chap 4 le dédouanement régime 010

8/12/2019 Chap 4 Le Ddouanement Rgime 010

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Chapitre 4 : Le circuit de

ddouanement dans le cas dergime de mise la

consommation

E.S.I.T.H


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Plan

I. Dfinition du rgime demise la consommation

II. Prsentation du circuitde ddouanement


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I. Dfinition du rgime de mise laconsommation

Toute importation normale pour la libre pratique demarchandises dorigine trangre non prohibes

avec application normale des restrictions et de lafiscalit en vigueur.Ce rgime permet aux marchandises de resterdfinitivement sur le territoire assujetti aprsaccomplissement de toutes les formalitsdouanires et non douanires y compris le caschant le paiement des droits et taxables

limportation.


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II. Circuit de ddouanement

2 catgories essentiellesdoprations :

A. Celles effectues pralablement ltablissement de la dclaration endtail

B. Celles effectues la suite deltablissement de la dclaration en

dtail


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A. Oprations effectues

pralablement ltablissement dela dclaration en dtail


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1) Envoi et rception de lavis darrive2) Opration dchange avec le transporteur3) Obtention du BAD ou de la note de livraison4)Visa de reconnaissance (Marchandises

dcharges dans les magasins de MARSAMAROC ou SOMAPORT)Opration

facultative5) Identification des colis6) Dclaration provisoire (le cas chant)

6 oprations successives


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1) Envoi et rception de lavis darrive

lments de lavis darrive :

Nom du transporteur Identification du moyen de transport (nom du

navire ou n du vol) Nombre de colis Date darrive ventuellement montant du fret et des frais

accessoires

TRANSPORTEUR NOTIFYAVIS DARRIVEE


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2) Opration dchange

Se prsenter chez le transporteur dsign par

lavis darrive muni de : Titre de transport original tabli au nom delimportateur ou son ordre (non exig en cas deLTA ou CMR moins que le document soit tabli

lordre de la banque) Cachet portant lidentification de limportateur Chque ou montant en espces pour payer les

frais annexes et le cas chant le montant du fret

TRANSPORTEUR

BON ADELIVRER

NOTIFY

CONNAISSEMENTOU LGAC

ECHANGE


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3) Obtention du BAD ou de la note de livraison

Cas maritimeRemise du connaissement original au transporteurmaritime contre le BAD et rcupration de la

facture de transport.

Cas arien

Remise de la LTA originale ou copie autransporteur arien contre la note de livraison etrcupration de la facture de transport.


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4) Visa du B.A.D.

Informations contenues sur le BAD vis : Date darrive Nom du moyen de transport ; Numro du connaissement ; Nombre et marque des colis ; Localisation des marchandises : N de magasin

ou N de trave pour les conteneurs.

DECLARANT MARSA MAROC

CPA MAGASINRemise du BAD pour impression par

voie informatique du visa dereconnaissance au verso du BAD


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5) Identification des colis

Dplacement dans le magasin ou zone

terminal conteneur pour vrificationportant sur :

ltat de colis

la marque des colis le nombre de colis le n de plomb pour les conteneurs

DECLARANT

MAGASIN OU ZONE

TERMINAL ACONTENEUR

Dplacement


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En cas de discordance entre le nombre et les marquesdes colis et le contenu du BAD vis par lacconier

Recours une dclaration provisoire

Envoi de : Lettre de rserves au transport, lacconier et

lassureur de limportateur Demande de constat davarie en cas de colis ou de

conteneurs endommag(s) ou ouvert(s) Demande de marquage des colis MARSA MAROC et

lADII En cas dabsence de marquage

En cas de lecture difficile voire impossible de la marque En cas de marquage enlev

Demande de rectification de la dclaration sommaireen cas danomalies ou derreurs constates adresser

au transporteur


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6) Dclaration provisoire sur DUM

Utilit de la dclaration provisoire : Examiner les marchandises avant de les dclarer

dfinitivement Sassurer du poids net et du poids brut Prlvement dchantillons

Sassurer de lespce relle de la marchandise Soumettre le produit un laboratoire danalyse (ex: th vert) Effectuer des formalits administratives (mesures sanitaires,

vtrinaires, ) Obtenir les autorisations administratives (ex : AMRT pour les

tlphones mobiles)

DECLARANT ADIIDpt dune dclaration

provisoire en cas dinsuffisancedlments pour tablir la

dclaration en dtail


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B. Oprations effectues la suite deltablissement de la dclaration en dtail

10 oprations successives :1) Rception et prparation du dossier2) Saisie et enregistrement de la dclaration en dtail par voie

informatique3) Dpt physique de la dclaration et des documents annexes4) Cotation de la dclaration5) Vrification documentaire et le cas chant visite physique6) Liquidation des droits et taxes7) mission de la fiche de liquidation8) Paiement des droits et taxes9) Apurement du manifeste10) Taxation dacconage11) Enlvement et sortie des marchandises


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1) Rception et prparation du dossier

PHASERCEPTIONRemise par limportateur son transitaire lesdocuments suivants : Ordre de transit (autorisation de ddouanement) Facture dfinitive Engagement dimportation domicili Liste de colisage

Certificat dorigine BAD ou note de livraisonAutres documents


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1) Rception et prparation du dossier

PHASEPRPARATION

Ouvrir un dossierRunir les documentsEtablir la DUM manuellement


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2) Saisie et enregistrement de la dclaration endtail (DUM)

4 tapes :

Saisie informatique de la DUM sur lesystme BADR

Sauvegarder et valider les lments de laDUM

Enregistrer la DUM et obtenir le ndenregistrement Impression de la DUM


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3) Dpt physique de la DUM et des documentsannexes

Les documentsannexes : La facture commerciale Le titre dimportation

imput La liste de colisage Le bon dlivrer

Certificat dorigine

Autres documentsparticuliers

DECLARANT

BUREAU

DEDOUANEDpt dune copie crite de laDUM et des documents annexesdans un dlai maximum de 24

heures ouvrables


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La facture commerciale :Ncessaire pour le contrle documentaire des

lments de la DUM notamment la valeur desmarchandises.

Le titre dimportation domicili:

La liste de colisage :Utile aux agents douaniers pour connatre avec

prcision le nombre de colis, le contenu par colis,le poids brut et le poids net de chaque colis.


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Bon dlivrer :Document ncessaire pour justifier la qualit depropritaire de la marchandise vis--vis de MARSA

MAROC ou de manire gnrale de celui quidtient ladite marchandise.

Dclaration D 17 ou D 18 :Utilise en cas de marchandises empotes dansune remorque ou conteneurises.


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Document technique ou notice technique :Documentation professionnelle, scientifique ou

technique prcisant la composition, la formulechimique dune matire ou dun produit ouprcisant les performances, la fonction, lutilisationdune machine.

Certificat dorigine :Pour justifier le pays dorigine de la marchandise

(Essentiel dans le cas des accords tarifaires signspar le Maroc)


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Autres documents particuliers :Pour justifier laccomplissement des formalits relevantdautres services autres que douaniers permettant la leve

de la prohibition frappant certaines marchandises :- Certificat sanitaire, vtrinaire dlivr par le service

sanitaire, (cas des animaux ou produits animaux soumisaux contrles sanitaires et vtrinaires).

- Certificat phytosanitaire dlivr par le serviced'inspection des vgtaux marocains.- Notification du service de rpression de fraude pour

les marchandises soumises aux contrles au titre des

fraudes alimentaires ou commerciales.


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- Attestation de conformit pour les marchandisessoumises aux contrles de conformit aux normes

marocaines (selon liste) appele certificat daccs aumarch - Homologation de lANRT pour les matriels de

tlcommunications (tlphone, fax, modem)

- Autorisation du service Mtrologie charg ducontrle des poids et mesures concernant les appareils demesure, les instruments de dessin, de calcul et de pesage.


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4) Cotation du dossier

Mode de slectivit :Visite physique (VP)

Admis pour conforme (AC)Visite physique intgrale (VPI)Dsignation de linspecteurcharg du dossier


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5) Vrification douanire

Lors du dpt physique de la DUM,lagent charg de la rception deladite dclaration doit :

Visualiser sur lcran les lmentsd'identification de la DUM et valider ledpt physique ;

Dtacher et remettre au dclarantl'exemplaire redevable annot de lamention dpose le. suivi de lasignature et du cachet de cet agent.


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VALIDATION

DU DEPOTPHYSIQUE

MODE DE CONTRLE

&NOM DE LINSPECTEUR

Dfinition de 2lments

( ) f h


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(1) Vrification physiqueLinspecteur charg du dossier effectue les oprations

suivantes :

tude documentaire Contrle physique de la marchandise en partie ou en

totalit Possibilit de constater et relever des infractions dues

des erreurs matrielles (marque de conteneur errone) Liquidation des droits et taxes dition de la fiche de liquidation Dlivrance de lexemplaire n 2 de la DUM annot (au

verso) de la mention : BAE aprs paiement des droits et taxes en cas

de paiement au comptant BAE en cas de garantie par crdit denlvement


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(2) Admis pour conforme pour les personnes

catgorisesLinspecteur charg du dossier effectue lesoprations suivantes :

tude documentaire effectue par linspecteur dition de la fiche de liquidation Dlivrance de lexemplaire n 2 de la DUM annot

(au verso) de la mention : BAE aprs paiement des droits et taxes

en cas de paiement au comptant BAE en cas de garantie par crdit

denlvement

MODE DE CONTRLE :

(3) V ifi ti h i i t l


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(3) Vrification physique intgrale Pour les marchandises en vrac (sans emballage) et

dclares en provisionnelle

Pour les marchandises usages (machinesusages)


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Vrification documentaire

Vrification des lments de la DUM

Vrification de lespce tarifaire Vrification de la valeur en application de la 1re mthodedvaluation des marchandises dite valeur transactionnelle (Prixde la marchandise pay ou payer augment des frais ncessaires lacheminement de la marchandise au territoire dimportation)

Vrification du certificat dorigine Vrification des autres lments (Nombres et marques des colis

dclars) Remettre le cas chant le dossier au service de la valeur dans

certains cas prcis : Matriel d'occasion ; Marchandises dclares de 2me choix ; Importations sans paiement du fournisseur ; De manire gnrale en cas de soupon d'abus ou de fraude ; Lorsque la valeur transactionnelle ne peut tre applique.


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Vrification matrielle

Visite effectue par linspecteur assist dun brigadier

Dans les magasins de douane ou dans les lieux dsignspar lADII ou domicile pour les entreprises autorisesou catgorises

En prsence du dclarant ou de son reprsentant Pendant ou en dehors des heures lgales de travail

Elle se traduit par : Identification du lot dclar Dsignation des colis ouvrir Pesage, explications complmentaires et dmonstrations Recours aux laboratoires (Annotation de la DUM du n

denvoi au laboratoire officiel) Annotation de la DUM du nombre de colis vrifis et du

rsultat de la visite tablissement du certificat de visite (dat, sign et

cachet par lagent vrificateur)


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CONFORMITE

VERIFICATION

DISCORDANCE

INFRACTION(S)

ACTETRANSACTIONNEL

(Rglement

transactionnel)


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6) Liquidation des droits et taxes

Principe :Les droits et taxes percevoir sont ceux envigueur au jour de lenregistrement de la DUM.

Exception : Dclaration dpose par anticipation

(marchandises dangereuses, inflammables ouprissables exigeant un enlvement direct)

Application de la clause transitoire (Art. 13) Application du tarif le plus favorable (Art. 90)


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7) mission de la fiche de liquidation

Document tabli par linspecteur par voieinformatique prcisant le dtail des droits ettaxes liquids


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8) Paiements des droits et taxes

2 formesde paiement : Comptant Crdit denlvement


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9) Apurement du manifeste

Opration effectue en gnral par voieinformatique sur consultation du manifestedpos par le transporteur concernant lesmarchandises dclares et visites.

Se rfrer aux indications fournies sur : Le bon dlivrer Le bon enlever Les dclarations D 17 et D 18 Les quittances de payement des droits et taxes


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10) Taxation dacconage

Opration consistant se prsenter au magasin de

MARSA MAROC ou du transporteur pour rgler le caschant les frais magasinage(franchise de 7 jours).Prsentation des documents suivants :

le bon enlever

le bon dlivrer les dclarations D 17 et D 18 les quittances de payement des droits et taxes (pas

obligatoire)

les copies de ces documents (pour MARSA MAROC)Aprs payement le cas chant de MARSA MAROC,remise des originaux des documents et de la facturede MARSA MAROC en 2 exemplaires au dclarant.

Rcupration du bon de sortie.


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11) Enlvement et sortie des marchandises

Opration ralise par le transporteur choisi par

le dclarant.


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A la sortie du port, remise lagentdouanier du bon de sortie exemplairedouane et du BAE et lagent MARSA

MAROC du bon de sortie exemplaireMARSA MAROC.

Au domicile de limportateur, livraison

de la marchandise contre accus derception.

chap 4 le dédouanement régime 010

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