CHAPITRE 4 : PARTAGE DE POUVOIR DANS LES SOCIETES PLURIPERSONNELLES

CHAPITRE 4 : PARTAGE DE POUVOIR DANS LES SOCIETES PLURIPERSONNELLES

Ce que vous savez déjà :

statut juridique d’entreprise

Créé par au moins deux personnes juridiques

appelées associés

personnes physiques ou morales

détenant le pouvoir de décision en vertu de leur droit de propriété

donc créé par un contrat de société

personne morale distincte des personnes juridiques des associés

plusieurs formes de sociétés

Une société pluripersonnel

le, c’est :

I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE

I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE

II – S’ASSOCIER ENTRAINE LE PARTAGE DU POUVOIR DE DECISION

II – S’ASSOCIER ENTRAINE LE PARTAGE DU POUVOIR DE DECISION

Plan du cours

III – CLASSIFICATION DES SOCIETESIII – CLASSIFICATION DES SOCIETES

Les conditions générales de validité  Les conditions générales de validité  AA

Les conditions propres au contrat de société

Les conditions propres au contrat de sociétéBB

étude des conditions à remplir par l’accord pour constituer un contrat de société valable.

I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE

I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE

Les conditions générales de validité  Les conditions générales de validité  

un consentement non vicié des associés (au moins 2, att ! Au moins 7 dans la SA, max de 100 dans la SARL)

capacité juridique des associésIncapacité de jouissance du mineur pour créer une SNC

un objet possible ou qui existe, licite, déterminé ou déterminable

Objet socialObjet social = activité de la société

une cause licite

AA

Les conditions de validité communes à tous les contrats

Les conditions propres au contrat de sociétéLes conditions propres au contrat de société

3 éléments à trouver pour que le contrat soit un contrat de société

3 éléments à trouver pour que le contrat soit un contrat de société

BB

11

Eléments énoncés par c civ 1832

Complétés par la jurisprudence

Article 1832

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Apport

3 sortes d’apport3 sortes d’apport en numéraire : monnaie en nature : biens autres que la monnaie

exemples : brevet, machine, local en industrie : compétence mise à disposition de la société par

l’associé

mini parfois imposé : au moins 37 000 € dans la SA sans appel public à l’épargne

double rôledouble rôle : donner à la société les moyens de fonctionner rassurer les créanciers de la société pour lui ouvrir du crédit

capital social : apports en numéraire et en nature

contrepartie des apports : les associés reçoivent des titres sociaux, titres de propriété

actions ou parts sociales selon la forme de la société

Chaque associé doit faire un apportChaque associé doit faire un apport

Contribution de l’associé à la société

aa

L’associé doit avoir un but lucratifL’associé doit avoir un but lucratif

bb

But lucratif

Recherche de bénéfices (ou d’économie) pour les partager

Bénéfice :

produits – charges>0

Modalités de partage :

En principe, en fonction des apports

Contrepartie :

•Obligation de contribuer aux pertes

En principe, à proportion des apports

La responsabilité de l’associé étant en principe limitée, l’associé perd au plus son apport

Possibilité de prévoir des règles de partage différentes

interdiction de clauses léonines

L’associé doit avoir l’affectio societatisL’associé doit avoir l’affectio societatiscc

Affectio societatis

Collaboration volontaire, active et égalitaire à la société

Elément ajouté par la jurisprudence

Raison : permettre de distinguer le contrat de société car d’autres contrats réunissent des éléments comparables aux apports et un but lucratif

toujours très atténué dans les grandes sociétés pour les petits associés

détention de titres épargne financière

Les conditions générales de validité  Les conditions générales de validité  AA

Les conditions propres au contrat de société

Les conditions propres au contrat de sociétéBB

3 éléments à trouver pour que le contrat soit un contrat de société

3 éléments à trouver pour que le contrat soit un contrat de société11

La validité du contrat de société est soumise à des formalités

La validité du contrat de société est soumise à des formalités22

I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE

I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE

La validité du contrat de société est soumise à des formalités

La validité du contrat de société est soumise à des formalités

Contrat de société contrat formelcontrat formel

Formalités de création :Formalités de création :

rédaction des statuts Mentions obligatoires. Ex : dénomination sociale, objet social, siège social…

publicité dans un journal d’annonces légales immatriculation au RCS

Apparition de la personne morale

Centralisation des formalités auprès des CFE (centre de formalités des entreprises)

22

ENTRE LES ASSOCIESENTRE LES ASSOCIESAA

AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUXAVEC LES MANDATAIRES SOCIAUXBB

II – S’ASSOCIER ENTRAINE LE PARTAGE DU POUVOIR DE DECISION

II – S’ASSOCIER ENTRAINE LE PARTAGE DU POUVOIR DE DECISION

PARTAGE ENTRE LES ASSOCIESPARTAGE ENTRE LES ASSOCIES

Associé titre de propriété

Propriété Droit de prendre des décisions

Pouvoir qui appartient à l’ensemble des associés exercice de manière collective

en assemblées générales Vote

Principe : nombre de voix fonction des apports de chacun 

AA

PARTAGE ENTRE LES ASSOCIESPARTAGE ENTRE LES ASSOCIES

Société personne MORALE Mandataire social Double fonction : diriger et représenter la société

Election par les associés

Peut-être un associé ou tiers dans les petites sociétés, souvent l’associé majoritaire dans les grandes sociétés, souvent un tiers choisi pour ses compétences de manager

faire le lien avec les limites du pouvoir du dirigeant en management : règles et organes de contrôle du dirigeant, intérêts des parties prenantes

 

AA

AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUXAVEC LES MANDATAIRES SOCIAUXBB

Les sociétés de personnesLes sociétés de personnesAA

Les sociétés de capitauxLes sociétés de capitauxBB

III – CLASSIFICATION DES SOCIETESIII – CLASSIFICATION DES SOCIETES

Les sociétés mixtes ou hybrides

Les sociétés mixtes ou hybridesCC

Les sociétés de personnesLes sociétés de personnesAA

Responsabilité illimitée et solidaire de l’associé

pas de capital social minimum exigé

admission des apports en industrie

chaque associé dispose d’une voix

décisions prises en principe à l’unanimité

société fermée

Titres = parts sociales

Cession des parts soumise à l’accord de tous les associés

Contrat intuitu personaePrise en compte de l’associé déterminante

Statut risqué

Statut risqué

Exemple : la SNC, société en nom collectif

Statut de la petite entreprise réunissant peu d’associés qui se font confiance et ne nécessitant pas une grosse prise de risques.

Les sociétés de capitauxLes sociétés de capitauxBB

Responsabilité limitée de l’associé

capital social minimum exigé

interdiction des apports en industrie

société ouverte :

Titres = actions,

Actions échangées librement

nombre de voix de l’associé fonction de ses apports

décisions prises en assemblée générale à la majorité

Contrat sans intuitu personaePrise en compte des apports déterminante

Exemple : la SA, société anonyme

Statut des grandes entreprises : possibilité de drainer beaucoup d’apports, d’emprunter, risque limité et donc réunion des capitaux nécessaires au développement de l’activité

Statut non

risqué

Statut non

risqué

Les sociétés mixtes (ou hybrides)

Les sociétés mixtes (ou hybrides)CC

Responsabilité limitée de l’associé

On devrait avoir un capital mini exigé mais supprimé par lois récentes pour faciliter la création

nombre de voix de l’associé fonction de ses apports

décisions prises en AG à la majorité

Prise en compte tantôt de l’associé tantôt des apports

Exemple : la SARL, Société A Responsabilité Limitée

Statut qui convient pour les moyennes entreprises

apports en industrie admis

société relativement fermée :

titres = parts sociales

si cession à un tiers, contrôle par les associés

comme une société de capitaux Comme une société de personnes