjectifs Les conditions de renouvellement sont fixeacutees agrave larticle 14 infra lequel peut ecirctre fusionneacute avec larticle 5

9

- sont deacutepenseacutes par laquo lassociationraquo - sont identifiables et controcirclables - et le cas eacutecheacuteant les coucircts indirects eacuteligibles sur la base dun forfait de [ X J du montant total des coucircts directs eacuteligibles comprenant - les coOts variables communs agrave lensemble des activiteacutes de lassociation - les coucircts lieacutes aux investissements ou aux infrastructures neacutecessaires au fonctionnement du service

64 Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation de son (ses) budgets) preacutevisionnel(s) par des transferts entre natures de charges eacuteligibles telles que les achats les locations les deacutepenses de publications les charges de personnel les frais de deacuteplacement Cette adaptation des deacutepenses reacutealiseacutee dans le respect du montant total des coOts eacuteligibles mentionneacute au point 61 ne doit pas affecter la reacutealisation de laction et ne doit pas ecirctre substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du montant de chaque compte destinataire du transfert]

Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation agrave la hausse ou agrave la baisse de son (ses) budget(s) preacutevisionnel(s) agrave la condition que cette adaptation naffecte pas la reacutealisation de laction et quelle ne soit pas substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du budget preacutevisionnelJ au regard du coOt total estimeacute eacuteligible viseacute agrave larticle 61

Lassociation notifie ces modifications agrave ladministration par eacutecrit degraves quelle peut les eacutevaluer et en tout eacutetat de cause avant le 1 er ju illet de lanneacutee en cours

Le versement du solde annuel conformeacutement agrave larticle 82 [option agrave larticle 8 si avance preacutevue par larticle 81J ne pourra intervenir quapregraves acceptation expresse par ladministration de ces modifications

Article 7 conditions de deacutetermination de la contribution financiegravere

71 Ladministration contribue financiegraverement pour un montant preacutevisionnel maximal de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total estimeacute des coucircts egraveligibles sur lensemble de lexeacutecution de la convention eacutetablis agrave la signature des preacutesentes tels que mentionneacutes agrave larticle 61

72 Pour lanneacutee 20XX ladministration contribue financiegraverement pour un montant de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total annuel estimeacute des coucircts eacuteligibles

73 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme [option quatriegraveme anneacuteeJ anneacutee dexeacutecution de la preacutesente convention les montants preacutevisionnels (10) des contributions financiegraveres de ladministration seacutelegravevent agrave pour lanneacutee 20XX + 1 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles ) pour lanneacutee 20XX + 2 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles pour lanneacutee 20XX + 3 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles

[option si quatriegraveme anneacutee]

74 Les contributions financiegraveres de ladministration mentionneacutees au paragraphe 73 ne sont applicables que sous reacuteserve des trois conditions suivantes bull linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de finances bull le respect par lassociation des obligations mentionneacutees aux articles 1 er 9 10 et 11 sans preacutejudice

de lapplication de larticle 15 bull la veacuterification par ladministration que le montant de la contribution nexcegravede pas le coat de laction

conformeacutement agrave larticle 13

Article 8 modaliteacutes de versement de la contribution financiegravere

81 Ladministration verse XX euros agrave la notification de la preacutesente convention - une avance agrave la notification de la convention dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde apregraves les veacuterifications reacutealiseacutees par ladministration conformeacutement agrave larticle 9 et le cas eacutecheacuteant lacceptation des modifications preacutevue agrave larticle 64

82 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme (et quatriegraveme) anneacutee(s) dexeacutecution de la preacutesente convention la contribution financiegravere annuelle sous reacuteserve de [option Etat linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de financesJ est verseacutee selon les modaliteacutes suivantes

10

- une avance avant le 31 mars de chaque anneacutee sans preacutejudice du controcircle de ladministration conformeacutement agrave larticle 13 dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde annuel sous reacuteserve du respect des conditions susmentionneacutees agrave larticle 74 et le cas eacutecheacuteant lacceptation de la notification preacutevue agrave larticle 64

La subvention est imputeacutee sur les creacutedits du programme 177 de la mission Ville et logement article 2 action 2

La contribution financiegravere sera creacutediteacutee au compte de lassociation selon les proceacutedures comptables en vigueur

Les versements seront effectueacutes agrave au compte

Code eacutetablicircssement Code guichet

Numeacutero de compte Cleacute RIB

Lordonnateur de la deacutepense est le

Le comptable assignataire est le controcircleur financier local de (agrave compleacuteter)

Article 9 justificatifs

Lassociation sengage agrave fournir dans les six mois de la clocircture de chaque exercice les documents cishyapregraves eacutetablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire bull le compte rendu financier conforme agrave larrecircteacute du 11 octobre 2006 pris en application de larticle 10

de la loi n02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de faccedilon fiable lemploi des fonds alloueacutes pour lexeacutecution de laction mentionneacutee agrave larticle 1er de la preacutesente convention Il est accompagneacute dun compte rendu quantitatif et qualitatif de laction de lassociation (agrave adapter si structure juridique diffeacuterente) Ces documents sont signeacutes par le preacutesident ou toute personne habiliteacutee bull les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes preacutevus par larticle L 612-4 du

code de commerce ou le cas eacutecheacuteant la reacutefeacuterence de leur publication au Journal officiel bull le rapport dactiviteacute

Article 10 autres engagements

Lassociation soit communique sans deacutelai agrave ladministration la copie des deacuteclarations mentionneacutees aux articles 3 6 et 13-1 du deacutecret du 16 aoOt 1901 portant reacuteglementation dadministration publique pour lexeacutecution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation soit informe de toute nouvelle deacuteclaration enregistreacutee dans le reacutepertoire national des associations6 et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

Lassociation est tenue de sacquitter de ses obligations en matiegravere de deacuteclaration agrave la CNIL

Option Lassociation sengage agrave faire figurer de maniegravere lisible le (ex Etat ministegravere chargeacute du logement) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention

En cas dinexeacutecution ou de modification des conditions dexeacutecution et de retard pris dans lexeacutecution de la preacutesente convention par lassociation pour une raison quelconque celle-ci doit en informer ladministration sans deacutelai par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

6 Creacuteeacute par arrecircteacute du 14 octobre 2009 portant creacuteation du reacutepertoire national des associations (NOR IOCA0817561A)

11

Article 11 sanctions

En cas dinexeacutecution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions dexeacutecution de la convention par lassociation sans laccord eacutecrit de ladministration celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes deacutejagrave verseacutees au titre de la preacutesente convention diminuer ou suspendre le montant de la subvention apregraves examen des justificatifs preacutesenteacutes par lassociation et avoir preacutealablement entendu ses repreacutesentants Ladministration en informe lassociation par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 12 eacutevaluation

Lassociation sengage agrave fournir au moins trois mois avant le terme de la convention un bilan densemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de laction dans les conditions deacutefinies cishyapregraves

Ladministration procegravede conjointement avec lassociation agrave leacutevaluation des conditions de reacutealisation de laction agrave laquelle elle a apporteacute son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif

Leacutevaluation porte notamment sur la conformiteacute des reacutesultats agrave lobjet mentionneacute agrave larticle 1er sur

limpact de laction au regard de linteacuterecirct geacuteneacuteral

Article 13 controcircle de ladministration

Ladministration controcircle annuellement et agrave lissue de la convention que la contribution financiegravere nexcegravede pas le coucirct de la mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Ladministration peut exiger le remboursement de la quote-part eacutequivalente de la contribution financiegravere si celle-ci excegravede le coucirct de mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Pendant et au terme de la convention un controcircle sur place peut ecirctre reacutealiseacute par ladministration dans le cadre de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 ou dans le cadre du controcircle financier annuel Lassociation sengage agrave faciliter laccegraves agrave toutes piegraveces justificatives des deacutepenses et tous autres documents dont la production serait jugeacutee utile dans le cadre de ce controcircle

Article 14 conditions de renouvellement de la convention

La conclusion eacuteventuelle dune nouvelle convention est subordonneacutee agrave la reacutealisation de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 et au controcircle de larticle 13

Article 15 avenant

La preacutesente convention ne peut ecirctre modifieacutee que par avenant signeacute par ladministration et lassociation Les avenants ulteacuterieurs feront partie de la preacutesente convention et seront soumis agrave lensemble des dispositions qui la reacutegissent La demande de modification de la preacutesente convention est reacutealiseacutee en la forme dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception preacutecisant lobjet de la modification sa cause et toutes les conseacutequences quelle emporte Dans un deacutelai de deux mois suivant lenvoi de cette demande lautre partie peut y faire droit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 16 reacutesiliation de la convention

En cas de non-respect par lune des parties de lune de ses obligations reacutesultant de la preacutesente convention celle-ci pourra ecirctre reacutesilieacutee de plein droit par lautre partie sans preacutejudice de tous autres droits quelle pourrait faire valoir agrave lexpiration dun deacutelai de deux mois suivant lenvoi dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et resteacutee infructueuse7

7 la reacutesiliation du contrat pour motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral ouvrant par ailleurs droit agrave indemniteacute est un principe geacuteneacuteral de droit des contrats administratifs Il fait lobjet dune jurisprudence constante Conseil dEtat du 2 mai 1958 affaire commune de MagnacshylavaI Elle sapplique doffice sans quil y ait lieu de la mentionner

12

Article 17 recours

Tout litige reacutesultant de lexeacutecution de la preacutesente convention est du ressort du tribunal administratif de (preacuteciser ses coordonneacutees)

Fait agrave le

LEtat Lassociation (ou autre)

NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet eacuteventuellement eacuteventuellement

VISA du CFL

13

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

sociale transmettra prochainement le contenu et les eacutecheacuteances de cette enquecircte dans le cadre dun message provenant de la messagerie laquo DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS raquo

La preacutesente instruction est porteacutee agrave la connaissance des associations nationales De mecircme vous veillerez agrave en informer les acteurs locaux selon les modaliteacutes qui vous paraitront adapteacutees comme par exemple dans le cadre des comiteacutes de concertation reacutegionaux viseacutes par la circulaire du 9 deacutecembre 2009 relative agrave la planification territoriale de loffre daccueil dheacutebergement et dinsertion des personnes sans domicile en liaison avec la politique daccegraves au logement Vous veillerez agrave ce que cette deacutemarche soit deacuteclineacutee au niveau deacutepartemental

La preacutesente circulaire sera publieacutee au bulletin officiel du ministegravere de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat et au bulletin officiel Santeacute Protection sociale Solidariteacutes

Fait agrave Paris le 7 juillet 2010

Pour le(s) ministre(s) et par deacuteleacutegation Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale

Fabrice HEYRIES

6

Annexe 1 Modegravele de convention-type

CONVENTION PLURIANNUELLE DOBJECTIFS

Entre

Le Preacutefet de repreacutesenteacute par et deacutesigneacutee sous le terme laquo ladministration raquo dune part

Et

association reacutegie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siegravege social est situeacute repreacutesenteacutee par son (sa) preacutesident(e) et deacutesigneacutee sous le terme

laquo lassociation raquo dautre part WSIRET

Il est convenu ce qui suit

VU larticle L 345-2 du code de laction sociale et des familles

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions dobjectifs et simplification des deacutemarches relatives aux proceacutedures dagreacutement

VU la circulaire du 8 avril 2010 relative au service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Consideacuterant le projet initieacute et conccedilu par lassociation [preacuteciser intituleacute du proje~ Ou Consideacuterant les reacutesultats de lappel agrave projets

Consideacuterant la modernisation du dispositif heacutebergement et daccegraves au logement des publics sans domicile ou mal logeacutes engageacutee dans le cadre de la strateacutegie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logeacutees pour 20092012

Consideacuterant que laction ci-apregraves preacutesenteacutee par lassociation participe de cette politique dont il met en œuvre les trois principes fondamentaux que sont la continuiteacute de prise en charge des personnes leacutegaliteacute face au service rendu et ladaptabiliteacute des prestations aux besoins des personnes

Consideacuterant quil vise agrave ameacuteliorer lorientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de lecirctre et agrave construire des parcours dinsertion adapteacutes conduisant chaque personne agrave une ameacutelioration de ses conditions de vie et agrave son autonomie

Article 1er Objet de la convention

Le SIAO vise notamment agrave rendre plus simples plus transparentes et plus eacutequitables les modaliteacutes daccueil dans le dispositif dheacutebergement et de favoriser degraves que possible laccegraves au logement Le SIAO est assureacute par un ou plusieurs opeacuterateurs sur le deacutepartement qui assure(nt) conjointement les 4 missions suivantes dans les conditions preacutevues par la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee

- Simplifier les deacutemarches daccegraves agrave lheacutebergement ou au logement (ordinaire ou adapteacute) pour les personnes sans domicile fixe et simplifier lintervention des travailleurs sociaux qui les accompagnent

- Traiter avec eacutequiteacute les demandes en sappuyant sur la connaissance des disponibiliteacutes de lensemble de loffre existante orienter la personne en fonction de ses besoins et non seulement en fonction de la disponibiliteacute de telle ou telle place

- Coordonner les diffeacuterents acteurs de la veille sociale jusquau logement et ameacuteliorer la fluiditeacute heacutebergement - logement - Participer agrave la constitution dobservatoires locaux afin de mieux eacutevaluer les besoins et les reacuteponses apporteacutees

Par la preacutesente convention lopeacuterateur sengage agrave son initiative [ou suite agrave sa seacutelection organiseacutee dans le cadre de lappel agrave projets susviseacute] et sous sa responsabiliteacute agrave mettre en œuvre en coheacuterence avec les orientations de politique publique mentionneacutees dans la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee laction de mettre en œuvre et dassurer le service inteacutegreacute daccueil et dorientation [preacuteciser urgence insertion territoire couvert]

7

~-----_ ------------shy

Article 2 - Missions de lopeacuterateur du SIAO

Missions geacuteneacuterales Lopeacuterateur recueille et centralise les demandes dheacutebergement assure la reacutegulation des orientations il effectue la reacutegulation des places dheacutebergement durgence de stabilisation et dinsertion et laffectation des places vacantes oriente les personnes ayant besoin dune formule intermeacutediaire entre heacutebergement et logement vers loffre disponible assure la coordination des acteurs locaux de lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs locaux de laccueil de lheacutebergement et du logement assure un soutien agrave laccompagnement personnaliseacute et contribue agrave la mise en place dobservatoire locaux

La convention preacutecise les modaliteacutes de reacutealisation des missions particuliegraveres suivantes

Pour lurgence o Organisation des attributions des places durgence par structure et mode daccegraves o Mode de coopeacuteration et de collaboration avec la plateforme des demandeurs dasile ou tout

autre dispositif de prise en charge de publics speacutecifiques o Critegraveres de leacutevaluation preacutealable aux deacutecisions dadmission dans les places durgence o Modaliteacutes deacutevaluation des situations des personnes recourant agrave lurgence de faccedilon chronique

et didentification des reacuteponses approprieacutees o Recensement informatiseacute des prises en charge des personnes faisant appel au dispositif

durgence quelque soit loutil informatique utiliseacute o Modaliteacutes de concertation avec les acteurs de la veille sociale pour la prise en compte des

personnes ne sollicitant pas le dispositif o Modaliteacutes de coordination des acteurs de la veille sociale pour favoriser la coopeacuteration entre

tous o Modaliteacutes de participation au maillage du territoire par les eacutequipes mobilise

Pour linsertion o Recensement de toutes les demandes dheacutebergement de stabilisation et dinsertion hors

urgence et hors dispositif speacutecifique asile o Gestion en direct de lattribution des toutes les places dheacutebergement ( insertionraquo o Recensement informatiseacute de leacutevaluation de la situation de tous les meacutenages en attente

dheacutebergement et le type de solution rechercheacutee quelque soit loutil informatique utiliseacute o Information des travailleurs sociaux lorsquune demande est en cours pour une famille ou une

personne afin de disposer dune eacutevaluation partageacutee et coordonneacutee o Prise en compte des informations concernant les meacutenages reconnus prioritaires en vue dun

heacutebergement par la commission DALO o Organisation de lattribution des places disponibles dans tous les heacutebergements au beacuteneacutefice

des demandeurs recenseacutes o Deacutesignation agrave chaque structure dheacutebergement des meacutenages quelle accueille et animation

compte tenu des choix et attentes des demandeurs et dans un cadre concerteacute o Animation dune commission chargeacutee deacutelaborer des critegraveres communs sur la capaciteacute des

personnes agrave acceacuteder au logement et sur le choix de lorientation proposeacutee en fonction des besoins recenseacutes

o Identifier et orienter les personnes ayant besoin dun logement de transition ou adapteacute en recensant les demandes et les offres disponibles par type de formules et en organisant une preacute-attribution concerteacutee des logements

o Favoriser laccegraves au logement ordinaire des personnes heacutebergeacutees ou en formule de logement intermeacutediaire entre heacutebergement et logement ordinaire

o Recensement informatiseacute et nominatif des meacutenages heacutebergeacutes precircts et en attente de logement social ordinaire dans des dispositifs financeacutes par lEtat ou logeacutes en logements de transition quel que soit loutil informatique utiliseacute

o Validation de linscription de ces meacutenages au fichier de demande de logement social (numeacutero unique)

o Information des services de la preacutefecture et des reacuteservataires des besoins en logement recenseacutes et des demandes reacutepertorieacutees

Lorsque plusieurs opeacuterateurs assurent le fonctionnement du SIAO les modaliteacutes darticulation de collaboration et de coordination entre ces opeacuterateurs sont preacuteciseacutees conventionnellement

8

Article 3 - Conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par lopeacuterateur

La preacutesente convention deacutetermine les conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par un ou plusieurs opeacuterateurs sur les aspects suivants (agrave adapter localement)

igt Amplitude de fonctionnement igt Moyens agrave disposition dont personnel agrave disposition igt Localisation quelle soit propre ou heacutebergeacutee dans lassociation responsable du SIAO igt Outil informatique de gestion utiliseacute igt Grille deacutevaluation utiliseacutee par les partenaires au SIAO igt Articulation avec le ou les autres opeacuterateurs assurant le fonctionnement du SIAO dans le

deacutepartement igt Partenariat avec les autres opeacuterateurs et modaliteacutes de coordination des acteurs locaux de

lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs partie prenante au SIAO

Article 4 - transmission dinformations

Lopeacuterateur transmet chaque semaine aux services locaux de lEtat ayant conclu la preacutesente convention les indicateurs figurant agrave lannexe 2 de la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee ducircment renseigneacutes Ces indicateurs sont compleacuteteacutes le cas eacutechant par les indicateurs suivants (agrave preacuteciser localement) agrave transmettre selon un rythme (agrave preacuteciser localement)

Lopeacuterateur transmettra 6 mois apregraves la signature de la preacutesente convention un bilan dactiviteacute compleacuteteacute le cas eacutecheacuteant de proposition dameacutelioration du fonctionnement du SIAO

Annuellement lopeacuterateur transmet un bilan dactiviteacute aux services de lEtat dans une forme qui sera preacuteciseacutee ce bilan est reacutealiseacute en concertation avec les comiteacutes consultatifs des usagers

Article 5 Dureacutee de la convention

La convention a une dureacutee de 3 ans5 Ou Possibiliteacute de preacutevoir une peacuteriode ferme de plusieurs anneacutees etou une peacuteriode ferme puis une reconduction tacite

Article 6 Conditions de deacutetermination du coucirct de laction mentionneacutee agrave larticle 1er

61 Le coucirct total estimeacute eacuteligible de laction sur la dureacutee de la convention est eacutevalueacute agrave [ ] euro conformeacutement au(x) budget(s) preacutevisionnel(s) figurant en annexe (mettre en annexe les budgets preacutevisionnels) Lassociation sengage agrave preacutesenter le budget preacutevisionnel pour lanneacutee N au plus tard le 15 octobre de lanneacutee N-1 Celui-ci fait lobjet dun examen conjoint des financeurs (si plusieurs) (adapter la reacutedaction en cas de convention pluriannuelle]

62 Les coucircts totaux estimeacutes eacuteligibles annuels de laction sont fixeacutes dans les budgets preacutevisionnels figurant en annexe Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affecteacutes agrave laction Le(s) budget(s) preacutevisionnel(s) de laction indique(nt) le deacutetail des coOts eacuteligibles agrave la contribution financiegravere de ladministration eacutetablis en conformiteacute avec les regravegles deacutefinies agrave larticle 63 et lensemble des produits affecteacutes

63 Les coOts agrave prendre en consideacuteration comprennent tous les coOts occasionneacutes par la mise en œuvre de laction conformeacutement au dossier de demande de subvention reacutealiseacutee au moyen du formulaire CERFA (indiquer le numeacutero CERFA du nouveau dossier de demande preacutesenteacute par lassociation) Ils comprennent notamment - tous les coOts directement lieacutes agrave la mise en œuvre de laction qui

- sont lieacutes agrave lobjet de cette action et sont eacutevalueacutes au moyen des documents mentionneacutes agrave larticle 4 - sont neacutecessaires agrave la reacutealisation de cette action (fonctionnement du SIAO et eacuteventuellement de prise en charge des publics accueillis par le SIAO) - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion - sont engendreacutes pendant le temps de la reacutealisation de cette action

5 Dans la limite de quatre ans conformeacutement agrave la circulaire n05193SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de lEtat aux associations et conventions pluriannuelles dobjectifs Les conditions de renouvellement sont fixeacutees agrave larticle 14 infra lequel peut ecirctre fusionneacute avec larticle 5

9

- sont deacutepenseacutes par laquo lassociationraquo - sont identifiables et controcirclables - et le cas eacutecheacuteant les coucircts indirects eacuteligibles sur la base dun forfait de [ X J du montant total des coucircts directs eacuteligibles comprenant - les coOts variables communs agrave lensemble des activiteacutes de lassociation - les coucircts lieacutes aux investissements ou aux infrastructures neacutecessaires au fonctionnement du service

64 Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation de son (ses) budgets) preacutevisionnel(s) par des transferts entre natures de charges eacuteligibles telles que les achats les locations les deacutepenses de publications les charges de personnel les frais de deacuteplacement Cette adaptation des deacutepenses reacutealiseacutee dans le respect du montant total des coOts eacuteligibles mentionneacute au point 61 ne doit pas affecter la reacutealisation de laction et ne doit pas ecirctre substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du montant de chaque compte destinataire du transfert]

Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation agrave la hausse ou agrave la baisse de son (ses) budget(s) preacutevisionnel(s) agrave la condition que cette adaptation naffecte pas la reacutealisation de laction et quelle ne soit pas substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du budget preacutevisionnelJ au regard du coOt total estimeacute eacuteligible viseacute agrave larticle 61

Lassociation notifie ces modifications agrave ladministration par eacutecrit degraves quelle peut les eacutevaluer et en tout eacutetat de cause avant le 1 er ju illet de lanneacutee en cours

Le versement du solde annuel conformeacutement agrave larticle 82 [option agrave larticle 8 si avance preacutevue par larticle 81J ne pourra intervenir quapregraves acceptation expresse par ladministration de ces modifications

Article 7 conditions de deacutetermination de la contribution financiegravere

71 Ladministration contribue financiegraverement pour un montant preacutevisionnel maximal de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total estimeacute des coucircts egraveligibles sur lensemble de lexeacutecution de la convention eacutetablis agrave la signature des preacutesentes tels que mentionneacutes agrave larticle 61

72 Pour lanneacutee 20XX ladministration contribue financiegraverement pour un montant de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total annuel estimeacute des coucircts eacuteligibles

73 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme [option quatriegraveme anneacuteeJ anneacutee dexeacutecution de la preacutesente convention les montants preacutevisionnels (10) des contributions financiegraveres de ladministration seacutelegravevent agrave pour lanneacutee 20XX + 1 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles ) pour lanneacutee 20XX + 2 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles pour lanneacutee 20XX + 3 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles

[option si quatriegraveme anneacutee]

74 Les contributions financiegraveres de ladministration mentionneacutees au paragraphe 73 ne sont applicables que sous reacuteserve des trois conditions suivantes bull linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de finances bull le respect par lassociation des obligations mentionneacutees aux articles 1 er 9 10 et 11 sans preacutejudice

de lapplication de larticle 15 bull la veacuterification par ladministration que le montant de la contribution nexcegravede pas le coat de laction

conformeacutement agrave larticle 13

Article 8 modaliteacutes de versement de la contribution financiegravere

81 Ladministration verse XX euros agrave la notification de la preacutesente convention - une avance agrave la notification de la convention dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde apregraves les veacuterifications reacutealiseacutees par ladministration conformeacutement agrave larticle 9 et le cas eacutecheacuteant lacceptation des modifications preacutevue agrave larticle 64

82 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme (et quatriegraveme) anneacutee(s) dexeacutecution de la preacutesente convention la contribution financiegravere annuelle sous reacuteserve de [option Etat linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de financesJ est verseacutee selon les modaliteacutes suivantes

10

- une avance avant le 31 mars de chaque anneacutee sans preacutejudice du controcircle de ladministration conformeacutement agrave larticle 13 dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde annuel sous reacuteserve du respect des conditions susmentionneacutees agrave larticle 74 et le cas eacutecheacuteant lacceptation de la notification preacutevue agrave larticle 64

La subvention est imputeacutee sur les creacutedits du programme 177 de la mission Ville et logement article 2 action 2

La contribution financiegravere sera creacutediteacutee au compte de lassociation selon les proceacutedures comptables en vigueur

Les versements seront effectueacutes agrave au compte

Code eacutetablicircssement Code guichet

Numeacutero de compte Cleacute RIB

Lordonnateur de la deacutepense est le

Le comptable assignataire est le controcircleur financier local de (agrave compleacuteter)

Article 9 justificatifs

Lassociation sengage agrave fournir dans les six mois de la clocircture de chaque exercice les documents cishyapregraves eacutetablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire bull le compte rendu financier conforme agrave larrecircteacute du 11 octobre 2006 pris en application de larticle 10

de la loi n02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de faccedilon fiable lemploi des fonds alloueacutes pour lexeacutecution de laction mentionneacutee agrave larticle 1er de la preacutesente convention Il est accompagneacute dun compte rendu quantitatif et qualitatif de laction de lassociation (agrave adapter si structure juridique diffeacuterente) Ces documents sont signeacutes par le preacutesident ou toute personne habiliteacutee bull les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes preacutevus par larticle L 612-4 du

code de commerce ou le cas eacutecheacuteant la reacutefeacuterence de leur publication au Journal officiel bull le rapport dactiviteacute

Article 10 autres engagements

Lassociation soit communique sans deacutelai agrave ladministration la copie des deacuteclarations mentionneacutees aux articles 3 6 et 13-1 du deacutecret du 16 aoOt 1901 portant reacuteglementation dadministration publique pour lexeacutecution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation soit informe de toute nouvelle deacuteclaration enregistreacutee dans le reacutepertoire national des associations6 et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

Lassociation est tenue de sacquitter de ses obligations en matiegravere de deacuteclaration agrave la CNIL

Option Lassociation sengage agrave faire figurer de maniegravere lisible le (ex Etat ministegravere chargeacute du logement) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention

En cas dinexeacutecution ou de modification des conditions dexeacutecution et de retard pris dans lexeacutecution de la preacutesente convention par lassociation pour une raison quelconque celle-ci doit en informer ladministration sans deacutelai par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

6 Creacuteeacute par arrecircteacute du 14 octobre 2009 portant creacuteation du reacutepertoire national des associations (NOR IOCA0817561A)

11

Article 11 sanctions

En cas dinexeacutecution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions dexeacutecution de la convention par lassociation sans laccord eacutecrit de ladministration celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes deacutejagrave verseacutees au titre de la preacutesente convention diminuer ou suspendre le montant de la subvention apregraves examen des justificatifs preacutesenteacutes par lassociation et avoir preacutealablement entendu ses repreacutesentants Ladministration en informe lassociation par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 12 eacutevaluation

Lassociation sengage agrave fournir au moins trois mois avant le terme de la convention un bilan densemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de laction dans les conditions deacutefinies cishyapregraves

Ladministration procegravede conjointement avec lassociation agrave leacutevaluation des conditions de reacutealisation de laction agrave laquelle elle a apporteacute son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif

Leacutevaluation porte notamment sur la conformiteacute des reacutesultats agrave lobjet mentionneacute agrave larticle 1er sur

limpact de laction au regard de linteacuterecirct geacuteneacuteral

Article 13 controcircle de ladministration

Ladministration controcircle annuellement et agrave lissue de la convention que la contribution financiegravere nexcegravede pas le coucirct de la mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Ladministration peut exiger le remboursement de la quote-part eacutequivalente de la contribution financiegravere si celle-ci excegravede le coucirct de mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Pendant et au terme de la convention un controcircle sur place peut ecirctre reacutealiseacute par ladministration dans le cadre de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 ou dans le cadre du controcircle financier annuel Lassociation sengage agrave faciliter laccegraves agrave toutes piegraveces justificatives des deacutepenses et tous autres documents dont la production serait jugeacutee utile dans le cadre de ce controcircle

Article 14 conditions de renouvellement de la convention

La conclusion eacuteventuelle dune nouvelle convention est subordonneacutee agrave la reacutealisation de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 et au controcircle de larticle 13

Article 15 avenant

La preacutesente convention ne peut ecirctre modifieacutee que par avenant signeacute par ladministration et lassociation Les avenants ulteacuterieurs feront partie de la preacutesente convention et seront soumis agrave lensemble des dispositions qui la reacutegissent La demande de modification de la preacutesente convention est reacutealiseacutee en la forme dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception preacutecisant lobjet de la modification sa cause et toutes les conseacutequences quelle emporte Dans un deacutelai de deux mois suivant lenvoi de cette demande lautre partie peut y faire droit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 16 reacutesiliation de la convention

En cas de non-respect par lune des parties de lune de ses obligations reacutesultant de la preacutesente convention celle-ci pourra ecirctre reacutesilieacutee de plein droit par lautre partie sans preacutejudice de tous autres droits quelle pourrait faire valoir agrave lexpiration dun deacutelai de deux mois suivant lenvoi dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et resteacutee infructueuse7

7 la reacutesiliation du contrat pour motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral ouvrant par ailleurs droit agrave indemniteacute est un principe geacuteneacuteral de droit des contrats administratifs Il fait lobjet dune jurisprudence constante Conseil dEtat du 2 mai 1958 affaire commune de MagnacshylavaI Elle sapplique doffice sans quil y ait lieu de la mentionner

12

Article 17 recours

Tout litige reacutesultant de lexeacutecution de la preacutesente convention est du ressort du tribunal administratif de (preacuteciser ses coordonneacutees)

Fait agrave le

LEtat Lassociation (ou autre)

NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet eacuteventuellement eacuteventuellement

VISA du CFL

13

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Annexe 1 Modegravele de convention-type

CONVENTION PLURIANNUELLE DOBJECTIFS

Entre

Le Preacutefet de repreacutesenteacute par et deacutesigneacutee sous le terme laquo ladministration raquo dune part

Et

association reacutegie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siegravege social est situeacute repreacutesenteacutee par son (sa) preacutesident(e) et deacutesigneacutee sous le terme

laquo lassociation raquo dautre part WSIRET

Il est convenu ce qui suit

VU larticle L 345-2 du code de laction sociale et des familles

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions dobjectifs et simplification des deacutemarches relatives aux proceacutedures dagreacutement

VU la circulaire du 8 avril 2010 relative au service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Consideacuterant le projet initieacute et conccedilu par lassociation [preacuteciser intituleacute du proje~ Ou Consideacuterant les reacutesultats de lappel agrave projets

Consideacuterant la modernisation du dispositif heacutebergement et daccegraves au logement des publics sans domicile ou mal logeacutes engageacutee dans le cadre de la strateacutegie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logeacutees pour 20092012

Consideacuterant que laction ci-apregraves preacutesenteacutee par lassociation participe de cette politique dont il met en œuvre les trois principes fondamentaux que sont la continuiteacute de prise en charge des personnes leacutegaliteacute face au service rendu et ladaptabiliteacute des prestations aux besoins des personnes

Consideacuterant quil vise agrave ameacuteliorer lorientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de lecirctre et agrave construire des parcours dinsertion adapteacutes conduisant chaque personne agrave une ameacutelioration de ses conditions de vie et agrave son autonomie

Article 1er Objet de la convention

Le SIAO vise notamment agrave rendre plus simples plus transparentes et plus eacutequitables les modaliteacutes daccueil dans le dispositif dheacutebergement et de favoriser degraves que possible laccegraves au logement Le SIAO est assureacute par un ou plusieurs opeacuterateurs sur le deacutepartement qui assure(nt) conjointement les 4 missions suivantes dans les conditions preacutevues par la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee

- Simplifier les deacutemarches daccegraves agrave lheacutebergement ou au logement (ordinaire ou adapteacute) pour les personnes sans domicile fixe et simplifier lintervention des travailleurs sociaux qui les accompagnent

- Traiter avec eacutequiteacute les demandes en sappuyant sur la connaissance des disponibiliteacutes de lensemble de loffre existante orienter la personne en fonction de ses besoins et non seulement en fonction de la disponibiliteacute de telle ou telle place

- Coordonner les diffeacuterents acteurs de la veille sociale jusquau logement et ameacuteliorer la fluiditeacute heacutebergement - logement - Participer agrave la constitution dobservatoires locaux afin de mieux eacutevaluer les besoins et les reacuteponses apporteacutees

Par la preacutesente convention lopeacuterateur sengage agrave son initiative [ou suite agrave sa seacutelection organiseacutee dans le cadre de lappel agrave projets susviseacute] et sous sa responsabiliteacute agrave mettre en œuvre en coheacuterence avec les orientations de politique publique mentionneacutees dans la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee laction de mettre en œuvre et dassurer le service inteacutegreacute daccueil et dorientation [preacuteciser urgence insertion territoire couvert]

7

~-----_ ------------shy

Article 2 - Missions de lopeacuterateur du SIAO

Missions geacuteneacuterales Lopeacuterateur recueille et centralise les demandes dheacutebergement assure la reacutegulation des orientations il effectue la reacutegulation des places dheacutebergement durgence de stabilisation et dinsertion et laffectation des places vacantes oriente les personnes ayant besoin dune formule intermeacutediaire entre heacutebergement et logement vers loffre disponible assure la coordination des acteurs locaux de lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs locaux de laccueil de lheacutebergement et du logement assure un soutien agrave laccompagnement personnaliseacute et contribue agrave la mise en place dobservatoire locaux

La convention preacutecise les modaliteacutes de reacutealisation des missions particuliegraveres suivantes

Pour lurgence o Organisation des attributions des places durgence par structure et mode daccegraves o Mode de coopeacuteration et de collaboration avec la plateforme des demandeurs dasile ou tout

autre dispositif de prise en charge de publics speacutecifiques o Critegraveres de leacutevaluation preacutealable aux deacutecisions dadmission dans les places durgence o Modaliteacutes deacutevaluation des situations des personnes recourant agrave lurgence de faccedilon chronique

et didentification des reacuteponses approprieacutees o Recensement informatiseacute des prises en charge des personnes faisant appel au dispositif

durgence quelque soit loutil informatique utiliseacute o Modaliteacutes de concertation avec les acteurs de la veille sociale pour la prise en compte des

personnes ne sollicitant pas le dispositif o Modaliteacutes de coordination des acteurs de la veille sociale pour favoriser la coopeacuteration entre

tous o Modaliteacutes de participation au maillage du territoire par les eacutequipes mobilise

Pour linsertion o Recensement de toutes les demandes dheacutebergement de stabilisation et dinsertion hors

urgence et hors dispositif speacutecifique asile o Gestion en direct de lattribution des toutes les places dheacutebergement ( insertionraquo o Recensement informatiseacute de leacutevaluation de la situation de tous les meacutenages en attente

dheacutebergement et le type de solution rechercheacutee quelque soit loutil informatique utiliseacute o Information des travailleurs sociaux lorsquune demande est en cours pour une famille ou une

personne afin de disposer dune eacutevaluation partageacutee et coordonneacutee o Prise en compte des informations concernant les meacutenages reconnus prioritaires en vue dun

heacutebergement par la commission DALO o Organisation de lattribution des places disponibles dans tous les heacutebergements au beacuteneacutefice

des demandeurs recenseacutes o Deacutesignation agrave chaque structure dheacutebergement des meacutenages quelle accueille et animation

compte tenu des choix et attentes des demandeurs et dans un cadre concerteacute o Animation dune commission chargeacutee deacutelaborer des critegraveres communs sur la capaciteacute des

personnes agrave acceacuteder au logement et sur le choix de lorientation proposeacutee en fonction des besoins recenseacutes

o Identifier et orienter les personnes ayant besoin dun logement de transition ou adapteacute en recensant les demandes et les offres disponibles par type de formules et en organisant une preacute-attribution concerteacutee des logements

o Favoriser laccegraves au logement ordinaire des personnes heacutebergeacutees ou en formule de logement intermeacutediaire entre heacutebergement et logement ordinaire

o Recensement informatiseacute et nominatif des meacutenages heacutebergeacutes precircts et en attente de logement social ordinaire dans des dispositifs financeacutes par lEtat ou logeacutes en logements de transition quel que soit loutil informatique utiliseacute

o Validation de linscription de ces meacutenages au fichier de demande de logement social (numeacutero unique)

o Information des services de la preacutefecture et des reacuteservataires des besoins en logement recenseacutes et des demandes reacutepertorieacutees

Lorsque plusieurs opeacuterateurs assurent le fonctionnement du SIAO les modaliteacutes darticulation de collaboration et de coordination entre ces opeacuterateurs sont preacuteciseacutees conventionnellement

8

Article 3 - Conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par lopeacuterateur

La preacutesente convention deacutetermine les conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par un ou plusieurs opeacuterateurs sur les aspects suivants (agrave adapter localement)

igt Amplitude de fonctionnement igt Moyens agrave disposition dont personnel agrave disposition igt Localisation quelle soit propre ou heacutebergeacutee dans lassociation responsable du SIAO igt Outil informatique de gestion utiliseacute igt Grille deacutevaluation utiliseacutee par les partenaires au SIAO igt Articulation avec le ou les autres opeacuterateurs assurant le fonctionnement du SIAO dans le

deacutepartement igt Partenariat avec les autres opeacuterateurs et modaliteacutes de coordination des acteurs locaux de

lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs partie prenante au SIAO

Article 4 - transmission dinformations

Lopeacuterateur transmet chaque semaine aux services locaux de lEtat ayant conclu la preacutesente convention les indicateurs figurant agrave lannexe 2 de la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee ducircment renseigneacutes Ces indicateurs sont compleacuteteacutes le cas eacutechant par les indicateurs suivants (agrave preacuteciser localement) agrave transmettre selon un rythme (agrave preacuteciser localement)

Lopeacuterateur transmettra 6 mois apregraves la signature de la preacutesente convention un bilan dactiviteacute compleacuteteacute le cas eacutecheacuteant de proposition dameacutelioration du fonctionnement du SIAO

Annuellement lopeacuterateur transmet un bilan dactiviteacute aux services de lEtat dans une forme qui sera preacuteciseacutee ce bilan est reacutealiseacute en concertation avec les comiteacutes consultatifs des usagers

Article 5 Dureacutee de la convention

La convention a une dureacutee de 3 ans5 Ou Possibiliteacute de preacutevoir une peacuteriode ferme de plusieurs anneacutees etou une peacuteriode ferme puis une reconduction tacite

Article 6 Conditions de deacutetermination du coucirct de laction mentionneacutee agrave larticle 1er

61 Le coucirct total estimeacute eacuteligible de laction sur la dureacutee de la convention est eacutevalueacute agrave [ ] euro conformeacutement au(x) budget(s) preacutevisionnel(s) figurant en annexe (mettre en annexe les budgets preacutevisionnels) Lassociation sengage agrave preacutesenter le budget preacutevisionnel pour lanneacutee N au plus tard le 15 octobre de lanneacutee N-1 Celui-ci fait lobjet dun examen conjoint des financeurs (si plusieurs) (adapter la reacutedaction en cas de convention pluriannuelle]

62 Les coucircts totaux estimeacutes eacuteligibles annuels de laction sont fixeacutes dans les budgets preacutevisionnels figurant en annexe Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affecteacutes agrave laction Le(s) budget(s) preacutevisionnel(s) de laction indique(nt) le deacutetail des coOts eacuteligibles agrave la contribution financiegravere de ladministration eacutetablis en conformiteacute avec les regravegles deacutefinies agrave larticle 63 et lensemble des produits affecteacutes

63 Les coOts agrave prendre en consideacuteration comprennent tous les coOts occasionneacutes par la mise en œuvre de laction conformeacutement au dossier de demande de subvention reacutealiseacutee au moyen du formulaire CERFA (indiquer le numeacutero CERFA du nouveau dossier de demande preacutesenteacute par lassociation) Ils comprennent notamment - tous les coOts directement lieacutes agrave la mise en œuvre de laction qui

- sont lieacutes agrave lobjet de cette action et sont eacutevalueacutes au moyen des documents mentionneacutes agrave larticle 4 - sont neacutecessaires agrave la reacutealisation de cette action (fonctionnement du SIAO et eacuteventuellement de prise en charge des publics accueillis par le SIAO) - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion - sont engendreacutes pendant le temps de la reacutealisation de cette action

5 Dans la limite de quatre ans conformeacutement agrave la circulaire n05193SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de lEtat aux associations et conventions pluriannuelles dobjectifs Les conditions de renouvellement sont fixeacutees agrave larticle 14 infra lequel peut ecirctre fusionneacute avec larticle 5

9

- sont deacutepenseacutes par laquo lassociationraquo - sont identifiables et controcirclables - et le cas eacutecheacuteant les coucircts indirects eacuteligibles sur la base dun forfait de [ X J du montant total des coucircts directs eacuteligibles comprenant - les coOts variables communs agrave lensemble des activiteacutes de lassociation - les coucircts lieacutes aux investissements ou aux infrastructures neacutecessaires au fonctionnement du service

64 Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation de son (ses) budgets) preacutevisionnel(s) par des transferts entre natures de charges eacuteligibles telles que les achats les locations les deacutepenses de publications les charges de personnel les frais de deacuteplacement Cette adaptation des deacutepenses reacutealiseacutee dans le respect du montant total des coOts eacuteligibles mentionneacute au point 61 ne doit pas affecter la reacutealisation de laction et ne doit pas ecirctre substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du montant de chaque compte destinataire du transfert]

Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation agrave la hausse ou agrave la baisse de son (ses) budget(s) preacutevisionnel(s) agrave la condition que cette adaptation naffecte pas la reacutealisation de laction et quelle ne soit pas substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du budget preacutevisionnelJ au regard du coOt total estimeacute eacuteligible viseacute agrave larticle 61

Lassociation notifie ces modifications agrave ladministration par eacutecrit degraves quelle peut les eacutevaluer et en tout eacutetat de cause avant le 1 er ju illet de lanneacutee en cours

Le versement du solde annuel conformeacutement agrave larticle 82 [option agrave larticle 8 si avance preacutevue par larticle 81J ne pourra intervenir quapregraves acceptation expresse par ladministration de ces modifications

Article 7 conditions de deacutetermination de la contribution financiegravere

71 Ladministration contribue financiegraverement pour un montant preacutevisionnel maximal de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total estimeacute des coucircts egraveligibles sur lensemble de lexeacutecution de la convention eacutetablis agrave la signature des preacutesentes tels que mentionneacutes agrave larticle 61

72 Pour lanneacutee 20XX ladministration contribue financiegraverement pour un montant de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total annuel estimeacute des coucircts eacuteligibles

73 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme [option quatriegraveme anneacuteeJ anneacutee dexeacutecution de la preacutesente convention les montants preacutevisionnels (10) des contributions financiegraveres de ladministration seacutelegravevent agrave pour lanneacutee 20XX + 1 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles ) pour lanneacutee 20XX + 2 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles pour lanneacutee 20XX + 3 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles

[option si quatriegraveme anneacutee]

74 Les contributions financiegraveres de ladministration mentionneacutees au paragraphe 73 ne sont applicables que sous reacuteserve des trois conditions suivantes bull linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de finances bull le respect par lassociation des obligations mentionneacutees aux articles 1 er 9 10 et 11 sans preacutejudice

de lapplication de larticle 15 bull la veacuterification par ladministration que le montant de la contribution nexcegravede pas le coat de laction

conformeacutement agrave larticle 13

Article 8 modaliteacutes de versement de la contribution financiegravere

81 Ladministration verse XX euros agrave la notification de la preacutesente convention - une avance agrave la notification de la convention dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde apregraves les veacuterifications reacutealiseacutees par ladministration conformeacutement agrave larticle 9 et le cas eacutecheacuteant lacceptation des modifications preacutevue agrave larticle 64

82 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme (et quatriegraveme) anneacutee(s) dexeacutecution de la preacutesente convention la contribution financiegravere annuelle sous reacuteserve de [option Etat linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de financesJ est verseacutee selon les modaliteacutes suivantes

10

- une avance avant le 31 mars de chaque anneacutee sans preacutejudice du controcircle de ladministration conformeacutement agrave larticle 13 dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde annuel sous reacuteserve du respect des conditions susmentionneacutees agrave larticle 74 et le cas eacutecheacuteant lacceptation de la notification preacutevue agrave larticle 64

La subvention est imputeacutee sur les creacutedits du programme 177 de la mission Ville et logement article 2 action 2

La contribution financiegravere sera creacutediteacutee au compte de lassociation selon les proceacutedures comptables en vigueur

Les versements seront effectueacutes agrave au compte

Code eacutetablicircssement Code guichet

Numeacutero de compte Cleacute RIB

Lordonnateur de la deacutepense est le

Le comptable assignataire est le controcircleur financier local de (agrave compleacuteter)

Article 9 justificatifs

Lassociation sengage agrave fournir dans les six mois de la clocircture de chaque exercice les documents cishyapregraves eacutetablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire bull le compte rendu financier conforme agrave larrecircteacute du 11 octobre 2006 pris en application de larticle 10

de la loi n02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de faccedilon fiable lemploi des fonds alloueacutes pour lexeacutecution de laction mentionneacutee agrave larticle 1er de la preacutesente convention Il est accompagneacute dun compte rendu quantitatif et qualitatif de laction de lassociation (agrave adapter si structure juridique diffeacuterente) Ces documents sont signeacutes par le preacutesident ou toute personne habiliteacutee bull les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes preacutevus par larticle L 612-4 du

code de commerce ou le cas eacutecheacuteant la reacutefeacuterence de leur publication au Journal officiel bull le rapport dactiviteacute

Article 10 autres engagements

Lassociation soit communique sans deacutelai agrave ladministration la copie des deacuteclarations mentionneacutees aux articles 3 6 et 13-1 du deacutecret du 16 aoOt 1901 portant reacuteglementation dadministration publique pour lexeacutecution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation soit informe de toute nouvelle deacuteclaration enregistreacutee dans le reacutepertoire national des associations6 et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

Lassociation est tenue de sacquitter de ses obligations en matiegravere de deacuteclaration agrave la CNIL

Option Lassociation sengage agrave faire figurer de maniegravere lisible le (ex Etat ministegravere chargeacute du logement) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention

En cas dinexeacutecution ou de modification des conditions dexeacutecution et de retard pris dans lexeacutecution de la preacutesente convention par lassociation pour une raison quelconque celle-ci doit en informer ladministration sans deacutelai par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

6 Creacuteeacute par arrecircteacute du 14 octobre 2009 portant creacuteation du reacutepertoire national des associations (NOR IOCA0817561A)

11

Article 11 sanctions

En cas dinexeacutecution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions dexeacutecution de la convention par lassociation sans laccord eacutecrit de ladministration celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes deacutejagrave verseacutees au titre de la preacutesente convention diminuer ou suspendre le montant de la subvention apregraves examen des justificatifs preacutesenteacutes par lassociation et avoir preacutealablement entendu ses repreacutesentants Ladministration en informe lassociation par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 12 eacutevaluation

Lassociation sengage agrave fournir au moins trois mois avant le terme de la convention un bilan densemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de laction dans les conditions deacutefinies cishyapregraves

Ladministration procegravede conjointement avec lassociation agrave leacutevaluation des conditions de reacutealisation de laction agrave laquelle elle a apporteacute son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif

Leacutevaluation porte notamment sur la conformiteacute des reacutesultats agrave lobjet mentionneacute agrave larticle 1er sur

limpact de laction au regard de linteacuterecirct geacuteneacuteral

Article 13 controcircle de ladministration

Ladministration controcircle annuellement et agrave lissue de la convention que la contribution financiegravere nexcegravede pas le coucirct de la mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Ladministration peut exiger le remboursement de la quote-part eacutequivalente de la contribution financiegravere si celle-ci excegravede le coucirct de mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Pendant et au terme de la convention un controcircle sur place peut ecirctre reacutealiseacute par ladministration dans le cadre de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 ou dans le cadre du controcircle financier annuel Lassociation sengage agrave faciliter laccegraves agrave toutes piegraveces justificatives des deacutepenses et tous autres documents dont la production serait jugeacutee utile dans le cadre de ce controcircle

Article 14 conditions de renouvellement de la convention

La conclusion eacuteventuelle dune nouvelle convention est subordonneacutee agrave la reacutealisation de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 et au controcircle de larticle 13

Article 15 avenant

La preacutesente convention ne peut ecirctre modifieacutee que par avenant signeacute par ladministration et lassociation Les avenants ulteacuterieurs feront partie de la preacutesente convention et seront soumis agrave lensemble des dispositions qui la reacutegissent La demande de modification de la preacutesente convention est reacutealiseacutee en la forme dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception preacutecisant lobjet de la modification sa cause et toutes les conseacutequences quelle emporte Dans un deacutelai de deux mois suivant lenvoi de cette demande lautre partie peut y faire droit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 16 reacutesiliation de la convention

En cas de non-respect par lune des parties de lune de ses obligations reacutesultant de la preacutesente convention celle-ci pourra ecirctre reacutesilieacutee de plein droit par lautre partie sans preacutejudice de tous autres droits quelle pourrait faire valoir agrave lexpiration dun deacutelai de deux mois suivant lenvoi dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et resteacutee infructueuse7

7 la reacutesiliation du contrat pour motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral ouvrant par ailleurs droit agrave indemniteacute est un principe geacuteneacuteral de droit des contrats administratifs Il fait lobjet dune jurisprudence constante Conseil dEtat du 2 mai 1958 affaire commune de MagnacshylavaI Elle sapplique doffice sans quil y ait lieu de la mentionner

12

Article 17 recours

Tout litige reacutesultant de lexeacutecution de la preacutesente convention est du ressort du tribunal administratif de (preacuteciser ses coordonneacutees)

Fait agrave le

LEtat Lassociation (ou autre)

NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet eacuteventuellement eacuteventuellement

VISA du CFL

13

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Article 2 - Missions de lopeacuterateur du SIAO

Missions geacuteneacuterales Lopeacuterateur recueille et centralise les demandes dheacutebergement assure la reacutegulation des orientations il effectue la reacutegulation des places dheacutebergement durgence de stabilisation et dinsertion et laffectation des places vacantes oriente les personnes ayant besoin dune formule intermeacutediaire entre heacutebergement et logement vers loffre disponible assure la coordination des acteurs locaux de lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs locaux de laccueil de lheacutebergement et du logement assure un soutien agrave laccompagnement personnaliseacute et contribue agrave la mise en place dobservatoire locaux

La convention preacutecise les modaliteacutes de reacutealisation des missions particuliegraveres suivantes

Pour lurgence o Organisation des attributions des places durgence par structure et mode daccegraves o Mode de coopeacuteration et de collaboration avec la plateforme des demandeurs dasile ou tout

autre dispositif de prise en charge de publics speacutecifiques o Critegraveres de leacutevaluation preacutealable aux deacutecisions dadmission dans les places durgence o Modaliteacutes deacutevaluation des situations des personnes recourant agrave lurgence de faccedilon chronique

et didentification des reacuteponses approprieacutees o Recensement informatiseacute des prises en charge des personnes faisant appel au dispositif

durgence quelque soit loutil informatique utiliseacute o Modaliteacutes de concertation avec les acteurs de la veille sociale pour la prise en compte des

personnes ne sollicitant pas le dispositif o Modaliteacutes de coordination des acteurs de la veille sociale pour favoriser la coopeacuteration entre

tous o Modaliteacutes de participation au maillage du territoire par les eacutequipes mobilise

Pour linsertion o Recensement de toutes les demandes dheacutebergement de stabilisation et dinsertion hors

urgence et hors dispositif speacutecifique asile o Gestion en direct de lattribution des toutes les places dheacutebergement ( insertionraquo o Recensement informatiseacute de leacutevaluation de la situation de tous les meacutenages en attente

dheacutebergement et le type de solution rechercheacutee quelque soit loutil informatique utiliseacute o Information des travailleurs sociaux lorsquune demande est en cours pour une famille ou une

personne afin de disposer dune eacutevaluation partageacutee et coordonneacutee o Prise en compte des informations concernant les meacutenages reconnus prioritaires en vue dun

heacutebergement par la commission DALO o Organisation de lattribution des places disponibles dans tous les heacutebergements au beacuteneacutefice

des demandeurs recenseacutes o Deacutesignation agrave chaque structure dheacutebergement des meacutenages quelle accueille et animation

compte tenu des choix et attentes des demandeurs et dans un cadre concerteacute o Animation dune commission chargeacutee deacutelaborer des critegraveres communs sur la capaciteacute des

personnes agrave acceacuteder au logement et sur le choix de lorientation proposeacutee en fonction des besoins recenseacutes

o Identifier et orienter les personnes ayant besoin dun logement de transition ou adapteacute en recensant les demandes et les offres disponibles par type de formules et en organisant une preacute-attribution concerteacutee des logements

o Favoriser laccegraves au logement ordinaire des personnes heacutebergeacutees ou en formule de logement intermeacutediaire entre heacutebergement et logement ordinaire

o Recensement informatiseacute et nominatif des meacutenages heacutebergeacutes precircts et en attente de logement social ordinaire dans des dispositifs financeacutes par lEtat ou logeacutes en logements de transition quel que soit loutil informatique utiliseacute

o Validation de linscription de ces meacutenages au fichier de demande de logement social (numeacutero unique)

o Information des services de la preacutefecture et des reacuteservataires des besoins en logement recenseacutes et des demandes reacutepertorieacutees

Lorsque plusieurs opeacuterateurs assurent le fonctionnement du SIAO les modaliteacutes darticulation de collaboration et de coordination entre ces opeacuterateurs sont preacuteciseacutees conventionnellement

8

Article 3 - Conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par lopeacuterateur

La preacutesente convention deacutetermine les conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par un ou plusieurs opeacuterateurs sur les aspects suivants (agrave adapter localement)

igt Amplitude de fonctionnement igt Moyens agrave disposition dont personnel agrave disposition igt Localisation quelle soit propre ou heacutebergeacutee dans lassociation responsable du SIAO igt Outil informatique de gestion utiliseacute igt Grille deacutevaluation utiliseacutee par les partenaires au SIAO igt Articulation avec le ou les autres opeacuterateurs assurant le fonctionnement du SIAO dans le

deacutepartement igt Partenariat avec les autres opeacuterateurs et modaliteacutes de coordination des acteurs locaux de

lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs partie prenante au SIAO

Article 4 - transmission dinformations

Lopeacuterateur transmet chaque semaine aux services locaux de lEtat ayant conclu la preacutesente convention les indicateurs figurant agrave lannexe 2 de la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee ducircment renseigneacutes Ces indicateurs sont compleacuteteacutes le cas eacutechant par les indicateurs suivants (agrave preacuteciser localement) agrave transmettre selon un rythme (agrave preacuteciser localement)

Lopeacuterateur transmettra 6 mois apregraves la signature de la preacutesente convention un bilan dactiviteacute compleacuteteacute le cas eacutecheacuteant de proposition dameacutelioration du fonctionnement du SIAO

Annuellement lopeacuterateur transmet un bilan dactiviteacute aux services de lEtat dans une forme qui sera preacuteciseacutee ce bilan est reacutealiseacute en concertation avec les comiteacutes consultatifs des usagers

Article 5 Dureacutee de la convention

La convention a une dureacutee de 3 ans5 Ou Possibiliteacute de preacutevoir une peacuteriode ferme de plusieurs anneacutees etou une peacuteriode ferme puis une reconduction tacite

Article 6 Conditions de deacutetermination du coucirct de laction mentionneacutee agrave larticle 1er

61 Le coucirct total estimeacute eacuteligible de laction sur la dureacutee de la convention est eacutevalueacute agrave [ ] euro conformeacutement au(x) budget(s) preacutevisionnel(s) figurant en annexe (mettre en annexe les budgets preacutevisionnels) Lassociation sengage agrave preacutesenter le budget preacutevisionnel pour lanneacutee N au plus tard le 15 octobre de lanneacutee N-1 Celui-ci fait lobjet dun examen conjoint des financeurs (si plusieurs) (adapter la reacutedaction en cas de convention pluriannuelle]

62 Les coucircts totaux estimeacutes eacuteligibles annuels de laction sont fixeacutes dans les budgets preacutevisionnels figurant en annexe Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affecteacutes agrave laction Le(s) budget(s) preacutevisionnel(s) de laction indique(nt) le deacutetail des coOts eacuteligibles agrave la contribution financiegravere de ladministration eacutetablis en conformiteacute avec les regravegles deacutefinies agrave larticle 63 et lensemble des produits affecteacutes

63 Les coOts agrave prendre en consideacuteration comprennent tous les coOts occasionneacutes par la mise en œuvre de laction conformeacutement au dossier de demande de subvention reacutealiseacutee au moyen du formulaire CERFA (indiquer le numeacutero CERFA du nouveau dossier de demande preacutesenteacute par lassociation) Ils comprennent notamment - tous les coOts directement lieacutes agrave la mise en œuvre de laction qui

- sont lieacutes agrave lobjet de cette action et sont eacutevalueacutes au moyen des documents mentionneacutes agrave larticle 4 - sont neacutecessaires agrave la reacutealisation de cette action (fonctionnement du SIAO et eacuteventuellement de prise en charge des publics accueillis par le SIAO) - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion - sont engendreacutes pendant le temps de la reacutealisation de cette action

5 Dans la limite de quatre ans conformeacutement agrave la circulaire n05193SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de lEtat aux associations et conventions pluriannuelles dobjectifs Les conditions de renouvellement sont fixeacutees agrave larticle 14 infra lequel peut ecirctre fusionneacute avec larticle 5

9

- sont deacutepenseacutes par laquo lassociationraquo - sont identifiables et controcirclables - et le cas eacutecheacuteant les coucircts indirects eacuteligibles sur la base dun forfait de [ X J du montant total des coucircts directs eacuteligibles comprenant - les coOts variables communs agrave lensemble des activiteacutes de lassociation - les coucircts lieacutes aux investissements ou aux infrastructures neacutecessaires au fonctionnement du service

64 Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation de son (ses) budgets) preacutevisionnel(s) par des transferts entre natures de charges eacuteligibles telles que les achats les locations les deacutepenses de publications les charges de personnel les frais de deacuteplacement Cette adaptation des deacutepenses reacutealiseacutee dans le respect du montant total des coOts eacuteligibles mentionneacute au point 61 ne doit pas affecter la reacutealisation de laction et ne doit pas ecirctre substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du montant de chaque compte destinataire du transfert]

Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation agrave la hausse ou agrave la baisse de son (ses) budget(s) preacutevisionnel(s) agrave la condition que cette adaptation naffecte pas la reacutealisation de laction et quelle ne soit pas substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du budget preacutevisionnelJ au regard du coOt total estimeacute eacuteligible viseacute agrave larticle 61

Lassociation notifie ces modifications agrave ladministration par eacutecrit degraves quelle peut les eacutevaluer et en tout eacutetat de cause avant le 1 er ju illet de lanneacutee en cours

Le versement du solde annuel conformeacutement agrave larticle 82 [option agrave larticle 8 si avance preacutevue par larticle 81J ne pourra intervenir quapregraves acceptation expresse par ladministration de ces modifications

Article 7 conditions de deacutetermination de la contribution financiegravere

71 Ladministration contribue financiegraverement pour un montant preacutevisionnel maximal de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total estimeacute des coucircts egraveligibles sur lensemble de lexeacutecution de la convention eacutetablis agrave la signature des preacutesentes tels que mentionneacutes agrave larticle 61

72 Pour lanneacutee 20XX ladministration contribue financiegraverement pour un montant de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total annuel estimeacute des coucircts eacuteligibles

73 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme [option quatriegraveme anneacuteeJ anneacutee dexeacutecution de la preacutesente convention les montants preacutevisionnels (10) des contributions financiegraveres de ladministration seacutelegravevent agrave pour lanneacutee 20XX + 1 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles ) pour lanneacutee 20XX + 2 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles pour lanneacutee 20XX + 3 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles

[option si quatriegraveme anneacutee]

74 Les contributions financiegraveres de ladministration mentionneacutees au paragraphe 73 ne sont applicables que sous reacuteserve des trois conditions suivantes bull linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de finances bull le respect par lassociation des obligations mentionneacutees aux articles 1 er 9 10 et 11 sans preacutejudice

de lapplication de larticle 15 bull la veacuterification par ladministration que le montant de la contribution nexcegravede pas le coat de laction

conformeacutement agrave larticle 13

Article 8 modaliteacutes de versement de la contribution financiegravere

81 Ladministration verse XX euros agrave la notification de la preacutesente convention - une avance agrave la notification de la convention dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde apregraves les veacuterifications reacutealiseacutees par ladministration conformeacutement agrave larticle 9 et le cas eacutecheacuteant lacceptation des modifications preacutevue agrave larticle 64

82 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme (et quatriegraveme) anneacutee(s) dexeacutecution de la preacutesente convention la contribution financiegravere annuelle sous reacuteserve de [option Etat linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de financesJ est verseacutee selon les modaliteacutes suivantes

10

- une avance avant le 31 mars de chaque anneacutee sans preacutejudice du controcircle de ladministration conformeacutement agrave larticle 13 dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde annuel sous reacuteserve du respect des conditions susmentionneacutees agrave larticle 74 et le cas eacutecheacuteant lacceptation de la notification preacutevue agrave larticle 64

La subvention est imputeacutee sur les creacutedits du programme 177 de la mission Ville et logement article 2 action 2

La contribution financiegravere sera creacutediteacutee au compte de lassociation selon les proceacutedures comptables en vigueur

Les versements seront effectueacutes agrave au compte

Code eacutetablicircssement Code guichet

Numeacutero de compte Cleacute RIB

Lordonnateur de la deacutepense est le

Le comptable assignataire est le controcircleur financier local de (agrave compleacuteter)

Article 9 justificatifs

Lassociation sengage agrave fournir dans les six mois de la clocircture de chaque exercice les documents cishyapregraves eacutetablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire bull le compte rendu financier conforme agrave larrecircteacute du 11 octobre 2006 pris en application de larticle 10

de la loi n02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de faccedilon fiable lemploi des fonds alloueacutes pour lexeacutecution de laction mentionneacutee agrave larticle 1er de la preacutesente convention Il est accompagneacute dun compte rendu quantitatif et qualitatif de laction de lassociation (agrave adapter si structure juridique diffeacuterente) Ces documents sont signeacutes par le preacutesident ou toute personne habiliteacutee bull les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes preacutevus par larticle L 612-4 du

code de commerce ou le cas eacutecheacuteant la reacutefeacuterence de leur publication au Journal officiel bull le rapport dactiviteacute

Article 10 autres engagements

Lassociation soit communique sans deacutelai agrave ladministration la copie des deacuteclarations mentionneacutees aux articles 3 6 et 13-1 du deacutecret du 16 aoOt 1901 portant reacuteglementation dadministration publique pour lexeacutecution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation soit informe de toute nouvelle deacuteclaration enregistreacutee dans le reacutepertoire national des associations6 et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

Lassociation est tenue de sacquitter de ses obligations en matiegravere de deacuteclaration agrave la CNIL

Option Lassociation sengage agrave faire figurer de maniegravere lisible le (ex Etat ministegravere chargeacute du logement) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention

En cas dinexeacutecution ou de modification des conditions dexeacutecution et de retard pris dans lexeacutecution de la preacutesente convention par lassociation pour une raison quelconque celle-ci doit en informer ladministration sans deacutelai par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

6 Creacuteeacute par arrecircteacute du 14 octobre 2009 portant creacuteation du reacutepertoire national des associations (NOR IOCA0817561A)

11

Article 11 sanctions

En cas dinexeacutecution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions dexeacutecution de la convention par lassociation sans laccord eacutecrit de ladministration celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes deacutejagrave verseacutees au titre de la preacutesente convention diminuer ou suspendre le montant de la subvention apregraves examen des justificatifs preacutesenteacutes par lassociation et avoir preacutealablement entendu ses repreacutesentants Ladministration en informe lassociation par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 12 eacutevaluation

Lassociation sengage agrave fournir au moins trois mois avant le terme de la convention un bilan densemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de laction dans les conditions deacutefinies cishyapregraves

Ladministration procegravede conjointement avec lassociation agrave leacutevaluation des conditions de reacutealisation de laction agrave laquelle elle a apporteacute son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif

Leacutevaluation porte notamment sur la conformiteacute des reacutesultats agrave lobjet mentionneacute agrave larticle 1er sur

limpact de laction au regard de linteacuterecirct geacuteneacuteral

Article 13 controcircle de ladministration

Ladministration controcircle annuellement et agrave lissue de la convention que la contribution financiegravere nexcegravede pas le coucirct de la mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Ladministration peut exiger le remboursement de la quote-part eacutequivalente de la contribution financiegravere si celle-ci excegravede le coucirct de mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Pendant et au terme de la convention un controcircle sur place peut ecirctre reacutealiseacute par ladministration dans le cadre de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 ou dans le cadre du controcircle financier annuel Lassociation sengage agrave faciliter laccegraves agrave toutes piegraveces justificatives des deacutepenses et tous autres documents dont la production serait jugeacutee utile dans le cadre de ce controcircle

Article 14 conditions de renouvellement de la convention

La conclusion eacuteventuelle dune nouvelle convention est subordonneacutee agrave la reacutealisation de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 et au controcircle de larticle 13

Article 15 avenant

La preacutesente convention ne peut ecirctre modifieacutee que par avenant signeacute par ladministration et lassociation Les avenants ulteacuterieurs feront partie de la preacutesente convention et seront soumis agrave lensemble des dispositions qui la reacutegissent La demande de modification de la preacutesente convention est reacutealiseacutee en la forme dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception preacutecisant lobjet de la modification sa cause et toutes les conseacutequences quelle emporte Dans un deacutelai de deux mois suivant lenvoi de cette demande lautre partie peut y faire droit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 16 reacutesiliation de la convention

En cas de non-respect par lune des parties de lune de ses obligations reacutesultant de la preacutesente convention celle-ci pourra ecirctre reacutesilieacutee de plein droit par lautre partie sans preacutejudice de tous autres droits quelle pourrait faire valoir agrave lexpiration dun deacutelai de deux mois suivant lenvoi dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et resteacutee infructueuse7

7 la reacutesiliation du contrat pour motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral ouvrant par ailleurs droit agrave indemniteacute est un principe geacuteneacuteral de droit des contrats administratifs Il fait lobjet dune jurisprudence constante Conseil dEtat du 2 mai 1958 affaire commune de MagnacshylavaI Elle sapplique doffice sans quil y ait lieu de la mentionner

12

Article 17 recours

Tout litige reacutesultant de lexeacutecution de la preacutesente convention est du ressort du tribunal administratif de (preacuteciser ses coordonneacutees)

Fait agrave le

LEtat Lassociation (ou autre)

NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet eacuteventuellement eacuteventuellement

VISA du CFL

13

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Article 3 - Conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par lopeacuterateur

La preacutesente convention deacutetermine les conditions de fonctionnement du SIAO assureacute par un ou plusieurs opeacuterateurs sur les aspects suivants (agrave adapter localement)

igt Amplitude de fonctionnement igt Moyens agrave disposition dont personnel agrave disposition igt Localisation quelle soit propre ou heacutebergeacutee dans lassociation responsable du SIAO igt Outil informatique de gestion utiliseacute igt Grille deacutevaluation utiliseacutee par les partenaires au SIAO igt Articulation avec le ou les autres opeacuterateurs assurant le fonctionnement du SIAO dans le

deacutepartement igt Partenariat avec les autres opeacuterateurs et modaliteacutes de coordination des acteurs locaux de

lheacutebergement et du logement pour impulser une collaboration active entre tous les acteurs partie prenante au SIAO

Article 4 - transmission dinformations

Lopeacuterateur transmet chaque semaine aux services locaux de lEtat ayant conclu la preacutesente convention les indicateurs figurant agrave lannexe 2 de la circulaire du 8 avril 2010 susviseacutee ducircment renseigneacutes Ces indicateurs sont compleacuteteacutes le cas eacutechant par les indicateurs suivants (agrave preacuteciser localement) agrave transmettre selon un rythme (agrave preacuteciser localement)

Lopeacuterateur transmettra 6 mois apregraves la signature de la preacutesente convention un bilan dactiviteacute compleacuteteacute le cas eacutecheacuteant de proposition dameacutelioration du fonctionnement du SIAO

Annuellement lopeacuterateur transmet un bilan dactiviteacute aux services de lEtat dans une forme qui sera preacuteciseacutee ce bilan est reacutealiseacute en concertation avec les comiteacutes consultatifs des usagers

Article 5 Dureacutee de la convention

La convention a une dureacutee de 3 ans5 Ou Possibiliteacute de preacutevoir une peacuteriode ferme de plusieurs anneacutees etou une peacuteriode ferme puis une reconduction tacite

Article 6 Conditions de deacutetermination du coucirct de laction mentionneacutee agrave larticle 1er

61 Le coucirct total estimeacute eacuteligible de laction sur la dureacutee de la convention est eacutevalueacute agrave [ ] euro conformeacutement au(x) budget(s) preacutevisionnel(s) figurant en annexe (mettre en annexe les budgets preacutevisionnels) Lassociation sengage agrave preacutesenter le budget preacutevisionnel pour lanneacutee N au plus tard le 15 octobre de lanneacutee N-1 Celui-ci fait lobjet dun examen conjoint des financeurs (si plusieurs) (adapter la reacutedaction en cas de convention pluriannuelle]

62 Les coucircts totaux estimeacutes eacuteligibles annuels de laction sont fixeacutes dans les budgets preacutevisionnels figurant en annexe Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affecteacutes agrave laction Le(s) budget(s) preacutevisionnel(s) de laction indique(nt) le deacutetail des coOts eacuteligibles agrave la contribution financiegravere de ladministration eacutetablis en conformiteacute avec les regravegles deacutefinies agrave larticle 63 et lensemble des produits affecteacutes

63 Les coOts agrave prendre en consideacuteration comprennent tous les coOts occasionneacutes par la mise en œuvre de laction conformeacutement au dossier de demande de subvention reacutealiseacutee au moyen du formulaire CERFA (indiquer le numeacutero CERFA du nouveau dossier de demande preacutesenteacute par lassociation) Ils comprennent notamment - tous les coOts directement lieacutes agrave la mise en œuvre de laction qui

- sont lieacutes agrave lobjet de cette action et sont eacutevalueacutes au moyen des documents mentionneacutes agrave larticle 4 - sont neacutecessaires agrave la reacutealisation de cette action (fonctionnement du SIAO et eacuteventuellement de prise en charge des publics accueillis par le SIAO) - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion - sont engendreacutes pendant le temps de la reacutealisation de cette action

5 Dans la limite de quatre ans conformeacutement agrave la circulaire n05193SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de lEtat aux associations et conventions pluriannuelles dobjectifs Les conditions de renouvellement sont fixeacutees agrave larticle 14 infra lequel peut ecirctre fusionneacute avec larticle 5

9

- sont deacutepenseacutes par laquo lassociationraquo - sont identifiables et controcirclables - et le cas eacutecheacuteant les coucircts indirects eacuteligibles sur la base dun forfait de [ X J du montant total des coucircts directs eacuteligibles comprenant - les coOts variables communs agrave lensemble des activiteacutes de lassociation - les coucircts lieacutes aux investissements ou aux infrastructures neacutecessaires au fonctionnement du service

64 Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation de son (ses) budgets) preacutevisionnel(s) par des transferts entre natures de charges eacuteligibles telles que les achats les locations les deacutepenses de publications les charges de personnel les frais de deacuteplacement Cette adaptation des deacutepenses reacutealiseacutee dans le respect du montant total des coOts eacuteligibles mentionneacute au point 61 ne doit pas affecter la reacutealisation de laction et ne doit pas ecirctre substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du montant de chaque compte destinataire du transfert]

Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation agrave la hausse ou agrave la baisse de son (ses) budget(s) preacutevisionnel(s) agrave la condition que cette adaptation naffecte pas la reacutealisation de laction et quelle ne soit pas substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du budget preacutevisionnelJ au regard du coOt total estimeacute eacuteligible viseacute agrave larticle 61

Lassociation notifie ces modifications agrave ladministration par eacutecrit degraves quelle peut les eacutevaluer et en tout eacutetat de cause avant le 1 er ju illet de lanneacutee en cours

Le versement du solde annuel conformeacutement agrave larticle 82 [option agrave larticle 8 si avance preacutevue par larticle 81J ne pourra intervenir quapregraves acceptation expresse par ladministration de ces modifications

Article 7 conditions de deacutetermination de la contribution financiegravere

71 Ladministration contribue financiegraverement pour un montant preacutevisionnel maximal de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total estimeacute des coucircts egraveligibles sur lensemble de lexeacutecution de la convention eacutetablis agrave la signature des preacutesentes tels que mentionneacutes agrave larticle 61

72 Pour lanneacutee 20XX ladministration contribue financiegraverement pour un montant de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total annuel estimeacute des coucircts eacuteligibles

73 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme [option quatriegraveme anneacuteeJ anneacutee dexeacutecution de la preacutesente convention les montants preacutevisionnels (10) des contributions financiegraveres de ladministration seacutelegravevent agrave pour lanneacutee 20XX + 1 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles ) pour lanneacutee 20XX + 2 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles pour lanneacutee 20XX + 3 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles

[option si quatriegraveme anneacutee]

74 Les contributions financiegraveres de ladministration mentionneacutees au paragraphe 73 ne sont applicables que sous reacuteserve des trois conditions suivantes bull linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de finances bull le respect par lassociation des obligations mentionneacutees aux articles 1 er 9 10 et 11 sans preacutejudice

de lapplication de larticle 15 bull la veacuterification par ladministration que le montant de la contribution nexcegravede pas le coat de laction

conformeacutement agrave larticle 13

Article 8 modaliteacutes de versement de la contribution financiegravere

81 Ladministration verse XX euros agrave la notification de la preacutesente convention - une avance agrave la notification de la convention dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde apregraves les veacuterifications reacutealiseacutees par ladministration conformeacutement agrave larticle 9 et le cas eacutecheacuteant lacceptation des modifications preacutevue agrave larticle 64

82 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme (et quatriegraveme) anneacutee(s) dexeacutecution de la preacutesente convention la contribution financiegravere annuelle sous reacuteserve de [option Etat linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de financesJ est verseacutee selon les modaliteacutes suivantes

10

- une avance avant le 31 mars de chaque anneacutee sans preacutejudice du controcircle de ladministration conformeacutement agrave larticle 13 dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde annuel sous reacuteserve du respect des conditions susmentionneacutees agrave larticle 74 et le cas eacutecheacuteant lacceptation de la notification preacutevue agrave larticle 64

La subvention est imputeacutee sur les creacutedits du programme 177 de la mission Ville et logement article 2 action 2

La contribution financiegravere sera creacutediteacutee au compte de lassociation selon les proceacutedures comptables en vigueur

Les versements seront effectueacutes agrave au compte

Code eacutetablicircssement Code guichet

Numeacutero de compte Cleacute RIB

Lordonnateur de la deacutepense est le

Le comptable assignataire est le controcircleur financier local de (agrave compleacuteter)

Article 9 justificatifs

Lassociation sengage agrave fournir dans les six mois de la clocircture de chaque exercice les documents cishyapregraves eacutetablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire bull le compte rendu financier conforme agrave larrecircteacute du 11 octobre 2006 pris en application de larticle 10

de la loi n02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de faccedilon fiable lemploi des fonds alloueacutes pour lexeacutecution de laction mentionneacutee agrave larticle 1er de la preacutesente convention Il est accompagneacute dun compte rendu quantitatif et qualitatif de laction de lassociation (agrave adapter si structure juridique diffeacuterente) Ces documents sont signeacutes par le preacutesident ou toute personne habiliteacutee bull les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes preacutevus par larticle L 612-4 du

code de commerce ou le cas eacutecheacuteant la reacutefeacuterence de leur publication au Journal officiel bull le rapport dactiviteacute

Article 10 autres engagements

Lassociation soit communique sans deacutelai agrave ladministration la copie des deacuteclarations mentionneacutees aux articles 3 6 et 13-1 du deacutecret du 16 aoOt 1901 portant reacuteglementation dadministration publique pour lexeacutecution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation soit informe de toute nouvelle deacuteclaration enregistreacutee dans le reacutepertoire national des associations6 et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

Lassociation est tenue de sacquitter de ses obligations en matiegravere de deacuteclaration agrave la CNIL

Option Lassociation sengage agrave faire figurer de maniegravere lisible le (ex Etat ministegravere chargeacute du logement) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention

En cas dinexeacutecution ou de modification des conditions dexeacutecution et de retard pris dans lexeacutecution de la preacutesente convention par lassociation pour une raison quelconque celle-ci doit en informer ladministration sans deacutelai par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

6 Creacuteeacute par arrecircteacute du 14 octobre 2009 portant creacuteation du reacutepertoire national des associations (NOR IOCA0817561A)

11

Article 11 sanctions

En cas dinexeacutecution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions dexeacutecution de la convention par lassociation sans laccord eacutecrit de ladministration celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes deacutejagrave verseacutees au titre de la preacutesente convention diminuer ou suspendre le montant de la subvention apregraves examen des justificatifs preacutesenteacutes par lassociation et avoir preacutealablement entendu ses repreacutesentants Ladministration en informe lassociation par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 12 eacutevaluation

Lassociation sengage agrave fournir au moins trois mois avant le terme de la convention un bilan densemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de laction dans les conditions deacutefinies cishyapregraves

Ladministration procegravede conjointement avec lassociation agrave leacutevaluation des conditions de reacutealisation de laction agrave laquelle elle a apporteacute son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif

Leacutevaluation porte notamment sur la conformiteacute des reacutesultats agrave lobjet mentionneacute agrave larticle 1er sur

limpact de laction au regard de linteacuterecirct geacuteneacuteral

Article 13 controcircle de ladministration

Ladministration controcircle annuellement et agrave lissue de la convention que la contribution financiegravere nexcegravede pas le coucirct de la mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Ladministration peut exiger le remboursement de la quote-part eacutequivalente de la contribution financiegravere si celle-ci excegravede le coucirct de mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Pendant et au terme de la convention un controcircle sur place peut ecirctre reacutealiseacute par ladministration dans le cadre de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 ou dans le cadre du controcircle financier annuel Lassociation sengage agrave faciliter laccegraves agrave toutes piegraveces justificatives des deacutepenses et tous autres documents dont la production serait jugeacutee utile dans le cadre de ce controcircle

Article 14 conditions de renouvellement de la convention

La conclusion eacuteventuelle dune nouvelle convention est subordonneacutee agrave la reacutealisation de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 et au controcircle de larticle 13

Article 15 avenant

La preacutesente convention ne peut ecirctre modifieacutee que par avenant signeacute par ladministration et lassociation Les avenants ulteacuterieurs feront partie de la preacutesente convention et seront soumis agrave lensemble des dispositions qui la reacutegissent La demande de modification de la preacutesente convention est reacutealiseacutee en la forme dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception preacutecisant lobjet de la modification sa cause et toutes les conseacutequences quelle emporte Dans un deacutelai de deux mois suivant lenvoi de cette demande lautre partie peut y faire droit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 16 reacutesiliation de la convention

En cas de non-respect par lune des parties de lune de ses obligations reacutesultant de la preacutesente convention celle-ci pourra ecirctre reacutesilieacutee de plein droit par lautre partie sans preacutejudice de tous autres droits quelle pourrait faire valoir agrave lexpiration dun deacutelai de deux mois suivant lenvoi dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et resteacutee infructueuse7

7 la reacutesiliation du contrat pour motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral ouvrant par ailleurs droit agrave indemniteacute est un principe geacuteneacuteral de droit des contrats administratifs Il fait lobjet dune jurisprudence constante Conseil dEtat du 2 mai 1958 affaire commune de MagnacshylavaI Elle sapplique doffice sans quil y ait lieu de la mentionner

12

Article 17 recours

Tout litige reacutesultant de lexeacutecution de la preacutesente convention est du ressort du tribunal administratif de (preacuteciser ses coordonneacutees)

Fait agrave le

LEtat Lassociation (ou autre)

NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet eacuteventuellement eacuteventuellement

VISA du CFL

13

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

- sont deacutepenseacutes par laquo lassociationraquo - sont identifiables et controcirclables - et le cas eacutecheacuteant les coucircts indirects eacuteligibles sur la base dun forfait de [ X J du montant total des coucircts directs eacuteligibles comprenant - les coOts variables communs agrave lensemble des activiteacutes de lassociation - les coucircts lieacutes aux investissements ou aux infrastructures neacutecessaires au fonctionnement du service

64 Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation de son (ses) budgets) preacutevisionnel(s) par des transferts entre natures de charges eacuteligibles telles que les achats les locations les deacutepenses de publications les charges de personnel les frais de deacuteplacement Cette adaptation des deacutepenses reacutealiseacutee dans le respect du montant total des coOts eacuteligibles mentionneacute au point 61 ne doit pas affecter la reacutealisation de laction et ne doit pas ecirctre substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du montant de chaque compte destinataire du transfert]

Lors de la mise en œuvre de laction le beacuteneacuteficiaire peut proceacuteder agrave une adaptation agrave la hausse ou agrave la baisse de son (ses) budget(s) preacutevisionnel(s) agrave la condition que cette adaptation naffecte pas la reacutealisation de laction et quelle ne soit pas substantielle [par exemple elle ne doit pas exceacuteder X du budget preacutevisionnelJ au regard du coOt total estimeacute eacuteligible viseacute agrave larticle 61

Lassociation notifie ces modifications agrave ladministration par eacutecrit degraves quelle peut les eacutevaluer et en tout eacutetat de cause avant le 1 er ju illet de lanneacutee en cours

Le versement du solde annuel conformeacutement agrave larticle 82 [option agrave larticle 8 si avance preacutevue par larticle 81J ne pourra intervenir quapregraves acceptation expresse par ladministration de ces modifications

Article 7 conditions de deacutetermination de la contribution financiegravere

71 Ladministration contribue financiegraverement pour un montant preacutevisionnel maximal de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total estimeacute des coucircts egraveligibles sur lensemble de lexeacutecution de la convention eacutetablis agrave la signature des preacutesentes tels que mentionneacutes agrave larticle 61

72 Pour lanneacutee 20XX ladministration contribue financiegraverement pour un montant de [ ] euro eacutequivalent agrave [ ] du montant total annuel estimeacute des coucircts eacuteligibles

73 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme [option quatriegraveme anneacuteeJ anneacutee dexeacutecution de la preacutesente convention les montants preacutevisionnels (10) des contributions financiegraveres de ladministration seacutelegravevent agrave pour lanneacutee 20XX + 1 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles ) pour lanneacutee 20XX + 2 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles pour lanneacutee 20XX + 3 euro (euros) soit X du montant total annuel estimeacute des coOts eacuteligibles

[option si quatriegraveme anneacutee]

74 Les contributions financiegraveres de ladministration mentionneacutees au paragraphe 73 ne sont applicables que sous reacuteserve des trois conditions suivantes bull linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de finances bull le respect par lassociation des obligations mentionneacutees aux articles 1 er 9 10 et 11 sans preacutejudice

de lapplication de larticle 15 bull la veacuterification par ladministration que le montant de la contribution nexcegravede pas le coat de laction

conformeacutement agrave larticle 13

Article 8 modaliteacutes de versement de la contribution financiegravere

81 Ladministration verse XX euros agrave la notification de la preacutesente convention - une avance agrave la notification de la convention dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde apregraves les veacuterifications reacutealiseacutees par ladministration conformeacutement agrave larticle 9 et le cas eacutecheacuteant lacceptation des modifications preacutevue agrave larticle 64

82 Pour les deuxiegraveme (et) troisiegraveme (et quatriegraveme) anneacutee(s) dexeacutecution de la preacutesente convention la contribution financiegravere annuelle sous reacuteserve de [option Etat linscription et le vote des creacutedits de paiement en loi de financesJ est verseacutee selon les modaliteacutes suivantes

10

- une avance avant le 31 mars de chaque anneacutee sans preacutejudice du controcircle de ladministration conformeacutement agrave larticle 13 dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde annuel sous reacuteserve du respect des conditions susmentionneacutees agrave larticle 74 et le cas eacutecheacuteant lacceptation de la notification preacutevue agrave larticle 64

La subvention est imputeacutee sur les creacutedits du programme 177 de la mission Ville et logement article 2 action 2

La contribution financiegravere sera creacutediteacutee au compte de lassociation selon les proceacutedures comptables en vigueur

Les versements seront effectueacutes agrave au compte

Code eacutetablicircssement Code guichet

Numeacutero de compte Cleacute RIB

Lordonnateur de la deacutepense est le

Le comptable assignataire est le controcircleur financier local de (agrave compleacuteter)

Article 9 justificatifs

Lassociation sengage agrave fournir dans les six mois de la clocircture de chaque exercice les documents cishyapregraves eacutetablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire bull le compte rendu financier conforme agrave larrecircteacute du 11 octobre 2006 pris en application de larticle 10

de la loi n02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de faccedilon fiable lemploi des fonds alloueacutes pour lexeacutecution de laction mentionneacutee agrave larticle 1er de la preacutesente convention Il est accompagneacute dun compte rendu quantitatif et qualitatif de laction de lassociation (agrave adapter si structure juridique diffeacuterente) Ces documents sont signeacutes par le preacutesident ou toute personne habiliteacutee bull les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes preacutevus par larticle L 612-4 du

code de commerce ou le cas eacutecheacuteant la reacutefeacuterence de leur publication au Journal officiel bull le rapport dactiviteacute

Article 10 autres engagements

Lassociation soit communique sans deacutelai agrave ladministration la copie des deacuteclarations mentionneacutees aux articles 3 6 et 13-1 du deacutecret du 16 aoOt 1901 portant reacuteglementation dadministration publique pour lexeacutecution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation soit informe de toute nouvelle deacuteclaration enregistreacutee dans le reacutepertoire national des associations6 et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

Lassociation est tenue de sacquitter de ses obligations en matiegravere de deacuteclaration agrave la CNIL

Option Lassociation sengage agrave faire figurer de maniegravere lisible le (ex Etat ministegravere chargeacute du logement) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention

En cas dinexeacutecution ou de modification des conditions dexeacutecution et de retard pris dans lexeacutecution de la preacutesente convention par lassociation pour une raison quelconque celle-ci doit en informer ladministration sans deacutelai par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

6 Creacuteeacute par arrecircteacute du 14 octobre 2009 portant creacuteation du reacutepertoire national des associations (NOR IOCA0817561A)

11

Article 11 sanctions

En cas dinexeacutecution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions dexeacutecution de la convention par lassociation sans laccord eacutecrit de ladministration celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes deacutejagrave verseacutees au titre de la preacutesente convention diminuer ou suspendre le montant de la subvention apregraves examen des justificatifs preacutesenteacutes par lassociation et avoir preacutealablement entendu ses repreacutesentants Ladministration en informe lassociation par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 12 eacutevaluation

Lassociation sengage agrave fournir au moins trois mois avant le terme de la convention un bilan densemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de laction dans les conditions deacutefinies cishyapregraves

Ladministration procegravede conjointement avec lassociation agrave leacutevaluation des conditions de reacutealisation de laction agrave laquelle elle a apporteacute son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif

Leacutevaluation porte notamment sur la conformiteacute des reacutesultats agrave lobjet mentionneacute agrave larticle 1er sur

limpact de laction au regard de linteacuterecirct geacuteneacuteral

Article 13 controcircle de ladministration

Ladministration controcircle annuellement et agrave lissue de la convention que la contribution financiegravere nexcegravede pas le coucirct de la mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Ladministration peut exiger le remboursement de la quote-part eacutequivalente de la contribution financiegravere si celle-ci excegravede le coucirct de mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Pendant et au terme de la convention un controcircle sur place peut ecirctre reacutealiseacute par ladministration dans le cadre de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 ou dans le cadre du controcircle financier annuel Lassociation sengage agrave faciliter laccegraves agrave toutes piegraveces justificatives des deacutepenses et tous autres documents dont la production serait jugeacutee utile dans le cadre de ce controcircle

Article 14 conditions de renouvellement de la convention

La conclusion eacuteventuelle dune nouvelle convention est subordonneacutee agrave la reacutealisation de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 et au controcircle de larticle 13

Article 15 avenant

La preacutesente convention ne peut ecirctre modifieacutee que par avenant signeacute par ladministration et lassociation Les avenants ulteacuterieurs feront partie de la preacutesente convention et seront soumis agrave lensemble des dispositions qui la reacutegissent La demande de modification de la preacutesente convention est reacutealiseacutee en la forme dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception preacutecisant lobjet de la modification sa cause et toutes les conseacutequences quelle emporte Dans un deacutelai de deux mois suivant lenvoi de cette demande lautre partie peut y faire droit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 16 reacutesiliation de la convention

En cas de non-respect par lune des parties de lune de ses obligations reacutesultant de la preacutesente convention celle-ci pourra ecirctre reacutesilieacutee de plein droit par lautre partie sans preacutejudice de tous autres droits quelle pourrait faire valoir agrave lexpiration dun deacutelai de deux mois suivant lenvoi dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et resteacutee infructueuse7

7 la reacutesiliation du contrat pour motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral ouvrant par ailleurs droit agrave indemniteacute est un principe geacuteneacuteral de droit des contrats administratifs Il fait lobjet dune jurisprudence constante Conseil dEtat du 2 mai 1958 affaire commune de MagnacshylavaI Elle sapplique doffice sans quil y ait lieu de la mentionner

12

Article 17 recours

Tout litige reacutesultant de lexeacutecution de la preacutesente convention est du ressort du tribunal administratif de (preacuteciser ses coordonneacutees)

Fait agrave le

LEtat Lassociation (ou autre)

NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet eacuteventuellement eacuteventuellement

VISA du CFL

13

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

- une avance avant le 31 mars de chaque anneacutee sans preacutejudice du controcircle de ladministration conformeacutement agrave larticle 13 dans la limite de 50 du montant preacutevisionnel annuel de la contribution mentionneacutee agrave larticle 73 pour cette mecircme anneacutee - le solde annuel sous reacuteserve du respect des conditions susmentionneacutees agrave larticle 74 et le cas eacutecheacuteant lacceptation de la notification preacutevue agrave larticle 64

La subvention est imputeacutee sur les creacutedits du programme 177 de la mission Ville et logement article 2 action 2

La contribution financiegravere sera creacutediteacutee au compte de lassociation selon les proceacutedures comptables en vigueur

Les versements seront effectueacutes agrave au compte

Code eacutetablicircssement Code guichet

Numeacutero de compte Cleacute RIB

Lordonnateur de la deacutepense est le

Le comptable assignataire est le controcircleur financier local de (agrave compleacuteter)

Article 9 justificatifs

Lassociation sengage agrave fournir dans les six mois de la clocircture de chaque exercice les documents cishyapregraves eacutetablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire bull le compte rendu financier conforme agrave larrecircteacute du 11 octobre 2006 pris en application de larticle 10

de la loi n02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de faccedilon fiable lemploi des fonds alloueacutes pour lexeacutecution de laction mentionneacutee agrave larticle 1er de la preacutesente convention Il est accompagneacute dun compte rendu quantitatif et qualitatif de laction de lassociation (agrave adapter si structure juridique diffeacuterente) Ces documents sont signeacutes par le preacutesident ou toute personne habiliteacutee bull les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes preacutevus par larticle L 612-4 du

code de commerce ou le cas eacutecheacuteant la reacutefeacuterence de leur publication au Journal officiel bull le rapport dactiviteacute

Article 10 autres engagements

Lassociation soit communique sans deacutelai agrave ladministration la copie des deacuteclarations mentionneacutees aux articles 3 6 et 13-1 du deacutecret du 16 aoOt 1901 portant reacuteglementation dadministration publique pour lexeacutecution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation soit informe de toute nouvelle deacuteclaration enregistreacutee dans le reacutepertoire national des associations6 et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

Lassociation est tenue de sacquitter de ses obligations en matiegravere de deacuteclaration agrave la CNIL

Option Lassociation sengage agrave faire figurer de maniegravere lisible le (ex Etat ministegravere chargeacute du logement) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention

En cas dinexeacutecution ou de modification des conditions dexeacutecution et de retard pris dans lexeacutecution de la preacutesente convention par lassociation pour une raison quelconque celle-ci doit en informer ladministration sans deacutelai par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

6 Creacuteeacute par arrecircteacute du 14 octobre 2009 portant creacuteation du reacutepertoire national des associations (NOR IOCA0817561A)

11

Article 11 sanctions

En cas dinexeacutecution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions dexeacutecution de la convention par lassociation sans laccord eacutecrit de ladministration celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes deacutejagrave verseacutees au titre de la preacutesente convention diminuer ou suspendre le montant de la subvention apregraves examen des justificatifs preacutesenteacutes par lassociation et avoir preacutealablement entendu ses repreacutesentants Ladministration en informe lassociation par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 12 eacutevaluation

Lassociation sengage agrave fournir au moins trois mois avant le terme de la convention un bilan densemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de laction dans les conditions deacutefinies cishyapregraves

Ladministration procegravede conjointement avec lassociation agrave leacutevaluation des conditions de reacutealisation de laction agrave laquelle elle a apporteacute son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif

Leacutevaluation porte notamment sur la conformiteacute des reacutesultats agrave lobjet mentionneacute agrave larticle 1er sur

limpact de laction au regard de linteacuterecirct geacuteneacuteral

Article 13 controcircle de ladministration

Ladministration controcircle annuellement et agrave lissue de la convention que la contribution financiegravere nexcegravede pas le coucirct de la mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Ladministration peut exiger le remboursement de la quote-part eacutequivalente de la contribution financiegravere si celle-ci excegravede le coucirct de mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Pendant et au terme de la convention un controcircle sur place peut ecirctre reacutealiseacute par ladministration dans le cadre de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 ou dans le cadre du controcircle financier annuel Lassociation sengage agrave faciliter laccegraves agrave toutes piegraveces justificatives des deacutepenses et tous autres documents dont la production serait jugeacutee utile dans le cadre de ce controcircle

Article 14 conditions de renouvellement de la convention

La conclusion eacuteventuelle dune nouvelle convention est subordonneacutee agrave la reacutealisation de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 et au controcircle de larticle 13

Article 15 avenant

La preacutesente convention ne peut ecirctre modifieacutee que par avenant signeacute par ladministration et lassociation Les avenants ulteacuterieurs feront partie de la preacutesente convention et seront soumis agrave lensemble des dispositions qui la reacutegissent La demande de modification de la preacutesente convention est reacutealiseacutee en la forme dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception preacutecisant lobjet de la modification sa cause et toutes les conseacutequences quelle emporte Dans un deacutelai de deux mois suivant lenvoi de cette demande lautre partie peut y faire droit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 16 reacutesiliation de la convention

En cas de non-respect par lune des parties de lune de ses obligations reacutesultant de la preacutesente convention celle-ci pourra ecirctre reacutesilieacutee de plein droit par lautre partie sans preacutejudice de tous autres droits quelle pourrait faire valoir agrave lexpiration dun deacutelai de deux mois suivant lenvoi dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et resteacutee infructueuse7

7 la reacutesiliation du contrat pour motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral ouvrant par ailleurs droit agrave indemniteacute est un principe geacuteneacuteral de droit des contrats administratifs Il fait lobjet dune jurisprudence constante Conseil dEtat du 2 mai 1958 affaire commune de MagnacshylavaI Elle sapplique doffice sans quil y ait lieu de la mentionner

12

Article 17 recours

Tout litige reacutesultant de lexeacutecution de la preacutesente convention est du ressort du tribunal administratif de (preacuteciser ses coordonneacutees)

Fait agrave le

LEtat Lassociation (ou autre)

NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet eacuteventuellement eacuteventuellement

VISA du CFL

13

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Article 11 sanctions

En cas dinexeacutecution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions dexeacutecution de la convention par lassociation sans laccord eacutecrit de ladministration celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes deacutejagrave verseacutees au titre de la preacutesente convention diminuer ou suspendre le montant de la subvention apregraves examen des justificatifs preacutesenteacutes par lassociation et avoir preacutealablement entendu ses repreacutesentants Ladministration en informe lassociation par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 12 eacutevaluation

Lassociation sengage agrave fournir au moins trois mois avant le terme de la convention un bilan densemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de laction dans les conditions deacutefinies cishyapregraves

Ladministration procegravede conjointement avec lassociation agrave leacutevaluation des conditions de reacutealisation de laction agrave laquelle elle a apporteacute son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif

Leacutevaluation porte notamment sur la conformiteacute des reacutesultats agrave lobjet mentionneacute agrave larticle 1er sur

limpact de laction au regard de linteacuterecirct geacuteneacuteral

Article 13 controcircle de ladministration

Ladministration controcircle annuellement et agrave lissue de la convention que la contribution financiegravere nexcegravede pas le coucirct de la mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Ladministration peut exiger le remboursement de la quote-part eacutequivalente de la contribution financiegravere si celle-ci excegravede le coucirct de mise en œuvre du service inteacutegreacute daccueil et dorientation

Pendant et au terme de la convention un controcircle sur place peut ecirctre reacutealiseacute par ladministration dans le cadre de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 ou dans le cadre du controcircle financier annuel Lassociation sengage agrave faciliter laccegraves agrave toutes piegraveces justificatives des deacutepenses et tous autres documents dont la production serait jugeacutee utile dans le cadre de ce controcircle

Article 14 conditions de renouvellement de la convention

La conclusion eacuteventuelle dune nouvelle convention est subordonneacutee agrave la reacutealisation de leacutevaluation preacutevue agrave larticle 12 et au controcircle de larticle 13

Article 15 avenant

La preacutesente convention ne peut ecirctre modifieacutee que par avenant signeacute par ladministration et lassociation Les avenants ulteacuterieurs feront partie de la preacutesente convention et seront soumis agrave lensemble des dispositions qui la reacutegissent La demande de modification de la preacutesente convention est reacutealiseacutee en la forme dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception preacutecisant lobjet de la modification sa cause et toutes les conseacutequences quelle emporte Dans un deacutelai de deux mois suivant lenvoi de cette demande lautre partie peut y faire droit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Article 16 reacutesiliation de la convention

En cas de non-respect par lune des parties de lune de ses obligations reacutesultant de la preacutesente convention celle-ci pourra ecirctre reacutesilieacutee de plein droit par lautre partie sans preacutejudice de tous autres droits quelle pourrait faire valoir agrave lexpiration dun deacutelai de deux mois suivant lenvoi dune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et resteacutee infructueuse7

7 la reacutesiliation du contrat pour motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral ouvrant par ailleurs droit agrave indemniteacute est un principe geacuteneacuteral de droit des contrats administratifs Il fait lobjet dune jurisprudence constante Conseil dEtat du 2 mai 1958 affaire commune de MagnacshylavaI Elle sapplique doffice sans quil y ait lieu de la mentionner

12

Article 17 recours

Tout litige reacutesultant de lexeacutecution de la preacutesente convention est du ressort du tribunal administratif de (preacuteciser ses coordonneacutees)

Fait agrave le

LEtat Lassociation (ou autre)

NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet eacuteventuellement eacuteventuellement

VISA du CFL

13

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Article 17 recours

Tout litige reacutesultant de lexeacutecution de la preacutesente convention est du ressort du tribunal administratif de (preacuteciser ses coordonneacutees)

Fait agrave le

LEtat Lassociation (ou autre)

NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet NOM Preacutenom qualiteacute du signataire cachet eacuteventuellement eacuteventuellement

VISA du CFL

13

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Annexe 2 Fonctionnaliteacutes de loutil informatique simplifieacute SIAO

La mise en place de loutil informatique simplifieacute SJAO doit permettre dorganiser

1 La gestion des demandes sur la base dun formulaire unique compleacuteteacute agrave chaque stade du processus

- la centralisation des demandes - lattribution de places - Laffectation de places apregraves deacutecision dadmission - linformation des entiteacutes daccueil sur laffectation - linformation sur les fins de seacutejours

Lensemble des demandes dont celles qui ont eacuteteacute satisfaites directement en situation durgence (pour lensemble des places durgence quelles soient ou non reacuteguleacutees par les Centres 115) seront saisies quotidiennement pour remonteacutee au SIAO sur un formulaire harmoniseacute par personne avec lindication le cas eacutecheacuteant de lappartenance agrave un meacutenage (rattachement dune demande secondaire agrave une demande principale)

Plusieurs structures daccueil peuvent ecirctre saisies dune demande pour la mecircme personne il devrait y avoir enregistrement dune seule demande par personne Loutil devra permettre de rapprocher les demandes eacutetablies pour une mecircme personne et geacuterer les doublons (contrOle sur nom preacutenom date de naissance)

Dans les cas de prise en charge de situations durgence en admission directe8 ougrave la demande ne sera pas renseigneacutee avant ladmission les structures dheacutebergement ou de logement devront renseigner les informations sur ladmission a posteriori

Urgence Les informations de prise en charge seront renseigneacutees pour remonteacutee au SIAO Urgence sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115 les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence du dispositif de la veille sociale Les travailleurs sociaux centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital sont susceptibles decirctre autoriseacutes par le SIAO agrave acceacuteder agrave linformation partageacutee

Insertion Un formulaire preacutesent dans loutil sera renseigneacute par lensemble des travailleurs sociaux concerneacutes du dispositif daccueil dheacutebergement et dinsertion (AHI) centres communaux et intercommunaux daction sociale (CCAS ou CIAS) ou services sociaux polyvalents de secteur prison hocircpital ainsi que les accueils de jour les Services dAccueil et dOrientation (SAO) les eacutequipes mobiles et lheacutebergement durgence

Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de lurgence et de demande par les acteurs de linsertion doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait quen regravegle geacuteneacuterale un travailleur social ne doit pas avoir acceacutes aux dossiers des autres travailleurs sociaux laccegraves aux dossiers dun autre l

i travailleur social doit cependant ecirctre rendu possible agrave la demande Le SIAO doit avoir accegraves agrave 1 lensemble des informations ~

2 Le recensement des disponibiliteacutes en places

Chaque SIAO devra disposer de la liste de lensemble des structures pouvant proposer des places en urgence et en insertionl stabilisation quil sagisse dheacutebergement ou de logements Les types de structure et types de place sont deacutecrits dans la table 1 de la preacutesente annexe Les SIAO devront donc disposer en permanence des informations suivantes

8 Admission directe situation ougrave la personne se preacutesente directement et est admise en structure dheacutebergement

14

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

RECENSEMENT DES DISPONIBILITES EN PLACES

- Structure offrant des capaciteacutes dheacutebergement et de logement

Type de structure (menu deacuteroulant)

middot Nom de la structure

middot Identifiant FINESS

middot Identifiant SIRET

middot Adresse (dont commune) structureacutee

- Coordonneacutees du gestionnaire de la structure (adresse messagerie pour lien automatique)

- Capaciteacute par type de places (menu deacuteroulant)

- Disponibiliteacutes par type de places (menu deacuteroulant)

Les places disponibles dans les eacutetablissements devront ecirctre deacuteclareacutees vacantes au SIAO par les gestionnaires dheacutebergement de stabilisation dinsertion et gestionnaires de logements

Pour les logements le nombre de places sera deacutefini selon la correspondance eacutetablie par rapport agrave la cateacutegorie de logement et agrave la surface habitable dans le deacutecret n02010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de place dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale dont des extraits sont mentionneacutes en table 2 de la preacutesente annexe Le partage des informations sur les capaciteacutes et disponibiliteacutes du parc de places dheacutebergement et de logement doit ecirctre deacutefini en tenant compte du fait que les gestionnaires de structures ne doivent avoir accegraves quaux informations concernant leur propre structure Le SIAO doit avoir accegraves agrave lensemble des informations

3 Lorientation et le suivi dattribution des places

Les SIAO doivent proposer lattribution des places durgence ou dinsertion heacutebergement 1 logement ils devront donc rechercher des places adapteacutees agrave la situation et aux besoins des personnes parmi les places deacuteclareacutees disponibles

Lidentification de la place attribueacutee ou proposeacutee pour attribution se fera par rapprochement manuel entre

- le type de structure et type de place demandeacute

- le nombre de personnes rattacheacutees agrave une demande

- les caracteacuteristiques de la situation ou des besoins des personnes

- et les disponibiliteacutes en places

Le SIAO doit pouvoir preacute-positionner les personnes en attribuant une place indeacutependamment de la disponibiliteacute afin que la demande soit mise en attente

Urgence

Le SIAO procegravede agrave lorientation il doit notifier la deacutecision aux structures qui sauf pour les places durgence geacutereacutees par un CHRS ou une structure ayant statut de CHRS nont pas de pouvoir de deacutecision de refus dadmission

Insertion

Le SIAO procegravede agrave lorientation qui devra ecirctre

- transmise par le SIAO agrave la structure dheacutebergement ou de logement attribution de place

- confirmeacutee par la structure au SIAO apregraves deacutecision dadmission affectation de place (une structure dheacutebergement peut proceacuteder agrave une deacutecision de refus dadmission)

Ces deux eacutetapes seront formaliseacutees par une mise agrave jour du formulaire de gestion des demandes Les disponibiliteacutes en places devront ecirctre actualiseacutees en conseacutequence

15

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Retour dinformations sur les deacutecisions daffectation Apregraves attribution de places les acteurs de laccueil responsables du suivi des personnes seront informeacutes par le SIAO de laffectation des personnes quil sagisse de laccueil de lurgence ou des travailleurs sociaux agrave cet effet le SIAO renseignera le formulaire de gestion des demandes

4 Suivi des personnes heacutebergeacutees

Pour permettre au SIAO de disposer en permanence de la liste des personnes heacutebergeacutees actualiseacutee les gestionnaires dheacutebergement et de structures de logement lui transmettront linformation relative aux fins de seacutejour en mettant agrave jour le formulaire de gestion des demandes

5 La production dindicateurs

Les indicateurs qui devront ecirctre produits degraves le deacutemarrage par chaque SIAO sont les suivants

1

Indicateur Par structure

Par type de

structure9

Par dispositif 1

Peacuteriodiciteacute

Nombre dadmissions directes - par personne - par groupe de personnes Nombre de

1

Urgence Par jour agrave minuit demandes formuleacutees - par personne Insertionl

stabilisation Par semaine vendredi agrave - par groupe de Logement 17h personnes

Nombre

1

i

Urgence Par jour agrave minuit 1

dorientations reacutealiseacutees

1

- par personne Ilnsertionl i stabilisation Par semaine vendredi agrave

- par groupe de personnes

1

Logement 17h

1

Taux doccupation Urgence Par jour agrave minuit (nombre total de places utiliseacuteesl capaciteacute totale de la structure)

Insertionl stabilisation

Logement

Par semaine vendredi agrave 17h

1 i

9 cf table 2 16

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Table 1 - Deacutefinition des types de structures et de places

[ 1 Heacutebergement Urgence_1 _ O______________________--l

11 Centre Heacutebergement Urgence (CHU) 12 Autres places dheacutebergement urgence

121 En Centre dHeacutebergement et de Reacuteinsertion Sociale (CHRS) 122 En Hocirctels 123 Autres dont Allocation Logement Temporaire (ALT)

2Heacutebergement Stabilisation 21 Places de stabilisation en CHRS 22 Places de stabilisation hors CHRS

3 Heacutebergement Insertion 31 Places dheacuteberQement insertion en CHRS 32 Autres places dheacuteb~geme~nctinsert=-ion_________~___~

i 4 Structure en Allocation Logement Temp_oraire-gt(A_LT)---_~____

1 5 Logement r5~~1~L7o~gle~m~e~nt~a~da~pl~~~~--~--~~----------------~-____ 1 511 Logement adapteacute - maisons relais 512 Logement adapteacute - reacutesidences sociales

52 Logement de droit commun L~~~_Logement capteacute en intermeacutediation locative

10 Deacutefinition de lheacutebergement durgence (article L 345-2-2 du code Jaction sociale et des familles) laquo Toute personne sans abri en situation de deacutetresse meacutedical psychique et sociale a accegraves acirc tout moment acirc un dispositif dheacutebergement durgence

Cet heacutebergement durgence doit lui permettre dans des conditions daccueil conformes agrave (a digniteacute de (a personne humaine de beacuteneacuteficier de prestations assurant le gicircte le couvert et Jhygiegravene une premiegravere eacutevaluation meacutedicale psychique et sociale reacutealiseacutee au sein de la structure dheacutebergement ou par convention par des professionnels ou des organismes exteacuterieurs et decirctre orienteacutee vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter Jaide justifieacutee par son eacutetat notamment un centre dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale un heacutebergement de stabilisation une pension de famille un logement-foyer un eacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes un lit halte soins santeacute ou un service hospitalier Il

17

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Type de place ~

Mission11 I-~

1

Places en urgence

r-Heacutebergement temporaire de personnes ou familles en

situation de deacutetresse proposant une aide dans les deacutemarches dacceacutes aux droits et de recherche dun

logement ou dune structure dinsertion adapteacutee

Place permanente Places

regroupeacutees Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs ~ (Dortoirs =lt 5 ~Iaces

Chambres individuelles

Place temporaire (mesure hivernale)

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs Dortoirs = ~ 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places en diffus Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 ~Iaces Chambres individuelles

Places de stabilisation

Heacutebergement ouvert 24h24 assorti dun accompagnement social qui permet aux personnes

eacuteloigneacutees de linsertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation ulteacuterieure vers des structures adapteacutees agrave leur

situation

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs (Dortoirs =lt 5 places)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

(Dortoirs =lt 5 places) -

Chambres individuelles

Places dinsertion

r----shy

Heacutebergement proposant une action socio-eacuteducative permettant agrave des personnes ou famille en deacutetresse de les

aider agrave recouvrer leur autonomie personnelle et sociale

Places regroupeacutees

Chambres agrave plusieurs 1 (Dortoirs =lt 5 elaces)

Chambres individuelles Places en diffus Chambres agrave plusieurs

-(Dortoirs =~ 5 elaces) Chambres individuelles

Places de

--shylogement

~

11 Source guide des dispositifs dheacutebergement et de logement adapteacute de septembre 2008 du Chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logeacutees

18

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Table 2 - Deacutecret ndeg 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

EXTRAITS

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre dEtat ministre de leacutecologie de leacutenergie du deacuteveloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des neacutegociations sur le climat

Vu le code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 312-5-3 et L 345-2

Vu le code de la construction et de lhabitation notamment son article R 302-20

Vu lavis de la commission consultative deacutevaluation des normes du 10 septembre 2009

Le Conseil dEtat (section sociale) entendu

Deacutecregravete

Article 1

L-La sous-section unique de la section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles devient laquo sous-section 1 raquo

II-La section 3 du chapitre Il du titre 1er du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacutee par une sous-section 2 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 2

laquo Modaliteacutes de deacutetermination du nombre de places dheacutebergement agrave atteindre par les communes

( Art R 312-193-1-Afin de deacuteterminer le nombre de places dheacutebergement agrave atteindre est retenu le nombre entier eacutegal ou infeacuterieur au quotient reacutesultant de la division du nombre dhabitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune deacutefinie au Il de larticle L 312-5-3

laquoArt R 312-193-2-Les places dheacutebergement mentionneacutees au III de larticle L 312-5-3 sont compteacutees au titre de la commune ougrave elles se trouvent effectivement implanteacutees

( Art R 312-193-3-Le nombre des places mentionneacutees aux 4deg et 5deg du III de larticle L 312-5-3 est deacutetermineacute de la maniegravere suivante

) CATEacuteGORIES DE LOGEMENT SURFACE HABITABLE NOMBRE DE PLACES

Type 1 1

Entre 9 m 2 et moins de 12 m 2 1 place 1

1

1

1

1 Entre 12 m 2 et moins de 23 m 2Type Il 2 places

Type III Entre 23 m 2 et moins de 34 m 2 3 places

Entre 34 m 2 et moins de 45 m 2Type IV 4~aces

Entre 45 m 2 et moins de 56 m 2 5 places ~-Tev

T__eVI Entre 56 m 2 et moins de 67 m 2 62aces 1

1 Entre 67 m 2 et moins de 78 m 2 7 pJaces 1 1

1

Type VII

Entre 78 m 2 et moins de 89 m 2 8jl1acesType VIII

i

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

2 ---____T_y_p_e_l_x____-----E_n_tre_8_9_m__e_tm_o_in_s_d_e_1_0_0_m_2-J--____9_p_l_ac_e_s___~

( Pour les surfaces supeacuterieures agrave 100 m 2 chaque surface suppleacutementaire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 m 2

compte pour une place suppleacutementaire

( Art R 312-193-4-Les places dheacutebergement ouvertes seulement pendant la peacuteriode hivernale ne sont pas prises en compte raquo

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de laction sociale et des familles est compleacuteteacute par une section 3 ainsi reacutedigeacutee

laquo Section 3

( Dispositif de veille sociale

( Art D 345-8-Pour permettre laccomplissement des missions deacutefinies agrave larticle L 345-2 le dispositif de veille sociale comprend un service dappels teacuteleacutephoniques pour les sans-abri deacutenommeacute 115 En outre il comprend selon les besoins du deacutepartement identifieacutes par le preacutefet

laquo 1 0 Un ou des accueils de jour

laquo 20 Une ou des eacutequipes mobiles chargeacutees daller au contact des personnes sans abri

laquo 3 Un ou des services daccueil et dorientation (SAO)

laquo Ces services fonctionnent de maniegravere coordonneacutee sous lautoriteacute du preacutefet du deacutepartement dans le cadre de conventions qui preacutecisent lactiviteacute de chaque service son mode de financement et les indicateurs deacutevaluation de son action raquo

Article 3

Larticle R 345-6 du code de laction sociale et des familles est abrogeacute

Article 4

A la fin de larticle R 302-20 du code de la construction et de lhabitation sont ajouteacutes les mots ( ainsi que par les preacutelegravevements preacutevus au VI de larticle L 312-5-3 du code de laction sociale et des familles raquo

Article 5

Le preacutesent deacutecret sapplique pour le calcul des preacutelegravevements effectueacutes en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places dheacutebergement est infeacuterieur aux obligations mentionneacutees au Il de larticle L 312-5-3 Les preacutelegravevements sont deacutetermineacutes agrave partir des notifications faites par les communes avant le 31 deacutecembre 2010

20

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Annexe 3 Identification de ladministrateur et du formateur agrave la prise en main de outil informatique simplifieacute SIAO

Fiche navette administrateur et formateur agrave la prise en main de loutil informatique simplifieacute SIAO

A retourner pour le 15 aoucirct 2010 agrave Cyrille Martin

direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale bureau urgence sociale et heacutebergement

Messagerie cyrille martinsocialgouvfr

Direction 12 i

bull Deacutesignation de ladministrateur

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

bull Deacutesignation du correspondant laquo formation raquo

NOM Preacutenom

Coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques eacutelectroniques

r-----------------------------------------------------------------------------shybull Nombre de porteurs de SIAO souhaitant utiliser loutil informatique simplifieacute SIAO

bull Nombre dutilisateurs potentiels (personnes physiques) de cet outil

DDCS DDCSPP DRIHL (ou UT de DRIHL) DOM 12

21

Annexe 4 Exemple de fiche deacutevaluation sociale

FICHE EVALUATION ENTRETIEN

1 1 DATE DE LA DEMANDE

PERSONNES ET STRUCTURE AYANT EFFECTUE LENTRETIEN

o Demande individuelle de 1inteacuteresseacuteee)

o Famille

o Identiteacute du service etou de lassociation

Nom et fonction du prescripteur

Coordonneacutees adresse

Teacutel Email

o Reacutefeacuterent Coordonneacutees adresse

Teacutel Email

SITUATION FAMILIALE LE DEMANDEUR

Nom Sexe F 0 M 0

Preacutenom Nationaliteacute 0 F OUE o HorsUE (si la nationaliteacute hors CE)

Date et lieu de Naissance Dureacutee de validiteacute du titre

bull nature du titre de seacutejour Carte didentiteacute 0 oui 0 non

Adresse ou domiciliation teacuteleacutephone

Marieacute(e) 0 Ceacutelibataire 0 divorceacute(e) 0 seacutepareacute(e)O veuf(ve) 0 Pacs 0

vie maritale 0 Concubinage 0

LE CONJOINT

Nom Sexe FO MD

Preacutenom

22

Date et lieu de Naissance

Nationaliteacute 0 F (SI la nationaliteacute hors CE)

o UE o HorsUE

Dureacutee de validiteacute du titre nature du titre de seacutejour

1Adresse~~~=~ilti~~~=d~~~ti~leacute~~eOUImiddot middotmiddotmiddotD~~~ww

23

Les enfants

1 Nom Preacutenoms

1 Sexe Date de naissance Situation (droit de visite et ou

dheacutebergement eacementj agrave charge

SITUATION PROFESSIONNELLE

Le demandeur Le conjoint

bull EMPLOI o middot EMPLOI [

COI0 bull COD Saisonnier

U Date deacutebut )1 Date fin bull Temps partiel bull Inteacuterim bull Apprenti

Stagiaire

COI bull COD Saisonnier

)1 Date deacutebut Il Date fin bull Temps partiel bull Inteacuterim bull Apprenti

Stagiaire

bull DEMANDEUR DEMPLOI o middot DEMANDEUR DEMPLOI [

bull RETRAITE o middot RETRAITE [

bull SANS ACTIVITE o middot SANS ACTIVITE [

24

1 RESSOURCES DE LA FAMILLE Le demandeur Le Conjoint

1

Revenus Montant Revenus Montant r--~----~--+-------- --~--~t-----__-_----+----------------__-

1 salaires salaires

Prestations Prestations familiales familiales

FIN DROIT

c---____A~R_E_O_U_AS_S____r__~-~~-~-D-~O-IT---J_FI_N_D_RO~IT_~ t-___A_RE_O_U~A_SS____+_-D-~B-~T--~~~IT 1

RSA RSA

MH MH bull Autre (agrave Autre (agrave

preacuteciser) preacuteciser)

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS demandeur

Nom et Ndeg Mutuelle Ndeg CAF

r Ndegseacutecuriteacute sociale CMU 0 _~______----______C_M_U_C()mpleacutelr1~I1_~ecircire 0 ___________ _

Deacutemarches administratives en cours

1

ENDETTEMENT DE LA FAMILLE OU DU DEMANDEUR

Le demandeur est-il endetteacute oui 0 non 0

Sioui ~________0 ____

Nature de lendettement OUI montant

dettes locatives 0 ---shy

Dettes agrave la consommation 0 --~-

Autres (agrave preacuteciser) 0 1

oui non

bull Deacutepocirct dun dossier de surendettement agrave la banque de France 0 0

25

l bull Date du deacutepocirct du dossier bullbullbullbull bullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbull

bull moratoire 1Dio

Mesure de protection ouiD nonD 1 Nom du reacutefeacuterent

26

1

Situation au regard DU LOGEMENT OU DE L HEBERGEMENT

logement ou heacutebergement actuel commentaires

sans logement 0

heacutebergement durgence ou dinsertion

logement autonome

0

0 i

bull parc priveacute

bull parc public

structure meacutedico-sociale

structure judiciaire

0 0

0

0

i

1

heacutebergement gratuit (famille amI) 0

heacutebergement preacutecaire (camping caravane)

logement temporaire (AL T reacutesidence sociale)

0

0

i

-~~~~~-~-~-~~

Maison Relais 0

Reacutesidence pour eacutetudiant 0

MOTIF DE LA DEMANDE de la personne

Motif de la demande

expulsion locative

logement insalubre indigne indeacutecent

seacuteparation ou rupture des liens familiaux

fin dhospitalisation

sortie de prison

absence de logement ou dheacutebergement

arrive en France

0

0

0

0

0

0

0

Preacutecisions eacuteventuelles

absence de ressources

Fin de prise en charge ASE

0

0

Logement repris par le proprieacutetaire 0

Violences familiales 0

27

middot Handicap 0

Regroupement familial

Rapprochement du lieu de travail

0

0

Autre motif (preacutecisez) 0

NATURE DE LA DEMANDE

Logement autonome

Heacutebergement

0

0 1

1

Maison relais

Reacutesidence sociale

FlT

0

0 0

Deacutemarches entreprises aupregraves des

offices

Oui 0 l Non

0

PRECISER bull bull bull bullbullbullbull bull bull bull bull

l

Situation au regard des DISPOSITIFS DAIDE AU LOGEMENT REFUS

ORGANISMES solliciterdate

D FSL 0

Accegraves 0 Maintien 0 Energie 0

Date de FINde DEBUT 0D ASSL

Accegraves 0 Maintien 0

28

ID Reacuteservation Preacutefectorale Date de la commission 1 A solliciter

1

0 Motif

ID commission DALO 1

Date Dossier en Oasseacute prioritaire

A solliciter cours et urgent

1 Heacutebergement 0 0 0

1 c logement iD 0 0 1

1

EXPOSE DE LA SITUATION

Problegraveme administratif 0 Problegraveme financier 0

Problegraveme de sante 0 Problegraveme justice 0 i 1

~------------------------~----------------------~

Neacutecessiteacute dun heacutebergement adapteacute oui 0 non 0

Apte agrave la vie en collectif oui 0 non 0

Commentaires

ARGUMENTAIRE (parcours - besoins)

29

PROPOSITION DORIENTATION DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LENTRETIEN

30

Date et lieu de Naissance

Nationaliteacute 0 F (SI la nationaliteacute hors CE)

o UE o HorsUE

Dureacutee de validiteacute du titre nature du titre de seacutejour

1Adresse~~~=~ilti~~~=d~~~ti~leacute~~eOUImiddot middotmiddotmiddotD~~~ww

23

Les enfants

1 Nom Preacutenoms

1 Sexe Date de naissance Situation (droit de visite et ou

dheacutebergement eacementj agrave charge

SITUATION PROFESSIONNELLE

Le demandeur Le conjoint

bull EMPLOI o middot EMPLOI [

COI0 bull COD Saisonnier

U Date deacutebut )1 Date fin bull Temps partiel bull Inteacuterim bull Apprenti

Stagiaire

COI bull COD Saisonnier

)1 Date deacutebut Il Date fin bull Temps partiel bull Inteacuterim bull Apprenti

Stagiaire

bull DEMANDEUR DEMPLOI o middot DEMANDEUR DEMPLOI [

bull RETRAITE o middot RETRAITE [

bull SANS ACTIVITE o middot SANS ACTIVITE [

24

1 RESSOURCES DE LA FAMILLE Le demandeur Le Conjoint

1

Revenus Montant Revenus Montant r--~----~--+-------- --~--~t-----__-_----+----------------__-

1 salaires salaires

Prestations Prestations familiales familiales

FIN DROIT

c---____A~R_E_O_U_AS_S____r__~-~~-~-D-~O-IT---J_FI_N_D_RO~IT_~ t-___A_RE_O_U~A_SS____+_-D-~B-~T--~~~IT 1

RSA RSA

MH MH bull Autre (agrave Autre (agrave

preacuteciser) preacuteciser)

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS demandeur

Nom et Ndeg Mutuelle Ndeg CAF

r Ndegseacutecuriteacute sociale CMU 0 _~______----______C_M_U_C()mpleacutelr1~I1_~ecircire 0 ___________ _

Deacutemarches administratives en cours

1

ENDETTEMENT DE LA FAMILLE OU DU DEMANDEUR

Le demandeur est-il endetteacute oui 0 non 0

Sioui ~________0 ____

Nature de lendettement OUI montant

dettes locatives 0 ---shy

Dettes agrave la consommation 0 --~-

Autres (agrave preacuteciser) 0 1

oui non

bull Deacutepocirct dun dossier de surendettement agrave la banque de France 0 0

25

l bull Date du deacutepocirct du dossier bullbullbullbull bullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbull

bull moratoire 1Dio

Mesure de protection ouiD nonD 1 Nom du reacutefeacuterent

26

1

Situation au regard DU LOGEMENT OU DE L HEBERGEMENT

logement ou heacutebergement actuel commentaires

sans logement 0

heacutebergement durgence ou dinsertion

logement autonome

0

0 i

bull parc priveacute

bull parc public

structure meacutedico-sociale

structure judiciaire

0 0

0

0

i

1

heacutebergement gratuit (famille amI) 0

heacutebergement preacutecaire (camping caravane)

logement temporaire (AL T reacutesidence sociale)

0

0

i

-~~~~~-~-~-~~

Maison Relais 0

Reacutesidence pour eacutetudiant 0

MOTIF DE LA DEMANDE de la personne

Motif de la demande

expulsion locative

logement insalubre indigne indeacutecent

seacuteparation ou rupture des liens familiaux

fin dhospitalisation

sortie de prison

absence de logement ou dheacutebergement

arrive en France

0

0

0

0

0

0

0

Preacutecisions eacuteventuelles

absence de ressources

Fin de prise en charge ASE

0

0

Logement repris par le proprieacutetaire 0

Violences familiales 0

27

middot Handicap 0

Regroupement familial

Rapprochement du lieu de travail

0

0

Autre motif (preacutecisez) 0

NATURE DE LA DEMANDE

Logement autonome

Heacutebergement

0

0 1

1

Maison relais

Reacutesidence sociale

FlT

0

0 0

Deacutemarches entreprises aupregraves des

offices

Oui 0 l Non

0

PRECISER bull bull bull bullbullbullbull bull bull bull bull

l

Situation au regard des DISPOSITIFS DAIDE AU LOGEMENT REFUS

ORGANISMES solliciterdate

D FSL 0

Accegraves 0 Maintien 0 Energie 0

Date de FINde DEBUT 0D ASSL

Accegraves 0 Maintien 0

28

ID Reacuteservation Preacutefectorale Date de la commission 1 A solliciter

1

0 Motif

ID commission DALO 1

Date Dossier en Oasseacute prioritaire

A solliciter cours et urgent

1 Heacutebergement 0 0 0

1 c logement iD 0 0 1

1

EXPOSE DE LA SITUATION

Problegraveme administratif 0 Problegraveme financier 0

Problegraveme de sante 0 Problegraveme justice 0 i 1

~------------------------~----------------------~

Neacutecessiteacute dun heacutebergement adapteacute oui 0 non 0

Apte agrave la vie en collectif oui 0 non 0

Commentaires

ARGUMENTAIRE (parcours - besoins)

29

PROPOSITION DORIENTATION DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LENTRETIEN

30

Les enfants

1 Nom Preacutenoms

1 Sexe Date de naissance Situation (droit de visite et ou

dheacutebergement eacementj agrave charge

SITUATION PROFESSIONNELLE

Le demandeur Le conjoint

bull EMPLOI o middot EMPLOI [

COI0 bull COD Saisonnier

U Date deacutebut )1 Date fin bull Temps partiel bull Inteacuterim bull Apprenti

Stagiaire

COI bull COD Saisonnier

)1 Date deacutebut Il Date fin bull Temps partiel bull Inteacuterim bull Apprenti

Stagiaire

bull DEMANDEUR DEMPLOI o middot DEMANDEUR DEMPLOI [

bull RETRAITE o middot RETRAITE [

bull SANS ACTIVITE o middot SANS ACTIVITE [

24

1 RESSOURCES DE LA FAMILLE Le demandeur Le Conjoint

1

Revenus Montant Revenus Montant r--~----~--+-------- --~--~t-----__-_----+----------------__-

1 salaires salaires

Prestations Prestations familiales familiales

FIN DROIT

c---____A~R_E_O_U_AS_S____r__~-~~-~-D-~O-IT---J_FI_N_D_RO~IT_~ t-___A_RE_O_U~A_SS____+_-D-~B-~T--~~~IT 1

RSA RSA

MH MH bull Autre (agrave Autre (agrave

preacuteciser) preacuteciser)

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS demandeur

Nom et Ndeg Mutuelle Ndeg CAF

r Ndegseacutecuriteacute sociale CMU 0 _~______----______C_M_U_C()mpleacutelr1~I1_~ecircire 0 ___________ _

Deacutemarches administratives en cours

1

ENDETTEMENT DE LA FAMILLE OU DU DEMANDEUR

Le demandeur est-il endetteacute oui 0 non 0

Sioui ~________0 ____

Nature de lendettement OUI montant

dettes locatives 0 ---shy

Dettes agrave la consommation 0 --~-

Autres (agrave preacuteciser) 0 1

oui non

bull Deacutepocirct dun dossier de surendettement agrave la banque de France 0 0

25

l bull Date du deacutepocirct du dossier bullbullbullbull bullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbull

bull moratoire 1Dio

Mesure de protection ouiD nonD 1 Nom du reacutefeacuterent

26

1

Situation au regard DU LOGEMENT OU DE L HEBERGEMENT

logement ou heacutebergement actuel commentaires

sans logement 0

heacutebergement durgence ou dinsertion

logement autonome

0

0 i

bull parc priveacute

bull parc public

structure meacutedico-sociale

structure judiciaire

0 0

0

0

i

1

heacutebergement gratuit (famille amI) 0

heacutebergement preacutecaire (camping caravane)

logement temporaire (AL T reacutesidence sociale)

0

0

i

-~~~~~-~-~-~~

Maison Relais 0

Reacutesidence pour eacutetudiant 0

MOTIF DE LA DEMANDE de la personne

Motif de la demande

expulsion locative

logement insalubre indigne indeacutecent

seacuteparation ou rupture des liens familiaux

fin dhospitalisation

sortie de prison

absence de logement ou dheacutebergement

arrive en France

0

0

0

0

0

0

0

Preacutecisions eacuteventuelles

absence de ressources

Fin de prise en charge ASE

0

0

Logement repris par le proprieacutetaire 0

Violences familiales 0

27

middot Handicap 0

Regroupement familial

Rapprochement du lieu de travail

0

0

Autre motif (preacutecisez) 0

NATURE DE LA DEMANDE

Logement autonome

Heacutebergement

0

0 1

1

Maison relais

Reacutesidence sociale

FlT

0

0 0

Deacutemarches entreprises aupregraves des

offices

Oui 0 l Non

0

PRECISER bull bull bull bullbullbullbull bull bull bull bull

l

Situation au regard des DISPOSITIFS DAIDE AU LOGEMENT REFUS

ORGANISMES solliciterdate

D FSL 0

Accegraves 0 Maintien 0 Energie 0

Date de FINde DEBUT 0D ASSL

Accegraves 0 Maintien 0

28

ID Reacuteservation Preacutefectorale Date de la commission 1 A solliciter

1

0 Motif

ID commission DALO 1

Date Dossier en Oasseacute prioritaire

A solliciter cours et urgent

1 Heacutebergement 0 0 0

1 c logement iD 0 0 1

1

EXPOSE DE LA SITUATION

Problegraveme administratif 0 Problegraveme financier 0

Problegraveme de sante 0 Problegraveme justice 0 i 1

~------------------------~----------------------~

Neacutecessiteacute dun heacutebergement adapteacute oui 0 non 0

Apte agrave la vie en collectif oui 0 non 0

Commentaires

ARGUMENTAIRE (parcours - besoins)

29

PROPOSITION DORIENTATION DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LENTRETIEN

30

1 RESSOURCES DE LA FAMILLE Le demandeur Le Conjoint

1

Revenus Montant Revenus Montant r--~----~--+-------- --~--~t-----__-_----+----------------__-

1 salaires salaires

Prestations Prestations familiales familiales

FIN DROIT

c---____A~R_E_O_U_AS_S____r__~-~~-~-D-~O-IT---J_FI_N_D_RO~IT_~ t-___A_RE_O_U~A_SS____+_-D-~B-~T--~~~IT 1

RSA RSA

MH MH bull Autre (agrave Autre (agrave

preacuteciser) preacuteciser)

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS demandeur

Nom et Ndeg Mutuelle Ndeg CAF

r Ndegseacutecuriteacute sociale CMU 0 _~______----______C_M_U_C()mpleacutelr1~I1_~ecircire 0 ___________ _

Deacutemarches administratives en cours

1

ENDETTEMENT DE LA FAMILLE OU DU DEMANDEUR

Le demandeur est-il endetteacute oui 0 non 0

Sioui ~________0 ____

Nature de lendettement OUI montant

dettes locatives 0 ---shy

Dettes agrave la consommation 0 --~-

Autres (agrave preacuteciser) 0 1

oui non

bull Deacutepocirct dun dossier de surendettement agrave la banque de France 0 0

25

l bull Date du deacutepocirct du dossier bullbullbullbull bullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbull

bull moratoire 1Dio

Mesure de protection ouiD nonD 1 Nom du reacutefeacuterent

26

1

Situation au regard DU LOGEMENT OU DE L HEBERGEMENT

logement ou heacutebergement actuel commentaires

sans logement 0

heacutebergement durgence ou dinsertion

logement autonome

0

0 i

bull parc priveacute

bull parc public

structure meacutedico-sociale

structure judiciaire

0 0

0

0

i

1

heacutebergement gratuit (famille amI) 0

heacutebergement preacutecaire (camping caravane)

logement temporaire (AL T reacutesidence sociale)

0

0

i

-~~~~~-~-~-~~

Maison Relais 0

Reacutesidence pour eacutetudiant 0

MOTIF DE LA DEMANDE de la personne

Motif de la demande

expulsion locative

logement insalubre indigne indeacutecent

seacuteparation ou rupture des liens familiaux

fin dhospitalisation

sortie de prison

absence de logement ou dheacutebergement

arrive en France

0

0

0

0

0

0

0

Preacutecisions eacuteventuelles

absence de ressources

Fin de prise en charge ASE

0

0

Logement repris par le proprieacutetaire 0

Violences familiales 0

27

middot Handicap 0

Regroupement familial

Rapprochement du lieu de travail

0

0

Autre motif (preacutecisez) 0

NATURE DE LA DEMANDE

Logement autonome

Heacutebergement

0

0 1

1

Maison relais

Reacutesidence sociale

FlT

0

0 0

Deacutemarches entreprises aupregraves des

offices

Oui 0 l Non

0

PRECISER bull bull bull bullbullbullbull bull bull bull bull

l

Situation au regard des DISPOSITIFS DAIDE AU LOGEMENT REFUS

ORGANISMES solliciterdate

D FSL 0

Accegraves 0 Maintien 0 Energie 0

Date de FINde DEBUT 0D ASSL

Accegraves 0 Maintien 0

28

ID Reacuteservation Preacutefectorale Date de la commission 1 A solliciter

1

0 Motif

ID commission DALO 1

Date Dossier en Oasseacute prioritaire

A solliciter cours et urgent

1 Heacutebergement 0 0 0

1 c logement iD 0 0 1

1

EXPOSE DE LA SITUATION

Problegraveme administratif 0 Problegraveme financier 0

Problegraveme de sante 0 Problegraveme justice 0 i 1

~------------------------~----------------------~

Neacutecessiteacute dun heacutebergement adapteacute oui 0 non 0

Apte agrave la vie en collectif oui 0 non 0

Commentaires

ARGUMENTAIRE (parcours - besoins)

29

PROPOSITION DORIENTATION DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LENTRETIEN

30

l bull Date du deacutepocirct du dossier bullbullbullbull bullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbull

bull moratoire 1Dio

Mesure de protection ouiD nonD 1 Nom du reacutefeacuterent

26

1

Situation au regard DU LOGEMENT OU DE L HEBERGEMENT

logement ou heacutebergement actuel commentaires

sans logement 0

heacutebergement durgence ou dinsertion

logement autonome

0

0 i

bull parc priveacute

bull parc public

structure meacutedico-sociale

structure judiciaire

0 0

0

0

i

1

heacutebergement gratuit (famille amI) 0

heacutebergement preacutecaire (camping caravane)

logement temporaire (AL T reacutesidence sociale)

0

0

i

-~~~~~-~-~-~~

Maison Relais 0

Reacutesidence pour eacutetudiant 0

MOTIF DE LA DEMANDE de la personne

Motif de la demande

expulsion locative

logement insalubre indigne indeacutecent

seacuteparation ou rupture des liens familiaux

fin dhospitalisation

sortie de prison

absence de logement ou dheacutebergement

arrive en France

0

0

0

0

0

0

0

Preacutecisions eacuteventuelles

absence de ressources

Fin de prise en charge ASE

0

0

Logement repris par le proprieacutetaire 0

Violences familiales 0

27

middot Handicap 0

Regroupement familial

Rapprochement du lieu de travail

0

0

Autre motif (preacutecisez) 0

NATURE DE LA DEMANDE

Logement autonome

Heacutebergement

0

0 1

1

Maison relais

Reacutesidence sociale

FlT

0

0 0

Deacutemarches entreprises aupregraves des

offices

Oui 0 l Non

0

PRECISER bull bull bull bullbullbullbull bull bull bull bull

l

Situation au regard des DISPOSITIFS DAIDE AU LOGEMENT REFUS

ORGANISMES solliciterdate

D FSL 0

Accegraves 0 Maintien 0 Energie 0

Date de FINde DEBUT 0D ASSL

Accegraves 0 Maintien 0

28

ID Reacuteservation Preacutefectorale Date de la commission 1 A solliciter

1

0 Motif

ID commission DALO 1

Date Dossier en Oasseacute prioritaire

A solliciter cours et urgent

1 Heacutebergement 0 0 0

1 c logement iD 0 0 1

1

EXPOSE DE LA SITUATION

Problegraveme administratif 0 Problegraveme financier 0

Problegraveme de sante 0 Problegraveme justice 0 i 1

~------------------------~----------------------~

Neacutecessiteacute dun heacutebergement adapteacute oui 0 non 0

Apte agrave la vie en collectif oui 0 non 0

Commentaires

ARGUMENTAIRE (parcours - besoins)

29

PROPOSITION DORIENTATION DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LENTRETIEN

30

1

Situation au regard DU LOGEMENT OU DE L HEBERGEMENT

logement ou heacutebergement actuel commentaires

sans logement 0

heacutebergement durgence ou dinsertion

logement autonome

0

0 i

bull parc priveacute

bull parc public

structure meacutedico-sociale

structure judiciaire

0 0

0

0

i

1

heacutebergement gratuit (famille amI) 0

heacutebergement preacutecaire (camping caravane)

logement temporaire (AL T reacutesidence sociale)

0

0

i

-~~~~~-~-~-~~

Maison Relais 0

Reacutesidence pour eacutetudiant 0

MOTIF DE LA DEMANDE de la personne

Motif de la demande

expulsion locative

logement insalubre indigne indeacutecent

seacuteparation ou rupture des liens familiaux

fin dhospitalisation

sortie de prison

absence de logement ou dheacutebergement

arrive en France

0

0

0

0

0

0

0

Preacutecisions eacuteventuelles

absence de ressources

Fin de prise en charge ASE

0

0

Logement repris par le proprieacutetaire 0

Violences familiales 0

27

middot Handicap 0

Regroupement familial

Rapprochement du lieu de travail

0

0

Autre motif (preacutecisez) 0

NATURE DE LA DEMANDE

Logement autonome

Heacutebergement

0

0 1

1

Maison relais

Reacutesidence sociale

FlT

0

0 0

Deacutemarches entreprises aupregraves des

offices

Oui 0 l Non

0

PRECISER bull bull bull bullbullbullbull bull bull bull bull

l

Situation au regard des DISPOSITIFS DAIDE AU LOGEMENT REFUS

ORGANISMES solliciterdate

D FSL 0

Accegraves 0 Maintien 0 Energie 0

Date de FINde DEBUT 0D ASSL

Accegraves 0 Maintien 0

28

ID Reacuteservation Preacutefectorale Date de la commission 1 A solliciter

1

0 Motif

ID commission DALO 1

Date Dossier en Oasseacute prioritaire

A solliciter cours et urgent

1 Heacutebergement 0 0 0

1 c logement iD 0 0 1

1

EXPOSE DE LA SITUATION

Problegraveme administratif 0 Problegraveme financier 0

Problegraveme de sante 0 Problegraveme justice 0 i 1

~------------------------~----------------------~

Neacutecessiteacute dun heacutebergement adapteacute oui 0 non 0

Apte agrave la vie en collectif oui 0 non 0

Commentaires

ARGUMENTAIRE (parcours - besoins)

29

PROPOSITION DORIENTATION DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LENTRETIEN

30

middot Handicap 0

Regroupement familial

Rapprochement du lieu de travail

0

0

Autre motif (preacutecisez) 0

NATURE DE LA DEMANDE

Logement autonome

Heacutebergement

0

0 1

1

Maison relais

Reacutesidence sociale

FlT

0

0 0

Deacutemarches entreprises aupregraves des

offices

Oui 0 l Non

0

PRECISER bull bull bull bullbullbullbull bull bull bull bull

l

Situation au regard des DISPOSITIFS DAIDE AU LOGEMENT REFUS

ORGANISMES solliciterdate

D FSL 0

Accegraves 0 Maintien 0 Energie 0

Date de FINde DEBUT 0D ASSL

Accegraves 0 Maintien 0

28

ID Reacuteservation Preacutefectorale Date de la commission 1 A solliciter

1

0 Motif

ID commission DALO 1

Date Dossier en Oasseacute prioritaire

A solliciter cours et urgent

1 Heacutebergement 0 0 0

1 c logement iD 0 0 1

1

EXPOSE DE LA SITUATION

Problegraveme administratif 0 Problegraveme financier 0

Problegraveme de sante 0 Problegraveme justice 0 i 1

~------------------------~----------------------~

Neacutecessiteacute dun heacutebergement adapteacute oui 0 non 0

Apte agrave la vie en collectif oui 0 non 0

Commentaires

ARGUMENTAIRE (parcours - besoins)

29

PROPOSITION DORIENTATION DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LENTRETIEN

30

ID Reacuteservation Preacutefectorale Date de la commission 1 A solliciter

1

0 Motif

ID commission DALO 1

Date Dossier en Oasseacute prioritaire

A solliciter cours et urgent

1 Heacutebergement 0 0 0

1 c logement iD 0 0 1

1

EXPOSE DE LA SITUATION

Problegraveme administratif 0 Problegraveme financier 0

Problegraveme de sante 0 Problegraveme justice 0 i 1

~------------------------~----------------------~

Neacutecessiteacute dun heacutebergement adapteacute oui 0 non 0

Apte agrave la vie en collectif oui 0 non 0

Commentaires

ARGUMENTAIRE (parcours - besoins)

29

PROPOSITION DORIENTATION DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LENTRETIEN

30

PROPOSITION DORIENTATION DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LENTRETIEN

30