à destination des professionnels

Pôle

sanitaire social

CHARTEde l’accueil familial

PRÉAMBULEL’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement et de répondre à des situations de prise en charge d’une manière permanente ou temporaire pendant des vacances ou après une hospitalisation.

f l’accueil familial doit constituer un hébergement et une prise en charge à part entière et non par défaut.

Il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille. Il constitue une formule souple et permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant.

La charte de l’accueil familial a pour objet de mieux valoriser l’activité des accueillants familiaux afin que ceux-ci soient reconnus en tant que professionnels par les différents partenaires (institutions, services à domicile, services sociaux et médico-sociaux, professionnels de santé).

Son application doit permettre un accueil de qualité dans le respect du projet de vie personnalisé de la personne accueillie.

Le projet de vie personnalisé correspond à une étape de la vie de la personne âgée ou handicapée. Ce projet est évolutif et adaptable. Il peut se décomposer en 2 parties pour les personnes handicapées adultes salariées d’ESAT (établissements et services d’aide par le travail) : le volet personnel et le volet professionnel. Sur ce dernier volet, l’accueillant doit encourager l’accueilli à fréquenter l’ESAT en lien avec l’équipe éducative de l’établissement.

Un principe fondamental prévaut :la personne âgée, ou handicapée, même très dépendante ou malade,

a des droits et libertés qui s’imposent à tout accompagnant.

f

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A - L’agrément

B - Le contrat

Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes handicapées n’appartenant pas à sa famille jusqu’au 4e degré de parenté inclus, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément, renouvelable, par le Président du Conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande.

La décision fixe dans la limite de 3, le nombre de personnes pouvant être accueillies. Ainsi l’accueillant familial ne doit pas accueillir un nombre de personnes supérieur au nombre de personnes pour lequel il a été agréé.

Le fait d’accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes sans être agréé ou après décision de refus ou de retrait d’agrément est constitutif d’un délit sanctionnable pénalement.

Un contrat d’accueil est obligatoirement signé entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal. Ce contrat, conclu dans le cadre d’une rémunération directe de l’accueillant familial par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil.

Il a donc pour objet d’établir des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties contractantes (accueillant familial et accueilli ou son représentant légal).

Il est conclu sur la base d’un contrat national type et doit être rempli en 3 exemplaires originaux, avec soin et d’une manière lisible. Un exemplaire doit être communiqué au Conseil général.

En ce qui concerne les éléments financiers du contrat :

f la rémunération et les indemnités (sujétions particulières, entretien) s’appuient sur une grille de préconisation qui prend en compte l’état de dépendance de la personne accueillie ;

f le Président du Conseil général dispose d’un droit de contrôle sur le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée à l’accueilli qui, si son montant est manifestement abusif, peut constituer un motif de retrait d’agrément. A cet égard, il est recommandé de s’appuyer sur le montant indicatif fixé par les services du Département et réévalué suivant l’indice de référence des loyers.

Il peut à tout moment être complété par un avenant qui est un acte complémentaire au contrat initial. L’avenant a pour objet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. Tout avenant doit être signé par toutes les parties contractantes. Un exemplaire de cet avenant doit être transmis au Conseil général.

I - LES PRÉALABLESÀ L’ACCUEIL

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I - LES PRÉALABLESÀ L’ACCUEIL

C - La demande d’accueil

Cette procédure a pour objet de prendre connaissance de la situation de la personne susceptible d’être accueillie, au regard de la nature de son handicap, de ses pathologies, de la nécessité d’un suivi spécialisé ou des soins nécessités par son état de santé.

Ainsi, c’est le cas des personnes handicapées orientées en Maison d’accueil spécialisée ou en Foyer d’accueil médicalisé, pour lesquelles l’accueil doit être organisé d’une manière tout à fait exceptionnelle sous la responsabilité d’un établissement

La demande d’accueil permet également, d’une part, de préconiser à la personne pour laquelle un avis favorable est émis, un accueillant familial disposant du profil approprié à tel ou tel type d’accueil et des locaux adaptés, d’autre part, d’établir des recommandations nécessaires à un bon accompagnement de la personne.

L’accueillant familial doit donc recueillir l’avis de l’équipe médico-sociale de la Direction dépen-dance handicap (DDH) du Conseil général avant d’accueillir une personne âgée ou handicapée à son domicile.

Pour que cet avis soit émis, le postulant à l’accueil familial doit communiquer à la DDH une demande d’accueil comprenant un questionnaire médical et un questionnaire à caractère social (les éléments médicaux sont communiqués sous pli confidentiel au médecin de la DDH).

L’accueillant familial peut disposer de dossiers vierges afin de les remettre directement à toute personne âgée ou handicapée souhaitant être accueillie à son domicile.

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II - ACCUEILLIR AU SEINDE SA FAMILLE

Accueillir, c’est être motivé et animé par l’envie de s’occuper des autres. Cela ressort d’un véritable projet professionnel dont on aura pris toute la mesure.Le projet professionnel se définit d’après le bilan de son propre vécu, de sa personnalité, de ses atouts, de ses faiblesses, de sa motivation et des valeurs que l’on a acquises.

Car il s’agit bien de partager sa vie familiale avec la personne à accueillir, c’est-à-dire :

f disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement répondent à certaines normes en termes de superficie (9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple) et sont compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de la personne,

f permettre le libre accès des pièces communes du logement,f partager les repas qui sont à la fois des temps de convivialité et de bien-être,f prendre en compte les difficultés, l’histoire et les goûts de la personne accueillie,f adapter les lieux et le mobilier à ses besoins (favoriser les déplacements et les gestes du

quotidien),f sécuriser les locaux et les différents espaces (intérieur : poêle, cheminée, etc. - extérieur :

escaliers, pièces d’eau, etc.),f veiller aux risques encourus par la présence d’animaux domestiques,f permettre à la personne de recevoir des visites et de préserver un lien familial et social avec

toutefois la possibilité de poser des conditions en termes de jours, de créneaux horaires ou de temps de visite, afin que sa propre vie privée et son organisation (horaire des repas, par exemple), soient respectées.

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III - ÊTREPROFESSIONNEL SIGNIFIE

A - respecter la personne accueillie

f développer la confiance et le respect,

f respecter ses valeurs, ses opinions, ses convictions politique et religieuse,

f faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille,

f préserver son intimité physique et son rythme de vie,

f respecter son libre-choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux,

f être courtois, exempt de toute violence verbale et physique,

f lui laisser exprimer ses besoins qui doivent être entendus et pris en compte.

B - Prendre soin de la personne accueillie

f L’accompagner dans les soins d’hygiène et l’aider à la toilette lorsque celle-ci est assimilée à un acte de la vie quotidienne,

f garantir sa sécurité,

f être attentif à son bien-être physique et moral,

f encourager la personne, favoriser son autonomie physique et mentale,

f assurer et coordonner le suivi médical et paramédical, le suivi social (prise de rendez-vous), accompagner, rassurer, expliquer,

f assurer sa protection physique,

f les moments de fin de vie, lorsque l’accueil-lant familial est en mesure de les assumer, doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et des convic-tions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

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III - ÊTREPROFESSIONNEL SIGNIFIE

D - Proposer des activités à la personne accueillie

Il convient, de façon modulée, tout en respectant le libre-choix de la personne accueillie de :f proposer et soutenir les activités de loisirs,f adapter l’accompagnement en fonction des possibilités et des besoins,f veiller à son épanouissement, proposer des activités prenant en compte ses goûts et ses

difficultés.

C - Communiquer avec la personne accueillie et la soutenir

f Etre à l’écoute, prendre le temps d’échanger, être disponible,f porter une attention particulière et singulière à chacun des accueillis

(ex. : anniversaire, Noël, …),f accompagner c’est, notamment : ¢ faire avec,

¢ inciter à faire, guider, orienter,¢ expliquer, être patient et répéter,¢ rassurer,¢ ne pas hésiter à poser les limites, un cadre,¢ évoquer les questions d’éducation et de savoir-vivre…

E - Travailler en réseau

L’article R. 441-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que : « l’accueillant accepte qu’un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place ».

Le travail en réseau s’effectue :f avec la Direction dépendance handicap du Pôle sanitaire social du Conseil général et

plus particulièrement avec l’assistante sociale chargée du suivi des accueillants et des accueillis, qui est tenue, d’une manière stricte, au secret professionnel,¢ ne pas hésiter à l’interpeller, avec discernement, pour une difficulté liée : à la prise en

charge de l’accueilli, à l’interprétation du contrat d’accueil, à un problème familial voire très privé, qui peut rejaillir sur l’activité d’accueillant,

¢ l’informer de tout élément nouveau ayant trait à l’accueil ;

f avec les mandataires à la protection des majeurs (tuteurs, curateurs), en particulier pour les procédures administratives et financières,

f avec les professionnels de santé (médecin traitant, infirmiers, kinésithérapeutes, psychiatres…).f avec la famille naturelle de l’accueilli et son entourage proche.

Cette liste n’est pas exhaustive ; il est toutefois impératif que tous les intervenants s’impliquent en respectant les compétences et les limites propres de chacun.

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IV - LES OBLIGATIONSDE L’ACCUEILLANT

A - Suivre les formations initiales et continues

Cette formation tend à professionnaliser le métier d’accueillant familial et à permettre à celui-ci de mieux répondre à des prises en charge souvent complexes.

L’accueillant familial s’engage, dans le cadre de sa demande d’agrément à suivre une formation. Cette formation obligatoire est organisée par le Président du Conseil général et l’agrément ne peut être accordé que si l’accueillant familial s’engage à suivre cette formation.

Si l’accueillant agréé refuse de suivre la formation obligatoire qui lui est proposée, l’agrément peut ne pas être renouvelé, voire retiré, après injonction, puis, saisine de la Commission consultative de retrait d’agrément.

B – Assurer la continuité de l’accueil

« L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci… » - article L. 441-1 du CASF.

Cela signifie que le postulant à l’agrément doit indiquer des solutions de remplacement satisfaisantes pour les périodes de congés et d’absences dans le contrat d’accueil.

C – Contacter une assurance en responsabilité civile

Le défaut d’assurance peut entraîner le retrait d’agrément.

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IV - LES OBLIGATIONSDE L’ACCUEILLANT

D - Vis-à-vis des services départementaux

En application des dispositions de l’article R. 441-8 de CASF, « l’accueillant familial est tenu de fournir aux services départementaux ainsi qu’aux institutions ou organismes qu’ils désignent à cet effet tous les renseignements qui lui sont demandés et sont en relation directe avec l’accomplissement de ses missions ».

L’accueillant familial doit se soumettre à tout contrôle qui serait décidé par le Président du Conseil général ; il s’engage à permettre à l’assistante sociale de la Direction dépendance handicap, ou toute autre personne désignée par le Président du Conseil général, d’accéder à son domicile et de pouvoir rencontrer la personne ou les personnes accueillie(s).

Il doit également et d’une manière impérative informer les services départementaux de tous changements dans sa situation et de tous évènements susceptibles d’avoir une répercussion sur son activité d’accueillant familial.

Informations à communiquer sans délais : hospitalisation de l’accueillant ou de l’accueilli ou décès de ce dernier, ou départ définitif pour tout autre motif.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL,

L’ACCUEILLANT FAMILIAL,

(Nom, prénom) :

Le

A

SignaturePrécédée de la mention : « Lu et Approuvé »

à destination des professionnels

Pôle

sanitaire social

CHARTEde l’accueil familial

Pôle

sanitaire social Conseil général de l’Orne

13, rue Marchand-Saillant - CS 70541 61017 ALENÇON Cedex Tél. 02 33 81 62 30 Fax 02 33 81 63 33 www.orne.frE-mail : pss.ddh.asc@cg61.fr A

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